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• Liquidation judiciaire Depuis le 06/04/2023
  Extrait de jugement 06/04/2023

  Bodacc A n°20230074/1692 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

  06/04/2023

  Jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 06/04/2023 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT - Maître BERTHELOT Maître BERTHELOT Geoffroy 74 avenue Pierre Semard 06130 Grasse. Date de cessation des paiements : 28/02/2023

  06/04/2023

  Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 28/02/2023, liquidateur judiciaire SELARL BERTHELOT - Me BERTHELOT Geoffroy - 74 Avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE, Jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 06/04/2023.

  Avis de dépôt 18/09/2023

  Bodacc A n°20230183/2392 Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
• Redressement judiciaire Du 12/10/2011 au 06/04/2023
  Jugement d'ouverture 12/10/2011

  Bodacc A n°20110209/1494 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  Avis de dépôt 08/01/2013

  Bodacc A n°20130016/1494 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 09/01/2013

  Bodacc A n°20130017/1710 Jugement de plan de redressement

  Extrait de jugement 11/07/2019

  Bodacc A n°20190138/1811 Jugement modifiant le plan de continuation

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2023, 20/08514
  Début du contentieux : 10/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, S.E.L.A.R.L. GAUTHIER & SOHM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2023, 20/08512
  Début du contentieux : 10/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, S.E.L.A.R.L. GAUTHIER & SOHM, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2023, 20/08509
  Début du contentieux : 10/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, GAUTHIER & SOHM, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2023, 20/08515
  Début du contentieux : 10/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, S.E.L.A.R.L. GAUTHIER & SOHM, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2022, 19/07499
  Début du contentieux : 12/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SELARLET SOHM, GNUVA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/11/2017, 16/08072
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI TECA, GTI GNUVA TRAITEMENTS INDUSTRIES SA, SCI CATCAR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/09/2015, 12/23179
  Début du contentieux : 29/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL GAUTHIER & SOHM, Etablissement Public SIP-SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2015, 14/07484
  Début du contentieux : 03/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, ETABLISSEMENT PUBLIC SIP DE CAGNES SUR MER, SELARL GAUTHIER & SOHM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2014, 13/21204
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL GAUTHIER & SOHM, Etablissement Public SIP DE CAGNES SUR MER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/10/2007, 06/13863
  Début du contentieux : 31/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MDI ENTERPRISES SA
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2007, 05/21631
  Début du contentieux : 08/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MDI
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/04/2007, 06/07101
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : FSE FINANDIS SERVICES ENTREPRISES, Société INDRANET TECHNOLOGIES LIMITED