COMBRONDE LOGISTIQUE

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• Cour d'appel d'Orléans, 06/12/2024, 24/01006
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/11/2024, 2101955
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 10/10/2024, 491394
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• ARCEP, 09/10/2024, 24-2253
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE AQUITAINE, GIE AXA, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CU CAEN LA MER, THALES SIX GTS FRANCE, HERMES INTERNATIONAL, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ETABLISSEMENTS MARTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRESTALOG, MPM MOULAGES PLASTIQUES DU MIDI, CARRIERES DE CONDAT, MAISON ALBAR HOTELS LE VICTORIA, COMMUNE D'AUPS, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX VICTOR JOUSSELIN, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TERELIAN, INEO TERTIAIRE IDF, MAISONHAUTE LOGISTICS, TESFRAN, COMMUNE D AMILLY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DEPARTEMENTALE DU TRAIN DU MONTENVERS, LES ECRANS DU SILLON, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2024, 24-2253
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE AQUITAINE, GIE AXA, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CU CAEN LA MER, LPCR CAT, HERMES INTERNATIONAL, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ETABLISSEMENTS MARTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRESTALOG, MPM MOULAGES PLASTIQUES DU MIDI, CARRIERES DE CONDAT, MAISON ALBAR HOTELS LE VICTORIA, COMMUNE D'AUPS, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX VICTOR JOUSSELIN, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TERELIAN, INEO TERTIAIRE IDF, MAISONHAUTE LOGISTICS, TESFRAN, COMMUNE D AMILLY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DEPARTEMENTALE DU TRAIN DU MONTENVERS, LES ECRANS DU SILLON, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour de cassation, 28/02/2024, 22-22.203
  Début du contentieux : 26/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/02/2024, 2101955
  Début du contentieux : 24/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2023, 23MA01619
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 23/06/2023, 454844
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Marseille, 13/06/2023, 2101290
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Arles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2610
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIXOCOM, SNCF RESEAU, SNC REINVENTER ITALIE VANDREZANNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, SA SPORTIVE PRO SPORTING UNION AGEN LOT ET GARONNE, ST MICHEL GUINGAMP, INORIX, BRIAND CONSTRUCTION BOIS, SPS, HEAVEN PROTECT SECURITE, ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE, ASSOCIATION DE CHASSE, SOLUMAT, SILONET, SP BACH, ENDRESS & HAUSER FLOWTEC AG, A2SC AGENCE SECURITE SERVICE CONSEILS, ALTITUDE 44, ASSOCIATION EQUIPE COMPETITION CHAMPSAUR, ORLEANS EVENTS, UNIVERSITE DU MANS, GCC, GROUPE SGP, LES CHOUCAS DE SALLENOVES, ACCA DE MERCUS
• Cour d'appel de Bourges, 26/08/2022, 21/00984
  Début du contentieux : 06/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TECHNIQUES ENVIRONNEMENT RHONE ALPES, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, S P A C, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, ADA, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, COMMUNE DE COURDIMANCHE, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ELIOR ENTREPRISES, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SATEBA SYSTEME VAGNEUX, ALPES ENVIRONNEMENT, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, SPAC, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, COMMUNE DE COURDIMANCHE, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• ARCEP, 22/12/2021, 21-2802
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, Q-PARK FRANCE SERVICES, COMMUNE DE PAU, SOLUMAT, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SYNDICAT LOCAL ALTITUDE, SERIS SECURITY, CALBERSON EUROPE RHONE-ALPES, ILIAD, E-TECH SYSTEMES, CORDATA, UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC, COMMUNE DE CHAMPLAN, COMMUNE DE LYON, SADERTELEC, GRDF, SKI CLUB COMPETITION DE SEVRIER, EFBS ENTREPOTS FRIGORIFIQUE DE LA BASSE-SEINE, BREZILLON, LORRAINE PELLETS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE FLORANGE, MONTAZ EQUIPEMENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SPIE BATIGNOLLES NORD, CSAV SKI COMPETITION CLUB SPORTS D'ANNECY LE VIEUX SKI COMPETITION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/12/2021, 21-2802
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, Q-PARK FRANCE SERVICES, COMMUNE DE PAU, SOLUMAT, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SYNDICAT LOCAL ALTITUDE, SERIS SECURITY, CALBERSON EUROPE RHONE-ALPES, ILIAD, E-TECH SYSTEMES, CORDATA, UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC, COMMUNE DE CHAMPLAN, COMMUNE DE LYON, SADERTELEC, GRDF, SKI CLUB COMPETITION DE SEVRIER, EFBS ENTREPOTS FRIGORIFIQUE DE LA BASSE-SEINE, BREZILLON, LORRAINE PELLETS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE FLORANGE, MONTAZ EQUIPEMENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SPIE BATIGNOLLES NORD, CSAV SKI COMPETITION CLUB SPORTS D'ANNECY LE VIEUX SKI COMPETITION
• ARCEP, 09/11/2021, 21-2434
