COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 1 537 459 936 €. Siège social : 182 avenue de France – 75013 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 0 6 mai 202 6 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Caisse et banques centrales 491 003 506 002 472 108 Effets publics et valeurs assimilées 9 2 322 106 2 424 446 2 751 720 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 21 464 200 21 164 541 19 812 556 • À vue 50 501 53 247 51 680 • À terme 21 413 699 21 111 294 19 760 877 Opérations avec la clientèle 11 32 531 737 33 140 528 33 228 352 • Autres concours à la clientèle 32 531 737 33 140 528 33 228 352 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 1 941 789 2 320 353 2 541 080 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 30 389 32 668 25 430 Comptes de régularisation 13 1 310 860 1 458 033 1 419 046 Total de l’actif 60 092 084 61 046 572 60 250 293 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 6 085 552 5 597 287 4 565 451 • À vue 0 0 0 • À terme 6 085 552 5 597 287 4 565 451 Opérations avec la clientèle 0 0 177 • À vue 0 0 177 Dettes représentées par un titre 15 50 408 577 51 468 371 51 699 868 • Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 0 • Emprunts obligataires (obligations foncières) 50 408 577 51 468 371 51 699 868 Autres passifs 16 249 933 276 867 232 582 Comptes de régularisation 17 1 310 487 1 627 261 1 647 299 Provisions 18 18 019 16 709 12 285 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 1 999 517 2 040 077 2 072 631 Capital souscrit 1 537 460 1 537 460 1 537 460 Primes d’émission 209 867 209 867 209 867 Réserves 156 028 151 714 145 772 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 50 240 54 756 60 698 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 45 922 86 279 118 833 T otal du passif 60 092 084 61 046 572 60 250 293 Hors-Bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 T otal des engagements donnés 557 934 889 104 641 464 Engagements de financement 397 152 718 279 478 711 • Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 10 000 15 000 0 • Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 387 152 703 279 478 711 Engagements de garantie 160 783 170 825 162 753 • Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 • Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 160 783 170 825 162 753 Engagements sur titres 0 0 0 • Autres engagements donn é s 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus 44 223 171 46 335 525 45 867 610 Engagements de financement 23 686 769 23 628 323 20 797 814 • Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 1 673 315 1 690 426 1 710 610 • Autres valeurs reçues en garantie du groupe 20 (20.2) 22 013 454 21 937 897 19 087 204 Engagements de garantie 20 536 403 22 707 203 25 069 795 • Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 4 054 111 4 480 281 4 888 709 • Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 16 482 292 18 226 921 20 181 086 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques 73 928 075 74 646 060 68 434 167 • Achats et ventes de devises 21 10 802 201 11 504 758 11 531 148 • Autres instruments financiers 21 63 125 874 63 141 302 56 903 020 II. – Compte de résultat (ou Compte individuels) (en k€) Cf. Notes 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 1 1 730 345 1 943 184 1 788 708 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 617 135 - 1 778 491 - 1 569 233 Marge nette d’intérêts 113 210 164 693 219 475 Commissions produits 2 10 366 9 437 13 372 Commissions charges 2 - 560 - 726 - 734 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 34 - 41 - 4 Autres produits d’exploitation bancaire 4 522 1 851 496 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 3 518 - 3 177 - 2 771 Produit net bancaire 120 054 172 036 229 835 Frais de personnel 5 - 44 - 47 -36 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 2 759 - 3 874 - 4 135 Services extérieurs et autres charges 5 - 51 801 - 52 290 - 63 741 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 54 603 - 56 211 - 67 913 Résultat brut d’exploitation 65 451 115 824 161 923 Coût du risque 6 268 2 577 2 817 Résultat d’exploitation 65 718 118 401 164 739 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 452 0 0 Résultat courant avant impôt 66 170 118 401 164 739 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 20 248 - 32 122 - 45 906 R ésultat net 45 922 86 279 118 833 Résultat par action* (en €) 0,48 0,90 1,24 Résultat dilue par action (en €) 0,48 0,90 1,24 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes annuels condensés. III. – Affectation du résultat L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice de 45 922 036,10 €, décide l’affectation de ce résultat, augmenté du report à nouveau positif de 50   239   677,87 € et de la réserve générale de 55 517 369,68 €, soit un total de 151 679 083,65 €, de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2 296 101,81 € Dividende : 46 123 798,08 € Report à nouveau : 47 741 814,08 € Réserve générale : 55 517 369,68 € Par suite, le dividende revenant à chacune des 96 091 246 actions composant le capital social est fixé à 0,48 €. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 25 juin 2026. Conformément à l’article 24 des statuts, l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1 er janvier 2026. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2025 approuvé par l’assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 20,33 € par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1 er juin 2026 et se terminera le 15 juin 2026. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2026, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 25 juin 2026. L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2022 96 091 246 1,24788 € 1,24788 € 2023 96 091 246 1,23667 € 1,23667 € 2024 96 091 246 0,90 € 0,90 € *Eligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité IV. -- Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code monétaire et financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1 er  janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2025 2.1. Activité courante Au cours de l’année 2025, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 377 M€, créances rattachées incluses. L’article L. 211-38 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 4 969 M€ au 31 décembre 2025. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant, au 31 décembre 2025, de 4 565 M€ hors créances rattachées, ainsi qu’à d’autres entités du Groupe BPCE pour 11 190 M€. Ces concours sont collatéralités à hauteur de 22,5 Md€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances pour un montant de capital restant dû de 4 283 M€ dont 2 356 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances sur le Secteur public territorial (SPT) et les Corporates privés, ainsi que des engagements de financement à hauteur de 411,9 M€. Les actifs sûrs et liquides de la Compagnie de Financement Foncier, définis selon le décret n°2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 4 565 M€, hors créances rattachées. Outre les disponibilités, ces actifs sûrs et liquides sont essentiellement composés de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 283 M€ d’obligations garanties (obligations foncières) au cours de l’année 2025. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2025. 2.2. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 4,1 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 16,1 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de 20,25 M€. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025, n’est intervenu entre la date de clôture et le 30 janvier 2026, date à laquelle le conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 30 janvier 2026. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 6 mai 2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2025 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2025. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2024. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier est nul pour 2024 et 2025 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts en espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c’est-à-dire à €ster-20bp depuis le 1 er  mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 22,7 M€ au 31 décembre 2025. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l’objet de provision au passif. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de retrait d’agrément ou de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Le Groupe BPCE ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 593 596 - 112 706 480 889 538 652 406 168 Intérêts sur les comptes Banque Centrale 49 0 49 50 68 Intérêts sur les comptes ordinaires 17 799 - 2 006 15 792 38 933 45 477 Intérêts sur opérations à terme 569 224 - 99 410 469 814 518 721 386 136 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (Actifs sûrs et liquides) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 10 115 - 10 115 - 23 105 - 26 047 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 6 524 - 1 174 5 349 4 053 534 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 777 045 - 28 761 748 284 770 453 763 639 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 758 188 0 758 188 775 697 772 561 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 12 912 12 912 13 624 13 384 Étalement des accessoires aux crédits 0 - 776 - 776 84 - 194 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 463 - 1 432 - 969 - 1 413 - 1 961 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 5 271 - 25 741 - 20 469 - 15 656 - 22 074 Pertes couvertes sur créances - 175 - 175 - 723 - 642 Pertes non couvertes sur créances - 637 - 637 - 560 - 838 Flux net des provisions* 210 0 210 - 601 3 401 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 341 163 - 1 347 886 - 1 006 722 - 1 122 446 - 965 251 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 213 911 213 911 254 446 278 366 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 18 451 - 18 451 - 19 368 - 27 717 Intérêts sur BMTN émis 0 0 0 0 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 141 198 - 1 141 198 - 1 122 526 - 988 010 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 127 253 - 188 237 - 60 984 - 234 998 - 227 890 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 18 541 - 127 782 - 109 242 - 21 967 14 919 Produits sur dettes constituées par des titres 18 541 18 541 19 884 20 737 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 1 614 - 1 614 - 1 259 - 2 274 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de macro-couverture (netting) 0 - 124 589 - 124 589 - 40 638 - 3 609 Flux net des provisions 0 - 1 579 - 1 579 46 65 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 730 345 - 1 617 135 113 210 164 693 219 475 * Impact net des dotations et reprises sur intérêts liés à la clientèle comptabilisés en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) 0 0 0 Produits 0 0 0 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 10 085 9 184 13 118 Produits 10 085 9 184 13 118 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 403 - 438 - 493 Produits 0 0 0 Charges - 403 - 438 - 493 Autres commissions (Net) 124 - 36 14 Produits 281 253 254 Charges - 157 - 289 - 240 Produits 10 366 9 437 13 372 Charges - 560 - 726 - 734 C ommissions nettes 9 806 8 711 12 638 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 3,65 % des encours au titre de l’exercice 2025. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage 34 - 41 - 4 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat 34 - 41 - 4 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC n° 2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014 - 07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (1) 522 - 3 518 - 2 996 - 1 326 - 2 274 Autres produits et charges divers d’exploitation 522 - 3 518 - 2 996 - 1 326 - 2 274 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 0 0 T otal 522 - 3 518 - 2 996 - 1 326 - 2 274 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 522 - 3 518 - 2 996 - 1 326 - 2 274 • Régularisation FRU sur exercices antérieurs 0 0 0 1 368 0 • Autres produits divers d’exploitation 522 0 522 482 496 • Cotisation organe central* 0 - 3 359 - 3 359 - 2 961 - 2 640 • Autres charges diverses d’exploitation 0 - 159 - 159 - 216 - 131 • Dotations aux provisions 0 0 0 0 0 * Cette dernière est présentée en PNB depuis 2020, en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code monétaire et financier). Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC n°2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Frais de personnel - 44 - 47 - 36 Salaires et traitements  (1) - 44 - 47 - 36 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs - 54 560 - 56 165 - 67 877 Impôts, taxes et autres contributions - 2 759 - 3 874 - 4 135 CET et CVAE - 190 - 366 - 701 Contribution sociale de solidarité - 2 297 - 3 210 - 3 151 Autres impôts et taxes - 272 - 298 - 283 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 51 801 - 52 290 - 63 741 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 47 608 - 48 311 - 47 305 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 360 - 422 - 405 Contribution au Fonds de Résolution Unique 0 0 - 12 559 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 023 - 871 - 1 006 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 534 - 2 344 - 2 250 Publicité - 84 - 113 - 124 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 192 - 230 - 93 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation  (2) - 54 603 - 56 211 - 67 913 (1) Au titre de l’exercice 2025 une provision de 44 K€ a été comptabilisée au titre des jetons de présence alloués aux organes de direction. Au 31 décembre 2024 ces derniers se sont élevés à 47 K€. Par décision du conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 09 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1 er  février 2016. (2) Pour les transferts de charges : En cas d’impossibilité d’affecter les transferts de charges par ligne, ceux-ci peuvent être présentés sur la ligne « Autres charges générales d’exploitation ». Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Le terme « contrepartie », désigne toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature d’un instrument financier à terme, ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et des récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste coût du risque. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 3 927 5 792 1 865 3 977 5 356 Dépréciations sur opérations avec la clientèle Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux - 2 651 5 240 2 588 3 094 4 500 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains - 1 276 283 - 993 1 454 818 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 0 269 269 - 571 38 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 3 896 2 299 - 1 597 - 1 401 - 2 539 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 702 0 - 702 - 850 - 1 138 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 909 0 - 909 - 1 254 - 2 531 Récupérations sur créances amorties 0 2 299 2 299 3 055 3 428 Frais d’actes et de contentieux - 2 285 0 - 2 285 - 2 351 - 2 299 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 C o û t du risque - 7 823 8 091 268 2 577 2 817 Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 0 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 452 0 0 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 452 0 0 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2025, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 20,25 M€. Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. La SCF, étant sous le contrôle de BPCE, n’est pas assujettie à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE, au regard des dispositions légales et conventionnelles à date. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant  (1)   (3) - 4 135 - 16 350 - 30 261 Charge (produit) d’impôt différé  (1) - 16 113 - 11 874 - 15 645 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 - 3 898 0 Total - 20 248 - 32 122 - 45 906 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 9 378 - 7 251 - 12 384 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 547 - 170 - 778 Écart de traitement sur commissions SPT  (2) - 3 418 - 1 147 - 545 Autres différences temporelles  (2) - 3 865 - 3 305 - 1 938 Total - 16 113 - 11 874 - 15 645 (1) En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf . note 4). Inversement la société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) Au 31 décembre 2025 les écarts liés au traitement fiscal des commissions SPT ont été isolés des autres différences temporelles. Ce retraitement a également été effectué sur le 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024. (3) La loi de finances pour l’année 2026, adoptée le 02/02/2026 reconduit pour ladite année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le taux est fonction du niveau de chiffres d’affaires de l’entreprise. L’assiette de cette contribution est définie comme étant la moyenne de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices 2025 et 2026. Conformément aux principes retenus par le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025, cette contribution sera comptabilisée exclusivement dans les comptes de l’exercice 2026 pour lequel elle est due. La quote-part de cette contribution fondée sur le montant de l’impôt sur les bénéfices 2025 s’élève à - 0.2 M€. Cette quote-part est estimée sur la base du niveau de chiffres d’affaires, qui est supérieur à 3 Md€ et d’un taux de contribution exceptionnelle de 41.2 %. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 2 289 039 2 289 039 0 2 390 144 2 390 144 0 2 711 178 2 711 178 Créances rattachées 0 33 066 33 066 0 34 302 34 302 0 40 543 40 543 Sous-total 0 2 322 106 2 322 106 0 2 424 446 2 424 446 0 2 751 720 2 751 720 Obligations* 0 1 919 845 1 919 845 0 2 294 561 2 294 561 0 2 506 350 2 506 350 Titres du marché I nterbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 21 943 21 943 0 25 792 25 792 0 34 731 34 731 Sous-total 0 1 941 789 1 941 789 0 2 320 353 2 320 353 0 2 541 080 2 541 080 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 M ontants bruts 0 4 263 894 4 263 894 0 4 744 799 4 744 799 0 5 292 801 5 292 801 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 M ontants nets 0 4 263 894 4 263 894 0 4 744 799 4 744 799 0 5 292 801 5 292 801 * dont : 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Titres cotés 4 085 866 4 545 649 5 072 488 Titres non cotés 178 028 199 150 220 312 Total hors créances rattachées 4 263 894 4 744 799 5 292 801 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2025 un montant de 5 420,16 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 360,25 M€ au 31 décembre 2025, avant swaps . Au 31 décembre 2024, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 420,22 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 48,97 M€ au 31 décembre 2025, avant swaps . Au 31 décembre 2024, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 54,17 M€, avant swaps . La société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2025, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2025 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en M€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Italie 1 884,4 2 187,9 1 856,1 1 917,4 2 217,1 1 806,1 2 170,7 2 448,8 1 896,9 Pologne 250,4 248,8 236,7 283,2 296,4 256,2 296,0 316,1 261,1 T otal 2 134,9 2 436,7 2 092,8 2 200,6 2 513,5 2 062,3 2 466,7 2 764,9 2 158,0 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur comptable au 31 décembre 2025 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans >10 ans Italie 958,0 601,4 325,0 Pologne 114,6 0,0 135,8 T otal 1 072,6 601,4 460,8 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2023 Acqui - sitions Cessions/ Rembour - sements Reclas - sements Variation courante Variation cours de change Brut  31/12/2024 Acqui - sitions Cessions/ Rembour - sements* Reclas - sements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2025 Titres d’investissement 5 217 527 0 0 - 604 663 71 840 4 684 705 0 - 11 650 - 215 683 - 248 487 4 208 885 T otal 5 217 527 0 0 - 604 663 71 840 4 684 705 0 - 11 650 - 215 683 - 248 487 4 208 885 Créances rattachées 75 274 - 15 179 0 60 095 - 5 085 0 55 010 Total général 5 292 801 0 0 0 - 619 842 71 840 4 744 800 0 - 11 650 0 - 220 768 - 248 487 4 263 895 * Un remboursement anticipé d’un titre libellé en USD est intervenu au cours du mois de mai, pour un montant nominal de 13,2 MUSD, soit 11,6 M€ se traduisant par une plus-value brute de 452 K€ Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. Le règlement autorise les établissements à céder tout ou partie des titres reclassés dans la catégorie des « titres d’investissement » dès lors que sont vérifiées les deux conditions suivantes : le reclassement a été motivé par une situation exceptionnelle nécessitant un changement de stratégie ; le marché est redevenu actif pour ces titres. Par ailleurs, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sauf exception sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Dans ce cas, la cession de ces titres n’est autorisée que dans des cas très limités. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’année 2025. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 30 juin 2024. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Créances à vue sur les établissements de crédit 50 501 53 247 51 680 Comptes ordinaires débiteurs 50 501 53 247 51 680 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 21 413 699 21 111 294 19 760 877 Comptes et prêts à terme 671 971 666 436 645 435 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis) 20 697 864 20 328 398 18 975 702 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 43 864 116 460 139 740 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 21 464 200 21 164 541 19 812 556 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 21 464 200 21 164 541 19 812 556 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme • dont opérations Groupe 27 100 27 100 0 • dont opérations Hors Groupe 644 871 639 336 645 435 Créances garanties • dont opérations Groupe 20 697 864 20 328 398 18 975 702 • dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées • dont opérations Groupe 43 762 114 942 136 570 • dont opérations Hors Groupe 102 1 518 3 170 Créances Groupe 20 768 726 20 470 440 19 112 271 Créances Hors Groupe 644 973 640 854 648 605 T otal 21 413 699 21 111 294 19 760 877 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue • dont opérations Groupe 50 497 50 563 49 414 • dont opérations Hors Groupe 5 2 684 2 265 Créances rattachées • dont opérations Groupe 0 0 0 • dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées • dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 • dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 50 497 50 563 49 414 Créances Hors Groupe 5 2 684 2 265 T otal 50 501 53 247 51 680 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 672 091 672 091 667 973 648 605 Autres prêts aux établissements de crédit* 20 741 607 20 741 607 20 443 322 19 112 271 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 21 413 699 0 21 413 699 21 111 294 19 760 877 * Dont : Actifs sûrs et liquides sous L. 211-38, avec BPCE 4 565 000 4 565 000 4 565 000 4 565 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 4 969 000 4 969 000 6 036 500 7 325 000 Prêts garantis par des créances SPT sous  L. 211-38, avec BPCE, Natixis, des CEP et BP 11 163 864 11 163 864 9 726 898 7 085 702 Créances rattachées et autres 43 744 43 744 114 923 136 570 T otal 20 741 607 0 20 741 607 20 443 322 19 112 271 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation in

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 mars 2026 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 467 003 Effets publics et valeurs assimilées 2 329 737 Créances sur les établissements de crédit 20 386 013 Opérations avec la clientèle 32 102 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 823 179 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 23 245 Comptes de régularisation 1 273 819 Total de l'actif 58 405 468 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 815 876 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 49 245 575 Autres passifs 239 466 Comptes de régularisation 1 067 312 Provisions 17 722 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 999 517 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 156 028 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 50 240 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 45 922 Total du passif 58 405 468 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 184 349 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 14 719 574 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 942 384 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 491 003 Effets publics et valeurs assimilées 2 322 106 Créances sur les établissements de crédit 21 464 200 Opérations avec la clientèle 32 531 737 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 941 789 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 30 389 Comptes de régularisation 1 310 860 Total de l'actif 60 092 084 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 085 552 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 50 408 577 Autres passifs 249 933 Comptes de régularisation 1 310 487 Provisions 18 019 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 999 517 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 156 028 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 50 240 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 45 922 Total du passif 60 092 084 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 10 000 - Engagements en faveur de la clientèle 387 152 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 15 457 442 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 054 111 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris 421.263.047 Situation au 30 septembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 176 003 Effets publics et valeurs assimilées 2 330 088 Créances sur les établissements de crédit 19 639 428 Opérations avec la clientèle 31 871 369 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 987 300 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 31 672 Comptes de régularisation 1 293 245 Total de l'actif 59 329 106 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 321 232 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 52 417 998 Autres passifs 250 669 Comptes de régularisation 1 347 760 Provisions 17 851 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 595 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 156 028 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 50 240 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 59 329 106 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 10 000 - Engagements en faveur de la clientèle 442 363 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 13 235 844 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 173 887 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris 421.263.047 Situation au 30 juin 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 450 002 Effets publics et valeurs assimilées 2 360 091 Créances sur les établissements de crédit 20 364 450 Opérations avec la clientèle 32 561 772 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 058 489 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 27 385 Comptes de régularisation 1 325 797 Total de l'actif 59 147 987 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 803 200 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 51 683 285 Autres passifs 220 174 Comptes de régularisation 1 451 589 Provisions 16 144 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 595 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 156 028 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 50 240 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 59 147 987 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 348 090 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 13 840 590 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 278 133 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Soci é t é anonyme au capital de 1 537 459 936 € . Si è ge social : 182 avenue de France - 75013Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 202 4 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 0 7 mai 2025 I. – Bilan (en milliers d ’ euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Caisse et banques centrales 506 002 472 108 527 000 Effets publics et valeurs assimilées 9 2 424 446 2 751 720 3 020 280 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 21 164 541 19 812 556 18 161 894 À vue 53 247 51 680 58 322 À terme 21 111 294 19 760 877 18 103 573 Opérations avec la clientèle 11 33 140 528 33 228 352 34 701 588 Autres concours à la clientèle 33 140 528 33 228 352 34 701 588 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 2 320 353 2 541 080 2 854 731 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 32 668 25 430 20 390 Comptes de régularisation 13 1 458 033 1 419 046 1 172 979 Total de l’actif 61 046 572 60 250 293 60 458 864 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 5 597 287 4 565 451 4 850 984 À vue 0 0 3 570 À terme 5 597 287 4 565 451 4 847 414 Opérations avec la clientèle 0 177 0 À vue 0 177 0 Dettes représentées par un titre 15 51 468 371 51 699 868 51 644 553 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 0 Emprunts obligataires (obligations foncières) 51 468 371 51 699 868 51 644 553 Autres passifs 16 276 867 232 582 177 757 Comptes de régularisation 17 1 627 261 1 647 299 1 679 473 Provisions 18 16 709 12 285 12 388 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 2 040 077 2 072 631 2 073 708 Capital souscrit 1 537 460 1 537 460 1 537 460 Primes d’émission 209 867 209 867 209 867 Réserves 151 714 145 772 139 776 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 54 756 60 698 66 694 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 86 279 118 833 119 910 T otal du passif 61 046 572 60 250 293 60 458 864 Hors-bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Total des engagements donnés Engagements de financement 718 279 478 711 520 132 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 15 000 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 703 279 478 711 520 132 Engagements de garantie 170 825 162 753 175 389 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 170 825 162 753 175 389 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donn é s 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 23 628 323 20 797 814 20 524 459 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 1 690 426 1 710 610 1 723 662 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 21 937 897 19 087 204 18 800 797 Engagements de garantie 22 707 203 25 069 795 26 741 120 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 4 480 281 4 888 709 5 211 122 Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 18 226 921 20 181 086 21 529 998 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 11 504 758 11 531 148 10 289 029 Autres instruments financiers 21 63 141 302 56 903 020 52 545 162 I I . – Compte de résultat (ou Compte individuels) (en k€) Cf. Notes 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 1 1 943 184 1 788 708 1 448 876 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 778 491 - 1 569 233 - 1 221 041 Marge nette d’intérêts 164 693 219 475 227 835 Commissions produits 2 9 437 13 372 22 915 Commissions charges 2 - 726 - 734 - 799 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 41 - 4 53 Autres produits d’exploitation bancaire 4 1 851 496 897 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 3 177 - 2 771 - 3 849 Produit net bancaire 172 036 229 835 247 051 Frais de personnel 5 - 47 - 36 - 47 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 3 874 - 4 135 - 4 277 Services extérieurs et autres charges 5 - 52 290 - 63 741 - 80 867 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 56 211 - 67 913 - 85 190 Résultat brut d’exploitation 115 824 161 923 161 860 Coût du risque 6 2 577 2 817 6 597 Résultat d’exploitation 118 401 164 739 168 458 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 0 0 Résultat courant avant impôt 118 401 164 739 168 458 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 32 122 - 45 906 - 48 548 R ésultat net 86 279 118 833 119 910 Résultat par action* (en €) 0,90 1,24 1,25 Résultat dilué par action (en €) 0,90 1,24 1,25 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. – Affectation du résultat L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice de 86 279 458,33 €€, décide l’affectation de ce résultat, augmenté du report à nouveau positif de 54 756 313,86 soit un total de 141 035 772 19 €, de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 4 313 972 92 € Dividende : 86 482 121,40€ Report à nouveau : 5 0 239 677 ,87€ Par suite, le dividende revenant à chacune des 96 091 246 actions composant le capital social est fixé à 0,90 €. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 5 juin 2025. Conformément à l’article 24 des statuts, l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2025. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2024 approuvé par l’assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 20,33 € par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 2025 et se terminera le 15 juin 2025. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2025, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 25 juin 2025. L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2021 158 591 246 0,6 6841 € 0,66841 € 2022 96   091 246 1,24788 € 1,24788 € 2023 96 091 246 1,23667 € 1,23667 € *Eligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 3 du Code Général des Impôts Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité. I V . -- Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne. Faits significatifs de l’exercice 2024 2.1. Activité courante Au cours de l’année 2024, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 490 M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 50 K€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, (principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France), pour un total de 6 Md€ au 31 décembre 2024. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant, au 31 décembre 2024, de 4 565 M€ hors créances rattachées, ainsi qu’à d’autres entités du Groupe BPCE pour 9 754 M€. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 22,2 Md€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles origines par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public (SPT essentiellement) pour un montant de capital restant dû de 4 242 M€ dont 2 064 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances publiques, ainsi que des engagements de financement à hauteur de 617 M€. Enfin, un refinancement spécifique de prêts garantis par l’État (PGE) a par ailleurs été réalisé à hauteur de 1 375 M€. Les actifs sûrs et liquides (nouvelle dénomination des valeurs de remplacement) de la Compagnie de Financement Foncier, définis selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 4 684 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces actifs sûrs et liquides sont essentiellement composés de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 5 825 M€ d’obligations garanties (obligations foncières) au cours de l’année 2024. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2024. 2.2. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 16,4 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 36,3 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 11,9 M€, ainsi qu’une provision de 3,9 M€ amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de 32,1 M€. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2024, n’est intervenu entre la date de clôture et le 31 janvier 2025, date à laquelle le conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 31 janvier 2025. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 7 mai 2025. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux solutions informatiques, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général s’applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2024. Il n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2024 est nul en 2024 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts en espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts et de l’utilisation éventuelle du fonds. En revanche, un produit de 1,37 M€ a été constaté en 2024, en raison de la révision à la baisse des bases de calculs concernant les exercices 2017 à 2023. La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés à €ster-20bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 22,7 M€ au 31 décembre 2024. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2024. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Sommaire aux notes annexes Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 708 746 - 170 095 538 652 406 168 173 775 Intérêts sur les comptes Banque Centrale 50 0 50 68 - 2 587 Intérêts sur les comptes ordinaires 42 099 - 3 166 38 933 45 477 5 072 Intérêts sur opérations à terme 660 854 - 142 133 518 721 386 136 177 946 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (Actifs sûrs et liquides) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 23 105 - 23 105 - 26 047 - 2 759 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 5 744 - 1 691 4 053 534 - 3 895 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 790 215 - 19 762 770 453 763 639 647 880 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 775 697 0 775 697 772 561 669 949 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 13 624 13 624 13 384 19 884 Étalement des accessoires aux crédits 84 84 - 194 2 879 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 810 - 2 223 - 1 413 - 1 961 - 678 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 0 - 15 656 - 15 656 - 22 074 - 43 023 Pertes couvertes sur créances - 723 - 723 - 642 - 1 420 Pertes non couvertes sur créances - 560 - 560 - 838 - 221 Flux net des provisions* - 601 - 601 3 401 509 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 424 292 - 1 546 738 - 1 122 446 - 965 251 - 430 030 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 254 446 254 446 278 366 273 217 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 19 368 - 19 368 - 27 717 - 30 001 Intérêts sur BMTN émis 0 0 0 0 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 122 526 - 1 122 526 - 988 010 - 895 315 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 169 846 - 404 843 - 234 998 - 227 890 222 069 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 19 930 - 41 897 - 21 967 14 919 - 163 790 Produits sur dettes constituées par des titres 19 884 19 884 20 737 20 889 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 1 259 - 1 259 - 2 274 - 2 155 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de macro-couverture (netting) 0 - 40 638 - 40 638 - 3 609 - 182 566 Flux net des provisions 46 0 46 65 41 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 943 184 - 1 778 491 164 693 219 475 835 Impact net des dotations et reprises sur intérêts liés à la clientèle comptabilisés en MNI. Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) 0 0 - 7 Produits 0 0 0 Charges 0 0 - 7 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net) * 9 184 13 118 22 796 Produits 9 184 13 118 22 796 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 438 - 493 - 662 Produits 0 0 0 Charges - 438 - 493 - 662 Autres commissions (Net) - 36 14 - 11 Produits 253 254 118 Charges - 289 - 240 - 130 Produits 9 437 13 372 22 915 Charges - 726 - 734 - 799 Commissions nettes 8 711 12 638 116 Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 3,2 % des encours au titre de 2024. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 41 - 4 53 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/Pertes nets sur des opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat - 41 - 4 53 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 P roduits C harges net net net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 1 851 - 3 177 - 1 326 - 2 274 - 2 952 Autres produits et charges divers d’exploitation 1 851 - 3 177 - 1 326 - 2 274 - 2 952 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 0 0 T otal 1 851 - 3 177 - 1 326 - 2 274 - 2 952 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 1 851 - 3 177 - 1 326 - 2 274 - 2 952 Régularisation FRU sur exercices antérieurs 1 368 0 1 368 0 0 Autres produits divers d’exploitation 482 0 482 496 897 Cotisation organe central* 0 - 2 961 - 2 961 - 2 640 - 3 580 Autres charges diverses d’exploitation 0 - 216 - 216 - 131 - 269 Dotations aux provisions 0 0 0 0 0 * Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Frais de personnel - 47 - 36 - 47 Salaires et traitements (1) - 47 - 36 - 47 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs - 56 165 - 67 877 - 85 144 Impôts , taxes et autres contributions - 3 874 - 4 135 - 4 277 CET et CVAE - 366 - 701 - 1 444 Contribution sociale de solidarité - 3 210 - 3 151 - 2 604 Autres impôts et taxes - 298 - 283 - 229 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 52 290 - 63 741 - 80 867 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 48 311 - 47 305 - 57 561 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 422 - 405 - 609 Contribution au Fonds de Résolution Unique 0 - 12 559 - 18 858 Contribution aux frais de contrôle BCE - 871 - 1 006 - 1 080 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 344 - 2 250 - 2 470 Publicité - 113 - 124 - 158 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 230 - 93 - 130 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation - 56 211 - 67 913 - 85 190 (1) Au titre de l’exercice 2024 une provision de 47 K€ a été comptabilisée au titre des jetons de présence alloués aux organes de direction. Au 31 décembre 2023 ces derniers se sont élevés à 36 K€. Par décision du conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et des récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste coût du risque. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 3 455 7 433 3 977 5 356 14 313 Dépréciations sur opérations avec la clientèle Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux - 2 884 5 978 3 094 4 500 17 149 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains 0 1 454 1 454 818 - 2 831 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains - 571 0 - 571 38 - 4 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 4 456 3 055 - 1 401 - 2 539 - 7 716 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 850 0 - 850 - 1 138 - 6 043 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 1 254 0 - 1 254 - 2 531 - 5 087 Récupérations sur créances amorties 0 3 055 3 055 3 428 6 872 Frais d’actes et de contentieux - 2 351 0 - 2 351 - 2 299 - 3 458 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 C oût du risque - 7 911 10 488 2 577 2 817 6 597 Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 0 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 0 0 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 0 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2024, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 28,22 M€. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant (1) - 16 350 - 30 261 - 32 536 Charge (produit) d’impôt différé (1) - 11 874 - 15 645 - 16 012 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux - 3 898 0 0 T otal - 32 122 - 45 906 - 48 548 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 7 251 - 12 384 - 13 369 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit - 170 - 778 1 344 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles - 4 452 - 2 483 - 3 987 T otal - 11 874 - 15 645 - 16 012 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf note 4). Inversement la société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 0 2 390 144 2 390 144 0 2 711 178 2 711 178 0 2 979 124 2 979 124 Créances rattachées 0 34 302 34 302 0 40 543 40 543 0 41 156 41 156 Sous total 0 2 424 446 2 424 446 0 2 751 720 2 751 720 0 3 020 280 3 020 280 Obligations (1) 0 2 294 561 2 294 561 0 2 506 350 2 506 350 0 2 820 361 2 820 361 Titres du marché interbancaire  (Billets Hypothécaires) (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 25 792 25 792 0 34 731 34 731 0 34 369 34 369 Sous total 0 2 320 353 2 320 353 0 2 541 080 2 541 080 0 2 854 731 2 854 731 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 4 744 799 4 744 799 0 5 292 801 5 292 801 0 5 875 011 5 875 011 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 4 744 799 4 744 799 0 5 292 801 5 292 801 0 5 875 011 875 011 *dont : 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Titres cotés 4 545 649 5 072 488 5 633 596 Titres non cotés 199 150 220 312 241 415 Total hors créances rattachées 4 744 799 5 292 801 5 875 011 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2024 un montant de 5 050,75 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 420,22 M€ au 31 décembre 2024, avant swaps.   Au 31 décembre 2023, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 454 M€, avant swaps. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 54,17 M€ au 31 décembre 2024, avant swaps . Au 31 décembre 2023, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 68,71 M€, avant swaps . La société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2024, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2024 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en M€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Italie 1 917,4 2 217,1 1 806,1 2 170,7 2 448,8 1 896,9 2 192,2 2 336,3 1 864,4 Pologne 283,2 296,4 256,2 296,0 316,1 261,1 327,4 351,4 291,0 Total 2 200,6 2 513,5 2 062,3 2 466,7 2 764,9 2 158,0 2 519,6 2 687,7 155,4 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture . Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur comptable au 31 décembre 2024 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans >10 ans Italie 894,2 398,2 625,0 Pologne 129,6 0,0 153,6 Total 1 023,8 398,2 778,6 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter  Évolution des titres d’investisseme nt (en k€) Brut 31/12/2022 Acqui - sitions Cessions/ Rembour - sements Reclas - sements Vari a tion courante Variation cours de change Brut 31/12/2023 Acqui - sitions Cessions/ Rembour - sements Reclas - sements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2024 Titres d’investiss e ment 5 799 486 0 0 - 454 630 - 127 329 5 217 527 0 0 0 - 604 663 71 840 4 684 705 T otal 5 799 486 0 0 - 454 630 - 127 329 5 217 527 0 0 0 - 604 663 71 840 4 684 705 Créances rattachées 75 525 0 0 - 252 0 75 274 0 0 0 - 15 179 0 60 095 Total gén é ral 5 875 011 0 0 0 - 454 882 - 127 329 5 292 801 0 0 0 - 619 842 71 840 4 744 800 Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater  Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. Le règlement autorise les établissements à céder tout ou partie des titres reclassés dans la catégorie des « titres d’investissement » dès lors que sont vérifiées les deux conditions suivantes : le reclassement a été motivé par une situation exceptionnelle nécessitant un changement de stratégie ; le marché est redevenu actif pour ces titres. Par ailleurs, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sauf exception sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Dans ce cas, la cession de ces titres n’est autorisée que dans des cas très limités. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’année 2024. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2024. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Créances à vue sur les établissements de crédit 53 247 51 680 58 322 Comptes ordinaires débiteurs 53 247 51 680 58 322 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 21 111 294 19 760 877 18 103 573 Comptes et prêts à terme 666 436 645 435 607 804 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis) 20 328 398 18 975 702 17 475 813 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 116 460 139 740 19 955 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 21 164 541 19 812 556 18 161 894 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 21 164 541 19 812 556 18 161 894 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe 27 100 0 0 dont opérations Hors Groupe 639 336 645 435 607 804 Créances garanties dont opérations Groupe 20 328 398 18 975 702 17 475 813 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées dont opérations Groupe 114 942 136 570 18 958 dont opérations Hors Groupe 1 518 3 170 997 Créances Groupe 20 470 440 19 112 271 17 494 772 Créances Hors Groupe 640 854 648 605 608 801 T otal 21 111 294 19 760 877 18 103 573 Détail des créances à vue (Groupe/Hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 50 563 49 414 56 634 dont opérations Hors Groupe 2 684 2 265 1 688 Créances rattachées dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 50 563 49 414 56 634 Créances Hors Groupe 2 684 2 265 1 688 T otal 53 247 51 680 58 322 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 0 Personnes publiques 667 973 0 667 973 648 605 608 801 Autres prêts aux établissements de crédit (1) 20 443 322 0 20 443 322 19 112 271 17 494 772 Créances à terme douteuses 0 0 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 21 111 294 0 21 111 294 19 760 877 18 103 573 dont : Actifs sûrs et liquides sous L. 211-38, avec BPCE 4 565 000 0 4 565 000 4 565 000 4 565 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 6 036 500 0 6 036 500 7 325 000 8 972 200 Prêts garantis par des créances SPT sous  L. 211-38, avec BPCE, Natixis, des CEP et BP 9 726 898 0 9 726 898 7 085 702 3 938 613 Créances rattachées et autres 114 923 0 114 923 136 570 18 958 T otal 20 443 322 0 20 443 322 19 112 271 17 494 772 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut ; probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios élaborés en septembre 2024 et définis sur un horizon de trois ans : le scénario central correspondant aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suivent la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire sur la base de propositions annuelles de la recherche économique de GFS, et une validation en Copil IFRS 9 par le comité de direction Générale des scénarios de déviations par rapport au scénario central. Les probabilités d’occurrence de ceux-ci sont revues trimestriellement par le comité watchlist et Provisions Groupe su

