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Cour de cassation,
12/12/2018, 17-28.926
Début du contentieux :
14/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
FFVL FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nancy,
18/02/2016, 15NC02574
Début du contentieux :
21/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Département du Bas-Rhin, TOA ARCHITECTES ASSOCIES, Société OTE Ingénierie, Société Bernard Ropa Architecture, Société C2BI
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Cour de cassation,
08/01/1998, 96-42.830
Début du contentieux :
07/05/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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