CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'Euros) Avis rectificatif à l’annonce n°2600130 parue au BALO n°12 du 28 janvier 2026 Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur établissements de crédit 79 555 Op é rations avec la clientèle 1 235 972 Obligations et autres titres à revenu fixe 80 818 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans entreprises li ée s 22 976 Dotations des succursales 0 Credit bail et location avec option d'achat 3 174 287 Location simple 437 676 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 125 615 Comptes de régularisation 74 159 Total 5 231 060 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 664 076 Op é rations avec la clientèle 1 621 247 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 263 856 Comptes de régularisation 373 342 Provisions pour risques et charges 22 Capitaux propres hors FRBG 307 517 - Capital souscrit 88 482 - Primes d'émission 0 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 - Report à nouveau 210 173 Résultat en instance d'approbation 0 Total 5 231 060 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 65 556 - Engagements de garantie 1 469 - Engagements sur titres   - Produits dérivés 0 Engagements reçus   - Engagements de financement 118 778 - Engagements de garantie 1 148 082 - Engagements sur titres

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. S ituation au 31 mars 2026 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur établissements de crédit 55 361 Op é rations avec la clientèle 1 245 135 Obligations et autres titres à revenu fixe 79 990 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans entreprises li ée s 22 976 Dotations des succursales 0 Credit bail et location avec option d'achat 3 154 728 Location simple 428 826 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 135 946 Comptes de régularisation 137 446 Total 5 260 407 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 576 990 Op é rations avec la clientèle 1 644 972 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 290 340 Comptes de régularisation 371 762 Provisions pour risques et charges 22 Capitaux propres hors FRBG 307 515 - Capital souscrit 88 482 - Primes d' émission 0 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 - Report a nouveau 210 173 Résultat en instance d'approbation 67 805 Total 5 260 407 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 73 016 - E ngagements de garantie 1 469 - E ngagements sur titres 0 - P roduits dérivés 0 Engagements reçus   - E ngagements de financement 108 900 - E ngagements de garantie 791 208 - E ngagements sur titres 0

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297   EUR Siège social  : 18   rue Baudin –   92300 Levallois-Perret 41 3 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels 2025 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH Industrial Capital Europe relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ organe collégial de direction. F ondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2. A «  Changements de méthodes comptables  » de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement de l ’ ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –   Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (prêts, crédit-bail et location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables tels qu ’ énoncés dans la note   2-D de l ’ annexe des comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : ►  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; ►  statistiquement pour les plus petites créances présentant des caractéristiques similaires. Au 31 décembre 2025, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 4 804,7 dont M€ 137,5 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à M€   113,5 comme présenté dans les notes 2-D, 2-F, 3-E, 3-I et 3-J de l ’ annexe des comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d ’ arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►   l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►   la classification des expositions en créances douteuses ; ►   la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons procédé à l ’ examen du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique. En complément, nous avons procédé à un examen du crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH Industrial Capital Europe par votre assemblée générale du 29   avril 2022 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30   avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ organe collégial de direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport à l ’ organe collégial de direction Nous remettons à l ’ organe collégial de direction un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ organe collégial de direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ organe collégial de direction la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ organe collégial de direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 22 avril 2026 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde Associé Associé BILANS COMPARES 2025-2024 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2025 2024 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 79 555 163 428 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 236 168 1 207 691 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 80 985 66 116 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 22 976 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 174 275 3 017 167 LOCATION SIMPLE 437 546 410 596 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 125 614 122 406 COMPTES DE REGULARISATION 73 941 68 159 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 231 060 5 074 372 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2025 2024 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 664 076 2 680 876 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 618 564 1 481 068 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 81 985 67 116 AUTRES PASSIFS 185 534 167 710 COMPTES DE REGULARISATION 305 558 324 650 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 22 389 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 375 322 352 564 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 3 52 REPORT A NOUVEAU 210 173 159 856 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 67 805 95 315 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 5 231 060 5 074 372 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2025-2024 (En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2025 2024 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 68 754 63 554 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -149 505 -130 473 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 502 192 1 452 782 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 326 077 -1 263 390 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 198 836 195 311 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -174 460 -167 467 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 14 606 12 055 COMMISSIONS (PRODUITS) 27 325 36 881 COMMISSIONS (CHARGES) -15 830 -24 922 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -1 746 -628 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 26 544 25 029 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -17 393 -17 610 PRODUIT NET BANCAIRE 153 246 181 122 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -50 604 -48 212 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 102 642 132 910 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -4 535 -3 240 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 98 107 129 670 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 98 107 129 670 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -30 302 -34 355 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 67 805 95 315 HORS BILAN COMPARES 2025-2024 (En milliers d ’ euros) 2025 2024 ENGAGEMENTS DONNES 67 026 36 494 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 65 556 35 024 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 469 1 469 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 119 151 1 400 368 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 118 778 65 830 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 373 1 334 538 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE EXERCICE DU 1 ER   JANVIER AU 31   DECEMBRE 2025 1 .  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2 .  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles que prévues en particulier par le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5   succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : une succursale en Italie, une succursale en Allemagne, une succursale en Espagne, une succursale en Belgique, une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2025 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A ) CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLES Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 (en coordination avec le règlement ANC n°  2022-06) modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable, applicable à compter du 1 er   janvier 2025. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. B ) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n°  2014-07. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a des titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. Elle a également des titres de participation de la société IC Capital Europe IFN SA dont la devise d ’ origine est le Leu roumain qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty, leur contre valorisation en euro a généré 3 074 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2025. C ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application de l ’ article   2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur des collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour créances similaires de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D) dans «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . E ) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a ) Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Depuis 2023, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a mis en place avec BNP PARIBAS SA un dispositif d ’ emprunts de titres d ’ état. Les titres prêtés sont inscrits à l ’ actif du bilan au poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » pour leur valeur de marché en contrepartie d ’ une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste «  Dettes représentées par un titre  » . Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b ) Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement c ) Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d ) Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e ) Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. F ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ ANC relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a ) Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b ) Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. c ) Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes H) et I) dans «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d ) Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2025. G ) IMMOBILISATIONS a ) Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b ) Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2025. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : matériel  : 5   ans, mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. H ) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement n°  2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. I ) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2025, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et le montant de la charge s ’ élève à -1 0 417 mill iers d ’ euros ( 4 440   k€ pour la France et -1 4 857   k€ pour les succursales). J ) PRODUIT NET BANCAIRE a ) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b ) Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 2 M €. S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c ) Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. K ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » pour un montant de 8 796 mill iers d ’ euros en 2025 contre 8 013 mill iers d ’ euros en 2024 (dont 5 027 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2025). 3 .  NOTES SUR LE BILAN A ) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 3 074 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2025. B ) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 0 0 0 0 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 0 0 0 C ) EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. D ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 2025 France Succursales 2024 Créances à vue 58 479 11 411 47 069 105 772 Créances rattachées 34 2 32 117 Total à vue 58 513 11 413 47 101 105 888 Prêt au jour le jour 0 0 0 5 845 Autres créances à terme 21 042 2 242 18 800 51 661 Créances rattachées 0 0 0 34 Total à terme 21 042 2 242 18 800 57 540 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 79 555 13 655 65 901 163 428 Echéancier au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 21 042 16 865 770 2 513 894 E ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 122 213 0 0 1 099 069 1 221 282 1 191 971 Encours douteux (1) 0 888 0 0 25 714 26 602 25 278 Provisions au 31/12/2024 (1) (2) 0 -669 0 0 -12 665 -13 334 -11 204 Dotations de l ’ exercice 0 -104 0 0 -10 030 -10 134 -8 169 Reprises de l ’ exercice 0 206 0 0 7 883 8 089 6 091 Autres variations 0 0 0 0 -49 -49 -51 Provisions au 31/12/2025 (1) (2) 0 -567 0 0 -14 861 -15 427 -13 334 Encours nets 0 122 535 0 0 1 109 922 1 232 457 1 203 916 créances rattachées 0 77 0 0 3 634 3 711 3 775 Encours totaux 0 122 611 0 0 1 113 556 1 236 168 1 207 691 (1 ) En application de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Douteux compromis France 838 -551 287 Douteux compromis Succursales 10 962 -8 733 2 228 Total douteux compromis 11 800 -9 285 2 515 Douteux non compromis France 50 -15 35 Douteux non compromis Succursales 14 753 -6 127 8 625 Total douteux non compromis 14 802 -6 143 8 660 TOTAL 26 602 -15 427 11 175 (2 ) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 567   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 221 282 186 289 326 861 675 077 33 054 F ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (En milliers d’euros) Portefeuille de transaction Dont titres cotés Titres prêtés - Valeur nominale (1) (2) 86 000 86 000 Réévaluation sur titres prêtés -5 182 -5 182 Valeur totale au 31/12/2025 80 818 80 818 Valeur totale au 31/12/2024 66 094 66 094 (1) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a prêté des titres de transaction en date du 19/12/2025 pour une valeur nominale de quatre-vingt-six millions d ’ euros (86 000 000 €) à échéance au 18/06/2026. (2) Il s ’ agit de prêt de titres qualifié règlementairement par le Prêteur en tant que HQLA, nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. (En milliers d’euros) 2025 2024 Créances rattachées Créances rattachées sur titres prêtés 167 22 Total Créances rattachées titres de transaction 167 22 Echéancier au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Prêt de titres 86 000 86 000 G ) ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. H ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 22 976 0 22 976 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 22 976 0 22 976 16 165 TOTAL 2025 22 976 0 22 976 16 165 TOTAL 2024 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après  : (En milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2024 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice (1) 4 166 4 166 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2025 22 976 22 976 0 0 Provisions au 31 décembre 2024 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2024 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2025 22 976 22 976 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2024 18 810 18 810 0 0 (1) Acquisition de titres de la société IC CAPITAL EUROPE IFN S.A. pour un montant de 4 166 k€ I ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail mobilier France 1 452 723 394 275 -252 107 0 1 594 891 765 655 340 725 -227 953 0 878 427 716 465 Immobilisations en Crédit Bail mobilier Succursales 4 277 653 1 063 017 -924 100 4 401 4 420 971 2 086 940 817 793 -802 114 2 041 2 104 660 2 316 311 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 730 376 1 457 293 -1 176 207 4 401 6 015 863 2 852 595 1 158 518 -1 030 067 2 041 2 983 087 3 032 776 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 11 834 10 913 -11 834 0 10 913 0 0 0 0 0 10 913 Immobilisations en cours Crédit Bail Succursales 2 292 5 940 -86 1 8 147 0 0 0 0 0 8 147 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 14 126 16 852 -11 920 1 19 059 0 0 0 0 0 19 059 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 458 1 431 -1 458 0 1 431 0 0 0 0 0 1 431 Acomptes versés fournisseurs Succursales 137 122 -133 0 126 0 0 0 0 0 126 Total des acomptes versés fournisseurs 1 595 1 553 -1 591 0 1 557 0 0 0 0 0 1 557 Total Immobilisations Crédit Bail 5 746 098 1 475 698 -1 189 719 4 401 6 036 479 2 852 595 1 158 518 -1 030 067 2 041 2 983 087 3 053 392 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 35 756 44 540 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail Succursales 50 776 54 833 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 86 532 99 373 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France -23 882 -11 966 6 032 -29 816 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail Succursales -41 997 -25 832 20 364 -24 -47 488 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -65 879 -37 797 26 396 -24 -77 304 Créances rattachées Crédit Bail (3) Créances rattachées Crédit Bail France 17 294 20 608 Créances rattachées Crédit Bail Succursales 85 716 78 205 Total Créances rattachées Crédit Bail 103 010 98 814 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 123 664 120 883 (1 ) En application de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis France 41 284 -28 356 12 927 Crédit bail compromis Succursales 47 498 -41 933 5 565 Total crédit bail compromis 88 782 -70 289 18 493 Crédit bail non compromis France 3 256 -1 459 1 797 Crédit bail non compromis Succursales 7 335 -5 555 1 780 Total crédit bail non compromis 10 591 -7 015 3 577 Total crédit-bail 99 373 -77 304 22 069 (2 ) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 6 720   k€ pour la France. (3 ) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 2 377  k€ en totalité pour les succursales. J ) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 329 636 114 994 -102 721 0 341 910 154 908 76 434 -76 638 154 704 187 206 Immobilisations en Location Simple Succursales 428 216 128 365 -115 201 0 441 380 198 034 93 297 -92 208 0 199 122 242 258 Total des immobilisations en Location Simple 757 852 243 360 -217 923 0 783 289 352 942 169 730 -168 847 0 353 826 429 464 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 424 1 653 -424 0 1 653 0 0 0 0 0 1 653 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 33 129 0 0 162 0 0 0 0 0 162 Total des Immobilisations en cours Location Simple 457 1 782 -424 0 1 815 0 0 0 0 0 1 815 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 50 109 -50 0 109 0 0 0 0 0 109 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 31 0 0 31 0 0 0 0 0 31 Total des acomptes versés fournisseurs 50 141 -50 0 141 0 0 0 0 0 141 Total Immobilisations Location Simple 758 360 245 283 -218 397 0 785 245 352 942 169 730 -168 847 0 353 826 431 420 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 809 4 453 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 820 7 081 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 8 629 11 534 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 329 -809 1 363 0 -2 774 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -3 099 -4 484 1 500 0 -6 083 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -6 428 -5 293 2 864 0 -8 857 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 153 890 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 824 2 559 Total Créances rattachées Location Simple 2 978 3 449 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 5 178 6 126 (1 ) En application de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 441 -2 305 1 136 Location simple compromis Succursales 6 687 -5 810 877 Total location simple compromis 10 127 -8 114 2 013 Location simple non compromis France 1 012 -470 543 Location simple non compromis Succursales 395 -273 121 Total location simple non compromis 1 407 -743 664 Total location simple 11 534 -8 857 2 677 (2 ) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 404   k€ pour la France. K ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 L ) ACTIONS PROPRES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. M ) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Autres débiteurs divers 21 706 21 277 42 982 42 799 Dépôts et cautionnements 1 469 0 1 469 1 469 Impôt société 161 981 1 142 1 321 Etat autres Impôts et taxes 3 025 24 730 27 755 28 957 Impôt différé actif (1) 25 365 25 437 50 803 45 375 Autres 2 0 2 0 Comptes débiteurs divers douteux 388 1 689 2 078 3 063 Provisions au 31/12/2024 -317 -262 -579 -495 Dotations de l ’ exercice -1 157 -2 727 -3 883 -1 425 Reprises de l ’ exercice 1 145 2 700 3 846 1 341 Provisions au 31/12/2025 -328 -288 -617 -579 TOTAL 51 789 73 825 125 614 122 406 (1) Le poste d ’ impôt différé actif France est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 21 973 k€ au 31/12/2025 contre 15 921 k€ au 31/12/2024. N ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Produits à recevoir 9 900 8 196 18 096 11 557 Valeurs à l ’ encaissement 785 5 362 6 146 6 323 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 60 26 445 26 505 27 089 Autres 5 869 17 325 23 193 23 191 TOTAL 16 614 57 327 73 941 68 159 O ) BANQUES CENTRALES, CCP (PASSIF) Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. P ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Comptes et emprunts à vue 0 725 725 694 Dettes rattachées 0 167 167 33 Total à vue 0 892 892 727 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 242 2 641 424 2 643 666 2 660 783 Cessions de créances 7 598 7 598 8 477 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 11 918 11 920 10 890 Total à terme 9 841 2 653 343 2 663 184 2 680 149 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 9 842 2 654 234 2 664 076 2 680 876 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 651 264 304 711 623 298 1 704 676 18 579 Q ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 1 163 019 448 710 1 611 729 1 475 159 Dettes rattachées 719 6 117 6 835 5 909 Total à terme 1 163 737 454 827 1 618 564 1 481 068 Total des opérations avec la clientèle 1 163 737 454 827 1 618 564 1 481 068 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 611 729 150 076 400 716 1 012 663 48 273 R ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 2025 2024 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Titres empruntés - Valeur Nominale (2) 86 000 72 000 Revalorisation des titres empruntés -5 182 -5 906 TOTAL 81 818 67 094 (1) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/11/2025 et à échéance du 25/03/2026 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €). (2) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a emprunté des titres de transaction en date du 19/12/2025 pour une valeur nominale de quatre-vingt-six millions d ’ euros (86 000 000 €) à échéance au 18/06/2026. (En milliers d’euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Dettes rattachées Dettes rattachées sur titres empruntés 167 22 Total Dettes rattachées titres 167 22 S ) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Etat et Organismes sociaux 0 4 897 4 897 2 866 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 20 314 11 241 31 555 35 806 Clients et tiers acquéreurs 3 914 4 597 8 511 9 241 Impôt société 0 12 954 12 954 16 266 Impôt différé passif 4 180 94 000 98 180 82 320 Dépôts de garantie 2 913 6 358 9 271 4 331 Autres 3 698 16 469 20 167 16 880 TOTAL 35 019 150 514 185 534 167 710 T ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Produits perçus d ’ avance (1) 104 462 127 502 231 964 219 145 Charges à payer 7 173 35 634 42 807 53 879 Autres 0 3 074 3 074 2 213 Comptes d ’ encaissement 12 805 14 907 27 713 49 413 TOTAL 124 441 181 117 305 558 324 650 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 100 959,70 milliers d ’ euros au 31 décembre 2025 pour la France et 32 821,24 milliers pour les succursales. U ) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (En milliers d’euros) Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 309 2 -289 0 0 22 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 80 0 -80 0 0 0 TOTAL 389 2 -369 0 0 22 (1) Il s ’ agit de la reprise de la réserve financière négative V ) DETTES SUBORDONNEES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. W ) FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. X ) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 1 ) Capital Au 3 1 déc embre 2025, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 8 8 482 297 eur os composé de 23 2 237 actions d ’ un montant nominal de 38 1 eur os entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) OK contrôle LMO 2024 Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 52 0 0 0 -49 3 Report à nouveau 159 856 50 317 0 0 0 210 173 Résultat net de l ’ exercice 95 315 -50 317 -44 998 67 805 0 67 805 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 352 564 0 -44 998 67 805 -49 375 322 4 ) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 6 037 - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 292 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 82,16 4 .  NOTES SUR LE HORS BILAN A ) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Engagements donnés 31 995 35 031 67 026 36 494 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 30 525 35 031 65 556 35 024 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 469 0 1 469 1 469 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 13 119 138 119 151 1 400 368 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 107 618 107 618 52 867 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 11 160 11 160 12 963 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 13 361 373 49 Engagements de garantie reçus de la clientèle (1) 0 0 0 1 334 489 (1) Conformément à l ’ article 1124-34 de l ’ ANC 2014-07, les engagements de garantie reçus de la clientèle ont été reclassés sur l ’ exercice 2025 dans la rubrique " Engagements ne figurant pas au hors bilan ". Ceux-ci s’élèvent à 1 147 709 milliers d’euros au 31/12/2025, alors qu’ils s’élevaient à 1 334 489 milliers d’euros au 31/12/2024. B ) ENGAGEMENTS NE FIGURANT PAS AU HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2025 2024 Engagements reçus 102 071 1 045 637 1 147 709 Engagements de garantie reçus de la clientèle (1) 102 071 1 045 637 1 147 709 (1) Conformément à l ’ article 1124-34 de l ’ ANC 2014-07, les engagements de garantie reçus de la clientèle ont été reclassés sur l ’ exercice 2025 dans la rubrique " Engagements ne figurant pas au hors bilan ". Ceux-ci s ’ élèvent à 1 147 709 milliers d ’ euros au 31/12/2025, alors qu ’ ils s ’ élevaient à 1 334 489 milliers d ’ euros au 31/12/2024. 5 .  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales 2025 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE -2 753 19 395 97 840 12 795 4 821 21 148 153 246 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -15 622 -9 631 -16 815 -2 795 -1 965 -3 776 -50 604 A ) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (En milliers d’euros) 2025 2025 2024 2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 0 0 0 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 119 633 292 779 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 1 240 94 702 3 412 86 310 Opérations avec la clientèle France 4 853 38 434 4 170 30 025 Opérations avec la clientèle Succursales 62 549 15 085 56 302 12 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 -640 Autres intérêts France 0 652 0 601 Dotations et reprises aux provisions France 22 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 50 0 136 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -224 0 -119 0 Titres de placement 0 0 0 0 TOTAL 68 754 149 505 63 554 130 473 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL 1 ) Produits sur opérations de crédit b

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 8 8  48 2  29 7  € Siège social : 1 8  rue Baudin , 9230 0  LEVALLOIS-PERRET 41 3  35 6  35 3  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur établissements de crédit 15 2  068 Op é rations avec la clientèle 1  23 6  001 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 0  818 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans entreprises li é s 2 2  976 Dotations des succursales 0 Credit bail et location avec option d'achat 3  17 4  287 Location simple 43 7  676 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 13 5  109 Comptes de régularisation 14 4  659 Total 5  38 3  595 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 662 355 Op é rations avec la clientèle 1 621 247 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 273 518 Comptes de régularisation 517 937 Provisions pour risques et charges 22 Capitaux propres hors FRBG 307 517 - C apital souscrit 88 482 - P rimes d'émission 0 - R éserves 8 858 - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 3 - R eport à nouveau 210 173 Résultat en instance d'approbation 0 Total 5 383 595 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 5 6  612 - E ngagements de garantie 1  469 - E ngagements sur titres   - P roduits dérives 0 Engagements reçus   - E ngagements de financement 10 3  800 - E ngagements de garantie 79 1  423 - E ngagements sur titres

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 8 8  48 2  29 7  € Siège social : 1 8  rue Baudin 9230 0  LEVALLOIS-PERRET 41 3  35 6  35 3  R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  septembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur établissements de crédit 3 5  126 Op é rations avec la clientèle 1  26 3  322 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 5  012 Parts dans entreprises li ée s 2 2  976 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat 3  10 0  668 Location simple 46 5  342 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 12 9  084 Comptes de régularisation 14 0  503 Total 5  24 2  033 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 600 604 Op é rations avec la clientèle 1 632 916 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 273 182 Comptes de régularisation 426 775 Provisions pour risques et charges 30 Capitaux propres hors FRBG 307 527 - C apital souscrit 88 482 - P rimes d' émission 0 - R éserves 8 858 - Pr ovisions réglementées et subventions d'investissement 14 - R eport à nouveau 210 173 Résultat en instance d'approbation 0 Total 5 242 033 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 49 366 - E ngagements de garantie 1 469 - P roduits dérivés 0 Engagements reçus   - E ngagements de financement 135 280 - E ngagements de garantie 778 884

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 8 8  48 2  29 7  € Siège social : 1 8  rue Baudin - 9230 0  LEVALLOIS-PERRET 41 3  35 6  35 3  R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  juin 2025 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur établissements de crédit 6 9  143 Op é rations avec la clientèle 1  20 5  541 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 8  340 Parts dans entreprises li ée s 2 2  976 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat 3  11 2  702 Location simple 44 6  707 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 14 1  485 Comptes de régularisation 13 6  273 Total 5  22 3  167 Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 602 001 Op é rations avec la clientèle 1 596 635 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 287 563 Comptes de régularisation 428 280 Provisions pour risques et charges 149 Capitaux propres hors FRBG 307 539 - Capital souscrit 88 482 - Primes d'émission 0 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 25 - Report à nouveau 210 173 Résultat en instance d'approbation 0 Total 5 223 167 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 2 5  115 - Engagements de garantie 1  469 - Produits dérivés 0 Engagements reçus   - Engagements de financement 14 7  400 - Engagements de garantie 96 0  714 - Engagements sur titres

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 163 428 Operations avec la clientèle 1 207 600 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 094 Parts dans entreprises lies 18 810 Credit bail et location avec option d'achat 3 017 168 Location simple 410 634 Autres actifs 122 406 Comptes de régularisation 68 232 Total 5 074 372 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 680 797 Operations avec la clientèle 1 481 216 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 233 749 Comptes de régularisation 419 973 Provisions pour risques et charges 389 Capitaux propres hors frbg 257 248 - capital souscrit 88 482 - réserves 8 858 - provisions réglementées et subventions d'investissement 52 - report à nouveau 159 856 Total 5 074 372 Hors bilan Montants Engagements donnés - engagements de financement 23 030 - engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - engagements de financement 56 333 - engagements de garantie 977 298

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297   EUR Siège social  : 18   rue Baudin –  92300 Levallois-Perret 41 3 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés 2024 par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30   avril 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH Industrial Capital Europe relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -  Point clé de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l ’ audit relatif aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que la réponse que nous avons apportée face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –  Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (prêts, crédit-bail et location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions hors bilan et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables tels qu ’ énoncés dans la note 2-E de l ’ annexe aux comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • statistiquement pour les plus petites créances présentant des caractéristiques similaires. Au 31 décembre 2024, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 4 582,8 dont M€ 120,4 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à M€ 99,6 comme présenté dans les notes 2-C, 2-E, 3-D, 3-H et 3-I de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : • l ’ identification des indicateurs de dépréciation, • la classification des expositions en créances douteuses, • la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, • avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons procédé à l ’ examen du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, • en complément, nous avons procédé à un examen de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH Industrial Capital Europe par votre assemblée générale du 29   avril 2022 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30   avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons à l ’ Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 22 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde BILANS COMPARES 2024-2023 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2024 2023 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 163 428 229 293 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 207 691 1 104 015 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 66 116 77 830 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 017 167 2 748 403 LOCATION SIMPLE 410 596 374 101 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 122 406 138 558 COMPTES DE REGULARISATION 68 159 98 762 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 074 372 4 789 773 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2024 2023 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 680 876 2 564 825 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 481 068 1 321 711 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 67 116 91 535 AUTRES PASSIFS 167 710 176 173 COMPTES DE REGULARISATION 324 650 317 396 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 389 58 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 352 564 318 074 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 52 78 REPORT A NOUVEAU 159 856 145 995 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 95 315 74 660 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 5 074 372 4 789 773 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2024-2023 (En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2024 2023 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 63 554 60 634 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -130 473 -94 216 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 452 782 1 210 263 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 263 390 -1 069 821 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 195 311 174 482 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -167 467 -158 924 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 12 055 9 278 COMMISSIONS (PRODUITS) 36 881 28 169 COMMISSIONS (CHARGES) -24 922 -20 275 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -628 4 625 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 25 029 23 393 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -17 610 -16 134 PRODUIT NET BANCAIRE 181 122 151 474 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -48 212 -43 685 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 132 910 107 788 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -3 240 -1 940 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 129 670 105 849 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 129 670 105 849 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -34 355 -31 188 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 95 315 74 660 HORS BILAN COMPARES 2024-2023 (En milliers d ’ euros) 2024 2023 ENGAGEMENTS DONNES 36 494 27 522 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 35 024 26 052 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 469 1 469 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 1 400 368 1 208 558 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 65 830 239 889 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 334 538 968 669 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE EXERCICE DU 1 er   JANVIER AU 31   DECEMBRE 2024 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Le siège social de la société CNH INDISTRIAL CAPITAL EUROPE a été transféré du 12   rue du Port 92000 Nanterre au 18   rue Baudin 92300 Levallois-Perret en date du 15  a vril 2024. En anticipation de la réforme de la facturation électronique et suite à une demande du groupe, la société CNH INDISTRIAL CAPITAL EUROPE a opté à la TVA sur les débits, à compter du 1 er   novembre 2024. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°   2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC et des précisions apportées par l ’ avis   2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application de l ’ article   2231-2 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . Le Règlement CRC n°   2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er   janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1 er  janv ier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : -   Une succursale en Italie, -   Une succursale en Allemagne, -   Une succursale en Espagne, -   Une succursale en Belgique, -   Une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2024 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A.   CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n°   2014-07. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a des titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty, leur contre valorisation en euro a généré 2 213 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2024. B.   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C.   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, -   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, -   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D) dans «  3.   NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D.   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a.   Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Depuis 2023, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a mis en place avec BNP PARIBAS SA un dispositif d ’ emprunts de titres d ’ état. Les titres prêtés sont inscrits à l ’ actif du bilan au poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » pour leur valeur de marché en contrepartie d ’ une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste «  Dettes représentées par un titre  » . Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b.   Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2024, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c.   Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d.   Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E.   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ ANC relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   La limite de dégressivité admise d ’ autre part. c.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, -   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, -   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes H) et I) dans «  3.   Notes sur le bilan  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n°   2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d.   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2024. F.   IMMOBILISATIONS a.   Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b.   Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2024. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : -   Matériel  : 5   ans, -   Mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G.   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement n°   2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H.   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice   2024, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et le montant de la charge s ’ élève à 1 4 834 mill iers d ’ euros (- 1 675   k€ pour la France et 1 6 509   k€ pour les succursales). I.   PRODUIT NET BANCAIRE a.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis . Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 1 1 M €. c.   Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J.   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » pour un montant de 8 013 mill iers d ’ euros en 2024 (dont 4 804 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2024) contre 5 776 mill iers d ’ euros en 2023. 3.   NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 2 213 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2024. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2024 2023 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 0 0 0 0 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 0 0 0 C ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2024 France Succursales 2023 Créances à vue 105 772 44 178 61 593 224 352 Créances rattachées 117 57 60 71 Total à vue 105 888 44 235 61 653 224 423 Prêt au jour le jour 5 845 0 5 845 0 Autres créances à terme 51 661 1 661 50 000 4 792 Créances rattachées 34 0 34 78 Total à terme 57 540 1 661 55 879 4 870 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 163 428 45 896 117 532 229 293 Echéancier au 3 1 déc embre 2024 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 51 661 51 661 0 0 0 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 126 090 0 0 1 065 881 1 191 971 1 091 100 Encours douteux (1) 0 1 060 0 0 24 218 25 278 20 662 Provisions au 31/12/2023 (1) (2) 0 -501 0 0 -10 704 -11 204 -10 726 Dotations de l ’ exercice 0 -213 0 0 -7 956 -8 169 -7 276 Reprises de l ’ exercice 0 45 0 0 6 046 6 091 7 026 Autres variations 0 0 0 0 -51 -51 -229 Provisions au 31/12/2024 (1) (2) 0 -669 0 0 -12 665 -13 334 -11 204 Encours nets 0 126 481 0 0 1 077 435 1 203 916 1 100 558 Créances rattachées 0 58 0 0 3 716 3 775 3 457 Encours totaux 0 126 539 0 0 1 081 152 1 207 691 1 104 015 (1 ) En application de l'article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l'ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 838 -622 217 Douteux compromis Succursales 9 036 -7 130 1 907 Total douteux compromis 9 875 -7 751 2 124 Douteux non compromis France 221 -48 174 Douteux non compromis Succursales 15 182 -5 535 9 647 Total douteux non compromis 15 403 -5 582 9 821 TOTAL 25 278 -13 334 11 945 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l'ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 669 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2024 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1  an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 191 971 185 213 311 665 662 535 32 559 E ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d'euros Portefeuille de transaction Dont titres cotés Titres prêtés - Valeur nominale (1) (2) 72 000 72 000 Réévaluation sur titres prêtés -5 906 -5 906 Valeur totale au 31/12/2024 66 094 66 094 Valeur totale au 31/12/2023 77 169 77 169 (1 ) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a prêté des titres de transaction en date du 13/09/2024 pour une valeur nominale de soixante-douze millions d'euros (72 000 000 €) à échéance au 14/03/2025. (2 ) Il s'agit de prêt de titres qualifié règlementairement par le Prêteur en tant que HQLA, nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. En milliers d'euros 2 024 2023 Créances rattachées Créances rattachées sur titres prêtés 22 661 Total Créances rattachées titres de transaction 22 661 Echéancier au 31 décembre 2024 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Prêt de titres 72 000 72 000 F ) ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE Au 31 décembre 2024, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. G ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2024 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2023 18 810 0 18 810 16 165 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2023 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l’exercice 0 0 Cessions de l’exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2024 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2023 0 0 0 0 Dotations de l’exercice 0 0 0 0 Reprises de l’exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2024 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2024 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2023 18 810 18 810 0 0 H ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions de l’exercice Sorties d’ immobilisa - tions de l’exercice Autres Variation s Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 1 291 584 410 216 -249 077 0 1 452 723 681 951 305 533 -221 829 0 765 655 687 068 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 3 903 919 1 057 339 -687 686 4 082 4 277 653 1 900 494 779 292 -594 587 1 741 2 086 940 2 190 714 Total des immobilisations en Crédit- Bail 5 195 503 1 467 554 -936 763 4 082 5 730 376 2 582 445 1 084 825 -816 416 1 741 2 852 595 2 877 781 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 1 078 11 834 -1 078 0 11 834 0 0 0 0 0 11 834 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 9 796 95 -7 599 0 2 292 0 0 0 0 0 2 292 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 10 874 11 929 -8 677 0 14 126 0 0 0 0 0 14 126 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 779 1 458 -1 779 0 1 458 0 0 0 0 0 1 458 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 234 -97 0 137 0 0 0 0 0 137 Total des acomptes versés fournisseurs 1 779 1 692 -1 876 0 1 595 0 0 0 0 0 1 595 Total Immobilisations Crédit-Bail 5 208 156 1 481 176 -947 316 4 083 5 746 098 2 582 445 1 084 825 -816 416 1 741 2 852 595 2 893 503 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2023 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 26 377 35 756 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 39 038 50 776 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 65 415 86 532 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -17 944 -9 228 3 290 -23 882 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -33 937 -23 512 15 471 -19 -41 997 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -51 881 -32 740 18 761 -19 -65 879 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 13 614 17 294 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 95 544 85 716 Total Créances rattachées Crédit-Bail 109 159 103 010 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 122 692 123 664 (1 ) En application de l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 31 579 -22 264 9 315 Crédit-bail compromis Succursales 44 157 -37 201 6 956 Total crédit-bail compromis 75 736 -59 464 16 271 Crédit-bail non compromis France 4 177 -1 618 2 559 Crédit-bail non compromis Succursales 6 619 -4 796 1 823 Total crédit-bail non compromis 10 796 -6 414 4 382 Total crédit-bail 86 532 -65 879 20 653 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 20 740 k€ pour la France. (3 ) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 10 962 k€ en totalité pour les succursales. I ) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions de l’exercice Sorties d’ immobi - lisations de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/20 24 Solde au 31/12/2023 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. S ur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 319 320 122 572 -112 256 0 329 636 158 734 74 419 -78 245 154 908 174 728 Immobilisations en Location Simple Succursales 404 326 140 020 -116 130 0 428 216 197 097 88 175 -87 239 0 198 034 230 182 Total des immobilisations en Location Simple 723 647 262 591 -228 386 0 757 852 355 831 162 595 -165 483 0 352 942 404 910 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 537 424 -537 0 424 0 0 0 0 0 424 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 558 0 -525 0 33 0 0 0 0 0 33 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1 096 424 -1 063 0 457 0 0 0 0 0 457 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 89 50 -89 0 50 0 0 0 0 0 50 Acomptes versés fournisseurs Succursales 3 0 -3 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 92 50 -92 0 50 0 0 0 0 0 50 Total Immobilisations Location Simple 724 834 263 066 -229 540 0 758 360 355 831 162 595 -165 483 0 352 942 405 417 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2023 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 3 921 4 809 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 2 424 3 820 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 6 345 8 629 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 458 -1 552 681 0 -3 329 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -1 931 -2 596 1 428 0 -3 099 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 389 -4 147 2 108 0 -6 428 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 020 1 153 Créances rattachées Location Simple Succursales 2 121 1 824 Total Créances rattachées Location Simple 3 142 2 978 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 5 097 5 178 (1 ) En application de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 299 -3 060 1 238 Location simple compromis Succursales 3 493 -2 904 589 Total location simple compromis 7 791 -5 965 1 827 Location simple non compromis France 510 -268 242 Location simple non compromis Succursales 327 -195 132 Total location simple non compromis 837 -463 374 Total location simple 8 629 -6 428 2 201 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 2 629 K€ pour la France. (3 ) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 13 k€ en totalité pour les succursales. J ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d’entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d’établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d’établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d’entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d’établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d’établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K ) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Autres débiteurs divers 18 045 24 754 42 799 49 049 Dépôts et cautionnements 1 469 0 1 469 1 469 Impôt société 642 678 1 321 183 Etat autres Impôts et taxes 2 952 26 005 28 957 44 189 Impôt différé actif (1) 19 938 25 437 45 375 43 569 Autres 0 0 0 10 Comptes débiteurs divers douteux 474 2 590 3 063 584 Provisions au 31/12/2023 -104 -391 -495 -477 Dotations de l’exercice -494 -931 -1 425 -956 Reprises de l’exercice 281 1 060 1 341 938 Provisions au 31/12/2024 -317 -262 -579 -495 TOTAL 43 203 79 203 122 406 138 558 (1 ) Le poste d’impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 15 921 K€ au 31/12/2024 contre 15 024 K€ au 31/12/2023. L ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Produits à recevoir 4 848 6 708 11 557 9 783 Valeurs à l’encaissement 956 5 366 6 323 11 210 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d’avance 32 27 057 27 089 22 787 Autres 5 516 17 676 23 191 54 981 TOTAL 11 352 56 807 68 159 98 762 M ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Comptes et emprunts à vue 0 694 694 71 Dettes rattachées 0 33 33 6 Total à vue 0 727 727 77 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 1 661 2 659 122 2 660 783 2 543 465 Cessions de créances 8 477 8 477 13 075 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 2 10 888 10 890 8 208 Total à terme 10 140 2 670 010 2 680 149 2 564 748 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 10 140 2 670 737 2 680 876 2 564 825 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 669 259 271 750 748 968 1 621 106 27 436 N ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n’existe pas d’opérations avec la clientèle sur compte d’épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Comptes à vue 0 0 0 5 020 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 5 020 Comptes à terme 1 055 888 419 271 1 475 159 1 312 713 Dettes rattachées 773 5 136 5 909 3 977 Total à terme 1 056 661 424 407 1 481 068 1 316 691 Total des opérations avec la clientèle 1 056 661 424 407 1 481 068 1 321 711 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 475 159 129 335 362 029 929 360 54 436 O ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 2024 2023 Titres de créances négociables (1) 1 000 13 705 Titres empruntés - Valeur Nominale (2) 72 000 87 000 Revalorisation des titres empruntés -5 906 -9 831 TOTAL 67 094 90 874 (1 ) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 18/12/2024 et à échéance du 12/02/2025 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €). (2 ) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a emprunté des titres de transaction en date du 13/09/2024 pour une valeur nominale de soixante douze millions d’euros (72 000 000 €) à échéance au 14/03/2025. (En milliers d’euros) TOTAL 2024 TOTAL 2023 Dettes rattachées Dettes rattachées sur titres empruntés 22 661 Total Dettes rattachées titres 22 661 P ) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Etat et Organismes sociaux 0 2 866 2 866 7 706 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 16 589 19 217 35 806 55 144 Clients et tiers acquéreurs 4 719 4 521 9 241 11 628 Impôt société 0 16 266 16 266 15 694 Impôt différé passif 3 192 79 128 82 320 65 706 Dépôts de garantie 286 4 045 4 331 1 767 Autres 1 418 15 462 16 880 18 528 TOTAL 26 205 141 505 167 710 176 173 Q ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Produits perçus d’avance (1) 97 696 121 449 219 145 184 743 Charges à payer 13 143 40 736 53 879 59 133 Autres 0 2 213 2 213 42 503 Comptes d’encaissement 33 434 15 979 49 413 31 018 TOTAL 144 273 180 377 324 650 317 396 (1) Les produits perçus d’avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 93 637,28 milliers d’euros au 31 décembre 2024 pour la France et 31 911,38 milliers pour les succursales. R ) PROVISIONS (En milliers d’euros) Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d’exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 58 322 -71 0 0 309 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 99 -20 0 0 80 TOTAL 58 422 -91 0 0 389 (1 ) Il s’agit de la dotation pour réserve financière négative S ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Au 31 décembre 2024, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s’élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d’un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d’investissement Les subventions d’investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d’amortissements. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d’acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d’investissement 78 0 0 0 -27 52 Report à nouveau 145 995 13 861 0 0 0 159 856 Résultat net de l’exercice 74 660 -13 861 -60 800 95 315 0 95 315 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 318 074 0 -60 800 95 315 -27 352 564 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 5 835 - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 410 - Dividende attribué à chaque action (crédit d’impôt non compris ) : 193,76 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A ) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Engagements donnés 1 469 35 024 36 494 27 522 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 35 024 35 024 26 052 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 469 0 1 469 1 469 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 103 246 1 297 121 1 400 368 1 208 558 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 52 867 52 867 141 340 Engagements de financement reçus de la clientèle 7 233 5 730 12 963 98 549 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 49 49 106 Engagements de garantie reçus de la clientèle 96 014 1 238 475 1 334 489 968 563 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales 2024 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 19 750 20 356 101 998 10 042 4 246 24 730 181 122 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -14 419 -9 396 -16 158 -2 757 -1 630 -3 852 -48 212 A ) PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS (En milliers d’euros) 2024 2024 2023 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 0 0 0 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 292 779 1 193 1 264 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 3 412 86 310 8 857 64 101 Opérations avec la clientèle France 4 170 30 025 6 122 20 071 Opérations avec la clientèle Succursales 56 302 12 759 43 863 7 654 Obligations et autres titres à revenu fixe -640 661 Autres intérêts France 0 601 0 1 126 Dotations et reprises aux provisions France 0 0 10 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 136 0 105 0 Créances passées en perte sur l’exercice -119 0 -178 0 Titres de placement 0 0 0 0 TOTAL 63 554 130 473 60 634 94 216 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a ) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Loyers 295 264 976 962 1 272 225 1 088 579 Reprise de provisions de dépréciation 4 028 1 418 5 447 4 940 Plus-values de cession 28 735 65 756 94 491 43 744 Indemnités de résiliation 9 305 16 279 25 585 22 930 Produits divers 3 002 70 183 73 185 63 103 Dotations aux provisions -9 228 -23 512 -32 740 -23 642 Créances passées en perte sur l’exercice -805 -6 829 -7 634 -4 301 Reprises de provision 3 290 15 471 18 761 13 452 Récupérations sur créances amorties 1 937 1 526 3 462 1 460 TOTAL 335 527 1 117 255 1 452 782 1 210 263 b ) Charges sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Dotations aux amortissements 296 824 778 976 1 075 800 950 032 Dotations aux provisions de dépréciation 8 710 316 9 025 4 925 Moins-values de cessions 10 523 108 821 119 344 63 023 Charges diverses 5 859 53 361 59 220 51 841 TOTAL 321 916 941 474 1 263 390 1 069 821 C ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a ) Produits sur opérations locations simples (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Loyers 52 179 79 698 131 877 124 018 Reprise de provisions de dépréciation 619 0 619 732 Plus-value de cessions 34 781 25 178 59 958 45 863 Indemnités de résiliation 2 522 2 100 4 622 3 214 Indemnités d’assurance 0 0 0 0 Produits divers 272 433 705 1 621 Dotations aux provisions -1 552 -2 596 -4 147 -1 739 Créances passées en perte sur l’exercice -557 -697 -1 254 -1 694 Reprises de provision 681 1 428 2 108 2 297 Récupérations sur créances amorties 543 279 822 170 TOTAL 89 488 105 823 195 311 174 482 b ) Charges sur opérations de locations simples (En milliers d’euros) France Succursales 2024 2023 Dotations aux amortissements 71 669 88 175 159 845 155 198 Dotations aux provisions de dépréciation 2 750 0 2 750 370 Moins-values de cessions 998 2 479 3 477 2 229 Charges diverses 11 1 384 1 395 1 127 TOTAL 75 429 92 039 167 467 158 924 D ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d’euros) 2024 2023 Parts dans les entreprises liées 12 055 9 278 Participations et autres titres à

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 76 624 Operations avec la clientèle 1 194 012 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 161 Parts dans entreprises lies 18 810 Credit bail et location avec option d'achat 3 063 772 Location simple 413 164 Autres actifs 156 294 Comptes de régularisation 141 129 Total 5 130 968 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 604 130 Operations avec la clientèle 1 528 586 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 256 596 Comptes de régularisation 387 961 Provisions pour risques et charges 144 Capitaux propres hors FRBG 257 235 - capital souscrit 88 482 - réserves 8 858 - provisions réglementées et subventions d'investissement 39 - report à nouveau 159 856 Résultat en instance d'approbation 95 315 Total 5 130 968 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 28 575 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 105 100 - Engagements de garantie 974 664

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation Au 3 1  Décembre 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 163 428 Operations avec la clientèle 1 207 638 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 094 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 017 168 Location simple 410 634 Autres actifs 130 699 Comptes de régularisation 134 203 Total 5 148 674 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 680 797 Opérations avec la clientèle 1 481 217 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 242 042 Comptes de régularisation 485 982 Provisions pour risques et charges 389 Capitaux propres hors frbg 257 248 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 52 - Report à nouveau 159 856 Total 5 148 674 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 23 030 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 56 333 - Engagements de garantie 977 298

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 140 689 Operations avec la clientèle 1 186 737 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 905 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 947 167 Location simple 430 612 Autres actifs 146 366 Comptes de régularisation 100 655 Total 5 036 941 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 662 889 Operations avec la clientèle 1 493 571 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 233 582 Comptes de régularisation 388 383 Provisions pour risques et charges 254 Capitaux propres hors frbg 257 262 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 65 - Report à nouveau 159 856 Total 5 036 941 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 16 501 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 86 830 - Engagements de garantie 992 408

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2024 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 151 200 Op é rations avec la clientèle 1 122 852 Obligations et autres titres à revenu fixe 74 473 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 934 937 Location simple 390 418 Autres actifs 154 603 Comptes de régularisation 103 306 Total 4 950 599 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 634 790 Op é rations avec la clientèle 1 401 182 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 261 204 Comptes de régularisation 394 896 Provisions pour risques et charges 246 Capitaux propres hors FRBG 257 282 - C apital souscrit 88 482 - R éserves 8 858 - P rovisions r é glementées et subventions d'investissement 85 - R eport à nouveau 159 856 Total 4 950 599 Hors bilan Montants Engagements donnés - E ngagements de financement 17 422 - E ngagements de garantie 1 469 Engagements reçus   - E ngagements de financement 120 989 - E ngagements de garantie 974 929

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297 EUR Siège social : 18 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret 413 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels 2023 approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : Procédures convenues sur le FRU (Fonds de Résolution Unique), Audit contractuel des états comptables consolidés relatifs à la période du 1 er  janvier 2023 au 30 septembre 2023 et Procédures convenues de revue limitée des états comptables consolidés au 31 décembre 2023. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH Industrial Capital Europe S.A.S. est exposé au risque de crédit. CNH Industrial Capital Europe S.A.S.comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2023, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 4 146,6 millions d ’ euros dont 92,4 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 75,7 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :  l ’ identification des indicateurs de dépréciation,  la classification des expositions en créances douteuses,  le suivi et la valorisation des garanties,  la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé,  avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique,  en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique). Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE par l’assemblée générale du 29 avril 2022 pour Deloitte & Associés et par celle du 29 juin 2006 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2023, Deloitte & Associés était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l’Organe Collégial de Direction de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l’Organe Collégial de Direction Nous remettons à l’Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l’Organe Collégial de Direction, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l’Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l’Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha BEN CHAMEK Jean-Vincent COUSTEL BILANS COMPARES 2023-2022 (En milliers d’euros) ACTIF 2023 2022 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 73 793 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 229 293 367 507 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 104 015 1 190 640 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 77 830 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 2 748 403 2 550 354 LOCATION SIMPLE 374 101 391 761 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 138 558 115 947 COMPTES DE REGULARISATION 98 762 90 737 TOTAL DE L’ACTIF 4 789 773 4 799 548 (En milliers d’euros) PASSIF 2023 2022 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 564 825 2 669 183 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 321 711 1 404 895 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 91 535 13 705 AUTRES PASSIFS 176 173 150 304 COMPTES DE REGULARISATION 317 396 265 366 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 58 2 597 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 318 074 293 498 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D’EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 78 164 REPORT A NOUVEAU 145 995 172 176 RESULTAT DE L’EXERCICE 74 660 23 817 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 789 773 4 799 548 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2023-2022 (En milliers d’euros) COMPTES DE RESULTAT 2023 2022 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 60 634 39 232 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -94 216 -45 521 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 210 263 1 073 211 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 069 821 -1 013 264 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 174 482 171 676 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -158 924 -163 439 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 9 278 7 003 COMMISSIONS (PRODUITS) 28 169 9 665 COMMISSIONS (CHARGES) -20 275 -1 463 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 625 -688 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 23 393 10 007 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE -16 134 -4 086 PRODUIT NET BANCAIRE 151 474 82 333 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -43 685 -40 454 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 107 788 41 878 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 940 -1 940 RESULTAT D’EXPLOITATION 105 849 39 938 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 105 849 39 938 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -31 188 -16 121 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 74 660 23 817 HORS BILAN COMPARES 2023-2022 (En milliers d’euros) 2023 2022 ENGAGEMENTS DONNES 27 522 230 387 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 26 052 229 304 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 469 1 083 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 1 208 558 1 064 449 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 239 889 18 275 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 968 669 1 046 174 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE EXERCICE DU 1 er  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023 1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Suite à des contraintes imposées par la Banque De France sur la gestion des dépôts nécessaires au respect du Liquidity Coverage Ratio, CNH Industrial Capital Europe a clôturé ses comptes à la Banque de France en janvier 2023. La trésorerie a été placée auprès de BPLS. Pour répondre à l’obligation du respect du LCR, CNH Industrial Capital Europe a mis en place avec BNPPARIBAS SA un dispositif d’emprunts de titres d’état. Les titres prêtés sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Obligations et autres titres à revenus fixe » pour leur valeur de marché soit 87 000 milliers d’euros, en contrepartie d’une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste « Dettes représentées par un titre » Dans un souci de réduction de RWA, CNH Industrial Capital Europe en France a modifié la clause d’irrévocabilité des lettres d’accord donné à nos partenaires et clients. La suppression du caractère irrévocable de l’accord avant la mise en loyer pour les contrats de crédit et de leasing a eu pour conséquence d’arrêter la comptabilisation des engagements de financement donnés . 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu’elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l’établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et rés iliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application de l’article 2231-2 du règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d’un produit à recevoir. Selon l’article 512-4 du PCG, sont rattachés à l’exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l’espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu ,sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu’il s’agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l’usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit - bail, de location avec option d’achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat » et « Produits sur opérations de location simple ». Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition de concours s’applique depuis le 1 er  janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1 er   janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2023 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. C ONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n° 2014-07. Les éléments d’actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d’arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a des titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty, leur contre valorisation en euro a généré – 1 539 K€ d’écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2023. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D) dans « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D. TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. En 2023, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a mis en place avec BNP PARIBAS SA un dispositif d’emprunts de titres d’état. Les titres prêtés sont inscrit à l’actif du bilan au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » pour leur valeur de marché en contrepartie d’une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste « Dettes représentées par un titre ». Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b. Titres de placement Il s’agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2023, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement n° 2014-03 de l’ANC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d’acquisition. b. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - la limite de dégressivité admise d’autre part. c. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes H) et I) dans « 3. Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l’ANC n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. d. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2023. F. Immobilisations a. Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2023. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement n° 2014-03 de l’ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. I MPOTS DIFFERES Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l’exercice 2023, l’impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et le montant de la charge s’élève à 9 072 milliers d’euros (744 k€ pour la France et 8 327 k€ pour les succursales). I. P RODUIT NET BANCAIRE a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l’évolution d’un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l’administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l’exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 29.5 ME . c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 776 milliers d’euros en 2023 (dont 3 937 milliers d’euros pour les succursales en 2023) contre 5 486 milliers d’euros en 2022. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré -1 539 K€ d’écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2023. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP France Succursales 2023 2022 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 0 0 0 73 793 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 0 0 73 793 (1) En 2023 la France ne détient plus de dépôts auprès de la Banque de France. Ces dépôts ont été remplacés par des prêts de titres afin de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio (voir rubrique E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE) C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 2023 France Succursales 2022 Créances à vue 224 352 21 991 202 360 129 449 Créances rattachées 71 0 71 389 Total à vue 224 423 21 991 202 432 129 838 Prêt au jour le jour 0 0 0 12 596 Autres créances à terme 4 792 1 712 3 080 225 073 Créances rattachées 78 78 0 0 Total à terme 4 870 1 790 3 080 237 669 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 229 293 23 781 205 512 367 507 Echéancier au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 4 792 4 792 0 0 0 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 99 893 0 0 991 207 1 091 100 1 177 991 Encours douteux (1) 0 885 0 0 19 777 20 662 19 714 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -475 0 0 -10 251 -10 726 -10 694 Dotations de l’exercice 0 -66 0 0 -7 210 -7 276 -7 133 Reprises de l’exercice 0 40 0 0 6 986 7 026 7 054 Autres variations 0 0 0 0 -229 -229 48 Provisions au 31/12/2023 (1) (2) 0 -501 0 0 -10 704 -11 204 -10 726 Encours nets 0 100 278 0 0 1 000 280 1 100 558 1 186 979 créances rattachées 0 49 0 0 3 408 3 457 3 661 Encours totaux 0 100 327 0 0 1 003 689 1 104 015 1 190 640 (1) En application de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 793 -486 307 Douteux compromis Succursales 8 451 -6 360 2 091 Total douteux compromis 9 245 -6 846 2 399 Douteux non compromis France 92 -15 77 Douteux non compromis Succursales 11 325 -4 344 6 982 Total douteux non compromis 11 417 -4 358 7 059 TOTAL 20 662 -11 204 9 458 (2) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 500 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 091 100 165 250 285 430 604 255 36 165 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (En milliers d’euros) Portefeuille de transaction dont titres cotés Titres prêtés - Valeur nominale (1) (2) 87 000 87 000 Réévaluation sur titres prêtés -9 831 -9 831 Valeur totale au 31/12/2023 77 169 77 169 Valeur totale au 31/12/2022 0 0 (1) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a prêté des titres de transaction en date du 30/11/2023 pour une valeur nominale de quatre vingt sept millions d’euros (87 000 000 €) à échéance au 13/05/2024. (2) Il s’agit de prêt de titres qualifié règlementairement par le Prêteur en tant que HQLA, nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. (En milliers d’euros) 2023 2022 Créances rattachées Créances rattachées sur titres prêtés 661 Total Créances rattachées titres de transaction 661 0 Echéancier au 31 décembre 2023 : (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois -   1 an 1 an -   5 ans > 5 ans Prêt de titres 87 000 87 000 F ) ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE Au 31 décembre 2023, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d’opérations. G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2023 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2022 18 810 0 18 810 16 165 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l’exercice 0 0 Cessions de l’exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2023 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2022 0 0 0 0 Dotations de l’exercice 0 0 0 0 Reprises de l’exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2023 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2023 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immo . de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail mobilier France 1 152 432 377 551 -238 399 0 1 291 584 644 502 251 696 -214 247 0 681 951 609 633 Immobilisations en Crédit Bail mobilier Succursales 3 569 078 892 008 -571 705 14 538 3 903 919 1 679 930 703 261 -488 393 5 697 1 900 494 2 003 425 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 721 510 1 269 559 -810 104 14 538 5 195 503 2 324 432 954 957 -702 641 5 697 2 582 445 2 613 058 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 78 1 078 -78 0 1 078 0 0 0 0 0 1 078 Immobilisations en cours Crédit Bail Succursales 7 410 2 835 -450 1 9 796 0 0 0 0 0 9 796 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 7 488 3 913 -528 1 10 874 0 0 0 0 0 10 874 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 3 022 1 779 -3 022 0 1 779 0 0 0 0 0 1 779 Acomptes versés fournisseurs Succursales 5 254 -260 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 3 027 2 033 -3 282 0 1 779 0 0 0 0 0 1 779 Total Immobilisations Crédit Bail 4 732 025 1 275 506 -813 913 14 538 5 208 156 2 324 432 954 957 -702 641 5 697 2 582 445 2 625 711 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 19 567 26 377 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail Succursales 33 473 39 038 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 53 040 65 415 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France -13 177 -7 114 2 347 -17 944 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail Succursales -28 456 -16 528 11 105 -57 -33 937 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -41 634 -23 642 13 452 -57 -51 881 Créances rattachées Crédit Bail (3) Créances rattachées Crédit Bail France 13 124 13 614 Créances rattachées Crédit Bail Succursales 118 231 95 544 Total Créances rattachées Crédit Bail 131 355 109 159 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 142 762 122 692 (1) En application de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis France 24 485 -17 168 7 317 Crédit bail compromis Succursales 34 461 -30 655 3 807 Total crédit bail compromis 58 946 -47 822 11 124 Crédit bail non compromis France 1 892 -776 1 115 Crédit bail non compromis Succursales 4 577 -3 283 1 295 Total crédit bail non compromis 6 469 -4 059 2 410 Total crédit-bail 65 415 -51 881 13 534 (2) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 14 400 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 29 444 k€ soit 1 107 k€ pour la France et 28 337 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immo . de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 319 255 86 091 -86 025 0 319 320 144 901 71 537 -57 704 158 734 160 587 Immobilisations en Location Simple Succursales 400 862 99 377 -95 913 0 404 326 187 897 84 031 -74 832 0 197 097 207 229 Total des immobilisations en Location Simple 720 117 185 468 -181 938 0 723 647 332 798 155 568 -132 535 0 355 831 367 816 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 176 537 -176 0 537 0 0 0 0 0 537 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 558 0 0 558 0 0 0 0 0 558 Total des Immobilisations en cours Location Simple 176 1 096 -176 0 1 096 0 0 0 0 0 1 096 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 123 89 -123 0 89 0 0 0 0 0 89 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 3 0 0 3 0 0 0 0 0 3 Total des acomptes versés fournisseurs 123 92 -123 0 92 0 0 0 0 0 92 Total Immobilisations Location Simple 720 415 186 655 -182 236 0 724 834 332 798 155 568 -132 535 0 355 831 369 004 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 191 3 921 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 2 444 2 424 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 6 635 6 345 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 912 -455 909 0 -2 458 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -2 036 -1 284 1 389 0 -1 931 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 948 -1 739 2 297 0 -4 389 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 480 1 020 Créances rattachées Location Simple Succursales 977 2 121 Total Créances rattachées Location Simple 2 457 3 142 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 4 144 5 097 (1) En application de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 3 647 -2 317 1 330 Location simple compromis Succursales 2 134 -1 770 363 Total location simple compromis 5 781 -4 087 1 694 Location simple non compromis France 275 -141 133 Location simple non compromis Succursales 290 -161 129 Total location simple non compromis 564 -302 262 Total location simple 6 345 -4 389 1 956 (2) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 1 822 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 81 k€ soit 78 k€ pour la France et 3 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d’entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d’établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d’établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d’entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d’établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d’établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Autres débiteurs divers 31 055 17 994 49 049 29 410 Dépôts et cautionnements 1 469 0 1 469 1 083 Impôt société 0 0 0 Etat autres Impôts et taxes 18 393 25 797 44 189 40 995 Impôt différé actif (1) 17 210 26 359 43 569 42 524 Autres 42 240 282 1 934 TOTAL 68 169 70 390 138 558 115 947 (1) Le poste d’impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 15 024 K€ au 31/12/2023 contre 15 946 K€ au 31/12/2022. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Produits à recevoir 3 344 6 440 9 783 5 812 Valeurs à l’encaissement 4 963 6 247 11 210 7 030 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d’avance 257 22 530 22 787 22 052 Autres 409 54 572 54 981 55 842 TOTAL 8 972 89 790 98 762 90 737 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Comptes et emprunts à vue 71 0 71 691 Dettes rattachées 0 6 6 5 Total à vue 71 6 77 696 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 1 712 2 541 753 2 543 465 2 647 230 Cessions de créances 13 075 13 075 17 802 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 208 8 208 3 455 Total à terme 14 787 2 549 961 2 564 748 2 668 487 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 14 858 2 549 968 2 564 825 2 669 183 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 556 540 240 080 674 097 1 608 341 34 023 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n’existe pas d’opérations avec la clientèle sur compte d’épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Comptes à vue 0 5 020 5 020 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 5 020 5 020 0 Comptes à terme 908 631 404 082 1 312 713 1 402 410 Dettes rattachées 548 3 429 3 977 2 485 Total à terme 909 179 407 512 1 316 691 1 404 895 Total des opérations avec la clientèle 909 179 412 532 1 321 711 1 404 895 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 312 713 113 987 303 945 831 844 62 937 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 2023 2022 Titres de créances négociables (1) 13 705 13 705 Titres empruntés - Valeur Nominale (2) 87 000 Revalorisation des titres empruntés -9 831 TOTAL 90 874 13 705 (1) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/11/2023 et à échéance du 12/02/2024 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €), et en date du 28/12/2023 et à échéance du 28/05/2024 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cents euros (12 704 800 €). (2) La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a emprunté des titres de transaction en date du 30/11/2023 pour une valeur nominale de quatre-vingt-sept millions d’euros (87 000 000 €) à échéance au 13/05/2024. (En milliers d’euros) TOTAL 2023 TOTAL 2022 Dettes rattachées Dettes rattachées sur titres empruntés 661 0 Total Dettes rattachées titres 661 0 P) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Etat et Organismes sociaux 5 167 2 540 7 706 5 219 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 15 933 39 211 55 144 54 318 Clients et tiers acquéreurs 4 422 7 206 11 628 11 730 Impôt société 642 15 052 15 694 10 466 Impôt différé passif 2 140 63 565 65 706 55 638 Dépôts de garantie 391 1 376 1 767 945 Autres 3 029 15 499 18 528 11 989 TOTAL 31 724 144 449 176 173 150 304 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Produits perçus d’avance (1) 82 405 102 338 184 743 140 306 Charges à payer 13 341 45 792 59 133 58 836 Autres 0 42 503 42 503 43 114 Comptes d’encaissement 18 048 12 970 31 018 23 111 TOTAL 113 794 203 603 317 396 265 366 (1) Les produits perçus d’avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 79 246,77 milliers d’euros au 31 décembre 2023 pour la France et 28 225,32 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS (En milliers d’euros) Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d’exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 2 500 0 -2 500 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 97 1 -40 0 0 58 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2 597 1 -2 540 0 0 58 (1) Il s’agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2023, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s’élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d’un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d’investissement Les subventions d’investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d’amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d’acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d’investissement 164 0 0 0 -86 78 Report à nouveau 172 176 -26 181 0 0 0 145 995 Résultat net de l’exercice 23 817 26 181 -49 998 74 660 0 74 660 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 293 498 0 -49 998 74 660 -86 318 074 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 5 111 - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 321 - Dividende attribué à chaque action (crédit d’impôt non compris) : 261,80 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Engagements donnés 1 469 26 052 27 522 230 387 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 26 052 26 052 229 304 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 469 0 1 469 1 083 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 206 658 1 001 899 1 208 558 1 064 449 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 126 340 141 340 18 275 Engagements de financement reçus de la clientèle 98 549 0 98 549 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 106 106 2 357 Engagements de garantie reçus de la clientèle 93 109 875 454 968 563 1 043 817 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales 2023 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 25 312 20 632 81 800 3 142 3 059 17 529 151 474 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -12 004 -8 713 -15 819 -2 554 -1 423 -3 172 -43 685 A) PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS (En milliers d’euros) 2023 2023 2022 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 0 0 208 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 1 193 1 264 210 1 652 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 8 857 64 101 1 046 32 677 Opérations avec la clientèle France 6 122 20 071 1 231 7 376 Opérations avec la clientèle Succur