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris 421.263.047 Situation au 31 mars 2025 (en KE) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 490 002 Effets publics et valeurs assimilées 2 378 997 Créances sur les établissements de crédit 20 802 407 Opérations avec la clientèle 33 060 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 258 924 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 35 258 Comptes de régularisation 1 512 094 Total de l'actif 60 537 747 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 841 309 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 51 631 460 Autres passifs 238 193 Comptes de régularisation 1 749 764 Provisions 16 944 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 040 077 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 151 714 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 54 756 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 86 279 Total du passif 60 537 747 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 453 494 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 14 050 358 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 365 470 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris 421.263.047 Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 506 002 Effets publics et valeurs assimilées 2 424 446 Créances sur les établissements de crédit 21 164 541 Opérations avec la clientèle 33 140 528 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 320 353 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 32 668 Comptes de régularisation 1 458 033 Total de l'actif 61 046 572 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 597 287 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 51 468 371 Autres passifs 276 867 Comptes de régularisation 1 627 261 Provisions 16 709 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 040 077 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 151 714 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 54 756 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 86 279 Total du passif 61 046 572 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 15 000 - Engagements en faveur de la clientèle 703 279 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 13 945 831 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 480 281 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 30 septembre 2024 (en KE) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 075 002 Effets publics et valeurs assimilées 2 429 993 Créances sur les établissements de crédit 20 561 227 Opérations avec la clientèle 31 841 777 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 326 200 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 36 584 Comptes de régularisation 1 466 113 Total de l'actif 59 736 897 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 663 530 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 52 179 016 Autres passifs 232 260 Comptes de régularisation 1 675 449 Provisions 12 845 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 798 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 151 714 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 54 756 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 59 736 897 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 524 803 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 12 283 269 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 545 355 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 30 juin 2024 (en Keuros) Actif 30 juin 2024 Caisse, banques centrales, CCP 1 590 002 Effets publics et valeurs assimilées 2 759 915 Créances sur les établissements de crédit 20 748 668 Opérations avec la clientèle 32 318 289 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 502 505 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 33 490 Comptes de régularisation 1 439 462 Total de l'actif 61 392 331 Passif 30 juin 2024 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 421 017 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 53 141 468 Autres passifs 220 116 Comptes de régularisation 1 623 707 Provisions 12 225 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 798 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 151 714 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 54 756 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 61 392 331 Hors-bilan 30 juin 2024 Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 484 073 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 12 578 935 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 654 862 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 1 537 459 936 €. Siège social : 182 avenue de France - 75013Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2024 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales 472 108 527 000 679 000 Effets publics et valeurs assimilées 9 2 751 720 3 020 280 3 052 586 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 19 812 556 18 161 894 22 073 625 • À vue 51 680 58 322 51 508 • À terme 19 760 877 18 103 573 22 022 118 Opérations avec la clientèle 11 33 228 352 34 701 588 33 777 035 • Autres concours à la clientèle 33 228 352 34 701 588 33 777 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 2 541 080 2 854 731 3 086 251 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 25 430 20 390 15 690 Comptes de régularisation 13 1 419 046 1 172 979 1 250 744 Total de l’actif 60 250 293 60 458 864 63 934 931 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 4 565 451 4 850 984 5 009 751 • À vue 0 3570 0 • À terme 4 565 451 4 847 414 5 009 751 Opérations avec la clientèle 177 0 0 • À vue 177 0 0 Dettes représentées par un titre 15 51 699 868 51 644 553 53 673477 • Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 0 • Emprunts obligataires (obligations foncières) 51 699 868 51 644 553 53 673 477 Autres passifs 16 232 582 177 757 484 649 Comptes de régularisation 17 1 647 299 1 679 473 1 541 693 Provisions 18 12 285 12 388 12 425 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 2 072 631 2 073 708 3 192 937 Capital souscrit 1 537 460 1 537 460 2 537 460 Primes d’émission 209 867 209 867 343 002 Réserves 145 772 139 776 134 475 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 60 698 66 694 71 995 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 118 833 119 910 106 004 Total du passif 60 250 293 60 458 864 63 934 931 Hors-Bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Total des engagements donnés Engagements de financement 478 711 520 132 1 407 861 • Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 • Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 478 711 520 132 1 407 861 Engagements de garantie 162 753 175 389 208 404 • Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 • Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 162 753 175 389 208 404 Engagements sur titres 0 0 0 • Autres engagements donnés 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus 0 0 0 Engagements de financement 20 797 814 20 524 459 23 352895 • Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 1 710 610 1 723 662 2 767 113 • Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 19 087 204 18 800 797 20 585 782 Engagements de garantie 25 069 795 26 741 120 27 787877 • Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 4 888 709 5 211 122 5 017 108 • Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 20 181 086 21 529 998 22 770 768 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques 0 0 0 • Achats et ventes de devises 21 11 531 148 10 289 029 10 678476 • Autres instruments financiers 21 56 903 020 52 545 162 50 434 385 II. – Comptes individuels (en k€) Cf. Notes 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 1 1 788 708 1 448 876 1 728 256 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 569 233 - 1 221 041 - 1 505 678 Marge nette d’intérêts 219 475 227 835 222 577 Commissions produits 2 13 372 22 915 31 307 Commissions charges 2 - 734 - 799 - 937 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 4 53 - 88 Autres produits d’exploitation bancaire 4 496 897 18 010 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 2 771 - 3 849 - 19 345 Produit net bancaire 229 835 247 051 251 524 Frais de personnel 5 - 36 - 47 - 41 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 135 - 4 277 - 4 742 Services extérieurs et autres charges 5 - 63 741 - 80 867 - 98 135 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 67 913 - 85 190 - 102 918 Résultat brut d’exploitation 161 923 161 860 148 606 Coût du risque 6 2 817 6 597 7 452 R ésultat d’exploitation 164 739 168 458 156 058 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 0 0 Résultat courant avant impôt 164 739 168 458 156 058 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 45 906 - 48 548 - 50 053 Résultat net 118 833 119 910 106 004 Résultat par action* (en €) 1,24 1,25 0,67 Résultat dilué par action (en €) 1,24 1,25 0,67 ⁕ Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. -- Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : • l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; • l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; • leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2023 2.1 Activité courante Au cours de l’année 2023, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 821 M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoute 0,1 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 7 325 M€ au 31 décembre 2023. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant, au 31 décembre 2023, de 4 565 M€ hors créances rattachées, ainsi qu’à d’autres entités du Groupe BPCE pour 7 086 M€. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 19 087 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû en date d'acquisition de 4 628 M€ dont 3 660 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances sur le Secteur public territorial (SPT), ainsi que des engagements de financement à hauteur de 138 M€. Les actifs sûrs et liquides de la Compagnie de Financement Foncier, définis selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 4 705 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 517 M€ (converti à date d’opération) d’obligations foncières au cours de l’année 2023. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2023. 2.2 Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 30,3 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 118,5 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 15,6 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de 45,9 M€. 3. Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2023, n’est intervenu entre la date de clôture et le 31 janvier 2024, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 31 janvier 2024. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 6 mai 2024. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2023. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2023 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2023. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2023 s’élève à 16,2 M€ dont 12,6 M€ comptabilisés en charge et 3,6 M€ sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts d’espèces inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à €ster-20bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 22,6 M€ au 31 décembre 2023. Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 561 786 - 155 618 406 168 173 775 169 580 Intérêts sur les comptes Banque Centrale 69 - 2 68 - 2 587 - 7 351 Intérêts sur les comptes ordinaires 48 097 - 2 620 45 477 5 072 76 Intérêts sur opérations à terme 511 271 - 125 135 386 136 177 946 177 411 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (Actifs sûrs et liquides) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 26 047 - 26 047 - 2 759 - 8 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 2 348 - 1 814 534 - 3 895 - 547 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 785 752 - 22 113 763 639 647 880 646 564 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 772 561 0 772 561 669 949 670 772 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 13 384 0 13 384 19 884 31 605 Étalement des accessoires aux crédits (1) - 194 0 - 194 2 879 3 732 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 - 1 961 - 1 961 - 678 - 1 248 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting ) 0 - 22 074 - 22 074 - 43 023 - 49 410 Pertes couvertes sur créances 0 - 642 - 642 - 1 420 - 1 233 Pertes non couvertes sur créances 0 - 838 - 838 - 221 - 941 Flux net des provisions (2) 0 3 401 3 401 509 - 6 713 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 420 368 - 1 385 619 - 965 251 - 430 030 - 393 091 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 278 366 0 278 366 273 217 276 319 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 27 717 - 27 717 - 30 001 - 32 132 Intérêts sur BMTN émis 0 0 0 0 0 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires 0 - 988 010 - 988 010 - 895 315 - 1 102 699 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 142 002 - 369 892 - 227 890 222 069 465 421 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 20 802 - 5 882 14 919 - 163 790 - 200 476 Produits sur dettes constituées par des titres 20 737 0 20 737 20 889 22 196 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 2 274 - 2 274 - 2 155 - 1 358 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de macrocouverture ( netting ) 0 - 3 609 - 3 609 - 182 566 - 221 425 Flux net des provisions 65 0 65 41 112 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 788 708 - 1 569 233 219 475 227 835 577 ( 1) Impact en charge d’un montant de 978 K€ suite à l’automatisation des commissions d’apporteur d’affaire avec les Caisse d’Épargne, Banques Populaires et Natixis. (2) Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) 0 - 7 - 2 Produits 0 0 0 Charges 0 - 7 - 2 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 13 118 22 796 31 103 Produits 13 118 22 796 31 103 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 493 - 662 - 820 Produits 0 0 0 Charges - 493 - 662 - 820 Autres commissions (Net) 14 - 11 88 Produits 254 118 204 Charges - 240 - 130 - 116 Produits 13 372 22 915 31 307 Charges - 734 - 799 - 937 Commissions nettes 12 638 22 116 30 370 ⁕ Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 4,2 % des encours au titre de l’exercice 2023. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : • les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 4 53 - 88 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers a la juste valeur par résultat - 4 53 - 88 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 496 - 2 771 - 2 274 - 2 952 - 1 335 Autres produits et charges divers d’exploitation 496 - 2 771 - 2 274 - 2 952 - 2 435 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 0 1 100 Total 496 - 2 771 - 2 274 - 2 952 - 1 335 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 496 - 2 771 - 2 274 - 2 952 - 17 882 • Passages à profits exceptionnels 0 0 0 0 52 • Autres produits divers d’exploitation 496 0 496 897 1 411 • Cotisation organe central* 0 - 2 640 - 2 640 - 3 580 - 3 785 • Autres charges diverses d’exploitation 0 - 131 - 131 - 269 - 113 • Dotations aux provisions 0 0 0 0 - 15 447 ⁕ Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel - 36 - 47 - 41 Salaires et traitements (1) - 36 - 47 - 41 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs - 67 877 - 85 144 - 102 876 Impôts, taxes et autres contributions - 4 135 - 4 277 - 4 742 CET et CVAE - 701 - 1 444 - 1 376 Contribution sociale de solidarité - 3 151 - 2 604 - 3 148 Autres impôts et taxes - 283 - 229 - 218 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 63 741 - 80 867 - 98 135 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 47 305 - 57 561 - 77 091 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) - 405 - 609 - 581 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 12 559 - 18 858 - 17 008 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 006 - 1 080 - 983 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 250 - 2 470 - 2 319 Publicité - 124 - 158 - 72 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 93 - 130 - 81 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation - 67 913 - 85 190 - 102 918 (1) Au titre de 2023 une provision de 36 K€ a été comptabilisée au titre des jetons de présence alloués aux organes de direction. Au 31 décembre 2022 ces derniers se sont élevés à 46,5 K€. Par décision du Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. (2) La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s'agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 2 994 8 350 5 356 14 313 13 768 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux - 3 032 7 533 4 500 17 149 11 331 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains 0 818 818 - 2 831 2 312 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 38 0 38 - 4 124 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 5 967 3 428 - 2 539 - 7 716 - 6 316 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 1 138 0 - 1 138 - 6 043 - 6 041 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 2 531 0 - 2 531 - 5 087 - 4 894 Récupérations sur créances amorties 0 3 428 3 428 6 872 10 316 Frais d’actes et de contentieux - 2 299 0 - 2 299 - 3 458 - 5 697 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Coût du risque - 8 961 11 778 2 817 6 597 7 452 Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 0 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 0 0 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 0 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au titre de 2023, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 45,91 M€. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant* - 30 261 - 32 536 - 21 483 Charge (produit) d’impôt différé* - 15 645 - 16 012 - 28 571 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total - 45 906 - 48 548 - 50 053 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 12 384 - 13 369 - 20 951 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit - 778 1 344 2 736 Provisions sur titres d’investissement 0 0 0 Autres différences temporelles - 2 483 - 3 987 - 10 356 Total - 15 645 - 16 012 - 28 571 ⁕ En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 2 711 178 2 711 178 0 2 979 124 2 979 124 0 3 012 810 3 012 810 Créances rattachées 0 40 543 40 543 0 41 156 41 156 0 39 776 39 776 Sous-total 0 2 751 720 2 751 720 0 3 020 280 3 020 280 0 3 052 586 3 052 586 Obligations* 0 2 506 350 2 506 350 0 2 820 361 2 820 361 0 3 047 484 3 047 484 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 34 731 34 731 0 34 369 34 369 0 38 767 38 767 Sous-total 0 2 541 080 2 541 080 0 2 854 731 2 854 731 0 3 086 251 3 086 251 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 5 292 801 5 292 801 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 5 292 801 5 292 801 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 *dont : 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Titres cotés 5 072 488 5 633 596 5 801 907 Titres non cotés 220 312 241 415 258 297 Total hors créances rattachées 5 292 801 5 875 011 6 060 204 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2023 un montant de 5 602,82 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 454 M€ au 31 décembre 2023, avant swaps. Au 31 décembre 2022, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 362,44 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 68,71 M€ au 31 décembre 2023, avant swaps. Au 31 décembre 2022, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 124,57 M€, avant swaps . La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2023, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2023 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en M€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Italie 2 170,7 2 448,8 1 896,9 2 192,2 2 336,3 1 864,4 2 208,0 2 966,1 1 886,4 Pologne 296,0 316,1 261,1 327,4 351,4 291,0 352,1 438,8 330,6 Total 2 466,7 2 764,9 2 158,0 2 519,6 2 687,7 2 155,4 2 560,0 3 404,9 2 717,0 ⁕ Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur comptable au 31 décembre 2023 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 153,4 90,6 926,8 Pologne 135,5 0,0 160,5 Total 1 288,8 90,6 1 087,3 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions/ Remboursements*  Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 6 060 294 0 0 0 - 315 028 54 220 Total 6 060 294 0 0 0 - 315 028 54 220 Créances rattachées 78 542 0 0 0 - 3 017 0 Total général 6 138 837 0 0 0 - 318 045 54 220 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de L'Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires (en k€) Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions/ Remboursements Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 5 799 486 0 0 0 - 454 630 - 127 329 Total 5 799 486 0 0 0 - 454 630 - 127 329 Créances rattachées 75 525 0 0 0 - 252 0 Total général 5 875 011 0 0 0 - 454 882 - 127 329 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de L'Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires Ces données sont valorisées avant swap, au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2023. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2023. Operations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue sur les établissements de crédit 51 680 58 322 51 508 Comptes ordinaires débiteurs 51 680 58 322 51 508 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 19 760 877 18 103 573 22 022 118 Comptes et prêts à terme 645 435 607 804 579 157 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis) 18 975 702 17 475 813 21 435 325 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 139 740 19 955 7 636 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 19 812 556 18 161 894 22 073 625 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 19 812 556 18 161 894 22 073 625 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme • dont opérations Groupe 0 0 0 • dont opérations Hors Groupe 645 435 607 804 579 157 Créances garanties • dont opérations Groupe 18 975 702 17 475 813 21 435 325 • dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées • dont opérations Groupe 136 570 18 958 7 636 • dont opérations Hors Groupe 3 170 997 0 Créances Groupe 19 112 271 17 494 772 21 442 961 Créances Hors Groupe 648 605 608 801 579 157 Total 19 760 877 18 103 573 22 022 118 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue • dont opérations Groupe 49 414 56 634 51 334 • dont opérations Hors Groupe 2 265 1 688 174 Créances rattachées • dont opérations Groupe 0 0 0 • dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées • dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 • dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 49 414 56 634 51 334 Créances Hors Groupe 2 265 1 688 174 Total 51 680 58 322 51 508 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 0 Personnes publiques 648 605 0 648 605 608 801 579 157 Autres prêts aux établissements de crédit* 19 112 271 0 19 112 271 17 494 772 21 442 961 Créances à terme douteuses 0 0 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 19 760 877 0 19 760 877 18 103 573 22 022 118 *dont : Actifs sûrs et liquides sous L. 211-38, avec BPCE 4 565 000 0 4 565 000 4 565 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 7 325 000 0 7 325 000 8 972 200 14 134 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 7 085 702 0 7 085 702 3 938 613 701 325 Créances rattachées et autres 136 570 0 136 570 18 958 7 636 Total 19 112 271 0 19 112 271 17 494 772 21 442 961 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Operations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut ; • probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2023, révisés en juillet et septembre 2023 validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watch list et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (3) Montants Nets 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 32 632 866 34 092 228 32 548 560 623 558 646 194 1 280 252 28 072 36 833 51 778 33 228 352 34 701 588 33 777 035 Prêts à la clientèle financière 212 554 211 543 233 486 0 0 0 0 0 0 212 554 211 543 233 486 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie 277 754 310 010 352 227 0 0 0 0 0 0 277 754 310 010 352 227 Crédits à l’équipement (1) 10 448 628 10 144 475 8 752 340 34 34 34 2 529 3 888 2 427 10 446 133 10 140 622 8 749 947 Crédits à l’habitat 21 575 921 23 321 651 23 136 989 622 721 645 419 1 278 421 25 543 32 946 49 351 22 173 099 23 934 125 24 366 059 Autres crédits à la clientèle 16 259 16 352 4 496 0 0 19 0 0 0 16 259 16 352 4 516 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 101 750 88 197 69 023 803 740 1 778 0 0 0 102 554 88 937 70 801 Général  (2) 32 632 866 34 092 228 32 548 560 623 558 646 194 1 280 252 28 072 36 833 51 778 33 228 352 34 701 588 33 777 035 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 310,90 M€ au 31 décembre 2023 dont 139,01 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 6,2 Md€ au 31 décembre 2023 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 2,4 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 20,83 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 7,24 M€. Note 11 Bis A Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2021 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2022 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2023 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 51 778 0 19 889 - 34 833 36 833 0 7 852 - 16 613 28 072 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 103 4 0 107 0 0 - 38 69 Total 51 881 0 19 893 - 34 833 36 941 0 7 852 - 16 651 0 28 141 Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispos

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 mars 2024 (en K€) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 064 000 Effets publics et valeurs assimilées 2 764 675 Créances sur les établissements de crédit 19 659 063 Opérations avec la clientèle 32 647 605 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 536 630 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 28 804 Comptes de régularisation 1 606 684 Total de l'actif 60 307 462 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 163 877 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 52 069 889 Autres passifs 232 670 Comptes de régularisation 1 736 155 Provisions 12 240 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 072 631 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 145 772 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 60 698 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 118 833 Total du passif 60 307 462 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 465 448 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 9 671 859 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 756 468 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 décembre 2023 (en K€) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 472 108 Effets publics et valeurs assimilées 2 751 720 Créances sur les établissements de crédit 19 812 556 Opérations avec la clientèle 33 228 352 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 541 080 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 25 430 Comptes de régularisation 1 419 046 Total de l'actif 60 250 293 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 565 451 Opérations avec la clientèle 177 Dettes représentées par un titre 51 699 868 Autres passifs 232 582 Comptes de régularisation 1 647 299 Provisions 12 285 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 072 631 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 145 772 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 60 698 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 118 833 Total du passif 60 250 293 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 478 711 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 710 610 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 888 709 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation en septembre 2023 (en K €) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 720 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 072 151 Créances sur les établissements de crédit 18 029 645 Opérations avec la clientèle 33 385 111 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 613 368 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 23 431 Comptes de régularisation 1 409 342 Total de l'actif 59 253 048 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 260 263 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 51 069 639 Autres passifs 175 792 Comptes de régularisation 1 761 248 Provisions 12 309 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 797 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 145 772 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 60 698 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 59 253 048 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 427 980 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 7 196 826 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 973 652 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 092 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 023 568 Créances sur les établissements de crédit 17 434 842 Opérations avec la clientèle 34 069 133 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 702 431 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 23 056 Comptes de régularisation 1 362 118 Total de l'actif 60 707 149 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 486 777 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 52 335 066 Autres passifs 193 699 Comptes de régularisation 1 705 431 Provisions 12 379 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 797 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 145 772 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 60 698 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 60 707 149 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 412 843 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 7 003 526 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 077 565 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 1 537 459 936 €. Siège social : 182 avenue de France - 750 13 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et banques centrales 527 000 679 000 1 349 339 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 020 280 3 052 586 3 196 527 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 18 161 894 22 073 625 23 733 098 À vue 58 322 51 508 50 858 À terme 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Opérations avec la clientèle 11 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Autres concours à la clientèle 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 2 854 731 3 086 251 3 220 625 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 20 390 15 690 79 391 Comptes de régularisation 13 1 172 979 1 250 744 1 537 408 Total de l’actif 60 458 864 63 934 931 68 455 470 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 4 850 984 5 009 751 6 268 175 À vue 3 570 0 0 À terme 4 847 414 5 009 751 6 268 175 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 0 Emprunts obligataires (obligations foncières) 51 644 553 53 673 477 56 443 309 Autres passifs 16 177 757 484 649 1 035 086 Comptes de régularisation 17 1 679 473 1 541 693 1 554 226 Provisions 18 12 388 12 425 602 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 2 073 708 3 192 937 3 134 072 Capital souscrit 1 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d’émission 209 867 343 002 343 002 Réserves 139 776 134 475 132 117 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 66 694 71 995 74 352 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 119 910 106 004 47 141 Total du passif 60 458 864 63 934 931 68 455 470 Hors-Bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Total des engagements donnés Engagements de financement 520 132 1 407 861 1 578 905 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 520 132 1 407 861 1 578 905 Engagements de garantie 175 389 208 404 201 322 Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 175 389 208 404 201 322 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnes 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 20 524 459 23 352 895 24 869 427 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 1 723 662 2 767 113 2 693 633 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 18 800 797 20 585 782 22 175 794 Engagements de garantie 26 741 120 27 787 877 31 463 810 Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 5 211 122 5 017 108 5 589 484 Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 21 529 998 22 770 768 25 874 326 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 10 289 029 10 678 476 11 448 771 Autres instruments financiers 21 52 545 162 50 434 385 54 588 488 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. II. — Comptes individuels (en k€) Cf. Notes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 1 1 448 876 1 728 256 1 841 107 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 221 041 - 1 505 678 - 1 723 964 Marge nette d’intérêts 227 835 222 577 117 143 Commissions produits 2 22 915 31 307 35 311 Commissions charges 2 - 799 - 937 - 853 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 53 - 88 - 53 Autres produits d’exploitation bancaire 4 897 18 010 53 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 3 849 - 19 345 - 5 232 Produit net bancaire 247 051 251 524 146 368 Frais de personnel 5 - 47 - 41 - 44 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 277 - 4 742 - 4 380 Services extérieurs et autres charges 5 - 80 867 - 98 135 - 88 381 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 85 190 - 102 918 - 92 805 Résultat brut d’exploitation 161 860 148 606 53 563 Coût du risque 6 6 597 7 452 4 314 Résultat d’exploitation 168 458 156 058 57 878 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 0 20 047 Résultat courant avant impôt 168 458 156 058 77 925 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 48 548 - 50 053 - 30 784 Résultat net 119 910 106 004 47 141 Résultat par action* (en €) 1,25 0,67 0,30 Résultat dilué par action (en €) 1,25 0,67 0,30 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2022 2.1. Contexte La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact de cette opération sur l’évolution des marchés financiers peut se faire sentir sur les conditions de refinancement de ses activités de la Compagnie de Financement Foncier. D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient par ailleurs impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le groupe Crédit Foncier. Les biens financés sont situés en France. 2.2. Activité courante Au cours de l’année 2022, la Compagnie de Financement Foncier, a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant total de 4 886 M€, créances rattachées incluses, auxquelles se rajoutent 2,3 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 8 972 M€ au 31 décembre 2022. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 31 décembre 2022 de 4 565 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 18 800,8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 4 808 M€ dont 3 319 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances sur le Secteur public territorial (SPT), ainsi que des engagements de financement à hauteur de 143 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 4 626,4 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 605 M€ d’obligations foncières en euros au cours de l’année 2022. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2022. 2.3. Résolutions de cessions de créances Des opérations de résolution de cessions de créances contentieuses Retail vers le Crédit Foncier ont été réalisées en 2022 en lien avec un constat soulevé par le régulateur. Ces opérations ont porté sur un encours de 633 M€ et ont conduit à la reprise des provisions constituées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier pour 7.9 M€. 2.4. Cession de portefeuille de NPL ( Non performing Loans ) Une opération de cession de NPL, à un acteur externe au Groupe BPCE, a été effectuée au cours du premier semestre pour un montant d’encours de près de 50 M€. 2.5. Réduction de capital social L’Assemblée générale extraordinaire de la Compagnie de Financement Foncier du 28 mars 2022 a autorisé le Conseil d’administration de la société à procéder à une réduction de capital social pour un montant global d’un milliard euros de nominal. L’exécution de cette décision a été réalisée en plusieurs opérations au deuxième trimestre 2022 et a entraîné la réduction de capital de 1 Md€ ainsi qu’une réduction de la prime d’émission de 133,13 M€. 2.6. Remboursements anticipés Sur l’année 2022, le taux de remboursement anticipé sur les prêts aux particuliers s’élève à 7,3 %, les sorties d’actifs liés représentant 1 738 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition sur les prêts aux particuliers, dont l’impact est estimé à + 18,9 M€ au titre de l’exercice ; la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 21,9 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé, Le taux de renégociation de l’année, s’élève quant à lui à 2 %. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0,4 % pour l’année 2022, en baisse par rapport à l’année 2021 (0,5 %). 2.7. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 32,5 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 126 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 16 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 48,5 M€. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2022, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2023, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 9 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2022 s’élève à 22 M€ dont 19 M€ comptabilisés en charge et 3 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 19 M€ au 31 décembre 2022. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 239 944 - 66 170 173 775 169 580 51 224 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 2 587 - 2 587 - 7 351 - 7 617 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 5 246 - 174 5 072 76 - 32 Intérêts sur opérations à terme 234 699 - 56 753 177 946 177 411 60 828 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 2 759 - 2 759 - 8 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 3 895 - 3 895 - 547 - 1 955 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 692 715 - 44 835 647 880 646 564 718 175 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 669 949 0 669 949 670 772 738 604 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 19 884 19 884 31 605 33 369 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 2 879 2 879 3 732 6 976 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 3 - 681 - 678 - 1 248 - 2 290 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 43 023 - 43 023 - 49 410 - 52 742 Pertes couvertes sur créances - 1 420 - 1 420 - 1 233 - 756 Pertes non couvertes sur créances - 221 - 221 - 941 - 993 Flux net des provisions* 509 509 - 6 713 - 3 993 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 495 286 - 925 316 - 430 030 - 393 091 - 500 520 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 273 217 273 217 276 319 292 349 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 30 001 - 30 001 - 32 132 - 36 109 Intérêts sur BMTN émis 0 0 0 - 321 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 - 20 000 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 895 315 - 895 315 - 1 102 699 - 1 311 926 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 222 069 0 222 069 465 421 575 486 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 20 930 - 184 720 - 163 790 - 200 476 - 151 736 Produits sur dettes constituées par des titres 20 889 20 889 22 196 19 384 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 2 155 - 2 155 - 1 358 - 3 430 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de macro-couverture ( netting ) 0 - 182 566 - 182 566 - 221 425 - 187 793 Flux net des provisions 41 0 41 112 20 103 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 448 876 - 1 221 041 227 835 222 577 117 143 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 7 - 2 - 111 Produits 0 0 0 Charges - 7 - 2 - 111 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 22 796 31 103 35 282 Produits 22 796 31 103 35 282 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 662 - 820 - 783 Produits 0 0 0 Charges - 662 - 820 - 783 Autres commissions (Net) - 11 88 71 Produits 118 204 29 Charges - 130 - 116 42 Produits 22 915 31 307 35 311 Charges - 799 - 937 - 853 Commissions nettes 22 116 30 370 34 458 Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 7,3 % des encours au titre de 2022. Il était de 8,1 % sur l’exercice 2021. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage 53 -88 -53 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat 53 -88 -53 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 897 - 3 849 - 2 952 - 1 335 - 5 179 Autres produits et charges divers d’exploitation 897 - 3 849 - 2 952 - 2 435 - 5 179 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 1 100 0 Total 897 - 3 849 - 2 952 - 1 335 - 5 179 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 897 -3 849 -2 952 -17 882 -5 179 Passages à profits exceptionnels 0 0 52 0 Autres produits divers d’exploitation 897 897 1 411 53 Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 Cotisation organe central * -3 580 -3 580 -3 785 -5 104 Autres charges diverses d’exploitation -269 -269 -113 -128 Dotations aux provisions 0 0 -15 447 0 Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel -47 -41 -44 Salaires et traitements (1) - 47 - 41 - 44 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -85 144 -102 876 -92 761 Impôts, taxes et autres contributions - 4 277 - 4 742 - 4 380 CET et CVAE - 1 444 - 1 376 - 15 Contribution sociale de solidarité - 2 604 - 3 148 - 4 107 Autres impôts et taxes - 229 - 218 - 257 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) 0 0 0 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique 0 0 0 Contribution aux frais de contrôle BCE 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 80 867 - 98 135 - 88 381 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 57 561 - 77 091 - 69 394 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 609 - 581 - 649 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 18 858 - 17 008 - 14 447 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 080 - 983 - 1 438 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 470 - 2 319 - 2 226 Publicité - 158 - 72 - 133 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 130 - 81 - 94 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation -85 190 -102 918 -92 805 (1) Le montant global des jetons de présence alloués aux organes de direction au 31 décembre 2022 s’élève à 46,5 K€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. (2) La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 9 032 23 345 14 313 13 768 9 735 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * - 6 196 23 345 17 149 11 331 8 336 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * - 2 831 0 - 2 831 2 312 1 392 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains - 4 0 - 4 124 - 227 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 235 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 14 588 6 872 - 7 716 - 6 316 - 5 421 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 6 043 0 - 6 043 - 6 041 - 1 340 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 5 087 0 - 5 087 - 4 894 - 6 497 Récupérations sur créances amorties 0 6 872 6 872 10 316 7 929 Frais d’actes et de contentieux - 3 458 0 - 3 458 - 5 697 - 5 512 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Cout du risque -23 620 30 217 6 597 7 452 4 314 Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 0 10 500 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 0 9 547 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 20 047 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2022, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 48,55 M€. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant* - 32 536 - 21 483 31 649 Charge (produit) d’impôt différé* - 16 012 - 28 571 - 62 433 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -48 548 -50 053 -30 784 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 13 369 - 20 951 - 30 055 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 1 344 2 736 - 6 089 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles - 3 987 - 10 356 - 26 289 Total -16 012 -28 571 -62 433 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 2 979 124 2 979 124 0 3 012 810 3 012 810 0 3 152 759 3 152 759 Créances rattachées 0 41 156 41 156 0 39 776 39 776 0 43 768 43 768 Sous total 0 3 020 280 3 020 280 0 3 052 586 3 052 586 0 3 196 527 3 196 527 Obligations* 0 2 820 361 2 820 361 0 3 047 484 3 047 484 0 3 179 939 3 179 939 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 34 369 34 369 0 38 767 38 767 0 40 685 40 685 Sous total 0 2 854 731 2 854 731 0 3 086 251 3 086 251 0 3 220 625 3 220 625 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 5 875 011 5 875 011 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 * Dont 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Titres cotés 5 633 596 5 801 907 6 053 311 Titres non cotés 241 415 258 297 279 388 Total hors créances rattachées 5 875 011 6 060 204 6 332 699 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2022 un montant de 6 037,35 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 362,44 M€ au 31 décembre 2022, avant swaps . Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 409,31 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 124,57 M€ au 31 décembre 2022, avant swaps . Au 31 décembre 2021, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 71,19 M€, avant swaps . La société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2022, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2022 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Italie 2 192,2 2 336,3 1 864,4 2 208,0 2 966,1 1 886,4 2 218,5 3 105,3 1 872,5 Pologne 327,4 351,4 291,0 352,1 438,8 330,6 364,9 440,7 314,8 Total 2 519,6 2 687,7 2 155,4 2 560, 1 3 404,9 2 217,0 2 583,4 3 546,0 2 187,3 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur comptable au 31 décembre 2022 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 171,5 0,0 1 020,7 Pologne 149,9 0,0 177,5 Total 1 321,4 0,0 1 198,2 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 6 332 698 0 0 -384 114 111 710 Total 6 332 698 0 0 -384 114 111 710 Créances rattachées 84 454 -5 911 0 Total général 6 417 152 0 0 0 -390 025 111 710 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2022 Titres d’investissement 6 060 294 0 0 -315 028 54 220 5 799 486 Total 6 060 294 0 0 -315 028 54 220 5 799 486 Créances rattachées 78 542 -3 017 0 75 525 Total général 6 138 837 0 0 0 -318 045 54 220 5 875 011 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2022. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue sur les établissements de crédit 58 322 51 508 50 858 Comptes ordinaires débiteurs 58 322 51 508 50 858 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Comptes et prêts à terme 607 804 579 157 554 737 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis ) 17 475 813 21 435 325 23 120 017 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 19 955 7 636 7 487 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 18 161 894 22 073 625 23 733 098 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 161 894 22 073 625 23 733 098 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 607 804 579 157 554 737 Créances garanties dont opérations Groupe 17 475 813 21 435 325 23 120 017 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées dont opérations Groupe 18 958 7 636 7 487 dont opérations Hors Groupe 997 0 0 Créances Groupe 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Créances Hors Groupe 608 801 579 157 554 737 Total 18 103 573 22 022 118 23 682 240 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 56 634 51 334 50 850 dont opérations Hors Groupe 1 688 174 8 Créances rattachées dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 56 634 51 334 50 850 Créances Hors Groupe 1 688 174 8 Total 58 322 51 508 50 858 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 608 801 608 801 579 157 554 737 Autres prêts aux établissements de crédit* 17 494 772 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 103 573 0 18 103 573 22 022 118 23 682 240 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 4 565 000 4 565 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 8 972 200 8 972 200 14 134 000 16 382 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 3 938 613 3 938 613 701 325 138 017 Créances rattachées et autres 18 958 18 958 7 636 7 487 Total 17 494 772 0 17 494 772 21 442 961 23 127 503 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut ; probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe et validé lors du Comité watchlist et provisions du Groupe BPCE le 05/12/2022 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watchlist et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 34 092 228 32 548 560 34 120 342 646 194 1 280 252 1 277 451 36 833 51 778 58 711 34 701 588 33 777 035 35 339 082 Prêts à la clientèle financière 211 543 233 486 235 305 0 0 0 0 0 0 211 543 233 486 235 305 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 310 010 352 227 421 469 0 0 0 0 0 0 310 010 352 227 421 469 Crédits à l’équi

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 mars 2023 (en K€uros) ACTIF Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 890 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 031 855 Créances sur les établissements de crédit 17 954 134 Opérations avec la clientèle 34 146 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 791 443 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 20 408 Comptes de régularisation 1 412 972 TOTAL DE L'ACTIF 61 247 247 PASSIF Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 420 946 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 52 800 305 Autres passifs 190 150 Comptes de régularisation 1 729 737 Provisions 12 402 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 073 708 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 139 776 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 66 694 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 119 910 TOTAL DU PASSIF 61 247 247 HORS-BILAN Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 437 533 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 719 841 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 103 890 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance  : 182 avenue de France, 75013 Paris Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 527 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 020 280 Créances sur les établissements de crédit 18 161 894 Opérations avec la clientèle 34 701 588 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 854 731 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 20 390 Comptes de régularisation 1 172 979 Total de l'actif 60 458 864 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 850 984 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 51 644 553 Autres passifs 177 757 Comptes de régularisation 1 679 473 Provisions 12 388 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 073 708 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 139 776 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 66 694 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 119 910 Total du passif 60 458 864 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 520 132 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 723 662 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 211 122 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 30 septembre 2022 (en K€) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 162 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 035 463 Créances sur les établissements de crédit 16 412 082 Opérations avec la clientèle 35 337 072 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 022 620 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 20 402 Comptes de régularisation 1 173 349 Total de l'actif 60 162 989 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 983 942 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 52 106 130 Autres passifs 219 627 Comptes de régularisation 1 769 959 Provisions 12 420 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 2 050 911 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 139 776 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 66 694 - Résultat de l'exercice (+/-) 97 114 - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 60 162 989 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 143 972 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 20 000 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 710 191 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 326 846 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 20 000

