MEDOTELS (KORIAN VILLA VICTORIA)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2026, 26/02831
  Position : Demandeur
  Autres parties : 14 PYRAMIDES NOTAIRES
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 14/04/2026, 24/04826
  Position : Défendeur
  Autres parties : FUN LOISIRS
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/07258
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laval, 02/02/2026, 25/00102
  Début du contentieux : 21/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Paris, 28/01/2026, 1425399
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Etat
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• Tribunal administratif de Paris, 28/01/2026, 1425401
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
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• Tribunal administratif de Paris, 05/12/2025, 1425923
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 05/12/2025, 1425458
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 05/12/2025, 1425453
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2025, 23/04672
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/10/2025, 25/00785
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 25/03933
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Montpellier, 18/09/2025, 24/02219
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 23/06/2025, 24/04759
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Reims, 12/06/2025, 24/00948
  Début du contentieux : 27/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00278
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association ATFPOOUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2025, 24/05014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/05/2025, 24/02219
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Lille, 09/05/2025, 22/07873
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2025, 24/05134
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 20/02/2025, 24/00035
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2025, 24/12175
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 07/01/2025, 24/02558
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/12/2024, 2400194
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/12/2024, 2201983
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 14/10/2024, 2413466
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
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• Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 22/00256
  Début du contentieux : 31/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDICA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/09/2024, 22/02082
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2024, 22/01411
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/06/2024, 23/00639
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 28/02/2024, 21/08377
  Début du contentieux : 01/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 26/05/2023, 21/00260
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/05/2023, 21/00772
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 21/03/2023, 22/03126
  Début du contentieux : 17/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 15/12/2022, 21/01493
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 23/11/2022, 20/00321
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-24.554
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, KORIAN AU FIL DU TEMPS, KORIAN BOLLEE CHANZY, KORIAN BRUNE, KORIAN CLOS DES VIGNES, KORIAN FLORIAN CARNOT, KORIAN GEORGES MORCHAIN, KORIAN GERLAND, KORIAN JARDINS D'HUGO, Société Korian la Bressane, KORIAN LA COTE PAVEE, KORIAN LA FONTANIERE, KORIAN LA RIVIERE BLEUE, Société Korian la Seillone, Société Korian la villa Mozart, KORIAN LA VILLA PAPYRI, KORIAN L'ASTREE, KORIAN LE BOURGENAY, KORIAN LE CAP SICIE, KORIAN LE DIAMANT, Société Korian le domaine, KORIAN LE GATINAIS, Société Korian le haut lignon, Société Korian le mas blanc, KORIAN LES CASSISSINES, Société Korian les clématites, Société Résidence les lilas, LES OLIVIERS, KORIAN LES PINS VERTS, KORIAN LES ROSES, KORIAN L'ESCONDA, KORIAN MAISON DES AULNES, KORIAN MAS DE LAUZE, KORIAN PASTORIA, KORIAN VAL AUX FLEURS, KORIAN VAL DES SOURCES, VILLA D'ALBON, VILLA D'AZON, KORIAN VILLA SPINALE, KORIAN VILL'ALIZE, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société le Mont Blanc, Société le Mont soleil, Société Le Petit castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa bella, Société Saint-François de Sales, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société d'Etudes et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'Exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, Société Gérontologique du centre ouest, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, Société Villa Bontemps, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, VAL PYRENE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, Société Clinique du Val de Seine, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique les bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, Société Entre deux mers, Association Korian academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HADOM, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, DIAGORIS, KORIAN LA SAULX, KORIAN PLAISANCE, SAINT BRUNO, KORIAN SAVERNE, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr croix du Maréchal, CARLOUP SANTE, SOGERES, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, BLEU D'AZUR, Société Korian Glanum, Société Korian le tinailler, KORIAN LES ARCADES, Société Korian les moussières, KORIAN SANTE, Société Korian tamias, Société La Reine Blanche, Société Maison de retraite les jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, Société Résidence de Pontlieue, SAINT FRANCOIS DU LAS, Société du Château de Lormoy, Société Thalatta, Société Clinique du souffle la Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Dls la Rimandière gestion, DU CHATEAU, LA LOUISIANE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-24.553