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (en milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 160 678 Opérations avec la clientèle 1 102 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 803 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 817 118 Location simple 358 255 Autres actifs 158 855 Comptes de régularisation 91 898 Total 4 783 463 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 526 552 Opérations avec la clientèle 1 337 936 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 254 834 Comptes de régularisation 332 158 Provisions pour risques et charges 219 Capitaux propres hors frbg 243 399 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 63 - Report à nouveau 145 995 Résultat en instance d'approbation 74 660 Total 4 783 463 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 24 570 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 135 453 - Engagements de garantie 977 169

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port , 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 229 320 Op é rations avec la clientèle 1 103 930 Obligations et autres titres à revenu fixe 77 169 Parts dans entreprises li ée s 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 748 414 Location simple 374 182 Autres actifs 138 556 Comptes de régularisation 97 098 Total 4 787 479 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 565 546 Op é rations avec la clientèle 1 321 872 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 252 519 Comptes de régularisation 390 365 Provisions pour risques et charges 58 Capitaux propres hors FRBG 243 414 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 78 - Report à nouveau 145 995 Total 4 787 479 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 146 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus   - Engagements de financement 239 889 - Engagements de garantie 667 248

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 377 191 Operations avec la clientèle 1 106 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 419 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 574 862 Location simple 381 766 Autres actifs 119 268 Comptes de régularisation 96 265 Total 4 741 013 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 631 883 Operations avec la clientèle 1 333 330 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 210 827 Comptes de régularisation 307 800 Provisions pour risques et charges 40 Capitaux propres hors frbg 243 429 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 93 - Report à nouveau 145 995 Total 4 741 013 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 23 088 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 55 824 - Engagements de garantie 977 258

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 370 007 Op é rations avec la clientèle 1 205 683 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 544 Parts dans entreprises li ée s 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 561 955 Location simple 369 679 Autres actifs 113 608 Comptes de régularisation 93 421 Total 4 799 708 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 629 991 Op é rations avec la clientèle 1 400 020 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 211 776 Comptes de régularisation 300 710 Provisions pour risques et charges 55 Capitaux propres hors FRBG 243 452 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 116 - Report à nouveau 145 995 Total 4 799 708 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 27 053 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus   - Engagements de financement 16 810 - Engagements de garantie 966 526

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297 EUR Siège social : 12 Rue du Port – 92000 Nanterre 413 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Procédures convenues sur les coûts déclarés au titre du Mécanisme pour l ’ Interconnexion en Europe ; - Audit contractuel sur les comptes consolidés IFRS au 30 septembre 2022 ; - Procédures convenues à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH Industrial Capital Europe S.A.S. est exposé au risque de crédit. CNH Industrial Capital Europe S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :   manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.   statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 4 049,4 millions d ’ euros dont 79,4 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 57,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :   l ’ identification des indicateurs de dépréciation,   la classification des expositions en créances douteuses,   le suivi et la valorisation des garanties,   la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé,   avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique,   en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatique Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous- jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :   compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;   évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, adressés aux associés, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE par votre assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte dans la 1 ère  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à l ’ Organe Collégial de Direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons à l ’ Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 20 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel BILANS COMPARES 2022-2021 (En milliers d’euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 73 793 64 012 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 367 507 160 253 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 190 640 1 049 601 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 550 354 2 506 276 LOCATION SIMPLE 391 761 396 364 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 115 947 131 716 COMPTES DE REGULARISATION 90 737 101 269 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 799 548 4 428 301 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 669 183 2 543 771 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 404 895 1 210 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 150 304 128 106 COMPTES DE REGULARISATION 265 366 247 985 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 597 1 322 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 293 498 283 263 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 164 246 REPORT A NOUVEAU 172 176 162 022 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 23 817 23 655 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 799 548 4 428 301 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 202 2 -202 1 (En milliers d’euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 39 232 30 330 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -45 521 -30 316 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 073 211 994 309 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 013 264 -953 279 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 171 676 197 419 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -163 439 -181 306 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 7 003 7 270 COMMISSIONS (PRODUITS) 9 665 16 729 COMMISSIONS (CHARGES) -1 463 -11 363 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -688 1 095 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 10 007 8 679 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -4 086 -3 626 PRODUIT NET BANCAIRE 82 333 75 941 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -40 454 -41 223 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 41 878 34 718 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 940 -2 435 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 39 938 32 283 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 39 938 32 283 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -16 121 -8 628 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 23 817 23 655 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 230 387 531 200 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 229 304 530 440 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 083 760 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 1 064 449 790 930 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 275 19 005 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 046 174 771 925 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE EXERCICE DU 1 ER  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q2 2022 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q4 2022. Le montant des créances HT cédées pour CNH Industrial Capital Europe s ’ élève à 5 486 k€, provisionnées à hauteur de 5 311 k€, soit une valeur nette comptable de 175 k€. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 518 k€. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er  janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple ». Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er  janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1 er  janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : une succursale en Italie, une succursale en Allemagne, une succursale en Espagne, une succursale en Belgique, une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 202 2 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. D. TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2022, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F. IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : Matériel  : 5 ans, Mobilier  : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et le montant de la charge s ’ élève à 1 863 milliers d ’ euros (992 k€ pour la France et 871 k€ pour les succursales). I. PRODUIT NET BANCAIRE Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 61 ME. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 486 milliers d ’ euros en 2022 (dont 3 815 milliers d ’ euros pour les succursales en 2022) contre 6 127 milliers d ’ euros en 2021. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 993 K€ d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2022. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 73 793 0 73 793 64 012 Total Caisse, Banque centrale, CCP 73 793 0 73 793 64 012 (1) Il s ’ agit des dépôts auprès de la Banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 73 793 K€ au 31/12/2022. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 2022 France Succursales 2021 Créances à vue 129 449 10 976 118 473 133 903 Créances rattachées 389 0 389 0 Total à vue 129 838 10 976 118 861 133 904 Prêt au jour le jour 12 596 0 12 596 6 749 Autres créances à terme 225 073 2 192 222 881 19 600 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 237 669 2 192 235 477 26 349 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 367 507 13 168 354 338 160 253 Echéancier au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 237 669 191 773 29 245 15 881 770 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 188 936 0 0 989 056 1 177 991 1 035 229 Encours douteux (1) 0 900 0 0 18 813 19 714 22 027 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -432 0 0 -10 263 -10 694 -9 531 Dotations de l ’ exercice 0 -162 0 0 -6 971 -7 133 -7 289 Reprises de l ’ exercice 0 119 0 0 6 935 7 054 6 112 Autres variations 0 0 0 0 48 48 14 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -475 0 0 -10 251 -10 726 -10 694 Encours nets 0 189 361 0 0 997 618 1 186 979 1 046 562 créances rattachées 0 473 0 0 3 188 3 661 3 040 Encours totaux 0 189 834 0 0 1 000 806 1 190 640 1 049 601 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 720 -438 281 Douteux compromis Succursales 7 761 -5 763 1 998 Total douteux compromis 8 481 -6 201 2 279 Douteux non compromis France 181 -36 144 Douteux non compromis Succursales 11 052 -4 488 6 564 Total douteux non compromis 11 233 -4 524 6 709 TOTAL 19 714 -10 726 8 988 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31   du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 475   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 177 991 116 025 418 588 601 139 42 239 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2022, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2022 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2021 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : (En milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2022 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT (En milliers d’euros) I MMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 1 076 845 289 016 -213 428 0 1 152 432 593 979 240 980 -190 457 0 644 502 507 930 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 3 283 524 807 534 -520 047 -1 933 3 569 078 1 457 165 658 872 -435 606 -502 1 679 930 1 889 148 Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 360 368 1 096 549 -733 475 -1 933 4 721 510 2 051 144 899 852 -626 062 -502 2 324 432 2 397 078 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 252 78 -252 0 78 0 0 0 0 0 78 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 3 494 4 176 -259 -1 7 410 0 0 0 0 0 7 410 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 3 747 4 253 -511 -1 7 488 0 0 0 0 0 7 488 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 750 3 022 -4 750 0 3 022 0 0 0 0 0 3 022 Acomptes versés fournisseurs Succursales 4 4 -3 0 5 0 0 0 0 0 5 Total des acomptes versés fournisseurs 4 754 3 026 -4 753 0 3 027 0 0 0 0 0 3 027 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 368 869 1 103 829 -738 740 -1 933 4 732 025 2 051 144 899 852 -626 062 -502 2 324 432 2 407 593 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 23 340 0 19 567 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 25 189 0 33 473 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 48 529 0 53 040 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -16 134 -4 649 7 605 0 -13 177 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -19 604 -18 371 9 606 -87 -28 456 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -35 739 -23 020 17 212 -87 -41 634 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 16 666 0 13 124 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 159 095 0 118 231 Total Créances rattachées Crédit-Bail 175 761 0 131 355 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 188 551 0 142 762 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 18 307 -12 637 5 670 Crédit-bail compromis Succursales 27 142 -23 785 3 357 Total crédit-bail compromis 45 449 -36 422 9 027 Crédit-bail non compromis France 1 260 -540 720 Crédit-bail non compromis Succursales 6 331 -4 671 1 659 Total crédit-bail non compromis 7 591 -5 212 2 379 Total crédit-bail 53 040 -41 634 11 406 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 10 427 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 61 085 k€ soit 3 172 k€ pour la France et 57 913 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) I MMOBILISATIONS AMORTISS EMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 291 879 99 626 -72 250 0 319 255 127 465 71 891 -54 455 0 144 901 174 354 Immobilisations en Location Simple Succursales 406 613 101 162 -106 914 0 400 862 179 978 88 186 -80 266 0 187 897 212 964 Total des immobilisations en Location Simple 698 492 200 788 -179 164 0 720 117 307 442 160 077 -134 721 0 332 798 387 318 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 176 0 0 176 0 0 0 0 0 176 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 176 0 0 176 0 0 0 0 0 176 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 123 0 0 123 0 0 0 0 0 123 Acomptes versés fournisseurs Succursales 6 0 -6 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 6 123 -6 0 123 0 0 0 0 0 123 Total Immobilisations Location Simple 698 498 201 087 -179 170 0 720 415 307 442 160 077 -134 721 0 332 798 387 616 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 489 0 4 191 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 863 0 2 444 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 352 0 6 635 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 914 -1 329 2 332 0 -2 912 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -3 237 -860 2 061 0 -2 036 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 152 -2 189 4 393 0 -4 948 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 184 0 1 480 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 924 0 977 Total Créances rattachées Location Simple 3 107 0 2 457 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 5 308 0 4 144 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 763 -2 694 1 069 Location simple compromis Succursales 1 996 -1 788 208 Total location simple compromis 5 759 -4 482 1 277 Location simple non compromis France 428 -217 210 Location simple non compromis Succursales 448 -249 200 Total location simple non compromis 876 -466 410 Total location simple 6 635 -4 948 1 687 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 913 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 257 k€ soit 247 k€ pour la France et 10 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Autres débiteurs divers 16 398 13 012 29 410 37 852 Dépôts et cautionnements 1 083 0 1 083 760 Impôt société 0 0 0 0 Etat autres Impôts et taxes 7 137 33 859 40 995 16 914 Impôt différé actif (1) 17 711 24 813 42 524 40 172 Autres 3 1 931 1 934 36 018 TOTAL 42 333 73 614 115 947 131 716 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 15 946 K€ au 31/12/2022 contre 14 941 K€ au 31/12/2021. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Produits à recevoir 1 843 3 969 5 812 5 839 Valeurs à l ’ encaissement 3 210 3 820 7 030 19 443 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 20 22 033 22 052 24 188 Autres 433 55 409 55 842 51 799 TOTAL 5 506 85 231 90 737 101 269 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 71 619 691 191 Dettes rattachées 0 5 5 0 Total à vue 71 625 696 191 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 192 2 645 038 2 647 230 2 526 185 Cessions de créances 17 802 0 17 802 15 887 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 3 455 3 455 1 508 Total à terme 19 994 2 648 493 2 668 487 2 543 580 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 20 066 2 649 118 2 669 183 2 543 771 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 665 033 244 763 667 343 1 717 862 35 064 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Comptes à vue 0 0 0 6 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 6 Comptes à terme 983 825 418 585 1 402 410 1 208 868 Dettes rattachées 605 1 880 2 485 1 267 Total à terme 984 430 420 465 1 404 895 1 210 135 Total des opérations avec la clientèle 984 430 420 465 1 404 895 1 210 141 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 402 410 151 959 332 796 842 117 75 537 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 2022 2021 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 08/12/2022 et à échéance du 08/03/2023 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €), et en date du 27/05/2022 et à échéance du 26/05/2023 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Etat et Organismes sociaux 3 941 1 278 5 219 6 150 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 16 098 38 220 54 318 25 665 Clients et tiers acquéreurs 4 707 7 023 11 730 21 611 Impôt société 0 10 466 10 466 8 212 Impôt différé passif 1 897 53 741 55 638 55 188 Dépôts de garantie 633 312 945 734 Autres 1 317 10 671 11 989 10 545 TOTAL 28 592 121 711 150 304 128 106 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 62 677 77 628 140 306 129 582 Charges à payer 12 487 46 349 58 836 55 414 Autres 0 43 114 43 114 42 202 Comptes d ’ encaissement 7 304 15 807 23 111 20 787 TOTAL 82 469 182 897 265 366 247 985 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 61 614,66 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 pour la France et 24 602,85 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS (En milliers d’euros) Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 1 000 0 1 500 0 0 2 500 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 322 66 -291 0 0 97 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 322 66 1 209 0 0 2 597 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2022, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 246 0 0 0 -82 164 Report à nouveau 162 022 10 155 0 0 0 172 176 Résultat net de l ’ exercice 23 655 -10 155 -13 500 23 817 0 23 817 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 283 263 0 -13 500 23 817 -82 293 498 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 4 652 - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 103 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 215,2 9 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Engagements donnés 213 933 16 454 230 387 531 200 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 212 850 16 454 229 304 530 440 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 083 0 1 083 760 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 141 907 922 542 1 064 449 790 930 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 275 18 275 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 28 2 330 2 357 135 567 Engagements de garantie reçus de la clientèle 126 879 916 938 1 043 817 636 358 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 48,5 K€ pour la France. Il n ’ y a pas d ’ engagements douteux pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales 2022 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 2 501 20 181 49 866 2 438 2 078 5 268 82 333 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -10 525 -8 445 -15 525 -2 334 -1 390 -2 236 -40 454 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (En milliers d’euros) 2022 2021 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 208 0 324 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 210 1 652 93 1 206 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 1 046 32 677 9 21 474 Opérations avec la clientèle France 1 231 7 376 814 4 630 Opérations avec la clientèle Succursales 36 679 3 514 29 430 2 682 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 6 0 Autres intérêts France 0 96 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 12 0 6 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 180 0 48 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -126 0 -76 0 TOTAL 39 232 45 521 30 330 30 316 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Loyers 227 101 734 399 961 500 860 149 Reprise de provisions de dépréciation 3 394 2 531 5 925 9 573 Plus-values de cession 21 336 18 981 40 318 61 373 Indemnités de résiliation 6 400 12 557 18 957 16 308 Produits divers 2 378 58 011 60 389 54 021 Dotations aux provisions -4 649 -18 371 -23 020 -15 399 Créances passées en perte sur l ’ exercice -5 401 -4 351 -9 752 -4 885 Reprises de provision 7 605 9 606 17 212 12 713 Récupérations sur créances amorties 501 1 181 1 682 457 TOTAL 258 667 814 545 1 073 211 994 309 b) Charges sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux amortissements 237 665 656 924 894 589 816 707 Dotations aux provisions de dépréciation 3 314 1 949 5 263 5 427 Moins-values de cessions 9 628 52 99

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 409 126 Operations avec la clientèle 1 235 147 Obligations et autres titres a revenu fixe 73 284 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 532 216 Location simple 367 504 Autres actifs 132 198 Comptes de régularisation 87 384 Total 4 855 670 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 686 110 Operations avec la clientèle 1 390 026 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 206 793 Comptes de régularisation 265 517 Provisions pour risques et charges 97 Capitaux propres hors frbg 269 605 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 89 - Report a nouveau 172 176 Résultat en instance d'approbation 23 817 Total 4 855 670 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 225 066 - Engagements de garantie 1 469 Engagements reçus - Engagements de financement 18 998 - Engagements de garantie 954 088

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port - 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 7 3  793 Créances sur établissements de crédit 40 2  106 Opérations avec la clientèle 1  18 8  808 Parts dans entreprises li ée s 1 8  810 Crédit bail et location avec option d'achat 2  55 0  354 Location simple 39 1  832 Autres actifs 11 7  644 Comptes de régularisation 8 8  687 Total 4  83 2  035 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  66 9  201 Opérations avec la clientèle 1  40 5  298 Dettes représentées par un titre 1 3  705 Autres passifs 14 9  779 Comptes de régularisation 32 1  774 Provisions pour risques et charges 2  597 Capitaux propres hors FRBG 26 9  681 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 164 - Report à nouveau 172 176 Total 4  83 2  035 Montants Engagements donnés - Engagements de financement 23 0  145 - Engagements de garantie 1  083 Engagements reçus   - Engagements de financement 1 8  275 - Engagements de garantie 1  04 6  174

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port , 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 73 793 Créances sur établissements de crédit 408 272 Opérations avec la clientèle 1 038 144 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 452 772 Location simple 406 682 Autres actifs 109 106 Comptes de régularisation 82 059 Total 4 589 639 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 664 842 Op é rations avec la clientèle 1 271 692 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 126 779 Comptes de régularisation 240 333 Provisions pour risques et charges 2 588 Capitaux propres hors FRBG 269 700 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 183 - Report à nouveau 172 176 Total 4 589 639 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 222 826 - Engagements de garantie 1 083 Engagements reçus   - Engagements de financement 18 168 - Engagements de garantie 1 005 646

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 8 8  48 2  29 7  € Siège social : 1 2  rue du Port 9200 0  NANTERRE 41 3  35 6  35 3  R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 7 3  837 Créances sur établissements de crédit 31 9  781 Opérations avec la clientèle 1  03 5  628 Parts dans entreprises lies 1 8  810 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  50 4  397 Location simple 40 0  034 Autres actifs 13 4  669 Comptes de régularisation 9 7  222 Total 4  58 4  379 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  63 1  828 Opérations avec la clientèle 1  27 0  872 Dettes représentées par un titre 1 3  705 Autres passifs 14 1  831 Comptes de régularisation 25 3  643 Provisions pour risques et charges 2  781 Capitaux propres hors frbg 26 9  719 - Capital souscrit 8 8  482 - Réserves 8  858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 203 - Report à nouveau 17 2  176 Total 4  58 4  379 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 47 9  871 - Engagements de garantie 1  083 Engagements reçus - Engagements de financement 1 8  263 - Engagements de garantie 1  05 7  644

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297   EUR Siège social  : 12   Rue du Port –   9 2 000 Nanterre 41 3 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 29   avril 2022 I. – Bilan au 3 1 déc embre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 64 012 64 382 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 160 253 126 090 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 049 601 1 033 726 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 506 276 2 221 192 LOCATION SIMPLE 396 364 374 656 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 131 716 125 179 COMPTES DE REGULARISATION 101 269 70 718 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 428 301 4 034 754 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 9 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 543 771 2 298 464 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 210 141 1 058 923 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 128 106 114 662 COMPTES DE REGULARISATION 247 985 229 187 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 322 300 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 283 263 319 514 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 246 154 REPORT A NOUVEAU 162 022 215 101 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 23 655 6 920 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 428 301 4 034 754 Hors-bilan 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 531 200 381 263 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 530 440 380 758 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 760 505 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 790 930 660 360 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 19 005 15 854 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 771 925 644 506 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. – Comptes de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 30 330 31 140 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -30 316 -29 455 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 994 309 833 570 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -953 279 -816 573 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 197 419 168 044 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -181 306 -161 259 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 7 270 12 054 COMMISSIONS (PRODUITS) 16 729 7 335 COMMISSIONS (CHARGES) -11 363 -2 535 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 1 095 -123 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 8 679 11 464 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 626 -2 650 PRODUIT NET BANCAIRE 75 941 51 012 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -41 223 -36 756 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 34 718 14 255 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 435 -2 121 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 32 283 12 135 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 32 283 12 135 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 628 -5 215 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 23 655 6 920 III. – A nnexe aux comptes sociaux 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a élargi ses activités avec la conclusion de contrats de cession de créances. A la clôture de l ’ exercice, le montant de l ’ encours cédé s ’ élève à 21 72 5 mill iers d ’ euros. Ces contrats concernent les pays France et Allemagne. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis   2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu ,sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . Le Règlement CRC n°  2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er   janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1 janv ier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5   succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : -   une succursale en Italie, -   une succursale en Allemagne, -   une succursale en Espagne, -   une succursale en Belgique, -   une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A.   Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n°   89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B.   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C.   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe «  3.NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D.   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a ) Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b ) Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2021, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c ) Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d ) Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e ) Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E.   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a ) Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b ) Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. c ) Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d ) Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F. IMMOBILISATIONS a ) Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b ) Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : matériel  : 5   ans, mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et s ’ élève à + 6 046 mill iers d ’ euros. Cet produit d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1 déc embre 2021 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I. PRODUIT NET BANCAIRE a ) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b ) Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 106   ME. c ) Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » pour un montant de 6 127 mill iers d ’ euros en 2021 (dont 4 110 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2021) contre 5 344 mill iers d ’ euros en 2020. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 545 K€ d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2021. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 012 0 64 012 64 382 Total Caisse, Banque centrale, CCP 64 012 0 64 012 64 382 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 012 K€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 France Succursales 2020 Créances à vue 133 903 6 416 127 488 109 577 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 133 904 6 416 127 488 109 577 Prêt au jour le jour 6 749 0 6 749 0 Autres créances à terme 19 600 19 600 0 16 513 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 26 349 19 600 6 749 16 513 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 160 253 26 016 134 237 126 090 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 26 349 20 415 1 608 3 956 371 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 34 336 0 0 1 000 893 1 035 229 1 022 824 Encours douteux (1) 0 790 0 0 21 237 22 027 17 343 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -392 0 0 -9 140 -9 531 -9 728 Dotations de l ’ exercice 0 -93 0 0 -7 196 -7 289 -6 762 Reprises de l ’ exercice 0 53 0 0 6 059 6 112 6 841 Autres variations 0 0 0 0 14 14 118 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -432 0 0 -10 263 -10 694 -9 531 Encours nets 0 34 694 0 0 1 011 867 1 046 562 1 030 636 créances rattachées 0 20 0 0 3 019 3 040 3 090 Encours totaux 0 34 715 0 0 1 014 887 1 049 601 1 033 726 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 658 -404 254 Douteux compromis Succursales 8 599 -6 025 2 574 Total douteux compromis 9 257 -6 429 2 828 Douteux non compromis France 131 -28 104 Douteux non compromis Succursales 12 638 -4 238 8 401 Total douteux non compromis 12 770 -4 265 8 504 TOTAL 22 027 -10 694 11 332 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 432 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 035 229 106 121 263 584 628 067 37 457 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2021, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2021 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2020 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2021 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 994 866 267 972 -185 993 0 1 076 845 526 860 233 332 -166 212 0 593 979 482 865 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 2 772 269 900 802 -388 967 -580 3 283 524 1 189 254 588 803 -320 742 -150 1 457 165 1 826 359 Total des immobilisations en Crédit-Bail 3 767 134 1 168 774 -574 960 -580 4 360 368 1 716 113 822 134 -486 954 -150 2 051 144 2 309 224 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 105 252 -105 0 252 0 0 0 0 0 252 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 4 984 269 -1 759 0 3 494 0 0 0 0 0 3 494 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 5 089 521 -1 864 0 3 747 0 0 0 0 0 3 747 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 423 4 750 -4 423 0 4 750 0 0 0 0 0 4 750 Acomptes versés fournisseurs Succursales 2 51 -53 4 4 0 0 0 0 0 4 Total des acomptes versés fournisseurs 4 425 4 801 -4 476 4 4 754 0 0 0 0 0 4 754 Total Immobilisations Crédit-Bail 3 776 648 1 174 096 -581 299 -576 4 368 869 1 716 113 822 134 -486 954 -150 2 051 144 2 317 725 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 21 828 23 340 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 23 182 25 189 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 45 009 48 529 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -15 094 -5 668 4 628 -16 134 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -17 959 -9 731 8 085 1 -19 604 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -33 053 -15 399 12 713 1 -35 739 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 22 859 16 666 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 125 842 159 095 Total Créances rattachées Crédit-Bail 148 700 175 761 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 160 657 188 551 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 21 627 -15 306 6 321 Crédit-bail compromis Succursales 22 425 -17 444 4 981 Total crédit-bail compromis 44 051 -32 750 11 302 Crédit-bail non compromis France 1 714 -828 885 Crédit-bail non compromis Succursales 2 764 -2 161 603 Total crédit-bail non compromis 4 478 -2 989 1 489 Total crédit-bail 48 529 -35 739 12 790 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 11 481 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 105 475 K€ soit 7 011 K€ pour la France et 98 463 K€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 285 315 113 636 -107 071 0 291 879 137 820 66 951 -77 306 127 465 164 414 Immobilisations en Location Simple Succursales 393 373 120 813 -107 573 0 406 613 176 057 89 076 -85 155 0 179 978 226 636 Total des immobilisations en Location Simple 678 688 234 449 -214 644 0 698 492 313 877 156 026 -162 461 0 307 442 391 050 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 92 0 -92 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 276 0 -276 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 368 0 -368 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 677 0 -677 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 6 0 0 6 0 0 0 0 0 6 Total des acomptes versés fournisseurs 677 6 -677 0 6 0 0 0 0 0 6 Total Immobilisations Location Simple 679 732 234 455 -215 689 0 698 498 313 877 156 026 -162 461 0 307 442 391 056 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 630 5 489 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 5 345 3 863 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 975 9 352 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 109 -1 889 1 084 0 -3 914 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -4 606 -1 817 3 185 0 -3 237 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 715 -3 706 4 269 0 -7 152 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 4 608 1 184 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 933 1 924 Total Créances rattachées Location Simple 6 542 3 107 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 8 802 5 308 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 4 959 -3 559 1 400 Location simple compromis Succursales 3 556 -3 069 488 Total location simple compromis 8 515 -6 628 1 888 Location simple non compromis France 530 -355 175 Location simple non compromis Succursales 307 -168 139 Total location simple non compromis 837 -524 313 Total location simple 9 352 -7 152 2 201 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 2 334 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 996 K€ soit 837 K€ pour la France et 159 K€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Autres débiteurs divers 22 505 15 346 37 852 30 738 Dépôts et cautionnements 760 0 760 592 Etat Impôts et taxes 16 844 70 16 914 28 Impôt différé actif (1) 16 734 23 438 40 172 34 035 Autres 5 36 013 36 018 59 786 TOTAL 56 848 74 868 131 716 125 179 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 14 941 K€ au 31/12/2021 contre 14 887 K€ au 31/12/2020. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Produits à recevoir 2 987 2 852 5 839 6 100 Valeurs à l ’ encaissement 547 18 896 19 443 6 177 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 56 24 133 24 188 22 203 Autres 387 51 412 51 799 36 238 TOTAL 3 977 97 292 101 269 70 718 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 167 24 191 437 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 167 24 191 437 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 19 600 2 506 585 2 526 185 2 296 280 Cessions de créances 15 887 15 887 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 1 508 1 508 1 746 Total à terme 35 487 2 508 093 2 543 580 2 298 027 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 35 654 2 508 117 2 543 771 2 298 464 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 542 072 242 559 623 311 1 644 916 31 286 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Comptes à vue 0 6 6 29 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 6 6 29 Comptes à terme 789 985 418 883 1 208 868 1 057 518 Dettes rattachées 13 1 254 1 267 1 376 Total à terme 789 998 420 137 1 210 135 1 058 894 Total des opérations avec la clientèle 789 998 420 143 1 210 141 1 058 923 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 208 868 365 637 228 199 573 621 41 411 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/2021 et à échéance du 09/12/2022 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €), et en date du 28/05/2021 et à échéance du 27/05/2022 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cents euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Etat et Organismes sociaux 4 848 1 302 6 150 5 153 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 8 380 17 285 25 665 29 614 Clients et tiers acquéreurs 1 772 19 839 21 611 7 889 Impôt société 0 8 212 8 212 8 317 Impôt différé passif 1 912 53 276 55 188 55 091 Dépôts de garantie 598 136 734 1 440 Autres 1 368 9 176 10 545 7 158 TOTAL 18 878 109 227 128 106 114 662 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2 021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 56 471 73 111 129 582 121 293 Charges à payer 11 807 43 607 55 414 58 789 Autres 0 42 202 42 202 26 949 Comptes d ’ encaissement 8 831 11 956 20 787 22 156 TOTAL 77 109 170 876 247 985 229 187 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 55 382,04 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 pour la France et 19 402,61 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 1 000 0 0 1 000 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 213 272 -162 0 0 322 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 87 0 -87 0 0 0 TOTAL 300 272 751 0 0 1 322 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2021, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 154 0 0 0 92 246 Report à nouveau 215 101 -53 079 0 0 0 162 022 Résultat net de l ’ exercice 6 920 53 079 -59 998 23 655 0 23 655 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 319 514 0 -59 998 23 655 92 283 263 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 555 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 102 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 58,13 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Engagements donnés 224 336 306 863 531 200 381 263 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 223 576 306 863 530 440 380 758 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 760 0 760 505 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 245 108 545 822 790 930 660 360 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 10 959 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 4 895 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 135 567 135 567 46 119 Engagements de garantie reçus de la clientèle 230 108 406 250 636 358 598 387 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 304 K€ pour la France et à 169 K€ pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales 2021 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 2 974 20 297 34 419 5 845 2 614 9 791 75 941 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -11 198 -9 379 -14 822 -2 224 -1 458 -2 143 -41 223 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2021 2020 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 324 0 269 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 93 1 206 20 1 408 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 9 21 474 10 20 300 Opérations avec la clientèle France 814 4 630 716 4 759 Opérations avec la clientèle Succursales 29 430 2 682 30 330 2 705 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 0 0 0 Autres intérêts France 0 0 0 14 Dotations et reprises aux provisions France 6 0 4 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 48 0 163 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -76 0 -103 0 TOTAL 30 330 30 316 31 140 29 455 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Loyers 211 704 648 445 860 149 751 744 Reprise de provisions de dépréciation 4 491 5 082 9 573 9 291 Plus-values de cession 16 936 44 437 61 373 21 349 Indemnités de résiliation 6 643 9 665 16 308 14 704 Produits divers 2 376 51 645 54 021 45 311 Dotations aux provisions -5 668 -9 731 -15 399 -15 276 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 346 -2 540 -4 885 -5 418 Reprises de provision 4 628 8 085 12 713 11 524 Récupérations sur créances amorties 136 321 457 340 TOTAL 238 900 755 409 994 309 833 570 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux amortissements 230 150 586 557 816 707 711 953 Dotations aux provisions de dépréciation 3 182 2 246 5 427 8 018 Moins-values de cessions 10 158 73 307 83 465 53 798 Charges diverses 4 582 43 097 47 680 42 804 TOTAL 248 072 705 207 953 279 816 573 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Loyers 47 284 70 625 117 908 118 090 Reprise de provisions de dépréciation 1 246 310 1 556 2 190 Plus-value de cessions 24 953 47 762 72 715 44 760 Indemnités de résiliation 2 857 995 3 852 2 811 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 206 2 665 2 872 1 883 Dotations aux provisions -1 889 -1 817 -3 706 -3 656 Créances passées en perte sur l ’ exercice -634 -1 445 -2 079 -1 892 Reprises de provision 1 084 3 185 4 269 3 805 Récupérations sur créances amorties 0 32 32 54 TOTAL 75 106 122 313 197 419 168 044 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux amortissements 66 338 89 060 155 398 155 820 Dotations aux provisions de dépréciation 613 16 628 1 307 Moins-values de cessions 1 338 22 728 24 066 2 818 Charges diverses 14 1 199 1 214 1 314 TOTAL 68 303 113 002 181 306 161 259 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées 7 270 12 054 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 7 270 12 054 E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 1 0 47 Opérations avec la clientèle Succursales 236 6 575 272 5 916 Prestations de services financiers 2 819 3 108 590 514 Prestations de services financiers Succursales 8 261 7 044 1 655 858 Autres 46 0 18 0 TOTAL 11 363 16 729 2 535 7 335 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros 2021 2020 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succursales 1 095 -123 Sur instruments financiers à terme Succursales 0 0 TOTAL 1 095 -123 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 180 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 388 0 671 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 589 0 2 651 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 1 339 0 907 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 81 0 39 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 11 0 Autres produits Succursale 3 568 0 2 526 0 Dotations/Reprises provisions France 162 272 0 116 Dotations/Reprises provisions Succursales 87 0 4 658 0 Autres charges France 279 1 0 1 Autres charges Succursales 0 3 354 0 2 533 TOTAL 8 679 3 626 11 464 2 650 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION a) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Salaires et traitements 0 1 1 1 Charges sociales 0 1 1 2 Autres charges connexes 3 0 3 0 TOTAL 3 1 4 2 Il y a 1   salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y pas d ’ effectifs. b) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 41 219 milliers d ’ euros contre 36 754 milliers d ’ euros en 2020 (dont 30 024 euros pour les succursales en 2021). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 110   K€ pour la France et à 92   K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux provisions -523 -7 997 -8 521 -8 341 Créances passées en perte sur l ’ exercice -12 -1 157 -1 169 -1 668 Reprises de provision 544 6 704 7 247 7 852 Récupérations sur créances amorties 0 8 8 15 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 21 TOTAL 8 -2 443 -2 435 -2 121 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. L) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Impôt société 0 -13 674 -13 674 -11 360 DOTATIONS / REPRISES 0 -1 000 -1 000 0 Impôt différé 3 040 3 005 6 046 6 145 TOTAL 3 040 -11 669 -8 628 -5 215 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 25 919 126 808 Créances sur la clientèle 1 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 2 Comptes de régularisation actif 606 67 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 19 599 2 453 517 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 789 998 414 299 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1 915 140 Comptes de régularisation passif 2 049 2 364 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 4 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS en euros Résultat de l ’ exercice 23 654 513,89 Report à nouveau 162 021 909,47 Total à répartir 185 676 423,36 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 13 499 936,81 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 172 176 486,55 Total réparti 185 676 423,36 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalée   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage   1 et stage   2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 Résultat comptable avant impôt 32 283 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 72 254 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -14 840 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -4 395 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -14 619 Provision pour réserve financière négative 0 Divers (1) -1 926 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 68 757 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -1 996 K€. b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 191 817 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -2 517 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -99 848 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 89 452 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 89 452 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 89 452 Provisions IFRS 9 -42 307 Revalorisation des titres 59 254 Autres 2 443 Réserve consolidée brute au 31 décembre 108 842 c) Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. CNH suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. CNH évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. E) INFORMATION SUR LES FILIALES, PARTICIPATIONS ET PARTS DE SOCIETE TABLEAU des FILIALES et des PARTICIPATIONS I. RENSEIGNEMENTS DETAILLES (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d ’ euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2021) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2021) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB * 10 700 36 133 100,00 % 13 586 13 586 0 0 9 714 3 446 CNH CE GMBH Autriche 35 6 334 100,00 % 2 579 2 579 0 0 1 103 1 278 CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00 % 2 645 2 645 0 0 2 474 2 546 * Pour la filiale anglaise le taux de change de clôture retenu pour les éléments de bilan (Capital et Capitaux propres autres que le capital) est de 0,84115049 GBP par EUR et le taux de change moyen retenu pour les éléments du compte de résultat (Résultat du dernière exercice clos) est de 0,85971419 GBP par EUR. Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9 Northern Cross, Basing View 4 Hambakenwetering 1211- WIEN GB-Basingstocke,Hampshire RG 5202 CJ s Hertogenbosch Autriche 21 4 HL Pays Bas II. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX (En milliers d ’ euros) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2021) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS,AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2021) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE Sociétés étrangères IV. – Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 23.654.513,89 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 23.654.513,89 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 162.021.909,47 EUR Résultat distribuable 185.676.423,36 EUR Distribution de dividendes (58,13 EUR X 232.237 actions) - 13.499.936,81 EUR Solde au report à nouveau 172.176.486,55 EUR Le dividende de 13.499.936,81   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2022 à raison de 58,13   EUR par action de 381   EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2018 2019 2020 Dividende distribué en Euros 30,14 0 258,35 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. V. – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. * Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, c

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31  mars 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 73 931 Créances sur établissements de crédit 378 084 Opé rations avec la clientèle 1 033 266 Parts dans entreprises liée s 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 492 260 Location simple 397 681 Autres actifs 141 604 Comptes de régularisation 84 366 Total 4 620 001 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 691 257 Operations avec la clientèle 1 256 880 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 125 849 Comptes de régularisation 246 365 Provisions pour risques et charges 2 701 Capitaux propres hors FRBG 259 588 - C apital souscrit 88 482 - R éserves 8 858 - P rovisions règlementées et subventions d'investissement 226 - Report à nouveau 162 022 Résultat en instance d'approbation 23 655 Total 4 620 001 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 853 678 - E ngagements de garantie 1 083 Engagements reçus   - E ngagements de financement 19 007 - E ngagements de garantie 727 621

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 64 012 Créances sur établissements de crédit 160 259 Opé rations avec la clientèle 1 049 614 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 506 187 Location simple 396 372 Autres actifs 131 366 Comptes de régularisation 100 079 Total 4 426 700 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 543 786 Opé rations avec la clientèle 1 210 509 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 127 188 Comptes de régularisation 270 582 Provisions pour risques et charges 1 322 Capitaux propres hors FRBG 259 608 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 246 - Re port à nouveau 162 022 Total 4 426 700 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 530 440 - Engagements de garantie 760 Engagements reçus   - Engagements de financement 19 005 - Engagements de garantie 771 925

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € . Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 64 012 Créances sur établissements de crédit 160 259 Opé rations avec la clientèle 1 049 614 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 506 187 Location simple 396 372 Autres actifs 131 366 Comptes de régularisation 100 079 Total 4 426 700 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 527 899 Opé rations avec la clientèle 1 226 396 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 127 188 Comptes de régularisation 270 582 Provisions pour risques et charges 1 322 Capitaux propres hors FRBG 259 608 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 246 - Report à nouveau 162 022 Total 4 426 700 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 530 440 - Engagements de garantie 760 Engagements reçus   - Engagements de financement 19 005 - Engagements de garantie 771 925

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € uros Siège social : 12 rue du Port , 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 64 100 Créances sur établissements de crédit 155 257 Opérations avec la clientèle 1 056 480 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 419 760 Location simple 395 926 Autres actifs 152 898 Comptes de régularisation 76 883 Total 4 340 115 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 474 877 Opé rations avec la clientèle 1 225 631 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 121 781 Comptes de régularisation 244 229 Provisions pour risques et charges 263 Capitaux propres hors FRBG 259 629 - C apital souscrit 88 482 - R éserves 8 858 - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 267 - R eport à nouveau 162 022 Total 4 340 115 Hors-bilan Montants  Engagements donnés - Engagements de financement 471 960 - Engagements de garantie 760 Engagements reçus   - Engagements de financement 19 030 - Engagements de garantie 759 199

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 269 772 Op é rations avec la clientèle 1 044 504 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 367 903 Location simple 376 873 Autres actifs 152 567 Comptes de régularisation 74 336 Total 4 304 766 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 468 807 Opérations avec la clientèle 1 189 991 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 123 121 Comptes de régularisation 249 179 Provisions pour risques et charges 326 Capitaux propres hors FRBG 259 638 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 276 - Report à nouveau 162 022 Total 4 304 766 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 473 050 - Engagements de garantie 760 Engagements reçus - Engagements de financement 19 002 - Engagements de garantie 722 727

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297   EUR Siège social  : 12   Rue du Port – 9 2000 Nanterre 41 3 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2021 . I. — BILANS AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 64 382 64 613 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 126 090 210 499 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 033 726 1 023 742 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810,3 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 221 192 1 981 709 LOCATION SIMPLE 374 656 382 532 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 125 179 86 647 COMPTES DE REGULARISATION 70 718 74 084 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 034 754 3 842 635 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP 0 13 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 298 464 2 137 562 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 058 923 1 052 989 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 114 662 97 800 COMPTES DE REGULARISATION 229 187 223 177 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 300 4 863 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 319 514 312 526 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 154 85 REPORT A NOUVEAU 215 101 161 758 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 920 53 343 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 034 754 3 842 635 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 381 263 292 793 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 380 758 292 482 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 505 310 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 660 360 632 159 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 15 854 27 190 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 644 506 604 969 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — COMPTES DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 31 140 32 587 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -29 455 -31 879 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 833 570 794 788 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -816 573 -722 793 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 168 044 173 689 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -161 259 -164 720 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 12 054 19 756 COMMISSIONS (PRODUITS) 7 335 6 985 COMMISSIONS (CHARGES) -2 535 -1 250 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -123 133 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 11 464 6 524 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 650 -6 775 PRODUIT NET BANCAIRE 51 012 107 045 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -36 756 -35 440 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 255 71 605 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 121 -2 295 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 12 135 69 310 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 12 135 69 310 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -5 215 -15 968 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 6 920 53 343 III. — ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX . 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE COVID-19  : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°   2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis   2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu ,sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique,implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . Le Règlement CRC n°   2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er   janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1 janv ier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2020 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A.   CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n°   89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B.   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C.   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe «  3.NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D.   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a.   Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b.   Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2020, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c.   Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d.   Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E.   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, - la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d.   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F.   IMMOBILISATIONS a.   Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b.   Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2020. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations ), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : - matériel  : 5   ans, - mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G.   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H.   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2020, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et s ’ élève à + 6 145 mill iers d ’ euros. Cet produit d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1 déc embre 2020 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I.   PRODUIT NET BANCAIRE a.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 9 2 M E. c.   Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J.   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » pour un montant de 5 344 mill iers d ’ euros en 2020 (dont 3 715 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2020) contre 5 449 mill iers d ’ euros en 2019. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 428 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2020. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 382 0 64 382 64 613 Total Caisse, Banque centrale,CCP 64 382 0 64 382 64 613 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 382 K€ au 31/12/20120, C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 France Succursales 2019 Créances à vue 109 577 7 690 101 887 190 136 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 109 577 7 690 101 887 190 136 Prêt au jour le jour 0 0 0 671 Autres créances à terme 16 513 16 513 0 19 691 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 16 513 16 513 0 20 363 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 126 090 24 203 101 887 210 499 Echéancier au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3   mois 3   mois à 1   an 1   an-5   ans > 5   ans Créances à terme (hors créances rattachées) 16   513 16   513 0 0 0 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 34,039 0 0 988,785 1,022,824 1,013,527 Encours douteux (1) 0 753 0 0 16,590 17,343 17,128 Provisions au 31/12/2019 (1) (2) 0 -390 0 0 -9,339 -9,728 -8,433 Dotations de l ’ exercice 0 -63 0 0 -6,699 -6,762 -7,369 Reprises de l ’ exercice 0 61 0 0 6,780 6,841 6,090 Autres variations 0 0 0 0 118 118 -16 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -392 0 0 -9,140 -9,531 -9,728 Encours nets 0 34,400 0 0 996,236 1,030,636 1,020,927 créances rattachées 0 24 0 0 3,066 3,090 2,815 Encours totaux 0 34,424 0 0 999,301 1,033,726 1,023,742 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 608 -363 245 Douteux compromis Succursales 8,424 -6,072 2,352 Total douteux compromis 9,032 -6,435 2,597 Douteux non compromis France 145 -29 116 Douteux non compromis Succursales 8,166 -3,068 5,099 Total douteux non compromis 8,312 -3,097 5,215 TOTAL 17,343 -9,531 7,812 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 392 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 022 824 107 445 262 816 618 750 33 814 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2020, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2020 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2019 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2019 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2019 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2020 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2019 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail mobilier France 908   352 233   555 -147   042 0 994   866 441   593 214   117 -128   851 0 526   860 468   006 Immobilisations en Crédit Bail mobilier Succursales 2   393   213 709   674 -329   299 -1   319 2   772   269 942   341 505   853 -258   319 -622 1   189   254 1   583   015 Total des immobilisations en Crédit Bail 3   301   566 943   229 -476   341 -1   319 3   767   134 1   383   935 719   970 -387   170 -622 1   716   113 2   051   021 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 154 105 -154 0 105 0 0 0 0 0 105 Immobilisations en cours Crédit Bail Succursales 4   020 1   791 -827 0 4   984 0 0 0 0 0 4   984 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 4   174 1   896 -980 0 5   089 0 0 0 0 0 5   089 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4   309 4   423 -4   309 0 4   423 0 0 0 0 0 4   423 Acomptes versés fournisseurs Succursales 40 0 -13 -25 2 0 0 0 0 0 2 Total des acomptes versés fournisseurs 4   348 4   423 -4   321 -25 4   425 0 0 0 0 0 4   425 Total Immobilisations Crédit Bail 3   310   088 949   547 -481   643 -1   344 3   776   648 1   383   935 719   970 -387   170 -622 1   716   113 2   060   535 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 21 301 21 828 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail Succursales 19 911 23 182 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 41 212 45 009 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France -15 452 -5 537 5 837 58 -15 094 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail Succursales -13 920 -9 739 5 687 12 -17 959 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -29 372 -15 276 11 524 70 -33 053 Créances rattachées Crédit Bail (3) Créances rattachées Crédit Bail France 9 482 22 859 Créances rattachées Crédit Bail Succursales 34 613 125 842 Total Créances rattachées Crédit Bail 44 095 148 700 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 55 935 160 657 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis France 19 450 -14 039 5 410 Crédit bail compromis Succursales 20 401 -15 918 4 483 Total crédit bail compromis 39 851 -29 957 9 894 Crédit bail non compromis France 2 378 -1 054 1 324 Crédit bail non compromis Succursales 2 781 -2 042 739 Total crédit bail non compromis 5 159 -3 096 2 062 Total crédit-bail 45 009 -33 053 11 956 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 9 904 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 réechelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 88 553 k€ soit 12 747 k€ pour la France et 75 806 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 292   208 80   346 -87   239 0 285   315 125   983 68   593 -56   755 137   820 , 279 147   494 Immobilisations en Location Simple Succursales 384   914 120   704 -112   245 0 393   373 173   688 88   534 -86   165 0 176   057 217   316 Total des immobilisations en Location Simple 677   122 201   050 -199   484 0 678   688 299   670 157   126 -142   920 0 313   877 364   810 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 194 92 -194 0 92 0 0 0 0 0 92 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 945 150 -820 0 276 0 0 0 0 0 276 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1   139 243 -1   013 0 368 0 0 0 0 0 368 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 58 677 -58 0 677 0 0 0 0 0 677 Acomptes versés fournisseurs Succursales 85 0 -85 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 143 677 -143 0 677 0 0 0 0 0 677 Total Immobilisations Location Simple 678   403 201   969 -200   640 0 679   732 299   670 157   126 -142   920 0 313   877 365   855 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 867 4 630 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 6 828 5 345 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 695 9 975 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 937 -1 467 353 -58 -3 109 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -5 868 -2 190 3 452 0 -4 606 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 806 -3 656 3 805 -58 -7 715 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 569 4 608 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 339 1 933 Total Créances rattachées Location Simple 1 909 6 542 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 3 799 8 802 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 3 945 -2 786 1 160 Location simple compromis Succursales 4 729 -4 258 472 Total location simple compromis 8 675 -7 043 1 631 Location simple non compromis France 685 -324 361 Location simple non compromis Succursales 615 -348 267 Total location simple non compromis 1 300 -672 629 Total location simple 9 975 -7 715 2 260 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2088 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 réechelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 3 330 k€ soit 2 935 k€ pour la France et 395 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 -12 0 0 Valeur brute 12 0 -12 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 12 0 0 Amortissements -12 0 12 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements,aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Autres débiteurs divers 13 119 17 619 30 738 26 140 Dépôts et cautionnements 505 87 592 397 Etat Impôts et taxes 0 28 28 445 Impôt différé actif (1) 13 704 20 331 34 035 27 976 Autres 10 091 49 695 59 786 31 688 TOTAL 37 419 87 761 125 179 86 647 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 14 887 K€ au 31/12/2020 contre 5 728,17 K€ au 31/12/2019. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Produits à recevoir 2 639 3 461 6 100 4 560 Valeurs à l ’ encaissement 1 142 5 035 6 177 6 505 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 102 22 101 22 203 21 409 Autres 345 35 893 36 238 41 610 TOTAL 4 228 66 490 70 718 74 084 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Comptes et emprunts à vue 84 353 437 213 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 84 353 437 213 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 16 613 2 279 667 2 296 280 2 135 290 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 2 1 744 1 746 2 059 Total à terme 16 615 2 281 411 2 298 027 2 137 349 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 16 699 2 281 765 2 298 464 2 137 562 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2   296   280 , 09 238   176 568   955 1   460   743 28   405 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Comptes à vue 0 29 29 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 29 29 0 Comptes à terme 682 658 374 860 1 057 518 1 051 696 Dettes rattachées 21 1 355 1 376 1 293 Total à terme 682 679 376 215 1 058 894 1 052 989 Total des opérations avec la clientèle 682 679 376 244 1 058 923 1 052 989 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 057 518 113 267 271 686 628 299 44 265 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/2020 et à échéance du 09/12/2021 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 003 042,56 €), et en date du 31/05/2020 et à échéance du 29/05/2021 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Etat et Organismes sociaux 4 421 731 5 153 4 792 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 12 155 17 459 29 614 22 507 Clients et tiers acquéreurs 3 816 4 073 7 889 4 885 Impôt société 0 8 317 8 317 6 403 Impôt différé passif 1 922 53 169 55 091 55 032 Dépôts de garantie 613 827 1 440 99 Autres 429 6 729 7 158 4 083 TOTAL 23 357 91 305 114 662 97 800 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Produits perçus d ’ avance (1) 51 630 69 663 121 293 112 616 Charges à payer 12 646 46 143 58 789 61 657 Autres 0 26 949 26 949 31 931 Comptes d ’ encaissement 7 162 14 994 22 156 16 973 TOTAL 71 437 157 749 229 187 223 177 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 50 447,14 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020 pour la France et 16 103,91 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 97 116 0 0 0 213 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 4   766 0 -4   679 0 0 87 TOTAL 4   863 116 -4   679 0 0 300 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2020, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un monta n t nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) T ableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 85 0 0 0 69 154 Report à nouveau 161 758 53 343 0 0 0 215 101 Résultat net de l ’ exercice 53 343 -53 343 0 6 920 0 6 920 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 312 526 0 0 6 920 69 319 514 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résu l tats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 483 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 30 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 258,35 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Engagements donnés 156 476 224 787 381 263 292 793 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 155 971 224 787 380 758 292 482 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 505 0 505 310 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 225 563 434 797 660 360 632 159 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 -4 041 10 959 17 350 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 4 895 4 895 9 840 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 49 46 071 46 119 22 607 Engagements de garantie reçus de la clientèle 210 514 387 872 598 387 582 362 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 553 K€ pour la France et à 413 K€ pour les succursales. 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales 2019 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE -2 050 17 885 23 285 5 834 2 149 3 908 51 012 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -10 132 -9 076 -12 573 -2 046 -1 346 -1 583 -36 756 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2020 2019 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 269 0 294 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 20 1 408 10 2 422 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 10 20 300 11 22 163 Opérations avec la clientèle France 716 4 759 949 4 499 Opérations avec la clientèle Succursales 30 330 2 705 31 691 2 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 14 0 13 Dotations et reprises aux provisions France 4 0 16 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 163 0 27 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -103 0 -118 0 TOTAL 31 140 29 455 32 587 31 879 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit bail En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Loyers 197 980 553 764 751 744 721 933 Reprise de provisions de dépréciation 3 675 5 616 9 291 6 749 Plus values de cession 10 653 10 695 21 349 17 367 Indemnités de résiliation 6 022 8 683 14 704 17 320 Produits divers 2 254 43 057 45 311 41 293 Dotations aux provisions -5 537 -9 739 -15 276 -15 879 Créances passées en perte sur l ’ exercice -3 536 -1 882 -5 418 -3 031 Reprises de provision 5 837 5 687 11 524 8 476 Récupérations sur créances amorties 293 48 340 560 TOTAL 217 640 615 930 833 570 794 788 b) Charges sur opérations de crédit bail En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Dotations aux amortissements 209 695 502 258 711 953 625 105 Dotations aux provisions de dépréciation 4 422 3 596 8 018 8 897 Moins values de cessions 9 390 44 408 53 798 49 852 Charges diverses 4 340 38 464 42 804 38 939 TOTAL 227 847 588 726 816 573 722 793 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Loyers 48 605 69 485 118 090 120 743 Reprise de provisions de dépréciation 1 148 1 042 2 190 2 072 Plus value de cessions 18 298 26 463 44 760 47 167 Indemnités de résiliation 2 219 592 2 811 6 273 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 210 1 674 1 883 1 944 Dotations aux provisions -1 467 -2 190 -3 656 -5 568 Créances passées en perte sur l ’ exercice -140 -1 752 -1 892 -1 453 Reprises de provision 353 3 452 3 805 2 367 Récupérations sur créances amorties 1 53 54 143 TOTAL 69 226 98 818 168 044 173 689 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Dotations aux amortissements 67   570 88   249 155   820 158   529 Dotations aux provisions de dépréciation 1   022 284 1   307 2   278 Moins values de cessions 1   366 1   453 2   818 2   667 Charges diverses 11 1   304 1   314 1   246 TOTAL 69   969 91   290 161   259 164   720 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2020 2019 Parts dans les entreprises liées 12 054 19 756 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 12 054 19 756 E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2019 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 47 0 7 Opérations avec la clientèle Succursales 272 5   916 308 6   193 Prestations de services financiers 590 514 47 93 Prestations de services financiers Succ 1   655 858 886 692 Autres 18 0 9 0 TOTAL 2   535 7   335 1   250 6   985 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros 2020 2019 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -123 133 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 TOTAL -123 133 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance France 0 0 88 0 Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance Succursales 671 0 830 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 651 0 2 368 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 907 0 736 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 39 0 23 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 11 0 7 0 Autres produits Succursale 2 526 0 2 472 0 Dotations/Reprises provisions France 0 116 0 97 Dotations/Reprises provisions Succursales 4 658 0 0 4 658 Autres charges France 0 1 0 27 Autres charges Succursale 0 2 533 0 1 994 TOTAL 11 464 2 650 6 524 6 775 H) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Salaires et traitements 0 1 1 0 Charges sociales 0 2 2 1 TOTAL 0 2 2 1 Il y a 1   salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y pas d ’ effectifs. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 36 754 milliers d ’ euros contre 35 439 milliers d ’ euros en 2019 (dont 26 622 euros pour les succursales en 2020). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 109 K€ pour la France et à 95 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. I) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Dotations aux provisions -438 -7 903 -8 341 -8 270 Créances passées en perte sur l ’ exercice 0 -1 667 -1 668 -1 082 Reprises de provision 316 7 536 7 852 6 911 Récupérations sur créances amorties 1 13 15 147 Dotations / Reprises pour risques 0 21 21 0 TOTAL -120 -2 000 -2 121 -2 295 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2020, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. K) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Impôt société 0 -11 360 -11 360 -9 868 DOTATIONS / REPRISES 0 0 0 677 Impôt différé 2 234 3 911 6 145 -6 777 TOTAL 2 234 -7 449 -5 215 -15 968 6.   AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 24 200 98 402 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 76 Comptes de régularisation actif 552 49 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 16 615 2 235 089 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 682 679 372 211 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 207 Comptes de régularisation passif 790 2 056 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 4 895 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS en euros Résultat de l ’ exercice 6 919 607,75 Report à nouveau 215 100 730,67 Total à répartir 222020 338,42 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 59 998 428,95 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 162 021 909,47 Total réparti 222020 338,42 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En mill i ers d ’ euros 2020 Résultat comptable avant impôt 12 135 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 145 463 Différence entre plus et moins value sociales et financières 3 908 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 203 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -92 009 Provision pour réserve financière négative -4 658 Divers (1) -6 649 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 56 988 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -6 539 K€. b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 132 340 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 064 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -83 194 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 51 209 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 51 209 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 51 209 Provisions IFRS 9 -40 319 Revalorisation des titres 66 833 Autres 2 185 Réserve consolidée brute au 31 décembre 79 907 c) consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. IV. AFFECTATION DU RESULTAT. L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 6.919.607,75 EUR comme suit : Bénéfice de l’exercice 6.919.607,75 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 215.100.730,67 EUR Résultat distribuable 222.020.338,42 EUR Distribution de dividendes (258,35 € X 232.237 actions) - 59.998.428,95 EUR Solde au report à nouveau 162.021.909,47 EUR Le dividende de 59.998.428,95 EUR est payable au plus tard le 31 mai 2021 à raison de 258,35 EUR par action de 381 EUR de nominal. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2017 2018 2019 Dividende distribué en Euros 55,98 30,14 0 V . — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUS

