JEANNEROT PHILIPPE (SCP LAUREAU JEANNEROT)

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/01/2023, 22/03799
  Début du contentieux : 19/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune COMMUNE DE, SCP BR ASSOCIES, S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2022, 22/00028
  Début du contentieux : 14/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, CONVERGENCE ARCHITECTURE, GAN ASSURANCES, CHARIER TP, S.A.R.L. ACOTRA, S.A.M.C.V. SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. ARTELIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/06/2022, 18/11917
  Début du contentieux : 02/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEP SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Poitiers, 09/12/2021, 19/03785
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT POITOU CHARENTES DES TRANSPORTS, VIT BLS SERVICES, Association CGEA DE BORDEAUX
• Cour d'appel de Poitiers, 06/05/2021, 19/00138
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT POITOU CHARENTES DES TRANSPORTS, BLS SERVICES, L'délégation AGS CGEA de Bordeaux
• Cour d'appel de Poitiers, 06/05/2021, 19/00136
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT POITOU CHARENTES DES TRANSPORTS, VIT BLS SERVICES
• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 16/05874
  Début du contentieux : 26/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEP SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, SCP HADENGUE & ASSOCIES, SELARL SMJ, AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 29/08/2019, 16/01284
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOUIMARENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 12/06/2019, 17/00030
  Début du contentieux : 05/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : JL INTERNATIONAL ETS JEAN LABATUT, SELARL VINCENT MEQUINION, SELARL CHRISTOPHE MANDON, TEXALEX BD LTD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 17/04/2019, 17/09096
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/02/2019, 16/04844
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, BLS SERVICES, SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/02/2019, 16/07326
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIT BLS SERVICES, Association AGS BORDEAUX, SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2018, 16/15222
  Début du contentieux : 12/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYMONT IT SERVICES, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
• Cour de cassation, 26/09/2018, 17-16.637
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CATTIN FILTRATION, Guyon Daval, CGEA de Nancy, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/09/2018, 17-16.677
  Début du contentieux : 10/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CATTIN FILTRATION, Guyon-Daval, CGEA de Nancy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/09/2018, 17/08521
  Début du contentieux : 30/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL Pharmacie centrale, Société EURORECX-ACCF, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/06/2018, 16/03409
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, SCI 4 RUE HUNTZIGER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/04/2018, 15/16365
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : 28 FB, SELARL ML CONSEILS
• Conseil d'État, 07/02/2018, 403989
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études, POLYMONT IT SERVICES, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/11/2017, 15/01590
  Début du contentieux : 23/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINHOLA, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SELARL HIROU
• Cour d'appel de Bordeaux, 21/11/2017, 15/01591
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUMAL, SELARL HIROU, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Entreprise AGENCE CHARENTES ENTREPRISE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/10/2017, 16/07491
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL HIROU
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2017, 16/04716
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN FRANCE, PK DISTRIBUTION, SAS SPORT CONCEPT, SMATT, CONVERSE FRANCE INC, Société ALL STAR CV, Société EUROPE SPORT LEADS SL, Société FANARAIFOOT SLU, SA DIESEEL AG, Société JERZY GORNICKI-LAETITIA
• Cour d'appel de Nancy, 10/03/2017, 15/01364
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEP SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, CGEA AGS D'ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 10/02/2017, 15/01975
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON-DAVAL, CGEA, CATTIN FILTRATION, CGEA DE NANCY
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 10/02/2017, 15/02219
  Début du contentieux : 16/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CATTIN FILTRATION, SCP GUYON-DAVAL, CGEA DE NANCY
• Cour d'appel de Besançon, 14/12/2016, 16/00937
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : PY CONSTRUCTEUR, E.B.T.P., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 06/12/2016, 16/00796
  Début du contentieux : 11/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON-DAVAL, CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/12/2016, 16/00180
  Début du contentieux : 10/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.P POMPES FUNEBRES, SELARL GUILLAUME LAUREAU, SELARL HIROU
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2016, 16/08335
  Début du contentieux : 22/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DÉPARTEMENTALE CFTC DU VAL DE MARNE, SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, NEGMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 08/11/2016, 15/04498
  Début du contentieux : 26/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, ARWYTEC, SMJ
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 31/10/2016, 13/00829
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, SELARL SMJ, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, Société AZ-EQUINO CONSTRUCTIONS, GAN ASSURANCES, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS 'MAF', S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 18/10/2016, 15/00892
  Début du contentieux : 13/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLIMETAL, ARCODE, SCP GUYON DAVAL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 27/09/2016, 15/01202
  Début du contentieux : 09/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : OBJECTIF EMPLOI, SELARL MARS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 27/09/2016, 14/02390
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT METALLURGIE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD (SMAM), CATTIN FILTRATION, SCP GUYON-DAVAL, CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 02/09/2016, 15/00400
  Début du contentieux : 15/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL, RABUSSEAU ROMAIN, GOICHON
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2016, 14/03257
  Début du contentieux : 16/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CAP TERRE, SELARL S.M.J, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 14/06/2016, 15/00638
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON-DAVAL, SAS PARISOT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/05/2016, 15/01111
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIROU, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/05/2016, 15/00924
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIROU, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2016, 15/01214
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL PLANETE LANGUE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST, SELARL SMJ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 18/05/2016, 14-25.912
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat intercommunal du village de vacances de l'Amoura, société Pascal Leclerc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2016, 15/07977
  Début du contentieux : 09/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEAN-LOUIS LAUREAU, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 03/05/2016, 15/01779
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP PASCAL LECLERC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 05/04/2016, 14-13.247, 14-22.733
  Début du contentieux : 20/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARN AFFINAGE RECUPERATION NEGOCE, MJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2016, 14/04347
  Début du contentieux : 11/04/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEE SIMEONI, Etablissement Public OPHLM ARCUEIL GENTILLY, Etablissement Public TRESORERIE DU NORD VAL-DE-BIEVRE, BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 17/03/2016, 15-12.955
  Début du contentieux : 09/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE ALM ALLAIN, Bâtiments génie civil charentais (BG2C), SAS MANNALIN, Pimouguet, Leuret, Devos, Bot, Mannalin participations
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/02/2016, 14-23.093
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Acos, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 04/02/2016, 16/00011
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION INITIATIVES CITOYENNES NOUVELLES, URSSAF CENTRE, SELARL C. BASSE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 19/01/2016, 12/01835
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE LA MIOTTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 18/12/2015, 14/01226
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON DAVAL, CGEA DE NANCY, SARL MENUISERIE MORISSEAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/12/2015, 15/00125
  Début du contentieux : 06/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PRO BY PRO, ABCD ALLIANCE BEAUTE CONFORT DISTRIBUTION, HIROU
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 07/12/2015, 15/02283
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 03/12/2015, 15/04621
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ANSA Holding, SG SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Versailles, 03/12/2015, 15/04619
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, MALESHERBES PROMOTION
• Cour d'appel de Besançon, 04/11/2015, 14/00211
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : PIGUET CONSTRUCTIONS METALLIQUES, SCI LA ROSIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 27/10/2015, 13/01577
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE CLIP, SCP GUYON DAVAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 08/10/2015, 15/00578
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON DAVAL, CGEA de Nancy, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 16/09/2015, 14/10522
  Début du contentieux : 04/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.F.I, Société MFI, SARL M64, SAS EIFFAGE CONSTRUCTION IDF EQUIPEMENT ET PATRIMOINE, SA COBA FRANCE SN, SIFI, GEC IGREC INGENIERIE, POLAIR FROID, SA APPROBAT, MENUISERIE DAUBIGNEY, PLENUM, SARL CAP HORN SOLUTIONS, CTP LA CELTIQUE TP, TERRASSE INDUSTRIES, OTCI GROUPE, ABRIS ENG, SARL SAPHIRE, Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, DEF LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, BATI MATOS, Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA NORD EST), SMAC, AXA FRANCE IARD, Société L'AUXILIAIRE, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, La mutuelle des architectes de France-MAF, SAS STUDIO D'ARCHITECTURE ORY ET ASSOCIÉS, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, SELARL EMJ, Société SMABTP, SA COLAS IDF NORMANDIE, SARL APPLICATION PRESERVATION BOIS ET MACONNERIE, GUINIER GENIE CLIMATIQUE, Société RINCK INTERIEURS ATELIER THIERRY GOUX, SARL MULTIBAT AGENCEMENT, SA SOTEC DUALL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 17/07/2015, 13/02428
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE CLIP, SCP GUYON-DAVAL, CGEA DE NANCY
• Cour d'appel de Dijon, 18/06/2015, 13/01031
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BBC TRANSPORTS, SCP GUYON DAVAL, C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 03/06/2015, 14/03063
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALAMIGEON, CGEA DE BORDEAUX
• Cour d'appel de Besançon, 06/05/2015, 14/02058
  Début du contentieux : 09/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, SCP GUYON DAVAL, ENTREPRISE DEBARD
• Cour d'appel de Besançon, 17/04/2015, 13/01947
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES USINES REUNIES, CENTRE de GESTION et D'ETUDE de l'A. G.S. -' C. G.E. A.'
