SA LA PINEDE

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• Cour d'appel de Montpellier, 30/10/2025, 22/06045
  Début du contentieux : 23/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société KORIAN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/06/2024, 21/08618
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2023, 21/01355
  Début du contentieux : 15/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2023, 21/04647
  Début du contentieux : 27/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Montreuil, 20/12/2022, 2014712
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• INPI, 30/09/2022, NL 22-0062
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLYACTIS PRO
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-24.554
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : KORIAN AU FIL DU TEMPS, KORIAN BOLLEE CHANZY, KORIAN BRUNE, KORIAN CLOS DES VIGNES, KORIAN FLORIAN CARNOT, KORIAN GEORGES MORCHAIN, KORIAN GERLAND, KORIAN JARDINS D'HUGO, Société Korian la Bressane, KORIAN LA COTE PAVEE, KORIAN LA FONTANIERE, KORIAN LA RIVIERE BLEUE, Société Korian la Seillone, Société Korian la villa Mozart, KORIAN LA VILLA PAPYRI, KORIAN L'ASTREE, KORIAN LE BOURGENAY, KORIAN LE CAP SICIE, KORIAN LE DIAMANT, Société Korian le domaine, KORIAN LE GATINAIS, Société Korian le haut lignon, Société Korian le mas blanc, KORIAN LES CASSISSINES, Société Korian les clématites, Société Résidence les lilas, LES OLIVIERS, KORIAN LES PINS VERTS, KORIAN LES ROSES, KORIAN L'ESCONDA, KORIAN MAISON DES AULNES, KORIAN MAS DE LAUZE, KORIAN PASTORIA, KORIAN VAL AUX FLEURS, KORIAN VAL DES SOURCES, VILLA D'ALBON, VILLA D'AZON, KORIAN VILLA SPINALE, KORIAN VILL'ALIZE, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, LA LOUISIANE, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société le Mont Blanc, Société le Mont soleil, Société Le Petit castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEDOTELS, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa bella, Société Saint-François de Sales, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société d'Etudes et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'Exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, Société Gérontologique du centre ouest, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, Société Villa Bontemps, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, VAL PYRENE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, Société Clinique du Val de Seine, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique les bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, Société Entre deux mers, Association Korian academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HADOM, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, DIAGORIS, KORIAN LA SAULX, KORIAN PLAISANCE, SAINT BRUNO, KORIAN SAVERNE, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr croix du Maréchal, CARLOUP SANTE, SOGERES, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, BLEU D'AZUR, Société Korian Glanum, Société Korian le tinailler, KORIAN LES ARCADES, Société Korian les moussières, KORIAN SANTE, Société Korian tamias, Société La Reine Blanche, Société Maison de retraite les jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, Société Résidence de Pontlieue, SAINT FRANCOIS DU LAS, Société du Château de Lormoy, Société Thalatta, Société Clinique du souffle la Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Dls la Rimandière gestion, DU CHATEAU
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-24.553
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Résidence, KORIAN LES ROSES, Société Korian Santé, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, LA LOUISIANE, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps, résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société Le Mont blanc, Société Le Petit Castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société Les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois Tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEDOTELS, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence Bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, Société Résidence de l'Abbaye, SAS RESIDENCE DE PONTLIEUE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa Bella, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, Société d'études et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation de la clinique médicale de Saint-Come à Juvisy, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, VAL PYRENE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CHATEAU DE LA VERNEDE, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, CLINIQUE DU VAL-DE-SEINE, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique Les Bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, CLOS D'ARMAGNAC, DLS GESTION, Société du Château, Société Entre deux mers, Association Korian Academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, DIAGORIS, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr, CARLOUP SANTE, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, Société La Reine blanche, SAS LA VILLA DU CHENE D'OR, LE MONT SOLEIL, Société Maison de retraite Les Jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, SAS AVENUE SAINT FRANCOIS DE SALES, SAINT FRANCOIS DU LAS, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE NOISY LE SEC, SOC GERONTOLOGIQUE DU CENTRE OUEST, Société Thalatta, SANTE RESTAURATION SERVICES, VSD VILLA SAINT DOMINIQUE, Société Clinique du souffle La Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE ALMA SANTE, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Had Yvelines Sud
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2022, 19/06068
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 02/03/2022, 20-16.440
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 26/03/2021, OP 20-1205
  Position : Défendeur
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• INPI, 12/03/2021, OP 20-4552
  Début du contentieux : 11/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• INPI, 08/02/2021, OP 20-1207