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 8 8  48 2  29 7  € . Siège social : 1 2  rue du Port , 9200 0  NANTERRE 41 3  35 6  35 3  R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 6 4  382 Créances sur établissements de crédit 12 6  090 Opé rations avec la clientèle 1  03 2  839 Parts dans entreprises liée s 1 8  810 Crédit bail et location avec option d'achat 2  27 9  969 Location simple 31 5  639 Autres actifs 12 6  271 Comptes de régularisation 6 9  453 Total 4  03 3  453 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  29 8  464 Op é rations avec la clientèle 1  05 9  291 Dettes représentées par un titre 1 3  705 Autres passifs 11 4  308 Comptes de régularisation 23 4  792 Provisions pour risques et charges 300 Capitaux propres hors FRBG 31 2  595 - Capital souscrit 8 8  482 - Réserves 8  858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 154 - Report à nouveau 21 5  101 Total 4  03 3  453 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 38 0  758 - Engagements de garantie 505 Engagements reçus   - Engagements de financement 1 9  041 - Engagements de garantie 65 0  153

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 8 8  48 2  29 7  €. Siège social : 1 2  rue du Port, 9200 0  NANTERRE 41 3  35 6  35 3  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  mars 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 25 7  371 Op é rations avec la clientèle 1  01 9  513 Parts dans entreprises lies 1 8  810 Crédit bail et location avec option d'achat 2  26 0  935 Location simple 36 7  230 Autres actifs 14 8  314 Comptes de régularisation 6 6  805 Total 4  13 8  979 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  35 3  856 Op é rations avec la clientèle 1  11 5  332 Dettes représentées par un titre 1 3  705 Autres passifs 11 9  849 Comptes de régularisation 223 184 Provisions pour risques et charges 387 Capitaux propres hors FRBG 312 666 - C apital souscrit 8 8  482 - R éserves 8  858 - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 225 - R eport à nouveau 21 5  101 Total 4  13 8  979 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 45 3  109 - E ngagements de garantie 760 Engagements reçus   - E ngagements de financement 1 9  017 - E ngagements de garantie 66 3  041

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 64 382 Créances sur établissements de crédit 126 090 Opérations avec la clientèle 1 032 839 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 281 503 Location simple 315 639 Autres actifs 129 770 Comptes de régularisation 69 453 Total 4 038 487 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 298 464 Opérations avec la clientèle 1 059 291 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 114 797 Comptes de régularisation 239 336 Provisions pour risques et charges 300 Capitaux propres hors FRBG 312 595 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 154 - Report à nouveau 215 101 Total 4 038 487 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 380 758 - Engagements de garantie 505 Engagements reçus - Engagements de financement 19 041 - Engagements de garantie 650 153

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 €. Siège social : 12 rue du Port , 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 265 880 Opé rations avec la clientèle 1 031 814 Parts dans entreprises liée s 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 153 735 Location simple 320 774 Autres actifs 130 118 Comptes de régularisation 61 698 Total 3 982 829 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 249 111 Opé rations avec la clientèle 1 078 395 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 112 975 Comptes de régularisation 211 262 Provisions pour risques et charges 4 863 Capitaux propres hors FRBG 312 517 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 76 - Report à nouveau 215 101  Total 3 982 829 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 318 353 - Engagements de garantie 505 Engagements reçus   - Engagements de financement 15 232 - Engagements de garantie 619 404

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société Anonyme au capital de 88 482 297 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 413 356 353 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 284 924 Opérations avec la clientèle 1 021 600 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 2 033 456 Location simple 310 239 Autres actifs 116 073 Comptes de régularisation 58 286 Total 3 843 389 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 136 467 Opérations avec la clientèle 1 081 479 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 120 155 Comptes de régularisation 174 202 Provisions pour risques et charges 4 863 Capitaux propres hors FRBG 312 519 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 78 - Report à nouveau 215 101 Total 3 843 389 Hors bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement 296 888 - Engagements de garantie 505 Engagements reçus - Engagements de financement 17 213 - Engagements de garantie 604 708

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 8 8  48 2  29 7  EUR Siège social : 1 2  Rue du Port – 9 2  00 0  Nanterre 41 3  35 6  35 3  RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2020 I. — Bilan s comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales, CCP 6 4  613 6 4  957 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 21 0  499 20 6  118 Operations avec la clientèle 1  02 3  742 98 7  605 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1 8  810 1 8  810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1  98 1  709 1  73 8  745 Location simple 38 2  532 41 8  898 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 8 6  647 11 1  741 Comptes de régularisation 7 4  084 6 6  213 Total de l'actif 3  84 2  635 3  61 3  087 Passif 2019 2018 Banques centrales, CCP 13 0 Dettes envers les établissements de crédit 2  13 7  562 2  03 8  795 Operations avec la clientèle 1  05 2  989 1  00 7  101 Dettes représentées par un titre 1 3  705 1  000 Autres passifs 9 7  800 8 8  703 Comptes de régularisation 22 3  177 20 9  984 Provisions pour risques et charges 4  863 1  367 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 31 2  526 26 6  137 – Capital souscrit 8 8  482 8 8  482 – Primes d'émission 0 0 – Réserves 8  858 8  858 – Ecart de réévaluation 0 0 – Provisions règlementées 0 0 – Subventions d'investissement 85 39 – Report à nouveau 16 1  758 12 0  558 – Résultat de l'exercice 5 3  343 4 8  199 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 3  84 2  635 3  61 3  087 Hors bilan comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Engagements donnés 292 793 293 332 Engagements de financement 292 482 293 141 Engagements de garantie 310 190 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 632 159 612 364 Engagements de financement 27 190 22 665 Engagements de garantie 604 969 589 698 Engagements sur titres 0 0 II. — C omptes de résultat comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Intérêts et produits assimil é s 3 2  587 3 7  624 Intérêts et charges assimil é s -3 1  879 -3 2  628 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 79 4  788 68 1  380 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -72 2  793 -59 9  165 Produits sur opérations de locations simples 17 3  689 18 3  481 Charges sur opérations de locations simples -16 4  720 -18 5  020 Revenus des titres à revenu variable 1 9  756 1 0  501 Commissions (produits) 6  985 1  569 Commissions (charges) - 1  250 - 1  468 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 133 -11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s 0 -749 Autres produits d'exploitation bancaire 6  524 4  911 Autres charges d'exploitation bancaire - 6  775 - 1  513 Produit net bancaire 10 7  045 9 8  914 Charges générales d'exploitation -3 5  440 -2 9  731 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 1  605 6 9  182 Cout du risque sur opérations de crédit - 2  295 - 1  230 Résultat d'exploitation 6 9  310 6 7  952 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 6 9  310 6 7  952 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 5  968 -1 9  753 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 5 3  343 4 8  199 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 53.342.691,9 4  EUR au report à nouveau qui passe de 161.758.038,7 3  EUR à 215.100.730,6 7  EUR. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2016 201 7 201 8 Dividende distribué 0,0 0  EUR 55,9 8  EUR 30,1 4  EUR Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe s aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2019 1. – Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n° 2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n° 2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n° 2009-0 3  relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1  janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5  succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : – une succursale en Italie, – une succursale en Allemagne, – une succursale en Espagne, – une succursale en Belgique, – une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE . Leurs comptes au 3 1  décembre 201 9  intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. ) – Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH CAPITAL EUROPE LTD UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B. ) – Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. ) – Operations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : – Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, – Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, – Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, – Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3.NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : – Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, – Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 10 0  %. D. ) – Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. – Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. – Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés) . Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2019, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement . c. – Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. – Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. – Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les « titres de participation » et «parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation son t enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. ) – Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : – le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, – la limite de dégressivité admise d’autre part. c. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : – Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, – Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, – Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : – Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, – Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : – Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée – Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. d. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F.) – Immobilisations a . – Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b . – Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2019. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations) , à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : – matériel : 5  ans, – mobilier : 1 0  ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. ) – Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2019, une provision pour réserve financière négative a été constituée pour un montant de 4  65 8  milliers d’euros dans le Poste « Provisions pour risques et charges » afin de couvrir les pertes futures inhérentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. ) – Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2019, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 6  77 7  milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1  décembre 201 9  sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 201 9  jusqu’en 202 2  pour arriver à un taux de 2 5  % (soit 25,83 % avec la contribution additionnelle de 3, 3  %) . I. ) – Produit NET bancaire a. – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements) . S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. ) – Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5  44 9  milliers d’euros en 201 9  (dont 3  67 3  milliers d’euros pour les succursales en 2019) contre 5  21 6  milliers d’euros en 2018. 3. – Notes sur le bilan A.) – Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 4 4  K € d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2019. B.) – Caisse, banques centrales, CCP En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Caisse     0 0 Banques centrales (1) 6 4  613 0 6 4  613 6 4  957 Total Caisse, Banque centrale, CCP 6 4  613 0 6 4  613 6 4  957 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 6 4  61 3  K€ au 31/12/2019. C.) – Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 2019 France Succursales 2018 Créances à vue 19 0  136 4 8  935 14 1  202 20 3  279 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 19 0  136 4 8  935 14 1  202 20 3  279 Prêt au jour le jour 671 0 671 0 Autres créances à terme 1 9  691 1 9  691 0 2  839 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 0  363 1 9  691 672 2  839 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 21 0  499 6 8  626 14 1  873 20 6  118 Echéancier au 3 1  décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1an - 5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 1 9  691 1 9  691 0 0 0 D.) – Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d’euros France Succursales Total 2019 Total 2018 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 3 0  735 0 0 98 2  792 1  01 3  527 97 7  762 Encours douteux (1) 0 1  042 0 0 1 6  086 1 7  128 1 5  427 Provisions au 31/12/201 8  (1) (2) 0 -335 0 0 - 8  098 - 8  433 - 9  236 Dotations de l'exercice 0 -185 0 0 - 7  184 - 7  369 - 6  237 Reprises de l'exercice 0 130 0 0 5  960 6  090 6  984 Autres variations 0 0 0 0 -16 -16 56 Provisions au 31/12/201 9  (1) (2) 0 -390 0 0 - 9  339 - 9  728 - 8  433 Encours nets 0 3 1  387 0 0 98 9  540 1  02 0  927 98 4  756 créances rattachées 0 28 0 0 2  787 2  815 2  849 Encours totaux 0 3 1  415 0 0 99 2  328 1  02 3  742 98 7  605 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 560 -333 227 Douteux compromis Succursales 1 0  285 - 6  988 3  297 Total douteux compromis 1 0  845 - 7  322 3  523 Douteux non compromis France 482 -57 426 Douteux non compromis Succursales 5  802 - 2  350 3  451 Total douteux non compromis 6  284 - 2  407 3  877 Total 1 7  128 - 9  728 7  400 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 39 0  k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1  décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an - 5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1  01 3  527 10 6  788 27 0  932 60 1  324 3 4  483 E.) – Obligations et autres titres à revenu fixe Au 3 1  décembre 2019, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. F.) – Actions et autres titres à revenu variable Néant G.) – Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d’euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 1 8  810 0 1 8  810 1 6  165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 1 8  810 0 1 8  810 1 6  165 Total 2019 1 8  810 0 1 8  810 1 6  165 Total 2018 1 8  810 0 1 8  810 1 6  165 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 3 1  décembre 2018 1 8  810 1 8  810 0 0 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 3 1  décembre 2019 1 8  810 1 8  810 0 0 Provisions au 3 1  décembre 2018 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 3 1  décembre 2019 0 0 0 0 Valeur nette au 3 1  décembre 2019 1 8  810 1 8  810 0 0 Valeur nette au 3 1  décembre 2018 1 8  810 1 8  810 0 0 H.) – Crédit-bail, location avec option d'achat En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail                       Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 80 2  976 25 6  242 -15 0  865 0 90 8  352 37 7  384 19 3  953 -12 9  744 0 44 1  593 46 6  759 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 1  97 2  500 69 4  663 -27 4  055 106 2  39 3  213 71 4  896 44 0  026 -21 2  668 87 94 2  341 1  45 0  872 Total des immobilisations en Crédit-Bail 2  77 5  476 95 0  905 -42 4  921 106 3  30 1  566 1  09 2  280 63 3  979 -34 2  411 87 1  38 3  935 1  91 7  631 Immobilisations en cours Crédit-Bail                       Immobilisations en cours Crédit-Bail France 175 154 -175 0 154 0 0 0 0 0 154 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 5  314 538 - 1  832 0 4  020 0 0 0 0 0 4  020 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 5  490 691 - 2  007 0 4  174 0 0 0 0 0 4  174 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 3  098 4  309 - 3  098 0 4  309 0 0 0 0 0 4  309 Acomptes versés fournisseurs Succursales 7 61 -29 0 40 0 0 0 0 0 40 Total des acomptes versés fournisseurs 3  106 4  370 - 3  127 0 4  348 0 0 0 0 0 4  348 Total Immobilisations Crédit-Bail 2  78 4  071 95 5  966 -43 0  055 106 3  31 0  088 1  09 2  280 63 3  979 -34 2  411 87 1  38 3  935 1  92 6  153 En milliers d’euros Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 1 6  453     0 2 1  301 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 1 4  402     0 1 9  911 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 3 0  855     0 4 1  212 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) (2)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -1 1  926 - 6  329 2  803 0 -1 5  452 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -1 0  058 - 9  550 5  673 15 -1 3  920 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) (2) -2 1  984 -1 5  879 8  476 15 -2 9  372 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail France 7  877     0 9  482 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 3 0  205     0 3 4  613 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3 8  082     0 4 4  095 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-Bail 4 6  953     0 5 5  935 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-Bail compromis France 1 9  868 -1 4  857 5  011 Crédit-Bail compromis Succursales 1 7  538 -1 2  332 5  206 Total Crédit-Bail compromis 3 7  406 -2 7  189 1 0  217 Crédit-Bail non compromis France 1  433 -595 838 Crédit-Bail non compromis Succursales 2  373 - 1  588 785 Total Crédit-Bail non compromis 3  806 - 2  183 1  623 Total crédit-bail 4 1  212 -2 9  372 1 1  840 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 9  04 3  K€ pour la France. I.) – Location simple En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 31 1  875 8 9  848 -10 9  514 0 29 2  208 11 7  723 7 2  207 -6 3  947 0 12 5  983 16 6  226 Immobilisations en Location Simple Succursales 38 6  924 10 6  967 -10 8  978 0 38 4  914 16 5  833 8 8  600 -8 0  745 0 17 3  688 21 1  226 Total des immobilisations en Location Simple 69 8  799 19 6  815 -21 8  493 0 67 7  122 28 3  556 16 0  807 -14 4  693 0 29 9  670 37 7  451 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 188 194 -188 0 194 0 0 0 0 0 194 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 554 602 -211 0 945 0 0 0 0 0 945 Total des Immobilisations en cours Location Simple 743 795 -399 0 1  139 0 0 0 0 0 1  139 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 77 58 -77 0 58 0 0 0 0 0 58 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 85 0 0 85 0 0 0 0 0 85 Total des acomptes versés fournisseurs 77 143 -77 0 143 0 0 0 0 0 143 Total Immobilisations Location Simple 69 9  618 19 7  754 -21 8  969 0 67 8  403 28 3  556 16 0  807 -14 4  693 0 29 9  670 37 8  733 En milliers d’euros Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2  455     0 2  867 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3  504     0 6  828 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5  958     0 9  695 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) (2)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1  628 -911 601 0 - 1  937 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales - 2  976 - 4  657 1  766 0 - 5  868 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) (2) - 4  604 - 5  568 2  367 0 - 7  806 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 444     0 569 Créances rattachées Location Simple Succursales 1  038     0 1  339 Total Créances rattachées Location Simple 1  482     0 1  909 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2  836     0 3  799 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 2 589 -1 811 778 Location simple compromis Succursales 6 568 -5 705 863 Total location simple compromis 9 157 -7 516 1 641 Location simple non compromis France 279 -126 152 Location simple non compromis Succursales 260 -163 97 Total location simple non compromis 538 -290 249 Total location simple 9 695 -7 806 1 890 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 137 K€ pour la France. J.) – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d’euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 9 0 -9 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 -1 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 -10 0 5 Amortissements Matériel informatique -9 0 9 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 1 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 10 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K.) – Autres actifs En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Autres débiteurs divers 1 0  245 1 5  895 2 6  140 3 2  084 Dépôts et cautionnements 310 87 397 277 Etat Impôts et taxes 0 445 445 1  458 Impôt différé actif (1) 1 1  465 1 6  511 2 7  976 2 6  170 Autres 6  174 2 5  514 3 1  688 5 1  752 Total 2 8  195 5 8  452 8 6  647 11 1  741 (1) Le poste d'impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 9  15 9  K€ au 31/12/201 9  contre 9  00 4  K€ au 31/12/2018 L.) – Comptes de régularisation (Actif) En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Produits à recevoir 1  739 2  821 4  560 3  081 Valeurs à l'encaissement 1  415 5  090 6  505 6  249 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d'avance 1 2 1  408 2 1  409 2 0  528 Autres 395 4 1  214 4 1  610 3 6  354 Total 3  550 7 0  533 7 4  084 6 6  213 M.) – Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Comptes et emprunts à vue 84 129 213 467 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 84 129 213 467 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 0  491 2  11 4  799 2  13 5  290 2  03 6  057 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 12 2  047 2  059 2  271 Total à terme 2 0  503 2  11 6  846 2  13 7  349 2  03 8  328 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 0  587 2  11 6  975 2  13 7  562 2  03 8  795 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < 3  mois 3mois à 1  an 1an - 5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2  13 5  290 20 3  206 55 2  492 1  35 5  727 2 3  866 N.) – Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Comptes à vue 0 0 0 1  256 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 1  256 Comptes à terme 71 7  364 33 4  332 1  05 1  696 1  00 4  629 Dettes rattachées 20 1  273 1  293 1  217 Total à terme 71 7  384 33 5  605 1  05 2  989 1  00 5  846 Total des opérations avec la clientèle 71 7  384 33 5  605 1  05 2  989 1  00 7  101 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < à 3  mois 3mois à 1  an 1an - 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 1  05 1  696 14 6  023 27 9  850 59 0  273 3 5  550 O . ) – Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2019 2018 Titres de créances négociables 1 3  705 1  000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 3  705 1  000 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/201 9  et à échéance du 09/12/202 0  pour une valeur nominale d’un million d’euros ( 1  00 0  00 0  €) et en date du 31/05/201 9  et à échéance du 29/05/202 0  pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (1 2  70 0  80 0  €) . P.) – Autres passifs En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Etat et Organismes sociaux 4  107 685 4  792 3  712 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 1 2  042 1 0  465 2 2  507 2 6  683 Clients et tiers acquéreurs 2  183 2  702 4  885 4  094 Impôt société 0 6  403 6  403 5  199 Impôt différé passif 1  917 5 3  115 5 5  032 4 6  458 Dépôts de garantie 15 84 99 67 Autres 418 3  665 4  083 2  491 Total 2 0  683 7 7  118 9 7  800 8 8  703 Q.) – Comptes de régularisation (Passif) En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 4 9  402 6 3  214 11 2  616 10 6  277 Charges à payer 1 2  298 4 9  359 6 1  657 5 1  427 Autres 424 3 1  507 3 1  931 2 7  911 Comptes d'encaissement 1  782 1 5  191 1 6  973 2 4  370 Total 6 3  906 15 9  272 22 3  177 20 9  984 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de Crédit-Bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 4 8  23 6  milliers d'euros au 3 1  décembre 201 9  pour la France et 1 2  55 4  milliers pour les succursales. R.) – Provisions En milliers d’euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 677 0 -677 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 97 0 0 0 97 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 690 4  658 -582 0 0 4  766 Total 1  367 4  754 - 1  259 0 0 4  863 (1) Il s'agit de la dotation pour réserve financière négative S.) – Capitaux propres 1.) – Capital Au 3 1  décembre 2019, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 8 8  48 2  29 7  euros composé de 23 2  23 7  actions d'un montant nominal de 38 1  euros entièrement libérées. 2.) – Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissement sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3.) – Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 8 8  482 0 0 0 0 8 8  482 Réserve légale 8  848 0 0 0 0 8  848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 39 0 0 0 46 85 Report à nouveau 12 0  558 4 1  200 0 0 0 16 1  758 Résultat net de l'exercice 4 8  199 -4 1  200 - 7  000 5 3  343 0 5 3  343 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 26 6  137 0 - 7  000 5 3  343 46 31 2  526 4.) – Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée : – Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3   683 – Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2 30 – Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 4. – Notes sur le hors bilan A.) – Engagements de hors bilan En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Engagements donnés 13 1  818 16 0  974 29 2  793 29 3  332 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 13 1  508 16 0  974 29 2  482 29 3  141 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 310 0 310 190 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 22 5  365 40 6  794 63 2  159 61 2  364 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 5  000 2  350 1 7  350 1 8  785 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 9  840 9  840 3  880 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 82 2 2  526 2 2  607 1 9  532 Engagements de garantie reçus de la clientèle 21 0  283 37 2  079 58 2  362 57 0  167 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 16 9  K€ pour la France et à 29 1  K€ pour les succursales. 5. – Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d’euros France Succursales 2019 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne Produit net bancaire 2 6  237 1 4  290 5 4  374 7  655 1  118 3  371 10 7  045 Charges générales d'exploitation -1 0  207 - 9  039 -1 1  642 - 1  915 - 1  484 - 1  153 -3 5  440 A.) – Produits et charges d'intérêts En milliers d’euros 2019 2019 2018 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 294 0 0 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 10 2  422 10 3  754 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 11 2 2  163 23 2 2  623 Opérations avec la clientèle France 949 4  499 898 3  748 Opérations avec la clientèle Succursales 3 1  691 2  488 3 6  749 2  503 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 13 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 16 0 24 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 27 0 86 0 Créances passées en perte sur l'exercice -118 0 -167 0 Total 3 2  587 3 1  879 3 7  624 3 2  628 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque. B.) – Produits et charges sur opérations de crédit-bail a. – Produits sur opérations de Crédit-Bail En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Loyers 19 4  776 52 7  157 72 1  933 62 4  397 Reprise de provisions de dépréciation 2  565 4  185 6  749 4  791 Plus-values de cession 1 0  735 6  632 1 7  367 3 4  363 Indemnités de résiliation 7  390 9  930 1 7  320 1 1  551 Produits divers 2  201 3 9  093 4 1  293 1 3  875 Dotations aux provisions - 6  329 - 9  550 -1 5  879 -1 1  097 Créances passées en perte sur l'exercice -707 - 2  325 - 3  031 - 2  076 Reprises de provision 2  803 5  673 8  476 5  373 Récupérations sur créances amorties 212 348 560 202 Total 21 3  645 58 1  143 79 4  788 68 1  380 b. – Charges sur opérations de Crédit-Bail En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux amortissements 19 0  162 43 4  943 62 5  105 50 3  130 Dotations aux provisions de dépréciation 3  791 5  107 8  897 8  693 Moins-values de cessions 1 0  511 3 9  341 4 9  852 5 4  569 Charges diverses 4  036 3 4  903 3 8  939 3 2  773 Total 20 8  501 51 4  293 72 2  793 59 9  165 C.) – Produits et charges sur opérations de locations simples a. – Produits sur opérations locations simples En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Loyers 5 2  861 6 7  882 12 0  743 11 9  989 Reprise de provisions de dépréciation 716 1  356 2  072 1  563 Plus-value de cessions 2 3  772 2 3  395 4 7  167 5 7  637 Indemnités de résiliation 2  100 4  173 6  273 3  189 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 186 1  758 1  944 2  218 Dotations aux provisions -911 - 4  657 - 5  568 - 2  377 Créances passées en perte sur l'exercice -452 - 1  001 - 1  453 - 1  113 Reprises de provision 601 1  766 2  367 2  419 Récupérations sur créances amorties 0 143 143 -44 Total 7 8  874 9 4  814 17 3  689 18 3  481 b . – Charges sur opérations de locations simples En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux amortissements 7 0  896 8 7  634 15 8  529 15 3  667 Dotations aux provisions de dépréciation 1  312 966 2  278 2  105 Moins-values de cessions 1  473 1  194 2  667 2 7  949 Charges diverses 7 1  238 1  246 1  299 Total 7 3  687 9 1  033 16 4  720 18 5  020 D.) – Revenus de titres à revenu variable En milliers d’euros 2019 2018 Parts dans les entreprises liées 1 9  756 1 0  501 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 1 9  756 1 0  501 E.) – Commissions En milliers d’euros 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 567 0 Opérations avec la clientèle France 0 7 0 2 Opérations avec la clientèle Succursales 308 6  193 0 1  000 Prestations de services financiers 47 93 45 0 Prestations de services financiers Succ 886 692 848 568 Autres 9 0 8 0 Total 1  250 6  985 1  468 1  569 F.) – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d’euros 2019 2018 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 133 -11 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 133 -11 G.) – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Néant H.) – Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d’euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 88 0 86 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 830 0 680 0 Autres produits ou charges d'assurance France 2  368 0 1  765 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 736 0 634 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 23 0 16 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 36 0 Autres produits Succursale 2  472 0 1  696 0 Dotations/Reprises provisions France 0 97 0 0 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 4  658 0 0 Autres charges France 0 27 0 1 Autres charges Succursale 0 1  994 0 1  512 Total 6  524 6  775 4  911 1  513 H.) – Charges générales d'exploitation 1.) – Frais de personnel En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 1 1 0 Total 0 1 1 0 Il y a 1  salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n'y pas d'effectifs. 2.) – Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 3 5  43 9  milliers d'euros contre 2 9  73 1  milliers d'euros en 201 8  (dont 2 5  23 2  euros pour les succursales en 2019) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 10 8  K€ pour la France et à 8 7  K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. I.) – Coût du risque En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux provisions -507 - 7  763 - 8  270 - 6  883 Créances passées en perte sur l'exercice -23 - 1  059 - 1  082 - 1  881 Reprises de provision 422 6  489 6  911 7  531 Récupérations sur créances amorties 9 137 147 3 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -98 - 2  196 - 2  295 - 1  230 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J.) – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2019, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. K.) – Impôt sur les sociétés En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Impôt société 0 - 9  868 - 9  868 - 9  224 Dotations / reprises 0 677 677 -677 Impôt différé 591 - 7  368 - 6  777 - 9  852 Total 591 -1 6  559 -1 5  968 -1 9  753 6. – Autres informations A.) – Informations relatives aux entreprises liées En milliers d’euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances envers les établissements de crédit 6 8  625 13 4  131 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 8  810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 77 Comptes de régularisation actifs 486 47 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 2 0  503 2  07 9  269 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 71 7  384 33 5  605 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 39 Comptes de régularisation passifs 1  554 7  650 Hors bilan     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 5  000 2  350 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 9  840 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B.) – Proposition d'affectation des résultats En euros Résultat de l'exercice 5 3  34 2  691,94 Report à nouveau 16 1  75 8  038,73 Total à répartir 21 5  10 0  730,67 En euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 21 5  10 0  730,67 Total réparti 21 5  10 0  730,67 C.) – Comptabilite sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalée ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS 9  stage 1  et stage 2  et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a. – Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’eu ros 2019 Résultat comptable avant impôt 6 9  310 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -1 2  667 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 4  344 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1  608 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -888 Provision pour réserve financière négative 4  658 Divers (1) - 2  768 Résultat financier avant impôt au 3 1  décembre 6 3  596 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -3 190 K€. b. – Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 3 1  décembre 201 9  se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -1 3  305 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3  585 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 5  062 Réserve financière brute CB/LS French au 3 1  décembre - 4  658 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées   Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS - 4  658 Provision réserve financière négative 4  658 Réserve financière après provision au 3 1  décembre 0 Provisions IFRS 9  -3 3  849 Revalorisation des titres  4 9  326 Autres 1  962 Réserve consolidée brute au 3 1  décembre 1 7  438 c. – C onsolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D.) – Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit CNH INDUSTRIAL EUROPE à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de CNH INDUSTRIAL EUROPE au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/201 9  ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Même si à ce stade il est encore prématuré pour donner des estimations fiables, il est évident que cette crise aura un impact significatif sur les capacités de production de beaucoup d’acteurs et donc de livraisons aux concessionnaires, mais aussi sur les investissements des clients finaux. Un effet négatif sur le niveau de production 202 0  de Leasing Solutions est à attendre. E.) – Information sur les filiales, participations et parts de société Tableau des filiales et des participations I. – Renseignements détaillés (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d'euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) Société ou groupes de sociétés Capital (31.12.2019) Capitaux propres autre que le capital Quote-part de capital détenue en %age Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté et non remboursés Montants des cautions, avals et autres engagements donnés par la sté Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos (31.12.2019) Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB 10 622  31 259  100,00% 13 586  13 586  0  0  7 889  16 272  CNH CE GMBH Autriche 35  6 868  100,00% 2 579  2 579  0  0  1 087  1 298  CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00% 2 645 2 645 0 0 2 174 2 186 Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9  1211- WIEN Autriche Northern Cross, Basing View GB-Basingstocke, Hampshire RG 21 4 HL 4 Hambakenwetering 5202 CJ s Hertogenbosch Pays Bas II. – Renseignements globaux (En milliers d'euros) Société ou groupes de sociétés Capital (31.12.2019) Capitaux propres autre que le capital Quote-part de capital détenue en %age Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté et non remboursés Montants des cautions, avals et autres engagements donnés par la sté Chiffre d'affaires h.t. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos (31.12.2019) Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette Sociétés étrangères V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 A l’assemblée générale de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction le 2 8  avril 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l’Organe Collégial de Direction. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier t

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 64 613 Créances sur établissements de crédit 210 499 Opé rations avec la clientèle 1 023 396 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 1 922 628 Location simple 441 868 Autres actifs 86 724 Comptes de régularisation 72 742 Total de l'actif 3 841 281 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 109 557 Opé rations avec la clientèle 1 081 006 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 97 863 Comptes de régularisation 275 121 Provisions pour risques et charges 4 845 Capitaux propres hors FRBG 259 184 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 85 - Report à nouveau 161 758 Total du passif 3 841 281 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 292 482 - E ngagements de garantie 310 Engagements reçus - Engagements de financement 17 350 - Engagements de garantie 614 809

Description : CHN INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse,banques centrales,ccp 64 730 Créances sur établissements de crédit 195 792 Opérations avec la clientèle 1 015 919 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 1 914 333 Location simple 388 176 Autres actifs 133 438 Comptes de régularisation 65 849 Total de l'actif 3 797 048 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 090 772 Opérations avec la clientèle 1 083 568 Dettes représentées par un titre 13 705 Autres passifs 107 910 Comptes de régularisation 241 807 Provisions pour risques et charges 110 Capitaux propres hors FRBG 259 176 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 77 - Report à nouveau 161 758 Total du passif 3 797 048 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 238 207 - Engagements de garantie 310 Engagements reçus - Engagements de financement 15 501 - Engagements de garantie 603 540

Description : CHN INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 8 8  48 2  29 7  Euros Siège social : 1 2  rue du port – 9200 0  Nanterre 41 3  35 6  35 3  R.C.S. Nanterre Situation au 3 0  juin 2019 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 6 4  765 Créances sur établissements de crédit 17 0  719 Opérations avec la clientèle 1  00 7  885 Parts dans entreprises liés 1 8  810 Crédit bail et location avec option d'achat 1  88 1  334 Location simple 38 9  772 Autres actifs 13 7  952 Comptes de régularisation 6 5  131 Total de l'actif 3  73 6  367 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  05 5  727 Opérations avec la clientèle 1  06 0  081 Dettes représentées par un titre 1 3  705 Autres passifs 11 3  747 Comptes de régularisation 23 3  858 Provisions pour risques et charges 110 Capitaux propres hors FRBG 25 9  139 - C apital souscrit 8 8  482 - Réserves 8  858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 40 - Report à nouveau 16 1  758 Total du passif 3  73 6  367 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 27 1  902 - Engagements de garantie 310 Engagements reçus - Engagements de financement 1 7  355 - Engagements de garantie 59 5  170

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Etats financiers au 31 décembre 2018 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 22 mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 64 957 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 206 118 134 619 Opérations avec la clientèle 987 605 919 288 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 738 745 1 342 713 Location simple 418 898 406 553 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 111 741 85 914 Comptes de régularisation 66 213 57 294 Total de l'actif 3 613 087 2 965 191 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 038 795 1 669 479 Opérations avec la clientèle 1 007 101 827 672 Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 Autres passifs 88 703 71 179 Comptes de régularisation 209 984 164 240 Provisions pour risques et charges 1 367 690 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors frbg 266 137 230 931 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission 0 0 Réserves 8 858 8 858 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées 0 0 Subventions d'investissement 39 31 Report à nouveau 120 558 98 511 Résultat de l'exercice 48 199 35 048 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 3 613 087 2 965 191 Hors bilan comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) 2018 2017 Engagements donnés 293 332 257 106 Engagements de financement 293 141 257 011 Engagements de garantie 190 95 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 612 364 642 543 Engagements de financement 22 665 54 317 Engagements de garantie 589 698 588 226 Engagements sur titres 0 0 II. — Comptes de résultat comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) Comptes de résultat 2018 2017 Intérêts et produits assimiles 37 624 39 221 Intérêts et charges assimiles -32 628 -30 726 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 681 380 514 627 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -599 165 -444 688 Produits sur opérations de locations simples 183 481 122 835 Charges sur opérations de locations simples -185 020 -136 070 Revenus des titres a revenu variable 10 501 8 001 Commissions (produits) 1 569 972 Commissions (charges) -1 468 -1 246 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -11 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -749 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4 911 4 411 Autres charges d'exploitation bancaire -1 513 -1 385 Produit net bancaire 98 914 75 952 Charges générales d'exploitation -29 731 -26 074 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorp o relles 0 0 Résultat brut d'exploitation 69 182 49 878 Cout du risque sur opérations de crédit -1 230 -1 228 Résultat d'exploitation 67 952 48 650 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 67 952 48 650 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -19 753 -13 602 Dotations et reprises de frbg et provisions règlementées 0 0 Résultat net 48 199 35 048 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 48.199.324,10 € comme suit : Bénéfice de l’exercice 48.199.324,10 € Dotation à la réserve légale 0 € Report à nouveau de l’exercice précédent 120.558.337,81 € --------------------------- Résultat distribuable 168.757.661,91 € Distribution de dividendes (30,14 € X 232.237 actions) - 6.999.623,18 € --------------------------- Solde au report à nouveau 161.758.038,73 € Le dividende de 6.999.623,18 € est payable au plus tard le 30 mai 2019 à raison de 30,14 € par action de 381 € de nominal. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2015 2016 2017 Dividende distr i bué 0,00 € 0,00 € 55,98 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice En mars 2018, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a ouvert un compte à la Banque de France afin de constituer le high quality liquidity asset nécessaire au respect du liquidity coverage ratio. A la clôture de l’exercice, le montant du dépôt s’élève à 64 957 milliers d’euros. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispos i tions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établiss e ments de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règl e ment ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 13 du règl e ment n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règl e ment, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est compt a bilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2018 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établiss e ments de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irréc u pérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3.NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entr e prises liées. a. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, re m boursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de plac e ment sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». En Mars 2018, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a fait l’acquisition de FCP BNPPARIBAS LCR en vue de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio . Ces FCP ont été vendus en Septembre 2018. Au 31/12/2018, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investi s sement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développ e ment du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est princip a lement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'inte n tion de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'admini s tration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicr i tères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabil i té et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobil i sés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables prat i qués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amo r tissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - la limite de dégressivité admise d’autre part. c. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépr é ciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. d. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F. Immobilisations a. Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2018. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des imm o bilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiell e ment les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2018, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à -9 852 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 31 décembre 2018 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retourn e ment prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I. Produit net bancaire a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspo n dent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values com p tables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregi s trent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et au g mentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 216 milliers d’euros en 2018 (dont 3 487 milliers d’euros pour les succursales en 2018) contre 5 021 milliers d’euros en 2017. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 9 K € d'écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2018. B) Caisse, banques centrales, CCP En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 957 0 64 957 0 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 64 957 0 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 957 k€ au 31/12/2018. C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2 018 France Succu r sales 2 017 Créances à vue 203 279 44 509 158 771 131 890 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 203 279 44 509 158 771 131 890 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 2 839 2 839 0 2 729 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 839 2 839 0 2 729 Total Créances sur les Etabli s sements de Crédit 206 118 47 348 158 771 134 619 Echéancier au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 2 839 2 839 0 0 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succu r sales Total 2018 Total 2017 Créances comme r ciales Autres co n cours à la clie n tèle Comptes ord i naires déb i teurs Affact u rage Autres co n cours à la clie n tèle et affact u rage Encours sains 0 33 287 0 0 944 475 977 762 908 641 Encours douteux (1) 0 666 0 0 14 761 15 427 17 005 Provisions au 31/12/2017 (1) (2) 0 -521 0 0 -8 714 -9 236 -10 589 Dotations de l'exercice 0 -68 0 0 -6 169 -6 237 -7 377 Reprises de l'exe r cice 0 255 0 0 6 729 6 984 8 762 Autres variations 0 0 0 0 56 56 -32 Provisions au 31/12/2018 (1) (2) 0 -335 0 0 -8 098 -8 433 -9 236 Encours nets 0 33 618 0 0 951 138 984 756 916 411 Créances rattachées 0 36 0 0 2 813 2 849 2 877 Encours totaux 0 33 654 0 0 953 951 987 605 919 288 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Prov i sion Net Douteux co m promis France 539 -301 239 Douteux compromis Succu r sales 7 866 -5 960 1 906 Total douteux compr o mis 8 405 -6 261 2 144 Douteux non compromis France 126 -34 92 Douteux non compromis Succursales 6 896 -2 138 4 757 Total douteux non compromis 7 022 -2 173 4 850 Total 15 427 -8 433 6 994 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 335 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 977 762 100 366 263 207 582 485 31 704 E) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2018, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. F) Actions et autres titres à revenu variable Néant G) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établiss e ments de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2018 18 810 0 18 810 16 165 Total 2017 18 810 0 18 810 16 165 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Parts dans les entr e prises liées France Parts dans les entreprises liées Succu r sales Particip a tions et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exe r cice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2018 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2017 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exe r cice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2018 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2018 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 H) Crédit bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions V a leur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exe r cice Sorties d' i m mo de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice So r ties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Immobilis a tions en Crédit-Bail Immobilis a tions en Crédit-Bail mobilier France 658 508 253 446 -108 978 0 802 976 310 216 161 535 -94 367 0 377 384 425 592 Immobilis a tions en Crédit-Bail mobilier Succu r sales 1 455 850 705 000 -188 126 -224 1 972 500 507 981 350 291 -143 285 -90 714 896 1 257 604 Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 2 114 358 958 446 -297 104 -224 2 775 476 818 197 511 825 -237 652 -90 1 092 280 1 683 196 Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Immobilis a tions en cours Crédit-Bail France 88 175 -88 0 175 0 0 0 0 0 175 Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Succu r sales 6 582 5 215 -6 483 0 5 314 0 0 0 0 0 5 314 Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 6 670 5 390 -6 571 0 5 490 0 0 0 0 0 5 490 Acomptes versés fourni s seurs Acomptes versés fourni s seurs France 3 048 3 098 -3 048 0 3 098 0 0 0 0 0 3 098 Acomptes versés fournisseurs Succu r sales 7 0 0 0 7 0 0 0 0 0 7 Total des acomptes versés fourni s seurs 3 056 3 098 -3 048 0 3 106 0 0 0 0 0 3 106 Total Immobilis a tions Crédit-Bail 2 124 084 966 934 -306 723 -224 2 784 071 818 197 511 825 -237 652 -90 1 092 280 1 691 791 En milliers d'euros Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice R e prises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 13 552 16 453 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 8 387 14 402 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 21 939 30 855 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -9 799 -4 273 2 146 0 -11 926 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -6 434 -6 824 3 228 -27 -10 058 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -16 233 -11 097 5 373 -27 -21 984 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 6 838 7 877 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 24 282 30 205 Total Créances rattachées Crédit-Bail 31 121 38 082 Total des créances douteuses valeur nette et créances ratt a chées Crédit-bail 36 826 46 953 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Prov i sion Net Crédit-bail co m promis France 15 120 -11 300 3 820 Crédit-bail compromis Succu r sales 12 952 -9 182 3 770 Total crédit-bail compromis 28 072 -20 482 7 590 Crédit-bail non compromis France 1 333 -626 707 Crédit-bail non compromis Succu r sales 1 450 -875 574 Total crédit-bail non compromis 2 782 -1 502 1 281 Total crédit-bail 30 855 -21 984 8 871 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6 697 K€ pour la France. I) Location Simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions V a leur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exe r cice Sorties d' i m mo de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice So r ties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Immobilis a tions en Location Simple Immobilis a tions en Location Simple France 277 489 109 261 -74 876 0 311 875 93 145 70 162 -45 585 117 723 194 152 Immobilis a tions en Location Simple Succu r sales 356 417 113 419 -82 912 0 386 924 137 882 85 609 -57 658 0 165 833 221 091 Total des immobilis a tions en Location Simple 633 906 222 681 -157 788 0 698 799 231 026 155 772 -103 242 0 283 556 415 243 Immobilis a tions en cours Location Simple Immobilis a tions en cours Location Simple France 70 188 -70 0 188 0 0 0 0 0 188 Immobilis a tions en cours Location Simple Succu r sales 570 104 -120 0 554 0 0 0 0 0 554 Total des Immobilis a tions en cours Location Simple 639 293 -190 0 743 0 0 0 0 0 743 Acomptes versés fourni s seurs Acomptes versés fourni s seurs France 502 77 -502 0 77 0 0 0 0 0 77 Acomptes versés fournisseurs Succu r sales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fourni s seurs 502 77 -502 0 77 0 0 0 0 0 77 Total Immobilis a tions Location Simple 635 047 223 050 -158 479 0 699 618 231 026 155 772 -103 242 0 283 556 416 063 En milliers d'euros Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice R e prises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 331 2 455 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 459 3 504 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 790 5 958 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 599 -678 650 0 -1 628 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -3 047 -1 699 1 769 0 -2 976 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 646 -2 377 2 419 0 -4 604 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 556 444 Créances rattachées Location Simple Succursales 833 1 038 Total Créances rattachées Loc a tion Simple 1 389 1 482 Total des créances douteuses valeur nette et créances ratt a chées Location Simple 2 533 2 836 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Prov i sion Net Location simple co m promis France 2 034 -1 410 624 Location simple co m promis Succursales 3 191 -2 784 407 Total location simple compromis 5 224 -4 194 1 030 Location simple non compromis France 421 -218 203 Location simple non compromis Succursales 313 -192 120 Total location simple non compromis 734 -410 324 Total location simple 5 958 -4 604 1 354 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 985 k€ pour la France. J) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations Incorp o relles (En milliers d'euros) Ouverture Augment a tion Dimin u tion Autres vari a tions Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établiss e ments 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorp o relles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établiss e ments Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succu r sales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établiss e ments 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établiss e ments Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succu r sales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Ouverture Augment a tion Dimin u tion Autres vari a tions Clôture Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel inform a tique 9 0 0 0 9 Matériels et mob i liers de Bureau 1 0 0 0 1 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et install a tions Su c cursales 0 0 0 0 0 Matériel inform a tique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succu r sales 0 0 0 0 0 Matériels et mob i liers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 0 0 15 Amortissements Matériel inform a tique -9 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mob i liers de Bureau -1 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agenc e ments Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel inform a tique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succu r sales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) Autres actifs En milliers d'euros France Succu r sales Elimination opérations réc i proques 2 018 2 017 Autres débiteurs divers 13 126 18 958 0 32 084 20 237 Dépôts et cautio n nements 190 87 0 277 87 Etat Impôts et taxes 0 1 458 0 1 458 832 Impôt différé actif (1) 10 668 15 502 0 26 170 21 999 Autres 18 777 32 974 0 51 752 42 759 Total 42 762 68 979 0 111 741 85 914 (1) Le poste d'impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 9 004 ke au 31/12/201 8 contre 7 548 ke au 31/12/2017. L) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Produits à recevoir 1 086 1 996 3 081 3 561 Valeurs à l'encai s sement 1 310 4 940 6 249 7 354 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d'avance 1 20 527 20 528 17 989 Autres 348 36 006 36 354 28 390 Total 2 745 63 468 66 213 57 294 M) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Comptes et e m prunts à vue 85 382 467 17 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 85 382 467 17 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et e m prunts à échéance 10 139 2 025 918 2 036 057 1 666 702 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 130 2 141 2 271 2 761 Total à terme 10 269 2 028 059 2 038 328 1 669 462 Total Dettes envers les Etabli s sements de crédit 10 354 2 028 441 2 038 795 1 669 479 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et e m prunts (hors dettes rattachées) 2 036 057 187 581 507 061 1 319 877 21 538 N) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Comptes à vue 0 1 256 1 256 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 1 256 1 256 0 Comptes à terme 692 244 312 385 1 004 629 826 240 Dettes rattachées 26 1 192 1 217 1 432 Total à terme 692 270 313 576 1 005 846 827 672 Total des opér a tions avec la clientèle 692 270 314 832 1 007 101 827 672 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 1 004 629 163 707 253 276 579 055 8 591 O) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2 018 2 017 Titres de créances négociables 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances nég o ciables 1 000 1 000 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables ( TCN ) en date du 22/12/2018 et à échéance du 21/12/2019 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €). P) Autres passifs En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Etat et Organismes sociaux 3 174 538 3 712 2 820 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 15 279 11 404 26 683 24 107 Clients et tiers acquéreurs 885 3 208 4 094 4 190 Impôt société 0 5 199 5 199 5 646 Impôt différé passif 1 711 44 747 46 458 32 298 Dépôts de garantie 15 52 67 47 Autres 425 2 066 2 491 2 073 Total 21 489 67 213 88 703 71 179 Q) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Produits perçus d'avance (1) 45 737 60 540 106 277 92 837 Charges à payer 9 424 42 003 51 427 36 927 Autres 0 27 911 27 911 22 072 Comptes d'encai s sement 2 903 21 467 24 370 12 404 Total 58 063 151 921 209 984 164 240 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 44 419 milliers d'euros au 31 décembre 2018 pour la France et 8 960 milliers pour les succursales. R) Provisions En milliers d'euros Ouve r ture Dotation Reprise Utilis a tion Autres vari a tions Clôture Provisions pour retraites et ava n tages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succu r sales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restru c turation - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restru c turation - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 677 0 0 0 677 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engag e ments douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 690 0 0 0 0 690 Total 690 677 0 0 0 1 367 S) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2018, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouve r ture Affect a tion résultat n-1 Distrib u tion nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions régl e mentées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investiss e ment 31 0 0 0 8 39 Report à nouveau 98 511 22 047 0 0 0 120 558 Résultat net de l'exercice 35 048 -22 047 -13 001 48 199 0 48 199 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 230 931 0 -13 001 48 199 8 266 137 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 076 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions : 208 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 30,14 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Engagements donnés 142 675 150 656 293 332 257 106 Engagements de financement en faveur des établiss e ments de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 142 485 150 656 293 141 257 011 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 190 0 190 95 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 221 642 390 722 612 364 642 543 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 785 18 785 49 917 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 3 880 3 880 4 400 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 66 19 466 19 532 89 735 Engagements de garantie reçus de la clientèle 206 576 363 591 570 167 498 492 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 314 k€ pour la France et à 1 412 k€ pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat Informations Sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2018 All e magne Italie E s pagne Be l gique P o logne Produit net bancaire 11 083 9 921 65 633 8 594 1 198 2 484 98 914 Charges générales d'exploitation -8 861 -7 977 -9 166 -1 659 -1 160 -909 -29 731 A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2 018 2 018 2 017 2 017 Pr o duits Charges Pr o duits Charges Opérations avec Etabliss e ments de crédit France 10 3 754 0 2 581 Opérations avec Etabliss e ments de crédit Succursales 23 22 623 55 21 971 Opérations avec la clientèle France 898 3 748 640 3 156 Opérations avec la clientèle Succursales 36 749 2 503 38 456 3 019 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 0 0 -1 Dotations et reprises aux provisions France 24 0 7 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 86 0 253 0 Créances passées en perte sur l'exercice -167 0 -190 0 Total 37 624 32 628 39 221 30 726 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Loyers 167 445 456 952 624 397 486 451 Reprise de provisions de dépréci a tion 1 473 3 318 4 791 5 416 Plus-values de cession 6 587 27 776 34 363 7 124 Indemnités de résiliation 4 963 6 588 11 551 6 657 Indemnités d'ass u rance 0 0 0 0 Produits divers 1 778 12 097 13 875 11 520 Dotations aux provisions -4 273 -6 824 -11 097 -8 244 Créances passées en perte sur l'exe r cice -917 -1 159 -2 076 -2 681 Reprises de prov i sion 2 146 3 228 5 373 6 512 Récupérations sur créances amorties 194 8 202 1 873 Total 179 397 501 983 681 380 514 627 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Dotations aux amortiss e ments 158 448 344 681 503 130 385 866 Dotations aux provisions de dépréciation 3 086 5 607 8 693 6 739 Moins-values de cessions 6 385 48 184 54 569 27 668 Charges diverses 3 350 29 423 32 773 24 414 Total 171 269 427 895 599 165 444 688 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Loyers 52 109 67 881 119 989 103 984 Reprise de provisions de dépréci a tion 513 1 050 1 563 1 386 Plus-value de cessions 15 548 42 088 57 637 16 294 Indemnités de résiliation 2 028 1 161 3 189 2 741 Indemnités d'ass u rance 0 0 0 0 Produits divers 200 2 018 2 218 596 Dotations aux provisions -678 -1 699 -2 377 -2 766 Créances passées en perte sur l'exe r cice -356 -756 -1 113 -490 Reprises de prov i sion 650 1 769 2 419 1 090 Récupérations sur créances amorties 2 -47 -44 0 Total 70 016 113 465 183 481 122 835 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Dotations aux amortiss e ments 69 395 84 272 153 667 132 607 Dotations aux provisions de dépréciation 767 1 338 2 105 1 856 Moins-values de cessions 1 644 26 305 27 949 1 466 Charges diverses 282 1 017 1 299 142 Total 72 089 112 931 185 020 136 070 D) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2 018 2 017 Parts dans les entreprises liées 10 501 8 001 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 10 501 8 001 E) Commissions En milliers d'euros 2 018 2 017 Charges Pr o duits Charges Pr o duits Opérations avec Etabli s sements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etabli s sements de crédit Succ 567 0 441 0 Opérations avec la clie n tèle France 0 2 0 6 Opérations avec la clientèle Succu r sales 0 1 000 0 815 Prestations de services financiers 45 0 30 0 Prestations de services financiers Succ 848 568 767 151 Autres 8 0 8 0 Total 1 468 1 569 1 246 972 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2 018 2 017 Sur titres de transa c tion 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -11 -1 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -11 -1 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Courant 2018, CNH a fait l'acquisition de FCP afin de constituer du HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. Ces FCP ont été vendues. La vente a généré une moins-value de 749 k€. H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2 018 2 017 Pr o duits Charges Pr o duits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 86 0 86 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 680 0 632 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'ass u rance France 1 765 0 1 256 0 Autres produits ou charges d'ass u rance Succursale 634 0 707 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 16 0 13 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 36 0 57 0 Autres produits Succursale 1 696 0 1 660 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1 512 0 1 384 Total 4 911 1 513 4 411 1 385 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de pe r sonnel En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Charges sociales 0 0 0 34 Total 0 0 0 34 Ce montant correspond aux charges sociales sur les chèques cadeaux versées aux salariés des apporteurs. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 29 731 milliers d'euros contre 26 040 milliers d'euros en 2017 (dont 20 870 d'euros pour les succursales en 2018). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 111 K€ pour la France et à 87 k€ pour les succu r sales. Les audits sont réalisés par le cabinet Mazars et PWC . J) Cout du risque En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Dotations aux provisions -448 -6 435 -6 883 -8 472 Créances passées en perte sur l'exe r cice -19 -1 862 -1 881 -2 645 Reprises de prov i sion 608 6 923 7 531 9 805 Récupérations sur créances amorties 6 -3 3 84 Dotations / R e prises pour risques 0 0 0 0 Total 147 -1 377 -1 230 -1 228 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2018, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Impôt société 62 -9 285 -9 224 -10 638 Dotations / reprises 0 -677 -677 Impôt différé 1 843 -11 695 -9 852 -2 964 Total 1 904 -21 657 -19 753 -13 602 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entr e prises liées France Entreprises liées Succu r sales Actif Créances envers les établissements de crédit 47 348 152 279 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 89 Comptes de régularisation actif 366 51 Passif Dettes envers les établissements de crédit 10 270 1 988 227 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 692 270 313 575 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 44 Comptes de régularisation passif 1 088 6 149 Hors Bilan Engagements de financement en faveur d'établiss e ments de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 3 717 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 3 880 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats en euros Résultat de l'exe r cice 48 199 324,10 Report à nouveau 120 558 337,81 Total à répartir 168 757 661,91 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 6 999 623,18 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 161 758 038,73 Total réparti 168 757 661,91 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortiss e ment financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "Intérêts Terme Echu décalée". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amorti s sements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier en milliers d'euros 2 018 Résultat comptable avant impôt 67 952 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -12 090 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -302 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 034 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -2 685 Divers (1) -2 049 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 51 859 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de - 2 418 milliers d'euros b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2018 se décompose de la façon suivante : en milliers d'euros 2 018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -933 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 978 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 906 Réserve financière brute CB/ LS French au 31 décembre 2 952 Réserve financière sur immobil i sations CB/ LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/ LS 2 952 Provisions IFRS 9 -30 649 Revalorisation des titres 47 431 Autres 1 540 Réserve consolidée brute au 31 décembre 21 274 c) Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV , par mise en équivalence. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices (art.133,135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2018 2017 2016 2015 2014 Capital en fin d'exercice Capital social 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 Nombre actions ordinaires existantes 232 237 232 237 232 237 232 237 232 237 Nombre max. actions futures à créer 0 0 0 0 0 Opérations et résultats de l'exercice Produits bancaires 918 706 536 690 067 709 533 634 521 383 842 629 273 008 916 Résultat avant impôts, amortissements et provisions 734 116 990 570 730 586 440 706 484 304 932 119 206 194 957 Impôt sur les bénéfices -19 752 722 -13 602 294 -13 470 689 -10 193 103 -6 731 001 Dotations aux amortissements et provisions -666 164 944 -522 080 444 -396 799 555 -264 274 828 -167 427 483 Résultat net 48 199 324 35 047 849 30 436 241 30 464 188 32 036 473 Résultat distribué 6 999 623 13 000 627 0 0 7 547 703 Résultat par action Résultat après impôts mais avant amortiss e ments et provisions 3 076,01 2 398,96 1 839,65 1 269,13 858,88 Résultat après impôts, amortissements et provisions 207,54 150,91 131,06 131,18 137,95 Dividende attribué à chaque action 30,14 55,98 0,00 0,00 32,50 Personnel Effectif moyen des salariés employés Montant de la masse salariale Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/2 014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS, est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS, comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 3 128,4 millions d'euros dont 52,2 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 35,8 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 18810 milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment: - le recours à l'actif net réévalué; le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini ; - pour les titres côtés, la valeur d'utilité retenue est calculée sur la base du cours moyen de bourse des six derniers mois. Lorsque la v

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353  R.C.S . Nanterre Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 64 957 Créances sur établissements de crédit 206 103 Operations avec la clientèle 987 605 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 1 738 750 Location simple 418 831 Autres actifs 111 742 Comptes de régularisation 64 950 Total de l'actif 3 611 749 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 017 554 Operations avec la clientèle 1 028 328 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 88 864 Comptes de régularisation 256 698 Provisions pour risques et charges 1 367 Capitaux propres hors FRBG 217 938 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 39 - Report à nouveau 120 558 Total du passif 3 611 749 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 293 141 - Engagements de garantie 190 Engagements reçus - Engagements de financement 18 785 - Engagements de garantie 593 578

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353  R.C.S . Nanterre Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 64 831 Créances sur établissements de crédit 205 276 Opérations avec la clientèle 981 443 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 791 220 Location simple 394 021 Autres actifs 123 103 Comptes de régularisation 64 542 Total de l'actif 3 643 245 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 007 202 Opérations avec la clientèle 1 061 820 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 97 240 Comptes de régularisation 208 641 Provisions pour risques et charges 1 200 Capitaux propres hors FRBG 217 943 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 45 - Report à nouveau 120 558 Résultat en instance d'approbation 48 199 Total du passif 3 643 245 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 363 919 - Engagements de garantie 367 Engagements reçus - Engagements de financement 17 322 - Engagements de garantie 591 458

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'Euros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales, CCP 64 972 Créances sur établissements de cré dit 117 687 Opérations avec la clientè le 991 373 Parts dans entreprises lié s 18 810 Cré dit bail et location avec option d'achat 1 625 844 Location simple 428 707 Autres actifs 134 183 Comptes de ré gularisation 59 364 Total de l'actif 3 440 941 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de cré dit 1 981 188 Opérations avec la clientè le 945 343 Dettes représenté es par un titre 1 000 Autres passifs 79 414 Comptes de ré gularisation 215 387 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 217 919 - Capital souscrit 88 482  - Ré serves 8 858  - Provisions reglementees et subventions d'investissement 20 - Report à nouveau 120 558  Total du passif 3 440 941 HORS BILAN Montants Engagements donnés - Engagements de financement 246 540 - Engagements de garantie 190 Engagements reçus - Engagements de financement 17 366 - Engagements de garantie 487 894

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 4 998 Créances sur établissements de crédit 190 475 Opérations avec la clientèle 967 100 Actions et autres titres à revenu variable 69 239 Parts dans entreprises lié s 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 619 034 Location simple 362 204 Autres actifs 135 904 Comptes de régularisation 60 327 Total de l'actif 3 428 092 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 936 799 Opérations avec la clientèle 971 700 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 95 909 Comptes de régularisation 204 071 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 217 922 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 23 - Report à nouveau 120 558 Total du passif 3 428 092 Hors bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement 316 757 - Engagements de garantie 190 Engagements reçus - Engagements de financement 16 633 - Engagements de garantie 570 781

