BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER (BPCEIOM) (BPCE INTERNATIONAL)

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme 648 331 813,50 Euros 5, avenue de la liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil. Situation Trimestrielle publiable au 31/03/2026. (Au milliers d’Euros) . Actif Montant s Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 281 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 715 676 A vue 931 877 A t erme 783 799 Créances sur la Clientèle 110 382 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 110 382 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 65 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 538 Immobilisations corporelles 112 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 777 Comptes de régularisation 403 Total de l'Actif 1 849 889 Passif Montant s Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 019 432 A Vue 885 734 A Terme 133 698 Opérations avec la clientèle 34 841 A Vue 21 652 A Terme 13 189 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 087 Comptes de régularisation 4 990 Provisions pour risques et charges 74 925 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 201 824 Capital souscrit 648 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -416 878 Total du Passif 1 849 889 Hors bilan Montants Engagements donn é s  :   Engagements de financement 68 844 Engagements de garantie 110 688 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 218 051 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,5 0 eur os. Siège Social  : 5, avenue de la Liberté –   94220 Charenton-le-Pont 420 698 979 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2025 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 23   avril 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2025 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE International et Outre-Mer relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci ‑ dessus est coh é rente avec le contenu de notre rapport au comit é d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable décrit dans la note   2.2 «  Changement de méthodes comptables  » de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose l ’ incidence de la première application du règlement ANC 2023-03 modifiant divers règlements de l ’ ANC en coordination avec le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Justification des appréciations ‑   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci ‑ avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions pour risques et charges Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International et Outre-Mer constitue des provisions pour couvrir d ’ éventuels risques et charges. Le risque au titre de l ’ exercice 2025 est principalement porté par la possibilité d ’ exercice de la garantie accordée par BPCE International au titre du risque de crédit associée au dossier Société Minière du Sud Pacifique (SMSP). Concernant ce dossier, comme indiqué dans la note 1.4 de l ’ annexe aux comptes sociaux de BPCE International et Outre-Mer, le taux de provisionnement de 57 % de l ’ exposition brute tient compte notamment du paiement par la caution des dernières échéances impayées. Ce risque est garanti à 100 % par BPCE International. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces provisions, nous avons considéré que les provisions pour risques et charges constituaient un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2025, les provisions pour risques et charges comptabilisées au bilan dans les comptes sociaux de BPCE International et Outre-Mer s ’ établissent à 74,9 millions d ’ euros comme indiqué en note 3.7 de l ’ annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement sont décrits dans la note 2.3 « Principes et méthodes comptables d ’ évaluation » de l ’ annexe. Pour apprécier le caractère raisonnable de l ’ estimation des provisions, nous avons examiné la documentation afin d ’ apprécier les éléments de justification retenus ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses et données utilisées par la direction pour l ’ estimation du montant des provisions comptabilisées en date d ’ arrêté, notamment concernant le dossier SMSP. Nous avons également apprécié la pertinence de l ’ information donnée dans les notes aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport de gestion, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce sur le gouvernement d ’ entreprise. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Forvis Mazars SA a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l ’ assemblée générale du 29   mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l ’ assemblée générale du 27   mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12   mai 2010). Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet Forvis Mazars SA était dans la 11 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ‑ ci. Comme précisé par l ’ article L.   821 ‑ 55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilit é ou la qualit é de la gestion de votre soci é t é . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non ‑ d é tection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous ‑ jacents de mani è re à en donner une image fid è le. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537 ‑ 2014 confirmant notre ind é pendance, au sens des r è gles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821 ‑ 27 à L.   821 ‑ 34 du code de commerce et dans le code de d é ontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas é ch é ant, nous nous entretenons avec le comit é d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Levallois-Perret, le 7 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Antoine Priollaud Laurence Karagulian 1 .   Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisses, banques centrales 1 979 3 569 Créances sur les établissements de crédit 3.1 845 328 916 967 Opérations avec la clientèle 3.2 103 939 278 207 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 19 615 19 655 Parts dans les entreprises liées 3.3 105 1 Immobilisations incorporelles 3.4 580 603 Immobilisations corporelles 3.4 129 213 Autres actifs 3.5 750 793 Comptes de régularisation 3.6 290 127 TOTAL DE L ’ ACTIF 972 714 1 220 135 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 67 432 53 325 Engagements de garantie 4.1 113 384 116 219 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 145 674 371 861 Opérations avec la clientèle 3.2 35 109 59 780 Autres passifs 3.5 2 578 1 339 Comptes de régularisation 3.6 277 241 Provisions 3.7 74 901 74 849 Dettes subordonnées 3.8 200 275 200 275 Capitaux propres hors FRBG 3.9 513 900 511 790 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (416 878) (435 153) Résultat de l ’ exercice (+/-) 2 111 18 275 TOTAL DU PASSIF 972 714 1 220 135 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 226 616 234 851 2 .   Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes Exercice 2025 Exercice 2024 Intérêts et produits assimilés 5.1 27 483 45 843 Intérêts et charges assimilées 5.1 (13 505) (20 455) Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 244 784 Commissions (produits) 5.3 273 276 Commissions (charges) 5.3 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 429 453 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 162 163 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (536) (572) Produit net bancaire 15 550 26 494 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (7 760) (8 971) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (253) (332) Résultat brut d ’ exploitation 7 537 17 191 Coût du risque 5.7 (5 353) 1 306 Résultat d ’ exploitation 2 184 18 497 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 101 169 Résultat courant avant impôt 2 285 18 666 Résultat exceptionnel 5.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.10 (174) (391) RESULTAT NET 2 111 18 275 3. Notes annexes aux comptes indi viduels annuels Note   1. Cadre g e n e ral 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 1 4   Banques Populaires et les 1 5   Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100  % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100  % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n °  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4   Banques Populaires et les 15   Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : •  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «   Titres Retail   » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux  ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer SA ( «   BPCE International   » ) est une société anonyme à conseil d ’ administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE SA. BPCE International avait initialement pour vocation de porter les développements en banque de détail du Groupe BPCE à l ’ international. En novembre   2017, le Conseil de Surveillance de BPCE a décidé de rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable des banques de BPCE International en Afrique et dans l ’ Océan Indien. Les principales raisons ayant mené à cette décision sont les suivantes  : ▪   perspectives de développement des pays d ’ implantation moins dynamiques que celles d ’ autres pays du continent, affaiblissant drastiquement la croissance attendue des revenus ▪   risques auxquels le groupe est exposé dans ces pays excédant largement son appétit aux risques ▪   indicateurs économiques et financiers cumulés de BPCE International dégradés sur les 4 dernières années Ainsi, BPCE International a lancé fin 2017 les projets de cessions qui ont été présentés à ses instances. Les Instances Représentatives du Personnel ont donné leur avis et le Conseil d ’ administration a auto risé l ’ ensemble des opérations. Les orientations stratégiques issues de la décision du Groupe BPCE conduisent à placer la Société BPCE International en situation de gestion extinctive, celle-ci s ’ inscrivant dans un temps long, nécessaire au traitement de l ’ ensemble des dossiers découlant de cette décision. En particulier, la mise en œuvre de ces orientations s ’ est traduite depuis 2019, par  : ▪   la cession au profit de la Banque Centrale Populaire (BCP Maroc) de trois banques africaines  : Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit (BICEC), Banque Commerciale Internationale (BCI), et Banque Malgache de l ’ Océan Indien (BMOI)  ; ▪   la cession au profit de la Caisse d ’ Epargne Ile de France (CEIDF) des deux banques outre-mer  : Banque de Tahiti (BT) et Banque de Nouvelle Calédonie (BNC)  ; ▪   la cession au profit de la BRED du cabinet d ’ ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation Ingépar  ; ▪   la cession de la participation détenue dans la Banque Nationale de Développement Agricole au Mali à l ’ Etat Malien  ; ▪   la cession au profit du Groupe Elloumi de la Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) ▪   la cession au profit de BPCE SA du groupe spécialisé dans le conseil et l ’ accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international, Pramex International Au 3 1 déc embre 2025, le Groupe BPCE International est constitué des entités suivantes  : ▪   une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch)  ; ▪   trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank (France) SA, Proparco et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) –   indirectement, au travers de BPCE Maroc)  ; ▪   étant précisé que les opérations de liquidation amiable du cabinet d ’ ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane), ont été clôturées en date du 2 janv ier 2025, la dissolution de la société Océorane ayant été prononcée à l ’ issue de la clôture desdites opérations de liquidation amiable. Dans ce cadre, la holding supervise l ’ activité de sa succursale Vietnamienne, tout en lui apportant un soutien opérationnel. Par ailleurs, elle assure le pilotage de ses filiales et participations, selon les cas, en matière de gouvernance, d ’ assistance en matière de gestion financière et administrative, et d ’ accompagnement de compétences en matière de Risques et de Conformité. 1.3   Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 19 7 mill ions d ’ euros au 31 décembre 202 4 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu . 1.4   Evénements significatifs Filiales et participations •  Projet SWIFT CBPR+  : A compter de novembre   2025, SWIFT a mis en place une nouvelle norme pour les échanges de messages interbancaires appelée Cross Border Payment and Reporting Plus (CBPR+). Pour se mettre en conformité avec cette nouvelle norme, BPCE International a mené un projet informatique important avec SOPRA et BPCE Payment Services. Ce projet débuté en février   2025 s ’ est achevé avec succès en octobre   2025. Il s ’ est déroulé dans le planning et le budget prévus. Outre la possibilité de traiter les nouveaux formats de messages, il permet également d ’ améliorer la surveillance, le monitoring et la piste d ’ audit des opérations. •  Déploiement du dispositif DORA  : BPCE International a mené en 2025 diverses actions relatives à la déclinaison opérationnelle des dispositions prévues par le nouveau règlement européen, Digital Operational Resilience ACT (DORA). Ces actions se sont principalement concentrées sur la gestion des risques liés aux Technologies de l ’ Information et de la Communication (TIC). Elles se sont traduites par la mise en place d ’ un nouveau cadre de gestion des risques (Technologie Risk management ou TRM) visant à respecter les directives de l ’ EBA. En pratique BPCE International a notamment réalisé, avec la Direction de la Sécurité Groupe, une nouvelle cartographie des risques informatiques et Cyber et a élaboré un plan d ’ actions destiné à consolider ces Dispositifs de Ma î trise des Risques (DMR) qui seront régulièrement évalués par BPCE SA. •  Projet de cession de la succursale vietnamienne  : Après la marque d ’ intérêt émise par GFS (Natixis CIB) pour reprendre la succursale «  en tant que telle  » , en suite du retrait de la BRED du dossier, l ’ année   2025 a été consacrée à l ’ examen des conditions possibles d ’ intégration de la succursale dans l ’ environnement de GFS. Dans ce cadre, une mission flash a été conduite sur place au cours de l ’ exercice par les équipes de Natixis, en suite de laquelle un document de synthèse présentant le projet de reprise, a été préparé en concertation avec BPCE / BPCE International  : ce document ayant vocation à être partagé sur le début d ’ exercice   2026 entre les directions générales de BPCE et Natixis pour arbitrage / décision sur le projet. Le timing d ’ ensemble du projet reste difficile à évaluer à ce stade, compte tenu des complexités du cadre législatif vietnamien qui nécessitent d ’ être investiguées, en concertation avec le régulateur. •  Sécurisation du Setup RH de la Succursale Vietnam  : Les missions d ’ expatriation du General Manager ainsi que du Directeur Risques et Conformité dont le terme arrivait à échéance le 3 1 déc embre 2025, ont conduit, durant l ’ exercice, à la prospection et identification de profils garantissant, au-delà du 3 1 déc embre 2025, la continuité opérationnelle de ces deux fonctions auprès de la succursale, nonobstant le projet de reprise de ladite succursale en cours de discussion avec GFS. •  Application de la norme BPCE Grands Risques à la Succursale Vietnam  : En lieu et place du dispositif actuel (single limit –   5 M USD), le Conseil d ’ administration BPCE International du 19/03/2025 a décidé de procéder à l ’ application du dispositif Groupe de plafond interne à BPCE IOM HCMC, soit un plafond à 1 0 % des fonds propres de l ’ entité pour les engagements nets (i.e. engagements bruts –   cash collatéral ou garantie bancaire) portés par un même groupe risque entreprises. Les garanties bancaires à prendre en compte étant celles émises par des banques disposant de limites bancaires validées par la DRG et/ou des banques Investment grade. La pondération applicable est de 10 0 % du montant de la garantie et vient consommer la limite en place du même montant. Par ailleurs, dans le cas de Lettre de Crédit ou de Crédits documentaires, l ’ engagement de la banque émettrice est assimilé à une garantie bancaire, sauf dans les cas où BPCE IOM HCMC aurait la position de banque confirmatrice. Ce dispositif prévoit des dérogations possibles. En individuel  :   Dérogations possibles (cumulatives)  : -   Clients du Groupe BPCE ou clients internationaux ou «  Blue chips  » vietnamiennes  ; -   Avec un chiffre d ’ affaires minimum de 50 0 M USD  ; -   Notés Investment Grade (interne NIE/TRR/ONI ou externe S&P/MD/FITCH) ou GAPD notée Investment Grade (interne ou externe)  ; -   Dans tous les cas, pas de dépassement du plafond de 1 5 % des fonds propres Tier   1 sur un groupe risques conformément au plafond réglementaire prévu dès 01/2030.   Pour des impératifs de maintien des relations commerciales existantes, application d ’ une clause d ’ antériorité (ou «  clause du grand-père  » ). En portefeuille  :   Des ratios de concentration du portefeuille de BPCE IOM HCMC seront suivis par la succursale et BPCE International  : -   à titre de limite, le total des engagements nets sur les contreparties «  grands risques  » max 20 0 % des FP  ; -   à titre d ’ indicateur, le total des engagements bruts sur les contreparties «  grands risques  » sur le total des engagements bruts. •  Adaptation du seuil RAF - Ratio de levier  : Le règlement CRR3 (applicable depuis le 01/01/2025), établit les exigences de fonds propres et les normes de gestion des risques pour les institutions financières au sein de l ’ Union Européenne. En particulier, cette nouvelle norme prévoit un renforcement du ratio de levier prenant la forme d ’ un coussin supplémentaire de levier pour les banques d ’ importance systémique et leurs filiales. Pour BPCE International, cette exigence conduirait à un rehaussement minimum du ratio de levier de 3 % à 4 % . Cette réforme règlementaire a donc conduit le Conseil d ’ administration BPCE International du 28/05/2025 à ajuster les seuils du RAF, par l ’ adoption de nouveaux seuils, en maintenant une marge de 0, 5 % par rapport à l ’ exigence règlementaire, soit  : -   un seuil de tolérance porté à 5 % ; -   et un seuil de résilience porté à 4, 5 % . •  Impacts opérationnels de CRR3 aux bornes de BPCE International  : Il a été procédé au cours du 1 er   semestre 2025, à la déclinaison de CRR3 (applicable 1/01/2025) aux bornes de BPCE International, cet exercice emportant de nombreux impacts sur le risque de crédit et le risque opérationnel. Concernant les établissements en mode standard, il convient de noter  :   Risque de crédit  : révision de l ’ approche standard -   Ajustements des classes bâloises => pour BPCE International, ajustement mineur, la classe «  Corporate  » devenant «  autre Corporate  » ; -   Ajustement des pondérations => pour BPCE International, (i) ajustement méthodologique en matière de contreparties bancaires et (ii) niveaux de pondérations des titres de participation.   Risque opérationnel  : nouvelle approche standardisée L’impact global de CRR3 sur les RWA de BPCE International s’est élevé à 141 M€, dont 113 M€ du fait des titres de participation. Charges d’exploitation • Provision pour litiges prud’hommaux : Durant l’exercice 2025, des médiations ont été menées dans le cadre de procédures pendantes en Appel, conduisant, dans cinq dossiers majeurs, à établir des accords transactionnels. La mise en œuvre de ces accords a permis de constater, sur le 4 ème  trimestre 2025, une reprise de provision non utilisée de 1 048 milliers d’euros. Par ailleurs, une reprise de provision de 95 milliers d’euros en utilisation a été constatée, en suite d’une décision de condamnation rendue en appel. Le stock de provision au 31 décembre 2025 est de 834 milliers d’euros. • PSE : La cessation d’activité de BPCE International a donné lieu à la conclusion, le 18 décembre 2018, d’un accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et ses mesures d’accompagnement. L’impact de ce PSE a été estimé à 27 245 milliers d’euros intégralement provisionné dans les comptes de BPCE International, dont 25 585 milliers d’euros ont été consommés au cours des 7 derniers exercices (consommation nulle sur l’exercice 2025). Le stock de provision au 31 décembre 2025 est de 1 660 milliers d’euros. Coût du risque • Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) : L’encours au 31 décembre 2025 s’élève à 81 313 milliers d’euros. Dans ce cadre, il a été procédé à la prise en compte des paiements réalisés par la Province Nord, qui continue d’honorer ses engagements de garantie. Pour mémoire, les encours ont baissé de 2 719 milliers d’euros depuis le 31 décembre 2024. La provision demeure stable à 46 533 milliers d’euros, étant souligné, pour mémoire, que seule la part des échéances garanties par BPCE International est provisionnée. Concernant l’actualité récente enregistrée dans ce dossier, le Tribunal Mixte Commerce de Nouméa a rendu sa décision définitive. En conséquence, la prochaine échéance du crédit est fixée à juin 2026 et non en octobre 2025, comme le soutenait la CEIDF. Concernant la sortie de GLENCORE : à ce stade, trois multinationales porteraient un intérêt sur l’usine du Nord. Les Indiens de JSL (Jindal Stainless Limited), figurent toujours dans ce cercle. SMSP rechercherait, au-delà̀ d’un partenaire financier, des compétences industrielles. Il semblerait que la restructuration de l’usine ainsi qu’une décote de la dette seraient au cœur des négociations. Quant au devenir de l’accord de Bougival, les incertitudes demeurent en suite du retrait des discussions du principal parti indépendantiste, avec les « effets négatifs » pesant sur la filière nickel et, plus généralement, sur le contexte social du Territoire de Nouvelle-Calédonie. • Pôle Hospitalier Privé (PHP) : Au cours du 1 er  semestre 2025, des discussions ont été engagées, sous l’égide du CIRI, conduisant à l’élaboration d’un protocole de restructuration de la dette. Cette restructuration prévoit un remboursement sur 20 ans, une remise en place des contrats de couverture de taux sur une période équivalente à celle du contrat initial, à la mise en place d’une clause de retour à meilleure fortune ainsi qu’à la réfaction des loyers par INM en regard de la restructuration du prêt PHP. Le Protocole a été signé le 1 er  juillet 2025, et le nouveau tableau d’amortissement prévoit des échéances mensuelles, ainsi qu’une maturité reportée à mars 2045. Depuis la mise en œuvre du Protocole, le règlement des échéances mensuelles est bien respecté, INM ayant par ailleurs repris le paiement des loyers (revus à la baisse). Malgré tout, le dossier demeure très fragile d’autant que l’instabilité de la situation locale complique le recrutement du personnel soignant et que la remise en cause de l’accord de Bougival par le principal parti indépendantiste pourrait avoir des effets négatifs sur le contexte social du Territoire. Au 31 décembre 2025, la provision s’élève à 2 998 milliers d’euros, pour maintenir le taux de provision à 60 %. • Dossier Roches Noires : Le Receiver (liquidateur) a lancé dans le courant du 1 er  semestre 2025 un nouvel appel d’offres pour la cession du bien, qui a généré deux propositions : - l’une formulée par un Collectif Mauricien (pour 7,5 M€), inférieure à une proposition spontanée transmise en juillet 2024, à l’issue du terme du protocole Fiducim ; - l’autre par Fiducim (montant de 14 M€), significativement en-deçà du montant de 20 M€ figurant dans un protocole initialement conclu, offre de plus assortie d’une demande de restitution d’un séquestre (1,6 M€) et de menaces de poursuite à défaut d’obtention de cette restitution Des négociations ont été engagées par la suite par le Receiver auprès de chaque soumissionnaire, dans l’objectif d’obtenir un rehaussement des offres transmises. Les dernières discussions menées entre le Receiver et le Consortium ont abouti à la formulation écrite d’une offre portée à 500 MMUR (environ 10 M€), payable en 3 fois : 200 MMUR à la signature, 200 MMUR au 31/12/2026 et 100 MMUR au 31/12/2027. Par ailleurs, des discussions ont également été engagées avec Fiducim pour la recherche d’un accord transactionnel, conduisant à la libération d’une partie du séquestre, et à la conservation d’une quote part restante en faveur de la liquidation. Sur la base d’une offre formulée par le Consortium à 10 M€, un ajustement à la hausse de la provision s’est avéré nécessaire. Une dotation complémentaire de 2 939 milliers d’euros a ainsi été enregistrée à la clôture de l’exercice 2025. Il est à noter que dans le cadre de la révision d’un document d’urbanisme, il serait ressorti qu’une partie du terrain serait inondable, induisant une décote de valeur de l’ordre de 30 %, ramenant la valeur potentielle du terrain aux alentours de 14 M€, sur la base de la dernière estimation produite. Sur un autre point, le Receiver a également confirmé qu’il n’existerait pas de dette « super-senior », susceptible de primer les banques. Enfin, pour mémoire, il est rappelé que le coût de portage financier annuel de ce dossier pour BPCE International ressort à 600 K€. Garanties de passif • Garanties DAGO : La sollicitation formulée par BCP sur la fin de l’exercice 2024, proposant d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un solde de tout compte sur l’ensemble des dossiers ouverts depuis les cessions intervenues, tant sur BICEC que sur BCI, et à laquelle BPCE International avait répondu favorablement, n’a pas été suivi d’effet. A date, BCP Maroc n’a pas relancé cette proposition. Aucune évolution dans les dossiers de garantie n’est intervenue durant l’exercice 2025, de même aucune nouvelle notification d’appel en garantie n’a été délivrée par BCP Maroc auprès de BPCE International. A ce stade de l’analyse partagée avec les Conseils de BPCE International, le montant de provisions constitué au fil des dossiers (13 600 milliers d’euros) apparaît toujours correctement dimensionné. • Garantie de Passif Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d’exercice 2021, et préalablement à la date d’expiration de la garantie Edimbourg survenant le 10 décembre 2021, soit 30 mois suivant la date de transfert en faveur de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d’un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF avait saisi BPCE International d’une série de demandes d’appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes, après instruction, avaient donné lieu, en début d’exercice 2022, à l’émission de réponses à l’adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il avait été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l’enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d’un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d’engagement de la part de BPCE International au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d’appel en garantie. A ce stade, et compte tenu de l’absence d’évolution de la situation durant l’exercice 2025, aucune provision au 31 décembre 2025 n’a été constatée. Optimisation du replacement des excédents de trésorerie BPCE International Hors dividendes des participations résiduelles (BPCE Maroc, Fransabank France et Proparco), les revenus / résultats de BPCE International proviennent pour l’essentiel du replacement de sa trésorerie excédentaire ; dans ce cadre, une réflexion a été engagée au cours de l’exercice 2025, portant sur les conditions possibles de replacement de ses excédents de trésorerie dans une approche de gestion visant à exprimer au mieux l’intérêts social de la Société, via l’optimisation de ses résultats. Les scenarios retenus ont porté sur la recherche d’un meilleur niveau de rémunération basé sur des maturités longues, incluant du prêt en solvabilité, en tenant compte des contraintes réglementaires applicables pour dimensionner l’enveloppe envisageable de prêt en solvabilité (impact sur le niveau de fonds propres de BPCE International). Après prise en compte des limites internes imposées par le RAF BPCE International (ratio CET1 minimum et ratio de levier minimum), et de l’impact CRR3 sur les RWA, une enveloppe maximum de prêt en solvabilité de 170 M€ a été déterminée. Un prêt en solvabilité BPCE International a été réalisé en Tier 1 auprès de BPCE, en date du 17/12/2025, sur la base d’un taux Euribor 3m +353,5 bps l’an. Gouvernance Le Conseil d’administration de BPCE International, lors de sa séance du 10 décembre 2025, a procédé au renouvellement du mandat de directeur général de M. Jean-Marc DAUTRIAT de même qu’au renouvellement du mandat de directeur général délégué de M. Pascal CIRELLI, et ce, pour une durée de 5 ans courant jusqu’au 31 décembre 2030, ces renouvellements ayant été agréés par le Conseil de surveillance BPCE du 11 décembre 2025. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement intervenu après la clôture et ayant une incidence sur les comptes de la période n’a été constaté. Note  2.  Principes et methodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 seront arrêtés par le Conseil d’Administration du 26 mars 2026. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale dont la date reste à déterminer à l’issue du Conseil d’arrêté des comptes précité. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes 2.2 Changements de méthodes comptables Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2025 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9   mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de transaction. Titres de placement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de placement. Titres d’investissement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme 648 331 813,50 euros 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation Trimestrielle publiable au 31/12/2025 (Au milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, c.c.p. 1 979 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 349 574 A vue 566 572 A terme 783 002 Créances sur la Clientèle 103 939 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 103 939 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 65 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 580 Immobilisations corporelles 129 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 750 Comptes de régularisation 291 Total de l'Actif 1 476 961 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 649 920 A vue 505 865 A terme 144 055 Opérations avec la clientèle 35 109 A vue 21 176 A terme 13 932 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 2 578 Comptes de régularisation 2 388 Provisions pour risques et charges 74 901 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 200 275 Capital souscrit 648 332 Primes d'emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -416 878 Total du Passif 1 476 961 Hors bilan Montants Engagements donnes : Engagements de financement 67 432 Engagements de garantie 113 621 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 226 616 Engagements sur titres 0

Description : Rectificatif à l’annonce 2504715 concernant BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER parue au BALO du Mercredi 07 janvier 2026. Il fallait lire «  Situation Trimestrielle publiable au 30/09/2025  » au lieu de «  Situation Trimestrielle publiable au 30/11/2025 »

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme 648 331 813,50 euros 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation Trimestrielle publiable au 30/11/2025 ( Au milliers d’euros ) Actif Montants Caisse, banques centrales, c.c.p. 1 947 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 331 744 A vue 545 388 A terme 786 357 Créances sur la Clientèle 81 449 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 81 449 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 65 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 547 Immobilisations corporelles 153 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 681 Comptes de régularisation 260 Total de l'Actif 1 436 502 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 600 533 A vue 504 201 A terme 96 332 Opérations avec la clientèle 37 057 A vue 23 226 A terme 13 831 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 1 558 Comptes de régularisation 4 154 Provisions pour risques et charges 76 439 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 204 972 Capital souscrit 648 332 Primes d'emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -416 878 Total du Passif 1 436 502 Hors bilan Montants Engagements donnes  : Engagements de financement 90 330 Engagements de garantie 113 128 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 211 131 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S.Créteil Situation trimestrielle au 30 juin 202 5 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 905 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 320 767 A vue 540 401 A Terme 780 365 Créances sur la Clientèle 248 012 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 248 012 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 65 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 521 Immobilisations corporelles 166 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 839 Comptes de régularisation 310 Total de l'Actif 1 592 239 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 759 787 A Vue 486 361 A Terme 273 426 Opérations avec la clientèle 36 297 A Vue 25 228 A Terme 11 069 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 1 159 Comptes de régularisation 3 356 Provisions pour risques et charges 76 460 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 203 389 Capital souscrit 648 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -416 878 Total du Passif 1 592 239 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 70 351 Engagements de garantie 115 909 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 43 445 Engagements de Garantie 202 437 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 64 8 331 813 ,5 0 eur os. Siège Social  : 5, avenue de la Liberté – 94220 Charenton-le-Pont 42 0 698 979 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 28   avril 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2024) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions pour risques et charges Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International et Outre-Mer constitue des provisions pour couvrir d’éventuels risques et charges. Le risque au titre de l’exercice 2024 est principalement porté par la possibilité d’exercice de la garantie accordée par BPCE International au titre du risque de crédit associée au dossier Société Minière du Sud Pacifique (SMSP). Concernant ce dossier, comme indiqué dans la note 1.4 de l’annexe aux comptes sociaux de BPCE International SA, le taux de provisionnement de 53 % de l’exposition brute tient compte notamment du paiement par la caution des dernières échéances impayées. Ce risque est garanti à 100 % par BPCE International. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions, nous avons considéré que les provisions pour risques et charges constituaient un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2024, les provisions pour risques et charges comptabilisées au bilan dans les comptes sociaux de BPCE International SA s’établissent à 74,8 millions d’euros comme indiqué en note 3.7 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement sont décrits dans la note 2.3 « Principes et méthodes comptables d’évaluation » de l’annexe. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des provisions, nous avons examiné la documentation afin d’apprécier les éléments de justification retenus ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses et données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté, notamment concernant le dossier SMSP. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information donnée dans les notes aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de l’existence, dans le rapport de gestion, des informations requises par l’article L.   225- 37-4 du code de commerce sur le gouvernement d’entreprise. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Forvis Mazars SA a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 29   mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 27   mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12   mai 2010). Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet Forvis Mazars SA était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 20 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Courbevoie, le 11   avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Antoine Priollaud Laurence Karagulian 1   Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales 3 569 2 995 Créances sur les établissements de crédit 3.1 916 967 932 843 Opérations avec la clientèle 3.2 278 207 273 285 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 19 655 19 674 Parts dans les entreprises liées 3.3 1 2 Immobilisations incorporelles 3.4 603 134 Immobilisations corporelles 3.4 213 375 Autres actifs 3.5 793 783 Comptes de régularisation 3.6 127 52 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 220 135 1 230 144 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 53 325 60 121 Engagements de garantie 4.1 116 219 129 085 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 371 861 308 069 Opérations avec la clientèle 3.2 59 780 43 249 Autres passifs 3.5 1 339 3 491 Comptes de régularisation 3.6 241 245 Provisions 3.7 74 849 81 239 Dettes subordonnées 3.8 200 275 300 337 Capitaux propres hors FRBG 3.9 511 790 493 514 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (435 153) (435 076) Résultat de l ’ exercice (+/-) 18 275 (78) TOTAL DU PASSIF 1 220 135 1 230 144 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 234 851 212 159 2   Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 5.1 45 843 30 440 Intérêts et charges assimilées 5.1 (20 455) (23 261) Revenus des titres à revenu variable 5.2 784 6 Commissions (produits) 5.3 276 225 Commissions (charges) 5.3 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 453 218 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 163 1 413 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (572) (531) Produit net bancaire 26 494 8 511 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (8 971) (8 453) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (332) (232) Résultat brut d ’ exploitation 17 191 (174) Coût du risque 5.7 1 306 (393) Résultat d ’ exploitation 18 497 (567) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 169 704 Résultat courant avant impôt 18 666 137 Résultat exceptionnel 5.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.10 (391) (215) RESULTAT NET 18 275 (78) Note   1. Cadre general 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : •  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité «  Titres Retail  » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux  ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer avait initialement pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. En novembre 2017, le Conseil de Surveillance de BPCE a décidé de rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable des banques de BPCE International en Afrique et dans l’Océan Indien. Les principales raisons ayant mené à cette décision sont les suivantes : ▪ perspectives de développement des pays d’implantation moins dynamiques que celles d’autres pays du continent, affaiblissant drastiquement la croissance attendue des revenus, ▪ risques auxquels le groupe est exposé dans ces pays excédant largement son appétit aux risques, ▪ indicateurs économiques et financiers cumulés de BPCE International dégradés sur les 4 dernières années. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a réalisé les cessions : 1. de ses filiales : - en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de la Réunion, Banque de Saint-Pierre et Miquelon, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale, Banque Malgache de l’Océan Indien, Banque Tuniso-Koweitienne) - en métropole le cabinet d’ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation, Pramex International. 2. de ses participations : - à l’étranger (Banca Carige, Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) A date, le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de : ▪ une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch) ; ▪ trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank SA (France), Proparco et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) – indirectement, au travers de BPCE Maroc ; ▪ un cabinet d’ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en gestion extinctive. Dans ce cadre, la holding supervise l’activité de sa succursale Vietnamienne, tout en lui apportant un soutien opérationnel. Par ailleurs, elle assure le pilotage de ses filiales et participations, selon les cas, en matière de gouvernance, d’assistance en matière de gestion financière et administrative, et d’accompagnement de compétences en matière de Risques et de Conformité. 1.3 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 197 millions d’euros au 31 décembre 2024. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs Filiales et participations • Actualisation de la Convention de Prestation de Services établie entre BPCE International et Fransabank France : Dans le cadre de la mission d’audit interne conduite durant l’exercice 2023 par l’IGG sur BPCE International, il a été mis en exergue le fait que la convention de prestations intellectuelles entre Fransabank (France) SA et BPCE International nécessitait d’être actualisée. Pour rappel, la convention de prestations intellectuelles entre Fransabank (France) SA et BPCE International, conclue le 7 avril 2011, avait été actualisée pour la dernière fois aux termes d’un avenant en date du 25 juillet 2016. La Convention de Prestation Intellectuelles a ainsi fait l’objet d’une refonte, en intégrant notamment les points suivants : - Exclusion, du périmètre de la Convention, de la réalisation de missions d’audit par BPCE International, cette fonction étant désormais déléguée à l’Inspection générale Groupe au moyen d’une convention de services entre Fransabank (France) SA et BPCE SA signée le 6 juin 2023 ; - Rehaussement de la délégation conférée à BPCE International pour les octrois de crédits supérieurs à 5 M€, afin de l’aligner sur la décision du Conseil d’administration de Fransabank (France) SA ayant approuvé l’augmentation du seuil délégataire ; - Formalisation des contrôles ex-post réalisés par BPCE International sur les dossiers de crédits de Fransabank (France) SA ; - Précision du rôle de supervision de BPCE International, en renforçant son action en matière de connaissance client et de traitement des alertes LCB-FT de Fransabank (France) SA ; - En conséquence de la refonte du périmètre des prestations réalisées par BPCE International en faveur de Fransabank (France), révision des modalités de facturation desdites prestations. En conséquence de la situation tant capitalistique que de gouvernance commune existant entre BPCE International et Fransabank (France), la Convention actualisée de Prestations Intellectuelles a été soumise au régime des conventions réglementées auprès des Instances respectives de BPCE International et Fransabank (France), en préalable à sa signature. • Projet de cession de la succursale vietnamienne : Après le non-aboutissement du projet de cession à la BRED (le souhait de cette dernière d’assortir le rachat de la succursale à sa transformation en filiale se heurtant à un refus d’octroi de la licence requise par les autorités vietnamiennes), une marque d’intérêt a été émise par GFS (Natixis CIB) pour reprendre la succursale « en tant que telle ». Une telle reprise devrait être accueillie favorablement par les autorités vietnamiennes et sous réserve d’en préciser le rationnel, ne pas présenter de difficultés réglementaires insurmontables. De premiers échanges ont été engagés durant les second semestre 2024 par BPCE I et la Direction de la Stratégie Groupe avec les équipes de la Stratégie GFS, à l’issue desquels GFS doit confirmer son intérêt et ses ambitions associées. A noter que ce projet est sans impact sur les comptes sociaux de BPCE International, arrêtés au 31 décembre 2024. • Actualisation de la feuille de route stratégique de la succursale vietnamienne : Actualisation de la feuille de route stratégique de la succursale au-delà de l’échéance du précédent plan à fin 2024 (update sur 2024-2026) : les orientations retenues s’articulent autour des points suivants : (i) Diversification des sources de revenus via le développement de commissions sur le Trade et le Forex, (ii) Renforcement de la collecte via les dépôts clientèles, (iii) Focus sur une clientèle vietnamienne sélectionnée, (iv) Maintien d’un pilotage vigilant de la liquidité, (v) Poursuite des travaux de mise à niveau, aux meilleurs standards sur la compliance, la SSI et l’IT, et (vi) Renforcement des compétences sur les domaines sensibles • Sécurisation du Setup RH de la Succursale Vietnam : Révision du dispositif RH de la succursale à compter de 2025, dans la perspective de l’arrivée à échéance des contrats d’expatriation fin 2024, avec, en particulier, des candidatures validées pour les postes de General Manager et de Responsable Risques / Conformité, de même qu’en ce qui concerne un troisième poste d’expatrié sur les fonctions de CFO pour une durée de 18 mois à compter de sa prise de fonctions, attendue en mars 2025. Dans ce cadre, la démarche d’agrément du nouveau General Manager a été finalisée avec prise d’effet à compter du 16 décembre 2024. Il est à noter que les missions d’expatriation du nouveau General Manager ainsi que le nouveau Directeur Risques et Conformité arriveront à leur terme le 31 décembre 2025. Dans ce contexte, des discussions ont d’ores et déjà été engagées avec GFS aux fins d’identification et mise à disposition de collaborateurs issus du Pôle GFS, afin de pouvoir reprendre et assurer, au-delà du 31 décembre 2025, la continuité opérationnelle de ces deux fonctions auprès de la succursale, nonobstant le projet de reprise de ladite succursale en cours de discussion avec GFS. • Dossier Roches Noires : Le Protocole d’accord initialement souscrit entre la liquidation Roches Noires et FIDUCIM est arrivé à expiration en juillet 2024, à défaut pour FIDUCIM d’avoir pu obtenir dans les délais impartis l’EIA (permis environnemental) et lever ainsi la dernière conditions suspensive stipulée au dit Protocole. En conséquence de cette circonstance, il a été convenu que le séquestre de 1,6 M€ resterait acquis à la liquidation, position étayée par une Opinion Légale requise par le Receiver, mais que conteste FIDUCIM. En suite de l’échéance du Protocole d’Accord, il a été convenu entre les créanciers et le Receiver (Liquidateur), de relancer un nouveau processus de consultation au cours du T1 2025, soit à l’issue du processus électoral à Maurice portant sur la recomposition du Parlement. Concomitamment à la mise en œuvre de ce processus de consultation, un Consortium Mauricien s’est positionné de manière spontanée pour le rachat du terrain sur la base d’une offre très inférieure au montant de rachat initialement convenu avec FIDUCIM. A ce stade, la poursuite de ces discussions est renvoyée à l’analyse des offres attendues en suite de la consultation à venir, étant précisé que FIDUCIM a réitéré son intérêt pour l’acquisition du terrain et n’exclut pas de travailler, le cas échéant, avec le Consortium sur l’élaboration d’un accord de partenariat. Le Receiver serait également entré en contact avec un important opérateur hôtelier à Maurice, afin d’apprécier son intérêt à participer au prochain appel d’offre et ouvrir ainsi les candidatures. Par ailleurs, des travaux comptables ont été conduits afin d’apprécier le coût de portage du terrain ainsi que le coût d’immobilisation des fonds, de manière à apprécier les marges de manœuvre dans le cadre des discussions à venir avec les différents soumissionnaires. Pour mémoire, l’encours douteux inscrit dans les comptes de BPCE I s’élève à 21,4 M€ pour un niveau de provisions constituées de 11,4 M€, soit un risque net de 10 M€, étant rappelé que la Liquidation dispose également en sa faveur d’un séquestre de 1,6 M€ acquis en application des termes du Protocole FIDUCIM. • Garanties DAGO : Alors que des discussions avaient été engagées avec BCP Maroc sur les derniers litiges susceptibles de rentrer dans le champ des garanties données (contrôle fiscal à la BICEC des derniers exercices couverts notamment), BCP a sollicité, fin septembre 2024, BPCE I pour ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un solde de tout compte sur l’ensemble des dossiers ouverts depuis les cessions intervenues, tant sur BICEC que sur BCI, en indiquant un objectif de finalisation d’un tel accord pour la fin d’année 2024, objectif non atteint au 31 décembre 2024, en l’absence de retour proactif de la part de BCP Maroc. BPCE I a répondu souscrire au principe d’une telle démarche. A ce stade de l’analyse partagée avec ses conseils de BPCE I, le montant de provisions constitué au fil des dossiers (13,5 M€) apparait toujours correctement dimensionné au regard des négociations à venir sur l’ensemble des dossiers garantis. • Participation PROPARCO : Pour rappel : BPCE I détient à date 0,73 % du capital de PROPARCO et bénéficie de 3 promesses de rachat des titres souscrites par l’AFD dans le cadre des augmentations de capital successivement intervenues en 2014, 2020 et 2023 ; ces promesses sont émises par l’AFD au bénéfice des souscripteurs, et chacune de ces options peut être exercée totalement ou partiellement. La promesse de rachat souscrite en 2014 est arrivée à son terme fin septembre (le 26), et la décision de ne pas lever l’option a été arrêtée, en concertation avec BPCE. Charges d’exploitation • Provision pour litiges prud’hommaux : Durant l’exercice 2024, une reprise de provision de 410 milliers d’euros en utilisation a été constatée. Il a également été procédé durant l’exercice 2024 à la dotation d’un complément de 9 milliers d’euros sur différents dossiers. Le stock de provision au 31 décembre 2024 est de 3 106 milliers d’euros. • PSE : La cessation d’activité de BPCE International a donné lieu à la conclusion, le 18 décembre 2018, d’un accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et ses mesures d’accompagnement. L’impact de ce PSE a été estimé à 27 245 milliers d’euros intégralement provisionné dans les comptes de BPCE International, dont 25 585 milliers d’euros ont été consommés au cours des 6 derniers exercices (consommation nulle sur l’exercice 2024). Le stock de provision au 31 décembre 2024 est de 1 660 milliers d’euros. Montée de Version AMPLITUDE 11.6 - Succursale HCMC Le Conseil d’administration, lors de sa séance du 5 octobre 2023, considérant les retards et incertitudes pesant sur le calendrier de reprise de la succursale Vietnam, et considérant par ailleurs que la version du Core Banking AMPLITUDE actuellement en place au Vietnam arrivait en fin de vie, et qu’une montée de version devenait indispensable (version 11.6) pour assurer le maintien en condition opérationnelle du système d’information, ainsi que la continuité d’activité de la succursale Vietnam, et après avoir pris connaissance de la structuration du projet, de son calendrier prévisionnel de mise en œuvre prévoyant un déploiement de la nouvelle version 11.6 Amplitude à fin mai 2024 ainsi que du budget global estimatif établi à 594 milliers d’euros, a décidé d’approuver l’engagement de ce projet aux conditions ainsi décrites. La migration du SI Amplitude (solution Sopra) engagée sur la base de la décision du Conseil d’administration précitée, et rendue nécessaire compte tenu de l’arrivée à obsolescence de certaines de ses composantes essentielles - messagerie Swift, en particulier - a été menée à son terme dans les délais prévus et dans le respect du budget prévisionnel, sans difficultés majeures (migration effective à mi-juin 2024). Principe de remboursement par anticipation des obligations super-subordonnées, à durée indéterminée, émises en date du 27 décembre 2018 pour un montant total de 100 M€, entièrement souscrites par BPCE SA BPCE I avait, en fin d’année 2018, émis des titres super-subordonnés pour un montant de 100 M€, entièrement souscrit par BPCE. Cet instrument avait été émis pour permettre à BPCE I de répondre à ses exigences réglementaires en matière de ratio de solvabilité. Compte tenu de la trajectoire de solvabilité de BPCE I (liée aux fonds récupérés dans le cadre du transfert de ses actifs), et conformément à l’article 31 du Règlement européen 827/2023, il a été proposé que BPCE SA demande, pour le compte de BPCE I, l’autorisation auprès de la BCE de rembourser l’instrument AT1 à compter du 27 décembre 2023. Au préalable, le Conseil d’administration, lors de sa séance du 5 octobre 2023, après avoir pris connaissance du projet de remboursement envisagé de l’instrument AT1 de 100 millions d’euros, et après avoir relevé, d’une part, que la réalisation de ce remboursement n’emporterait aucun impact significatif sur la trajectoire de solvabilité de BPCE I et, d’autre part, que ce remboursement n’aurait aucun impact ni sur le ratio de solvabilité global (niveau consolidé) du Groupe BPCE, ni sur le ratio de solvabilité CET1 (niveau sous-consolidé) de BPCE, a décidé de valider le principe de remboursement de l’instrument AT1 de 100 millions d’euros ainsi émis par BPCE International le 27 décembre 2018 et souscrit en totalité par BPCE SA, sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation de la BCE, de procéder ainsi au remboursement anticipé de l’instrument AT1 à compter du 27 décembre 2023. Le 10 janvier 2024, BPCE I a reçu le courrier de la BCE, l’autorisant à rembourser à BPCE SA l’instrument AT1 de 100 millions d’euros. Le remboursement est intervenu à l’échéance du 27 mars 2024. S’agissant des intérêts du TSSDI de 100 M€ acquittés durant la période courant du 1 er  janvier 2024 au 27 mars 2024, ceux-ci se sont élevés à 2 529 294,44 €, sur la base d’un taux applicable de 10,006 %. Coût du risque • Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) : Dans le contexte des évènements survenus en Nouvelle-Calédonie durant l’exercice 2024 au cours duquel une réelle inquiétude s’est imposée concernant les conséquences associées à la fermeture de l’usine KNS à la suite de l’annonce du retrait de son principal actionnaire suisse Glencore, des licenciements de 1150 salariés (soit 95 %) et de la mise en veille froide de son usine, SMSP n’a pas honoré l’échéance du plan de sauvegarde au 10 juin 2024. Pour autant, la Province Nord a honoré les 2 échéances du plan initial (nov-2023 et mai-2024) pour lesquelles celle-ci avait été appelée, et ce, pour un montant total de 8 M€. L’encours au 31 décembre 2024, a été réestimé en concertation avec la CEIDF, pour un montant de 84 033 milliers d’euros, dont 12 033 milliers d’euros d’impayés. La provision recalculée s’est élevée à 44 817 milliers d’euros, soit un taux de provision porté mécaniquement à 53 % (50 % sur l’encours et 100 % sur 4 échéances impayés, dont BPCE I est seul redevable). • PHP : Des discussions menées avec la CEIDF en début d’année 2024, il en est ressorti le fait que les tractations en cours entre PHP et ses créanciers, portant sur un rééchelonnement du plan de sauvegarde, ne s’accompagneraient d’aucune mesure d’abandon de créance, cette situation étant, en conséquence, sans impact à l’égard de la Garantie émise dans ce dossier par BPCE I en faveur de la CEIDF. Par ailleurs, compte-tenu de la situation très difficile à laquelle la Nouvelle Calédonie a été confrontée durant l’exercice 2024, la décision a été prise d’aligner le taux de couverture appliqué pour ce dossier dans les comptes de BPCE I avec le taux de couverture retenu par la Banque de Nouvelle Calédonie (BNC), soit un taux de provisionnement porté à 60 %. L’encours ayant évolué durant le T4 2024, la dotation aux provisions s’élève à 874 milliers d’euros pour maintenir le taux de provision à 60 %. Levée du plafond interne fixé à 10 % des fonds propres pour toute exposition hors retail sur un même bénéficiaire, et 15 % pour les encours interbancaires Dans le contexte de run-off de BPCE I et de baisse des fonds propres au fil des années, l’emprise de l’exposition SMSP a dépassé 10 %, sachant qu’une telle situation a vocation à perdurer. Compte tenu de ces éléments, une dérogation à la Norme Grands Risques a été sollicitée auprès de BPCE, qui a émis un avis favorable en janvier 2024. Pour éviter cette situation de dérogation permanente, le CCCG de BPCE a validé une proposition de la DRG de soumettre au Conseil d’administration de BPCE I la levée du plafond interne fixé à 10 % des fonds propres pour toute exposition hors retail sur un même bénéficiaire et 15 % pour les encours interbancaires, qui s’applique à chaque établissement consolidé du Groupe BPCE. Le Conseil d’administration BPCE I, lors de sa séance du 02 octobre 2024, a donc acté de la suppression des plafonds issus de la Normes Grands Risques, tout en maintenant la limite règlementaire de 25 %. Garantie de Passif Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d’exercice 2021, et préalablement à la date d’expiration de la garantie Edimbourg survenant le 10 décembre 2021, soit 30 mois suivant la date de transfert en faveur de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d’un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF avait saisi BPCE International d’une série de demandes d’appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes, après instruction, avaient donné lieu, en début d’exercice 2022, à l’émission de réponses à l’adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il avait été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l’enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d’un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d’engagement de la part de BPCE International au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d’appel en garantie. A ce stade, et compte tenu de l’absence d’évolution de la situation durant l’exercice 2024, aucune provision au 31 décembre 2024 n’a été constatée. Règlement transactionnel des Garanties IT Edimbourg La signature du protocole transactionnel est intervenue le 10 décembre 2024, aboutissant au versement d’une valeur de 4 478 572 € et conduisant à une reprise de provision d’un même montant de 4 479 milliers d’euros en utilisation, et de 214 milliers d’euros en non utilisée. Gouvernance L’assemblée générale de BPCE I, en date du 26 avril 2024, a constaté le terme du mandat d’administrateur de M. Nicolas DUHAMEL, atteint par la limite d’âge statutaire, et a procédé à la nomination d’un nouvel administrateur, pris en la personne de M. Sylvain PETIT, Directeur de la Stratégie Groupe BPCE, pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l’assemblée générale de 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Le Conseil d’administration de BPCE I, lors de sa séance du 14 mai 2024, a procédé à la nomination de M. Sylvain PETIT aux fonctions de membre et Président du Comité d’Audit, de membre du Comité des Risques ainsi que de membre du Comité des Rémunérations. Par ailleurs, le Conseil d’administration de BPCE I, lors de sa séance du 05 décembre 2024, a pris acte du changement de représentant Permanent BPCE au sein du Conseil d’administration de BPCE I, Mme Marjorie COZAS étant remplacée dans ces fonctions de Représentant Permanent BPCE par M. Philippe ANSELMINI, et ce, pour la durée restant à courir du mandat de BPCE, soit jusqu’à l’assemblée générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Lors de cette même séance, le Conseil d’administration de BPCE I a procédé à la nomination de M. Philippe ANSELMINI aux fonctions de membre du Comité des Nominations ainsi que de membre du Comité des Rémunérations. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture L’Assemblée Générale Ordinaire des Associés d’OCEORANE en date du 2 janvier 2025 a prononcé la clôture définitive de la liquidation de la Société « OCEORANE » dont la personne morale cesse d’exister à effet du 1 er  janvier 2025, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. Note 2.  Principes et methodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 5 mars 2025. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à se réunir à la même date du 19 mars 2024, à l’issue du Conseil d’arrêté des comptes précité. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes 2.2 Changements de méthodes comptables Le Règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 de l’Autorité des normes comptables (ANC) relatif aux solutions informatiques, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général s’applique obligatoirement à compter du 1 er  janvier 2024. Il n’a pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de transaction. Titres de placement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de placement. Titres d’investissement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est compt