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET ENERGIES ALTERNATIVES, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION (FIDUCIAL SECURITE), GEPSA, TERELIAN, AMYNA SECURITE, SVCTP SOCIETE VANSEENNE DE CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, COMMUNE DE FRAISANS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, SOLUMAT, LEGENDRE AQUITAINE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SYNDICAT COPRO DU 83, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 26/10/2021, 21-2317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., COMMUNE DE VENELLES, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, KEOLIS PAYS D'AIX, ALSTOM TRANSPORT SA, SOCIETE AMENAGEMENT TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GRANDES ROUSSES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PANAME LOGISTIQUE, GROUPE MEAC S.A.S., PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2021, 21-2317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., COMMUNE DE VENELLES, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, KEOLIS PAYS D'AIX, ALSTOM TRANSPORT SA, SOCIETE AMENAGEMENT TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GRANDES ROUSSES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PANAME LOGISTIQUE, GROUPE MEAC S.A.S., PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• ARCEP, 08/06/2021, 21-1186
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, CU CAEN LA MER, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, SYNDICAT LOCAL PARAPENTE PLANETE, ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE, COMMUNE DE ROGNONAS, GUARD SECURITY PRIVEE, MITHIEUX TP, EQUINIX FRANCE, STM CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/06/2021, 21-1186
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, CU CAEN LA MER, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, SYNDICAT LOCAL PARAPENTE PLANETE, ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE, COMMUNE DE ROGNONAS, GUARD SECURITY PRIVEE, MITHIEUX TP, EQUINIX FRANCE, STM CONSTRUCTION
• ARCEP, 02/06/2021, 21-1131
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR, SYNDICAT LOCAL DES HAUTES VALLEES, HELI EVENEMENTS, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, ASECURITE PRIVEE, NATRAN, SOCIETE CIVILE DE CHASSE DE L'EHNTHAL, SNEF TELECOM, COMMUNE DE PETIT COURONNE, SUEZ EAU FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SOLUMAT, A2C PREFA, ATELIER DES COMPAGNONS, JUILLARD SECURISATION, APSYS SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/06/2021, 21-1131
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR, SYNDICAT LOCAL DES HAUTES VALLEES, HELI EVENEMENTS, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, ASECURITE PRIVEE, NATRAN, SOCIETE CIVILE DE CHASSE DE L'EHNTHAL, SNEF TELECOM, COMMUNE DE PETIT COURONNE, SUEZ EAU FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SOLUMAT, A2C PREFA, ATELIER DES COMPAGNONS, JUILLARD SECURISATION, APSYS SECURITE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2021, 19MA02113
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
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• ARCEP, 19/11/2019, 19-1719
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GATINAIS BIOGAZ SAS, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, PATHE CINEMAS FRANCE, AXA FRANCE VIE, GCS POLE DE SANTE ARCACHON, CONSTELLIUM ISSOIRE, PARENGE, STE TRAITEMENT CHIMIQUE METAUX, MONDIAL PROTECTION GD NORD OUEST, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, COREDIF, VCF NORMANDIE CENTRE, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, MAIRIE DE COUBRON, ASCO INGENIERIE, 2BV PRODUCTION, BUREAU DES GUIDES, CREALIS, SERPOLLET, VDB NORD GREAGE, H ETOILE, DEKEYSER BENJAMIN, GAUMONT TOULOUSE LABEGE, SOC CARRIERES DE CLERE & DE TP, MILLWOOD DANIEL, DAIKIN CHEMICAL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2019, 19-1719
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GATINAIS BIOGAZ SAS, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, PATHE CINEMAS FRANCE, AXA FRANCE VIE, GCS POLE DE SANTE ARCACHON, CONSTELLIUM ISSOIRE, PARENGE, STE TRAITEMENT CHIMIQUE METAUX, MONDIAL PROTECTION GD NORD OUEST, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, COREDIF, VCF NORMANDIE CENTRE, G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS, MAIRIE DE COUBRON, ASCO INGENIERIE, 2BV PRODUCTION, BUREAU DES GUIDES, CREALIS, SERPOLLET, VDB NORD GREAGE, H ETOILE, DEKEYSER BENJAMIN, GAUMONT TOULOUSE LABEGE, SOC CARRIERES DE CLERE & DE TP, MILLWOOD DANIEL, DAIKIN CHEMICAL FRANCE
• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2018, 17/00013
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 17/07/2018, 18-0869
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SOLUMAT, MAIRIE D'AUBAIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTOR, EDEN ROCK, EIFFAGE CONSTRUCTION, NEWGARD, BNP PARIBAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU SAINT PAUL SAVANNAH, TEAM GM SPORT, GCC, ALIZE SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE, EDF, JUMP XL, MBDA, TERELIAN, AUCHAN, SO SPACE, SOC EXPLOIT ETABLIS DECO PEINTURE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2018, 18-0869
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SOLUMAT, MAIRIE D'AUBAIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTOR, EDEN ROCK, EIFFAGE CONSTRUCTION, NEWGARD, BNP PARIBAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU SAINT PAUL SAVANNAH, TEAM GM SPORT, GCC, ALIZE SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE, EDF, JUMP XL, MBDA, TERELIAN, AUCHAN, SO SPACE, SOC EXPLOIT ETABLIS DECO PEINTURE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
• Cour d'appel de Bourges, 15/06/2018, 16/01503
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 15/06/2018, 16/01464
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 29/05/2018, 16/00148
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE N-P-D-C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/03/2017, 16MA04068
  Début du contentieux : 17/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/04/2015, 14MA00987
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOLLENE
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• Cour d'appel de Riom, 20/06/2006, 06/00137
  Début du contentieux : 15/12/2005
  Position : Défendeur