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par acti ons simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Etats financiers au 31 décembre 2017 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2018 I. — Bilan En milliers d’euros Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 134 619 194 348 Operations avec la clientèle 919 288 923 790 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 342 713 1 042 937 Location simple 406 553 360 886 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 85 914 105 042 Comptes de régularisation 57 294 51 245 Total de l'actif 2 965 191 2 697 057 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 669 479 1 534 377 Operations avec la clientèle 827 672 770 348 Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 Autres passifs 71 179 60 090 Comptes de régularisation 164 240 134 687 Provisions pour risques et charges 690 690 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 230 931 195 865 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission 0 0 Réserves 8 858 8 858 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 31 13 Report à nouveau 98 511 68 075 Résultat de l'exercice 35 048 30 436 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 2 965 191 2 697 057 Hors bilan comparés 2017-2016 2017 2016 Engagements donnés 257 106 213 965 Engagements de financement 257 011 213 924 Engagements de garantie 95 41 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 642 543 456 866 Engagements de financement 54 317 44 360 Engagements de garantie 588 226 412 506 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Comptes de r é sultat 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 39 221 42 965 Intérêts et charges assimilés -30 726 -29 194 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 514 627 387 490 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -444 688 -327 903 Produits sur opérations de locations simples 122 835 94 088 Charges sur opérations de locations simples -136 070 -103 156 Revenus des titres à revenu variable 8 001 4 675 Commissions (produits) 972 779 Commissions (charges) -1 246 -846 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 -27 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4 411 3 637 Autres charges d'exploitation bancaire -1 385 -1 114 Produit net bancaire 75 952 71 395 Charges générales d'exploitation -26 074 -24 914 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 49 878 46 481 Coût du risque sur opérations de crédit -1 228 -2 574 Résultat d'exploitation 48 650 43 907 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 48 650 43 907 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -13 602 -13 471 Dotations et reprises de FRBG et provisions ré glementées 0 0 Résultat net 35 048 30 436 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 35.047.849,12 € comme suit : Bénéfice de l’exercice 35.047.849,12€ Dotation à la réserve légale 0 € Report à nouveau de l’exercice précédent 98.511.115,95€ --------------------------- Résultat distribuable 133.558.965,07€ Distribution de dividendes (55,98€ X 232.237 actions) -13.000.627,26 € --------------------------- Solde au report à nouveau 120.558.337,81 € Le dividende de 13.000.627,26 € est payable au plus tard le 30 mai 2018 à raison de 55,98 € par action de 381 € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2014 2015 2016 Dividende distribué 32,50 € 0,00 € 0,00 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2017 1. Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2017 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement. c. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - la limite de dégressivité admise d’autre part. c. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. d. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F. Immobilisations a. Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2017. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de l’impôt différé est comptabilisée au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 2 964 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 31 décembre 2017 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I. Produit net bancaire a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 021 milliers d’euros en 2017 (dont 3 609 milliers d’euros pour les succursales en 2017) contre 5 044 milliers d’euros en 2016. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2017 sont présentés ci-après : Actifs en milliers d'euros Actifs France Succursale s 2 017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 0 0 Opérations de location simple 0 0 0 Passif en milliers d'euros Passif France Succursales 2 017 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2 017 France Succursales 2 016 Créances à vue 131 890 54 045 77 845 191 710 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 131 890 54 045 77 845 191 710 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 2 729 2 729 0 2 638 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 729 2 729 0 2 638 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 134 619 56 774 77 845 194 348 Echéancier au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 2 729 2 729 0 0 0 C) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2017 Total 2016 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes Ordinaires débiteurs Affacturage Aut res concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 24 886 0 0 883 756 908 641 909 607 Encours douteux (1) 0 1 767 0 0 15 238 17 005 21 294 Provisions au 31/12/2016 (1) (2) 0 -370 0 0 -10 219 -10 589 -10 494 Dotations de l'exercice 0 -229 0 0 -7 148 -7 377 -6 420 Reprises de l'exercice 0 78 0 0 8 685 8 762 6 319 Autres variations 0 0 0 0 -32 -32 6 Provisions au 31/12/2017 (1) (2) 0 -521 0 0 -8 714 -9 236 -10 589 Encours nets 0 26 131 0 0 890 280 916 411 920 312 créances rattachées 0 37 0 0 2 840 2 877 3 478 Encours totaux 0 26 168 0 0 893 120 919 288 923 790 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 521 k€ pour la France. brut provision net Douteux compromis France 564 -329 235 Douteux compromis Succursales 5 839 -1 947 3 892 Total douteux compromis 6 403 -2 276 4 127 Douteux non compromis France 1 203 -192 1 010 Douteux non compromis Succursales 9 399 -6 768 2 631 Total douteux non compromis 10 601 -6 960 3 642 Total 17 005 -9 236 7 769 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 908 642 96 437 247 710 543 468 21 026 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2017, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2017 18 810 0 18 810 16 165 Total 2016 18 810 0 18 810 16 165 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Parts dans les Entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Dotations en capital France Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2016 18 810 18 810 0 0 116 317 -116 317 Acquisitions de l'exercice 0 0 35 568 -35 568 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 -5 251 5 251 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 146 634 -146 634 Provisions au 31 décembre 2016 0 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2017 0 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 146 634 -146 634 Valeur nette au 31 décembre 2016 18 810 18 810 0 0 116 317 -116 317 G) Crédit Bail, location avec option d’achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 548 865 202 525 -92 881 0 658 508 256 753 132 142 -78 679 0 310 216 348 292 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 1 069 813 511 431 -125 678 284 1 455 850 342 015 260 463 -94 604 107 507 981 947 869 Total des immobilisations en Crédit-Bail 1 618 678 713 955 -218 559 284 2 114 358 598 768 392 605 -173 283 107 818 197 1 296 161 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 252 88 -252 0 88 0 0 0 0 0 88 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 4 330 2 253 0 0 6 582 0 0 0 0 0 6 582 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 4 582 2 341 -252 0 6 670 0 0 0 0 0 6 670 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 2 561 512 -25 0 3 048 0 0 0 0 0 3 048 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 7 0 0 7 0 0 0 0 0 7 Total des acomptes versés fournisseurs 2 562 519 -25 0 3 056 0 0 0 0 0 3 056 Total Immobilisations Crédit-Bail 1 625 821 716 815 -218 836 284 2 124 084 598 768 392 605 -173 283 107 818 197 1 305 887 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 13 256 13 552 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 7 274 8 387 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 20 530 21 939 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -8 254 -4 495 2 951 0 -9 799 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -6 247 -3 749 3 561 0 -6 434 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -14 501 -8 244 6 512 0 -16 233 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 6 213 6 838 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 3 642 24 282 Total Créances rattachées Crédit-Bail 9 855 31 121 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 15 883 36 826 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 5 038 K€ pour la France. brut provision net Crédit-bail compromis France 12 657 -9 432 3 225 Crédit-bail compromis Succursales 7 571 -6 189 1 382 Total crédit-bail compromis 20 228 -15 621 4 607 Crédit-bail non compromis France 894 -367 528 Crédit-bail non compromis Succursales 817 -245 571 Total crédit-bail non compromis 1 711 -612 1 099 Total crédit-bail 21 939 -16 233 5 706 H) Location simple En milliers d'euros I mmobilisations A mortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 215 333 110 234 -48 078 0 277 489 60 822 60 024 -27 701 93 145 184 344 Immobilisations en Location Simple Succursales 296 262 110 613 -50 457 0 356 417 93 737 74 438 -30 294 0 137 882 218 536 Total des immobilisations en Location Simple 511 595 220 847 -98 536 0 633 906 154 559 134 462 -57 995 0 231 026 402 880 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 1 389 0 -1 320 0 70 0 0 0 0 0 70 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 570 0 0 570 0 0 0 0 0 570 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1 389 570 -1 320 0 639 0 0 0 0 0 639 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 217 285 0 0 502 0 0 0 0 0 502 Acomptes versés fournisseurs Succursales 1 0 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 218 285 -1 0 502 0 0 0 0 0 502 Total Immobilisations Location Simple 513 202 221 701 -99 856 0 635 047 154 559 134 462 -57 995 0 231 026 404 021 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 830 2 331 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 2 192 3 459 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 4 022 5 790 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 214 -679 294 0 -1 599 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -1 756 -2 087 796 0 -3 047 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 969 -2 766 1 090 0 -4 646 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 840 556 Créances rattachées Location Simple Succursales 351 833 Total Créances rattachées Location Simple 1 191 1 389 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 244 2 533 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 774 k€ pour la France. brut provision net Location simple compromis France 2 114 -1 492 622 Location simple compromis Succursales 3 311 -2 945 366 Total location simple compromis 5 425 -4 437 988 Location simple non compromis France 217 -107 111 Location simple non compromis Succursales 148 -102 46 Total location simple non compromis 365 -209 156 Total location simple 5 790 -4 646 1 144 I) Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d'euros Immobilisations corporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisation s corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 9 0 0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 1 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 J) Autres actifs En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques 2 017 20 16 Autres débiteurs divers 10 046 10 191 0 20 237 10 733 Dépôts et cautionnements 0 87 0 87 103 Instruments conditionnels achetés 316 0 -316 0 0 Etat Impôts et taxes 0 832 0 832 158 Impôt différé actif (1) 8 695 13 304 0 21 999 14 647 Autres 6 051 36 708 0 42 759 79 401 Total 25 108 61 122 -316 85 914 105 042 (1) Le poste d'impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux. L'impact du changement de taux d'impôt suite à la loi de Finance de 2018 s'élève à - 1 054 k€ K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Produits à recevoir 1 115 2 446 3 561 2 421 Valeurs à l'encaissement 3 347 4 008 7 354 0 Charges à répartir 0 0 0 2 377 Charges payées d'avance 4 17 986 17 989 0 Autres 394 27 996 28 390 46 447 Total 4 859 52 435 57 294 51 245 L) Dettes envers les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Comptes et emprunts à vue 17 0 17 -9 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 17 0 17 -9 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 23 629 1 643 073 1 666 702 1 531 062 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 358 2 403 2 761 3 324 Total à terme 23 987 1 645 476 1 669 462 1 534 386 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 24 004 1 645 476 1 669 479 1 534 377 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 666 702 175 509 471 640 1 006 330 13 222 M) opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales 2017 2016 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 537 757 288 483 826 240 768 397 Dettes rattachées 26 1 406 1 432 1 951 Total à terme 537 783 289 890 827 672 770 348 Total des opérations avec la clientèle 537 783 289 890 827 672 770 348 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 826 240 98 499 228 437 494 854 4 451 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2017 2016 Titres de créances négociables 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 22/12/2017 et à échéance du 21/12/2018 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €). O) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2017 2016 Etat et Organismes sociaux 2 600 220 0 2 820 8 674 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 9 876 14 230 0 24 107 18 763 Clients et tiers acquéreurs 1 459 2 730 4 190 Impôt société 0 5 646 5 646 Impôt différé passif 1 581 30 717 0 32 298 22 128 Crédits succursales 0 316 -316 0 0 Dépôts de garantie 15 32 0 47 50 Autres 332 1 740 0 2 073 10 473 Total 15 864 55 631 -316 71 179 60 090 Le poste d'impôt différé passif est impacté par la Loi de Finances 2018 de 135 k€ P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Produits perçus d'avance (1) 40 573 52 264 92 837 83 256 Charges à payer 7 086 29 841 36 927 21 293 Autres 0 22 072 22 072 20 060 Comptes d'encaissement 1 448 10 957 12 404 10 078 Total 49 106 115 133 164 240 134 687 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail : de L.O.A.et de location simple pour un montant de39 564 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour la France et 11 950 milliers pour les succursales. Q) Provisions En milliers d'euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch. générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 690 0 0 0 0 690 Total 690 0 0 0 0 690 R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2017, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d’amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 13 0 0 0 18 31 Report à nouveau 68 075 30 436 0 0 0 98 511 Résultat net de l'exercice 30 436 -30 436 0 35 048 0 35 048 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 195 865 0 0 35 048 18 230 931 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 2 399 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 151 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) 55,98 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Engagements donnés 120 630 136 475 257 106 213 965 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 120 535 136 475 257 011 213 924 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 95 0 95 41 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 191 728 450 815 642 543 456 866 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 34 917 49 917 40 590 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 4 400 4 400 3 770 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 153 89 582 89 735 140 020 Engagements de garantie reçus de la clientèle 176 575 321 916 498 492 272 486 Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 158 k€ pour la France et est à néant pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2017 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne Produit net bancaire 7 218 4 061 52 826 8 309 2 082 1 456 75 952 Charges générales d'exploitation -7 649 -7 624 -7 326 -1 617 -1 006 -853 -26 074 A) Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 2017 Produits 2 017 Charges 2 016 Produits 2 016 Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 2 581 -152 2 928 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 55 21 971 37 19 813 Opérations avec la clientèle France 640 3 156 542 2 424 Opérations avec la clientèle Succursales 38 456 3 019 42 472 4 029 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 -1 0 1 Dotations et reprises aux provisions France 7 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 253 0 204 0 Créances passées en perte sur l'exercice -190 0 -137 0 Total 39 221 30 726 42 965 29 1 94 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Loyers 137 946 348 505 486 451 367 522 Reprise de provisions de dépréciation 1 950 3 466 5 416 4 196 Plus-values de cession 7 007 117 7 124 5 166 Indemnités de résiliation 3 120 3 536 6 657 5 736 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 1 460 10 060 11 520 7 976 Dotations aux provisions -4 495 -3 749 -8 244 -6 804 Créances passées en perte sur l'exercice -1 015 -1 665 -2 681 -1 120 Reprises de provision 2 951 3 561 6 512 4 639 Récupérations sur créances amorties 1 725 148 1 873 179 Total 150 648 363 979 514 627 387 49 0 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux amortissements 130 463 255 403 385 866 297 384 Dotations aux provisions de dépréciation 1 679 5 060 6 739 Moins-values de cessions 7 478 20 190 27 668 13 321 Charges diverses 3 197 21 218 24 414 17 197 Total 142 816 301 871 444 688 327 903 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Loyers 45 013 58 972 103 984 79 937 Reprise de provisions de dépréciation 886 501 1 386 687 Plus-value de cessions 9 338 6 956 16 294 12 044 Indemnités de résiliation 1 576 1 164 2 741 2 029 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 165 431 596 550 Dotations aux provisions -679 -2 087 -2 766 -1 670 Créances passées en perte sur l'exercice -134 -356 -490 -527 Reprises de provision 294 796 1 090 1 096 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 -58 Total 56 458 66 377 122 835 94 0 88 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux amortissements 59 387 73 220 132 607 100 820 Dotations aux provisions de dépréciation 638 1 218 1 856 1 336 Moins-values de cessions 1 331 135 1 466 990 Charges diverses 15 127 142 10 Total 61 370 74 700 136 070 103 15 6 D) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2 017 2 016 Parts dans les entreprises liées 8 001 4 675 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 8 001 4 675 E) Commissions En milliers d'euros 2 017 2 016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 441 0 330 0 Opérations avec la clientèle France 0 6 0 5 Opérations avec la clientèle Succursales 0 815 0 672 Prestations de services financiers 30 0 26 0 Prestations de services financiers Succ 767 151 489 102 Autres 8 0 1 0 Total 1 246 972 846 779 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2 017 2 016 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -1 -27 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -1 -27 G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2 017 2 016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 86 0 93 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 632 0 715 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 256 0 1 051 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 707 0 480 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 13 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 57 0 5 0 Autres produits Succursale 1 660 0 1 294 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1 384 0 1 113 Total 4 411 1 385 3 637 1 114 H) Charges g é n é rales d'exploitation 1) Frais de personnel Ce montant correspond aux charges sociales sur les chèques cadeaux versées aux salariés des apporteurs En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Charges sociales 33 1 34 29 Total 33 1 34 29 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 26 040 milliers d'euros contre 24 885 milliers d'euros en 2016 (dont 18 425 d'euros pour les succursales en 2017). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 100 K€ pour la France et à 86 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. I) Coût du risque En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux provisions -1 411 -7 060 -8 472 -6 787 Créances passées en perte sur l'exercice -24 -2 621 -2 645 -1 899 Reprises de provision 1 357 8 448 9 805 6 073 Récupérations sur créances amorties 0 84 84 39 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -78 -1 150 -1 228 -2 574 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2017, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. K) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Impôt société 272 -10 910 -10 638 -10 489 Impôt différé 3 175 -6 139 -2 964 -2 982 Total 3 446 -17 049 -13 602 -13 471 L'impact de la loi de Finance 2018 sur l'impôt différé est de - 853 k€ et porte principalement sur le déficit fiscal 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif Créances envers les établissements de crédit 56 774 68 718 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 232 640 Passif Dettes envers les établissements de crédit 23 987 1 595 630 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 537 783 289 890 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 221 59 Comptes de régularisation passif 1 075 4 984 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 34 943 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 4 400 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 250 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats en euros Résultat de l'exercice 35 047 849,12 Report à nouveau 98 511 115,95 Total à répartir 133 558 965,07 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 13 000 627,26 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 120 558 337,81 Total réparti 133 558 965,07 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalée ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier en milliers d'euros 2017 Résultat comptable avant impôt 48 651 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 8 565 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 12 740 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -355 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -16 908 CRC 2002-03 216 Divers 1 087 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 53 997 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2017 se décompose de la façon suivante : en milliers d'euros 2 017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 11 456 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 475 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 592 CRC 2002-03 -533 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 16 990 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées -658 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 16 332 Divers -5 420 Réserve financière brute au 31 décembre 11 571 c) Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements i ndustriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Répo nse du collège des commissaires a ux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 2 698,7 millions d'euros; le montant total des dépréciations s'élève à 30,1 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H d es annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participations (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Répo nse du collège des commissaires a ux comptes face à ce Risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 18 810 milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - le recour s à l'actif net réévalué; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Nous avons évalué les processus mis en œuvre par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées. Nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : - analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue; - analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; - revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient en ligne avec les plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés con cernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles ; - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observatio

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Pixel - 12, rue du Port - 92000 Nanterre. 413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017 (en millier s d'Euros) Cet avis annule et remplace celui publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 février 2018- n°21- Affaire n°1800273 Actif Montats Créances sur établissements de cré dit 134 619 Opérations avec la clientè le 919 232 Parts dans entreprises lié s 18 810 Cré dit bail et location avec option d'achat 1 345 671 Location simple 406 624 Autres actifs 86 174 Comptes de ré gularisation 57 286 Total de l'actif 2 968 416 Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 1 669 479 Opérations avec la clientè le 827 672 Dettes représenté es par un titre 1 000 Autres passifs 69 707 Comptes de ré gularisation 203 985 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors frbg 195 883 - Capital souscrit 88 482 - Ré serves 8 858 - Provisions réglementé es et subventions d'investissement 31 - Report a nouveau 98 511 Total du passif 2 968 416 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 257 011 - Engagements de garantie 95 Engagements reçus - Engagements de financement 54 317 - Engagements de garantie 1 202 367

Description : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 8 8  48 2  29 7  €. Siège social : Le Pixel - 12, rue du Port - 9200 0  Nanterre. 41 3  35 6  35 3  R.C.S. Nanterre. Situation au 3 1  mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 5  000 Créances sur établissements de crédit 19 1  813 Opé rations avec la clientèle 92 3  476 Actions et autres titres à revenu variable 6 9  968 Parts dans entreprises liées 1 8  810 Crédit bail et location avec option d'achat 1  47 6  222 Location simple 34 0  357 Autres actifs 11 2  910 Comptes de régularisation 5 9  779 Total de l'actif 3  19 8  333 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  79 8  24 6 Opé rations avec la clientèle 91 0  18 5 Dettes représentées par un titre 1  00 0 Autres passifs 7 4  74 2 Comptes de régularisation 18 2  54 7 Provisions pour risques et charges 69 0 Capitaux propres hors FRBG 22 7  98 6 - Capital souscrit 8 8  482 - Réserves 8  858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 24 - Report à nouveau 13 0  622 Résultat en instance d'approbation 2  93 7 Total du passif 3  19 8  33 3 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 31 4  648 - Engagements de garantie 177 Engagements reçus - Engagements de financement 2 2  283 - Engagements de garantie 61 3  797

Description : 180027316 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Pixel - 12, rue du Port - 92000 Nanterre.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 134 619 Opérations avec la clientèle 919 232 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 1 345 671 Location simple 406 624 Autres actifs 86 174 Comptes de régularisation 57 015 Total de l'actif 2 968 145   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 669 479 Opérations avec la clientèle 827 672 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 69 707 Comptes de régularisation 203 713 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 195 883 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 - Report à nouveau 98 511 Total du passif 2 968 145   Hors-bilan Montants  Engagements donnés   - Engagements de financement 257 011  - Engagements de garantie 95  Engagements reçus   - Engagements de financement 54 317 - Engagements de garantie 1 202 367   1800273

Description : 17048971 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Pixel - 12, rue du Port - 92000 Nanterre.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 233 150 Opérations avec la clientèle 935 160 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 228 214 Location simple 401 953 Autres actifs 76 150 Comptes de régularisation 50 819 Total de l'actif 2 944 257   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 655 351 Opérations avec la clientèle 850 497 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 66 448 Comptes de régularisation 174 384 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 195 886 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  35 - Report à nouveau 98 511 Total du passif 2 944 257   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 216 866 - Engagements de garantie 95 Engagements reçus   - Engagements de financement 38 890 - Engagements de garantie 916 542   1704897

Description : 17041554 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Pixel - 12, rue du Port - 92000 Nanterre.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2017 (en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 178 305 Opérations avec la clientèle 922 667 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 169 679 Location simple 387 786 Autres actifs 122 185 Comptes de régularisation 47 071 Total de l'actif 2 846 502   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 602 467 Opérations avec la clientèle 826 489 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 69 205 Comptes de régularisation 150 761 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 195 889 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 38 - Report à nouveau 98 511 Total du passif 2 846 502   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 236 230 - Engagements de garantie 95 Engagements reçus   - Engagements de financement 50 810 - Engagements de garantie 873 469    1704155

Description : 170305914 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 12, rue du Port, 92000 Nanterre.413 356 353 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31/12/2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 I. — Bilans comparés 2016-2015 (En milliers d'euros)  Actif 2016 2015 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 194 348 73 973 Operations avec la clientèle 923 790 903 850 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 8 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 042 937 737 742 Location simple 360 886 268 014 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 105 042 71 313 Comptes de régularisation 51 245 39 418 Total de l'actif 2 697 057 2 113 128   Passif 2016 2015 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 534 377 1 329 929 Operations avec la clientèle 770 348 464 295 Dettes représentées par un titre 1 000 0 Autres passifs 60 090 37 474 Comptes de régularisation 134 687 115 305 Provisions pour risques et charges 690 690 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 195 865 165 435 - Capital souscrit 88 482 88 482 - Primes d'émission 0 0 - Réserves 8 858 7 479 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions règlementées 0 0 - Subventions d'investissement 13 19 - Report à nouveau 68 075 38 990 - Résultat de l'exercice 30 436 30 464 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 2 697 057 2 113 128  Hors bilan comparés 2016-2015  (En milliers d'euros) 2016 2015 Engagements donnés 213 965 213 420 Engagements de financement 213 924 213 420 Engagements de garantie 41 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 456 866 213 634 Engagements de financement 44 360 62 490 Engagements de garantie 412 506 151 144 Engagements sur titres 0 0  II. — Comptes de résultat comparés 2016-2015  (En milliers d'euros) 2016 2015 Intérêts et produits assimiles 42 965 43 517 Intérêts et charges assimiles -29 194 -23 826 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 387 490 266 235 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -327 903 -226 990 Produits sur opérations de locations simples 94 088 61 121 Charges sur opérations de locations simples -103 156 -65 110 Revenus des titres à revenu variable 4 675 7 836 Commissions (produits) 779 1 066 Commissions (charges) -846 -1 942 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -27 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3 637 4 158 Autres charges d'exploitation bancaire -1 114 -1 880 Produit net bancaire 71 395 64 182 Charges générales d'exploitation -24 914 -20 115 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 -3 Résultat brut d'exploitation 46 481 44 063 Coût du risque sur opérations de crédit -2 574 -3 406 Résultat d'exploitation 43 907 40 657 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 43 907 40 657 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -13 471 -10 193 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 30 436 30 464  III. affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 30 436 240,58 € comme suit :  - Bénéfice de l’exercice 30 436 240,58 € - Dotation à la réserve légale -0 € - Report à nouveau de l’exercice précédent 68 074 875,38 € - Solde au report à nouveau 98 511 115,96 €  L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à :    2013 2014 2015 Dividende distribué 0,00 € 32,50 € 0,00 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016 1. Faits marquants de l’exercice Dans le cadre du contrat de garantie en risques signé en janvier 2014 entre CNH Industrial Capital Europe et Iveco, 30 784 milliers d’euros ont été comptabilisés en hors-bilan en garantie en risques (Garantie reçue de la clientèle) dans les comptes de CNH Industrial Capital Europe en 2016 (dont 9 862 milliers d’euros sur la France).  Le montant global comptabilisé  en hors bilan dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à fin 2016 au titre de la garantie d'IVECO CAPITAL s'élève à 76 876 milliers d'euros. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH Industrial Capital Europe ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH Industrial Capital Europe fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH Industrial Capital Europe applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH Industrial Capital Europe détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :- Une succursale en Italie,- Une succursale en Allemagne,- Une succursale en Espagne,- Une succursale en Belgique,- Une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH Industrial Capital Europe. Leurs comptes au 31 décembre 2016 intégrés dans les comptes de CNH Industrial Capital Europe ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH Industrial Capital Europe n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements,- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales,- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux,- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 4. Notes sur le hors bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée,- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a) Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH Industrial Capital Europe ne détient pas de titres de transaction. b) Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « Actions et autres titres à revenu variable ». CNH Industrial Capital Europe ne détient pas de titres de placement. c) Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH Industrial Capital Europe ne détient pas de titres d’investissement. d) Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH Industrial Capital Europe ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e) Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « Titres de participation » et « Parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH Industrial Capital Europe dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a) Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b) Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :- Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- La limite de dégressivité admise d’autre part. c) Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements,- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales,- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux,- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. d) Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016. F. Immobilisations a) Immobilisations incorporelles La société CNH Industrial Capital Europe n’est pas concernée par ce type d’opérations. b) Immobilisations corporelles — Constructions :La société CNH Industrial Capital Europe n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2016. — Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :  - Matériel : 5 ans, - Mobilier : 10 ans.  Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH Industrial Capital Europe à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés :La société CNH Industrial Capital Europe n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Depuis l’arrêté du 31/12/2016, suite à la Loi de Finance 2017 qui contient entre autres mesures un changement de taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2020 fixé à 28.92 % pour l’ensemble des sociétés (taux IS normal : 28 % + contribution additionnelle 3,3 % : (28 %*3.3 %)=28,92 %). Pour l’exercice 2016, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à 2 982 milliers d’euros. I. Produit NET bancaire a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c) Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « Autres frais administratifs » pour un montant de 5 044 milliers d’euros en 2016 (dont 3 725 milliers d’euros pour les succursales en 2016) contre 4  212 milliers d'euros en 2015. 3. Notes sur le bilan A. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises « out » figurant au bilan au 31 décembre 2016 sont présentés ci-après :  Actifs En milliers d'euros France Succursales 2 016 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 0 0 Opérations de location simple 0 0 0   Passif En milliers d'euros France Succursales 2 016 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0  B. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2 016 France Succursales 2 015 Créances à vue 191 710 130 241 61 469 73 973 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 191 710 130 241 61 469 73 973 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 2 638 2 638 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 638 2 638 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 194 348 132 879 61 469 73 973  Echéancier au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 2 638 2 638 0 0 0  C. Opérations avec la clientèle (Actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2016 Total 2015 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 20 566 0 0 889 041 909 607 890 282 Encours douteux (1) 0 779 0 0 20 515 21 294 20 151 Provisions au 31/12/2015  0 -345 0 0 -10 149   -11 517 Dotations de l'exercice 0 -140 0 0 -6 280 -6 420 -5 227 Reprises de l'exercice 0 114 0 0 6 204 6 319 6 250 Autres variations 0 0 0 0 6 6 1 Provisions au 31/12/2016 (1) (2) 0 -370 0 0 -10 219 -10 589 -10 494 Encours nets 0 20 975 0 0 899 337 920 312 899 940 Créances rattachées 0 45 0 0 3 433 3 478 3 910 Encours totaux 0 21 020 0 0 902 770 923 790 903 850 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 370 k€ pour la France.     Brut Provision Net Douteux compromis France 556 -326 230 Douteux compromis Succursales 11 286 -8 018 3 268 Total douteux compromis 11 842 -8 344 3 498 Douteux non compromis France 223 -44 179 Douteux non compromis Succursales 9 229 -2 201 7 028 Total douteux non compromis 9 452 -2 245 7 207 Total 21 294 -10 589 10 705  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 909 607 80 098 251 723 562 386 15 400  D. Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2016, les comptes de CNH Industiral Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. E. Actions et autres titres à revenu variable  En milliers d'euros Total Valeur brute au 31 décembre 2015 (1) 0 Acquisitions de l'exercice 0 Cessions de l'exercice 0 Autres mouvements 0 Valeur brute au 31 décembre 2016 0  Au 31 décembre 2016, les comptes de CNH Industiral Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2016 18 810 0 18 810 16 165 Total 2015 18 818 0 18 818 16 165  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Dotations en capital France Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2015 18 818 18 810 99 406 8 0 -99 406 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 46 671 -46 671 Cessions de l'exercice -8 0 0 -8 -29 760 29 760 Autres mouvements 0 0 -99 406 0 99 406 0 Valeur brute au 31 décembre 2016 18 810 18 810 0 0 116 317 -116 317 Provisions au 31 décembre 2015 0 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0   0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2016 0 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2016 18 810 18 810 0 0 116 317 -116 317 Valeur nette au 31 décembre 2015 18 818 18 810 99 406 8 0 -99 406  G. Crédit-bail, location avec option d'achat  Immobilisations En milliers d’euros Solde au 31/12/2015 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail           Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 431 213 181 939 -64 288 0 548 865 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 688 287 445 959 -64 333 -100 1 069 813 Total des immobilisations en Crédit-Bail 1 119 501 627 899 -128 622 -100 1 618 678 Immobilisations en cours Crédit-Bail           Immobilisations en cours Crédit-Bail France 0 252 0 0 252 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 4 106 224 0 0 4 330 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 4 106 476 0 0 4 582 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 2 101 460 0 0 2 561 Acomptes versés fournisseurs Succursales 1 0 -1 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 2 103 461 -1 0 2 562 Total Immobilisations Crédit-Bail 1 125 709 628 835 -128 623 -100 1 625 821   Amortissements et provisions En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2016 Valeur nette comptable au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 202 375 109 811 -55 318 -115 256 753 292 112 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 200 424 187 573 -45 955 -27 342 015 727 798 Total des immobilisations en Crédit-Bail 402 799 297 384 -101 273 -142 598 768 1 019 910 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail France 0 0 0 0 0 252 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 0 0 0 0 0 4 330 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 4 582 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 2 561 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 2 562 Total Immobilisations Crédit-Bail 402 799 297 384 -101 273 -142 598 768 1 027 053   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 11 444       13 256 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 6 301       7 274 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 17 744       20 530 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -7 050 -3 023 1 818 0 -8 254 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -5 285 -3 782 2 820 0 -6 247 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -12 335 -6 804 4 639 0 -14 501 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail France 5 352       6 213 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 4 071       3 642 Total Créances rattachées Crédit-Bail 9 422       9 855 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 14 831       15 883 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 900 K€ pour la France.     Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 12 253 -7 833 4 420 Crédit-bail compromis Succursales 6 690 -5 967 723 Total crédit-bail compromis 18 943 -13 801 5 142 Crédit-bail non compromis France 1 003 -421 582 Crédit-bail non compromis Succursales 584 -280 304 Total crédit-bail non compromis 1 587 -701 886 Total crédit-bail 20 530 -14 501 6 029  H. Location simple  Immobilisations En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 145 944 111 813 -42 424 0 215 333 Immobilisations en Location Simple Succursales 209 240 120 017 -32 994 0 296 262 Total des immobilisations en Location Simple 355 184 231 829 -75 418 0 511 595 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 1 261 129 0 0 1 389 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 550 0 -550 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1 811 129 -550 0 1 389 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 1 473 0 -1 256 0 217 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 1 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 1 473 1 -1 256 0 218 Total Immobilisations Location Simple 358 468 231 958 -77 224 0 513 202   Amortissements et provisions En milliers d’euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. Sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple        Immobilisations en Location Simple France 38 151 44 501 -21 945 115 60 822 154 511 Immobilisations en Location Simple Succursales 54 729 57 656 -18 647 0 93 737 202 524 Total des immobilisations en Location Simple 92 880 102 156 -40 592 115 154 559 357 036 Immobilisations en cours Location Simple        Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 1 389 Immobilisations en cours Location Simple  Succursales 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 1 389 Acomptes versés fournisseurs        Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 217 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 218 Total Immobilisations Location Simple 92 880 102 156 -40 592 115 154 559 358 643   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 357       1 830 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 1 939       2 192 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 3 296       4 022 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -856 -576 218 0 -1 214 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -1 539 -1 094 877 0 -1 756 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 394 -1 670 1 096 0 -2 969 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 500       840 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 024       351 Total Créances rattachées Location Simple 1 524       1 191 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 426       2 244 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 741 k€ pour la France.     Brut Provision Net Location simple compromis France 1 671 -1 119 552 Location simple compromis Succursales 1 989 -1 573 416 Total location simple compromis 3 660 -2 691 968 Location simple non compromis France 159 -95 64 Location simple non compromis Succursales 203 -183 20 Total location simple non compromis 362 -278 84 Total location simple 4 022 -2 970 1 053  I. Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 9 0 0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 1 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0  J. Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques 2016 2015 Autres débiteurs divers 6 649 4 084 0 10 733 18 336 Dépôts et cautionnements 16 87 0 103 100 Instruments conditionnels achetés 316 0 -316 0 0 Etat Impôts et taxes 0 158 0 158 42 649 Impôt différé actif (1) 5 385 9 262 0 14 647 10 228 Autres 12 564 66 837 0 79 401   Total 24 929 80 428 -316 105 042 71 313 (1) Le poste d'impôt différé actif est impacté par la Loi de Finances 2017 de -723 k€  K. Comptes de régularisation (Actif)  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Produits à recevoir 839 1 583 2 421 2 006 Charges à répartir 0 2 377 2 377 0 Charges payées d'avance 0 0 0 14 077 Autres 2 536 43 911 46 447 23 335 Total 3 374 47 871 51 245 39 418  L. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Comptes et emprunts à vue 0 -9 -9 5 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 -9 -9 5 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 60 648 1 470 414 1 531 062 1 325 782 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 831 2 493 3 324 4 142 Total à terme 61 479 1 472 907 1 534 386 1 329 924 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 61 479 1 472 898 1 534 377 1 329 929  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 531 062 170 828 435 163 913 896 11 175  M. Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 492 418 275 979 768 397 461 625 Dettes rattachées 20 1 932 1 951 2 670 Total à terme 492 438 277 911 770 348 464 295 Total des opérations avec la clientèle 492 438 277 911 770 348 464 295  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 768 397 35 377 291 251 433 138 8 631  N. Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 2016 2015 Titres de créances négociables 1 000 0 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 0  Pour la première fois, la société CNH Industrial Capital Europe a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 23/12/2016 et à échéance du 22/12/2017 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €). O. Autres passifs  En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2016 2015 Etat et Organismes sociaux 2 569 6 106 0 8 674 2 218 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 10 641 8 122 0 18 763 12 100 Impôt différé passif (1) 1 445 20 683 0 22 128 20 061 Crédits succursales 0 316 -316 0 0 Dépôts de garantie 20 30 0 50 46 Autres 992 9 481 0 10 473 3 049 Total 15 668 44 738 -316 60 090 37 474 (1) Le poste d'impôt différé passif est impacté par la Loi de Finances 2017 de -184 k€  P. Comptes de régularisation (Passif)  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Produits perçus d'avance (1) 36 232 47 024 83 256 75 285 Charges à payer 3 675 17 617 21 293 15 335 Autres 0 20 060 20 060 24 685 Comptes d'encaissement 3 369 6 709 10 078 0 Total 43 276 91 411 134 687 115 305 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail : de L.O.A.et de location simple pour un montant de 35 426 milliers d'euros au 31 décembre 2016 pour la France et 7 027 milliers pour les succursales.  Q. Provisions  En milliers d'euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 690 0 0 0 0 690 Total 690 0 0 0 0 690  R. Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2016, le capital social de CNH Industrial Capital Europe s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 7 469 1 379 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 19 0 0 0 -6 13 Report à nouveau 38 990 29 085 0 0 0 68 075 Résultat net de l'exercice (1) 30 464 -30 464 0 30 436 0 30 436 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 165 435 0 0 30 436 -6 195 865 (1) Le poste résultat net de l'exercice est impacté par la Loi de Finances 2017 de -540 k€  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 1 839,66 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 131,06 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00  4. Notes sur le hors bilan A. Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Engagements donnés 121 668 92 298 213 965 213 420 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 121 626 92 298 213 924 213 420 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 41 0 41 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 146 164 310 702 456 866 213 633 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 25 590 40 590 62 490 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 3 770 3 770 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 140 020 140 020 9 Engagements de garantie reçus de la clientèle 131 164 141 322 272 486 151 134  Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 193 k€ pour la France et 1 304 k€ pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat — Informations sectorielles  En milliers d'euros France Succursales 2016 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne Produit net bancaire 7 243 6 992 46 696 6 389 2 403 1 673 71 395 Charges générales d'exploitation -7 039 -7 613 -6 905 -1 650 -943 -763 -24 914  A. Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2 016 2 015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France -152 2 928 2 2 706 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 37 19 813 25 14 681 Opérations avec la clientèle France 542 2 424 349 1 059 Opérations avec la clientèle Succursales 42 472 4 029 42 774 5 381 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 1 236 0 Dotations et reprises aux provisions France 0 0 11 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 204 0 121 0 Autres -137 0 0 0 Total 42 965 29 194 43 517 23 826  Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Loyers 115 841 251 681 367 522 245 810 Reprise de provisions de dépréciation 1 694 2 502 4 196 3 506 Plus-values de cession 4 774 392 5 166 8 983 Indemnités de résiliation 2 950 2 786 5 736 6 118 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 1 233 6 743 7 976 4 127 Dotations aux provisions -3 023 -3 782 -6 804 -5 387 Créances passées en perte sur l'exercice -415 -704 -1 120 -2 088 Reprises de provision 1 818 2 820 4 639 4 897 Récupérations sur créances amorties 58 121 179 267 Total 124 931 262 560 387 490 266 235  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Dotations aux amortissements 109 811 187 573 297 384 203 257 Moins-values de cessions 4 308 9 013 13 321 13 082 Charges diverses 2 645 14 552 17 197 10 650 Total 116 764 211 138 327 903 226 990  C. Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Loyers 34 495 45 442 79 937 51 164 Reprise de provisions de dépréciation 89 598 687 350 Plus-value de cessions 8 010 4 035 12 044 7 841 Indemnités de résiliation 1 503 526 2 029 2 287 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 153 398 550 666 Dotations aux provisions -576 -1 094 -1 670 -1 616 Créances passées en perte sur l'exercice -135 -392 -527 -529 Reprises de provision 218 877 1 096 899 Récupérations sur créances amorties -59 0 -58 59 Total 43 698 50 390 94 088 61 121  b) Charges sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Dotations aux amortissements 43 588 57 233 100 820 63 502 Dotations aux provisions de dépréciation 913 423 1 336 793 Moins-values de cessions 956 34 990 512 Charges diverses 3 7 10 303 Total 45 460 57 696 103 156 65 110  D. Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2016 2015 Parts dans les entreprises liées (1) 4 675 7 836 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 4 675 7 836  E. Commissions  En milliers d'euros 2016 2015 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 330 0 1 0 Opérations avec la clientèle France 0 5 0 5 Opérations avec la clientèle Succursales 0 672 0 1 061 Prestations de services financiers 26 0 19 0 Prestations de services financiers Succ 489 102 1 922 0 Autres 1 0 0 0 Total 846 779 1 942 1 066  F. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2016 2015 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -27 -5 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -27 -5  G. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 93 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 715 0 1 699 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 051 0 918 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 480 0 399 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 0 0 21 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 5 0 87 0 Autres produits Succursale 1 294 0 1 034 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 4 Autres charges Succursale 0 1 113 0 1 876 Total 3 637 1 114 4 158 1 880  H. Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Charges sociales 28 1 29 0 Total 28 1 29 0  2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 24 885 milliers d'euros contre 20 115 milliers d'euros en 2015 (dont 17 874 d'euros pour les succursales en 2016). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 100 K€ pour la France et à 83 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. I. Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Dotations aux provisions 305 6 481 6 787 5 450 Créances passées en perte sur l'exercice 3 1 896 1 899 4 074 Reprises de provision -127 -5 946 -6 073 -6 111 Récupérations sur créances amorties 0 -39 -39 -29 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 21 Total 182 2 393 2 574 3 406  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J. Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2016, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. K. Impôt sur les sociétés  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Impôt société 0 10 489 10 489 6 417 Impôt différé (1) -1 731 4 713 2 982 3 776 Total -1 731 15 202 13 471 10 193 (1) Le poste impôt différé est impacté par la Loi de Finances 2017 de -540 k€  6. Autres informations A. Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances envers les établissements de crédit 132 383 61 559 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 316 0 Comptes de régularisation actif 366 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 61 479 1 634 330 Comptes créditeurs de la clientèle 492 438 277 910 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 303 Comptes de régularisation passif 783 4 206 Charge     Charges financières 4 353 23 470 Produit     Produits de participations 4 675 0 Produits financiers 8 90 Hors bilan     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 35 600 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0  B. Proposition d'affectation des résultats (En euros)  Résultat de l'exercice 30 436 240,58 Report à nouveau 68 074 875,38 Total à répartir 98 511 115,96   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 98 511 115,96 Total réparti 98 511 115,96  C. Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalée ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2016 Résultat comptable avant impôt 43 907 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -3 927 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 2 785 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 16 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 053 CRC 2002-03 -154 Divers 67 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 43 746  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 24 313 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 347 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -8 436 CRC 2002-03 -747 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 17 477 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées -800 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 16 677 Divers -11 217 Réserve financière brute au 31 décembre 6 260  c) Consolidation CNH Industrial Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D. Evènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CNH Industrial Capital Europe S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collègial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que présentées en notes 2 – C et 2 – E de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.- Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’usage, qui est fonction de l’utilité que chaque participation présente pour votre société tels que décrits en note 2 – D de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’usage pour les principales lignes du portefeuille. Garantie en risque IVECO- Dans le cadre du Vendor Program, un contrat de garantie en risque a été signé en janvier 2014 en IVECO Capital S.A. et CNH Industrial Capital Europe S.A.S., filiale de BPLG S.A. ET CNH Industrial N.V. Dans le cadre de ce contrat, IVECO Capital S.A. attribue à CNH Industrial Capital Europe S.A.S. une garantie sur les encours générés par le Vendor Program de manière à prendre en charge, au terme de chaque génération, la part du risque supporté par CNH Industrial Capital Europe S.A.S. au-delà d’un niveau normatif fixé contractuellement. En contrepartie de cette garantie, IVECO Capital S.A. se voit verser une commission dans le cas où la charge du risque est inférieure au niveau normatif. Comptablement, ce contrat donne donc lieu à une estimation de l’indemnité à verser ou à recevoir à chaque arrêté. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. V. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.  1703059

Description : 170189015 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2017(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 189 332 Opérations avec la clientèle 906 682 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 086 125 Location simple 368 472 Autres actifs 95 358 Comptes de régularisation 46 254 Total de l'actif 2 711 034   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 565 601 Opérations avec la clientèle 749 575 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 60 617 Comptes de régularisation 137 687 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 165 427 Capital souscrit 88 482 Réserves 8 858 Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 Report à nouveau 68 075 Résultat en instance d'approbation 30 436 Total du passif 2 711 034   Hors bilan Montants Engagements donnés   engagements de financement 278 118 engagements de garantie 96 Engagements reçus   engagements de financement 53 841 engagements de garantie 304 098   1701890

Description : 170031820 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 196 367 Opérations avec la clientèle 923 846 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 1 047 661 Location simple 360 883 Autres actifs 106 050 Comptes de régularisation 48 863 Total de l'actif 2 702 481   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 536 396 Opérations avec la clientèle 770 348 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 59 843 Comptes de régularisation 168 775 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 165 428 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 13 - Report à nouveau 68 075 Total du passif 2 702 481   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 213 924 - Engagements de garantie 41 Engagements reçus   - Engagements de financement 44 666 - Engagements de garantie 218 286   1700318

Description : 160525918 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 185 678 Opérations avec la clientèle 937 410 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 963 817 Location simple 349 499 Autres actifs 93 252 Comptes de régularisation 44 488 Total de l'actif 2 592 962   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 488 160 Opérations avec la clientèle 732 457 Autres passifs 55 158 Comptes de régularisation 151 068 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 165 430 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 - Report à nouveau 68 075 Total du passif 2 592 962   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 217 824 - Engagements de garantie 41 Engagements reçus   - Engagements de financement 74 065 - Engagements de garantie 204 077   1605259

Description : 160441617 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 165 360 Opérations avec la clientèle 917 657 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 907 402 Location simple 325 034 Autres actifs 97 580 Comptes de régularisation 44 806 Total de l'actif 2 476 657   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 437 987 Opérations avec la clientèle 678 422 Autres passifs 52 714 Comptes de régularisation 141 412 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 165 432 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 8 858 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 - Report à nouveau 68 075 Total du passif 2 476 657   Hors Bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 253 521 - Engagements de garantie 41 Engagements reçus   - Engagements de financement 57 820 - Engagements de garantie 216 303   1604416

Description : 160345929 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense – 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31/12/2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016 Bilans comparés 2015-2014(En milliers d’euros)  Actif 2015 2014 Passif 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Banques centrales, C.C.P. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Dettes envers les établissements de crédit 1 329 929 1 108 899 Créances sur les établissements de crédit 73 973 117 099 Opérations avec la clientèle 464 295 360 091 Opérations avec la clientèle 903 850 852 656 Dettes représentées par un titre -   Obligations et autres titres à revenu fixe -   Autres passifs 37 474 14 957 Actions et autres titres à revenu variable -   Comptes de régularisation 115 305 98 274 Participations et autres titres détenus à long terme 8 4 Provisions 690 669 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Dettes subordonnées -   Crédit-bail et location avec option d'achat 737 742 499 748 Fonds pour risques bancaires généraux -   Location simple 268 014 154 684 Capitaux propres hors FRBG 165 435 144 942 Immobilisations incorporelles -0 3 Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles - - Primes d'émission -   Capital souscrit non versé -   Réserves 7 479 5 877 Actions propres -   Ecart de réévaluation -   Autres actifs 71 313 43 836 Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 15 Comptes de régularisation 39 418 40 990 Report à nouveau 38 990 18 531       Résultat de l'exercice 30 464 32 036       Acompte sur dividendes -   Total de l'actif 2 113 128 1 727 831 Total du passif 2 113 128 1 727 831  Hors bilan comparés 2015-2014(En milliers d’euros)    2015 2014 Engagements donnés 213 420 145 451 Engagements de financement 213 420 145 451 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 213 634 111 693 Engagements de financement 62 490 40 000 Engagements de garantie 151 144 71 693 Engagements sur titres - -  Comptes de résultat comparés 2015-2014(En milliers d’euros)  Comptes de résultat 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 43 517 46 085 Intérêts et charges assimilés -23 826 -26 621 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 266 235 178 591 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -226 990 -146 879 Produits sur opérations de locations simples 61 121 38 143 Charges sur opérations de locations simples -65 110 -35 186 Revenus des titres à revenu variable 7 836 3 365 Commissions (produits) 1 066 1 458 Commissions (charges) -1 942 -254 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -   Autres produits d'exploitation bancaire 4 158 2 241 Autres charges d'exploitation bancaire -1 880 -298 Produit net bancaire 64 182 60 645 Charges générales d'exploitation -20 115 -19 112 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -3 -4 Résultat brut d'exploitation 44 063 41 529 Cout du risque -3 406 -2 762 Résultat d'exploitation 40 657 38 767 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 40 657 38 767 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -10 193 -6 731 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées -   Résultat net 30 464 32 036  Affectation du résultat L'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 30 464 188,02 € comme suit :  Bénéfice de l'exercice 30 464 188,02 € Dotation à la réserve légale -1 379 038,72 € Report à nouveau de l'exercice précédent 38.989.726,09 € Solde au report à nouveau 68.074.875,39 €  L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à :  (en euros) 2012 2013 2014 Dividende distribué 38,98 € 0 € 32,50 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Philippe Lambert a été nommé Président de CNH Industrial Capital Europe, en avril 2015, en remplacement de Pascal Layan. Dans le cadre du contrat de garantie en risques signé en janvier 2014 entre CNH Industrial Capital Europe et IVECO, 9 270 milliers d’euros ont été comptabilisés en hors-bilan en garantie en risques dans les comptes de CNH Industrial Capital Europe en 2015. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2015 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. –Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2015. F) Immobilisations a –Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b –Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2015. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c –Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. I) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 4 212 milliers d’euros en 2015 contre 8 208 milliers d’euros en 2014 (dont 3 201 milliers d’euros pour les succursales en 2015). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2015 sont présentés ci-après :  Total Actif En milliers d'euros 2015 Parts dans les entreprises liées 13 586  La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2015 France Succursales 2014 Créances à vue 73 973 13 755 60 217 101 982 Créances rattachées 0 0 0 1 Total à vue 73 973 13 755 60 217 101 983 Autres créances à terme 0 0 0 15 116 Total à terme 0 0 0 15 116 Prêt au jour le jour         Autres créances à terme         Créances rattachées 0     0 Total à terme 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de crédit 73 973 13 755 60 217 117 099  Echéancier au 31 décembre 2015  En milliers d'euros   Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 0 0  0 0 0  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2015 Total 2014 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 13 390 0 0 876 892 890 282 839 631 Encours douteux 0 686 0 0 19 465 20 151 20 066 Provisions au 31/12/2014 (2) 0 -427 0 0 -11 090 -11 517 -9 950 Dotations de l'exercice 0 -96 0 0 -5 131 -5 227 -4 715 Reprises de l'exercice 0 178 0 0 6 071 6 250 2 663 Autres variations 0 0 0 0 1 1 485 Provisions au 31/12/2015 (2) 0 -345 0 0 -10 149 -10 494 -11 517 Encours nets 0 13 732 0 0 886 208 899 940 848 180 créances rattachées 0 61 0 0 3 850 3 910 4 476 Encours totaux 0 13 792 0 0 890 058 903 850 852 656  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 500 -277 223 Douteux compromis Succursales 10 083 -7 476 2 607 Total douteux compromis 10 583 -7 753 2 830 Douteux non compromis France 186 -67 119 Douteux non compromis Succursales 9 383 -2 674 6 709 Total douteux non compromis 9 569 -2 741 6 828 Total 20 151 -10 494 9 657  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 344 K€ Echéancier des encours sains au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 890 282 84 973 249 320 540 772 15 216  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31décembre 2015, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable Au 31 décembre 2015, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 8   8 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810   18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2015 18 818 0 18 818 16 165 Total 2014 18 814 0 18 814 16 165  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2014 18 814 18 810 78 672 4 -78 672 Acquisitions de l'exercice 4 0 30 782 4 -30 782 Cessions de l'exercice 0 0 -10 048 0 10 048 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2015 18 818 18 810 99 406 8 -99 406 Provisions au 31 décembre 2014 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2015 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2014 18 814 18 810 78 672 4 -78 672 Valeur nette au 31 décembre 2015 18 818 18 810 99 406 8 -99 406  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur comptable au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2015 Immobilisations crédit-bail                France 350 653 134 109 53 549 0 431 213 159 714 84 887 41 956 -270 202 375 228 838 Succursales 414 170 316 009 41 892 0 688 287 116 330 117 325 33 231 0 200 424 487 864 Total immobilisations CB 764 824 450 118 95 441 0 1 119 501 276 044 202 212 75 187 -270 402 799 716 702 Immobilisations en location                France 80 304 85 018 19 378 0 145 944 23 004 26 513 11 636 270 38 151 107 793 Succursales 126 537 109 770 27 068 0 209 240 30 936 37 741 13 948 0 54 729 154 511 Total immobilisations en location 206 842 194 788 46 446 0 355 184 53 940 64 254 25 585 270 92 880 262 304 Immobilisations en cours                France 35 1 261 35 0 1 261 0 0 0 0 0 1 261 Succursales 252 4 656 252 0 4 656 0 0 0 0 0 4 656 Total immo en cours 288 5 917 288 0 5 917 0 0 0 0 0 5 917 Acomptes versés fournisseurs                France 1 774 3 574 1 774   3 574 0 0 0 0 0 3 574 Succursales 3 1 3 0 1 0 0 0 0 0 1 Total acomptes versés fournisseurs 1 777 3 576 1 777 0 3 576 0 0 0 0 0 3 576 Total immobilisation 973 730 654 399 143 952 0 1 484 177 329 984 266 466 100 771 0 495 678 988 499   En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail           France 8 046       11 444 Succursales 6 799       6 301 Créances douteuses valeur brute Location           France 1 454       1 357 Succursales 740       1 939 Total créances douteuses brutes 17 039       21 041 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail           France -5 974 -2 895 1 819 0 -7 050 Succursales -5 872 -2 492 3 078 0 -5 285 Provisions sur créances douteuses Location           France -1 062 -155 361 0 -856 Succursales -615 -1 462 538 0 -1 539 Total provisions sur créances douteuses -13 523 -7 003 5 797 0 -14 730 Créances rattachées Crédit-bail           France 4 090       5 352 Succursales 2 092       4 071 Créances rattachées Location           France 394       500 Succursales 596       1 024 Total créances rattachées 7 171       10 946 Total créances douteuses nettes et créances rattachées 10 686       17 257 Crédit-bail 9 181       14 831 Location simple 1 505       2 426  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 10 759 -6 712 4 046 Crédit-bail compromis Succursales 5 947 -5 064 883 Total crédit-bail compromis 16 706 -11 776 4 930 Crédit-bail non compromis France 686 -338 348 Crédit-bail non compromis Succursales 353 -221 132 Total crédit-bail non compromis 1 039 -559 480 Total crédit-bail 17 744 -12 335 5 410 Location simple compromis France 1 245 -816 429 Location simple compromis Succursales 1 740 -1 485 255 Total location simple compromis 2 985 -2 301 684 Location simple non compromis France 111 -40 72 Location simple non compromis Succursales 200 -54 145 Total location simple non compromis 311 -94 217 Total location simple 3 296 -2 395 901  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à :  Crédit-bail 4372 K€ Location simple 334 K€  H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce         0 Droit au bail et droit d'entrée         0 Frais d'établissements         0 Logiciels         0 Immobilisations incorporelles en cours         0 Frais d'établissements SUCC         0 Logiciels SUCC 12 0 0 0 12 Fond de garantie des dépôts 0       0 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -9 -3 0   -12 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0       0 Amortissements -9 -3 0 0 -12 Valeur nette 3 -3 0 0 0   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations corporelles en cours             Matériel informatique 9 0 0 0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 0 1 Matériels de transport             Matériel et outillage             Agencements, aménagements et installations SUCC             Matériel informatique SUCC 5 0 0 0 0 5 Matériels de transport SUCC             Matériels et mobiliers de Bureau SUCC             Valeur brute 15 0 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0         0 Amortissements Matériel et outillage 0         0 Amortissements Agencements SUCC 0         0 Amortissements Matériel informatique SUCC 0         0 Amortissements Matériel informatique SUCC -5 0 0 0 0 -5 Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC 0 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 0  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Autres débiteurs divers 5 336 13 000 18 336 9 510 Dépôts et cautionnements 20 80 100 104 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 0 Etat Impôts et taxes 5 247 37 402 42 649 34 222 Impôt différé actif 3 493 6 735 10 228 0 Total 14 097 57 217 71 313 43 836  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Charges payées d'avance 2 14 075 14 077 11 654 Produits à recevoir 620 1 386 2 006 1 756 Charges à répartir 0 0 0 24 281 Autres 1 362 21 973 23 335 3 299 Total 1 984 37 434 39 418 40 990  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Comptes et emprunts à vue 5 0 5 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 5 0 5 0 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 130 280 1 195 502 1 325 782 1 104 473 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 538 2 603 4 142 4 426 Total à terme 131 818 1 198 106 1 329 924 1 108 899 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 131 823 1 198 106 1 329 929 1 108 899  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 325 782 141 618 380 898 792 500 10 766  L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 194 500 267 125 461 625 356 534 Dettes rattachées 6 2 664 2 670 3 556 Total à terme 194 506 269 789 464 295 360 091 Total des opérations avec la clientèle 194 506 269 789 464 295 360 091  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 461 625 52 769 129 676 278 717 463  M) Dettes représentées par un titre Au 31décembre 2015, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2015 2014 Dépôts de garantie 20 26 46 43 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 6 662 5 438 12 100 9 726 Etat et Organismes sociaux 2 123 95 2 218 2 441 Impôt différé passif (1) 1 285 18 775 20 061 0 Autres 1 421 1 628 3 049 2 747 Total 11 511 25 963 37 474 14 957 (1) Le montant du stock 2014 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 952 K€.  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2015 2014 Produits perçus d'avance (1) 31 953 43 332 75 285 68 439 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 2 665 12 669 15 335 12 233 Autres 341 24 344 24 685 17 602 Total 34 960 80 345 115 305 98 274 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 31483 milliers d'euros pour la France et 18 412 milliers pour les succursales, et sur les opérations de Crédit pour un montant de 470 milliers d'euros pour la France et de 24 919 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2015  P) Provisions  En milliers d'euros 2014 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2015 Provisions pour retraites et autres France 0         0 Provisions pour retraites Succursales 0         0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France (1) 0         0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France (1) 0         0 Provisions pour impôts 0         0 Provisions pour litiges 0         0 Provisions pour engagements douteux 0         0 Provisions pour charges diverses 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 0         0 Provisions pour risque et charges 669 21 0 0 0 690 Total 669 21 0 0 0 690  Q) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2015, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 5 867 1 602         7 469 Réserve des plus-values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 15         4 19 Report à nouveau (1) 18 531 30 435 -7 548     -2 428 38 990 Résultat net de l'exercice 32 036 -32 036   30 464     30 464 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 144 888 0 -7 548 30 464   -2 424 165 435 (1) Un changement de méthode est intervenu dans les capitaux propres au 31/12/2015  au niveau du report à nouveau matérialisé dans la colonne "Autres mouvements". Le montant de l'impact du stock d'impôts différés est de 2 375 K€ pour les succursales et 53 K€ pour la France.  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 1 269,13 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 131,18 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Engagements donnés 123 728 89 693 213 420 145 451 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 123 728 89 693 213 420 145 451 Engagements de garantie 0 0 0 0 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 0 0 0 Engagements reçus 100 058 113 574 213 633 111 693 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 47 490 62 490 40 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 9 0 9 9 Engagements de garantie reçus de la clientèle 85 050 66 084 151 134 71 685 (1) Dont 960 milliers d'euros au titre des engagements douteux soit 30 milliers d'euros pour la France et 930 milliers d'euros pour les succursales.  5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles  En milliers d'euros France Succursales 2015 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PNB 6 750 9 897 37 860 6 056 1 938 1 680 64 182 Charges générales d'exploitation -4 989 -6 825 -5 669 -1 155 -828 -648 -20 115  A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 2 2 706 12 3 948 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 25 14 681 48 13 162 Opérations avec la clientèle France 349 1 059 459 90 Opérations avec la clientèle Succursales 42 774 5 381 45 466 9 192 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 236 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 11 0 8 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 121 0 93 229 Total 43 517 23 826 46 085 26 621  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Loyers 86 806 159 004 245 810 161 330 Reprise de provision de dépréciation 1 046 2 461 3 506   Plus-values de cession 4 011 4 972 8 983 4 798 Indemnités de résiliation 4 622 1 496 6 118 5 193 Indemnités d'assurance 0 0 0 2 400 Produits divers 844 3 284 4 127 8 011 Dotations aux provisions -2 895 -2 492 -5 387 -5 298 Créances passées en perte sur l'exercice -668 -1 420 -2 088 -1 753 Reprises de provisions 1 819 3 078 4 897 3 879 Récupérations sur créances amorties 80 188 267 30 Total 95 664 170 571 266 235 178 591  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Dotations aux amortissements 85 933 117 325 203 257 133 066 Moins-values de cessions 4 482 8 600 13 082 4 359 Charges diverses 1 971 8 679 10 650 9 453 Total 92 386 134 604 226 990 146 879  C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Loyers 20 528 30 636 51 164 29 777 Reprise de provision de dépréciation 40 310 350   Plus-value de cessions 3 822 4 020 7 841 7 586 Indemnités de résiliation 527 1 760 2 287 344 Indemnités d'assurance 0 0 0 66 Produits divers 120 546 666 453 Dotations aux provisions -155 -1 462 -1 616 -673 Créances passées en perte sur l'exercice -198 -331 -529 -403 Reprises de provisions 361 538 899 952 Récupérations sur créances amorties 59 0 59 39 Total 25 103 36 017 61 121 38 143  b) Charges sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Dotations aux amortissements 26 460 37 042 63 502 34 361 Dotations aux provisions de dépréciations 94 699 793   Moins-values de cessions 512 0 512 223 Charges diverses 7 296 303 601 Total 27 072 38 037 65 110 35 186  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2015 2014 Parts dans les entreprises liées 7 836 3 365 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 7 836 3 365  E) Commissions  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 1 0 0 Opérations avec la clientèle France 5 0 4 0 Opérations avec la clientèle Succursales 1 061 0 1 454 0 Prestations de services financiers France 0 19 0 14 Prestations de services financiers Succ 0 1 922 0 240 Total 1 066 1 942 1 458 255  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2015 2014 Sur titres de transaction     Sur opérations de change     Sur opérations de change Succ -5   Sur instruments financiers à terme Succ     Total -5 0  G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 1 699 0 1 304 126 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 705 0 328 0 Autres produits ou charges d'assurance France 213 0 105 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 399 0 319 161 Quote part des subventions virée au compte de résultat 21 0 15 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 87 0 170 0 Autres produits Succursale 1 034 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 4 Autres charges Succursale 0 1 876 0 6 Total 4 158 1 880 2 241 298  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel Au 31 décembre 2015, les comptes de CNH Industrial Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 20 115 milliers d'euros contre 19 112 milliers d'euros en 2014 (dont 15 126 milliers d'euros pour les succursales en 2015). Le montant des honoraires pour les commissaires aux comptes s'élèvent à 101 K€. L'audit est réalisé par les cabinets Mazars et PwC." I) Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Dotations aux provisions 252 5 198 5 450 4 408 Créances passées en perte sur l'exercice 0 4 074 4 074 764 Reprises de provision -377 -5 734 -6 111 -3 077 Récupérations sur créances amorties 0 -29 -29 -1 Reprises de provision pour risques 0       Dotations aux provisions pour risques 0 21 21 669 Total -125 3 530 3 406 2 762  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31 décembre 2015, les comptes de CNH Industrial Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2015, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Au titre de 2015, le montant de l'impôt s'élève à 10 193 milliers d'euros dont - 6 037 milliers d'euros au titre des impôts différés pour les succursales,- 6 191 milliers d'euros au titre des impôts courants pour les succursales,- (-2 261) milliers d'euros au titre des impôts différés pour la France, - 226 milliers d'euros au titre de l'IS contributions revenus distribués pour la France. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif    Créances sur les établissements de crédit 13 755 50 625 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 304 0 Passif    Dettes envers les établissements de crédit 131 823 1 156 455 Comptes créditeurs de la clientèle 194 506 269 789 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 722 5 640 Charges     Charges financières 0 17 297 Produits     Produits de participation 7 836 0 Produits financiers 0 25 Hors bilan    Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit    Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit    Engagements de garantie en faveur de la clientèle    Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 44 400 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit    Engagements de garantie reçus de la clientèle    B) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice 30 464 188 Report à nouveau 38 989 726 Total à répartir 69 453 914,11 Réserve Légale (calcul 5 % du Résultat exercice (si on l'ajoute à la réserve Légale existante, elle ne doit pas dépasser le Capital Social de 10 %) 1 379 038,72 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende   Acompte sur dividendes   Autre variation report à nouveau   Report à nouveau 68 074 875,39 Total réparti 69 453 914,11  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2015 Résultat comptable avant impôt 40 657 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 2 484 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -4 117 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -599 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 235 CRC 2002-03 -49 Divers -232 Résultat financier French avant impôts au 31 décembre 41 379 Impact IAS -1 964 Résultat financier avant impôts au 31 décembre 39 415  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2015  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2015 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -3 015 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 306 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 17 495 CRC 2002-03 -224 Divers -225 Réserve financière French brute au 31 décembre (dont 402 k€ au titre de la réserve des ITNL) 12 725 Impact IAS -6 324 Réserve financière brute au 31 décembre 6 401  c) Consolidation CNH Industrial Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) Information sur les filiales, participations et parts de sociétéRENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH) :(en milliers d'euros)(Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) Société ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en %age Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la Sté et non remboursés Montant des cautions, avals et autres engagements donnés par la Sté Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette A. Filiales (50% au moins du capital détenu dans les sociétés)                    Sociétés françaises             Sociétés étrangères             CNH CE Ltd (UK) Wellignton (GB) 12 201 29 606 100,00% 13 586 13 586 0    10 487 5 926 CNH CE GMBH (Autriche) Autriche 35 5 927 100,00% 2 579 2 579 0    1 493 340 Leaseco International BV Pays-Bas 45 2 600 100,00% 2 645 2 645 0    1 663 1 571 B. Participations (détention entre 10 et 50%)             Sociétés françaises             Sociétés étrangères            E) Événements post clôtureIl n'y a aucun événements post clôture." Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - La note 3-Q de l'annexe aux comptes annuels qui présente le changement de méthode comptable opéré par votre société sur l'exercice pour comptabiliser les impôts différés dans les comptes sociaux. - La note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que présentées en notes 2 – C et 2 - E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH Industrial Capital Europe SAS tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille. Garantie en risque IVECO Dans le cadre du Vendor Program, un contrat de garantie en risque a été signé en janvier 20]4 entre IVECO Capital SA et CNH Industrial Capital Europe SAS, filiale de BPLG et CNH Industrial NV. Dans le cadre de ce contrat, IVECO Capital SA attribue à CNH Industrial Capital Europe SAS une garantie sur les encours générés par le Vendor Program de manière à prendre en charge, au terme de chaque génération, la part du risque supporté par CNH Industrial Capital Europe SAS au-delà d'un niveau normatif fixé contractuellement. En contrepartie de cette garantie, IVECO Capital SA se voit verser une commission dans le cas où la charge du risque est inférieure au niveau normatif. Comptablement, ce contrat donne donc lieu à une estimation de l'indemnité à verser ou à recevoir à chaque arrêté. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.  1603459