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 1 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation trimestrielle au 30 juin 2022 ( EN KE ) ACTIF Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 050 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 052 556 Créances sur les établissements de crédit 17 275 080 Opérations avec la clientèle 35 004 390 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 994 178 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 19 709 Comptes de régularisation 1 147 294 TOTAL DE L'ACTIF 60 543 208 PASSIF Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 365 604 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 52 245 896 Autres passifs 220 629 Comptes de régularisation 1 724 861 Provisions 12 420 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 953 798 - Capital souscrit 1 537 460 - Primes d'émission 209 867 - Réserves 139 776 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 66 694 - Résultat de l'exercice (+/-)   TOTAL DU PASSIF 60 543 208 HORS-BILAN Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 289 088 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 867 265 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 349 025 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 537 459 936 €. Siège social : 19 rue des Capucines - 75001 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse et banques centrales 679 000 1 349 339 1 564 443 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 052 586 3 196 527 3 236 924 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 22 073 625 23 733 098 23 067 067 - À vue 51 508 50 858 56 372 - À terme 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Opérations avec la clientèle 11 33 777 035 35 339 082 37 626 531 - Autres concours a la clientèle 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 3 086 251 3 220 625 4 093 758 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 15 690 79 391 102 017 Comptes de régularisation 13 1 250 744 1 537 408 1 771 111 Total de l’actif 63 934 931 68 455 470 71 461 851 Passif (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 5 009 751 6 268 175 4 436 533 - À vue 0 0 2 827 - À terme 5 009 751 6 268 175 4 433 706 Opérations avec la clientèle 0 0 0 - À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 53 673 477 56 443 309 60 515 318 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 151 288 - Emprunts obligataires (obligations foncières) 53 673 477 56 443 309 60 364 030 Autres passifs 16 484 649 1 035 086 1 124 247 Comptes de régularisation 17 1 541 693 1 554 226 2 137 320 Provisions 18 12 425 602 30 226 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 19 3 192 937 3 134 072 3 198 207 - Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 - Primes d’émission 343 002 343 002 343 002 - Réserves 134 475 132 117 126 553 - Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 - Report à nouveau 71 995 74 352 79 914 - Résultat en instance d’affectation 0 0 0 - Résultat de la période 106 004 47 141 111 278 Total du passif 63 934 931 68 455 470 71 461 851 Hors-bilan (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 407 861 1 578 905 1 179 725 - Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 1 407 861 1 578 905 1 179 725 Engagements de garantie 208 404 201 322 211 484 - Engagements en faveur d’établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 - Autres valeurs affectées en garantie 20 (20.1) 208 404 201 322 211 484 Engagements sur titres 0 0 0 - Autres engagements donnés 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 23 352 895 24 869 427 25 230 739 - Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 2 767 113 2 693 633 2 696 386 - Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 20 (20.2) 20 585 782 22 175 794 22 534 353 Engagements de garantie 27 787 877 31 463 810 35 125 289 - Engagements reçus d’établissements de crédit 20 (20.2) 5 017 108 5 589 484 6 058 419 - Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 22 770 768 25 874 326 29 066 870 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques - Achats et ventes de devises 21 10 678 476 11 448 771 13 243 043 - Autres instruments financiers 21 50 434 385 54 588 488 56 361 929 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. II. — Compte de résultat (en k€) Cf. Notes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 1 1 728 256 1 841 107 2 027 376 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 505 678 - 1 723 964 - 1 837 690 Marge nette d’intérêts 222 577 117 143 189 686 Commissions produits 2 31 307 35 311 42 279 Commissions charges 2 - 937 - 853 - 2 090 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 88 - 53 - 212 Autres produits d’exploitation bancaire 4 18 010 53 1 376 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 19 345 - 5 232 - 3 831 Produit net bancaire 251 524 146 368 227 208 Frais de personnel 5 - 41 - 44 - 49 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 742 - 4 380 - 3 674 Services extérieurs et autres charges 5 - 98 135 - 88 381 - 76 199 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 102 918 - 92 805 - 79 922 Résultat brut d’exploitation 148 606 53 563 147 286 Coût du risque 6 7 452 4 314 11 487 Résultat d’exploitation 156 058 57 878 158 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 20 047 9 930 Résultat courant avant impôt 156 058 77 925 168 703 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 50 053 - 30 784 - 57 425 Résultat net 106 004 47 141 111 278 Résultat par action* (en €) 0,67 0,30 0,70 Résultat dilué par action (en €) 0,67 0,30 0,70 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. III. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1 janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : ■ l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; ■ l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; ■ leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2021 2.1. Activité courante Au cours de l’année 2021, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 698 M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 3 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 14 134 M€ au 31 décembre 2021. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 31 décembre 2021 de 6 600 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 20 585,8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 2 573 M€ dont 579 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances SPT, ainsi que des engagements de financement à hauteur de 666 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 6 648,9 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 800 M€ d’obligations foncières en euros au cours de l’année 2021. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2021. 2.2. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux particuliers s’établit à 10,1 %. Les sorties d’actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2 182 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : ■ un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition sur les prêts aux particuliers, dont l’impact est estimé à + 17,5 M€ au titre de l’exercice ; ■ la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 28,6 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0,5 % pour l’année 2021, équivalent à l’année 2020 (0,5 %). 2.3. Rachat d’obligations foncières La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l’exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 86 M€. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats, nets des coûts de résiliation, ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. L’impact en résultat, avant impôts, de ces rachats sur 2021 est une perte de 12,1 M€. 2.4. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 21,5 M€ du fait de son résultat fiscal bénéficiaire de 83 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 28,6 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 50,1 M€. 3. Évènements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2021, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2022, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables généraux 4.1. M éthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 7 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 9 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 4.2. Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Compagnie de Financement Foncier n’est pas concernée par cette réglementation. La Compagnie de Financement Foncier applique à la clientèle retail la nouvelle définition du défaut (NDOD) au titre de l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 qui est présentée dans la Note 11. Les autres textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ■ continuité de l’exploitation ; ■ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; ■ indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en oeuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 2021 s’élève à 20 M€ dont 17 M€ comptabilisés en charge et 3 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 15,7 M€ au 31 décembre 2021. Note 1 Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : ■ un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; ■ un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 257 910 - 88 330 169 580 51 224 122 664 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 7 351 - 7 351 - 7 617 - 5 147 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 6 70 76 - 32 - 143 Intérêts sur opérations à terme 257 606 - 80 195 177 411 60 828 132 818 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 - 8 - 8 0 3 089 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 298 - 845 - 547 - 1 955 - 7 953 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 706 299 - 59 735 646 564 718 175 799 367 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 670 772 0 670 772 738 604 816 692 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 31 605 31 605 33 369 41 779 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 3 732 3 732 6 976 4 709 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 190 - 1 438 - 1 248 - 2 290 - 3 775 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 0 - 49 410 - 49 410 - 52 742 - 59 075 Pertes couvertes sur créances - 1 233 - 1 233 - 756 - 2 114 Pertes non couvertes sur créances - 941 - 941 - 993 - 554 Flux net des provisions* - 6 713 - 6 713 - 3 993 1 704 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 741 740 - 1 134 830 - 393 091 - 500 520 - 506 949 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 276 319 276 319 292 349 336 827 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 32 132 - 32 132 - 36 109 - 36 983 Intérêts sur BMTN émis 0 0 - 321 - 1 739 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 - 20 000 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 102 699 - 1 102 699 - 1 311 926 - 1 408 950 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 465 421 0 465 421 575 486 603 897 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Autres intérêts, produits et charges assimilés 22 307 - 222 783 - 200 476 - 151 736 - 225 395 Produits sur dettes constituées par des titres 22 196 22 196 19 384 14 680 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 1 358 - 1 358 - 3 430 - 2 714 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 - 48 Opérations de macrocouverture (netting) 0 - 221 425 - 221 425 - 187 793 - 217 438 Flux net des provisions 112 0 112 20 103 - 19 874 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 728 256 -1 505 678 222 577 117 143 189 686 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés ( Note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 2 - 111 - 11 Produits 0 0 0 Charges - 2 - 111 - 11 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 31 103 35 282 42 276 Produits 31 103 35 282 42 276 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 820 - 783 - 884 Produits 0 0 0 Charges - 820 - 783 - 884 Autres commissions (Net) 88 71 - 1 192 Produits 204 29 3 Charges - 116 42 - 1 195 Produits 31 307 35 311 42 279 Charges - 937 - 853 - 2 090 Commissions nettes 30 370 34 458 40 189 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8,1 % des encours au titre de 2021. Note 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 88 - 53 - 212 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers a la juste valeur par résultat - 88 - 53 - 212 Note 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 18 010 - 19 345 - 1 335 - 5 179 - 2 455 Autres produits et charges divers d’exploitation 1 463 - 3 898 - 2 435 - 5 179 1 375 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 16 547 - 15 447 1 100 0 - 3 830 Total 18 010 - 19 345 - 1 335 - 5 179 - 2 455 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 1 463 - 19 345 - 17 882 - 5 179 - 2 455 - Passages à profits exceptionnels 52 52 0 1 234 - Autres produits divers d’exploitation 1 411 1 411 53 142 - Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 - Cotisation organe central* - 3 785 - 3 785 - 5 104 - Autres charges diverses d’exploitation - 113 - 113 - 128 - 1 - Dotations aux provisions - 15 447 - 15 447 0 - 3 830 * Depuis 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code Monétaire et Financier), cette dernière est désormais présentée en PNB. Note 5 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -41 -44 -49 Salaires et traitements (1) - 41 - 44 - 49 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -102 876 -92 761 -79 873 Impôts, taxes et autres contributions - 4 742 - 4 380 - 3 674 CET et CVAE - 1 376 - 15 - 1 060 Contribution sociale de solidarité - 3 148 - 4 107 - 2 279 Autres impôts et taxes - 218 - 257 - 334 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) Taxe systémique bancaire Contribution au Fonds de Résolution Unique Contribution aux frais de contrôle BCE Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 98 135 - 88 381 - 76 199 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 77 091 - 69 394 - 60 009 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 581 - 649 - 708 Taxe systémique bancaire 0 0 0 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 17 008 - 14 447 - 11 992 Contribution aux frais de contrôle BCE - 983 - 1 438 - 1 347 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 319 - 2 226 - 1 890 Publicité - 72 - 133 - 106 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 81 - 94 - 147 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation -102 918 -92 805 -79 922 Le montant global des rémunérations allouées aux organes de direction au 31 décembre 2021 s’élève à 41,25 k€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération (en dehors des jetons de présence) n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 13 213 26 981 13 768 9 735 26 383 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * -13 337 24 668 11 331 8 336 21 438 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * 0 2 312 2 312 1 392 4 926 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 124 0 124 -227 0 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 235 19 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle -16 632 10 316 -6 316 -5 421 -14 896 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -6 041 0 -6 041 -1 340 -7 940 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -4 894 0 -4 894 -6 497 -5 927 Récupérations sur créances amorties 0 10 316 10 316 7 929 5 220 Frais d’actes et de contentieux -5 697 0 -5 697 -5 512 -6 249 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Coût du risque -29 845 37 296 7 452 4 314 11 487 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 0 10 500 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 0 9 547 9 930 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 0 20 047 9 930 Note 8 Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2021, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 50,05 M€. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant (1) -21 483 31 649 -49 415 Charge (produit) d’impôt différé (1) (2) -28 571 -62 433 -8 010 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -50 053 -30 784 -57 425 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps -20 951 -30 055 -28 622 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 2 736 -6 089 6 183 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles -10 356 -26 289 14 429 Total -28 571 -62 433 -8 010 En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) Dont - 522,86 k€ au titre du report variable sur l’exercice 2021. Note 9 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à- dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées* 0 3 012 810 3 012 810 0 3 152 759 3 152 759 0 3 193 197 3 193 197 Créances rattachées 0 39 776 39 776 0 43 768 43 768 0 43 727 43 727 Sous total 0 3 052 586 3 052 586 0 3 196 527 3 196 527 0 3 236 924 3 236 924 Obligations* 0 3 047 484 3 047 484 0 3 179 939 3 179 939 0 4 040 232 4 040 232 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires)* 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation* 0 0 0 Créances rattachées 0 38 767 38 767 0 40 685 40 685 0 53 526 53 526 Sous total 0 3 086 251 3 086 251 0 3 220 625 3 220 625 0 4 093 758 4 093 758 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 0 7 330 682 7 330 682 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 6 138 837 6 138 837 0 6 417 152 6 417 152 0 7 330 682 7 330 682 * Dont 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Titres cotés 5 801 907 6 053 311 6 932 936 Titres non cotés 258 297 279 388 300 494 Total hors créances rattachées 6 060 204 6 332 699 7 233 430 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que des titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du Règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2021 un montant de 7 398,42 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 409,31 M€ au 31 décembre 2021, avant swaps . Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 605,76 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 71,19 M€ au 31 décembre 2021, avant swaps . Au 31 décembre 2020, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 82,79 M€, avant swaps . La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2021, ni au cours des exercices précédents. Note 9 Bis Risque souverain Au 31 décembre 2021 les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Italie 2 208,0 2 966,1 1 886,4 2 218,5 3 105,3 1 872,5 2 172,4 2 819,9 1 747,9 Pologne 352,1 438,8 330,6 364,9 440,7 314,8 378,0 457,8 315,3 Total 2 560,0 3 404,9 2 217,0 2 583,4 3 546,0 2 187,3 2 550,4 3 277,7 2 063,2 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 31 décembre 2021 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 1 083,7 0,0 1 012,9 Pologne 161,1 0,0 190,9 Total 1 244,8 0,0 1 203,9 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 Ter Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 Total 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 Créances rattachées 97 253 - 12 799 0 Total général 7 330 681 0 - 523 719 0 - 197 078 - 192 732 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2021 Titres d’investissement 6 332 698 0 0 - 384 114 111 710 6 060 294 Total 6 332 698 0 0 - 384 114 111 710 6 060 294 Créances rattachées 84 454 - 5 911 0 78 543 Total général 6 417 152 0 0 0 - 390 025 111 710 6 138 837 Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 Quater principes comptables Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au cours de l’exercice 2021. Note 10 Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quels que soit le support et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2021. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 51 508 50 858 56 372 Comptes ordinaires débiteurs 51 508 50 858 56 372 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Comptes et prêts à terme 579 157 554 737 552 098 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 10 bis) 21 435 325 23 120 017 22 452 198 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 7 636 7 487 6 399 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 22 073 625 23 733 098 23 067 067 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 22 073 625 23 733 098 23 067 067 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 579 157 554 737 552 098 Créances garanties - dont opérations Groupe 21 435 325 23 120 017 22 452 198 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées - dont opérations Groupe 7 636 7 487 6 399 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Créances Hors Groupe 579 157 554 737 552 098 Total 22 022 118 23 682 240 23 010 695 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue - dont opérations Groupe 51 334 50 850 53 615 - dont opérations Hors Groupe 174 8 2 757 Créances rattachées - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées - dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 51 334 50 850 53 615 Créances Hors Groupe 174 8 2 757 Total 51 508 50 858 56 372 Note 10 Bis Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 579 157 579 157 554 737 552 098 Autres prêts aux établissements de crédit* 21 442 961 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 22 022 118 0 22 022 118 23 682 240 23 010 696 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 14 134 000 14 134 000 16 382 000 15 698 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 701 325 701 325 138 017 153 698 Créances rattachées et autres 7 636 7 636 7 487 6 399 Total 21 442 961 0 21 442 961 23 127 503 22 458 597 Note 11 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors- bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifié de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 32 548 560 34 120 342 36 291 997 1 280 252 1 277 451 1 398 681 51 778 58 711 64 147 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Prêts à la clientèle financière 233 486 235 305 236 903 0 0 0 0 0 0 233 486 235 305 236 903 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 352 227 421 469 457 273 0 0 0 0 0 90 352 227 421 469 457 183 Crédits à l’équipement (2) 8 752 340 6 974 065 5 937 134 34 34 3 192 2 427 34 3 742 8 749 947 6 974 065 5 936 584 Crédits à l’habitat 23 136 989 26 408 175 29 572 418 1 278 421 1 275 514 1 393 279 49 351 58 665 60 303 24 366 059 27 625 024 30 905 394 Autres crédits à la clientèle 4 496 5 390 2 140 19 40 47 0 11 12 4 516 5 419 2 175 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 69 023 75 938 86 129 1 778 1 863 2 163 0 0 0 70 801 77 801 88 292 Total général (3) 32 548 560 34 120 342 36 291 997 1 280 252 1 277 451 1 398 681 51 778 58 711 64 147 33 777 035 35 339 082 37 626 531 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 415,8 M€ au 31 décembre 2021 dont 136,5 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle Depuis 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial auprés de Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 352,42 M€ au 31 décembre 2021 contre 421,39 M€ au 31 décembre 2020. Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 1,2 Md€ au 31 décembre 2021 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 0,9 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 46,55 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 5,23 M€. Cette dernière est constituée de 2,84 M€ de dépréciation au titre du Secteur à l’Habitat et de 2,39 M€ au titre du Secteur public territorial. Note 11 Bis A Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2019 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2020 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 64 147 0 52 964 - 58 401 58 711 0 26 746 - 33 680 0 51 778 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 660 0 227 - 660 227 0 0 - 124 0 103 Total 64 807 0 53 192 - 59 061 58 938 0 26 746 - 33 804 0 51 881 Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. En accord avec le règlement ANC n° 2014-07, la Compagnie de Financement Fonci

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31 mars 2022 (en K€uros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 503 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 062 071 Créances sur les établissements de crédit 19 711 186 Opérations avec la clientèle 34 507 066 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 941 852 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 15 759 Comptes de régularisation 1 213 737 Total de l'actif 61 954 671 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 918 692 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 52 876 823 Autres passifs 365 527 Comptes de régularisation 1 568 237 Provisions 12 456 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 192 937 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 134 475 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 71 995 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 106 004 Total du passif 61 954 671 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 000 - Engagements en faveur de la clientèle 1 171 721 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 85 933 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 727 319 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 415 551 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 85 933

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 182, avenue de France, 75013 PARIS Situation au 31 décembre 2021 (en K€uros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 679 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 052 586 Créances sur les établissements de crédit 22 073 625 Opérations avec la clientèle 33 777 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 086 251 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 15 690 Comptes de régularisation 1 250 744 Total de l'actif 63 934 931 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 009 751 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 53 673 477 Autres passifs 484 649 Comptes de régularisation 1 541 693 Provisions 12 425 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 192 937 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 134 475 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 71 995 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 106 004 Total du passif 63 934 931 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 407 861 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 767 113 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 017 108 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 30 septembre 2021 (en KEuros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 602 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 067 453 Créances sur les établissements de crédit 22 284 327 Opérations avec la clientèle 33 601 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 074 275 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 15 921 Comptes de régularisation 1 346 405 Total de l'actif 65 992 101 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 289 751 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 55 440 405 Autres passifs 609 344 Comptes de régularisation 1 545 255 Provisions 414 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 932 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 134 475 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 71 995 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 65 992 101 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 324 052 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 692 145 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 213 392 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance   : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège Social   : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 450 000 Effets publics et valeurs assimilées 2 991 823 Créances sur les établissements de crédit 22 721 611 Opérations avec la clientèle 34 286 963 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 150 167 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Autres actifs 15 739 Comptes de régularisation 1 333 071 Total de l ’ actif 64 949 375 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 869 386 Dettes représentées par un titre 53 859 396 Autres passifs 579 491 Comptes de régularisation 1 533 690 Provisions 481 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG   : 3 086 932 Capital souscrit 2 537 460 Primes d ’ émission 343 002 Réserves 134 475 Report à nouveau (+/-) 71 995 Total du passif 64 949 375 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 223 115 Engagements sur titres   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d ’ établissements de crédit 2 700 031 Engagements de garantie   Engagements reçus d ’ établissements de crédit 5 370 636 Engagements sur titres   Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2  53 7  45 9  93 6  €. Siège social   : 1 9  rue des Capucines - 7500 1  Paris 42 1  26 3  04 7  R.C.S Paris Comptes annuels au 3 1  décembre 20 2 0  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5  mai 202 1 Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Caisse et banques centrales 1  34 9  339 1  56 4  443 70 5  379 Effets publics et valeurs assimilées 9 3  19 6  527 3  23 6  924 3  27 0  999 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 2 3  73 3  098 2 3  06 7  067 2 6  44 9  694 À vue 5 0  858 5 6  372 5 6  663 À terme 2 3  68 2  240 2 3  01 0  695 2 6  39 3  031 Opérations avec la clientèle 11 3 5  33 9  082 3 7  62 6  531 3 9  64 3  161 Autres concours à la clientèle 3 5  33 9  082 3 7  62 6  531 3 9  64 3  161 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 3  22 0  625 4  09 3  758 4  56 5  859 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 7 9  391 10 2  017 5 2  591 Comptes de régularisation 13 1  53 7  408 1  77 1  111 1  97 7  089 Total de l’actif 6 8  45 5  470 7 1  46 1  851 7 6  66 4  772 Passif (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 6  26 8  175 4  43 6  533 6  60 1  591 À vue 0 2  827 159 À terme 6  26 8  175 4  43 3  706 6  60 1  432 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 5 6  44 3  309 6 0  51 5  318 6 3  54 7  037 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 15 1  288 15 1  865 Emprunts obligataires (obligations foncières) 5 6  44 3  309 6 0  36 4  030 6 3  39 5  172 Autres passifs 16 1  03 5  086 1  12 4  247 1  10 7  531 Comptes de régularisation 17 1  55 4  226 2  13 7  320 2  20 5  340 Provisions 18 602 3 0  226 6  559 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 0  000 2 0  000 2 0  000 Capitaux propres hors FRBG 19 3  13 4  072 3  19 8  207 3  17 6  713 Capital souscrit 2  53 7  460 2  53 7  460 2  53 7  460 Primes d’émission 34 3  002 34 3  002 34 3  002 Réserves 13 2  117 12 6  553 12 2  063 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 7 4  352 7 9  914 8 4  404 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 4 7  141 11 1  278 8 9  784 Total du passif 6 8  45 5  470 7 1  46 1  851 7 6  66 4  772 Hors-Bilan (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Total des engagements donnés       Engagements de financement 1  57 8  905 1  17 9  725 1  46 5  178 Engagements en faveur d’établissements de crédit 2 0  (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 2 0  (20.1) 1  57 8  905 1  17 9  725 1  18 5  156 Engagements de garantie 20 1  322 21 1  484 28 0  022 Engagements en faveur d’établissements de crédit 2 0  (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 2 0  (20.1) 20 1  322 21 1  484 28 0  022 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnés 2 0  (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus       Engagements de financement 2 4  86 9  427 2 5  23 0  739 2 8  56 5  657 Engagements reçus d’établissements de crédit 2 0  (20.2) 2  69 3  633 2  69 6  386 2  75 6  142 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 2 0  (20.2) 2 2  17 5  794 2 2  53 4  353 2 5  80 9  515 Engagements de garantie 3 1  46 3  810 3 5  12 5  289 3 8  52 7  020 Engagements reçus d’établissements de crédit 2 0  (20.2) 5  58 9  484 6  05 8  419 6  94 1  055 Engagements reçus de la clientèle 2 0  (20.2) 2 5  87 4  326 2 9  06 6  870 3 1  58 5  965 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques       Achats et ventes de devises 21 1 1  44 8  771 1 3  24 3  043 1 4  91 6  577 Autres instruments financiers 21 5 4  58 8  488 5 6  36 1  929 6 5  03 6  854 Compte de résultat (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 1  84 1  107 2  02 7  376 2  22 1  758 Intérêts et charges assimilées 1 -  1  72 3  964 -  1  83 7  690 -  1  99 3  403 Marge nette d’intérêts 11 7  143 18 9  686 22 8  356 Commissions produits 2 3 5  311 4 2  279 4 4  047 Commissions charges 2 - 853 -  2  090 -  1  525 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 53 - 212 - 65 Autres produits d’exploitation bancaire 4 53 1  376 98 Autres charges d’exploitation bancaire 4 -  5  232 -  3  831 -  3  037 Produit net bancaire 14 6  368 22 7  208 26 7  873 Frais de personnel 5 - 44 - 49 - 45 Impôts, taxes et autres contributions 5 -  4  380 -  3  674 -  6  926 Services extérieurs et autres charges 5 - 8 8  381 - 7 6  199 - 8 7  938 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 9 2  805 - 7 9  922 - 9 4  909 Résultat brut d’exploitation 5 3  563 14 7  286 17 2  964 Coût du risque 6 4  314 1 1  487 - 1 6  039 Résultat d’exploitation 5 7  878 15 8  773 15 6  925 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 7 2 0  047 9  930 421 Résultat courant avant impôt 7 7  925 16 8  703 15 7  346 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 3 0  784 - 5 7  425 - 6 7  562 Résultat net 4 7  141 11 1  278 8 9  784 Résultat par action* (en €) 0,30 0,70 0,57 Résultat dilué par action (en €) 0,30 0,70 0,57 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 0  tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 47.140.924,6 6  €. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4  du Code général des impôts. L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 121.492.466,74   € correspondant au résultat de l’exercice pour 47.140.924,6 6  €, augmenté du report à nouveau positif de 74.351.542,0 8  €, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante   : Dotation à la réserve légale   : 2.358.000,00 € Dividende   : 47.139.661,96 € Report à nouveau   : 71.994.804,78 € Par suite, le dividende revenant à chacune des 15 8  59 1  24 6  actions composant le capital social est fixé à 0,2972 4  €. Conformément à l’article 24 3  bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 4 0  % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158- 3  du Code général des impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 5  juin 2021. Conformément à l’article 2 4  des statuts, l’Assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2021. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 3 1  décembre 202 0  approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 19,4 6  € par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 202 1  et se terminera le 1 5  juin 2021. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 1 5  juin 2021, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 2 5  juin 2021. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6  des statuts. En application des articles 4 7  de la loi du 1 2  juillet 196 5  et 24 3  bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents   : Exercice Nombre d ’ actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2017 15 8  59 1  246 0,36 7  € 0,36 7  € 2018 15 8  59 1  246 0,5661 3  € 0,5661 3  € 2019 15 8  59 1  246 0,054 1  € 0,054 1  € * É ligible à l ’ abattement de 40 % prévu à l ’ article 158-3 du Code général des impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 2 5  juin 199 9  relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513- 2  à L. 513-2 7  du Code monétaire et financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-54 4  du 2 7  juin 201 3  relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 201 4  transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-1 0  du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier   ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés   ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. Faits significatifs de l’exercice 2020 Activité courante Au cours de l’année 2020, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 1  27 3  M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 2 4  M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-3 8  du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 1 6  38 2  M€ au 3 1  décembre 2020. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 3 1  décembre 202 0  de 6  60 0  M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 2 2  175, 8  M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 1  84 7  M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-74 5  du 9  mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 6  648, 4  M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-3 8  du Code monétaire et financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 3  02 5  M€ d’obligations foncières au cours de l’année 202 0  (en contrevaleur € au jour de l’émission). La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2020. Covid-19 L’année 202 0  a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions de déplacement dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement consécutive aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics français ont mis en place des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise de la Covid-1 9  s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans cet environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 3 1  décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1  décembre 202 0  sont détaillés en note 4. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux Particuliers s’établit à 10, 9  %. Les sorties d’actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2  42 1  M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à - 2, 9  M€ au titre de l’exercice   ; la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 32, 8  M€   ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0, 5  % pour l’année 2020, en baisse par rapport à l’année 201 9  (1, 3  %). Rachat d’obligations foncières Au cours de l’année 2020, la Compagnie de Financement Foncier n’a pas effectué d’opérations de rachats d’obligations foncières. Cession d’actifs Un contexte de marché favorable a permis début 202 0  la finalisation des cessions de titres d’investissements, initiées fin 2019, pour un notionnel équivalent à environ 39 3  M€. Cette cession participe à un objectif d’amélioration de la répartition géographique et sectorielle des encours et s’inscrit à ce titre dans les cas prévus par la réglementation comptable. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère un produit d’impôts de 31, 6  M€ du fait de son résultat fiscal déficitaire de - 9 8  M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 62, 4  M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 30, 8  M€. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 3 1  décembre 2020, n’est intervenu entre la date de clôture et le 1 0  février 2020, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 1 5  mars 2020, précédant l’annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de la Covid-1 9  et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, les établissements du Groupe BPCE se sont engagés au service de leurs clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels   ; la distribution de prêts garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 202 0  sont décrites ci-après. Prêts garantis par l’État (PGE) Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article  6  de la loi n° 2020-28 9  du 2 3  mars 202 0  de finances rectificative pour 202 0  et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 2 3  mars 202 0  accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6  mars 202 0  par le gouvernement français afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire de la Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 3 0  juin 202 1  par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt et définis par la loi. Le Crédit Foncier de France, et donc a fortiori la Compagnie de Financement Foncier, compte tenu des réorientations stratégiques mises en œuvre en 2019, n’ont pas octroyé de PGE. Les clients professionnels et entreprises du groupe Crédit Foncier ont, le cas échéant, été orientés vers les autres établissements du Groupe BPCE. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Dans le contexte de la crise de la Covid-19, le groupe Crédit Foncier et donc a fortiori la Compagnie de Financement Foncier ont été amenés à accorder à leurs clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnement, renégociation) afin de les aider à surmonter les difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du premier confinement en France, les réseaux du Groupe BPCE ont proposé de manière généralisée à leurs clients, professionnels et PME, appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leur échéance de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques comme, par exemple, un report allant jusqu’à 1 2  mois des échéances de crédit aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. La Compagnie de Financement Foncier a participé à ces mesures. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions générales définies à l’article 1 0  des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2  avril 202 0  et amendées le 2  décembre 202 0  (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans conditions spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée à la Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit desdites contreparties. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée à la Covid-1 9  n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut  2  (ou Statut  3  lorsque la perte est supérieure à 1  % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut  1  avant cette crise. Mesures individuelles Par ailleurs, le groupe Crédit Foncier a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi de ces dispositions, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. Si c’est le cas, l’encours est déclassé en Statut  2  ou Statut  3  (lorsque la perte est supérieure à 1  % de la différence entre la VAN avant restructuration et la VAN après restructuration), ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du Groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue de ce dernier, les intérêts sont intégrés dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact en résultat n’est donc à comptabiliser. Au 3 1  décembre 2020, près de 6  00 0  prêts figurant au bilan de la Compagnie de Financement Foncier représentant 19, 4  M€ d’échéances (dont 1 7  M€ accordés à la clientèle des Particuliers) ont fait l’objet de moratoires. La durée du report peut aller jusqu’à 1 2  mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Conséquences sur le recours à des estimations Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de la Compagnie de Financement Foncier s’établit à +  4  M€. Il était de + 1 1  M€ sur l’exercice 2019. La crise sanitaire s’est propagée à l’économie réelle, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité dans les zones touchées. Le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour sa déclinaison des principes comptables applicables dans le contexte de la crise de la Covid-19, en particulier en ce qui concerne le modèle de provisionnement. À ce stade, compte tenu des mécanismes de protection dont bénéficie la Compagnie de Financement Foncier et en l’absence de dégradation notable de son portefeuille, cette dernière enregistre un impact en coût du risque de 1  M€ au 3 1  décembre 2020. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise de la Covid-1 9  sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 202 0  par l’illiquidité des marchés. La Compagnie de Financement Foncier n’est pas exposée à ces actifs. Tableau récapitulatif des principaux impacts de la crise C ovid 19 (en M€) Exercice 2020 Produit net bancaire   Valorisation des actifs non cotés - Autres impacts en PNB (dont CVA) - Coût du risque   Pertes de crédit attendues - 1 Autres impacts - Principes et méthodes comptables Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 202 0  n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  a corrigé le règlement ANC n ° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, la Compagnie de Financement Foncier n’est pas concernée par ce type d’opérations. La Compagnie de Financement Foncier applique à la clientèle hors retail la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 17 8  du règlement européen n °  575/201 3  qui est présentée dans la note 11. Il convient de préciser que l’intégration opérationnelle pour la clientèle des Particuliers sera effective en 2021. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation   ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre   ; indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7  octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 201 5  en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/201 4  (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/6 3  et au règlement d’exécution 2015/8 1  complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 202 0  s’élève à 1 7  M€ dont 14,4 5  M€ comptabilisés en charge et 2,5 5  M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5  % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 12, 7  M€ au 3 1  décembre 2020. Note  1 - —   Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB   ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur les exercices 201 9  et 2018, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 15 4  656 - 10 3  433 5 1  224 12 2  664 19 8  811 Intérêts sur les comptes Banque Centrale   -  7  617 -  7  617 -  5  147 -  4  983 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 7 - 39 - 32 - 143 - 294 Intérêts sur opérations à terme 15 4  038 - 9 3  210 6 0  828 13 2  818 21 7  462 Intérêts sur les prêts subordonnés 0   0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 0 0 3  089 6  600 Engagements de financement et de garantie 0   0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 611 -  2  567 -  1  955 -  7  953 - 1 9  974 Pertes couvertes sur créances 0   0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0   0 0 0 Flux net des provisions 0   0 0 0 Opérations avec la clientèle 77 9  129 - 6 0  953 71 8  175 79 9  367 79 9  685 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial   0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 73 8  604 0 73 8  604 81 6  692 81 8  706 Intérêts sur les prêts subordonnés 0   0 0 0 Intérêts sur prêts douteux (1) 3 3  369   3 3  369 4 1  779 4 7  449 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 6  976   6  976 4  709 3  808 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0   0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 180 -  2  469 -  2  290 -  3  775 -  5  500 Produits sur engagements de financement et de garantie 0   0 0 1 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 5 2  742 - 5 2  742 - 5 9  075 - 6 3  886 Pertes couvertes sur créances   - 756 - 756 -  2  114 -  2  681 Pertes non couvertes sur créances   - 993 - 993 - 554 - 841 Flux net des provisions (2)   -  3  993 -  3  993 1  704 2  629 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 86 7  835 -  1  36 8  355 - 50 0  520 - 50 6  949 - 51 9  765 Intérêts sur titres de placement 0   0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0   0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 29 2  349   29 2  349 33 6  827 33 3  825 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 3 6  109 - 3 6  109 - 3 6  983 - 3 7  359 Intérêts sur BMTN émis   - 321 - 321 -  1  739 -  2  247 Intérêts sur certificats de dépôts émis   0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis   - 2 0  000 - 2 0  000 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires   -  1  31 1  926 -  1  31 1  926 -  1  40 8  950 -  1  55 5  905 Intérêts sur titres douteux 0   0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 57 5  486 0 57 5  486 60 3  897 74 1  921 Pertes sur créances irrécouvrables   0 0 0 0 Flux net des provisions 0   0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 34 Charges sur titres subordonnés à terme   0 0 0 34 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit   0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle   0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 3 9  487 - 19 1  223 - 15 1  736 - 22 5  395 - 25 0  411 Produits sur dettes constituées par des titres 1 9  384   1 9  384 1 4  680 1 4  137 Commissions sur dérivés de crédit   0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 -  3  430 -  3  430 -  2  714 -  1  509 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 - 48 -  9  660 Opérations de macrocouverture ( netting ) 0 - 18 7  793 - 18 7  793 - 21 7  438 - 25 3  598 Flux net des provisions 2 0  103 0 2 0  103 - 1 9  874 219 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1  84 1  107 -  1  72 3  964 11 7  143 18 9  686 22 8  356 (1) Déduction faite en 202 0  d’une dotation aux provisions de 4  07 1  k€. (2) Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note  2 -—   Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations   ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 111 - 11 906 Produits 0 0 913 Charges - 111 - 11 - 8 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 3 5  282 4 2  276 4 3  067 Produits 3 5  282 4 2  276 4 3  067 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 783 - 884 -  1  020 Produits 0 0 0 Charges - 783 - 884 -  1  020 Autres commissions (Net) 71 -  1  192 - 430 Produits 29 3 67 Charges 42 -  1  195 - 497 Produits 3 5  311 4 2  279 4 4  047 Charges - 853 -  2  090 -  1  525 Commissions nettes 3 4  458 4 0  189 4 2  522 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8  % des encours au titre de l’exercice 2020. Note  3  -—   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction   ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux   ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 53 - 212 - 65 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0   Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation - 53 - 212 - 65 Note  4  -—   Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 53 -  5  232 -  5  179 -  2  455 -  2  939 Autres produits et charges divers d’exploitation 53 -  5  232 -  5  179 1  375 90 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 -  3  830 -  3  030 Total 53 -  5  232 -  5  179 -  2  455 -  2  939 (1) Détails           Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 53 - 5 232 - 5 179 - 2 455 - 2 939 Passages à profits exceptionnels 0   0 1 234 0 Autres produits divers d’exploitation 53   53 142 98 Passages à pertes exceptionnelles   0 0 0 0 Cotisation organe central *   - 5 104 - 5 104     Autres charges diverses d’exploitation   - 128 - 128 - 1 - 7 Dotations aux provisions   0 0 - 3 830 - 3 030 * En 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code monétaire et financier), cette dernière est désormais présentée en PNB. Note  5  -—   Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel - 44 - 49 - 45 Salaires et traitements (1) - 44 - 49 - 45 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs - 9 2  761 - 7 9  873 - 9 4  864 Impôts, taxes et autres contributions -  4  380 -  3  674 -  6  926 CET et CVAE - 15 -  1  060 -  2  693 Contribution sociale de solidarité -  4  107 -  2  279 -  3  507 Autres impôts et taxes - 257 - 334 - 726 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2)       Taxe systémique bancaire       Contribution au Fonds de Résolution Unique       Contribution aux frais de contrôle BCE       Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 8 8  381 - 7 6  199 - 8 7  938 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 6 9  394 - 6 0  009 - 6 8  901 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 649 - 708 - 774 Taxe systémique bancaire 0 0 -  2  032 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 1 4  447 - 1 1  992 - 1 2  024 Contribution aux frais de contrôle BCE -  1  438 -  1  347 -  1  071 Honoraires, sous-traitance et prestations -  2  226 -  1  890 -  2  919 Publicité - 133 - 106 - 129 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 94 - 147 - 88 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation - 9 2  805 - 7 9  922 - 9 4  909 ( 1) Le montant global des rémunérations allouées aux organes de direction au 3 1  décembre 202 0  s’élève à 43, 5  k€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9  février 2016, plus aucune rémunération n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. (2) la Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note  6  -—   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 1 0  et 11). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Autres produits d’exploitation bancaire  » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste «  Coût du risque  » . (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 1 4  840 2 4  576 9  735 2 6  383 1 0  880 Dépréciations sur opérations avec la clientèle*           Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux* - 1 4  613 2 2  949 8  336 2 1  438 9  129 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains* 0 1  392 1  392 4  926 - 1 3  861 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains - 227 0 - 227 0 1 5  866 Autres provisions pour risques et charges 0 235 235 19 - 254 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 1 3  350 7  929 -  5  421 - 1 4  896 - 2 6  919 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -  1  340 0 -  1  340 -  7  940 - 1 6  789 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -  6  497 0 -  6  497 -  5  927 -  9  438 Récupérations sur créances amorties 0 7  929 7  929 5  220 4  485 Frais d’actes et de contentieux -  5  512 0 -  5  512 -  6  249 -  5  177 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Coût du risque - 2 8  190 3 2  504 4  314 1 1  487 - 1 6  039 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 3 1  décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS  9  et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS  9  du 6  octobre 2017, le Groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note  7  -—   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 1 0  500 0 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 9  547 9  930 421 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 2 0  047 9  930 421 Note  8  -—   Impôt sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge (ou produit) d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d ’ intégration fiscale signée le 1 8  novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 3 1  décembre 2020, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 30,7 8  M€. Composante de la charge d’impôt (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Charge (produit) d’impôt courant (1) 3 1  649 - 4 9  415 - 2 5  128 Charge (produit) d’impôt différé (1) (2) - 6 2  433 -  8  010 - 4 2  434 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total - 3 0  784 - 5 7  425 - 6 7  562 Ventilation des impôts différés de la période       Soultes de résiliations de swaps - 3 0  055 - 2 8  622 - 3 6  854 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit -  6  089 6  183 -  3  749 Provisions sur titres d’investissement       Autres différences temporelles - 2 6  289 1 4  429 -  1  831 Total - 6 2  433 -  8  010 - 4 2  434 (1) En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) dont 1  05 7  k€ au titre du report variable sur l’exercice 2020. Note  9  -—   Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme «   titres   » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de «   livraison/règlement   » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   Titres de placement   » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2  du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées ( * ) 0 3  15 2  759 3  15 2  759 0 3  19 3  197 3  19 3  197 0 3  23 0  668 3  23 0  668 Créances rattachées 0 4 3  768 4 3  768 0 4 3  727 4 3  727 0 4 0  331 4 0  331 Sous total 0 3  19 6  527 3  19 6  527 0 3  23 6  924 3  23 6  924 0 3  27 0  999 3  27 0  999 Obligations ( * ) 0 3  17 9  939 3  17 9  939 0 4  04 0  232 4  04 0  232 0 4  50 4  696 4  50 4  696 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires) ( * ) 0   0 0   0 0   0 Titres de créances négociables 0   0 0   0 0   0 Parts de Titrisation ( * )   0     0     0   Créances rattachées 0 4 0  685 4 0  685 0 5 3  526 5 3  526 0 6 1  163 6 1  163 Sous total 0 3  22 0  625 3  22 0  625 0 4  09 3  758 4  09 3  758 0 4  56 5  859 4  56 5  859 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 6  41 7  152 6  41 7  152 0 7  33 0  682 7  33 0  682 0 7  83 6  858 7  83 6  858 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 6  41 7  152 6  41 7  152 0 7  33 0  682 7  33 0  682 0 7  83 6  858 7  83 6  858 (*) Dont  31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Titres cotés 6 053 311 6 932 936 7 362 376 Titres non cotés 279 388 300 494 372 989 Total hors créances rattachées 6 332 699 7 233 430 7 735 365 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-0 7  de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 3 1  décembre 202 0  un montant de 7  855,6 7  M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1  605,7 6  M€ au 3 1  décembre 2020, avant swaps. Au 3 1  décembre 2019, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1  557,8 1  M€, avant swaps. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 82,7 9  M€ au 3 1  décembre 2020, avant swaps. Au 3 1  décembre 2019, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 103,8 1  M€, avant swaps. La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille «   Titres d’investissement   » ni au cours de l’exercice 2019, ni au cours des exercices précédents. Note  9  bis -—   Risque souverain Au 3 1  décembre 2020, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en M€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Italie 2  218,5 3  105,3 1  872,5 2  172,4 2  819,9 1  747,9 2  187,7 2  529,3 1  597,6 Pologne 364,9 440,7 314,8 378,0 457,8 315,3 367,3 436,0 295,3 Total 2  583,4 3  546,0 2  187,3 2  550,4 3  277,7 2  063,2 2  555,0 2  965,3 1  892,9 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 3 1  décembre 202 0  sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle <  8  ans >  8  ans et < 1 0  ans > 1 0  ans Italie 1  081,1 0,0 1  006,7 Pologne 167,0 0,0 197,8 Total 1  248,1 0,0 1  204,5 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note  9  ter -—   Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 7 735 365 0 - 354 159   - 243 843 96 066 Total 7 735 365 0 - 354 159   - 243 843 96 066 Créances rattachées 101 494       - 4 241 0 Total général 7 836 859 0 - 354 159 0 - 248 084 96 066 * Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2020 Titres d’investissement 7 233 429 0 - 523 719   - 184 279 - 192 732 6 332 698 Total 7 233 429 0 - 523 719   - 184 279 - 192 732 6 332 698 Créances rattachées 97 253       - 12 799 0 84 454 Total général 7 330 681 0 - 523 719 0 - 197 078 - 192 732 6 417 152 * Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note  9  quater -—   Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-1 9  du 8  décembre 200 8  relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «   Titres de transaction   » et hors de la catégorie «   Titres de placement   ». Le reclassement hors de la catégorie «   Titres de transaction   », vers les catégories «   Titres d’investissement   » et «   Titres de placement   » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie «   Titres de placement   » vers la catégorie «   Titres d’investissement   » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3  mars 2009, précise que «   les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 1 9  du règlement CRB n° 90-0 1  avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-1 7  du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)   ». Le règlement n° 2008-1 7  du CRC remplacé par le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au long de l’exercice 2020. Note 1 0 -—   Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 3 1  décembre 2020. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-0 6  modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue sur les établissements de crédit 5 0  858 5 6  372 5 6  663 Comptes ordinaires débiteurs 5 0  858 5 6  372 5 6  663 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 2 3  68 2  240 2 3  01 0  695 2 6  39 3  031 Comptes et prêts à terme 55 4  737 55 2  098 91 1  734 Créances garanties par L. 211-3 8  (voir détail en note 1 0  bis) 2 3  12 0  017 2 2  45 2  198 2 5  44 3  649 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 7  487 6  399 3 7  648 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 2 3  73 3  098 2 3  06 7  067 2 6  44 9  694 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 3  73 3  098 2 3  06 7  067 2 6  44 9  694 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe)       Comptes et prêts à terme       dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 55 4  737 55 2  098 91 1  734 Créances garanties       dont opérations Groupe 2 3  12 0  017 2 2  45 2  198 2 5  44 3  649 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées       dont opérations Groupe 7  487 6  399 1 3  129 dont opérations Hors Groupe 0 0 2 4  519 Créances Groupe 2 3  12 7  503 2 2  45 8  597 2 5  45 6  778 Créances Hors Groupe 55 4  737 55 2  098 93 6  253 Total 2 3  68 2  240 2 3  01 0  695 2 6  39 3  031 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe)       Comptes et prêts à vue       dont opérations Groupe 5 0  850 5 3  615 5 1  403 dont opérations Hors Groupe 8 2  757 5  260 Créances rattachées       dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées       dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 5 0  850 5 3  615 5 1  403 Créances Hors Groupe 8 2  757 5  260 Total 5 0  858 5 6  372 5 6  663 Note 1 0  bis -—   Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme           Refinancement habitat aidé 0   0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0   0 0 0 Personnes publiques 55 4  737   55 4  737 55 2  098 93 6  253 Autres prêts aux établissements de crédit* 2 3  12 7  503   2 3  12 7  503 2 2  45 8  597 2 5  45 6  778 Créances à terme douteuses           Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 3  68 2  240 0 2 3  68 2  240 2 3  01 0  696 2 6  39 3  031 * Dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000   6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 16 382 000   16 382 000 15 698 500 16 354 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 138 017   138 017 153 698 2 489 149 Créances rattachées et autres 7 487   7 487 6 399 13 129 Total 23 127 503 0 23 127 503 22 458 597 25 456 778 Note 1 1  -—   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 504 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 208 073 Créances sur les établissements de crédit 23 021 320 Opérations avec la clientèle 34 705 530 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 191 002 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Autres actifs 81 749 Comptes de régularisation 1 523 061 Total de l'actif 68 234 735 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 928 789 Dettes représentées par un titre 56 716 611 Autres passifs 831 059 Comptes de régularisation 1 603 643 Provisions 561 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 134 072 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 132 117 - Report à nouveau (+/-) 74 352 - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 47 141 Total du passif 68 234 735 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 107 744 - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 693 042 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 459 928 Engagements sur titres   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 31 décembre 2020 (En KE ) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 349 339 Effets publics et valeurs assimilées 3 196 527 Créances sur les établissements de crédit 23 733 098 Opérations avec la clientèle 35 339 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 220 625 Autres actifs 79 391 Comptes de régularisation 1 537 408 T otal de l'actif  68 455 470 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 6 268 175 Dettes représentées par un titre 56 443 309 Autres passifs 1 035 086 Comptes de régularisation 1 554 226 Provisions   602 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 134 072 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 132 117 - Report à nouveau (+/-) 74 352 - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 47 141 Total du passif 68 455 470 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements en faveur de la clientèle 1 578 905 Engagements reçus   - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 693 633 - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 589 484