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital de 648 331 813,50 euros Siège Social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle publiable 31 mars 2025. (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 732 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 345 999 A vue 563 609 A terme 782 390 Créances sur la Clientèle 274 916 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 274 916 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 550 Immobilisations corporelles 208 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 863 Comptes de régularisation 253 Total de l'Actif 1 644 177 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 811 287 A vue 507 223 A terme 304 064 Opérations avec la clientèle 40 255 A vue 24 002 A terme 16 253 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 1 699 Comptes de régularisation 20 094 Provisions pour risques et charges 75 504 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 201 824 Capital souscrit 648 332 Primes d' émission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 153 Total du Passif 1 644 177 Hors bilan Montants Engagements donnes  : Engagements de financement 60 796 Engagements de garantie 113 537 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 228 086 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital de 648 331 813,50 euros Siège Social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle publiable 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 569 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 431 693 A vue 575 870 A Terme 855 823 Créances sur la Clientèle 278 207 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 278 207 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 603 Immobilisations corporelles 213 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 793 Comptes de régularisation 127 Total de l'Actif 1 734 861 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 886 586 A Vue 514 726 A Terme 371 861 Opérations avec la clientèle 59 780 A Vue 35 417 A Terme 24 362 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 1 339 Comptes de régularisation 18 516 Provisions pour risques et charges 74 849 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 200 275 Capital souscrit 648 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 153 Total du Passif 1 734 861 Hors bilan Montants Engagements donn é s  :   Engagements de financement 53 325 Engagements de garantie 116 280 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus  :   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 234 851 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 558 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 373 597 A vue 517 584 A Terme 856 013 Créances sur la Clientèle 260 982 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 260 982 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 25 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 585 Immobilisations corporelles 235 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 784 Comptes de régularisation 527 Total de l'Actif 1 658 948 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 813 511 A Vue 475 225 A Terme 338 286 Opérations avec la clientèle 50 200 A Vue 30 175 A Terme 20 025 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 1 819 Comptes de régularisation 13 179 Provisions pour risques et charges 81 748 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 204 976 Capital souscrit 648 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 153 Total du Passif 1 658 948 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS   Engagements de financement 71 773 Engagements de garantie 117 320 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 227 238 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme de Capital : 648 331 813,50 Euros Siège Social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle publiable 30 juin 2024 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 151 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 377 224 A vue 524 262 A terme 852 962 Créances sur la Clientèle 261 291 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 261 291 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 801 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 436 Immobilisations corporelles 284 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 899 Comptes de régularisation 508 Total de l'Actif 1 663 248 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 826 572 A vue 476 255 A terme 350 316 Opérations avec la clientèle 48 402 A vue 27 529 A terme 20 873 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 1 486 Comptes de régularisation 9 126 Provisions pour risques et charges 80 751 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 203 397 Capital souscrit 648 332 Primes d' émission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 153 Total du Passif 1 663 248 Hors - bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement 81 642 Engagements de garantie 129 285 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 238 385 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,50 euros. Siège Social : 5, avenue de la Liberté – 94220 Charenton-le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Comptes annuels au 31 décembre 202 3 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 avril 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions pour risques et charges Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International et Outre-Mer constitue des provisions pour couvrir d ’ éventuels risques et charges. Le risque au titre de l ’ exercice 2023 est principalement porté par la possibilité d ’ exercice de la garantie accordée par BPCE International au titre du risque de crédit associée au dossier Société Minière du Sud Pacifique (SMSP). Concernant ce dossier, comme indiqué dans la note 1.4 de l ’ annexe aux comptes sociaux de BPCE International SA, le taux de provisionnement de 50 % de l ’ exposition brute tient compte notamment du paiement par la caution des dernières échéances impayées. Ce risque est garanti à 100 % par BPCE International. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces provisions, nous avons considéré que les provisions pour risques et charges constituaient un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2023, les provisions pour risques et charges comptabilisées au bilan dans les comptes sociaux de BPCE International SA s ’ établissent à 81,2 millions d ’ euros comme indiqué en note 3.7 de l ’ annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement sont décrits dans la note 2.3 « Principes et méthodes comptables d ’ évaluation » de l ’ annexe. Pour apprécier le caractère raisonnable de l ’ estimation des provisions, nous avons examiné la documentation afin d ’ apprécier les éléments de justification retenus ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses et données utilisées par la direction pour l ’ estimation du montant des provisions comptabilisées en date d ’ arrêté, notamment concernant le dossier SMSP. Nous avons également apprécié la pertinence de l ’ information donnée dans les notes aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport de gestion, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce sur le gouvernement d ’ entreprise. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l ’ assemblée générale du 29 mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l ’ assemblée générale du 27 mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12 mai 2010). Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la 9 ème  année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Courbevoie, le 11 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Antoine Priollaud Laurence Karagulian 1 Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 2 995 3 296 Créances sur les établissements de crédit 3.1 932 843 981 044 Opérations avec la clientèle 3.2 273 285 269 706 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 19 674 17 413 Parts dans les entreprises liées 3.3 2 2 Immobilisations incorporelles 3.4 134 2 Immobilisations corporelles 3.4 375 499 Autres actifs 3.5 783 1 060 Comptes de régularisation 3.6 52 133 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 230 144 1 273 155 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 60 121 29 067 Engagements de garantie 4.1 129 085 133 933 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 308 069 357 297 Opérations avec la clientèle 3.2 43 249 33 744 Autres passifs 3.5 3 491 2 297 Comptes de régularisation 3.6 245 1 151 Provisions 3.7 81 239 84 712 Dettes subordonnées 3.8 300 337 300 363 Capitaux propres hors FRBG 3.9 493 514 493 591 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (435 076) (445 051) Résultat de l ’ exercice (+/-) (78) 9 975 TOTAL DU PASSIF 1 230 144 1 273 155 Hors bilan En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 212 159 172 610 2 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 5.1 30 440 9 555 Intérêts et charges assimilées 5.1 (23 261) (18 155) Revenus des titres à revenu variable 5.2 6 335 Commissions (produits) 5.3 225 238 Commissions (charges) 5.3 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 218 345 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 1 413 53 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (531) (825) Produit net bancaire 8 511 (8 454) Charges générales d ’ exploitation 5.6 (8 453) (12 131) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (232) (337) Résultat brut d ’ exploitation (174) (20 921) Coût du risque 5.7 (393) 29 636 Résultat d ’ exploitation (567) 8 715 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 704 1 260 Résultat courant avant impôt 137 9 975 Résultat exceptionnel 5.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.10 (215) 0 RESULTAT NET (78) 9 975 3 - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. C adre general 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d ’ administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l ’ international et les participations à l ’ outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a réalisé les cessions : 1. de ses filiales : - en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de la Réunion, Banque de Saint-Pierre et Miquelon, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l ’ étranger (Banque des Mascareignes, Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale, Banque Malgache de l ’ Océan Indien, Banque Tuniso- Koweitienne) - en métropole le cabinet d ’ ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation, Pramex International. 2. de ses participations : - à l ’ étranger (Banca Carige, Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) A date, le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de : ▪ une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch) ; ▪ trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank SA (France), Proparco et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) – indirectement, au travers de BPCE Maroc) ; ▪ un cabinet d ’ ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en gestion extinctive. 1.3 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d ’ euros au 31 décembre 2023. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs Filiales et participations • Cession de la participation FIDEPPP2 : La cession des parts du fonds FIDEPPP2 a été finalisée le 31 janvier 2023. Les conséquences pour BPCE International consistent en une plus-value de cession de 648 milliers d ’ euros, qui n ’ impacte que le référentiel français dans la mesure où le fonds était déjà en juste valeur par résultat en IFRS et qu ’ il avait été valorisé au 31 décembre 2022 au niveau du prix de cession, qui était déjà connu. Le règlement du prix est intervenu sur la base d ’ un échéancier prévoyant trois règlements répartis sur l ’ exercice 2023. • Participation à l ’ augmentation de capital PROPARCO : Dans l ’ objectif de soutenir la mise en œuvre de sa feuille de route stratégique pour la période 2023-2027, Proparco a conduit une opération d ’ augmentation de capital, statuée par son Conseil d ’ administration le 30 juin 2023. Les grands axes de cette feuille de route ont conduit à un besoin de renforcement des fonds propres de Proparco estimé, lors de cette première tranche d ’ augmentation de capital, à 500 MEUR, permettant à Proparco de repousser le besoin d ’ une seconde augmentation de capital de 100 MEUR à 2026 et qui devrait prendre la forme d ’ une souscription réservée. En considération des éléments qui précèdent, le Conseil d ’ administration, lors de sa séance du 27 septembre 2023, a décidé de participer à ladite augmentation de capital en souscrivant, à titre irréductible, 167 925 actions nouvelles de la Société de 16 euros de nominal chacune, émises au prix unitaire de 21,59 euros chacune, et ce, par l ’ exercice de la totalité des droits préférentiels de souscription de BPCE International, soit un montant total de souscription de 3.625.500,75 euros. A l ’ issue de cette souscription, BPCE International détient désormais 615 725 actions de Proparco, représentant 0,73 % du capital. • Projet de cession à la BRED de la succursale vietnamienne : Le 10 février 2021, un protocole d ’ accord avait été signé avec la BRED, dans lequel elle s ’ engageait à faire acquérir par une future filiale à constituer les actifs et passifs de la succursale à leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Cette cession était soumise à des conditions suspensives. Cette offre de rachat devait se matérialiser en avril 2022, en application des termes initiaux du SPA. Cependant, les conditions sanitaires liées à la pandémie COVID qui a sévit au Vietnam durant une grande partie de l ’ exercice 2021 ont fortement pesé sur le calendrier de mise en œuvre du processus de cession. Ainsi, la BRED n ’ a été en mesure de déposer une première version de dossier de demande d ’ agrément auprès du régulateur local, la State Bank of Vietnam (SBV), qu ’ à partir de mai 2022. Pour autant, les délais d ’ instruction du dossier de demande d ’ agrément n ’ ont pas été engagés, la SBV ayant formulé en retour un ensemble de demandes complémentaires à la BRED, laissant supposer que les autorités vietnamiennes étaient peu favorables à l ’ attribution d ’ une nouvelle licence de plein exercice en faveur d ’ une banque étrangère souhaitant prendre pied sur le marché vietnamien. A l ’ occasion du changement de gouvernance exécutive intervenu à la BRED en milieu d ’ année 2023, une réflexion a été engagée avec la nouvelle Direction Générale de la BRED, sur la recherche d ’ une alternative au projet initial, privilégiant la reprise par la BRED de la succursale en tant que telle, et qui devrait être accueillie favorablement par le pouvoir vietnamien. Après une première rencontre sur le sujet avec le nouveau Directeur Général de la BRED en septembre, des échanges ont eu lieu durant le dernier trimestre de l ’ année 2023 entre les équipes de BPCE International et celles de la BRED. A l ’ issue de ces échanges, le scénario de reprise de la succursale est en cours d ’ évaluation par la BRED, dans le cadre plus large d ’ une réflexion engagée sur la stratégie de la banque à l ’ international, sous l ’ égide de son nouveau Directeur Général. A noter que ce projet est sans impact sur les comptes sociaux de BPCE International, arrêtés au 31 décembre 2023. Charges d ’ exploitation • Schéma Directeur Immobilier (SDI) du Groupe BPCE : Le Schéma Directeur Immobilier (SDI) est un programme de transformation des implantations immobilières pour l ’ Ile de France. Ce projet vise notamment à optimiser, à terme, les dépenses immobilières du groupe. BPCE International a adhéré en 2021 à la convention permettant d ’ organiser la répartition des coûts de transformation liés à ce projet entre les différentes entités parties prenantes. La charge à payer HT constatée à ce titre dans les comptes 2023 s ’ élève à 840 milliers d ’ euros. • Provision pour litiges prud ’ hommaux : Durant l ’ exercice 2023, des indemnités transactionnelles ont été versées en faveur de deux anciens collaborateurs pour 169 milliers d ’ euros, clôturant définitivement ces litiges prud ’ hommaux. Une reprise de provision de 1 161 milliers d ’ euros a donc été comptabilisée (dont 1 091 milliers d ’ euros en non utilisée). Le stock de provision au 31 décembre 2023 est de 3 507 milliers d ’ euros. • Contrôle URSSAF : Le contrôle URSSAF engagé sur BPCE International depuis août 2021, et couvrant les périodes 2018 à 2020, a conduit à l ’ émission d ’ une Lettre d ’ Observation en date du 22 novembre 2022 concluant à un montant total de redressement de 545 milliers d ’ euros, et dont l ’ essentiel du montant porte sur les modalités de calcul des cotisations sociales, CSG/RDG applicables aux indemnités versées aux salariés ayant souscrits aux conditions de départ du PSE. Un point d ’ observation a également été formulé à propos des modalités de calcul de l ’ Intéressement 2018 versé en 2019, et qui aurait été minoré d ’ un montant total de 428 milliers d ’ euros, en suite de la non-appréciation des résultats de 3 indicateurs en fonction des barèmes spécifiques indiqués dans l ’ accord souscrit le 17 juin 2016, le Contrôleur concluant aux termes de sa Lettre d ’ Observation au rétablissement des salariés dans leur droit et à l ’ acquittement du paiement des cotisations correspondantes, sur la base d ’ un montant de 302 milliers d ’ euros. Au titre du processus contradictoire courant dès réception de la Lettre d ’ Observation, BPCE International a adressé le 20 janvier 2023 un courrier en réponse, détaillant ses objections sur les différents chapitres de redressement émis par le Contrôleur, et ce, en préalable à la notification définitive de redressement. En conséquence des éléments qui précèdent, une provision de 946 milliers d ’ euros a été enregistrée dans les comptes de BPCE International au 31 décembre 2022. Suite à ces échanges contradictoires, la mise en demeure de l ’ URSSAF n ’ a pas été régulièrement notifiée auprès de BPCE I (adresse d ’ expédition erronée et incomplète), conduisant à la délivrance d ’ un avis avant poursuite le 20 juillet 2023, et à l ’ acquittement du redressement afin de clore tout risque de poursuite. En conséquence, d ’ une part, de cette erreur de notification de la mise en demeure au préjudice de BPCE I et, d ’ autre part, de la contestation de certains chefs de redressement, un recours a été introduit sur ces deux aspects, incluant par ailleurs la contestation des majorations appliquées, auprès de la Commission de Règlement Amiable, le 28 septembre 2023. Le silence observé de la CRA à l ’ issue des deux mois écoulés à compter du 28 septembre 2023, ouvre la voie à un recours contentieux qui portera, d ’ une part, sur la nullité de la notification de redressement et, à titre subsidiaire, sur la contestation de certains chefs de redressement. La question de l ’ engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire en charge du calcul des éléments déclaratifs auprès des URSSAF, durant la période d ’ exécution du PSE, et dont les erreurs de calcul relevées à l ’ occasion du contrôle URSSAF ont constitué le motif principal du redressement, sera également appréciée en termes de stratégie judiciaire, concomitamment à l ’ engagement du recours contentieux. A la suite du règlement auprès de l ’ URSSAF, d ’ un total de 602 milliers d ’ euros (dont 62 milliers d ’ euros de pénalités de retard), une reprise de provision utilisée a été comptabilisée pour 546 milliers d ’ euros. S ’ agissant du point relevé dans la Lettre d ’ Observation du Contrôleur à propos de l ’ erreur de calcul de l ’ Intéressement 2018 versé en 2019, et de son injonction de procéder au rétablissement des salariés dans leur droit et à l ’ acquittement du paiement des cotisations correspondantes, cette mesure a été mise en œuvre au T4 2023, sur la base d ’ un montant de complément d ’ intéressement 2018 recalculé, soit 174 milliers d ’ euros. Une reprise de provision utilisée a été comptabilisée à due concurrence, le solde de la provision correspondante a été repris en non utilisé pour un montant de 226 milliers d ’ euros. PSE La cessation d ’ activité de BPCE International a donné lieu à la conclusion, le 18 décembre 2018, d ’ un accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l ’ emploi et ses mesures d ’ accompagnement. L ’ impact de ce PSE a été estimé à 27 245 milliers d ’ euros intégralement provisionné dans les comptes de BPCE International, dont 25 585 milliers d ’ euros ont été consommés au cours des 5 derniers exercices (dont 441 milliers d ’ euros sur l ’ exercice 2023). Le stock de provision au 31 décembre 2023 est de 1 660 milliers d ’ euros. Montée de Version AMPLITUDE 11.6 - Succursale HCMC Le Conseil d ’ administration, lors de sa séance du 5 octobre 2023, considérant les retards et incertitudes pesant sur le calendrier de reprise de la succursale Vietnam par la BRED, et excluant désormais l ’ hypothèse d ’ un remplacement à brève échéance du système actuel par le progiciel déployé auprès des autres filiales asiatiques de la BRED, considérant par ailleurs que la version du Core Banking AMPLITUDE actuellement en place au Vietnam arrivait en fin de vie, et qu ’ une montée de version devenait indispensable (version 11.6) pour assurer le maintien en condition opérationnelle du système d ’ information, ainsi que la continuité d ’ activité de la succursale Vietnam, et après avoir pris connaissance de la structuration du projet, de son calendrier prévisionnel de mise en œuvre prévoyant un déploiement de la nouvelle version 11.6 Amplitude à fin mai 2024 ainsi que du budget global estimatif établi à 594 K€, a décidé d ’ approuver l ’ engagement de ce projet aux conditions ainsi décrites. Principe de remboursement par anticipation des obligations super-subordonnées, à durée indéterminée, émises en date du 27 décembre 2018 pour un montant total de 100M€, entièrement souscrites par BPCE SA BPCE International avait, en fin d ’ année 2018, émis des titres super-subordonnés pour un montant de 100 M€, entièrement souscrit par BPCE. Cet instrument avait été émis pour permettre à BPCE I de répondre à ses exigences réglementaires en matière de ratio de solvabilité. Compte tenu de la trajectoire de solvabilité de BPCE International (liée aux fonds récupérés dans le cadre du transfert de ses actifs), et conformément à l ’ article 31 du Règlement européen 827/2023, il a été proposé que BPCE SA demande, pour le compte de BPCE I, l ’ autorisation auprès de la BCE de rembourser l ’ instrument AT1 à compter du 27 décembre 2023. Au préalable, le Conseil d ’ administration, lors de sa séance du 5 octobre 2023, après avoir pris connaissance du projet de remboursement envisagé de l ’ instrument AT1 de 100 millions d ’ euros, et après avoir relevé, d ’ une part, que la réalisation de ce remboursement n ’ emporterait aucun impact significatif sur la trajectoire de solvabilité de BPCE International et, d ’ autre part, que ce remboursement n ’ aurait aucun impact ni sur le ratio de solvabilité global (niveau consolidé) du Groupe BPCE, ni sur le ratio de solvabilité CET1 (niveau sous-consolidé) du Groupe BPCE S.A, a décidé de valider le principe de remboursement de l ’ instrument AT1 de 100 millions d ’ euros ainsi émis par BPCE International le 27 décembre 2018 et souscrit en totalité par BPCE SA, sous réserve de l ’ obtention préalable de l ’ autorisation de la BCE, de procéder ainsi au remboursement anticipé de l ’ instrument AT1 à compter du 27 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, l ’ autorisation préalable de la BCE n ’ a pas encore été notifiée. Coût du risque • Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) : Le Comité Watch-List et Provisions Groupe BPCE avait validé en juin 2021 une augmentation du taux de provisionnement du dossier de crédit SMSP, producteur de nickel en Nouvelle-Calédonie, pour le porter de 50 % à 83,5 %, soit une dotation aux provisions complémentaire de 34.700 milliers d ’ euros sur l ’ exercice 2021 dans les comptes de BPCE International (garantie donnée sur ce crédit). Cette augmentation du taux de provisionnement s ’ expliquait notamment par l ’ arrivée de la première échéance impayée et l ’ attente de la réponse de la caution suite à sa mise en demeure. La caution ayant finalement décidé d ’ honorer son engagement de caution au titre des différentes échéances impayées, soit 50 % de chaque échéance ainsi impayée, le Comité Watch List Groupe du T3 2022 avait décidé de ramener le niveau de provisionnement de ce dossier à 50 % de l ’ encours résiduel en risque, conduisant ainsi à une reprise de provision sur l ’ exercice 2022 de 40.114 milliers d ’ euros (au bilan), soit un impact net en coût du risque de 32.103 milliers d ’ euros (après prise en compte des paiements effectués par BPCE International au titre des appels de la garantie payés en 2022). A noter qu ’ un plan de sauvegarde a été homologué en octobre 2022, la première tombée du plan étant prévue en décembre 2023. En conséquence, l ’ échéancier de ce plan de sauvegarde se substitue à l ’ échéancier initial du prêt, au regard de la garantie émise par BPCE I en faveur de CEIDF. En revanche, la garantie de la Province Nord, tenue à l ’ écart des dispositions du plan de sauvegarde, continue d ’ être actionnée sur la base de l ’ échéancier initial du prêt, et ce, à due concurrence de sa quote-part, soit 50 % des échéances, cette circonstance s ’ avérant en l ’ état favorable à BPCE I dont la garantie n ’ a pas été actionnée par CEIDF durant l ’ exercice 2023. Au 31/12/2023 le stock d ’ encours de SMSP ressort à 117 407 milliers d ’ euros (dont 17 407 milliers d ’ euros d ’ impayés) ; la quote-part de BPCE I, soit 80 %, s ’ établit en conséquence à 93 926 milliers d ’ euros, ramenant ainsi le stock de provision à 46 963 milliers d ’ euros, soit un impact net en coût du risque de -377 milliers d ’ euros (dotation) sur l ’ exercice 2023. A ce stade, et compte-tenu des éléments qui précèdent, le taux de provisionnement du dossier SMSP dans les comptes de BPCE International demeure maintenu à 50 %. • Provision collective succursale Vietnam : Le régulateur local avait publié durant l ’ exercice 2021 une circulaire « COVID » en vertu de laquelle les banques devaient accepter de rééchelonner les crédits lorsque les clients en faisaient la demande. Une provision collective de 2.000 milliers d ’ euros avait été ainsi initialement dotée au cours de l ’ exercice 2021 pour faire face à ce risque. Celle-ci était fondée sur le défaut de 2 clients (encours médian 1M€) compte-tenu de tensions de liquidité dans les entreprises du fait de la crise sanitaire. Le contexte économique mondial demeurant toujours mal orienté, et la crise s ’ installant dans le paysage économique, ces circonstances se sont traduites en particulier au Vietnam par une hausse significative des taux d ’ intérêts, cette tendance à la hausse des taux d ’ intérêts étant susceptible de se répercuter en outre sur certains clients de la succursale. Dans ce cadre, il avait été identifié 10 clients dont la charge d ’ intérêts était supérieure à 50 % de l ’ EBITDA. A décembre 2022, l ’ encours médian par client était d ’ environ 1,3 M€ (vs 1 M€ en 2021), 2 clients en défaut correspondant désormais à 2,6 M€ (+0,6 M€). Le Comité Watch List du T4 2022 de BPCE International avait ainsi décidé, par prudence, de retenir pour 2023 l ’ hypothèse de 4 clients en défaut (3 provisionnés à 100 % et 1 provisionné à 50 % -   défaut en fin d ’ année), soit une provision collective Vietnam portée à 4.550 milliers d ’ euros, via une dotation complémentaire de 2.550 milliers d ’ euros enregistrée à la clôture de l ’ exercice 2022. Considérant l ’ environnement macroéconomique du Vietnam encore empreint de certaines incertitudes et l ’ absence d ’ éléments objectifs conduisant, à ce stade, à remettre en question le niveau de provisionnement initialement statué au T4 2022, le Comité Watch List du T4 2023 de BPCE International a ainsi décidé, par prudence, de maintenir la provision collective Vietnam à hauteur de 4.550 milliers d ’ euros. Garantie de Passif Caisse d ’ Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d ’ exercice 2021, et préalablement à la date d ’ expiration de la garantie Edimbourg survenant le 10 décembre 2021, soit 30 mois suivant la date de transfert en faveur de la Caisse d ’ Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d ’ un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF avait saisi BPCE International d ’ une série de demandes d ’ appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes, après instruction, avaient donné lieu, en début d ’ exercice 2022, à l ’ émission de réponses à l ’ adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il avait été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l ’ enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d ’ un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d ’ engagement de la part de BPCE International au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d ’ appel en garantie. A ce stade, et compte tenu de l ’ absence d ’ évolution de la situation durant l ’ exercice 2023, aucune provision au 31 décembre 2023 n ’ a été constatée. Amende Echange Image Cheque En suite de la décision rendue par la Cour de cassation, fin juin 2023, qui a rejeté le pourvoi formé par l ’ Autorité de la Concurrence, cette mesure clôt définitivement le contentieux de Place. Consécutivement, une reprise de provision de 1 384 milliers d ’ euros a été comptabilisée sur l ’ exercice 2023. Exemption de production de comptes consolidés, audités et certifiés En application des dispositions de l ’ article L. 233-17 §1 du Code de commerce, après avoir constaté que BPCE International était en mesure de pouvoir revendiquer le bénéfice de l ’ exemption de production de comptes consolidés, audités et certifiés, dès lors que BPCE International est bien incluse dans les comptes consolidés de BPCE d ’ une part, et que les obligations super-subordonnées qu ’ elle a émises et qui ont été souscrites exclusivement par BPCE en 2018 ne sont pas des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et ne sauraient être qualifiées de titres de créances négociables, le Conseil d ’ administration, lors de sa séance du 22 mars 2023, a acté et approuvé l ’ exemption de production de comptes consolidés, et ce, à compter de l ’ exercice 2022, en application des dispositions susvisées de l ’ article L. 233-17, 1°, du Code de commerce. Cette mesure a également été soumise à l ’ assemblée générale ordinaire réunie le 22 mars 2023, en suite de la tenue du Conseil, conformément aux dispositions de l ’ article L. 233-17 susvisé, qui impose que les actionnaires représentant plus du 1/10 du capital social approuvent la mise en œuvre de cette exemption. Il est toutefois précisé que BPCE International continue de produire des « états comptables consolidés » à fréquence trimestrielle, pour les besoins d ’ information des Instances notamment, ainsi que pour le suivi réglementaire (production des états COREP et FINREP à propos desquels une demande d ’ exemption de production sur base consolidée a été transmise auprès de l ’ ACPR/BCE le 25 juillet 2023). Gouvernance L ’ assemblée générale en date du 22 mars 2023 réunie en formation mixte a ratifié la décision adoptée par le Conseil d ’ administration, lors de sa séance du 22 mars 2023, de procéder au transfert du siège social de la Société du 88, avenue de France – Paris (13 ème ) au 5, avenue de la Liberté – 94220 Charenton-le-Pont. Par ailleurs, lors de cette même séance du 22 mars 2023, l ’ assemblée générale mixte, constatant que le mandat de commissaire aux comptes du Cabinet PriceWaterhouseCoopers arrivait à échéance à l ’ issue de ladite assemblée, a décidé de renouveler son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l ’ assemblée générale de 2029 qui statuera sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2028. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture Le 10 janvier 2024 BPCE International a reçu le courrier de la BCE, l ’ autorisant à rembourser à BPCE SA l ’ instrument Additional Tier One (AT1) de 100 millions d ’ euros. Le remboursement interviendra à la prochaine échéance, soit le 27 mars 2024. Du fait de la baisse du cours du nickel et la hausse du coût de l ’ énergie laissent augurer que les 3 années à venir devraient être difficiles, d ’ autant plus si l ’ on considère le fait que Glencore a signifié sa volonté de ne plus accompagner la filière nickel calédonienne, et qu ’ ERAMET souhaiterait également se retirer du territoire de la Nouvelle- Calédonie. Le CIRI, missionné par le Ministère de l ’ Economie et des Finances, travaillerait en ce début d ’ année 2024 à la recherche d ’ un accord cadre qui inclurait, notamment, un point visant les subventions de l ’ Etat français, du Territoire de Nouvelle-Calédonie et des industriels, le tout s ’ inscrivant nécessairement dans une approche politique. Note 2. Principes et methodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 20 mars 2024. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée Générale appelée à se réunir à la même date du 20 mars 2024, à l ’ issue du Conseil d ’ arrêté des comptes précité. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés En milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2023. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2023 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction BPCE International et Outre-mer n ’ a pas de portefeuille de titres de transaction. Titres de placement BPCE International et Outre-mer n ’ a pas de portefeuille de titres de placement. Titres d ’ investissement BPCE International et Outre-mer n ’ a pas de portefeuille de titres d ’ investissement. Titres de l ’ activité de portefeuille BPCE International et Outre-mer n ’ a pas de portefeuille de titres de l ’ activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ e

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 140 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 360 455 A vue 502 968 A Terme 857 487 Créances sur la Clientèle 264 992 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 264 992 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 23 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 352 Immobilisations corporelles 332 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 933 Comptes de régularisation 568 Total de l'Actif 1 649 451 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 822 233 A Vue 458 841 A Terme 363 392 Opérations avec la clientèle 43 169 A Vue 18 989 A Terme 24 180 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 538 Comptes de régularisation 3 873 Provisions pour risques et charges 81 210 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 201 836 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076 Total du Passif 1 649 451 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 71 856 Engagements de garantie 129 345 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 219 055 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 995 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 377 564 A vue 493 902 A Terme 883 662 Créances sur la Clientèle 273 285 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 273 285 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 21 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 134 Immobilisations corporelles 375 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 783 Comptes de régularisation 75 Total de l'Actif 1 674 888 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 752 790 A Vue 444 721 A Terme 308 069 Opérations avec la clientèle 43 249 A Vue 27 053 A Terme 16 196 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 491 Comptes de régularisation 191 Provisions pour risques et charges 81 239 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 337 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076 Total du Passif 1 674 888 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 60 121 Engagements de garantie 129 116 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 212 159 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Créteil Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 564 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 383 200 A vue 489 612 A Terme 893 588 Créances sur la Clientèle 248 016 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 248 016 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 19 655 Parts dans les Entreprises liées 25 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 88 Immobilisations corporelles 450 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 508 Comptes de régularisation 3 991 Total de l'Actif 1 660 498 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 736 741 A Vue 447 222 A Terme 289 519 Opérations avec la clientèle 35 497 A Vue 26 214 A Terme 9 283 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 837 Comptes de régularisation 456 Provisions pour risques et charges 81 548 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 309 828 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076 Total du Passif 1 660 498 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 68 717 Engagements de garantie 131 920 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 202 625 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital : 648 331 813,50 Euros Siège Social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable30 juin 2023 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 529 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 413 334 A vue 462 857 A terme 950 477 Créances sur la Clientèle 256 968 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 256 968 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 24 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 68 Immobilisations corporelles 441 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 487 Comptes de régularisation 8 511 Total de l'Actif 1 699 391 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 787 377 A vue 430 717 A terme 356 660 Opérations avec la clientèle 25 748 A vue 19 327 A terme 6 421 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 2 239 Comptes de régularisation 229 Provisions pour risques et charges 83 569 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 306 638 Capital souscrit 648 332 Primes d' émission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076 Total du Passif 1 699 391 Hors - bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement 44 077 Engagements de garantie 134 801 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus : 0 Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 180 998 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 391 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 396 199 A vue 448 283 A Terme 947 916 Créances sur la Clientèle 256 710 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 256 710 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 22 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 492 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 279 Comptes de régularisation 1 633 Total de l'Actif 1 675 761 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 763 763 A Vue 411 764 A Terme 351 999 Opérations avec la clientèle 30 604 A Vue 22 464 A Terme 8 140 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 095 Comptes de régularisation -3 377 Provisions pour risques et charges 84 602 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 303 483 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076 Total du Passif 1 675 761 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 38 511 Engagements de garantie 134 668 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 166 558 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,5 0 eur os. Siège Social  : 5, avenue de la liberté 94220 CHARENTON LE PONT . 420 698 979 R.C.S. CRETEIL . Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée générale mixte du 2 2 mars 2023. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe  1 , du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International et Outre-Mer constitue des provisions pour couvrir d ’ éventuels risques et charges. Le risque au titre de l ’ exercice 2022 est principalement porté par la possibilité d ’ exercice de la garantie accordée par BPCE International au titre du risque de crédit associée au dossier Société Minière du Sud Pacifique (SMSP). Concernant ce dossier, comme indiqué dans la note 1.4 de l ’ annexe aux comptes sociaux de BPCE International SA, le taux de provisionnement de 50 %, contre 83,5 % en 2021, de l ’ exposition brute tient compte notamment du paiement par la caution des dernières échéances impayées. Ce risque est garanti à 100 % par BPCE International. L ’ impact sur le coût du risque est une reprise de provision de 32,1 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 dans les comptes de BPCE International SA. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces provisions, nous avons considéré que les provisions pour risques et charges constituaient un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les provisions pour risques et charges comptabilisées au bilan dans les comptes sociaux de BPCE International SA s ’ établissent à 84,7 millions d ’ euros comme indiqué en note 3.7 de l ’ annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement sont décrits dans la note 2.3 « Principes et méthodes comptables d ’ évaluation » de l ’ annexe. Pour apprécier le caractère raisonnable de l ’ estimation des provisions, nous avons examiné la documentation afin d ’ apprécier les éléments de justification retenus pour constituer les provisions notamment pour le dossier SMSP. Nous avons également apprécié la pertinence de l ’ information donnée dans les notes aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : - Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 29 mai   2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 27 mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12 mai 2010). Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 8 ème   année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article  R. 225-89 du code de commerce, l’assemblée générale ayant lieu moins de quinze jours après l’arrêté des comptes par le conseil d’administration. Fait à Bordeaux et Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Antoine Priollaud Laurence Karagulian 1. Bilan et hors bilan ACTIF en milliers d’euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 3 296 3 575 Créances sur les établissements de crédit 3.1 981 044 982 387 Opérations avec la clientèle 3.2 269 706 262 728 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 17 413 17 682 Parts dans les entreprises liées 3.3 2 2 902 Immobilisations incorporelles 3.4 2 138 Immobilisations corporelles 3.4 499 347 Autres actifs 3.5 1 060 3 244 Comptes de régularisation 3.6 133 1 855 TOTAL DE L’ACTIF 1 273 155 1 274 858 Hors bilan en milliers d’euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 29 067 23 724 Engagements de garantie 4.1 133 933 147 478 PASSIF en milliers d’euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 357 297 337 659 Opérations avec la clientèle 3.2 33 744 27 426 Autres passifs 3.5 2 297 3 753 Comptes de régularisation 3.6 1 151 854 Provisions 3.7 84 712 121 187 Dettes subordonnées 3.8 300 363 300 363 Capitaux propres hors FRBG 3.9 493 591 483 616 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d’émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (445 051) (381 111) Résultat de l’exercice (+/-) 9 975 (63 940) TOTAL DU PASSIF 1 273 155 1 274 858 Hors bilan en milliers d’euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 172 610 146 846 2 .  Compte de résultat en milliers d’euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 9 555 7 482 Intérêts et charges assimilées 5.1 (18 155) (17 019) Revenus des titres à revenu variable 5.2 335 45 Commissions (produits) 5.3 238 230 Commissions (charges) 5.3 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 345 271 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 53 2 633 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 (825) (4 619) Produit net bancaire (8 454) (10 976) Charges générales d’exploitation 5.6 (12 131) (12 686) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (337) (370) Résultat brut d’exploitation (20 921) (24 031) Coût du risque 5.7 29 636 (36 838) Résultat d’exploitation 8 715 (60 869) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 1 260 (3 123) Résultat courant avant impôt 9 975 (63 992) Résultat exceptionnel 5.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.10 0 53 RESULTAT NET 9 975 (63 940) 3. Notes annexes aux comptes individuels annuels Note  1. Cadre general 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital & Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a réalisé les cessions : 1. de ses filiales : - en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de la Réunion, Banque de Saint-Pierre et Miquelon, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale , Banque Malgache de l’Océan Indien, Banque Tuniso-Koweitienne) - en métropole le cabinet d’ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation, Pramex International 2. de ses participations : - à l’étranger (Banca Carige, Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) A date, le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de : ▪ une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch) ; ▪ trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank SA (France), Proparco et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) – indirectement, au travers de BPCE Maroc) ; ▪ un cabinet d’ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en gestion extinctive. 1.3 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs Filiales et participations • Pramex International : En février 2021, BPCE International a consenti à Pramex International une avance en compte courant d’associé de 2 900 milliers d’euros, portant ainsi à 4 900 milliers d’euros le montant total d’avances en compte courant avec la filiale. Au 31 décembre 2021, la participation dans Pramex International a été dépréciée à hauteur de 2 018 milliers d’euros, ramenant la valeur nette comptable du titre à 0. Les avances en compte courant ont été dépréciées de 2 000 milliers d’euros. Le montant de ces dépréciations s’était fondé sur l’estimation de la situation nette individuelle de Pramex International à fin 2021, en vue de sa cession en 2022 à BPCE SA. Le prix de cession a finalement été fixé à la situation nette consolidée de Pramex International (post recapitalisation via incorporation au capital d’une partie des avances en compte courant d’associés, pour un montant de 3 000 milliers d’euros), soit 2 400 milliers d’euros. La cession est intervenue le 30 juin 2022, accompagnée du remboursement du solde restant du compte courant d’associé pour un montant de 1 900 milliers d’euros. Le résultat global de cette opération de cession dans les comptes sociaux 2022 de BPCE international s’est traduit par un produit de 1 400 milliers d’euros. Charges d’exploitation • Schéma Directeur Immobilier (SDI) du Groupe BPCE : Le Schéma Directeur Immobilier (SDI) est un programme de transformation des implantations immobilières pour l’Ile de France. Ce projet vise notamment à optimiser, à terme, les dépenses immobilières du groupe. BPCE International a adhéré en 2021 à la convention permettant d’organiser la répartition des coûts de transformation liés à ce projet entre les différentes entités parties prenantes. La charge à payer constatée à ce titre dans les comptes 2022 s’élève à 1 260 milliers d’euros. • Provision pour litiges avec le personnel : A compter de fin 2021, BPCE International a décidé de faire converger progressivement sa méthode de provisionnement des litiges avec le personnel vers la méthodologie de son actionnaire BPCE SA. La décision a été prise en cours d’exercice 2022 d’accélérer le processus de convergence, de telle manière à ce que le niveau de provisionnement des contentieux sociaux de BPCE International soit totalement aligné au 31 décembre 2022 sur la méthodologie de provisionnement de BPCE SA. Le complément de provision enregistré à ce titre sur 2022 s’élève à 1 844 milliers d’euros. •   Contrôle URSSAF : Le contrôle URSSAF engagé sur BPCE International depuis août 2021, et couvrant les périodes 2018 à 2020, a conduit à l’émission d’une Lettre d’Observation en date du 22 novembre 2022 concluant à un montant total de redressement de 545 milliers d’euros, dont l’essentiel du montant porte sur les modalités de calcul des cotisations sociales, CSG/RDG applicables aux indemnités versées aux salariés ayant souscrits aux conditions de départ du PSE. Un point d’observation a également été formulé à propos des modalités de calcul de l’Intéressement 2018 versé en 2019, et qui aurait été minoré d’un montant total de 428 milliers d’euros En conséquence des éléments qui précèdent, une provision de 946 milliers d’euros a été enregistrée dans les comptes de BPCE International au 31 décembre 2022. Coût du risque •  Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) : Le Comité Watch-List et Provisions Groupe BPCE avait validé en juin 2021 une augmentation du taux de provisionnement du dossier de crédit SMSP, producteur de nickel en Nouvelle-Calédonie, pour le porter de 50 % à 83,5 %, soit une dotation aux provisions complémentaire de 34 700 milliers d’euros sur l’exercice 2021 dans les comptes de BPCE International (garantie donnée sur ce crédit). Cette augmentation du taux de provisionnement s’expliquait notamment par l’arrivée de la première échéance impayée et l’attente de la réponse de la caution suite à sa mise en demeure. La caution ayant finalement décidé d’honorer son engagement de caution au titre des différentes échéances impayées, soit 50 % de chaque échéance ainsi impayée, le Comité Watch List Groupe du T3 2022 a décidé de ramener le niveau de provisionnement de ce dossier à 50 % de l’encours résiduel en risque, conduisant ainsi à une reprise de provision sur l’exercice 2022 de 40 114 milliers d’euros (au bilan), soit un impact net en coût du risque de 32 103 milliers d’euros (après prise en compte des paiements effectués par BPCE International au titre des appels de la garantie payés en 2022). •  Provision collective COVID au Vietnam : Le régulateur local avait publié durant l’exercice 2021 une circulaire « COVID » en vertu de laquelle les banques devaient accepter de rééchelonner les crédits lorsque les clients en faisaient la demande. Une provision collective de 2 000 milliers d’euros avait été ainsi initialement dotée au cours de l’exercice 2021 pour faire face à ce risque. Celle-ci était fondée sur le risque de défaut de 2 clients (encours médian 1 M€) compte tenu de tensions de liquidité dans les entreprises du fait de la crise sanitaire. Le contexte économique mondial demeurant toujours mal orienté, et la crise s’installant dans le paysage économique, ces circonstances se traduisent en particulier au Vietnam par une hausse significative des taux d’intérêts, cette tendance à la hausse des taux d’intérêts étant susceptible de se répercuter en outre sur certains clients de la succursale. Dans ce cadre, il a été identifié 10 clients dont la charge d’intérêts était supérieure à 50 % de l’EBITDA. A fin décembre 2022, l’encours médian par client était d’environ 1,3 M€ (vs 1 M€ en 2021), 2 clients en défaut correspondant désormais à 2,6 M€ (+ 0,6 M€). Le Comité Watch List du T4 2022 de BPCE International a ainsi décidé, par prudence, de retenir pour 2023 l’hypothèse de 4   clients en défaut (3 provisionnés à 100 % et 1 provisionné à 50 % - défaut en fin d’année), soit une provision collective Vietnam portée à 4 550 milliers d’euros, via une dotation complémentaire de 2 550 milliers d’euros enregistrée à la clôture de l’exercice 2022. •  Garantie de Passif Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d’exercice 2021, et préalablement à la date d’expiration de la garantie Edimbourg survenant le 10 décembre 2021, soit 30 mois suivant la Date de Transfert en faveur de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d’un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF a saisi BPCE International d’une série de demandes d’appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes, après instruction, ont donné lieu, en début d’exercice 2022, à l’émission de réponses à l’adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il a été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l’enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d’un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d’engagement de la part de BPCE International au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d’appel en garantie. A ce stade, et compte tenu des éléments d’analyse retenus par BPCE International, aucune constitution de provision au 31 décembre 2022 n’a été constatée. •  Conflit russo-ukrainien Au 31 décembre 2022, BPCE International ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. •  Changement de gouvernance Le Conseil d’Administration, lors de sa séance du 27 septembre 2022, a procédé à l’enregistrement de la démission de M. Boris JOSEPH de son mandat de Directeur Général de BPCE International, et ce, avec prise d’effet à compter du 30 septembre 2022, minuit. Lors de cette même séance, le Conseil d’Administration, sur la base des recommandations émises par le Comité des Nominations réuni le même jour, a procédé à la nomination de M. Jean-Marc DAUTRIAT en qualité de nouveau Directeur Général et de Dirigeant effectif de BPCE International, en remplacement de M. Boris JOSEPH, démissionnaire, et ce, à compter du 1 er  octobre 2022, zéro heure, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’administration, connaissance prise des recommandations émises par le Comité des Nominations réuni le même jour, a procédé à la nomination de M. Pascal CIRELLI en qualité de Directeur Général Délégué, et ce, à compter du 1 er  octobre 2022, zéro heure, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2025. Le Conseil d’administration a, par ailleurs, conféré à M. Pascal CIRELLI la qualité de second Dirigeant effectif de BPCE International, au sens de l’article L. 511-13 du Code Monétaire et Financier. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’événement postérieur à la clôture. Note  2.  Principes et methodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22 mars 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à se réunir à la même date du 22 mars 2023, à l’issue du Conseil d’arrêté des comptes précité. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration , la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de transaction. Titres de placement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de placement. Titres d’investissement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants . 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Engagements reçus et donnés Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.3.9  Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.3.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10  Intérêts et produits assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11  Revenus des titres Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 296 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 384 764 A vue 432 332 A Terme 952 432 Créances sur la Clientèle 269 706 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 269 706 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 1 386 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 499 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 060 Comptes de régularisation 133 Total de l'Actif 1 676 876 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 761 016 A Vue 405 305 A Terme 355 711 Opérations avec la clientèle 33 745 A Vue 24 528 A Terme 9 217 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 297 Comptes de régularisation 11 127 Provisions pour risques et charges 84 712 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 363 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 676 876 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 29 067 Engagements de garantie 133 933 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 172 610 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 669 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 406 899 A vue 479 328 A Terme 927 571 Créances sur la Clientèle 262 561 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 262 561 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 1 620 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 533 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 012 Comptes de régularisation 349 Total de l'Actif 1 690 675 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 756 630 A Vue 406 838 A Terme 349 792 Opérations avec la clientèle 32 792 A Vue 25 302 A Terme 7 490 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 388 Comptes de régularisation 21 664 Provisions pour risques et charges 82 757 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 309 828 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 690 675 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 40 250 Engagements de garantie 141 214 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 183 514 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme Capital : 648 331 813,50 Euros Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, c.c.p. 1 173 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 345 311 A vue 425 025 A terme 920 286 Créances sur la Clientèle 270 521 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 270 521 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 1 692 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 453 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 893 Comptes de régularisation 521 Total de l'Actif 1 636 597 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 711 535 A vue 351 083 A terme 360 452 Opérations avec la clientèle 22 094 A vue 16 840 A terme 5 254 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 3 147 Comptes de régularisation -8 784 Provisions pour risques et charges 118 351 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 306 638 Capital souscrit 648 332 Primes d' émission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 636 597 Hors bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement 30 625 Engagements de garantie 143 614 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 130 421 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 199 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 280 975 A vue 356 076 A Terme 924 899 Créances sur la Clientèle 263 879 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 263 879 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 4 541 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 473 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 038 Comptes de régularisation 5 495 Total de l'Actif 1 574 634 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 637 876 A Vue 301 413 A Terme 336 463 Opérations avec la clientèle 27 773 A Vue 19 625 A Terme 8 148 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 472 Comptes de régularisation 644 Provisions pour risques et charges 118 769 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 303 483 Capital souscrit 648 332 Primes d' Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 574 634 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 23 543 Engagements de garantie 143 736 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS 0 Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 148 331 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,5 0 eur os. Siège Social  : 88, avenue de France 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 2 mars 2022. 1. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros.) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 3 575 3 173 Créances sur les établissements de crédit 3.1 982 387 1 044 275 Opérations avec la clientèle 3.2 262 728 242 421 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 17 682 18 478 Parts dans les entreprises liées 3.3 6  9 20 4 170 Immobilisations incorporelles 3.4 138 594 Immobilisations corporelles 3.4 347 33 Autres actifs 3.5 3 244 5 106 Comptes de régularisation 3.6 1 855 2 752 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 27 8  8 76 1 321 002 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 23 724 15 837 Engagements de garantie 4.1 147 478 171 200 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 337 659 290 318 Opérations avec la clientèle 3.2 27 426 19 471 Autres passifs 3.5 3 753 5 185 Comptes de régularisation 3.6 854 1 327 Provisions 3.7 121 187 156 782 Dettes subordonnées 3.8 300 363 300 363 Capitaux propres hors FRBG 3.9 48 7  6 34 547 556 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (381 111) (290 070) Résultat de l ’ exercice (+/-) (63 940) (91 041) TOTAL DU PASSIF 1 27 8  8 76 1 321 002 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 146 846 109 548 2 . – Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 7 482 7 821 Intérêts et charges assimilées 5.1 (17 019) (20 490) Revenus des titres à revenu variable 5.2 45 4 607 Commissions (produits) 5.3 230 193 Commissions (charges) 5.3 0 (11) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 271 (50) Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 2 633 2 258 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (4 619) (2 989) Produit net bancaire (10 976) (8 662) Charges générales d ’ exploitation 5.6 (12 686) (14 387) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (370) (495) Résultat brut d ’ exploitation (24 031) (23 543) Coût du risque 5.7 (36 838) (53 351) Résultat d ’ exploitation (60 869) (76 895) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 895 (14 263) Résultat courant avant impôt ( 59 974 ) (91 158) Résultat exceptionnel 5.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.10 53 117 RESULTAT NET ( 59 922 ) (91 041) 3. – Annexes aux comptes individuels annuels Note   1. Cadre general 1.1  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité «  Titres Retail   » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney)  ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2  Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a réalisé les cessions  : 1. de ses filiales  : - en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l’étranger (Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale, Banque Malgache de l’Océan Indien, Banque Tuniso-Koweitienne) - en métropole le cabinet d’ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation 2. de ses participations  : - en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l’étranger (Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de  : • une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch)  ; • trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank (France) SA, Proparco et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) –   indirectement, au travers de BPCE Maroc)  ; • un cabinet d’ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en gestion extinctive  ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). 1.3  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 45 0 mill ions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 45 0 mill ions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d’euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4  Evénements significatifs 1 - Filiales et participations Cession de la filiale Banque Tuniso-Koweitienne (BTK)  : La participation détenue dans le Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) a été cédée le 2 7 août 2021 au Groupe Elloumi. Outre la cession des titres, l’opération comportait des cessions de prêts (et résiliation anticipée des dérivés de couverture associés), des remboursements de prêts aux bailleurs internationaux et une aide à la reprise. Le résultat dégagé sur cette opération, après prise en compte des reprises de provisions associées, s’élève à + 1 009 mill iers d’euros, comptabilisés en gains et pertes sur autres actifs. Cession de la MEDAI  : La participation détenue, notamment au côté de la BTK, dans la Méditerranéenne d’Aménagement Industriel, a été cédée le 1 4 déc embre 2021. Le résultat dégagé sur cette opération, après prise en compte des reprises de provisions associées, s’élève à –   15 0 mill iers d’euros, comptabilisés en gains et pertes sur autres actifs. Avance en compte courant Pramex International : En février   2021, BPCE International a consenti à Pramex International une avance en compte courant d ’ associé de 2 900 mill iers d ’ euros . Signature d’un protocole d’accord avec la BRED relatif à l’activité exercée par la succursale vietnamienne  : Le 1 0 fév rier 2021, un protocole d’accord a été signé avec la BRED, dans lequel elle s’engageait à faire acquérir par une future filiale à constituer les actifs et passifs de la succursale à leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Cette cession est soumise à des conditions suspensives. Cet événement est sans impact sur les comptes de BPCE International et Outre-mer arrêtés au 3 1 déc embre 2021. Cette offre de rachat devait se matérialiser en avril 2022. Cependant, les conditions sanitaires n’ont pas permis à ce jour d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités vietnamiennes. Le projet de cession est reporté à 2023 sous réserve de l’obtention des accords nécessaires. 2 - Charges d’exploitation Schéma Directeur Immobilier (SDI) du Groupe BPCE  : Le Schéma Directeur Immobilier (SDI) est un programme de transformation des implantations immobilières pour l’IIe de France. Ce projet vise notamment à optimiser, à terme, les dépenses immobilières du groupe. BPCE International et Outre-Mer a adhéré à la convention permettant d’organiser la répartition des coûts de transformation liés à ce projet entre les différentes entités parties prenantes. La charge à payer constatée à ce titre dans les comptes 2021 s’élève à 88 0 mill iers d’euros. Provisions pour litiges avec le personnel  : A compter de fin 2021, BPCE International et Outre-mer a décidé de faire converger progressivement sa méthode de provisionnement des litiges avec le personnel vers la méthodologie de son actionnaire BPCE. Le complément de provision enregistré à ce titre sur 2021 s’élève à 30 7 mill iers d’euros. 3 - Coût du risque Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) Le Comité Watch-List et Provisions Groupe BPCE a validé une augmentation du taux de provisionnement du dossier de crédit SMSP, producteur de nickel en Nouvelle-Calédonie, pour le porter de 5 0 % à 83, 5 % , soit une dotation aux provisions complémentaire de 34,7   M€ sur l’exercice 2021 dans les comptes de BPCE International et Outre-Mer (garantie donnée sur ce crédit). Cette augmentation du taux de provisionnement s’explique notamment par l’arrivée de la première échéance impayée et l’attente de la réponse de la caution suite à sa mise en demeure. Provision collective COVID au Vietnam Le régulateur local a publié une circulaire «  COVID   » en vertu de laquelle les banques doivent accepter de rééchelonner les crédits lorsque les clients en font la demande. Une provision collective de 2 000 mill iers d’euros a été dotée pour faire face à ce risque. 1.5  Evénements postérieurs à la clôture Garantie de Passif Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d’exercice 2021, et préalablement à la date d’expiration de la garantie Edimbourg survenant le 1 0 déc embre 2021, soit 30   mois suivant la Date de Transfert en faveur de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d’un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF a saisi BPCE International et Outre-mer d’une série de demandes d’appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes sont en cours d’instruction et ont donné lieu, en début d’exercice 2022, à l’émission de réponses à l’adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il a été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l’enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d’un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d’engagement de la part de BPCE International et Outre-mer au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d’appel en garantie. A ce stade, et compte tenu des éléments d’analyse retenus par BPCE International, aucune constitution de provision au 3 1 déc embre 2021 n’a été constatée. Note 2. Principes et methodes comptables 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22   m ars 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée Générale appelée à se réunir à la même date du 22   m ars 2022, à l’issue du Conseil d’arrêté des comptes précité. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2021. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l’exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9   mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par «  contagion   » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque   » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés   » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3   Titres Le terme «  titres   » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de transaction. Titres de placement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de placement. Titres d’investissement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°  2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°  2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. Ils sont classés en 4 catégories  : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice  ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8   Engagements reçus et donnés Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.3.9   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés   » et «  Intérêts et charges assimilées   » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés   » et «  Intérêts et charges assimilées   » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10   Intérêts et produits assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.11   Revenus des titres Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable   » . Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. 2.3.13   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif aux postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; • les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. 2.3.14   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 2.3.15   Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 2.3.16   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : • les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; • les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 2.3.17   Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 2.3.18   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). BPCE International et Outre-mer, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés, exigible au titre de l’exercice. 2.3.19   Recours à des estimations et jugement La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 3 1 déc embre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : • la valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation, y compris la valeur d’utilité des titres de participation  ; • les provisions enregistrées au passif du bilan  ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs  ; 2.3.20   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par BPCE International et Outre-mer un remboursement de 1 mill ier d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 mill iers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à - 3 mill iers d’euros (remboursement). Le montant inscrit à l’actif à ce titre au 3 1 déc embre 2021 est de 1 mill ier d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par BPCE International et Outre-mer sur l’exercice est nul. En revanche, BPCE International et Outre-mer a reçu un remboursement de 61 4 mill iers d’euros, intégralement comptabilisé en produits. Ce remboursement est la somme de régularisations favorables sur exercices antérieures et de la charge au titre de 2021. Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 29 0 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021. Note   3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1   Opérations interbancaires ACTIF en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 60 868 85 316 Créances à vue 60 868 85 316 Comptes et prêts à terme 921 104 958 486 Prêts subordonnés et participatifs Créances rattachées à terme 415 473 Créances à terme 921 519 958 959 TOTAL 982 387 1 044 275 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 5 7 508 mill iers d ’ euros à vue et 92 1 519 mill iers d ’ euros à terme. PASSIF en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 336 346 288 944 Dettes rattachées à terme 1 313 1 374 Dettes à terme 337 659 290 318 TOTAL 337 659 290 318 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 29 1 097 mill iers d ’ euros à terme. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Opérations avec la clientèle Actif en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à l ’ exportation 12 096 6 750 Crédits de trésorerie et de consommation 73 997 58 954 Crédits à l ’ équipement (1) 165 000 165 000 Crédits à l ’ habitat 2 32 Autres crédits à la clientèle 118 118 Autres concours à la clientèle 251 213 230 854 Créances rattachées 1 515 1 499 Créances douteuses 22 817 23 187 Dépréciations des créances sur la clientèle (12 817) (13 119) TOTAL 262 728 242 421 (1) il s’agit de prêts à BPCE Maroc Du fait de la cession intégrale du portefeuille de crédit (hors succursale Vietnamienne), il n’y a plus de créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI). Les encours sont principalement portés par la succursale vietnamienne, hormis les prêts à BPCE Maroc mentionnés ci- dessus. DETTES VIS- A -VIS DE LA CLIENTELE Passif en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 27 375 19 433 Autres sommes dues 31 29 Dettes rattachées 20 9 TOTAL 27 426 19 471 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 20 815 6 560 27 375 15 738 3 695 19 433 TOTAL 20 815 6 560 27 375 15 738 3 695 19 433 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 252 638 22 817 (12 817) 21 432 (11 432) Particuliers 89 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 252 728 22 817 (12 817) 21 432 (11 432) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 232 353 23 187 (13 119) 21 913 (11 844) 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.3.1   Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 18 996 (812) 18 184 Parts dans les entreprises liées 407 369 2 900 (188 794) 221 474 Dont avance en compte courant 2 000 2 900 4 900 Valeurs brutes 426 365 2 900 (189 606) 0 0 239 659 Participations et autres titres à long terme (518) 16 (502) Parts dans les entreprises liées (403 199) 188 644 (21 4  5 54 ) Dépréciations (403 717) 0 188 660 0 0 (21 5  0 57 ) Parts dans les entreprises liées 0 0 Dividendes à recevoir 0 0 0 0 0 0 TOTAL 830 082 2 900 (946) 0 0 2 4   602 La diminution de 81 2 mill iers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme concerne les amortissements du fonds Tuninvest. La diminution des parts dans les entreprises liées provient de la cession des titres de la Banque Tuniso-Koweitienne pour 18 8 536 mill iers d’euros et de la Méditerranéenne d’Aménagement Industriel pour 25 8 mill iers d’euros. La hausse de 2 900 mill iers d’euros des parts dans les entreprises liées concerne une avance en compte courant octroyée à Pramex. 3.3.2   Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros Filiales et participations 31/12/2021 Capital (1) Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BPCE Maroc (2) 2 346 4 186 100 % 172 931 0 166 397 0 683 Oceorane 1 000 (2 078) 100 % 41 624 0 0 (46) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Fransabank France 50 458 13 938 21 % 8 577 8 577 10 790 3 295 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 6 918 6 918 0 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Certificats d’associations 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 2 2 0 0 0 Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble) 1 189 1 189 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble) 966 463 0 (1) Chiffres 2020 établis sur la base des comptes sociaux au 31/12/2020 (2) Holding de la participation minoritaire BCP Maroc La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 1 0 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 7 452 mill iers d’euros. 3.3.3   Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel PARIS 13 GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès France PARIS 13 GIE 3.3.4   Opérations avec les entreprises liées en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 0 171 297 171 297 195 517 dont subordonnées 0 Dettes 0 0 15 217 dont subordonnées 0 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 Les créances aux autres entreprises incluent 16 5 000 mill iers d’euros de prêts à BPCE Maroc et 4 900 milliers d’euros d’avance en compte courant à Pramex

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 575 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 250 116 A vue 328 597 A Terme 921 519 Créances sur la Clientèle 262 728 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 262 728 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 8 572 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 116 Immobilisations corporelles 370 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 3 278 Comptes de régularisation 61 777 Total de l'Actif 1 606 562 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 605 387 A Vue 268 983 A Terme 336 404 Opérations avec la clientèle 27 427 A Vue 20 846 A Terme 6 581 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 787 Comptes de régularisation 855 Provisions pour risques et charges 121 187 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 363 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -381 111 Total du Passif 1 606 562 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 23 724 Engagements de garantie 147 478 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 146 846 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 4 393 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 203 222 A vue 284 899 A Terme 918 323 Créances sur la Clientèle 237 399 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 237 399 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 8 577 Parts dans les Entreprises liées 16 092 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 216 Immobilisations corporelles 78 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 407 Comptes de régularisation 55 712 Total de l'Actif 1 528 096 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 527 081 A Vue 230 253 A Terme 296 828 Opérations avec la clientèle 19 941 A Vue 14 529 A Terme 5 412 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 129 Comptes de régularisation 950 Provisions pour risques et charges 119 611 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 309 828 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -381 111 Total du Passif 1 528 096 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 35 609 Engagements de garantie 143 925 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 135 254 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 829 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 236 281 A vue 291 692 A Terme 944 589 Créances sur la Clientèle 236 755 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 236 755 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 20 951 Parts dans les Entreprises liées 3 839 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 338 Immobilisations corporelles 81 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 497 Comptes de régularisation 48 459 Total de l'Actif 1 551 030 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 490 902 A Vue 211 191 A Terme 279 711 Opérations avec la clientèle 15 502 A Vue 11 682 A Terme 3 820 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 937 Comptes de régularisation 1 208 Provisions pour risques et charges 186 287 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 306 638 Capital souscrit 648 332 Primes d' Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -381 111 Total du Passif 1 551 030 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 30 504 Engagements de garantie 163 754 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 123 413 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 4 220 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 219 269 A vue 274 832 A Terme 944 437 Créances sur la Clientèle 240 794 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 240 794 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 15 921 Parts dans les Entreprises liées 8 384 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 473 Immobilisations corporelles 85 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 317 Comptes de régularisation 8 577 Total de l'Actif 1 500 040 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 474 176 A Vue 189 122 A Terme 285 054 Opérations avec la clientèle 15 999 A Vue 11 842 A Terme 4 157 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 067 Comptes de régularisation 1 146 Provisions pour risques et charges 154 613 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 303 483 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -381 111 Total du Passif 1 500 040 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 20 081 Engagements de garantie 169 709 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 117 818 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,50 euros. Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 23 mars 2021. 1. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2020. ( En milliers d’euros .) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 3 173 2 011 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 044 275 1 108 968 Opérations avec la clientèle 3.2 242 421 251 253 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 18 478 17 544 Parts dans les entreprises liées 3.3 4 170 2 170 Immobilisations incorporelles 3.4 594 1 154 Immobilisations corporelles 3.4 33 15 Autres actifs 3.5 5 106 2 309 Comptes de régularisation 3.6 2 752 608 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 321 002 1 386 032 HORS-BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 15 837 29 873 Engagements de garantie 4.1 171 200 53 577 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 290 318 311 544 Opérations avec la clientèle 3.2 19 471 23 047 Autres passifs 3.5 5 185 4 292 Comptes de régularisation 3.6 1 327 6 015 Provisions 3.7 156 782 102 175 Dettes subordonnées 3.8 300 363 300 362 Capitaux propres hors FRBG 3.9 547 556 638 597 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (290 070) (258 584) Résultat de l ’ exercice (+/-) (91 041) (31 486) TOTAL DU PASSIF 1 321 002 1 386 032 HORS-BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 109 548 145 676 2 . – Compte de résultat ( En milliers d’euros .) Notes Exercice   2020 Exercice   2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 7 821 80 465 Intérêts et charges assimilées 5.1 (20 490) (154 569) Revenus des titres à revenu variable 5.2 4 607 52 499 Commissions (produits) 5.3 193 536 Commissions (charges) 5.3 (11) (1 505) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 (50) 36 966 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 2 258 12 818 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (2 989) (7 670) Produit net bancaire (8 662) 19 540 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (14 387) (34 711) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (495) (637) Résultat brut d ’ exploitation (23 543) (15 808) Coût du risque 5.7 (53 351) 4 847 Résultat d ’ exploitation (76 895) (10 961) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 (14 263) (17 428) Résultat courant avant impôt (91 158) (28 389) Résultat exceptionnel 5.9 0 (4 396) Impôt sur les bénéfices 5.10 117 1 299 RESULTAT NET (91 041) (31 486) 3. – Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % (1) , sont organisées autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. (1) Le pourcentage de détention s ’ élève à 70,64 % y compris actions propres détenues par Natixis 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d ’ administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l ’ international et les participations à l ’ outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a réalisé les cessions : 1. de ses filiales : - en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l ’ étranger (Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l ’ Océan Indien) - en métropole le cabinet d ’ ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation 2. de ses participations : - en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l ’ étranger (Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de : • une filiale bancaire à l ’ étranger (Banque Tuniso-Koweitienne) ; • une succursale bancaire au Vietnam ; • deux participations minoritaires au capital de banques (Fransabank et Banque Centrale Populaire au Maroc) ; • un cabinet d ’ ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en run-off ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l ’ accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). 1.3 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs 1 - Filiales et participations Cession de la filiale Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) : Le 13 décembre 2019 un contrat de cession au profit de l ’ E tat Tunisien de la Banque Tuniso-Koweitienne avait été signé. La cession ne s ’ est cependant pas concrétisée , faute de satisfaction des conditions suspensives dans les délais prévus (agrément de la BCT principalement). Acquisition de titres Proparco : Le 26 octobre 2020, BPCE International a souscrit à l ’ augmentation de capital réalisée par Proparco, et ce, à concurrence des droits préférentiels de souscription dont bénéficie BPCE International, soit pour un montant de 1 452 milliers d ’ euros, maintenant sa participation à 0,73 %. Avance en compte courant Pramex International : Le 25 février 2020, BPCE International a consenti à Pramex International une avance en compte courant d ’ associé de 2 000 milliers d ’ euros. 2 - Placement de la trésorerie En raison de la vente de la majorité de ses actifs en 2019, la trésorerie de BPCE International s ’ élevait à environ un milliard d ’ euro au 1 er   janvier 2020. Afin de réduire la charge récurrente sur son PNB, BPCE International a procédé, en juin et juillet 2020, au placement de 900 000 milliers d ’ euros auprès de la Trésorerie centrale de BPCE SA, sur une durée de trois ans au taux fixe de 0,09 %. 3 - Coût du risque Le Comité Watch-List et Provisions Groupe BPCE du 18 décembre 2020 a validé : - le provisionnement à 50 % du dossier de crédit SMSP (Société Minière du Sud Pacifique), producteur de nickel en Nouvelle-Calédonie. Ce taux de provisionnement tient compte d ’ une garantie souveraine de 50 % de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie. Ce dossier avait été cédé par BPCE International à la Caisse d ’ Epargne Ile de France en juin 2019 ; il est garanti à 100 % par BPCE International. L ’ impact sur le coût du risque est de -52 000 milliers d ’ euros ; - le provisionnement à 40 % le dossier de crédit Pôle Hospitalier Privé (PHP), également cédé par BPCE International à la Caisse d ’ Epargne Ile de France en juin 2019. Le contrat de garantie stipule que BPCE I garantit 100 % du crédit diminué de la perte réalisée par BPCEI lors de la cession. Le provisionnement à 40 % diminué de cette perte, induit une dotation aux provisions de 1 480 milliers d ’ euros en coût du risque. 4 - Garanties de passif Le risque fiscal lié à la garantie de passif donnée dans le cadre de la cession de la BICEC à BCP Maroc a été réévalué en fonction des notifications de redressement reçues par la BICEC entrainant la dotation d ’ une provision complémentaire de 7 000 milliers d ’ euros comptabilisés en Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Le contrat de cession de la BNC à la Caisse d ’ Epargne Ile de France comportait une clause d ’ ajustement de prix en lien avec le dossier PHP mentionné ci-dessus. La hausse du taux de provisionnement à 40 % (cf ci-dessus) a également induit un ajustement de prix de 2 700 milliers d ’ euros comptabilisé en Gains ou pertes sur actifs immobilisés. 5 - Covid-19 L ’ année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. La crise du Covid-19 s ’ est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d ’ incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu ’ ils pouvaient être appréhendés en date d ’ arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.5  Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les impacts de la crise sanitaire sur les comptes de BPCE International sont limités, la société étant gérée en extinction et n ’ ayant plus qu ’ une activité clientèle réduite (Vietnam principalement). Les participations sont par ailleurs, pour la majeure partie, intégralement provisionnées. 1.6 Evénements postérieurs à la clôture Cession de la filiale BTK BPCE International a conclu avec un acquéreur, le 12 février 2021, un contrat de cession de sa participation dans la BTK, sous conditions suspensives. La cession de la BTK devrait intervenir durant l ’ exercice 2021, dès obtention des autorisations juridiques susvisées. Cet événement ne remet pas en cause la valorisation et les autres éléments relatifs cette filiale dans les comptes de BPCE International arrêtés au 31 décembre 2020. Signature d ’ un protocole d ’ accord avec la BRED relatif à l ’ activité exercée par la succursale vietnamienne Le 10 février 2021, un protocole d ’ accord a été signé avec la BRED, dans lequel elle s ’ engage à faire acquérir par une future filiale à constituer les actifs et passifs de la succursale à leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Cette cession est soumise à des conditions suspensives dont la réalisation n ’ est pas attendue avant 2022. Cet événement est sans impact sur les comptes de BPCE International arrêtés au 31 décembre 2020. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2020. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Engagements reçus et donnés Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 2.3.9  Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10  Intérêts et produits assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Sur l ’ exerci c e 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Sur l ’ exercice 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.11  Revenus des titres Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.12  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : • les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. 2.3.13  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif aux postes d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. 2.3.14  Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 2.3.15  Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 2.3.16  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : • les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; • les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 2.3.17  Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. 2.3.18  Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer, a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés, exigible au titre de l ’ exercice. 2.3.19  Recours à des estimations et jugement La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la valeur des instruments financiers dét