Description : 160250223 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 223 967 Opérations avec la clientèle 888 240 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 802 753 Location simple 278 159 Autres actifs 80 708 Comptes de régularisation 40 374 Total de l'actif 2 333 018   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 376 769 Opérations avec la clientèle 597 979 Autres passifs 49 183 Comptes de régularisation 142 965 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 134 969 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 7 479 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 18 - Report à nouveau 38 990 Résultat en instance d'approbation 30 463 Total du passif 2 333 018   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 279 844 Engagements reçus   - Engagements de financement 69 600 - Engagements de garantie 161 916   1602502

Description : 160052017 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 73 973 Opérations avec la clientèle 903 850 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 736 240 Location simple 268 057 Autres actifs 68 846 Comptes de régularisation 44 088 Total de l'actif 2 113 871   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 329 929 Opérations avec la clientèle 464 295 Autres passifs 36 564 Comptes de régularisation 147 020 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 135 373 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 7 479 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 - Report à nouveau 39 392 Total du passif 2 113 871   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 213 420 Engagements reçus   - Engagements de financement 49 400 - Engagements de garantie 159 144    1600520

Description : 150512313 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 94 130 Opérations avec la clientèle 889 330 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 651 888 Location simple 235 091 Immobilisations incorporelles 1 Autres actifs 73 661 Comptes de régularisation 38 227 Total de l'actif 2 001 142   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 281 924 Opérations avec la clientèle 425 988 Autres passifs 30 609 Comptes de régularisation 124 528 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 137 404 Capital souscrit 88 482 Réserves 7 479 Provisions réglementées et subventions d'investissement 25 Report à nouveau 41 418 Total du passif 2 001 142   Hors-bilan   Engagements donnés   Engagements de financement 178 286 Engagements reçus   Engagements de financement 55 300 Engagements de garantie 121 714   1505123

Description : 150441528 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 91 682 Opérations avec la clientèle 874 323 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 604 247 Location simple 202 675 Immobilisations incorporelles 2 Autres actifs 78 626 Comptes de régularisation 35 995 Total de l'actif 1 906 363   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 203 346 Opérations avec la clientèle 415 757 Autres passifs 30 658 Comptes de régularisation 118 502 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 137 409 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 7 479 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 30 - Report à nouveau 41 418 Total du passif 1 906 363   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 180 331 Engagements reçus   - Engagements de financement 61 300 - Engagements de garantie 105 330   1504415

Description : 150327317 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Cet avis annule et remplace la publication numéro 1500290 parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 février 2015, numéro 22 Situation au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 117 099 Opérations avec la clientèle 852 656 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 499 978 Location simple 154 454 Immobilisations incorporelles 3 Autres actifs 43 520 Comptes de régularisations 40 989 Total de l'actif 1 727 514   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 108 899 Opérations avec la clientèle 360 091 Autres passifs 14 641 Comptes de régularisations 130 309 Provisions pour risques et charges 669 Capitaux propres hors FRBG 112 905 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 5 877 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 - Report à nouveau 18 531 Total du passif 1 727 514   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 145 475 Engagements reçus   - Engagements de financement 40 000 - Engagements de garantie 71 690   1503273

Description : 150310912 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2015 Bilans comparés 2014-2013(en milliers d'euros)  Actif 2014 2013 Caisse, banques centrales, ccp - - Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 117 099 76 054 Opérations avec la clientèle 852 656 794 619 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 499 748 284 849 Location simple 154 684 71 679 Immobilisations incorporelles 3 7 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 43 836 28 537 Comptes de régularisation 40 990 33 730 Total de l'actif 1 727 831 1 308 289   Passif 2014 2013 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 1 108 899 723 783 Opérations avec la clientèle 360 091 362 875 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 14 957 18 521 Comptes de régularisation 98 274 90 219 Provisions 669 - Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors frbg 144 942 112 890 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission     Réserves 5 877 4 902 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et 15   Subventions d'investissement     Report à nouveau 18 531 0 Résultat de l'exercice 32 036 19 506 Acompte sur dividendes     Total du passif 1 727 831 1 308 289   Hors bilan comparés 2014-2013(en milliers d'euros)    2014 2013 Engagements donnés 145 451 75 942 Engagements de financement 145 451 75 942 Engagements de garantie - - Engagements sur titres     Engagements reçus 111 693 84 727 Engagements de financement 40 000 46 500 Engagements de garantie 71 693 38 227 Engagements sur titres       Comptes de résultat comparés 2014-2013(en milliers d'euros)  Comptes de résultat 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 46 085 46 224 Intérêts et charges assimilés -26 621 -24 249 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 178 591 114 113 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -146 879 -97 670 Produits sur opérations de locations simples 38 143 28 634 Charges sur opérations de locations simples -35 186 -28 302 Revenus des titres à revenu variable 3 365 4 300 Commissions (produits) 1 458 696 Commissions (charges) -254 -221 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 2 241 1 070 Autres charges d'exploitation bancaire -298 -0 Produit net bancaire 60 645 44 595 Charges générales d'exploitation -19 112 -16 487 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -4 Résultat brut d'exploitation 41 529 28 104 Cout du risque -2 762 -1 350 Résultat d'exploitation 38 767 26 754 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 0 Résultat courant avant impôt 38 767 26 754 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -6 731 -7 249 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 32 036 19 506   Affectation du résultatL'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 32 036 473,11 € comme suit :  Bénéfice de l'exercice  32 036 473,11 € Dotation à la réserve légale   -1 601 823,66 € Report à nouveau de l'exercice précédent  18 530 779,45 €     Résultat distribuable  48 965 428,90 €     Distribution de dividendes   (32,50 € X 232.237 actions)   -7 547 702,50 €     Solde au report à nouveau  41 417 726,40 €   Le dividende de 7 547 702,50 € est payable au plus tard le 30 mai 2015 à raison de 32,50 € par action de 381 € de nominal. L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à :    2011 2012 2013 Dividende distribué 46,00 € 38,98 € 0,00 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociauxExercice du 1er janvier au 31 décembre 2014 1. Faits marquants de l’exercice En Septembre 2014, création d’une nouvelle succursale en Pologne, mais les activités et les enregistrements comptables ont commencé qu’en Décembre 2014.  2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . une succursale en Italie,. une succursale en Allemagne,. une succursale en Espagne,. une succursale en Belgique.. une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2014 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.  A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée.  B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.  C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.  D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2014.  F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesLa société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b – Immobilisations corporellesConstructions :La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2014. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : . matériel : 5 ans,. mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.  G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.  H) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. I) Charges générales d’exploitationLes rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 8 208 milliers d’euros en 2014 contre 6 525 milliers d’euros en 2013 (dont 7 050 milliers d’euros pour les succursales en 2014).  3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2014 sont présentés ci-après :  Total Actif (En milliers d'euros) 2014 Parts dans les entreprises liées 13 586  La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty.Leur contre valorisation en euro a généré un écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation de 6 805,06 euros au 31/12/2014.  B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 France Succursales 2013 Créances à vue 101 982 38 268 63 714 76 054 Créances rattachées 1 0 1 0 Total à vue 101 983 38 268 63 714 76 054 Autres créances à terme 15 116 0 15 116 0 Total à terme 15 116 0 15 116 0 Prêt au jour le jour         Autres créances à terme         Créances rattachées 0     0 Total à terme 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de crédit 117 099 38 268 78 830 76 054   Echéancier au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 15 116 15 116         C) Opérations avec la clientèle (actif)   En milliers d'euros France Succursales Total 2014 Total 2013 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 11 390 0 0 828 241 839 631 781 972 Encours douteux 0 819 0 0 19 247 20 066 17 644 Provisions au 31/12/2013 (2) 0 -542 0 0 -9 409 -9 950 -9 669 Dotations de l'exercice 0 -91 0 0 -4 624 -4 715 -3 125 Reprises de l'exercice 0 206 0 0 2 458 2 663 2 452 Autres variations 0 0 0 0 485 485 391 Provisions au 31/12/2014 (2) 0 -427 0 0 -11 090 -11 517 -9 950 Encours nets 0 11 783 0 0 836 398 848 180 789 666 Créances rattachées 0 80 0 0 4 396 4 476 4 954 Encours totaux 0 11 863 0 0 840 794 852 656 794 619 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 693 -385 309 Douteux compromis Succursales 11 857 -9 090 2 767 Total douteux compromis 12 551 -9 475 3 076 Douteux non compromis France 126 -42 84 Douteux non compromis Succursales 7 390 -2 000 5 389 Total douteux non compromis 7 516 -2 043 5 473 Total 20 066 -11 517 8 549  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 427 K€  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 839 631 86 704 234 712 507 492 10 724   D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31décembre 2014, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.  E) Actions et autres titres à revenu variable    Total Valeur brute au 31 décembre 2006   Acquisitions de l'exercice   Cessions de l'exercice   Autres mouvements   Valeur brute au 31 décembre 2007 0  Au 31décembre 2014, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.  F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 4   4 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810   18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2014 18 814 0 18 814 16 165 Total 2013 18 814 0 18 814 16 165  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2013 18 814 18 810 66 615 4 -66 615 Acquisitions de l'exercice 0 0 16 906 0 -16 906 Cessions de l'exercice 0 0 -4 849 0 4 849 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2014 18 814 18 810 78 672 4 -78 672 Provisions au 31 décembre 2013 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2014 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2013 18 814 18 810 66 615 4 -66 615 Valeur nette au 31 décembre 2014 18 814 18 810 78 672 4 -78 672   G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur comptable au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations crédit-bail                       France 277 361 124 573 51 281 0 350 653 134 734 67 808 42 828 0 159 714 190 939 Succursales 212 024 238 270 36 124 0 414 170 78 264 67 024 28 849 -109 116 330 297 841 Total immobilisations CB 489 385 362 843 87 405 0 764 824 212 997 134 832 71 677 -109 276 044 488 780 Immobilisations en location                       France 49 441 52 119 21 256 0 80 304 22 584 14 820 14 400 0 23 004 57 300 Succursales 68 526 83 388 25 376 0 126 537 25 181 20 342 14 587 0 30 936 95 602 Total immobilisations en location 117 967 135 507 46 632 0 206 842 47 765 35 162 28 987 0 53 940 152 902 Immobilisations en cours                       France 40 0 5 0 35 0 0 0 0 0 35 Succursales 0 252 0 0 252 0 0 0 0 0 252 Total immo en cours 40 252 5 0 288 0 0 0 0 0 288 Acomptes versés fournisseurs                       France 721 1 774 721   1 774 0 0 0 0 0 1 774 Succursales 12 3 12 0 3 0 0 0 0 0 3 Total acomptes versés fournisseurs 733 1 777 733 0 1 777 0 0 0 0 0 1 777 Total immobilisation 608 126 500 379 134 775 0 973 730 260 763 169 994 100 664 -109 329 984 643 746    En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail           France 8 696       8 046 Succursales 4 752       6 799 Créances douteuses valeur brute Location           France 1 786       1 454 Succursales 873       740 Total créances douteuses brutes 16 107       17 039 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail           France -6 331 -1 928 2 285 0 -5 974 Succursales -4 074 -3 370 1 572 0 -5 872 Provisions sur créances douteuses Location           France -1 334 -180 451 0 -1 062 Succursales -645 -492 522 0 -615 Total provisions sur créances douteuses -12 384 -5 971 4 831 0 -13 523 Créances rattachées Crédit-bail           France 3 366       4 090 Succursales 1 326       2 092 Créances rattachées Location           France 372       394 Succursales 377       596 Total créances rattachées 5 441       7 171 Total créances douteuses nettes et créances rattachées 9 164       10 686 Crédit-bail 7 735       9 181 Location simple 1 429       1 505  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 7 594 -5 750 1 844 Crédit-bail compromis Succursales 6 145 5 466 11 611 Total crédit-bail compromis 13 739 -284 13 455 Crédit-bail non compromis France 452 -224 228 Crédit-bail non compromis Succursales 655 406 1 061 Total crédit-bail non compromis 1 107 182 1 289 Total crédit-bail 14 846 -102 14 744 Location simple compromis France 1 416 -1 046 370 Location simple compromis Succursales 712 604 1 316 Total location simple compromis 2 128 -442 1 685 Location simple non compromis France 38 -16 22 Location simple non compromis Succursales 27 11 38 Total location simple non compromis 65 -5 60 Total location simple 2 193 -448 1 745  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à :  Crédit-bail 3 831 K€ Location simple 445 K€   H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce         0 Droit au bail et droit d'entrée         0 Frais d'établissements         0 Logiciels         0 Immobilisations incorporelles en cours         0 Frais d'établissements SUCC         0 Logiciels SUCC 12 0 0 0 12 Fond de garantie des dépôts 0       0 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -5 -3     -9 Amortissments Fond de garantie des dépôts 0       0 Amortissements -5 -3 0 0 -9 Valeur nette 7 -3 0 0 3    Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations corporelles en cours             Matériel informatique 9 0   0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 0 1 Matériels de transport             Matériel et outillage             Agencements, aménagements et installations SUCC             Matériel informatique SUCC 5 0 0 0 0 5 Matériels de transport SUCC             Matériels et mobiliers de Bureau SUCC             Valeur brute 15 0 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0         0 Amortissements Matériel et outillage 0         0 Amortissements Agencements SUCC 0         0 Amortissements Matériel informatique SUCC 0         0 Amortissements Matériel informatique SUCC -5 0 0 0 0 -5 Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC 0 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 0   I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Autres débiteurs divers 4 303 5 207 9 510 12 121 Dépôts et cautionnements 24 80 104 100 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 0 Etat Impôts et taxes 1 264 32 959 34 222 16 316 Total 5 591 38 245 43 836 28 537   J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Charges payées d'avance 2 11 652 11 654 8 315 Produits à recevoir 401 1 356 1 756 1 501 Charges à répartir 113 24 168 24 281 20 606 Autres 766 2 533 3 299 3 307 Total 1 282 39 708 40 990 33 730   K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Comptes et emprunts à vue 0 0 0 377 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 377 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 214 230 890 243 1 104 473 719 817 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 986 2 440 4 426 3 590 Total à terme 216 216 892 683 1 108 899 723 407 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 216 216 892 683 1 108 899 723 783   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 104 473 110 982 305 933 680 415 7 143   L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 44 600 311 934 356 534 359 198 Dettes rattachées 1 3 555 3 556 3 678 Total à terme 44 601 315 490 360 091 362 875 Total des opérations avec la clientèle 44 601 315 490 360 091 362 875   Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 356 534 44 623 99 597 210 252 2 063   M) Dettes représentées par un titre Au 31décembre 2014, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.  N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2014 2013 Dépôts de garantie 20 23 43 173 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 2 593 7 133 9 726 7 714 Etat et Organismes sociaux 1 613 827 2 441 9 063 Autres 523 2 224 2 747 1 571 Total 4 750 10 207 14 957 18 521   O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2014 2013 Produits perçus d'avance (1) 27 048 41 391 68 439 54 085 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 2 749 9 484 12 233 6 341 Autres 43 17 559 17 602 29 793 Total 29 840 68 434 98 274 90 219 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 26 676 milliers d'euros pour la France et 4 272 milliers pour les succursales, et sur les opérations de Crédit pour un montant de 2 milliers d'euros pour la France et de 35 600 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2014   P) Provisions  En milliers d'euros 2013 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2014 Provisions pour retraites et autres France           0 Provisions pour retraites Succursales           0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France (1)           0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France (1)           0 Provisions pour impôts           0 Provisions pour litiges           0 Provisions pour engagements douteux           0 Provisions pour charges diverses 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales           0 Provisions pour risque et charges 0 669 0 0 0 669 Total 0 669 0 0 0 669   Q) Capitaux propres 1) CapitalAu 31 décembre 2014, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementLes subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 4 892 975         5 867 Réserve des plus-values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0           15 Report à nouveau (1) 0 18 530         18 531 Résultat net de l'exercice 19 506 -19 506   32 036     32 036 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 112 890 0 0 32 036   0 144 942        4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 858,88 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 137,95 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 32,50 €   4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Engagements donnés 78 466 66 986 145 451 75 942 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 78 466 66 986 145 451 75 942 Engagements de garantie 0 0 0 0 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 0 0 0 Engagements reçus 55 272 56 421 111 693 84 728 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 25 000 40 000 46 500 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 9 0 9 123 Engagements de garantie reçus de la clientèle 40 263 31 421 71 685 38 105   5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles    France Succursales 2014 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PNB 8 226 12 671 5 842 32 208 1 641 57 60 645 Charges générales d'exploitation -5 145 -5 325 -2 450 -5 145 -821 -226 -19 112   A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 12 3 948 4 3 197 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 48 13 162 12 20 764 Opérations avec la clientèle France 459 90 597 0 Opérations avec la clientèle Succursales 45 466 9 192 45 577 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 8 0 -41 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 93 229 76 288 Total 46 085 26 621 46 224 24 249  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.  B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Loyers 71 883 89 447 161 330 105 173 Plus-values de cession 4 013 785 4 798 4 708 Indemnités de résiliation 1 699 3 494 5 193 3 762 Indemnités d'assurance 0 2 400 2 400 0 Produits divers 1 509 6 502 8 011 980 Dotations aux provisions -1 928 -3 370 -5 298 -6 048 Créances passées en perte sur l'exercice -1 012 -741 -1 753 -1 493 Reprises de provisions 2 285 1 594 3 879 5 972 Récupérations sur créances amorties 23 8 30 1 059 Total 78 472 100 119 178 591 114 113  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Dotations aux amortissements 68 704 64 362 133 066 88 339 Moins-values de cessions 1 411 2 948 4 359 3 231 Charges diverses 1 550 7 903 9 453 6 100 Total 71 665 75 213 146 879 97 670   C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Loyers 12 244 17 534 29 777 22 646 Plus-value de cessions 3 465 4 121 7 586 5 959 Indemnités de résiliation 132 212 344 404 Indemnités d'assurance 0 66 66 43 Produits divers 165 288 453 184 Dotations aux provisions -180 -493 -673 -1 245 Créances passées en perte sur l'exercice -154 -249 -403 -377 Reprises de provisions 451 500 952 1 020 Récupérations sur créances amorties 0 39 39 1 Total 16 124 22 019 38 143 28 634  b) Charges sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Dotations aux amortissements 14 895 19 467 34 361 27 080 Moins-values de cessions 223 0 223 429 Charges diverses 5 596 601 793 Total 15 123 20 063 35 186 28 302   D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2014 2013 Parts dans les entreprises liées 3 365 4 300 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 3 365 4 300   E) Commissions  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 4 0 5 0 Opérations avec la clientèle Succursales 1 454 0 691 0 Prestations de services financiers France 0 14 0 14 Prestations de services financiers Succ 0 240 0 207 Total 1 458 255 696 221   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2007 2006 Sur titres de transaction     Sur opérations de change     Sur opérations de change Succ     Sur instruments financiers à terme Succ     Total 0 0  Au 31 décembre 2014, les comptes de CNH Industrial Capital Europe n'est pas concernée par ce type d'opérations.  G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 1 305 126 724 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 328 0 283 0 Autres produits ou charges d'assurance France 105 0 58 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 319 161 6 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 15 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 170 0 0 0 Autres produits Succursale 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 0 Autres charges Succursale 0 6 0 0 Total 2 242 298 1 071 0   H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnelAu 31 décembre 2014, les comptes de CNH Industrial Capital Europe n'est pas concernée par ce type d'opérations. 2) Autres frais administratifsA la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 19 112 milliers d'euros contre 16 454 milliers d'euros en 2013 (dont 13 967 milliers d'euros pour les succursales en 2014).  I) Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Dotations aux provisions 82 4 326 4 408 2 930 Créances passées en perte sur l'exercice 16 748 764 878 Reprises de provision -189 -2 888 -3 077 -2 456 Récupérations sur créances amorties -1 0 -1 -2 Dotations aux provisions pour risques 0 669 669 0 Total -93 2 855 2 762 1 350  Les provisions enregistrées dans ce postes concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.  J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Total 2007 Total 2006 Plus-value et reprises de provisions France       0   Plus-value et reprises de provisions Succursales       0   Moins-value et dotations aux provisions France       0   Moins-value et dotations aux provisions Succursales 0 0 0 0 0 Total 2007 (1) 0 0 0 0   Total 2006         0  Au 31 décembre 2014, les comptes de CNH Industrial Capital Europe n'est pas concernée par ce type d'opérations.  K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2014, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel.  L) Impôt sur les sociétés Le montant de l'impôt s'élève à 6 731 milliers d'euros et concerne exclusivement les succursales  6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 38 246 48 767 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 255 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 258 830 988 217 Comptes créditeurs de la clientèle 0 248 878 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 292 2 683 Hors bilan     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 25 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie reçus de la clientèle       B) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice 32 036 473,11 Report à nouveau 18 530 779,45 Total à répartir 50 567 252,56 Réserve Légale (calcul 5% du Résultat exercice (si on l'ajoute à la réserve Légale existante, elle ne doit pas dépassé le Capital Social de 10%) 1 601 823,66 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende 7 547 702,50 Acompte sur dividendes   Autre variation report à nouveau   Report à nouveau 41 417 726,40 Total réparti 50 567 252,56   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ".Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2014 Résultat comptable avant impôt 38 767 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -6 857 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -7 462 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -282 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 2 270 CRC 2002-03 148 Divers 0 Résultat financier French avant impôts au 31 décembre 26 585 Impact IAS -390 Résultat financier avant impôts au 31 décembre 26 195  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2014 se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2014 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -4 446 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -597 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 17 335 CRC 2002-03 -174 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre (dont 402 k€ au titre de la réserve des ITNL) 12 118 Impact IAS -4 623 Réserve financière brute au 31 décembre 7 496  c) consolidation CNH Industrial Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence.  D) Evénements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture.  Tableau AGO "Résultats de la société / 5 exercices" en Euros    2014 2013 2012 2011 2010 Capital en fin d'exercice           Capital social 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 Nombre actions ordinaires existantes 232 237 232 237 232 237 232 237 232 237 Nombre max. actions futures à créer 0 0 0 0 0 Opérations et résultats de l'exercice           Produits bancaires 273 008 916 196 112 977 173 457 217 171 962 555 177 117 223 Résultat avant impôts, amortissements et provisions 206 194 957 140 968 195 117 992 377 117 702 171 113 176 957 Impôt sur les bénéfices -6 731 001 -7 248 668 -6 251 203 -4 734 164 -4 730 363 Dotations aux amortissements et provisions -167 427 483 -114 213 924 -102 347 183 -101 815 845 -99 682 014 Résultat net 32 036 473 19 505 604 9 393 990 11 152 162 8 764 580 Résultat distribué 7 547 702,50 0 9 052 598 10 682 902 9 521 717 Résultat par action           Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions 858,88 575,79 481,15 486,43 466,97 Résultat après impôts, amortissements et provisions 137,95 83,99 40,45 48,02 37,74 Dividende attribué à chaque action 32,50 0,00 38,98 46,00 41,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés           Montant de la masse salariale           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux             Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2014 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH INDUSTRlAL CAPITAL EUROPE S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.  II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesProvisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeLes titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 27 avril 2015.Les Commissaires aux Comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown Claire Gueydan-Brun   Rapport de gestionLe rapport de gestion est disponible au siège social de la société.  1503109

Description : 150231522 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €uros.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2015(en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 123 433 Opérations avec la clientèle 832 549 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 535 916 Location simple 164 710 Immobilisations incorporelles 3 Autres actifs 59 047 Comptes de régularisation 33 758 Total de l'actif 1 768 229   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 140 240 Opérations avec la clientèle 365 214 Autres passifs 23 124 Comptes de régularisation 93 999 Provisions pour risques et charges 690 Capitaux propres hors FRBG 112 925 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 5 877 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 35 - Report à nouveau 18 531 Résultat en instance d'approbation 32 036 Total du passif 1 768 229   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   - Engagements de financement 191 710 Engagements reçus :   - Engagements de financement 57 700 - engagements de garantie 78 747   1502315

Description : 150029020 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €uros.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014.(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 117 099 Opérations avec la clientèle 852 656 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 502 497 Location simple 154 454 Immobilisations incorporelles 3 Autres actifs 43 697 Comptes de régularisation 38 470 Total de l'actif 1 727 690   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 108 899 Opérations avec la clientèle 360 091 Autres passifs 14 803 Comptes de régularisation 130 323 Provisions pour risques et charges 669 Capitaux propres hors FRBG 112 905 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 5 877 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 - Report à nouveau 18 531 Total du passif 1 727 690   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 145 475 Engagements reçus   - Engagements de financement 40 000 - Engagements de garantie 71 690   1500290

Description : 140529128 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €uros.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros)  Actifs  Montants Créances sur établissements de crédit 120 860 Opérations avec la clientèle 847 856 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 444 263 Location simple 140 141 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 49 132 Comptes de régularisation 29 993 Total de l'actif 1 651 063   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 050 249 Opérations avec la clientèle 358 172 Autres passifs 22 143 Comptes de régularisation 107 491 Provisions pour risques et charges 87 Capitaux propres hors FRBG 112 920 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  5 877 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  30 - Report à nouveau 18 531 Total du passif 1 651 063   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - engagements de financement 132 898 Engagements reçus   - Engagements de financement 60 300 - engagements de garantie 69 927   1405291

Description : 14045258 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014(en milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 84 479 Opérations avec la clientèle 823 691 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 391 957 Location simple 102 987 Immobilisations incorporelles 5 Autres actifs 45 614 Comptes de régularisation 33 597 Total de l'actif 1 501 145   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 923 160 Opérations avec la clientèle 337 793 Autres passifs 24 585 Comptes de régularisation 102 600 Provisions pour risques et charges 117 Capitaux propres hors FRBG 112 890 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 5 877 - Report à nouveau 18 531 Total du passif 1 501 145   Hors bilan Montants Engagements donnés :   - Engagements de financement 166 013 Engagements reçus :   - Engagements de financement 85 800 - Engagements de garantie 57 311   1404525

Description : 140310816 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2014 Bilans comparés 2013-2012(En milliers d’euros)   Actif 2013 2012 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 76 054 60 413 Opérations avec la clientèle 794 619 816 147 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 284 849 209 363 Location simple 71 679 68 224 Immobilisations incorporelles 7 11 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 28 537 12 879 Comptes de régularisation 33 730 36 086 Total de l'actif 1 308 289 1 221 938   Passif 2013 2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 723 783 693 477 Opérations avec la clientèle 362 875 325 167 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 18 521 21 365 Comptes de régularisation 90 219 79 491 Provisions - - Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 112 890 102 437 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission     Réserves 4 902 4 432 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 0 129 Résultat de l'exercice 19 506 9 394 Acompte sur dividendes     Total du passif 1 308 289 1 221 938  Hors bilan comparés 2013-2012(En milliers d’euros)    2013 2012 Engagements donnés 75 942 60 447 Engagements de financement 75 942 57 672 Engagements de garantie - 2 775 Engagements sur titres     Engagements reçus 84 727 88 793 Engagements de financement 46 500 58 500 Engagements de garantie 38 227 30 293 Engagements sur titres      Comptes de résultat comparés 2013-2012(En milliers d’euros)   Comptes de résultat 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 46 224 47 788 Intérêts et charges assimilés -24 249 -27 012 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 114 113 93 727 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -97 670 -80 848 Produits sur opérations de locations simples 28 634 25 933 Charges sur opérations de locations simples -28 302 -26 602 Revenus des titres à revenu variable 4 300 1 300 Commissions (produits) 696 746 Commissions (charges) -221 -226 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 1 070 499 Autres charges d'exploitation bancaire -0 -5 Produit net bancaire 44 595 35 301 Charges générales d'exploitation -16 487 -14 939 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -2 Résultat brut d'exploitation 28 104 20 360 Cout du risque -1 350 -4 715 Résultat d'exploitation 26 754 15 644 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0   Résultat courant avant impôt 26 754 15 644 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -7 249 -6 251 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 19 506 9 393  Affectation du résultatL'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 19.505.603,61 € comme suit :  Bénéfice de l'exercice 19 505 603,61 € Dotation à la réserve légale - 975 280,18 € Report à nouveau de l'exercice précédent 456,02 € Solde au report à nouveau 18 530 779,45 €  L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2010 2011 2012 Dividende distribué 41,00 € 46,00 € 38,98 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociauxExercice du 1er janvier au 31 décembre 2013 1. Faits marquants de l’exercice Pour l’année 2013, il n’y a eu aucun fait marquant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluationLes comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNHICE fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie,- une succursale en Allemagne,- une succursale en Espagne,- une succursale en Belgique. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2013 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes.Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement.Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres.Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change.La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contrevaleur euro figée. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, Location avec option d’achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2013. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesLa société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b – Immobilisations corporellesConstructions :La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2013. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans,- mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Produit Net Bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL.Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. I) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 6 525 milliers d’euros en 2013 contre 6 401 milliers d’euros en 2012 (dont 5 891 milliers d’euros pour les succursales en 2013). 3. Notes sur le bilanA) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2013 sont présentés ci-après :  Total Actif (en milliers d’euros) 2013 Parts dans les entreprises liées 13 586  B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros  2013 France Succursales 2012 Créances à vue 76 054 21 970 54 084 60 413 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 76 054 21 970 54 084 60 413 Total Créances sur les Etablissements de crédit 76 054 21 970 54 084 60 413  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2013 Total 2012 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 13 159 0 0 768 813 781 972 807 383 Encours douteux 0 935 0 0 16 709 17 644 12 284 Provisions au 31/12/2012 0 -554 0 0 -9 114 -9 669 -8 965 Dotations de l'exercice 0 -374 0 0 -2 750 -3 125 -7 601 Reprises de l'exercice 0 300 0 0 2 153 2 452 6 897 Autres variations 0 87 0 0 304 391 0 Provisions au 31/12/2013 (2) 0 -542 0 0 -9 409 -9 950 -9 669 Encours nets 0 13 552 0 0 776 114 789 666 809 998 Créances rattachées 0 101 0 0 4 853 4 954 6 150 Encours totaux 0 13 653 0 0 780 966 794 619 816 147  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 784 -481 303 Douteux compromis Succursales 9 041 -7 307 1 734 Total douteux compromis 9 825 -7 789 2 037 Douteux non compromis France 151 -60 90 Douteux non compromis Succursales 7 668 -2 101 5 567 Total douteux non compromis 7 818 -2 162 5 657 Total 17 644 -9 950 7 693  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 542 K€ Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 781 972 89 260 225 861 458 383 8 468  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2013, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable Au 31 décembre 2013, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 4   4 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810   18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2013 18 814 0 18 814 16 165 Total 2012 18 814 0 18 814 16 165  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2012 18 814 18 810 54 374 4 -54 374 Acquisitions de l'exercice 0 0 21 958 0 -21 958 Cessions de l'exercice 0 0 -9 717 0 9 717 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2013 18 814 18 810 66 615 4 -66 615 Provisions au 31 décembre 2012 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2013 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2012 18 814 18 810 54 374 4 -54 374 Valeur nette au 31 décembre 2013 18 814 18 810 66 615 4 -66 615  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d’euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations crédit-bail                       France 242 235 84 880 49 754 0 277 361 125 361 53 389 44 016 0 134 734 142 627 Succursales 152 396 94 509 34 880 0 212 024 69 338 36 696 27 879 109 78 264 133 761 Total immobilisations CB 394 631 179 389 84 635 0 489 385 194 700 90 085 71 895 109 212 997 276 388 Immobilisations en location                       France 53 676 18 095 22 330 0 49 441 27 947 10 769 16 132   22 584 26 857 Succursales 59 532 32 049 23 055 0 68 526 20 451 16 838 12 107   25 181 43 345 Total immobilisations en location 113 208 50 143 45 384 0 117 967 48 397 27 607 28 239 0 47 765 70 202 Immobilisations en cours                       France 0 40 0 0 40 0 0 0 0 0 40 Succursales 907 0 907 0 0 0 0 0 0 0 0 Total immo en cours 907 40 907 0 40 0 0 0 0 0 40 Acomptes versés fournisseurs                       France 1 911 721 1 911   721 0 0 0 0 0 721 Succursales 0 12 0 0 12 0 0 0 0 0 12 Total acomptes versés fournisseurs 1 911 733 1 911 0 733 0 0 0 0 0 733 Total immobilisations 510 657 230 306 132 837 0 608 126 243 097 117 692 100 134 109 260 763 347 363   En milliers d’euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail           France 8 852       8 696 Succursales 4 645       4 752 Créances douteuses valeur brute Location           France 2 225       1 786 Succursales 410       873 Total créances douteuses brutes 16 132       16 107 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail           France -6 974 -1 831 2 354 120 -6 331 Succursales -3 647 -4 217 3 474 316 -4 074 Provisions sur créances douteuses Location           France -1 728 -596 968 22 -1 334 Succursales -50 -649 52 3 -645 Total provisions sur créances douteuses -12 399 -7 292 6 847 0 -12 384 Créances rattachées Crédit-bail           France 2 996       3 366 Succursales 1 349       1 326 Créances rattachées Location           France 523       372 Succursales 1 425       377 Total créances rattachées 6 294       5 441 Total créances douteuses nettes et créances rattachées 10 028       9 164 Crédit-bail 7 222       7 735 Location simple 2 806       1 429  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 8 356 -6 161 2 195 Crédit-bail compromis Succursales 762 -3 503 -2 741 Total crédit-bail compromis 9 117 -9 664 -547 Crédit-bail non compromis France 340 -170 171 Crédit-bail non compromis Succursales 3 990 -571 3 419 Total crédit-bail non compromis 4 331 -741 3 589 Total crédit-bail 13 448 -10 405 3 043 Location simple compromis France 1 642 -1 242 400 Location simple compromis Succursales 604 -520 85 Total location simple compromis 2 246 -1 762 484 Location simple non compromis France 144 -91 53 Location simple non compromis Succursales 268 -125 143 Total location simple non compromis 413 -217 196 Total location simple 2 659 -1 979 680  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à :  Crédit-bail 1 300 K€   Location simple 644 K€    H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Logiciels SUCC 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Logiciels SUCC -1 -5     -5 Amortissements -1 -5 0 0 -5 Valeur nette 11 -5 0 0 7   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 9 0 0 0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 0 1 Matériel informatique SUCC 5 0 0 0 0 5 Valeur brute 15 0 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 0 -1 Amortissements Matériel informatique SUCC -5 0 0 0 0 -5 Amortissements -15 0 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 0  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Autres débiteurs divers 6 298 5 824 12 121 6 794 Dépôts et cautionnements 20 80 100 100 Instruments conditionnels achetés     0 0 Etat Impôts et taxes 0 16 316 16 316 5 985 Total 6 318 22 219 28 537 12 879 Sont déduits pour les Autres débiteurs divers, les opérations réciproques entre la France et ses succursales (d'un montant de 316 milliers d'euros)  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Charges payées d'avance 3 8 313 8 315 7 597 Produits à recevoir 267 1 234 1 501 1 268 Charges à répartir 53 20 554 20 606 25 904 Autres 573 2 734 3 307 1 317 Total 895 32 834 33 730 36 086  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Comptes et emprunts à vue 22 355 377 605 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 22 355 377 605 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 166 700 553 117 719 817 688 483 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 590 2 000 3 590 4 390 Total à terme 168 290 555 117 723 407 692 873 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 168 311 555 472 723 783 693 477  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2013    Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 719 817 97 882 220 381 400 254 1 300  L) Opérations avec la clientèle (passif)  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 0 359 198 359 198 321 754 Dettes rattachées 0 3 678 3 678 3 413 Total à terme 0 362 875 362 875 325 167 Total des opérations avec la clientèle 0 362 875 362 875 325 167  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 359 198 57 039 94 774 204 717 2 667  M) Dettes représentées par un titre Au 31décembre 2013, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2013 2012 Dépôts de garantie 20 153 173 313 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 3 232 4 482 7 714 13 090 Etat et Organismes sociaux 2 598 6 465 9 063 4 817 Autres 303 1 268 1 571 3 145 Total 6 153 12 368 18 521 21 365  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2013 2012 Produits perçus d'avance (1) 23 530 30 555 54 085 50 183 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 2 532 3 809 6 341 4 919 Autres 5 178 24 615 29 793 24 390 Total 31 240 58 978 90 219 79 491 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 22 984 milliers d'euros pour la France et 2 792 pour les succursales, et sur les opérationsde Crédit pour un montant de 547 milliers d'euros pour la France et de 24 490 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2013  P) Provisions  En milliers d'euros 2012 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2013 Provisions pour charges diverses 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque et charges activité crédit 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0  Q) Capitaux propres 1) CapitalAu 31 décembre 2013, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementLes subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 4 423 470         4 892 Réserve des plus-values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0           0 Report à nouveau 129 8 924 -9 053       0 Résultat net de l'exercice 9 394 -9 394   19 506     19 506 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 102 437 0 -9 053 19 506   0 112 890  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 575,79 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 83,99 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €  4. Notes sur le hors bilanA) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Engagements donnés 35 103 40 839 75 942 60 447 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 35 103 40 839 75 942 57 672 Engagements de garantie 0 0 0 2 775 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 0 0 0 Engagements reçus 40 123 44 604 84 727 88 793 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 23 000 23 500 46 500 58 500 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 123 0 123 294 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 001 21 104 38 105 29 999  5. Notes sur le compte de résultatInformations sectorielles    France Succursales 2013 Allemagne Italie Espagne Belgique PNB 11 211 9 306 3 526 17 578 2 973 44 595 Charges générales d'exploitation -4 028 -3 868 -1 824 -5 933 -835 -16 487  A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 4 3 197 30 3 004 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 12 20 764 51 23 815 Opérations avec la clientèle France 597 0 730 0 Opérations avec la clientèle Succursales 45 577 0 46 673 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions France -41 0 6 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 76 288 297 193 Total 46 224 24 249 47 788 27 012  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Loyers 57 755 47 418 105 173 84 579 Plus-values de cession 3 963 746 4 708 5 296 Indemnités de résiliation 1 137 2 624 3 762 2 625 Indemnités d'assurance 0 0 0 1 167 Produits divers 542 438 980 948 Dotations aux provisions -1 831 -4 217 -6 048 -1 239 Créances passées en perte sur l'exercice -738 -756 -1 493 -2 279 Reprises de provisions 2 354 3 618 5 972 2 607 Récupérations sur créances amorties 53 1 005 1 059 22 Total 63 236 50 877 114 113 93 727  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Dotations aux amortissements 53 477 34 861 88 339 76 426 Moins-values de cessions 1 040 2 191 3 231 1 580 Charges diverses 1 167 4 933 6 100 2 842 Total 55 685 41 985 97 670 80 848  C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Loyers 10 132 12 514 22 646 22 845 Plus-value de cessions 2 599 3 359 5 959 2 440 Indemnités de résiliation 49 355 404 369 Indemnités d'assurance 0 43 43 45 Produits divers 119 65 184 112 Dotations aux provisions -596 -649 -1 245 -534 Créances passées en perte sur l'exercice -343 -34 -377 -309 Reprises de provisions 968 52 1 020 964 Récupérations sur créances amorties 0 1 1 0 Total 12 928 15 706 28 634 25 933  b) Charges sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Dotations aux amortissements 10 818 16 262 27 080 25 961 Moins-values de cessions 429 0 429 500 Charges diverses 35 758 793 141 Total 11 283 17 019 28 302 26 601  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2013 2012 Parts dans les entreprises liées 4 300 1 300 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 4 300 1 300  E) Commissions  En milliers d’euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 5 0 11 0 Opérations avec la clientèle Succursales 691 0 735 0 Prestations de services financiers France 0 14 0 16 Prestations de services financiers Succ 0 207 0 210 Total 696 221 746 226  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31 décembre 2013, les comptes de CNH Industrial Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 724 0 288 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 283 0 102 0 Autres produits ou charges d'assurance France 58 0 64 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 6 0 8 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 0 0 15 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 22 0 Autres produits Succursale 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 0 0 4 Autres charges Succursale 0 0 0 1 Total 1 071 0 499 5  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnelAu 31 décembre 2013, les comptes de CNH Industrial Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. 2) Autres frais administratifsA la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 16 454  milliers d'euros contre 14 938 milliers d'euros en 2012 (dont 12 426 milliers d'euros pour les succursales en 2013). I) Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2013 2012 Dotations aux provisions 468 2 463 2 930 7 416 Créances passées en perte sur l'exercice 40 838 878 3 896 Reprises de provision -379 -2 077 -2 456 -6 593 Récupérations sur créances amorties 0 -2 -2 -4 Total 128 1 222 1 350 4 715  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31 décembre 2013, les comptes de CNH Industrial Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opérations. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.Au 31/12/2013, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Le montant de l'impôt s'élève à 7 249 milliers d'euros (dont 6 486 milliers d'euros qui correspondent aux succursales). 6. Autres informationsA) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 21 970 46 388 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 260 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 168 290 602 198 Comptes créditeurs de la clientèle 0 316 150 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 372 1 923  B) Proposition d'affectation des résultats  en euros   Résultat de l'exercice 19 505 603,61 Report à nouveau 456,02 Total à répartir 19 506 059,63 Réserve Légale (calcul 5% du Résultat exercice (si on l'ajoute à la réserve Légale existante, elle ne doit pas dépasser le Capital Social de 10%) 975 280,18 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende   Acompte sur dividendes   Autre variation report à nouveau   Report à nouveau 18 530 779,45 Total réparti 19 506 059,63  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ".Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier   en milliers d'euros 2013 Résultat comptable avant impôt 26 754 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 2 625 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -6 255 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 369 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 526 CRC 2002-03 77 Divers 0 Résultat financier French avant impôts au 31 décembre 23 357 Impact IAS 578 Résultat financier avant impôts au 31 décembre 23 935  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2013  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 8 477 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -315 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 16 461 CRC 2002-03 -322 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre (dont -234 k€ au titre de la réserve des ITNL) 24 302 Impact IAS -4 233 Réserve financière brute au 31 décembre 20 069  c) Consolidation CNH Industrial Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 ParisLes comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence. D) Evènements post clôture Le 13 Janvier 2014 l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a autorisé en application de l'article L.511-10 du Code Monétaire et Financier et de l'art. 7 du règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996, l'extension de l'agrément de CNHICE aux financements de matériels IVECO. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations dc l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeLes titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque pm1icipation présente pour CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 28 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  Rapport de gestionLe rapport de gestion est disponible au siège social de la société.  1403108

Description : 140261028 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013(En milliers d'Euros)Annule et remplace la parution - n° Affaire 1400343 - effectuée au Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 23 en date du 21/02/2014  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 76 054 Opérations avec la clientèle 794 619 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 284 966 Location simple 71 561 Immobilisations incorporelles 7 Autres actifs 18 603 Comptes de régularisation 33 749 Total de l'actif 1 298 374   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 723 611 Opérations avec la clientèle 363 048 Autres passifs 8 587 Comptes de régularisation 109 744 Capitaux propres (hors FRBG) 93 384 - capital souscrit 88 482 - réserves 4 892 - provisions réglementées et subventions d'investissement 10 Total du passif 1 298 374   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - engagements de financement 75 941 Engagements reçus   - engagements de financement 46 500 - engagements de garantie 38 228   1402610

Description : 140233423 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 51 616  Operations avec la clientèle 779 331  Participations et autres titres détenus à long terme 4  Parts dans entreprises liées 18 810  Crédit-bail et location avec option d'achat 309 388  Location simple 73 318  Immobilisations incorporelles 6  Autres actifs 30 343  Comptes de régularisation 24 698  Total de l'actif 1 287 515    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 740 578  Operations avec la clientèle 337 521  Autres passifs 19 538  Comptes de régularisation 76 901  Provisions pour risques et charges 87  Capitaux propres hors FRBG 93 384  - Capital souscrit 88 482  - Réserves 4 892  - Provisions règlementées et subventions d'investissement 10  Résultat en instance d'approbation 19 506  Total du passif 1 287 515    Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 178 259  Engagements reçus   - Engagements de financement 58 200  - Engagements de garantie 39 889    1402334

Description : 140034321 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2013 (En milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 76 054 Opérations avec la clientèle 794 619 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 284 966 Location simple 71 568 Immobilisations incorporelles 7 Autres actifs 18 603 Comptes de régularisation 33 749 Total de l'actif 1 298 381   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 723 611 Opérations avec la clientèle 363 048 Autres passifs 8 587 Comptes de régularisation 109 751 Capitaux propres (hors FRBG) 93 384 Capital souscrit 88 482  Réserves 4 892 Provisions réglementées et subventions d'investissement 10  Total du passif 1 298 381   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 75 941 Engagements reçus   Engagements de financement 46 500 Engagements de garantie 38 228   1400343

Description : 130559120 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013(En milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 52 904 Opérations avec la clientèle 792 730 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 256 776 Location simple 76 931 Immobilisations incorporelles 8 Autres actifs 23 575 Comptes de régularisation 22 832 Total de l'actif 1 244 570   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 678 281 Opérations avec la clientèle 375 126 Autres passifs 20 206 Comptes de régularisation 77 573 Capitaux propres hors FRBG 93 384 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 4 892 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 10  Total du passif 1 244 570   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 60 948 Engagements reçus   - Engagements de financement  47 300  - Engagements de garantie 39 719   1305591

Description : 1304908September 13, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 60 800 Opérations avec la clientèle 796 409 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 240 042 Location simple 66 327 Immobilisations incorporelles 9 Autres actifs 25 666 Comptes de régularisation 28 787 Total de l'actif 1 236 854   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 683 659 Opérations avec la clientèle 355 955 Autres passifs 26 566 Comptes de régularisation 77 290 Capitaux propres (hors FRBG) 93 384 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 4 892 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 Total du passif 1 236 854   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 76 375 Engagements reçus   - Engagements de financement 52 800 - Engagements de garantie 24 093   1304908

Description : 13038583 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'Euros) Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 60 en date du 20 mai 2013- Affaire n° 1302390, le tableau Hors-Bilan est à rétablir comme suit :  Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 86 480 Engagements reçus   - Engagements de financement 51 800 - Engagements de garantie 27 998   1303858