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 30 septembre 2020 (en K€uros ) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 182 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 211 282 Créances sur les établissements de crédit 23 930 218 Opérations avec la clientèle 35 544 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 330 118 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 76 066 Comptes de régularisation 1 731 692 Total de l'actif 70 006 141 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 736 655 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 59 315 391 Autres passifs 1 023 549 Comptes de régularisation 1 810 607 Provisions 13 008 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 931 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 132 117 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv . d'invest. - Report à nouveau (+/-) 74 352 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approb a tion Total du passif 70 006 141 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 441 212 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 597 908 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 775 838 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2  537 459 936  Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège s ocial : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS 421 263 047 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 705 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 227 782 Créances sur les établissements de crédit 22 808 326 Opérations avec la clientèle 36 714 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 473 632 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 57 360 Comptes de régularisation 1 579 467 Total de l'actif 69 566 245 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 139 273 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 59 418 030 Autres passifs 892 203 Comptes de régularisation 1 997 232 Provisions 12 575 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 931 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 132 117 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 74 352 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 69 566 245 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 651 556 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 701 214 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 936 786 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 537 459 936 €. Siège social : 19 rue des Capucines - 75001 Paris 421 263 047 R.C.S Paris Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2020 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Caisse et banques centrales 1 564 443 705 379 670 000 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 236 924 3 270 999 3 364 394 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 23 067 067 26 449 694 28 761 396 A vue 56 372 56 663 151 078 A terme 23 010 695 26 393 031 28 610 318 Operations avec la clientèle 11 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Autres concours à la clientèle 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Obligations et autres titres a revenu fixe 9 4 093 758 4 565 859 4 511 584 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 102 017 52 591 214 855 Comptes de régularisation 13 1 771 111 1 977 089 2 204 862 Total de l'actif 71 461 851 76 664 772 78 366 588 Passif (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 4 436 533 6 601 591 7 945 176 A vue 2 827 159 0 A terme 4 433 706 6 601 432 7 945 176 Operations avec la clientèle 0 0 0 A vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 60 515 318 63 547 037 63 524 759 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 151 288 151 865 151 533 Emprunts obligataires (obligations foncières) 60 364 030 63 395 172 63 373 226 Autres passifs 16 1 124 247 1 107 531 1 623 947 Comptes de régularisation 17 2 137 320 2 205 340 2 088 657 Provisions 18 30 226 6 559 18 917 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors frbg 19 3 198 207 3 176 713 3 145 132 Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d'émission 343 002 343 002 343 002 Réserves 126 553 122 063 119 152 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau 79 914 84 404 87 313 Résultat en instance d'affectation 0 0 0 Résultat de la période 111 278 89 784 58 205 Total du passif 71 461 851 76 664 772 78 366 588 Hors bilan au 31 décembre 2019 Hors bilan (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Total des engagements donn é s Engagements de financement 1 179 725 1 465 178 1 153 541 Engagements en faveur d'établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 20 (20.1) 1 179 725 1 185 156 847 463 Engagements de garantie 211 484 280 022 306 078 Engagements en faveur d'établissements de crédit 20 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie* 20 (20.1) 211 484 280 022 306 078 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnes 20 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 25 230 739 28 565 657 31 484 834 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 (20.2) 2 696 386 2 756 142 3 563 114 Autres valeurs reçues en garantie du groupe 20 (20.2) 22 534 353 25 809 515 27 921 720 Engagements de garantie 35 125 289 38 527 020 36 516 018 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 (20.2) 6 058 419 6 941 055 7 129 671 Engagements reçus de la clientèle 20 (20.2) 29 066 870 31 585 965 29 386 347 Engagements sur titres 0 0 60 000 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 13 243 043 14 916 577 16 510 229 Autres instruments financiers 21 56 361 929 65 036 854 64 330 739 * jusqu'au 31/12/2018, ligne affectée en engagements de financement II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimiles 1 2 027 376 2 221 758 2 456 124 Intérêts et charges assimilées 1 -1 837 690 -1 993 403 -2 348 774 Marge nette d'intérêts 189 686 228 356 107 350 Commissions produits 2 42 279 44 047 96 164 Commissions charges 2 -2 090 -1 525 -1 617 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 -212 -65 -117 Autres produits d'exploitation bancaire 4 1 376 98 129 Autres charges d'exploitation bancaire 4 -3 831 -3 037 -2 299 Produit net bancaire 227 208 267 873 199 611 Frais de personnel 5 -49 -45 -73 Impôts, taxes et autres contributions 5 -3 674 -6 926 -21 638 Services extérieurs et autres charges 5 -76 199 -87 938 -96 189 Amortissements 0 0 0 Frais généraux -79 922 -94 909 -117 901 Résultat brut d'exploitation 147 286 172 964 81 710 Cout du risque 6 11 487 -16 039 -4 910 Résultat d'exploitation 158 773 156 925 76 800 Gains ou pertes sur actifs immobilises 7 9 930 421 7 458 Résultat courant avant impôt 168 703 157 346 84 257 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 -57 425 -67 562 -26 052 Résultat net 111 278 89 784 58 205 Résultat par action (1) (en eur) 0,70 0,57 0,37 Résultat dilue par action (en eur) 0,70 0,57 0,37 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la période. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 111 278 471,70 €. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'Assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 191 192 675,75 € correspondant au résultat de l'exercice pour 111 278 471,70 €, augmenté du report à nouveau positif de 79 914 205,05 € décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale: 5 564 000,00 €, Dividende: 111 277 133,67 €, Report à nouveau : 74 351 542,08 €. Par suite, le dividende revenant à chacune des 158 591 246 actions composant le capital social est fixé à 0,70166 €. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 25 juin 2020. Conformément à l'article 24 des statuts, l'Assemblée générale décide d'accorder à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1 er   janvier 2020. Le prix d'émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 2019 approuvé par l'Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d'actions existantes. Il s'établit à 19,46 € par action. Le nombre d'actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu'un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d'option débutera le 1 er   juin 2020 et se terminera le 15 juin 2020. Tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 15 juin 2020, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 25 juin 2020. L'Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l'article 6 des statuts. En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu'il suit au cours des trois exercices précédents   : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2016 158 591 246 0,59 € 0,59 € 2017 158 591 246 0,367 € 0,367 € 2018 158 591 246 0,56613 € 0,56613 € * Eligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d'Établissement de Crédit Spécialisé (ECS) selon l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financ ement, entrée en vigueur au 1 er   janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : • l'évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier ; • l'évaluation des éléments d'actif et de passif de ces sociétés ; • leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d'une Banque Populaire ou d'une Caisse d'Épargne. 2. Faits significatifs de l'exercice 2019 2.1. Activité courante Au cours de l'année 2019, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 2 443 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 242 M€ d'engagements de financement. L'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d'octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d'un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier, pour un total de 15 698,5 M€ au 31 décembre 2019. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 31 décembre 2019 s'élève à 6 600 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 22 534,4 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d'actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances du Secteur public pour un montant de près d'l Md€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s'élèvent à 6 654,5 M€ créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. S'agissant du refinancement, La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 3 000 M€ d'obligations foncières au cours de l'année 2019 contre-valeur au jour de l'émission. La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties - pool 3G). Cette faculté n'a cependant pas été exercée en 2019. 2.2. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux particuliers s'établit à 11,3 %. Les sorties d'actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2 733 M€ pour l'exercice. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets : • un amortissement accéléré des surcotes/décotes d'acquisition, dont l'impact est estimé à - 35 M€ au titre de l'exercice   ; • la perception d'indemnités de remboursements particuliers pour 40,9 M€ ; prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversées ; Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 1,3 % pour l'année 2019, en légère baisse par rapport à l'année 2018 (1,5 %). 2.3. Rachat d'obligations foncières Au cours de l'année 2019, la Compagnie de Financement Foncier n'a pas effectué d'opérations de rachats d'obligations foncières. 2.4. Cession d'actifs Un contexte de marché favorable a permis la mise en œuvre d'une cession partielle de titres d'investissements pour un notionnel équivalent à environ 350 M€. Cette cession participe à un objectif d'amélioration de la répartition géographique et sectorielle des encours et s'inscrit réglementation comptable. 2.5. Provisionnement sur encours sains Depuis l'exercice 2018, en conformité avec les règles préconisées par le Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a fait converger son modèle de provisionnement des encours non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit sur les modalités d'évaluation retenues par la norme IFRS 9 pour les encours de Statut 2 (S2). L'impact de cette convergence avait été traité comme un changement d'estimation dans les comptes de l'exercice 2018. L'impact constaté en «coût du risque» sur l'année 2019 est une reprise de 4,9 M€. 2.6. Impôts En application de la convention d'intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d'impôts, du fait de son résultat fiscal, à hauteur de - 49 M€. Par ailleurs, une charge d'impôts différés est constatée pour près de - 8 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 57 M€. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2019, n'est intervenu entre la date de clôture et le 5 février 2020, date à laquelle le Conseil d'administration a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n'a affecté comptes de l'exercice 2019. Les textes adoptés par l'Autorité des Normes Comptables et d'application obligatoire en 2019 n'ont pas d'impact significatif sur les comptes individuels de l'établissement. L'établissement n'anticipe pas l'application des textes adoptés par l'Autorité des Normes Comptables lorsqu'elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables généraux Les comptes de l'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l'exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation   ; • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre   ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L'ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d'association ou de certificats d'associé représente un montant non significatif. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de Résolution Unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l'autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d'exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l'année 2019. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier représente pour l'exercice 14M€ dont 11,9 M€ comptabilisés en charge et 2,1 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l'actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l'actif du bilan s'élèvent à 10,1 M€ au 31 décembre 2019. VI. — Notes annexes Note 1. Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l'option suivante concernant les intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d'un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d'intérêts   ; • lorsque la rémunération d'un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d'intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d'un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1 . Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d'intérêts. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 208 642 -85 978 122 664 198 811 205 333 Intérêts sur les comptes Banque Centrale -5 147 -5 147 -4 983 -7 331 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 3 -147 -143 -294 -325 Intérêts sur opérations à terme 202 617 -69 798 132 818 217 462 -43 756 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 265 867 Intérêts sur titres reçus / donnés en pension livrée 3 089 0 3 089 6 600 12 016 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d'intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 2 933 -10 886 -7 953 -19 974 -21 137 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 863 331 -63 964 799 367 799 685 656 308 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 816 692 0 816 692 818 706 700 527 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux 41 779 41 779 47 449 48 201 Etalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 4 709 4 709 3 808 991 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d'intérêts 150 -3 925 -3 775 -5 500 19 789 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 1 6 Opérations de couverture ( netting ) 0 -59 075 -59 075 -63 886 -103 178 Pertes couvertes sur créances -2 114 -2 114 -2 681 -2 049 Pertes non couvertes sur créances -554 -554 -841 -7 373 Flux net des provisions (* ) 1 704 1 704 2 629 -606 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 940 724 -1 447 673 -506 949 -519 765 -494 806 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 13 737 Etalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d'investissement 336 827 336 827 333 825 337 045 Etalement des décotes/surcotes sur titres d'investissement 0 -36 983 -36 983 -37 359 -37 223 Intérêts sur BMTN émis -1 739 -1 739 -2 247 -1 845 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis 0 0 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires -1 408 950 -1 408 950 -1 555 905 -1 816 722 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture (netting) 603 897 0 603 897 741 921 1 010 202 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 34 0 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 34 0 Charges sur dettes subordonnées - établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées - clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 14 680 -240 075 -225 395 -250 411 -259 486 Produits sur dettes constituées par des titres 14 680 14 680 14 137 16 683 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus / donnés sur titres 0 -2 714 -2 714 -1 509 -4 388 Autres produits et charges d'intérêts 0 -48 -48 -9 660 0 Opérations de macro-couverture (netting) 0 -217 438 -217 438 -253 598 -272 016 Flux net des provisions 0 -19 874 -19 874 219 235 Total des intérêts, produits et charges assimilés 2 027 376 -1 837 690 189 686 228 356 107 350 (* ) Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI Note 2. Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) -11 906 -9 Produits 0 913 0 Charges -11 -8 -9 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net) * 42 276 43 067 96 161 Produits 42 276 43 067 96 161 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) -884 -1 020 -1 112 Produits 0 0 0 Charges -884 -1 020 -1 112 Autres commissions (Net) -1 192 -430 -493 Produits 3 67 3 Charges -1 195 -497 -496 Produits 42 279 44 047 96 164 Charges -2 090 -1 525 -1 617 Commissions nettes 40 189 42 522 94 547 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8,5 % des encours au titre de l'exercice 2019. Note 3 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Résultat sur opérations de change et d'arbitrage -212 -65 -117 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains / pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat -212 -65 -117 Note 4 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (* ) 1 376 -3 831 -2 455 -2 939 -2 169 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 376 -1 1 375 90 59 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -3 830 -3 830 -3 030 -2 228 Total 1 376 -3 831 -2 455 -2 939 -2 169 (* ) Détails Autres produits et charges divers d'exploitation bancaire 1 376 -3 831 -2 455 -2 939 -2 169 - Passages à profits exceptionnels 1 234 1 234 0 73 - Autres produits divers d'exploitation 142 142 98 56 - Pertes sur intérêts reportés et PTR 0 0 -7 0 - Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 -65 - Autres charges diverses d'exploitation -1 -1 0 -5 - Dotations aux provisions -3 830 -3 830 -3 030 -2 228 Note 5 : Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -49 -45 -73 Salaires et traitements (1) -49 -45 -46 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 -28 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs -79 873 -94 864 -117 827 Impôts, taxes et autres contributions -3 674 -6 926 -21 638 CET et CVAE -1 060 -2 693 -1 705 Contribution sociale de solidarité -2 279 -3 507 -3 165 Autres impôts et taxes -334 -726 -1 060 Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR (2) -815 Taxe systémique bancaire -2 741 Contribution au Fonds de Résolution Unique -11 071 Contribution aux frais de contrôle BCE -1 082 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs -76 199 -87 938 -96 189 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe -60 009 -68 901 -93 440 Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR -708 -774 Taxe systémique bancaire 0 -2 032 Contribution au Fonds de Résolution Unique -11 992 -12 024 Contribution aux frais de contrôle BCE -1 347 -1 071 Honoraires, sous-traitance et prestations -1 890 -2 919 -2 460 Publicité -106 -129 -161 Rémunérations d'intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d'assurance 0 0 0 Autres services extérieurs -147 -88 -129 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d'exploitation -79 922 -94 909 -117 901 (1) L e montant global des jetons de présence perçus par les organes de direction au 31 décembre 2019 s'élève à 49 K€. Par décision de Conseil d'administration de la Compagnie de Financement Foncier du 09 février 2016, plus aucune rémunération n'est attribuée aux organes de direction depuis l e 1 er   février 2016. Le montant comptabilisé en 2017 en «  autres charges sociales et fiscales  » correspond à des rappels de taxe d'apprentissage sur années antérieures. (2) L a Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 : Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existe nce de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 10 et 11). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d'investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle -48 838 75 221 26 383 10 880 19 890 Dépréciations sur opérations avec la clientèle * Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux * -48 838 70 276 21 438 9 129 16 379 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains * 0 4 926 4 926 -13 861 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 0 0 0 15 866 3 511 Autres provisions pour risques et charges 0 19 19 -254 0 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle -20 116 5 220 -14 896 -26 919 -24 801 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -7 940 0 -7 940 -16 789 -24 442 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -5 927 0 -5 927 -9 438 -2 598 Récupérations sur créances amorties 0 5 220 5 220 4 485 5 445 Frais d'actes et de contentieux -6 249 0 -6 249 -5 177 -3 206 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Cout du risque -68 954 80 441 11 487 -16 039 -4 910 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 31 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Plus ou moins-values de cessions des titres d'investissement 9 930 421 7 458 Dotations sur dépréciations titres d'investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d'investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 9 930 421 7 458 Note 8 : Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 67,6 M€. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d'impôt courant (1) -49   415 -25   128 189 771 Charge (produit) d'impôt différé (1) (2) -8 010 -42 434 -215 823 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total -57 425 -67 562 -26 052 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps -28 622 -36 854 -213 626 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit 6 183 -3 749 -9 130 Provisions sur titres d'investissement Autres différences temporelles 14 429 -1 831 6 933 Total -8 010 -42 434 -215 823 (1) En application de la convention d'intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la société enregistre en produit d'impôt l'économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf note 4). Inversement la société enregistre une charge d'impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) D ont 4 992 K€ au titre du report variable sur l'exercice 2019. Note 9 : Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’Etat, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Titres d'investissement Total Titres de placement Titres d'investissement Total Titres de placement Titres d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (* ) 0 3 193 197 3 193 197 0 3 230 668 3 230 668 0 3 318 975 3 318 975 Créances rattachées 0 43 727 43 727 0 40 331 40 331 0 45 419 45 419 Sous total 0 3 236 924 3 236 924 0 3 270 999 3 270 999 0 3 364 394 3 364 394 Obligations (* ) 0 4 040 232 4 040 232 0 4 504 696 4 504 696 0 4 455 353 4 455 353 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothé caires) (* ) 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation (* ) 0 0 0 Créances rattachées 0 53 526 53 526 0 61 163 61 163 0 56 231 56 231 Sous total 0 4 093 758 4 093 758 0 4 565 859 4 565 859 0 4 511 584 4 511 584 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 7 330 682 7 330 682 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 7 330 682 7 330 682 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 (* ) dont : 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres cotés 6 932 936 7 362 376 7 346 859 Titres non cotés 300 494 372 989 427 469 Total hors créances rattachées 7 233 430 7 735 365 7 774 328 Les titres cotés sont pour l'essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d'obligations. En application du Règlement n° 2014-07 de l'ANC, la juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente au 31 décembre 2019 un montant de 8 687,43 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 1 557,81 M€ au 31 décembre 2019, avant swaps. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 1 118,44 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 103,81 M€ au 31 décembre 2019, avant swaps. Au 31 décembre 2018, les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 136,39 M€, avant swaps . La société n'a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d'investissement » ni au cours de l'exercice 2019, ni au cours des exercices précédents. Note 9 b is : Risque souverain Au 31 décembre 2019, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Titres d'Investissement Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap ( * ) Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap (1) Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap (1) Italie 2 172,4 2 819,9 1 747,9 2 187,7 2 529,3 1 597,6 2 267,4 2 708,3 1 878,9 Pologne 378,0 457,8 315,3 367,3 436,0 295,3 341,5 392,5 269,6 Total 2 550,4 3 277,7 2 063,2 2 555,0 2 965,3 1 892,9 2 608,9 3 100,8 2 148,5 (* ) Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du SWAP de micro couverture Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 31 décembre 2019 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 10 ans >10 ans Italie 1 042,0 41,3 939,1 Pologne 173,0 0,0 205,0 Total 1 215,0 41,3 1 144,1 L'exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur Public International est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 ter : É volution des titres d'investissement (en K€) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions/ Remboursements ( * ) Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d'investissement 7 774 328 0 - 67 000 - 155 449 183 486 Total 7 774 328 0 - 67 000 - 155 449 183 486 Créances rattachées 101 650 - 156 0 Total général 7 875 978 0 - 67 000 0 - 155 605 183 486 ( * ) Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant SWAP, au cours de change en date de clôture. (en K€) Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions/ Remboursements ( * ) Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2019 Titres d'investissement 7 735 365 0 - 354 159 - 243 843 96 066 7 233 429 Total 7 735 365 0 - 354 159 - 243 843 96 066 7 233 429 Créances rattachées 101 494 - 4 241 0 97 253 Total général 7 836 859 0 - 354 159 0 - 248 084 96 066 7 330 681 ( * ) Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant SWAP, au cours de change en date de clôture. Note 9 quater : Reclassement d'actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue en 2019. Note 10 : Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de s a créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue sur les établissements de crédit 56 372 56 663 151 078 Comptes ordinaires débiteurs 56 372 56 663 42 025 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 109 053 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 23 010 695 26 393 031 28 610 318 Comptes et prêts à terme 552 098 911 734 1 024 631 Créances garanties par L.211-38 (voir détail en note 10 bis) 22 452 198 25 443 649 27 549 881 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 6 399 37 648 35 807 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 23 067 067 26 449 694 28 761 396 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 23 067 067 26 449 694 28 761 396 Détail des créances a terme (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à terme - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 552 098 911 734 1 024 631 Créances garanties - dont opérations Groupe 22 452 198 25 443 649 27 549 881 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées - dont opérations Groupe 6 399 13 129 14 822 - dont opérations Hors Groupe 0 24 519 20 984 Créances Groupe 22 458 597 25 456 778 27 564 703 Créances Hors Groupe 552 098 936 253 1 045 615 Total 23 010 695 26 393 031 28 610 318 Détail des créances à vue (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à vue - dont opérations Groupe 53 615 51 403 40 298 - dont opérations Hors Groupe 2 757 5 260 1 727 Créances rattachées - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées - dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 108 358 - dont opérations Hors Groupe 0 0 695 Créances Groupe 53 615 51 403 148 657 Créances Hors Groupe 2 757 5 260 2 421 56 372 56 663 151 078 Note 10 b is : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en K€) 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 552 098 552 098 936 253 1 045 615 Autres prêts aux établissements de crédit (* ) 22 458 597 22 458 597 25 456 778 27 564 703 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 23 010 695 0 23 010 696 26 393 031 28 610 318 (* ) dont : Valeurs de remplacement sous L211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L211-38, avec Crédit Foncier 15 698 500 15 698 500 16 354 500 18 443 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L211-38, avec BPCE, des CEP et BP 153 698 153 698 2 489 149 2 506 381 Créances rattachées et autres 6 399 6 399 13 129 14 822 Total 22 458 597 0 22 458 597 25 456 778 27 564 703 Note 11 - Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique «  Eng agements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’Etat (cf. note 20.2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’Etat, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’ É tat. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l'actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (en K€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 36 291 997 38 166 567 37 298 347 1 398 681 1 568 790 1 431 257 64 147 92 196 90 108 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Prêts à la clientèle financière 236 903 238 538 240 094 0 0 0 0 0 0 236 903 238 538 240 094 Crédits à l'exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 457 273 625 859 936 109 0 0 0 90 237 0 457 183 625 622 936 109 Crédits à l'équipement (2) 5 937 134 5 314 417 5 900 528 3 192 2 912 100 3 742 1 448 44 5 936 584 5 315 880 5 900 584 Crédits à l'habitat 29 572 418 31 889 223 30 106 387 1 393 279 1 563 145 1 428 140 60 303 90 474 90 027 30 905 394 33 361 894 31 444 500 Autres crédits à la clientèle 2 140 2 703 3 241 47 77 285 12 36 37 2 175 2 744 3 489 Valeurs non imputées 0 21 24 0 21 24 Créances rattachées 86 129 95 807 111 964 2 163 2 656 2 732 88 292 98 462 114 696 Général (3) 36 291 997 38 166 567 37 298 347 1 398 681 1 568 790 1 431 257 64 147 92 196 90 108 37 626 531 39 643 161 38 639 497 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 502,3 M€ au 31 décembre 2019 dont 123,5 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle (1)

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2  537 459 936 Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS R.C.S. Paris 421.263.047 Situation au 31 mars 2020 (en K€uros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 546 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 244 774 Créances sur les établissements de crédit 22 968 423 Opérations avec la clientèle 36 620 376 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 551 835 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 109 919 Comptes de régularisation 1 736 472 Total de l'actif 69 777 800 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 146 650 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 59 219 270 Autres passifs 1 080 506 Comptes de régularisation 2 101 824 Provisions 11 343 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 198 207 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 126 553 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 79 914 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 111 278 Total du passif 69 777 800 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 074 385 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 694 330 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 798 273 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2  537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 31 décembre 2019 (en K€uros ) A ctif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 564 443 Effets publics et valeurs assimilées 3 236 924 Créances sur les établissements de crédit 23 067 067 Opérations avec la clientèle 37 626 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 093 758 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 102 017 Comptes de régularisation 1 771 111 TOTAL DE L'ACTIF 71 461 851 P assif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 436 533 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 60 515 318 Autres passifs 1 124 247 Comptes de régularisation 2 137 319 Provisions 30 226 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 198 208 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 126 553 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv . d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 79 914 - Résultat de l'exercice en attente d’approbation (+/-) 111 278  TOTAL DU PASSIF 71 461 851 H ors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 179 725 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 696 386 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 6 058 419 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 30 septembre 2019 (en K€uros ) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 650 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 328 954 Créances sur les établissements de crédit 22 866 574 Opérations avec la clientèle 37 987 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 626 400 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 13 105 Comptes de régularisation 1 814 809 Total de l'actif 72 287 792 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 843 748 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 60 565 102 Autres passifs 1 324 382 Comptes de régularisation 2 438 281 Provisions 9 350 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 930 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 126 553 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv . d'invest. - Report à nouveau (+/-) 79 914 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approb a tion Total du passif 72 287 792 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 150 991 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 403 652 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 6 998 704 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2  53 7  45 9  93 6  Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 9422 4  Charenton Cedex Siège s ocial : 19, rue des Capucines - 7500 1  PARIS 421 263 047 R.C.S. Paris Situation au 3 0  juin 2019 (en milliers d’euros) Actif 30/06/2019 Caisse, banques centrales, CCP 1  52 2  831 Effets publics et valeurs assimilées 3  27 3  503 Créances sur les établissements de crédit 2 4  33 9  076 Opérations avec la clientèle 3 9  19 6  882 Obligations et autres titres à revenu fixe 4  58 7  341 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 2 7  944 Comptes de régularisation 1  79 5  776 Total de l'actif 7 4  74 3  352 Passif 30/06/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 7  24 0  317 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 1  01 4  153 Autres passifs 1  15 9  757 Comptes de régularisation 2  13 7  993 Provisions 8  617 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 2 0  000 Capitaux propres hors FRBG : 3  16 2  515 - Capital souscrit 2  53 7  460 - Primes d'émission 34 3  002 - Réserves 12 6  553 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 7 9  914 - Résultat de la période (+/-) 7 5  585 - Résultat de l'exercice N- 1  (+/-) en attente d'approbation Total du passif 7 4  74 3  352 Hors-bilan 30/06/2019 Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1  19 5  982 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2  68 9  580 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 7  13 5  361 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2  53 7  45 9  93 6  € . Siège social : 1 9  rue des Capucines - 7500 1  Paris 42 1  26 3  04 7  R.C.S Paris Comptes annuels au 3 1  décembre 201 8  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6  mai 2019 I. — Bilan (en milliers d’euros) Bilan Actif Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Caisse et banques centrales 705 379 670 000 2 400 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 3 270 999 3 364 394 3 455 424 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 26 449 694 28 761 396 20 827 904 À vue 56 663 151 078 244 151 À terme 26 393 031 28 610 318 20 583 753 Opérations avec la clientèle 2 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Autres concours à la clientèle 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4 565 859 4 511 584 12 724 987 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 4 52 591 214 855 8 175 Comptes de régularisation 5 1 977 089 2 204 862 2 694 997 Total de l’actif 76 664 772 78 366 588 84 348 650 Bilan Passif Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 6 601 591 7 945 176 8 778 050 À vue 159 0 355 À terme 6 601 432 7 945 176 8 777 695 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 7 63 547 037 63 524 759 67 573 795 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 151 865 151 533 151 243 Emprunts obligataires (obligations foncières) 63 395 172 63 373 226 67 422 552 Autres passifs 8 1 107 531 1 623 947 2 261 259 Comptes de régularisation 9 2 205 340 2 088 657 2 514 616 Provisions 10 6 559 18 917 20 435 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 11 3 176 713 3 145 132 3 180 495 Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d’émission 343 002 343 002 343 002 Réserves 122 063 119 152 114 468 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 84 404 87 313 91 889 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 89 784 58 205 93 676 Total du passif 76 664 772 78 366 588 84 348 650 Hors bilan au 3 1  décembre 2018 (en milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 465 178 1 153 541 868 607 Engagements en faveur d’établissements de crédit 12 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 12 1 185 156 847 463 789 502 Autres valeurs affectées en garantie 12 280 022 306 078 79 104 Engagements de garantie 0 0 0 Engagements en faveur d’établissements de crédit 12 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 12 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnés 12 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 28 565 657 31 484 834 31 032 177 Engagements reçus d’établissements de crédit 13 2 756 142 3 563 114 3 658 292 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 13 25 809 515 27 921 720 27 373 885 Engagements de garantie 38 527 020 36 516 018 39 103 926 Engagements reçus d’établissements de crédit 13 6 941 055 7 129 671 6 983 537 Engagements reçus de la clientèle 13 31 585 965 29 386 347 32 120 388 Engagements sur titres 0 60 000 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 14 14 916 577 16 510 229 21 488 125 Autres instruments financiers 14 65 036 854 64 330 739 62 999 652 II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2018 (en milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 15 2 221 758 2 456 124 2 850 600 Intérêts et charges assimilées 15 - 1 993 403 - 2 348 774 - 2 571 615 Marge nette d’intérêts 228 356 107 350 278 984 Commissions produits 16 44 047 96 164 82 972 Commissions charges 16 - 1 525 - 1 617 - 2 047 Gains ou pertes s/opérations des port e feuilles de négociation 17 - 65 - 117 - 456 Autres produits d’exploitation bancaire 18 98 129 7 Autres charges d’exploitation bancaire 18 - 3 037 - 2 299 - 4 Produit net bancaire 267 873 199 611 359 457 Frais de personnel 19 - 45 - 73 - 60 Impôts, taxes et autres contributions 19 - 6 926 - 21 638 - 23 033 Services extérieurs et autres charges (1) 19 - 87 938 - 96 189 - 104 596 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 94 909 - 117 901 - 127 689 Résultat brut d’exploitation 172 964 81 710 231 768 Coût du risque 20 - 16 039 - 4 910 - 27 078 Résultat d’exploitation 156 925 76 800 204 690 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 421 7 458 - 48 Résultat courant avant impôt 157 346 84 257 204 642 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 22 - 67 562 - 26 052 - 110 965 Résultat net 89 784 58 205 93 676 Résultat par action (2) (en €) 0,57 0,37 0,59 Résultat dilué par action (en €) 0,57 0,37 0,59 (1) Antérieurement classées en « Impôts, taxes et autres contributions » la Compagnie de Financ e ment Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en « Services extérieurs et autres charges » ses contributions bancaires. Celles-ci incluent notamment la Taxe de Risque Systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de - 2,03 M€ (contre - 2,74 M€ en d é cembre 2017) ainsi que les contributions réglementaires comprenant essentiellement la cotisation FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de - 12,02 M€ (contre - 11,07 M€ en décembre 2017). (2) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 17 4  18 7  467,1 5  € correspondant au résultat de l’exercice pour 8 9  78 3  493,1 8  €, augmenté du report à nouveau positif de 8 4  40 3  973,9 7  €, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 4  49 0  000,0 0  € Dividende : 8 9  78 3  262,1 0  € Report à nouveau : 7 9  91 4  205,0 5  € Par suite, le dividende revenant à chacune des 15 8  59 1  24 6  actions composant le capital social est fixé à 0,5661 3  €. Conformément à l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 4 0  % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158- 3  du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 7  juin 2019. Conformément à l’article 2 4  des statuts, l’Assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2019. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 3 1  décembre 201 8  approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 19,4 6  € par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 201 9  et se terminera le 1 5  juin 2019. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 1 5  juin 2019, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 2 9  juin 2018. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6  des statuts. En application des articles 4 7  de la loi du 1 2  juillet 196 5  et 24 3  bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2015 158 591 246 0,80 € 0,80 € 2016 158 591 246 0,59 € 0,59 € 2017 158 591 246 0,367 € 0,367 € *Eligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité IV. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 2 5  juin 199 9  relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513- 2  à L. 513-2 7  du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-54 4  du 2 7  juin 201 3  relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 201 4  transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-1 0  du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : - l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; - l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; - leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Pop u laire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2018 2. 1  Intégration des activités du crédit foncier au sein du groupe BPCE Le Conseil de surveillance de BPCE et le Conseil d’administration du Crédit Foncier ont, respectivement le 2 5  et le 2 6  juin 2018, donné leur accord de principe au lancement d’un projet d’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein des entités du Groupe BPCE. Après avis du Comité d’entreprise, le Conseil d’administration du Crédit Foncier dans sa séance du 2 1  novembre 2018, a confirmé la mise en œuvre effective du projet. Le volet industriel du projet, qui sera mis en œuvre principalement au cours du 1er semestre 2019, est notamment caractérisé par les orientations suivantes : - la production nouvelle de crédits sera redéployée dans les entités du Groupe : activité de financement Particuliers au sein des Banques Populaires et Caisses d’Épargne, activité de financement Corporates répartie entre les Caisses d’Épargne et Banques Populaires pour le logement social et Natixis pour le financement de projets et infrastructures ; - Le Crédit Foncier sera recentré sur la gestion de l’encours de crédits existant aussi bien à son bilan propre qu’à celui de la Compagnie de Financement Foncier ; - l’activité future de refinancement de la Compagnie de Financement Foncier elle-même serait repositionnée sur le refinancement d’actifs (notamment du Secteur public) originés par les entités du Groupe BPCE. Ce projet a par ailleurs fait l’objet d’un processus d’information-consultation du Comité d’entreprise du Crédit Foncier, et de la conclusion, le 2 6  octobre 2018, de deux accords collectifs majoritaires relatifs à la mise en œuvre du projet : un accord de « gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences » et un accord de « plan de sauvegarde de l’emploi ». Ces accords n’ont pas de conséquences financières pour la Compagnie de Financement Foncier ni pour la continuité d’exploitation. 2.2. Activité courante Au cours de l’année 2018, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6  43 7  M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 44 1  M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-3 8  du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier, pour un total de 1 6  354, 5  M€ au 3 1  décembre 201 8  et avec certaines Caisses d’Épargne ou Banques Populaires pour un montant total de 169, 1  M€. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 3 1  décembre 201 8  s’élève à 8  92 0  M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 2 5  809, 5  M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n°2007-74 5  du 9  mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 6  654, 1  M€ créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-3 8  du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 5  71 8  M€ d’obligations foncières au cours de l’année 201 8  contre-valeur au jour de l’émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2018. 2.3. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations s’établit à 12, 3  %. Le taux de remboursement anticipé à fin 201 8  s’établit à 8, 3  %, en forte diminution par rapport à fin décembre 201 7  (16, 5  %). Les sorties d’actifs correspondant représentent 2  67 0  M€. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets : - un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à - 65, 1  M€ au titre de l’exercice ; - la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour un peu plus de 40, 8  M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversées ; - la perception de frais de renégociation pour environ 4  M€. 2.4. Rachat d’obligations foncières Au cours de l’année 2018, la Compagnie de Financement Foncier n’a pas effectué d’opérations de rachats d’obligations foncières. 2.5. Provisionnement sur encours sains À compter de l’exercice 2018, en conformité avec les règles préconisées par le Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier procède à une évaluation du risque sur ses encours non douteux mais présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Les modalités d’évaluation de cette provision constituent une convergence avec celles prescrites par la norme IFRS 9  pour les encours de Statut 2  (S2). L’impact de cette convergence a été traité comme un changement d’estimation dans les comptes de l’exercice. Ce nouveau provisionnement sur encours sains a impacté le résultat en « coût du risque » par des dotations de 13, 4  M€ sur les crédits portés au bilan de la Compagnie de Financement Foncier après prise en compte des conventions de portage et de démembrement et 0, 4  M€ sur des engagements de hors-bilan. Cette provision se substitue en totalité aux anciennes provisions collectives qui couvraient des encours présentant des risques similaires et homogènes soumis collectivement à un test de dépréciation. La reprise comptabilisée à ce titre en 201 8  s’élève à 15, 9  M€ en « coût du risque ». 2.6. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts, du fait de son résultat fiscal, à hauteur de - 2 5  M€. La loi de finances 2018, adoptée par l’Assemblée nationale et d’application au 1er janvier 2018, baisse progressivement le taux d’impôts sur les sociétés de 34,4 3  % à 25,8 3  % jusqu’en 2022. Elle modifie la loi de finances 201 7  qui prévoyait déjà une baisse du taux d’impôts futur. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 3 1  décembre 2018, n’est intervenu entre la date de clôture et le 1 1  février 2019, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 8  n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 4.3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour la clientèle émis, sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État ( cf . note 1 3  sur les engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-0 7  de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 17 8  du règlement européen 575-201 3  du 2 6  juin 201 3  relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historique de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris sur la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9  de Statut 2  (S2) retenue pour les comptes consolidés. 4.3.3. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2  du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) spécifie les traitements relatifs aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille « Titres de placement » vers le portefeuille « Titres d’investissement », ni au cours de l’exercice 2018, ni au cours des exercices précédents. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées au 3 1  décembre 2018. 4.3.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311- 1  du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311- 2  de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3  du règlement n° 90-0 2  du CRBF. 4.3.7. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs (swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : - sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; - sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément microcouvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 3 1  décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.8. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 4.3.9. Revenus des titres Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubo r donnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 4.3.10. Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 1 8  novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 3 1  décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 67, 6  M€. 4.3.11. Contribution aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7  octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-5 1  du 1 0  octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 2  k€. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4  (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/6 3  et au règlement d’exécution 2015/8 1  complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Pour 2018, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 4  M€ dont 1 2  M€ comptabilisés en charge et 2  M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5  % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 8  M€ au 3 1  décembre 2018. 5. Autres informations 5.1. Consolidation En référence à l’article 4111- 1  du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances Les rémunérations versées en 201 8  aux organes de direction correspondent aux jetons de présence. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’économie du 6  octobre 200 9  imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1  décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. VI. — Notes annexes Note 1. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue sur les établissements de crédit 56 663 151 078 244 151 Comptes ordinaires débiteurs 56 663 42 025 28 398 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs non imputées (à vue) 109 053 215 753 Créances rattachées Créances à terme sur les établissements de crédit 26 393 031 28 610 318 20 583 753 Comptes et prêts à terme 911 734 1 024 631 1 121 802 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 1 bis) 25 443 649 27 549 881 19 426 941 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés et prêts participatifs Créances rattachées 37 648 35 807 35 010 Créances douteuses Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 26 449 694 28 761 396 20 827 904 Dépréciations des créances douteuses Dépréciations des créances douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 26 449 694 28 761 396 20 827 904 Détail des créances à terme (Groupe/Hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe dont opérations Hors Groupe 911 734 1 024 631 1 121 802 Créances garanties dont opérations Groupe 25 443 649 27 549 881 19 426 941 dont opérations Hors Groupe Créances rattachées dont opérations Groupe 13 129 14 822 12 865 dont opérations Hors Groupe 24 519 20 984 22 145 Créances Groupe 25 456 778 27 564 703 19 439 806 Créances Hors Groupe 936 253 1 045 615 1 143 947 Total 26 393 031 28 610 318 20 583 753 Détail des créances à vue (Groupe/Hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 51 403 40 298 28 242 dont opérations Hors Groupe 5 260 1 727 155 Créances rattachées dont opérations Groupe dont opérations Hors Groupe Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 108 358 215 734 dont opérations Hors Groupe 695 20 Créances Groupe 51 403 148 657 243 976 Créances Hors Groupe 5 260 2 421 175 Total 56 663 151 078 244 151 Note 1  bis . Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé Refinancement habitat concu r rentiel Personnes publiques 936 253 936 253 1 045 615 1 143 947 Autres prêts aux établissements de crédit* 25 456 778 25 456 778 27 564 703 19 439 806 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établiss e ments de crédit 26 393 031 0 26 393 031 28 610 318 20 583 753 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 16 354 500 16 354 500 18 443 500 10 303 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des Caisses d'Épargne et Banques Populaires 2 489 149 2 489 149 2 506 381 2 523 941 Créances rattachées et autres 13 129 13 129 14 822 12 865 Total 25 456 778 0 25 456 778 27 564 703 19 439 806 Note 2. Prêts et créances sur la clientèle (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/18 31/12/17 31/12/16 31/12/18 31/12/17 31/12/16 31/12/18 31/12/17 31/12/16 31/12/18 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires débiteurs Concours à la clientèle 38 166 567 37 298 347 40 925 204 1 568 790 1 431 257 1 417 841 92 196 90 108 105 882 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Prêts à la clientèle fina n cière 238 538 240 094 238 538 240 094 Crédits à l’exportation Crédits de trésorerie (1) 625 859 936 109 1 063 370 625 622 936 109 1 063 370 Crédits à l’équipement (2) 5 314 417 5 900 528 6 973 638 2 912 100 - 31 1 448 44 34 5 315 880 5 900 584 6 973 573 Crédits à l’habitat 31 889 223 30 106 387 32 755 152 1 563 145 1 428 140 1 414 809 90 474 90 027 105 822 33 361 894 31 444 500 34 064 139 Autres crédits à la clientèle 2 703 3 241 4 010 77 285 35 36 37 26 2 744 3 489 4 020 Valeurs non imputées 21 24 106 21 24 106 Créances rattachées 95 807 111 964 128 927 2 656 2 732 3 028 98 462 114 696 131 955 Total général (3) 38 166 567 37 298 347 40 925 204 1 568 790 1 431 257 1 417 841 92 196 90 108 105 882 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 502,9 M€ au 31 décembre 2018 dont 115,7 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) En 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d’Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 622,8 M€ au 31 décembre 2018 contre 942,2 M€ au 31 décembre 2017. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 2,9 Md€ au 31 décembre 2018 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 1,8 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. (4) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 78,78 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 13,42 M€. Au 31 décembre 2017, les créances saines sur opération avec la clientèle de 37 298,34 M€ donnaient lieu à des provisions collectives et/ou sectorielles au passif de 15,87 M€. Note 2  bis A. Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2016 retraité(4) Dotations Reprises 31/12/2017 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2018 Dépréciations inscrites en dédu c tion des éléments d’actif Crédits à la clie n tèle et sur établi s sements de cr é dit (1) (2) 105 882 90 108 - 105 882 90 108 429 91 767 - 90 108 92 196 Provisions inscrites au passif Crédits à la clie n tèle, sur établiss e ments de crédit et sur titres (3) 19 377 - 3 511 15 866 698 - 15 866 698 Total 125 259 90 108 - 109 393 105 974 429 92 465 - 105 974 0 92 894 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (4) Retraitement du stock du 31 décembre 2016, en cohérence avec la note 2. Pour rappel, le montant publié « en dépréci a tions inscrites en déduction des éléments d’actif » est de 113 446 k€. Note 2  bis B. Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2016 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2017 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2018 Créances sur les établiss e ments de crédit Surcotes 37 175 - 10 238 26 937 - 17 407 9 530 Décotes Net 37 175 - 10 238 26 937 - 17 407 9 530 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 1 599 344 - 18 746 - 438 826 1 141 772 - 23 973 55 948 - 221 884 951 863 Décotes - 934 022 11 172 - 491 767 138 134 - 1 276 483 18 768 - 317 698 135 970 - 1 439 443 Créances douteuses Surcotes 35 159 18 746 - 15 873 38 032 23 973 - 18 666 43 339 Décotes - 28 473 - 11 208 10 953 - 28 728 - 18 768 11 936 - 35 560 Net 672 008 - 36 - 491 767 - 305 612 - 125 407 - 261 750 - 92 644 - 479 801 Total 709 183 - 36 - 491 767 - 315 850 - 98 470 0 - 261 750 - 110 051 - 470 271 Note 2  Ter. Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Brut Dépréciations Net Net Net Créances hypothécaires France 30 597 101 7 883 30 589 218 28 505 379 30 991 320 Emprunteurs publics 7 508 286 5 407 7 502 879 8 714 449 9 844 176 Secteur public France 5 934 539 5 407 5 929 132 7 100 658 8 151 775 Habitat social 972 440 496 971 944 1 180 303 1 496 506 Secteur public territorial (SPT) 4 961 114 4 911 4 956 203 5 898 494 6 650 719 Souverain France 986 986 21 861 4 550 Partenariat Public Privé (PPP) 620 741 620 741 630 520 639 912 Emprunteurs publics internationaux 953 005 953 005 983 271 1 052 489 Secteur public internationnal (SPI) 953 005 953 005 983 271 1 052 489 Souverain International Expositions hypothécaires comme r ciales 61 179 127 61 052 78 519 89 708 Autres Sous total créances clientèle saines 38 166 567 13 417 38 153 150 37 298 347 40 925 204 Créances douteuses 1 568 790 78 779 1 490 011 1 341 149 1 311 959 Total Créances Clientèle 39 735 357 92 196 39 643 161 38 639 497 42 237 163 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expos i tions au risque de crédit. L’encours des créances du secteur concurrentiel comprend 18,73 Md€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 2  Quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit 31 décembre 2018 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compr o mises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 491 658 77 652 1 414 006 811 182 59 067 752 115 Emprunteurs publics 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Secteur public France 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Habitat social 1 306 241 1 065 1 240 204 1 036 Secteur public territorial (SPT) 3 391 6 3 385 15 15 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur public intern a tional (SPI) Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 72 435 880 71 555 70 434 70 434 Sous total créances clientèle douteuses 1 568 790 78 779 1 490 011 882 871 59 271 823 600 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 896 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 31 décembre 2017 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compr o mises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 359 698 89 094 1 270 604 895 643 72 381 823 262 Emprunteurs publics 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Secteur public France 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Habitat social 1 463 83 1 380 1 351 7 1 344 Secteur public territorial (SPT) 821 10 811 22 22 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur public intern a tional (SPI) Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 69 275 921 68 354 66 800 66 800 Sous total créances clientèle douteuses 1 431 257 90 108 1 341 149 963 816 72 388 891 428 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 791 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 31 décembre 2016 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compr o mises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 345 141 104 795 1 240 346 495 577 78 728 416 849 Emprunteurs publics 5 571 166 5 405 616 7 609 Secteur public France 5 571 166 5 405 616 7 609 Habitat social 4 303 85 4 218 616 7 609 Secteur public territorial (SPT) 1 268 81 1 187 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur public intern a tionnal (SPI) Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 67 129 921 66 208 Sous total créances clientèle douteuses 1 417 841 105 882 1 311 959 496 193 78 735 417 458 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 721 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 3. Titres de placement et d’investissement (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assim i lées* 3 230 668 3 230 668 3 318 975 3 318 975 3 410 338 3 410 338 Créances rattachées 40 331 40 331 45 419 45 419 45 085 45 085 Sous total 3 270 999 3 270 999 3 364 394 3 364 394 3 455 424 3 455 424 Obligations* 4 504 696 4 504 696 4 455 353 4 455 353 5 334 220 5 334 220 Titres du marché inte r bancaire (Billets Hypothécaires)* 7 321 281 7 321 281 Titres de créances négociables Parts de Titris a tion* Créances rattachées 61 163 61 163 56 231 56 231 3 537 65 950 69 487 Sous total 4 565 859 4 565 859 4 511 584 4 511 584 7 324 818 5 400 170 12 724 987 Créances douteuses y compris créances rattachées Montants bruts 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 7 324 818 8 855 594 16 180 411 Dépréciations sur titres revenu fixe Montants nets 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 7 324 818 8 855 594 16 180 411 * dont : 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Titres cotés 7 362 376 7 346 859 8 292 594 Titres non cotés 372 989 427 469 7 773 244 Total hors créances rattachées 7 735 365 7 774 328 16 065 838 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-0 7  de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 3 1  décembre 201 8  un montant de 8  717,4 2  M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1  118,4 4  M€ au 3 1  décembre 2018, avant swaps . Au 3 1  décembre 2017, les plus values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1  354,6 7  M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 136,3 9  M€ au 3 1  décembre 2018, avant swaps . Au 3 1  décembre 2017, les moins values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 207,7 3  M€, avant swaps . La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2018, ni au cours des exercices précédents. Note 3  bis. Risque souverain Au 3 1  décembre 2018, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays s