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 173 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 202 111 A vue 243 152 A Terme 958 959 Créances sur la Clientèle 242 421 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 242 421 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 6 618 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 545 Immobilisations corporelles 82 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 5 105 Comptes de régularisation 92 564 Total de l'Actif 1 568 649 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 448 154 A Vue 159 192 A Terme 288 962 Opérations avec la clientèle 19 471 A Vue 15 767 A Terme 3 704 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 5 185 Comptes de régularisation 1 327 Provisions pour risques et charges 155 552 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 363 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -290 070 Total du Passif 1 568 649 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 15 837 Engagements de garantie 165 200 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 109 549 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle du 30 septembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 630 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 204 140 A vue 240 402 A Terme 963 738 Créances sur la Clientèle 224 836 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 224 836 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 14 577 Parts dans les Entreprises liées 6 845 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 697 Immobilisations corporelles 68 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 647 Comptes de régularisation 57 016 Total de l'Actif 1 512 458 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 418 430 A Vue 141 438 A Terme 276 992 Opérations avec la clientèle 14 396 A Vue 11 351 A Terme 3 045 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 805 Comptes de régularisation 1 972 Provisions pour risques et charges 125 422 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 309 836 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -290 070 Total du Passif 1 512 458 Hors bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 25 210 Engagements de garantie 166 528 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 30 696 Engagements de Garantie 105 171 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 477 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 583 673 A vue 820 542 A Terme 763 131 Créances sur la Clientèle 234 649 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 234 649 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 14 005 Parts dans les Entreprises liées 7 523 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 844 Immobilisations corporelles 61 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 855 Comptes de régularisation 16 668 Total de l'Actif 1 862 755 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 800 997 A Vue 511 610 A Terme 289 387 Opérations avec la clientèle 15 077 A Vue 12 041 A Terme 3 036 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 306 Comptes de régularisation 2 441 Provisions pour risques et charges 95 682 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 306 655 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -290 070 Total du Passif 1 862 755 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 23 156 Engagements de garantie 63 374 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 121 666 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 710 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 591 731 A vue 1 519 871 A Terme 71 860 Créances sur la Clientèle 239 440 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 239 440 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 14 141 Parts dans les Entreprises liées 7 596 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 999 Immobilisations corporelles 62 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 924 Comptes de régularisation 8 297 Total de l'Actif 1 865 900 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 801 684 A Vue 498 131 A Terme 303 553 Opérations avec la clientèle 17 418 A Vue 13 208 A Terme 4 210 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 692 Comptes de régularisation 3 075 Provisions pour risques et charges 97 926 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 303 508 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -290 070 Total du Passif 1 865 900 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 26 099 Engagements de garantie 47 663 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 123 649 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,50 euros. Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. I . – Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 mars 2020. (en milliers d’euros.) 1. – B ilan et hors bilan ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 2 011 2 350 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 108 968 779 926 Opérations avec la clientèle 3.2 251 253 724 309 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 17 544 26 070 Parts dans les entreprises liées 3.3 2 170 346 518 Immobilisations incorporelles 3.4 1 154 1 659 Immobilisations corporelles 3.4 15 104 Autres actifs 3.5 2 309 150 789 Comptes de régularisation 3.6 608 1 749 TOTAL DE L'ACTIF 1 386 032 2 033 474 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés   Engagements de financement 4.1 29 873 119 376 Engagements de garantie 4.1 53 577 281 059 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 311 544 805 279 Opérations avec la clientèle 3.2 23 047 26 461 Autres passifs 3.5 4 292 4 409 Comptes de régularisation 3.6 6 015 15 895 Provisions 3.7 102 175 140 637 Dettes subordonnées 3.8 300 362 370 710 Capitaux propres hors FRBG 3.9 638 597 670 083 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d'émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (258 584) (118 028) Résultat de l'exercice (+/-) (31 486) (140 556) TOTAL DU PASSIF 1 386 032 2 033 474 Hors bilan   en milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus   Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 145 676 466 828 2. Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 80 465 41 369 Intérêts et charges assimilées 5.1 (154 569) (45 869) Revenus des titres à revenu variable 5.2 52 499 13 697 Commissions (produits) 5.3 536 1 170 Commissions (charges) 5.3 (1 505) (1 412) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 36 966 4 813 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 12 818 10 284 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 (7 670) (1 549) Produit net bancaire 19 540 22 503 Charges générales d'exploitation 5.6 (34 711) (37 307) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (637) (632) Résultat brut d'exploitation (15 808) (15 436) Coût du risque 5.7 4 847 (15 604) Résultat d'exploitation (10 961) (31 040) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 (17 428) (88 126) Résultat courant avant impôt (28 389) (119 166) Résultat exceptionnel 5.9 (4 396) (20 844) Impôt sur les bénéfices 5.10 1 299 (546) RESULTAT NET (31 486) (140 556) 3. Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100  % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100  % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % (1) , sont organisées autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; • la Gestion d’actifs et de fortune ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. (1) Le pourcentage de détention s’élève à 70,64% y compris actions propres détenues par Natixis 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-m er BPCE International et Outre-m er est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-m er a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-m er a réalisé les cessions  : 1. de ses filiales : • en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) • à l’étranger (Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) • en métropole le cabinet d’ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation 2. de ses participations : • en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) • à l’étranger (Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) Le Groupe BPCE International et Outre-m er est constitué de : • une filiale bancaire à l’étran ger (Banque Tuniso - Koweitienne) ; • une succursale bancaire au Vietnam ; • deux participations minoritaires au capital de banques ( Fransabank et Banque Centrale Populaire au Maroc) ; • un cabinet d’i ngénierie financière spécialisé dans la défiscalisation ( Océorane ) en run-off ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international ( Pramex International). 1.3 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179  millions d’euros au 31 décembre 201 9 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs 1 - Orientations stratégiques BPCE International et Outre-mer a engagé des travaux prépar atoires suite à la décision du Conseil de s urveillance de BPCE du 7 novembre 2017 visant à rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable de ses banques en Afrique et dans l’Océan Indien. Ces orientations straté giques se sont traduites en 2019 , par  : 1. la cession au profit de la Banque Ce ntrale Populaire (BCP Maroc) de trois banques africaines détenues par BPCE International et Outre-mer : - Banque International e du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) le 1er octobre 2019 - Banque Commerciale Internationale (BCI) le 11 octobre 2019 - Banque Malgache de l’Océan Indien (BMOI) le 17 octobre 2019 2 . la cession au profit de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des deux banques outre-mer détenues par BPCE International et Outre-mer : - Banque de Tahiti (BT) le 11 juin 2019 - Banque de Nouvelle Calédonie (BNC) le 11 juin 2019 3. la signature le 1 3 décembre 2019 d’un con trat de cession au profit de l’E tat Tunisien de la Banque Tuniso -Koweitienne (BTK) détenue par BPCE International et Outre-mer qui prévoit que la transaction est conditionnée par l’obtention expresse ou tacite de l’ensemble des Autorisations Juridiques. 4. la cession au profit de la BRED du cabinet d’i ngénierie financière spécialisé dans la défiscalisation Ingépar détenu par BPCE International et Outre-mer le 29 mars 2019. 5. la cession de la participation détenue dans la Banque Nationale de Développement Agricole au Mali le 20 décembre 2019 à l’E tat Malien. 2 - Impacts des cessions des participations La cession de l’ensemble des participations listées au paragraphe précédent s’est traduite par une moins-value de 18 663 milliers d’euros. 3 - C ession du portefeuille de crédit Concomitamment à la ce ssion à la CEIDF des banques d’o utre-mer, BPCE International et Outre-mer a cédé à la CEIDF son portefeuille de crédit et les couvertures associées d’une valeur de 333 302 milliers d’euros et de 46 716 milliers de dollars sans impact sur son résultat. Les provisions collectives basées sur ce portefeuille ont été reprises pour 6 188 milliers d’euros. 4 - Dénouement des fina n cement s /refinancements intragroupe Au titre du débouclage du refinancement dit Helvetix accordé à la Banque de Tahiti, BPCE International et Outre-mer a supporté le coû t de la structure qui s’élè ve à 2 7 403 milliers d’euros. Au titre du débouclage des opérations de trésorerie croisées avec BPCE SA et des couvertures as sociées contractées avec Natixis , BPCE International et Outre-mer a enregistré des charges de 36 444 milliers d’euros. 5 - PSE Les orientations stratégiques issues de la décision du Conseil de surveillance de BPCE du 7 novembre 2017, conduisent à la cessation d’activité de BPCE international et Outre-mer. Cette cessation d’activité a donné lieu à la conclusion d’un accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et ses mesures d’accompagnement. L’impact de ce PSE a été estimé à 15 244 milliers d’euros intégralement provisionné dans les comptes de BPCE International et Outre-mer au 31 décembre 2018. Au titre de 2019, la consommation du PSE s’ é t a blit à 7 699 milliers d’euros. Compte tenu des décisions finales des collaborateur s ayant opté pour le PSE, la provision au 31 décembre 2019 est év aluée à 19 640 milliers d’euros ce qui a nécessité une dotation complémentaire de 11 941 milliers d’euros. 6 - Contrôle fiscal BPCE International et Outre-m er a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 15 mars 2018 au 13 décembre 2018. Cette vérification a porté sur l’ensemble des impôts susceptibles d’être mis à sa charge pour les années 2015 et 2016. S’agissant de la TVA le contrôle a porté en outre sur la période du 1er janvier au 30 avril 2017. A ce titre, 1 136 milliers d’euros ont été provisionné s dans les comptes de BPCE International et Outre-mer au 31 décembre 2018. L’impact final est  : un redressement des bases d’IS de 28 193 milliers d’euros venant ainsi réduire les déficits cumulés de BPCE International et Outre-mer un paiement au titre des divers impôts et taxes à hauteur de 266 milliers d’euros . 1.5 Evénements postérieurs à la clôture Cession de la filiale BTK Constatant que les autorisations juridiques visées dans le co ntrat de cession de la BTK n’avaient toujours pas été obtenues, la transaction n’a pas pu être finalisée au 5 février 2020. Dès lors BPCE International et Outre-mer a notifié à l’acquéreur le report de la date limite de réalisation au 28 février 2020 conformément aux articles 1.1 et 11. 2 du contrat de cession, puis au 31 mars 2020 conformément à l’avenant au contrat signé les 25 et 26 février 2020. Contexte économique lié à la situation sanitaire Coronavirus L'épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s'étend notamment à l'Europe mais dont on ignore encore l'ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 201 9 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 9 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes util isées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temp o ris en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec s ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues so nt enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 20 14 -0 7 d e l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt ) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable . Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette déc ote est inscrite , au résultat , en coût du risque et , au bilan , en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respecté e s. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit - bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise , les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles . Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignée s avec celle s de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) reten ue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas , sauf exceptions , faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la ca tégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par a pplication des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par ligne s de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à reven u fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que «  l es possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu ’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  le règlement n°   2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires . Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels , en application des dispositions fiscales , est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire , sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge s à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvri r des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisé e s quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie é quivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comp tabilisés en application de la r ecomman dation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des n ormes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs an ticipés, taux d’actualisation, etc. ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rende ment des actifs de couverture, etc. ) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10   % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture , et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . 2.3.8 Engagements reçus et donnés Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.3.9 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt , de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L es montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs , si ces ajustements de valorisation sont significatifs . Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • p our les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • p our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt , de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus - values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs  : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des complément s d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • c ommissions rémunér ant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • c ommissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Revenus des titres Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. 2.3.13 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. 2.3.14 Charges générales d'exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 2.3.15 Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 2.3.16 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 2 .3.17 Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 2.3.18 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la L oi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à p artir de 95 %). BPCE International et Outre-mer , a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste . La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés , e xigible au titre de l’exercice. 2.3.19 Contributions au x mécanisme s de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées pa r un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par BPCE International et Outre-mer représente 14 millier s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 milli er d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 12 milli er s d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résol

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 011 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 581 975 À vue 1 503 957 À Terme 78 018 Créances sur la Clientèle 251 253 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 251 253 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 14 577 Parts dans les Entreprises liées 5 137 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 105 Immobilisations corporelles 64 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 309 Comptes de régularisation 32 094 Total de l'Actif 1 890 525 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 784 551 À Vue 477 513 À Terme 307 038 Opérations avec la clientèle 23 047 À Vue 14 161 À Terme 8 886 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 4 292 Comptes de régularisation 6 015 Provisions pour risques et charges 102 175 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 362 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -258 584 Total du Passif 1 890 525 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 29 873 Engagements de garantie 53 577 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 145 677 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 211 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 679 722 A vue 1 559 428 A Terme 120 294 Créances sur la Clientèle 262 772 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 262 772 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 22 281 Parts dans les Entreprises liées 82 465 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 332 Immobilisations corporelles 69 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 17 060 Comptes de régularisation 221 Total de l'Actif 2 069 133 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 980 555 A Vue 452 330 A Terme 528 225 Opérations avec la clientèle 13 941 A Vue 10 677 A Terme 3 264 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 786 Comptes de régularisation 7 281 Provisions pour risques et charges 83 658 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 309 828 Capital souscrit 648 332 Primes d' Émission 261 439 Réserves 18 897 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -258 584 Total du Passif 2 069 133 Hors Bilan Montants E ngagements donnés   Engagements de financement 78 225 Engagements de garantie 199 901 Engagements sur Titres 0 E ngagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 177 525 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 131 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 613 829 À vue 1 486 555 À Terme 127 274 Créances sur la Clientèle 323 864 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 322 904 Comptes ordinaires débiteurs 960 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme -416 033 Parts dans les Entreprises liées 528 481 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 371 Immobilisations corporelles 70 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 22 559 Comptes de régularisation 12 497 Total de l'Actif 2 088 769 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 984 519 À Vue 409 371 À Terme 575 148 Opérations avec la clientèle 13 581 À Vue 10 908 À Terme 2 673 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 4 519 Comptes de régularisation 18 920 Provisions pour risques et charges 90 509 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 306 638 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -258 584 Total du Passif 2 088 769 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 91 875 Engagements de garantie 232 643 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 409 666 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,50 euros. Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. ––––––––––––––––––– Avis rectificatif à l’annonce publiée dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 53 du 3 mai 2019, relatif aux comptes annuels de la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER : le tableau des filiales et participations comportait des erreurs qui sont ici rectifiées. Pour une bonne visibilité, les mentions rectifiées ont été surlignées en jaune. A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 19 mars 2019. III. — Annexes aux comptes sociaux. NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.3.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d ’ euros Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice 31/12/2018 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Banque Tuniso Koweitienne 58 167 (17 406) 60 % 188 536 0 88 589 17 741 (3 784) Banque de Nouvelle-Calédonie 101 381 89 292 97 % 175 200 175 200 10 000 68 876 5 054 BPCE Maroc 79 148 (81 841) 100 % 172 931 0 166 388 5 372 4 924 Banque de Tahiti 21 073 73 801 97 % 113 647 83 400 23 175 58 771 7 119 Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit 18 294 24 120 68 % 64 636 30 000 25 006 75 733 (28 921) Banque Malgache de l ’ Océan Indien 15 036 7 244 71 % 47 338 47 338 8 000 40 048 20 558 11 291 Oceorane 1 000 (13 883) 100 % 41 624 0 11 540 8 500 (26) (578) Ingepar 75 1 482 100 % 9 000 1 000 5 178 180 Banque Commerciale Internationale 19 621 4 480 100 % 7 411 7 411 7 003 19 123 (3 502) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Fransabank France 50 458 8 320 21 % 8 577 8 577 9 899 3 041 282 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 2 018 2 018 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 Certificats d ’ associations 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 237 2 0 0 Participations dans les sociétés étrangères 261 150 0 0 dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble) 1 767 1 753 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble) 2 035 2 035 0 La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 10 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s ’ élève à 13 704 milliers d ’ euros. Les dividendes associés à ces participations sont de 2 124 milliers d ’ euros.

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,50 euros. Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. ––––––––––––––––––– A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 19 mars 2019. ––––––––––––––––––– I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 2 350 3 806 Créances sur les établissements de crédit 3.1 779 926 857 950 Opérations avec la clientèle 3.2 724 309 750 902 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 26 070 95 667 Parts dans les entreprises liées 3.3 346 518 414 801 Immobilisations incorporelles 3.4 1 659 2 016 Immobilisations corporelles 3.4 104 171 Autres actifs 3.5 150 789 187 952 Comptes de régularisation 3.6 1 749 1 050 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 033 474 2 314 315 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 119 376 130 401 Engagements de garantie 4.1 281 059 431 545 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 805 279 1 209 412 Opérations avec la clientèle 3.2 26 461 18 349 Autres passifs 3.5 4 409 3 392 Comptes de régularisation 3.6 15 895 14 578 Provisions 3.7 140 637 57 328 Dettes subordonnées 3.8 370 710 270 617 Capitaux propres hors FRBG 3.9 670 083 740 639 Capital souscrit 648 332 578 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (118 028) (12 675) Résultat de l ’ exercice (+/-) (140 556) (105 353) TOTAL DU PASSIF 2 033 474 2 314 315 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 466 828 379 517 II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 41 369 54 507 Intérêts et charges assimilées 5.1 (45 869) (57 039) Revenus des titres à revenu variable 5.2 13 697 19 020 Commissions (produits) 5.3 1 170 688 Commissions (charges) 5.3 (1 412) (1 279) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 4 813 11 129 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 10 284 9 480 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (1 549) (5 393) Produit net bancaire 22 503 31 113 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (37 307) (47 457) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (632) (1 173) Résultat brut d ’ exploitation (15 436) (17 517) Coût du risque 5.7 (15 604) (12 471) Résultat d ’ exploitation (31 040) (29 988) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 (88 126) (75 429) Résultat courant avant impôt (119 166) (105 417) Résultat exceptionnel 5.9 (20 844) Impôt sur les bénéfices 5.10 (546) 64 RESULTAT NET (140 556) (105 353) III. — Annexes aux comptes sociaux. NOTE 1.  CADRE GENERAL 1.1 LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et Outre-Mer et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 LE GROUPE BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER BPCE International et Outre-Mer est une société anonyme à conseil d ’ administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-Mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l ’ international et les participations à l ’ outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-Mer est constitué d ’ un réseau diversifié de : • deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ; • quatre filiales bancaires à l ’ étranger (Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l ’ Océan Indien) ; • une succursale bancaire au Vietnam ; • trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole et Banque Centrale Populaire au Maroc) ; • deux cabinets d ’ ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l ’ accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-Mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3  MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4   EVENEMENTS SIGNIFICATIFS 1 - Orientations stratégiques BPCE International et Outre-mer a engagé des travaux préparatoires suite à la décision du Conseil de surveillance de BPCE du 7 novembre 2017 visant à rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable de ses banques en Afrique et dans l ’ Océan Indien. Ces orientations stratégiques se sont traduites en 2018, par la signature le 21 décembre 2018 d ’ un contrat de cession au profit de la Banque Centrale Populaire (BCP Maroc) des quatre banques africaines détenues par BPCE International et Outre-mer : - Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) - Banque International du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit (BICEC) - Banque Commerciale Internationale (BCI) - Banque Malgache de l ’ Océan Indien (BMOI) 2 - Valorisations titres de participation Suite à la signature le 21 décembre 2018 des contrats de cession fixant les prix de cession des filiales africaines, sous réserve de l ’ obtention par BCP Maroc des agréments par les autorités de tutelle des dites banques, BPCE International et Outre-mer a procédé à l ’ ajustement des valorisations des titres de ces filiales dans ses livres au 31 décembre 2018. Ainsi BPCE International et Outre-mer a procédé à la dépréciation des titres de ces filiales comme suit : - Banque de Tahiti : 12 904 milliers d ’ euros - Banque International du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit : 9 636 milliers d ’ euros - Banque Tuniso-Koweitienne : 5 824 milliers d ’ euros S ’ agissant de la Banque Malgache de l ’ Océan Indien, une reprise de provision de 1 920 milliers d ’ euros a été enregistrée dans les comptes de BPCE Internationale et Outre-mer. Par ailleurs, un protocole de cession d ’ Ingépar en faveur de la BRED a été signé le 28 mai 2018. Le Conseil d ’ administration de BPCE International et Outre-mer dans sa séance du 9 novembre 2018 a émis un avis favorable à la poursuite des négociations avec la BRED pour une cession qui devrait intervenir début 2019. Il en résulte la comptabilisation d ’ une dépréciation de 8 000 milliers d ’ euros. Par ailleurs, une provision complémentaire de 69 000 milliers d ’ euros a été enregistrée en couverture des aléas divers identifiés sur les opérations de cession en cours. 3 - Banque des Mascareignes En date du 15 décembre 2017, la Banque Centrale Populaire (BCP Maroc) et le Groupe Sipromad agissant solidairement ont signé avec BPCE International et Outre-mer une promesse ferme et irrévocable d ’ acquisition de l ’ intégralité des actions de la Banque des Mascareignes, emportant par effet induit celui de la BMM. La cession est intervenue le 16 octobre 2018. Elle a générée une moins-value de cession de 19 781 milliers d ’ euros entièrement couverte par la reprise de provision constituée les exercices précédents. 4 - Titres Proparco Par courrier en date du 22 août 2018, BPCE International et Outre-mer a procédé à l ’ exercice de l ’ option de vente en faveur de l ’ Agence Française de Développement (AFD) de 3 997 936 titres Proparco générant une plus-value de cession de 18 456 milliers d ’ euros. 5 - Capital L ’ assemblée général extraordinaire de BPCE International et Outre-mer qui s ’ est tenue le 29 mars 2018 a décidé de procéder à une augmentation de capital de 70 000 milliers d ’ euros entièrement souscrite par BPCE portant son capital à 648 332 milliers d ’ euros. 6 - Titres subordonnés Le Conseil d ’ administration de BPCE International et Outre-mer du 21 décembre 2018 a décidé l ’ émission d ’ obligations super subordonnées à durée indéterminée pour 100 000 milliers d ’ euros, permettant à BPCE International et Outre-mer de renforcer ses fonds propres et de respecter les ratios réglementaires de solvabilité au 31 décembre 2018. L ’ émission a été réalisée le 27 décembre 2018 et souscrite en totalité par BPCE. 7 - PSE Les orientations stratégiques issues de la décision du Conseil de surveillance de BPCE du 7 novembre 2017, conduisent à la cessation d ’ activité de BPCE international et Outre-mer. Cette cessation d ’ activité a donné lieu à la conclusion d ’ un accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l ’ emploi et ses mesures d ’ accompagnement. L ’ impact de ce PSE a été estimé à 15 244 milliers d ’ euros intégralement provisionné dans les comptes de BPCE International et Outre-mer au 31 décembre 2018. 8 - Contrôle fiscal BPCE International et Outre-Mer a fait l ’ objet d ’ une vérification de comptabilité du 15 mars 2018 au 13 décembre 2018. Cette vérification a porté sur l ’ ensemble des impôts susceptibles d ’ être mis à sa charge pour les années 2015 et 2016. S ’ agissant de la TVA le contrôle a porté en outre sur la période du 1 er  janvier au 30 avril 2017. A ce titre, 1 136 milliers d ’ euros ont été provisionnés dans les comptes de BPCE International et Outre-mer au 31 décembre 2018. 9 - Changement de gouvernance Monsieur Boris Joseph a été nommé Directeur Général par le Conseil d ’ administration du 11 décembre 2018 avec effet au 7 janvier 2019 en remplacement de Monsieur Jean-Pierre Levayer nommé à d ’ autres fonctions au sein du groupe BPCE. Le Conseil d ’ administration du 11 décembre 2018 a décidé de renouveler le mandat de dirigeant exécutif de Monsieur Sylvain Faure jusqu ’ au 30 juin 2020. Monsieur Dany Maklouf a été nommé Directeur Financier, membre du comité de direction générale de BPCE International et Outre-mer le 1 er  juillet 2018 en remplacement de Monsieur Oliver Vimard nommé à d ’ autres fonctions au sein du groupe. 1.5  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Cession des filiales Banque de Tahiti (BT) et Banque de Nouvelle Calédonie (BNC) Le Conseil d ’ administration de BPCE International et Outre-mer, lors de sa séance du 9 novembre 2018, a émis un avis favorable à la poursuite, sur la base des termes de la Lettre d ’ Intention du 19 octobre 2018 émise par la CEIDF, des discussions engagées et a donné son accord à la conduite du processus de négociation. Le Conseil d ’ administration de BPCE International et Outre-mer du 8 février 2019 a autorisé la cession de la BT et de la BNC à la CEIDF ainsi que du portefeuille de crédit. Le 8 février 2019, le Conseil d ’ administration de BPCE et le Conseil d ’ orientation et de surveillance de la CEIDF ont également validé cette opération de cessions par BPCE international et Outre-mer et d ’ acquisition par la CEIDF. Cession des titres Pramex BPCE a émis une offre indicative le 1 er  octobre 2018 dont les conditions restent à définir. Le Conseil d ’ administration de BPCE International et Outre-mer du 9 novembre 2018 a émis un avis favorable à la poursuite du processus de négociation avec BPCE. NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1  METHODES D’EVALUATION ET DE PRESENTATION APPLIQUEES Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2   CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2018 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1   Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3   Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.4   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.6   Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •  Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; - lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.10   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.11   Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice   2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer, a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. 2.3.12   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente - 2 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 2 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 30 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 457 milliers d ’ euros dont 389 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 69 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 195 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES ACTIF en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 409 376 359 568 Créances à vue 409 376 359 568 Comptes et prêts à terme 357 110 478 808 Prêts subordonnés et participatifs 10 000 14 996 Créances rattachées à terme 3 440 4 578 Créances à terme 370 550 498 382 TOTAL 779 926 857 950 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 405 083 milliers d ’ euros à vue et 244 040 milliers d ’ euros à terme. PASSIF en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 801 693 1 205 337 Dettes rattachées à terme 3 586 4 075 Dettes à terme 805 279 1 209 412 TOTAL 805 279 1 209 412 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 689 908 milliers d’euros à terme. 3.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2.1 Opérations avec la clientèle CREANCES SUR LA CLIENTELE Actif 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d ’ euros Crédits à l ’ exportation (1) 10 447 8 003 Crédits de trésorerie et de consommation 119 039 112 742 Crédits à l ’ équipement 563 587 609 448 Crédits à l ’ habitat 161 243 Autres crédits à la clientèle 141 517 Autres concours à la clientèle 693 375 730 953 Créances rattachées 2 638 3 483 Créances douteuses 67 352 51 167 Dépréciations des créances sur la clientèle (39 056) (34 701) TOTAL 724 309 750 902 (1) Il s ’ agit des encours de la succursale au Vietnam Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) s ’ élèvent à 15 027 milliers d ’ euros. DETTES VIS- A -VIS DE LA CLIENTELE Passif 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d’euros Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 26 411 18 314 Autres sommes dues 31 29 Dettes rattachées 19 6 TOTAL 26 461 18 349 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 18 407 8 004 26 411 16 046 2 268 18 314 TOTAL 18 407 8 004 26 411 16 046 2 268 18 314 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 473 958 67 352 (39 056) 40 454 (25 104) Particuliers 1 546 Administrations publiques et sécurité sociale 220 509 TOTAL AU 31   DECEMBRE 2018 696 013 67 352 (39 056) 40 454 (25 104) TOTAL AU 31   DECEMBRE 2017 734 436 51 167 (34 701) 40 254 (23 789) 3.3 PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 95 886 234 (69 800) 26 320 Parts dans les entreprises liées 875 381 (52 780) 822 601 Valeurs brutes 971 267 234 (122 580) 0 0 848 921 Participations et autres titres à long terme (219) (234) 203 (250) Parts dans les entreprises liées (461 311) (36 473) 21 701 (476 083) Dépréciations (461 530) (36 707) 21 904 0 0 (476 333) Parts dans les entreprises liées 731 (731) 0 Dividendes à recevoir 731 0 (731) 0 0 0 TOTAL 510 468 (36 473) (101 407) 0 0 372 588 En 2018, les valorisations des filiales de BPCE International et Outre-mer reposent sur les travaux de cession en cours et sur les promesses unilatérales d ’ achat reçues. • Valeurs brutes : La baisse de 69 800 milliers d ’ euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend principalement 69 144 milliers d ’ euros au titre de la cession des actions Proparco. La baisse de 52 780 milliers d ’ euros des parts dans les entreprises liées correspond à la cession des titres Banque des Mascareignes. • Dépréciations : La hausse de 36 473 milliers d ’ euros des dépréciations des parts dans les entreprises liées comprend principalement : . 12 904 milliers d ’ euros pour la Banque de Tahiti ; . 9 636 milliers d ’ euros pour la Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit ; . 8 000 milliers d ’ euros pour Ingepar ; . 5 824 milliers d ’ euros pour la Banque Tuniso Koweitienne. Les dépréciations des parts dans les entreprises liées baissent de 21 701 milliers d ’ euros suite aux reprises de provisions pour dépréciation suivantes : . 19 781 milliers d ’ euros pour la Banque des Mascareignes ; . 1 920 milliers d ’ euros pour la Banque Malgache de l ’ Océan Indien. 3.3.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d ’ eu

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital : 648 331 813,50 Euros Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable 31 mars 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 761 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 071 629 A vue 742 577 À terme 329 052 Créances sur la Clientèle 695 387 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 692 832 Comptes ordinaires débiteurs 2 555 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme -445 801 Parts dans les Entreprises liées 817 328 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 554 Immobilisations corporelles 87 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 134 588 Comptes de régularisation 9 023 Total de l'Actif 2 285 556 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 1 109 323 A vue 376 084 À terme 733 239 Opérations avec la clientèle 18 470 A vue 12 300 À terme 6 170 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 6 674 Comptes de régularisation 15 740 Provisions pour risques et charges 131 660 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 333 606 Capital souscrit 648 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -258 584 Total du Passif 2 285 556 Hors bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement 130 194 Engagements de garantie 284 156 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 533 412 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2018 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 350 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 098 516 A vue 727 966 A Terme 370 550 Créances sur la Clientèle 724 393 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 723 852 Comptes ordinaires débiteurs 541 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme -432 815 Parts dans les Entreprises liées 826 403 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 659 Immobilisations corporelles 104 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 151 367 Comptes de régularisation 122 232 Total de l'Actif 2 494 209 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 1 123 868 A Vue 321 955 A Terme 801 913 Opérations avec la clientèle 26 461 A Vue 18 437 A Terme 8 024 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 548 Comptes de régularisation 17 278 Provisions pour risques et charges 141 705 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 710 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -118 028 Total du Passif 2 494 209 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 119 376 Engagements de garantie 281 059 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 466 828 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle 30 septembre 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 188 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 015 426 À vue 615 480 À Terme 399 946 Créances sur la Clientèle 740 276 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 737 299 Comptes ordinaires débiteurs 2 977 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme -369 891 Parts dans les Entreprises liées 879 253 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 769 Immobilisations corporelles 121 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 158 116 Comptes de régularisation 31 478 Total de l'Actif 2 458 736 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 1 270 756 À Vue 285 387 À Terme 985 369 Opérations avec la clientèle 18 220 À Vue 15 586 À Terme 2 634 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 638 Comptes de régularisation 25 119 Provisions pour risques et charges 55 049 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 275 315 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -118 028 Total du Passif 2 458 736 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 147 594 Engagements de garantie 321 322 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 515 103 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2018 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 304 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 156 964 A vue 738 564 A Terme 418 400 Créances sur la Clientèle 747 978 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 745 843 Comptes ordinaires débiteurs 2 135 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 448 Parts dans les Entreprises liées 417 906 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 033 Immobilisations corporelles 142 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 156 060 Comptes de régularisation 18 779 Total de l'Actif 2 592 614 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 1 412 609 A Vue 253 049 A Terme 1 159 560 Opérations avec la clientèle 23 369 A Vue 18 630 A Terme 4 739 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 840 Comptes de régularisation 16 026 Provisions pour risques et charges 52 404 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 273 727 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -118 028 Total du Passif 2 592 614 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 130 255 Engagements de garantie 366 520 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 417 659 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2018. (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , C.C.P. 1 116 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 111 542 A vue 652 789 A terme 458 753 Créances sur la Clientèle 751 429 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 751 383 Comptes ordinaires débiteurs 46 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 448 Parts dans les Entreprises liées 418 506 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 847 Immobilisations corporelles 142 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 176 517 Comptes de régularisation 114 020 Total de l'Actif 2 666 567 Passif Montants Banques Centrales , C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 1 386 651 A vue 199 733 A terme 1 186 918 Opérations avec la clientèle 14 576 A vue 12 249 A terme 2 327 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 3 456 Comptes de régularisation 15 909 Provisions pour risques et charges 57 828 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 272 155 Capital souscrit 648 332 Primes d' émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -12 675 Total du Passif 2 666 567 Hors bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 133 432 Engagements de garantie 410 568 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 387 342 Engagements sur titres 0

Description : BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 578 331 814,50   euros . Siège Social  : 88, avenue de France 75013 Paris . 420   698 979 R.C.S. Paris . A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 6   avril 2018. I. — Bilan et hors - bilan au 3 1 déc embre 2017. (En milliers d ’ euros.) Actif Notes 31/12/17 31/12/16 Caisses, banques centrales 3 806 1 712 Créances sur les établissements de crédit 3.1 857 950 1 123 724 Opérations avec la clientèle 3.2 750 902 819 358 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 554 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 95 667 102 463 Parts dans les entreprises liées 3.4 414 801 467 698 Immobilisations incorporelles 3.5 2 016 1 277 Immobilisations corporelles 3.5 171 421 Autres actifs 3.6 187 952 219 163 Comptes de régularisation 3.7 1 050 5 145 TOTAL DE L’ACTIF 2 314 315 2 761 515 Hors - bilan Notes 31/12/17 31/12/16 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 130 401 69 813 Engagements de garantie 4.1 431 545 519 495 Passif Notes 31/12/17 31/12/16 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 209 412 1 640 660 Opérations avec la clientèle 3.2 18 349 16 659 Autres passifs 3.6 3 392 3 830 Comptes de régularisation 3.7 14 578 18 177 Provisions 3.8 57 328 65 583 Dettes subordonnées 3.9 270 617 270 614 Capitaux propres hors FRBG 3.10 740 639 745 992 Capital souscrit 578 332 478 332 Primes d’émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau – 12 675 69 636 Résultat de l’exercice (+/-) – 105 353 – 82 311 TOTAL DU PASSIF 2 314 315 2 761 515 Hors-bilan Notes 31/12/17 31/12/16 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 379 517 228 497 II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 54 507 60 266 Intérêts et charges assimilées 5.1 –  57 039 –  66 842 Revenus des titres à revenu variable 5.2 19 020 40 387 Commissions (produits) 5.3 688 1 216 Commissions (charges) 5.3 –  1 279 –  1 317 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 11 129 –  54 671 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 9 480 7 098 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 –  5 393 –  1 649 Produit net bancaire 31 113 –  15 512 Charges générales d ’ exploitation 5.6 –  47 457 –  42 532 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles –  1 173 49 Résultat brut d ’ exploitation –  17 517 –  57 995 Coût du risque 5.7 –  12 471 2 840 Résultat d ’ exploitation –  29 988 –  55 155 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 –  75 429 –  29 573 Résultat courant avant impôt –  105 417 –  84 728 Impôt sur les bénéfices 5.10 64 2 417 RESULTAT NET –  105 353 –  82 311 III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général . 1.1 Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPC E . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : • Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,0227 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ; • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; • les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer . BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de : • deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ; • cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ; • une succursale bancaire au Vietnam ; • trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole et Banque Centrale Populaire au Maroc) ; • deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3 Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1 . 4. Evénements significatifs . 1 – Capital . — L’assemblée général de BPCE International et Outre-mer qui s’est tenue le 21 mars 2017 a décidé de procéder à une augmentation de capital de 100 000 milliers d’euros entièrement souscrite par BPCE portant son capital à 578 332 milliers d’euros. 2 – Provisionnement Helvetix . — La Banque de Tahiti a contracté auprès de BPCE International et Outre-mer des refinancements sous forme de prêts structurés. Dans le cadre de réflexions visant à permettre à la Banque de Tahiti de s’immuniser contre une éventuelle hausse des taux de ces emprunts structurés, BPCE International et Outre-mer a décidé de provisionner dans ses livres au 31 décembre 2016 la soulte de débouclage des structures pour un montant de 45 639 milliers d’euros. Au 31 décembre 2017, cette soulte est évaluée à 35 230 milliers d’euros, générant un produit de 10 409 milliers d’euros. 3 – Banca Carige . — Au 31 décembre 2016, la participation résiduelle de BPCE International et Outre-mer au capital de Banca Carige s’établit à 1,809 % soit 39 754 milliers d’euros dépréciés à hauteur de 34 979 milliers d’euros. Au cours de l’exercice   2017, BPCE International et Outre-mer a décidé de céder l’intégralité de sa participation, sauf un titre, pour une valeur de 3 699 milliers d’euros générant une moins-value nette de provision de 1 076 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 4 – Titres de participation . — BPCE International et Outre-mer a souscrit à l’augmentation de capital réalisée par la Banque Tuniso-Koweitienne à hauteur de 60 000 milliers de dinars, maintenant sa participation à 60 %. Suite aux tests d’impairment réalisés sur le portefeuille des titres de participation, BPCE International et Outre-mer a procédé à la dépréciation des titres de ses filiales comme suit : - Banque de Tahiti : 1 395 milliers d’euros, - Banque International du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit : 25 000 milliers d’euros, - Banque Tuniso-Koweitienne : 55 603 milliers d’euros. 5 – Banque des Mascareignes . — En date du 15 décembre 2017, la Banque Centrale Populaire (BCP Maroc) et le Groupe Sipromad agissant solidairement ont signé avec BPCE International et Outre-mer une promesse ferme et irrévocable d’acquisition de l’intégralité des actions de la Banque des Mascareignes. Sur la base du prix proposé, BPCE International et Outre-mer a procédé à l’ajustement de la dépréciation enregistrée dans ses livres au 31 décembre 2016 des titres de la Banque des Mascareignes. L’ajustement de la dépréciation se traduit par une reprise de 7 861 milliers d’euros. 6 – Avance en compte courant Océorane . — La société Océorane, filiale à 100 % de BPCE International et Outre-mer, est en gestion extinctive avec une date prévisionnelle de liquidation courant 2018. BPCE I a octroyé à Océorane une avance en compte courant de 10 913 milliers d’euros que ladite société ne pourra pas rembourser faute de trésorerie. En conséquence, BPCE International et Outre-mer a provisionné l’intégralité de cette somme dans ses livres au 31 décembre 2017. 7 – Changement de gouvernance . — Monsieur Olivier Vimard a été nommé Directeur Financier, membre du comité de direction générale de BPCE International et Outre-mer le 1 er  mai 2017 en remplacement de Frédéric Goupy qui a quitté le groupe. 8 – Orientations stratégiques . — BPCE International et Outre-mer a engagé des travaux préparatoires suite à la décision du Conseil de Surveillance de BPCE du 7 novembre 2017 visant à rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable de ses banques en Afrique et dans l’Océan Indien. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture . Banque des Mascareignes . — En date du 31 janvier 2018, le conseil d’administration de BPCE International et Outre-mer a autorisé la cession de l’intégralité du capital et des droits de vote de la Banque des Mascareignes au consortium constitué du Groupe Sipromad et de la Banque Centrale Populaire. Consécutivement à l’autorisation du conseil d’administration, BPCE International et Outre-mer, le groupe Sipromad et la Banque Centrale Populaire agissant solidairement, ont signé le 31 janvier 2018 un contrat de cession d’actions portant sur l’intégralité des titres et des droits de vote de la Banque des Mascareignes détenus par BPCE International et Outre-mer. Impact évolution de cours du franc suisse . — L’évolution de la parité du franc suisse depuis le 1 er  janvier 2018, s’est traduite par un impact maximum de – 5 314 milliers d’euros au cours du mois de janvier sur la valorisation de crédits structurés. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice   2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors - bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors - bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. —  Créances restructurées  : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension  : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres . — Le terme «  titres  » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. —  Titres de transaction  : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . —  Titres d’investissement  : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  Titres de transaction  » ou de la catégorie «  Titres de placement  » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  : L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Reclassement d’actifs financiers  : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «  Titres de transaction  » et hors de la catégorie «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie «  Titres de transaction  » , vers les catégories «  Titres d’investissement  » et «  Titres de placement  » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie «  Titres de placement  » vers la catégorie «  Titres d’investissement  » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que «  les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article   19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des im mobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). —  Immobilisations incorporelles  : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5   ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. —  Immobilisations corporelles  : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. —  Engagements sociaux  : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories : •  Avantages à court terme  : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme  : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail  : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •  Avantages postérieurs à l’emploi  : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Instruments financiers à terme . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors - bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. — Opérations fermes  : Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives   / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  : Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intérêts et assimilés –   Commissions . —   Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 Impôt sur les bénéfices . — L es réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’ exercice  2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 34 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 362 milliers d’euros dont 308 milliers d’euros comptabilisés en charge et 54 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 126 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires . Actif  : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires 359 568 331 552 Valeurs non imputées 163 Créances à vue 359 568 331 715 Comptes et prêts à terme 478 808 720 138 Prêts subordonnés et participatifs 14 996 66 188 Créances rattachées à terme 4 578 5 683 Créances à terme 498 382 792 009 TOTAL 857 950 1 123 724 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 356 407 milliers d ’ euros à vue et 343 044 milliers d ’ euros à terme. Passif : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires créditeurs 3 Autres sommes dues 1 641 Dettes à vue 0 1 644 Comptes et emprunts à terme 1 205 337 1 634 450 Dettes rattachées à terme 4 075 4 566 Dettes à terme 1 209 412 1 639 016 TOTAL 1 209 412 1 640 660 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 042 766 milliers d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle . 3.2.1 Opérations avec la clientèle  : —  Créances sur la clientèle  : Actif (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Crédits à l ’ exportation (1) 8 003 12 051 Crédits de trésorerie et de consommation 112 742 106 832 Crédits à l ’ équipement 609 448 671 957 Crédits à l ’ habitat 243 345 Autres crédits à la clientèle 517 507 Autres concours à la clientèle 730 953 791 692 Créances rattachées 3 483 3 816 Créances douteuses 51 167 49 546 Dépréciations des créances sur la clientèle – 34 701 – 25 696 TOTAL 750 902 819 358 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 15 932 milliers d’euros. —  Dettes vis-à-vis de la clientèle  : Passif (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 18 314 16 616 Autres sommes dues 29 42 Dettes rattachées 6 1 TOTAL 18 349 16 659 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 16 046 2 268 18 314 15 296 1 320 16 616 TOTAL 16 046 2 268 18 314 15 296 1 320 16 616 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d ’ euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 481 602 51 167 – 34 701 40 254 – 23 789 Particuliers 539 Administrations publiques et sécurité sociale 251 914 Autres 381 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 734 436 51 167 – 34 701 40 254 – 23 789 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 795 508 49 546 – 25 696 22 693 – 12 882 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 3.3.1 Portefeuille titres  : —  Obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Transact . Placement Investis . TAP Total Transact . Placement Investis . TAP Total Valeurs brutes 0 0 20 000 20 000 Créances rattachées 0 0 554 554 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 20 554 0 20 554 (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Transact . Placement Investis . Total Transact . Placement Investis . Total Titres cotés 0 0 20 000 20 000 Créances rattachées 0 0 554 554 TOTAL 0 0 0 0 0 0 20 554 20 554 Les plus-values latentes sur les titres d’investissement sont nulles au 31 décembre 2017 contre 1 088 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics est nulle au 31 décembre 2017 contre 20 000 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. 3.3.2 Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d ’ euros.) 01/01/17 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/17 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 554 0 0 – 20 000 0 0 0 – 554 0 TOTAL 20 554 0 0 – 20 000 0 0 0 – 554 0 3.3.3 Reclassements d’actifs  : BPCE International et Outre-mer n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/17 Participations et autres titres détenus à long terme 137 445 – 41 559 95 886 Parts dans les entreprises liées 854 872 20 509 875 381 Valeurs brutes 992 317 20 509 – 41 559 0 0 971 267 Participations et autres titres à long terme – 34 982 – 216 34 979 – 219 Parts dans les entreprises liées – 387 174 – 81 998 7 861 – 461 311 Dépréciations – 422 156 – 82 214 42 840 0 0 – 461 530 Parts dans les entreprises liées 731 731 Dividendes à recevoir 0 731 0 0 0 731 TOTAL 570 161 – 60 974 1 281 0 0 510 468 Les principales filiales de BPCE International et Outre-mer sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. •  Valeurs brutes  : La hausse de 20 509 milliers d’euros des parts dans les entreprises liées correspond à l’augmentation de capital de la Banque Tuniso Koweitienne. La baisse de 41 559 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend principalement 39 754 milliers d’euros au titre de la cession des actions Banca Carige. •  Dépréciations  : La hausse de 81 998 milliers d’euros des dépréciations des parts dans les entreprises liées comprend 55 603 milliers d’euros au titre de la Banque Tuniso Koweitienne, 25 000 milliers d’euros au titre de la Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit et 1 395 milliers d’euros au titre de la Banque de Tahiti. Les dépréciations des participations et autres titres détenus à long terme baissent de 34 979 milliers d’euros suite à la reprise de provision pour dépréciation des titres Banca Carige. Les dépréciations des parts dans les entreprises liées baissent de 7 861 milliers d’euros suite à la reprise de provision pour dépréciation des titres de la Banque des Mascareignes. 3.4.2 Tableau des filiales et participation . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Banque Tuniso Koweitienne 66 959 – 6 563 60 % 188 536 5 824 120 108 16 839 – 30 231 Banque de Nouvelle-Calédonie 101 381 75 673 97 % 175 200 175

Description : 18004597 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au capital de 578 331 814,50 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2017(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 806 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 857 950 A vue 359 568 A Terme 498 382 Créances sur la Clientèle 750 902 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 748 877 Comptes ordinaires débiteurs 2 025 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 95 667 Parts dans les Entreprises liées 414 802 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 016 Immobilisations corporelles 171 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 187 952 Comptes de régularisation 106 402 Total de l'Actif 2 419 668   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 1 209 412 A Vue 0 A Terme 1 209 412 Opérations avec la clientèle 18 349 A Vue 16 075 A Terme 2 274 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 392 Comptes de régularisation 14 578 Provisions pour risques et charges 57 328 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 270 617 Capital souscrit 578 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -12 675 Total du Passif 2 419 668   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 130 401 Engagements de garantie 431 545 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 379 516 Engagements sur titres 0   1800459

Description : 17049628 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 578 331 814,50 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2017 (En milliers d’Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 508 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 956 831 A vue 447 113 A terme 509 718 Créances sur la Clientèle 776 745 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 774 296 Comptes ordinaires débiteurs 2 449 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 95 671 Parts dans les Entreprises liées 439 056 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 493 Immobilisations corporelles 252 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 183 356 Comptes de régularisation 51 016 Total de l'Actif 2 506 928    Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 297 612 A vue 93 463 A terme 1 204 149 Opérations avec la clientèle 15 871 A vue 14 059 A terme 1 812 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 4 613 Comptes de régularisation 12 932 Provisions pour risques et charges 54 599 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 275 309 Capital souscrit 578 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -12 675 Total du Passif 2 506 928    Hors-bilan Montants Engagements donnés    Engagements de financement 156 015 Engagements de garantie 435 080 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus    Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 337 846 Engagements sur titres 0    1704962

Description : 170423611 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 578 331 814,50 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2017. (En milliers d’Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 668 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 983 927 A vue 463 825 A terme 520 102 Créances sur la Clientèle 796 599 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 795 871 Comptes ordinaires débiteurs 728 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 100 788 Parts dans les Entreprises liées 468 429 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 767 Immobilisations corporelles 288 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 194 935 Comptes de régularisation 6 252 Total de l'Actif 2 555 653    Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 333 033 A vue 48 278 A terme 1 284 755 Opérations avec la clientèle 15 010 A vue 14 453 A terme 557 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 9 262 Comptes de régularisation 25 881 Provisions pour risques et charges 52 740 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 273 735 Capital souscrit 578 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -12 675 Total du Passif 2 555 653    Hors-bilan Montants Engagements donnés    Engagements de financement 127 264 Engagements de garantie 380 475 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus    Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 446 317 Engagements sur titres 0    1704236

Description : 170309314 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 578 331 814,50 euros.Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris.  Avis rectificatif à l’annonce n° 1702900, relative aux comptes annuels, publiée dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 9 juin 2017, Il y a lieu de lire en lieu et place du capital social : 578 331 814,50 euros et non 478 331 817,75 euros indiqué par erreur.    1703093

Description : 17029009 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété anonyme au capital de 478 331 817,75 euros.Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2017. I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/16 31/12/15 Caisses, banques centrales   1 712 1 092 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 123 724 1 413 551 Opérations avec la clientèle 3.2 819 358 939 655 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 554 20 552 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 102 463 117 398 Parts dans les entreprises liées 3.4 467 698 470 937 Immobilisations incorporelles 3.5 1 277 303 Immobilisations corporelles 3.5 421 543 Autres actifs 3.6 219 163 287 271 Comptes de régularisation 3.7 5 145 35 240 TOTAL DE L’ACTIF   2 761 515 3 286 542   Hors-bilan Notes 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 69 813 47 162 Engagements de garantie 4.1 519 495 496 300   Passif Notes 31/12/16 31/12/15 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 640 660 1 923 447 Opérations avec la clientèle 3.2 16 659 7 069 Autres passifs 3.6 3 830 4 766 Comptes de régularisation 3.7 18 177 21 881 Provisions 3.8 65 583 78 108 Dettes subordonnées 3.9 270 614 372 321 Capitaux propres hors FRBG 3.10 745 992 878 950 Capital souscrit   478 332 478 332 Primes d’émission   261 439 261 439 Réserves   18 896 13 017 Report à nouveau   69 636 8 571 Résultat de l’exercice (+/–)   – 82 311 117 591 TOTAL DU PASSIF   2 761 515 3 286 542   Hors-bilan Notes 31/12/16 31/12/15 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 228 497 313 069   II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 5.1 60 266 84 646 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 66 842 – 67 919 Revenus des titres à revenu variable 5.2 40 387 46 655 Commissions (produits) 5.3 1 216 58 022 Commissions (charges) 5.3 – 1 317 – 1 775 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 – 54 671 – 61 847 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 7 098 8 140 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 – 1 649 – 2 049 Produit net bancaire   – 15 512 63 873 Charges générales d’exploitation 5.6 – 42 532 – 37 934 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   49 – 866 Résultat brut d’exploitation   – 57 995 25 073 Coût du risque 5.7 2 840 56 959 Résultat d’exploitation   – 55 155 82 032 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 – 29 573 34 924 Résultat courant avant impôt   – 84 728 116 956 Impôt sur les bénéfices 5.10 2 417 635 RESULTAT NET   – 82 311 117 591   III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : — Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;— les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de : — deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;— cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ;— une succursale bancaire au Vietnam ;— quatre participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole, Banca Carige et Banque Centrale Populaire au Maroc) ;— deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;— et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs : 1 - Finalisation de l’évolution du dispositif Outre-mer : Le Groupe BPCE International et Outre-mer a cédé en septembre 2015 l’intégralité de ses participations au sein de la Banque de la Réunion, de la Banque des Antilles Françaises et de la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC). La cession de ces trois banques permet à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse de devenir un acteur bancaire de référence au service des clients et des territoires d’Outre-mer. Cette opération, qui avait été initiée en octobre 2014, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique « Grandir autrement ». Elle permet de recentrer la présence du groupe en Outre-mer zone euro autour de ses deux grands réseaux les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Le débouclage final de cette opération est intervenu au premier semestre 2016 avec la cession du reliquat de 25 dossiers de crédits pour un nominal de 80 847 milliers d’euros générant un résultat de cession de 426 milliers d’euros. La réalisation de la cession du reliquat du portefeuille de crédit a permis de procéder à la résiliation des swaps couvrant certains crédits cédés. Cette opération a eu un impact négatif sur les comptes 2016 de BPCE International et Outre-mer de 5 826 milliers d’euros. 2 - Refinancements : BPCE International et Outre-mer a procédé au premier trimestre 2016 au remboursement de deux lignes d’emprunts subordonnés à durée déterminée pour 135 000 milliers d’euros et au quatrième trimestre 2016 au remboursement de l’intégralité de ses TSSDI pour 150 000 milliers d’euros ainsi qu’à une ligne d’emprunt subordonné à durée déterminée pour 15 000 milliers d’euros. Concomitamment, BPCE International et Outre-mer a procédé à l’émission de 200 000 milliers d’euros d’emprunts subordonnés à échéance 16 décembre 2026. Cette émission a été intégralement souscrite par BPCE SA. 3 - Provisionnement Helvetix : La Banque de Tahiti a contracté auprès de BPCE International et Outre-mer des refinancements sous forme de prêts structurés. Dans le cadre de réflexions visant à permettre à la Banque de Tahiti de s’immuniser contre une éventuelle hausse des taux de ces emprunts structurés, conformément à son rôle d’accompagnement de sa filiale, BPCE International et Outre-mer a décidé de provisionner dans ses livres la soulte de débouclage des structures pour un montant de 45 639 milliers d’euros. 4 - Banca Carige : Au 31 décembre 2016, la participation résiduelle de BPCE International et Outre-mer au capital de Banca Carige s’établit à 1,809 % soit 39 754 milliers d’euros dépréciés à hauteur de 34 979 milliers d’euros, après une dépréciation complémentaire de 14 174 milliers d’euros au cours de l’exercice 2016. 5 - Fransabank France : Fransabank France a procédé à une augmentation de capital en numéraire le 1er février 2016, à laquelle BPCE International et Outre-mer n’a pas souscrit. Il en résulte une dissolution de la participation de BPCE International et Outre-mer qui passe de de 40.01 % à 20.78 %. 6 - Cession titres BCP Luxembourg : Dans le cadre du contrat signé avec la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes (CELCA) le 26 juin 2013, BPCE International et Outre-mer s’est engagé à céder 100 % des titres détenus (80.1 %) dans sa filiale BCP Luxembourg en deux phases :— Phase 1 : le 26 juin 2013, cession par BPCE International et Outre-mer à BPALC et CELCA de 33 660 actions d’une valeur brute de 24 602 milliers d’euros au prix de 16 830 milliers d’euros.— Phase 2 : la cession des 26 % restant, soit 19 206 titres pour une valeur de 7 871 milliers d’euros, est intervenue le 30 septembre 2016 pour 7 567 milliers d’euros, générant une moins-value de 304 milliers d’euros. 7 - Distribution de dividendes : Pour la première fois de son histoire, BPCE International et Outre-mer a procédé au paiement d’un dividende de 50 647 milliers d’euros au titre de la répartition de son résultat bénéficiaire 2015. 8 - Succursale au Vietnam - HCMC : La succursale vietnamienne a finalisé le transfert des dossiers douteux à Natixis conformément au protocole d’acquisition signé entre BPCE International et Outre-mer et Natixis. Cela a généré une perte de 2 388 milliers de dollars. 9 - Changement de gouvernance : Monsieur Jean-Pierre Levayer a été nommé Directeur Général de BPCE International et Outre-mer le 28 octobre 2016 en remplacement de Philippe Garsuault appelé à d’autres fonctions chez BPCE SA. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Éléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ;– macrocouverture (gestion globale de bilan) ;– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;– pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intérêts et assimilés - Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente un produit de 38 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de 25 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 33 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 412 milliers d’euros dont 350 milliers d’euros comptabilisés en charge et 62 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 72 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires : Actif :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Comptes ordinaires 331 552 573 348 Valeurs non imputées 163   Créances à vue 331 715 573 348 Comptes et prêts à terme 720 138 699 927 Prêts subordonnés et participatifs 66 188 130 477 Créances rattachées à terme 5 683 9 643 Créances à terme 792 009 840 047 Créances douteuses   277 Dépréciations des créances interbancaires   – 121 TOTAL 1 123 724 1 413 551  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 327 422 milliers d’euros à vue et 584 665 milliers d’euros à terme. Passif :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Comptes ordinaires créditeurs 3   Autres sommes dues 1 641 6 377 Dettes à vue 1 644 6 377 Comptes et emprunts à terme 1 634 450 1 910 829 Dettes rattachées à terme 4 566 6 241 Dettes à terme 1 639 016 1 917 070 TOTAL 1 640 660 1 923 447  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 641 milliers d’euros à vue et 1 465 406 milliers d’euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle : 3.2.1 Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :  Actif 31/12/16 31/12/15 (En milliers d’euros.) Crédits à l’exportation (1) 12 051 5 253 Crédits de trésorerie et de consommation 106 832 89 268 Crédits à l’équipement 671 957 750 735 Crédits à l’habitat 345 276 Autres crédits à la clientèle 507 2 132 Autres concours à la clientèle 791 692 847 664 Créances rattachées 3 816 5 533 Créances douteuses 49 546 128 246 Dépréciations des créances sur la clientèle – 25 696 – 41 788 TOTAL 819 358 939 655 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam.  Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 16 881 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif 31/12/16 31/12/15 (En milliers d’euros.) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 16 616 7 035 Autres sommes dues 42 33 Dettes rattachées 1 1 TOTAL 16 659 7 069 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle.   (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 15 296 1 320 16 616 6 263 772 7 035 TOTAL 15 296 1 320 16 616 6 263 772 7 035  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :  (En milliers d’euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 527 426 49 546 – 25 696 22 693 – 12 882 Particuliers 434         Administrations publiques et sécurité sociale 267 250         Autres 398         TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2016 795 508 49 546 – 25 696 22 693 – 12 882 Total au 31 décembre 2015 853 197 128 246 – 41 788 54 742 – 21 613  3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 Portefeuille titres : — Obligations et autres titres à revenu fixe :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Transaction Placement Invest. TAP Total Transaction Placement Invest. TAP Total Valeurs brutes     20 000   20 000     20 000   20 000 Créances rattachées     554   554     552   552 TOTAL 0 0 20 554 0 20 554 0 0 20 552 0 20 552  La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 21 088 milliers d’euros.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Créances rattachées     554 554     552 552 TOTAL 0 0 20 554 20 554 0 0 20 552 20 552  Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 088 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 882 milliers d’euros au 31 décembre 2015. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (à l’identique du 31 décembre 2015). 3.3.2 Evolution des titres d’investissement :  (En milliers d’euros.) 01/01/16 Achats Cessions Rembts Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotés Autres variations 31/12/16 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 552 0 0 0 0 0 0 2 20 554 TOTAL 20 552 0 0 0 0 0 0 2 20 554  3.3.3 Reclassements d’actifs : BPCE International et Outre-mer n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/16 Participations et autres titres détenus à long terme 138 205   – 760     137 445 Parts dans les entreprises liées 842 163 20 580 – 7 871     854 872 Valeurs brutes 980 368 20 580 – 8 631 0 0 992 317 Participations et autres titres à long terme – 20 807 – 14 175       – 34 982 Parts dans les entreprises liées – 371 226 – 15 948       – 387 174 Dépréciations – 392 033 – 30 123 0 0 0 – 422 156 TOTAL 588 335 – 9 543 – 8 631 0 0 570 161  Les principales filiales de BPCE International et Outre-mer sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. — Valeurs brutes : La hausse de 20 580 milliers d’euros des parts dans les entreprises liées correspond d’une part à l’augmentation de capital de la Banque de Nouvelle-Calédonie pour 15 580 milliers d’euros et d’autre part à l’augmentation de capital de la Banque ses Mascareignes pour 5 000 milliers d’euros. La baisse de 7 871 milliers d’euros des parts dans les entreprises liées correspond à la cession des titres BCP Luxembourg. — Dépréciations : La hausse de 14 175 milliers d’euros des dépréciations des participations et autres titres détenus à long terme concerne les actions Banca Carige. La hausse de 15 948 milliers d’euros des dépréciations des parts dans les entreprises liées concerne les titres de la Banque de Tahiti. 3.4.2 Tableau des filiales et participations : Les montants sont exprimés en milliers d’euros.  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                     1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                     Banque de Nouvelle-Calédonie 101 381 63 285 97 % 175 200 175 200 58 666   68 540 12 757 15 579 BPCE Maroc 81 126 – 58 102 100 % 172 931 0 166 397   3 100 1 686   Banque Tuniso Koweitienne 41 207 25 936 60 % 168 027 40 918 151 627   20 251 – 15 385   Banque de Tahiti 21 0