Description : 130318912 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.(Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012) Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 13/05/2013 Bilans comparés 2012-2011(En milliers d'euros)  Actif 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 60 413 45 311 Opérations avec la clientèle 816 147 806 117 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 209 363 175 553 Location simple 68 224 77 686 Immobilisations incorporelles 11   Immobilisations corporelles - 2 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 12 879 6 937 Comptes de régularisation 36 086 26 846 Total de l'actif 1 221 938 1 157 265   Passif 2012 2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 693 477 963 416 Operations avec la clientèle 325 167 - Dettes représentées par un titre     Autres passifs 21 365 19 689 Comptes de régularisation 79 491 70 434 Provisions - - Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (hors FRBG) 102 437 103 726 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission     Réserves 4 432 3 875 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 129 217 Résultat de l'exercice 9 394 11 152 Acompte sur dividendes     Total du passif 1 221 938 1 157 265  Hors-bilan comparés 2012-2011  (En milliers d'euros) 2012 2011 Engagements donnés 60 447 70 096 Engagements de financement 57 672 69 936 Engagements de garantie 2 775 160 Engagements sur titres     Engagements reçus 88 793 93 191 Engagements de financement 58 500 65 930 Engagements de garantie 30 293 27 261 Engagements sur titres      Comptes de résultat comparés 2012-2011(En milliers d'euros)  Comptes de résultat 2012 2011 Intérêts et produits assimiles 47 788 47 436 Intérêts et charges assimiles -27 012 -27 925 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 93 727 91 691 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -80 848 -85 958 Produits sur opérations de locations simples 25 933 25 330 Charges sur opérations de locations simples -26 602 -21 782 Revenus des titres à revenu variable 1 300 4 436 Commissions (produits) 746 713 Commissions (charges) -226 -206 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 499 734 Autres charges d'exploitation bancaire -5 -31 Produit net bancaire 35 301 34 439 Charges générales d'exploitation -14 939 -15 291 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 -2 Résultat brut d'exploitation 20 360 19 146 Cout du risque -4 715 -3 259 Résultat d'exploitation 15 644 15 886 Gains ou pertes sur actifs immobilises     Résultat courant avant impôt 15 644 15 886 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -6 251 -4 734 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 9 393 11 152  Affectation du résultatL'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 9.393.990,32 € comme suit :  Bénéfice de l'exercice 9.393.990,32 € Dotation à la réserve légale -469.699,52 € Report à nouveau de l'exercice précédent 128.763,48 € Résultat distribuable 9.053.054,28 € Distribution de dividendes (38,98 € X 232.237 actions) -9.052.598,26 € Solde au report à nouveau 456,02 €  Le dividende de 9.053.054,28 € serait payable au plus tard le 31 mai 2013 à raison de 38,98 € net par action de 381 € de nominal.L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2009 2010 2011 Dividende distribué 40,73 € 41,00 € 46,00 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociauxExercice du 1er janvier au 31 décembre 20121. Faits marquants de l’exerciceAu cours de l’exercice 2012, une nouvelle succursale de CNH CAPITAL EUROPE a été ouverte en Espagne. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluationLes comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable.Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative.CNH CAPITAL EUROPE détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie,- une succursale en Allemagne,- une succursale en Espagne,- une succursale en Belgique. Leur activité est identique à celle de CNH CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2012 intégrés dans les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes.Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement.Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres.Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change.La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit : - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse- Pour les montants < 30 K€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique »,- Pour les montants > 30 K€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors. La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué. Provisions sur Créances douteusesLe montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de CNH CAPITAL EUROPE ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente du matériel).Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés. Dépréciation sur ITNLLe montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesLa société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b – Immobilisations corporellesConstructions :La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2012. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans,- mobilier : 10 ans.Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNLLes produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. I) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 6 401 milliers d’euros en 2012 contre 5 309 milliers d’euros en 2011 (dont 5 751 milliers d’euros pour les succursales en 2012). 3. Notes sur le bilanA) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2012 sont présentés ci-après :En milliers d'euros  Total Actif 2012 Parts dans les entreprises liées 13 586  B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 France Succursales 2011 Créances à vue 60 413 16 727 43 686 45 133 Créances rattachées 0 0 0 177 Total à vue 60 413 16 727 43 686 45 311 Total Créances sur les Etablissements de crédit 60 413 16 727 43 686 45 311  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2012 Total 2011 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 14 707 0 0 792 675 807 383 793 781 Encours douteux 0 945 0 0 11 339 12 284 14 928 Provisions au 31/12/2011 0 -599 0 0 -8 366 -8 965 -6 656 Dotations de l'exercice 0 -2 0 0 -7 599 -7 601 -5 729 Reprises de l'exercice 0 47 0 0 6 850 6 897 3 419 Autres variations 0   0 0   0 0 Provisions au 31/12/2012 0 -554 0 0 -9 114 -9 669 -8 965 Encours nets 0 15 098 0 0 794 900 809 998 799 745 Créances rattachées 0 203 0 0 5 947 6 150 6 372 Encours totaux 0 15 301 0 0 800 847 816 147 806 117  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 780 -495 285 Douteux compromis Succursales 8 798 -7 549 1 249 Total douteux compromis 9 578 -8 043 1 535 Douteux non compromis France 164 -60 105 Douteux non compromis Succursales 2 541 -1 566 975 Total douteux non compromis 2 706 -1 625 1 080 Total 12 284 -9 669 2 615  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 807 383 95 386 220 113 485 379 6 505  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2012, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable Au 31décembre 2012, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 4   4 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810   18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2012 18 814 0 18 814 16 165 Total 2011 18 814 0 18 814 16 165  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2011 18 814 18 810 43 669 4 -43 669 Acquisitions de l'exercice 0 0 20 005 0 -20 005 Cessions de l'exercice 0 0 -9 300 0 9 300 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2012 18 814 18 810 54 374 4 -54 374 Provisions au 31 décembre 2011 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2012 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2011 18 814 18 810 43 669 4 -43 669 Valeur nette au 31 décembre 2012 18 814 18 810 54 374 4 -54 374  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2012 Immobilisations crédit-bail                       France 224 255 69 640 51 660 0 242 235 124 533 46 764 45 935 0 125 361 116 874 Succursales 148 922 47 333 43 859 0 152 396 81 104 29 662 41 427 0 69 338 83 057 Total immobilisations cb 373 177 116 973 95 519 0 394 631 205 637 76 426 87 363 0 194 700 199 931 Immobilisations en location                       France 58 002 16 065 20 391 0 53 676 29 966 12 187 14 206   27 947 25 729 Succursales 60 056 25 518 26 042 0 59 532 15 889 13 774 9 212   20 450 39 082 Total immobilisations en location 118 059 41 583 46 434 0 113 208 45 854 25 961 23 418 0 48 397 64 811 Immobilisations en cours                       France 15 0 15 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales 26 907 26 0 907 0 0 0 0 0 907 Total immo en cours 41 907 41 0 907 0 0 0 0 0 907 Acomptes versés fournisseurs                       France 289 1 911 289   1 911 0 0 0 0 0 1 911 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes verses fournisseurs 289 1 911 289 0 1 911 0 0 0 0 0 1 911 Total immobilisation 491 565 161 374 142 283 0 510 657 251 491 102 387 110 781 0 243 097 267 560   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde au 31/12/2012 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail           France 9 901       8 852 Succursales 5 648       4 645 Créances douteuses valeur brute Location           France 2 671       2 225 Succursales 387       410 Total créances douteuses brutes 18 607       16 132 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail           France -7 458 -413 897 0 -6 974 Succursales -4 531 -826 1 710 0 -3 647 Provisions sur créances douteuses Location           France -2 092 -39 403 0 -1 728 Succursales -116 -494 560 0 -50 Total provisions sur créances douteuses -14 197 -1 772 3 571 0 -12 399 Créances rattachées Crédit-bail           France 2 827       2 996 Succursales 1 339       1 349 Créances rattachées Location           France 314       523 Succursales 4 274       1 425 Total créances rattachées 8 755       6 294 Total créances douteuses nettes et créances rattachées 13 165       10 028 Crédit-bail 7 726       7 222 Location simple 5 439       2 806  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 8 444 -6 796 1 648 Crédit-bail compromis Succursales 3 523 -2 783 740 Total crédit-bail compromis 11 967 -9 579 2 388 Crédit-bail non compromis France 408 -177 230 Crédit-bail non compromis Succursales 1 122 -864 258 Total crédit-bail non compromis 1 529 -1 041 488 Total crédit-bail 13 497 -10 621 2 876 Location simple compromis France 2 176 -1 705 471 Location simple compromis Succursales 320 -46 274 Total location simple compromis 2 496 -1 751 746 Location simple non compromis France 50 -24 26 Location simple non compromis Succursales 90 -4 85 Total location simple non compromis 139 -28 111 Total location simple 2 635 -1 779 857  H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Logiciels SUCC 0 12 0 0 12 Valeur brute 0 12 0 0 12 Amortissements Logiciels SUCC 0 -1     -1 Amortissements 0 -1 0 0 -1 Valeur nette 0 11 0 0 11   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 9 0 0 0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 0 1 Matériel informatique SUCC 5 0 0 0 0 5 Valeur brute 15 0 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 0 -1 Amortissements Matériel informatique SUCC -3 0 -2 0 0 -5 Amortissements -13 0 -2 0 0 -15 Valeur nette 1 0 -2 0 0 0  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Autres débiteurs divers 2 599 4 195 6 794 4 788 Dépôts et cautionnements 20 80 100 100 Instruments conditionnels achetés     0 0 Etat Impôts et taxes 1 211 4 774 5 985 2 049 Total 3 830 9 049 12 879 6 937 Sont déduits pour les Autres débiteurs divers, les opérations réciproques entre la France et ses succursales (d'un montant de 316 milliers d'euros).  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Charges payées d'avance 2 7 595 7 597 7 179 Produits à recevoir 60 1 208 1 268 1 195 Charges à répartir 0 25 904 25 904 646 Autres 842 475 1 317 17 826 Total 904 35 182 36 086 26 846  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Comptes et emprunts à vue 0 605 605 487 Dettes rattachées 0 0 0 4 Total à vue 0 605 605 492 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 135 110 553 373 688 483 954 441 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 327 3 062 4 390 8 483 Total à terme 136 437 556 435 692 873 962 924 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 136 437 557 040 693 477 963 416  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 688 483 101 498 205 661 369 712 11 612  L) Opérations avec la clientèle (passif)  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 0 321 754 321 754 0 Dettes rattachées 0 3 413 3 413 0 Total à terme 0 325 167 325 167 0 Total des opérations avec la clientèle 0 325 167 325 167 0  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 321 754 78 414 82 156 158 166 3 018  M) Dettes représentées par un titre Au 31 décembre 2012, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2012 2011 Dépôts de garantie 20 293 313 293 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 3 189 9 901 13 090 9 305 Etat et Organismes sociaux 1 821 2 996 4 817 2 442 Autres 678 2 467 3 145 7 650 Total 5 708 15 657 21 365 19 689  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2012 2011 Produits perçus d'avance (1) 20 784 29 399 50 183 49 554 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 357 3 562 4 919 5 844 Autres 1 294 23 096 24 390 15 036 Total 23 434 56 057 79 491 70 434 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 20 133 milliers d'euros pour la France et 2 734 pour les succursales, et sur les opérations de Crédit pour un montant de 651 milliers d'euros pour la France et de 27 853 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2012.  P) Provisions  En milliers d'euros 2011 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2012 Provisions pour charges diverses 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque et charges activité crédit 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0  Q) Capitaux propres 1) CapitalAu 31 décembre 2012, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementLes subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 3 865 558         4 423 Réserve des plus-values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0           0 Report à nouveau 217 10 594 -10 682       129 Résultat net de l'exercice 11 152 -11 152   9 394     9 394 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 103 726 0 -10 682 9 394     102 438 (1) Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2010-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de 1 093 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.  4) Résultat dilué par action et résultat par actionRésultats réduits à une seule action ajustée  - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 481,15 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 40,45 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 38,98 €  4. Notes sur le hors-bilanA) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Engagements donnés 27 999 32 448 60 447 70 256 Engagements de financement en faveur de la clientèle 25 224 32 448 57 672 69 936 Engagements de garantie 2 775 0 2 775 160 Engagements reçus 42 678 46 115 88 793 93 190 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 28 300 30 200 58 500 65 930 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 294 0 294 473 Engagements de garantie reçus de la clientèle 14 084 15 915 29 999 26 788  5. Notes sur le compte de résultatInformations sectorielles    France Succursales 2012 Allemagne Italie Espagne Belgique PNB 5 762 9 438 18 738 74 1 290 35 301 Charges générales d'exploitation -3 713 -4 201 -6 005 -217 -803 -14 939  A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 30 3 004 93 2 784 Opérations avec Etablissements de crédit Succ. 51 23 815 237 24 974 Opérations avec la clientèle France 730 0 1 073 0 Opérations avec la clientèle Succursales 46 673 0 45 853 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 6 0 12 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 297 193 168 167 Total 47 788 27 012 47 436 27 925  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Loyers 49 448 35 131 84 579 84 450 Plus-values de cession 3 630 1 667 5 296 4 413 Indemnités de résiliation 999 1 626 2 625 2 502 Indemnités d'assurance 0 1 167 1 167 1 220 Produits divers 373 575 948 928 Dotations aux provisions -413 -826 -1 239 -1 382 Créances passées en perte sur l'exercice -767 -1 512 -2 279 -3 812 Reprises de provisions 897 1 710 2 607 3 342 Récupérations sur créances amorties 17 5 22 29 Total 54 184 39 543 93 727 91 691  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Dotations aux amortissements 46 764 29 662 76 426 81 052 Moins-values de cessions 1 580 0 1 580 2 242 Charges diverses 917 1 925 2 842 2 664 Total 49 261 31 587 80 848 85 958  C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Loyers  11 252 11 593 22 845 22 289 Plus-value de cessions 2 440 0 2 440 2 201 Indemnités de résiliation 285 84 369 621 Indemnités d'assurance 0 45 45 36 Produits divers 62 50 112 162 Dotations aux provisions -39 -494 -534 -423 Créances passées en perte sur l'exercice -231 -78 -309 -439 Reprises de provisions 403 560 964 883 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 14 173 11 760 25 933 25 330  b) Charges sur opérations de locations simples  En milliers d'euros  France Succursales 2012 2011 Dotations aux amortissements 12 187 13 774 25 961 20 764 Moins-values de cessions 403 96 500 579 Charges diverses 32 108 141 439 Total 12 623 13 979 26 601 21 782  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros  2012 2011 Parts dans les entreprises liées 1 300 4 436 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 1 300 4 436  E) Commissions  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 11 0 12 0 Opérations avec la clientèle Succursales 735 0 700 1 Prestations de services financiers France 0 16 0 18 Prestations de services financiers Succ. 0 210 0 188 Total 746 226 713 206  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31 décembre 2012, les comptes de CNH Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opération. G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 288 0 279 26 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 102 0 356 0 Autres produits ou charges d'assurance France 64 0 68 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 8 0 11 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 15 0 9 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0     Quote part des opérations faites en commun Succ. 0 0     Autres produits France 22 0 1 0 Autres produits Succursale 0 0 12 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 4 Autres charges Succursale 0 1 0 1 Total 499 5 734 31  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnelAu 31 décembre 2012, les comptes de CNH Capital Europe n'a aucun frais de personnel. 2) Autres frais administratifsA la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 14 938  milliers d'euros contre 15 286 milliers d'euros en 2011 (dont 11 225 milliers d'euros pour les succursales en 2012). I) Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Dotations aux provisions 10 7 406 7 416 5 561 Créances passées en perte sur l'exercice 27 3 869 3 896 963 Reprises de provision -41 -6 553 -6 593 -3 239 Récupérations sur créances amorties 0 -4 -4 -25 Total -3 4 718 4 715 3 259  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31 décembre 2012, les comptes de CNH Capital Europe ne sont pas concernés par ce type d'opération. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.Au 31/12/2012, CNH Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Le montant de l'impôt s'élève à 6 251 milliers d'euros (qui correspond intégralement aux succursales). 6. Autres informationsA) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 16 727 40 076 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 53 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 136 437 579 263 Comptes créditeurs de la clientèle 0 302 965 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 302 1 822  B) Proposition d'affectation des résultats(En euros)  Résultat de l'exercice 9 393 990,32 Report à nouveau 128 763,48 Total à répartir 9 522 753,80 Réserve Légale 469 699,52 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende 9 052 598,26 Acompte sur dividendes   Autre variation report à nouveau   Report à nouveau 456,02 Total réparti 9 522 753,80  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ".Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2012 Résultat comptable avant impôt 15 645 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 1 653 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -1 946 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 423 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 2 154 CRC 2002-03 -156 Divers 0 Résultat financier French avant impôts au 31 décembre 15 928 Impact IAS -4 754 Résultat financier avant impôts au 31 décembre 11 174  b) Principaux éléments composant la réserve financièreLa réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2012  se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 11 362 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 053 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 15 681 CRC 2002-03 -399 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 27 697 Impact IAS -4 811 Réserve financière brute au 31 décembre 22 886  c) ConsolidationCNH Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris.Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Attestation des commissaires aux comptesAux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH CAPITAL EUROPE S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptablesProvisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeLes titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH CAPITAL EUROPE S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 26 avril 2013. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Nicolas Montillot, Matthew Brown.  Rapport de gestionLe rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.  1303189

Description : 130239020 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPESociété par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013(en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 65 041 Opérations avec la clientèle 773 289 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 215 471 Location simple 64 656 Immobilisations incorporelles 10 Autres actifs 16 559 Comptes de régularisation 22 727 Total de l'actif 1 176 568   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 673 949 Opérations avec la clientèle 307 123 Autres passifs 24 732 Comptes de régularisation 68 327 Capitaux propres hors FRBG 93 043 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 4 422 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 10 - Report à nouveau 129 Résultat en instance d'approbation 9 394 Total du passif 1 176 568   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 86 480 Engagements reçus   - Engagements de financement 6 800 - Engagements de garantie 27 998 1302390

Description : 1300927 27 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012  (En milliers d'Euros)   Cet avis porte rectification à la parution effectuée au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 18 mars 2013 et portant le N° de Bulletin 33.   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 60 413 Opérations avec la clientèle 816 996 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 209 363 Location simple 68 224 Immobilisations incorporelles 11 Autres actifs 12 774 Comptes de régularisation 36 432     Total de l'actif 1 223 028     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 693 477 Opérations avec la clientèle 325 167 Autres passifs 24 649 Comptes de régularisation 86 691 Capitaux propres hors FRBG 93 043 - Capital souscrit 88 482 - Réserves  4 422 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  10 - Report à nouveau 129      Total du passif 1 223 028     Hors-Bbilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 57 672 Engagements reçus   - Engagements de financement 58 500 - Engagements de garantie 30 293     1300927

Description : 1300939 27 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012   (En milliers d'Euros)   Rectificatif l’avis publié au Balo en date du 19 Novembre 2012 Bulletin N°139, il convenait de lire :   - Dans le Hors-Bilan :   - Engagements de garantie est de 31 824 euros et non comme indiqué par erreur Engagements sur titres.   Le reste de l’avis demeure inchangé.   1300939

Description : 1300763 18 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012   (En milliers d'Euros)   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 60 413 Opérations avec la clientèle 816 147 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 209 363 Location simple 68 224 Immobilisations incorporelles 11 Autres actifs 12 874 Comptes de régularisation 36 086 Total de l'actif 1 221 932     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 693 477 Opérations avec la clientèle 325 167 Autres passifs 21 360 Comptes de régularisation 88 885 Capitaux propres hors FRBG 93 043 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 4 422 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 - Report à nouveau 129 Total du passif 1 221 932     Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 38 795 Engagements reçus   - Engagements de financement 58 500 - Engagements de garantie 30 293     1300763

Description : 1206498 19 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 73 360 Opérations avec la clientèle 799 992 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 184 232 Location simple 77 918 Autres actifs 7 544 Comptes de régularisation 22 097 Total de l'actif 1 183 958   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 005 835 Autres passifs 17 744 Comptes de régularisation 67 332 Capitaux propres hors FRBG 93 047 - Capital souscrit 88 482  - Réserves 4 432  - Provisions réglementées et subventions d'investissement 4  - Report à nouveau 129  Total du passif 1 183 958   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 38 795 Engagements reçus   - Engagements de financement 47 100 - Engagements sur titres 31 824   1206498

Description : 1205654 5 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 92 381 Opérations avec la clientèle 799 396 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 176 216 Location simple 75 779 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 11 414 Comptes de régularisation 28 096 Total de l'actif 1 202 098   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 016 392 Autres passifs 18 830 Comptes de régularisation 73 826 Capitaux propres (hors FRBG) 93 051 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 4 432 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 7 - Report à nouveau 129 Total du passif 1 202 098   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 76 324 - Engagements de garantie 115 Engagements reçus   - Engagements de financement 53 400 - Engagements de garantie 30 560     1205654

Description : 1204138 18 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2012  (en milliers d'Euros)   Actif Montants Créances sur établissements de crédit 75 366 Opérations avec la clientèle 772 180 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 168 818 Location simple 68 980 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 6 530 Comptes de régularisation 26 714 Total de l'actif 1 137 403     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 952 653 Autres passifs 15 264 Comptes de régularisation 65 749 Capitaux propres hors FRBG 92 585 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 3 875 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 11 - Report à nouveau 217 Résultat en instance d'approbation 11 152 Total du passif 1 137 403     Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 96 636 - Engagements de garantie 138 Engagements reçus   - Engagements de financement 40 370 - Engagements de garantie 25 708     1204138

Description : 1203824 18 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 € Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux 413 356 353 R.C.S. Nanterre   Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 21/05/2012   Bilans comparés 2011-2010: (en milliers d'euros)   Actif 2011 2010 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 45 311 45 845 Opérations avec la clientèle 806 117 801 213 Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 18 810 16 210 Crédit-bail et location avec option d'achat 175 553 174 327 Location simple 77 686 59 819 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 2 3 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 6 937 7 259 Comptes de régularisation 26 846 9 748 Total de l'actif 1 157 265 1 114 429   Passif 2011 2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 963 416 941 638 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre     Autres passifs 19 689 17 322 Comptes de régularisation 70 434 53 365 Provisions - - Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 103 726 102 104 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission     Réserves 3 875 3 436 Ecart de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d'investissement   9       Report à nouveau 217 1 412 Résultat de l'exercice 11 152 8 765 Acompte sur dividendes     Total du passif 1 157 265 1 114 429   Hors bilan comparés 2011-2010 :   (en milliers d'euros) 2011 2010 Engagements donnés 70 096 47 785 Engagements de financement 69 936 47 785 Engagements de garantie 160   Engagements sur titres     Engagements reçus 93 191 61 759 Engagements de financement 65 930 41 000 Engagements de garantie 27 261 20 759 Engagements sur titres       Comptes de résultat comparés 2011-2010 : (en milliers d'euros)   Comptes de résultat 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 47 269 47 135 Intérêts et charges assimilés - 27 758 - 28 425 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 91 691 90 304 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés - 85 958 - 91 178 Produits sur opérations de locations simples 25 330 29 711 Charges sur opérations de locations simples - 21 782 - 21 844 Revenus des titres à revenu variable 4 436 3 157 Commissions (produits) 713 721 Commissions (charges) - 206 - 252 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 734 847 Autres charges d'exploitation bancaire - 31 - 27 Produit net bancaire 34 439 30 149 Charges générales d'exploitation - 15 291 - 15 518 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - 2 - 2 Résultat brut d'exploitation 19 146 14 629 Coût du risque - 3 259 - 1 134 Résultat d'exploitation 15 886 13 495 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 15 886 13 495 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - 4 734 - 4 730 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées     Résultat net 11 152 8 765   Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices :     2011 2010 2009 2008 2007 Capital en fin d'exercice           Capital social 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 Nombre actions ordinaires existantes 232 237 232 237 232 237 232 237 232 237 Nombre max. actions futures à créer 0 0 0 0 0 Opérations et résultats de l'exercice           Produits bancaires 171 962 555 177 117 223 181 723 889 173 901 594 165 059 464 Résultat avant impôts, amortissements et provisions 117 702 171 113 176 957 124 677 328 117 973 846 113 129 508 Impôt sur les bénéfices -4 734 164 -4 730 363 -5 652 679 -8 656 232 -2 906 463 Dotations aux amortissements et provisions -101 815 845 -99 682 014 -109 812 297 -90 501 143 -98 348 296 Résultat net 11 152 162 8 764 580 9 212 352 18 816 471 11 874 749 Résultat distribué 10 682 902 9 521 717       Résultat par action           Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions 486,43 466,97 512,51 470,72 474,61 Résultat après impôts, amortissements et provisions 48,02 37,74 39,67 81,02 51,13 Dividende attribué à chaque action 46,00 41,00 0,00 0,00 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés           Montant de la masse salariale           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux             Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 11. 152.161,96 € comme suit :   Bénéfice de l’exercice 11.152.161,96 € Dotation à la réserve légale - 557.608,10 € Report à nouveau de l’exercice précédent 217.111,62 € Résultat distribuable sur l’exercice 2011 10.811.665,48 € Distribution de dividendes (46,00 € X 232.237 actions) - 10.682.902,00 € Solde au report à nouveau 128.763,48 €   Le dividende de 10.682.902,00 € serait payable au plus tard le 30 mai 2012 à raison de 46,00 € net par action de 381 € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :     2008 2009 2010 Dividende distribué 74,00 € 40,73 € 41,00 €   Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011   1. Faits marquants de l’exercice   Il n’y a aucun fait marquant durant l’exercice 2011 dans la société C N H.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH CAPITAL EUROPE détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :   - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Belgique.   Leur activité est identique à celle de CNH CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2011 intégrés dans les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée.   B) Créances sur les établissements de crédit   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit :   - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.   La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement.   d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de CNH CAPITAL EUROPE ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   Dépréciation sur ITNL Le montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC.   F) Immobilisations   a – Immobilisations incorporelles La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   b – Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2011.   Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :   - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans.   Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire   a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d’exploitation   Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 309 milliers d’euros en 2011 contre 5 349 milliers d’euros en 2010 (dont 4 838 milliers d’euros pour les succursales en 2011).   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2011 sont présentés ci après : En milliers d'euros   Total Actif 2011 Parts dans les entreprises liées 13 586   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2011 France Succursales 2010 Créances à vue 45 133 14 346 30 788 45 844 Créances rattachées 177 0 177 1 Total à vue 45 311 14 346 30 965 45 845 Total Créances sur les Etablissements de crédit 45 311 14 346 30 965 45 845   C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros France Succursales Total 2011 Total 2010   Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage     Encours sains 0 17 176 0 0 776 605 793 781 787 530 Encours douteux 0 1 152 0 0 13 776 14 928 14 117 Provisions au 31/12/2010 0 -718 0 0 -5 938 -6 656 -5 773 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 -5 729 -5 729 -2 827 Reprises de l'exercice 0 119 0 0 3 300 3 419 1 944 Autres variations 0   0 0   0 0 Provisions au 31/12/2011 0 -599 0 0 -8 366 -8 965 -6 657 Encours nets 0 17 729 0 0 782 016 799 745 794 989 créances rattachées 0 232 0 0 6 140 6 372 6 224 Encours totaux 0 17 961 0 0 788 156 806 117 801 213   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Douteux compromis France 882 -487 395 Douteux compromis Succursales 9 794 -7 889 1 906 Total douteux compromis 10 676 -8 375 2 301 Douteux non compromis France 270 -112 158 Douteux non compromis Succursales 3 982 -477 3 505 Total douteux non compromis 4 252 -589 3 663 Total 14 928 -8 965 5 964   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 793 781 92 060 216 453 478 838 6 430   D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Au 31décembre 2011, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable   Au 31décembre 2011, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 4   4 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810   18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2011 18 814 0 18 814 16 165 Total 2010 16 214 0 16 214 16 165   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2010 16 214 16 210 0 4 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 2 600 2 600 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2011 18 814 18 810 0 4 Provisions au 31 décembre 2010 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2011 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2010 16 214 16 210 0 4 Valeur nette au 31 décembre 2011 18 814 18 810 0 4   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :   En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2011   Solde au 31/12/2010 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2011   Immobilisations crédit bail                       France 223 274 55 801 54 820   224 255 129 115 44 271 48 853 0 124 533 99 722 Succursales 152 680 35 895 39 066 -586 148 922 80 803 36 699 36 398 0 81 104 67 818 Total immobilisations CB 375 954 91 695 93 886 -586 373 177 209 918 80 970 85 251 0 205 637 167 540 Immobilisations en location                       France 56 699 15 782 14 479   58 002 29 600 12 052 11 685   29 966 28 037 Succursales 44 874 34 571 19 389   60 056 14 728 8 706 7 545   15 889 44 168 Total immobilisations en location 101 573 50 353 33 868 0 118 059 44 328 20 758 19 231 0 45 854 72 204 Immobilisations en cours                       France 0 15 0 0 15 0 0 0 0 0 15 Succursales 254 0 228 0 26 0 0 0 0 0 26 Total immo en cours 254 15 228 0 41 0 0 0 0 0 41 Acomptes versés fournisseurs                       France 111 289 111   289 0 0 0 0 0 289 Succursales 5 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 116 289 116 0 289 0 0 0 0 0 289 Total immobilisation 477 897 142 352 128 098 -586 491 566 254 245 101 728 104 482 0 251 491 240 075   En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde           au           31/12/11 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail           France 11 965       9 901 Succursales 5 634       5 648 Créances douteuses valeur brute Location           France 2 981       2 671 Succursales 689       387 Total créances douteuses brutes 21 270       18 607 Provisions sur créances douteuses Crédit bail           France -9 018 -106 1 663 3 -7 458 Succursales -4 934 -1 276 1 679 0 -4 531 Provisions sur créances douteuses Location           France -2 342 -28 281 -3 -2 092 Succursales -322 -395 602 0 -116 Total provisions sur créances douteuses -16 617 -1 805 4 225 0 -14 197 Créances rattachées Crédit-bail           France 2 778       2 827 Succursales 1 609       1 339 Créances rattachées Location           France 183       314 Succursales 1 272       4 274 Total créances rattachées 5 842       8 755 Total créances douteuses nettes et créances rattachées 10 495       13 165 Crédit-bail 8 034       7 726 Location simple 2 461       5 439   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Crédit bail compromis France 9 444 -7 315 2 130 Crédit bail compromis Succursales 3 745 -3 369 376 Total crédit bail compromis 13 189 -10 683 2 506 Crédit bail non compromis France 457 -143 314 Crédit bail non compromis Succursales 1 903 -1 161 741 Total crédit bail non compromis 2 359 -1 304 1 055 Total crédit-bail 15 549 -11 988 3 561 Location simple compromis France 2 602 -2 069 533 Location simple compromis Succursales 280 -107 173 Total location simple compromis 2 883 -2 177 706 Location simple non compromis France 69 -24 46 Location simple non compromis Succursales 107 -10 96 Total location simple non compromis 176 -34 142 Total location simple 3 058 -2 210 848   H) Immobilisations corporelles et incorporelles :   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 9 0 0 0 0 9 Matériel informatique SUCC 5 0 0 0 0 5 Valeur brute 14 0 0 0 0 14 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériel informatique SUCC -2 0 -1 0 0 -3 Amortissements -11 0 -1 0 0 -12 Valeur nette 3 0 -1 0 0 2   I) Autres actifs :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Autres débiteurs divers 986 3 802 4 788 1 289 Dépôts et cautionnements 20 80 100 130 Instruments conditionnels achetés     0 0 Etat Impôts et taxes 814 1 235 2 049 5 841 Total 1 819 5 118 6 937 7 259   J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Charges payées d'avance 0 7 179 7 179 6 659 Produits à recevoir 290 905 1 195 1 036 Charges à répartir 0 646 646 457 Autres 1 234 16 592 17 826 1 597 Total 1 524 25 322 26 846 9 748   K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Comptes et emprunts à vue 0 487 487 164 Dettes rattachées 0 4 4 0 Total à vue 0 492 492 164 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 109 170 845 271 954 441 932 852 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 209 7 274 8 483 8 622 Total à terme 110 379 852 546 962 924 941 474 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 110 379 853 037 963 416 941 638   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 954 441 150 869 271 660 527 527 4 384   L) Opérations avec la clientèle (passif)   Au 31décembre 2011, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre   Au 31décembre 2011, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs :   En milliers d'euros France Succursale 2011 2010 Dépôts de garantie 0 293 293 1 474 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 4 709 4 596 9 305 4 519 Etat et Organismes sociaux 1 939 503 2 442 5 512 Autres 1 265 6 384 7 650 5 817 Total 7 913 11 776 19 689 17 322   O) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros France Succursale 2011 2010 Produits perçus d'avance (1) 18 057 31 497 49 554 44 424 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 689 4 156 5 844 7 744 Autres 282 14 753 15 036 1 197 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 20 028 50 406 70 434 53 365 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail ,de L.O.A.et de location simple pour un montant de 17 371 milliers d'euros pour la France et 2 682 pour les succursales, et sur les opérations de Crédit pour un montant de 686 milliers d'euros pour la France et de 28 816 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2011   P) Provisions :   En milliers d'euros 2010 dotation reprise utilisation Autres variations 2011 Provisions pour charges diverses 0  0  0  0  0  0 Provisions pour risque et charges activité crédit 0  0  0  0  0  0 Total 0 0 0 0 0 0   Q) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2011, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 3 427 438         3 865 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 9         -9 0 Report à nouveau 1 412 8 327 -9 522       217 Résultat net de l'exercice 8 765 -8 765   11 152     11 152 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 102 104 0 -9 522 11 152   -9 103 725 (1) Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2010-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de 1 093 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.   4) Résultat dilué par action et résultat par action : Résutats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 486,43 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 48,02 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 46 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Engagements donnés 18 017 52 079 70 096 47 785 Engagements de financement en faveur de la clientèle 18 017 51 919 69 936 47 785 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 160 160 0 Engagements reçus 50 439 42 751 93 190 61 759 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 38 580 27 350 65 930 41 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 457 16 473 45 Engagements de garantie reçus de la clientèle 11 402 15 386 26 788 20 714   Au 31/12/2011 le montant des créances professionnelles admises dans le cadre des articles L313-23 à L313-34 s'élève à 2 524 k€.   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 93 2 784 11 3 452 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 237 24 974 19 24 812 Opérations avec la clientèle France 1 073 0 1 901 0 Opérations avec la clientèle Succursales 45 853 0 45 204 160 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 12 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 168 167 0 0 Total 47 436 27 925 47 135 28 425   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Loyers 46 656 37 794 84 450 82 594 Plus values de cession 2 829 1 584 4 413 4 368 Indemnités de résiliation 1 402 1 101 2 502 6 399 Indemnités d'assurance 0 1 220 0 0 Produits divers 430 498 928 874 Dotations aux provisions -106 -1 276 -1 382 -3 795 Créances passées en perte sur l'exercice -2 013 -1 800 -3 812 -1 260 Reprises de provisions 1 663 1 679 3 342 1 002 Récupérations sur créances amorties 29 0 29 120 Total 50 890 40 801 90 472 90 303   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Dotations aux amortissements 44 349 36 703 81 052 85 902 Moins values de cessions 2 242 0 2 242 2 701 Charges diverses 837 1 827 2 664 2 575 Total 47 428 38 530 85 958 91 178   C) Produits et charges sur opérations de locations simples   a) Produits sur opérations de locations simples :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Loyers 11 503 10 787 22 289 27 545 Plus value de cessions 1 718 483 2 201 1 847 Indemnités de résiliation 468 153 621 1 287 Indemnités d'assurance 0 36 36 0 Produits divers 111 51 162 121 Dotations aux provisions -28 -395 -423 -1 237 Créances passées en perte sur l'exercice -351 -87 -439 -537 Reprises de provisions 281 602 883 676 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 9 Total 13 702 11 629 25 330 29 712   b) Charges sur opérations de locations simples :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Dotations aux amortissements 12 058 8 706 20 764 14 115 Moins values de cessions 579 0 579 760 Charges diverses 205 233 439 6 969 Total 12 843 8 939 21 782 21 844   D) Revenus de titres à revenu variable :   En milliers d'euros 2011 2010 Parts dans les entreprises liées 4 436 3 157 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 4 436 3 157   E) Commissions :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 12 0 8 0 Opérations avec la clientèle Succursales 700 1 713 37 Prestations de services financiers France 0 18 0 13 Prestations de services financiers Succ 0 188 0 201 Total 713 206 721 252   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Au 31décembre 2011, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée par ce type d'opération.   G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 17 17 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 279 26 375 3 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 356 0 310 0 Autres produits ou charges d'assurance France 68 0 88 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 11 0 13 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 9 0 38 0 Autres produits France 1 0 0 0 Autres produits Succursale 12 0 5 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 4 Autres charges Succursale 0 1 0 4 Total 734 31 847 27   H) Charges générales d'exploitation   1) Frais de personnel Au 31décembre 2011, les comptes de CNH Capital Europe n'a aucun frais de personnel.   2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 15 286 milliers d'euros contre 15 518 milliers d'euros en 2010 (dont 11 472 milliers d'euros pour les succursales en 2011).   I) Coût du risque :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Dotations aux provisions 0 5 561 5 561 2 827 Créances passées en perte sur l'exercice 12 950 963 597 Reprises de provision -107 -3 133 -3 239 -1 943 Récupérations sur créances amorties 0 -25 -25 -12 Total -94 3 354 3 259 1 469   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.   J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Au 31décembre 2011, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée par ce type d'opération.   K) Résultat exceptionnel   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2011, CNH Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   L) Impôt sur les sociétés   Le montant de l'impôt s'élève à 4 734 milliers d'euros (qui correspond intégralement aux succursales).   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées :   En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 14 346 0 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 281 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 110 379 842 271 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 262 2 163   B) Proposition d'affectation des résultats : (en euros)   Résultat de l'exercice 11 152 161,96 Report à nouveau 217 111,62 Total à répartir 11 369 273,58 Réserve Légale 557 608,10 Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende 10 682 902,00 Acompte sur dividendes   Autre variation report à nouveau   Report à nouveau 128 763,48 Total réparti 11 369 273,58   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   En tant que Société Financière, CNH Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   en milliers d'euros 2011 Résultat comptable avant impôt 15 886 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 1 848 Différence entre plus et moins value sociales et financières 339 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 689 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 662 CRC 2002-03 -8 Divers 0 Résultat financier French avant impôts au 31 décembre 17 039 Impact IAS 1 Résultat financier avant impôts au 31 décembre 17 040   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2011 se décompose de la façon suivante :   en milliers d'euros 2011 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 13 793 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 476 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 11 071 CRC 2002-03 -243 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 27 097 Impact IAS 260 Réserve financière brute au 31 décembre 27 357 Impôt différé passif French au 31 décembre 8 550 Impôt différé passif IAS au 31 décembre 90 Réserve financière French nette au 31 décembre 18 547 Réserve financière nette au 31 décembre 18 717   c) consolidation CNH Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence.   D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture   Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CNH CAPITAL EUROPE S.A.S tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou a moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH CAPITAL EUROPE S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 4 mai 2012 Les Commissaires aux Compte,   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown   Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     1203824

Description : 1200415 17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011 (en milliers d'Euros)   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 45 311 Opérations avec la clientèle 806 117 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 18 810 Crédit bail et location avec option d'achat 175 384 Location simple 77 855 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 7 253 Comptes de régularisation 12 256 Total de l'actif 1 142 992   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 963 416 Autres passifs 19 973 Comptes de régularisation 67 029 Capitaux propres hors FRBG 92 574 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 3 875 - Report à nouveau 217 Total du passif 1 142 992   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 69 936 - Engagements de garantie 160 Engagements reçus   - Engagements de financement 65 930 - Engagements de garantie 27 260     1200415

Description : 1106461 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 67 072 Opérations avec la clientèle 798 503 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 166 279 Location simple 77 822 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 5 090 Comptes de régularisation 10 095 Total de l'actif 1 141 077   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 978 604 Autres passifs 17 402 Comptes de régularisation 52 495 Capitaux propres hors FRBG 92 576 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 3 875 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 - Report à nouveau 217 Total du passif 1 141 077   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 42 615 - Engagements de garantie 181 Engagements reçus   - Engagements de financement 49 220 - Engagements de garantie 26 647     1106461

Description : 1105332 19 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2011   (en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 70 267 Opérations avec la clientèle 799 357 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 167 535 Location simple 69 144 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 6 575 Comptes de régularisation 24 215 Total de l'actif 1 153 311   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 974 555 Autres passifs 14 736 Comptes de régularisation 71 442 Capitaux propres hors FRBG 92 578 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 3 875 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 4 - Report à nouveau 217 Total du passif 1 153 311   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 62 463 - Engagements de garantie 203 Engagements reçus   - Engagements de financement 58 280 - Engagements de garantie 24 188     1105332

Description : 1105290 15 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation rectifiée au 31 mars 2011   (en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 56 850 Opérations avec la clientèle 776 623 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 164 522 Location simple 57 923 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 5 187 Comptes de régularisation 9 849 Total de l'actif 1 087 171   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 911 612 Autres passifs 15 629 Comptes de régularisation 57 829 Capitaux propres hors FRBG 91 924 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 3 436 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 Report à nouveau 1 412 Résultat en instance d'approbation 8 765 Total du passif 1 087 171   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 78 570 - Engagements de garantie 224 Engagements reçus   - Engagements de financement 78 130 - Engagements de garantie 14 445     1105290

Description : 1103511 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 EUR Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux 413 356 353 R.C.S. Nanterre Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 10/05/2011   Bilans comparés 2010-2009 : (En milliers d'euros) Actif 2010 2009 Passif 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP 0 34 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 941 638 849 604 Créances sur les établissements de crédit 45 845 6 950 Operations avec la clientèle 0 0 Operations avec la clientèle 801 213 751 984 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 17 322 10 178 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 53 365 64 574 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Provisions 0 335 Parts dans les entreprises liées 16 210 16 210 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 174 327 191 347 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 59 819 42 464 Capitaux propres hors FRBG 102 104 101 745 Immobilisations incorporelles     Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles 3   Primes d'émission     Capital souscrit non versé     Réserves 3 436 2 976 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 7 259 9 695 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 9 47 Comptes de régularisation 9 748 7 747             Report à nouveau 1 412 1 027       Résultat de l'exercice 8 765 9 212       Acompte sur dividendes     Total de l'actif 1 114 429 1 026 436 Total du passif 1 114 429 1 026 436   Hors-bilan comparés 2010-2009 : (En milliers d'euros)     2010 2009 Engagements donnés 47 785 66 070 Engagements de financement 47 785 65 557 Engagements de garantie   513 Engagements sur titres     Engagements reçus 61 759 60 277 Engagements de financement 41 000 30 800 Engagements de garantie 20 759 29 477 Engagements sur titres       Comptes de résultat comparés 2010-2009 : (En milliers d'euros)   Comptes de résultat 2010 2009 Intérêts et produits assimilés 47 135 49 065 Intérêts et charges assimilés -28 425 -33 171 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 90 304 105 427 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -91 178 -94 701 Produits sur opérations de locations simples 29 711 17 226 Charges sur opérations de locations simples -21 844 -15 174 Revenus des titres à revenu variable 3 157 2 479 Commissions (produits) 721 194 Commissions (charges) -252 -1 735 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 847 1 332 Autres charges d'exploitation bancaire -27 -26 Produit net bancaire 30 149 30 915 Charges générales d'exploitation -15 518 -13 721 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 0 Résultat brut d'exploitation 14 629 17 194 Cout du risque -1 134 -2 330 Résultat d'exploitation 13 495 14 864 Gains ou pertes sur actifs immobilises     Résultat courant avant impôt 13 495 14 864 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -4 730 -5 653 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 8 765 9 212   Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 8.764.580,31 € comme suit :   Bénéfice de l’exercice 8.764.580,31  € Dotation à la réserve légale - 438.229,02  € Report à nouveau de l’exercice précédent 1.412.477,33  € Résultat distribuable sur l’exercice 2010 9.738.828,62  € Distribution de dividendes (41,00 € X 232.237 actions) - 9.521.717,00  € Solde au report à nouveau 217.111,62  €   Le dividende de 9.521.717,00 € serait payable au plus tard le 31 mai 2011 à raison de 41,00 € net par action de 381 € de nominal.   L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :     2007 2008 2009 Dividende distribué 71,20 € 74,00 € 40,73 €   Annexe aux comptes sociaux   1. Faits marquants de l’exercice   Changement de méthode comptable : Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 1 093 milliers d'euros sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CNH CAPITAL EUROPE détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :   . une succursale en Italie, . une succursale en Allemagne, . une succursale en Belgique.   Leur activité est identique à celle de CNH CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2010 intégrés dans les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée.   B) Créances sur les établissements de crédit   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit :   - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.   La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement.   d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de CNH CAPITAL EUROPE ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   Dépréciation sur ITNL Le montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC.   F) Immobilisations   a- Immobilisations incorporelles La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   b- Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2010.   Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :   . matériel : 5 ans, . mobilier : 10 ans.   Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire   a- Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b- Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   c- Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d’exploitation   Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 349 milliers d’euros en 2010 contre 4 464  milliers d’euros en 2009 (dont 4 528 milliers d’euros pour les succursales en 2010).   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2010 sont présentés ci après : En milliers d'euros   Total Actif 2010 Parts dans les entreprises liées 13 586   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 France Succursales 2009 Créances à vue 45 844 12 110 33 733 6 951 Créances rattachées 1 1 0 0 Total à vue 45 845 12 111 33 733 6 951 Total Créances sur les Etablissements de crédit 45 845 12 111 33 733 6 951   C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros France Succursales Total 2010 Total 2009   Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage     Encours sains 0 26 119 0 0 761 411 787 530 739 753 Encours douteux 0 1 563 0 0 12 554 14 117 11 317 Provisions au 31/12/2009 0 -984 0 0 -4 789 -5 773 -4 207 Dotations de l'exercice 0 -19 0 0 -2 808 -2 827 -1 716 Reprises de l'exercice 0 285 0 0 1 659 1 944 150 Autres variations 0   0 0   0 0 Provisions au 31/12/2010 0 -718 0 0 -5 939 -6 657 -5 773 Encours nets 0 26 963 0 0 768 026 794 989 745 297 Créances rattachées 0 320 0 0 5 904 6 224 6 688 Encours totaux 0 27 283 0 0 773 930 801 213 751 985   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Douteux compromis France 1 098 -254 844 Douteux compromis Succursales 8 850 -5 671 3 179 Total douteux compromis 9 948 -5 925 4 023 Douteux non compromis France 464 -464 0 Douteux non compromis Succursales 3 704 -267 3 437 Total douteux non compromis 4 168 -731 3 437 Total 14 117 -6 657 7 460   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 787 530 91 493 208 605 478 505 8 927   D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Au 31décembre 2010, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable   Au 31décembre 2010, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 4   4   Parts dans les entreprises liées (France) 16 210   16 210   Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0   Parts dans les entreprises liées (Total) 16 210 0 16 210 0 Total 2010 16 214 0 16 214 0 Total 2009 16 214 0 16 214 0   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2009 16 214 16 210 0 4 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2010 16 214 16 210 0 4 Provisions au 31 décembre 2009 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2010 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2009 16 214 16 210 0 4 Valeur nette au 31 décembre 2010 16 214 16 210 0 4   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :   En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2010   Solde au 31/12/2009 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2010   Immobilisations crédit bail                       France 235 945 41 149 53 820   223 274 130 597 45 320 46 802 0 129 115 94 159 Succursales 168 423 44 268 31 778 -28 234 152 680 89 572 34 727 30 011 -13 485 80 803 71 877 Total immobilisations CB 404 369 85 417 85 598 -28 234 375 954 220 169 80 047 76 813 -13 485 209 918 166 036 Immobilisations en location                       France 63 815 11 119 18 235   56 699 31 742 12 773 14 915   29 600 27 099 Succursales 10 612 20 299 14 271 28 234 44 874 1 277 7 031 7 066 13 485 14 728 30 146 Total immobilisations en location 74 427 31 418 32 506 28 234 101 573 33 019 19 805 21 981 13 485 44 328 57 245 Immobilisations en cours                       France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales 0 254 0 0 254 0 0 0 0 0 254 Total immo en cours 0 254 0 0 254 0 0 0 0 0 254 Acomptes versés fournisseurs                       France 490 111 490   111 0 0 0 0 0 111 Succursales 0 5 0 0 5 0 0 0 0 0 5 Total acomptes verses fournisseurs 490 116 490 0 116 0 0 0 0 0 116 Total immobilisation 479 285 117 205 118 594 0 477 896 253 188 99 851 98 794 0 254 245 223 651   En milliers d'euros Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/10 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail           France 9 510       11 965 Succursales 4 830       5 634 Créances douteuses valeur brute Location           France 2 790       2 981 Succursales 26       689 Total créances douteuses brutes 17 156       21 270 Provisions sur créances douteuses Crédit bail           France -7 136 -6 636 4 754   -9 018 Succursales -4 054 -969 58 30 -4 934 Provisions sur créances douteuses Location           France -1 971 -2 879 2 508   -2 342 Succursales -8 -424 234 -125 -322 Total provisions sur créances douteuses -13 168 -10 907 7 554 0 -16 617 Créances rattachées Crédit-bail           France 1 822       2 778 Succursales 1 698       1 609 Créances rattachées Location           France 172       183 Succursales 34       1 272 Total créances rattachées 3 726       5 842 Total créances douteuses nettes et créances rattachées 7 714       10 495 Crédit-bail 6 671       8 034 Location simple 1 043       2 461   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 10 848 -8 931 1 916 Crédit bail compromis Succursales 4 633 -4 167 466 Total crédit bail compromis 15 480 -13 098 2 382 Crédit bail non compromis France 1 118 -87 1 031 Crédit bail non compromis Succursales 1 002 -767 234 Total crédit bail non compromis 2 119 -854 1 265 Total crédit-bail 17 600 -13 953 3 647 Location simple compromis France 2 455 -2 056 398 Location simple compromis Succursales 234 -231 3 Total location simple compromis 2 689 -2 288 401 Location simple non compromis France 527 -286 241 Location simple non compromis Succursales 455 -91 364 Total location simple non compromis 982 -377 605 Total location simple 3 670 -2 664 1 006   H) Immobilisations corporelles et incorporelles :   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 9 0 0 0 0 9 Matériel informatique SUCC 0 0 5 0 0 5 Valeur brute 9 0 5 0 0 14 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériel informatique SUCC 0 0 -2 0 0 -2 Amortissements -9 0 -2 0 0 -11 Valeur nette 0 0 3 0 0 3   I) Autres actifs :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Autres débiteurs divers 664 625 1 289 3 676 Dépôts et cautionnements 19 111 130 149 Instruments conditionnels achetés     0 0 Etat Impôts et taxes 948 4 893 5 841 5 869 Total 1 631 5 628 7 259 9 695   J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Charges payées d'avance 0 6 659 6 659 3 177 Produits à recevoir 341 695 1 036 864 Charges à répartir 0 457 457 3 096 Autres 318 1 279 1 597 609 Total 659 9 089 9 748 7 746   K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Comptes et emprunts à vue 0 164 164 10 743 Dettes rattachées 0 0 0 13 Total à vue 0 164 164 10 756 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 104 900 827 952 932 852 828 615 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 377 7 245 8 622 10 233 Total à terme 106 277 835 197 941 474 838 848 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 106 277 835 361 941 638 849 604   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 932 852 126 552 274 805 527 857 3 638   L) Opérations avec la clientèle (passif)   Au 31décembre 2010, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre   Au 31décembre 2010, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs :   En milliers d'euros France Succursale 2010 2009 Dépôts de garantie 0 1 474 1 474 8 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 2 696 1 823 4 519 2 656 Etat et Organismes sociaux 2 649 2 863 5 512 4 466 Autres 399 5 418 5 817 3 048 Total 5 743 11 578 17 322 10 178   O) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros France Succursale 2010 2009 Produits perçus d'avance (1) 16 295 28 129 44 424 52 526 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 503 6 240 7 744 7 644 Autres 3 1 194 1 197 4 404 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 17 801 35 564 53 365 64 574 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail ,de L.O.A.et de location simple pour un montant de 15 254 milliers d'euros pour la France et 958 pour les succursales, et sur les opérations de Crédit pour un montant de 1 041 milliers d'euros pour la France et de 27 171 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2010.   P) Provisions :   En milliers d'euros 2009 dotation reprise utilisation Autres variations 2010 Provisions pour charges diverses 0  13  13  0  0  0 Provisions pour risque et charges activité crédit 335  0  335  0  0  0 Total 335  13  348  0  0  0   Q) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2010, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 2 966 461         3 427 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 47         -38 9 Report à nouveau 1 027 8 752 -9 460     1 093 1 412 Résultat net de l'exercice 9 212 -9 212   8 765     8 765 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 101 745 0 -9 460 8 765   1 055 102 104 (1) Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de 1 093 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.   4) Résultat dilué par action et résultat par action   Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 512,59 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 39,67 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 41 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Engagements donnés 12 185 35 600 47 785 66 070 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 185 35 600 47 785 65 557 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 0 0 513 Engagements reçus 27 838 33 921 61 759 60 277 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 21 300 19 700 41 000 30 800 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 45 45 29 477 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 538 14 176 20 714 0   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 11 3 452 17 5 059 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 19 24 812 69 27 872 Opérations avec la clientèle France 1 901 0 3 555 0 Opérations avec la clientèle Succursales 45 204 160 45 424 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 Total 47 135 28 425 49 065 33 171   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Loyers 46 672 35 922 82 594 96 074 Plus values de cession 2 879 1 489 4 368 5 015 Indemnités de résiliation 3 731 2 668 6 399 6 992 Indemnités d'assurance 0 0 0 1 213 Produits divers 346 528 874 1 376 Dotations aux provisions -2 826 -969 -3 795 -5 302 Créances passées en perte sur l'exercice -1 058 -202 -1 260 -447 Reprises de provision 944 58 1 002 491 Récupérations sur créances amorties 120 0 120 16 Total 50 809 39 495 90 303 105 428   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Dotations aux amortissements 45 320 40 583 85 902 90 565 Moins values de cessions 2 320 381 2 701 2 098 Charges diverses 775 1 800 2 575 2 037 Total 48 414 42 764 91 178 94 700   C) Produits et charges sur opérations de locations simples   a) Produits sur opérations de locations simples :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Loyers 11 980 15 565 27 545 15 390 Plus value de cessions 1 536 311 1 847 1 510 Indemnités de résiliation 1 050 236 1 287 958 Indemnités d'assurance 0 0 0 14 Produits divers 89 32 121 113 Dotations aux provisions -813 -424 -1 237 -769 Créances passées en perte sur l'exercice -528 -9 -537 -249 Reprises de provision 442 234 676 259 Récupérations sur créances amorties 0 9 9 1 Total 13 757 15 955 29 712 17 227   b) Charges sur opérations de locations simples :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Dotations aux amortissements 12 773 1 341 14 115 14 261 Moins values de cessions 760 0 760 877 Charges diverses 8 7 182 6 969 37 Total 13 541 8 524 21 844 15 174   D) Revenus de titres à revenu variable :   En milliers d'euros 2010 2009 Parts dans les entreprises liées 3 157 2 479 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 3 157 2 479   E) Commissions :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 39 Opérations avec la clientèle France 8 0 40 0 Opérations avec la clientèle Succursales 713 37 154 1 495 Prestations de services financiers France 0 13 0 12 Prestations de services financiers Succ 0 201 0 189 Total 721 252 194 1 735   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Au 31décembre 2010, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée pas ce type d'opération.   G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 17 17 20 20 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 375 3 0 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 310 0 438 0 Autres produits ou charges d'assurance France 88 0 248 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 13 0 23 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 38 0 55 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursale 5 0 548 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 0 Autres charges Succursale 0 4 0 6 Total 847 27 1 332 26   H) Charges générales d'exploitation   1) Frais de personnel Au 31décembre 2010, les comptes de CNH Capital Europe n'a aucun frais de personnel.   2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 15 518  milliers d'euros contre 13 721 milliers d'euros en 2009 (dont 11 065 milliers d'euros pour les succursales en 2010).   I) Coût du risque :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Dotations aux provisions 19 2 808 2 827 2 051 Créances passées en perte sur l'exercice 188 409 597 429 Reprises de provision -285 -1 659 -1 943 -150 Récupérations sur créances amorties 0 -12 -12 -1 Total -77 1 547 1 469 2 330   Les provisions enregistrées dans ce postes concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.   J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Au 31décembre 2010, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée pas ce type d'opération.   K) Résultat exceptionnel   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2010, CNH Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   L) Impôt sur les sociétés   Le montant de l'impôt s'élève à 4 730 milliers d'euros (qui correspond intégralement aux succursales).   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées :   En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 12 110 0 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 16 210 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 29 Comptes de régularisation actif 323 1 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 106 277 461 760 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 24 0 Comptes de régularisation passif 505 2 487 Charges     Charges financières 3 486 13 651 Produits     Produits de participations 3 157 0 Produits financiers 115 17   B) Proposition d'affectation des résultats : en euros   Résultat de l'exercice 8 764 580,31 Report à nouveau 1 412 477,33 Total à répartir 10 177 057,64 Réserve Légale 438 229,02 Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende 9 521 717,00 Acompte sur dividendes   Autre variation report à nouveau   Report à nouveau 217 111,62 Total réparti 10 177 057,64   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   En tant que Société Financière, CNH Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   En milliers d'euros 2010 Résultat comptable avant impôt 13 499 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 393 Différence entre plus et moins value sociales et financières 2 266 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 744 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -375 CRC 2002-03 6 Divers 0 Résultat financier French avant impôts au 31 décembre 17 532 Impact IAS -7 Résultat financier avant impôts au 31 décembre 17 525   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2010  se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2010 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 12 061 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 4 165 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 9 954 CRC 2002-03 -235 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 25 945 Impact IAS 259 Réserve financière brute au 31 décembre 26 204 Impôt différé passif French au 31 décembre 8 012 Impôt différé passif IAS au 31 décembre 89 Réserve financière French nette au 31 décembre 17 933 Réserve financière nette au 31 décembre 18 103   c) consolidation CNH Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence.   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2010 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   . le contrôle des comptes annuels de la société CNH CAPITAL EUROPE S.A.S tels qu'ils sont joints au présent rapport ; . la justification de nos appréciations ; . les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :   - sur la note 1 de l'annexe aux comptes annuels qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours; - sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Valorisation des titres de participations. parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH CAPITAL EUROPE S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 26 avril 2011 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown   Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     1103511

Description : 1103061 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2011 (en milliers d'Euros)   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 56 850 Operations avec la clientèle 776 623 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 164 522 Location simple 57 923 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 5 187 Comptes de régularisation 9 849 Total de l'actif 1 087 171     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 911 612 Autres passifs 15 629 Comptes de régularisation 57 829 Capitaux propres hors FRBG 91 924 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  3 436 - Provisions règlementées et subventions d'investissement  6 Report à nouveau 1 412 Résultat en instance d'approbation 8 765 Total du passif 1 087 171     Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 78 570 - Engagements de garantie 630 Engagements reçus   - Engagements de financement 78 130 - Engagements de garantie 14 039     1103061

Description : 1100871 25 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros)   Cet avis annule et remplace celui paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 février 2011.   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 45 917 Operations avec la clientèle 801 213 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 174 304 Location simple 59 842 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 5 721 Comptes de régularisation 10 572 Total de l'actif 1 113 786   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 941 710 Autres passifs 15 722 Comptes de régularisation 63 015 Capitaux propres hors FRBG 91 927 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  3 436 - Provisions règlementées et subventions d'investissement  9 Report à nouveau 1 412 Total du passif 1 113 786   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 47 897 - Engagements de garantie 245 Engagements reçus   - Engagements de financement 43 750 - Engagements de garantie 21 404   1100871

Description : 1100336 16 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 45 917 Operations avec la clientèle 801 213 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 174 304 Location simple 59 842 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 5 721 Comptes de régularisation 10 455     Total de l'actif 1 113 669   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 941 710 Autres passifs 15 722 Comptes de régularisation 62 898 Capitaux propres hors FRBG 91 927     - Capital souscrit  88 482     - Réserves  3 436     - Provisions règlementées et subventions d'investissement  9     - Report à nouveau 1 412           Total du passif 1 113 669   Hors bilan Montan Engagements donnés     - Engagements de financement 47 897   - Engagements de garantie 245 Engagements reçus     - Engagements de financement 43 750   - Engagements de garantie 21 404   1100336

Description : 1006010 17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 24 471 Opérations avec la clientèle 776 327 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 179 182 Location simple 50 121 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 5 282 Comptes de régularisation 9 457 Total de l'actif 1 061 057   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 903 050 Autres passifs 12 893 Comptes de régularisation 51 431 Provisions pour risques et charges 335 Capitaux propres hors FRBG 91 936 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  3 436 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  18 Report à nouveau 1 412 Total du passif 1 061 057   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 55 436 - Engagements de garantie 265 Engagements reçus   - Engagements de financement 26 100 - Engagements de garantie 99 211     1006010

Description : 1005056 30 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 23 Créances sur établissements de crédit 16 342 Operations avec la clientèle 758 736 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 210 Crédit-bail et location avec option d'achat 182 977 Location simple 47 124 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 7 111 Comptes de régularisation 9 376     Total de l'actif 1 037 908   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 879 713 Autres passifs 13 006 Comptes de régularisation 51 495 Provisions pour risques et charges 335 Capitaux propres hors FRBG 91 946 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  3 436 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  28 Report à nouveau 1 412     Total du passif 1 037 908   Hors bilan Montant Engagements donnés :   - Engagements de financement 83 095 - Engagements de garantie 373 Engagements reçus :   - Engagements de financement 40 700 - Engagements de garantie 52 868   1005056

