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• Conseil d'État, 27/04/2011, 295235
  Début du contentieux : 17/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE, SARL L'ARBRE DE VIE, NORD PLANTES, RCS DISTRIBUTION, SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, CONSEIL D'ETAT, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, H.C.S HAVEA COMMERCIAL SERVICES, SOCIETE SOURCE CLAIRE, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1
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• CJUE, 29/04/2010, C-446/08
  Début du contentieux : 17/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOC EXPLOITATION TOURISTIQUE, RCS DISTRIBUTION, NORD PLANTES, Personne anonymisée 1, L'Arbre de Vie SARL, Solgar Vitamin's France, H.C.S HAVEA COMMERCIAL SERVICES, Syndicat de la Diététique et des Compléments Alimentaires, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
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• INPI, 03/03/2010, 09-3167
  Position : Demandeur
  Autres parties : FOURNIER INDUSTRIE ET SANTE
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• Conseil d'État, 17/12/2007, 295235
  Position : Demandeur
  Autres parties : NORD PLANTES, Personne anonymisée 1, H.C.S HAVEA COMMERCIAL SERVICES, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, RCS DISTRIBUTION, SOCIETE SOURCE CLAIRE, SARL L'ARBRE DE VIE, SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE
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• INPI, 09/10/2007, 07-1547
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNILEVER N.V
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• INPI, 09/10/2007, 07-1513
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUTHY-RENKER CORPORATION
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