Description : 170188615 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au capital de 578 331 814,50 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2017.(En milliers d’Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 830 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 988 572 A vue 369 304 A terme 619 268 Créances sur la Clientèle 824 314 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 824 227 Comptes ordinaires débiteurs 87 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 819 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 101 706 Parts dans les Entreprises liées 467 698 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 238 Immobilisations corporelles 364 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 198 507 Comptes de régularisation 91 660 Total de l'Actif 2 696 708   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 1 393 462 A vue 489 A terme 1 392 973 Opérations avec la clientèle 17 512 A vue 15 987 A terme 1 525 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 12 030 Comptes de régularisation 19 875 Provisions pour risques et charges 53 375 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 272 151 Capital souscrit 578 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 69 636 Total du Passif 2 696 708   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 106 384 Engagements de garantie 411 322 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 435 001 Engagements sur titres 0   1701886

Description : 17003841 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 478 331 817,75 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2016.(en milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 712 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 123 724 A vue 331 714 A Terme 792 010 Créances sur la Clientèle 819 358 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 819 358 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 554 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 102 463 Parts dans les Entreprises liées 467 698 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 277 Immobilisations corporelles 421 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 219 164 Comptes de régularisation 87 457 Total de l'Actif 2 843 827   Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 640 660 A Vue 1 659 A Terme 1 639 001 Opérations avec la clientèle 16 659 A Vue 15 338 A Terme 1 321 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse   Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables   Emprunts Obligataires   Autres dettes représentées par un Titre   Autres Passifs 3 830 Comptes de régularisation 18 177 Provisions pour risques et charges 65 583 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 270 614 Capital souscrit 478 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 69 636 Total du Passif 2 843 827   Hors-bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 49 500 Engagement en faveur de la Clientèle 20 313 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 147 044 Engagements d'Ordre de la Clientèle 372 452 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 0 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 69 503 Engagements reçus de la Clientèle 158 994 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1700384

Description : 16053852 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 478 331 817,75 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. ParisSituation au 30 septembre 2016.(en milliers d’euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 523 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 343 623 A vue 387 660 A Terme 955 963 Créances sur la Clientèle 797 660 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 797 660 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 283 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 102 715 Parts dans les Entreprises liées 486 671 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 727 Immobilisations corporelles 388 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 252 680 Comptes de régularisation 5 286 Total de l'Actif 3 011 555   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 884 960 A Vue 94 A Terme 1 884 866 Opérations avec la clientèle 10 930 A Vue 10 367 A Terme 564 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 120 Comptes de régularisation 7 038 Provisions pour risques et charges 24 043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 249 033 Capital souscrit 478 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau 73 763 Total du Passif 3 011 555   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 49 500 Engagement en faveur de la Clientèle 20 768 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 147 824 Engagements d'Ordre de la Clientèle 300 132 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 0 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 70 454 Engagements reçus de la Clientèle 265 217 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1605385

Description : 16046007 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital de 478 331 817,75 EurosSiège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris  Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 421 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 564 286 A vue 469 909 A Terme 1 094 377 Créances sur la Clientèle 832 649 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 832 649 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 012 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 105 367 Parts dans les Entreprises liées 490 941 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 574 Immobilisations corporelles 425 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 265 549 Comptes de régularisation 12 913 Total de l'Actif 3 294 136    Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 2 157 721 A Vue 536 A Terme 2 157 185 Opérations avec la clientèle 9 105 A Vue 8 330 A Terme 775 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 517 Comptes de régularisation 26 526 Provisions pour risques et charges 23 886 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 245 077 Capital souscrit 478 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 18 896 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau 69 636 Total du Passif 3 294 136    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 416 353 Engagement en faveur de la Clientèle 26 422 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 132 428 Engagements d'Ordre de la Clientèle 272 338 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 400 000 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 76 615 Engagements reçus de la Clientèle 165 219 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0    1604600

Description : 160325115 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété anonyme au capital de 478 331 817,75 euros.Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2016. I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/15 31/12/14 Caisses, banques centrales   1 092   Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 413 551 1 250 410 Opérations avec la clientèle 3.2 939 655 1 284 300 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 552 20 554 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 117 398 167 884 Parts dans les entreprises liées 3.4 470 937 640 501 Immobilisations incorporelles 3.5 303 11 Immobilisations corporelles 3.5 543 326 Autres actifs 3.6 287 271 345 745 Comptes de régularisation 3.7 35 240 5 581 Total de l’actif   3 286 542 3 715 312   Hors-bilan Notes 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 47 162 462 432 Engagements de garantie 4.1 496 300 478 439    Passif Notes 31/12/15 31/12/14 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 923 447 2 535 973 Opérations avec la clientèle 3.2 7 069 46 Autres passifs 3.6 4 766 7 151 Comptes de régularisation 3.7 21 881 26 319 Provisions 3.8 78 108 13 993 Dettes subordonnées 3.9 372 321 370 471 Capitaux propres hors FRBG 3.10 878 950 761 359 Capital souscrit   478 332 478 332 Primes d’émission   261 439 261 439 Réserves   13 017 13 017 Report à nouveau   8 571 98 433 Résultat de l’exercice (+/-)   117 591 – 89 862 Total du passif   3 286 542 3 715 312   Hors-bilan Notes 31/12/15 31/12/14 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 0 225 000 Engagements de garantie 4.1 313 069 827 103  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2015 Exercice 2014 Intérêts et produits assimilés 5.1 84 646 101 890 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 67 919 – 89 175 Revenus des titres à revenu variable 5.2 46 655 54 474 Commissions (produits) 5.3 58 022 2 871 Commissions (charges) 5.3 – 1 775 – 1 564 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 – 61 847 – 6 338 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 8 140 9 441 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 – 2 049 – 2 114 Produit net bancaire   63 873 69 485 Charges générales d’exploitation 5.6 – 37 934 – 35 468 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 866 – 119 Résultat brut d’exploitation   25 073 33 898 Coût du risque 5.7 56 959 – 6 300 Résultat d’exploitation   82 032 27 598 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 34 924 – 118 067 Résultat courant avant impôt   116 956 – 90 469 Impôt sur les bénéfices 5.10 635 607 Résultat net   117 591 – 89 862  III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : – Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;– les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de : — deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;— cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ;— une succursale bancaire au Vietnam ;— cinq participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole, BCP Luxembourg, Banca Carige et Banque Centrale Populaire au Maroc) ;— deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;— et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4. Evénements significatifs : 1 – Banca Carige : De nombreuses opérations sont intervenues sur les titres Banca Carige au cours du premier semestre 2015 engendrant une plus-value nette de 3 059 milliers d’euros. — Le 24 mai 2015 la conclusion d’un accord avec Malacalza Investimenti portant sur la cession d’une participation minoritaire de 4,66 % du capital de Banca Carige a été réalisée pour un montant global de 32 662 milliers d’euros.— Le 06 juin 2015, BPCE International et Outre-mer a souscrit à l’augmentation de capital de Banca Carige pour 16 097 milliers d’euros et concomitamment procédé à la cession de Droits Préférentiels de Souscription (DPS) pour 9 468 milliers d’euros et d’actions pour 6 629 milliers d’euros. Au 31 décembre 2015, la participation résiduelle de BPCE International et Outre-mer au capital de Banca Carige s’établit à 1,809 % soit 39 754 milliers d’euros dépréciés à hauteur de 20 805 milliers d’euros. 2 – Finalisation de l’évolution du dispositif Outre-mer : Le Groupe BPCE International et Outre-mer a cédé en septembre 2015 l’intégralité de ses participations au sein de la Banque de la Réunion, de la Banque des Antilles Françaises et de la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC). La cession de ces trois banques permet à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse de devenir un acteur bancaire de référence au service des clients et des territoires d’Outre-mer. Cette opération, qui avait été initiée en octobre 2014, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique « Grandir autrement ». Elle permet de recentrer la présence du groupe en Outre-mer zone euro autour de ses deux grands réseaux les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Préalablement à cette cession BPCE International et Outre-mer a procédé : — au rachat de 27 474 titres de la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 917 milliers d’euros,— à une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) suivie d’un retrait obligatoire et a ainsi acquis 187 860 titres de la banque de la Réunion pour un prix de 28 605 milliers d’euros. La cession de ces trois filiales a dégagé un résultat net de + 93 213 milliers d’euros, incluant les reprises de provisions de + 93 789 milliers d’euros. 3 – Cession partielle du portefeuille de crédit : Corrélativement à la cession de ses filiales Outre-mer, BPCE International et Outre-mer a cédé à la CEPAC le portefeuille de crédit clientèle qu’elle détenait sur ces territoires soit un nominal de 484 405 milliers d’euros au prix de 541 741 milliers d’euros générant une soulte de + 57 336 milliers d’euros. 4 – Acquisition succursale au Vietnam : BPCE International et Outre-mer a racheté pour 5 626 milliers de dollars la succursale Ho Chi Minh à Natixis le 2 octobre 2015 avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er septembre 2015. Par la suite, BPCE International et Outre-mer a injecté 30 000 milliers de dollars de capital permettant ainsi à sa succursale de respecter ses ratios et de pouvoir développer son activité commerciale. 5 – BPCE Maroc : BPCE International et Outre-mer a procédé à une restructuration de la dette de sa filiale et lui a consenti un prêt remboursable in fine sur 10 ans de 165 000 milliers d’euros. Par ailleurs, BPCE Maroc a réalisé une augmentation de capital par compensation de créances pour 55 076 milliers d’euros. 6 – Fransabank Liban : BPCE International et Outre-mer a procédé à la cession de l’intégralité de ses 75 000 actions de préférence pour 13 463 milliers d’euros générant une plus-value de cession de 475 milliers d’euros. 1.5. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables. — Les entreprises n’ont pas l’obligation d’appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais BPCE International et Outre-mer a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l’origine des règles comptables françaises sur les passifs. Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date. Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière. Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice). 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :– microcouverture (couverture affectée) ;– macrocouverture (gestion globale de bilan) ;– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :– pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;– pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10. Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11. Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. 2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 12 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n° 2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 34 milliers d’euros dont 24 milliers d’euros comptabilisés en charge et 10 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires 573 348 118 743 Créances à vue 573 348 118 743 Comptes et prêts à terme 699 927 984 190 Prêts subordonnés et participatifs 130 477 132 269 Créances rattachées à terme 9 643 13 801 Créances à terme 840 047 1 130 260 Créances douteuses 277 1 940 Dépréciations des créances interbancaires – 121 – 533 Total 1 413 551 1 250 410  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 546 267 milliers d’euros à vue et 691 552 milliers d’euros à terme (y compris les créances rattachées). Passif :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires créditeurs   24 427 Autres sommes dues 6 377 2 645 Dettes à vue 6 377 27 072 Comptes et emprunts à terme 1 910 829 2 501 617 Dettes rattachées à terme 6 241 7 284 Dettes à terme 1 917 070 2 508 901 Total 1 923 447 2 535 973  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 806 581 milliers d’euros à terme (y compris les dettes rattachées). 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :  Actif (en milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Crédits à l’exportation (1) 5 253   Crédits de trésorerie et de consommation 89 268 83 516 Crédits à l’équipement 750 735 1 152 599 Crédits à l’habitat (1) 276   Autres crédits à la clientèle 2 132 2 925 Autres concours à la clientèle 847 664 1 239 040 Créances rattachées 5 533 5 681 Créances douteuses 128 246 134 998 Dépréciations des créances sur la clientèle – 41 788 – 95 419 Total 939 655 1 284 300 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam.  Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 14 756 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif (en milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) (2) 7 035   Autres sommes dues 33 46 Dettes rattachées (1) 1   Total 7 069 46 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam.     (2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. En milliers d’euros. 31/12/15 31/12/14 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 263 772 7 035 0     Total 6 263 772 7 035 0 0 0  3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :  (En milliers d’euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 527 238 128 083 – 41 788 54 742 – 21 613 Particuliers (1) 354         Administrations publiques et sécurité sociale 325 191         Autres 414 163       Total au 31 décembre 2015 853 197 128 246 – 41 788 54 742 – 21 613 Total au 31 décembre 2014 1 244 721 134 998 – 95 419 55 853 – 34 940 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam.  3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : — Obligations et autres titres à revenu fixe :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Transact. Placement Invest. TAP Total Transact. Placement Invest. TAP Total Valeurs brutes     20 000   20 000     20 000   20 000 Créances rattachées     552   552     554   554 Total 0 0 20 552 0 20 552 0 0 20 554 0 20 554  La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 21 882 milliers d’euros.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Créances rattachées     552 552     554 554 Total 0 0 20 552 20 552 0 0 20 554 20 554  Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 882 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 2 403 milliers d’euros au 31 décembre 2014. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (à l’identique du 31 décembre 2014). 3.3.2. Evolution des titres d’investissement :  (En milliers d’euros.) 01/01/15 Achats Cessions Rembts Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres var. 31/12/15 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 554 0 0 0 0 0 0 – 2 20 552 Total 20 554 0 0 0 0 0 0 – 2 20 552  3.3.3. Reclassements d’actifs : BPCE International et Outre-mer n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/15 Participations et autres titres détenus à long terme 513 121 23 728 – 399 712 1 068   138 205 Parts dans les entreprises liées 1 050 440 106 309 – 314 586     842 163 Valeurs brutes 1 563 561 130 037 – 714 298 1 068 0 980 368 Participations et autres titres à long terme – 345 237 – 6 748 331 178     – 20 807 Parts dans les entreprises liées – 409 939 – 55 076 93 789     – 371 226 Dépréciations – 755 176 – 61 824 424 967 0 0 – 392 033 Total 808 385 68 213 – 289 331 1 068 0 588 335  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (8 milliers d’euros). Les principales filiales de BPCE International et Outre-mer sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. — Valeurs brutes : La hausse de 23 728 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme correspond principalement à l’acquisition d’actions Banca Carige pour 23 724 milliers d’euros. La baisse de 399 712 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend principalement 384 506 milliers d’euros au titre de la cession d’actions Banca Carige et 13 463 milliers d’euros au titre de la cession des actions préférentielles Fransabank Liban. La hausse de 106 309 milliers d’euros des parts dans les entreprises liées correspond principalement à l’acquisition de titres de la Banque de la Réunion pour 28 605 milliers d’euros, suite à l’offre publique d’achat simplifiée des titres, à l’acquisition de titres de la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 917 milliers d’euros et à l’augmentation de capital de BPCE Maroc pour 55 076 milliers d’euros. La baisse de 314 586 milliers d’euros des parts dans les entreprises liées correspond à la cession à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) de l’intégralité des titres détenus dans le capital des trois banques Outre-Mer :- 204 723 milliers d’euros pour la Banque de la Réunion ;- 90 121 milliers d’euros pour la Banque des Antilles Françaises ;- 19 742 milliers d’euros pour la Banque de Saint-Pierre et Miquelon. — Dépréciations : La hausse de 6 748 milliers d’euros des dépréciations des participations et autres titres déten

Description : 160238820 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 478 331 817,75 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2016.(en milliers d’euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 846 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 046 555 A vue 242 404 A Terme 804 151 Créances sur la Clientèle 858 887 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 858 887 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 819 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 107 007 Parts dans les Entreprises liées 470 937 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 479 Immobilisations corporelles 460 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 332 562 Comptes de régularisation 29 745 Total de l'Actif 2 858 297   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 621 875 A Vue 41 A Terme 1 621 834 Opérations avec la clientèle 7 489 A Vu 6 689 A Terme 800 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 4 483 Comptes de régularisation 140 583 Provisions pour risques et charges 81 340 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 241 168 Capital souscrit 478 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 13 017 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau 8 571 Total du Passif 2 858 297   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 42 886 Engagement en faveur de la Clientèle 30 327 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 120 954 Engagements d'Ordre de la Clientèle 308 783 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 29 286 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 83 790 Engagements reçus de la Clientèle 157 811 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1602388

Description : 16006392 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 478 331 817,75 eurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2015.(en milliers d’euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 092 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 413 551 A vue 573 348 A Terme 840 203 Créances sur la Clientèle 939 655 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 939 530 Comptes ordinaires débiteurs 125 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 552 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 117 398 Parts dans les Entreprises liées 470 937 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 303 Immobilisations corporelles 543 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 287 271 Comptes de régularisation 35 240 Total de l'Actif 3 286 542   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 1 923 447 A Vue 6 377 A Terme 1 917 070 Opérations avec la clientèle 7 069 A Vu 6 297 A Terme 772 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 4 766 Comptes de régularisation 139 472 Provisions pour risques et charges 78 108 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 372 321 Capital souscrit 478 332 Primes d'Emission 261 439 Réserves 13 017 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau 8 571 Total du Passif 3 286 542   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 13 600 Engagement en faveur de la Clientèle 33 562 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 104 866 Engagements d'Ordre de la Clientèle 391 434 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 0 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 109 537 Engagements reçus de la Clientèle 203 532 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1600639

Description : 15050256 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 478 331 817,75 euros.Siège social : 88, avenue de France – 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015.(En Milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 350 765 A vue 441 663 A Terme 909 102 Créances sur la Clientèle 1 203 688 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 203 688 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 282 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 121 929 Parts dans les Entreprises liées 484 224 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 187 Immobilisations corporelles 265 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 303 061 Comptes de régularisation 12 347 Total de l'Actif 3 496 748   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 176 629 A Vue 36 A Terme 2 176 593 Opérations avec la clientèle 0 A Vue 0 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 5 745 Comptes de régularisation 96 500 Provisions pour risques et charges 86 074 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 441 Capital souscrit 478 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 13 017 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 8 571 Total du Passif 3 496 748   HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Établissements de crédit 151 600 Engagement en faveur de la Clientèle 56 750 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 37 429 Engagements d'Ordre de la Clientèle 323 790 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 31 908 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 270 432 Engagements reçus de la Clientèle 441 899 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1505025

Description : 15042165 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au capital de 478 331 817,75 euros.Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 049 616 A vue 90 911 A terme 958 705 Créances sur la Clientèle 1 398 073 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 398 073 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 012 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 139 403 Parts dans les Entreprises liées 705 520 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 92 Immobilisations corporelles 292 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 328 627 Comptes de régularisation 29 913 Total de l'Actif 3 671 548   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 425 074 A vue 4 066 A terme 2 421 008 Opérations avec la clientèle 0 A vu 0 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 7 578 Comptes de régularisation 24 808 Provisions pour risques et charges 82 277 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 452 Capital souscrit 478 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 13 017 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 8 571 Total du Passif 3 671 548   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 127 600 Engagement en faveur de la Clientèle 111 612 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 37 429 Engagements d'Ordre de la Clientèle 448 844 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 74 000 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 320 296 Engagements reçus de la Clientèle 445 432 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1504216

Description : 150306312 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété anonyme au capital de 478 331 817,75 euros.Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2015. I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/14 31/12/13 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 250 410 1 553 719 Opérations avec la clientèle 3.2 1 284 300 1 424 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 554 20 554 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 167 884 175 024 Parts dans les entreprises liées 3.4 640 501 620 692 Immobilisations incorporelles 3.5 11   Immobilisations corporelles 3.5 326 401 Autres actifs 3.6 345 745 14 088 Comptes de régularisation 3.7 5 581 5 291 TOTAL DE L’ACTIF   3 715 312 3 814 414   Passif Notes 31/12/14 31/12/13 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 535 973 2 609 666 Opérations avec la clientèle 3.2 46 4 370 Autres passifs 3.6 7 151 12 851 Comptes de régularisation 3.7 26 319 37 186 Provisions 3.8 13 993 8 312 Dettes subordonnées 3.9 370 471 370 517 Capitaux propres hors FRBG 3.10 761 359 771 512 Capital souscrit   478 332 398 332 Primes d’émission   261 439 261 439 Réserves   13 017 7 821 Report à nouveau   98 433 – 671 Résultat de l’exercice (+/–)   – 89 862 104 591 TOTAL DU PASSIF   3 715 312 3 814 414   Hors-bilan Notes 31/12/14 31/12/13 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 462 432 518 808 Engagements de garantie 4.1 478 439 469 335 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 225 000 303 000 Engagements de garantie 4.1 827 103 748 266  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2014 Exercice 2013 Intérêts et produits assimilés 5.1 101 890 277 708 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 89 175 – 95 675 Revenus des titres à revenu variable 5.2 54 474 35 709 Commissions (produits) 5.3 2 871 2 776 Commissions (charges) 5.3 – 1 564 – 732 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 – 6 338 – 108 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 9 441 8 514 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 – 2 114 – 1 338 Produit net bancaire   69 485 226 854 Charges générales d’exploitation 5.6 – 35 468 – 37 557 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 119 – 158 Résultat brut d’exploitation   33 898 189 139 Coût du risque 5.7 – 6 300 – 12 889 Résultat d’exploitation   27 598 176 250 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 – 118 067 – 73 668 Résultat courant avant impôt   – 90 469 102 582 Impôt sur les bénéfices 5.10 607 2 009 RESULTAT NET   – 89 862 104 591  III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :– Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;– les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de :– cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;– cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ;– cinq participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole, BCP Luxembourg, Banca Carige et Banque Centrale Populaire au Maroc) ;– deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;– et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.  1.4 Evénements significatifs : 1 - Augmentation capital BPCE International et Outre-mer : L’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2014 a entériné l’augmentation de capital en numéraire de 80 000 milliers d’euros entièrement souscrite par BPCE SA pour porter le capital de 398 332 milliers d’euros à 478 332 milliers d’euros. 2 - Titres Banca Carige : BPCE International et Outre-mer a souscrit à l’augmentation de capital de Banca Carige tout en conservant son pourcentage de détention inchangé. Ainsi BPCE International et Outre-mer a exercé 214 372 850 droits préférentiels de souscription (DPS) pour souscrire à 797 467 002 actions nouvelles pour 79 042 milliers d’euros. A la suite de cette opération BPCE International et Outre-mer détient donc 1 014 692 641 actions pour un prix d’achat de 400 536 milliers d’euros. Le cours de BANCA CARIGE au 31 décembre 2014 est 0,0545 € contre 0,4450 € au 31 décembre 2013. Cela a généré une dépréciation supplémentaire de 120 407 milliers d’euros dans les comptes 2014 de BPCE International et Outre-mer, portant ainsi la dépréciation totale à 345 236 milliers d’euros, soit une valeur nette comptable de 55 301 milliers d’euros au 31 décembre 2014. 3 - Acquisition titres : Au cours de l’année 2014, BPCE International et Outre-mer a procédé : a - au rachat des actions des minoritaires de sa filiale Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BDSPM) à hauteur de 58 937 titres pour un montant de 1 967 milliers d’euros portant sa détention de 80.52 % au 31 décembre 2013 à 92.28 % au 31 décembre 2014.b - à l’acquisition de 2 234 680 titres Proparco pour 32 637 milliers d’euros portant sa détention de 7.92 % au 31 décembre 2013 à 9.96 % au 31 décembre 2014. 4 - Provisions sur crédits structurés : Suite à la revue de la qualité des actifs (Asset Quality Review) menée par la Banque centrale européenne (BCE), le groupe BPCE a reçu une recommandation de la BCE relative aux modalités d’évaluation de ses ajustements de CVA (Credit Valuation Ajustements ou réfaction pour risque de contrepartie). BPCE a donc modifié ses modalités d’évaluation ce qui se traduit par une dotation de 6 076 milliers d’euros dans les comptes 2014 de BPCE International et Outre-mer. 5 - TSSDI : En application des dispositions de l’article 4.3.1 (i) du « Contrat de Souscription n° 1 » de titres super subordonnés à durée indéterminée conclu entre BPCE International et Outre-mer (en tant qu’émetteur) et BPCE (en tant que souscripteur unique), BPCE International et Outre-mer a procédé à l’exercice de l’option par laquelle BPCE International et Outre-mer renonce au paiement des intérêts de la période à échéance du 17 novembre 2014 soit 15 750 milliers d’euros.  1.5 Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables. — A compter du 1er janvier 2014, BPCE International et Outre-mer applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat. Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle. L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une réduction de 291 milliers d’euros au titre des écarts actuariels accumulés. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :– continuité de l’exploitation ;– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;– indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :– microcouverture (couverture affectée) ;– macrocouverture (gestion globale de bilan) ;– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.  3.1 Opérations interbancaires : — Actif :  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Comptes ordinaires 118 743 92 682 Créances à vue 118 743 92 682 Comptes et prêts à terme 984 190 1 306 311 Prêts subordonnés et participatifs 132 269 133 913 Créances rattachées à terme 13 801 18 100 Creances à terme 1 130 260 1 458 324 Créances douteuses 1 940 3 603 Dépréciations des créances interbancaires – 533 – 890 TOTAL 1 250 410 1 553 719  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 118 736 milliers d’euros à vue et 1 051 129 milliers d’euros à terme (y compris les créances rattachées). — Passif :  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Comptes ordinaires créditeurs 24 427 208 Autres sommes dues 2 645   Dettes à vue 27 072 208 Comptes et emprunts à terme 2 501 617 2 601 263 Dettes rattachées à terme 7 284 8 195 Dettes à terme 2 508 901 2 609 458 TOTAL 2 535 973 2 609 666  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 24 427 milliers d’euros à vue et 2 478 383 milliers d’euros à terme (y compris les dettes rattachées).  3.2 Opérations avec la clientèle : 3.2.1 Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :  Actif en milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Crédits de trésorerie et de consommation 83 516 112 642 Crédits à l’équipement 1 152 599 1 242 510 Autres crédits à la clientèle 2 925 2 940 Autres concours à la clientèle 1 239 040 1 358 092 Créances rattachées 5 681 4 656 Créances douteuses 134 998 147 927 Dépréciations des créances sur la clientèle – 95 419 – 86 030 TOTAL 1 284 300 1 424 645  Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP s’élèvent à 44 408 milliers d’euros et celles éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 66 054 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif en milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Autres sommes dues 46 4 370 TOTAL 46 4 370  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :  En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 686 889 134 998 – 95 419 55 853 – 34 940 Administrations publiques et sécurité sociale 553 052         Autres 4 780         TOTAL AU 31 DECEMBRE 2014 1 244 721 134 998 – 95 419 55 853 – 34 940 Total au 31 décembre 2013 1 362 747 147 928 – 86 030 70 663 – 43 872   3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 Portefeuille titres : — Obligations et autres titres à revenu fixe :  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes     20 000   20 000     21 652   21 652 Créances rattachées     554   554     646   646 Dépréciations     0   0     – 1 744   – 1 744 TOTAL 0 0 20 554 0 20 554 0 0 20 554 0 20 554  La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 22 403 milliers d’euros.  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Créances douteuses     0 0     1 652 1 652 Créances rattachées     554 554     646 646 Dépréciations     0 0     – 1 744 – 1 744 TOTAL 0 0 20 554 20 554 0 0 20 554 20 554  Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 403 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 2 214 millions d’euros au 31 décembre 2013. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie est nul au 31 décembre 2014 contre 1 744 milliers d’euros au 31 décembre 2013. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (à l’identique du 31 décembre 2013). 3.3.2 Evolution des titres d’investissement :  En milliers d’euros 01/01/14 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/14 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 298 0 – 1 744 0 0 0 0 0 20 554 TOTAL 22 298 0 – 1 744 0 0 0 0 0 20 554  3.3.3 Reclassements d’actifs : BPCE International et Outre-mer n’a pas opéré de reclassements d’actif.  3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :  En milliers d’euros 31/12/13 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/14 Participations et autres titres détenus à long terme 405 278 113 332 – 7 000 1 511   513 121 Parts dans les entreprises liées 1 030 631 19 809       1 050 440 Valeurs brutes 1 435 909 133 141 – 7 000 1 511 0 1 563 561 Participations et autres titres à long terme – 230 254 – 120 407 5 424     – 345 237 Parts dans les entreprises liées – 409 939         – 409 939 Dépréciations – 640 193 – 120 407 5 424 0 0 – 755 176 TOTAL 795 716 12 734 – 1 576 1 511 0 808 385  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 milliers d’euros). Les principales filiales de BPCE International et Outre-mer sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. La hausse de 113 332 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend principalement 79 042 milliers d’euros au titre de l’acquisition d’actions Banca Carige et 32 637 milliers d’euros au titre de l’acquisition d’actions Proparco. La hausse de 120 407 milliers d’euros des dépréciations des participations et autres titres détenus à long terme concerne les actions Banca Carige. 3.4.2 Tableau des filiales et participations (Les montants sont exprimés en milliers d’euros) :  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CAHT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                     Banque de la Réunion 69 905 114 839 89 % 176 118 176 118 184 882 150 000 98 893 19 416 6 362 Banque Tuniso Koweitienne 44 274 21 221 60 % 168 027 40 918 57 587   28 134 3 376   Banque de Nouvelle-Calédonie 82 488 49 321 97 % 144 818 144 818 143 045 50 000 66 921 15 776 11 894 BPCE Maroc 24 602 – 39 725 100 % 117 855 0 53 251   – 4 328 – 11 624   Banque de Tahiti 19 513 58 644 97 % 106 758 106 758 109 521 85 000 53 884 2 793 5 948 Banque des Antilles Françaises 38 016 8 144 100 % 90 120 975 161 251 45 000 52 962 10 035 6 095 Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit 18 294 41 691 68 % 64 618 64 618     82 363 27 218 8 873 Banque des Mascareignes 45 668 – 3 715 100 % 47 781 20 139 34 835   16 954 2 462   Banque Malgache de l’Océan Indien 1 918 16 781 71 % 47 338 45 418   1 400 26 311 11 189 5 676 Oceorane 1 000 – 11 911 100 % 41 624 0 7 507   737 – 3 181   Banque de Saint-Pierre et Miquelon 16 289 443 92 % 18 825 14 181 8 026   7 418 1 562 801 Ingepar 75 838 100 % 9 000 9 000     8 298 1 156 2 600 Banque Commerciale Internationale 15 245 6 416 100 % 7 410 7 410     21 345 5 572 3 870 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                     Fransabank France 18 000 7 973 40 % 8 577 8 577   12 200 6 893 732   BCP Luxembourg 18 500 12 410 26 % 7 871 7 871     11 724 860   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble)       2 091 2 091 0 0     0 Filiales étrangères (ensemble)       0 0 0 0     0 Certificats d’associations       4 4 0 0     0 Participations dans les sociétés françaises       96 96 0 0     0 Participations dans les sociétés étrangères       261 259 0 0     0 dont participations dans les sociétés cotées       0 0           Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble)       3 590 3 590         0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble)       5 000 5 000         49  La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 10 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 150 545 milliers d’euros. Les dividendes associés à ces participations sont de 2 306 milliers d’euros. 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :  Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel PARIS 13 GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE  3.4.4 Opérations avec les entreprises liées :  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 699 456 7 504 706 960 860 163 Dont subordonnées 132 348   132 348 134 079 Dettes 363 665 0 363 665 425 463 Dont subordonnées     0 0 Engagements de financement 331 400 12 500 343 900 380 900 Engagements de garantie 1 567 177 082 178 649 153 072 Engagements donnés 332 967 189 582 522 549 533 972 Engagements de garantie 333 529 5 493 339 022 362 066 Autres engagements reçus     0 32 481 Engagements reçus 333 529 5 493 339 022 394 547  Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.  3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.5.1 Immobilisations incorporelles :  En milliers d’euros 31/12/13 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/14 Logiciels 443 16     459 Valeurs brutes 443 16 0 0 459 Logiciels – 443 – 5     – 448 Amortissements et dépréciations – 443 – 5 0 0 – 448 TOTAL VALEURS NETTES 0 11 0 0 11  3.5.2 Immobilisations corporelles :  En milliers d’euros 31/12/13 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/14 Immobilisations corporelles d’exploitation 2 246 43 – 467   1 822 Valeurs brutes 2 246 43 – 467 0 1 822 Immobilisations corporelles d’exploitation – 1 845 – 114 463   – 1 496 Amortissements et dépréciations – 1 845 – 114 463 0 – 1 496 TOTAL VALEURS NETTES 401 – 71 – 4 0 326   3.6 Autres actifs et autres passifs :  En milliers d’euros 31/12/14 31/12/13 Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 690 114 1 462 134 Créances et dettes sociales et fiscales 3 155 2 872 1 344 3 952 Dépôts de garantie versés et reçus (1) 338 254   51   Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 3 646 4 165 11 231 8 765 TOTAL 345 745 7 151 14 088 12 851 (1) Il s’agit princ

Description : 150209718 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme de Capital : 478 331 817,75 EurosSiège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 981 642 A vue 24 188 A terme 957 454 Créances sur la Clientèle 1 283 109 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 283 109 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 819 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 186 705 Parts dans les Entreprises liées 640 625 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 316 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 403 824 Comptes de régularisation 96 730 Total de l'Actif 3 613 779   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 327 048 A vue 66 A terme 2 326 982 Opérations avec la clientèle 1 A vue 1 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 7 377 Comptes de régularisation 43 753 Provisions pour risques et charges 13 931 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 447 Capital souscrit 478 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 13 017 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 98 434 Total du Passif 3 613 779   Hors bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Établissements de crédit 234 600 Engagement en faveur de la Clientèle 95 501 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 20 700 Engagements d'Ordre de la Clientèle 477 027 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 200 000 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 343 240 Engagements reçus de la Clientèle 442 554 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0    1502097

Description : 150028218 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 478 331 817,75 EurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris. Situation  au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 250 410 A vue 118 743 A terme 1 131 667 Créances sur la Clientèle 1 284 299 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 284 299 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 554 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 167 884 Parts dans les Entreprises liées 640 501 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 326 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 345 745 Comptes de régularisation 95 444 Total de l'actif 3 805 174   Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 535 973 A vue 27 072 A terme 2 508 901 Opérations avec la clientèle 46 A vu 46 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 7 151 Comptes de régularisation 26 319 Provisions pour risques et charges 13 993 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 471 Capital souscrit 478 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 13 017 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 98 433 Total du passif 3 805 174   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Établissements de crédit 343 600 Engagement en faveur de la Clientèle 118 832 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 7 493 Engagements d'Ordre de la Clientèle 470 947 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 225 000 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 355 375 Engagements reçus de la Clientèle 471 729 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1500282

Description : 14050917 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme de Capital : 478 331 817,75 EurosSiège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 234 155 A vue 21 424 A terme 1 212 731 Créances sur la Clientèle 1 303 895 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 303 895 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 283 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 193 084 Parts dans les Entreprises liées 639 214 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 354 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 335 778 Comptes de régularisation 30 364 Total de l'Actif 3 757 139    Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 2 493 012 A vue 2 976 A terme 2 490 036 Opérations avec la clientèle 29 A vu 29 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 4 553 Comptes de régularisation 29 076 Provisions pour risques et charges 8 736 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 512 Capital souscrit 478 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 13 017 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau 98 433 Total du Passif 3 757 139    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 385 100 Engagement en faveur de la Clientèle 142 325 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 22 265 Engagements d'Ordre de la Clientèle 448 697 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 383 000 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 373 557 Engagements reçus de la Clientèle 484 393 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0    1405091

Description : 14042174 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 478 331 817,75 euros.88, avenue de France – 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. SITUATION AU 30 JUIN 2014.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 401 489 A vue 117 648 A Terme 1 283 841 Créances sur la Clientèle 1 338 955 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 338 955 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 012 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 174 437 Parts dans les Entreprises liées 659 552 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 13 Immobilisations corporelles 383 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 341 602 Comptes de régularisation 5 583 Total de l'Actif 3 942 026   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 2 624 411 A Vue 966 A Terme 2 623 445 Opérations avec la clientèle 8 A Vue 8 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 6 955 Comptes de régularisation 80 032 Provisions pour risques et charges 8 851 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 548 Capital souscrit 478 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 13 017 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 98 433 Total du Passif 3 942 026   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Établissements de crédit 350 100 Engagement en faveur de la Clientèle 146 409 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 26 971 Engagements d'Ordre de la Clientèle 415 306 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 262 000 Engagements reçus de la Clientèle 0 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 386 515 Engagements reçus de la Clientèle 422 778 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1404217

Description : 14027949 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété anonyme au capital de 398 331 819,50 euros.Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux.I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/13 31/12/12 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 553 719 1 910 059 Opérations avec la clientèle 3.2 1 424 645 1 509 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 554 20 554 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 175 024 246 230 Parts dans les entreprises liées 3.4 620 692 617 364 Immobilisations incorporelles 3.5   10 Immobilisations corporelles 3.5 401 537 Autres actifs 3.6 14 088 12 983 Comptes de régularisation 3.7 5 291 5 377 Total de l’actif   3 814 414 4 322 283   Hors bilan Notes 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 518 808 613 302 Engagements de garantie 4.1 469 335 489 286   Passif Notes 31/12/13 31/12/12 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 609 666 2 982 991 Opérations avec la clientèle 3.2 4 370 924 Autres passifs 3.6 12 851 10 967 Comptes de régularisation 3.7 37 186 41 352 Provisions 3.8 8 312 6 441 Dettes subordonnées 3.9 370 517 612 687 Capitaux propres hors FRBG 3.10 771 512 666 921 Capital souscrit   398 332 706 688 Primes d’émission   261 439 261 439 Réserves   7 821 7 821 Report à nouveau   – 671 – 699 Résultat de l’exercice (+/-)   104 591 – 308 328 Total du passif   3 814 414 4 322 283   Hors bilan Notes 31/12/13 31/12/12 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 303 000 287 000 Engagements de garantie 4.1 748 266 504 832  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2013 Exercice 2012 Intérêts et produits assimilés 5.1 277 708 152 996 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 95 675 – 153 376 Revenus des titres à revenu variable 5.2 35 709 47 734 Commissions (produits) 5.3 2 776 8 694 Commissions (charges) 5.3 – 732 – 3 846 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 – 108 – 3 322 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 8 514 9 153 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 – 1 338 – 1 307 Produit net bancaire   226 854 56 726 Charges générales d’exploitation 5.6 – 37 557 – 34 393 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 158 – 3 347 Résultat brut d’exploitation   189 139 18 986 Coût du risque 5.7 – 12 889 – 44 030 Résultat d’exploitation   176 250 – 25 044 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 – 73 668 – 284 315 Résultat courant avant impôt   102 582 – 309 359 Impôt sur les bénéfices 5.10 2 009 1 031 Résultat net   104 591 – 308 328  III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.  — Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;— les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de :— cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;— cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ;— cinq participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque National de Développement Agricole, BCP Luxembourg, Banca Carige et Banque Centrale Populaire au Maroc) ;— deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;— et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs : 1 – Simplification de la structure du groupe BPCE : L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires. 2 – Augmentation de capital de la Banque des Mascareignes : Le 28 mars 2013, BPCE International et Outre-mer a acquis 322 146 actions pour 249 999 milliers de MUR soit 6,2 M€. Le montant total de la participation de BPCE International et Outre-mer est de 1 872 395 milliers de MUR pour un taux de détention de 100 %. 3 – Augmentation de capital de BPCE Maroc : BPCE International et Outre-mer a acquis 105.807 titres pour 1 M€, le 21 juin 2013 suite à la décision de l’AGM du 21 juin 2013 d’augmenter le capital de 10 580 milliers de MAD et de le porter ainsi à 269 531 milliers de MAD, par la création d’actions nouvelles, entièrement souscrites par BPCE International et Outre-mer. Cette opération a été réalisée par capitalisation des intérêts des avances en comptes courants nets de la retenue à la source de 10 %. Un complément de dépréciation des titres BPCE MAROC a été constaté pour 1 M€ portant ainsi la dépréciation à 117,8 M€ au 31/12/2013. 4 – Cession de titres de la Banque Malgache de l’Océan Indien (BMOI) : Conformément aux promesses de cessions d’actions en faveur de ORIMBATO et FIARO, BPCE International et Outre-mer a cédé 119 800 actions à ces actionnaires minoritaires pour 2,7 M€ le 5 juin 2013. Ces cessions sont sans impact sur le résultat de BPCE International et Outre-mer. A l’issue de cette opération BPCE International et Outre-mer détient 71 % de la BMOI. 5 – Cession de la participation dans BCP Luxembourg : Dans le cadre du contrat signé avec la Banque Populaire Lorraine Champagne (BPLC) et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes (CELCA) le 26 juin 2013, BPCE International et Outre-mer s’est engagé à céder 100 % des titres détenus (80.1 %) dans sa filiale BCP LUX en deux phases : — Phase 1 : le 26 juin 2013, cession par BPCE International et Outre-mer à BPLC et CELCA de 33 660 actions de valeur brute 24,6 M€ au prix de 16,8 M€. Cette cession a dégagé une moins-value brute de 7,8 M€ et une reprise de dépréciation de 5,6 M€, soit une moins-value nette de 2,2 M€. A l’issue de cette opération BPCE International et Outre-mer détient 19 206 actions (26 % de BCP LUX) pour une valeur brute de 7,9 M€ non dépréciée. — Phase 2 : La cession des 26 % restant interviendra le 26 juin 2016. 6 – Dépréciation des titres Banca Carige : Le cours de BANCA CARIGE au 31 décembre 2013 est 0,4450 € contre 0,7705 € au 31 décembre 2012. Un complément de dépréciation a donc été constaté pour 70.7 M€ au 31 décembre 2013 portant ainsi la dépréciation à 224.8 M€. 7 – Restructuration de la dette : En décembre 2013, BPCE International et Outre-mer a procédé au remboursement de 3 emprunts subordonnés à durée indéterminée (ESDI) pour un nominal de 140 M€ et un titre super subordonné à durée indéterminée (TSSDI) de nominal de 100 M€ au prix global de 77.7 M€ dégageant une soulte de 162.3 M€. Corrélativement BPCE International et Outre-mer a mis en place un emprunt auprès de BPCE de 78 M€. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture. — Depuis le 13 février 2014, BPCE International et Outre-mer fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2011 et 2012. Note 2. Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées : Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatifs aux documents de synthèse individuels. 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du CRBF. 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux : — le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n° 2000-02, n° 2002-01, n° 2005-01, n° 2008-07 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.— le règlement CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC. Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. 2.3.8 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :– micro-couverture (couverture affectée) ;– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :– pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;– pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. Note 3. Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires :  Actif En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires 92 682 27 133 Valeurs non imputées   279 Créances à vue 92 682 27 412 Comptes et prêts à terme 1 306 311 1 717 139 Prêts subordonnés et participatifs 133 913 140 187 Créances rattachées à terme 18 100 21 591 Créances à terme 1 458 324 1 878 917 Créances douteuses 3 603 5 259 Dépréciations des créances interbancaires – 890 – 1 529 Total 1 553 719 1 910 059  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 92 676 milliers d’euros à vue et 1 405 834 milliers d’euros à terme (y compris les créances rattachées).  Passif En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires créditeurs 208 127 Autres sommes dues   8 Dettes à vue 208 135 Comptes et emprunts à terme 2 601 263 2 972 783 Dettes rattachées à terme 8 195 10 073 Dettes à terme 2 609 458 2 982 856 Total 2 609 666 2 982 991  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 588 806 milliers d’euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1 Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :  Actif En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Crédits de trésorerie et de consommation 112 642 125 708 Crédits à l’équipement 1 242 510 1 311 362 Autres crédits à la clientèle 2 940 459 Autres concours à la clientèle 1 358 092 1 437 529 Créances rattachées 4 656 5 497 Créances douteuses 147 927 158 349 Dépréciations des créances sur la clientèle – 86 030 – 92 206 Total 1 424 645 1 509 169  Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP s’élèvent à 40 195 milliers d’euros et celles éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 69 729 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Autres sommes dues 4 370 924 Total 4 370 924  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :  En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 815 912 143 225 – 86 004 70 663 – 43 872 Administrations privées 12 931         Administrations publiques et sécurité sociale 525 077 4 703 – 26     Autres 8 827         Total au 31 décembre 2013 1 362 747 147 928 – 86 030 70 663 – 43 872 Total au 31 décembre 2012 1 443 026 158 349 – 92 206 92 242 – 55 027  3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 Portefeuille titres : — Obligations et autres titres à revenu fixe :  En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes     21 652   21 652     21 652   21 652 Créances rattachées     646   646     597   597 Dépréciations     – 1 744   – 1 744     – 1 695   – 1 695 Total 0 0 20 554 0 20 554 0 0 20 554 0 20 554  La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 22 214 milliers d’euros. BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie.  En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Créances douteuses     1 652 1 652     1 652 1 652 Créances rattachées     646 646     597 597 Dépréciations (1)     – 1 744 – 1 744     – 1 695 – 1 695 Total 0 0 20 554 20 554 0 0 20 554 20 554 (1) Comprenant 92 milliers d’euros au titre des créances rattachées.  Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 214 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 2 613 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 1 744 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 1 695 milliers d’euros au 31 décembre 2012. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (à l’identique du 31 décembre 2012). 3.3.2 Evolution des titres d’investissement :  En milliers d’euros 01/01/13 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/sur-cotes Autres variations 31/12/13 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 249 0 0 0 0 0 0 49 22 298 Total 22 249 0 0 0 0 0 0 49 22 298  3.3.3 Reclassements d’actifs : BPCE International et Outre-mer n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :  En milliers d’euros 01/01/13 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/13 Participations et autres titres détenus à long terme 405 777   – 2 – 497   405 278 Parts dans les entreprises liées 1 032 067 25 828 – 27 264     1 030 631 Valeurs brutes 1 437 844 25 828 – 27 266 – 497 0 1 435 909 Participations et autres titres à long terme – 159 547 – 70 708 2     – 230 254 Parts dans les entreprises liées – 414 703 – 951 5 715     – 409 939 Dépréciations – 574 250 – 71 659 5 716 0 0 – 640 193 Total 863 594 – 45 831 – 21 550 – 497 0 795 716  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 milliers d’euros). Les principales filiales de BPCE International et Outre-mer sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. La baisse de 27 266 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend 24 602 milliers d’euros au titre des cessions d’actions BCP Luxembourg et 2 662 milliers d’euros au titre des cessions d’actions Banque Malgache de l’Océan Indien. 3.4.2 Tableau des filiales et participations : (Les montants sont exprimés en milliers d’euros.)  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                     1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                     Banque de la Réunion 69 905 100 100 89 % 176 118 176 118 259 349 150 000 92 211 19 400   Banque Tuniso Koweitienne 44 097 22 038 60 % 168 027 40 918 38 266   23 796 2 670   Banque de Nouvelle-Calédonie 75 012 44 303 97 % 132 922 132 922 176 745 50 000 59 728 13 642 12 062 BPCE Maroc 23 960 – 26 636 100 % 117 855 0 40 995   – 3 487 – 14 975   Banque de Tahiti 18 143 54 098 96 % 100 810 100 810 166 647 100 000 63 281 7 080 6 155 Banque des Antilles Françaises 38 016 7 704 100 % 90 120 975 176 304 65 000 50 817 6 559   Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit 18 294 40 765 68 % 64 618 64 618     73 118 20 598 6 211 Banque des Mascareignes 42 233 – 6 121 100 % 47 781 20 139 28 138   14 124 3 046   Banque Malgache de l’Océan Indien 1 946 14 563 71 % 47 338 45 418   1 400 22 293 10 948 4 550 Oceorane 1 000 – 8 266 100 % 41 624 0 5 502   1 499 – 2 748   Banque de Saint-Pierre et Miquelon 16 289 390 81 % 16 858 12 214 9 035   7 430 1 635 880 Ingepar 75 902 100 % 9 000 9 000     11 124 2 656 2 650 Banque Commerciale Internationale 15 245 5 878 100 % 7 410 7 410     20 286 5 376   2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                     Fransabank France 18 000 7 564 40 % 8 577 8 577   12 200 6 170 404   BCP Luxembourg 18 500 11 863 26 % 7 871 7 871     10 649 – 196 401 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                     Filiales françaises (ensemble)       2 091 2 091 0 0     0 Filiales étrangères (ensemble)       0 0 0 0     0 Certificats d’associations       4 4 0 0     0 Participations dans les sociétés françaises       5 444 96 0 0     0 Participations dans les sociétés étrangères       261 259 0 0     0 dont participations dans les sociétés cotées       0 0           Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble)       3 590 3 514         0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble)       5 000 5 000         91  La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 10 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 157 760 milliers d’euros. Les dividendes associés à ces participations sont de 2 709 milliers d’euros. 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :  Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel PARIS 13 GIE GIE CSF-GCE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE  3.4.4 Opérations avec les entreprises liées :  En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 854 661 5 502 860 163 1 092 335 Dont subordonnées 134 079 0 134 079 140 356 Dettes 425 463 0 425 463 524 628 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 366 400 14 500 380 900 396 200 Engagements de garantie   153 072 153 072 154 749 Engagements donnés 366 400 167 572 533 972 550 949 Engagements de garantie 356 573 5 493 362 066 377 845 Autres engagements reçus 32 481   32 481 52 687 Engagements reçus (1) 389 054 5 493 394 547 430 532 (1) Le poste engagements reçus n’existait pas en 2012 ; le pro-forma 2012 a été ventilé en en tenant compte.  Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Les montants repris ci-dessus concernent les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE International et Outre-mer. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.5.1 Immobilisations incorporelles :  En milliers d’euros 01/01/13 Augmentation Diminution Autres mouveme

Description : 140213619 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au Capital de 398 331 819,50 Euros.Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 397 948 A vue 40 140 A terme 1 357 808 Créances sur la Clientèle 1 356 308 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 356 308 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 819 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 214 121 Parts dans les Entreprises liées 620 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 376 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 322 931 Comptes de régularisation 7 131 Total de l'Actif 3 940 326   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 699 055 A vue 229 A terme 2 698 826 Opérations avec la clientèle 1 250 A vue 1 250 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 14 484 Comptes de régularisation 180 195 Provisions pour risques et charges 8 204 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 508 Capital souscrit 398 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -962 Total du Passif 3 940 326   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Établissements de crédit 378 100 Engagement en faveur de la Clientèle 145 695 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 18 451 Engagements d'Ordre de la Clientèle 431 680 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 282 000 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 365 818 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1402136

Description : 140060514 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme 398 331 819,50 EurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris420 698 979 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 553 719 A vue 83 252 A terme 1 470 467 Créances sur la Clientèle 1 424 645 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 424 645 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 554 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 175 024 Parts dans les Entreprises liées 620 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 401 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 14 088 Comptes de régularisation 5 291 Total de l'Actif 3 814 414    Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 609 666 A vue 208 A terme 2 609 458 Opérations avec la clientèle 4 370 A vue 4 370 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 12 851 Comptes de régularisation 141 777 Provisions pour risques et charges 8 312 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 370 517 Capital souscrit 398 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -671 Total du Passif 3 814 414    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d’Établissements de crédit 378 600 Engagement en faveur de la Clientèle 140 208 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d’Établissements de Crédit 18 354 Engagements d'Ordre de la Clientèle 450 981 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d’Établissements de Crédit 303 000 Engagements de Garantie   Engagements reçus d’Établissements de Crédit 373 576 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1400605

Description : 13053401 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au capital de 398 331 819,50 EurosSiège social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 609 867 A vue 88 962 A terme 1 520 905 Créances sur la Clientèle 1 401 516 Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 401 516 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 283 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 181 524 Parts dans les Entreprises liées 620 701 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 435 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 11 646 Comptes de régularisation 68 881 Total de l'Actif 3 914 855    Passif Montants Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 2 564 666 A vue 188 A terme 2 564 478 Opérations avec la clientèle 407 A vue 407 A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 11 116 Comptes de régularisation 35 244 Provisions pour risques et charges 5 293 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 631 208 Capital souscrit 398 332 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -671 Total du Passif 3 914 855    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagement en faveur d’Établissements de crédit 270 600 Engagement en faveur de la Clientèle 194 571 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d’Établissements de Crédit 23 133 Engagements d'Ordre de la Clientèle 385 116 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d’Établissements de Crédit 115 000 Engagements de Garantie   Engagements reçus d’Établissements de Crédit 376 832 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1305340

Description : 130486911 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au capital de 398 331 819,50 euros.Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 687 619 A vue 42 925 A Terme 1 644 694 Créances sur la Clientèle 1 489 126 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 489 126 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 012 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 180 745 Parts dans les Entreprises liées 632 161 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 473 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 15 018 Comptes de régularisation 67 374 Total de l'Actif 4 092 533   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 2 744 967 A Vue 824 A Terme 2 744 143 Opérations avec la clientèle . 981 A Vue 981 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 10 836 Comptes de régularisation 37 417 Provisions pour risques et charges 6 447 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 624 964 Capital souscrit 398 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 7 821 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -671 Total du Passif 4 092 533   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Établissements de crédit 272 200 Engagement en faveur de la Clientèle 159 197 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 27 213 Engagements d'Ordre de la Clientèle 363 145 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 395 000 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Établissements de Crédit 379 024 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1304869