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2015, 13/21126
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HUMBERT JOSEPH ET PIERRE-YVES, FERCO
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 01/04/2015, 14/00145
  Début du contentieux : 10/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SAONOISE DE TIROIRS, SAS PARISOT, SCP GUYON-DAVAL
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 01/04/2015, 14/00651
  Début du contentieux : 29/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNIL SOCIETE NOUVELLE D'IMPRESSION LUXOVIENNE, BANQUE CIC EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2015, 14/02361
  Début du contentieux : 18/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE, E V T P SAS, SMJ
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 04/03/2015, 14/01944
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Générale des Finances Publiquesde, SCP GUYON DAVAL, PARISOT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 04/03/2015, 14/01946
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Générale des Finances Publiquesde, CFP COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU, SCP Guyon-Daval
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 04/03/2015, 14/01945
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE PARISOT, SCP GUYON DAVAL, DGFIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 05/02/2015, 14/03076
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU FAY, SELARL SMJ Mission
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 04/02/2015, 14/00262
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFP COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU, SCP GUYON-DAVAL, SAS BASF FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/01/2015, 14/05417
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BOUGUILA BOULANGERIE DE LA GARE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2015, 14/05616
  Début du contentieux : 17/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : S C C, UCEM UNION COMMERCIALE EQUIPEMENT MOBILIER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 07/01/2015, 14/01164
  Début du contentieux : 18/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON DAVAL, SARL GAIFFE MENUISERIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2014, 14/00989
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MENDES RENOVATION NETTOYAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 02/12/2014, 13/02396
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : EBE ENTREPRISE BUGNA ERIC, SCP GUYON DAVAL, BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 26/11/2014, 14/01658
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA, HOTELS ET RESIDENCES, SCP LECLERC PASCAL, MINISTERE PUBLIC
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2014, 11/10005
  Début du contentieux : 24/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAC SECURITE, CGEA ILE DE FRANCE OUEST, D2M SECURITY, Société PROSEGUR
• Cour de cassation, 14/10/2014, 13-13.994
  Début du contentieux : 06/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAPETERIES DE VEUZE, HIROU
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2014, 13/01565
  Début du contentieux : 11/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL RP II, Me ROGEAU Cosme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2014, 12/11383
  Début du contentieux : 14/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, AZUR PERFORMANCESS, SMJ
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2014, 13/07869
  Début du contentieux : 26/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : MENUISERIE DAUBIGNEY, L'UNEDIC DELEGATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2014, 13/02514
  Début du contentieux : 09/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/07/2014, 14/01282
  Début du contentieux : 24/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, S.A DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (DMC), E.C.M., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/07/2014, 14/02340
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.C.M., SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2014, 14/07090
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL DAIKOKU, SELARL SMJ
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 16/04/2014, 13/02469
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Besançon, 08/04/2014, 12/01560
  Début du contentieux : 06/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MORISSEAU, SCP GUYON-DAVAL, INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de FRANCHE-COMTE, CENTRE de GESTION et d'ETUDES de l'A. G.S. -' C. G.E. A.'
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/04/2014, 12/6756
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE ALM ALLAIN, SOGERES, KOMORNICZAK LEON ET CIE, SAS MANNALIN, SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2014, 12/12555
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : BLS SERVICES, MONDIAL RELAY
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 20/03/2014, 13/00298
  Début du contentieux : 17/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GUYON-DAVAL, CGEA-AGS DE NANCY, T.N.S.B., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 12/03/2014, 14/1112
  Début du contentieux : 10/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFPGP ASS FORMATION PROF GROUPE PARISOT, LAFARGE SOPHIE, CGEA D'AMIENS, DAVAL, FOUCART VINCENT
• Cour d'appel de Besançon, 12/02/2014, 13/01802
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUFFA TRANSPORT LOGISTIQUE
• Cour d'appel de Paris, 06/02/2014, 13/22732
  Début du contentieux : 17/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC COFACREDIT, TREFILERIES DE CONFLANDEY, BANQUE CIC EST, BNP PARIBAS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 20/11/2013, 12/08403
  Début du contentieux : 14/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIDIS, EMIRATES ADVANCED INVESTMENTS GROUP
• Cour d'appel de Besançon, 13/11/2013, 12/00298
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARQUARDT KUNSTOFFWERK GMBH&COKG
• Cour d'appel de Besançon, 09/10/2013, 12/01665
  Début du contentieux : 26/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE CLOS DE LA CITADELLE, ALLIANCE EXPERTS
• Cour d'appel de Poitiers, 02/10/2013, 12/00331
  Début du contentieux : 20/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEP SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, CGEA ILE-DE-FRANCE EST