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Tribunal administratif d'Orléans,
06/03/2026, 2304095
Début du contentieux :
02/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
02/09/2021, 19/08805
Début du contentieux :
05/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROXISERVE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
02/03/2020, 17/16212
Début du contentieux :
29/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
J F DH INTERIM
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
15/03/2017, 16-10.473
Début du contentieux :
13/11/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI DU RU AUX RENARDS
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Orléans,
31/03/2016, 15/02671
Début du contentieux :
04/06/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS HERAUDET
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
29/09/2015, 14-13.258
Début du contentieux :
21/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société AJ associés, Société Roma KG, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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