Description : 130320912 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété anonyme au capital de 706 687 510,36 €.Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros).  Actif Notes 31/12/12 31/12/11 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 910 059 2 508 329 Opérations avec la clientèle 3.2 1 509 169 1 671 001 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 554 20 552 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 246 230 79 426 Parts dans les entreprises liées 3.4 617 364 694 271 Immobilisations incorporelles 3.5 10 3 204 Immobilisations corporelles 3.5 537 592 Autres actifs 3.6 12 983 29 656 Comptes de régularisation 3.7 5 377 11 002 Total de l’actif   4 322 283 5 018 033   Hors-bilan Notes 31/12/12 31/12/11 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.1 613 302 697 560 Engagements de garantie 4.1 489 286 453 079   Passif Notes 31/12/12 31/12/11 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 982 991 3 492 042 Opérations avec la clientèle 3.2 924 0 Autres passifs 3.6 10 967 14 301 Comptes de régularisation 3.7 41 352 47 629 Provisions 3.8 6 441 46 533 Dettes subordonnées 3.9 612 687 442 279 Capitaux propres hors FRBG 3.10 666 921 975 249 Capital souscrit   706 688 790 103 Primes d’émission   261 439 261 439 Réserves   7 821 7 821 Report à nouveau   -699 -450 Résultat de l’exercice (+/–)   -308 328 -83 664 Total du passif   4 322 283 5 018 033   Hors-bilan Notes 31/12/12 31/12/11 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.1 287 000 408 048 Engagements de garantie 4.1 504 832 488 017  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros).    Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Intérêts et produits assimilés 5.1 152 996 190 172 Intérêts et charges assimilées 5.1 -153 376 -180 781 Revenus des titres à revenu variable 5.2 47 734 23 516 Commissions (produits) 5.3 8 694 7 855 Commissions (charges) 5.3 -3 846 -2 840 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 -3 322 -1 212 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 9 153 5 264 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 -1 307 -517 Produit net bancaire   56 726 41 457 Charges générales d’exploitation 5.6 -34 393 -21 020 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -3 347 -1 313 Résultat brut d’exploitation   18 986 19 124 Coût du risque 5.7 -44 030 -1 481 Résultat d’exploitation   -25 044 -17 643 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -284 315 -102 039 Résultat courant avant impôt   -309 359 -84 396 Résultat exceptionnel 5.9   -11 Impôt sur les bénéfices 5.10 1 031 743 Résultat net   -308 328 -83 664  III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre général.BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM) est la structure de pilotage du Groupe BPCE dans la banque de détail à l’international et à l’Outre-mer. 1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.   — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne. Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI). Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :— Natixis, structure cotée détenue à 72,3 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer ;— les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations acquises par le Groupe Caisse d’épargne à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de :— cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;— six filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, BCP Luxembourg, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ;— quatre participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque National de Développement Agricole, Banca Carige et Banque Centrale Populaire) ;— deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;— et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le montant des dépôts par réseau est de 165 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Le Groupe BPCE International et Outre-mer, affilié à BPCE, bénéficie naturellement du mécanisme de garantie décrit ci-dessus. 1.4 Evénements significatifs : 1 – Acquisition de la participation de BPCE dans Banca Carige : BPCE IOM a acquis en janvier 2012 auprès de BPCE 239 060 346 actions Banca Carige au cours de 1.48 € soit 353 809 milliers d’euros.Par la suite BPCE IOM a cédé sur le marché 21 834 707 actions pour 32 315 milliers d’euros ramenant sa détention en dessous du seuil de 10%. Ces cessions ont dégagé une moins-value de 6 205 milliers d’euros et une plus-value de 353 milliers d’euros, soit une moins-value nette de 5 852 milliers d’euros.Ces titres ont fait l’objet d’une dépréciation de 154 122 milliers d’euros sur la base du dernier cours coté de décembre (cf. note 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). BPCE IOM a bénéficié d’un dividende de 14 997 milliers d’euros attaché à cette participation. 2 – Emission d’emprunts subordonnés : BPCE IOM a contracté deux nouveaux emprunts subordonnés auprès de BPCE dont les caractéristiques sont les suivantes :— 30 M€ le 29/03/2012 à échéance 15/05/2019 à Euribor 3M + 3,58 %— 40 M€ le 29/06/2012 à échéance 13/02/2019 à Euribor 3M + 4,26 % 3 – Emission de TSSDI : BPCE IOM a émis un TSSDI intégralement souscrit par BPCE dont les caractéristiques sont les suivantes :— Date d’émission : 21 décembre 2012,— Nominal : 100 000 milliers d’euros,— Taux fixe : 9 % par an. 4 – Réduction de capital : L’assemblée Générale du 12 juin 2012, après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 faisaient apparaître, après affectation du résultat de l’exercice, un report à nouveau négatif de 84 114 314,74 euros, a décidé de réduire le capital social de BPCE IOM de 790 102 879,62 euros à 706 687 510,36 euros. Cette opération a pour effet de résorber à concurrence de 83 415 369,26 euros les pertes, le report à nouveau négatif s’établissant par la suite à 698 945,48 euros. Cette réduction de capital s’est effectuée par voie de réduction de la valeur nominale de toutes les actions existantes qui est ainsi portée de 8,43 euros à 7,54 euros pour les 93 725 134 actions. 5 – Dépréciation des titres de participation : Au cours de l’exercice 2012, BPCE IOM a procédé à des tests de dépréciations sur ses titres de participation en affinant les paramètres utilisés. Cela a eu pour effet de déprécier de façon importante le portefeuille de participation pour un total de 111 325 milliers d’euros principalement sur la Banque des Antilles Françaises, la Banque Tuniso Koweitienne, la Banque des Mascareignes et de la Banque Malgache de l’Océan Indien (cf. note 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). 6 – Recapitalisation de BPCE MAROC : L’Assemblée Générale du 27 juin 2012 de BPCE MAROC a décidé d’augmenter le capital social de 810 000 000 dirhams divisé en 8.100.000 actions de 100 dirhams chacune, d’une somme de 484 750 000 dirhams et de le porter ainsi à 1 294 750.000 dirhams par la création et l’émission de 4.847.500 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 100 dirhams. Ces actions ont été intégralement souscrites par BPCE IOM par compensation avec les avances en compte courant octroyées par BPCE IOM à BPCE MAROC. A l’issue de cette opération, BPCE IOM détient 99,95 % du capital de BPCE MAROC.En date du 21 juin 2012 et du 19 décembre 2012, BPCE IOM a consenti à BPCE MAROC des nouvelles avances en compte courant respectivement de 309 250 000.00 dirhams et de 91 500 000.00 dirhams. 7 – Augmentation du capital de la Banque des Mascareignes (BM) : Par décision du 23 juillet 2012 de BPCE IOM actionnaire unique, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital de 149 999 869,59 MUR portant le capital de la BM de 949 016 444,51 MUR à 1 099 016 314,10 MUR intégralement souscrite par BPCE IOM.Par décision du 22 octobre 2012 de BPCE IOM actionnaire unique, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital de 399 999 910,93 MUR portant le capital de la BM de 1 099 016 314,10 MUR à 1 499 016 225,02 MUR intégralement souscrite par BPCE IOM.Ces augmentations de capital ont été réalisées dans le cadre des engagements pris par BPCE IOM vis-à-vis des autorités de tutelles Mauricienne et permettent notamment à la BM de respecter les ratios de solvabilité réglementaires. 8 – Entrée au capital de Banque Centrale Populaire au Maroc : BPCE IOM est entré en mai 2012 au capital de Banque Centrale Populaire au Maroc par le biais d’une augmentation de capital réservée souscrite par BPCE Maroc. Cette opération a porté sur 8.224.241 actions nouvelles représentant 5 % du capital. Le prix d’émission a été fixé à 201 dirhams conduisant à une souscription d’un montant total de 1 653 072 441 dirhams.Cette opération constitue le volet capitalistique d’un accord de partenariat industriel et commercial entre le Groupe BPCE et le Groupe Banque Populaire au Maroc. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture : 1 – Projet de cession de BCP Luxembourg : BPCE IOM envisage de céder 51% du capital de la Banque BCP S.A au Luxembourg (BCPL) à la Banque Populaire Lorraine-Champagne (BPLC) et à la Caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardennes (CELCA) qui souhaitent étendre leurs activités de banque commerciale au Luxembourg. Ce projet d’acquisition s’inscrit dans une volonté commune manifestée par BPLC et CELCA d’exploiter la proximité géographique et culturelle avec le Luxembourg et d’accompagner les clients transfrontaliers et résidents dans le cadre d’activités de banque de détail. Les instances représentatives du personnel des entités concernées ont rendu leur avis sur l’opération en décembre 2012 pour BPCE IOM et BCPL et en février 2013 pour BPLC et CELCA. Les prochaines étapes concernent notamment les accords des conseils d’administration et l’agrément des nouveaux actionnaires par le régulateur luxembourgeois, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. La réalisation de cette cession est envisagée d’ici au 30 avril 2013. A l’issue de cette opération, BPLC et CELCA deviendraient opérateurs de la banque. Les titres BCPL encore détenus par BPCE IOM (29,1 %) à la suite de cette opération seraient cédés à BPLC et CELCA à l’issue d’une période de 3 ans suivant la date de réalisation de la première phase de cession. 2 – Intervention armée française au Mali : L’intervention des forces armées françaises au Mali courant janvier et février 2013, à la demande de l’état Malien, dans le but de restaurer la souveraineté de l’état Malien, reste à ce stade sans impact sur la valorisation de la détention minoritaire que détient BPCE IOM dans la BNDA (Banque Nationale de développement Agricole). 3 – Offre d’achat de la société RGBB, filiale de BPCE MAROC : La société BPCE MAROC a reçu courant janvier une offre portant sur le rachat des actifs de sa filiale « Les Résidences du Golfe de BOUZNIKA BAY ». Début février 2013, elle a reçu du même acheteur une autre offre portant sur le rachat de la société. BPCE MAROC étudie ces propositions dont la réalisation pourrait intervenir au cours de l’année 2013. 4 – Simplification de la structure Groupe BPCE : Concomitamment à la communication financière sur ses résultats 2012, le Groupe BPCE a annoncé la simplification des liens financiers entre Natixis, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires. L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013. Note 2. – Principes et méthodes comptables.2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de transaction. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de placement. — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :  Postes Durée Agencements, mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans  Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 2.3.5 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 2.3.6 Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. –  Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. 2.3.8 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :– micro-couverture (couverture affectée) ;–  macro-couverture (gestion globale de bilan) ;–  positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.BPCE International et Outre-mer a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. Note 3. – Informations sur le bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires :  Actif En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Créances à vue 27 412 27 804 Comptes ordinaires 27 133 27 804 Valeurs non imputées 279   Créances à terme 1 857 326 2 446 788 Comptes et prêts à terme (1) 1 717 139 2 308 873 Prêts subordonnés et participatifs 140 187 137 915 Créances rattachées 21 591 28 707 Créances douteuses 5 259 8 443 Dépréciations des créances interbancaires -1 529 -3 413 Total 1 910 059 2 508 329 (1) En 2012 les surcotes-décotes et l’étalement des commissions sont présentés pour 112 milliers d’euros en note 3.7 Comptes de régularisation (vs 132 milliers d’euros en 2011).  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 27 399 milliers d’euros à vue et 1 871 205 milliers d’euros à terme (y compris les créances rattachées).  Passif En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Dettes à vue 135 25 Comptes ordinaires créditeurs 127 25 Autres sommes dues 8   Dettes à terme 2 972 783 3 471 149 Comptes et emprunts à terme (1) 2 972 783 3 471 149 Dettes rattachées 10 073 20 868 Total 2 982 991 3 492 042 (1) En 2012 les surcotes-décotes et l’étalement des commissions sont présentés pour 1 351 milliers d’euros en note 3.7 Comptes de régularisation (vs 1 610 milliers d’euros en 2011).  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 8 milliers d’euros à vue et 2 982 856 milliers d’euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle : 3.2.1 Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle :  Actif En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Autres concours à la clientèle 1 437 529 1 606 315 Crédits de trésorerie et de consommation 125 708 138 816 Crédits à l’équipement (1) 1 311 362 1 466 794 Autres crédits à la clientèle 459 705 Créances rattachées 5 497 8 209 Créances douteuses 158 349 108 608 Dépréciations des créances sur la clientèle -92 206 -52 131 Total 1 509 169 1 671 001 (1) En 2012 l’étalement des commissions est présenté pour 488 milliers d’euros en note 3.7 Comptes de régularisation (vs 662 milliers d’euros en 2011).  Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP s’élèvent 50 396 à milliers d’euros et celles éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 73 375 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle :  Passif En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Autres sommes dues 924   Total 924 0  3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique :  En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 881 518 153 693 -92 206 92 242 -55 027 Administrations privées 13 320         Administrations publiques et sécurité sociale 537 410 4 656       Autres 10 778         Total au 31 décembre 2012 1 443 026 158 349 -92 206 92 242 -55 027 Total au 31 décembre 2011 1 614 524 108 608 -52 131 99 254 -51 676  3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 Portefeuille titres : — Obligations et autres titres à revenu fixe :  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Transaction Placement Investis- sement TAP Total Transaction Placement Investis- sement TAP Total Valeurs brutes     21 652   21 652     21 652   21 652 Créances rattachées     597   597     595   595 Dépréciations     -1 695   -1 695     -1 695   -1 695 Total 0 0 20 554 0 20 554 0 0 20 552 0 20 552   En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Transaction Placement Investis- sement Total Transaction Placement Investis- sement Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Créances douteuses     1 652 1 652     1 652 1 652 Créances rattachées     597 597     595 595 Dépréciations (1)     -1 695 -1 695     -1 695 -1 695 Total 0 0 20 554 20 554 0 0 20 552 20 552 (1) Comprenant 43 milliers d’euros au titre des créances rattachées.  Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 695 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (à l’identique du 31 décembre 2011). Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 613 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 1 532 milliers d’euros au 31 décembre 2011. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (à l’identique du 31 décembre 2011). 3.3.2 Evolution des titres d’investissement :  En milliers d’euros 01/01/12 Achats Cessions Rem- boursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/12 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 247             2 22 249 Total 22 247 0 0 0 0 0 0 2 22 249  3.3.3 Reclassements d’actifs : L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :  En milliers d’euros 01/01/12 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/12 Valeurs brutes 1 028 493 443 357 -33 831 -175 0 1 437 844 Participations et autres titres détenus à long terme 84 774 355 009 -33 831 -175   405 777 Parts dans les entreprises liées 943 719 88 348       1 032 067 Dépréciations -254 796 -319 454 0 0 0 -574 250 Participations et autres titres à long terme -5 348 -154 199       -159 547 Parts dans les entreprises liées -249 448 -165 255       -414 703 Immobilisations financières nettes 773 697 123 903 -33 831 -175 0 863 594  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 milliers d’euros). La baisse de 33 831 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend 32 315 milliers d’euros au titre des cessions d’actions Banca Carige et 1 515 milliers d’euros imputable à la liquidation de Financière Océor Algérie. Les dépréciations des participations et autres titres détenus à long terme augmentent de 154 199 milliers d’euros, comprenant :— 154 122 milliers d’euros pour Banca Carige ;— 77 milliers d’euros pour le FCPR Fideppp. Les dépréciations des parts dans les entreprises liées augmentent de 111 325 milliers d’euros suite aux tests de dépréciations suivants :— 52 214 milliers d’euros pour la Banque des Antilles Française ;— 29 441 milliers d’euros pour la Banque Tuniso Koweitienne ;— 27 642 milliers d’euros pour la Banque des Mascareignes ;— 2 028 milliers d’euros pour la Banque Malgache de l’Océan Indien ; et de 53 930 milliers d’euros, comprenant :— 5 607 milliers d’euros pour BCP Luxembourg ;— 4 493 milliers d’euros pour Oceorane ;— 43 830 milliers d’euros pour BPCE Maroc, compensés par la reprise de provision de 41 000 milliers d’euros de couverture de situation nette négative (cf. note 3.8.1 Tableau de variations des provisions). 3.4.2 Tableau des filiales et participations : Les montants sont exprimés en milliers d’euros.  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                     1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                     Banque de la Réunion 69 905 78 677 89 % 176 118 176 118 324 380 120 000 92 337 19 767   Banque Tuniso Koweitienne 48 847 22 619 60 % 168 027 40 918     22 464 3 163   Banque de Nouvelle-Calédonie 67 410 39 469 97 % 120 860 120 860 302 369 110 000 60 353 14 338 11 660 BPCE Maroc 23 212 4 617 100 % 116 904 0 36 628   -5 249 -28 672   Banque de Tahiti 16 725 47 965 96 % 94 655 94 655 212 684 50 000 55 223 8 039   Banque des Antilles Françaises 83 750 -37 403 100 % 90 120 975 221 414 100 000 50 277 2 250   Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit 18 294 39 827 68 % 64 618 64 618     73 052 13 313 6 910 Banque Malgache de l’Océan Indien 2 003 14 899 75 % 50 000 47 972     21 051 6 185 4 836 Oceorane 1 000 -1 871 100 % 41 624 0 3 802   1 226 -6 892   Banque des Mascareignes 37 225 10 905 100 % 41 527 13 885 17 787   16 585 -17 183 2 794 BCP Luxembourg 16 000 9 314 80 % 32 073 26 466     11 797 979 1 802 Banque de Saint-Pierre et Miquelon 16 289 410 80 % 16 854 12 210 9 064   6 911 1 181 797 Ingepar 75 853 100 % 9 000 9 000     10 872 2 525 1 400 Banque Commerciale Internationale 15 245 1 026 100 % 7 410 7 410     18 664 4 959   2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                     Fransabank France 18 000 7 435 40 % 8 577 8 577   12 200 5 904 132   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                     Filiales françaises (ensemble)       2 091 2 091 0 0     0 Filiales étrangères (ensemble)       2 2 0 0     701 Certificats d’associations       4 4 0 0     0 Participations dans les sociétés françaises       5 444 96 0 0     0 Participations dans les sociétés étrangères       261 261 0 0     0 Dont participations dans les sociétés cotées       0 0           Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises       3 590 3 513         0 (Ensemble)       5 000 5 000         437  La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 10 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 228 962 milliers d’euros. Les dividendes associés à ces participations sont de 16 396 milliers d’euros. 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :  Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel, PARIS 13 GIE GIE CSF-GCE 50, avenue Pierre Mendès-France, PARIS 13 GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès-France, PARIS 13 GIE  3.4.4 Opérations avec les entreprises liées :  En milliers d’euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/12 31/12/11 Créances 1 088 535 3 800 1 092 335 1 427 227 Dont subordonnées 140 356   140 356 138 097 Dettes 524 628   524 628 715 619 Dont subordonnées     0 0 Engagements donnés 380 000 170 949 550 949 519 407 Engagements de financement 380 000 16 200 396 200 415 000 Engagements de garantie   154 749 154 749 104 407 Total 1 993 162 174 749 2 167 911 2 662 253  Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Les montants repris ci-dessus concernent les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE International et Outre-mer. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.5.1 Immobilisations incorporelles :  En milliers d’euros 01/01/12 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/12 Valeurs brutes 12 431 0 -508 -1 11 922 Droits au bail et fonds commerciaux 508   -508   0 Logiciels 11 923     -1 11 922 Amortissements et dépréciations -9 227 -3 193 508 0 -11 912 Droits au bail et fonds commerciaux -508   508     Logiciels -8 719 -3 193     -11 912 Total valeurs nettes 3 204 -3 193   -1 10  3.5.2 Immobilisations corporelles :  En milliers d’euros 01/01/12 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/12 Valeurs brutes :           Immobilisations corporelles d’exploitation 2 213 99 -20   2 292 Amortissements et dépréciations :           Immobilisations corporelles d’exploitation -1 621 -154 20   -1 755 Total valeurs nettes 592 -55     537  3.6 Autres actifs et autres passifs :  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 962 154 4 940 943 Créances et dettes sociales et fiscales 382 611 1 492 1 008 Dépôts de garantie reçus et versés 5 635   5 644   Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (1) 5 004 10 202 17 580 12 350 Total 12 983 10 967 29 656 14 301 (1) Il s’agit notamment, à l’actif, de factures émises auprès des filiales à recouvrer, et au passif, de la garantie du coût du risque sur le portefeuille des sociétés de crédit-bail cédées fin 2010 pour 5 596 milliers d’euros, des dettes fournisseurs pour 2 035 milliers d’euros et des versements à effectuer sur les autres titres détenus à long terme pour 2 571 milliers d’euros.  3.7 Comptes de régularisation :  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises   9 611   14 671 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture   113   161 Charges et produits constatés d’avance (1) 117 1 855     Produits à recevoir/charges à payer (2) 5 260 29 773 11 002 32 797 Total 5 377 41 352 11 002 47 629 (1) Dont 112 milliers d’euros à l’actif et 1 839 milliers d’euros au passif correspondant aux surcotes-décotes et à l’étalement des commissions, présentés en 2011 notes 3.1 Opérations Interbancaires et 3.2 Opérations avec la clientèle. (2) Dont 3 320 milliers d’euros à l’actif et 21 286 milliers d’euros au passif correspondant à des opérations de réescompte sur instruments financiers à terme.  3.8 Provisions : 3.8.1 Tableau de variations des provisions :  En milliers d’euros 01/01/12 Dotations Utilisations Reprises 31/12/12 Provisions pour risques de contrepartie 300 728     1 028 Provisions pour engagements sociaux 601 119 -9 -50 661 Autres provisions pour risques 45 632 1 982 -1 201 -41 661 4 752 Portefeuille titres et instruments financiers à terme (1)   606     606 Immobilisations financières (2) 41 000     -41 000 0 Autres 4 632 1 376 -1 201 -661 4 146 Total 46 533 2 829 -1 210 -41 711 6 441 (1) Réfaction pour risque de contrepartie des prêts structurés aux collectivités locales. (2) Couverture de la situation nette négative de BPCE Maroc.  3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :  En milliers d’euros 01/01/12 Dotations Utilisations Reprises 31/12/12 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 57 239 45 647 -1 933 -5 523 95 430 Dépréciations sur créances sur la clientèle 52 131 45 647 -1 185 -4 387 92 206 Dépréciations sur autres créances 5 108   -748 -1 136 3 224 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 300 728 0 0 1 028 Prov

Description : 130257624 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MERSociété Anonyme au capital de 706 687 510,36 euros.Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'Euros).  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 801 707 A vue 25 406 A Terme 1 776 301 Créances sur la Clientèle 1 483 432 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 1 483 432 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 819 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 192 034 Parts dans les Entreprises liées 623 621 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 500 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 12 566 Comptes de régularisation 382 234 Total de l'Actif 4 516 921   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 2 866 091 A Vue 5 917 A Terme 2 860 174 Opérations avec la clientèle. 869 A Vue 869 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 9 657 Comptes de régularisation 39 787 Provisions pour risques et charges 6 483 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 618 785 Capital souscrit 706 688 Primes d'Emission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -699 Total du Passif 4 516 921   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 297 200 Engagement en faveur de la Clientèle 208 881 Engagements de garantie   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 46 728 Engagements d'Ordre de la Clientèle 408 157 Engagements sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 348 000 Engagements de Garantie   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 376 820 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 Autres Engagements reçus 0   1302576

Description : 1300746 15 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER  Société Anonyme au capital de 706 687 510,36 euros. Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.    Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2012 (en milliers d'Euros)   Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 910 059     A vue 27 412     A Terme 1 882 647 Créances sur la Clientèle 1 509 169     Créances Commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 509 169     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 554 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 246 230 Parts dans les Entreprises liées 617 364 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 537 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 12 983 Comptes de régularisation 313 705         Total de l'Actif 4 630 611     Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 2 982 991     A Vue 135     A Terme 2 982 856 Opérations avec la clientèle 924     A Vue 924     A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts Obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0     Autres Passifs 10 967 Comptes de régularisation 41 352 Provisions pour risques et charges 6 441 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 612 687 Capital souscrit 706 688 Primes d'Emission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -699         Total du Passif 4 630 611     Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement       Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 392 200     Engagement en faveur de la Clientèle 221 102 Engagements de garantie       Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 33 220     Engagements d'Ordre de la Clientèle 456 067 Engagements sur Titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0     Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 287 000 Engagements de Garantie       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 438 715 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0     Autres Engagements reçus 0   1300746

Description : 1206766 12 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER   Société Anonyme au capital de 706 687 510,36 euros. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 080 542     A vue 16 976     A Terme 2 063 566 Créances sur la Clientèle 1 541 010     Créances Commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 541 010     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 283 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 241 946 Parts dans les Entreprises liées 719 698 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 363 Immobilisations corporelles 531 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 16 172 Comptes de régularisation 184 891         Total de l'Actif 4 807 436   PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 3 246 747     A Vue 105     A Terme 3 246 642 Opérations avec la clientèle . 565     A Vue 565     A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts Obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 8 795 Comptes de régularisation 45 244 Provisions pour risques et charges 6 580 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 524 256 Capital souscrit 706 688 Primes d'Emission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -699         Total du Passif 4 807 436   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement       Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 198 200     Engagement en faveur de la Clientèle 231 078 Engagements de garantie       Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 39 213     Engagements d'Ordre de la Clientèle 450 884 Engagements sur Titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0     Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 203 008 Engagements de Garantie       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 387 553 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0     Autres Engagements reçus 0     1206766

Description : 1205721 10 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 706 687 510,36 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 213 972     A vue 72 677     A Terme 2 141 295 Créances sur la Clientèle 1 580 687     Créances Commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 580 687     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 012 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 226 757 Parts dans les Entreprises liées 715 347 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 643 Immobilisations corporelles 562 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 17 072 Comptes de régularisation 186 885         Total de l'Actif 4 963 937     Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 3 398 616     A Vue 3 473     A Terme 3 395 143 Opérations avec la clientèle . 0     A Vue 0     A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts Obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 15 681 Comptes de régularisation 47 560 Provisions pour risques et charges 6 705 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 520 126 Capital souscrit 706 688 Primes d'Emission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -699         Total du Passif 4 963 937     Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement       Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 222 200     Engagement en faveur de la Clientèle 231 369 Engagements de garantie       Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 18 455     Engagements d'Ordre de la Clientèle 414 975 Engagements sur Titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0     Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 189 008 Engagements de Garantie       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 396 674 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0     Autres Engagements reçus 0     1205721

Description : 1203837 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER  Société anonyme au capital de 790 102 879,62 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 270 208     A vue 32 423     A terme 2 237 785 Créances sur la clientèle 1 639 064 Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 1 639 064 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 820 Actions et autres titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 413 951 Parts dans les entreprises liées 698 298 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 922 Immobilisations corporelles 556 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 18 751 Comptes de régularisation 99 831         Total de l'actif 5 164 401   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissement de crédit : 3 517 275     A vue 37     A terme 3 517 238 Opérations avec la clientèle 0     A vue 0     A terme 0 Dettes représentées par un titre 0 Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 18 300 Comptes de régularisation 47 074 Provisions pour risques et charges 46 716 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 476 123 Capital souscrit 790 103 Primes d'emission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -450     Total du passif 5 164 401   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagement en faveur d'établissements de credit 341 200         Engagement en faveur de la clientèle 208 883     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 32 784         Engagements d'ordre de la clientèle 421 945     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 434 048     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 403 993     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements reçus 0     1203837

Description : 1203582 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 790 102 879,62 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/11 31/12/10 Créances sur les établissements de crédit 3.1 2 508 329 3 887 050 Opérations avec la clientèle 3.2 1 671 001 1 713 530 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 552 30 466 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 79 426 71 269 Parts dans les entreprises liées 3.4 694 271 677 859 Immobilisations incorporelles 3.5 3 204 4 340 Immobilisations corporelles 3.5 592 1 174 Autres actifs 3.6 29 656 17 803 Comptes de régularisation 3.7 11 002 8 024     Total de l’actif   5 018 033 6 411 515   Hors bilan Notes 31/12/11 31/12/10 Engagements donnés :           Engagements de financement 4.1 697 560 708 022     Engagements de garantie 4.1 453 079 494 034   Passif Notes 31/12/11 31/12/10 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 492 042 5 107 118 Autres passifs 3.6 14 301 6 603 Comptes de régularisation 3.7 47 629 50 591 Provisions 3.8 46 533 11 102 Dettes subordonnées 3.9 442 279 442 188 Capitaux propres hors FRBG 3.10 975 249 793 913     Capital souscrit   790 103 617 292     Primes d’émission   261 439 261 439     Réserves   7 821 7 821     Report à nouveau   – 450 – 33 067     Résultat de l’exercice (+/–)   – 83 664 – 59 572         Total du passif   5 018 033 6 411 515   Hors bilan Notes 31/12/11 31/12/10 Engagements reçus :           Engagements de financement 4.1 408 048 500 217     Engagements de garantie 4.1 488 017 527 712   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Intérêts et produits assimilés 5.1 190 172 202 874 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 180 781 – 195 888 Revenus des titres à revenu variable 5.2 23 516 9 890 Commissions (produits) 5.3 7 855 4 679 Commissions (charges) 5.3 – 2 840 – 1 211 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 – 1 212 – 133 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 5 264 6 393 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 – 517 – 4 032 Produit net bancaire   41 457 22 572 Charges générales d’exploitation 5.6 – 21 020 – 33 758 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 1 313 – 1 239 Résultat brut d’exploitation   19 124 – 12 425 Coût du risque 5.7 – 1 481 – 8 906 Résultat d’exploitation   17 643 – 21 331 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 – 102 039 – 41 725 Résultat courant avant impôt   – 84 396 – 63 056 Résultat exceptionnel 5.9 – 11 2 436 Impôt sur les bénéfices 5.10 743 1 048 Résultat net   – 83 664 – 59 572   III. — Annexes aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre général.       BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM) est la structure de pilotage du Groupe BPCE dans la banque de détail à l’international et à l’Outre-mer.       1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.     Insérer : ORGANIGRAMME N° 1         Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.       Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.       Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.       Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).       Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.       BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.       Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.       BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.       En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.       Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :     — Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;     — la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer) ;     — les filiales et participations financières.       Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.       1.2. Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE.       Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations acquises par le Groupe Caisse d’épargne à l’outre-mer.       Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative.       Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de :     — cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;     — six filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, BCP Luxembourg, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien acquise en juillet 2011) ;     — deux participations minoritaires au capital de banques (Fransabank et Banque National de Développement Agricole acquise en juillet 2011) ;     — deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;     — et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International).       BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés.       1.3. Mécanisme de garantie. —     Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.       BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.       BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.       Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.       Le Groupe BPCE International et Outre-mer, affilié à BPCE, bénéficie naturellement du mécanisme de garantie décrit ci-dessus.       1.4. Evénements significatifs. — Le 1er juillet 2011, BPCE International et Outre-mer a finalisé une opération de prise de participation majoritaire de 75 % de la Banque Malgache de l’Océan Indien (BMOI) auprès du groupe BNP Paribas.       Le 8 juillet, le Groupe BPCE a par ailleurs pris une participation de 19,4 % dans le capital de la Banque Nationale de Développement Agricole du Mali (BNDA) via BPCE International et Outre-mer et le Crédit Coopératif qui ont repris la participation détenue par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). A l’issue de l’opération, BPCE International et Outre-mer et le Crédit Coopératif détiennent chacun 9,7 % du capital de la BNDA.       Ces deux opérations s’inscrivent dans la stratégie de développement de la banque de détail à l’international du groupe, qui s’appuie sur un réseau de banques régionales de proximité.       La valeur des titres de BPCE Maroc a été intégralement dépréciée et une provision pour risque a été constituée pour couvrir la situation nette négative estimée de la société.       Les titres de la Banque Tuniso-Kowéitienne ont par ailleurs été partiellement dépréciés sur la base de la situation nette comptable de la filiale (cf. note 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme).       1.5. Evénements postérieurs à la clôture. — La dissolution de Financière Oceor Algérie a été prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2011 et la liquidation a été engagée.       Par un contrat de cession et un avenant à la promesse d’achat, signés le 20 décembre 2011, Proparco s’est engagé à céder à BPCE International et Outre-mer 7,25 % du capital qu’elle détient dans la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC).       Le 30 janvier 2012, les conditions suspensives à la cession de la première moitié de la participation détenue par Proparco ayant été levées, BPCE International et Outre-mer a acquis 10 875 actions BICEC représentant 3,625 % du capital.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.       2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.       2.2. Changements de méthodes comptables. —     Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011.       Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.       L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle sauf mention spécifique.       2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. —     Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation,     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,     — Indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.       Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.       Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.       Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.       Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.       Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.       Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.       Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.       Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.       — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.       L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.       Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.       Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.       Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.       Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       2.3.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.       Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :     — le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,     — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.       Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.       — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.       BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de transaction.       — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.       BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de placement.       — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.       Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.       L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.       Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.       Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.       — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.       BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.       Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.       A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.       Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.       Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :     — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,     — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.       — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.       Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.       Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.       Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.       — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.       Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable.       Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Les principales durées d’amortissement utilisées sont les suivantes :   Postes Durée Agencements, mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans       Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.       2.3.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.       Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.       2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.       Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       2.3.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.       Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.       — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :           – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.           – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.       Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.       Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).           – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.           – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.       Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).       Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.       La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.       Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont constatés au compte de résultat.       La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture.       2.3.8. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.       Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.       Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.       — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :           – micro-couverture (couverture affectée) ;         – macro-couverture (gestion globale de bilan) ;         – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;         – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.       Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.       Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.       Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.       Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.       Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».       Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :           – Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;         – Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.       — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.       Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.       Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.       Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.       2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.       Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.       Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :       — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.     — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.       2.3.10. Revenus des titres à revenu variable : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».       Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.       2.3.11. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.       Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la Loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.       BPCE International et Outre-mer a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.   Note 3. – Informations sur le bilan.       Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.       3.1. Opérations interbancaires (en milliers d’euros) :   Actif 31/12/11 31/12/10 Créances à vue 27 804 105 872     Comptes ordinaires 27 804 105 872 Créances à terme 2 446 788 3 735 765     Comptes et prêts à terme 2 308 873 3 602 676     Prêts subordonnés et participatifs 137 915 133 089 Créances rattachées 28 707 37 466 Créances douteuses 8 443 11 356 Dépréciations des créances interbancaires – 3 413 – 3 409     Total 2 508 329 3 887 050       Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 27 802 milliers d’euros à vue et 2 461 176 milliers d’euros à terme (y compris les créances rattachées).   Passif 31/12/11 31/12/10 Dettes à vue 25 0     Comptes ordinaires créditeurs 25 0 Dettes à terme 3 471 149 5 080 397     Comptes et emprunts à terme 3 471 149 5 080 397 Dettes rattachées 20 868 26 721     Total 3 492 042 5 107 118       Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 492 017 milliers d’euros à terme (y compris les dettes rattachées).       3.2. Opérations avec la clientèle.       3.2.1. Opérations avec la clientèle. — Créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :   Actif 31/12/11 31/12/10 Autres concours à la clientèle 1 606 315 1 618 987     Crédits de trésorerie et de consommation 138 816 130 775     Crédits à l’équipement 1 466 794 1 487 249     Autres crédits à la clientèle 705 963 Créances rattachées 8 209 8 274 Créances douteuses 108 608 133 577 Dépréciations des créances sur la clientèle – 52 131 – 47 308     Total 1 671 001 1 713 530       Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP s’élèvent à 53 570 milliers d’euros et celles éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 38 661 milliers d’euros.       3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :   (En milliers d’euros) Créances saines (1) Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation individuelle Brut Déprédation individuelle Société non financière 1 009 056 108 608 – 52 131 99 254 – 51 676 Administrations privées 13 694         Administrations publiques et Sécurité Sociale 580 190         Autres 11 584             Total au 31 décembre 2011 1 614 524 108 608 – 52 131 99 254 – 51 676     Total au 31 décembre 2010 1 627 261 133 577 – 47 308 8 223 – 2 750 (1) Y compris les créances rattachées.       3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable.       3.3.1. Portefeuille titres :       — Obligations et autres titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes ///   21 652   21 652 ///   31 552   31 552 Créances rattachées ///   595   595 ///   609   609 Dépréciations ///   – 1 695   – 1 695 ///   – 1 695   – 1 695     Total 0 0 20 552 0 20 552 0 0 30 466   30 466   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Titres non cotés (1)             9 900 9 900 Créances douteuses     1 652 1 652     1 652 1 652 Créances rattachées     595 595     609 609 Dépréciations (2)     – 1 695 – 1 695     – 1 695 – 1 695     Total 0 0 20 552 20 552 0 0 30 466 30 466 (1) Montant 2010 corrigé des titres dépréciés. (2) Comprenant 43 milliers d’euros au titre des créances rattachées.       Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 695 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (à l’identique du 31 décembre 2010). Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 532 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 1 740 milliers d’euros au 31 décembre 2010.       La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (à l’identique du 31 décembre 2010).       3.3.2. Evolution des titres d’investissement :   (En milliers d’euros) 01/01/11 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/11 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 161     – 9 914         22 247     Total 32 161 0 0 – 9 914 0 0 0 0 22 247       3.3.3. Reclassements d’actifs : L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.       3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :       3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 01/01/11 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/11 Valeurs brutes 955 844 76 475 – 4 163 337 0 1 028 493     Participations et autres titres détenus à long terme 76 617 7 820   337   84 774     Parts dans les entreprises liées 879 227 68 655 – 4 163     943 719 Dépréciations – 206 716 – 52 243 4 163 0 0 – 254 796     Participations et autres titres à long terme – 5 348         – 5 348     Parts dans les entreprises liées – 201 368 – 52 243 4 163     – 249 448 Immobilisations financières nettes 749 128 24 232 0 337 0 773 697       Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 milliers d’euros).       Les dépréciations des parts dans les entreprises liées augmentent de 52 243 milliers d’euros, comprenant 44 575 milliers d’euros au titre de BPCE Maroc et 7 668 milliers d’euros au titre de la Banque Tuniso Koweitienne.       La baisse de 4 163 milliers d’euros est imputable à la transmission universelle de patrimoine (TUP) d’Oceor Lease, intervenue en fin d’année 2011 et générant un mali de fusion de 8 126 milliers d’euros.       Au titre de l’article L233-6 du code de commerce, les prises de participations de l’exercice sont les suivantes (en milliers d’euros) :   Dénomination Nombre de titres acquis Valeur acquisition en KE % de détention avant % de détention après Parts dans les entreprises liées :             Ingepar 5 000 9 000   100 %       3.4.2. Tableau des filiales et participations (Les montants sont exprimés en milliers d’euros) :   Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice         Brute Nette           A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                         1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                             Banque de la Réunion 69 905 57 213 89 % 176 118 176 118 506 376 220 000 89 790 15 730           Banque Tuniso Koweitienne 51 695 19 704 60 % 168 027 70 359     22 260 6 103           Banque de Nouvelle-Calédonie 60 073 32 546 97 % 109 200 109 200 311 181 50 000 60 141 14 893 8 654         Banque de Tahiti 16 725 39 758 96 % 94 590 94 590 285 432 40 000 46 237 452           Banque des Antilles Françaises 83 750 – 41 645 100 % 89 866 52 935 252 559 85 000 52 313 4 504           BPCE Maroc 72 806 – 45 725 100 % 73 075 0 42 882   – 2 429 – 7 283           Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit 18 294 35 796 61 % 56 034 56 034     68 442 22 925 5 553         Banque Malgache de l’Océan Indien 2 059 18 064 75 % 50 000 50 000     11 848 3 431 6 334         Oceorane 1 000 – 11 309 100 % 37 130 0 4 001   2 297 5 837           BCP Luxembourg 13 750 8 815 80 % 30 271 30 271     11 473 1 158 1 001         Banque des Mascareignes 21 977 10 686 100 % 24 676 24 676 13 954   19 059 3 679           Banque de Saint-Pierre et Miquelon 15 486 – 90 80 % 16 046 11 402 10 056 4 000 7 034 1 658           Ingepar 75 925 100 % 9 000 9 000     9 479 1 118           Banque Commerciale Internationale 7 622 3 079 100 % 7 410 7 410     16 749 4 426       2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                             Fransabank France 18 000 7 135 40 % 8 577 8 577    12 200 6 215 970   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                         Filiales françaises (ensemble)       2 092 2 092 0 0     2     Filiales étrangères (ensemble)       1 518 1 518 0 0     0     Certificats d’associations       4 4 0 0     0     Participations dans les sociétés françaises       5 445 97 0 0     0     Participations dans les sociétés étrangères       7 964 7 964 0 0     582         Dont participations dans les sociétés cotées       0 0               Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble)       2 390 2 390               Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble)       5 000 5 000                 La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 10 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 54 060 milliers d’euros.       3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :   Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel PARIS 13 GIE GIE CSF-GCE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE       3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/11 31/12/10 Créances 1 381 099 46 128 1 427 227 2 228 309     Dont subordonnées 138 097   138 097 133 162 Dettes 715 619   715 619 1 024 225     Dont subordonnées     0 0 Engagements donnés 503 407 16 000 519 407 697 366     Engagements de financement 399 000 16 000 415 000 437 500     Engagements de garantie 104 407   104 407 259 866     Autres engagements donnés                 Total 2 600 125 62 128 2 662 253 3 949 900       Les montants repris ci-dessus concernent les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE International et Outre-mer.       3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles :       3.5.1. Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/11 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/11 Valeurs brutes 12 431 0 0 0 12 431     Droits au bail et fonds commerciaux 508       508     Logiciels 11 923       11 923 Amortissements et dépréciations – 8 091 – 1 136     – 9 227     Droits au bail et fonds commerciaux – 508       – 508     Logiciels – 7 583 – 1 136     – 8 719         Total valeurs nettes 4 340 – 1 136     3 204       3.5.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/11 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/11 Valeurs brutes :               Immobilisations corporelles d’exploitation 2 748   – 538 3 2 213 Amortissements et dépréciations :               Immobilisations corporelles d’exploitation – 1 574 – 177 131 – 1 – 1 621         Total valeurs nettes 1 174 – 177 – 407 2 592       3.6. Autres actifs et autres passifs :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 4 940 943 1 109 1 106 Créances et dettes sociales et fiscales 1 492 1 008 1 182 643 Dépôts de garantie reçus et versés 5 644 0 5 684 752 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (1) 17 580 12 350 9 828 4 102     Total 29 656 14 301 17 803 6 603 (1) Il s’agit notamment, à l’actif, d’échéances à recouvrer sur la clientèle, dont la quasi-totalité ont été reçues en janvier 2012, et au passif, de la part de ces échéances à recouvrer à reverser aux co-participants.       3.7. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises   14 671   13 401 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 161 87 192 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 11 002 32 797 7 937 36 998     Total 11 002 47 629 8 024 50 591 (1) Dont 6 475 milliers d’euros à l’actif et 26 295 milliers d’euros au passif correspondant à des opérations de réescompte sur instrument financier à terme.       3.8. Provisions :       3.8.1. Tableau de variations des provisions :   (En milliers d’euros) 01/01/11 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements (1) 31/12/11 Provisions pour risques de contrepartie 5 007     – 4 707   300 Provisions pour engagements sociaux 173 428       601 Autres provisions pour risques 5 922 41 848 – 1 464 – 768 94 45 632     Immobilisations financières (2)   41 000       41 000     Provisions pour impôts 428   – 428     0     Autres 5 494 848 – 1 036 – 768 94 4 632         Total 11 102 42 276 – 1 464 – 5 475 94 46 533 (1) Provisions transmises dans le cadre de la TUP d’Oceor Lease. (2) Couverture de la situation nette prévisionnelle négative de BPCE Maroc.       3.8.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :   (En milliers d’euros) 01/01/11 Dotations Utilisations Reprises 31/12/11 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 52 412 9 367 – 1 431 – 3 109 57 239     Dépréciations sur créances sur la clientèle 47 308 9 320 – 1 431 – 3 066 52 131     Dépréciations sur autres créances 5 104 47   – 43 5 108 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 5 007 0 0 – 4 707 300     Provisions sur engagements hors bilan (1) 2 383     – 2 083 300     Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 2 624     – 2 624 0         Total 57 419 9 367 – 1 431 – 7 816 57 539 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) La provision pour risque sur des engagements non douteux consentis à des contreparties résidentes de pays jugés à risque, a été reprise suite au déclassement des créances en douteux d’une part et à la cession des créances correspondantes d’autre part (voir note 3.3.2).       3.8.3. Provisions pour engagements sociaux :       — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent BPCE International et Outre-mer. L’engagement de BPCE International et Outre-mer est limité au versement des cotisations (2 658 milliers d’euros en 2011).       — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de BPCE International et Outre-mer concernent les indemnités de fin de carrière et les bonifications pour médailles d’honneur du travail.       Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.       — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :   (En milliers d’euros) Indemnités fin de carrière Médailles du travail 31/12/11 Indemnités fin de carrière Médailles du travail 31/12/10 Valeur actualisée des engagements financés (a)     0     0 Juste valeur des actifs du régime (b)     0     0 Juste valeur des droits à remboursement (c)     0     0 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 274 327 601 101 72 173 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)     0     0 Solde net au bilan (a) – (b) – c) + (d) – (e) 274 327 601 101 72 173     Passif 274 327 601 101 72 173     Actif                   Analyse de la charge de l’exercice :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Indemnités fin de carrière Médailles du travail Total Indemnités fin de Carrière Médailles du travail Total Coût des services rendus de la période 6 8 14 62   62 Coût financier 2 5 7 21   21 Rendement attendu des actifs de couverture     0     0 Rendement attendu des droits à remboursement     0     0 Ecarts actuariels 115 170 285 – 608 71 – 537 Coût des services passés     0     0 Autres 50 72 122     0     Total 173 255 428 – 525 71 – 454       Principales hypothèses actuarielles :   (En pourcentage) Indemnités fin de carrière Médailles du travail   31/12/11 31/12/10 31/12/11 31/12/10 Taux d’actualisation 3,59 % 3,14 % 1,73 % 3,14 %       Les tables de mortalité utilisées sont les TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages.       3.9. Dettes subordonnées :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 140 000 140 000 Titres super subordonnés à durée indéterminée 150 000 150 000 Dettes rattachées 2 279 2 188     Total 442 279 442 188       BPCE International et Outre-mer a émis des dettes subordonnées remboursables, des dettes subordonnées à durée indéterminée et des titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) tous intégralement souscrits par BPCE.       Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de l’établissement au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, présentent les caractéristiques suivantes (en milliers d’euros) :     Montant Devise Date d’émission Prix d’émission Taux Majoration d’intérêts en points de base (1) Date d’échéance si non indéterminée   25 000 EUR 15/12/2005 25 000 EURIBOR3M+ + 0,40 % 20/02/2016   15 000 EUR 12/04/2006 15 000 EURIBOR3M+ + 0,30 % 08/10/2016   110 000 EUR 29/06/2006 110 000 EURIBOR3M+ + 0,43 % 20/02/2016 Dettes à durée déterminée 150 000               15 000 EUR 30/06/2003 15 000 EURIBOR3M+ + 1,00 %     10 000 EUR 15/12/2005 10 000 EURIBOR3M+ + 0,70 %     115 000 EUR 29/06/2006 115 000 EURIBOR3M+ + 0,60 %   Dettes à durée indéterminée 140 000               150 000 EUR 13/11/2009 150 000 10,50 %     TS SDI 150 000             (1) Au-dessus de l’Euribor 3 mois       3.10. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d’émission Réserves/ Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2009 634 567 261 410 7 691 – 222 753 680 915 Mouvements de l’exercice – 17 275 29 – 32 937 163 181 112 998     Total au 31 décembre 2010 617 292 261 439 – 25 246 – 59 572 793 913 Affectation du résultat     – 59 572 59 572 0 Réduction de capital par imputation du report à nouveau – 92 189   92 189   0 Augmentation de capital 265 000       265 000 Résultat de la période       – 83 664 – 83 664     Total au 31 décembre 2011 790 103 261 439 7 371 – 83 664 975 249       Le capital social de BPCE International et Outre-mer, qui s’élève désormais à 790 103 milliers d’euros, est composé de 93 725 134 actions ordinaires de 8,43 € de nominal souscrites intégralement par BPCE.       Le capital a été augmenté par l’émission de 31 435 300 actions nouvelles entièrement souscrites en numéraire par BPCE (Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2011).       Le capital avait été auparavant réduit par apurement des pertes reportées via le report à nouveau négatif.       3.11. Durée résiduelle des emplois et ressources :       Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/11 Total des emplois 336 461 501 747 1 480 713 1 880 961 0 4 199 882     Créances sur les établissements de crédit 298 461 465 533 1 224 372 519 963   2 508 329     Opérations avec la clientèle 38 000 36 214 256 341 1 340 446   1 671 001     Obligations et autres titres à revenu fixe       20 552   20 552 Total des ressources 624 904 1 178 388 1 261 285 577 819 291 925 3 934 321     Dettes envers les établissements de crédit 624 904 1 178 388 1 110 931 577 819   3 492 042     Dettes subordonnées     150 354   291 925 442 279   Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilés.       4.1. Engagements reçus et donnés :       4.1.1. Engagements de financement :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Engagements de financement donnés :         En faveur des établissements de crédit 411 200 439 700     En faveur de la clientèle 286 360 268 322         Total des engagements de financement donnés 697 560 708 022 Engagements de financement reçus :         D’établissements de crédit 408 048 500 217         Total des engagements de financement reçus 408 048 500 217       4.1.2. Engagements de garantie :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Engagements de garantie donnés :         D’ordre d’établissements de crédit (1) 430 943 468 900     D’ordre de la clientèle 22 136 25 134         Total des engagements de garantie donnés 453 079 494 034 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit : 412 832 441 094     Engagements de garantie reçus d’ordre de la clientèle 75 185 86 618         Total des engagements de garantie reçus 488 017 527 712 (1) Montant 2010 corrigé des créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banq

Description : 1200820 12 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER   Société Anonyme au capital de 790 102 879,62 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 2 508 329     A vue 27 804     A terme 2 480 525 Créances sur la Clientèle 1 671 001     Créances commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 671 001 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 552 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 79 426 Parts dans les Entreprises liées 694 271 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 204 Immobilisations corporelles 592 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 29 656 Comptes de régularisation 94 666         Total de l'Actif 5 101 697   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 3 492 042     A vue 25 306     A terme 3 466 736 Opérations avec la clientèle 0     A vue 0     A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 14 301 Comptes de régularisation 47 629 Provisions pour risques et charges 46 533 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 442 279 Capital souscrit 790 103 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -450         Total du Passif 5 101 697   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagement en faveur d'Établissements de crédit 411 200         Engagement en faveur de la Clientèle 286 360     Engagements de garantie :           Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 30 487         Engagements d'Ordre de la Clientèle 422 592     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 408 048     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 412 832     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres Engagements reçus 0     1200820

Description : 1106751 16 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 790 102 879,62 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 2 579 991     A vue 59 325     A terme 2 520 666 Créances sur la Clientèle 1 706 568     Créances commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 706 568     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 282 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 79 049 Parts dans les Entreprises liées 737 514 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 485 Immobilisations corporelles 685 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 16 275 Comptes de régularisation 9 123         Total de l'Actif 5 152 972   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 3 558 791     A vue 12     A terme 3 558 779 Opérations avec la clientèle 779     A vue 3     A terme 776 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 7 416 Comptes de régularisation 66 413 Provisions pour risques et charges 6 597 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 454 063 Capital souscrit 790 103 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -450         Total du Passif 5 152 972   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagement en faveur d'Établissements de crédit 310 700         Engagement en faveur de la Clientèle 301 493     Engagements de garantie :           Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 14 600         Engagements d'Ordre de la Clientèle 432 260     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 258 117     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 404 383     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres Engagements reçus 0     1106751

Description : 1105597 9 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER  Société Anonyme au capital de 790 102 879,62 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 3 074 386     A vue 81 552     A terme 2 992 834 Créances sur la Clientèle 1 674 890     Créances commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 674 890     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 20 012 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 70 510 Parts dans les Entreprises liées 686 794 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 767 Immobilisations corporelles 728 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 14 288 Comptes de régularisation 14 992         Total de l'Actif 5 560 367     Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 3 979 339     A vue 50     A terme 3 979 289 Opérations avec la clientèle 768     A vue 0     A terme 768 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 4 000 Comptes de régularisation 59 574 Provisions pour risques et charges 7 693 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 450 080 Capital souscrit 790 103 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -450         Total du Passif 5 560 367     Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagement en faveur d'Établissements de crédit 210 200         Engagement en faveur de la Clientèle 248 294     Engagements de garantie :           Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 14 565         Engagements d'Ordre de la Clientèle 433 436     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 108 117     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 397 972     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres Engagements reçus 0       1105597

Description : 1103584 13 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER   Société anonyme au capital de 617 292 254,94 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 327 167     A vue 101 142     A terme 3 226 025 Créances sur la clientèle 1 658 427     Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 1 658 427     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 819 Actions et autres titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 70 677 Parts dans les entreprises liées 678 594 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 051 Immobilisations corporelles 775 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 10 561 Comptes de régularisation 73 074         Total de l'actif 5 844 145   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissement de crédit 4 482 765     A vue 0     A terme 4 482 765 Opérations avec la clientèle 760     A vue 0     A terme 760 Dettes représentées par un titre 0     Bons de caisse 0     Titres du marché Interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0     Autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 472 Comptes de régularisation 49 432 Provisions pour risques et charges 8 156 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 446 075 Capital souscrit 617 292 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -33 067         Total du passif 5 844 145   Hors bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagement en faveur d'établissements de crédit 320 700         Engagement en faveur de la clientèle 287 304     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 17 867         Engagements d'ordre de la clientèle 484 857     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 266 217     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 424 913     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements reçus 0       1103584

Description : 1103289 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BPCE International et Outre-mer Société anonyme au capital de 617 292 254,94 euros. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux.   I.  —  Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/10 31/12/09 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 887 050 4 532 537 Opérations avec la clientèle 3.2 1 713 530 1 719 363 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 30 466 33 502 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 71 269 51 743 Parts dans les entreprises liées 3.4 677 859 616 303 Immobilisations incorporelles 3.5 4 340 5 297 Immobilisations corporelles 3.5 1 174 1 460 Autres actifs 3.6 17 803 25 051 Comptes de régularisation 3.7 8 024 8 534     Total de l’actif   6 411 515 6 993 790   Hors-bilan Notes 31/12/10 31/12/09 Engagements donnés :           Engagements de financement 4.1 708 022 646 784     Engagements de garantie 4.1 534 406 552 896   Passif Notes 31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 5 107 118 5 796 612 Autres passifs 3.6 6 603 19 918 Comptes de régularisation 3.7 50 591 43 599 Provisions 3.8 11 102 10 610 Dettes subordonnées 3.9 442 188 442 136 Capitaux propres hors FRBG 3.10 793 913 680 915     Capital souscrit   617 292 634 567     Primes d’émission   261 439 261 410     Réserves   7 821 7 821     Report à nouveau   – 33 067 – 130 Résultat de l’exercice (+/–)   – 59 572 – 222 753     Total du passif   6 411 515 6 993 790   Hors-bilan Notes 31/12/10 31/12/09 Engagements reçus :           Engagements de financement 4.1 500 217 51 011     Engagements de garantie 4.1 527 712 553 168     Engagements sur titres     2 337   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Notes Exercice 2010 Exercice 2009 Intérêts et produits assimilés 5.1 202 874 254 072 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 195 888 – 245 710 Revenus des titres à revenu variable 5.2 9 890 22 688 Commissions (produits) 5.3 4 679 6 532 Commissions (charges) 5.3 – 1 211 – 1 116 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 – 133 159 Autres produits d’exploitation bancaire 5.5 6 393 4 385 Autres charges d’exploitation bancaire 5.5 – 4 032 – 2 100 Produit net bancaire   22 572 38 910 Charges générales d’exploitation 5.6 – 33 758 – 61 882 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 1 239 – 6 373 Résultat brut d’exploitation   – 12 425 – 29 345 Coût du risque 5.7 – 8 906 – 45 141 Résultat d’exploitation   – 21 331 – 74 486 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 – 41 725 – 148 712 Résultat courant avant impôt   – 63 056 – 223 198 Résultat exceptionnel 5.9 2 436   Impôt sur les bénéfices 5.10 1 048 445 Résultat net   – 59 572 – 222 753   III. — Annexes.   Note 1. – Cadre général.       BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM) est la structure de pilotage du Groupe BPCE dans la banque de détail à l’international et à l’Outre-mer.       1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.          — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.       Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.       Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.       Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).       Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.       — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L’Etat est détenteur d’actions de préférence sans droit de vote.       Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.       BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.       En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.       Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :     — Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;     — la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer (anciennement Financière Océor)) ;     — les filiales et participations financières (dont Foncia).       Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.       1.2. Le Groupe BPCE International et Outre-mer. — BPCE International et Outre-mer (anciennement dénommée Financière Océor) est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE.       Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations acquises par le Groupe Caisse d’épargne à l’outre-mer.       Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative.       Le Groupe BPCE International et Outre-mer est désormais constitué d’un réseau diversifié de :     — cinq filiales bancaires en outre-mer (Banque des Antilles Françaises, Banque de Saint Pierre et Miquelon, Banque de la Réunion, Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ;     — cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, BCP Luxembourg, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale) ;     — deux participations minoritaires au capital de banques (Crédit Immobilier et Hôtelier, Fransabank) ;     — deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ;     — et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International).       BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés.       1.3. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité du Groupe BPCE a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.       BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.       BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.       Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.       Le Groupe BPCE International et Outre-mer, affilié à BPCE, bénéficie naturellement du mécanisme de garantie décrit ci-dessus.       1.4. Evénements significatifs :       — Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE et remboursement de l’Etat : Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.       Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont donc fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.       Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a par ailleurs remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :         – 60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la Société Marseillaise de Crédit en septembre 2010 ;         – Un complément de 600 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 58 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.       — Poursuite de la réorganisation du Groupe Financière Océor :       Les changements stratégiques initiés en 2009 par la nouvelle équipe dirigeante de la Financière Océor ainsi que la réorganisation de la holding visant à optimiser son fonctionnement se sont poursuivis en 2010 se traduisant notamment par un certain nombre d’événements :           – Changement de dénomination sociale de la Financière Océor : En juin 2010, la Financière Océor est devenue BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM).           – Poursuite de la réorganisation de la holding : Le travail de réorganisation de BPCE International et Outre-mer s’est poursuivi avec notamment la délégation dans le cadre de conventions de services de certaines fonctions à BPCE, la réduction des effectifs de la structure et la mise en place progressive d’une nouvelle organisation informatique s’appuyant sur le principe de subsidiarité avec les banques du Réseau International et Outre-mer.       La nouvelle organisation est désormais en place pour la société holding ou en cours de déploiement pour la partie informatique avec notamment la création fin 2010 du « Hub Outre-mer » (Technology Shared Services Outre-mer) en attendant celle des hubs Pacifique et Méditerranée en 2011.           – Apport par BPCE de ses participations à l’international :       L’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 août 2010 de BPCE International et Outre-mer a approuvé l’apport réalisé par BPCE de ses participations dans les sociétés suivantes :             - 100 % du capital de BCI, Banque Commerciale Internationale (Congo) ;             - 61,2 % du capital de BICEC, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (Cameroun) ;             - 30 % du capital de BCP Luxembourg (Luxembourg) ;             - 100 % du capital de Natixis Pramex International (devenue Pramex International) ;             - 100 % du capital de SCI CIG (Congolaise Immobilier de Gestion) ;             - 3 % du capital de Proparco.           – Renforcement des fonds propres de BPCE International et Outre-mer : Les capitaux propres de BPCE International et Outre-mer ont fait l’objet d’un certain nombre d’opérations décrites dans la note 3,10 de la présente annexe.       Deux augmentations de capital sont notamment intervenues en aout 2010, d’une part, pour rémunérer l’apport par BPCE de ses participations à l’international (voir ci-dessus) et, en décembre 2010 d’autre part, pour consolider les fonds propres prudentiels de la société de manière à satisfaire aux obligations règlementaires applicables en matière de ratios prudentiels compte tenu de l’augmentation des encours pondérés induite par l’entrée de la BCI et de la BICEC dans le périmètre de consolidation.       — Cession des filiales de financement locatif détenues par Océor Lease SAS : Dans le cadre de la réorganisation de ses métiers, le Groupe BPCE a décidé de regrouper l’ensemble de ses activités de crédit-bail auprès d’un seul opérateur en charge de l’animation des réseaux de distribution de BPCE sur toute la gamme des produits de financements locatifs : Natixis Lease.       C’est dans ce cadre que le rachat des filiales d’Océor Lease SAS (Océor Lease Nouméa, Océor Lease Réunion & Océor Lease Tahiti) et du Crédit Foncier de France (Cicobail) par Natixis Lease a été réalisé fin décembre 2010.       Natixis Lease va désormais constituer le guichet unique et exclusif des produits de financement locatifs pour les banques actuelles du Réseau BPCE International et Outre-mer ainsi que pour les nouvelles banques qui lui seraient rattachées à l’avenir.       Pour favoriser le développement commercial et permettre aux banques de bénéficier des synergies liées à la distribution des produits, Natixis Lease appliquera le même modèle opérationnel qu’en Métropole, mutualisera l’ensemble des fonctions / métiers qui pourront l’être et fera bénéficier les banques de son expertise.       Dans le cadre de cette réorganisation interne au Groupe BPCE, Océor Lease SAS a donc, après avoir racheté la part en capital détenue par les banques ultramarines et des actionnaires minoritaires, cédé le 23 décembre 2010 à Natixis Lease, l’intégralité des actions qu’elle détenait dans Océor Lease Nouméa, Océor Lease Réunion et Océor Lease Tahiti.       — Absorption de la Caisse d’Epargne de Nouvelle Calédonie par la Banque de Nouvelle Calédonie : Les assemblées générales extraordinaires du 4 mai 2010 des deux sociétés ont approuvé la fusion absorption de la Caisse d’Epargne de Nouvelle Calédonie par la Banque de Nouvelle Calédonie.       L’impact de cette opération est décrit dans la note 3.4.1 de l’annexe.       1.5. Evénements postérieurs à la clôture :       — Evénements récents en Tunisie : Les événements récents intervenus en Tunisie ont été sans impact direct significatif et immédiat sur la situation de la Banque Tuniso-Koweitienne (BTK). Les conséquences micro et macro économiques des changements sur les comptes de la Banque, et donc sur sa valorisation dans les livres de BPCE International et Outre-mer, feront néanmoins l’objet d’un suivi attentif au cours de l’exercice 2011.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.       2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.       2.2. Changements de méthodes comptables. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement doivent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 1 270 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.       Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.       L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.       2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.       Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après :       2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.       Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.       Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.       Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.       Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement 90-15 modifié du CRBF.       2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.       Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.       Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.       Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.       — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.       L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.       Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.       Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.       Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       2.3.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.       Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :     — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;     — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.       Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.       — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.       BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de transaction.       — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.       BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de placement.       — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.       Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.       L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.       Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.       Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.       — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.       BPCE International et Outre-mer ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.       Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.       A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.       Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.       Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles :       Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :     — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et ;     — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.       — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.       Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.       Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.       Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.       — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.       Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable.       Les principales durées d’amortissement utilisées sont les suivantes :   Postes Durée Agencements, mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans       Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.       2.3.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.       Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       2.3.6. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.       Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       2.3.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.       Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision pour litiges.       — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :           – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.           – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.       Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.       Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).           – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.           – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.       Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).       Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.       La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.       La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.       Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont constatés au compte de résultat.       La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.       2.3.8. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.       Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.       Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.       — Opérations fermes :       Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :         – micro-couverture (couverture affectée) ;         – macro-couverture (gestion globale de bilan) ;         – positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;         – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.       Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.       Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.       Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.       Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.       Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».       Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :         – Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;         – Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.       — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.       Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.       Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.       Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.       2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.       Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.       Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :     — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;     — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.       2.3.10. Revenus des titres à revenu variable : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».       Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.       2.3.11. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.       Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la Loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.       L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.   Note 3. – Informations sur le bilan.       Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.       3.1. Opérations interbancaires :   Actif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Créances à vue 105 872 231 724     Comptes ordinaires (1) 105 872 231 724 Créances à terme 3 735 765 4 260 570     Comptes et prêts à terme (2) 3 602 676 4 107 868     Prêts subordonnés et participatifs 133 089 152 702 Créances rattachées (2) 37 466 40 243 Créances douteuses 11 356   Dépréciations des créances interbancaires – 3 409           Total 3 887 050 4 532 537 (1) Montants 2009 corrigés en application d’une compensation par devise et par contrepartie. (2) Montants 2009 corrigés des intérêts courus non échus.       Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 105 866 milliers d’euros à vue et 3 753 061 milliers d’euros à terme.   Passif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dettes à vue 0 0     Comptes ordinaires créditeurs (1) 0 0 Dettes à terme 5 080 397 5 765 337     Comptes et emprunts à terme (2) 5 080 397 5 765 337 Dettes rattachées (2) 26 721 31 275         Total 5 107 118 5 796 612 (1) Montants 2009 corrigés en application d’une compensation par devise et par contrepartie. (2) Montants 2009 corrigés des intérêts courus non échus.       Les dettes à terme sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 107 118 milliers d’euros.       3.2. Opérations avec la clientèle :       3.2.1. Opérations avec la clientèle :       — Créances sur la clientèle :   Actif (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Autres concours à la clientèle 1 618 987 1 624 278     Crédits de trésorerie et de consommation 130 775 106 579     Crédits à l’équipement 1 487 249 1 516 683     Autres crédits à la clientèle 963 1 016 Créances rattachées 8 274 8 787 Créances douteuses 133 577 132 506 Dépréciations des créances sur la clientèle – 47 308 – 46 208     Total 1 713 530 1 719 363       3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 1 038 438 133 577 – 47 308 8 223 – 2 750 Entrepreneurs individuels           Particuliers 971         Administrations privées 14 053         Administrations publiques et Sécurité Sociale 522 794         Autres 51 005             Total au 31 décembre 2010 1 627 261 133 577 – 47 308 8 223 – 2 750     Total au 31 décembre 2009 1 633 065 132 506 – 46 208 806 – 806       3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :       3.3.1. Portefeuille titres :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Transaction Placement Investis- sement TAP Total Transaction Placement Investis- sement TAP Total Obligations et autres titres à revenu fixe   0 30 466 0 30 466   0 33 502 0 33 502     Valeurs brutes     31 552   31 552     34 405   34 405     Créances rattachées     609   609     841   841     Dépréciations     – 1 695   – 1 695     – 1 744   – 1 744         Total 0 0 30 466 0 30 466 0 0 33 502 0 33 502       — Obligations et autres titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Transaction Placement Investis- sement Total Transaction Placement Investis- sement Total Titres cotés     20 000 20 000     20 000 20 000 Titres non cotés     8 162 8 162     10 917 10 917 Créances douteuses     1 695 1 695     1 744 1 744 Créances rattachées     609 609     841 841     Total 0 0 30 466 30 466 0 0 33 502 33 502       Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 695 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 1 744 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 740 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 620 milliers d’euros au 31 décembre 2009.       La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 20 000 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (à l’identique du 31 décembre 2009).       3.3.2. Evolution des titres d’investissement :   (En milliers d’euros) 01/01/10 Achats Cessions Rembour- sements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/10 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 246 4 500   – 7 548 – 37       32 161     Total 35 246 4 500 0 – 7 548 – 37 0 0 0 32 161       3.3.3. Reclassements d’actifs : L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » :       3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :       3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 01/01/10 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/10 Valeurs brutes 841 021 127 829 – 8 265 806 – 5 547 955 844     Participations et autres titres détenus à long terme 57 091 16 775 – 250 806 2 195 76 617     Parts dans les entreprises liées 783 930 111 054 – 8 015   – 7 742 879 227 Dépréciations 172 975 39 041 – 5 300 0 0 206 716     Participations et autres titres à long terme 5 348         5 348     Parts dans les entreprises liées 167 627 39 041 – 5 300     201 368 Immobilisations financières nettes 668 046 88 788 – 2 965 806 – 5 547 749 128       Les dépréciations des parts dans les entreprises liées augmentent de 39 041 milliers d’euros, comprenant 36 931 milliers d’euros au titre de la Banque des Antilles Françaises et 2 110 milliers d’euros au titre d’Oceor Lease, et baissent de 5 300 milliers d’euros du fait de l’absorption de la Caisse d’Epargne de Nouvelle-Calédonie par la Banque de Nouvelle-Calédonie, cette reprise venant compenser une moins-value de fusion de 7 742 milliers d’euros.       Au titre de l’article L233-6 du code de commerce, les prises de participations de l’exercice sont les suivantes :   Dénomination (En milliers d’euros) Nombre de titres acquis Valeur acquisition en KE % de détention avant % de détention après Parts dans les entreprises liées :             Pramex International 34 294 2 018   100 %       3.4.2. Tableau des filiales et participations :       Les montants sont exprimés en milliers d’euros :   Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations         Brute Nette             A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                           1. Filiales (détenues à + de 50 %)                               Banque de la Réunion 69 905 52 074 89 % 176 118 176 118 636 065 165 273 88 793 2 716             Banque Tuniso Koweitienne 52 197 15 681 60 % 168 027 78 027   13 088 20 694 7 146 1 070           Banque de Nouvelle-Calédonie 54 635 30 076 97 % 100 547 100 547 411 661 174 229 52 125 10 586 6 338           Banque de Tahiti 16 725 38 890 96 % 94 590 94 590 437 121 99 383 52 762 6 554             Banque des Antilles Françaises 83 750 – 38 502 100 % 89 866 52 935 442 313 102 371 49 770 – 1 357             BPCE Maroc 72 476 – 10 637 100 % 73 075 44 575 18 807 95 411 –1 981 – 34 712             Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit 9 147 40 333 61 % 56 034 56 034   3 811 62 217 18 110             BCP Luxembourg 12 500 8 352 80 % 29 269 29 269 205 543   11 780 2 230 554           Banque des Mascareignes 20 701 4 455 100 % 24 676 24 676 42 108   17 970 5 611             Banque de Saint-Pierre et Miquelon 15 486 – 916 80 % 16 046 11 402 10 051 11 300 7 126 986             Banque Commerciale Internationale 7 622 443 100 % 7 410 7 410     14 378 306         2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                               Fransabank France 18 000 5 496 40 % 8 577 8 577   23 523 6 165 1 639     B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                           Filiales françaises (ensemble)       43 311 2 018 24 380 10 000     4       Filiales étrangères (ensemble)       258 258 0 0     0       Certificats d’associations       4 4 0 0     0       Participations dans les sociétés françaises       47 966 42 618 0 0     406       Participations dans les sociétés étrangères       12 736 12 736 0 0     1 514           Dont participations dans les sociétés cotées       0 0                 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble)       2 390 2 390                 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble)       4 944 4 944                   La valeur nette comptable des titres de participations détenues à moins de 10 % et dont la valeur brute dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 53 724 milliers d’euros.       3.4.3. Opérations avec les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/10 31/12/09 Créances 2 199 492 28 817 2 228 309 2 885 123     Dont subordonnées 133 162   133 162 151 312 Dettes 1 024 225   1 024 225 1 248 019     Dont subordonnées     0 0 Engagements donnés 569 455 127 911 697 366 628 634     Engagements de financement 427 500 10 000 437 500 256 000     Engagements de garantie 141 955 117 911 259 866 372 634         Total 3 793 172 156 728 3 949 900 4 761 776       Les montants repris ci-dessus concernent les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE International et Outre-mer. Les montants 2009 ont été corrigés en ce sens.       3.4.4. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :   Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE GIE CSF-GCE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE       3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles :       3.5.1. Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/10 Augmentation Diminution Reclassement 31/12/10 Valeurs brutes 12 435 0 0 – 4 12 431     Droits au bail et fonds commerciaux 508       508     Logiciels 11 923       11 923     Autres 4     – 4 0 Amortissements et dépréciations 7 138 953 0 0 8 091     Droits au bail et fonds commerciaux 508       508     Logiciels 6 630 953     7 583         Total valeurs nettes 5 297 – 953 0 – 4 4 340       3.5.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/10 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/10 Valeurs brutes 2 787 22 – 61 0 2 748     Immobilisations corporelles d'exploitation 2 787 22 – 61 0 2 748         Autres 2 787 22 – 61   2 748 Amortissements et dépréciations 1 327 285 – 38 0 1 574     Immobilisations corporelles d'exploitation 1 327 285 – 38 0 1 574         Autres 1 327 285 – 38   1 574             Total valeurs nettes 1 460 – 263 – 23 0 1 174       3.6. Autres actifs et autres passifs :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 109 1 106     Créances et dettes sociales et fiscales 1 182 643 2 633 863 Dépôts de garantie reçus et versés 5 684 752 5 686 15 709 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 9 828 4 102 16 732 3 346     Total 17 803 6 603 25 051 19 918       3.7. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises   13 401   9 082 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 87 192 5 407 Produits à recevoir / charges à payer (1) 7 937 36 998 8 529 34 110 Autres             Total 8 024 50 591 8 534 43 599 (1) Dont 6 259 milliers d’euros à l’actif et 29 723 milliers d’euros au passif correspondant à des opérations de réescompte sur instrument financier à terme.       3.8. Provisions :       3.8.1 Tableau de variations des provisions :   (En milliers d’euros) 01/01/10 Dotations Utilisations Reprises 31/12/10 Provisions pour risques de contrepartie 965 5 007   – 965 5 007 Provisions pour engagements sociaux 627 71   – 525 173 Autres provisions pour risques 9 018 10 303 – 9 920 – 3 479 5 922     Provisions pour impôts   1 933   – 1 505 428     Autres 9 018 8 370 – 9 920 – 1 974 5 494         Total 10 610 15 381 – 9 920 – 4 969 11 102       Les autres provisions pour risques concernent pour l’essentiel des litiges.       3.8.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :   (En milliers d’euros) 01/01/10 Dotations Utilisations Reprises 31/12/10 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 47 951 8 280 – 401 – 3 418 52 412     Dépréciations sur créances sur la clientèle 46 207 4 828 – 401 – 3 326 47 308     Dépréciations sur autres créances 1 744 3 452   – 92 5 104 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 965 5 007 0 – 965 5 007     Provisions sur engagements hors bilan (1) 965 2 383   – 965 2 383     Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 0 2 624     2 624         Total 48 916 13 287 – 401 – 4 383 57 419 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque a été constituée sur des engagements non douteux consentis à des contreparties résidentes de pays jugés à risque.       3.8.3. Provisions pour engagements sociaux :       — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent BPCE International et Outre-mer. L’engagement de BPCE International et Outre-mer est limité au versement des cotisations (5 393 milliers d’euros en 2010).       — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de BPCE International et Outre-mer concernent les indemnités de fin de carrière et les bonifications pour médailles d’honneur du travail.       Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.       — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :   (En milliers d’euros) Indemnités fin de carrière Médaille du travail 31/12/10 Indemnités fin carrière Médaille du travail 31/12/09 Valeur actualisée des engagements financés (a)             Juste valeur des actifs du régime (b)             Juste valeur des droits à remboursement (c)             Valeur actualisée des engagements non financés (d) 101 71 172 626   626 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)             Solde net au bilan (a) – (b) – c) + (d) – (e) 101 71 172 626   626 Passif 101 71 172 626   626 Actif                   — Analyse de la charge de l’exercice :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Indemnités fin de carrière Médaille du travail Total Indemnités fin de carrière Médaille du travail Total Coût des services rendus de la période 62   62 102     Coût financier 21   21 42     Rendement attendu des actifs de couverture     0       Rendement attendu des droits à remboursement     0       Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice – 608 71 – 537 49     Coût des services passés     0       Autres     0           Total – 525 71 – 454 193           L