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, Société Résidence, KORIAN LES ROSES, Société Korian Santé, LA BASTIDE DE LA TOURNE, Société La Chenaie, Société La Cheneraie, Société La Colombe, Société La Détente, LA FONTAINE BAZEILLE, SARL LA GALICIA, RESIDENCE LA PAQUERIE, Société La Pinède, Société La Reine Mathilde, LA VALLEE BLEUE, Société L'Air du temps, résidences Strasbourg Robertsau, LASIDOM, Société Le Belvédère, LE CLOS CLEMENT 77, MEDICA FRANCE, Société Le Hameau de Prayssas, Société Le Mont blanc, Société Le Petit Castel, LE VAL D ESSONNE, Société Les Acacias, LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIQUES, LES BEGONIAS, Société Les Blés d'or, LES DOMAINES DE CESTAS, ASSOCIATION LES DOYENNES, Société Les Flots, Société Les Fontaines, LES HAUTS D ANDILLY, LES JARDINS D'HESTIA, LES LIERRES GESTION, Société Les Palmiers, LES ROSES DU BASSIN, Société Les Tamaris, LES TEMPS BLEUS, LES TERRASSES DU XXEME, Société Les Trois Tours, MAISON DE RETRAITE LE CHALET, MAISON DE RETRAITE LES ALYSSES, MAISON DE RETRAITE LES GARDIOLES, MARIENIA, MEUDON TYBILLES, Société Newco Bezon, Société Oregon, REANOTEL, RESIDENCE AGAPANTHE, Société Résidence Bellevue, RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE, Société Résidence de l'Abbaye, SAS RESIDENCE DE PONTLIEUE, RESIDENCE FREDERIC MISTRAL, RESIDENCE FRONTENAC, RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE, SARL RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS, RESIDENCE LES AJONCS, RESIDENCE LES MATHURINS, RESIDENCE MAGENTA, RESIDENCE PERIER, Société Rosa Bella, SERIENCE SSR SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, Société d'études et de réalisations pour le nouvel âge Serena, Société d'exploitation de la clinique du Perreux, Société d'exploitation de la clinique médicale de Saint-Come à Juvisy, Société d'exploitation Home Saint-Gabriel, SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY, SHT SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE, SOC NOUVELLE DE LA CLINIQUE DU MESNIL, VEPEZA, CLINIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE, VAL PYRENE, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET, CRFS CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS, ACCUEIL MEUNIERES, Société Atria, BELLECOMBE, BOIS LONG, Société Centre médical infantile de Montpribat, CHAMTOU, CHATEAU DE LA VERNEDE, CLINIQUE CARDIOLOGIQUE DE GASVILLE, CLINIQUE DE CONVALESCENCE DU CHATEAU DE CLAVETTE, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE DU CANAL DE L'OURCQ, CLINIQUE DU MONT VENTOUX, CLINIQUE DU VAL-DE-SEINE, CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, Société Clinique Les Bruyères, CLINIQUE MONTJOY, CENTRE NAPOLEON, CLOS D'ARMAGNAC, DLS GESTION, Société du Château, Société Entre deux mers, Association Korian Academy, Société Gaston de Foix, GEM VIE, LA GRAND'MAISON, HOMERE HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, Comité social et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, DIAGORIS, LA SAISON DOREE, LAFFITTE SANTE, LE MAIL SANTE, LES ISSAMBRES, SAINT CYR GESTION, Société Scpr, CARLOUP SANTE, CMS CLINIQUE DE SACLAS, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DE PIETAT, CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SAINT MAURICE, CLINIQUE DE SANTE MENTALE SOLISANA, CLINIQUE DE SANTE MENTALE VILLA BLEUE, ISERE SANTE, Société La Reine blanche, SAS LA VILLA DU CHENE D'OR, LE MONT SOLEIL, Société Maison de retraite Les Jardins d'épargnes, Société Les Pins bleus, MASSENET SANTE, PRIVATEL FONCIER, SAS AVENUE SAINT FRANCOIS DE SALES, SAINT FRANCOIS DU LAS, CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE NOISY LE SEC, SOC GERONTOLOGIQUE DU CENTRE OUEST, Société Thalatta, SANTE RESTAURATION SERVICES, VSD VILLA SAINT DOMINIQUE, Société Clinique du souffle La Vallonie, CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE CAEN, Société Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville, CENTRE DE SOINS DE SUITE DE SARTROUVILLE, Société Centre William Harvey, CLINIDOM, CLINIQUE ALMA SANTE, CLINIQUE DE LIVRY SULLY, Société Had Yvelines Sud, LA LOUISIANE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/11/2021, 18/00094
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 09/09/2021, 19/00715
  Début du contentieux : 25/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 09/09/2021, 19/00714
  Début du contentieux : 25/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 07/04/2021, 16/03864
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 11/02/2021, 18/02109
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 03/02/2021, 18/03820