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAMEAU DE LA CENSE
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• Autorité de la Concurrence, 09/12/2020, 20-DCC-182
  Position : Défendeur
  Autres parties : Antin Infrastructure Partners Luxembourg IX
• INPI, 24/11/2020, 2020-0844
  Position : Défendeur
  Autres parties : BENEFIK
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• INPI, 21/10/2020, 2020-0191
  Position : Demandeur
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• INPI, 02/03/2020, 2019-4275
  Position : Défendeur
  Autres parties : INVESTISSEMENT IMMOBILIER GROUPE MAURICE INC
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• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2020, 17/00089
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 20/01/2020, 2017-3162
  Position : Défendeur
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• INPI, 06/01/2020, 2017-2953
  Position : Demandeur
  Autres parties : ID STORY
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• INPI, 30/10/2019, 2019-2334
  Position : Défendeur
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• INPI, 30/10/2019, 2019-2336
  Position : Demandeur
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• INPI, 21/10/2019, 2017-2361
  Position : Défendeur
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• INPI, 18/10/2019, 2017-3045
  Position : Demandeur
  Autres parties : Château de la Gabelle, CHATEAU DE LA GABELLE
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• INPI, 17/10/2019, 2017-3152
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHATEAUX SENIORS - DOMAINE DE LA CLOUTIERE
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• INPI, 17/10/2019, 2017-3603
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CHATEAU BOUTEILLER
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• INPI, 11/10/2019, 2017-2639
  Position : Défendeur
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• INPI, 03/10/2019, 2018-0071
  Position : Demandeur
  Autres parties : DARTAGNANS
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• INPI, 03/10/2019, 2018-1005
  Position : Demandeur
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• INPI, 17/09/2019, 2016-1124
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut du Bien Vieillir Korian, L'INSTITUT DU BIEN VIEILLIR KORIAN
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• INPI, 02/09/2019, 2019-0638
  Début du contentieux : 19/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLUELINEA
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• INPI, 29/08/2019, 2017-2861
  Début du contentieux : 23/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE LAURENT M
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• INPI, 27/05/2019, 2018-4976
  Position : Demandeur
  Autres parties : MING INVEST
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• INPI, 23/05/2019, 2018-4807
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, non identifiée
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2019, 16/14401
  Début du contentieux : 24/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 20/02/2019, 17-26.256
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MEDOTELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 06/02/2019, 2018-3682
  Position : Défendeur
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• INPI, 05/02/2019, 2018-3683
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Reims, 22/01/2019, 17/01396
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLURIAL NOVILIA, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, Société Centre Financier de la Banque Postale, DDFIP, Société EDF service client chez Contentia, Société ENI, Société GAN Assurances, Société La Banque Postale Prévoyance, Société Malakoff Méderic, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, La Trésorerie Municipale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• INPI, 06/12/2018, 2018-2604
  Position : Demandeur
  Autres parties : AQUARELIA HOLDING
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• INPI, 28/11/2018, 2018-2461
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUARELIA HOLDING
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• INPI, 27/11/2018, 2017-1352
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRAVE EXHIBITIONS
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• INPI, 19/10/2018, 2017-2651
  Position : Défendeur
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• INPI, 18/09/2018, 2018-1581
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP
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• INPI, 11/09/2018, 2018-1579
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP
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• INPI, 11/09/2018, 2018-1577
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP
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• INPI, 29/06/2018, 2018-0018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RELAIS TERRES DE FRANCE
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• INPI, 28/06/2018, 2018-0060
  Position : Demandeur
  Autres parties : DARTAGNANS
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• INPI, 28/06/2018, 2018-0065
  Position : Défendeur
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• INPI, 21/06/2018, 2018-0026
  Position : Défendeur
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• INPI, 07/05/2018, 2017-3536
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
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• INPI, 01/03/2018, 2017-3724
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Agen, 27/02/2018, 16/01305
  Début du contentieux : 26/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 27/02/2018, 2017-2046
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Défendeur
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• INPI, 26/02/2018, 2017-3605
  Position : Défendeur
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• INPI, 26/02/2018, 2017-3608
  Position : Demandeur
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• INPI, 15/02/2018, 2017-3516