Description : 1003736 21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 842 297 €. Siège social : Le Métropole - La Défense - 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables au 31/12/2009 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2010.     I. — Bilans comparés 2009-2008.   (En milliers d'euros)  Actif 2009 2008 Passif 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP 34 7 903 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 849 604 838 721 Créances sur les établissements de crédit 6 951 7 113 Opérations avec la clientèle 0 0 Opérations avec la clientèle 751 984 730 375 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 10 178 13 269 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 64 574 54 368 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Provisions 335 0 Parts dans les entreprises liées 16 210 16 191 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 191 347 193 047 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 42 464 38 123 Capitaux propres hors FRBG 101 745 109 379 Immobilisations incorporelles 0 0 Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles     Primes d'émission     Capital souscrit non versé     Réserves 2 976 2 035 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 9 695 14 241 Provisions réglementées et subventions d'investissement 47 24 Comptes de régularisation 7 747 8 740             Report à nouveau 1 027 21       Résultat de l'exercice 9 212 18 816       Acompte sur dividendes     Total de l'actif 1 026 436 1 015 737 Total du passif 1 026 436 1 015 737     Hors-bilan comparés 2009-2008.   (En milliers d'euros).    2009 2008 Engagements donnés 66 070 57 943 . Engagements de financement 65 557 56 993 . Engagements de garantie 513 950 . Engagements sur titres     Engagements reçus 60 277 58 630 . Engagements de financement 30 800 46 630 . Engagements de garantie 29 477 12 000 . Engagements sur titres         II. — Comptes de résultat comparés 2009-2008.   (En milliers d'euros).  Comptes de résultat 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 49 065 48 127 Intérêts et charges assimilés -33 171 -34 305 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 105 427 100 896 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -94 701 -82 733 Produits sur opérations de locations simples 17 226 18 042 Charges sur opérations de locations simples -15 174 -12 419 Revenus des titres à revenu variable 2 479 3 012 Commissions (produits) 194 1 471 Commissions (charges) -1 735 -217 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 1 332 948 Autres charges d'exploitation bancaire -26 -114 Produit net bancaire 30 915 42 707 Charges générales d'exploitation -13 721 -14 331 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 17 194 28 377 Coût du risque -2 330 -904 Résultat d'exploitation 14 865 27 473 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 14 865 27 473 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 653 -8 656 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 9 212 18 816     III. — Affectation du résultat.     L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 9.212.351,54  € comme suit :   Bénéfice de l’exercice 9.212.351,54  € Dotation à la réserve légale -460.617,58 € Report à nouveau de l’exercice précédent 1.027.251,77 € Résultat distribuable sur l’exercice 2008 9.778.985,73 € Distribution de dividendes (40,73 € X 232.237 actions) -9.460.000,00 € Solde au report à nouveau 318.985,73  €   Le dividende de 9.460.000,00 € serait payable au plus tard le 31 mai 2010 à raison de 40,73 € net par action de 381 € de nominal.   L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :     2006 2007 2008 Dividende distribué 87,00 € 71,20 € 74,00 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.     IV. — Annexe aux comptes.   1. Faits marquants de l’exercice.   - Une vérification générale de la comptabilité s’est clôturée le 06 Juillet 2009. Ce contrôle portait sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.Conformément à la déclaration complémentaire de régularisation, l’impôt société complémentaire au titre de ces exercices a bien était acquitté en 2009.   - Suite à la réforme fiscale intervenu en 2009, les sociétés de leasing allemandes sont soumises aux mêmes règles fiscales que les institutions financières. En contrepartie, ces sociétés font désormais l’objet également d’une supervision de leurs activités par la BaFin. Afin d’éviter les contraintes d’une double supervision par la Banque de France pour les succursales et la Banque d’Allemagne pour les filiales, et de rationaliser notre organisation juridique, il a été décidé de fusionner la filiale dans la succursale. Ainsi, le 8 octobre 2009, CNH CAPITAL EUROPE au travers de sa succursale en Allemagne, a procédé à la fusion – absorption de CNH CAPITAL RENT Gmbh, la fusion a été placée sous le régime simplifié des fusions en application des dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce et à ce titre, aucun échange de titre n’est intervenu. Comptablement, cette fusion intervient avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En fin d’année 2009, dans le cadre du développement de son activité en Europe CNH CE a ouvert une succursale en Belgique et crée une filiale aux Pays Bas par l’acquisition de la totalité des parts sociales de la société néerlandaise « LEASECO INTERNATIONAL  BV », ayant son siège à Amsterdam.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CNH CAPITAL EUROPE détient 2 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne,   Leur activité est identique à celle de CNH CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2009 intégrés dans les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée.   B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit : - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors. La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a - Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction.   B - Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement.   C - Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement.   D - Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : — le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, — et la limite de dégressivité admise d’autre part.   - Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   - Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de CNH CAPITAL EUROPE ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   - Dépréciation sur ITNL Le montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC.   F) Immobilisations   a - Immobilisations incorporelles La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   b - Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2009.   Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire   a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.     I) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 4 464 milliers d’euros en 2009 contre 5 188  milliers d’euros en 2008 (dont 3 076 milliers d’euros pour les succursales en 2009).   3. Notes sur le bilan.   A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2009 sont présentés ci après :   En milliers d'euros   Total Actif 2 009 Parts dans les entreprises liées 13 586   B) Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros) France Succursales 2 009 2 008 Créances à vue 1 911 5 040 6 951 7 073 Créances rattachées 0 0 0 40 Total à vue 1 911 5 040 6 951 7 113 Total Créances sur les Etablissements de crédit 1 911 5 040 6 951 7 113   C) Opérations avec la clientèle (actif)     (En milliers d'euros)       France Succursales   Total  2009     Total  2008     Créancescommerciales Autres concoursà la clientèle Comptesordinairesdébiteurs Affacturage Autresconcours à la clientèle etaffacturage Encours sains 0 51 715 0 0 688 038 739 753 719 800 Encours douteux 0 1 927 0 0 9 390 11 317 8 406 Provisions au 31/12/2008 0 -994 0 0 -3 213 -4 207 -3 413 Dotations de l'exercice 0 -39 0 0 -1 676 -1 716 -1 362 Reprises de l'exercice 0 49 0 0 101 150 568 Autres variations 0 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2009 0 -984 0 0 -4 789 -5 773 -4 207 Encours nets 0 52 658 0 0 692 639 745 297 723 999 Créances rattachées 0 550 0 0 6 138 6 688 6 376 Encours totaux 0 53 207 0 0 698 777 751 984 730 375   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Douteux compromis France 1 408 -465 943 Douteux compromis Succursales 6 078 -1 118 4 961 Total douteux compromis 7 486 -1 582 5 904 Douteux non compromis France 519 -519 0 Douteux non compromis Succursales 3 311 -3 671 -360 Total douteux non compromis 3 831 -4 191 -360 Total 11 317 -5 773 5 544   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2009   (En milliers d'euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 739 753 89 023 202 960 440 329 7 440   D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2009, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable Au 31 décembre 2009, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées   (En milliers d'euros) Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 4   4   Parts dans les entreprises liées (France) 16 210   16 210   Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0   0   Parts dans les entreprises liées (Total) 16 210 0 16 210 0 Total 2009 16 214 0 16 214 0 Total 2008 16 195 0 16 195 0   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   (En milliers d'euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2008 16 195 16 165 26 4 Acquisitions de l'exercice 45 45 0 0 Cessions de l'exercice -26 0 -26 0 Autres mouvements 0   0 0 Valeur brute au 31 décembre 2009 16 214 16 210 0 4 Provisions au 31 décembre 2008 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2009 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2008 16 195 16 165 26 4 Valeur nette au 31 décembre 2009 16 214 16 210 0 4                   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :  (En milliers d'euros)   Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2009   Solde au 31/12/2008 Acquisitions de l'exercice Sortiesd'immobilisations AutresVariations Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Dotations Del'exercice Sortiesd'amort.sur cessions AutresVariations Soldeau 31/12/2009   Immobilisations crédit bail                       France 241 425 44 603 50 083 0 235 945 127 555 46 442 43 404 4 130 597 105 349 Succursales 150 365 37 191 51 229 32 096 168 423 76 773 44 123 46 917 15 593 89 572 78 851 Total immobilisations CB 391 791 81 794 101 312 32 096 404 369 204 328 90 565 90 321 15 597 220 169 184 200 Immobilisations en location                       France 71 986 12 157 20 329 0 63 815 35 547 13 378 17 183 0 31 742 32 073 Succursales 1 537 8 679 1 125 1 521 10 612 398 883 334 331 1 277 9 335 Total immobilisations en location 73 524 20 836 21 454 1 521 74 427 35 945 14 261 17 517 331 33 019 41 408 Immobilisations en cours                       France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales 37 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 Total immo en cours 37 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs                       France 210 490 210   490 0 0 0 0 0 490 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 210 490 210 0 490 0 0 0 0 0 490 Total immobilisation 465 561 103 121 123 013 33 617 479 286 240 273 104 826 107 838 15 927 253 188 226 098   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail     France 9 510 5 598 Succursales 4 830 2 660 Total créances douteuses crédit bail 14 340 8 258 Créances douteuses valeur brute Location     France 2 790 1 853 Succursales 26 0 Total créances douteuses location simple 2 816 1 853   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2008 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2009 Provisions créances douteuses Crédit-Bail           France -4 422 -3 189 475 0 -7 136 Succursales -1 917 -2 114 16 -39 -4 054 Total provisions crédit-bail -6 340 -5 302 491 -39 -11 189 Provisions créances douteuses Location Simple           France -1 469 -761 259 0 -1 971 Succursales 0 -8 0 0 -8 Total provisions location simple -1 469 -769 259 0 -1 980   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances rattachées Crédit-Bail     France 1 822 2 021 Succursales 1 698 1 428 Total créances rattachées crédit bail 3 519 3 449 Créances rattachées Location Simple     France 172 97 Succursales 34 33 Total créances rattachées location 206 130   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 8 381 -7 041 1 340 Crédit bail compromis Succursales 3 790 -3 296 494 Total crédit bail compromis 12 171 -10 337 1 834 Crédit bail non compromis France 1 130 -95 1 035 Crédit bail non compromis Succursales 1 039 -757 282 Total crédit bail non compromis 2 169 -852 1 317 Total crédit-bail 14 340 -11 189 3 151 Location simple compromis France 1 939 -1 677 261 Location simple compromis Succursales 26 -8 18 Total location simple compromis 1 965 -1 686 279 Location simple non compromis France 852 -294 558 Location simple non compromis Succursales 0 0 0 Total location simple non compromis 852 -294 558 Total location simple 2 816 -1 980 837   H) Immobilisations corporelles et incorporelles :   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 9 0 0 0 0 9 Matériel informatique SUCC           0 Valeur brute 9 0 0 0 0 9 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 0 -9 Amortissements Matériels de transport SUCC           0 Amortissements -9 0 0 0 0 -9 Valeur nette 0 0 0 0 0 0   I) autres actifs :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Autres débiteurs divers 2 218 1 458 3 676 10 332 Dépôts et cautionnements 18 132 149 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 0 Etat Impôts et taxes 4 792 1 077 5 869 3 909 Total 7 028 2 667 9 695 14 241   J) Comptes de régularisation (actif) :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Valeurs à l'encaissement 0 0 0 0 Charges payées d'avance 2 3 175 3 177 2 929 Produits à recevoir 436 428 864 794 Charges à répartir 0 3 096 3 096 0 Autres 534 76 609 5 018 Total 971 6 776 7 747 8 740   K) Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Comptes et emprunts à vue 8 381 2 361 10 743 16 663 Dettes rattachées 13 0 13 41 Total à vue 8 394 2 361 10 756 16 704 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 121 600 707 015 828 615 805 940 Valeurs données en pension 0 0 0 5 000 Dettes rattachées 2 054 8 179 10 233 11 076 Total à terme 123 654 715 194 838 848 822 016 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 132 048 717 556 849 604 838 720   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2009   (En milliers d'euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 828 615 107 810 251 660 466 145 3 000   L) Opérations avec la clientèle (passif)   Au 31décembre 2009, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre   Au 31décembre 2009, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) autres passifs :   (En milliers d'euros) France Succursale 2009 2008 Dépôts de garantie 8 0 8 8 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 2 214 442 2 656 1 947 Etat et Organismes sociaux 2 313 2 154 4 466 8 387 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 0 0 Autres 592 2 455 3 048 2 927 Total 5 127 5 051 10 178 13 269   O) Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d'euros) France Succursale 2009 2008 Produits perçus d'avance (1) 15 782 36 744 52 526 44 484 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 4 517 3 127 7 644 7 266 Autres 106 4 298 4 404 2 618 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 20 405 44 169 64 574 54 368 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 14 458 milliers d'euros pour la France et 9 244 pour les succursales, et sur les opérations de Crédit pour un montant de 1 324 milliers d'euros pour la France et de 27 500 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2009.   P) Provisions :   (En milliers d'euros) 2008 dotation reprise utilisation Autres variations 2009 Provisions pour risque et charges activité crédit 0 335 0 0 0 335 Total 0 335 0 0 0 335   Q) capitaux propres.   1) Capital.   Au 31 décembre 2009, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement.   Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.   3) Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements Clôture Capital 88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 2 025 941         2 966 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 24         23 47 Report à nouveau 21 17 875 -17 186     316 1 027 Résultat net de l'exercice 18 816 -18 816   9 212     9 212 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 109 379 0 -17 186 9 212   339 101 745   4) Résultat dilué par action et résultat par action   Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 512,59 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 39,67 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0 €   4. Notes sur le hors bilan.   A) engagements de hors bilan :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Engagements donnés 11 690 54 380 66 070 57 943 Engagements de financement en faveur de la clientèle 11 690 53 867 65 557 56 993 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 513 513 950 Engagements reçus 0 60 277 60 277 58 630 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 30 800 30 800 46 630 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 29 477 29 477 12 000   5. Notes sur le compte de résultat.   A) produits et charges d'intérêts :   (En milliers d'euros) 2009 2008   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 17 5 059 66 6 713 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 69 27 872 246 27 244 Opérations avec la clientèle France 3 555 0 6 995 0 Opérations avec la clientèle Succursales 45 424 240 40 820 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 347 Total 49 065 33 171 48 127 34 304   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Produits et charges sur opérations de crédit bail.   a) Produits sur opérations de crédit bail :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Loyers 50 704 45 370 96 074 96 541 Plus values de cession 3 047 1 968 5 015 2 802 Indemnités de résiliation 4 219 2 772 6 992 2 244 Indemnités d'assurance 0 1 213 1 213 0 Produits divers 275 1 101 1 376 723 Coût du risque -2 989 -2 253 -5 242 -1 414 Dotations aux provisions -3 189 -2 114 -5 302 -2 057 Créances passées en perte sur l'exercice -291 -156 -447 -444 Reprises de provisions 475 16 491 1 061 Récupérations sur créances amorties 16 0 16 26 Total 55 257 50 170 105 427 100 896   b) Charges sur opérations de crédit bail :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Dotations aux amortissements 46 442 44 123 90 565 77 791 Moins values de cessions 2 098 0 2 098 3 507 Charges diverses 71 1 966 2 037 1 435 Total 48 611 46 090 94 701 82 733   C) Produits et charges sur opérations de locations simples.   a) Produits sur opérations de locations simples :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Loyers 14 324 1 066 15 390 16 283 Plus value de cessions 1 440 70 1 510 1 426 Indemnités de résiliation 958 0 958 196 Indemnités d'assurance 0 14 14 0 Produits divers 81 31 113 82 Coût du risque -750 -8 -758 55 Dotations aux provisions -761 -8 -769 -11 Créances passées en perte sur l'exercice -249 0 -249 -124 Reprises de provisions 259 0 259 190 Récupérations sur créances amorties 1 0 1 0 Total 16 053 1 173 17 226 18 042   b) Charges sur opérations de locations simples :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Dotations aux amortissements 13 378 883 14 261 11 100 Moins values de cessions 877 0 877 1 283 Charges diverses 26 11 37 36 Total 14 281 893 15 174 12 419   D) Revenus de titres à revenu variable :   (En milliers d'euros) 2009 2008 Parts dans les entreprises liées 2 479 3 012 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 2 479 3 012   E) Commissions :   (En milliers d'euros) 2009 2008   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 39 0 176 Opérations avec la clientèle France 40 0 65 0 Opérations avec la clientèle Succursales 154 1 495 1 406 0 Prestations de services financiers France 0 12 0 15 Prestations de services financiers Succ 0 189 0 26 Total 194 1 735 1 471 217   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Au 31décembre 2009, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée pas ce type d'opération.   G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d'euros) 2009 2008   Produits Charges Produits Charges Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 438 0 456 0 Autres produits ou charges d'assurance France 248 0 0 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 23 0 7 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 55 0 15 0 Autres produits France 21 0 143 0 Autres produits Succursale 548 0 326 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 20 0 23 Autres charges Succursale 0 6 0 90 Total 1 332 26 947 113   H) Charges générales d'exploitation.   1) Frais de personnel.   Au 31décembre 2009, les comptes de CNH Capital Europe n'a aucun frais de personnel.   2) Autres frais administratifs.   A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 13 721  milliers d'euros contre 14 331 milliers d'euros en 2008 (dont 8 554 milliers d'euros pour les succursales en 2009).   I) Coût du risque :   (En milliers d'euros) France Succursales 2009 2008 Dotations aux provisions 374 1 676 2 051 1 254 Créances passées en perte sur l'exercice 71 358 429 14 Reprises de provision -49 -101 -150 -362 Récupérations sur créances amorties 0 -1 -1 -2 Total 396 1 934 2 330 904   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.   J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Au 31décembre 2009, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée pas ce type d'opération.   K) Résultat exceptionnel.   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2009, CNH Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   L) Impôt sur les sociétés.   Le montant de l'impôt s'élève à 5653 milliers d'euros (qui se décompose en 999 milliers d'euros pour la France et 4654 milliers d'euros pour les succursales).   6. Autres informations.   A) Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d'euros) Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif      Créances sur les établissements de crédit 1 911 0 Créances sur la clientèle 8 776 0 Actions et autres titres à revenu variable 16 210 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 30 Comptes de régularisation actif  411 21 Passif      Dettes envers les établissements de crédit 132 048 717 556 Comptes créditeurs de la clientèle  0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 903 2 261 Charges     Charges financières 5 055 27 870 Produits     Produits de participations 2 479 0 Produits financiers 17 53   B) Proposition d'affectation des résultats (en euros)   Résultat de l'exercice 9 212 351,54 Report à nouveau 711 314,40 Report à nouveau de la Succursale Allemande 315 937,37 Total à répartir 10 239 603,31 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le cumul doit être < ou = 10% du capital social) 460 617,58 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende 9 460 000,00 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 318 985,73 Total réparti 10 239 603,31   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation.   En tant que Société Financière, CNH Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   (en milliers d'euros) 2009 Résultat comptable avant impôt 14 724 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -3 298 Différence entre plus et moins value sociales et financières 1 150 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 151 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 254 CRC 2002-03  -86 Divers  0 Résultat financier French avant impôt au 31 décembre 13 895 Impact IAS 8 Résultat financier avant impôt au 31 décembre  13 903   b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2009  se décompose de la façon suivante :   (En milliers d'euros) 2009 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 9 402 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 458 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 10 294 CRC 2002-03 -241 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 21 912 Impact IAS 1 359 Réserve financière brute au 31 décembre 23 271 Impôt différé passif French au 31 décembre 6 568 Impôt différé passif IAS au 31 décembre 468 Réserve financière French nette au 31 décembre 15 344 Réserve financière nette au 31 décembre 16 235   c) consolidation.   CNH Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence.   D) Evènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture.     Information sur les filiales participations et parts de société (en milliers d'euros).   (Exercice 2008).    Tableau des filiales et participations.    I - Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de CNH CAPITAL EUROPE).   Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital(1) % du capital PNB Résultatdu dernierexercice clos Valeur comptable des titres détenus(en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et nonremboursés Montandes cautions et avalsfournispar la société Dividendes encaisséspar la société aucours de l'exercice(cours origine)             Brute Nette       Sociétés Etrangères                     CASE CREDIT UK (GB) 10 162 5 555 100% 7 742 4 791 13 586 13 586     2 479 CNH CE GMBH (Autriche) 35 3 614 100% 1 385 660 2 579 2 579 0 0 0 (1) en milliers d'euros (contrevaleur euros pour les sociétés étrangères)   Adresse des sociétés :   BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK Ignaz-Köck - Strasse 9 Northern Cross, Basing View 1211 - WIEN GB-Basingstocke, Hampshire RG Autriche 21 4 HL   II - Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de CNH CAPITAL EUROPE)   Sociétés Capital Capitauxpropres autresque le capital (2) % ducapital PNB Résultatdu dernierexercice clos Valeur comptabledes titres détenus(en milliers d'euros) Prêts et avancesconsentis par lasociété et nonremboursés Montantdes cautionset avalsfournispar la société Dividendes encaisséspar la société au cours de l'exercice(cours origine)             Brute Nette       Sociétés Etrangères                     CNH CAPITAL RENT (succursale allemande)         N'existe plus           CNH CAPITAL EUROPE BV 45   100%     45 45         Adresse des sociétés : CNH Capital Europe BV Hoogoorddreef 7, Atlasbebouw Zuidoost 1101 BA Amsterdam Pays Bas     V. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes.     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH CAPITAL EUROPE S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification de nos appréciations.   Estimations comptables : La dégradation des conditions de marché et de l'environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'usage, qui sont fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH Capital Europe SAS tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2010   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Patrice Morot Matthew Brown     VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.       1003736

Description : 1003472 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2010.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 13 Créances sur établissements de crédit 15 505 Operations avec la clientèle 739 393 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 184 888 Location simple 43 342 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 10 870 Comptes de régularisation 8 583 Total de l'actif 1 018 811   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 841 653 Autres passifs 13 498 Comptes de régularisation 60 497 Provisions pour risques et charges 335 Capitaux propres hors FRBG 91 495 - Capital souscrit  88 482 - Réserves  2 976 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  37 Report à nouveau 2 121 Résultat en instance d'approbation 9 212 Total du passif 1 018 811   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 97 824 - Engagements de garantie 447 Engagements reçus   - Engagements de financement 23 200 - Engagements de garantie 33 463       1003472

Description : 1000735 17 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 34 Créances sur établissements de crédit 8 059 Opérations avec la clientèle 751 985 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 16 210 Crédit bail et location avec option d'achat 190 985 Location simple 42 826 Autres actifs 9 706 Comptes de régularisation 9 184     Total de l'actif 1 028 993   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 850 713 Autres passifs 9 824 Comptes de régularisation 75 589 Provisions pour risques et charges 335 Capitaux propres (hors FRBG) 91 505     - Capital souscrit  88 482     - Réserves  2 976     - Provisions réglementées et subventions d'investissement  47       Report a nouveau 1 027         Total du passif 1 028 993   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       - Engagements de financement 65 557     - Engagements de garantie 513 Engagements reçus :       - Engagements de financement 30 800     - Engagements de garantie 29 477   1000735

Description : 0908237 7 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 18 Créances sur établissements de crédit 11 865 Opérations avec la clientèle 762 242 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 185 324 Location simple 35 438 Autres actifs 16 796 Comptes de régularisation 10 998 Total de l'actif 1 038 875   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 874 646 Autres passifs 9 774 Comptes de régularisation 62 212 Capitaux propres hors FRBG 91 531 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 2 976 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 73 Report à nouveau 711 Total du passif 1 038 875   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 26 418 - Engagements de garantie 578 Engagements reçus   - Engagements de financement 29 400 - Engagements de garantie 25 127     0908237

Description : 0907920 11 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 842 297 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.     Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 10 juin 2009, concernant les comptes annuels :   Il convient de rectifier comme suit le tableau suivant :   IV- Annexes aux comptes.   6. Autres Informations.   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation.   b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2008 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2008 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob. données en location) 9 481 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 802 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 9 155 CRC 2002-03 -155 Divers 0 Réserve financière brute au 31 décembre 19 283 Impôt différé passif au 31 décembre 6 639 Réserve financière nette au 31 décembre 12 644   0907920

Description : 0907109 16 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros). Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 22 juin 2009, il convient de rétablir comme suit le Hors-Bilan :   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 54 967 - Engagements de garantie 705 Engagements reçus   - Engagements de financement 20 151     0907109

Description : 0906997 16 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 236 Créances sur établissements de crédit 10 070 Opérations avec la clientèle 742 649 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 185 457 Location simple 34 449 Autres actifs 15 377 Comptes de régularisation 9 319 Total de l'actif 1 013 752   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 850 685 Autres passifs 11 614 Comptes de régularisation 59 222 Capitaux propres hors FRBG 91 520 - Capital souscrit 88482 - Réserves 2976 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 62 Report a nouveau 711 Total du passif 1 013 752   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 49 577 - Engagements de garantie 642 Engagements reçus   - Engagements de financement 49 780 - Engagements de garantie 21 041     0906997

Description : 0904943 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 338 Créances sur établissements de crédit 15 466 Opérations avec la clientèle 708 590 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 190 Crédit bail et location avec option d'achat 188 068 Location simple 35 717 Autres actifs 13 103 Comptes de régularisation 5 715     Total de l'actif 983 191     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 807 051 Autres passifs 20 893 Comptes de régularisation 64 687 Capitaux propres hors FRBG 90 539     - Capital souscrit 88482     - Réserves 2035     - Provisions réglementées et subventions d'investissement 22 Report à nouveau 21     Total du passif 983 191   Hors bilan Montants Engagements donnés       - Engagements de financement 85 367     - Engagements de garantie 1 241 Engagements reçus       - Engagements de financement 50 200     - Engagements de garantie 28     0904943

Description : 0904462 10 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 842 297 €. Siège social : Le Métropole - La Défense - 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables au 31/12/2008 approuvés par l'assemblée générale mixte du 11 mai 2009. I. — Bilans comparés 2008-2007. (En milliers d'euros). Actif 2008 2007 Passif 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP 7 903 8 259 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 838 721 792 552 Créances sur les établissements de crédit 7 113 17 489 Opérations avec la clientèle 0 0 Opérations avec la clientèle 730 375 699 847 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 13 269 7 828 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 54 368 52 164 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Provisions 0 0 Parts dans les entreprises liées 16 191 16 191 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 193 047 169 166 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 38 123 31 044 Capitaux propres hors FRBG 109 379 107 101 Immobilisations incorporelles 0 0 Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles     Primes d'émission     Capital souscrit non versé     Réserves 2 035 1 441 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 14 241 10 302 Provisions réglementées et subventions d'investissement 24 27 Comptes de régularisation 8 740 7 344             Report à nouveau 21 5 275       Résultat de l'exercice 18 816 11 875       Acompte sur dividendes 0 0 Total de l'actif 1 015 737 959 645 Total du passif 1 015 737 959 645   Hors-bilan comparés 2008-2007. (En milliers d'euros).   2008 2007 Engagements donnés 57 943 68 327 Engagements de financement 56 993 66 991 Engagements de garantie 950 1 335 Engagements sur titres     Engagements reçus 58 630 18 916 Engagements de financement 46 630 18 850 Engagements de garantie 12 000 66 Engagements sur titres       II. — Comptes de résultat comparés 2008-2007. (En milliers d'euros). Comptes de résultat 2008 2007 Intérêts et produits assimilés 48 127 41 935 Intérêts et charges assimilés -34 305 -29 713 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 100 896 94 989 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -82 733 -87 252 Produits sur opérations de locations simples 18 042 19 123 Charges sur opérations de locations simples -12 419 -17 207 Revenus des titres a revenu variable 3 012 6 363 Commissions (produits) 1 471 1 499 Commissions (charges) -217 -192 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 948 1 150 Autres charges d'exploitation bancaire -114 -150 Produit net bancaire 42 707 30 545 Charges générales d'exploitation -14 331 -13 483 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 28 377 17 062 Coût du risque -904 -2 281 Résultat d'exploitation 27 473 14 781 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 27 473 14 781 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -8 656 -2 906 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 18 816 11 875   III. — Affectation du résultat. L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 18 816 470,95 € comme suit :   Bénéfice de l’exercice 18 816 470,95 € Dotation à la réserve légale -940 823,55 € Report à nouveau de l’exercice précédent 21 205,00 € Résultat distribuable sur l’exercice 2008 17 896 852,40 € Distribution de dividendes (74,00 € X 232 237 actions) -17 185 538,00 € Solde au report à nouveau 711 314,40 €   Le dividende de 17 185 538,00 € serait payable au plus tard le 29 mai 2009 à raison de 74,00 € net par action de 381 € de nominal.   L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :     2005 2006 2007 Dividende distribué 0 € 87,00 € 71,20 €   IV. — Annexe aux comptes. 1. Faits marquants de l’exercice. Il n’y a pas eu de fait marquant durant l’exercice 2008 pour la société CNH CAPITAL EUROPE.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CNH CAPITAL EUROPE détient 2 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro: - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, Leur activité est identique à celle de CNH CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2008 intégrés dans les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises. Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée.   B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois, 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé : - soit à la suite d'un examen de chaque opération, à la date d'arrêté pour l’ensemble des contrats dont l’encours à la date de déchéance est supérieur à 30 milliers d’euros, - soit forfaitairement en appliquant un taux de perte statistique issue de l’observation par famille de risque des pertes effectivement constatées sur les 25 derniers mois pour les contrats dont l’encours à la date de déchéance est inférieur ou égal à 30 milliers d’euros. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction. Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement. Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement.   d- Titres de l’activité de portefeuille. Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de CNH CAPITAL EUROPE ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   F) Immobilisations. a – Immobilisations incorporelles. Conformément à la nouvelle réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres.   b – Immobilisations corporelles. Constructions : La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2008. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions. Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société CNH CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire. a – Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   Les montants des produits de Crédit Bail (100 896 K€) sont principalement constitués des postes suivants : - Le coût du risque pour un montant de -1 414 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de -809 K€ en 2007. - Des indemnités pour un montant de 2 244 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 1 666 K€ en 2007. - Des loyers pour un montant de 96 541 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 90 471 K€ en 2007. - Des plus values de cessions pour un montant de 2 802 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 22 980 K€ en 2007.   Les montants des charges de Crédit Bail (82 733 K€) sont principalement constitués des postes suivants : - Des dotations aux amortissements pour un montant de 77 791 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 81 870 K€ en 2007. - Des dépréciations pour un montant de 0 € au 31.12.2008, alors qu'il était de 0 € en 2007. - Des moins values de cessions pour un montant de 3 507 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 53 681 K€ en 2007.   Les montants des produits de Location Simple (18 042 K€) sont principalement constitués des postes suivants : - Le coût du risque pour un montant de -55 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 166 K€ en 2007. - Des indemnités pour un montant de 196 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 356 K€ en 2007. - Des loyers pour un montant de 16 283 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 17 579 K€ en 2007. - Des plus values de cessions pour un montant de 1 426 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 1 115 K€ en 2007.   Les montants des charges de Location Simple (12 419 K€) sont principalement constitués des postes suivants : - Des dotations aux amortissements pour un montant de 11 100 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 15 012 K€ en 2007. - Des dépréciations pour un montant de 0 € au 31.12.2008, alors qu'il était de 0 € en 2007. - Des moins values de cessions pour un montant de 1 283 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 2 187 K€ en 2007.   c – Commissions (charges et produits). Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d’exploitation. Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 188 milliers d’euros en 2008 contre 4 845 milliers d’euros en 2007 (dont 3 668 milliers d’euros pour les succursales en 2008).   3. Notes sur le bilan. A) Opérations en devises. Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2008 sont présentés ci après (en milliers d'euros):   Total Actif 2008 Parts dans les entreprises liées 13 586   B) Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros).     2008 France Succursales 2007 Créances à vue 7 073   7 073 17 412 Créances rattachées 40 25 15 16 Total à vue 7 113 25 7 088 17 428 Prêt au jour le jour         Autres créances à terme         Créances rattachées 0     61 Total à terme 0 0 0 61 Total Créances sur les établissements de crédit 7 113 25 7 088 17 489   C) Opérations avec la clientèle (actif).   (En milliers d'euros) France Succursales Total 2008 Total 2007 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains   84 683     635 117 719 800 690 862 Encours douteux   1 844     6 562 8 406 6 772 Provisions au 31/12/2007   -1 112     -2 301 -3 413 -2 375 Dotations de l'exercice   -28     -1 334 -1 362 -1 497 Reprises de l'exercice   146     422 568 459 Autres variations         0 0 0 Provisions au 31/12/2008  0 -994 0 0 -3 213 -4 207 -3 413 Encours nets 0 85 533 0 0 638 466 723 999 694 221 créances rattachées   851     5 525 6 376 5 626 Encours totaux 0 86 384 0 0 643 991 730 375 699 847   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Douteux compromis France 1 428 -578 850 Douteux compromis Succursales 3 343 -2 249 1 094 Total douteux compromis 4 771 -2 827 1 944 Douteux non compromis France 416 -416 0 Douteux non compromis Succursales 3 219 -964 2 255 Total douteux non compromis 3 635 -1 380 2 255 Total 8 406 -4 207 4 199   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008 (en milliers d'euros).     Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 719 800 81 853 198 910 434 537 4 500   D) Obligations et autres titres a revenu fixe. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres a revenu variable. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus a long terme et parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros).     Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 4   4   Parts dans les entreprises liées (France) 16 165   16 165   Parts dans les entreprises liées (Succursales)  26   26   Parts dans les entreprises liées (Total)  16 191 0 16 191 0 Total 2008 16 195 0 16 195 0 Total 2007 16 195 0 16 195 0   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   (En milliers d'euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2007 16 195 16 165 26 4 Acquisitions de l'exercice 0   0   Cessions de l'exercice 0 0 0   Autres mouvements  0   0   Valeur brute au 31 décembre 2008 16 195 16 165 26 4 Provisions au 31 décembre 2006  0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0   0   Reprises de l'exercice 0 0 0   Autres mouvements 0   0   Provisions au 31 décembre 2008 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2007 16 195 16 165 26 4 Valeur nette au 31 décembre 2008  16 195 16 165 26 4   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple.   (En milliers d'euros) Total Crédit bail et Location Simple France Crédit bail et Location Simple Succ Valeur brute au 31 décembre 2007 439 234 311 307 127 927 Acquisitions de l'exercice 137 814 80 380 57 435 Cessions ou virement de poste -111 488 -78 065 -33 423 Autres variations 0     Valeur brute au 31 décembre 2008 465 561 313 621 151 939 Valeur brute Crédit bail 392 007 241 604 150 402 Valeur brute Location simple 73 554 72 017 1 537 Amortissements au 31 décembre 2007  242 866 176 578 66 288 Dotations de l'exercice 88 891 49 013 39 878 Sorties d'amortissements -91 484 -62 490 -28 993 Autres variations 0 0   Amortissements au 31 décembre 2008 240 274 163 101 77 172 Amortissements Crédit bail 204 328 127 554 76 774 Amortissements Location Simple 35 946 35 547 398 Valeur nette au 31 décembre 2007 Crédit bail 165 827 105 503 60 324 Valeur nette au 31 décembre 2007 Location 30 541 29 226 1 315 Valeur nette au 31 décembre 2008 Crédit bail 187 679 114 050 73 628 Valeur nette au 31 décembre 2008 Location 37 608 36 470 1 139 Créances douteuses valeur brute Crédit bail 8 258 5 598 2 660 Créances douteuses valeur brute Location 1 853 1 853 0 Provisions au 31 décembre 2007  -6 992 -6 421 -571 Dotations de l'exercice -2 068 -142 -1 926 Reprises de l'exercice 1 251 671 580 Autres variations  0 0   Provisions au 31 décembre 2008  -7 809 -5 892 -1 917 Provisions au 31 décembre 2008 Crédit bail  -6 340 -4 423 -1 917 Provisions au 31 décembre 2008 Location  -1 469 -1 469 0 Total net Crédit bail 189 597 115 226 74 371 Total net Location simple 37 993 36 854 1 139 Créances rattachées Crédit bail 3 449 2 021 1 428 Créances rattachées Location simple 130 97 33 Total au 31 décembre 2008 Crédit bail 193 046 117 247 75 799 Total au 31 décembre 2008 Location simple 38 123 36 951 1 172   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 5 024 -4 290 734 Crédit bail compromis Succursales 1 530 -1 355 175 Total crédit bail compromis 6 554 -5 645 909 Crédit bail non compromis France 574 -133 441 Crédit bail non compromis Succursales 1 130 -562 568 Total crédit bail non compromis 1 704 -695 1 009 Total crédit-bail 8 258 -6 340 1 918 Location simple compromis France 1 266 -1 120 146 Location simple compromis Succursales 0 0 0 Total location simple compromis 1 266 -1 120 146 Location simple non compromis France 587 -349 238 Location simple non compromis Succursales 0 0 0 Total location simple non compromis 587 -349 239 Total location simple 1 853 -1 469 385   H) Immobilisations corporelles et incorporelles.   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 9         9 Matériel informatique SUCC           0 Valeur brute 9 0 0 0 0 9 Amortissements Matériel informatique -9         -9 Amortissements Matériels de transport SUCC           0 Amortissements   -9 0 0 0 0 -9 Valeur nette 0 0 0 0 0 0   I) Autres actifs.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Autres débiteurs divers 2 161 8 171 10 332 8 015 Dépôts et cautionnements     0   Instruments conditionnels achetés     0   Etat Impôts et taxes 0 3 909 3 909 2 287 Total  2 161 12 080 14 241 10 302   J) Comptes de régularisation (actif).   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Valeurs à l'encaissement     0   Charges payées d'avance 0 2 929 2 929 4 337 Produits à recevoir 525 269 794 1 246 Charges à répartir 0 0 0 0 Autres  1 168 3 850 5 018 1 761 Total  1 693 7 047 8 740 7 344   K) Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Comptes et emprunts à vue 7 823 8 840 16 663 16 616 Dettes rattachées 41 0 41 42 Total à vue 7 864 8 840 16 704 16 658 Emprunt au jour le jour     0   Comptes et emprunts à échéance 136 400 669 540 805 940 761 870 Valeurs données en pension 5 000 0 5 000 5 000 Dettes rattachées 2 499 8 577 11 076 9 024 Total à terme 143 899 678 117 822 016 775 894 Total Dettes envers les établissements de crédit 151 763 686 957 838 720 792 552   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros) Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1 an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 810 940 101 720 253 285 453 435 2 500   L) Opérations avec la clientèle (passif). Au 31décembre 2008, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs.   (En milliers d'euros) France Succursale 2008 2007 Dépôts de garantie 8 0 8 19 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 1 877 70 1 947 2 292 Etat et Organismes sociaux 6 705 1 682 8 387 3 299 Retenues de garantie sur affacturage     0 0 Autres  1 392 1 535 2 927 2 218 Total  9 982 3 287 13 269 7 828   O) Comptes de régularisation (passif).   (En milliers d'euros) France Succursale 2008 2007 Produits perçus d'avance (1) 15 682 28 802 44 484 41 086 Comptes d'encaissement     0   Charges à payer 4 643 2 623 7 266 7 317 Autres  3 2 615 2 618 3 761 Règlement en cours affacturage     0   Total 20 328 34 040 54 368 52 164 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 13 377 milliers d'euros (pour la France) et sur les opérations de Crédit pour un montant de 2 304 milliers d'euros pour la France et de 28 238 milliers d'euros au titre des succursales au 31 décembre 2008.   P) Provisions. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opération.   Q) Capitaux propres.   1) Capital. Au 31 décembre 2008, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement. Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.   3) Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de capital Autres mouvements Clôture Capital  88 482           88 482 Prime d'émission 0           0 Prime et Boni de fusion (1) 0           0 Réserve légale 1 431 594         2 025 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 10           10 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 27         -3 24 Report à nouveau 5 275 11 281 -16 535       21 Résultat net de l'exercice 11 875 -11 875   18 816     18 816 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 107 101 0 -16 535 18 816   -3 109 379   4) Résultat dilué par action et résultat par action. Résutats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 470,72 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 81,02 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0 €   4. Notes sur le hors bilan. A) Engagements de hors bilan.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Engagements donnés 15 615 43 416 59 031 68 327 Engagements de financement en faveur de la clientèle 15 615 42 466 58 081 66 992 Engagements de garantie BPLG Allemagne 0 950 950 1 335 Engagements reçus 0 58 630 58 630 18 916 Engagements de financement reçus des établissements de crédit   46 630 46 630 18 850 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit   12 000 12 000 66   5. Notes sur le compte de résultat. A) Produits et charges d'intérêts.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 66 6 713 330   Opérations avec Etablissements de crédit Succ 246 27 244   29 483 Opérations avec la clientèle France 6 995 0     Opérations avec la clientèle Succursales 40 820 0 41 605   Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0   Autres intérêts   347   230 Total 48 127 34 304 41 935 29 713   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres à revenu variable.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Parts dans les entreprises liées 3 012 6 363 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 3 012 6 363   C) Commissions.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France         Opérations avec Etablissements de crédit Succ 176   148   Opérations avec la clientèle France   65   159 Opérations avec la clientèle Succursales   1 406   1 340 Opérations Affacturage         Opérations Affacturage Succ         Prestations de services financiers 15   32   Prestations de services financiers Succ 26   12   Total 217 1 471 192 1 499   D) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée pas ce type d'opération.   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France         Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales         Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 456   508   Autres produits ou charges d'assurance Succursale 7   25   Quote part des subventions virées au compte de résultat 15   32   Quote part des opérations faites en commun         Quote part des opérations faites en commun Succ         Autres produits France 143   285   Autres produits Succursale 326   300   Provisions         Autres charges France   23   12 Autres charges Succursale   90   138 Total 947 113 1 150 150   F) Charges générales d'exploitation.   1) Frais de personnel. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH Capital Europe n'a aucun frais de personnel.   2) Autres frais administratifs. A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 14 331 milliers d'euros contre 13 483 milliers d'euros en 2007 (dont 8 747 milliers d'euros pour les succursales en 2008).   G) Coût du risque.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Dotations aux provisions 15 1 239 1 254 2 623 Créances passées en perte sur l'exercice 14   14 830 Reprises de provision -146 -216 -362 -1 158 Récupérations sur créances amorties   -2 -2 -14 Total -117 1 021 904 2 281   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Au 31décembre 2008, les comptes de CNH Capital Europe n'est pas concernée pas ce type d'opération.   J) Résultat exceptionnel. Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2008, CNH Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   K) Impôt sur les sociétés. Le montant de l'impôt s'élève à 8 656 milliers d'euros.   6. Autres informations. A) Informations relatives aux entreprises liées.   (En milliers d'euros) Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif      Créances sur les établissements de crédit 25 0 Créances sur la clientèle 12 037 0 Actions et autres titres à revenu variable 16 165 26 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs   5 976 Comptes de régularisation actif  525 269 Passif      Dettes envers les établissements de crédit 151 763 686 957 Comptes créditeurs de la clientèle      Dettes représentées par un titre     Autres passifs 921 64 Comptes de régularisation passif 140 1 965 Charges     Charges financières 6 713 27 244 Produits     Produits de participations 3 012 0 Produits financiers 66 0   B) Proposition d'affectation des résultats (en euros).   Résultat de l'exercice 18 816 470,95 Report à nouveau 21 205,00 Total à répartir 18 837 675,95 Réserve Légale 940 823,55 Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende 17 185 538,00 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 711 314,40 Total réparti 18 837 675,95   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation. En tant que Société Financière, CNH Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier.   (En milliers d'euros) 2008 Résultat comptable avant impôt  27 473 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -12 909 Différence entre plus et moins value sociales et financières 3 011 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -850 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR  -399 CRC 2002-03  -413 Divers  0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 15 913   b) Principaux éléments composant la réserve financière. La réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2008 se décompose de la façon suivante :   (En milliers d'euros) 2008 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 9 481 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 802 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR  9 155 CRC 2002-03 -155 Divers  0 Réserve financière brute au 31 décembre 19 283 Impôt différé passif au 31 décembre   10 530 Réserve financière nette au 31 décembre   8 753   c) consolidation. CNH Capital Europe est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence.   D) Evénements post clôture. Il n'y a aucun événement post clôture.   Information sur les filiales participations et parts de société (en milliers d'euros) (Exercice 2008) Tableau des filiales et participations. 1- Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH CAPITAL EUROPE).   Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital (1) (2) % du capital PNB Résultat du dernier exercice clos Valeur comptable des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (cours origine) Brute Nette Sociétés Etrangères                     CNH Capital Europe Ltd UK (GB) 9 420 7 400 100 % 6 711 3 973 13 586 13 586     2 512 CNH CE GMBH (Autriche) 35 3 614 100 % 753 392 2 579 2 579 0 0 0 (1) en milliers d'euros (contrevaleur euros pour les sociétés étrangères) (2) après prise en compte du résultat social de l'exercice   Adresse des sociétés: BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) Ignaz-Köck- Strasse 9 1211 – WIEN - Autriche CNH Capital Europe Ltd UK Northern Cross, Basing View GB-Basingstocke, Hampshire RG 21 4 HL.   V. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes. Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CNH CAPITAL EUROPE S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification de nos appréciations.   La crise financière et économique, qui s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette armée pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance nos propres estimations:   Estimations comptables: - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions - Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'usage, qui sont fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH Capital Europe SAS tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 avril 2009.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Patrice Morot ; Matthew Brown.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.     0904462

Description : 0901311 18 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 Décembre 2008. (En milliers d'€). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 7 903 Créances sur établissements de crédit 7 113 Opérations avec la clientèle 730 375 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 193 047 Location simple 38 123 Autres actifs 14 241 Comptes de régularisation 8 740         Total de l'actif 1 015 737   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 838 721 Autres passifs 13 269 Comptes de régularisation 73 185 Capitaux propres hors FRBG 90 541     Capital souscrit 88 482      Réserves 2 035      Provisions réglementées et subventions d'investissement 24  Report à nouveau 21         Total du passif 1 015 737   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 56 993     Engagements de garantie 950 Engagements reçus :       Engagements de financement 46 630     Engagements de garantie 12 000     0901311

Description : 0815003 17 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 38 Créances sur établissements de crédit 7 092 Opérations avec la clientèle 760 229 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 190 Crédit bail et location avec option d'achat 178 273 Location simple 32 715 Autres actifs 14 123 Comptes de régularisation 8 640     Total de l'actif 1 017 304   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 854 736 Autres passifs 10 007 Comptes de régularisation 61 999 Capitaux propres hors FRBG 90 541 - Capital souscrit 88482 - Réserves 2035 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 24 Report à nouveau 21     Total du passif 1 017 304   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   - Engagements de financement 49 177 - Engagements de garantie 1 049 Engagements reçus :   - Engagements de financement 53 850     0815003

Description : 0812774 19 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 114 Créances sur établissements de crédit 7 160 Opérations avec la clientèle 737 483 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 190 Crédit bail et location avec option d'achat 176 881 Location simple 31 750 Autres actifs 13 844 Comptes de régularisation 8 836     Total de l'actif 992 262   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 827 698 Autres passifs 10 343 Comptes de régularisation 63 654 Capitaux propres hors FRBG 90 546   Capital souscrit 88 482   Réserves 2 035   Provisions réglementées et subventions d'investissement 29   Report à nouveau 21     Total du passif 992 262     Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 63 732 Engagements reçus     Engagements de financement 59 650   0812774

Description : 0808551 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88.482.297 eur Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux 413 356 353 R.C.S. Nanterre   Documents comptables annuels     1. Comptes sociaux   Bilans comparés 2007-2006 : (en milliers d'euros)   Actif 2007 2006 Passif 2007 2006 Caisse, banques centrales, ccp 8 259 9 729 Banques centrales, ccp     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 792 552 852 259 Créances sur les établissements de crédit 17 489 13 073 Opérations avec la clientèle 0 0 Opérations avec la clientèle 699 847 759 736 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 7 828 9 882 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 52 164 50 644 Participations et autres titres détenus à long terme 4   Provisions 0 129 Parts dans les entreprises liées 16 191 16 191 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 169 166 167 292 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 31 044 37 873 Capitaux propres hors FRBG 107 101 115 462 Immobilisations incorporelles 0 4 Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles     Primes d'émission     Capital souscrit non versé     Réserves 1 441 832 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 10 302 12 974 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 27 59 Comptes de régularisation 7 344 11 505             Report à nouveau 5 275 13 908       Résultat de l'exercice 11 875 12 181 Total de l'actif 959 645 1 028 377 Total du passif 959 645 1 028 377   Hors bilan comparés 2007-2006 : (en milliers d'euros)     2007 2006 Engagements donnés 68 327 53 144 Engagements de financement 66 991 52 085 Engagements de garantie 1 335 1 059 Engagements sur titres     Engagements reçus 18 916 48 373 Engagements de financement 18 850 48 150 Engagements de garantie 66 223 Engagements sur titres       Comptes de résultat comparés 2007-2006 :   Comptes de résultat (en milliers d'euros) 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 41 935 42 183 Intérêts et charges assimilés -29 713 -28 315 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 94 989 89 924 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -87 252 -84 607 Produits sur opérations de location simple 19 123 24 762 Charges sur opérations de location simple -17 207 -22 476 Revenus des titres à revenu variable 6 363 6 055 Commissions (produits) 1 499 1 402 Commissions (charges) -192 -201 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 1 150 1 108 Autres charges d'exploitation bancaire -150 -158 Produit net bancaire 30 545 29 677 Charges générales d'exploitation -13 483 -13 979 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 17 062 15 697 Coût du risque -2 281 0 Résultat d'exploitation 14 781 15 697 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 14 781 15 697 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 906 -3 516 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 11 875 12 181     1. Annexe aux comptes   1. - Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements 92-05, 93-06, 94-03 et 05 et par les règlements 99-04, 00-02,00-03 et 00-04 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du Règlement N°2002/03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH CAPITAL EUROPE fait application, de l’article 13 règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances compromises, fondée sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Ces comptes intègrent ceux d’une succursale située en Allemagne et dotée d’une allocation en capital de 26 812 K€ ainsi que, depuis début 2003, ceux d’une succursale située en Italie.   A) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés aux établissements de crédits. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   B) Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provision distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération, à la date arrêté.   C) Titres. Parts dans les entreprises liées. Les « parts dans les entreprises liées » sont portés au bilan à leur prix de revient. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation de ces titres sur la base de la valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH CAPITAL EUROPE. Cette valeur est définie selon le cas mais de manière permanente, en considérant des critères tels que l'actif net corrigé des plus-values latentes, les perspectives de rentabilité ou plus généralement la création de liens durables pouvant favoriser les relations commerciales et financières et le développement futur du Groupe. Si cette valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. Participations et autres titres détenus à long terme. Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   D) Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l'avis n°2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l'avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ne s'appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération.   E) Immobilisations. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont de 8 ans à 10 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel. Immobilisations incorporelles. Conformément à la nouvelle réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont désormais inscrits en titres.   F) Produit net bancaire. a – Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opération de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements).Les frais de dossier sont retenus flat en résultat. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent.   2. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2007 sont présentés ci après : En milliers d'euros   Total Actif 2007 Parts dans les entreprises liées 13 586   B) Créances sur les établissements de crédit : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Créances à vue 0 17 412 17 412 12 844 Créances rattachées 0 16 16 229 Total à vue 0 17 428 17 428 13 073 Autres créances à terme 0   0 0 Créances rattachées 61   61 0 Total à terme 61 0 61 0 Total Créances sur les Etablissements         de crédit 61 17 428 17 489 13 073   C) Opérations avec la clientèle (actif) :   Autres concours à la clientèle En milliers d'euros France Succursale 2007 2006 Encours sains 142 484 548 378 690 862 751 943 Encours douteux 1 754 1 697 3 451 4 585 Encours douteux compromis 398 2 923 3 321 389 Total encours douteux 2 152 4 620 6 772 4 974 Provisions au 31/12/2006 -980 -1 395 -2 375 -2 604 Dotations de l'exercice -150 -1 347 -1 497 -957 Reprises de l'exercice 18 441 459 1 185 Provisions au 31/12/2007 sur encours douteux -714 -613 -1 327 -1 987 Provisions au 31/12/2007 sur encours douteux compromis -398 -1 688 -2 086 -389 Total des Provisions au 31/12/2007 -1 112 -2 301 -3 413 -2 376 Encours nets 143 524 550 697 694 221 754 541 Créances rattachées 1 382 4 244 5 626 5 195 Encours totaux 144 906 554 941 699 847 759 736   Les dotations et reprises sur créances douteuses liées aux opérations avec la clientèle sont comptabilisées en coût du risque et ce conformément au CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04.   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2007 : En milliers d'euros     Total bilan de - 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 690 862 76 610 199 744 409 738 4 770   D) Parts dans les entreprises liées : En milliers d'euros     France Succursale Total Valeur brute au 31/12/2006 16 165 26 16 191 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 Valeur brute au 31/12/2007 16 165 26 16 191 Total au 31/12/2007 16 165 26 16 191   E) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple : En milliers d'euros     Total Crédit bail L.O.A. Crédit bail L.O.A.(succursales) Location simple Location simple (succursales) Valeur brute au 31 décembre 2006 436 678 231 406 110 825 93 448 999 Acquisitions de l'exercice 112 566 56 299 42 137 13 404 726 Cessions ou virement de poste 110 010 51 437 26 584 31 813 176 Valeur brute au 31 décembre 2007 439 234 236 268 126 378 75 039 1 549 Amortissements au 31 décembre 2006 235 738 122 701 55 980 56 874 183 Dotations de l'exercice 96 542 47 362 34 167 14 785 228 Sorties d'amortissements ou virement poste à poste 89 414 39 298 24 094 25 846 176 Amortissements au 31 décembre 2007 242 866 130 765 66 053 45 813 235 Valeur nette au 31 décembre 2006 200 940 108 705 54 845 36 574 816 Valeur nette au 31 décembre 2007 196 368 105 503 60 325 29 226 1 314 Créances douteuses brutes 1 509 593 382 534 0 Créances douteuses compromises brutes 7 446 5 451 480 1 515 0 Total des créances douteuses brutes 8 955 6 044 862 2 049 0 Provisions au 31 décembre 2006 -6 534 -4 211 -395 -1 928 0 Dotations de l'exercice -1 126 -812 -177 -137 0 Reprises de l'exercice 840 277 173 390 0 Ecart retraitement Normes locales / Normes Françaises     -172     Provisions douteuses au 31 décembre 2007 -923 -328 -140 -455 0 Provisions douteuses compromises au 31 décembre 2007 -6 068 -4 418 -430 -1 220 0 Total des provisions au 31 décembre 2007 -6 992 -4 746 -571 -1 675 0 Total des créances nettes 197 017 106 801 60 616 29 600 1 314 Créances rattachées 1 879 1 105 644 97 33 Total au 31 décembre 2007 200 210 107 906 61 260 29 697 1 347   Conformément au CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés sont comptabilisées dans les postes d'intérêts sur produits ou charges sur opérations de crédit-bail assimilés ou d'intérêts sur produits ou charges sur opérations de location simple en fonction de leur nature.   F) Immobilisations corporelles et incorporelles :   En milliers d'euros Total immob. Corporelles immob. Incorporelles     France Succursale France Succursale Valeur brute au 31 décembre 2006 13 9 0 4 0 Acquisitions de l'exercice ou virement de poste 0 0 0 0 0 Cessions ou virement de poste (1) -4 0 0 -4 0 Valeur brute au 31 décembre 2007 9 9 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2006 9 9 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Sorties d'amortissements 0 0 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2007 9 9 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2006 4 0 0 4 0 Valeur nette au 31 décembre 2007 0 0 0 0 0   (1) reclassement des certificats d'association versés aux fonds de garantie des dépôts participations et autres titres détenus à long terme   G) Autres actifs : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Autres débiteurs divers 1 603 6 412 8 015 10 177 Etat Impôts et taxes 0 2 287 2 287 2 797 Total 1 603 8 699 10 302 12 974   H) Comptes de régularisation (actif) : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Charges payées d'avance 0 4 337 4 337 3 557 Produits à recevoir 973 273 1 246 792 Autres 441 1 320 1 761 7 156 Total 1 414 5 930 7 344 11 505   I) Dettes envers les établissements de crédit : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Comptes à vue 306 16 310 16 616 13 268 Dettes rattachées 38 4 42 27 Total à vue 344 16 314 16 658 13 295 Comptes et emprunts à échéance 189 700 572 170 761 870 826 650 Valeurs données en pension 5 000 0 5 000 3 000 Dettes rattachées 3 129 5 895 9 024 9 314 Total à terme 197 829 578 065 775 894 838 964 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 198 173 594 379 792 552 852 259   Echéancier des comptes, emprunts à échéance et valeurs données en pension au 31 décembre 2007 : En milliers d'euros     Total bilan 1 à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes, emprunts et VDP 766 870 97 090 245 360 424 320 100   J) Autres passifs : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Dépôts de garantie 19 0 19 19 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 1 694 598 2 292 3 061 Etat 1 640 1 659 3 299 3 594 Autres 1 092 1 126 2 218 3 208 Total 4 445 3 383 7 828 9 882   K) Comptes de régularisation (passif) : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Produits perçus d'avance 19 356 21 730 41 086 43 853 Charges à payer 4 867 2 450 7 317 4 561 Autres 16 3 745 3 761 2 230 Total 24 239 27 925 52 164 50 644   L) Provisions : En milliers d'euros     France Succursale Valeur au 31/12/2006 129 0 Dotations de l'exercice 0 0 Reprise de l'exercice -129 0 Valeur au 31/12/2007 0 0 Total 0 0   M) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2007, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Tableau de variation des capitaux propres : En milliers d'euros     Ouverture Affectation résultat n-1 Augmentation de capital Distribution et Autres mouvements Clôture Capital 88 482       88 482 Réserve légale 822 609     1 431 Autres réserves 10       10 Report à nouveau 13 908 11 572   -20 205 5 275 Résultat de l'exercice précédent 12 181 -12 181     0 Subventions d'investissements 59     -32 27 Résultat de l'exercice 0     11 875 11 875 Total capitaux propres 115 462 0 0 -8 362 107 101   3. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Engagements donnés 18 512 49 815 68 327 53 144 Engagements de financement en faveur de la clientèle 18 512 48 480 66 992 52 085 Engagements de garantie BPLG Espagne 0 1 335 1 335 1 059 Engagements reçus 66 18 850 18 916 48 373 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 18 850 18 850 48 150 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 66 0 66 223   4. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts A.1) Charges : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Opérations avec Etablissements de crédit 8 526 20 957 29 483 28 043 Autres intérêts 0 230 230 272 Total 8 526 21 187 29 713 28 315   A.2) Produits : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Opérations avec Etablissements de crédit 228 102 330 588 Opérations avec la clientèle 8 579 33 026 41 605 41 595 Total 8 807 33 128 41 935 42 183   B) Produits et charges d'exploitation bancaire B.1) Autres charges d'exploitation bancaire : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Pertes filiales 0 126 126 146 Autres charges 12 12 24 12 Total 12 138 150 158   B.2) Autres produits d'exploitation bancaire : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits d'assurance 508 25 533 641 Quote part de subventions 32 0 32 41 Autres produits 285 300 585 426 Total 825 325 1 150 1 108   C) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 13 483 milliers d'euros (13 979 en 2006).   D) Coût du risque : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Dotations aux provisions 1 099 1 524 2 623 888 Créances passées en perte sur l'exercice 658 172 830 300 Reprises de provision -716 -442 -1 158 -1 186 Récupérations sur créances amorties -14 0 -14 -2 Total 1 027 1 254 2 281 0   E) Produits sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et location simple E.1) Produits sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Loyers 52 134 38 506 90 640 86 230 Produits franchise -168 0 -168 -32 Indemnité de résiliation 1 206 459 1 665 1 699 Plus values 1 974 323 2 297 2 188 Produits divers 225 330 555 516 Dotations 0 0 0 -730 Provisions non couverte 0 0 0 -35 Abandon d'échéance 0 0 0 -70 Reprises 0 0 0 147 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 10 Total 55 371 39 618 94 989 89 924   E.2) Produits sur opérations de location simple : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Loyers 17 561 8 17 569 23 111 Produits franchise 10 0 10 -5 Indemnité de résiliation 356 0 356 167 Plus values 1 115 0 1 115 1 331 Produits divers 72 1 73 93 Dotations 0 0 0 -77 Provisions non couverte 0 0 0 0 Abandon d'échéance 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 142 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 19 114 9 19 123 24 762   F) Charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et location simple F.1) Charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Dotations aux amortissements 47 361 34 508 81 869 79 066 Moins values 4 316 0 4 316 4 720 Charges diverses 15 1 052 1 067 821 Total 51 692 35 560 87 252 84 607   F.2) Charges sur opérations de location simple : En milliers d'euros     France Succursale 2007 2006 Dotations aux amortissements 14 785 228 15 013 19 170 Moins values 2 187 0 2 187 3 270 Charges diverses 1 6 7 36 Total 16 973 234 17 207 22 476   5. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées : En milliers d'euros     Entreprises liées France Succursale Actif       Créances sur établissements de crédit 61 61 0 Créances sur la clientèle 13 256 13 256 0 Autres Actifs 5 098 0 5 098 Comptes de régularisation actif 1 246 973 273 Participations 16 191 16 165 26 Passif       Dettes envers les établissements de crédit 792 522 198 172 594 350 Autres passifs 294 168 126 Comptes de régularisation passif 1 835 141 1 694 Charges       Charges financières 29 322 8 526 20 796 Produits       Produits de participations 6 363 6 363 0 Produits financiers 229 228 1   B) Rémunérations des mandataires sociaux Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   C) Proposition d'affectation des résultats : En euros   Résultat de l'exercice France 6 484 141 Résultat de l'exercice succursale 5 390 609 Report à nouveau 5 275 467 Total à répartir 17 150 217 Dotation réserve légale 593 737 Distribution de dividendes 16 535 274 Report à nouveau 21 205 Total réparti 17 150 217   D) Comptabilité sociale et financière En sa qualité d'établissement de crédit, CNH CAPITAL EUROPE, doit réglementairement, pour l'établissement des comptes consolidés, tenir une comptabilité dite financière des opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d'un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier : En milliers d'euros     2007 2006 Résultat comptable avant impôt 14 781 15 697 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -1 135 -4 000 Différence entre plus et moins value sociales et financières 5 311 6 747 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 163 -73 Différence entre LPA et APA -439 1 423 Divers 105 18 Produit CRC 2002-03 -2 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 18 784 19 813   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH CAPITAL EUROPE au 31 décembre 2007 et 2006 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros     2007 2006 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) et subventions 19 385 15 209 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 646 1 483 Différence entre LPA et APA 9 554 9 993 Divers 0 -105 Produit CRC 2002-03 -2   Réserve financière brute 30 583 26 580 Impôt différé passif 10 530 9 216 Réserve financière nette 20 053 17 364   c) Impôt différé Le montant de l'impôt différé actif au 31 décembre 2007 s'élève à 101 milliers d'euros.   E) Consolidation Les comptes de la société sont consolidés par la méthode de l'intégration globale par : - BNP PARIBAS (2 à 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS) Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence.   6. Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 11.874.749,40 EUR comme suit :   Bénéfice de l’exercice 11.874.749,40 EUR Dotation à la réserve légale -593.737,47 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 5.275.467,47 EUR Résultat distribuable sur l’exercice 2007 16.556.479,40 EUR Distribution de dividendes (71,20 € X 232.237 actions) -16.535.274,40 EUR Solde au report à nouveau 21.205,00 EUR   Le dividende de 16.535.274,40 EUR serait payable au plus tard le 30 mai 2008 à raison de 71,20 EUR net par action de 381 EUR de nominal.   L’Assemblée Générale prend acte qu’il a été procédé à la distribution de 87 EUR de dividende au titre de l’exercice précédent.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   7. Rapport Général des Commissaires aux Comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CNH Capital Europe SAS tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté de~ c0mptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 5-D de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   2 - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   - Estimations comptables: – Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note J-C et J-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions – Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'usage, qui sont fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH Capital Europe SAS tels que décrits en note I-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 7 mai 2008, les commissaires aux comptes   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars & Guérard Patrice Morot Matthew Brown   8. Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.       0808551