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 25/06/2020, 17/13599
  Début du contentieux : 08/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2020, 17/02104
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/09/2019, 17/10609
  Début du contentieux : 18/01/2017
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 20/02/2019, 17-26.256
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/02/2019, 17-21.704
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 17/01/2019, 17/02666
  Début du contentieux : 07/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 21/12/2018, 17/00042
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2018, 18/02264
  Début du contentieux : 11/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 12/09/2018, 17/00563
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 07/06/2018, 16/01191
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2018, 16/05611
  Début du contentieux : 17/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 08/03/2018, 15/05490
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Versailles, 14/11/2017, 15VE00849
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
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• Cour d'appel de Lyon, 08/09/2017, 16/04833
  Début du contentieux : 23/05/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2017, 15/12970
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 01/06/2017, 15/00288
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2017, 14/19191
  Début du contentieux : 29/08/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 18/01/2017, 14/09856
  Début du contentieux : 05/12/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2016, 16/19509
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 08/12/2016, 15/06306
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2016, 15/10975
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/11/2016, 14/07019
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 11/05/2016, 14/00295
  Début du contentieux : 07/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/03/2016, 14/09975
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 16/03/2016, 14-15.235
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 25/02/2016, 15/05742
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2016, 14/03221
  Début du contentieux : 12/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 16/09/2015, 11/02892
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABAL ALAIN, ADTMP ASS DEP TUTELLE MAJEUR PROTEGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2015, 13/01321
  Début du contentieux : 12/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/09/2015, 14/08561
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDICA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 03/07/2015, 14/02429
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2015, 14/19595
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 09/06/2015, 14-13.488
  Début du contentieux : 08/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société DR RN Engineering Holding, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 07/04/2015, 13/06897
  Début du contentieux : 19/07/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 17/12/2014, 13/03148
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/06/2014, 12/04893
  Début du contentieux : 16/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 07/02/2014, 12/07140
  Début du contentieux : 07/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MEDOTELS KORIAN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 22/01/2014, 12/00868
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 08/01/2014, 12/02431
  Début du contentieux : 12/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DR RN HOLDING
• Cour d'appel de Dijon, 11/07/2013, 12/00950
  Début du contentieux : 19/07/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 30/04/2013, 12/01189
  Début du contentieux : 22/02/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2013, 12/04905
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2013, 12/04904
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2013, 12/04906
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2013, 12/04903
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2012, 12/04906
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2012, 12/04904
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2012, 12/04903
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2012, 12/04905
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2012, 11/06457
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2012, 11/06460
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2012, 11/06458
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Versailles, 14/11/2011, 09VE02132
  Début du contentieux : 28/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie et des Finances
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• Cour d'appel de Rouen, 21/06/2011, 10/05863
  Début du contentieux : 08/12/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 31/03/2011, 10/00492
  Début du contentieux : 01/07/2005
  Position : Défendeur
• INPI, 17/02/2011, 10-3507
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association OTELLIA, CAP OTELLIA
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