Description : Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2  537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège s ocial : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Situation au 31 mars 2019 (en milliers d’euros) Actif 31/03/2019 Caisse, banques centrales, CCP 618 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 286 004 Créances sur les établissements de crédit 25 265 250 Opérations avec la clientèle 39 256 737 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 592 234 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 44 921 Comptes de régularisation 2 048 629 Total de l'actif 75 111 775 Passif 31/03/2019 Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 543 831 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 62 879 518 Autres passifs 1 264 242 Comptes de régularisation 2 219 779 Provisions 7 691 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 176 713 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 122 063 - Ecart de réévaluation   - Prov . réglementées et subv . d' invest .   - Report à nouveau (+/-) 84 404 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 89 783 Total du passif 75 111 775 Hors-bilan 31/03/2019 Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 227 482 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 30 000 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 183 936 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 7 086 753 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 30 000

Description : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT019079\\SCF-Bilan publ 12-2018 pour publication au BALO.xlsx" "Actif !L1C1:L7C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS 421 263 047 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT019079\\SCF-Bilan publ 12-2018 pour publication au BALO.xlsx" "Actif !L11C1:L40C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 705 379 Effets publics et valeurs assimilées 3 271 000 Créances sur les établissements de crédit 26 449 694 Opérations avec la clientèle 39 643 161 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 565 859 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 52 591 Comptes de régularisation 1 977 089 Total de l'actif 76 664 772 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT019079\\SCF-Bilan publ 12-2018 pour publication au BALO.xlsx" "Passif!L9C1:L48C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 601 591 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 63 547 037 Autres passifs 1 107 531 Comptes de régularisation 2 205 340 Provisions 6 559 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 176 713 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 122 063 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 84 404 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 89 783 Total du passif 76 664 772 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT019079\\SCF-Bilan publ 12-2018 pour publication au BALO.xlsx" "Hors bilan!L9C1:L42C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 185 156 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 756 142 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 6 941 055 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Bilan publiable non consolidé (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 587 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 363 243 Créances sur les établissements de crédit 26 839 394 Opérations avec la clientèle 39 582 578 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 482 923 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 190 244 Comptes de régularisation 2 083 260 Total de l'actif 77 128 642 Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 094 835 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 63 334 327 Autres passifs 1 378 485 Comptes de régularisation 2 192 868 Provisions 21 197 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 929 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 122 063 Écart de réévaluation   Prov . réglementées et subv . d' invest .   Report à nouveau (+/-) 84 404 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 77 128 642 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 007 823 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 25 000 Engagements reçus Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 761 503 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 652 307 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 25 000

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris 421.263.047 R.C.S. Paris Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2018 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 445 900 Effets publics et valeurs assimilées 3 379 947 Créances sur les établissements de crédit 26 645 290 Opérations avec la clientèle 39 847 966 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 537 314 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 63 556 Comptes de régularisation 2 037 065 Total de l'actif 76 957 040 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 509 596 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 62 833 214 Autres passifs 1 427 641 Comptes de régularisation 2 059 499 Provisions 20 161 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 929 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 122 063 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 84 404 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 76 957 040 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 1 014 164 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 767 854 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 6 536 695 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 2  53 7  45 9  93 6  € Siège social : 19, rue des Capucines – 7500 1  Paris 42 1  26 3  04 7  R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6  mai 2018 . I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) Bilan Actif Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Caisse et banques centrales 67 0  000 2  40 0  000 5  36 0  083 Effets publics et valeurs assimilées 3 3  36 4  394 3  45 5  424 3  60 6  541 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 2 8  76 1  396 2 0  82 7  904 2 1  09 2  317 • À vue 15 1  078 24 4  151 47 8  256 • À terme 2 8  61 0  318 2 0  58 3  753 2 0  61 4  061 Opérations avec la clientèle 2 3 8  63 9  497 4 2  23 7  163 4 3  02 6  282 • Autres concours à la clientèle 3 8  63 9  497 4 2  23 7  163 4 3  02 6  282 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4  51 1  584 1 2  72 4  987 1 1  24 6  613 Participations et autres titres détenus à long terme * 0 0 4 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 4 21 4  855 8  175 5 9  306 Comptes de régularisation 5 2  20 4  862 2  69 4  997 3  18 7  163 Total De l'actif 7 8  36 6  588 8 4  34 8  650 8 7  57 8  310 * Certificats d'associés au titre de la « garantie des dépôts » comptabilisés en 2015. Bilan Passif Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 7  94 5  176 8  77 8  050 9  85 2  497 • À vue 0 355 1 2  176 • À terme 7  94 5  176 8  77 7  695 9  84 0  321 Opérations avec la clientèle 7 0 0 408 • À vue 0 0 408 Dettes représentées par un titre 8 6 3  52 4  759 6 7  57 3  795 6 9  12 3  576 • Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 15 1  533 15 1  243 15 1  326 • Emprunts obligataires (obligations foncières) 6 3  37 3  226 6 7  42 2  552 6 8  97 2  251 Autres passifs 9 1  62 3  947 2  26 1  259 2  98 1  454 Comptes de régularisation 10 2  08 8  657 2  51 4  616 2  37 0  553 Provisions 11 1 8  917 2 0  435 1 6  129 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 0  000 2 0  000 2 0  000 Capitaux propres hors FRBG 12 3  14 5  132 3  18 0  495 3  21 3  693 • Capital souscrit 2  53 7  460 2  53 7  460 2  53 7  460 • Primes d'émission 34 3  002 34 3  002 34 3  002 • Réserves 11 9  152 11 4  468 10 7  843 • Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment 0 0 0 • Report à nouveau 8 7  313 9 1  889 9 2  901 • Résultat en instance d'affectation 0 0 0 • Résultat de la période 5 8  205 9 3  676 13 2  486 Total du passif 7 8  36 6  588 8 4  34 8  650 8 7  57 8  310 Hors-bilan au 31 décembre 2017 (en milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Total des engagements donnés Engagements de financement 1  15 3  541 86 8  607 1  41 2  588 • Engagements en faveur d'établiss e ments de crédit 13 0 0 0 • Engagements en faveur de la clientèle 13 84 7  463 78 9  502 85 5  965 • Autres valeurs affectées en garantie 13 30 6  078 7 9  104 55 6  624 Engagements de garantie 0 0 0 • Engagements en faveur d'établiss e ments de crédit 13 0 0 0 • Engagements en faveur de la clientèle 13 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 • Autres engagements donnés 13 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 3 1  48 4  834 3 1  03 2  177 2 9  09 6  967 • Engagements reçus d'établissements de crédit 14 3  56 3  114 3  65 8  292 3  48 9  828 • Autres valeurs reçues en garantie du groupe 14 2 7  92 1  720 2 7  37 3  885 2 5  60 7  139 Engagements de garantie 3 6  51 6  018 3 9  10 3  926 3 9  55 8  343 • Engagements reçus d'établissements de crédit 14 7  12 9  671 6  98 3  537 5  86 5  858 • Engagements reçus de la clientèle 14 2 9  38 6  347 3 2  12 0  388 3 3  69 2  484 Engagements sur titres 6 0  000 0 0 Total des engagements réciproques • Achats et ventes de devises 15 1 6  51 0  229 2 1  48 8  125 2 3  92 0  454 • Autres instruments financiers 15 6 4  33 0  739 6 2  99 9  652 6 0  76 5  652 II. — Compte de résultat 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 16 2  45 6  124 2  85 0  600 3  12 8  590 Intérêts et charges assimilées 16 - 2  34 8  774 - 2  57 1  615 - 2  87 2  698 Marge nette d'intérêts 10 7  350 27 8  984 25 5  891 Commissions produits 17 9 6  164 8 2  972 10 9  711 Commissions charges 17 - 1  617 - 2  047 - 2  195 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 18 -117 - 456 213 Autres produits d'exploitation bancaire 19 129 7 77 Autres charges d'exploitation bancaire 19 - 2  299 - 4 - 51 Produit net bancaire 19 9  611 35 9  457 36 3  646 Frais de personnel 20 -73 - 60 - 217 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 20 -2 1  638 - 2 3  033 - 1 9  194 Services extérieurs et autres charges 20 -9 6  189 - 10 4  596 - 10 3  744 Amortissements 0 0 0 Frais généraux -11 7  901 - 12 7  689 - 12 3  155 Résultat brut d'exploitation 8 1  710 23 1  768 24 0  491 Coût du risque (2) 21 - 4  910 - 2 7  078 - 1 4  753 Résultat d'exploitation 7 6  800 20 4  690 22 5  738 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 7  458 - 48 - 4  032 Résultat courant avant impôt 8 4  257 20 4  642 22 1  706 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 23 -2 6  052 - 11 0  965 - 8 9  220 Résultat net 5 8  205 9 3  676 13 2  486 Résultat par action (3) (en €) 0,37 0,59 1,34 Résultat dilué par action (en €) 0,37 0,59 1,34 (1) Les impôts et taxes et contributions réglementaires incluent notamment la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de - 2,7 4  M€ (contre - 3,4 8  M€ en décembre 2016) ainsi que les contributions réglementaires comprenant essentiellement la cotisation FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de - 11,0 7  M€ (contre - 8,4 1  M€ en décembre 2016). (2) Le coût du risque neutralisé de l'impact sur les titres HETA en 201 5  s'élève à - 26,9 5  M€. (3) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la période. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 14 5  51 7  961,2 5  euros correspondant au résultat de l'exercice pour 5 8  20 4  957,0 6  euros) augmenté du report à nouveau positif de 8 7  31 3  004,1 9  euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante: Dotation à la réserve légale : 2  91 1  000,0 0  euros Dividende : 5 8  :20 2  987,2 8  euros Report à nouveau : 84403.973,9 7  euros Par suite, le dividende revenant à chacune des 158.591.24 6  actions composant le capital social est fixé à 0,36 7  euro. Conformément à l'article 24 3  bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 4 0  % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158- 3  du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 9  juin 2018. Conformément à l'article 2 4  des statuts, l'Assemblée générale décide d'accorder à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2018. Le prix d'émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu'il ressort du bilan au 3 1  décembre 201 7  approuvé par l'Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d'actions existantes. Il s'établit à 19,4 6  euros par action. Le nombre d'actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu'un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il II droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier Immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d'option débutera le 1er juin 201 8  et se terminera le 1 5  juin 2018. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 1 5  juin 2018, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 2 9  juin 2018. L'Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l'article 6  des statuts. En application des articles 4 7  de la 10 1  du 1 2  juillet 196 5  et 24 3  bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu'il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué (*) 2014 7 4  21 6  246 1,00€ 1,00€ 2015 15 8  59 1  246 0,80€ 0,80€ 2016 15 8  59 1  246 0,59€ 0,59€ (*) éligible à l'abattement de 40% prévu à l'article 1.58- 3  du Code Général des Impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité IV. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 2 5  juin 199 9  relative à l'épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513- 2  à L. 513-2 7  du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d'établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l'ordonnance n° 2013-54 4  du 2 7  juin 201 3  relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1 er janvier 201 4  transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur   : -   l'évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à -   l'actif des sociétés de crédit foncier; -   l'évaluation des éléments d'actif et de passif de ces sociétés; -   leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d'une Banque Populaire ou d'une Caisse d'Épargne. 2. Faits significatifs de l'exercice 2017 2.1. Activité courante Au cours de l'année 2017, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 5  13 0  M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 30 3  M€ d'engagements de financement. Dans le cadre de l'article L. 211-3 8  du Code Monétaire et Financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d'octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d'un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place, depuis plusieurs années, des lignes de prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier, pour un total de 1 8  443, 5  M€ au 3 1  décembre 201 7  et avec certaines Caisses d'Épargne ou Banques Populaires pour un montant total de 186, 4  M€. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 3 1  décembre 201 7  s'élève à 892 0  M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 2 7  921, 7  M€. La totalité des billets hypothécaires souscrits auprès du Crédit Foncier pour un montant total de 7, 3  Md€ au 3 1  décembre 201 6  a fait l'objet de remboursements anticipés en 2017, corrélativement remplacée par du refinancement de créances aux particuliers dans le cadre de l'article L211- 3 8  (cf. ci-dessus). Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-74 5  du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s'élèvent à 6751, 1  M€. Outre les disponibil i tés, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l'article L. 211-3 8  du Code Monétaire et Financier. S'agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 6  06 0  M€ d'obligations foncières au cours de l'année 201 7  contrevaleur au jour de l'émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Cette faculté n'a cependant pas été exercée en 2017. 2.2. Cessions de titres sur le marché La Compagnie de Financement Foncier a cédé sur l'exercice 201 7  cinq lignes de titres. Au total, un encours de 295, 6  M€, en valeur convertie à l'origine pour les titres en devises, a ainsi été cédé. Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé un résultat de 7, 5  M€, avant impôt, sur l'année 2017, enregistré dans le compte de résultat au poste «   Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 2.3. Remboursements anticipés Compte tenu du contexte de taux bas, les remboursements anticipés sur les crédits aux particuliers restent élevés et représentent 520 8  M€ de sorties d'actifs sur 2017, soit un taux de remboursement anticipé de 16, 5  % à fin 201 7  contre 13, 1  % à fin 2016. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets: - un amortissement accéléré des surcotes/décotes d'acquisition, dont l'impact est estimé à - 24 9  M€ au titre de l'année   ; - la perception d'indemnités de remboursements pour un peu plus de 93, 7  M€ ; il convient de rappeler qu'au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversées. 2.4. Rachat d'obligations foncières La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l'exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 40, 7  M€. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats, nets des coûts de résiliation, ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés   » ou «   Intérêts et charges assimilées   » conformément à la règlementation. L'impact net en résultat, avant impôts, de ces rachats sur 2 0 1 7 est un gain de 9, 6  M€ expliqué notamment par la maturité importante de certaines lignes (2055). 2.5. Contrat de cession de créances Une cession de prêts contentieux aux particuliers d'un montant brut de 47, 8  M€ a été réalisée le 3 1  juillet 201 7  à un prix proche de la valeur des créances nettes de provisions. L'acquéreur du portefeuille est une entreprise spécialisée dans le recouvrement et l'acquisition de créances non performantes sur le marché français. Cette opération a généré un résultat net de cession de 2, 4  M€. 2.6. Impôts En application de la convention d'intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère un produit d'impôts correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés, du fait de son déficit fiscal, à hauteur de + 4 6  M€. Le poste« impôts » s'élève à -2 6  M€ et intègre un produit non récurrent de 20, 5  M€ lié à un ajustement du traitement fiscal de certaines opérations dont la déductibilité n'avait pas été appréhendée intégralement l'année de leur survenance. Ceci conduit naturellement à un transfert d'impôts différés vers impôts exigibles, la Compagnie de Financement Foncier ayant opté pour la comptabilisation des impôts différés. La Loi de Finance 2018, adoptée par l'Assemblée Nationale et d'application au 1er janvier 2018, baisse progressivement le taux d'impôts sur les sociétés de 34,4 3  % à 25,8 3  % sur les 5  prochaines années. Elle modifie la Loi de Finances 201 7  qui prévoyait déjà une baisse du taux d'impôts futur. L'impact sur le poste impôt est, compte tenu de la comptabilisation d'impôts différés, de-10, 6  M€. 3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative suries comptes du 3 1  décembre 2017, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9  février 2018, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables CANC). 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n'a affecté les comptes de l'exercice 2017. Les textes adoptés par l'ANC et d'application obligatoire en 201 6  n'ont pas d'impact significatif sur les comptes individuels de l'établissement. L'établissement n'anticipe pas l'application des textes adoptés par l'ANC lorsqu'elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l'exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : - continuité de l'exploitation   ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre   ; - indépendance des exercices   ; - et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amorti s sements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes: 4.3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-0 7  de l'ANC. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s'enregistrent comme des opérations couplées d'achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-04 7  de l'ANC. 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l'exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L'écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l'écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l'exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l'actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l'exercice d'enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l'État (cf. note 1 4  sur les Engagements reçus). Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7  de l'ANC sont des créances douteuses qui font l'objet d'une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d'intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu'aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l'ANC notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, et six mois en matière immobilière. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. Le classement d'un encours douteux en douteux compromis n'entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d'historique de pertes et/ou à dire d'expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d'échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l'État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l'État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d'acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d'entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n'est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l'intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l'éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Le provisionnement spécifique se fonde sur une évaluation individuelle des créances douteuses et concerne tous types de contreparties. Un provisionnement est réalisé à dire d'expert par un gestionnaire, via la saisie d'un montant de garantie, s'appliquant sur le périmètre des Particuliers dans le cas d'une créance significative ou selon la spécificité du traitement. Un provisionnement calculé à partir de valeurs de garanties réévaluées annuellement est retenu pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires. Dans le cas d'un dossier géré par le service contentieux pour lequel un montant d'expertise n'est pas encore renseigné, une décote est appliquée à la valeur à l'octroi réévaluée du gage. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au« coût du risque » pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d'un portefeuille d'encours présentant des caractéristiques de risques similaires, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l'évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s'est significativement dégradée depuis l'octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l'objet d'une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contrepa r ties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d'arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d'une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation «   à dire d'expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l'assiette ainsi déterminée. Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. 4.3.3. Titres Le terme «   titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7  de l'ANC qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes: titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d'investissement ainsi que de l'activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l'objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d'activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d'acquérir des prêts garantis par l'État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l'objet d'une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de «   livraison/règlement   » et non en date de transaction. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l'article 2514- 1  du règlement n° 2014-0 7  de l'ANC, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provision nées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2017. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie «   Titres de placement » avec l'intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l'intention de détention jusqu'à l'échéance des titres. Le classement en titres d'investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d'intérêt. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d'investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l'objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d'investissement, dans le cadre de l' illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l'ANC, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Reclassement d'actifs financiers Dans un souci d'harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7  de l'ANC spécifie les traitements relatifs aux transferts de titres hors de la catégorie«   Titres de transaction   » et hors de la catégorie «   Titres de placement   ». Le reclassement hors de la catégorie «   Titres de transaction   », vers les catégories «   Titres d'investissement   » et «   Titres de placement   » est désormais possible dans les deux cas suivants   : -   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; -   lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance. Le transfert de la catégorie «   Titres de placement   » vers la catégorie «   Titres d'investissement   » est applicable à la date de transfert dans l'une ou l'autre des conditions suivantes   : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. La Compagnie de Financement Foncier n'a procédé à aucun reclassement du portefeuille«   Titres de placement   » vers le portefeuille «   Titres d'investissement   » ni au cours de l'exercice 2017, ni au cours des exercices précédents. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l'ANC. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support: bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d'émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charge à répartir. 4.3.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311- 1  du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311- 2  de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l'entité, conformément aux conditions requises par le règlement ANC 2014-07. 4.3.7. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d'intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-0 7  de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes: - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan); - positions spéculatives/positions ouvertes isolées; - gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d'instruments utilisés à titre de couverture d'un élément ou d'un ensemble d'éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l'instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «   Intérêts et produits assimilés   » et «   Intérêts et charges assimilées   ». Le poste «   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste«   Intérêts et produits assimilés   » et «   Intérêts et charges assimilées   ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : - sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l'objet d'une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregi s trées   ; - sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d'une cotation permanente et d'une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit   : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat   ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d'intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l'objet d'une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations perm a nentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l'instrument financier sous-jacent s'effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 3 1  décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier n'a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.8. Intérêts et assimilés- Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l'option suivante concernant les intérêts négatifs   : - lorsque la rémunération d'un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d'intérêts   ; - lorsque la rémunération d'un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d'intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation: - commissions rémunérant une prestation instantanée   : - enregistrement lors de l'achèvement des prestations   ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées: enregistrement au fur et à mesure de l'exécution de la prestation. 4.3.9. Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s'applique, selon le principe d'universalité, à l'ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d'impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d'impôt sur les sociétés, la charge d'impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d'intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d'intégration fiscale signée le 1 8  novembre 2014, la charge d'impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d'impôt égal à l'économie d'impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l'utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d'impôt sur les sociétés. Au 3 1  décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d'impôt de 2 6  M€. 4.3.10. Contribution aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7  octobre 2015. En 2016, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n ° 2016-C-5 1  du 1 0  octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L'ensemble des contributions pour les mécanismes de dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d'association ou de certificats d'associé représente un montant de 2  K€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le règlement européen 806/201 4  (règlement MRU) ont instauré la mise en place d'un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l'autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/6 3  et au règlement d'exécution 2015/8 1  complétant la directive BRRD sur les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions pour l'année 2017. Pour 2017, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 3  M€ dont 1 1  M€ comptabilisés en charge et 2  M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l'actif du bilan (1 5  % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l'actif du bilan s'élève à 6  M€. 5. Autres informations 5.1. Consolidation En référence à l'article 4111- 1  du règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables CANC), la Compagnie de Financement Foncier n'établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations , avances Les rémunérations versées en 201 7  aux Organes de direction correspondent aux jetons de présence. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs L'article L. 511-4 5  du Code Monétaire et Financier et l'arrêté du Ministre de l'économie du 6  octobre 200 9  imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s'inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l'OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1  décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. VI. — Notes annexes Note 1. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Créances à vue sur les établissements de crédit 15 1  078 24 4  151 47 8  256 Comptes ordinaires débiteurs 4 2  025 2 8  398 10 6  284 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs non imputées (à vue) 10 9  053 21 5  753 37 1  972 Créances rattachées Créances à terme sur les établissements de crédit 2 8  61 0  318 2 0  58 3  753 2 0  61 4  061 Comptes et prêts à terme 1  02 4  631 1  12 1  802 1  14 5  553 Créances garanties par L. 211-3 8  (voir détail en note 1  bis) 2 7  54 9  881 1 9  42 6  941 1 9  43 1  385 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés et prêts participatifs Créances rattachées 3 5  807 3 5  010 3 7  123 Créances douteuses montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 2 8  76 1  396 2 0  82 7  904 2 1  09 2  317 Dépréciations des créances douteuses Dépréciations des créances douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 8  76 1  396 2 0  82 7  904 2 1  09 2  317 Détail des créances à terme (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à terme • dont opérations Groupe • dont opérations Hors Groupe 1  02 4  631 1  12 1  802 1  14 5  553 Créances garanties • dont opérations Groupe 2 7  54 9  881 1 9  42 6  941 1 9  43 1  385 • dont opérations Hors Groupe Créances rattachées • dont opérations Groupe 1 4  822 1 2  865 1 4  401 • dont opérations Hors Groupe 2 0  984 2 2  145 2 2  722 Créances Groupe 2 7  56 4  703 1 9  43 9  806 1 9  44 5  786 Créances Hors Groupe 1  04 5  615 1  14 3  947 1  16 8  275 Total 2 8  61 0  318 2 0  58 3  753 2 0  61 4  061 Détail des créances à vue (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à vue • dont opérations Groupe 4 0  298 2 8  242 9 1  006 • dont opérations Hors Groupe 1  727 155 1 5  278 Créances rattachées • dont opérations Groupe • dont opérations Hors Groupe Valeurs non imputées • dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 10 8  358 21 5  734 36 9  019 • dont opérations Hors Groupe 695 20 2  953 Créances Groupe 14 8  657 24 3  976 46 0  025 Créances Hors Groupe 2  421 175 1 8  230 Total 15 1  078 24 4  151 47 8  256 Note 1 bis. Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé Refinancement habitat concurrentiel Personnes publiques 1  04 5  615 1  04 5  615 1  14 3  947 1  16 8  275 Autres prêts aux établiss e ments de crédit * 2 7  56 4  703 2 7  56 4  703 1 9  43 9  806 1 9  44 5  786 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 8  61 0  318 2 8  61 0   318 20 583   753 20 614 061 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600   000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 18 443 500 18 443   500 10 303   000 10 290 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des Caisses d'Épargne et Banques Populaires 2 506 381 2 506   381 2 523   941 2 540 885 Créances rattachées et autres 14 822 14   822 12   865 14 401 Total 27 564 703 27 564   703 19 439   806 19 445 786 Note 2. Prêts et créances sur la clientèle (en k€) Créances saines Créances douteuses 31/12/17 31/12/16 31/12/15 31/12/17 31/12/16 31/12/15 Comptes ord i naires débiteurs Concours à la clientèle 37 298 347 40 925 204 41 796 656 1 431 257 1 417 841 1 318 127 Prêts à la clientèle fina n cière 240 094 Crédits à l'export a tion Crédits de trésorerie (1) 936 109 1 063 370 1 381 042 Crédits à l'équip e ment (2) 5 900 528 6 973 638 7 624 600 100 -31 41 Crédits à l'habitat 30 106 387 32 755 152 32 646 649 1 428 140 1 414 809 1 314 744 Autres crédits à la clientèle 3 241 4 010 4 586 285 35 39 Valeurs non imputées 24 106 951 Créances ratt a chées 111 964 128 927 138 827 2 732 3 028 3 302 Total général (3) 37 298 347 40 925 204 41 796 656 1 431 257 1 417 841 1 318 127 (en k€) Dépréciations Montants nets 31/12/17 31/12/16 31/12/15 31/12/17 31/12/16 31/12/15 Comptes ord i naires débiteurs Concours à la clientèle 90 108 105 882 88 502 38 639 497 42 237 163 43 026 282 Prêts à la clientèle fina n cière 240 094 Crédits à l'export a tion Crédits de trésorerie (1) 936 109 1 063 370 1 381 042 Crédits à l'équip e ment (2) 44 34 534 5 900 584 6 973 573 7 624 107 Crédits à l'habitat 90 027 105 822 87 939 31 444 500 34 064 139 33 873 455 Autres crédits à la clientèle 37 26 28 3 489 4 020 4 598 Valeurs non imputées 24 106 951 Créances ratt a chées 114 696 131 955 142 130 Total général (3) 90 108 105 882 88 502 38 639 497 42 237 163 43 026 282 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 451,09 M€ au 31 décembre 2017 dont 111,11 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) En 2007, la société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d' Ixis CIB, devenu Natixis , qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 942,2 M€ au 31 décembre 2017 contre 1 056 M€ au 31 décembre 2016. (2) Les crédits à l'équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s'élèvent à 3 Md€ au 31 décembre 2017 en capitaux restant dus. Ce montant s'élève à 2,1 Md€ après haircut et contrainte de surdimensio n nement. Note  2  bis  A. Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 retraité (3) Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 8 8  501 5 3  297 - 2 8  352 10 5  882 9 0  108 - 10 5  882 9 0  108 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établiss e ments de crédit et sur titres 1 6  129 3  284 - 36 1 9  377 - 3  511 1 5  866 Total 10 4  630 5 6  581 - 2 8  388 12 5  259 9 0  108 - 10 9  393 10 5  974 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l'ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais ses flux de dépréci a tions en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Retraitement du stock du 3 1  décembre 2016, en cohérence avec la note 2. Pour rappel, montant publié "en dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif" : 11 3  44 6  K€. Note  2  bis  B. Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2015 Recla s sement -Régul a risation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2016 Reclassement - Régularisation No u velles entrées Étalement 31/12/2017 Créances sur les établiss e ments de crédit Surcotes 4 7  589 -1 0  414 3 7  175 - 1 0  238 2 6  937 Décotes Net 4 7  589 - 1 0  414 3 7  175 - 1 0  238 2 6  937 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 1  43 9  601 -1 7  705 55 8  044 - 38 0  596 1  59 9  344 - 1 8  746 - 43 8  826 1  14 1  772 Décotes - 1  01 9  847 1 1  304 - 4 2  023 11 6  544 - 93 4  022 1 1  172 - 49 1  767 13 8  134 - 1  27 6  483 Créances douteuses Surcotes 2 9  092 1 7  705 - 1 1  638 3 5  159 1 8  746 - 1 5  873 3 8  032 Décotes - 2 9  794 - 1 1  276 1 2  597 - 2 8  473 - 1 1  208 1 0  953 - 2 8  728 Net 41 9  052 28 51 6  021 - 26 3  093 67 2  008 - 36 - 49 1  767 - 30 5  612 - 12 5  407 Total 46 6  641 28 51 6  021 - 27 3  507 70 9  183 - 36 - 49 1  767 -31 5  850 - 9 8  470 Note  2  Ter . Répartition des encours de crédit clientèle (en K€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Brut Dépréciations Net Créances Hypoth é caires France 2 8  50 5  379 2 8  50 5  379 3 0  99 1  320 3 0  50 0  103 Emprunteurs publics 8  71 4  449 8  71 4  449 9  84 4  176 1 1  21 5  120 Secteur public France 7  10 0  658 7  10 0  658 8  15 1  775 9  47 1  135 • Habitat social 1  18 0  303 1  18 0  303 1  49 6  506 1  84 4  464 • Secteur public territorial (SPT) 5  89 8  494 5  89 8  494 6  65 0  719 7  62 6  671 • Souverain France 2 1  861 2 1  861 4  550 Partenariat Public Privé (PPP) 63 0  520 63 0  520 63 9  912 64 8  471 Emprunteurs publics internationaux 98 3  271 98 3  271 1  05 2  489 1  09 5  514 • Secteur public international (SPI) 98 3  271 98 3  271 1  05 2  489 1  09 5  514 • Souverain International Expositions hypoth é caires commerciales 7 8  519 7 8  519 8 9  708 4 2  936 Autres 3 8  497 Sous-total créances clientèle saines 3 7  29 8  347 3 7  29 8  347 4 0  92 5  204 4 1  79 6  656 Créances douteuses 1  43 1  257 9 0  108 1  34 1  149 1  31 1  959 1  22 9  625 Total créances clientèle 3 8  72 9  605 9 0  108 3 8  63 9  497 4 2  23 7  163 4 3  02 6  281 La présentation des encours de crédits a été alignée en 201 6  sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués au titre du 3 1  décembre 201 5  sont en conséquence des données pro forma. L'encours des créances du secteur concurrentiel comprend 16,8 7  Md€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 2  Quater . Tableau de répartition des encours douteux de crédit 3 1  décembre 2017 (en K€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1  35 9  698 8 9  094 1  27 0  604 89 5  643 7 2  381 82 3  262 Emprunteurs publics 2  284 93 2  191 1  373 7 1  366 Secteur public France 2  284 93 2  191 1  373 7 1  366 • Habitat social 1  463 83 1  380 1  351 7 1  344 • Secteur public territorial (SPT) 821 10 811 22 22 • Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux • Secteur public international (SPI) • Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 6 9  275 921 6 8  354 6 6  800 6 6  800 Sous-total créances clientèle douteuses 1  43 1  257 9 0  108 1  34 1  149 96 3  816 7 2  388 89 1  428 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 791 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3 1  décembre 2016 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1  34 5  141 10 4  795 1  24 0  346 49 5  577 7 8  728 41 6  849 Emprunteurs publics 5  571 166 5  405 616 7 609 Secteur public France 5  571 166 5  405 616 7 609 • Habitat social 4  303 85 4  218 616 7 609 • Secteur public territorial (SPI) 1  268 81 1  187 Souverain France Partenariat Public Privé(PPP) Emprunteurs publics internationaux • Secteur public international (SPI) • Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 6 7  129 921 6 6  208 Sous-total créances clientèle douteuses 1  41 7  841 10 5  882 1  31 1  959 49 6  193 7 8  735 41 7  458 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 721 ME de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3 1  décembre 2015 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1  22 4  122 8 6  726 113 7  396 40 9  345 6 1  349 34 7  996 Emprunteurs oublies 2 0  777 336 2 0  441 1  841 174 1  667 Secteur public France 2 0  777 336 2 0  441 1  841 174 1  667 • Habitat social 1 5  145 210 1 4  935 337 92 245 • Secteur oublie territorial ( SPTl 5  632 126 5  506 1  504 82 1422 Souverain France Partenariat Public Privé(PPP) Emprunteurs publics internationaux • Secteur public international (SPI) • Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 7 3  228 1  440 7 1  788 Sous-total créances clientèle douteuses 1  31 8  127 8 8  502 1  22 9  625 41 1  186 6 1  523 34 9  663 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 605,8 ME de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 3. Titres de placement et d'investissement (en k€) 31/1212017 31/12/2016 31/12/2015 Titres de placement Titres d'investi s sement Total Titres de placement Titres d'investi s sement Total Titres de placement Titres d'investi s sement Total Effets publics et valeurs assimilées 3  31 8  975 3  31 8  975 3  41 0  338 3  41 0  338 3  56 0  531 3  56 0  531 Créances rattachées 4 5  419 4 5  419 4 5  085 4 5  085 4 6  011 4 6  011 Sous-total 3  36 4  394 3  36 4  394 3  45 5  424 3  45 5  424 3  60 6  541 3  60 6  541 Obligations 4  45 5  353 4  45 5  353 5  33 4  220 5  33 4  220 5  42 3  512 5  42 3  512 Titres du marché interbancaire (Billets Hypoth é caires) • 7  32 1  281 7  32 1  281 5  74 9  962 5  74 9  962 Titres de créances négociables Parts de Titrisation Créances rattachées 5 6  231 5 6  231 3  537 6 5  950 6 9  487 5  252 6 7  887 7 3  139 Sous total 4  51 1  584 4  51 1  584 7  32 4  818 5  40 0  170 1 2  72 4  987 5  75 5  214 5  49 1  399 1 1  24 6  613 Créances douteuses y compris créances rattachées Montants bruts 7  87 5  978 7  87 5  978 7  32 4  818 8  85 5  594 1 6  18 0  411 5  75 5  214 9  09 7  940 1 4  85 3  154 Dépréciations sur Titres revenu fixe Montants nets 7  87 5  978 7  87 5  978 7  32 4  818 8  85 5  594 1 6  18 0  411 5  75 5  214 9  09 7  940 1 4  85 3  154 * Dont 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Titres cotés 7  34 6  859 8  29 2  594 8  50 7  563 Titres non cotés 42 7  469 7  77 3  244 6  22 6  430 Total hors créances rattachées 7  77 4  328 1 6  06 5  838 1 4  73 3  993 Les ti

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS 421.263.047 R.C.S. Paris Bilan publiable non consolidé au 31/03/2018 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets 1 300 000 Publics et valeurs assimilées Créances 3 682 223 Sur les établissements de crédit 28 115 239 Opérations avec la clientèle 38 365 265 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 112 311 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 47 399 Comptes de régularisation 2 256 112 Total de l'actif 77 878 548 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 6 501 119 Opérations avec la clientèle 64 613 912 Dettes représentées par un titre 1 599 193 Autres passifs Comptes de régularisation 1 980 416 Provisions 18 776 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 145 132 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 119 152 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subv. D'invest. Report à nouveau (+/-) Résultat de l'exercice (+/-) 87 313 Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 58 205 Total du passif 77 878 548 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 009 993 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté rachat/reprise Autres engagements donnés 74 980 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 3 576 288 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 978 170 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté rachat/reprise Autres engagements reçus 34 980

Description : 180060716 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS421 263 047 R.C.S. Paris Bilan publiable non consolidé 31 décembre 2017.(En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 670 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 364 394 Créances sur les établissements de crédit 28 761 396 Opérations avec la clientèle 38 639 497 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 511 584 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 214 855 Comptes de régularisation 2 204 862 Total de l'actif 78 366 588    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 945 176 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 63 524 759 Autres passifs 1 623 947 Comptes de régularisation 2 146 862 Provisions 18 917 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 927 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 119 152 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 87 313 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 78 366 588    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 847 463 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 563 114 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 7 129 671 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 60 000   1800607

Description : 17052121 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 2 537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris  Bilan au 30 septembre 2017.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 800 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 436 127 Créances sur les établissements de crédit 28 855 699 Opérations avec la clientèle 37 697 268 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 271 157 Actions et autres titres à revenu variable 0.01524 Participations et autres titres détenus à LT 0.4 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 71 186 Comptes de régularisation 2 406 385 Total de l'actif 80 537 823    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 818 135 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 65 596 755 Autres passifs 1 881 009 Comptes de régularisation 2 115 502 Provisions 19 494 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 927 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 119 152 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 87 313 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 80 537 823    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 916 207 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 160 000 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 561 268 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 7 126 483 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 5 000   1705212

Description : 170444311 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 2 537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2017.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 019 958 Effets publics et valeurs assimilées 3 450 718 Créances sur les établissements de crédit 30 819 683 Opérations avec la clientèle 36 975 136 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 594 557 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 43 512 Comptes de régularisation 2 390 425 Total de l'actif 80 293 990    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 603 509 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 66 452 546 Autres passifs 1 811 634 Comptes de régularisation 2 278 986 Provisions 21 315 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 927 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 119 152 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 87 313 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 80 293 990    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 852 914 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 565 708 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 232 613 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 20 000   1704443

Description : 170333128 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 2 537 459 936 €Siège social : 19, rue des Capucines – 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris  Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2017. I. — Bilan au 31 décembre 2016 (En milliers d’euros)  Bilan actif Cf. Notes 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Caisse et banques centrales   2 400 000 5 360 083 1 200 069 Effets publics et valeurs assimilées 3 3 455 424 3 606 541 3 175 674 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 20 827 904 21 092 317 20 790 892 - À vue   244 151 478 256 346 995 - À terme   20 583 753 20 614 061 20 443 897 Opérations avec la clientèle 2 42 237 163 43 026 282 44 963 602 - Autres concours à la clientèle   42 237 163 43 026 282 44 963 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 12 724 987 11 246 613 13 604 518 Participations et autres titres détenus à long terme (*)   0 4 0 Immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 0 Autres actifs 4 8 175 59 306 92 195 Comptes de régularisation 5 2 694 997 3 187 163 4 122 040 Total de l'actif   84 348 650 87 578 310 87 948 990 (*) Certificats d'associés au titre de la « garantie des dépôts ».   Bilan passif Cf. Notes 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales   0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 8 778 050 9 852 497 5 034 721 - À vue   355 12 176 3 621 - À terme   8 777 695 9 840 321 5 031 100 Opérations avec la clientèle 7 0 408 19 967 - À vue   0 408 19 967 Dettes représentées par un titre 8 67 573 795 69 123 576 71 288 157 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   151 243 151 326 152 882 - Emprunts obligataires (obligations foncières)   67 422 552 68 972 251 71 135 275 Autres passifs 9 2 261 259 2 981 454 3 610 586 Comptes de régularisation 10 2 514 616 2 370 553 2 693 545 Provisions 11 20 435 16 129 26 334 Dettes subordonnées 12 0 0 3 450 258 Fonds pour risques bancaires généraux   20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 13 3 180 495 3 213 693 1 805 423 - Capital souscrit   2 537 460 2 537 460 1 187 460 - Primes d'émission   343 002 343 002 343 002 - Réserves   114 468 107 843 103 626 - Provisions règlementées et subventions d'investissement   0 0 0 - Report à nouveau   91 889 92 901 87 007 - Résultat en instance d'affectation   0 0 0 - Résultat de la période 17 93 676 132 486 84 328 Total du passif   84 348 650 87 578 310 87 948 990  Hors-bilan au 31 décembre 2016  (En milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Total des engagements donnés         Engagements de financement   868 607 1 412 588 3 377 829 - Engagements en faveur d'établissements de crédit 14 0 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 14 789 502 855 965 1 704 582 - Autres valeurs affectées en garantie 14 79 104 556 624 1 673 247 Engagements de garantie   0 0 0 - Engagements en faveur d'établissements de crédit 14 0 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 14 0 0 0 Engagements sur titres   0 0 0 - Autres engagements donnés 14 0 0 0 Total des engagements reçus         Engagements de financement   31 032 177 29 096 967 31 028 705 - Engagements reçus d'établissements de crédit 15 3 658 292 3 489 828 4 468 030 - Autres valeurs reçues en garantie du groupe 15 27 373 885 25 607 139 26 560 675 Engagements de garantie   39 103 926 39 558 343 41 677 302 - Engagements reçus d'établissements de crédit 15 6 983 537 5 865 858 5 482 474 - Engagements reçus de la clientèle 15 32 120 388 33 692 484 36 194 828 Engagements sur titres   0 0 0 Total des engagements réciproques         - Achats et ventes de devises 16 21 488 125 23 920 454 27 186 282 - Autres instruments financiers 16 62 999 652 60 765 652 59 637 169  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016  (En milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 17 2 850 600 3 128 590 3 446 672 Intérêts et charges assimilées 17 - 2 571 615 - 2 872 698 - 3 119 359 Marge nette d'intérêts   278 984 255 891 327 313 Commissions produits 18 82 972 109 711 45 555 Commissions charges 18 - 2 047 - 2 195 - 4 225 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 19 - 456 213 - 10 341 Autres produits d'exploitation bancaire 20 7 77 1 307 Autres charges d'exploitation bancaire 20 - 4 - 51 - 57 Produit net bancaire   359 457 363 646 359 551 Frais de personnel 21 - 60 - 217 - 233 Impôts et taxes 21 - 23 033 - 19 194 - 15 080 Services extérieurs et autres charges 21 - 104 596 - 103 744 - 90 052 Amortissements   0 0 0 Frais généraux   - 127 689 - 123 155 - 105 366 Résultat brut d'exploitation   231 768 240 491 254 185 Coût du risque (1) 22 - 27 078 - 14 753 - 127 816 Résultat d'exploitation   204 690 225 738 126 369 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 - 48 - 4 032 1 362 Résultat courant avant impôt   204 642 221 706 127 731 Résultat exceptionnel   0 0 0 Impôt sur les bénéfices 24 - 110 965 - 89 220 - 43 403 Résultat net   93 676 132 486 84 328 Résultat par action (2) (en euros)   0,59 1,34 1,14 Résultat dilué par action (en euros)   0,59 1,34 1,14 (1) Coût du risque neutralisé de l'impact sur les titres HETA en 2014 et 2015 : - 27 078 -26 954 -23 816 (2) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la période.  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 185 565 839,33 euros correspondant au résultat de l’exercice pour 93 676 428,26 euros, augmenté du report à nouveau positif de 91 889 411,07 euros, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :  - Dotation à la réserve légale : 4 684 000,00 euros - Dividende : 93 568 835,14 euros - Report à nouveau : 87 313 004,19 euros  Par suite, le dividende revenant à chacune des 158.591.246 actions composant le capital social est fixé à 0,59 euro. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 30 juin 2017. Conformément à l’article 24 des statuts, l’Assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2017. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2016 approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 19,46 euros par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 2017 et se terminera le 15 juin 2017. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2017, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 30 juin 2017. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents :  Exercice Nombre d’actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué (*) 2013 74 216 246 0,41 € 0,41 € 2014 74 216 246 1,00 € 1,00 € 2015 158 591 246 0,80 € 0,80 € (*) éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts.  Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité IV. — Annexes aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L.513-2 à L.513-27 du Code monétaire et financier. C’est un établissement de crédit, agréé en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens. À ce titre, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur :- L’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ;- L’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ;- Leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2016 2.1. Activité courante Au cours de l’année 2016, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6 655,7 M€, créances rattachées incluses, auxquelles s’ajoutent 2,6 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place, depuis plusieurs années, des lignes de prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier, pour un total de 10 303 M€ au 31 décembre 2016 et avec certaines Caisses d’Épargne ou Banques Populaires pour un montant total de 203,9 M€. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 31 décembre 2016 s’élève à 8 920 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 19 612 M€. L’encours de Billets Hypothécaires, souscrits auprès du Crédit Foncier, représente 7 321,3 M€ au 31 décembre 2016 (collatéralisé à hauteur de 7 762,3 M€ à la date d'opération). Il est en augmentation de 1 571 M€ par rapport au 31 décembre 2015. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 6 844 M€. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 5 366 M€ d’obligations foncières au cours de l’année 2016, contrevaleur au jour de l’émission, dans la limite du programme annuel d’émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Aucun titre n’est actuellement mis en nantissement auprès de la Banque Centrale Européenne. 2.2. Cessions de titres sur le marché Dans le cadre de la poursuite du plan stratégique 2011, le groupe a poursuivi en 2016 la cession de ses expositions internationales, mais de façon plus marginale qu’auparavant. Au total, un encours de 97,4 M€, en valeur convertie à l’origine pour les titres en devises, a ainsi été cédé. Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé des moins-values nettes proches de l’équilibre en 2016 contre un montant de - 4 M€, avant impôt, sur l’année 2015. Ces résultats sont enregistrés dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 2.3. Opérations d’optimisation du hors-bilan Afin de répondre au double objectif de réduire la taille du hors-bilan et de minimiser le niveau des fonds propres alloués aux dérivés d’une part, et de limiter les expositions vis-à-vis de certaines contreparties, d’autre part, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à plusieurs opérations d’optimisation de dérivés de taux. Au cours de l’année 2016, seule une opération d’optimisation a été réalisée, en interne avec le Crédit Foncier pour un montant de notionnels de 2,1 Md€ et un résultat net de soultes de 10,5 M€. Par ailleurs, plusieurs swaps de couverture de taux ont été annulés en 2016, pour un montant total de 3,9 Md€ de notionnels et un résultat net de soultes de 109,9 M€ perçus par la Compagnie de Financement Foncier. L’ensemble de ces soultes de résiliation ainsi que le solde non amorti, à la date de résiliation, des soultes d’origine sont étalés et rapportés au résultat selon la durée de vie des sous-jacents dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». Par ailleurs, plusieurs opérations de swaps avec des contreparties externes ont été assignées à Natixis SA. Les indemnités reçues pour un montant de 7,7 M€ ont été comptabilisées dans les postes « Intérêts et produits assimilés ». 2.4. Remboursements anticipés Compte tenu du contexte de taux bas, le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers reste important à 13,1 % des encours pour l’année 2016 et à 14,9 % à fin 2015. Les sorties d’actifs correspondant représentent 4 300 M€. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets :- Un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à - 140 M€ sur l’ensemble de l’exercice ;- La perception d’indemnités de remboursements anticipés pour + 83 M€ ; rappelons qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui est reversé. Cette charge est comptabilisée en frais généraux. 2.5. Coût du risque Le coût du risque ressort à - 27 M€, stable par rapport au coût du risque de l’exercice 2015 hors HETA, (cf. note 22). Pour rappel, des évolutions d’ordre méthodologique dans le calcul des provisions individuelles et collectives sont intervenues en 2015. Ces changements, inhérents à une migration informatique intervenue sur le 4ème trimestre 2015, permettent un rapprochement avec les méthodologies Groupe BPCE. 2.6. Impôts différés La Loi de Finance 2017, adoptée par l’Assemblée Nationale et d’application au 1er janvier 2017, baisse progressivement le taux d’impôts sur les sociétés de 34,43 % à 28,92 %, selon le chiffre d’affaires réalisé par la société. La Compagnie de Financement Foncier est concernée par ces mesures et ce, dès le 31 décembre 2016 dans la mesure où la Compagnie de Financement Foncier comptabilise, en social, des impôts différés. En effet, les bases d’impôts différés sont comptabilisées au taux de 34,43 % alors que le retournement de ces bases se fera au cours des années ultérieures, à un taux qui passera à 28,92 %. Le nouveau calcul de ces bases et de l’impôt différé y afférent, selon les maturités, a conduit à accélérer le passage en charge d’une partie des impôts différés actif pour un montant de près de 34,5 M€, pesant sur le résultat de l’exercice. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2016, n’est intervenu entre la date de clôture et le 8 février 2017, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquéesLes comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptablesAucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2016. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluationLes comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- Continuité de l’exploitation ;- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;- Indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 4.3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 15 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. — Créances restructuréesLes créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — DépréciationLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque e des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historique de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Le provisionnement spécifique se fonde sur une évaluation individuelle des créances douteuses et concerne tous types de contreparties. Un provisionnement est réalisé à dire d’expert par un gestionnaire, via la saisie d’un montant de garantie, s’appliquant sur le périmètre des particuliers dans le cas d’une créance significative ou selon la spécificité du traitement. Un provisionnement calculé à partir de valeurs de garanties réévaluées annuellement est retenu pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires. Dans le cas d’un dossier géré par le service contentieux pour lequel un montant d’expertise n’est pas encore renseigné, une décote est appliquée à la valeur à l'octroi réévaluée du gage. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au « Coût du risque » pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. 4.3.3. Titres Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « Livraison / règlement » et non en date de transaction. — Titres de placementSont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2016, autres que les Billets hypothécaires émis par sa maison mère. — Titres d’investissementCe sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :- Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;- Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :- Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;- Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille « Titres de placement » vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2016, ni au cours des exercices précédents. — Opérations de pensionLes opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission Bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 4.3.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 4.3.7. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. — Opérations fermesLes contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :- Micro-couverture (couverture affectée) ;- Macro-couverture (gestion globale de bilan) ;- Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;- Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) :- Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ;- Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille ni de transaction ni en position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :- Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;- Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnellesLe montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2016, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.8. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :- Lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;- Lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :- Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;- Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 4.3.9. Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014. Les mises en recouvrement, intervenues en 2016, ont conduit à comptabiliser une charge d’impôts de 0,4 M€. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d’intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2016, la Compagnie de Financement Foncier n’a constaté aucun produit d’impôt à recevoir. 4.3.10. Contribution aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 4 K€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Pour 2016, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 9,9 M€ dont 8,4 M€ comptabilisés en charge et 1,5 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3,9 M€. 5. Autres informations 5.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances Les rémunérations versées en 2016 aux organes de direction s’élèvent à 15 K€, hors charges sociales. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2016, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. VI. — Notes annexes Note 1. : Prêts et créances sur les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Créances à vue sur les établissements de crédit 244 151 478 256 346 995 Comptes ordinaires débiteurs 28 398 106 284 240 691 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 215 753 371 972 106 304 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 20 583 753 20 614 061 20 443 897 Comptes et prêts à terme 1 121 802 1 145 553 1 186 995 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 1 bis) 19 426 941 19 431 385 19 210 340 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 35 010 37 123 46 563 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 20 827 904 21 092 317 20 790 892 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 20 827 904 21 092 317 20 790 892 — Détail des créances à terme (groupe / hors groupe)       Comptes et prêts à terme       - dont opérations Groupe 0 0 460 - dont opérations hors Groupe 1 121 802 1 145 553 1 186 535 Créances garanties       - dont opérations Groupe 19 426 941 19 431 385 19 210 340 - dont opérations hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées       - dont opérations Groupe 12 865 14 401 21 213 - dont opérations hors Groupe 22 145 22 722 25 349 Créances Groupe 19 439 806 19 445 786 19 232 013 Créances hors Groupe 1 143 947 1 168 275 1 211 884 Total 20 583 753 20 614 061 20 443 897 — Détail des créances a vue (groupe / hors groupe)       Comptes et prêts à vue       - dont opérations Groupe 28 242 91 006 236 626 - dont opérations hors Groupe 155 15 278 4 065 Créances rattachées       - dont opérations Groupe 0 0 0 - dont opérations hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées       - dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 215 734 369 019 106 292 - dont opérations hors Groupe 20 2 953 12 Créances Groupe 243 976 460 025 342 918 Créances hors Groupe 175 18 230 4 077 Total 244 151 478 256 346 995  Note 1. Bis. : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme           Refinancement habitat aidé 0   0 0 40 Refinancement habitat concurrentiel 0   0 0 272 Personnes publiques 1 143 947   1 143 947 1 168 275 1 211 572 Autres prêts aux établissements de crédit (*) 19 439 806   19 439 806 19 445 786 19 232 013 Créances à terme douteuses           Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 20 583 753 0 20 583 753 20 614 061 20 443 897 (*) dont :           Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000   6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 10 303 000   10 303 000 10 290 500 10 052 840 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des Caisses d'Épargne et Banques populaires 2 523 941   2 523 941 2 540 885 2 557 500 Créances rattachées et autres 12 865   12 865 14 401 21 673 Total 19 439 806 0 19 439 806 19 445 786 19 232 013  Note 2. : Prêts et créances sur la clientèle  (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Comptes ordinaires débiteurs             Concours à la clientèle 40 925 204 41 796 656 43 831 883 1 417 841 1 318 127 1 191 009 Prêts à la clientèle financière             Crédits à l’exportation             Crédits de trésorerie (1) 1 063 370 1 381 042 1 774 422       Crédits à l’équipement (2) 6 973 638 7 624 600 8 258 705 -31 41 13 924 Crédits à l’habitat 32 755 152 32 646 649 33 618 998 1 414 809 1 314 744 1 173 446 Autres crédits à la clientèle 4 010 4 586 18 008 35 39 226 Valeurs non imputées 106 951 14       Créances rattachées 128 927 138 827 161 737 3 028 3 302 3 413 Total général (3) 40 925 204 41 796 656 43 831 883 1 417 841 1 318 127 1 191 009   (En milliers d’euros) Dépréciations Montants Nets 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Comptes ordinaires débiteurs             Concours à la clientèle 105 882 88 502 59 291 42 237 163 43 026 282 44 963 602 Prêts à la clientèle financière             Crédits à l’exportation             Crédits de trésorerie (1)       1 063 370 1 381 042 1 774 422 Crédits à l’équipement (2) 34 534 241 6 973 573 7 624 107 8 272 388 Crédits à l’habitat 105 822 87 939 58 989 34 064 139 33 873 455 34 733 455 Autres crédits à la clientèle 26 28 62 4 020 4 598 18 172 Valeurs non imputées       106 951 14 Créances rattachées       131 955 142 130 165 150 Total général (3) 105 882 88 502 59 291 42 237 163 43 026 282 44 963 602 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 467 M€ au 31 décembre 2016 dont 130 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) En 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d’Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 1 056 M€ au 31 décembre 2016 contre 1 305 M€ au 31 décembre 2015. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 3,8 Md€ au 31 décembre 2016 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 2,6 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement.  Note 2. Bis. A. : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif               Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (*) 59 291 52 740 - 23 529 88 501 53 297 - 28 352 113 446 Provisions inscrites au passif               Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 15 674 1 026 - 571 16 129 3 284 - 36 19 377 Total 74 965 53 766 - 24 100 104 630 56 581 - 28 388 132 823 (*) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC.  Note 2. Bis. B. : Surcotes – Décotes sur créances acquises  (En milliers d’euros) 31/12/2014 Reclassement Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2015 Reclassement Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit                   Surcotes 58 081     - 10 492 47 589     - 10 414 37 175 Décotes                   Net 58 081     - 10 492 47 589     - 10 414 37 175 Crédits à la clientèle                   Créances saines                   Surcotes 1 193 623 - 11 805 647 678 - 389 895 1 439 601 - 17 705 558 044 - 380 596 1 599 344 Décotes - 1 063 509 8 690 - 109 627 144 599 - 1 019 847 11 304 - 42 023 116 544 - 934 022 Créances douteuses                   Surcotes 22 094 11 758   - 4 760 29 092 17 705   - 11 638 35 159 Décotes - 25 632 - 8 643   4 481 - 29 794 - 11 276   12 597 - 28 473 Net 126 576   538 051 - 245 575 419 052 28 516 021 - 263 093 672 008 Total 184 657 0 538 051 - 256 067 466 641 28 516 021 273 507 709 183  Note 2. Ter. : Tableau des encours de crédit clientèle  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Brut Dépréciations Net Net Net Créances hypothécaires France 30 991 320   30 991 320 30 500 103 31 218 822 Emprunteurs publics 9 844 176   9 844 176 11 215 120 12 559 175 Secteur public France 8 151 775   8 151 775 9 471 135 10 824 354 - Habitat social 1 496 506   1 496 506 1 844 464 2 152 617 - Secteur public territorial (SPT) 6 650 719   6 650 719 7 626 671 8 671 737 - Souverain France 4 550   4 550 0 0 Partenariat public privé (PPP) 639 912   639 912 648 471 648 799 Emprunteurs publics internationaux 1 052 489   1 052 489 1 095 514 1 086 022 - Secteur public international (SPI) 1 052 489   1 052 489 1 095 514 1 086 022 - Souverain International 0   0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 89 708   89 708 42 936 25 617 Autres 0   0 38 497 28 269 Sous-total créances clientèle saines 40 925 204 0 40 925 204 41 796 656 43 831 882 Créances douteuses 1 417 841 105 882 1 311 959 1 229 625 1 131 718 Total créances clientèle 42 343 045 105 882 42 237 163 43 026 281 44 963 601  La présentation des encours de crédits a été alignée sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués au titre du 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014 sont en conséquence des données pro forma. L’encours des créances du secteur concurrentiel comprend 16,97 Md€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 2. : Quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit  31 décembre 2016 (En milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 345 141 104 795 1 240 346 495 577 78 728 416 849 Emprunteurs publics 5 571 166 5 405 616 7 609 Secteur public France 5 571 166 5 405 616 7 609 - Habitat social 4 303 85 4 218 616 7 609 - Secteur public territorial (SPT) 1 268 81 1 187 0 0 0 - Souverain France     0 0   0 Partenariat public privé (PPP) 0   0 0   0 Emprunteurs publics internationaux 0   0 0   0 - Secteur public international (SPI)     0     0 - Souverain International 0   0 0   0 Expositions hypothécaires commerciales 67 129 921 66 208 0 0 0 Sous-total créances clientèle douteuses 1 417 841 105 882 1 311 959 496 193 78 735 417 458 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 721 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.   31 décembre 2015 (En milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 224 122 86 726 1 137 396 409 345 61 349 347 996 Emprunteurs publics 20 777 336 20 441 1 841 174 1 667 Secteur public France 20 777 336 20 441 1 841 174 1 667 - Habitat social 15 145 210 14 935 337 92 245 - Secteur public territorial (SPT) 5 632 126 5 506 1 504 82 1 422 - Souverain France 0   0 0   0 Partenariat public privé (PPP) 0   0 0   0 Emprunteurs publics internationaux 0   0 0   0 - Secteur public international (SPI)     0     0 - Souverain International 0   0 0   0 Expositions hypothécaires commerciales 73 228 1 440 71 788 0 0 0 Sous-total créances clientèle douteuses 1 318 127 88 502 1 229 625 411 186 61 523 349 663 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 605,8 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.   31 décembre 2014 (En milliers d’euros)   Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 080 053 58 021 1 022 032 289 620 45 182 244 438 Emprunteurs publics 31 900 354 31 546 781 92 689 Secteur public France 31 900 354 31 546 781 92 689 - Habitat social 13 968 127 13 841 781 92 689 - Secteur public territorial (SPT) 17 932 227 17 705 0   0 - Souverain France 0   0 0   0 Partenariat public privé (PPP) 0   0 0   0 Emprunteurs publics internationaux 0   0 0   0 - Secteur public international (SPI)     0     0 - Souverain International 0   0 0   0 Expositions hypothécaires commerciales 79 056 916 78 140 2 448 804 1 644 Sous-total créances clientèle douteuses 1 191 009 59 291 1 131 718 292 849 46 078 246 771 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 512,7 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. La présentation des encours de crédits 2014 a été alignée sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués sont des données pro forma.  Note 3. : Titres de placement et d’investissement  (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Titres de placement Titres d'investissement Total Titres de placement Titres d'investissement Total Titres de placement Titres d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (*) 0 3 410 338 3 410 338 0 3 560 531 3 560 531 44 3 116 314 3 116 358 Créances rattachées 0 45 085 45 085 0 46 011 46 011 1 59 315 59 316 Sous total 0 3 455 424 3 455 424 0 3 606 541 3 606 541 45 3 175 629 3 175 674 Obligations (*) 0 5 334 220 5 334 220 0 5 423 512 5 423 512 0 6 053 694 6 053 694 Titres du marché interbancaire (Billets hypothécaires) * 7 321 281   7 321 281 5 749 962   5 749 962 7 317 500   7 317 500 Titres de créances négociables 0   0 0   0     0 Parts de titrisation (*)   0     0     0   Créances rattachées 3 537 65 950 69 487 5 252 67 887 73 139 5 943 68 762 74 705 Sous total 7 324 818 5 400 170 12 724 987 5 755 214 5 491 399 11 246 613 7 323 443 6 122 456 13 445 899 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 263 067 263 067 Montants bruts

Description : 170239424 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 2 537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris421.263.047 R.C.S. Paris  Bilan publiable non consolidé au 31 mars 2017.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 520 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 467 389 Créances sur les établissements de crédit 29 420 046 Opérations avec la clientèle 39 372 426 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 921 613 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 16 127 Comptes de régularisation 2 669 692 Total de l'actif 82 387 293    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 718 815 Opérations avec la clientèle 8 Dettes représentées par un titre 66 018 419 Autres passifs 2 040 320 Comptes de régularisation 2 388 573 Provisions 20 663 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 180 495 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 114 468 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 91 889 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 93 676 Total du passif 82 387 293    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 873 405 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 052 571 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 652 496 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 0    1702394

Description : 170058615 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CédexSiège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS421 263 047 R.C.S. Paris Bilan au 31 décembre 2016.(en milliers d' euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 400 000 Effets publics et valeurs assimilées 2 455 424 Créances sur les établissements de crédit 20 827 904 Opérations avec la clientèle 42 237 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 724 987 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 8 175 Comptes de régularisation 2 694 997 TOTAL DE L'ACTIF 84 348 650   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 778 050 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 67 573 795 Autres passifs 2 261 259 Comptes de régularisation 2 608 292 Provisions 20 435 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 819 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 114 468 Ecart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 91 889 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   TOTAL DU PASSIF 84 348 650   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 789 502 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 453 292 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 983 537 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 0   1700586

Description : 160557426 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°155Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  Compagnie de Financement FoncierS.A. au capital de 2  537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS421 263 047 R.C.S. Paris BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE EN K€Situation au 30 septembre 2016  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 401 700 Effets publics et valeurs assimilées 3 578 981 Créances sur les établissements de crédit 20 926 654 Opérations avec la clientèle 43 552 455 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 313 608 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 4 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 7 273 Comptes de régularisation 2 839 446 Total de l'actif 84 620 121    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 911 162 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 68 005 961 Autres passifs 2 812 094 Comptes de régularisation 2 766 702 Provisions 17 383 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 819 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 114 468 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 91 889 - Résultat de l'exercice (+/-)   - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 84 620 121    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 765 045 Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 063 754 Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit 6 794 915 Engagements sur titres   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus 50 000  Certifié conformeCharenton, le 1er décembre 2016  1605574

Description : 16046107 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Compagnie de Financement FoncierS.A. au capital de 2  537 459 936 Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS421 263 047 R.C.S. ParisBilan publiable non consolide en k€Situation au 30 juin 2016  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 100 043 Effets publics et valeurs assimilées 3 594 319 Créances sur les établissements de crédit 20 628 543 Opérations avec la clientèle 44 028 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 784 975 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 4 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 7 452 Comptes de régularisation 2 842 551 Total de l'actif 83 985 922   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 223 975 Opérations avec la clientèle 2 Dettes représentées par un titre 67 119 863 Autres Passifs 2 865 394 Comptes de régularisation 2 651 516  Provisions 18 353 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 086 819 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 114 468 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 91 889 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 83 985 922   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 760 657 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 050 226 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 786 786 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 46 964  Certifié conformeCharenton, le 1er septembre 2016 1604610

