DAUPHIN TELECOM

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/07/2026, 26-1463
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/08386
  Début du contentieux : 19/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, Société d'édition de, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, TELCO OI, S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISE GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. UNITED COMMUNICATION TELECOMMUNICATION SERVICES CA, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S.MOBILE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/08401
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, CANAL+ RIGHTS, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, TELCO OI, S.A.S. Canal+ Telecom, S.A. Digicel Antilles Française Guyane, GLOBALTEL, S.A.R.L. United Communication Telecommunication Services CA, ZEOP, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, ZEOP MOBILE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. Outremer Telecom, S.C.S. Société Réunionnaise du Radiotéléphone
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2026, 26/07904
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, CANAL + TELECOM, TELCO OI, FREE MOBILE, S.A.S. FREE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, NAUTILE, OFFRATEL, ZEOP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/06878
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, FREE, FREE MOBILE, TELCO OI, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, ORANGE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ZEOP, OFFRATEL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 21/04/2026, 26-0793
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2026, 26-0793
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 19/03/2026, 26-0554
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, AFRIPA TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, Ozone, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, SCANI, IFT, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, SMS START UP MOBILE SERVICE, ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/03/2026, 26-0554
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, Outremer Telecom, KOSC INFRASTRUCTURES, SCANI, IFT, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, SMS START UP MOBILE SERVICE
• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/10055
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL, FREE, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, CANAL + TELECOM, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, ZEOP, ZEOP MOBILE, PARABOLE REUNION, BEIN SPORTS FRANCE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, OUTREMER TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIATELEPHONE, Société ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, TELCO OI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/15677
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, Société BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Société OUTREMER TELECOM, FREE, TELCO OI, FREE MOBILE, CANAL + TELECOM, ORANGE, PARABOLE REUNION, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ZEOP, NAUTILE, OFFRATEL, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, Société ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 05/01/2026, 26-0013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/01/2026, 26-0013
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2025, 25/13468
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, PARABOLE REUNION, TELCO OI, FREE, ZEOP, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, S.A.R.L. NAUTILE, OFFRATEL, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2519
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 11/12/2025, 25-2519
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour de cassation, 04/12/2025, 24-15.783, 24-15.783
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BISMARKIA, EURL NETTLE BAY AUTO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/12496
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, PARABOLE REUNION, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), ZEOP MOBILE, OFFRATEL, GLOBALTEL, TELENET, CAN'L, ZEOP, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, BOUYGUES TELECOM, S.A.R.L. SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, VITI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 15/09/2025, 25-1863
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/09/2025, 25-1863
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2025, 25-1401
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CM TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orne THD
• ARCEP, 22/07/2025, 25-1401
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, FRANCE TELECOM, NUMERICABLE US, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES, Alpes Networks, Slash THD, Orne THD, Orange
• Cour de cassation, 09/07/2025, 24-11.970
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/07/2025, 24-10.729
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2025, 25/07687
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR FIBRE SAS, OUTREMER TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, NAUTILE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, TELCO OI, FREE, BOUYGUES TELECOM, OFFRATEL, PARABOLE REUNION, ORANGE, CANAL + TELECOM, ZEOP
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 16/06/2025, 25-1219, 2025-1219
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/06/2025, 25-1219
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1205
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 12/06/2025, 25-1205
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03172
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, FREE CARAIBE, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, BOUYGUES TELECOM, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Organisme OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI, ZEOP, ONATI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 11/04/2025, 25-0804
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2025, 25-0804
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/04/2025, 25-0704
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/04/2025, 25-0704
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 20/03/2025, 25-0547
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FREE CARAIBE, Digicel AFG, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
• ARCEP, 20/03/2025, 25-0543
  Début du contentieux : 22/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2025, 25-0547
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FREE CARAIBE, Digicel AFG, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2025, 25-0543
  Début du contentieux : 22/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2025, 25-0424
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
• ARCEP, 11/03/2025, 25-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
• ARCEP, 28/02/2025, 25-0450
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 28/02/2025, 25-0454
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2025, 25-0450