Description : 0806982 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2008.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 88 Créances sur établissements de crédit 22 619 Opérations avec la clientèle 705 085 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 190 Crédit bail et location avec option d'achat 171 499 Location simple 30 539 Autres actifs 12 283 Comptes de régularisation 7 484 Total de l'actif 965 791     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 793 390 Autres passifs 9 474 Comptes de régularisation 55 831 Capitaux propres hors FRBG 89 946 Capital souscrit  88482 Primes d'émission   Réserves  1 441 Provisions réglementées et subventions d'investissement  23 Report à nouveau 5 275 Résultat en instance d'approbation 11 875 Total du passif 965 791     Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 85 367   Engagements de garantie 1 241 Engagements reçus     Engagements de financement 50 200   Engagements de garantie 28       0806982

Description : 0802910 21 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 8 259 Créances sur établissements de crédit 17 489 Opérations avec la clientèle 699 847 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 169 146 Location simple 31 065 Autres actifs 10 302 Comptes de régularisation 7 344     Total de l'actif 959 645   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 792 552 Autres passifs 7 828 Comptes de régularisation 52 164 Capitaux propres hors FRBG 89 950 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 1 441 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  27 Report à nouveau 5 275 Résultat en instance d'approbation 11 875     Total du passif 959 645   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 66 991 Engagements de garantie 1 335 Engagements reçus   Engagements de financement 18 850 Engagements de garantie 66       0802910

Description : 0718658 19 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2007.   (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 300 Créances sur établissements de crédit 11 755 Opérations avec la clientèle 734 202 Parts dans entreprises liées 16 195 Crédit bail et location avec option d'achat 172 128 Location simple 26 912 Autres actifs 12 327 Comptes de régularisation 9 227     Total de l'actif 985 046   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 822 402 Autres passifs 8 955 Comptes de régularisation 58 339 Provisions pour risques et charges 99 Capitaux propres hors FRBG 89 976 - Capital souscrit 88 482 - Réserves 1 441 - Provisions réglementées et subventions d'investissement  53 Report à nouveau 5 275     Total du passif 985 046   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 35 330 - Engagements de garantie 1 428 Engagements reçus   - Engagements de financement 10 690 - Engagements de garantie 7 098   0718658

Description : 0714476 17 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 61 Créances sur établissements de crédit 10 207 Opérations avec la clientèle 731 522 Parts dans entreprises liées 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 167 793 Location simple 32 417 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 13 103 Comptes de régularisation 14 590     Total de l'actif 985 888   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 818 232 Autres passifs 11 983 Comptes de régularisation 60 333 Provisions pour risques et charges 99 Capitaux propres hors FRBG 89 966   Capital souscrit 88482   Réserves 1441   Provisions réglementées et subventions d'investissement 43   Report a nouveau 5 275     Total du passif 985 888   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 48 550   Engagements de garantie 1 516 Engagements reçus     Engagements de financement 37 829   Engagements de garantie 137   0714476

Description : 0709565 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2007. I. — Bilans comparés 2006-2005. (En milliers d’euros). Actif 2006 2005 Passif 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP 9 729 6 580 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 852 259 847 763 Créances sur les établissements de crédit 13 073 10 241 Opérations avec la clientèle 0 103 Opérations avec la clientèle 759 736 742 002 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres a revenu fixe     Autres passifs 9 882 11 812 Actions et autres titres a revenu variable     Comptes de régularisation 50 644 48 423 Participations et autres titres détenus à long terme     Provisions 129   Parts dans les entreprises liées 16 191 13 691 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 167 292 165 524 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 37 873 49 621 Capitaux propres hors FRBG 115 462 103 222 Immobilisations incorporelles 4   Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles     Primes d'émission     Capital souscrit non verse     Réserves 832 320 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 12 974 13 282 Provisions réglementées et subventions d'investissement 59   Comptes de régularisation 11 505 10 382 Report a nouveau 13 908 4 181       Résultat de l'exercice 12 181 10 239 Total de l'actif 1 028 377 1 011 323 Total du passif 1 028 377 1 011 323   Hors bilan comparés 2006-2005. (En milliers d’euros). Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés 53 144 85 628 Engagements de financement 52 085 84 300 Engagements de garantie 1 059 1 328 Engagements sur titres     Engagements reçus 48 373 52 008 Engagements de financement 48 150 51 500 Engagements de garantie 223 508 Engagements sur titres       II. — Comptes de résultat comparés 2006-2005. (En milliers d’euros). Comptes de résultat 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 42 183 43 369 Intérêts et charges assimilés -28 315 -28 272 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 89 924 85 273 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -84 607 -79 910 Produits sur opérations de location simple 24 762 29 191 Charges sur opérations de location simple -22 476 -26 846 Revenus des titres a revenu variable 6 055 4 348 Commissions (produits) 1 402 4 Commissions (charges) -201 -118 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 1 108 2 018 Autres charges d'exploitation bancaire -158 -92 Produit net bancaire 29 677 28 965 Charges générales d'exploitation -13 979 -13 798 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 15 697 15 167 Coût du risque 0 -1 117 Résultat d'exploitation 15 697 14 050 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 15 697 14 050 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 516 -3 811 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 12 181 10 239   III. — Affectation du résultat. Troisième résolution. — L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 12 180 961,76 EUR comme suit :   Bénéfice de l’exercice 12 180 961,76 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent + 13 908 172,80 EUR Dotation à la réserve légale -609 048,09 EUR Résultat distribuable sur l’exercice 2006 25 480 086,47 EUR Distribution de dividendes (87,00 € X 232 237 actions) 20 204 619,00 EUR Solde au report à nouveau 5 275 467,47 EUR   IV. — Annexe. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de CNH CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements 92-05, 93-06, 94-03 et 05 et par les règlements 99-04, 00-02,00-03 et 00-04 du Comité de la Réglementation Comptable.   Conformément aux dispositions du Règlement N° 2002/03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées.   Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   CNH CAPITAL EUROPE fait application, de l’article 13 règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances compromises, fondée sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   Ces comptes intègrent ceux d’une succursale située en Allemagne et dotée d’une allocation en capital de 23 058 K€ ainsi que, depuis début 2003, ceux d’une succursale située en Italie.   A) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés aux établissements de crédits. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   B) Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provision distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération, à la date arrêté.   C) Titres. Les « parts dans les entreprises liées » sont portés au bilan à leur prix de revient. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation de ces titres sur la base de la valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH CAPITAL EUROPE. Cette valeur est définie selon le cas mais de manière permanente, en considérant des critères tels que l'actif net corrigé des plus-values latentes, les perspectives de rentabilité ou plus généralement la création de liens durables pouvant favoriser les relations commerciales et financières et le développement futur du Groupe. Si cette valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté.   D) Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l'avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ne s'appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération.   E) Immobilisations. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont de 8 ans à 10 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel.   Immobilisations incorporelles. Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   F) Produit net bancaire. a – Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.   Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opération de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat.   Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements).Les frais de dossier sont retenus flat en résultat. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent.   2. Notes sur le bilan. A) Opérations en devises. Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2006 sont présentés ci après (en milliers d’euros) :   Total Actif 2006 Total Passif 2006 Parts dans les entreprises liées 13 586 Parts dans les entreprises liées 0   B) Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Créances à vue 2 321 10 523 12 844 10 133 Créances rattachées 213 16 229 108 Total à vue 2 534 10 539 13 073 10 241 Autres créances à terme 0   0 0 Créances rattachées 0   0 0 Total à terme 0 0 0 0 Total créances sur les établissements de crédit 2 534 10 539 13 073 10 241   C) Opérations avec la clientèle (actif).   (En milliers d’euros) Autres concours à la clientèle   France Succursale 2006 2005 Encours sains 217 141 534 802 751 943 735 269 Encours douteux 1 419 3 166 4 585 3 711 Encours douteux compromis 389 0 389 297 Total encours douteux 1 808 3 166 4 974 4 008 Provisions au 31/12/2005 -1 055 -1 549 -2 604 -2 510 Dotations de l'exercice -136 -821 -957 -2 109 Reprises de l'exercice 210 975 1 185 2 015 Provisions au 31/12/2006 sur encours douteux -592 -1 395 -1 987 -2 307 Provisions au 31/12/2006 sur encours douteux compromis -389 0 -389 -297 Total des Provisions au 31/12/2006 -981 -1 395 -2 376 -2 604 Encours nets 217 968 536 573 754 541 736 673 Créances rattachées 2 093 3 102 5 195 5 330 Encours totaux 220 061 539 675 759 736 742 003   Les dotations et reprises sur créances douteuses liées aux opérations avec la clientèle sont comptabilisées en coût du risque et ce conformément au CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04.   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros) Total bilan de -1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an -5ans > 5ans Créances sur la clientèle 751 943 74 702 209 052 458 184 10 005   D) Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) France Succursale Total Valeur brute au 31/12/2005 13 664 26 13 690 Acquisitions de l'exercice (1) 2 500 0 2 500 Valeur brute au 31/12/2006 16 165 26 16 191 Total au 31/12/2006 16 165 26 16 191 (1) Augmentation de capital de 2 500 000 € de la filiale autrichienne (CNH CE gmbh) de CNH CE en France   E) Crédit bail, location avec option d’achat, location simple.   (En milliers d’euros) Total Crédit bail L.O.A. Crédit bail L.O.A. (succursales) Location simple Location simple (succursales) Valeur brute au 31 décembre 2005 448 954 221 512 110 848 115 729 865 Acquisitions de l'exercice 112 269 61 944 33 598 16 173 554 Cessions ou virement de poste (1) 124 545 52 050 33 621 38 454 420 Valeur brute au 31 décembre 2006 436 678 231 406 110 825 93 448 999 Amortissements au 31 décembre 2005 239 304 115 841 55 901 67 411 151 Dotations de l'exercice 96 562 46 215 31 114 19 044 189 Sorties d'amortissements ou virement poste à poste(2) 100 128 39 355 31 035 29 581 157 Amortissements au 31 décembre 2006 235 738 122 701 55 980 56 874 183 Valeur nette au 31 décembre 2005 209 650 105 671 54 947 48 318 714 Valeur nette au 31 décembre 2006 200 940 108 705 54 845 36 574 816 Créances douteuses brutes 1 802 675 592 535 0 Créances douteuses compromises brutes 6 634 4 871 0 1 763 0 Total des créances douteuses brutes 8 436 5 546 592 2 298 0 Provisions au 31 décembre 2005 -6 746 -4 285 -240 -2 222 0 Dotations de l'exercice -806 -469 -260 -77 0 Reprises de l'exercice 1 019 543 105 371 0 Provisions douteuses au 31 décembre 2006 -1 101 -239 -395 -467 0 Provisions douteuses compromises au 31 décembre 2006 -5 433 -3 972 0 -1 461 0 Total des provisions au 31 décembre 2006 -6 534 -4 211 -395 -1 928 0 Total des créances nettes 202 026 110 040 55 042 36 944 816 Créances rattachées 2 323 1 594 616 79 34 Total au 31 décembre 2006 205 165 111 634 55 658 37 023 850 (1) subventions virées au passif 91 K€ (2) amortissements sur subventions virées au passif 42 K€   Conformément au CRC 2000-03 modifié par le CRC 2005-04, les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés sont comptabilisées dans les postes d'intérêts sur produits ou charges sur opérations de crédit-bail assimilés ou d'intérêts sur produits ou charges sur opérations de location simple en fonction de leur nature.   F) Immobilisations corporelles et incorporelles.     (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Total France Succursale France Succursale Valeur brute au 31 décembre 2005 9 9 0 0 0 Acquisitions de l'exercice ou virement de poste (1) 4 0 0 4 0 Cessions ou virement de poste 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2006 13 9 0 4 0 Amortissements au 31 décembre 2005 9 9 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Sorties d'amortissements 0 0 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2006 9 9 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2005 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2006 4 0 0 4 0 Total au 31 décembre 2006 4 0 0 4 0 (1) reclassement des certificats d'association versés aux fonds de garantie des dépôts   G) Autres actifs.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Autres débiteurs divers 2 149 8 028 10 177 10 101 Etat Impôts et taxes 29 2 768 2 797 3 181 Total 2 178 10 796 12 974 13 282   H) Comptes de régularisation (actif).   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Charges payées d'avance 15 3 542 3 557 61 Produits à recevoir 593 199 792 1 116 Autres 6 041 1 115 7 156 9 205 Total 6 649 4 856 11 505 10 382   I) Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Comptes à vue 0 13 268 13 268 7 897 Dettes rattachées 0 27 27 2 Total à vue 0 13 295 13 295 7 899 Comptes et emprunts à échéance 271 500 555 150 826 650 827 380 Valeurs données en pension 3 000 0 3 000 3 000 Dettes rattachées 4 673 4 641 9 314 9 484 Total à terme 279 173 559 791 838 964 839 864 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 279 173 573 086 852 259 847 763   Echéancier des comptes, emprunts à échéance et valeurs données en pension au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an -5ans > 5ans Comptes, emprunts et VDP 829 650 100 350 245 220 483 380 700   J) Autres passifs.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Dépôts de garantie 19 0 19 19 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 1 820 1 241 3 061 4 102 Etat 1 556 2 038 3 594 4 146 Autres 1 017 2 191 3 208 3 545 Total 4 412 5 470 9 882 11 812   K) Comptes de régularisation (passif).   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Produits perçus d'avance 23 429 20 424 43 853 41 223 Charges à payer 2 427 2 134 4 561 3 710 Autres 130 2 100 2 230 3 490 Total 25 986 24 658 50 644 48 423   L) Provisions.   (En milliers d’euros) France Succursale Valeur au 31/12/2005 0 0 Dotations de l'exercice 129 0 Reprise de l'exercice 0 0 Valeur au 31/12/2006 129 0 Total 129 0   M) Capitaux propres.   1) Capital. Au 31 décembre 2006, le capital social de CNH CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Augmentation de capital Distribution et autres mouvements Clôture Capital 88 482       88 482 réserve légale 310 512     822 Autres réserves 10       10 Report à nouveau 4 181 9 727     13 908 Résultat de l'exercice précédent 10 239 -10 239     0 Subventions d'investissements       59 59 Résultat de l'exercice 0     12 181 12 181 Total capitaux propres 103 222 0 0 12 240 115 462   3. Notes sur le hors bilan. A) Engagements de hors bilan.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Engagements donnés 25 757 27 387 53 144 85 628 Engagements de financement en faveur de la clientèle 25 757 26 328 52 085 84 300 Engagements de garantie BPLG Espagne 0 1 059 1 059 1 328 Engagements reçus 15 523 32 850 48 373 52 008 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 300 32 850 48 150 51 500 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 223 0 223 508   4. Notes sur le compte de résultat. A) Produits et charges d’intérêts. A.1) Charges.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Opérations avec Etablissements de crédit 11 136 16 907 28 043 27 955 Autres intérêts 0 272 272 317 Total 11 136 17 179 28 315 28 272   A.2) Produits.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Opérations avec Etablissements de crédit 490 98 588 753 Opérations avec la clientèle 12 118 29 477 41 595 42 616 Total 12 608 29 575 42 183 43 369   B) Produits et charges d’exploitation bancaire. B.1) Autres charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Pertes filiales 0 146 146 719 Autres charges 1 11 12 26 Total 1 157 158 745   B.2) Autres produits d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits d'assurance 635 6 641 719 Quote part de subventions 41 0 41 0 Autres produits 8 418 426 1 299 Total 684 424 1 108 2 018   C) Autres frais administratifs. A la clôture de l’exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 13 979 milliers d'euros (13 798 en 2005).   D) Coût du risque.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Dotations aux provisions 147 741 888 2 146 Créances passées en perte sur l'exercice 172 128 300 200 Reprises de provision -210 -976 -1 186 -1 221 Récupérations sur créances amorties 0 -2 -2 -8 Total 109 -109 0 1 117   E) Produits sur opérations de crédit bail, location avec option d’achat et location simple. E.1) Produits sur opérations de crédit bail, location avec option d’achat.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Loyers 50 367 35 863 86 230 82 196 Produits franchise -32 0 -32 230 Indemnité de résiliation 1 347 353 1 699 1 662 Plus values 1 835 353 2 188 1 670 Produits divers 174 342 516 304 Dotations -469 -260 -730 -2 595 Provisions non couverte -28 -7 -35 0 Abandon d'échéance -70 0 -70 0 Reprises 65 82 147 1 806 Récupérations sur créances amorties 10 0 10 0 Total 53 199 36 725 89 924 85 273   E.2) Produits sur opérations de location simple.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Loyers 23 109 2 23 111 27 592 Produits franchise -5 0 -5 5 Indemnité de résiliation 167 0 167 428 Plus values 1 331 0 1 331 1 231 Produits divers 92 0 93 172 Dotations -77 0 -77 -740 Provisions non couverte 0 0 0 0 Abandon d'échéance 0 0 0 0 Reprises 142 0 142 502 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 24 759 3 24 762 29 191   F) Charges sur opérations de crédit bail, location avec option d’achat et location simple. F.1) Charges sur opérations de crédit bail, location avec option d’achat.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Dotations aux amortissements 46 215 32 851 79 066 75 100 Moins values 4 587 133 4 720 4 756 Charges diverses 27 793 821 54 Total 50 830 33 777 84 607 79 910   F.2) Charges sur opérations de location simple.   (En milliers d’euros) France Succursale 2006 2005 Dotations aux amortissements 19 044 126 19 170 23 348 Moins values 3 270 0 3 270 3 487 Charges diverses 34 3 36 11 Total 22 348 128 22 476 26 846   5. Autres informations. A) Informations relatives aux entreprises liées.   (En milliers d’euros) Entreprises liées France Succursale Actif       Créances sur établissements de crédit 2 534 2 534 0 Créances sur la clientèle 14 455 14 455   Autres Actifs 6 209   6 209 Comptes de régularisation actif 959 593 366 Participations 16 191 16 165 26 Passif       Dettes envers les établissements de crédit 849 442 279 172 570 270 Autres passifs 610 464 146 Comptes de régularisation passif 2 533 885 1 648 Charges       Charges financières 27 958 11 137 16 821 Produits       Produits de participations 6 055 6 055   Produits financiers 490 490 0   B) Rémunérations des mandataires sociaux. Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   C) Proposition d’affectation des résultats (en euros).   Résultat de l'exercice France 6 324 611 Résultat de l'exercice succursale 5 856 351 Report à nouveau 13 908 173 Total à répartir 26 089 135   Dotation réserve légale 609 048 Distribution de dividendes 20 204 619 Report à nouveau 5 275 467 Total réparti 26 089 135   D) Comptabilité sociale et financière. En sa qualité d'établissement de crédit, CNH CAPITAL EUROPE, doit réglementairement, pour l'établissement des comptes consolidés, tenir une comptabilité dite financière des opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d'un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Résultat comptable avant impôt 15 697 14 049 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) -4 000 -2 001 Différence entre plus et moins value sociales et financières 6 747 7 179 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -73 -335 Différence entre LPA et APA 1 423 -663 Divers 18 14 Produit CRC 2002-03 0 188 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 19 813 18 431   b) Principaux éléments composant la réserve financière. La réserve financière de CNH CAPITAL EUROPE au 31 décembre 2006 et 2005 se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) et subventions 15 209 12 461 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 483 1 556 Différence entre LPA et APA 9 993 8 570 Divers -105 -123 Produit CRC 2002-03   188 Réserve financière brute 26 580 22 652 Impôt différé passif 9 216 7 799 Réserve financière nette 17 364 14 853   c) Impôt différé. Le montant de l'impôt différé actif au 31 décembre 2006 s'élève à 253 milliers d'euros.   E) Consolidation. Les comptes de la société sont consolidés par la méthode de l'intégration globale par : - BNP PARIBAS (2 à 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris) et sous consolidés par : - BNP PARIBAS Lease Group (Le Métropole - 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex).   Les comptes sont également consolidés par CNH GLOBAL NV, par mise en équivalence. V. — Rapport des commissaires aux comptes. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH CAPITAL EUROPE SAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'organe collégial de direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « résultat financier » de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Estimations comptables — votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note 1-B et 1-D de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions. — Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur valeur d’usage, qui est fonction de l’utilité que chaque participation présente pour CNH Capital Europe SAS tels sur décrits en note 1-C de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’usage pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'organe collégial de direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 3 mai 2007.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guérard : Patrice Morot ; Danièle Batude.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de CNH Capital Europe, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.     0709565

Description : 0709024 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE   Société par action simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : le métropole, 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux cedex. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 873 Créances sur établissements de crédit 9 783 Opérations avec la clientèle 733 956 Parts dans entreprises lies 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 166 314 Location simple 35 084 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 13 139 Comptes de régularisation 7 673   Total de l'actif 984 017   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 806 875 Autres passifs 10 832 Comptes de régularisation 50 727 Provisions pour risques et charges 129 Capitaux propres hors FRBG 89 365   Capital souscrit 88482   Primes d'émission 0   Réserves 832   Provisions réglementées et subventions d'investissement 51   Report a nouveau 13 908   Résultat en instance d'approbation 12 181     Total du passif 984 017   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 32 800   Engagements de garantie 1 587 Engagements reçus     Engagements de financement 44 765   Engagements de garantie 173     0709024

Description : 0702982 19 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CNH CAPITAL EUROPE   Société par action simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : le métropole, 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux cedex. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006.   (en milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 9 729 Créances sur établissements de crédit 13 073 Opérations avec la clientèle 759 736 Parts dans entreprises lies 16 191 Crédit bail et location avec option d'achat 167 292 Location simple 37 873 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 12 974 Comptes de régularisation 11 505   Total de l'actif 1 028 377   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 852 259 Autres passifs 9 882 Comptes de régularisation 62 826 Provisions pour risques et charges 129 Capitaux propres hors FRBG 89 373   Capital souscrit 88 482   Réserves 832   Provisions réglementées et subventions d’investissement 59   Résultat en instance d'approbation 0     Total du passif 1 028 377   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 52 085   Engagements de garantie 1 059 Engagements reçus     Engagements de financement 48 150   Engagements de garantie 223   0702982

Description : 0617097 17 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CNH CAPITAL EUROPE  Société par action simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 182 Créances sur les établissements de crédit 39 468 Opérations avec la clientèle 794 335 Parts dans les entreprises liées 16 191 Crédit-bail et location avec option d'achat 189 834 Location simple 17 790 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 16 154 Comptes de régularisation 14 467     Total de l'actif 1 090 425   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 903 299 Autres passifs 15 809 Comptes de régularisation 68 025 Capitaux propres hors FRBG 89 384   Capital souscrit 88 482   Réserves 832   Provisions réglementées et subventions d'investissement 70   Report à nouveau 13 908     Total du passif 1 090 425   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 45 991   Engagements de garantie 1 128 Engagements reçus     Engagements de financement 31 800   Engagements de garantie 270   0617097

Description : 0614272 15 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE  Société par action simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P 22 Créances sur les établissements de crédit 35 574 Opérations avec la clientèle 765 413 Parts dans les entreprises liées 13 691 Crédit-bail et location avec option d'achat 163 502 Location simple 44 059 Autres actifs 16 326 Comptes de régularisation 4 742   Total actif 1 043 329   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 852 989 Autres passifs 29 757 Comptes de régularisation 57 361 Capitaux propres hors FRBG 89 314   Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 908    Total actif 1 043 329   Hors bilan Montant Engagements donnés : 72 332   Engagements de financement 1 195 Engagements reçus : 37 200   Engagements de financement 373   0614272

Description : 0608605 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CNH capital Europe Société par actions simplifiée au capital de 88.482.297 euros Siège social : Le Métropole, La Défense, 6/52 rue Arago, 92800 Puteaux 413 356 353 R.C.S. Nanterre   I. – Comptes sociaux du groupe CNH capital Europe (France et Succursales) (comparaison 2005-2004, en milliers d'euros)   Comptes de résultat 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 43 369 40 142 Intérêts et charges assimilés -28 272 -26 289 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 85 273 72 165 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -79 910 -66 582 Produits sur opérations de location simple 29 191 33 181 Charges sur opérations de location simple -26 846 -30 392 Revenus des titres a revenu variable 4 348 0 Commissions (produits) 4 51 Commissions (charges) -118 -133 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 2 018 1 879 Autres charges d'exploitation bancaire -92 -511 Produit net bancaire 28 965 23 511 Charges générales d'exploitation -13 798 -13 099 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0     Résultat brut d'exploitation 15 167 10 412 Coût du risque -1 117 -1 251     Résultat d'exploitation 14 050 9 161 Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt 14 050 9 161 Résultat exceptionnel 0 630 Impôt sur les bénéfices -3 811 -3 583 Dotations et reprises de frbg et provisions réglementées         Résultat net 10 239 6 208   Actif 2005 2004 Passif 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP 6 580 4 610 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit       847 763       843 206   Créances sur les établissements de crédit   10 241   43 446 Opérations avec la clientèle 103 6 Opérations avec la clientèle 742 002 708 320 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres a revenu fixe     Autres passifs 11 812 17 274 Actions et autres titres a revenu variable     Comptes de régularisation 48 423 51 282 Participations et autres titres détenus a long terme     Provision pour risques et charges     Parts dans les entreprises liées 13 691 13 612 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat     165 524       158 866   Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 49 621 59 493 Capitaux propres hors frbg 103 222 92 984 Immobilisations incorporelles     Capital souscrit 88 482 88 482 Immobilisations corporelles     Primes d'émission     Capital souscrit non verse     Réserves 320 10 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 13 282 13 337 Provisions réglementées et           Subventions d'investissement     Comptes de régularisation 10 382 3 068             Report à nouveau 4 181 -1 716       Résultat de l'exercice 10 239 6 208     Total de l'actif 1 011 323 1 004 752     Total du passif 1 011 323 1 004 752   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés 85 628 69 027 Engagements de financement 84 300 67 486 Engagements de garantie 1 328 1 541 Engagements sur titres     Engagements reçus 52 008 47 781 Engagements de financement 51 500 47 000 Engagements de garantie 508 781 Engagements sur titres           II. Affectation du résultat   Bénéfice de l’exercice 10.238.960,55 euros Dotation à la réserve légale -511.948,03 euros Report à nouveau de l’exercice précédent 4.181.160,28 euros Solde au report à nouveau 13.908.172,80 euros       III. Annexe aux comptes de CNH capital Europe au 31 décembre 2005   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.— Les comptes de CNH capital Europe ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le règlement 91-01 du comité de la réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements 92-05, 93-06, 94-03 et 05 et par les règlements 99-04, 00-02,00-03 et 00-04 du comité de la réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement N°2002/03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003 G du comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH capital Europe fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances compromises, fondée sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Ces comptes intègrent ceux d’une succursale située en Allemagne et dotée d’une allocation en capital de 15 078K€ ainsi que, depuis début 2003, ceux d’une succursale située en Italie.   A) Créances sur les établissements de crédit.— Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés aux établissements de crédits . Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   B) Opérations avec la clientèle.— Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provision distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération, à la date arrêté.   C) Titres.— Les « parts dans les entreprises liées » sont portés au bilan à leur prix de revient. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation de ces titres sur la base de la valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CNH capital Europe. Cette valeur est définie selon le cas mais de manière permanente, en considérant des critères tels que l'actif net corrigé des plus-values latentes, les perspectives de rentabilité ou plus généralement la création de liens durables pouvant favoriser les relations commerciales et financières et le développement futur du Groupe. Si cette valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté.   D) Crédit bail, location avec option d’achat et location simple.— Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément au communiqué du CNC du 6 décembre 2005, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs e s’applique pas aux opérations de crédit bail et de location financière sur l’exercice. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération.   E) Immobilisations.— Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont de 8 ans à 10 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel.   F) Produit net bancaire :   a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opération de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements).Les frais de dossier sont retenus flat en résultat. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent.     2. Notes sur le bilan :   A) Opérations en devises.— Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2005 sont présentés ci après : (En milliers d'euros)       Total actif 13 664     Total passif 0 Parts dans les entreprises liées 13 664 Parts dans les entreprises liées 0       B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Créances à vue 4 930 5 203 10 133 10 220 Créances rattachées 83 25 108 95     Total à vue 5 013 5 228 10 241 10 315 Autres créances à terme 0   0 33 000 Créances rattachées 0   0 131     Total à terme 0 0 0 33 131     Total créances sur les établissements de crédit 5 013 5 228 10 241 43 446       C) Opérations avec la clientèle (actif) :   Autres concours à la clientèle En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Encours sains 240 933 494 336 735 269 700 041 Encours douteux 1 460 2 251 3 711 5 123 Encours douteux compromis 297 0 297 296     Total encours douteux 1 757 2 251 4 008 5 419           Provisions au 31/12/2004 -1 595 -915 -2 510 -1 357 Dotations de l'exercice -931 -1 178 -2 109 -1 726 Reprises de l'exercice 1 471 544 2 015 573 Provisions au 31/12/2005 sur encours douteux -758 -1 549 -2 307 -2 214 Provisions au 31/12/2005 sur encours douteux compromis -297 0 -297 -296     Total des Provisions au 31/12/2005 -1 055 -1 549 -2 604 -2 510           Encours nets 241 635 495 038 736 673 702 950 créances rattachées 2 651 2 679 5 330 5 370     Encours totaux 244 286 497 717 742 003 708 320       Echéancier des encours sains au 31 décembre 2005 :   En milliers d'euros Total bilan de - 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 735 269 75 585 209 370 440 860 9 454       D) Parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros France Succursale Total 2005 Total 2004 Parts dans les entreprises liées 13 664 26 13 690 13 612     Total 2005 13 664 26 13 690 13 612       E) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :   En milliers d'euros Total Crédit bail L.O.A. Crédit bail L.O.A. (succursales) Location simple Location simple (succursales) Valeur brute au 31 décembre 2004 424 322 208 952 83 636 131 409 325 Acquisitions de l'exercice 118 320 59 224 36 056 22 500 540 Cessions ou virement de poste (1) 93 688 46 664 8844 38 180 0 Valeur brute au 31 décembre 2005 448 954 221 512 110 848 115 729 865 Amortissements au 31 décembre 2004 210 287 105 742 31 682 72 831 32 Dotations de l'exercice 98 448 44 281 30 819 23 229 119 Sorties d'amortissements (1) 69 431 34 182 6 600 28 649 0 Amortissements au 31 décembre 2005 239 304 115 841 55 901 67 411 151 Valeur nette au 31 décembre 2004 214 035 103 210 51 954 58 578 293 Valeur nette au 31 décembre 2005 209 650 105 671 54 947 48 318 714 Créances douteuses brutes 2 124 780 610 734 0 Créances douteuses compromises brutes 6 457 4 489 0 1 968 0     Total des créances douteuses brutes 8 581 5 269 610 2 702 0 Provisions au 31 décembre 2004 -6 080 -3 856 -48 -2 176 0 Dotations de l'exercice -3 467 -2 566 -192 -709 0 Reprises de l'exercice 2 801 2 138 0 663 0 Provisions douteuses au 31 décembre 2005 -1 522 -637 -240 -645 0 Provisions douteuses compromises au 31 décembre 2005 -5 224 -3 647 0 -1 577 0     Total des provisions au 31 décembre 2005 -6 746 -4 284 -240 -2 222 0     Total des créances nettes 210 771 106 656 55 317 48 798 714 Créances rattachées 3 659 1 458 2093 106 2     Total au 31 décembre 2005 215 144 108 114 57 410 48 904 716 (1) dont immobilisations 986 KE et amortissements 334 KE virés en douteux     F) Immobilisations corporelles et incorporelles :   En milliers d'euros Total Immobilisation Corporelles Immobilisation Incorporelles France Succursale Succursale Valeur brute au 31 décembre 2004 9 9 0 0 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions ou virement de poste 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2005 9 9 0 0 Amortissements au 31 décembre 2004 9 9 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Sorties d'amortissements 0 0 0 0 Amortissements au 31 décembre 2005 9 9 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2004 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2005 0 0 0 0     Total au 31 décembre 2005 0 0 0 0     G) Autres actifs :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Autres débiteurs divers 2 412 7 689 10 101 7 733 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 0 Etat Impôts et taxes 184 2 997 3 181 5 604     Total 2 596 10 686 13 282 13 337       H) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Charges payées d'avance 2 59 61 1 754 Produits à recevoir 562 554 1 116 949 Autres 7 043 2162 9 205 365     Total 7 607 2 775 10 382 3 068       I) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Comptes à vue 0 7 897 7 897 231 Dettes rattachées 0 2 2 0     Total à vue 0 7 899 7 899 231 Comptes et emprunts à échéance 311 800 515 580 827 380 829 753 Valeurs données en pension 3 000 0 3 000 3 000 Dettes rattachées 5 225 4 259 9 484 10 222     Total à terme 320 025 519 839 839 864 842 975     Total dettes envers les établissements de crédit 320 025 527 738 847 763 843 206       Echéancier des comptes, emprunts à échéance et valeurs données en pension au 31 décembre 2005 :   En milliers d'euros  Total bilan 1 à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes, emprunts et VDP 830 380 98 770 246 190 485 320 100       J) Autres passifs :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Dépôts de garantie 19 0 19 33 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 3 774 328 4 102 5 644 Etat 1 832 2314 4 146 6 158 Autres 2 299 1246 3 545 5 439     Total 7 924 3 888 11 812 17 274       K) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Produits perçus d'avance 24 146 17077 41 223 43 403 Charges à payer 1 431 2279 3 710 4 985 Autres 339 3151 3 490 2 894     Total 25 916 22 507 48 423 51 282       L) Capitaux propres :   1) Capital.— Au 31 décembre 2005, le capital social de CNH capital Europe s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées.   2) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Augmentation de capital Distribution et  Autres mouvements Clôture Capital 88 482       88 482 Autres réserves 10 310     320 Report à nouveau -1 716 5 897     4 181 Résultat de l'exercice précédent 6 208 -6 208     0 Résultat de l'exercice 0     10 239 10 239     Total capitaux propres 92 983 0 0 10 239 103 222       3. Notes sur le hors bilan :   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros  France Succursale 2005 2004 Engagements donnés 55 579 30 049 85 628 67 486 Engagements de financement en faveur de la clientèle 55 579 30 049 85 628 67 486 Engagements reçus 52 008 0 52 008 47 781 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 51 500 0 51 500 47 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 508 0 508 781       4. Notes sur le compte de résultat :   A) Produits et charges d'intérêts :   A.1) Charges :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Opérations avec établissements de crédit  13 199 14 756 27 955 26 194 Autres intérêts  0 317 317 95     Total 13 199 15 073 28 272 26 289       A.2) Produits :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Opérations avec établissements de crédit  677 76 753 608 Opérations avec la clientèle  14 245 28 371 42 616 39 534     Total 14 922 28 447 43 369 40 142       B) Autres produits d'exploitation bancaire :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits d'assurance 709 10 719 1 275 Autres produits 133 1 166 1 299 604     Total 842 1 176 2 018 1 879       C) Autres frais administratifs.— A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 13 798 milliers d'euros (13 099 en 2004).   D) Coût du risque :   En milliers d'euros France Succursale 2005 2004 Dotations aux provisions 853 1 293 2 146 1 381 Créances passées en perte sur l'exercice 145 55 200 81 Reprises de provision -975 -246 -1 221 -209 Récupérations sur créances amorties -8 0 -8 -2     Total 15 1 102 1 117 1 251       5. Autres informations :   A) Informations relatives aux entreprises liées :   En milliers d'euros Entreprises liées France Succursale Actif       Créances sur établissements de crédit 10 241 5 013 5 228 Créances sur la clientèle 11 792 11 792   Autres Actifs 4 647   4 647 Participations 13 690 13 664 26 Passif       Dettes envers les établissements de crédit 847 507 320 025 527 482 Autres passifs 1 455 972 483 Comptes de régularisation passif 1 925 254 1 671 Charges       Charges financières 27 864 13 187 14 677 Produits       Produits de participations 4 348 4 348   Produits financiers 265 263 2       B) Rémunérations des mandataires sociaux.— Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   C) Proposition d'affectation des résultats : (en euros)   Résultat de l'exercice France 5 211 601 Résultat de l'exercice succursale 5 027 360 Report à nouveau 4 181 160     Total à répartir 14 420 121   Dotation réserve légale 511 948 Report à nouveau 13 908 173     Total réparti 14 420 121       D) Comptabilité sociale et financière.— En sa qualité d'établissement de crédit, CNH capital Europe, doit réglementairement, pour l'établissement des comptes consolidés, tenir une comptabilité dite financière des opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d'un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   En milliers d'euros 2005 2004 Résultat comptable avant impôt 14 049 9 791 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location)  -2 001  -5 310   Différence entre plus et moins value sociales et financières 7 179 8 296 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses    -335      -297   Différence entre LPA et APA -663 487 Divers 14 -352 Produit CRC 2002-03 188       Résultat financier avant impôt au 31 décembre 18 431 12 615       b) Principaux éléments composant la réserve financière.— La réserve financière de CNH capital Europe au 31 décembre 2005 et 2004 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2005 2004 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location), dont succ. Italie 1425 K€    12 461      7 284   Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuse   1 556      1 891 Différence entre LPA et APA dont succ. Italie : -1425 K€ 8 570 9 233 Divers -123 -138 Produit CRC 2002-03 188 0     Réserve financière brute 22 652 18 270 Impôt différé passif 7 799 6 382 Réserve financière nette 14 853 11 888       c) Impôt différé.— Le montant de l'impôt différé actif au 31 décembre 2005 s'élève à 492 milliers d'euros.   E) Consolidation   Les comptes de la société sont consolidés par la méthode de l'intégration globale par : - BNP Paribas (2 à 16 Boulevard des Italiens - 75009 Paris) et sous consolidés par : - BNP Paribas lease group (Le Métropole - 46/52 rue Arago - 92823 Puteaux Cedex)   Les comptes sont également consolidés par CNH global NV, par mise en équivalence.     IV. – Rapport Général des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH capital Europe SAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'organe collégial de direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - La note 5-D de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués ; - la note I de l'annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, du changement de méthode comptable relatif à l'application du règlement CRC 2002-03 portant sur le traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées ; - la note I-D de l'annexe relative à la non application au 31 décembre 2005 du règlement CRC 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit- bail et des opérations de location avec option d'achat ou assimilés.   2. Justification des appréciations.— En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Changement de méthodes comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. - Estimations comptables — votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. — les titres de participation sont évalués à leur valeur d'utilité en fonction de leur quote-part de situation nette financière. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'organe collégial de direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 5 mai 2006   Les commissaires aux comptes :  Barbier Frinault & Autres  Mazars & Guérard  Radwan Hoteit Danièle Batude           0608605

Description : 0609207 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE   Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.  Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 110 Créances sur établissements de crédit 5 973 Opérations avec la clientèle 751 326 Parts dans entreprises liées 13 691 Crédit-bail et location avec option d'achat 163 274 Location simple 46 796 Autres actifs 15 495 Comptes de régularisation 4 693   Total de l'actif 1 001 358   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 824 039 Opérations avec la clientèle 125 Autres passifs 21 497 Comptes de régularisation 52 475 Capitaux propres hors FRBG 88 802   Provisions réglementées et subventions d’investissement 4 181   Résultat en instance d'approbation 10 239     Total du passif 1 001 358   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 95 128   Engagements de garantie 1 262 Engagements reçus :     Engagements de financement 56 500   Engagements de garantie 444   0609207

Description : 0603476 7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     6 580 Créances sur établissements de crédit     10 240 Opérations avec la clientèle     741 975 Parts dans entreprises liées     13 691 Crédit-bail et location avec option d'achat     172 567 Location simple     49 621 Autres actifs     13 281 Comptes de régularisation     3 340   Total actif     1 011 295   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     847 762 Opérations avec la clientèle     257 Autres passifs     12 095 Comptes de régularisation     58 198 Capitaux propres hors FRBG     88 802 Provisions réglementées et subventions d’investissement     4 181   Total du passif     1 011 295   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     84 300   Engagements de garantie     1 328 Engagements reçus :     Engagements de financement     51 500   Engagements de garantie     508       0603476

Description : CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social  : 52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P. 112 Créances sur établissement de crédit 34 084 Opérations avec la clientèle 765 632 Parts dans entreprises liées 13 691 Crédit-bail et location avec option d'achat 166 796 Location simple 52 796 Autre actifs 13 881 Comptes de régularisation     3 816       Total actif 1 050 808     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 886 094 Opérations avec la clientèle 10 Autres passifs 11 059 Comptes de régularisation 60 662 Capitaux propres hors FRBG 88 802 Provisions réglementées et subventions d'investissement     4 181       Total du passif 1 050 808     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 50 067     Engagement de garantie 1 392 Engagement reçus  :       Engagements de financement 43 100     Engagements de garantie 578   05019

Description : CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social  : 52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 Créances sur établissements de crédit 43 107 Opérations avec la clientèle 735 206 Parts dans entreprises liées 13 612 Crédit-bail et location avec Option d'achat 163 244 Location simple 54 261 Autres actifs 13 982 Comptes de régularisation     4 071       Total de l'actif 1 027 498     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 856 881 Opérations avec la clientèle 22 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 18 098 Comptes de régularisation 59 514 Provisions pour risques et charges   Capitaux propres hors FRBG 88 802     Capital souscrit 88 482     Réserves 320     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau     4 181       Total du passif 1 027 498     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 62 315     Engagements de garantie 1 445 Engagements reçus  :       Engagements de financement 34 800     Engagements de garantie 641   99312

Description : CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €. Siège social : 52, rue Arago, 92800 Puteaux. 413 356 353 R.C.S. Nanterre.Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2005, pages 17515 et 17516, il fallait lire « Situation au 31 mars 2005 » au lieu de « Situation au 31 mars 2004 ».91814

Description : CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPESociété par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2005.Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.4 6103 592Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit43 44626 372Opérations avec la clientèle708 320531 009Obligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableParticipations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liées13 61213 615Crédit-bail et location avec option d’achat158 866130 842Location simple59 49373 658Immobilisations incorporelles0Immobilisations corporellesCapital souscrit non verséActions propresAutres actifs13 33712 231Comptes de régularisation3 0682 581Total de l’actif1 004 752793 900Passif20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit843 206669 292Opérations avec la clientèle6199Dettes représentées par un titreAutres passifs17 27418 655Comptes de régularisation51 28234 345Provision pour risques et charges635Dettes subordonnéesFonds pour risques bancaires générauxCapitaux propres hors FRBG92 98470 774Capital souscrit88 48272 480Primes d’émissionRéserves1010Ecart de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau– 1 716– 5 065Résultat de l’exercice6 2083 349Total du passif1 004 752793 900Hors bilan20042003Engagements donnés69 02796 809Engagements de financement67 48696 809Engagements de garantie1 541Engagements sur titresEngagements reçus47 78153 672Engagements de financement47 00052 500Engagements de garantie7811 172Engagements sur titresII. — Comptes de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés40 14228 336Intérêts et charges assimilés– 26 289– 21 876Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés72 16555 597Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés– 66 582– 50 607Produits sur opérations de location simple33 18136 866Charges sur opérations de location simple– 30 392– 31 541Revenus des titres à revenu variable0Commissions (produits)5110Commissions (charges)– 133– 126Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation0Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire1 879698Autres charges d’exploitation bancaire– 511– 6Produit net bancaire23 51117 351Charges générales d’exploitation– 13 099– 9 832Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles0– 1Résultat brut d’exploitation10 4127 518Coût du risque– 1 251– 2 184Résultat d’exploitation9 1615 334Gains ou pertes sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt9 1615 334Résultat exceptionnel630– 630Impôt sur les bénéfices– 3 583– 1 355Dotations et reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesRésultat net6 2083 349III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale sur proposition de l’organe collégial de direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 6 207 515,64 € de la manière suivante :Bénéfice de l’exercice6 207 515,64 €Report à nouveau de l’exercice précédent– 1 715 979,58 €Dotation à la réserve légale– 310 375,78 €Solde au report à nouveau4 181 160,28 €L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois dernières années.IV. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes de CNH Capital Europe ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l’établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements 92-05, 93-06, 94-03 et 05 et par les règlements 99-04, 00-02, 00-03 et 00-04 du Comité de la réglementation comptable.Conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003-G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées.Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.Ces comptes intègrent ceux d’une succursale située en Allemagne et dotée d’une allocation en capital de 15 081 K€ ainsi que, depuis début 2003, ceux d’une succursale située en Italie.A. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés aux établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.B. Opérations avec la clientèle. — Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provision distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d’un impayé dépasse trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération, à la date arrêté.C. Titres. — Les « parts dans les entreprises liées » sont portés au bilan à leur prix de revient. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation de ces titres sur la base de la valeur d’usage, qui est fonction de l’utilité que chaque participation présente pour CNH Capital Europe. Cette valeur est définie selon le cas mais de manière permanente, en considérant des critères tels que l’actif net corrigé des plus-values latentes, les perspectives de rentabilité ou plus généralement la création de liens durables pouvant favoriser les relations commerciales et financières et le développement futur du groupe. Si cette valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté.D. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. S’y ajoutent les créances douteuses sur opérations de crédit-bail, LOA et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d’un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel.Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération.E. Immobilisations :— Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d’amortissement généralement retenues sont de 8 ans à 10 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel.F. Produit net bancaire :a. Intérêts, produits et charges assimilées : Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l’évolution d’un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.b. Charges et produits sur opération de crédit-bail et assimilés et de location simple : Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l’administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat.Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). Les frais de dossier sont retenus flat en résultat. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l’exercice précédent.G. Hors bilan. — Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées pour l’essentiel de cap de taux d’intérêts.Ces opérations permettent de couvrir de manière identifiée dès l’origine le risque de taux d’intérêts affectant un ensemble d’éléments homogènes. Les charges et produits correspondants sont enregistrés prorata temporis en résultat de façon identique aux éléments couverts.Par ailleurs, les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés dans le cadre d’opérations permettant de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt sont inscrits prorata temporis en résultat.2. – Notes sur le bilan.A. Opérations en devises. — Les actifs et passifs libellés en devises « out » figurant au bilan au 31 décembre 2004 sont présentés ci-après :ActifEn milliers d’eurosPassifEn milliers d’eurosTotal bilan13 586Total bilan0Parts dans les entreprises liées13 586B. Créances sur les établissements de crédit :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Créances à vue6 6243 59610 22026 307Créances rattachées8879565Total à vue6 7123 60310 31526 372Autres créances à terme33 00033 000Créances rattachées131131Total à terme33 131033 1310Total créances sur les établissements de crédit39 8433 60343 44626 372C. Opérations avec la clientèle (actif) :(En milliers d’euros)Autres concours à la clientèleFranceSuccursale20042003Encours sains251 953448 088700 041525 481Encours douteux3 0702 0535 1233 035Encours douteux compromis2960296240Total encours douteux3 3662 0535 4193 275Provisions au 31 décembre 2003– 545– 812– 1 357– 1 357Dotations de l’exercice– 1 128– 598– 1 726Reprises de l’exercice78495573Provisions au 31 décembre 2004 sur encours douteux– 1 299– 915– 2 214Provisions au 31 décembre 2004 sur encours douteux compromis– 2960– 296Total des provisions au 31 décembre 2004– 1 595– 915– 2 510Encours nets253 724449 226702 950527 399Créances rattachées3 0542 3165 3703 610Encours totaux256 778451 542708 320531 009Echéancier des encours sains au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Total bilanDe 1 à 3 mois3 mois à 1 an1 an – 5 ansPlus de 5 ansCréances sur la clientèle700 04166 500175 784446 95310 804D. Parts dans les entreprises liées :(En milliers d’euros)FranceSuccursaleTotalParts dans les entreprises liées13 5862613 612Total 200413 5862613 612Total 200313 5892613 615E. Crédit-bail, location avec option d’achat, location simple :(En milliers d’euros)TotalCrédit-bail LOACrédit-bail LOA (succur-sales)Location simpleLocation simple (succur-sales)Valeur brute au 31 décembre 2003380 482187 41742 748150 3170Acquisitions de l’exercice124 50758 46943 32222 391325Cessions ou virement de poste (1)80 66736 9342 43441 2990Valeur brute au 31 décembre 2004424 322208 95283 636131 409325Amortissements au 31 décembre 2003179 58891 66610 51277 4100Dotations de l’exercice (2)88 24240 21221 89926 09932Sorties d’amortissements (1)57 54126 13572930 6770Amortissements au 31 décembre 2004210 289105 74231 68272 83132Valeur nette au 31 décembre 2003200 89495 75132 23672 9070Valeur nette au 31 décembre 2004214 033103 21051 95458 578293Créances douteuses brutes1 7138511017610Créances douteuses compromises brutes5 8153 93001 8850Total des créances douteuses brutes7 5284 7811012 6460Provisions au 31 décembre 2003– 6 063– 3 463– 1– 2 5990Dotations de l’exercice– 4 026– 2 691– 48– 1 2870Reprises de l’exercice4 0082 29711 7100Provisions douteuses au 31 décembre 2004– 1 529– 726– 48– 7550Provisions douteuses compromises au 31 décembre 2004– 4 689– 3 1870– 1 5020Total des provisions au 31 décembre 2004– 6 080– 3 856– 48– 2 1760Total des créances nettes215 483104 13552 00759 048293Créances rattachées2 8761 2911 4331484Total au 31 décembre 2004218 359105 42653 44059 196297(1) Dont immobilisations 305 K€ et amortissements 226 K€ virés en douteux. (2) Dotations 21 881 K€ et reclassement douteux 2003 pour 18 K€.F. Immobilisations corporelles et incorporelles :(En milliers d’euros)TotalImmobilisations corporellesImmobilisations incorporellesFranceSuccursaleSuccursaleValeur brute au 31 décembre 20039900Acquisitions de l’exercice00Cessions ou virement de poste000Valeur brute au 31 décembre 20049900Amortissements au 31 décembre 20039900Dotations de l’exercice0000Sorties d’amortissements0000Amortissements au 31 décembre 20049900Valeur nette au 31 décembre 20030000Valeur nette au 31 décembre 20040000Total au 31 décembre 20040000G. Autres actifs :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Autres débiteurs divers2 4265 3077 7335 846Instruments conditionnels achetés0000Etat impôts et taxes2015 4035 6046 385Total2 62710 71013 33712 231H. Comptes de régularisation (actif) :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Charges payées d’avance101 7441 7541 171Produits à recevoir87574949249Autres2621033651 160Total1 1471 9213 0682 580I. Dettes envers les établissements de crédit :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Comptes à vue02312312 009Dettes rattachées0006Total à vue02312312 015Comptes et emprunts à échéance360 200469 553829 753656 715Valeurs données en pension3 00003 0002 908Dettes rattachées5 8164 40610 2227 654Total à terme369 016473 959842 975667 277Total dettes envers les établissements de crédit369 016474 190843 206669 292Echéancier des comptes, emprunts à échéance et valeurs données en pension au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Total bilan1 à 3 mois3 mois à 1 an1 an – 5 ans> 5 ansComptes, emprunts et VDP832 75396 178221 525511 5503 500J. Autres passifs :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Dépôts de garantie3303365Fournisseurs (crédit-bail et assimilés)3 9841 6605 6448 616Etat1 8424 3166 1582 170Autres3 4671 9725 4397 804Total9 3267 94817 27418 655K. Comptes de régularisation (passif) :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Produits perçus d’avance26 02617 37743 40326 185Charges à paver3 1261 8594 9854 628Autres02 8942 8943 532Total29 15222 13051 28234 345L. Capitaux propres :1. Capital : Au 31 décembre 2004, le capital social de CNH Capital Europe s’élève à 88 482 297 € composé de 232 237 actions d’un montant nominal de 381 € entièrement libérées.2. Tableau de variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)OuvertureAffectation résultat N–1Augmentation de capitalDistribution et autres mouvementsClôtureCapital72 48016 00288 482Autres réserves1010Report à nouveau– 5 0653 349– 1 716Résultat de l’exercice précédent3 349– 3 3490Résultat de l’exercice06 2086 208Total capitaux propres70 774016 0026 20892 9843. – Notes sur le hors bilan.A. Engagements de hors bilan :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Engagements donnés39 89027 59667 48696 809Engagements de financement en faveur de la clientèle39 89027 59667 48696 809Engagements reçus47 781047 78153 672Engagements de financement reçus des établissements de crédit47 000047 00052 500Engagements de garantie reçus des établissements de crédit78107811 172B. Autres opérations à terme :(En milliers d’euros)Total hors bilanCouverture des fluctuations de tauxInstruments financiers à terme de taux d’intérêts (cap)Opérations en devisesTotal00Echéancier des caps au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Total bilan1 à 3 mois3 mois à 1 an1 an – 5 ans> 5 ansCaps04. – Notes sur le compte de résultat.A. Produits et charges d’intérêts :A.1. Charges :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Opérations avec établissements de crédit13 47912 71526 19421 347Autres intérêts09595529Total13 47912 81026 28921 876A.2. Produits :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Opérations avec établissements de crédit58721608441Opérations avec la clientèle14 10425 43039 53427 895Total14 69125 45140 14228 336B. Autres produits d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits d’assurance1 27501 275412Autres produits604604286Total1 2756041 879698C. Charges générales d’exploitation :1. Frais de personnel :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Salaire et traitement0Charges sociales0Charges de retraite0Autres charges connexes0Total00002. Autres frais administratifs : A la clôture de l’exercice, les autres frais administratifs s’élèvent à 13 099 milliers d’euros (9 832 en 2003).D. Coût du risque :(En milliers d’euros)FranceSuccursale20042003Dotations aux provisions7965851 3812 806Créances passées en perte sur l’exercice6758136Reprises de provision– 21– 188– 209– 656Récupérations sur créances amorties– 20– 2– 2Total7794721 2512 1845. – Autres informations.A. Informations relatives aux entreprises liées :(En milliers d’euros)Entreprises liéesFranceSuccursaleActif :Créances sur établissements de crédit43 44639 8433 603Créances sur la clientèle10 04910 049Autres actifs3 0813 081Passif :Dettes envers les établissements de crédit842 976369 016473 960Autres passifs2 2591 709550Comptes de régularisation passif1 6891661 523B. Rémunérations des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n’a été versée aux mandataires sociaux.C. Proposition d’affectation des résultats (en euros) :Résultat de l’exercice France1 362 372Résultat de l’exercice succursale4 845 143Report à nouveau– 1 715 980Total à répartir4 491 536Dotation réserve légale310 376Report à nouveau4 181 160Total réparti4 491 536D. Comptabilité sociale et financière. — En sa qualité d’établissement de crédit, CNH Capital Europe, doit réglementairement pour l’établissement des comptes consolidés, tenir une comptabilité dite financière des opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d’achat. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts terme échu décalée ».Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin, il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.a. Passage du résultat social au résultat financier :(En milliers d’euros)20042003Résultat comptable avant impôt9 7914 704Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)– 5 310– 2 827Différence entre plus et moins-value sociales et financières8 2963 028Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses– 297486Différence entre LPA et APA487– 83Divers– 3522 481Résultat financier avant impôt au 31 décembre12 6157 789b. Principaux éléments composant la réserve financière : La réserve financière de CNH Capital Europe au 31 décembre 2004 et 2003 se décompose de la façon suivante :(En milliers d’euros)20042003Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location), dont succ. Italie : 869 K€7 2844 298Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses1 8912 188Différence entre LPA et APA dont succ. Italie : 294 K€9 2338 746Divers– 138214Réserve financière brute au 31 décembre 200418 27015 446Impôt différé passif au 31 décembre 20046 3825 249Réserve financière nette au 31 décembre 200411 88810 197c. Impôt différé : Le montant de l’impôt différé actif au 31 décembre 2004 s’élève à 856 milliers d’euros.E. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolides par la méthode de l’intégration globale par :— BNP Paribas (2 à 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris),et sous consolidés par :— BNP Paribas Lease Group (Le Métropole, 46-52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex).Les comptes sont également consolidés par CNH Global N.V., par mise en équivalence.V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CNH Capital Europe S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par l’organe collégial de direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :— la note 5.D de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’organe collégial de direction et dans les documents adressés aux associés sur lu situation financière et les comptes annuels.Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Barbier Frinaut & Autres :radwan hoteit ;Mazars & Guérard :danièle batude.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social de la société.91689

Description : CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPESociété par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.41Créances sur établissements de crédit43 616Opérations avec la clientèle709 837Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et autres titres détenus à long terme0Parts dans entreprises liés13 612Crédit-bail et location avec option d’achat159 007Location simple56 632Immobilisations incorporelles0Immobilisations corporelles0Autres actifs13 642Comptes de régularisation3 588Total de l’actif999 775PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit838 380Opérations avec la clientèle11Dettes représentées par un titre—Autres passifs14 022Comptes de régularisation54 378Provisions pour risques et charges—Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux88 492Capital souscrit88 482Primes d’émission0Réserves10Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau– 1 716Résultat en instance d’approbation6 208Total du passif999 775Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement68 640Engagements de garantie1 508Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement36 500Engagements de garantie703Engagements sur titres091182

Description : CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 €.Siège social : 52, rue Arago, 92800 Puteaux.413 356 353 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.) ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.4 610Créances sur établissements de crédit43 445 Opérations avec la clientèle708 319Parts dans entreprises liées13 612Crédit-bail et location avec option d’achat158 868Location simple 59 492Autres actifs13 398Comptes de régularisation3 067Total de l’actif1 004 811PassifMontantDettes envers les établissements de crédit843 204Opérations avec la clientèle6Autres passifs17 335Comptes de régularisation 57 490Capitaux propres hors FRBG88 492Capital souscrit 88 482Primes d’émission 0Réserves 10Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau– 1 716Total du passif1 004 811Hors bilanMontant Engagements donnés :Engagements de financement67 486Engagements de garantie1 541Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement47 000Engagements de garantie781Engagements sur titres086794