Description : 160342222 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936,00 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris.  I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’Euros.)  Actif Cf. Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Caisse et banques centrales   5 360 083 1 200 069 7 399 719 Effets publics et valeurs assimilées 3 3 606 541 3 175 674 3 468 599 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 21 092 317 20 790 892 17 694 558 À vue   478 256 346 995 410 223 À terme   20 614 061 20 443 897 17 284 335 Opérations avec la clientèle 2 43 026 282 44 963 602 41 897 635 Autres concours à la clientèle   43 026 282 44 963 602 41 897 635 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 11 246 613 13 604 518 14 707 398 Participations et autres titres détenus à long terme (*)   4 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 0 Autres actifs 4 59 306 92 195 19 128 Comptes de régularisation 5 3 187 163 4 122 040 4 533 088 Total de l’actif   87 578 310 87 948 990 89 720 126 (*) Certificats d’associés au titre de la « garantie des dépôts » 2015    Passif Cf. Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales   0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 9 852 497 5 034 721 3 139 452 À vue   12 176 3 621 321 À terme   9 840 321 5 031 100 3 139 131 Opérations avec la clientèle 7 408 19 967 14 755 À vue   408 19 967 14 755 Dettes représentées par un titre 8 69 123 576 71 288 157 75 256 376 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   151 326 152 882 152 836 Emprunts obligataires (obligations foncières)   68 972 251 71 135 275 75 103 541 Autres passifs 9 2 981 454 3 610 586 2 963 253 Comptes de régularisation 10 2 370 553 2 693 545 3 109 133 Provisions 11 16 129 26 334 15 328 Dettes subordonnées 12 0 3 450 258 3 450 305 Fonds pour risques bancaires généraux   20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 13 3 213 693 1 805 423 1 751 524 Capital souscrit   2 537 460 1 187 460 1 187 460 Primes d’émission   343 002 343 002 343 002 Réserves   107 843 103 626 101 997 Provisions réglementées et subventions d’investissement   0 0 0 Report à nouveau   92 901 87 007 86 472 Résultat en instance d’affectation   0 0 0 Résultat de la période   132 486 84 328 32 593 Total du passif   87 578 310 87 948 990 89 720 126    Hors-bilan Cf. Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Total des engagements donnés         Engagements de financement   1 412 588 3 377 829 3 460 145 Engagements en faveur d’établissements de crédit 14 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 14 855 965 1 704 582 1 791 991 Autres valeurs affectées en garantie 14 556 624 1 673 247 1 668 153 Engagements de garantie   0 0 0 Engagements en faveur d’établissements de crédit 14 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 14 0 0 0 Engagements sur titres   0 0 0 Autres engagements donnés 14 0 0 0 Total des engagements reçus         Engagements de financement   29 096 967 31 028 705 25 442 395 Engagements reçus d’établissements de crédit 15 3 489 828 4 468 030 4 464 512 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 15 25 607 139 26 560 675 20 977 883 Engagements de garantie reçus (*)   39 558 343 41 677 302 40 243 788 Engagements reçus d’établissements de crédit 15 5 865 858 5 482 474 5 044 145 Engagements reçus de la clientèle 15 33 692 484 36 194 828 35 199 643 Engagements sur titres   0 0 0 Total engagements réciproques         Achats et ventes de devises 16 23 920 454 27 186 282 32 455 405 Autres instruments financiers   60 765 652 59 637 169 58 721 884 (*) Valeurs renseignées en 2013 à titre informatif, « pro forma » 2014   II. — Compte de résultats.  (En milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 17 3 128 590 3 446 672 3 893 673 Intérêts et charges assimilées 17 -2 872 698 -3 119 359 -3 591 466 Marge nette d’intérêts   255 891 327 313 302 207 Commissions produits 18 109 711 45 555 60 447 Commissions charges 18 -2 195 -4 225 -4 043 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 19 213 -10 341 -2 283 Autres produits d’exploitation bancaire 20 77 1 307 122 Autres charges d’exploitation bancaire 20 -51 -57 -137 Produit net bancaire   363 646 359 551 356 313 Frais de personnel 21 -217 -233 -187 Impôts et taxes 21 -19 194 -15 080 -15 824 Services extérieurs et autres charges 21 -103 744 -90 052 -87 990 Amortissements   0 0 0 Frais généraux   -123 155 -105 366 -104 001 Résultat brut d’exploitation   240 491 254 185 252 313 Coût du risque (*) 22 -14 753 -127 816 -15 153 Résultat d’exploitation   225 738 126 369 237 160 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 -4 032 1 362 -135 366 Résultat courant avant impôt   221 706 127 731 101 794 Résultat exceptionnel   0 0 0 Impôt sur les bénéfices 24 -89 220 -43 403 -69 200 Résultat net   132 486 84 328 32 593 Résultat par action (**) (en euros)   1,34 1,14 0,44 Résultat dilué par action (en euros)   1,34 1,14 0,44 (*) Coût du risque neutralisé de l’impact sur les titres HETA   -26 954 -23 816 0 (**) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre moyen d’actions de l’exercice  L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels.  III. — Affectation du résultat. L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 225 387 407,87 euros correspondant au résultat de l’exercice pour 132 485 938,72 euros, augmenté du report à nouveau positif de 92 901 469,15 euros, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :— Dotation à la réserve légale : 6 625 000 euros— Dividende : 126 872 996,80 euros— Report à nouveau : 91 889 411,07 euros— Par suite, le dividende revenant à chacune des 158.591.246 actions composant le capital social est fixé à 0,80 euro.   IV. — Annexe aux comptes sociaux de la Compagnie de Financement Foncier. 1. – Cadre général. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L.513-2 à L.513-27 du Code monétaire et financier.C’est un établissement de crédit, agréé en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens. À ce titre, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur :— l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ;— leurs normes de gestion spécifiques.La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. – Faits significatifs de l’exercice 2015. 2.1. Activité courante. — Au cours de l’année 2015, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6 774,7 M€, créances rattachées incluses, auxquelles s’ajoutent 318,8 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ».Dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place, depuis plusieurs années, des lignes de prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier, pour un total de 10 290,5 M€ au 31 décembre 2015 et avec certaines Caisses d’Épargne ou Banques Populaires pour un montant total de 220,9 M€. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 31 décembre 2015 s’élève à 8 920 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 19 585 M€.L’encours de Billets Hypothécaires, souscrits auprès du Crédit Foncier, représente 5 749 M€ au 31 décembre 2015 (collatéralisé à hauteur de 6 047 M€). Il est en diminution de 1 567 M€ par rapport au 31 décembre 2014 en raison de la substitution de certains de ces titres par de cessions directes.Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 7 075 M€. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier.S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 8 395 M€ d’obligations foncières au cours de l’année 2015, contre-valeur au jour de l’émission, dans la limite du programme annuel d’émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Aucun titre n’est actuellement mis en nantissement auprès de la Banque centrale européenne. 2.2. Opérations capitalistiques. — Au 31 décembre 2014, la Compagnie de Financement Foncier présentait, au sein du poste « dettes subordonnées », un total de 3 450 M€ relatif à des titres super-subordonnés de notionnel 1 350 M€ et des titres subordonnés remboursables de notionnel 2 100 M€. Ces deux emprunts, intégralement souscrits par le Crédit Foncier de France, ont fait l’objet d’un remboursement au pair en date du 15 septembre 2015.À cette même date, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 1 350 M€ entièrement souscrite par le Crédit Foncier de France, son actionnaire unique. Le capital social est ainsi porté de 1 187 459 936 € à 2 537 459 936 €.Une avance en compte courant d’un montant de 2 100 M€ a également été mise en place entre les deux sociétés suite au remboursement des titres subordonnés remboursables. 2.3. Cession des expositions sur la banque HETA. — Au 31 décembre 2014, la Compagnie de Financement Foncier détenait 260 M€ de titres HETA (ex-Hypo Alpe Adria Bank).Suite au moratoire fixé sur la dette de l’établissement HETA le 1er mars 2015, cette exposition avait été provisionnée à hauteur de 40 % du nominal dès la situation comptable du 31 décembre 2014, conformément aux règles comptables applicables en cas d’événements postérieurs à la clôture. Les intérêts courus et l’impact négatif des valorisations des swaps de couverture avaient également été provisionnés, soit un total de - 115,1 M€ dont - 104 M€ portant sur le nominal enregistré en coût du risque.Au deuxième trimestre, conformément à sa politique de gestion des risques, la Compagnie de Financement Foncier a cédé l’intégralité de son exposition sur HETA. Les titres ayant été cédés à un prix supérieur à la valeur retenue dans le calcul de la provision au 31 décembre 2014, l’impact de cette cession est positif sur l’année 2015. Il est enregistré au coût du risque à hauteur de + 12,2 M€.La Compagnie de Financement Foncier ne détient au 31 décembre 2015 plus aucune exposition sur l’Autriche. 2.4. Cessions de titres sur le marché. — Dans le cadre de la poursuite du plan stratégique 2011, le Groupe a poursuivi en 2015 la cession de ses expositions internationales.Au total, un encours de 1,62 Md€ (hors titres HETA) a ainsi été cédé. Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé des moins-values nettes pour un montant avant impôt de - 4 M€ sur l’année 2015 contre un gain net de + 1,36 M€ au cours de 2014, enregistrées dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 2.5. Rachat d’obligations foncières. — La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de 2015 une partie de ses propres obligations émises sur le marché. Ces titres ont été rachetés pour un nominal de 624,5 M€, contre-valeur au jour du rachat. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. Les gains ou pertes de résiliations des couvertures associées aux émissions annulées ont été directement comptabilisés en résultat dans les mêmes postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ».L’impact net en résultat, avant impôts, de ces rachats sur l’année 2015 est un gain de 1,5 M€. 2.6. Opérations d’optimisation du hors-bilan. — Afin de répondre au double objectif de réduire la taille du hors-bilan et de minimiser le niveau des fonds propres alloués aux dérivés, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à deux opérations d’optimisation de dérivés de taux avec sa maison mère.Ainsi, plusieurs swaps de couverture de taux ont été annulés en deux temps, pour un montant total de respectivement 4,5 Md€ et 21,9 Md€. La Compagnie de Financement Foncier a payé un net de soultes de 46 M€ pour la première opération et perçu 37 M€ dans le cadre de la seconde opération.L’ensemble de ces soultes de résiliation ainsi que le solde non amorti, à la date de résiliation, des soultes d’origine sont étalés et rapportés au résultat selon la durée de vie des sous-jacents dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». 2.7. Acquisition de titres OAT-BTP. — En septembre 2015, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des titres d’état français et italien pour un total de 1 Md€. Compte tenu des niveaux de taux servis par ces obligations, une surcote d’acquisition importante de 352 M€ a été payée au Crédit Foncier. La Compagnie de Financement Foncier a remis ces titres en pension dans le même temps au Crédit Foncier, cette opération est donc neutre en trésorerie. L’objectif visé par cette acquisition est de regrouper les encours du Secteur public International du groupe Crédit Foncier au sein d’une même structure. 2.8. Remboursements anticipés. — Compte tenu du contexte de taux bas, le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est important à 14,8 % des encours pour l’année 2015. Les sorties d’actifs correspondant représentent 4 723 M€.Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets :— un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à - 145 M€ sur l’ensemble de l’exercice ;— la perception d’indemnités de remboursements anticipés pour + 103 M€ ; rappelons qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversés. Cette charge est comptabilisée en frais généraux ;— l’amortissement accéléré de soultes de résiliation de swaps jusqu’ici étalées, pour + 9,7 M€. 2.9. Cession de créances. — Poursuivant la diversification des sources de refinancement du groupe Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a procédé au cours du second semestre 2015 à une nouvelle cession de créances à un Fonds commun de titrisation. L’opération de titrisation a été originée par sa maison mère, le Crédit Foncier. Cette cession porte sur un encours de prêts aux particuliers pour un montant de 1 057 M€, hors créances rattachées. La résiliation des swaps de couverture associés ainsi que l’accélération de l’amortissement des surcotes d’acquisition d’origine et restant à étaler ont fait l’objet d’une indemnisation totale par le Crédit Foncier pour un montant de 146,7 M€. Ces opérations dont l’impact net en résultat est nul sont comptabilisées dans les postes « Intérêts, produits et charges assimilées ».Dans le même cadre, la Compagnie de Financement Foncier a également cédé des crédits du Secteur Publique Territorial, pour un encours de 40,5 M€ représentatifs d’une plus-value de 0,3 M€. 2.10. Coût du risque. — Le coût du risque, une fois retraité de l’impact positif lié à la cession des titres HETA (cf. 2.3), ressort à - 27 M€, soit un impact supérieur au niveau constaté les précédentes années. Cet accroissement est principalement lié à des évolutions d’ordre méthodologique dans le calcul des provisions individuelles sur créances douteuses affectant le 4e trimestre. Ces changements, inhérents à une migration informatique, permettent un rapprochement avec les méthodologies Groupe BPCE. 2.11. Migration informatique. — Le 13 novembre 2015, le Crédit Foncier, prestataire de la Compagnie de Financement Foncier a changé de système informatique. La Compagnie de Financement Foncier est désormais ancrée sur la plateforme informatique du Groupe BPCE. Cette migration de grande ampleur, qui concerne l’intégralité de l’infrastructure et non la seule partie comptable, s’est déroulée dans de bonnes conditions. Elle n’a pas d’impact matériel sur le déroulement et la qualité des comptes annuels, à l’exception de l’impact en coût du risque indiqué au point 2.10. 3. – Événements postérieurs à la clôture. Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2015, n’est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2016, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. – Principes et méthodes comptables. 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2015.L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. L’établissement n’a pas non-plus décidé d’appliquer IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 4.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle.Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés.La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances.Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts.Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses.Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat de l’exercice lors de l’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations sont, quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié.La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 15 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière.Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historique de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État.Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée.Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier.Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière.Une estimation statistique est retenue pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée.Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges.Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au « coût du risque » pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d’arrêté.Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. 4.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille.Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur.Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.Les gains, ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille « Titres de placement » vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2015, ni au cours des exercices précédents. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 4.3.5..Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.6. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 4.3.7.. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes. — Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— micro-couverture (couverture affectée) ;— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ;Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille ni de transaction ni en position ouverte isolée.Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte, les soultes sont rapportées directement en compte de résultat,— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes de résiliation ou d’assignation sont, soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.Au 31 décembre 2015, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.8. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 4.3.9. Impôt sur les bénéfices. — La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs.La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts.La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d’intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés.Au 31 décembre 2015, la Compagnie de Financement Foncier a constaté un produit d’impôt à recevoir de 48,6 M€. 5. – Autres informations. 5.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés.Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances. — Les rémunérations versées en 2015 aux organes de direction s’élèvent à 120 K€, hors charges sociales. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du Ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.Au 31 décembre 2015, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 1. – Prêts et créances sur les établissements de crédit.  (En milliers d’Euros) 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Créances à vue sur les établissements de crédit 478 256 346 995 410 223 Comptes ordinaires débiteurs 106 284 240 691 239 527 Comptes et prêts au jour le jour       Valeurs non imputées (à vue) 371 972 106 304 170 697 Créances rattachées       Créances à terme sur les établissements de crédit 20 614 061 20 443 897 17 284 335 Comptes et prêts à terme 1 145 553 1 186 995 5 198 396 Créances garanties par L.211-38 (*) 19 431 385 19 210 340 12 050 740 Titres reçus en pension livrée       Prêts subordonnés et prêts participatifs       Créances rattachées 37 123 46 563 35 199 Créances douteuses       Montant brut des prêts et créances 21 092 317 20 790 892 17 694 558 Dépréciations des créances douteuses       Dépréciations des créances douteuses       Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 21 092 317 20 790 892 17 694 558 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe)       Comptes et prêts à terme       Dont opérations Groupe   460 377 Dont opérations hors Groupe 1 145 553 1 186 535 5 198 018 Créances garanties       Dont opérations Groupe 19 431 385 19 210 340 12 050 740 Dont opérations hors Groupe       Créances rattachées       Dont opérations Groupe 14 401 21 213 9 270 Dont opérations hors Groupe 22 722 25 349 25 929 Créances groupe 19 445 786 19 232 013 12 060 387 Créances hors Groupe 1 168 275 1 211 884 5 223 947 Total 20 614 061 20 443 897 17 284 335 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe)       Comptes et prêts à vue       Dont opérations Groupe 91 006 236 626 238 113 Dont opérations hors Groupe 15 278 4 065 1 414 Créances rattachées       Dont opérations Groupe       Dont opérations hors Groupe       Valeurs non imputées       Dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 369 019 106 292 170 697 Dont opérations hors Groupe 2 953 12   Créances groupe 460 025 342 918 408 810 Créances hors Groupe 18 230 4 077 1 414 Total 478 256 346 995 410 223 (*) Valeurs de remplacement émises par des entités du Groupe BPCE avec garanties sous L.211-38 (Cf. Note 1 bis).  Note 1 bis : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit :  (En milliers d’Euros) 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme           Refinancement habitat aidé       40 154 Refinancement habitat concurrentiel       272 480 Personnes publiques 1 168 275   1 168 275 1 211 572 5 223 313 Autres prêts aux établissements de crédit (1) 19 445 786   19 445 786 19 232 013 12 060 387 Créances à terme douteuses           Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 20 614 061   20 614 061 20 443 897 17 284 335 (1) dont :           Valeurs de remplacement sous L.211-38, parties des valeurs de remplacement, avec BPCE 6 600 000   6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L.211-38, avec Crédit Foncier 10 290 500   10 290 500 10 052 840 5 290 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L.211-38, avec BPCE, des Caisses d’Épargne et Banques Populaires 2 540 885   2 540 885 2 557 500 160 740 Créances rattachées et autres 14 401   14 401 21 673 9 647 Total 19 445 786   19 445 786 19 232 013 12 060 387  Note 2. – Prêts et créances sur la clientèle.  (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires débiteurs                         Concours à la clientèle 41 796 656 43 831 883 40 911 894 1 318 127 1 191 009 1 024 279 88 502 59 291 38 538 43 026 282 44 963 602 41 897 635 Prêts à la clientèle financière                         Crédits à l’exportation                         Crédits de trésorerie (1) 1 381 042 1 774 422 1 871 546             1 381 042 1 774 422 1 871 546 Crédits à l’équipement (2) 7 624 600 8 258 705 7 595 597 41 13 924 12 045 534 241 393 7 624 107 8 272 388 7 607 249 Crédits à l’habitat 32 646 649 33 618 998 31 273 163 1 314 744 1 173 446 1 009 208 87 939 58 989 38 099 33 873 455 34 733 455 32 244 272 Autres crédits à la clientèle 4 586 18 008 5 771 39 226 226 28 62 46 4 598 18 172 5 950 Valeurs non imputées 951 14               951 14   Créances rattachées 138 827 161 737 165 816 3 302 3 413 2 800       142 130 165 150 168 617 Total général (3) 41 796 656 43 831 883 40 911 894 1 318 127 1 191 009 1 024 279 88 502 59 291 38 538 43 026 282 44 963 602 41 897 635 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 474,1 million d’Euros au 31 décembre 2015 dont 141,8 million d’Euros sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) En 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d’Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 1 305 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2015 contre 1 724 million d’Euros au 31 décembre 2014 et à 1 708 million d’Euros à fin décembre 2013. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 6,3 Md€ au 31 décembre 2015 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 4,2 Md€ après Haircut et contrainte de surdimensionnement.  Note 2 bis a : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit :  (En milliers d’Euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif               Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (*) 38 538 36 267 -15 514 59 291 52 740 -23 529 88 501 Provisions inscrites au passif               Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 14 125 1 873 -324 15 674 1 026 -571 16 129 Total 52 663 38 140 -15 838 74 965 53 766 -24 100 104 630 (*) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’anc  Note 2 bis b : Surcotes-décotes sur créances acquises :  (En milliers d’Euros) 31/12/2013 Reclassement Nouvelles entrées Étalement 31/12/2014 Reclassement Nouvelles entrées Étalement * 31/12/2015 Créances sur établissements de crédit                   Surcotes 68 653     -10 572 58 081     -10 492 47 589 Décotes                   Net 68 653     -10 572 58 081     -10 492 47 589 Crédits à la clientèle                   Créances saines                   Surcotes 714 275 -8 300 630 268 -142 620 1 193 623 -11 805 647 678 -389 895 1 439 601 Décotes -1 077 531 8 366 -85 993 91 649 -1 063 509 8 690 -109 627 144 599 -1 019 847 Créances douteuses                   Surcotes 17 457 8 300   -3 663 22 094 11 758   -4 760 29 092 Décotes -21 240 -8 366   3 974 -25 632 -8 643   4 481 -29 794 Net -367 039   544 275 -50 660 126 576   538 051 -245 575 419 052 Total -298 386   544 275 -61 232 184 657   538 051 -256 067 466 641 (*) Se référer à l’Annexe rédactionnelle §2.8 : « Faits significatifs de l’exercice 2015 ».  Note 2 ter : Répartition des encours de crédit clientèle :  (En milliers d’Euros) 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Brut Dépréciations Net Net Net Créances hypothécaires France 30 500 103   30 500 103 31 218 822 28 599 587 Emprunteurs publics 11 215 120   11 215 120 12 559 175 12 279 662 Secteur public France 9 471 135   9 471 135 10 824 354 10 504 331 Habitat social 1 844 464   1 844 464 2 152 617 2 351 389 Secteur public Territorial (SPT) 7 626 671   7 626 671 8 671 737 8 152 942 Souverain France           Partenariat public privé (ppp) 648 471   648 471 648 799 656 671 Emprunteurs publics internationaux 1 095 514   1 095 514 1 086 022 1 118 660 Secteur public International (SPI) 1 095 514   1 095 514 1 086 022 1 118 660 Souverain international           Expositions hypothécaires commerciales 42 936   42 936 25 617 24 055 Autres 38 497   38 497 28 269 8 590 Sous-total créances clientèle saines 41 796 656   41 796 656 43 831 883 40 911 894 Créances douteuses 1 318 127 88 502 1 229 625 1 131 718 985 741 Total créances clientèle 43 114 783 88 502 43 026 281 44 963 601 41 897 635 La présentation des encours de crédits 2015 a été alignée sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués au titre du 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013 sont en conséquence des données pro forma.   Note 2 quater : Tableau de répartition des encours douteux de crédit :  Au 31/12/2015 (En milliers d’Euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 224 122 86 726 1 137 396 409 345 61 349 347 996 Emprunteurs publics 20 777 336 20 441 1 841 174 1 667 Secteur public France 20 777 336 20 441 1 841 174 1 667 Habitat social 15 145 210 14 935 337 92 245 Secteur public Territorial (SPT) 5 632 126 5 506 1 504 82 1 422 Souverain France             Partenariat public privé (ppp)             Emprunteurs publics internationaux             Secteur public International (SPI)             Souverain international             Expositions hypothécaires commerciales 73 228 1 440 71 788       Sous-total créances clientèle douteuses 1 318 127 88 502 1 229 625 411 186 61 523 349 663 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 605,8 million d’Euros de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.   Au 31/12/2014 (En milliers d’Euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 080 053 58 021 1 022 032 289 620 45 182 244 438 Emprunteurs publics 31 900 354 31 546 781 92 689 Secteur public France 31 900 354 31 546 781 92 689 Habitat social 13 968 127 13 841 781 92 689 Secteur public Territorial (SPT) 17 932 227 17 705       Souverain France             Partenariat public privé (ppp)             Emprunteurs publics internationaux             Secteur public International (SPI)             Souverain international             Expositions hypothécaires commerciales 79 056 916 78 140 2 448 804 1 644 Sous-total créances clientèle douteuses 1 191 009 59 291 1 131 718 292 849 46 078 246 771 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 512,7 MILLION D’EUROS de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. La présentation des encours de crédits 2014 a été alignée sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués sont des données pro forma.   Au 31/12/2013 (En milliers d’Euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 925 719 37 099 888 620 173 634 26 390 147 244 Emprunteurs publics 15 308 253 15 055 90 49 41 Secteur public France 15 308 253 15 055 90 49 41 Habitat social 3 002 148 2 854 90 49 41 Secteur public Territorial (SPT) 12 306 105 12 201       Souverain France             Partenariat public privé (ppp)             Emprunteurs publics internationaux             Secteur public International (SPI)             Souverain international             Expositions hypothécaires commerciales 83 253 1 186 82 067 2 806 1 065 1 741 Sous-total créances clientèle douteuses 1 024 280 38 538 985 742 176 530 27 504 149 026 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 420,8 million d’Euros de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’anc, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. La présentation des encours de crédits 2013 a été alignée sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués sont des données pro forma.  Note 3. – Titres de placement et d’investissement  (En milliers d’Euros) 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Titres de placement Titres d’investis- sèment Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (1)   3 560 531 3 560 531 44 3 116 314 3 116 358 250 3 407 813 3 408 063 Créances rattachées   46 011 46 011 1 59 315 59 316 5 60 531 60 536 Sous-total   3 606 541 3 606 541 45 3 175 629 3 175 674 255 3 468 344 3 468 599 Obligations (1)   5 423 512 5 423 512   6 053 694 6 053 694   6 400 031 6 400 031 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires) (1) 5 749 962   5 749 962 7 317 500   7 317 500 8 217 000   8 217 000 Titres de créances négociables                   Parts de Titrisation (1)                   Créances rattachées 5 252 67 887 73 139 5 943 68 762 74 705 9 127 81 240 90 367 Sous-total 5 755 214 5 491 399 11 246 613 7 323 443 6 122 456 13 445 899 8 226 127 6 481 271 14 707 398 Créances douteuses y compris créances rattachées (2)         263 067 263 067       Montants bruts 5 755 214 9 097 940 14 853 154 7 323 488 9 561 152 16 884 640 8 226 382 9 949 615 18 175 997 Dépréciations sur titres revenu fixe (2)         -104 448 -104 448       Montants nets (2) 5 755 214 9 097 940 14 853 154 7 323 488 9 456 704 16 780 192 8 226 382 9 949 615 18 175 997  (1). Dont :    31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Titres cotés 8 507 563 8 847 391 9 201 552 Titres non cotés 6 226 430 7 899 500 8 823 542 Total 14 733 993 16 746 891 18 025 094 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont essentiellement représentés par les billets hypothécaires souscrits auprès du Crédit Foncier. (2). Se référer à l’Annexe rédactionnelle § 2.3 et 2.4 : « Faits significatifs de l’exercice 2015 ».  En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2015 un montant de 10 183,8 M€, hors créances rattachées.Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 462,3 M€ au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 454,4 M€.Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 261,2 M€ au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 304,5 M€.La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2015, ni au cours des exercices précédents. Note 3 bis : Risque souverain. Au 31 décembre 2015, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays est la suivante :  Titres d’Investissement (En millions d’Euros) Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Au 31/12/2013 Valeur comptable Valeur nominale Valeur de marché Valeur après swap (2) Valeur comptable Valeur nominale Valeur de marché Valeur comptable Valeur nominale Valeur de marché Chypre         50,0 50,0 49,1 50,0 50,0 41,6 Hongrie         35,0 3

Description : 160272630 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS421 263 047 R.C.S. Paris  BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE EN KE Situation au 31mars 2016.(En milliers d’Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 300 018 Effets publics et valeurs assimilées 3 615 098 Créances sur les établissements de crédit 21 245 410 Opérations avec la clientèle 41 453 608 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 389 935 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 4 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 42 627 Comptes de régularisation 3 125 546 Total de l'actif 84 172 246   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 862 976 Opérations avec la clientèle 17 Dettes représentées par un titre 66 467 534 Autres passifs 3 242 599 Comptes de régularisation 2 349 289 Provisions 16 139 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 213 692 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 107 843 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 92 901 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 132 486 Total du passif 84 172 246    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 685 612 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 134 171 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 490 807 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 537 218 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 0   1602726

Description : 160092523 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 2 537 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS421 263 047 R.C.S. ParisSituation au 31décembre 2015.(En milliers d’Euros.)  Actif 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 360 083 Effets publics et valeurs assimilées 3 606 541 Créances sur les établissements de crédit 21 092 317 Opérations avec la clientèle 43 026 282 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 246 613 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 4 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 59 306 Comptes de régularisation 3 187 163 Total de l'actif 87 578 309    Passif 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 9 852 497 Opérations avec la clientèle 408 Dettes représentées par un titre 69 123 576 Autres passifs 2 981 454 Comptes de régularisation 2 503 039 Provisions 16 129 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 213 692 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 107 843 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. D'invest.   Report à nouveau (+/-) 92 901 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 87 578 309    Hors-bilan 31/12/2015 Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 855 965 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 489 828 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 796 037 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 0   1600925

Description : 150522225 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERS.A. au capital de 2 537 459 936 Euros.Siège social : 19, rue des Capucines – 75001 PARIS.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy – 94224 Charenton Cedex.421 263 047 R.C.S. Paris.BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDESituation au 30 septembre 2015.(En K€)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 899 984 Effets publics et valeurs assimilées 4 065 319 Créances sur les établissements de crédit 20 314 693 Opérations avec la clientèle 44 954 765 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 395 501 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   88 884 Autres actifs Comptes de régularisation 3 530 422 TOTAL DE L'ACTIF 85 249 568   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 418 753 Opérations avec la clientèle 49 493 Dettes représentées par un titre 68 040 088 Autres passifs 2 947 449 Comptes de régularisation 2 677 146 Provisions 15 433 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 081 206 Capital souscrit 2 537 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 107 843 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 92 901 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   TOTAL DU PASSIF 85 249 568   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 327 139 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 50 000 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 467 239 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 298 700 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 0   1505222

Description : 15044494 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 1 178 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy – 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines – 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2015.(En KE)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 973 463 Effets publics et valeurs assimilées 2 743 137 Créances sur les établissements de crédit 20 200 626 Opérations avec la clientèle 44 001 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 477 675 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 64 868 Comptes de régularisation 3 773 198 Total de l'actif 86 234 260   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 994 212 Opérations avec la clientèle 2 891 Dettes représentées par un titre 70 346 707 Autres passifs 3 046 083 Comptes de régularisation 2 611 559 Provisions 15 110 Dettes subordonnées 3 466 492 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 731 206 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 107 843 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. D'invest.   Report à nouveau (+/-) 92 901 Résultat de la période (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 86 234 260   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 1 089 450 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 466 840 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 263 278 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 53 624   1504449

Description : 150338024 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERSociété anonyme au capital de 1 187 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton CedexSiège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’Euros.)  Actif Cf. Notes 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Caisse et banques centrales   1 200 069 7 399 719 3 705 503 Effets publics et valeurs assimilées (*) 3 3 175 674 3 468 599   Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 20 790 892 17 694 558 18 244 086 À vue   346 995 410 223 216 953 À terme   20 443 897 17 284 335 18 027 133 Opérations avec la clientèle 2 44 963 602 41 897 635 41 343 429 Autres concours à la clientèle   44 963 602 41 897 635 41 343 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 13 604 518 14 707 398 33 418 447 Immobilisations incorporelles et corporelles         Autres actifs 4 92 195 19 128 5 603 Comptes de régularisation 5 4 122 040 4 533 088 4 065 221 Total de l’actif   87 948 990 89 720 126 100 782 289 (*) Les comptes du 31/12/12 n’ont pas été retraités de l’impact du reclassement en effets publics des titres d’organismes publics admissibles au refinancement de la Banque centrale. Cet impact est explicité en note 3.    Passif Cf. Notes 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Banques centrales         Dettes envers les établissements de crédit 6 5 034 721 3 139 452 3 853 303 À vue   3 621 321 22 141 À terme   5 031 100 3 139 131 3 831 162 Opérations avec la clientèle 7 19 967 14 755 19 805 À vue   19 967 14 755 19 805 Dettes représentées par un titre 8 71 288 157 75 256 376 84 594 979 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   152 882 152 836 153 932 Emprunts obligataires (obligations foncières)   71 135 275 75 103 541 84 441 047 Autres passifs 9 3 610 586 2 963 253 4 641 898 Comptes de régularisation 10 2 693 545 3 109 133 2 342 426 Provisions 11 26 334 15 328 15 384 Dettes subordonnées 12 3 450 258 3 450 305 3 450 137 Fonds pour risques bancaires généraux   20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 13 1 805 423 1 751 524 1 844 356 Capital souscrit   1 187 460 1 187 460 1 187 460 Primes d’émission   343 002 343 002 343 002 Réserves   103 626 101 997 95 367 Provisions réglementées et subventions d’investissement         Report à nouveau   87 007 86 472 85 946 Résultat en instance d’affectation         Résultat de la période   84 328 32 593 132 581 Total du passif   87 948 990 89 720 126 100 782 289    Hors-bilan Cf. Notes 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés : 14       Engagements de financement         Engagements en faveur d’établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   1 704 582 1 791 991 1 808 158 Autres valeurs affectées en garantie   1 673 247 1 668 153 1 585 009 Engagements de garantie         Engagements en faveur d’établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle         Engagements sur titres         Autres engagements donnes         Engagements reçus 15       Engagements de financement         Engagements reçus d’établissements de crédit   4 468 030 4 464 512 4 106 460 Autres valeurs reçues en garantie du groupe   26 560 675 20 977 883 23 126 518 Engagements de garantie         Engagements reçus d’établissements de crédit   5 482 474 5 044 145 7 216 584 Engagements reçus de la clientèle   36 194 828 35 199 643 34 322 018 Engagements sur titres         Engagements réciproques         Achats et ventes de devises 16 27 186 282 32 455 405 40 678 758 Autres instruments financiers 17 59 637 169 58 721 884 92 252 489   II. — Compte de résultats.(En milliers d’Euros.)    Cf. Notes 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Intérêts et produits assimilés 18 3 446 672 3 893 673 5 099 457 Intérêts et charges assimilées 18 -3 119 359 -3 591 466 -4 649 350 Marge nette d’intérêts   327 313 302 207 450 107 Commissions produits 19 45 555 60 447 29 581 Commissions charges 19 -4 225 -4 043 -5 124 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 20 -10 341 -2 283 -577 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de placement 21     1 087 Autres produits d’exploitation bancaire 22 1 307 122 399 Autres charges d’exploitation bancaire 22 -57 -137 -350 Produit net bancaire   359 551 356 313 475 123 Frais de personnel 23 -233 -187 -191 Impôts et taxes 23 -15 080 -15 824 -19 928 Services extérieurs et autres charges 23 -90 052 -87 990 -84 145 Amortissements         Total frais généraux   -105 366 -104 001 -104 263 Résultat brut d’exploitation   254 185 252 313 370 860 Coût du risque 24 -127 816 -15 153 -10 699 Résultat d’exploitation   126 369 237 160 360 161 Gains ou pertes sur actifs immobilises 25 1 362 -135 366 -140 371 Résultat courant avant impôt   127 731 101 794 219 790 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices 26 -43 403 -69 200 -87 209 Résultat net   84 328 32 593 132 581 Résultat par action (*) (en euros)   1,14 0,44 1,79 Résultat dilué par action (en euros)   1,14 0,44 1,79 (*) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre moyen d’actions de l’exercice 2014. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels.   III. — Affectation du résultat.L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 171 334 715, 15 euros correspondant au résultat de l’exercice pour 84 328 007,33 euros, augmenté du report à nouveau positif de 87 006 707,82 euros, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :  Dotation à la réserve légale 4 217 000 euros Dividende : 74 216 246 euros Report à nouveau : 92 901 469,15 euros  Par suite, le dividende revenant à chacune des 74 216 246 actions composant le capital social est fixé à 1 euro.  IV. — Annexe aux comptes sociaux de la Compagnie de Financement Foncier.1. – Cadre général. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L.513-2 à L.513-33 du Code monétaire et financier. C’est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en date du 23 juillet 1999. À ce titre, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur :— l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ;— leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. A ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne.  2. – Faits significatifs de l’exercice 2014. 2.1. Activité courante. — Au cours de l’exercice 2014, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6 299,1 M€, créances rattachées incluses, auxquelles s’ajoutent 488,6 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a également acheté une créance sur le Trésor pour 10,1 M€ (989,9 M€ de capitaux non débloqués). Au titre du plan stratégique de BPCE « Grandir autrement », la Compagnie de Financement Foncier a également acquis des créances de collectivités locales, auprès des Caisses d’Epargne, des Banques Populaires ou du Crédit Coopératif, pour un montant de 1 423,9 M€, créances rattachées incluses. Dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place au 31 décembre 2014 plusieurs lignes de prêts avec sa maison mère le Crédit Foncier, pour un total de 9 059,8 M€, hors créances rattachées, et avec certaines Caisses d’Epargne ou Banques Populaires pour un total de 237,5 M€, hors créances rattachées. Les créances remises en garantie sont constituées de prêts au Secteur public français (SPT). Par ailleurs, elle a également mis en place une ligne de prêt de 993 M€, hors créances rattachées, avec sa maison mère le Crédit Foncier dont les créances remises en garanties sont constituées de créances sur le Trésor Public au titre de crédits d'impôts. Des concours de nature identique, de durée courte, et classés dans les valeurs de remplacement sont également consentis à BPCE SA, pour un montant total de 6 600 M€ au 31 décembre 2014, hors créances rattachées. Les créances remises en garantie sont constituées de prêts au Secteur public français et de prêts hypothécaires. L’ensemble de ces concours est collatéralisé pour un montant total de 26,6 M€ au 31 décembre 2014. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n°2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 6 946,2 M€. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier (6 600 M€). S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 6 149,8 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2014, contre-valeur au jour d’émission, dans la limite du programme annuel d’émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Cette possibilité n'est pas exercée au 31 décembre 2014. 2.2. Cession de créances. — Poursuivant la diversification des sources de refinancement du groupe Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a procédé au cours du 1er semestre 2014 à une cession de créances à un Fonds commun de titrisation. Cette cession porte sur un encours de prêts aux particuliers pour un montant de 663,3 M€, hors créances rattachées. La résiliation des swaps de couverture associés ainsi que l’accélération de l’amortissement des surcotes d’acquisition d’origine et restant à étaler ont fait l’objet d’une indemnisation totale par le Crédit Foncier pour un montant de 96,6 M€. Ces opérations dont l'impact net en résultat est nul sont comptabilisées dans les postes « Intérêts, produits et charges assimilées ». 2.3. Cessions sur le marché. — Dans le cadre du renforcement des règles prudentielles, aussi bien dans la mise en œuvre de la directive CRD 3, ainsi que par l'entrée en vigueur de la réglementation dite Bâle 3 (directive CRD 4 et règlement européen CRR), le groupe Crédit Foncier a poursuivi les opérations de réduction de ses expositions internationales, initiées dans son plan stratégique 2011, en procédant à la cession de plusieurs lignes de titres. Les cessions de titres portent sur un encours de 79,1 M€, contre-valeur fixing initial, et concernent des titres du Secteur public international. Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé des plus-values nettes pour un montant avant impôt de 1,36 M€, enregistré dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Pour mémoire, les cessions de titres réalisées en 2013 ainsi que les résiliations des swaps de couverture associés avaient dégagé des moins-values nettes pour un montant de 135,4 M€ avant impôt. 2.4. Rachat d’obligations foncières. — Afin d’animer le marché secondaire, la Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l’exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché. Ces titres rachetés pour un montant de 348,1 M€, ont été annulés, diminuant d’autant le refinancement obligataire. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. Les gains ou pertes de résiliation des couvertures associées aux émissions annulées ont été directement comptabilisés en résultat dans les mêmes postes. L’impact net en résultat, avant impôts, de ces rachats sur l’exercice 2014 est un gain de 12,2 M€.  3. – Événements postérieurs à la clôture Le 1er mars 2015, l’Autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (FMA-Finanzmarktaufsicht) a publié, dans le cadre de la loi fédérale sur l’assainissement et la résolution des banques (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, un décret annonçant l’adoption de mesures de résolution consistant en un moratoire temporaire jusqu’au 31 mai 2016 sur une partie substantielle de la dette (capital et intérêts) de Heta Asset Resolution AG, anciennement dénommée Hypo Alpe Adria Bank International AG, qui est chargée de gérer en extinction certains actifs de Hypo Alpe Adria. La Compagnie de Financement Foncier prend acte de cette décision et précise que la valeur nominale de ses expositions sur Heta Asset Resolution AG, concernées par ce moratoire, s’élève à 260 M€. Cette exposition bénéficie d’une garantie accordée par l’Etat de Carinthie. Sans attendre les conclusions du FMA qui doit amender le décret du 1er mars 2015 en fixant notamment la décote qui serait applicable aux expositions concernées et compte tenu des incertitudes pesant sur la capacité d'Heta Asset Résolution AG d'honorer ses engagements, la Compagnie de Financement Foncier a décidé de traduire cet événement dans ses comptes au 31 décembre 2014. L’intégralité de l’exposition nette soit un montant de 263,1 M€, créances rattachées incluses a été déclassée en créances douteuses. Une provision calculée sur la base des informations disponibles à la clôture, et représentant un montant total de 115,1 M€ dont 104 M€ figurent en augmentation du coût du risque, a été comptabilisée sur une partie du nominal, des intérêts courus non échus et des swaps de couverture. La Compagnie de Financement Foncier étudie actuellement les suites à donner à la décision du FMA.  4. – Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2014. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2014 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier. Cette dernière n’est pas concernée par la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 4.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 15 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l'objet d'une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créance sur la base d'historiques de pertes et/ou à dire d'expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d'échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Une estimation statistique est retenue pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires. A l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au « coût du risque » pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. 4.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille Titres de placement vers le portefeuille Titres d’investissement ni au cours de l’exercice 2014, ni au cours des exercices précédents. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 4.3.5. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.3.6. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 4.3.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes. — Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— micro-couverture (couverture affectée) ;— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille ni de transaction ni en position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit:— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte, les soultes sont rapportées directement en compte de résultat,— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes de résiliation ou d’assignation sont, soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnellesLe montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 31 décembre 2014, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 4.3.10. Impôt sur les bénéfices. — La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d'impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE, et du sous-groupe conventionnel du Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 18 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d'impôt égal à l'économie d'impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l'utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d'impôt sur les sociétés. Au 31 décembre 2014, la Compagnie de Financement Foncier a constaté un produit d'impôt à recevoir de 8,9 M€.  5. – Autres informations 5.1. Consolidation. — En référence à l'article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des normes comptables, en application du §1000 in fine du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Compagnie de Financement Foncier n'établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances. — Les rémunérations versées en 2014 aux organes de direction s’élèvent à 120 K€, hors charges sociales. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du Ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2014, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.  Note 1. – Prêts et créances sur les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Créances à vue sur les établissements de crédit 346 995 410 223 216 953 Comptes ordinaires débiteurs 240 691 239 527 216 950 Comptes et prêts au jour le jour       Valeurs non imputées (à vue) 106 304 170 697 3 Créances rattachées       Créances à terme sur les établissements de crédit 20 443 897 17 284 335 18 027 133 Comptes et prêts à terme 1 186 995 5 198 396 1 675 749 Créances garanties (2) 19 210 340 12 050 740 16 323 118 Titres reçus en pension livrée       Prêts subordonnés et prêts participatifs       Créances rattachées 46 563 35 199 28 266 Créances douteuses       Montant brut des prêts et créances 20 790 892 17 694 558 18 244 086 Dépréciations des créances douteuses       Dépréciations des créances douteuses       Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit (1) (3) 20 790 892 17 694 558 18 244 086 (1) Dont secteur aidé 40 154 284    Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe)       Comptes et prêts à terme       Dont opérations groupe 460 377 48 413 Dont opérations hors groupe 1 186 535 5 198 018 1 627 336 Créances garanties       Dont opérations groupe (2) 19 210 340 12 050 740 16 323 118 Dont opérations hors groupe       Créances rattachées       Dont opérations groupe 21 213 9 270   Dont opérations hors groupe 25 349 25 929 28 266 Créances groupe 19 232 013 12 060 387 16 371 531 Créances hors groupe 1 211 884 5 223 947 1 655 602 Total 20 443 897 17 284 335 18 027 133    Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Comptes et prêts à vue       Dont opérations groupe 236 626 238 113 213 253 Dont opérations hors groupe 4 065 1 414 3 697 Créances rattachées       Dont opérations groupe       Dont opérations hors groupe       Valeurs non imputées       Dont opérations groupe (au palier Crédit Foncier) 106 292 170 697   Dont opérations hors groupe 12   3 Créances groupe 342 918 408 810 213 253 Créances hors groupe 4 077 1 414 3 700 Total 346 995 410 223 216 953 (2) Valeurs de remplacement émises par des entités du Groupe BPCE avec garanties sous L211-38 (voir note 1 bis). (3) Dont 4 Md€ de prêts et créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale au 31 décembre 2013.   Note 1 bis : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit :  (En milliers d’Euros) 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme           Refinancement habitat aidé 40   40 154 284 Refinancement habitat concurrentiel 272   272 480 730 Personnes publiques 1 211 572   1 211 572 5 223 313 1 654 588 Autres prêts aux établissements de crédit (1) 19 232 013   19 232 013 12 060 387 16 371 531 Créances à terme douteuses           Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 20 443 897   20 443 897 17 284 335 18 027 133 (1) dont :           Valeurs de remplacement sous L.211-38, parties des valeurs de remplacement, avec BPCE 6 600 000   6 600 000 6 600 000 13 000 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L.211-38, avec Crédit Foncier 10 052 840   10 052 840 5 290 000 3 210 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L.211-38, avec BPCE, des CEP et BP 2 557 500   2 557 500 160 740 107 800 Fonds dédiés         48 131 Créances rattachées et autres 21 673   21 673 9 647 5 600   19 232 013   19 232 013 12 060 387 16 371 531   Note 2. – Prêts et créances sur la clientèle.  (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 31/12/14 31/12/13 31/12/12 31/12/14 31/12/13 31/12/12 31/12/14 31/12/13 31/12/12 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires débiteurs                         Concours à la clientèle (1) 43 831 883 40 911 894 40 534 546 1 191 009 1 024 279 833 988 59 291 38 538 25 105 44 963 602 41 897 635 41 343 429 Prêts à la clientèle financière                         Crédits à l’exportation                         Crédits de trésorerie (2) 1 774 422 1 871 546 2 067 140             1 774 422 1 871 546 2 067 140 Crédits à l’équipement (3) 8 258 705 7 595 597 8 351 579 13 924 12 045 751 241 393 280 8 272 388 7 607 249 8 352 050 Crédits à l’habitat 33 618 998 31 273 163 29 890 953 1 173 446 1 009 208 829 429 58 989 38 099 23 700 34 733 455 32 244 272 30 696 681 Autres crédits à la clientèle 18 008 5 771 41 998 226 226 1 489 62 46 1 125 18 172 5 950 42 362 Valeurs non imputées 14                 14     Prêts subordonnés                         Créances rattachées 161 737 165 816 182 876 3 413 2 800 2 319       165 150 168 617 185 195 Total général (1) (4) 43 831 883 40 911 894 40 534 546 1 191 009 1 024 279 833 988 59 291 38 538 25 105 44 963 602 41 897 635 41 343 429 (1) dont secteur aidé 203 804 315 766 426 776 115 357 95 035 113 840 238 99 80 318 923 410 702 540 535 (1) dont secteur concurrentiel 43 628 079 40 596 128 40 107 770 1 075 652 929 245 720 148 59 053 38 439 25 025 44 644 679 41 486 933 40 802 893 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 448,9 million d’Euros au 31 décembre 2014 dont 159,6 million d’Euros sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (2) En 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d’Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 1 724 million d’Euros au 31 décembre 2014 contre 1 708 million d’Euros au 31 décembre 2013 et à 2 021 million d’Euros à fin décembre 2012. (3) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (4) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale représentent 7,0 Md€ au 31 décembre 2014 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 4,9 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement.   Note 2 bis a : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit :  (En milliers d’euros) 31/12/12 Dotations Reprises 31/12/13 Dotations Reprises Mvts divers 31/12/14 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (*) 25 105 26 712 -13 279 38 538 36 267 -15 514   59 291 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 14 181 1 797 -1 853 14 125 1 873 -324   15 674 Total 39 286 28 509 -15 132 52 663 38 140 -15 838   74 965 (*) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l'anc   Note 2 bis b : Surcotes - décotes sur créances acquises :  (En milliers d’euros) 31/12/12 Reclassement Nouvelles entrées Étalement 31/12/13 Reclassement Nouvelles entrées Étalement 31/12/14 Créances sur établissements de crédit                   Surcotes 79 075     -10 422 68 653     -10 572 58 081 Décotes                   Net 79 075     -10 422 68 653     -10 572 58 081 Crédits à la clientèle                   Créances saines                   Surcotes 599 043 -18 844 253 987 -119 911 714 275 -8 300 630 268 -142 620 1 193 623 Décotes -842 833 22 414 -336 251 79 139 -1 077 531 8 366 -85 993 91 649 -1 063 509 Créances douteuses                   Surcotes   18 844   -1 387 17 457 8 300   -3 663 22 094 Décotes   -22 414   1 174 -21 240 -8 366   3 974 -25 632 Net -243 790   -82 264 -40 985 -367 039   544 275 -50 660 126 576 Total -164 715   -82 264 -51 407 -298 386   544 275 -61 232 184 657   Note 2 ter : Répartition des encours de crédit clientèle :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Brut Dépréciations Net Particuliers 29 654 571   29 654 571 27 193 295 25 542 632 Secteur aidé 42 075   42 075 104 814 181 519 Habitat concurrentiel (1) 29 612 289   29 612 289 27 088 091 25 360 688 Autres 207   207 390 425 Entrepreneurs individuels 1 564 251   1 564 251 1 406 292 1 390 443 Secteur aidé 3 686   3 686 6 767 10 788 Habitat concurrentiel 1 560 565   1 560 565 1 399 525 1 379 655 Autres           Secteur public territorial et souverains 10 434 827   10 434 827 9 936 863 10 963 109 Secteur aidé 47 641   47 641 58 093 68 154 Partenariat public privé (1) 648 799   648 799 656 671 663 924 Autres dont Habitat concurrentiel (1) 9 738 387   9 738 387 9 222 099 10 231 031 Opérateurs sociaux 2 152 617   2 152 617 2 351 389 2 593 284 Secteur aidé 102 476   102 476 135 814 157 162 Habitat concurrentiel 1 989 211   1 989 211 2 149 750 2 366 846 Autres 60 930   60 930 65 825 69 276 Investisseurs immobiliers 25 617   25 617 24 055 45 078 Secteur aidé 7 916   7 916 10 277 9 153 Habitat concurrentiel (1) 10 314   10 314 5 034 10 041 Autres 7 387   7 387 8 744 25 884 Sous-total créances clientèle 43 831 883   43 831 883 40 911 894 40 534 546 Créances douteuses 1 191 009 59 291 1 131 718 985 741 808 883 Dont secteur aidé 115 357 238 115 119 94 936 113 760 Dont secteur concurrentiel 1 075 652 59 053 1 016 599 890 806 695 123 Total créances clientèle (2) 45 022 892 59 291 44 963 601 41 897 635 41 343 429 (1) La répartition des encours de crédits a été effectuée en 2014 pour être plus en cohérence avec la réalité opérationnelle des risques sous jacents. Les montants indiqués au titre du 31 décembre 2013 et 31 décembre 2012 sont des données pro forma. (2) Dont secteur aidé 319 151 238 318 913 410 701 540 536 Dont secteur concurrentiel 44 703 741 59 053 44 644 688 41 486 935 40 802 893   Note 2 quater : Tableau de répartition des encours douteux de crédit :  Au 31/12/14 (En milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 1 035 135 54 918 980 218 272 149 42 356 229 793 Habitat aidé 22 425 102 22 323       Habitat concurrentiel 1 012 486 54 752 957 734 271 925 42 293 229 632 Autres 224 64 160 224 63 161 Entrepreneurs individuels 44 918 3 103 41 815 17 471 2 825 14 646 Habitat aidé 3 711 11 3 700       Habitat concurrentiel 41 181 3 088 38 093 17 455 2 821 14 624 Autres 26 4 22 26 4 22 Secteur public territorial et souverains 17 932 227 17 705       Habitat aidé 376 1 375       Partenariat public privé             Autres dont Habitat concurrentiel 17 556 226 17 330       Opérateurs sociaux 13 968 127 13 841 781 92 689 Habitat aidé 12 961   12 961       Habitat concurrentiel 1 007 127 880 781 92 689 Autres             Investisseurs immobiliers 79 056 916 78 140 2 448 805 1 643 Habitat aidé 75 884 124 75 760       Habitat concurrentiel 1 115 376 739 1 063 376 687 Autres 2 057 416 1 641 1 385 429 956 Total (1) 1 191 009 59 291 1 131 718 292 849 46 078 246 771 (1) Dont secteur aidé 115 357 238 115 119       Dont secteur concurrentiel (2) 1 075 652 59 053 1 016 599 292 849 46 078 246 771 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 512,7 MILLION D’EUROS de prêts garantis par la SGFGAS Conformément au Règlement n°2014-07 de l’anc, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.    Au 31/12/2013 (En milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 882 234 34 337 847 897 162 583 24 064 138 519 Habitat aidé 11 227 42 11 185       Habitat concurrentiel 870 662 34 129 836 533 162 257 23 898 138 359 Autres 345 166 179 326 166 160 Entrepreneurs individuels 43 485 2 762 40 723 11 051 2 326 8 725 Habitat aidé 4 571 17 4 554       Habitat concurrentiel 38 888 2 739 36 149 11 043 2 324 8 719 Autres 26 6 20 8 2 6 Secteur public territorial et souverains 12 306 105 12 201       Habitat aidé 289   289       Partenariat public privé             Autres dont Habitat concurrentiel 12 017 105 11 912       Opérateurs sociaux 3 002 148 2 854 90 49 41 Habitat aidé             Habitat concurrentiel 2 684 146 2 538 90 49 41 Autres 318 2 316       Investisseurs immobiliers 83 253 1 186 82 067 2 806 1 065 1 741 Habitat aidé (1) 78 948 40 78 908       Habitat concurrentiel (1) 2 334 765 1 569 1 633 716 917 Autres (1) 1 971 381 1 590 1 173 349 824 Total (2) 1 024 280 38 538 985 742 176 530 27 504 149 026 (1) La répartition des encours de crédits douteux a été effectuée en 2014 pour être plus en cohérence avec la réalité opérationnelle des risques sous jacents. Les montants indiqués au titre du 31 décembre 2013 sont des données pro forma. (2) Dont secteur aidé 95 035 99 94 936       Dont secteur concurrentiel (3) 929 245 38 439 890 806 176 530 27 504 149 026 (3) l’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 420,8 MILLION D’EUROS de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.    Au 31/12/12 (En milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 704 876 21 631 683 245 107 147 20 144 87 003 Habitat aidé 25 242 42 25 200       Habitat concurrentiel 678 026 20 347 657 679 105 563 18 902 86 661 Autres   1 242 366 1 584 1 242 342 Entrepreneurs individuels 37 021 2 258 34 763 8 208 1 946 6 262 Habitat aidé 5 293   5 293       Habitat concurrentiel 31 713 2 256 29 457 8 199 1 944 6 255 Autres 15 2 13 9 2 7 Secteur public territorial et souverains 1 583 16 1 567       Habitat aidé 385   385       Partenariat public privé             Autres dont Habitat concurrentiel 1 198 16 1 182       Opérateurs sociaux 2 250 119 2 131 86 50 36 Habitat aidé             Habitat concurrentiel 2 054 117 1 937 86 50 36 Autres 196 2 194       Investisseurs immobiliers 88 258 1 081 87 178 2 700 997 1 703 Habitat aidé (1) 82 920 38 82 882       Habitat concurrentiel (1) 3 254 638 2 616 1 445 624 821 Autres (1) 2 084 405 1 680 1 255 373 882 Total (2) 833 988 25 105 808 883 118 141 23 137 95 004 (1) La répartition des encours de crédits douteux a été effectuée en 2014 pour être plus en cohérence avec la réalité opérationnelle des risques sous jacents. Les montants indiqués au titre du 31 décembre 2012 sont des données pro forma. (2) Dont secteur aidé 113 840 80 113 760       Dont secteur concurrentiel (3) 720 148 25 025 695 123 118 141 23 137 95 004 (3) l’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 327,9 million d’Euros de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.   Note 3. – Titres de placement et d’investissement.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 31/12/12 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (1) (3) 44 3 116 314 3 116 358 250 3 407 813 3 408 063 462 3 711 270 3 711 732 Créances rattachées 1 59 315 59 316 5 60 531 60 536 9 65 020 65 029 Sous-total 45 3 175 629 3 175 674 255 3 468 344 3 468 599 471 3 776 290 3 776 761 Obligations (3)   6 053 694 6 053 694   6 400 031 6 400 031 25 000 8 445 865 8 470 865 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires) (3) 7 317 500   7 317 500 8 217 000   8 217 000 9 263 000   9 263 000 Titres de créances négociables                   Parts de Titrisation (3)               11 721 258 11 721 258 Créances rattachées 5 943 68 762 74 705 9 127 81 240 90 367 12 686 173 877 186 563 Sous-total 7 323 443 6 122 456 13 445 899 8 226 127 6 481 271 14 707 398 9 300 686 20 341 000 29 641 686 Créances douteuses y compris créances rattachées (2) (3)   263 067 263 067             Montants bruts 7 323 488 9 561 152 16 884 640 8 226 382 9 949 615 18 175 997 9 301 157 24 117 290 33 418 447 Dépréciations sur titres revenu fixe (2)   -104 448 -104 448             Montants nets (2) 7 323 489 9 456 704 16 780 192 8 226 382 9 949 615 18 175 997 9 301 157 24 117 290 33 418 447 (1) Au 31 décembre 2014, la valeur de marché des titres obligataires de placement cotés se monte à 45 MILLIERS D’EUROS dont 1 MILLIERS D’EUROS de plus-values latentes. Les titres du marché interbancaire, émis à taux variable et souscrits par la maison mère, sont valorisés à leur valeur comptable. Il n’y a aucune moins value latente. (2) Se référer au paragraphe 3 " Évènements postérieurs à la clôture" de l'annexe aux comptes individuels. (3) Dont :      31/12/14 31/12/13 31/12/12 Titres cotés 8 847 391 9 201 552 19 629 728 Titres non cotés 7 899 500 8 823 542 13 602 147 Total 16 746 891 18 025 094 33 231 875  En application du Règlement n°2014-07 de l'ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 31 décembre 2014 un montant de 10 579,3 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1454,4 M€ au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 727,3 M€. Les moins values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 304,5 M€ au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les moins values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 146,7 M€. La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2014, ni au cours des exercices précédents. Note 3 bis. Risque souverain. — Plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance de leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre. Par ailleurs, d’autres États, comme l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, la Slovénie, l’Égypte et l’Ukraine, ont connu une augmentation significative de leur prime de risque depuis 2011. Au 31 décembre 2014, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes :  T