Description : 1101472 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Forme Juridique : Société Anonyme au Capital : 617 292 255 €. Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 887 050     A vue 105 872     A terme 3 781 178 Créances sur la Clientèle 1 713 530     Créances commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 713 530     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 30 466 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 71 269 Parts dans les Entreprises liées 677 859 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 340 Immobilisations corporelles 1 174 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 17 803 Comptes de régularisation 67 596     Total de l'Actif 6 471 087   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 5 107 118     A vue 0     A terme 5 107 118 Opérations avec la clientèle 0     A vue 0     A terme 0 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 6 603 Comptes de régularisation 50 591 Provisions pour risques et charges 11 102 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 442 188 Capital souscrit 617 292 Primes d'émission 261 439 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -33 067         Total du Passif 6 471 087   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 439 700         Engagement en faveur de la Clientèle 268 322     Engagements de garantie           Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 3 600         Engagements d'Ordre de la Clientèle 530 806     Engagements sur Titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 500 217     Engagements de Garantie 0         Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 441 094     Engagements sur titres 0         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres Engagements reçus 0     1101472

Description : 1006231 3 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital de 536 millions d'euros Siège Social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 437 428     A vue 66 156     A terme 4 371 272 Créances sur la Clientèle 1 659 771     Créances commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 659 771     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 30 221 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 73 946 Parts dans les Entreprises liées 718 584 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 628 Immobilisations corporelles 1 248 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 10 337 Comptes de régularisation 23 235         Total de l'Actif 6 959 398   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 5 609 326     A vue 10 953     A terme 5 598 373 Opérations avec la clientèle 744     A vue 0     A terme 744 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 1 806 Comptes de régularisation 27 159 Provisions pour risques et charges 13 736 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 534 440 Capital souscrit 535 994     Primes d'émission 261 439     Réserves 7 821     Ecarts de réévaluation 0     Report à nouveau -33 067         Total du Passif 6 959 398   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 414 546         Engagement en faveur de la Clientèle 300 103     Engagements de garantie           Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 147 357         Engagements d'Ordre de la Clientèle 358 168     Engagements sur Titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 510 346     Engagements de Garantie 0         Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 446 996     Engagements sur titres 0         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres Engagements reçus 2 337     1006231

Description : 1005510 8 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BPCE IOM   Société anonyme au capital de 635  M€. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros).   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 4 988 368     A vue 115 546     A terme 4 872 822 Créances sur la Clientèle 1 701 894     Créances commerciales 0     Autres concours à la Clientèle 1 701 894     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 29 938 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 52 587 Parts dans les Entreprises liées 648 634 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 916 Immobilisations corporelles 1 317 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 10 912 Comptes de régularisation 29 717         Total de l'Actif 7 468 282   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 6 281 811     A vue 17 094     A terme 6 264 717 Opérations avec la clientèle 736     A vue 0     A terme 736 Dettes représentées par un Titre 0     Bons de caisse 0     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0     Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 9 976 Comptes de régularisation 27 777 Provisions pour risques et charges 17 134 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 449 933 Capital souscrit 634 567 Primes d'émission 261 410 Réserves 7 821 Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -222 883         Total du Passif 7 468 282       Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagement en faveur d'Établissements de crédit 416 804         Engagement en faveur de la Clientèle 289 183     Engagements de garantie :           Engagements d'Ordre d'Établissements de Crédit 159 933         Engagements d'Ordre de la Clientèle 362 278     Engagements sur Titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'Établissements de Crédit 557 309     Engagements de Garantie : 0         Engagements reçus d'Établissements de Crédit 457 795     Engagements sur titres : 0         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0         Autres Engagements reçus 2 337       1005510

Description : 1002883 31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FINANCIERE OCEOR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 634 566 897,02 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/09 31/12/08 Caisses, banques centrales           Effets publics et valeurs assimilées     3.3     Créances sur les établissements de crédit     3.1 4 533 307 4 679 635 Opérations avec la clientèle     3.2 1 719 363 1 570 266 Obligations et autres titres à revenu fixe     3.3 33 502 35 176 Actions et autres titres à revenu variable     3.3     Participations et autres titres détenus à long terme     3.4 51 743 56 506 Parts dans les entreprises liées     3.4 616 303 708 287 Opérations de crédit-bail et de locations simples     3.5     Immobilisations incorporelles     3.6 5 297 8 329 Immobilisations corporelles     3.6 1 460 1 580 Autres actifs     3.8 25 051 19 045 Comptes de régularisation     3.9 8 534 19 396     Total de l’actif       6 994 560 7 098 220   Hors bilan Notes 31/12/09 31/12/08 Engagements donnés :           Engagements de financement     4.1 646 784 697 127     Engagements de garantie     4.1 552 896 573 056     Engagements sur titres             Passif Notes 31/12/09 31/12/08 Banques centrales           Dettes envers les établissements de crédit     3.1 5 797 382 6 001 452 Opérations avec la clientèle     3.2     Dettes représentées par un titre     3.7     Autres passifs     3.8 19 918 6 758 Comptes de régularisation     3.9 43 599 49 024 Provisions     3.10 10 610 3 228 Dettes subordonnées     3.11 442 136 384 090 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     3.12     Capitaux propres hors FRBG     3.13 680 915 653 668     Capital souscrit       634 567 413 586     Primes d’émission       261 410 261 410     Réserves       7 821 7 821     Ecart de réévaluation         0     Provisions réglementées et subventions d’investissement         0     Report à nouveau       – 130 100     Résultat de l’exercice (+/–)       – 222 753 – 29 249         Total du passif       6 994 660 7 098 220   Hors bilan Notes 31/12/09 31/12/08 Engagements reçus :           Engagements de financement     4.1 51 011 109 971     Engagements de garantie     4.1 553 168 420 010     Engagements sur titres       2 337 2 337   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Notes Exercice 2009 Exercice 2008 Intérêts et produits assimilés     5.1 254 072 326 719 Intérêts et charges assimilées     5.1 – 245 710 – 325 686 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples     5.2     Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples     5.2     Revenus des titres à revenu variable     5.3 22 688 35 055 Commissions (produits)     5.4 6 532 3 335 Commissions (charges)     5.4 – 1 116 – 50 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 159 509 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6     Autres produits d’exploitation bancaire     5.7 4 385 4 438 Autres charges d’exploitation bancaire     5.7 – 2 100 – 40 Produit net bancaire       38 910 44 280 Charges générales d’exploitation     5.8 – 61 882 – 52 522 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   – 6 373 – 532 Résultat brut d’exploitation   – 29 345 – 8 774 Coût du risque     5.9 – 45 141 – 1 739 Résultat d’exploitation       – 74 486 – 10 513 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     5.10 – 148 712 – 19 053 Résultat courant avant impôt       – 223 198 – 29 586 Résultat exceptionnel     5.11     Impôt sur les bénéfices     5.12 445 317 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net       – 222 753 – 29 249   III. — Annexes. Note 1. – Cadre général.     1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.       — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe présente un fort caractère coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.       Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.       Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne, la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne et la société de participations du réseau des Caisses d’épargne.       Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).       Les Caisses d’Epargne sont détenues à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.       — BPCE : Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L’Etat est détenteur d’actions de préférence sans droit de vote.       Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.       Les principales filiales de BPCE sont :     — Natixis, détenu à 72 %, regroupant les activités de marché et de services financiers ;     — GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Epargne ;     — BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires ;     — Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international ;     — Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais ;     — Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale ;     — BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie ;     — CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD) ;     — GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Epargne ;     — i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.       Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.       BPCE est notamment chargée d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.       En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.       Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.       — BP Participations et CE Participations : Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne détiennent également respectivement 100 % de leur ancien organe central :         – la BFBP pour les Banques Populaires renommée Banques Populaires Participations (BP Participations),         – et la CNCE pour les Caisses d’Epargne renommée Caisses d’Epargne Participations (CE Participations).       BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.       Le fonctionnement des holdings de participations repose sur une gouvernance claire et homogène et sur un contrôle étroit de BPCE. Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contracté par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.       Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, MeilleurTaux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.       1.2. Mécanisme de garantie. —     Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.       BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.       BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.       Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire en contrepartie d’un FRBG (450 millions d’euros). Il fait l’objet d’un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.       Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt (450 millions d’euros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Epargne auprès de CE Participations.       Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 millions d’euros (10 millions d’euros par les Banques Populaires et 10 millions d’euros par les Caisses d’Epargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3 % des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.       Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.       La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.       Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :           Chaque bénéficiaire doit d’abord s’appuyer sur ses fonds propres.       BPCE peut requérir l’intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.       Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Epargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :     — est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt ;     — lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Epargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives ;     — lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères ;     — si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding ;     — si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.       Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :     — est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement ;     — puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings ;     — si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.       L’intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d’un bénéficiaire prendra la forme d’une subvention ou de tout autre mode d’intervention pouvant se révéler plus approprié.       La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.       Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.       1.3. Evénements significatifs :       1.3.1. Une conjoncture incertaine, un profil de reprise heurté :       2009 : un début d’année marqué par une crise à son paroxysme …       Après une baisse d’activité déjà forte fin 2008, le premier trimestre 2009 se traduit par une profonde récession des économies avancées et une contraction brutale du commerce mondial. Les tensions demeurent aigües sur les marchés financiers, confirmant l’aversion au risque des investisseurs.       … suivi de quelques signes d’accalmie …       Grâce à la mise en oeuvre des plans de relance par les gouvernements, les banques centrales ou le FMI, la sortie de récession se confirme au cours des trimestres suivants. Le fonctionnement des marchés financiers s’est ainsi amélioré, permettant le retour progressif à des conditions normalisées de financement de l’économie réelle. Les marchés immobiliers semblent également se ressaisir après la violente crise qu’ils ont traversée. Les prix et les volumes de transaction se redressent aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. En France, les prix des logements anciens se sont stabilisés au troisième trimestre et les stocks de logements neufs diminuent grâce au rebond des ventes. Enfin, le PIB des économies avancées croît de nouveau, après plusieurs trimestres consécutifs de baisse.       … dans un contexte qui demeure incertain.       Ces signes d’amélioration restent cependant fragiles, comme le montrent les divergences de perspectives entre pays ou entre secteurs. Les moteurs de croissance (demande des entreprises, consommation des ménages) peinent à redémarrer, lésés par certains freins (surcapacités de production, croissance du chômage, endettement des ménages).       1.3.2. Création du groupe BPCE : Le projet de rapprochement, initié en octobre 2008 par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, s’est poursuivi au premier semestre 2009, sous la conduite de François Pérol, nommé directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et Président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), pour se concrétiser au terme d’un calendrier ambitieux.       Les étapes nécessaires à la naissance du deuxième acteur bancaire français se sont ainsi succédées, pour se conclure par l’approbation des assemblées générales extraordinaires de la BFBP, de la CNCE et de BPCE SA le 31 juillet dernier et par la constitution du Groupe BPCE (note 1.1).       1.3.3. Renforcement des contraintes en matière de solvabilité : Dans le prolongement des discussions intervenues avec la Commission bancaire fin 2008 dans le cadre du pilier II de Bâle 2, le Groupe Océor s’est vu fixer de nouvelles contraintes en matière de solvabilité.       Le Groupe Océor est désormais tenu de respecter un ratio de solvabilité minimum de 10,0 % (inchangé) ainsi qu’un ratio de solvabilité minimum sur fonds propres de base de 7,5 %. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le mois d’août 2009.       1.3.4. Changements statutaires et évolution de l’équipe dirigeante : A l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 2009, les statuts de la Financière Océor ont évolué. La Financière Océor est ainsi devenue une société à Conseil d’administration dont le Président est M. François Pérol.       A l’occasion de ce changement statutaire, l’équipe dirigeante de la Financière Océor a été renouvelée. M. Bruno Deletré a été nommé Directeur général de la société et M. Philippe Garsuault, Directeur général délégué.       1.3.5. Réorientation du programme Convergence : Après une phase d’analyse de l’état d’avancement du programme Convergence intervenue dans le courant de l’été 2009, la Direction générale de la Financière Océor a décidé en septembre 2009 de réorienter le projet.       L’objectif qui était poursuivi de centraliser à Paris un ensemble de fonctions supports (production bancaire, comptabilité, risques, contrôle de gestion) a été abandonné. Les travaux de constitution d’une plate-forme informatique SAB de référence ont en revanche été poursuivis, mais selon un calendrier plus adapté à la capacité de mobilisation des ressources internes des banques.       Par ailleurs, le dispositif projet a été considérablement allégé afin de diminuer l’impact de ce dernier sur les charges de services extérieurs de la Financière Océor.       1.3.6. Augmentation de capital de la Financière Océor et émission de titres super subordonnés à durée indéterminée : La modification intervenue en matière de ratios minimaux de solvabilité (cf supra) ainsi que les pertes anticipées au titre de l’exercice 2009 ont conduit BPCE à recapitaliser en novembre la Financière Océor pour un montant global de 400 M€, se décomposant en :     — une augmentation de capital d’un montant de 250 M€ ;     — une émission de titres super subordonnés à durée indéterminée de 150 M€, portant intérêt au taux annuel de 10,5 %.       Cette recapitalisation a permis de rembourser par anticipation trois emprunts subordonnés (Tier 2) d’un montant total de 143 M€.       1.3.7. Coût du risque : L’augmentation du coût du risque sur l’exercice 2009 résulte des dotations aux dépréciations et aux provisions constatées au cours de l’année, au titre des opérations réalisées avec la clientèle et sur des titres à revenu fixe dont le montant total s’élève à 45,1 M€. Ces provisions et dépréciations sont concentrées sur un faible nombre de dossiers pour lesquelles a été constatée une dégradation sensible des perspectives de recouvrement.       1.4. Perspectives. — Structuration de BPCE International et Outre-mer :       Dans le cadre du chantier stratégique initié par BPCE en septembre 2009, une réflexion s’est engagée sur la structuration des activités du Groupe BPCE à l’international et à l’outre-mer.       Au terme de ces travaux, constatant que le Groupe Océor dans son périmètre actuel ne dégageait pas une rentabilité prévisionnelle suffisante pour espérer devenir auto-suffisant en fonds propres, un projet d’évolution de ce Groupe a été défini et présenté au Conseil d’administration et au Comité d’entreprise de la Financière Océor le 18 décembre 2009. Ce projet se caractérise par les axes suivants :       — Restaurer la crédibilité du modèle vis-à-vis de l’actionnaire BPCE - comme de ses maisons-mères - et du régulateur, en améliorant la rentabilité globale, en s’inscrivant dans un développement rationnel, raisonné et maîtrisé et en s’appuyant sur une structure de tête à la taille et aux prérogatives adéquates ;     — Optimiser le fonctionnement de la holding internationale en s’appuyant au mieux sur les fonctions régaliennes de l’Organe Central BPCE, intégrées dans des dispositifs « procédurés », robustes et opérationnels, ou sur d’autres entités du Groupe qui recèlent une expertise spécifique et en renforçant la coopération et la mise en oeuvre du principe de subsidiarité avec les Banques filiales du Réseau International et Outre-mer ;     — Tirer parti du fonctionnement mieux adapté et donc plus opérationnel de l’entité pour pouvoir mettre en oeuvre le projet d’intégration dans son périmètre des filiales aujourd’hui portées par la BPCE (BICEC, BCI, Natixis Algérie à venir) voire ultérieurement les participations minoritaires (VBI, Banca Carige) ;     — Matérialiser l’entrée dans une nouvelle dynamique par le changement de nom de Financière Océor en BCPE International et Outre-mer.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.      2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la FINANCIÈRE OCÉOR sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).       La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.       2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009.       Les textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.       L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.       2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices ;     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.       2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.       Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.       Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.       Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.       Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.       2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.       Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.       Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.       Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.       — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions.       L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.       Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.       Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.       Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.       — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.       Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.       Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.       En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.       Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.       2.3.4. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.       Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :     — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;     — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.       Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.       — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.       Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.       A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.       Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.       — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.       Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.       Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».       La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.       Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.       Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.       Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,       Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».       — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.       Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.       L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.       Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.       Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.       — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.       Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.       A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.       Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.       A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.       Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.       Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».       Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :     a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;     b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.       Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :     a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;     b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.       2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles :       Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :     — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et ;     — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.       — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.       Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.       Le fonds de commerce a été intégralement amorti.       Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.       Les charges immobilisées fin 2008 au titre du projet Convergence ont fait l’objet d’un amortissement accéléré sur l’exercice 2009, à la seule exception des charges SAB. (note 1.3.5)       — Immobilisations incorporelles en cours : Les travaux de constitution d’une plate-forme informatique SAB, permettant aux banques filiales de FINANCIÈRE OCÉOR d’utiliser un outil commun aux paramétrages identiques, se poursuivent.       Les coûts engagés au cours de la phase de recherche sont comptabilisés en charges et les coûts engagés au cours de la période de développement ont été portés à l’actif. La comptabilisation à l’actif constitue la méthode préférentielle du règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.       Les immobilisations incorporelles en cours sont inscrites pour leur coût de production.       — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.       Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.       Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :   Postes Durée Agencements, mobiliers et matériels spécialisés     4 à 10 ans Matériels Informatiques     3 à 5 ans       Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.       Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.       Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.       2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.       Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       2.3.7. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.       Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       2.3.8. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.       Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.       — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R– 01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :           – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.           – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.       Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.       Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).           – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.           – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.       Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).       Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.       La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.       La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.       Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.       La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.       2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.       2.3.10. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.       Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.       Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.       — Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :         – micro-couverture (couverture affectée) ;         – macro-couverture (gestion globale de bilan) ;         – positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;         – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.       Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.       Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.       Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.       Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.       Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».       Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation de contrats d’échange de taux sont comptabilisées comme suit :         – Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;         – Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont comptabilisées flat.       — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.       Pour les opérations sur options de taux, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.       Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.       Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.       2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.       Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :     — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;     — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.       2.3.12. Revenus des portefeuilles titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».       Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.       2.3.13. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sur le résultat d’ensemble du groupe intégré, déduction faite de l’impôt calculé par les filiales intégrées.   Note 3. – Informations sur les postes du bilan.       Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.       3.1. Opérations interbancaires :   Actif (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Créances à vue     232 494 138 730     Comptes ordinaires     232 494 138 730     Comptes et prêts au jour le jour     0       Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour     0       Valeurs non imputées     0   Créances à terme     4 300 751 4 540 102     Comptes et prêts à terme     4 148 049 4 386 795     Prêts subordonnés et participatifs     152 702 153 307     Valeurs et titres reçus en pension à terme         Créances rattachées     62 803 Créances douteuses             Dont créances douteuses compromises         Dépréciations des créances interbancaires             Dont dépréciation sur créances douteuses compromises                 Total     4 533 307 4 679 635       Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 589 492 milliers d’euros à terme.   Passif (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Dettes à vue     770 4 783     Comptes ordinaires créditeurs     770 4 783     Comptes et emprunts au jour le jour             Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour             Autres sommes dues         Dettes à terme     5 796 612 5 996 669     Comptes et emprunts à terme     5 796 612 5 996 669     Valeurs et titres donnés en pension à terme         Dettes rattachées                 Total     5 797 382 6 001 452       Les dettes sur op

Description : 0904921 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       FINANCIERE OCEOR   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 375 458 034,75 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/08 31/12/07 Caisses, banques centrales         0 Effets publics et valeurs assimilées     3.3/3.5   0 Créances sur les établissements de crédit     3.1/3.5 4 679 635 3 601 754     A vue       138 774 188 450     A terme       4 540 861 3 413 304 Opérations avec la clientèle     3.2/3.5/3.9 1 570 267 657 963     Créances commerciales         0     Autres concours à la clientèle       1 570 267 657 963     Comptes ordinaires débiteurs         0 Obligations et autres titres à revenu fixe     3.3/3.5 35 176 28 365 Actions et autres titres à revenu variable     3.3 0 609 Participations et autres titres détenus à long terme     3.4 56 506 0 Parts dans les entreprises liées     3.4 708 287 518 230 Immobilisations incorporelles     3.6 8 329 293 Immobilisations corporelles     3.6 1 580 1 031 Autres actifs       19 045 11 135 Comptes de régularisation     3.8 19 396 12 182         Total de l’actif       7 098 221 4 831 562   Hors bilan Notes 31/12/08 31/12/07 Engagements donnés : 4.1/4.2/4.3         Engagements de financement     3.4 697 127 871 730         Engagements en faveur d’établissements de crédit       333 846 330 722         Engagements en faveur de la clientèle       363 281 541 008     Engagements de garantie     3.4 573 056 546 723         Engagements d’ordre d’établissements de crédit       3 100 6 500         Engagements d’ordre de la clientèle       569 956 540 223     Engagements sur titres       0 0         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       0 0         Autres engagements donnés       0 0           L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.  Passif Notes 31/12/08 31/12/07 Banques centrales         0 Dettes envers les établissements de crédit     3.1/3.5 6 001 452 3 878 964     A vue       6 383 32 103     A terme       5 995 069 3 846 861 Opérations avec la clientèle : 3.2/3.5         Comptes d’épargne à régime spécial :               A vue                   A terme               Autres dettes :               A vue                   A terme           Dettes représentées par un titre : 3.5/3.7         Bons de caisse               Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables               Emprunts obligataires               Autres dettes représentées par un titre           Autres passifs       6 758 13 508 Comptes de régularisation     3.8 49 024 20 439 Provisions     3.9 3 228 4 723 Dettes subordonnées     3.4/3.5/3.10.3 384 090 291 012 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     3.10.2     Capitaux propres hors FRBG     3.10.1 653 669 622 916     Capital souscrit       413 586 375 458     Primes d’émissions       261 410 236 853     Réserves       7 821 7 725     Ecart de réévaluation       0 0     Provisions réglementées et subventions d’investissement       0 0     Report à nouveau       100 1 242     Résultat de l’exercice (+/–)       – 29 248 1 908         Total du passif       7 098 221 4 831 562   Hors bilan Notes 31/12/08 31/12/07 Engagements reçus : 4.2/4.3         Engagements de financement     3.4 109 971 48 639         Engagements reçus d’établissements de crédit       109 971 48 639     Engagements de garantie       420 010 228 365         Engagements reçus d’établissements de crédit       389 467 203 860         Engagements reçus de la clientèle       30 543 24 505     Engagements sur titres       2 337 184 308         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       0 0         Autres engagements reçus       2 337 184 308       II. — Compte de résultat 2008. (En milliers d’euros.)   Notes Exercice 2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés     5.1 326 719 204 389 – Intérêts et charges assimilées     5.1 – 325 686 – 199 645 + Revenus des titres à revenu variable     5.2 35 055 31 393 + Commissions (produits)     5.3 3 335 4 817 – Commissions (charges)     5.3 – 50 – 748 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     5.4 509 – 249 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     5.5 0 2 534 + Autres produits d’exploitation bancaire     5.6 4 438 3 318 – Autres charges d’exploitation bancaire     5.6 – 40 0 Produit net bancaire       44 280 45 809 – Charges générales d’exploitation     5.7 – 52 522 – 39 537 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       – 532 – 455 Résultat brut d’exploitation       – 8 774 5 817 – Coût du risque     5.8 – 1 738 – 1 057 Résultat d’exploitation       – 10 512 4 760 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     5.9 – 19 053 – 4 644 Résultat courant avant impôt       – 29 565 116 +/– Résultat exceptionnel     5.10   0 – Impôt sur les bénéfices     5.11 317 1 792 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées         0 +/– Résultat net       – 29 248 1 908           L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.     III. — Annexes.   Note 1. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture.       1.1. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les Caisses d’Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l’organe central est la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d’Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d’Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.       — Caisses d’Epargne : Les Caisses d’Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les Caisses d’Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.       — Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.       — Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d’Epargne.       La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.       En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.       Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.       — Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :         – la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international. La Financière OCEOR est la holding qui détient les participations dans les banques à l’outre-mer et à l’international,         – les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs,         – les activités d’assurance et de services à la personne,         – Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers :             — Banque de financement et d’investissement,             — Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),             — Capital-investissement et gestion privée,             — Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,             — Poste clients (dont la COFACE), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.       – Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d’oeuvre et d’ouvrage des systèmes d’information.       1.2. Système de garantie du groupe CNCE. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.       Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.       Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.       En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.       Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et / ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.       La participation des Caisses d’Epargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate d’environ 280 millions d’euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.       1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :       — Augmentation du capital de la FINANCIERE OCEOR : La FINANCIERE OCEOR a proposé à ses actionnaires le paiement du dividende en actions lors de son assemblée générale du 28 mai 2008. Le dividende est composé du résultat de la FINANCIERE OCEOR au 31/12/2007 (net de la dotation à la réserve légale) et augmenté d’un prélèvement de 1 141 K€ du report à nouveau. Les actionnaires ont opté pour le paiement de la totalité du dit dividende en actions nouvelles ce qui représente 117 331 actions nouvelles pour un total de 1 789 K€ (valeur nominale).       Lors de son assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2008, la FINANCIERE OCEOR a procédé à une augmentation de capital de 36 338 K€ (valeur nominale) par émission d’actions ordinaires.   2007 2008 Capital social en K€     375 458 413 586 Nombre d’actions     24 620 199 27 120 374           — Prise de participation de la FINANCIERE OCEOR : La FINANCIERE OCEOR a réalisé un certain nombre de prises de participation en 2008 notamment les acquisitions de :         – 60 % du capital de la Banque Tuniso-Koweitienne pour 300 millions de Dinars tunisiens soit 168 027 K€,         – 100 % du capital d’OCEOR Participations pour 8 000 K€, société nouvelle,         – 100 % du capital de Financière Oceor Algérie pour 149 994 K dinars algériens soit 1 516 K€, société nouvelle.       La FINANCIERE OCEOR a cédé la participation qu’elle détenait dans la société INGEPAR à OCEORANE, filiale du groupe OCEOR, à la valeur nette comptable des titres soit 998 K€. Cette cession est sans impact sur le périmètre d’intégration fiscale.       Le détail des mouvements de l’exercice est fourni en note 3.4.1.       — Immobilisations incorporelles en cours : Les dépenses de développement de la plate-forme informatique unique du Groupe OCEOR, engagées par la FINANCIERE OCEOR, ont été activés conformément à la méthode préférentielle du règlement CRC n° 2004-06 (cf. note 2.1.5 et 3.6.1). 78 195 K€ ont été engagés au 31/12/2008.       — Soutien à certaines filiales : Les charges correspondant à des abandons de créances figurent en résultat d’exploitation pour un montant de 216 milliers d’euros.       — Incidences de la crise financière : L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.       Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.       Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.       Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.       Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie (cf.§ 8.6. Description du plan d’urgence mis en place pour faire face à une crise de liquidité du rapport sur la gestion des risques).       Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences existant avec les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers. Dans un soucis d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a fait évoluer les textes régissant les reclassements de portefeuille en référentiel comptable français. La FINANCIERE OCEOR, n’ayant ni de « titres de transaction », ni de « titres de placement », n’a procédé à aucun reclassement d’actifs. (cf. paragraphe 2.1.3 des états financiers sur les reclassements de portefeuille).       Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.       Dans ce contexte, il n’y a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée conformément à ces recommandations.       1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — La FINANCIERE OCEOR a consenti une avance en compte courant de 25 000 K€ à la Banque des Antilles Françaises le 27/06/2008. Cette avance en capital était destinée à être incluse dans les fonds propres de base de l’emprunteur et à être incorporée au capital au plus tard le 31 décembre 2008. Un avenant en date du 23/06/2008 a reporté la date limite d’incorporation au capital au 31/03/2009.       La FINANCIERE OCEOR a consenti une avance en compte courant de 3 000 K€ à Oceor Lease Nouméa le 26/06/2008. Cette avance en capital était destinée à être incluse dans les fonds propres de base de l’emprunteur et à être incorporée au capital au plus tard le 31 décembre 2008. La société n’a pu procéder à cette augmentation de capital pour le 31/12/2008. Elle reporte l’opération pour le 31/03/2009 au plus tard.     Note 2. – Informations sur les règles et principes comptables.       2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la FINANCIERE OCEOR sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.       Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.       Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       2.1.1. Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.       Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.       Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       2.1.2. Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.       Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.       Le classement en encours douteux des créances s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois ou 60 jours auparavant (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales).       Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.       Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.       Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.       Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.       Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).       Pour la présentation des comptes en annexe, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.       2.1.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.       Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux :     — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;     — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.       Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.       — Titres de transaction : Ce sont des titres soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.       Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.       A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.       Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.       — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.       Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».       La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.       Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.       Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.       Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains / Pertes sur opérations de placement et assimilés ».       — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.       Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.       L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.       Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.       Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 n’entrent toutefois pas dans le périmètre de la règle de contagion en cas de cession ultérieure, lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.       — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».       Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :     a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;     b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.       La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.       La FINANCIERE OCEOR n’a procédé à aucun reclassement (cf. note 3.3).       — Titres de l’activité de portefeuille : L’activité sur les titres de portefeuille consiste à investir une partie des actifs dans un portefeuille de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.       Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.       A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les titres cotés, la valeur d’utilité est déterminée en fonction du prix de marché moyen des deux dernières années ou de la valeur de marché à la date de la clôture si celle-ci est supérieure. Pour les titres non cotés, il peut être tenu compte du prix auquel ont été réalisées de récentes transactions.       Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.       Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.       A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.       Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.       Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.       2.1.4. Immobilisations incorporelles : Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).       Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.       La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.       2.1.5. Immobilisations incorporelles en cours : La FINANCIERE OCEOR est en cours de développement d’une plateforme informatique unique permettant aux banques filiales de la Financière Océor d’utiliser un outil commun aux paramétrages identiques : SAB, en vue de réaliser des économies d’échelle.       Les coûts engagés au cours de la phase de recherche sont comptabilisés en charges et les coûts engagés au cours de la période de développement ont été portés à l’actif. La comptabilisation à l’actif constitue la méthode préférentielle du règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.       Les immobilisations incorporelles en cours sont inscrites pour leur coût de production.       2.1.6. Immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.       Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :     — Agencements, mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;     — Matériels informatiques : 3 à 5 ans.       Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.       2.1.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.       2.1.8. Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :       — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.       — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.       Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.       — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.       — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.       Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).       Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.       Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.       Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.       La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.       2.1.9. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.       Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.       Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la FINANCIERE OCEOR sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.       Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.       Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.       2.1.10. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.       Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 3.9).       2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2008.     Note 3. – Informations sur les postes du bilan.       Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.       3.1. Opérations interbancaires. — Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 4 679 milliers d’euros et 6 001 milliers d’euros au 31 décembre 2008.       3.2. Opérations avec la clientèle :       3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif 31/12/08 31/12/07 Créances commerciales         Autres concours à la clientèle             Crédits de trésorerie     265 224 72 861     Crédits à l’équipement     1 267 018 578 726     Prêts Epargne Logement             Autres crédits à l’habitat             Autres         Comptes ordinaires débiteurs         Créances rattachées     12 737 6 164 Créances douteuses     27 972 818 Dépréciations sur créances douteuses     – 2 684 – 606         Total     1 570 267 657 963           Aucune opération avec la clientèle n’est comptabilisée au passif.       3.2.2. Répartition des encours de crédit :       Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008 :  (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit     6 883 2 713 – 200     Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédits immobiliers                   Particuliers : autres     1 194             Professionnels                   Entreprises     844 533 25 259 – 2 484         Collectivités et institutionnels locaux     628 719             Autres     63 650                   3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables :  (En milliers d’euros) Transaction Placement Investissement Activité de portefeuille Créances rattachées 31/12/08 31/12/07 Effets publics et valeurs assimilées                   Obligations et autres titres à revenu fixe (1)         34 292   884 35 176 28 365 Actions et autres titres à revenu variable (2)                 609     Total au 31 décembre 2008         34 292   884 35 176       Total au 31 décembre 2007       609 27509   856   28 974 (1) Aucun titre coté au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2007. (2) Aucun titre coté au 31 décembre 2007.           Le prix d’acquisition des obligations correspond au prix de remboursement au 31 décembre 2008 comme au 31 décembre 2007 pour les titres d’investissement.       La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 30 400 milliers d’euros (concernant la Banque centrale de Cuba pour 10 400 K€ et le Royaume du Maroc pour 20 000 K€).       Au cours des 2 derniers exercices, le(s) transfert(s) suivant(s) ont été opéré(s) (hors nouvelles dispositions introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008) : Portefeuille d’origine (en milliers d’euros) Portefeuille de destination Montant transféré en cours d’exercice 31/12/08 31/12/07 Titres de placement     Autres titres détenus à long terme 609             Aucune plus ou moins-value latente sur les titres de placement reclassés n’est comptabilisée.       3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :       3.4.1. Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) : Filiales et partici- pations Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Obser- vations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                           1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                               CE Nouvelle-Calédonie     5 248 17 423 100 % 30 090 30 090 141 453 5 100 10 312 – 1 237 985           Banque des Mascareignes     15 909 – 267 100 % 21 676 21 676 204 581 20 267 7 059 1 278             Océorane     1 000 503 100 % 35 500 18 500 11 040 10 000 5 691 – 4 369 1 800           Océorlease     2 110 – 1 100 % 4 163 2 110 14 730   1 349 – 1 728             Oceor Participations     8 000   100 % 8 000 8 000                     GCE Maroc     71 867 – 5 243 100 % 73 075 73 075 176 83 411 – 105 – 1 248             Banque des Antilles Françaises     30 916 – 4 204 99 % 36 945 36 945 310 359 120 623 41 832 1 180             Banque des IlesSt-Pierre et Miquelon     11 172 – 3 295 98 % 11 719 7 075 8 141 11 926 3 968 769             Banque de Nouvelle-Calédonie     37 544 13 965 96 % 66 164 66 164 259 869 117 530 29 479 5 007 6 377           Banque de Tahiti     15 209 44 173 96 % 88 801 88 801 447 175 139 180 55 112 7 578 7 999           Banque de la Réunion     65 435 108 518 88 % 166 120 166 120 649 441 43 693 97 220 17 678 15 241           Banque Tuniso-Koweïtienne     54 395 14 397 60 % 168 027 168 027 14 314 12 817 16 563 4 455 678           Banque CommercialePortugaise Luxembourg     12 500 6 494 50 % 18 296 18 296 278 362 0 9 852 1 000 680       2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :                               Fransabank SA     18 000 3570 40 % 8 578 8 578 19 944 12 200 5 035 654             Loret Telecom SAS         10 % 5 348 5 348             B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                           Filiales françaises (ensemble)           3 481 3 481 2 013 4 594     145       Filiales étrangères (ensemble)           1 516 1 516                 Participations dans les sociétés françaises (ensemble)           26 423 26 423 1 153               Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)           9 467 9 467                 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble)           2 205 2 205                 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble)           2 896 2 896                         Total participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées           788 490 764 793 2 362 751 581 341         (1) Y compris FRBG le cas échéant.           Au titre de l’article L. 233-6 du Code de commerce, les prises de participations de l’exercice sont les suivantes :  Dénomination Nombre de titres acquis Valeur acquisition en K€ % de détention avant % de détention après Filiales et participations :             Banque des Mascareignes     166 530 3 591 82 % 100 %     Banque des Antilles Françaises     291 1 99 % 99 %     Banque de Nouvelle-Calédonie     29 436 6 382 96 % 96 %     Banque de la Réunion     126 100 25 261 85 % 88 %     Banque de Tahiti     40 681 7 999 96 % 96 %     CE Nelle-Calédonie     26 256 985 100 % 100 %     Crédit Saint Pierrais     2 000 460 47 % 53 %     Océorlease     40 000 4 000   100 %     Banque Tuniso-Koweïtienne     600 000 168 027   60 %     Fransabank Liban (1)     75 010 9 467   0 %     Céline Aviation     3 663 37   99 %     Margaux Aviation     3 663 37   99 %     Oceor Participations     8 000 000 8 000   100 %     Financière Oceor Algérie     149 994 1 516   100 %     GIE CSF-GCE     227 0   3 %     Lortel Telecom     4 571 5 348   10 %     Proparco     1 290 954 26 400   5 % Autres titres détenus à long terme :             Maghreb private equity fund II     2 896 2 896         FIDEPP     723 114         Petillance     9 817 1 482         Air Calédonie International     2 0     (1) Dont 75 000 actions de préférence.           De plus, la FINANCIERE OCEOR a cédé 5 000 titres composant le capital social de la société INGEPAR à sa filiale OCEORANE pour la valeur nette comptable des titres soit 998 K€ en date du 26/06/2008. La société conserve une participation indirecte à 100 %, INGEPAR reste incluse dans la périmètre de consolidation en intégration globale et dans le périmètre d’intégration fiscale.       La société OCEORLEASE SAS a procédé en date du 4/12/2008 à une réduction de capital à zéro €, sous condition suspensive d’augmentation de capital de 4 000 K€, à laquelle la FINANCIERE OCEOR a souscrit à 100 %. Enfin, la valeur nominale des titres a été réduite de 1 890 K€ par imputation du report à nouveau débiteur. Par conséquent, la FINANCIERE OCEOR a provisionné les titres à hauteur de 2 053 K€.       Les titres détenus dans la société OCEORANE ont été provisionnés à hauteur de 17 000 K€ en 2008.       Les parts dans les entreprises liées au 31/12/2008 s’élèvent à 708 287 K€. Ce solde ne comprend que les titres des entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale contrairement au 31/12/07, où les participations et autres titres détenus à long terme étaient inclus.   31/12/08 31/12/07 pro format 31/12/07 Participations et autres titres détenus à long terme     56 506 11 548 0 Parts dans les entreprises liées     708 287 506 682 518 230           3.4.2. Entreprises dont la FINANCIERE OCEOR est associée indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique GIE Oceor Informatique     27-29, rue de La Tombe Issoire, 75014 Paris GIE Ecolocale     27-29, rue de La Tombe Issoire, 75014 Paris GIE GIE CSF-GCE     50, av. Pierre Mendes, France, 75013 Paris GIE GCE Achats     12, rue Fernand Braudel, 75013 Paris GIE           3.4.3. Opérations avec les entreprises liées : Seuls les encours existants en fin de période entre la FINANCIERE OCEOR et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant : (En milliers d’euros) Etablis- sements de crédit Autres entreprises 31/12/08 31/12/07 Créances     4 602 317 58 571 4 660 888 3 591 754     Dont subordonnées     152 570   152 570 122 373 Dettes     6 364 035   6 364 035 4 169 977     Dont subordonnées     384 090   384 090 291 012 Engagements de financement donnés     296 850 21 360 318 210 328 145 Engagements de financement reçus     79 971   79 971 48 639 Engagements de garantie donnés     365 265 0 365 265 415 632 Engagements de garantie reçus     358 104   358 104 192 611           3.5. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d’euros) De 0 à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/08 Total des emplois :                   Effets publics et valeurs assimilées                       Créances sur les établissements de crédit     998 209 576 671 319 408 351 964 1 492 538 940 845 4 679 635     Opérations avec la clientèle     136 948 61 141 29 035 62 031 269 837 1 011 274 1 570 266     Obligations et autres titres à revenu fixe         10 469 2 463 0 22 244 35 176 Total des ressources :                   Dettes envers les établissements de crédit     627 355 1 336 159 902 655 667 653 1 650 313 817 317 6 001 452     Opérations avec la clientèle                       Dettes représentées par un titre :                       Bons de caisse et d’épargne                           TMI et TCN                           Emprunts obligataires                           Autres dettes représentées par un titre                       Dettes subordonnées               384 090 384 090           3.6. Immobilisations corporelles et incorporelles :       3.6.1. Variations ayant affecté les postes d’immobilisations :  (En milliers d’euros) Valeur brute 01/01/08 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres mouvements Valeur brute 31/12/08 Amortissements et dépréciations 31/12/08 Valeur nette 31/12/08 Incorporelles     1 004 60   2 1 066 – 933 133 Incorporelles en cours       8 195     8 195   8 195 Corporelles     1 888 847   8 2 743 – 1 162 1 581     Total     2 892 9 102   10 12 004 – 2 095 9 909           3.6.2. Immobilisations incorporelles : L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :     Les logiciels     129 K€     Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts     4 K€           Les immobilisations incorporelles en cours correspondent aux dépenses de développement de la plate-forme informatique unique du Groupe OCEOR. Ces dépenses engagées par la FINANCIERE OCEOR, ont été activés conformément à la méthode préférentielle du règlement CRC n° 2004-06. 8 195 K€ ont été engagés sur l’exercice 2008.       3.6.3. Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2008 des mobiliers de bureau s’élève à 1 055 milliers d’euros.       3.7. Dettes représentées par un titre. — La FINANCIERE OCEOR n’est pas concernée par ces dettes.       3.8. Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres         Engagements sur devises       15 011 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers       1 268 Charges et produits à répartir         Charges et produits constatés d’avance     107   Produits à recevoir / Charges à payer     18 829 32 142 Valeurs à l’encaissement         Autres     460 603     Total au 31 décembre 2008     19 396 49 024     Total au 31 décembre 2007     12 182 20 439           3.9. Provisions :       3.9.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d’euros) 01/01/08 Dotations Utilisations Reprises 31/12/08 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif     606 2 078     2 684     Crédits à la clientèle     606 2 078     2 684     Autres               Provisions inscrites au passif     3 064 46 – 1 200 – 341 1 569     Risques d’exécution d’engagement par signature     3 057   – 1 200 – 341 1 516     Crédits à la clientèle     0       0     Autres     7 46     53         Total     3 670 2 124 – 1 200 – 341 4 253           Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.       3.9.2. Provisions (hors risque de contrepartie) : Les provisions concernent principalement les engagements sociaux. (En milliers d’euros) 01/01/08 Dotations Utilisations Reprises 31/12/08 Litiges, amendes et pénalités     1 225       1 225 Engagements sociaux     434       434 PEL / CEL               Autres opérations bancaires et non bancaires                   Total     1 659       1 659           3.9.3. Provisions pour engagements sociaux :       — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L’engagement de la FINANCIERE OCEOR est limité au versement des cotisations. Ces cotisations sont comptabilisées dans les charges sociales de l’exercice.       — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la FINANCIERE OCEOR concernent les régimes de retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités.       Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.       — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : Une provision pour indemnités de départ à la retraite est inscrite au passif du bilan pour un montant de 434 K€. La provision n’a pas varié au cours de l’exercice 2008.       — Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA) : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.       Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Epargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12

Description : 0808927 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FINANCIERE OCEOR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 375 458 034,75 €. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2007 2006 Caisses, banques centrales, CCP       0 0 Effets publics et valeurs assimilées     5, 7 0 0 Créances sur les établissements de crédit     3, 6, 7 3 601 754 2 365 107     A vue       188 450 165 244     A terme       3 413 304 2 199 863 Opérations avec la clientèle     4, 6, 7, 11 657 963 461 798     Créances commerciales       0 0     Autres concours à la clientèle       657 963 461 798     Comptes ordinaires débiteurs       0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe     5, 7 28 365 142 196 Actions et autres titres à revenu variable     5 609 6 902 Participations et autres titres détenus à long terme     6 0 0 Parts dans les entreprises liées     6 518 230 490 457 Immobilisations incorporelles     8 293 357 Immobilisations corporelles     8 1 031 585 Autres actifs       11 135 3 356 Comptes de régularisation     10 12 182 11 184         Total de l’actif       4 831 562 3 481 942     Hors bilan Notes 2007 2006 Engagements donnés : 13, 14, 16         Engagements de financement     6 871 730 607 406         Engagements en faveur d’établissements de crédit       330 722 340 523         Engagements en faveur de la clientèle       541 008 266 883     Engagements de garantie     6 543 514 322 774         Engagements d’ordre d’établissements de crédit       0 0         Engagements d’ordre de la clientèle       543 514 322 774     Engagements sur titres       0 0         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       0 0         Autres engagements donnés       0 0     Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, CCP       0 0 Dettes envers les établissements de crédit     3, 6, 7 3 878 964 2 677 882     A vue       32 103 5 002     A terme       3 846 861 2 672 880 Autres passifs       13 508 10 185 Comptes de régularisation     10 20 439 18 756 Provisions     11 4 723 3 279 Dettes subordonnées     6, 12 291 012 290 833 Capitaux propres hors FRBG     12 622 916 481 007     Capital souscrit       375 458 277 175     Primes d’émissions       236 583 172 329     Réserves       7 725 6 489     Ecart de réévaluation       0 0     Provisions réglementées et subventions d’investissement       0 0     Report à nouveau       1 242 301     Résultat de l’exercice (+/–)       1 908 24 713         Total du passif       4 831 562 3 481 942     Hors bilan Notes 2007 2006 Engagements reçus : 14, 16         Engagements de financement     6 48 639 56 501         Engagements reçus d’établissements de crédit       48 639 56 501     Engagements de garantie       228 365 77 960         Engagements reçus d’établissements de crédit       203 860 77 960         Engagements reçus de la clientèle       24 505 0     Engagements sur titres       184 308 2 337         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       0 0         Autres engagements reçus       184 308 2 337   II. — Compte de résultat des exercices 2007 et 2006 (En milliers d’euros.)    Notes 2007 2006 + Intérêts et produits assimilés     17 204 389 136 978 – Intérêts et charges assimilées     17 – 199 645 – 134 676 + Revenus des titres à revenu variable     18 31 393 26 221 + Commissions (produits)     19 4 817 1 809 – Commissions (charges)     19 – 748 – 66 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     20 – 249 92 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     21 2 534 4 502 + Autres produits d’exploitation bancaire     22 3 318 3 590 – Autres charges d’exploitation bancaire     22 0 0     Produit net bancaire       45 809 38 450 – Charges générales d’exploitation     23 – 39 537 – 16 130 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       – 455 – 615     Résultat brut d’exploitation       5 817 21 705 – Coût du risque     24 – 1 057 1 899     Résultat d’exploitation       4 760 23 604 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés     25 – 4 644 7     Résultat courant avant impôt       116 23 611 +/– Résultat exceptionnel     26 0 – 2 – Impôt sur les bénéfices     27 1 792 1 104 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       0 0     +/– Résultat net       1 908 24 713       L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.       a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d’épargne constituent entre elles un réseau financier dont l’organe central est la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d’Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d’épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du code monétaire et financier.       — Caisses d’épargne : Les caisses d’épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les caisses d’épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.       — Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.       — Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d’épargne.       La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.       En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.       Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.       — Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :         – la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR),         – les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs,         – les activités d’assurance et de services à la personne,         – Natixis, banque d’investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de :             — Banque de financement et d’investissement,             — Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),             — Capital-investissement et gestion privée,             — Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,             — Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.           – Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’oeuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’un centre national (CNETI).       Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Epargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maitrise d’Oeuvre et GCE Business Services pour la Maitrise d’ouvrage.       b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.       Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.       Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.       En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.       Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et / ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.       La participation des Caisses d’Epargne au système de garantie prend la forme d’un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate d’environ 270 millions d’euros au 31 Décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.       c) Faits caractéristiques de l’exercice :       — Augmentation de capital : La FO a procédé à une augmentation de capital en date du 28/12/2007 (approuvée par AG du 27/12/2007).     2006 2007 Capital social en K€     277 175 375 458 Nombre d’actions     18 175 415 24 620 199       — Titres Fransabank France : La Financière Océor a acheté des titres à Fransabank SAL (Liban) le 14 décembre 2007 pour obtenir 40 % du capital de Fransabank France, au prix total de 4 425 057,73 euros correspondant à 40 % de l’actif net comptable au 31/12/2006 soit 11 062 312,47 euros.       De plus, le jour de cette acquisition a eu lieu une augmentation de capital, la Financière Océor détient toujours 40 % du capital avec 47 239 actions sur un total de 118 073.       d) Evénements postérieurs à la clôture. — La Financière Océor a acquis des titres de la Banque Tuniso-Koweitienne pour 60 % du capital de cette dernière pour un montant total de 300 millions de dinars tunisiens (soit environ 170 millions d’euros). Cette opération a été débouclée le 14/01/2008.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.       Les comptes individuels annuels de la Financière Océor sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.       Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices.       Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.       Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.       Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.       b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.       Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.       Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).       Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).       Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.       Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.       Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision.       Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.       Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).       Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.       c) Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.       Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.       — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.       Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».       La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.       Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.       Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains / Pertes sur opérations de placement et assimilés ».       — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.       Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.       L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.       Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.       Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.       A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       d) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).       Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.       La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.       e) Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.       Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :     — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;     — matériels informatiques : 3 à 5 ans.       Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.       f) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.       g) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :       — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.       — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.       Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.       — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.       — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.       Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).       Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.       Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.       Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.       La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.       h) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.       Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.       Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Financière Océor sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.       Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.       Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.       i) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.       Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.       Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).   Note 2. – Changements de méthodes comptables.       Pas de changements de méthodes comptables impactant la Financière Océor en 2007.   III. – Informations sur les postes du bilan.       Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.   Note 3. – Opérations interbancaires.       Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 3 601,754 milliers d’euros et 3 878,964 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle.   Actif (en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Créances commerciales         Autres concours à la clientèle :         Crédits de trésorerie     72 861 45 327     Crédits à l’équipement     578 726 413 374     Prêts Epargne Logement             Autres crédits à l’habitat             Autres         Comptes ordinaires débiteurs         Créances rattachées     6 164 3 097 Créances douteuses     818   Dépréciations sur créances douteuses     – 606           Total     657 963 461 798   Note 4.2. Répartition des encours de crédit.       Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) Créances saines  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation Créances sur les établissements de crédit     4 668         Créances sur la clientèle :               Entreprises     400 360 818 – 606         Collectivités et institutionnels locaux     237 672             Autres     15 051           Note 5. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable.   (En milliers d’euros) Transaction Placement Investis-sement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)     0 0 27 509   856 28 365 142 196 Actions et autres titres à revenu variable (2)     0 609   0 0 609 6 902     Total 2007     0 609 27 509 0 856 28 974       Total 2006     0 146 442 0 0 2 656   149 098 (1) Aucun titre coté en 2007, contre 139 540 K€ en 2006. (2) Aucun titre coté en 2006 et en 2007.       Des obligations et autres titres à revenu fixe ont été émis par des organismes publics pour 25 000 K€ (concernant la Banque centrale de Cuba pour 5 000 K€ et le Royaume du Maroc pour 20 000 K€).       Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.       Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l’activité de portefeuille s’analysent comme suit :   (En milliers d’euros) Placement   2007 2006 Valeur nette comptable     609 149 098 Valeur de marché     609 151 591 Plus-values latentes     0 2 493 Moins-values latentes provisionnées     0 – 243   Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.       a) Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) :   Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembour- sés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividen-des encaissés par la société au cours de l’exercice Observa-tions         Brute Nette             A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                           1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                               CE Nouvelle-Calédonie     5 028 16 632 100,00 % 29 104 29 104 139 237 5 100 12 092 1 061 689           Banque de Nouvelle-Calédonie     32 954 11 930 95,89 % 59 782 59 782 269 056 126 815 31 269 7 026 5 287           Banque des Antilles Françaises     30 916 – 2 701 99,25 % 36 943 36 943 128 076 166 140 38 672 – 143             Banque des Iles St-Pierre et Miquelon     11 172 – 3 711 98,15 % 11 719 7 075 16 051 12 067 3 485 420             Banque de Tahiti     13 117 47 708 95,66 % 80 802 80 802 341 683 134 688 49 650 9 797 7 111           Banque des Mascareignes     17 824 3 589 81,81 % 18 085 18 085 188 912 6 836 6 396 59             Banque de la Réunion     61 839 99 705 84,68 % 140 859 140 859 733 803 125 403 91 586 17 782 14 439           Banque Commerciale Portugaise Luxembourg     12 500 6 089 50,10 % 18 296 18 296 289 788 20 000 9 672 1 762 617           Ingépar     75 824 100,00 % 998 998 537 0 6 507 1 146 1 100           Océorane     1 000 2 443 100,00 % 41 500 41 500 11 071 4 753 9 968 1 797 1 962           GCE Maroc     71 229 779 99,93 % 73 075 73 075 0 100 000                 Océorlease SAS     250 2 345 65,00 % 163 163 5 587 0 342 – 387         2. Participations (détenues entre 10 et 50 % ) :                               Crédit Saint Pierrais     5 723 2 004 47,08 % 2 948 2 948 2 080 6 176 2 578 353 179           Fransabank SA     18 000 3 437 40,01 % 8 577 8 577 0 12 200 4 032 430     B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                           Participations non reprises au paragraphe A :                               GIE Océor Informatique         11,11 % 0 0 0 0     0           Ecolocale         0,68 % 0 0 0 0     0   (1) Y compris FRBG le cas échéant.       b) Entreprises dont la Financière Océor est associée indéfiniment responsable :   Dénomination (en milliers d’euros) Siège Forme juridique GIE Océor Informatique     27-29, rue de La Tombeissoire, 75014 Paris GIE Eco Locale     27-29, rue de La Tombeissoire, 75014 Paris GIE       c) Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre la Financière Océor et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :   (En milliers d’euros) Etablissements  de crédit Autres entreprises Total 2007 Total 2006 Créances     3 581 754 10 000 3 591 754 1 938 252     Dont subordonnées     122 373   122 373 15 803 Dettes     4 169 977   4 169 977 855 357     Dont subordonnées     291 012   291 012 290 833 Engagements de financement donnés     328 145   328 145 329 014 Engagements de financement reçus     48 639   48 639 13 601 Engagements de garantie donnés     412 423   412 423 310 528 Engagements de garantie reçus     192 611   192 611 51 886   Note 7. – Durée résiduelle des emplois et ressources.       Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.   (En K€) De 0 à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Total des emplois :                   Effets publics et valeurs assimilées                     0     Créances sur les établissements de crédit     715 936 776 774 375 248 162 744 908 112 662 940 3 601 754     Opérations avec la clientèle     24 577 47 401 55 285 29 012 107 677 394 011 657 963     Obligations et autres titres à revenu fixe             7 664 20 701 28 365 Total des ressources :                   Dettes envers les établissements de crédit     496 605 760 461 292 848 398 168 1 187 704 743 178 3 878 964     Dettes subordonnées           1 012   290 000 291 012   Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :   (En milliers d’euros) Valeur brute 01/01/07 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres mouvements Valeur brute 31/12/07 Amortissements et dépréciations 31/12/07 Valeur nette 31/12/07 Incorporelles     812 193 0 0 1 005 – 712 293 Corporelles     1 787 642 – 547 0 1 882 – 851 1 031     Total     2 599 835 – 547 0 2 887 – 1 563 1 324       b) Immobilisations incorporelles. — L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :       Les logiciels     161     Les fonds commerciaux     127     Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts     4   Note 9. – Dettes représentées par un titre.       La Financière OCEOR n’est pas concernée par ces dettes.   Note 10. – Comptes de régularisation.   (en milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres         Engagements sur devises     375 4 082 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers         Charges et produits à répartir         Charges et produits constatés d’avance       36 Produits à recevoir / Charges à payer     11 807 16 321 Valeurs à l’encaissement         Autres             Total 2007     12 182 20 439 Total 2006     11 184 18 756   Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie.   (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations Utilisations Reprises 31/12/07 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif     0 606 0 0 606     Crédits à la clientèle     0 606 0 0 606     Autres     0 0 0 0 0 Provisions inscrites au passif     2 606 1 064 0 – 606 3 064     Risques d’exécution d’engagement par signature     2 606 1 057 0 – 606 3 057     Crédits à la clientèle     0 0 0 0 0     Autres     0 7 0 0 7         Total     2 606 1 670 0 – 606 3 670   Note 11.2. Provisions.       a) Provisions (hors risque de contrepartie). — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.   (En milliers d’euros) 01/01/07 Dotations Utilisations Reprises 31/12/07 Litiges, amendes et pénalités       1 225     1 225 Engagements sociaux (note 11c)     302 132     434 Pel / Cel (note 11d)             0 Autres opérations bancaires et non bancaires     371     – 371 0     Total     673 1 357 0 – 371 1 659       b) Provisions pour engagements sociaux :       — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L’engagement de la Financière Océor est limité au versement des cotisations (3 755 milliers d’euros en 2007).       — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme - Les engagements de la Financière Océor sont les suivants :         – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités.     Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.       — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : Une provision pour indemnités de départ à la retraite est au passif du bilan pour un montant de 434 K€.       — Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.       Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Epargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.       Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence.       Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.       La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire.       La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 7 Milliers d’euros.   Note 12. – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.       a) Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d’émission Réserves / Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2005     186 384 113 677 8 616 22 618 331 295 Mouvements de l’exercice     90 791 58 652 – 1 826 2 095 149 712     Au 31 décembre 2006     277 175 172 329 6 790 24 713 481 007 Augmentation de capital     84 655 55 345       Autres variations (1) : affectation du résultat 2006     13 628 8 909 2 177 – 24 713   Résultat 2007           1 908   Acompte sur dividende                   Au 31 décembre 2007     375 458 236 583 8 967 1 908 622 916       Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 140 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 27 Décembre 2007, par l’émission :     — De 5 551 149 actions nouvelles de 25.22 euros de valeur nominale chacune,       b) Dettes subordonnées. — La CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables à la Financière Océor. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Financière Océor au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :   Montant (en milliers d’euros) Devise Date d’émission Prix d’émission Taux Step up Call émetteur Cas de paiement obligatoire 15 000 000 EUR 30/06/2003 15 000 000 Euribor + 1,5 %       10 000 000 EUR 15/12/2005 10 000 000 Euribor + 0,7 %       25 000 000 EUR 15/12/2005 25 000 000 Euribor + 0,4 %       15 000 000 EUR 12/04/2006 15 000 000 Euribor + 0,4 %       115 000 000 EUR 29/06/2006 115 000 000 Euribor + 0,6 %       110 000 000 EUR 29/06/2006 110 000 000 Euribor + 0,43 %         IV. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.   Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements de la Financiere Océor ou de tiers.       A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n’a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la Financière OCEOR.   Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme.       a) Engagements sur instruments financiers à terme :     Instruments de taux d’intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2007 Total 2006 Opérations sur marchés organisés :               Opérations fermes                   Opérations conditionnelles               Opérations sur marchés de gré à gré (1) :               Opérations fermes     1 289 192     1 289 192 1 404 235     Opérations conditionnelles     190 000     190 000           Total (montants nominaux)     1 479 192     1 479 192 1 404 235 Total (juste valeur)     – 46 522     – 46 522         Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Financière OCEOR sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.       Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et Fra pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.       (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   (En milliers d’euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total 2007 Opérations fermes     1 289 192       1 289 192 Opérations conditionnelles     190 000       190 000     Achats     190 000       190 000     Ventes                       Total 2007     1 479 192       1 479 192 Total 2006     1 327 202       1 327 202       b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Opérations sur marchés organisés :             Opérations fermes                 Opérations conditionnelles             Opérations sur marchés de gré à gré :             Opérations fermes     51 500 497 080 740 612 1 289 192     Opérations conditionnelles       190 000   190 000         Total     51 500 687 080 740 612 1 479 192       c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Au 31 décembre 2007, le risque de contrepartie de la Financière OCEOR est totalement interne au groupe CNCE et est par conséquent considéré comme nul.   Note 15. – Ventilation du bilan par devise.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06   Actif Passif Actif Passif Euro     4 303 663 – 4 303 663 3 097 763 – 3 097 763 Dollar américain     307 236 – 307 236 139 891 – 139 891 Livre sterling     12 673 – 12 673 9 032 – 9 032 Yen japonais     69 382 – 69 382 99 582 – 99 582 Autres devises     138 608 – 138 608 135 674 – 135 674     Total     4 831 562 – 4 831 562 3 481 942 – 3 481 942   Note 16. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31/12/2007.       Aucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu en 2007.   V. – Informations sur le compte de résultat.   Note 17. – Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros)   Produits Charges 2007 2006 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit     141 616 111 713 – 181 564 – 122 318 Sur opérations avec la clientèle     54 873 14 595 – 149   Sur obligations et autres titres à revenu fixe     5 056 10 172 – 3 970 – 4 910 Relatives à des dettes subordonnées     2 844 498 – 13 962 – 7 448 Autres intérêts et produits assimilés                 Total     204 389 136 978 – 199 645 – 134 676   Note 18. – Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Actions et autres titres à revenu variable       0 Participations et autres titres détenus à long terme     8 16 Parts dans les entreprises liées     31 385 26 205     Total     31 393 26 221   Note 19. – Commissions.   (En milliers d’euros) Charges Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires     – 68   Sur opérations avec la clientèle     – 680 3 338 Relatives aux opérations sur titres         Sur moyens de paiement         Sur vente de produits d’assurance-vie         Autres commissions (1)       1 479     Total 2007     – 748 4 817 Total 2006     – 66 1 809   Note 20. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Titres de transaction         Change     – 249 92 Instruments financiers             Total     – 249 92   Note 21. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) Titres de placement TAP 2007 2006 Résultat des cessions     2 291 0 2 291 4 688 Dotation (reprise) nette aux (de) dépréciations     243 0 243 – 186     Total     2 534 0 2 534 4 502   Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) Charges Produits Quote-part réalisée sur opérations faites en commun     0 0 Transferts de charges     0 0 Autres produits et charges     0 3 318     Total 2007     0 3 318 Total 2006     0 3 590   Note 23. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Frais de personnel     – 15 952 – 8 195     Salaires et traitements     – 10 153 – 4 683     Charges de retraite (1)     – 3 384 – 2 393     Autres charges sociales et fiscales     – 1 658 – 748     Intéressement et participation     – 757 – 371 Impôts et taxes     – 591 – 174 Services extérieurs et autres frais administratifs     – 22 994 – 7 761         Total     – 39 537 – 16 130 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).       L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :       Cadres     99     Non cadres     7   106       Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2007 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 1 115 milliers d’euros.   Note 24. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dotations aux dépréciations     – 1 664     Reprises de dépréciations     607     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations           Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations           Récupérations sur créances amorties               Total 2007     – 1 057   – 1 057 Total 2006     1 899   1 899   Note 25. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Sur immobilisations corporelles       7 Sur immobilisations incorporelles         Sur titres de participations         Sur parts dans les entreprises liées     – 4 644   Sur autres titres détenus à long terme         Sur titres d’investissement             Total     – 4 644 7   Note 26. – Résultat exceptionnel.       Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Autres événements extraordinaires     0 – 2     Total     0 – 2   Note 27. – Impôt sur les sociétés.       Le résultat fiscal de la Financière OCEOR ressort déficitaire de – 26 354 K€ pour l’exercice 2007, le déficit cumulé au 31/12/2007 étant de – 37 671 K€. Le produit constaté de 1 607 K€ provient du transfert d’économie d’impôts suite à l’intégration fiscale des sociétés du Groupe Océorane et d’Ingepar.   Note 28. – Répartition de l’activité - Banque Commerciale.   (En milliers d’euros) Total de l’activité Dont banque commerciale   2007 2006 2007 2006 Produit net bancaire     45 809 38 450     Frais de gestion     – 39 992 – 16 745         Résultat brut d’exploitation     5 817 21 705     Coût du risque     – 1 057 1 899         Résultat d’exploitation     4 760 23 604     Gains ou pertes sur actifs immobilisés     – 4 644 7         Résultat courant avant impôt     116 23 611           La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d’Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :     — Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;     — Les opérations d’adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d’allocation de fonds propres ;     — Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.       Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.       Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).   VI. – Autres informations.   Note 29. – Consolidation.       En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Financière OCEOR établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.       Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.   IV. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice :       Bénéfice de l’exercice     1 908 446,07 €     5 % à la réserve légale     95 422,30 €         Solde     1 813 023,77 €     Auquel s’ajoute le report à nouveau     1 241 494,62 €         Formant un bénéfice distribuable de     3 054 518,39 €     A titre de dividende aux actionnaires     2 954 423,88€         Le solde au report à nouveau     100 094,51 €       L’Assemblée Générale décide donc de distribuer au titre de l’année 2007 un dividende de 2 954 423.88 € soit un dividende de 0.12 € par action.       Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices Dividende net Impôt déjà versé (avoir fiscal) Revenu global 2004 (*)     1,59 € 0,79 € 2,38 € 2004     0,51 € NA 0,51 € 2005     2,00 € NA 2,00 € 2006     1,24 € NA 1,24 € (*) Acompte.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :       — le contrôle des comptes annuels de la société Financière OCEOR S.A., tels qu’ils sont jointe au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 1.b de la partie II de l’annexe, votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la société, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques sur base individuelle.       Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués au plus bas de la valeur d’acquisition ou de la valeur d’utilité tel que décrit dans la note 1.c de la partie II de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de la valeur d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.       Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :       — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;     — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris La Défense et Neuilly sur Seine, le 13 mai 2008. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit : PricewaterhouseCoopers Audit : Département de KPMG S.A. :   Marie-Christine Ferron-Jolys ; Anik Chaumartin ; Associée ; Associée.   B. — Comptes consolidés IFRS.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/07 31/12/06 Caisse, banques centrales, C.C.P.       159 602 140 488 Instruments dérivés de couverture     5.1 20 701 29 570 Actifs financiers disponibles à la vente     5.2 65 784 303 712 Prêts et créances sur les établissements de crédit     5.3.1 1 754 257 908 497 Prêts et créances sur la clientèle     5.3.2 5 901 582 5 008 083 Actifs d’impôts courants et actifs d’impôts différés       19 810 13 269 Comptes de régularisation et actifs divers     5.8.1 168 613 182 887 Parts dans les entreprises mises en équivalence     5.9 175 656 3 487 Immeubles de placement     5.10.1 514 268 Immobilisations corporelles     5.10.1 78 032 71 368 Immobilisations incorporelles     5.10.2 17 493 12 576 Ecarts d’acquisition     5.11 61 577 60 363     Total actif       8 423 621 6 734 568     Passif Notes 31/12/07 31/12/06 Banques centrales, C.C.P.       607 1 467 Instruments dériv

Description : 0800063 11 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FINANCIERE OCEOR   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 290,80 M€. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris   Additif à l'annonce publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juin 2007, Bulletin n°76.   Il convient d’ajouter le tableau suivant dans la partie B (Comptes consolidés – IFRS), paragraphe I, après les tableaux Actif et Passif :   Hors bilan 31/12/06 31/12/05 Engagements de financement         Engagements en faveur d'établissements de crédit 16 972 10 088     Engagements reçus d'établissements de crédit 99 040 94 526     Engagements en faveur de la clientèle 812 377 689 423 Engagements de garantie         Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'ec 89 845 64 908         Dont instruments dérivés de crédit             (garantie donnée avec risq final sur un EC)         Cautions, avals, autres garanties reçus d'ec 281 929 284 124         Dont instruments dérivés de crédit             (garantie reçue d'un EC)         Garanties d'ordre de la clientèle 294 917 403 899         Dont instruments dérivés de crédit             (Garantie donnée avec risq final sur ctp clientèle)         Garanties reçues de la clientèle 1 206 134 1 017 202 Engagements sur titres         Titres à recevoir 2 337           Interventions à l'émission et marché gris             Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise             Autres titres à recevoir 2 337       Titres à livrer             Interventions à l'émission et marché gris             Titres achetés avec faculté de rachat ou reprise             Autres titres à livrer     Opérations en devises         Opérations de change : monnaies à recevoir 62 293 60 982     Opérations de change : monnaies à livrer 64 208 66 451 Engagements sur instruments financiers à terme         Opérations sur instruments de taux d'intérêts         Opérations sur instruments de cours de change         Opérations sur instruments de titres de propriété         Opérations sur instruments dérivés de crédit         Opérations sur autres instruments     Engagements douteux           0800063

Description : 0718650 19 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FINANCIERE OCEOR   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 290,80 M€. Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de Crédit 3 230 669 Opérations avec la clientèle 675 680 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 813 Actions et autres titres à revenu variable 609 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 511 771 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 274 Immobilisations corporelles 824 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 730 Comptes de régularisation 14 149         Total actif 4 467 520   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 641 188 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 606 Comptes de Régularisation 17 761 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 2 908 Dettes subordonnées 290 000 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 504 057     Capital souscrit 290 803     Primes d'émission 181 239     Réserves 7 725     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau (+/-) 1 241     Résultat de l'exercice (+/-) 23 049         Total passif 4 467 520   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 681 757     Engagements de garantie 309 792     Engagements sur titres 2 337 Engagements reçus :       Engagements de financement 67 824     Engagements de garantie 157 238     Engagements sur titres 0     0718650

Description : 0714520 19 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE OCEOR  Société anonyme au capital de 290,80 M€. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de Crédit 2 952 293     A vue 67 918     A terme 2 884 375 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 521 186 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 17 526 Actions et autres titres à revenu variable 5 609 Promotion immobilière   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 540 642 Crédit-Bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 586 Immobilisations corporelles 559 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 566 Comptes de régularisation 8 464         Total de l'actif 4 051 431   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissement de Crédit 3 242 659     A vue 41 751     A terme 3 200 908 Comptes créditeurs de la clientèle       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché Interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 062 Comptes de régularisation 23 532 Provisions pour risques et charges 3 279 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 290 892 Capital souscrit 290 803 Primes d'émission 181 238 Réserves 7 725 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 1 241         Total du passif 4 051 431   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagement en faveur d'établissements de crédit 340 390         Engagement en faveur de la clientèle 360 073     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de Crédit 1 500         Engagements d'ordre de la clientèle 375 814     Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de Crédit 59 758     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de Crédit 106 826     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 2 337       0714520

Description : 0709189 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         FINANCIERE OCEOR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 277 175 078,75 €. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. Capital : 277.175.078,75 € 420 698 979 R.C.S. Paris.    A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Notes 2006 2005 Créances sur les établissements de crédit 3, 6, 7 2 365 107 1 790 393 A vue   165 244 128 231 A terme   2 199 863 1 662 162 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 461 798 329 315 Autres concours à la clientèle   461 798 329 315 Obligations et autres titres a revenu fixe 5, 7 142 196 186 259 Actions et autres titres a revenu variable 5 6 902 12 306 Participations et autres titres détenus a long terme 6     Parts dans les entreprises liées 6 490 457 330 243 Immobilisations incorporelles 8 357 538 Immobilisations corporelles 8 585 859 Autres actifs   3 356 2 192 Comptes de régularisation 10 11 184 13 127     Total de l'actif   3 481 942 2 665 232     Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements donnés : 13, 14, 15         Engagements de financement : 6 607 406 367 334         Engagements en faveur d'établissements de crédit   340 523 166 959         Engagements en faveur de la clientèle   266 883 200 375     Engagements de garantie : 6 322 774 475 769         Engagements d'ordre d'établissements de crédit     338 498         Engagements d'ordre de la clientèle   322 774 137 271     Engagements sur titres :   0 5 712         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     5 712         Autres engagements donnés   0 0             Total hors bilan   930 180 848 815       L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. Passif Notes 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 3, 6, 7 2 677 882 2 240 660 A vue   5 002 3 391 A terme   2 672 880 2 237 269 Autres passifs   10 185 2 365 Comptes de régularisation 10 18 756 12 622 Provisions 11 3 279 1 234 Dettes subordonnées 6,12 290 833 77 056 Capitaux propres hors FRBG 12 481 007 331 295 Capital souscrit   277 175 186 384 Primes d'émissions   172 329 113 677 Réserves   6 489 5 358 Report à nouveau   301 3 258 Résultat de l'exercice   24 713 22 618     Total du passif   3 481 942 2 665 232     Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements reçus : 14,15         Engagements de financement : 6 56 501 38 768         Engagements reçus d'établissements de crédit   56 501 38 768     Engagements de garantie :   77 960 0         Engagements reçus d'établissements de crédit   77 960 0         Engagements reçus de la clientèle           Engagements sur titres :   2 337 0         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   0 0         Autres engagements reçus   2 337 0             Total hors bilan   136 798 38 768     L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.      II. — Compte de résultat de l’exercice 2006. (En milliers d'euros) Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 16 136 978 82 729 Intérêts et charges assimilées 16 -134 676 -79 818 Revenus des titres à revenu variable 17 26 221 26 186 Commissions (produits) 18 1 809 383 Commissions (charges) 18 -66 -132 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 92 50 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 4 502 -20 Autres produits d'exploitation bancaire 21 3 590 3 737 Autres charges d'exploitation bancaire 21         Produit net bancaire   38 450 33 115 Charges générales d'exploitation 22 -16 130 -9 243 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 22 -615 -555     Résultat brut d'exploitation   21 705 23 317 Coût du risque 23 1 899 -700     Résultat exploitation   23 604 22 617 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 7       Résultat courant avant impôt   23 611 22 617 Résultat exceptionnel 25 -2 1 Impôt sur les bénéfices 26 1 104   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net   24 713 22 618         L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.           III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice. a. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du code monétaire et financier.  b. Système de garantie. — En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Épargne contribue.  c. Faits caractéristiques de l'exercice. — Passage aux normes comptables internationales. — Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE. Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’Épargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).     II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de Financière Océor sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  a. Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — aménagements : 10 ans ; — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 4 ans ; — logiciels : maximum 5 ans. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.  b. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  c. Portefeuille titres. — Les opérations sur titres de placement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF. La Financière Océor ne détient ni titres de transaction ni titres d’investissement. Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement rapportée. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une dépréciation pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ». Les dépréciations des titres de placement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).  d. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des dépréciations et provisions constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4). Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 1I). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe (note 4), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.  e. Fonds pour risques bancaires généraux. — La Financière Océor n'est pas concernée par ces fonds.  f. Engagements sociaux. — Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.  g. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Financière Océor sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.  h. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).       Note 2. Changements de méthodes comptables. Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 : — Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). — Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres. — Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006 : ­­– Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé. – Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. – Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé. En revanche, la Financière Océor a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Épargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.     III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. — Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.       Note 3. Opérations interbancaires. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 2365, 107 K€ et 2 677, 882 K€ au 31 décembre 2006.      Note 4.1. Opérations avec la clientèle. (en milliers d'euros) Actif Total 2006 Total 2005 Autres concours à la clientèle :     Crédit de trésorerie 45 327 5 000 Crédit à l'équipement 413 374 319 397 Créances rattachées 3 097 2 482 Créances douteuses   6 907 Provisions sur créances douteuses   -4 471     Total 461 798 329 315       Note 4.2. Répartition des encours de crédit. (En milliers d’euros)   Créances saines   Créances douteusesBrut Dont créances douteuses compromises Provision Brut Provision Autres concours à la clientèle :           Créance établissements crédit 24 283         Créance corporaties (industrie services) 437 515       0     Total 461 798 0 0 0 0           Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable. (En milliers d’euros) Transaction Placement Investissement Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) (3) 0 139 540 0 0 2 656 142 196 186 259 Actions et autres titres à revenu variable (2) 0 6 902 0 0 0 6 902 12 306     Total 2006 0 146 442 0 0 2 656 149 098   Total 2005 0 198 565 0 0 0   198 565 (1) Tous les titres sont cotés. (2) Aucun titre coté en 2006 contre 5 711 K€ en 2005. (3) Ce portefeuille était intégralement cédé le 31 mars 2007.       Il n’y a pas d'obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics. Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :    (En milliers d’euros)  Placement    2006  2005  Valeur nette comptable  149 098  198 565  Valeur de marché  151 591  205 481  Plus-values latentes (1)  2 493  6 916  Moins-values latentes provisionnées (2)  -243  -57  (1) dont 2 049 K€ sur les obligations et autres titres à revenus fixes et 444 K€ sur les titres à revenu variable.  (2) Les moins-values sur les titres de placement font l'objet d'une provision de 243 K€ dont 240 milliers sur titres à revenu fixe et 3 sur titres à revenu variable.       Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme. a. Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros) :   Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote part du capital détenue  (En %) Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  Montant des cautions et avals par la société  CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du denier exercice clos)   ividendes encaissés par la société au cours de l'exercice   Observations     Brute Nette Filiales et participations :                       A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :                       1. Filiales (détenues à + de 50%) :                       CE Nouvelle-Calédonie 5 028 15 883 100,00% 29 104 29 104 82 979 6 310 11 736 2 613     Banque de Nouvelle-Calédonie 32 974 17 132 95,89% 59 782 59 782 176 193 167 675 28 328 6 037 2 362   Banque des Antilles Françaises 14 916 1 514 98,45% 20 953 20 953 143 159 137 453 38 309 -4 310     Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon 9 310 -3 971 97,12% 9 791 9 791 11 920 20 157 3 987 -433     Banque de Tahiti 13 125 38 312 95,66% 80 802 80 802 346 950 142 470 45 761 8 825 8 353   Banque des Mascareignes 11 648 104 72,30% 12 085 12 085 167 206 15 620 4 013 -543     Banque de la Réunion 59 194 98 208 84,00% 125 889 125 889 608 922 126 491 84 630 17 676 15 263   Banque Commerciale Portugaise Luxembourg 12 500 4 704 50,10% 18 296 18 296 273 112 0 9 351 1 637     Ingépar 75   100,00% 998 998 0 0 7 320 1 001 48   Orane 1 000 540 100,00% 41 500 41 500 0 0 12 521 1 920     GCE Maroc 810 000   99,93% 73 075 73 075 24 289 43 421 5     810 000 Océorlease 250 -520 65,00% 163 163 1 431 0 1 521 -897     2. Participation (détenues entre 10 et 50%)                       Crédit Saint-Pierrais 5 723 2 026 47,08% 2 948 2 948 2 012 0 nc   179   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication :                       1. Filiales non reprises au paragraphe A                       2. Participation non reprises au paragraphe A                       GIE Océor Informatique 0 0 35,00% 0 0 0 0     0   (1) Y compris FRBG le cas échéant         b. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’euros) Établissements de crédit Autres entreprises Total 2006 Total 2005 Créances 1 913 969 24 283 1 938 252 1 788 381 Dont subordonnées 15 803   15 803 11 897 Dettes 855 357   855 357 2 302 495 Dont subordonnées 290 833   290 833 77 056 Engagements de financement donnés 329 014   329 014 166 959 Engagements de financement reçus 13 601   13 601 39 081 Engagements de garantie donnés 310 528   310 528 331 357 Engagements de garantie reçus 51 886   51 886 0           Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées : (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Total des emplois 655 749 650 970 783 747 878 635 2 969 101 Créances sur les établissements de crédit 630 380 588 547 568 395 577 785 2 365 107 Opérations avec la clientèle 17 215 54 433 111 134 279 016 461 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 154 7 990 104 218 21 834 142 196     Total des ressources 736 646 768 174 501 571 671 491 2 677 882 Dettes envers les établissements de crédit 736 646 768 174 501 571 671 491 2 677 882 Opérations avec la clientèle           Dettes représentées par un titre : 0 0 0 0 0 Bons de caisse et d'épargne 0 0 0 0 0 TMI et TCN 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0           Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles. a. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation : (En milliers d’euros) Valeur brute 01/01/06 Acquisitions Cessions/Mises hors service Valeur brute 31/12/06 Amortissements et provisions 31/12/06 Valeur nette 31/12/06 Incorporelles 759 53 0 812 -455 357 Corporelles 1 714 111 -38 1 787 -1 202 585     Total 2 473 164 -38 2 599 -1 657 942       b. Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette en milliers d’euros) : — les logiciels : 57 ; — les fonds commerciaux : 296 ; — les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 4.         Note 9. Dettes représentées par un titre. La Financière Océor n'est pas concernée par ces dettes.           Note 10. Comptes de régularisation. (En milliers d’euros) Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres     Ajustement sur devises   2 577 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme 264 513 Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d'avance 3   Produits à recevoir/charges à payer 10 917 15 570 Valeurs à l'encaissement     Autres (2)   96     Total 2006 11 184 18 756 Total 2005 13 127 12 622           Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie. (En milliers d’euros) 01/01/06 Dotations Utilisations Reprises 31/12/06 Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif 4 471 0 0 -4 471 0 Crédits à la clientèle 4 471 0 0 -4 471 0 Provisions inscrites au passif 1 106 1 500 0 0 2 606 Risques d'exécution d'engagement par signature 1 106 1 500 0 0 2 606 Crédits à la clientèle               Total 5 577 1 500 0 -4 471 2 606           Note 11.2. Provisions. a. Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) : (En milliers d’euros) 01/01/06 Dotations Utilisations Reprises 31/12/06 Engagements sociaux (note 11b) 128 174 0 0 302 Provisions pour intéressement   371     371     Total 128 545 0 0 673       b. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la Financière Océor est limité au versement des cotisations (2 393 K€ en 2006) ; — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Financière Océor sont les suivants : – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités. Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : Une provision pour indemnités de départ à la retraite est au passif du bilan pour un montant de 302 K€.           Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées. a. Capitaux propres : (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves/autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2004 182 743 111 290 -11 851 27 578 309 760 Mouvements de l'exercice 3 641 2 387 20 467 -27 578 -1 083     Au 31 décembre 2005 186 384 113 677 8 616 22 618 331 295 Affectation du résultat précédent 14 845 9 598 -1 826 -22 618 -1 Distribution           Autres variations, augmentation de capital 75 946 49 054 0 0 125 000 Résultat 2006 0 0   24 713 24 713     Au 31 décembre 2006 277 175 172 329 6 790 24 713 481 007       b. Dettes subordonnées. — Les emprunts subordonnés de la Financière Océor pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes : Contrepartie Montant Devises (en milliers d'euros) Taux d'intérêt Échéance Caisse Nationale des caisses d'épargne 15 000 Euro Euribor +1,5% indéterminée Caisse Nationale des caisses d'épargne 10 000 Euro Euribor +0,7% indéterminée Caisse Nationale des caisses d'épargne 25 000 Euro Euribor +0,4% 22/02/2016 Caisse Nationale des caisses d'épargne 15 000 Euro Euribor +0,4% 10/10/2016 Caisse Nationale des caisses d'épargne 115 000 Euro Euribor +0,6% indéterminée Caisse nationale des caisses d'épargne 110 000 Euro Euribor +0,43% 22/02/2016   IV. – Information sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.   Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la financière Océor. .A la clôture de l’exercice, aucun actif significatif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par la Financière Océor.           Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. a. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) Instruments de taux d'intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2006 Total 2005 Opérations sur marchés organisés           Opérations fermes 1 404 235 0 0 1 404 235 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés de gré à gré           Opérations fermes     0 0 1 327 202 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0     Total 1 404 235 0 0 1 404 235 1 327 202       Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Financière Océor sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.  (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille : (En milliers d’euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 1 404 235 0 0 0 1 404 235 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0     Total 2006 1 404 235 0 0 0 1 404 235 Total 2005 1 327 202 0 0 0 1 327 202       b. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total 2006 Opérations sur marchés organisés         Opérations fermes         Opérations conditionnelles         Opérations sur marchés de gré à gré         Opérations fermes 357 095 518 951 528 189 1 404 235 Opérations conditionnelles             Total 357 095 518 951 528 189 1 404 235       c. Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie de la Financière Océor est totalement interne au groupe CNCE et est par conséquent considéré comme nul.           Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan. Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu en 2006.     V. – Informations sur le compte de résultat.   Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés.  (En milliers d’euros) Produits Charges 2006 2005 2006 2005 Sur opérations avec les établissements de crédit 111 713 68 665 -122 318 -73 538 Sur opérations avec la clientèle 14 595 3300     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 172 10 390 -4 910 -5101 Relatives à des dettes subordonnées 498 374 -7 448 -1179     Total 136 978 82 729 -134 676 -79 818           Note 17. Revenus des titres a revenu variable. (En milliers d’euros) 2006 2005 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 4 Parts dans les entreprises liées 26 205 26 182     Total 26 221 26 186           Note 18. Commissions. (En milliers d’euros) Charges Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires -66 1 559 Sur opérations avec la clientèle     Relatives aux opérateurs sur titres     Sur moyens de paiement     Sur vente de produits d'assurance-vie     Autres commissions   250     Total 2006 -66 1809 Total 2005 -132 383           Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’euros) 2006 2005 Titres de transaction     Change 92 50 Instruments financiers         Total 92 50           Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’euros) Titres de placement TIAP Total 2006 Total 2005 Résultat des cessions 4 688 0 4 688   Dotation (reprise) nette aux (de) dépréciations -186 0 -186 -20     Total 4 502 0 4 502 -20           Note 21. Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’euros) Charges Produits Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0 0 Transferts de charges 0 0 Autres produits et charges 0 3 590     Total 2006 0 3 590 Total 2005 0 3 737           Note 22. Charges générales d'exploitation. (En milliers d’euros) 2006 2005 Frais de personnel -8 195 -7 531 Salaires et traitements -4 683 -4 905 Charges de retraite -2 393 -1 732 Autres charges sociales et fiscales -748 -894 Intéressement et participations -371 0 Impôts et taxes -174 -121 Services extérieurs et autres frais administratifs -7 761 -1 591     Total -16 130 -9 243       Détail des dotations aux amortissements    (En milliers d’euros)  Dotation courante  Dotation exceptionnelle Total dotations  Immobilisations incorporelles  -232  0  -232  Immobilisations corporelles  -383  0  -383  Au 31 décembre 2006 -615  0  -615  Au 31 décembre 2005  -368  -187  -555       L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Cadres 62 Non cadres 5   67       Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2006 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s'élève 1 020 K€.           Note 23. Coût du risque. (En milliers d’euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dotations aux provisions -1 500   -1 500 Reprises de provisions 4 135   4 135 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -736   -736 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions           Total 2006 1 899 0 1 899 Total 2005 -700 0 -700           Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilises. (En milliers d’euros) 2006 2005 Sur immobilisations corporelles 7 0 Sur immobilisations incorporelles 0 0 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 0 0     Total 7 0             Note 25. Résultat exceptionnel. Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. (En milliers d’euros) 2006 2005 Autres événements extraordinaires -2 1     Total -2 1       Note 26. Impôt sur les bénéfices. Le résultat fiscal de la Financière Océor ressort déficitaire de 910 K€ pour l'exercice 2006, le déficit cumulé au 31 décembre 2006 étant de 8 444 K€. Le produit constaté de 1 104 K€ provient du transfert d'économie d'impôts suite à l'intégration fiscale des sociétés du Groupe Océorane.         Note 27. Répartition de l'activité - banque commerciale. La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Épargne et recouvre notamment les éléments suivants : — Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ; — Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ; — Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale. Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale. Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).     VI. ­– Autres informations.   Note 28. Consolidation. En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Financière Océor établit des comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Épargne.         B. — Comptes consolidés IFRS.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/06 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP   140 488 149 448 Actifs financiers à la juste valeur par résultat  9.1.1 181 Instruments dérivés de couverture 9.2 29 570 4 616 Actifs financiers disponibles à la vente 9.3 303 712 265 541 Prêts et créances sur les établissements de crédit 9.4.1 908 497 498 514 Prêts et créances sur la clientèle 9.4.2 5 008 083 4 127 291 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9.6     Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés 10.10 13 269 11 810 Comptes de régularisation et actifs divers 9.8.1 182 887 114 773 Actifs non courants destinés à être cédés       Parts dans les entreprises mises en équivalence 7.2 3 487 3 580 Immeubles de placement 9.9.1 268 788 Immobilisations corporelles 9.9.1 71 368 64 803 Immobilisations incorporelles 9.9.2 12 576 12 758 Ecarts d'acquisition 7.5 60 363 9 203     Total de l'actif   6 734 568 5 263 306     Passif Notes 31/12/06 31/12/05 Banques centrales, CCP   1 467 2 948 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9.1.2     Instruments dérivés de couverture 9.2 73 227 7 699 Dettes envers les établissements de crédit 9.5.1 2 102 231 1 533 139 Dettes envers la clientèle 9.5.2 3 348 631 2 947 635 Dettes représentées par un titre 9.7.1 170 763 186 554 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés 10.10 11 293 2 123 Comptes de régularisation et passifs divers 9.8.2 194 241 146 327 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance 9.10     Provisions 9.11 35 421 34 130 Dettes subordonnées 9.7.2 298 441 57 707 Capitaux propres   498 853 345 044 Capitaux propres part du groupe       Capital et réserves liées   449 505 300 061 Réserves consolidées   -22 348 -15 486 Résultat de l'exercice   23 773 17 696     Sous-total   450 930 302 271 Gains/pertes latents ou différés   4 989 5 906     Sous-total capitaux propres part du groupe   455 919 308 177 Intérêts minoritaires   42 934 36 867     Total du passif   6 734 568 5 263 306           II. — Compte de résultat de l’exercice 2006. (En milliers d’euros) Notes 31/12/06 31/12/05 Produits d'intérêts et assimilés 10.1 329 102 262 414 Charges d'intérêts et assimilées 10.1 -164 044 -102 318 Commissions (produits) 10.2 85 239 78 970 Commissions (charges) 10.2 -19 983 -19 669 Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par 10.3     Résultat   4 506 5 898 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente 10.4 7 243 3 337 Produits des autres activités 10.5 25 078 4 505 Charges des autres activités 10.5 -5 781 -2 164     Produit net bancaire   261 360 230 973 Charges générales d'exploitation 10.6 -183 970 -152 859 Dotations aux amortissements et dépréciations des       Immobilisations corporelles et incorporelles 10.7 -14 588 -13 569     Résultat brut d'exploitation   62 802 64 545 Coût du risque 10.8.2 -15 162 -23 297     Résultat d'exploitation   47 640 41 248 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 7.2 92 201 Gains ou pertes sur autres actifs 10.9 1 964 -1 443 Pertes de valeurs des écarts d'acquisition 7.5 -59       Résultat avant impôt   49 637 40 006 Impôts sur le résultat 10.10 -22 142 -18 227     Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   27 495 21 779 Intérêts minoritaires   -3 722 -4 083 Résultat net part du groupe   23 773 17 696             III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros)   Capital et réserves liées Réserves consolidées   Gains ou pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe   Total des capitaux propres Capital Primes liées au capital Réserves (1) Réserve de conversion Ecarts de réévaluation Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Part du groupe Part des minoritaires Total Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2004 182 743 111 290 -11 851 19 930         12 339 314 451 39 387 353 838 Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005 (normes françaises)       -14 818           -14 818 -1 397 -16 215 Capitaux propres normes françaises au 1er janvier 2005 182 743 111 290 -11 851 5 112         12 339 299 633 37 990 337 623 Incidence de l'adoption des normes IFRS       -13 839     5 296     -8 543 -1 493 -10 036     Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2005 182 743 111 290 -11 851 -8 727     5 296   12 339 291 090 36 497 327 587 Affectation du résultat 2004     27 578 -15 239         -12 339       Augmentation de capital 3 641 2 387               6 028 1 368 7 396 Composante capitaux propres des instruments hybrides                         Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions                         Distribution 2005 au titre du résultat 2004     -7 111             -7 111 -4 320 -11 431     Total des mouvements lies aux relations avec les actionnaires 3 641 2 387 20 467 -15 239 0 0 0 0 -12 339 -1 083 -2 952 -4 035 Variations de valeur des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres     0 0     -331     -331 118 -213 Variations de valeur des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat                         Résultat 2005                 17 696 17 696 4 083 21 779     Sous-total 0 0 0 0 0 0 -331 0 17 696 17 365 4 201 21 566 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires                     -1 058 -1 058 Changements de méthodes comptables                         Quote part dans la variation des capitaux propres des sociétés mises en équivalence       -14           -14   -14 Autres variations       -122 956   -15     819 179 998     Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2005 186 384 113 677 8 616 -24 102 956 0 4 950 0 17 696 308 177 36 867 345 044 Affectation du résultat 2005     22 618 -4 922         -17 696 0   0 Augmentation de capital 90 791 58 653               149 444 815 150 259 Composante capitaux propres des instruments hybrides                         Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions                         Distribution 2006 au titre du résultat 2005     -24 444             -24 444 -3 824 -28 268     Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 90 791 58 653 -1 826 -4 922 0 0 0 0 -17 696 125 000 -3 009 121 991 Variations de valeur des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres             524     524   524 Variations de valeur des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat                         Résultat 2006                 23 773 23 773 3 722 27 495     Sous-total 0 0 0 0 0 0 524 0 23 773 24 297 3 722 28 019 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires                     5 342 5 342 Changements de méthodes comptables                   0   0 Quote part dans la variation des capitaux propres des sociétés mises en équivalence                   0   0 Autres variations       -114 -1 612   171     -1 555 12 -1 543     Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2006 277 175 172 330 6 790 -29 138 -656 0 5 645 0 23 773 455 919 42 934 498 853 (1) Comprend notamment la réserve légale et les réserves statutaires et contractuelles de la société-mère. Dividendes par action : 2,00 € pour l’exercice 2005 ; 1,24 € pour l’exercice 2006.       Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires. Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ». La trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.   Créances Dettes Créances Dettes Caisse 44 442   37 398   Banques centrales et CCP 96 046 1 467 112 050 2 948     Sous-total 140 488 1 467 149 448 2 948 Solde à vue des établissements de crédit 394 595 58 826 290 125 67 881     Solde net de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 535 083 60 293 439 573 70 829     (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Résultat avant impôts 49 637 40 006 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 383 13 273 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 59 296 Dotations nettes aux provisions -13 452 6 155 Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 92 -23 Perte nette/gain net des activités d'investissement -2 848 -3 490 (Produits)/charges des activités de financement 7 140 1 384 Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 17 430 -10 021     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 22 804 7 574 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 142 706 623 016 Flux liés aux opérations avec la clientèle -299 612 -705 401 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 6 078 33 380 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -9 630 1 861 Impôts versés -10 776 -3 801 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -171 234 -50 945     Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -98 793 -3 365 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -135 708 -1 635 Flux liés aux immeubles de placement 278 2 296 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -12 476 -14 710     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) -147 906 -14 049 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 120 969 -4 035 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 234 074 33 672     Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 355 043 29 637 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d) -2 299 -496     Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d) 106 045 11 727 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -98 793 -3 365 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) -147 906 -14 049 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 355 043 29 637 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d) -2 299 -496     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 368 744 357 017 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 146 500 99 921 Comptes et prêts sur emprunts à vue auprès des établissements de crédit (actif et passif) 222 244 257 096 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 474 789 368 744 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 139 021 146 500 Comptes et prêts sur emprunts à vue auprès des établissements de crédit (actif et passif) 335 768 222 244     Variation de la trésorerie nette 106 045 11 727 L'impact net des acquisitions de filiales sur la trésorerie a été le suivant :     Portion du prix payé en trésorerie 52 294 2 192 Trésorerie et équivalents de trésorerie acquise 12 103           IV. — Notes annexes aux états financiers.     Note 1. Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture. 1.1. Cadre juridique. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Le groupe Océor contrôle l’ensemble des participations du Groupe Caisse d’Épargne situées dans les départements ou territoires d’Outre-mer et des filiales qui leur sont rattachées. Par ailleurs, le Groupe Océor a vocation à porter les participations du Groupe Caisse d’Épargne dans les banques de détail à l’international. Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance (CNCE). — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance. La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Épargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. Financière Océor. — La Financière Océor, société-mère du Groupe, est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est majoritairement détenu par la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de prévoyance. Son portefeuille d’activités s’articule autour d’un métier central, la banque de détail, prolongé par la gestion privée, les financements spécialisés (entreprises, collectivités locales, institutionnels, professionnels de l’immobilier…), le montage et l’arrangement d’opérations fiscales (Groupe ORANE) et une activité internationale. La Financière Océor élabore et met en oeuvre une dynamique de réseau. Elle définit, anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Elle est l’organe de financement de ses filiales en assurant une gestion centralisée de la trésorerie et des équilibres actifs-passifs.  1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R512-57 et R512-58 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat. En ce qui concerne la CENC (Caisse d’Épargne de Nouvelle Calédonie), la participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de SA propre capacité financière. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Épargne contribue.  1.3. Faits caractéristiques de l’exercice. Acquisition du groupe Orane. — Un protocole a été signé le 12 décembre 2005 pour l’acquisition de 100% du groupe ORANE spécialisé dans le montage et l’arrangement d’opérations fiscales pour les PME de l’outre-mer. L’acquisition a été effective le 10 janvier 2006. Acquisition des filiales françaises et Luxembourgeoise de Banque BCP. — Conformément au protocole signé le 17 février 2006 entre le groupe portugais Millenniumbcp et la CNCE, le Groupe Caisse d’Épargne a acquis, le 24 juillet 2006, 80,1% des filiales française et luxembourgeoise de la Banque BCP. Le capital des deux banques est détenu à 30% par la CNCE et à 50,1% par la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris pour BCP France et également à 50,1% par la Financière Océor pour BCP Luxembourg. Le groupe Millenniumbcp conserve une participation de 19,9% dans chacune des deux banques. Participation dans le capital de Massira Capital Management détenant le Crédit Immobilier et Hôtelier. — Le 6 juillet 2006, le groupe Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et le Groupe Caisse d’Épargne (CGE) - France ont signé un protocole d’entrée de GCE, à hauteur de 35%, dans le capital de Massira Capital Management (MCM), une société holding, qui détient 67% du capital du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Ce partenariat capitalistique et stratégique au sein du CIH s’est opéré au travers d’une structure spécifique de droit marocain, GCE Maroc, filiale à près de 100% de la Financière Océor. Augmentation de capital de la Financière Océor. — Le capital de la Financière Océor, détenu à hauteur de 95% par la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de 5% par Participations Ecureuil, filiale de la CNCE, a été porté à 277 175 078,75 € à l’issue d’une augmentation de capital intégralement souscrite en décembre 2006. L’opération a eu pour objectif de financer les acquisitions réalisées en 2006. Convergence des systèmes d’information. — Pour les banques du réseau Océor, l'année 2006 a été placée sous le signe de la convergence et de la rationalisation de la gestion des projets communautaires sous l'égide du GIE Océor Informatique. Ce dernier a renforcé ses structures afin d'être en mesure d'assurer pleinement son rôle de maîtrise d'ouvrage centralisée pour l'ensemble des entités constituant le groupe Océor. Les évolutions du SI propres à répondre aux exigences Bâle 2 et de suivi des risques ont été déployées en centralisant au siège le pilotage des projets et en ayant le souci de tirer profit des synergies du groupe Caisse d’épargne (collaboration avec la Banque Palatine, alimentation périodique des bases de données consolidées). Océor informatique a par ailleurs conçu et développé des outils d’alimentation du nouveau dispositif d’ALM Groupe ainsi que la nouvelle version de l’entrepôt de données, outil d’importance majeure pour le pilotage du groupe. Le déploiement des outils fournis par le groupe de Banque à Distance a été poursuivi de même que l’équipement de la filière Crédit – Bail (Océor Lease) en collaboration (projets Bâle 2 et IFRS) avec d’autres entités du GCE (Crédit Foncier et Capitole). Conformément à l’objectif stratégique de convergence des systèmes d’information, la mutualisation des solutions techniques, génératrice d’économies et d’une plus grande sécurité d’exploitation, a progressé en 2006 (homogénéisation des niveaux de version de l’application centrale SAB, centralisation des exploitations au CNETI, nouvelle plateforme EDI centralisée). Épargne réglementée. — L’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 du nouveau régime fiscal des plans d’épargne-logement (PEL) de plus de dix ans et de plus de douze ans a entraîné pour l’ensemble des réseaux bancaires français un mouvement de décollecte significative sur ce produit. Ces PEL, bénéficiant d’un taux de rémunération élevé (à titre d’exemple, le taux de rémunération brut des PEL souscrits entre mai 1986 et février 1994 s’élève à 6%), représentent une portion significative de la provision constituée au titre des produits d’épargne réglementés. En effet, les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe, comme le fait par exemple d’avoir à rémunérer aujourd’hui un dépôt à un taux de 6%, sont provisionnés. La décollecte constatée sur les anciennes générations de PEL a donc mécaniquement entraîné une reprise de provision.  1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Conclusion d’un pacte d’actionnaire entre la CDG et le GCE relatif au Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Conformément au pacte d’actionnaires conclu entre la CDG (Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion) et le Groupe Caisse d’Épargne (GCE), le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) a été transformé le 14 janvier 2007 en SA à directoire et conseil de surveillance. Le conseil de surveillance comprend 9 membres, dont 3 représentants du Groupe Caisse d’Épargne. Le directoire est composé de 3 membres dont un directeur général proposé par le Groupe Caisse d’Épargne. Le groupe Océor, avec un pourcentage d’intérêts de 23%, a donc à partir de 2007 une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles du CIH. Cession du portefeuille obligataire de la Financière Océor. — La Financière Océor, en accord avec le Groupe Caisse d’Épargne, a décidé en 2006 de mettre un terme à cette activité pour se consacrer uniquement à l’activité crédits. En conséquence, le portefeuille de 140 M€ à fin décembre 2006 a été cédé avant la fin du premier trimestre 2007.         Note 2. Cadre réglementaire. Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises qui ne sont pas cotées dans l’UE, mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé, d’appliquer au plus tard en 2007, pour l’élabora

Description : 0709141 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FINANCIERE OCEOR   Société Anonyme au capital de 277,17 M€. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75673 Paris cedex 14. 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets Publics et Valeurs Assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 2 608 135 A vue 124 196 A terme 2 483 939 Créances sur la Clientèle :   Créances commerciales   Autres concours à la Clientèle 484 280 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres Titres à revenu fixe   Actions et autres Titres à revenu variable 6 902 Promotion immobilière   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 493 776 Crédit-Bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 508 Immobilisations corporelles 541 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 921 Comptes de régularisation 13 210 Total de l'Actif 3 610 273     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les Etablissement de Crédit 2 809 845 A vue 6 815 A terme 2 803 030 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue   A terme   Dettes représentées par un Titre :   Bons de caisse   Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un Titre   Autres passifs 9 597 Comptes de régularisation 40 411 Provisions pour risques et charges 3 279 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 290 846 Capital souscrit 277 175 Primes d'emission 172 329 Réserves 6 490 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 301 Total du Passif 3 610 273     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagement en faveur d'Etablissements de credit 400 381 Engagement en faveur de la Clientèle 295 631 Engagements de garantie :   Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 1 500 Engagements d'Ordre de la Clientèle 327 461 Engagements sur Titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 34 604 Engagements de Garantie :   Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 88 279 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres Engagements reçus 2 337     0709141

Description : 0703275 23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE OCEOR  Société anonyme au capital de 277,17 M€. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14. 420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2006. (En millier d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 335 131     A vue 165 296     A terme 2 169 835 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 461 875 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 142 177 Actions et autres titres à revenu variable 6 921 Promotion immobilière   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 73 075 Crédit-bail et location avec option d'achat 417 310 Location simple   Immobilisations incorporelles 414 Immobilisations corporelles 529 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 179 Comptes de régularisation 73 586     Total de l'actif 3 513 197   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissement de crédit 2 647 911     A vue 5 030     A terme 2 642 881 Comptes créditeurs de la clientèle       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 150 Comptes de régularisation 105 529 Provisions pour risques et charges 2 479 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 290 833 Capital souscrit. 277 175 Primes d'émission 172 329 Réserves 6 490 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 301     Total du passif 3 513 197   Hors bilan Montants Engagements donnes :       Engagements de financement :           Engagement en faveur d'établissements de crédit  318 553         Engagement en faveur de la clientèle 266 883     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle 324 685     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés..   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 56 501     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 77 960     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus. 2 337     0703275

Description : 0617204 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE OCEOR  Société anonyme au capital de 186,3 millions d'euros. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de crédit 2 227 965     A vue 74 752     A terme 2 153 213 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 338 112 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 147 230 Actions et autres titres à revenu variable 12 306 Promotion immobilière   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 397 694 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 674 Immobilisations corporelles 850 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 090 Comptes de régularisation 21 903         Total de l'actif 3 148 824   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les Etablissement de crédit 2 433 883     A vue 52 023     A terme 2 381 860 Comptes créditeurs de la clientèle       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du Marché Interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 287 Comptes de régularisation 47 395 Provisions pour risques et charges 1 233 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 317 731 Capital souscrit 201 229 Primes d'émission 123 275 Réserves 6 490 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 301 Total du passif 3 148 824     Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 250 606         Engagement en faveur de la clientèle 231 561     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 17 187         Engagements d'ordre de la clientèle 270 415     Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 41 204     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 31 626     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres Engagements reçus 2 337           0617204

Description : 0614250 15 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE OCEOR   Société anonyme au capital de 186,3 millions d'euros. Siège social : 27-29 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 966 259   A vue 200 915   A terme 1 765 344 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 310 426   Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 148 513 Actions et autres titres à revenu variable 12 306 Promotion immobilière   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 379 701 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 674 Immobilisations corporelles 837 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 874 Comptes de régularisation 24 951   Total de l'actif 2 844 541   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 135 531   A vue 29 884   A terme 2 105 647 Comptes créditeurs de la clientèle     A vue     A terme   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 571 Comptes de régularisation 41 652 Provisions pour risques et charges 1 233 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 317 259 Capital souscrit 201 229 Primes d'émission 123 275 Réserves 6 490 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 301   Total du passif 2 844 541   Hors bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement       Engagement en faveur d'établissements de crédit 252 073     Engagement en faveur de la clientèle 215 382   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 500     Engagements d'ordre de la clientèle 270 380   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 40 677   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 310   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 2 448   0614250

Description : 0610507 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FINANCIERE OCEOR Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 186 383 502,25 €. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif Notes 2005 2004 Créances sur les établissements de crédit : 3, 6, 7 1 790 393 1 267 707   A vue   128 231 9 689   A terme   1 662 162 1 258 018 Opérations avec la clientèle 4, 6, 7 329 315     Autres concours à la clientèle   329 315   Obligations et autres titres à revenu fixe 5, 7 186 259 195 298 Actions et autres titres à revenu variable 5, 7 12 306 6 595 Parts dans les entreprises liées 6 330 243 308 126 Immobilisations incorporelles 8 538 136 Immobilisations corporelles 8 859 1 229 Autres actifs   2 192 2 958 Comptes de régularisation 10 13 127 8 382     Total de l'actif   2 665 232 1 790 431   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés : 13, 14, 15       Engagements de financement : 6 367 334 132 345     Engagements en faveur d'établissements de crédit   166 959 132 345     Engagements en faveur de la clientèle   200 375     Engagements de garantie : 6 475 769 127 218     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   338 498 127 218     Engagements d'ordre de la clientèle   137 271 0   Engagements sur titres :   5 712 0     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   5 712 0   Autres engagements donnés   0 0       Total hors bilan   848 815 259 563   Passif Notes 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit : 3, 6, 7 2 240 660 1 432 759   A vue   3 391 12   A terme   2 237 269 1 432 747 Autres passifs   2 365 1 284 Comptes de régularisation 10 12 622 7 866 Provisions pour risques et charges 11 1 234 1 258 Dettes subordonnées 6, 12 77 056 37 504 Capitaux propres hors FRBG 12 331 295 309 760   Capital souscrit   186 384 182 743   Primes d'émissions   113 677 111 290   Réserves   5 358 3 980   Report à nouveau   3 258 -15 831   Résultat de l'exercice   22 618 27 578     Total du passif   2 665 232 1 790 431   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements reçus : 14, 15       Engagements de financement : 6 38 768 56 328     Engagements reçus d'établissements de crédit   38 768 56 328   Engagements de garantie :   0 0     Engagements reçus d'établissements de crédit   0 0   Engagements sur titres :   0 0     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   0 0   Autres engagements reçus   0 0       Total hors bilan   38 768 56 328 II. — Compte de résultat de l’exercice 2005. (En milliers d’euros).   2005 2004 Intérêts et produits assimilés 82 729 49 967 Intérêts et charges assimilées -79 818 -49 468 Revenus des titres à revenu variable 26 186 30 407 Commissions (produits) 383 826 Commissions (charges) -132 -72 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 50 -77 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -20 1 976 Autres produits d'exploitation bancaire 3 737 3 134 Autres charges d'exploitation bancaire   -700 Produit net bancaire 33 115 35 993 Charges générales d'exploitation -9 243 -8 083 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -555 -333 Résultat brut d'exploitation 23 317 27 577 Coût du risque -700   Résultat d'exploitation 22 617 27 577 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 22 617 27 577 Résultat exceptionnel 1 1 Impôt sur les bénéfices   0 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 Résultat net 22 618 27 578 III. — Annexe aux comptes annuels individuels. I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. 1. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la fédération sont précisées à l'article L.512-99 du Code monétaire et financier.   2. Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du groupe. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.   3. Faits caractéristiques de l'exercice — Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne. Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’épargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).   II. – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de la Financière Océor sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   Note 1.1. Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — aménagements : 10 ans ; — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 4 ans ; — logiciels : maximum 5 ans. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   Note 1.2. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Note 1.3. Portefeuille titres : Les opérations sur titres de placement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF. La Financière Océor ne détient ni titres de transaction ni titres d’investissement — Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ». Les provisions pour dépréciation des titres de placement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).   Note 1.4. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis). Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11). Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.   Note 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux : La Financière Océor n'est pas concernée par ces fonds.   Note 1.6. Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.   Note 1.7. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Financière Océor sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.   Note 1.8. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).   Note 2. — Changements de méthodes comptables. Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : — Le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation n’a pas conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice — Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par aucune modification des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice. — Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le groupe dans un souci de convergence avec les règles IFRS qui, elles, ne prévoient pas cette possibilité. L'application de ce nouveau règlement n’a pas d’impact sur les capitaux propres à l'ouverture de l'exercice. — La recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. — En revanche, la Financière Océor a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.   III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. — Opérations interbancaires. Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 1 790,393 milliers d'euros et 2 240,660 milliers d'euros au 31 décembre 2005.   Note 4. — Opérations avec la clientèle.   Total 2005 Total 2004 Autres concours à la clientèle :       Crédit de trésorerie 5 000     Crédit à l'équipement 319 397     Créances rattachées 2 482     Créances douteuses 6 907     Provisions sur créances douteuses -4 471     Note 4 bis. — Répartition des encours de crédit. Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 :     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Autres concours à la clientèle :             Créance établissements crédit 5 000           Créance corporaties (industrie services) 321 879 6 907 -4 471 0 0     Total 326 879 6 907 -4 471 0 0   Note 5. — Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable. (En milliers d’euros) Transaction Placements Investissements Activité de portefeuille Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 0 186 259 0 0 0 186 259 195 298 Actions et autres titres à revenu variable (2) 0 12 306 0 0 0 12 306 6 595   Total 2005 0 198 565 0 0 0 198 565     Total 2004 0 201 893 0 0 0   201 893 (1) Tous les titres sont cotés. (2) Dont titres cotés 5 711 K€ en 2005 contre aucun en 2004.   Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 6 916 milliers d'euros en 2005 contre 7 828 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement. Il n’y a pas d'obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :   (En milliers d’euros) Placements 2005 2004 Valeur nette comptable 198 565 201 893 Valeur de marché 205 481 209 721 Plus-values latentes 6 916 7 828 Moins-values latentes provisionnées -57 -37 (1) Dont 5 471 K€ sur les obligations et autres titres à revenu fixe et 1 498 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.   Les moins-values sur les titres de déplacement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 57 milliers d'euros au 31 décembre 2005.   Note 6. — Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Note 6.1. Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros) :   Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en%) Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals par la société Chiffre d’affaires ou produit net bancaire du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du denier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                         1. Filiales (détenues à + de 50 %) :                           CE Nouvelle-Calédonie 5 031 15 605 100,00 % 29 104 29 104 50 295 6 000 11 098 309 1 256       Banque de Nouvelle-Calédonie 32 974 19 598 95,89 % 59 781 59 781 221 859 79 974 22 913 5 635 1 740       Banque des Antilles françaises 12 206 2 739 98,13 % 17 841 17 841 183 090 76 738 39 389 276 0       Banque des Iles St-Pierre et Miquelon 8 589 -3 380 97,05 % 9 084 9 084 9 413 14 059 5 588 -856 0       Banque de Tahiti 13 125 50 039 95,63 % 80 784 80 784 363 420 131 510 40 256 11 203 5 771       Banque des Mascareignes 11 825 951 69,50 % 11 084 11 084 124 216 9 875 106 -1 533         Banque de la Réunion 58 509 105 307 81,97 % 116 362 116 362 568 167 162 905 89 138 18 663 17 184     2. Participation (détenues entre 10 et 50 %) :                           Crédit Saint-Pierrais 5 723 2 026 47,08 % 2 948 2 948 2 012     447 179   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication :                         1. Filiales non reprises au paragraphe A :                           Océorlease 250 0 65,00 % 163 163         0       Océorane 38 0 50,00 % 19 19         0     2. Participation non reprises au paragraphe A :                           GIE Océor Informatique 0 0 35,00 % 0 0 0 0     0   (1) Y compris FRBG le cas échéant.   Note 6.2. Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :     Etablissements de crédit Autres entreprises Total 2005 Total 2004 Créances 1 787 751 630 1 788 381 1 265 693   Dont subordonnées 11 267 630 11 897 9 870 Dettes 2 302 495   2 302 495 1 457 263   Dont subordonnées 77 056   77 056 37 504 Engagements de financement donnés 166 959   166 959 132 345 Engagements de financement reçus 39 081   39 081 56 328 Engagements de garantie donnés 331 357   331 357 127 218   Note 7. — Durée résiduelle des emplois et ressources. Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.   (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total des emplois 441 211 409 215 860 569 594 972 2 305 967   Créances sur les établissements de crédit 438 259 371 985 619 214 360 935 1 790 393   Opérations avec la clientèle 0 16 076 114 962 198 277 329 315   Obligations et autres titres à revenu fixe 2 952 21 154 126 393 35 760 186 259 Total des ressources 489 538 742 599 422 550 585 973 2 240 660   Dettes envers les établissements de crédit 489 538 742 599 422 550 585 973 2 240 660   Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0   Dettes représentées par un titre : 0 0 0 0 0     Bons de caisse et d'épargne 0 0 0 0 0     TMI et TCN 0 0 0 0 0     Emprunts obligataires 0 0 0 0 0     Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0   Note 8. —  Immobilisations corporelles et incorporelles. Note 8.1. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation (en milliers d’euros) :     Valeur brute 01/01/2005 Acquisitions Cessions / Mises hors service Autres mouvements Valeur brute 31/12/2005 Amortissements et provisions 31/12/2005 Valeur nette  31/12/2005 Incorporelles 235 524 0   759 -221 538 Corporelles 1 650 64 0   1 714 -855 859   Total 1 885 588 0 0 2 473 -1 076 1 397   Note 8.2. Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) : — les logiciels : 68 ; — les fonds commerciaux : 466 ; — les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 4.   Note 9. — Néant. Note 10. — Comptes de régularisation (en milliers d’euros).   Actif Passif Opérations de hors-bilan sur titres 0 0 Engagements sur devises 0 3 514 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme 536 835 Charges et produits à répartir   0 Charges et produits constatés d'avance 6 0 Produits à recevoir/ Charges à payer 9 280 8 273 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres (2) 3 305 0   Total 2005 13 127 12 622   Total 2004 8 382 7 866   Note 11. — Provisions.  Note 11.1. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) 01/01/2005 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2005 Litiges, amendes et pénalités 70 0 70 0 0 Engagements sociaux (note 11.3) 81 46 0 0 127 Autres opérations bancaires et non bancaires 700 0 0 700 0   Total 851 46 70 700 127   Note 11.2. Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie (en milliers d’euros) :     01/01/2005 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2005 Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif 0 0 0 4 471 4 471   Crédits à la clientèle 0 0 0 4 471 4 471 Provisions inscrites au passif 406 700 0 0 1 106   Risques d'exécution d'engagement par signature 406 700 0 0 1 106   Crédits à la clientèle             Total 406 700 0 4 471 5 577   Les autres mouvements représentent la provision faite par la CNCE et transférée à la Financière Océor avec les dossiers de crédits   Note 11.3. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la Financière Océor est limité au versement des cotisations (1 599 milliers d'euros en 2005). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Financière Océor sont les suivants :   – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités : Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : Une provision pour indemnités de départ à la retraite est au passif du bilan pour un montant de 127 K€.   Note 12. — Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées. Note 12.1. Capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2003 173 170 106 080 -21 630 27 892 285 512 Mouvements de l'exercice 9 573 5 210 9 779 -314 24 248 Au 31 décembre 2004 182 743 111 290 -11 851 27 578 309 760 Affectation du résultat précédent     20 467 -27 578 -7 111 Distribution         0 Autres variations, augmentation de capital 3 641 2 387   0 6 028 Résultat 2005 0 0   22 618 22 618 Au 31 décembre 2005 186 384 113 677 8 616 22 618 331 295   Note 12.2. Dettes subordonnées : Les emprunts subordonnés de la Financière Océor pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :   Devise Contrepartie Montant Taux d'intérêts Date début Échéance Euros CNCE 15 000 EUR 3M + 1 % 30/06/2003 Indéterminée Euros Banque de la Réunion 12 000 EUR 3M + 0,5 % 31/12/2003 31/12/2013 Euros Banque de Tahiti 3 000 EUR 3M + 0,5 % 31/12/2003 31/12/2013 Euros Banque de la Réunion 3 850 EUR 3M + 0,375 % 31/12/2004 31/12/2014 Euros CE Nouvelle-Calédonie 2 000 EUR 3M + 0,375 % 31/12/2004 31/12/2014 Euros Banque de Tahiti 1 650 EUR 3M + 0,375 % 31/12/2004 31/12/2014 Euros Banque de la Réunion 1 500 EUR 3M + 0,375 % 30/06/2005 30/06/2015 Euros CE Nouvelle-Calédonie 3 000 EUR 3M + 0,375 % 30/06/2005 30/06/2015 Euros CNCE 10 000 EUR 3M + 0,70 % 15/12/2005 Indéterminée Euros CNCE 25 000 EUR 3M + 0,40 % 15/12/2005 20/02/2016 Euros Total 77 000         Hors bilan et opérations assimilées. Note 13. — Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers. (En milliers d'euros) Donnés Reçus 2005 2004 2005 2004 Engagements de financement :           En faveur/reçus d'établissements de crédit 166 959 132 345 38 768 56 328   En faveur de la clientèle 200 375 0 0 0     Total 367 334 132 345 38 768 56 328 Engagements de garantie :           D'ordre/reçus d'établissement de crédit 338 498 127 218   0   D'ordre de la clientèle 137 271 0 0 0     Total 475 769 127 218   0 Engagements sur titre :           Autres engagements donnés/reçus 0 0 0 0   Note 14. — Opérations sur instruments financiers à terme. Note 14.1. Engagements sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Instruments de taux d'intérêt Instruments de cours de change Autres instruments Total 2005 Total 2004 Opérations sur marchés organisés :             Opérations fermes 0 0 0 0 0   Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés de gré à gré :             Opérations fermes 1 234 863 92 339 0 1 327 202 928 063   Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0     Total 1 234 863 92 339 0 1 327 202 928 063   Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Financière Océor sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises   (1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   (En milliers d’euros) Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 1 327 202 0 0 0 1 327 202 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0   Achats 0 0 0 0 0   Ventes 0 0 0 0 0     Total 2005 1 327 202 0 0 0 1 327 202     Total 2004 928 063 0 0 0 928 063   Note 14.2. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 2005 Opérations sur marchés organisés :           Opérations fermes 0 0 0 0   Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés de gré à gré :           Opérations fermes 518 839 406 222 402 141 1 327 202   Opérations conditionnelles 0 0 0 0     Total 518 839 406 222 402 141 1 327 202   Note 14.3. Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie de la Financière Océor est totalement interne au groupe CNCE et est par conséquent considéré comme nul.   Note 15. — Autres engagements ne figurant pas au hors bilan. Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu en 2005.   Compte de résultat. Note 16. — Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d’euros).   Produits Charges 2005 2004 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit 68 665 40 278 -73 538 -42 989 Sur opérations avec la clientèle 3 300 10 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 390 9 494 -5 101 -5 613 Relatives à des dettes subordonnées 374 185 -1 179 -866 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 0   Total 82 729 49 967 -79 818 -49 468   Note 17. — Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’euros) 2005 2004 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 0 Parts dans les entreprises liées 26 182 30 407   Total 26 186 30 407   Note 18. — Commissions. (En milliers d’euros) 2005 2004 Sur opérations de trésorerie et interbancaires -71 366 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Relatives aux opérateurs sur titres 0 0 Sur moyens de paiement 0 0 Sur vente de produits d'assurance-vie 0 0 Autres commissions 322 388   Total 251 754   Note 19. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres de transaction     Change 50 -77 Instruments financiers       Total 50 -77   Note 20. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’euros) Titres de placement TIAP Total 2005 Total 2004 Résultat des cessions   0 0 1 951 Dotation (reprise) nette aux (de) dépréciations -20 0 -20 25   Total -20 0 -20 1 976   Note 21. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’euros) Charges Produits Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0 0 Transferts de charges 0 0 Autres produits et charges 0 3 737   Total 2005 0 3 737   Total 2004 -700 3 134   Note 22. — Charges générales d'exploitation. (En milliers d’euros) 2005 2004 Frais de personnel -7 531 -5 266   Salaires et traitements -4 905 -3 288   Charges de retraite -1 732 -1 281   Autres charges sociales et fiscales -894 -697   Intéressement et participations 0 0 Impôts et taxes -121 -211 Services extérieurs et autres frais administratifs -1 591 -2 606     Total -9 243 -8 083   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Cadres 45 Non cadres 4   49   Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 745 milliers d'euros.   Note 23. — Coût du risque. (En milliers d’euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dotations aux provisions -700 0 -700 Reprises de provisions 0 0 0   Total 2005 -700 0 -700   Total 2004 -406 0 -406   Note 24. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’euros) 2005 2004 Sur immobilisations corporelles 0 0 Sur immobilisations incorporelles 0 0 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 0 0 Sur d'investissement 0 0   Total 0 0   Note 25. — Résultat exceptionnel. Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Autres événements extraordinaires 1 1   Total 1 1   Note 26. — Impôt sur les bénéfices. Le résultat fiscal de la Financière Océor ressort déficitaire de 1557 K€ pour l'exercice 2005, le déficit cumulé au 31 décembre 2005 étant de 7 534 K€.   Note 27. — Répartition de l'activité - banque commerciale. La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre notamment les éléments suivants : — Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ; — Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres, — Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale. Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale. Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).   IV. – Autres informations. Note 28. — Consolidation. En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Financière Océor établit des comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne. IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Financière Océor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe qui expose les changements de méthodes résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2005, des règlements CRC 2002-03 (relatif au traitement comptable du risque de crédit), 2002-10 et 2004-06 (relatifs aux actifs), ainsi que de la recommandation 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité (relative à l’identification, l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires).   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1-det 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan. Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité (note 1-b de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeur d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1-c et 1-g de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2006.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst & Young Audit : Anik Chaumartin ; Bertrand Bluzat. B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées 3 647 093 671 153 Opérations avec la clientèle 4 3 849 192 3 035 522 Opérations de crédit-bail et assimilées 5 280 612 265 855 Obligations, autres titres à revenu fixe 6 186 641 226 644 Actions et autres titres à revenu variable 6 36 989 32 589 Participations, part dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 7 40 596 36 268 Immobilisations corporelles et incorporelles 9 85 297 91 337 Ecarts d'acquisition 13 2 657 3 036 Comptes de régularisation et actifs divers 11 147 997 107 080   Total de l'actif   5 277 074 4 469 484   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés :         Engagements de financement 15 699 511 456 749   Engagements de garantie 15 468 807 303 741   Engagements sur titres   0 0     Total hors bilan   1 168 318 760 490   Passif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées 3 1 530 431 966 371 Opérations avec la clientèle 4 2 947 635 2 776 564 Dettes représentées par un titre 10 186 554 177 633 Comptes de régularisation et passifs divers 11 157 132 135 281 Ecart d'acquisition     0 Provisions pour risques et charges 12 36 246 37 067 Dettes subordonnées 14 57 673 22 625 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 14 95 105 Intérêts minoritaires 14 38 339 39 387 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 14 322 969 314 451   Capital souscrit   186 384 182 743   Primes d'émission   113 677 111 290   Réserves consolidées et autres   -1 177 26 134   Acompte sur dividendes     -18 055   Résultat de l'exercice (+/-)   24 085 12 339     Total du passif   5 277 074 4 469 484   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements reçus :         Engagements de financement 16 94 526 105 004   Engagements de garantie   1 301 326 1 160 852   Engagements sur titres   0 0     Total hors bilan   1 395 852 1 265 856 II. — Compte de résultat consolidé de l’exercice 2005. (En milliers d’euros).   Notes 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 18 253 100 222 717 Intérêts et charges assimilées 18 -103 985 -83 554 Revenus des titres à revenu variable 19 843 437 Commissions (nettes) 20 64 710 72 081 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 5 149 3 549 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 22 2 033 929 Autres produits (charges) d'exploitation bancaire nets (nettes) 23 3 845 187 Produit net bancaire   225 696 216 347 Charges générales d'exploitation 24 -155 291 -158 384 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 260 -13 521 Résultat brut d'exploitation   56 145 44 442 Coût du risque 25 -8 348 -15 190 Résultat d'exploitation   47 797 29 252 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence   187 184 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 -6 250 -6 438 Résultat courant avant impôt   41 734 22 998 Résultat exceptionnel 27 -4 486 -3 299 Impôt sur les bénéfices 28 -8 605 -1 926 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition   -564 -965 Dotations/Reprises des fonds pour risques bancaires généraux     -10 Intérêts minoritaires   -3 993 -4 458 Résultat net   24 085 12 339   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes consolidés. III. —Annexe aux comptes annuels consolidés. I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice. 1. Le groupe Océor dans le groupe Caisse d’épargne. — Les Caisses d'Épargne et de Prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance. Le groupe Caisse d'Épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Épargne et de Prévoyance et au développement de leurs activités. Le groupe Océor constitue un pôle contrôlant l’ensemble des participations bancaires du groupe Caisse d’épargne situées dans les départements ou territoires d’Outre-mer et des filiales qui leur sont rattachées. La Financière Océor, société mère du groupe dont le capital est majoritairement détenu par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a pour missions de développer une stratégie spécifique à l'outre-mer, mettre à disposition des outils et des produits adaptés ainsi qu’animer et contrôler les performances et les risques spécifiques des banques, notamment dans le cadre du règlement 97-02 du Comité de la règlementation bancaire et financière.   2. Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du groupe. La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés. Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché. L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.   3. Faits caractéristiques de l'exercice. — Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne. Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes du groupe Océor par application des nouveaux règlements (note 2). — Variation du périmètre de consolidation : En juin 2005, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) a donné son agrément à l'utilisation de l'appellation Océor Lease pour les différentes entités constituant ce réseau. Les dénominations sociales des entités Crédipac Polynésie, Crédit Commercial de Nouméa et Slibail Réunion ont ainsi été transformées en Océor Lease Tahiti, Océor Lease Nouméa et Océor Lease Réunion. Le réseau Océor Lease regroupe à ce jour 3 implantations :   – Océor Lease Réunion ;   – Océor Lease Nouméa ;   – Océor Lease Tahiti. Sous l'impulsion d'Océor Lease, s'est déployée une politique de réseau en matière d'offre, de démarche et de pilotage commercial tandis que se préparait la migration vers un système d'information unique et la mise en commun de fonctions de back office qui devraient intervenir en 2006. — Fusion Banque des Mascareignes et Mascareignes International Bank : Le 28 novembre 2005, la Banque des Mascareignes et la Mascareignes International Bank ont fusionné, rationalisant ainsi notre implantation à l'Ile Maurice.   II. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe Océor. 1. Principes généraux. — Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Financière Océor et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du groupe Océor ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements n°s 99-07 et 2000-04 modifié du Comité de la réglementation comptable.   2. Méthodes et périmètre de consolidation. — Principes généraux : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Financière Océor et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l'activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d'activités connexes sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Le tableau suivant présente les entités consolidées du groupe Océor :   Filiales Nationalité (1) % de contrôle 2005 % d'intérêts 2005 Méthode d'intégration (2) Financière Océor F 100,00 % 100,00 % IG Banque des Antilles françaises F 98,13 % 98,13 % IG Banque de la Réunion F 81,97 % 81,97 % IG Slibail Réunion F 99,97 % 87,18 % IG Banque des Iles F 97,15 % 97,15 % IG Crédit Saint-Pierrais F 47,08 % 47,08 % MEE Banque de Tahiti F 95,63 % 95,63 % IG Crédipac Polynésie F 94,03 % 90,30 % IG Banque de Nouvelle-Calédonie F 95,89 % 95,89 % IG Société havraise F 89,10 % 85,44 % IG Crédit commercial de Nouméa F 93,35 % 90,68 % IG GIE Océor Informatique (3) F 90,00 % 84,50 % IG Caisse d’épargne de la Nouvelle Calédonie F 100,00 % 100,00 % IG Alyseor F 100,00 % 97,95 % IG Océor Lease F 100,00 % 96,94 % IG Banque des Mascareignes Mauricienne 100,00 % 94,50 % IG (1) F : françaises. (2) MEE : mise en équivalence - IG : intégration globale. (3) Le GIE est sans capital.   En 2005, la Banque des Mascareignes et la Mascareigne International Bank ont fusionné. Le périmètre de consolidation 2005 intégre deux nouvelles entités : Alyseor et Océorlease.   3. Retraitements et éliminations. — Les comptes consolidés du groupe Océor sont établis selon les règles définies par l'annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable. Ce texte prévoit que : — les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe ; — certaines méthodes d'évaluation s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment :   – les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat ;   – les biens loués en crédit-bail ou assimilés ;   – les écritures passées en application de la législation fiscale ;   – les impôts différés.   — Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S'agissant, dans la réalité financière, d'opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l'aspect économique. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur en-cours déterminé d'après la comptabilité dite financière. La réserve latente, constituée par la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d'imposition différée.   — Biens loués en crédit-bail ou assimilés : Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.   — Ecritures passées en application de la législation fiscale : La consolidation impose l'élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. Sont notamment concernées les écritures suivantes :   – subventions d'investissement ;   – provisions réglementées lorsqu'elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.   — Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. La méthode du calcul global qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches en considérant leur recouvrabilité au cas par cas.   — Elimination des opérations internes au groupe : L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d'actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. En revanche, les plus-values résultant des fusions de caisses d'épargne intervenues lors de la reconfiguration du réseau sont conservées.   4. Ecarts d'acquisition. — Le poste « Ecarts d'acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Les écarts d'acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.   III. – Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes consolidés du groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   Note 1.1. Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — constructions : 20 à 50 ans ; — aménagements : 5 à 20 ans ; — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans ; — logiciels : maximum 5 ans. Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.   Note 1.2. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles dur

Description : 0608868 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE OCEOR  Société Anonyme AU CAPITAL DE 186 300 000 € ;     Siège Social : 27-29 rue de la Tombe Issoire ; 420 698 979 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 31 mars 2006  . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, c.c.p.   Effets Publics et Valeurs Assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 1 732 673   A vue 131 296   A terme 1 601 377 Créances sur la Clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la Clientèle 306 188   Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres Titres à revenu fixe 184 687 Actions et autres Titres à revenu variable 12 306 Promotion immobilière   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les Entreprises liées 355 473 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 621 Immobilisations corporelles 793 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 472 Comptes de régularisation 16 082   Total de l'Actif 2 610 295   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les Etablissement de Crédit 2 182 190   A vue 27 000   A terme 2 155 190 Comptes créditeurs de la clientèle     A vue     A terme   Dettes représentées par un Titre     Bons de caisse     Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un Titre   Autres passifs 950 Comptes de régularisation 40 139 Provisions pour risques et charges 1 233 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées 77 105 Capital souscrit 186 384 Primes d'émission 113 677 Réserves 5 359 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 3 258   Total du Passif 2 610 295   Hors bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement       Engagement en faveur d'Etablissements de crédit 187 131     Engagement en faveur de la Clientèle 212 666   Engagements de garantie       Engagements d'Ordre d'Etablissements de Crédit 1 500     Engagements d'Ordre de la Clientèle 208 086   Engagements sur Titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 41 395   Engagements de Garantie       Engagements reçus d'Etablissements de Crédit 781   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres Engagements reçus         0608868

Description : 0602224 10 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE OCEOR Société anonyme au capital de 186 Millions d’euros. Siège social : 27-29, rue de la Tombe Issoire, 75 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     - Effets publics, et valeurs assimilées     - Créances sur les établissements de crédit     1 805 623   A vue     125 917   A terme     1 679 706 Créances sur la clientèle     - Créances commerciales     - Autres concours à la clientèle     319 200 Comptes ordinaires débiteurs     - Obligations et autres titres à revenu fixe     186 258 Obligations et autres titres à revenu variable     12 306 Promotion immobilière     - Participations et autres titres détenus à long terme     - Parts dans les entreprises liées     327 172 Crédit-bail et location avec option d'achat     - Location simple     - Immobilisations incorporelles     621 Immobilisations corporelles     776 Capital souscrit non versé     - Actions propres     - Autres actifs     2 089 Comptes de régularisation     11 459     Total de l’actif 2 665 504   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit     2 242 211   A vue     4 943   A terme     2 237 268 Comptes créditeurs de la clientèle     -   A vue     -   A terme     - Dettes représentées par un titre     - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     - Emprunts obligataires     - Autres dettes représentées par un titre     - Autres passifs     1 084 Comptes de régularisation     35 942 Provisions pour risques et charges     533 Provisions réglementées et subventions d'investissement     - Dépôt de garantie à caractère mutuel     - Fonds pour risques bancaires généraux     - Dettes subordonnées     77 056 Capital souscrit     186 384 Primes d'émission     113 677 Réserves     5 359 Ecarts de réévaluation     - Report à nouveau     3 258     Total du passif     2 665 504   Hors bilan Montant Engagements donnés :         Engagement de financement :           Engagement en faveur d'établissement de crédit     221 001     Engagement en faveur de la clientèle     196 332   Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit     137 271     Engagements d'ordre de la clientèle     324 967   Engagements sur titres :       Engagements reçus :         Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissement de crédit     38 768   Engagement de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit     397   Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus           0602224

Description : FINANCIERE OCEOR FINANCIERE OCEOR Société anonyme au capital de 186,3 millions d'euros. Siège social  : 27-29, rue de la Tombe-Issoire, 75 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 585 399     A vue 5 280     A terme 1 580 119 Créances sur la clientèle -     Créances commerciales -     Autres concours à la clientèle 4 482     Comptes ordinaires débiteurs - Obligations et autres titres à revenu fixe 193 010 Actions et autres titres à revenu variable 6 595 Promotion immobilière - Participation et autres titres détenus à long terme - Parts dans les entreprises liées 331 574 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 263 Immobilisations corporelles 1 166 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 2 421 Comptes de régularisation     17 875       Total de l'actif 2 142 785     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 1 754 312     A vue 442     A terme 1 753 870 Comptes créditeurs de la clientèle -     A vue -     A terme - Dettes représentées par un titre -     Bons de caisse -     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables -     Emprunts obligataires -     Autres dettes représentées par un titre - Autres passifs 1 035 Comptes de régularisation 35 570 Provisions pour risques et charges 1 187 Provisions réglementées et subventions d'investissement - Dépôts de garantie a caractère mutuel - Fonds pour risques bancaires généraux - Dettes subordonnées 42 003     Capital souscrit 186 384     Primes d'émission 113 677     Réserves 5 359     Ecarts de réévaluation -     Report à nouveau     3 258       Total du passif 2 142 785     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 133 917       Engagements en faveur de la clientèle -     Engagements de garantie  : -       Engagements d'ordre d'établissement de crédit 215 102       Engagements d'ordre de la clientèle 43 866     Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise -       Autres engagements donnés - Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 37 341     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit -     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise -       Autres engagements reçus 7 563   06830

Description : FINANCIERE OCEOR FINANCIERE OCEOR Société anonyme au capital de 182,7 millions d'euros.Siège social : 27-29, rue de la Tombe-Issoire, 75 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit1 571 431A vue19 759A terme1 551 672Créances sur la clientèle—Créances commerciales—Autres concours à la clientèle72Comptes ordinaires débiteurs—Obligations et autres titres à revenu fixe196 618Actions et autres titres à revenu variable6 520Promotion immobilière—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées324 721Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles261Immobilisations corporelles1 156Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs3 576Comptes de régularisation11 270Total de l'actif2 115 625PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissement de crédit1 731 761A vue946A terme1 730 815Comptes créditeurs de la clientèle—A vue—A terme—Dettes représentées par un titre—Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs1 110Comptes de régularisation30 886Provisions pour risques et charges1 187Provisions réglementées et subventions d'investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées42 003Capital souscrit186 384Primes d'émission113 677Réserves5 359Ecarts de réévaluation—Report à nouveau3 258Total du Passif2 115 625Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagement en faveur d'établissements de crédit132 148Engagement en faveur de la clientèle—Engagements de garantie :Engagements d'ordre d'établissements de crédit215 102Engagements d'ordre de la clientèle40 893Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés7 563Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d'établissements de crédit51 586Engagements de garantie :Engagements reçus d'établissements de crédit—Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus7 56395949

Description : FINANCIERE OCEOR FINANCIERE OCEORSociété anonyme au capital de 182,7 millions d’euros.Siège social : 27-29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Créances sur les établissements de crédit3, 6 et 71 267 707448 834A vue 9 689249A terme 1 258 018448 585Obligations et autres titres à revenu fixe5 et 7195 298185 113Actions et autres titres à revenu variable5 et 76 5950Parts dans les entreprises liées6308 126289 395Immobilisations incorporelles8136292Immobilisations corporelles81 229736Autres actifs 2 95821 003Comptes de régularisation108 3823 046Total de l’actif 1 790 431948 419Hors bilanNotes20042003Engagements donnés :   Engagements de financement13132 345114 750Engagements en faveur d’établissements de crédit 132 34598 750Engagements en faveur de la clientèle 016 000Engagements de garantie13127 21851 349Engagements d’ordre d’établissements de crédit 127 21851 349Engagements d’ordre de la clientèle 00Engagements sur titres 00Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 00Autres engagements donnés 00Total hors bilan 259 563166 099PassifNotes20042003Dettes envers les établissements de crédit3, 6 et 71 432 759625 696A vue 1243 296A terme 1 432 747582 400Autres passifs 1 2842 230Comptes de régularisation107 8664 571Provisions pour risques et charges111 258406Dettes subordonnées6 et 1237 50430 004Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux12309 760285 512Capital souscrit 182 743173 170Primes d’émissions 111 290106 080Réserves 3 9802 644Provisions réglementées et subventions d’investissement 00Report à nouveau -15 831-24 274Résultat de l’exercice 27 57827 892Total du passif 1 790 431948 419Hors bilanNote20042003Engagements reçus :   Engagements de financement1356 32896 856Engagements reçus d’établissements de crédit 56 32896 856Engagements de garantie 01 500Engagements reçus d’établissements de crédit 01 500Engagements sur titres 00Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 00Autres engagements reçus 00Total hors bilan 56 32898 356II. — Compte de résultat des exercices 2004 et 2003.(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés1649 96714 229Intérêts et charges assimilées16– 49 468– 13 389Revenus des titres à revenu variable1730 40734 980Commissions (produits)18826170Commissions (charges)18– 72– 75Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation19– 77– 9Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés201 976836Autres produits d’exploitation bancaire213 1345 395Autres charges d’exploitation bancaire21– 700– 22Produit net bancaire 35 99342 115Charges générales d’exploitation22– 8 083– 6 680Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles22– 333– 7 045Résultat brut d’exploitation 27 57728 390Coût du risque23 – 406Résultat d’exploitation 27 57727 984Gains ou pertes sur actifs immobilisés24 – 90Résultat courant avant impôt 27 57727 894Résultat exceptionnel251– 2Impôt sur les bénéfices26 0Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées  0Résultat net 27 57827 892III. — Annexe aux comptes annuels individuels.I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les Caisses d’épargne et de prévoyance, établissements agréés en qualité de banques coopératives de droit commun, constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités.— Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les Caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des Caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les Caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des Caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.— Faits significatifs de l’exercice 2004 :Détention du capital de Financière Océor : L’exercice 2004 se caractérise par une nouvelle modification de l’actionnariat du capital de Financière Océor : En décembre, la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse a cédé à la CNCE la totalité de sa participation dans le capital de Financière Océor, concomitamment la CNCE a cédé 5 % du capital à la S.N.C. « Participation Ecureuil ».Par ailleurs, comme expliqué en note 12.a, une augmentation de capital a été réalisée en cours d’exercice pour paiement en actions à la CNCE d’un acompte sur dividende de 14 783 milliers d’euros.Il en résulte l’évolution de l’actionnariat suivante :31/12/0331/12/04Caisse nationale des Caisses d’épargne81,88 %95,00 %Caisse d’épargne Provence Alpes Corse18,12 %0,00 %S.N.C. Participations Ecureuil0,00 %5,00 %100,00 %100,00 %Les participations de Financière Océor : Les participations ont évolué soit par paiement en actions du dividende pour la Banque de la Réunion, soit par augmentation de capital.31/12/0331/12/04Banque de la Réunion81,61 %81,90 %Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon96,96 %97,05 %Banque des Mascareignes 100,00 %La Banque des Mascareignes a débuté son activité en juillet 2004.Par ailleurs, la Financière Océor a créé, en 2004, deux entités : Océorlease détenue à 100 % et Océorane détenue à 50 %.Le GIE Océor Informatique a été créé en juillet 2004 sans capital. La Financière Océor en détient 35 %, l’ensemble du groupe Océor 84,39 %. L’objet du GIE est de rationaliser les investissements informatiques du groupe.Provisions pour risques et charges : La Financière Océor a constitué au 31 décembre 2004 une provision de 700 K€ liée au transfert de l’agence de Saint-Martin de la Banque des Iles (Saint-Pierre et Miquelon) à la Banque des Antilles Françaises. La Holding a décidé de supporter dans ses comptes 2004 la moins-value relative à cette opération (dépréciation du Fonds de commerce).b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus également, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du groupe.Ce périmètre large permet ainsi d’asseoir le système de garantie du groupe sur l’intégralité des fonds propres de ses affiliés dans un objectif de prévention des défaillances, complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue. Ces ressources sont mises à contribution à travers un fonds de garantie et de solidarité du groupe (FGSG) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de 250 millions d’euros. La CNCE, en cas d’insuffisance de ce montant pour éviter la défaillance d’un membre du groupe, peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.II. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Changement de méthodes comptables. — Pour la première année, la Financière Océor a comptabilisé une provision pour indemnités de départ à la retraite. La partie estimée fin 2003 (58 K€) a été prise sur les autres réserves, la partie estimée à fin 2004 (23 K€) a été comptabilisée en dotations.Note 1 bis. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Financière Océor sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :— Constructions : 20 à 50 ans ;— Aménagements : 5 à 20 ans ;— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;— Logiciels : maximum 5 ans.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est égale à la somme des capacités de distribution annuelles actualisées.La capacité de distribution annuelle est calculée par la différence entre :— Les fonds propres de base correspondant à la somme des capitaux propres (y compris Résultat de l’année), du fonds pour risques bancaires généraux et des dettes subordonnées retraités des éléments incorporels et des participations ;— Les fonds propres nécessaires déterminés à partir des encours pondérés en risque et d’un ratio de solvabilité cible (9 %).c) Portefeuille titres : La Financière Océor, au 31 décembre 2004, détient un portefeuille de titres de placement.Les modalités d’enregistrement des opérations sur titres sont conformes aux règles suivantes :Les primes et décotes sur titres de placement font l’objet d’un étalement sur la durée résiduelle des titres. L’étalement est pratiqué selon la méthode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon la méthode actuarielle pour les bons du trésor, autres titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, et les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres non cotés sont des FCP dont les plus-values latentes n’ont pas été comptabilisées.d) Crédits à la clientèle : Au 31 décembre 2004, la Financière Océor n’a consenti aucun crédit à la clientèle, les seules opérations de crédit réalisées consistant en des sous-participations en risques sur certains engagements clientèle des filiales.e) Fonds pour risques bancaires généraux : Au 31 décembre 2004, la Financière Océor n’a pas constitué de fonds pour risques bancaires généraux.f) Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans l’établissement à la survenance de la retraite. Au 31 décembre 2004, l’engagement en matière de retraite pour la Financière Océor a été estimé à 81 milliers d’euros dont 23 ont été pris en charge sur l’exercice et 58 pris sur les réserves (incidence du changement de méthode comptable à l’ouverture).g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.Au 31 décembre 2004, la Financière Océor détient un portefeuille de swaps, de micro-couverture d’obligations à taux fixe, d’opérations d’intermédiation bancaire et de prêts et emprunts.A ce titre, les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière identique à ceux de l’élément couvert.h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires. — Les créances et les dettes relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 1 268 millions d’euros et 1 433 millions d’euros au 31 décembre 2004.Note 4. Opérations avec la clientèle. — Néant au 31 décembre 2004.Note 5. Obligations, actions, autres titres :— Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement (en K€) :Placements20042003Valeur nette comptable201 893185 113Valeur de marché203 126187 390Plus-values latentes7 8282 339Moins-values latentes provisionnées– 37– 62Il n’y a pas d’effets publics et valeurs assimilées.Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :a) Tableau des filiales et participations :Informations financièresCapitalCapitaux propres autres que le capital (1)Quote-part du capital détenue (en %)Valeur comptable des titresPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals par la sociétéCA H.T. ou PNB du dernier exercice écouléRésultat (bénéfice ou perte du denier exercice clos)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceFiliales et participationsBruteNetteA. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :          1. Filiales (détenues à + de 50 %) :          CE Nouvelle-Calédonie5 03119 359100,00 %29 10429 1042 0006 00011 0981 324364Banque de Nouvelle-Calédonie32 35118 98495,80 %58 88258 882131 10110 25422 9131 7551 651Banque des Antilles Françaises8 1424 58197,47 %11 64611 646150 00044 14739 389– 6 5540Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon8 589– 1 93797,05 %9 0849 0849 40021 4145 575– 1 973– 2Banque de Tahiti11 62442 32295,46 %75 01375 013151 65065 00040 2566 1498 484Banque des Mascareignes5 457– 1 552100,00 %6 2936 293116 106– 1 200 Banque de la Réunion57 802116 74981,90 %112 066112 066585 30074 48089 13821 55719 7342. Participations (détenues entre 10 et 50 %) :          Crédit Saint-Pierrais5 7232 00847,08 %2 9482 9482 000  406128Mauritius International Bank4 3992 79535,00 %2 8982 89866 4928 7511 67472347B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication :          1. Filiales non reprises au paragraphe A :          Océorlease1000100,00 %100100     Océorane38050,00 %1919     2. Participations non reprises au paragraphe A :          GIE Océor Informatique0035,00 %00007 8253410(1) Y compris fonds pour risques bancaires généraux le cas échéant.b) Entreprises dont la Financière Océor est associée indéfiniment responsable : Néant au 31 décembre 2004.c) Opérations avec les entreprises liées (en K€) :Etablissements de créditAutres entreprisesTotal 2004Total 2003Créances1 265 69301 265 693448 834Dont subordonnées9 87009 8706 300Dettes1 457 26301 457 263655 700Dont subordonnées37 504037 50430 004Engagements de financement donnés132 3450132 34598 750Engagements de financement reçus56 328056 32830 000Engagements de garantie donnés127 2180127 21850 964Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».De 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Total des emplois (en K€)266 431237 927679 594279 0531 463 005Créances sur les établissements de crédit263 578221 694548 942233 4931 267 707Opérations avec la clientèle00000Obligations et autres titres à revenu fixe2 85316 233130 65245 560195 298Total des ressources296 831490 009518 919164 5041 470 263Dettes envers les établissements de crédit (1)296 831490 009518 919164 5041 470 263Opérations avec la clientèle00000Dettes représentées par un titre :00000Bons de caisse et d’épargne00000TMI et TCN00000Emprunts obligataires00000Autres dettes représentées par un titre00000(1) Y compris dettes subordonnées pour 37 504 K€ (dont 4 K€ de dettes rattachées au 31 décembre 2004).Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisations (en K€) :Valeur brute 01/01/04AcquisitionsCessions/Mises hors serviceAutres mouvementsValeur brute 31/12/04Amortissements et provisions 31/12/04Valeur nette 31/12/04Incorporelles338680– 171235– 99136Corporelles87858101911 650– 4211 229Total1 2166490201 885– 5201 365Les autres mouvements correspondent, pour 171 K€, à un compte à compte, le solde à une régularisation 2003 (achats véhicules à Cuba).b) Immobilisations incorporelles : Le solde des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 (136 K€) concerne les logiciels.c) Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de matériels et d’agencements.Note 9. Dettes représentées par un titre. — Néant au 31 décembre 2004.Note 10. Comptes de régularisation (en K€) :ActifPassifOpérations de hors bilan sur titres00Engagements sur devises00Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme8881 156Charges et produits à répartir00Charges et produits constatés d’avance130Produits à recevoir/Charges à payer5 3686 710Valeurs à l’encaissement00Autres2 1130Total 20048 3827 866Total 20033 0464 571Note 11. Provisions :a) Provisions constituées en couverture de risques (en K€) :01/01/04DotationsReprisesAutres mouvements31/12/04Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif00000Crédits à la clientèle00000Autres00000Provisions inscrites au passif4067940581 258Risques d’exécution d’engagement par signature406 00406Indemnités départ à la retraite (1) 24 5882Autres (2) 770  770Total4067940581 258(1) Cf. note 1 bis f. (2) Dont une provision de 700 K€ pour la cession de l’Agence de Saint-Martin de la BDI à la BDAF.Note 12. Capitaux propres, fonds pour risques bancaires généraux et dettes subordonnées :a) Capitaux propres (en K€) :CapitalPrimes d’émissionRéserves/AutresRésultatAcompte sur dividendeTotal capitaux propres hors fonds pour risques bancaires générauxAu 31 décembre 2002163 960100 2938091 8590266 921Mouvements de l’exercice9 2105 7871 85926 033– 24 29818 591Au 31 décembre 2003173 170106 0802 66827 892– 24 298285 512Affectation résultat 2003  3 594– 27 89224 2980Acompte sur dividende versé en 2004    – 18 055– 18 055Augmentation de capital9 5735 210   14 783Changement de méthode (1)  – 580 – 58Résultat 200400 27 578 27 578Au 31 décembre 2004182 743111 2906 20427 578– 18 055309 760(1) Cf. note 1 bis f.Le capital social de la Financière Océor a été fixé à 182 743 milliers d’euros. Il est composé de 11 983 116 actions de 15,25 € chacune.Il a été augmenté de 9 573 milliers d’euros, avec une prime d’émission de 5 210 milliers d’euros en 2004, en rémunération des actionnaires ayant opté pour le paiement en actions de leur quote-part de l’acompte sur dividende de 18 055 milliers d’euros décidé en cours d’exercice.b) Variation du fonds pour risques bancaires généraux : Néant au 31 décembre 2004.c) Dettes subordonnées (en K€) :DeviseContrepartieMontantTaux d’intérêtsDate débutEchéanceEurosCNCE15 000EUR 3M + 1 %30/06/03IndéterminéeEurosBanque de la Réunion12 000EUR 3M + 0,5 %31/12/0331/12/13EurosBanque de Tahiti3 000EUR 3M + 0,5 %31/12/0331/12/13EurosBanque de la Réunion3 850EUR 3M + 0,375 %31/12/0431/12/14EurosCE Nouvelle-Calédonie2 000EUR 3M + 0,375 %31/12/0431/12/14EurosBanque de Tahiti1 650EUR 3M + 0,375 %31/12/0431/12/14EurosTotal37 500   Hors bilan et opérations assimilées.Note 13. Engagements donnés ou reçus (en K€) :(En milliers d’euros)DonnésReçus2004200320042003Engagements de financement :    En faveur/Reçus d’établissements de crédit132 34598 75056 32896 856En faveur de la clientèle016 00000Total132 345114 75056 32896 856Engagements de garantie :    D’ordre/Reçus d’établissement de crédit127 21851 34901 500D’ordre de la clientèle 000Total127 21851 34901 500Engagements sur titre :    Autres engagements donnés/reçus 000Tous les engagements de financement sont intra-groupe.Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :(En K€)Instruments de taux d’intérêtInstruments de cours de changeAutres instrumentsTotal 2004Total 2003Opérations sur marchés organisés :     Opérations fermes00000Opérations conditionnelles00000Opérations sur marchés de gré à gré :     Opérations fermes901 59626 4670928 063237 314Opérations conditionnelles00000Total901 59626 4670928 063237 314Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Financière Océor sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.La juste-valeur des IFT (y compris les ICNE) ressort à – 3,1 millions d’euros au 31 décembre 2004.Micro-couvertureMacro-couverturePosition ouverte isoléeGestion spécialiséeTotalOpérations fermes928 063000928 063Opérations conditionnelles00000Achats00000Ventes00000Total 2004928 063000928 063Total 200300000De 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Opérations sur marchés organisés    Opérations fermes0000Opérations conditionnelles0000Opérations sur marchés de gré à gré    Opérations fermes44 467785 59698 000928 063Opérations conditionnelles0000Total44 467785 59698 000928 063Toutes les opérations sur instruments financiers sont prises exclusivement dans le groupe CNCE. Les risques de contrepartie sont considérés comme nuls, puisque couverts par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan. — Néant au 31 décembre 2004.Compte de résultat.Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés (en K€) :ProduitsCharges2004200320042003Sur opérations avec les établissements de crédit40 2787 022– 42 989– 10 758Sur opérations avec la clientèle10000Sur obligations et autres titres à revenu fixe9 4947 207– 5 613– 2 366Relatives à des dettes subordonnées1850– 866– 265Autres intérêts et produits assimilés0000Total49 96714 229– 49 468– 13 389Note 17. Revenus des titres à revenu variable :(En K€)20042003Actions et autres titres à revenu variable00Participations et autres titres détenus à long terme00Parts dans les entreprises liées30 40734 980Total30 40734 980Les revenus proviennent des distributions de dividendes des filiales.Note 18. Commissions :(En K€)20042003Sur opérations de trésorerie et interbancaires36693Sur opérations avec la clientèle02Relatives aux opérateurs sur titres00Sur moyens de paiement00Sur vente de produits d’assurance-vie00Autres commissions3880Total75495Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :(En K€)20042003Titres de transaction  Change– 77– 10Instruments financiers 1Total– 77– 9Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :(En K€)Titres de placementTIAPTotal 2004Total 2003Résultat des cessions1 95101 951898Dotation (reprise) nette aux (de) provisions (1)25025– 62Total1 97601 976836(1) En – les dotations ; en + les reprises.Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En K€)ChargesProduitsQuote-part réalisée sur opérations faites en commun00Transferts de charges00Autres produits et charges– 7003 134Total 2004– 7003 134Total 2003– 225 395Le poste autres produits 2004 correspond à la facturation de prestations de services de la Financière Océor à ses filiales destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la Holding (3,1 M€ en 2004 contre 3,3 M€ en 2003).Note 22. Charges générales d’exploitation :(En K€)20042003Frais de personnel– 5 266– 3 417Salaires et traitements– 3 288– 2 180Charges de retraite– 1 281– 848Autres charges sociales et fiscales– 697– 389Intéressement et participations00Impôts et taxes– 211– 208Services extérieurs et autres frais administratifs– 2 606– 3 055Total– 8 083– 6 680L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :Non cadres4Cadres32Total36Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 937 milliers d’euros.— Détail des dotations aux amortissements :(En K€)Dotation couranteDotation exceptionnelleTotal dotationsImmobilisations incorporelles– 690– 69Immobilisations corporelles– 2640– 264Au 31 décembre 2004– 3330– 333Au 31 décembre 2003– 1 783– 5 262– 7 045Note 23. Coût du risque :(En K€)Opérations avec la clientèleAutres opérationsTotalDotations aux provisions 00Reprises de provisions000Total 2004000Total 2003– 4060– 406Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :(En K€)20042003Sur immobilisations corporelles00Sur immobilisations incorporelles0– 90Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme00Sur d’investissement00Total0– 90Note 25. Résultat exceptionnel :(En K€)20042003Autres événements extraordinaires1– 2Total1– 2Note 26. Impôt sur les bénéfices. — Néant au 31 décembre 2004.L’essentiel du résultat de la société provient des dividendes reçus des filiales et n’est pas soumis à impôt (régime société-mère et filiales).IV. – Autres informations.Note 27. Consolidation. — En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Financière Océor établit des comptes consolidés.Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne et de la Caisse nationale des Caisses d’épargne.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes de la société Financière Océor S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II.1 de l’annexe exposant un changement de méthode comptable concernant la première comptabilisation de provisions pour engagements de retraites.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Changements comptables : Votre société mentionne dans la note II.1 de l’annexe le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice et qui résulte de la constitution, pour la première fois en 2004, d’une provision pour indemnité de départ à la retraite selon les modalités exposées dans ladite note.— Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes II.1 bis.d et III.11.a de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan.Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité (note II.1 bis.b de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes II.1 bis.c, II.1 bis.g et III.14 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Marseille et Paris-La Défense, le 12 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Co.pho.tri :jacques ridel, Associé ;KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :julien quaglia, Associé ;Ernst & Young Audit :bertrand bluzat, Associé.B. — Comptes annuels consolidés.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées6671 153654 787Opérations avec la clientèle73 035 5222 733 570Opérations de crédit-bail et assimilées8265 855212 872Obligations, autres titres à revenu fixe9226 644215 791Actions et autres titres à revenu variable932 58919 673Participations, part dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme1136 26831 081Immobilisations corporelles et incorporelles1391 33782 500Ecarts d’acquisition173 0363 415Comptes de régularisation et actifs divers15107 08099 708Total de l’actif 4 469 4844 053 397Hors bilanNote20042003Engagements donnés :   Engagements de financement19456 749314 880Engagements de garantie 303 741224 772Engagements sur titres 00Total hors bilan 760 490539 652PassifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées6966 371710 435Opérations avec la clientèle72 776 5642 683 390Dettes représentées par un titre 177 633142 586Comptes de régularisation et passifs divers15135 281116 001Ecart d’acquisition 00Provisions pour risques et charges1637 06734 001Dettes subordonnées1822 62522 625Fonds pour risques bancaires généraux 10596Intérêts minoritaires 39 38738 314Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)18314 451305 949Capital souscrit 182 743173 170Primes d’émission 111 290106 080Réserves consolidées et autres 26 13436 696Acompte sur dividendes – 18 055– 24 298Résultat de l’exercice (+/–) 12 33914 301Total du passif 4 469 4844 053 397Hors bilanNote20042003Engagements reçus :   Engagements de financement19105 004208 420Engagements de garantie 1 160 852204 814Engagements sur titres 00Total hors bilan 1 265 856413 234II. — Compte de résultat des exercices 2004 et 2003.(En K€)Notes20042003Intérêts et produits assimilés22222 717201 773Intérêts et charges assimilées22– 83 554– 66 253Revenus des titres à revenu variable234371 122Commissions (nettes)2472 08168 163Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation253 5493 032Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés26929260Autres produits (Charges) d’exploitation bancaire nets (nettes)27187– 1 435Produit net bancaire 216 347206 663Charges générales d’exploitation28– 158 384– 143 890Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 13 521– 18 261Résultat brut d’exploitation 44 44244 511Coût du risque29– 15 190– 15 070Résultat d’exploitation 29 25229 441Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 184161Gains ou pertes sur actifs immobilisés30– 6 4382 438Résultat courant avant impôt 22 99832 040Résultat exceptionnel31– 3 299– 2 111Impôt sur les bénéfices32– 1 926– 11 281Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition – 965– 376Dotations/Reprises des fonds pour risques bancaires généraux – 10724Intérêts minoritaires – 4 458– 4 695Résultat net 12 33914 300III. — Annexe aux comptes annuels consolidés.Note 1. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Cadre juridique et financier :— Le groupe Financière Océor dans le groupe Caisse d’épargne : Les Caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance. Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités.Le groupe Financière Océor constitue un pôle contrôlant l’ensemble des participations bancaires du groupe Caisse d’épargne situées dans les départements ou territoires d’Outre-Mer et des filiales qui leur sont rattachées.La Financière Océor, société-mère du groupe dont le capital est majoritairement détenu par la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance, a pour missions de développer une stratégie spécifique à l’Outre-Mer, mettre à disposition des outils et des produits adaptés ainsi qu’animer et contrôler les performances et les risques spécifiques des banques, notamment dans le cadre du règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière.— La Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les Caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des Caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les Caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des Caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du réseau dont la CNCE est garante.1.2. Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511 -31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du groupe.Ce périmètre large permet ainsi d’asseoir le système de garantie du groupe sur l’intégralité des fonds propres de ses affiliés dans un objectif de prévention des défaillances, complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue. Ces ressources sont mises à contribution à travers un fonds de garantie et de solidarité du groupe (FGSG) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de 250 millions d’euros. La CNCE, en cas d’insuffisance de ce montant pour éviter la défaillance d’un membre du groupe, peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :— Evolution de l’actionnariat de la Financière Océor : La Financière Océor a versé en décembre 2004 un acompte sur dividendes de 18,1 M€ payable en actions ou en numéraire. La CNCE a choisi le paiement en actions (soit 627 736 actions nouvelles assorties d’une prime d’émission unitaire de 8,30 €). L’acompte a été versé en numéraire à l’actionnaire CEPAC (soit 3 272 K€.).Corrélativement à cette distribution, la CNCE a acquis de la CEPAC 2 057 825 actions de la Financière Océor, portant ainsi sa participation à 100 %. La CNCE a cédé 5 % du capital de la Financière Océor à S.N.C. Participation Ecureuil.— Autres faits caractéristiques de l’exercice :Activités :BDAF : l’exercice 2004 est marqué par une grève de 85 jours dont 70 jours sur l’année 2004 et par l’annonce d’un plan de restructuration de la société incluant un volet social significatif, provisionné intégralement au 31 décembre 2004 dans les comptes de la filiale pour environ 8 M€.BDI : les difficultés importantes connues sur l’agence de Saint-Martin (détérioration des engagements) ont conduit à réduire la valeur du Fonds de commerce de cette dernière à zéro et à constater une charge de 0,7 M€ chez Océor, qui s’est engagée à couvrir la filiale de la perte comptable résultant de la dépréciation du fonds commercial dans ses comptes.Poursuite des opérations de croissance et d’organisation du groupe Financière Océor :Création d’Océorlease et d’Océorane,Création du GIE Océor Informatique,Démarrage effectif de la Banque des Mascareignes avec l’ouverture de la première agence en juillet 2005,Migration sur le logiciel SAB de l’ensemble des banques du groupe (BDI début 2005),Lancement du projet IFRS à la Banque de la Réunion et préparation du chantier pour le reste du groupe Océor,Mise en projet de Novabank sur l’ensemble des entités ;Coût du risque :Le coût du risque s’élève à 15 190 K€ en 2004 (équivalent à 2003).Suite à un contrôle de la commission bancaire à la BDI, des compléments de provisions ont été exigés (2 498 K€), la BDAF a poursuivi l’assainissement de ses créances en accroissant ses provisions de 4 396 €, la Banque de la Réunion a provisionné 6 337 K€ dont 4 750 K€ au titre des suspens.Note 2. Principes d’élaboration des comptes consolides du groupe Océor :2.1. Principes : Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Financière Océor et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du groupe Financière Océor ». Ils sont établis selon les principes fixés par les règlements nos 99-07 et 00-04 du Comité de la réglementation comptable.2.2. Méthodes et périmètre de consolidation :— Principes généraux : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Financière Océor et de toutes ses filiales et participations contrôlées ou sous influence notable.Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différentes dont l’activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d’activités connexes sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.Le tableau suivant présente les entités consolidées du groupe Financière Océor :Filiales intégréesNationalité (1)% de contrôle 2004% d’intérêts 2004Méthode d’intégration (2)Financière OcéorF100,00 %100,00 %I.G.Banque des Antilles FrançaisesF97,47 %97,47 %I.G.Banque de la RéunionF81,90 %81,90 %I.G.Banque Internationale des MascareignesMauricienne100,00 %88,24 %I.G.Slibail RéunionF99,96 %81,87 %I.G.Banque de IlesF97,15 %97,15 %I.G.Crédit Saint-PierraisF47,08 %47,08 %M.E.E.Banque de TahitiF95,46 %95,46 %I.G.Credipac PolynésieF99,97 %95,43 %I.G.Banque de Nouvelle-CalédonieF95,80 %95,80 %I.G.Société HavraiseF90,35 %86,56 %I.G.Crédit commercial de NoumeaF93,35 %89,43 %I.G.GIE Océor Informatique (3)F90,00 %84,39 %I.G.Caisse d’épargne de la Nouvelle-CalédonieF100,00 %100,00 %I.G.Banque des MascareignesMauricienne100,00 %100,00 %I.G.(1) F : françaises. (2) M.E.E. : mise en équivalence ; I.G. : intégration globale. (3) Le GIE est sans capital mais le groupe Océor en contrôle 90 %. Les autres filiales ne sont pas intégrées car sans activité en 2004 (Océorlease et Océorane).— Exclusions : Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.Certaines entreprises sont exclues du périmètre de consolidation car leurs titres ne sont détenus qu’en vue de leur cession ultérieure. Est notamment concernée la société Air Calin (Cf. note 11).Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés.Une entreprise peut également être exclue de la consolidation lorsqu’elle présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère non significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.La valeur de la participation dans ces entreprises est reclassée à la rubrique « Titres de participation non consolidés ».2.3. Retraitements et éliminations : Les comptes consolidés du groupe Financière Océor sont établis selon les règles définies par l’annexe, section III, du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.Ce texte prévoit que :— Les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation soient rendus homogènes. Les méthodes de comptabilisation sont décrites au chapitre III de la présente annexe.— Certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment :les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat,les biens loués en crédit-bail ou assimilés,les écritures passées en application de la législation fiscale,les impôts différés.— Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont enregistrées dans les comptes sociaux selon leur aspect juridique. S’agissant, dans la réalité financière, d’opérations de crédit, la réglementation impose leur retraitement dans les comptes consolidés de manière à en privilégier l’aspect économique.Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont donc portées au bilan consolidé pour leur en-cours déterminé d’après la comptabilité dite financière.La réserve latente, constituée par la différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement financier du capital investi, est inscrite parmi les réserves consolidées pour son montant net d’imposition différée.— Biens loués en crédit-bail ou assimilés : Les immobilisations acquises par un contrat de crédit-bail ou assimilé sont retraitées lors de la consolidation afin de les faire apparaître au bilan comme si elles avaient été acquises à crédit.— Ecritures passées en application de la législation fiscale : La consolidation impose l’élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale.Sont notamment concernées les écritures suivantes :Subventions d’investissement,Provisions réglementées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers.— Impôts différés : Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation.La méthode du calcul global qui consiste à retenir tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable est retenue pour le calcul des impôts différés.Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches.Dans un souci de prudence seuls les impôts différés passif sont activés.2.4. Elimination des opérations internes au groupe : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.2.5. Ecarts d’acquisition : Le poste « Ecarts d’acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan, constatés à la date d’acquisition des titres consolidés entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante.Les écarts d’acquisition positifs ou négatifs sont rapportés au résultat selon une durée qui reflète les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.Note 3. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes consolidés du groupe sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCEP dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) notamment les règlements du CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation et n° 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.3.1. Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :— Constructions : 20 à 50 ans ;— Aménagements : 5 à 20 ans ;— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;— Logiciels : maximum 5 ans.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.3.2. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.3.3. Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dés l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conforment aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’Emetteur.Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d’investissement sont complétées d’une provision pour risques sur certaines contreparties (note 16).Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés conformément au règlement n° 90-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-02 du CRC.L’activité sur les titres de portefeuille consiste à investir une partie des actifs dans un portefeuille de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable.Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les titres cotés, la valeur d’utilité est déterminée en fonction du prix de marché moyen des deux dernières années ou de la valeur de marché à la date de la clôture si celle-ci est supérieure. Pour les titres non cotés, il peut être tenu compte du prix auquel ont été réalisées de récentes transactions.Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l’instruction n° 94-06 de la commission bancaire.Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.3.4. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur le risque de crédit.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (Cf. note 7).Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (Cf. note 16).Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.3.5. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la commission bancaire.3.6. Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (cf. note 16.2) sont e

Description : FINANCIERE OCEOR FINANCIERE OCEOR Société anonyme au capital de 182,7 millions d'euros.Siège social : 27-29, rue de la Tombe-Issoire, 75 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit1 309 963A vue4 109A Terme1 305 854Créances sur la clientèle—Créances commerciales—Autres concours à la clientèle72Comptes ordinaires débiteurs—Obligations et autres titres à revenu fixe200 761Actions et autres titres à revenu variable6 578Promotion immobilière—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées308 054Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles264Immobilisations corporelles1 127Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs2 606Comptes de régularisation10 970Total de l'actif1 840 395PassifMontantsBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 482 424A vue521A terme1 481 903Comptes créditeurs de la clientèle—A vue—A terme—Dettes représentées par un titre—Bons de caisse—Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables—Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs868Comptes de régularisation36 160Provisions pour risques et charges1 257Provisions réglementées et subventions d'investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées37 504Capital souscrit182 743Primes d'émission111 290Réserves3 980Ecarts de réévaluation—Report à nouveau– 15 831Total du passif1 840 395Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d'établissements de crédit141 479Engagements en faveur de la clientèle—Engagements de garantie :Engagements d'ordre d'établissements de crédit82 296Engagements d'ordre de la clientèle43 866Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d'établissements de crédit37 338Engagements de garantie :Engagements reçus d'établissements de crédit—Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—89728

Description : FINANCIERE OCEOR FINANCIERE OCEOR Société anonyme au capital de 182,7 millions d’euros.Siège social : 27-29, rue de la Tombe-Issoire, 75 Paris.420 698 979 R.C.S. Paris.Situation 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif MontantCaisse, banques centrales, C.C.P.—Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit1 267 717A vue9 700A terme1 258 017Créances sur la clientèle—Créances commerciales—Autres concours à la clientèle72Comptes ordinaires débiteurs—Obligations et autres titres à revenu fixe 195 298Actions et autres titres à revenu variable 6 595 Promotion immobilière—Participations et autres titres détenus à long terme —Parts dans les entreprises liées308 054Crédit-bail et location avec option d’achat —Location simple—Immobilisations incorporelles 254 Immobilisations corporelles 1 110Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs2 893Comptes de régularisation8 310Total de l’actif1 790 303PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit1 432 764A vue18 A terme1 432 746Comptes créditeurs de la clientèle :A vue—A terme—Dettes représentées par un titre :Bons de caisse —Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables— Emprunts obligataires—Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs1 224Comptes de régularisation36 142Provisions pour risques et charges487 Provisions réglementées et subventions d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel —Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées 37 504Capital souscrit182 743Primes d’émission111 290Réserves3 980Ecarts de réévaluation —Report à nouveau– 15 831Total du passif1 790 303Hors bilanMontant Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit132 344Engagements en faveur de la clientèle—Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit136 304Engagements d’ordre de la clientèle47 922Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés— Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit 56 328 Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit—Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—83829