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2025, 25-0454
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECP, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, SPMT SAS SPM TELECOM, ORANGE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, ZEOP, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, TELENET, VITI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/02/2025, 25-0272
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), NETALIS, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, ORANGE
• ARCEP, 18/02/2025, 25-0272
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FRANCE TELECOM, NUMERICABLE US, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orne THD, ORANGE
• Tribunal judiciaire de Paris, 24/01/2025, 25/00148
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, BOUYGUES TELECOM, FREE, CANAL + TELECOM, PARABOLE REUNION, ZEOP, S.A.R.L. NAUTILE, OFFRATEL, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, TELCO OI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 19/11/2024, 24-2542
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2024, 24-2542
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/11927
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GROUPE CANAL +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, PARABOLE REUNION, ZEOP, ZEOP MOBILE, CANAL + TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/12084
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAZN LIMITED, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, ZEOP, TELCO OI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, ZEOP MOBILE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2024, 24-2413
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/11/2024, 24-2413
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11196
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, GLOBALTEL, ZEOP MOBILE, CANAL + TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, PARABOLE REUNION, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, ZEOP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11190
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, ZEOP MOBILE, TELCO OI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, PARABOLE REUNION, CANAL + TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, ZEOP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06755
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, ZEOP MOBILE, ZEOP, TELCO OI, PARABOLE REUNION, GLOBALTEL, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, CANAL + TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06761
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, ZEOP MOBILE, TELCO OI, PARABOLE REUNION, GLOBALTEL, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Société GROUPE CANAL+, ZEOP, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, CANAL + TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 29/02/2024, 22/00575
  Début du contentieux : 02/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BISMARKIA, EURL NETTLE BAY AUTO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 26/02/2024, 24-0451
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2024, 24-0451
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 21/12/2023, 23/07483
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2023, 23-1625, 2023-1625
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 25/07/2023, 23-1625, 2023-1625
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/07/2023, 23-1462, 2023-1462
  Début du contentieux : 23/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, FREE CARAIBE, ORANGE CARAIBE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2023, 23-1462
  Début du contentieux : 23/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, FREE CARAIBE, ORANGE CARAIBE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/06/2023, 23-1268
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 02/06/2023, 23-1268
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 30/05/2023, 23-1122
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, AFRIPA TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, NETALIS, Outremer Telecom, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/05/2023, 23-1122
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CM TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orange
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/03/2023, 23-0148
  Début du contentieux : 23/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, FREE CARAIBE, ORANGE CARAIBE
• ARCEP, 28/03/2023, 23-0148
  Début du contentieux : 23/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, FREE CARAIBE, ORANGE CARAIBE
• ARCEP, 22/03/2023, 23-0689
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/03/2023, 23-0689
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/02/2023, 23-0420
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/02/2023, 23-0419
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• ARCEP, 15/02/2023, 23-0420
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 15/02/2023, 23-0419
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 12/01/2023, 23-0089
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2023, 23-0089
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
• Tribunal administratif de Martinique, 10/11/2022, 2200615
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE, ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Martinique, 10/11/2022, 2200615
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE, ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/06/2022, 453528
  Position : Défendeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIGICEL FRENCH CARIBBEAN, FREE CARAIBE
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2022, 22-0935
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Vitis, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), NETALIS, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), ORANGE
• ARCEP, 10/05/2022, 22-0935
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, Ozone, Digicel, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), ORANGE
• ARCEP, 29/07/2021, 21-1550
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Tintamarre, Banque des territoires, COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/07/2021, 21-1550
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Tintamarre, Banque des territoires, COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2021, 21-1167
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/06/2021, 21-1167
  Position : Défendeur
• ARCEP, 04/05/2021, 21-0813
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/05/2021, 21-0813
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2021, 21-0545
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 25/03/2021, 21-0545
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 16/02/2021, 21-0236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/02/2021, 21-0236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2021, 21-0028
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/01/2021, 21-0028
  Position : Défendeur
• ARCEP, 22/09/2020, 20-0912
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE