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Cour administrative d'appel de Paris,
03/12/2025, 25PA05658
Début du contentieux :
27/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal administratif de Marseille,
25/11/2022, 2203365
Position :
Demandeur
Autres parties :
DIRCOFI DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST OUTRE-MER
Dispositif :
Désistement
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Cour de cassation,
28/09/2022, 21-12.292
Début du contentieux :
29/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SFE SEAFOODIA
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/10/2020, 18/00698
Début du contentieux :
29/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SFE SEAFOODIA
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
14/11/2013, 363330
Début du contentieux :
11/07/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
MURALIE, HAUTE AUVERGNE DISTRIBUTION, SAS Fort Libre, Association de défense du commerce et de l'artisanat du pays de Saint-Flour, SARL Somadis, Chambre de commerce et d'industrie de la Lozère, FLOURDIS, FLORASTYL
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