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL D'AVELLA FRERES
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• INPI, 08/02/2018, 2017-3618
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 07/02/2018, 399024
  Début du contentieux : 06/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, BOUYGUES, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, L'Air liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, THALES, Vinci, Wendel, Etat, Suez Environnement Company, Total, VIVENDI, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier, SEB
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• INPI, 25/01/2018, 2017-3358
  Position : Demandeur
  Autres parties : Harvey, HARVEY
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• INPI, 19/01/2018, 2017-3354
  Position : Défendeur
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• INPI, 18/01/2018, 2017-3535
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cardinal
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• Cour de cassation, 17/01/2018, 16-26.965
  Début du contentieux : 07/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 05/12/2017, 2017-2520
  Position : Demandeur
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• INPI, 09/10/2017, 2017-1377
  Début du contentieux : 04/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FAMILLE ET PARTAGE
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• INPI, 28/09/2017, 2017-1414
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODILONNE
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• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-60.127
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, Fédération CFDT santé sociaux, Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, Fédération FO santé privé, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Fédération CFE-CGC santé et action sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 25/09/2017, 2017-1213
  Début du contentieux : 05/07/2017
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/08/2017, 14/10875
  Début du contentieux : 31/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• INPI, 24/08/2017, 2016-0897
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU CEDRE
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• Conseil d'État, 07/07/2017, 399024
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, BOUYGUES, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, Air Liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, SEB, Suez Environnement Company, REXEL, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, THALES, Vinci, Wendel, Total, VIVENDI, SCOR SE, Motier, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS
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• INPI, 07/07/2017, 2017-0225
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DE LA VILLE-NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2017, 15/12970
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDOTELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 04/05/2017, 16-60.126, 16-60.127
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale sud santé sociaux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/2017, 15-29.108
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 02/03/2017, 12/04476
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES HAUTS D ANDILLY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 25/01/2017, 387187
  Début du contentieux : 20/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des finances et des comptes publics
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• INPI, 15/12/2016, 2016-1172
  Position : Demandeur
  Autres parties : Les Bruyères, LES BRUYERES
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• INPI, 07/11/2016, 2015-5624
  Position : Demandeur
  Autres parties : KORIENS
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• Cour d'appel de Versailles, 06/10/2016, 12/04476
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES HAUTS D ANDILLY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• INPI, 26/09/2016, 2016-1376
  Position : Demandeur
  Autres parties : BLUELINEA
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• INPI, 22/07/2016, 2016-0123
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Korian, CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU CEDRE
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• INPI, 30/06/2016, 2015-5501
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE DES VINS DE BORDEAUX ET DE LA GIRONDE DOURTHE-KRESSMANN, Compagnie des Vins de Bordeaux et de la Gironde Dourthe-Kressmann, Korian
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• INPI, 30/06/2016, 2016-0124
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU CEDRE
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• INPI, 26/05/2016, 2015-5189
  Début du contentieux : 05/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Korian
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2016, 14/10875
  Début du contentieux : 31/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2015, 13/03780
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/11/2014, 11PA00770
  Début du contentieux : 20/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2014, 12/13171
  Début du contentieux : 13/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CPRR DE LA SAINTE BEAUME
• Cour d'appel de Versailles, 16/10/2014, 12/04476
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, LES HAUTS D ANDILLY
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 16/10/2014, 14/02431
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• INPI, 06/08/2014, 14-0793
  Position : Défendeur
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• Autorité de la Concurrence, 21/02/2014, 14-DCC-22
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLA MEDICA
• Cour d'appel d'Angers, 18/02/2014, 12/00412
  Début du contentieux : 13/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, SAS RESIDENCE DE PONTLIEUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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