Description : 150242827 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERSociété anonyme au capital de 1 178 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy – 94224 Charenton CedexSiège social : 19, rue des Capucines – 75001 Paris421 263 047 R.C.S. Paris Bilan publiable non consolidé au 31 mars 2015.(En KE)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 300 105 Effets publics et valeurs assimilées 2 952 150 Créances sur les établissements de crédit 20 793 093 Opérations avec la clientèle 44 579 694 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 170 352 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 98 873 Comptes de régularisation 3 882 751 Total de l'actif 88 777 018   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 009 450 Opérations avec la clientèle 1 143 Dettes représentées par un titre 71 816 938 Autres passifs 4 059 248 Comptes de régularisation 2 590 697 Provisions 15 681 Dettes subordonnées 3 458 438 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 805 423 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 103 626 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. D'invest.   Report à nouveau (+/-) 87 007 Résultat de la période (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 84 328 Total du passif 88 777 018   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 1 019 049 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 70 000 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 466 818 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 443 308 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus     1502428

Description : 150106615 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERSociété Anonyme au Capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy – 94224 Charenton Cedex.Siège social : 19, rue des Capucines – 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris. Bilan Publiable Non Consolidé Situation au 31 décembre 2014.(En KE)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 200 069 Effets publics et valeurs assimilées 3 175 674 Créances sur les établissements de crédit 20 790 892 Opérations avec la clientèle 44 963 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 604 518 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 92 195 Comptes de régularisation 4 122 040 Total de l'actif 87 948 990    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 034 721 Opérations avec la clientèle 19 967 Dettes représentées par un titre 71 288 157 Autres passifs 3 610 586 Comptes de régularisation 2 777 872 Provisions 26 334 Dettes subordonnées 3 450 258 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 721 095 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 103 626 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subv. D'invest.   Report à nouveau (+/-) 87 007 Résultat de la période (+/-)   Total du passif 87 948 990    Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNÉS   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 704 582 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 468 030 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 482 474 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 0   1501066

Description : 140539012 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERS.A. au capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy 94224 Charenton Cedex.Siège social : 19, rue des Capucines 75001 Paris.421.263.047 R.C.S. Paris. Bilan publiable non consolide au 30 septembre 2014.(en KE)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 395 254 Effets publics et valeurs assimilées 3 182 817 Créances sur les établissements de crédit 19 695 762 Opérations avec la clientèle 42 098 527 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 315 314 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 101 251 Comptes de régularisation 3 954 563 TOTAL DE L'ACTIF 86 743 488   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 062 392 Opérations avec la clientèle 22 584 Dettes représentées par un titre 71 909 723 Autres passifs 3 514 096 Comptes de régularisation 3 001 073 Provisions 15 684 Dettes subordonnées 3 476 841 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 721095 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 103 626 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et Subv. d'Invest.   Report à nouveau (+/-) 87 007 Résultat de l'exercice (+/-)   TOTAL DU PASSIF 86 743 488   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 2 143 726 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 467 845 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 837 940 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus 15 894   1405390

Description : 14045368 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERS.A. au capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy 94224 Charenton Cedex.Siège social : 19, rue des Capucines 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris. Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2014.(en KE)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5.342.541 Effets publics et valeurs assimilées 3 464.909 Créances sur les établissements de crédit 16.837.606 Opérations avec la clientèle 41 558.395 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 433.483 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 208.264 Comptes de régularisation 3.839.718 TOTAL DE L'ACTIF 85.684.916   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3.081.566 Opérations avec la clientèle 848 Dettes représentées par un titre 71.277.687 Autres passifs 3.123.199 Comptes de régularisation 2.975.769 Provisions 16.488 Dettes subordonnées 3.468.264 Fonds pour risques bancaires généraux 20.000 Capitaux propres hors FRBG : 1.721.095 Capital souscrit 1.187.460 Primes d'émission 343.002 Réserves 103.626 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et Subv. d'Invest.   Report à nouveau (+/-) 87.007 Résultat de l'exercice (+/-)   TOTAL DU PASSIF 85.684.916    Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 2.264.257 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 80.000 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4.466.357 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4.827.327 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus     1404536

Description : 140350927 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anyme au capital de 1 187 459 936 EurosBureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex.Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris.421.263.047 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros)  Actif Cf. Notes 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Caisse et banques centrales   7 399 719 3 705 503 14 697 Effets publics et valeurs assimilées (*) 3 3 468 599     Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 17 694 558 18 244 086 20 609 849 À vue   410 223 216 953 1 409 394 À terme   17 284 335 18 027 133 19 200 455 Opérations avec la clientèle 2 41 897 635 41 343 429 40 660 039 Autres concours à la clientèle   41 897 635 41 343 429 40 660 039 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 14 707 398 33 418 447 41 228 820 Immobilisations incorporelles et corporelles         Autres actifs 4 19 128 5 603 72 965 Comptes de régularisation 5 4 533 088 4 065 221 3 191 907 Total de l'actif   89 720 126 100 782 289 105 778 277 (*) Les comptes du 31/12/2012 et 31/12/2011 n’ont pas été retraités de l’impact du reclassement en effets publics des titres d’organismes publics admissibles au refinancement de la banque centrale. Cet impact est explicité en note 3.    Passif Cf. Notes 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Banques centrales         Dettes envers les établissements de crédit 6 3 139 452 3 853 303 4 903 513 À vue   321 22 141 3 931 À terme   3 139 131 3 831 162 4 899 582 Opérations avec la clientèle 7 14 755 19 805 7 008 À vue   14 755 19 805 7 008 Dettes représentées par un titre 8 75 256 376 84 594 979 89 923 945 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   152 836 153 932 155 313 Emprunts obligataires (obligations foncières)   75 103 541 84 441 047 89 768 632 Autres passifs 9 2 963 253 4 641 898 3 184 632 Comptes de régularisation 10 3 109 133 2 342 426 2 466 759 Provisions 11 15 328 15 384 7 775 Dettes subordonnées 12 3 450 305 3 450 137 3 450 452 Fonds pour risques bancaires généraux   20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 13 1 751 524 1 844 356 1 814 193 Capital souscrit   1 187 460 1 187 460 1 187 460 Primes d'émission   343 002 343 002 343 002 Réserves   101 997 95 367 89 963 Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau   86 472 85 946 85 704 Résultat en instance d'affectation         Résultat de la période   32 593 132 581 108 064 Total du passif   89 720 126 100 782 289 105 778 277    Hors-bilan Cf. Notes 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Engagements donnés 14       Engagements de financement         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   1 791 991 1 808 158 2 459 785 Autres valeurs affectées en garantie   1 668 153 1 585 009 5 325 312 Engagements de garantie         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle         Engagements sur titres         Autres engagements donnés       25 000 Engagements reçus 15       Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit   4 464 512 4 106 460 3 958 140 Autres valeurs reçues en garantie du groupe   20 977 883 23 126 518 14 754 439 Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit   5 044 145 7 216 584 7 484 911 Engagements reçus de la clientèle   35 199 643 34 322 018 39 756 337 Engagements sur titres         Engagements réciproques         Achats et ventes de devises 16 32 455 405 40 678 758 48 629 166 Autres instruments financiers 17 58 721 884 92 252 489 110 351 059   II. — Compte de résultats.(En milliers d’euros.)    Cf. Notes 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Intérêts et produits assimilés 18 3 893 673 5 099 457 4 516 761 Intérêts et charges assimilées 18 -3 591 466 -4 649 350 -4 189 665 Marge nette d'Intérêts   302 207 450 107 327 096 Commissions produits 19 60 447 29 581 56 410 Commissions charges 19 -4 043 -5 124 -4 455 Gains ou pertes s/Opérations des portefeuilles de négociation 20 -2 283 -577 712 Gains ou pertes s/Opérations des portefeuilles de placement 21   1 087 -41 921 Autres produits d'exploitation bancaire 22 122 399 2 798 Autres charges d'exploitation bancaire 22 -137 -350 -1 815 Produit net bancaire   356 313 475 123 338 825 Frais de personnel 23 -187 -191 -191 Impôts et taxes 23 -15 824 -19 928 -14 172 Services extérieurs et autres charges 23 -87 990 -84 145 -89 830 Amortissements         Total frais généraux   -104 001 -104 263 -104 193 Résultat brut d'exploitation   252 313 370 860 234 632 Coût du risque 24 -15 153 -10 699 -4 869 Résultat d'exploitation   237 160 360 161 229 763 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 25 -135 366 -140 371 -58 599 Résultat courant avant impôt   101 794 219 790 171 164 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices 26 -69 200 -87 209 -63 100 Résultat net   32 593 132 581 108 064 Résultat par action* (en EUR)   0,44 1,79 1,57 Résultat dilué par action (en EUR)   0,44 1,79 1,57 (*) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre moyen d'actions de l'exercice 2013. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels.   III. — Affectation du résultat.  L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de  119 065 068,68 euros correspondant au résultat de l’exercice pour 32 593 282,53 euros, augmenté du report à nouveau positif de 86 471 786,15 euros, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :   Dotation à la réserve légale  1 629 700,00 euros  Dividende   30 428 660,86 euros  Report à nouveau  87 006 707,82 euros Par suite, le dividende revenant à chacune des 74 216 246 d’actions composant le capital social est fixé à 0,41 euro.  IV. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Cadre général. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L 513-2 à L 513-27 du Code monétaire et financier.C’est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en date du 23 juillet 1999. À ce titre, elle applique le règlement n° 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur :— l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ;— leurs normes de gestion spécifiques.La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. – Faits significatifs de l’exercice 2013. 2.1. Activité courante. — Au cours de l’exercice 2013, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 5 408,2 M€, créances rattachées incluses, auxquelles s’ajoutent 524,6 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a également acheté une créance sur le Trésor pour 48,6 M€ (951,4 M€ de capitaux non débloqués).Dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place au 31 décembre 2013 plusieurs lignes de prêts avec sa maison mère le Crédit Foncier, pour un total de 5 290 M€, hors créances rattachées, et avec certaines Caisses d’Epargne ou Banques Populaires pour un total de 160,7 M€, hors créances rattachées. Les créances remises en garantie sont constituées de prêts au secteur public français (SPT). Des concours de nature identique, de durée courte, appelés BCTG, et classés dans les valeurs de remplacement sont également consentis à BPCE SA, pour un montant total de 6 600 M€ au 31 décembre 2013, hors créances rattachées. Les créances remises en garantie sont constituées de prêts au secteur public français et de prêts hypothécaires. L’ensemble de ces concours est collatéralisé pour un montant total de 12 757,9 M€ au 31 décembre 2013 (7,3 Md€ au titre des BCTG et 5,5 Md€ au titre du L211-38 SPT).Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n°2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 7 010,3 M€. Ces valeurs de remplacement incluent les BCTG.S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 3 495,1 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2013, dans la limite du programme annuel d’émission. Elle a également souscrit des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Entièrement remboursées au 31 décembre 2013, ces lignes de refinancement s’élevaient à 1 Md€ au 31 décembre 2012 et à 1,5 Md€ au 31 décembre 2011. 2.2. Collectivités locales. — La Compagnie de Financement Foncier avait acquis au cours des exercices passés des prêts structurés consentis à des collectivités locales dont certains font l’objet de renégociations.Le Crédit Foncier, établissement gestionnaire des créances, a mené les négociations en privilégiant l’intérêt du Groupe Crédit Foncier et BPCE et a tenu à sauvegarder les relations commerciales avec cette clientèle. Dans ce contexte, il a pris en charge l’intégralité des conséquences financières supportées par la Compagnie de Financement Foncier lors du réaménagement de certains prêts. Un produit d’un montant de 26,6 M€ a été comptabilisé à ce titre en « Intérêts et charges assimilées ». 2.3. Cessions sur le marché. — Dans le cadre de son nouveau plan stratégique, initié en 2011, et en raison du renforcement des règles prudentielles, aussi bien dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CRD3, que de l’anticipation de l’entrée en vigueur de la réglementation dite Bâle 3 (directive CRD4 et règlement européen CRR) , le groupe Crédit Foncier a poursuivi les opérations de réduction de ses expositions internationales, en arrêtant la production nouvelle sur ce secteur et en procédant à la cession de plusieurs lignes de titres assortie, le cas échéant, d’un rachat et de l’annulation d’obligations foncières émises, éléments d’actif et de passif qui figurent pour l’essentiel au bilan de la Compagnie de Financement Foncier.Les cessions de titres portent sur un encours de 4 683,9 M€, contrevaleur fixing initial, et concernent des titres du Secteur public international pour un montant de 1 050,9 M€ ainsi que des parts de RMBS pour un montant de 3 633 M€.Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé des moins-values pour un montant net avant impôt de 135,4 M€, enregistré dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Corrélativement à ces opérations de diminution d’actif, la Compagnie de Financement Foncier a poursuivi le rachat d’une partie de ses propres obligations émises sur le marché. Ces titres rachetés sur le marché secondaire, d’un montant de 1 292,2 M€, contrevaleur au jour du rachat, ont été annulés, diminuant d’autant le refinancement obligataire. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. Les gains ou pertes de résiliations des couvertures associées aux émissions annulées ont été directement comptabilisés en résultat dans les mêmes postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ».L’impact net avant impôt en résultat de ces rachats en 2013 est un gain de 29,5 M€. 2.4. Transfert de Parts de RMBS et d’ABS. — La Compagnie de Financement Foncier a mis en place avec sa maison mère en 2008 une convention visant à compenser l’impact d’une baisse de pondération, au sens de l’article 9 du règlement CRBF 99-10 sur les sociétés de crédit foncier, d’un portefeuille de parts de RMBS et d’ABS en cas de dégradation de leur notation en dessous d’un certain niveau.Prenant en compte les nouvelles conditions d’éligibilité des « covered bonds » aux collatéraux mobilisables auprès de l’Eurosystème et afin d’annoncer aux marchés la mise en conformité de la Compagnie de Financement Foncier au regard de l’Eurosystème, après une période d’adaptation s’arrêtant fin novembre 2014, dans les plus brefs délais, un avenant à cette convention a été signé en novembre 2013, élargissant le périmètre de celle-ci par création d’un dispositif complémentaire de cessions de parts de titrisation au profit de sa maison mère, le Crédit Foncier.En application de cette convention, la Compagnie de Financement Foncier a cédé principalement le 20 décembre 2013 à la valeur comptable, à sa maison mère plusieurs lignes de parts de RMBS classées originellement en « titres d’investissement ». L’ensemble de ces cessions s’élèvent à 7 700,2 M€.Au 31 décembre 2013, la Compagnie de Financement Foncier ne détient plus aucune ligne de ce type de titres et répond donc aux nouvelles conditions de l’Eurosystème.2.5. Opérations de restructuration du hors-bilan. — Afin de répondre au double objectif de réduire la taille du hors-bilan pour minimiser le niveau des fonds propres alloués aux dérivés d’une part, et de limiter les expositions vis-à-vis des contreparties, d’autre part, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à plusieurs opérations de restructuration de dérivés de taux avec le Crédit Foncier et des contreparties externes.Ainsi, plusieurs opérations de swaps de couverture de taux réalisées soit avec le Crédit Foncier, soit avec des contreparties externes et des contreparties du Groupe BPCE ont été annulées ou assignées pour un montant total de 31 697,4 M€, toutes opérations confondues. La Compagnie de Financement Foncier a perçu un net de soultes de 388,7 M€.L’ensemble de ces soultes de résiliation ainsi que le solde non amorti, à la date de résiliation, des soultes d’origine sont étalées et rapportées au résultat selon la durée de vie des sous-jacents dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ».Ces opérations expliquent l’essentiel de la baisse des encours de swaps qui sont passés de 89 029 M€ au 31 décembre 2012 à 55 782 M€ au 31 décembre 2013. 3. – Événements postérieurs à la clôture. Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2013, n’est intervenu entre la date de clôture et le 25 mars 2014, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes.  4. – Principes et méthodes comptables. 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables. Par application du règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 4.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 4.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière. 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle.Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction (qui font l’objet d’un étalement) sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés.La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances.Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts.Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations.La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’Etat (cf. note 15 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.Une créance restructurée douteuse peut être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence.Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État.Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée.Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier.Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière.Une estimation statistique est retenue pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires.Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges.Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au « coût du risque » pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d’arrêté.Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. 4.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 9407 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;— le règlement CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 9406 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille.Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur.Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.Les gains ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRBF, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions prévues à l’article 7 bis du CRC 90-01, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 9001 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;– lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille « Titres de placement » vers le portefeuille « Titres d’investissement » au cours de l’exercice 2013, ni au cours des exercices précédents.Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 4.3.5. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.3.6. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au paragraphe 4.3.2. 4.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 4.3.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— micro-couverture (couverture affectée) ;— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).— Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.— Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille ni de transaction ni en position ouverte isolée.Les soultes de conclusion sont amorties sur la durée de vie de l’élément couvert.Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes de résiliation ou d’assignation sont, soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert lorsque le sous-jacent est maintenu, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.Au 31 décembre 2013, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 4.3.10. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, à l’impôt différé et aux provisions pour impôts.La Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de BPCE, dans le sous-groupe du Crédit Foncier. En application de la convention d’intégration fiscale, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration.La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés sur base sociale. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des impôts différés résultant des différences temporaires dans les comptes sociaux. 5. – Autres informations. 5.1. Consolidation. — Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances. — Les rémunérations versées en 2013 aux organes de direction s’élèvent à 120 K€, hors charges sociales. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du Ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.Au 31 décembre 2013, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 1. – Prêts et créances sur les établissements de crédit.(En milliers d’Euros)    31/12/13 31/12/12 31/12/11 Créances à vue sur les établissements de crédit 410 223 216 953 1 409 394 Comptes ordinaires débiteurs 239 527 216 950 239 378 Comptes et prêts au jour le jour     1 170 000 Valeurs non imputées (à vue) 170 697 3   Créances rattachées     16 Créances à terme sur les établissements de crédit 17 284 335 18 027 133 19 200 455 Comptes et prêts à terme (4) 5 198 396 1 675 749 4 421 343 Créances garanties (2) 12 050 740 16 323 118 14 748 769 Titres reçus en pension livrée       Prêts subordonnés et prêts participatifs       Créances rattachées 35 199 28 266 30 343 Créances douteuses       Montant brut des prêts et créances 17 694 558 18 244 086 20 609 849 Dépréciations des créances douteuses       Dépréciations des créances douteuses       Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit (1) (3) 17 694 558 18 244 086 20 609 849 (1) dont secteur aidé : 154 284 472 Détail des créances à terme (groupe/hors groupe) :       Comptes et prêts à terme       dont opérations Groupe 377 48 413 2 754 938 dont opérations hors Groupe (4) 5 198 018 1 627 336 1 666 405 Créances garanties       dont opérations Groupe (2) 12 050 740 16 323 118 14 748 769 dont opérations hors Groupe       Créances rattachées       dont opérations Groupe 9 270   1 595 dont opérations hors Groupe 25 929 28 266 28 748 Créances groupe 12 060 387 16 371 531 17 505 302 Créances hors Groupe 5 223 947 1 655 602 1 695 153 Total 17 284 335 18 027 133 19 200 455 Détail des créances a vue (Groupe/hors Groupe)       Comptes et prêts à vue       dont opérations Groupe 238 113 213 253 232 019 dont opérations hors Groupe 1 414 3 697 1 177 359 Créances rattachées       dont opérations Groupe       dont opérations hors Groupe     16 Valeurs non imputées       dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 170 697     dont opérations hors Groupe   3   Créances groupe 408 810 213 253 232 019 Créances hors Groupe 1 414 3 700 1 177 376 Total 410 223 216 953 1 409 395 (2) BCTG émis par des entités du Groupe BPCE, parties des valeurs de remplacement, et créances sur le Secteur public territorial (SPT) reçues en garantie par L. 211-38 (voir note 1 bis). (3) dont 4 Md€ de prêts et créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale au 31 décembre 2013. (4) dont prêt à terme Banque de France au 31 décembre 2013 : 4 Md€  Note 1 bis : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en milliers d’euros):    31/12/13 31/12/12 31/12/11 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme           Refinancement habitat aidé 154   154 284 472 Refinancement habitat concurrentiel 480   480 730 984 Personnes publiques 5 223 313   5 223 313 1 654 588 1 693 697 Financements structurés           Autres prêts aux établissements de crédit * 12 060 387   12 060 387 16 371 531 17 505 302 Créances à terme douteuses           Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 17 284 335   17 284 335 18 027 133 19 200 455 (*) Dont :           Prêts à terme Crédit Foncier et Caisses d'Épargne         2 700 165 BCTG sous L. 211-38, parties des valeurs de remplacement, avec Crédit Foncier         11 500 000 BCTG sous L. 211-38, parties des valeurs de remplacement, avec BPCE 6 600 000   6 600 000 13 000 000   Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 5 290 000   5 290 000 3 210 000 3 100 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 21138, avec des Caisses d’Epargne et Banques Populaires 160 740   160 740 107 800 114 400 Fonds dédiés       48 131 54 773 Créances rattachées et autres 9 647   9 647 5 600 35 964   12 060 387   12 060 387 16 371 531 17 505 302   Note 2. – Prêts et créances sur la clientèle.(En milliers d'euros.)    Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 31/12/13 31/12/12 31/12/11 31/12/13 31/12/12 31/12/11 31/12/13 31/12/12 31/12/11 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Comptes ordinaires débiteurs                         Concours à la clientèle (1) 40 911 894 40 534 546 40 104 789 1 024 279 833 988 579 251 38 538 25 105 24 001 41 897 635 41 343 429 40 660 039 Prêts à la clientèle financière                         Crédits à l'exportation                         Crédits de trésorerie (2) 1 871 546 2 067 140 2 676 687             1 871 546 2 067 140 2 676 687 Crédits à l'équipement (3) 7 595 597 8 351 579 8 754 660 12 045 751 1 035 393 280 210 7 607 249 8 352 050 8 755 485 Crédits à l'habitat 31 273 163 29 890 953 28 430 432 1 009 208 829 429 574 696 38 099 23 700 22 698 32 244 272 30 696 681 28 982 430 Autres crédits à la clientèle 5 771 41 998 48 535 226 1 489 1 548 46 1 125 1 093 5 950 42 362 48 990 Valeurs non imputées     404                 404 Prêts subordonnés                         Créances rattachées 165 816 182 876 194 071 2 800 2 319 1 972       168 617 185 195 196 043 Total général (1) (4) 40 911 894 40 534 546 40 104 789 1 024 279 833 988 579 251 38 538 25 105 24 001 41 897 635 41 343 429 40 660 039 (1) Dont secteur aidé 315 766 426 776 653 841 95 035 113 840 52 118 99 80 81 410 702 540 535 705 878 - Dont secteur concurrentiel 40 596 128 40 107 770 39 450 948 929 245 720 148 527 133 38 439 25 025 23 920 41 486 933 40 802 893 39 954 161 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 423,5 million d’euros au 31 décembre 2013 dont 182,6 sont classées en encours sains. NB : la Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle (2) En 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur Public Territorial d'Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 1 708 million d’euros au 31 décembre 2013 contre 2 021 million d’euros au 31 décembre 2012 et à 2 677 million d’euros à fin décembre 2011. (3) Les crédits à l'équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (4) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque centrale se montent à 6,4 Md€ au 31 décembre 2013 en capitaux restant dus, Ce montant est estimé à 4,5 Md€ après Haircut.   Note 2 bis a : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en milliers d'euros) :    31/12/11 Dotations Reprises 31/12/12 Dotations Reprises Mvts divers 31/12/13 Dépréciations inscrites en déduction des Éléments d'actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit* 24 001 11 766 -10 662 25 105 26 712 -13 279   38 538 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 6 572 7 662 -53 14 181 1 797 -1 853   14 125 Total 30 573 19 428 -10 715 39 286 28 509 -15 132   52 663 (*) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03  Note 2 bis b : Surcotes – Décotes sur créances acquises (en milliers d'euros) :    31/12/11 Nouvelles entrées Étalement 31/12/12 Reclassement Nouvelles entrées Étalement 31/12/13 Créances sur établissements de crédit                 Surcotes 89 434   -10 359 79 075     -10 422 68 653 Décotes                 Net 89 434   -10 359 79 075     -10 422 68 653 Crédits à la clientèle                 Créances saines                 Surcotes 486 253 192 018 -79 228 599 043 -18 844 253 987 -119 911 714 275 Décotes -888 864 -99 592 145 623 -842 833 22 414 -336 251 79 139 -1 077 531 Créances douteuses                 Surcotes         18 844   -1 387 17 457 Décotes         -22 414   1 174 -21 240 Net -402 611 92 426 66 395 -243 790   -82 264 -40 985 -367 039 Total -313 177 92 426 56 036 -164 715   -82 264 -51 407 -298 386  Note 2 ter. Répartition des encours de crédit clientèle(en milliers d’euros) :    31/12/13 31/12/12 31/12/11 Brut Dépréciations Net Particuliers 27 189 484   27 189 484 25 542 632 23 576 699 Secteur aidé 104 814   104 814 181 519 286 801 Habitat concurrentiel 27 084 280   27 084 280 25 360 688 23 289 589 Autres 390   390 425 309 Entrepreneurs individuels 1 406 292   1 406 292 1 390 443 1 560 889 Secteur aidé 6 767   6 797 10 788 14 309 Habitat concurrentiel 1 399 525   1 399 525 1 379 655 1 546 418 Autres         162 Secteur public territorial et souverains 9 284 003   9 284 003 10 306 014 11 351 941 Secteur aidé 58 093   58 093 68 154 80 646 Habitat concurrentiel 300 324   300 324 322 712 344 578 Autres 8 925 586   8 925 586 9 915 148 10 926 717 Opérateurs sociaux 2 351 389   2 351 389 2 599 866 2 804 880 Secteur aidé 135 814   135 814 157 162 179 670 Habitat concurrentiel 2 149 750   2 149 750 2 373 428 2 551 067 Autres 65 825   65 825 69 276 74 143 Investisseurs immobiliers 6 279   6 279 5 536 103 247 Secteur aidé 1 459   1 459 1 980 84 813 Habitat concurrentiel 4 820   4 820 3 432 10 145 Autres       124 8 289 Financements structurés 674 228   674 228 689 013 702 381 Secteur aidé 8 813   8 813 6 888 7 120 Transports         182 Grands projets 656 671   656 671 663 923 676 376 Autres 8 744   8 744 18 202 18 703 Autres 219   219 1 042 4 752 Secteur aidé 5   5 285 482 Habitat concurrentiel 214   214 27 3 288 Autres       730 982 Sous-total créances clientèle 40 911 894   40 911 894 40 534 546 40 104 789 Créances douteuses 1 024 279 38 538 985 741 808 883 555 250 Dont secteur aidé 95 035 99 94 936 113 760 52 037 Dont secteur concurrentiel 929 245 38 439 890 806 695 123 503 213 Total créances clientèle (*) 41 936 173 38 538 41 897 635 41 343 429 40 660 039 (*) Dont secteur aidé 410 800 99 410 701 540 536 705 878 Dont secteur concurrentiel 41 525 374 38 439 41 486 935 40 802 893 39 954 161  Note 2 quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit(en milliers d'euros) :  Au 31/12/13 (En milliers d'euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 882 234 34 337 847 897 162 583 24 064 138 519 Habitat aidé 11 227 42 11 185       Habitat concurrentiel 870 662 34 129 836 533 162 257 23 898 138 359 Autres 345 166 179 326 166 160 Entrepreneurs individuels 43 485 2 762 40 723 11 051 2 326 8 725 Habitat aidé 4 571 17 4 554       Habitat concurrentiel 38 888 2 739 36 149 11 043 2 324 8 719 Autres 26 6 20 8 2 6 Secteur public territorial et souverains 12 306 105 12 201       Habitat aidé 289   289       Habitat concurrentiel             Autres 12 017 105 11 912       Opérateurs sociaux 3 002 148 2 854 90 49 41 Habitat aidé             Habitat concurrentiel 2 684 146 2 538 90 49 41 Autres 318 2 316       Investisseurs immobiliers 80 170 927 79 243 2 135 838 1 297 Habitat aidé 77 334 40 77 294       Habitat concurrentiel 2 334 765 1 569 1 633 716 917 Autres 502 122 380 502 122 380 Financements structurés 3 083 259 2 824 671 227 444 Habitat aidé 1 614   1 614       Habitat concurrentiel             Autres 1 469 259 1 210 671 227 444 Autres             Total (1) 1 024 280 38 538 985 742 176 530 27 504 149 026 (1) Dont secteur aidé 95 035 99 94 936       Dont secteur concurrentiel (2) 929 245 38 439 890 806 176 530 27 504 149 026 (2) l’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 420,8 million d’euros de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.     31/12/12 (En milliers d'euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 704 876 21 631 683 245 107 147 20 144 87 003 Habitat aidé 25 242 42 25 200       Habitat concurrentiel 678 026 20 347 657 679 105 563 18 902 86 661 Autres   1 242 366 1 584 1 242 342 Entrepreneurs individuels 37 021 2 258 34 763 8 208 1 946 6 262 Habitat aidé 5 293   5 293       Habitat concurrentiel 31 713 2 256 29 457 8 199 1 944 6 255 Autres 15 2 13 9 2 7 Secteur public territorial et souverains 1 583 16 1 567       Habitat aidé 385   385       Habitat concurrentiel             Autres 1 198 16 1 182       Opérateurs sociaux 2 250 119 2 131 86 50 36 Habitat aidé             Habitat concurrentiel 2 054 117 1 937 86 50 36 Autres 196 2 194       Investisseurs immobiliers 85 137 798 84 339 1 949 746 1 203 Habitat aidé 81 379 38 81 341       Habitat concurrentiel 3 254 638 2 616 1 445 624 821 Autres 504 122 382 504 122 382 Financements structurés 3 121 283 2 838 751 251 500 Habitat aidé 1 541   1 541       Habitat concurrentiel             Autres 1 580 283 1 297 751 251 500 Autres             Total (1) 833 988 25 105 808 883 118 141 23 137 95 004 (1) Dont secteur aidé 113 840 80 113 760       Dont secteur concurrentiel (2) 720 148 25 025 695 123 118 141 23 137 95 004 (2) l’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 327,9 million d’euros de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.    Au 31/12/11 (En milliers d'euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 517 766 17 598 500 168 72 983 11 687 61 296 Habitat aidé 35 572 42 35 530       Habitat concurrentiel 480 662 16 455 464 207 71 593 10 638 60 955 Autres 1 532 1 101 431 1 390 1 049 341 Entrepreneurs individuels 44 825 4 571 40 254 12 571 3 990 8 581 Habitat aidé 8 631   8 631       Habitat concurrentiel 36 027 4 527 31 500 12 504 3 988 8 516 Autres 167 44 123 67 2 65 Secteur public territorial et souverains 1 629 35 1 594       Habitat aidé 535   535       Habitat concurrentiel             Autres 1 094 35 1 059       Opérateurs sociaux 4 879 95 4 784 81 45 36 Habitat aidé 679   679       Habitat concurrentiel 3 914 92 3 822 81 45 36 Autres 286 3 283       Investisseurs immobiliers 5 704 837 4 867 1 968 693 1 275 Habitat aidé 3 653 39 3 614       Habitat concurrentiel 1 547 676 871 1 464 571 893 Autres 504 122 382 504 122 382 Financements structurés 4 448 865 3 583 1 222 764 458 Habitat aidé 3 048   3 048       Habitat concurrentiel             Autres 1 400 865 535 1 222 764 458 Autres             Total (1) 579 251 24 001 555 250 88 825 17 179 71 646 (1) Dont secteur aidé 52 118 81 52 037       Dont secteur concurrentiel (2) 527 133 23 920 503 213 88 825 17 179 71 646 (2) l'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 241,1 million d’euros de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.  Note 3. – Titres de placement et d’investissement.(En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres déplacement Titres d’investissement Total Titres déplacement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (1) (4) 250 3 407 813 3 408 063 462 3 711 270 3 711 732 905 3 791 301 3 792 206 Créances rattachées 5 60 531 60 536 9 65 020 65 029 16 64 369 64 385 Sous total 255 3 468 344 3 468 599 471 3 776 290 3 776 761 921 3 855 670 3 856 591 Obligations (4)   6 400 031 6 400 031 25 000 8 445 865 8 470 865 75 000 10 377 232 10 452 232 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires) (4) 8 217 000   8 217 000 9 263 000   9 263 000 9 238 000   9 238 000 Titres de créances négociables                   Parts de Titrisation (4)         11 721 258 11 721 258   17 497 702 17 497 702 Créances rattachées 9 127 81 240 90 367 12 686 173 977 186 563 27 456 176 601 204 057 Sous total 8 226 127 6 481 271 14 707 398 9 300 686 20 341 000 29 614 686 9 340 456 28 051 535 37 391 991 Montants bruts 8 226 382 9 949 615 18 175 997 9 301 157 24 117 290 33 418 447 9 341 377 31 907 205 41 248 582 Dépréciations sur titres revenu fixe (2)             -19 762   -19 762 Montants nets (3) 8 226 382 9 949 615 18 175 997 9 301 157 24 117 290 33 418 447 9 321 615 31 907 205 41 228 820 (1) Au 31 décembre 2013, la valeur de marché des titres obligataires de placement cotés se monte à 256 milliers d’euros dont 6 milliers d’euros de plus-values latentes. Les titres du marché interbancaire, émis à taux variable et souscrits par la maison mère, sont valorisés à leur valeur comptable. Il n’y a aucune moins-value latente. (2) Aucune dépréciation n’a été comptabilisée au 31 décembre 2013 concernant les titres d’investissement. (3) Le portefeuille titres ne présente pas d’encours douteux. (4) Dont :      31/12/13 31/12/12 31/12/11 Titres cotés 9 201 552 19 629 728 25 660 708 Titres non cotés 8 823 542 13 602 147 15 319 433 Total 18 025 094 33 231 875 40 980 141  En application de l’instruction CB 94-07, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente un montant de 10 388,4 M€, hors créances rattachées.Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 727,3 M€ au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2012, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 376 M€.Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 146,7 M€ au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2012, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 598,1 M€.La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille «Titres d’investissement» ni au cours de l’exercice 2013, ni au cours des exercices précédents. Note 3 bis. Risque souverain. — Plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance de leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce, l’Ir

Description : 14029309 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au Capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy – 94224 Charenton Cedex.Siège Social : 19, rue des Capucines – 75001 PARIS.421 263 047 R.C.S. Paris.  Bilan Publiable Non Consolide au 31 mars 2014.(En KE) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 004 670 Effets publics et valeurs assimilées 3 461 102 Créances sur les établissements de crédit 17 905 305 Opérations avec la clientèle 41 664 382 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 707 614 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 56 421 Comptes de régularisation 4 317 970 TOTAL DE L'ACTIF 85 117 464    PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 107 094 Opérations avec la clientèle 2 675 Dettes représentées par un titre 70 530 027 Autres passifs 3 160 385 Comptes de régularisation 3 069 765 Provisions 16 795 Dettes subordonnées 3 459 199 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG 1 751 524 – Capital souscrit 1 187 460 – Primes d'émission 343 002 – Réserves 101 997 – Écart de réévaluation   – Prov. réglementées et subv. d'invest.   – Report à nouveau (+/-) 86 472 – Résultat de l'exercice (+/-)   – Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 32 593 TOTAL DU PASSIF 85 117 464    HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   Engagements de financement   – Engagements en faveur d'établissements de crédit 30 000 – Engagements en faveur de la clientèle 1 883 361 Engagements de garantie   – Engagements d'ordre d'établissements de crédit   – Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   – Titres acquis avec faculté rachat/reprise   – Autres engagements donnés 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   – Engagements reçus d'établissements de crédit 4 467 783 Engagements de garantie   – Engagements reçus d'établissements de crédit 5 528 819 Engagements sur titres   – Titres vendus avec faculté rachat/reprise   – Autres engagements reçus     1402930

Description : 140062914 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Compagnie de Financement FoncierS.A. au capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy 94224 Charenton Cedex.Siège social : 19, rue des Capucines 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(en KE)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 399 719 Effets publics et valeurs assimilées 3 468 600  Créances sur les établissements de crédit 17 694 558 Opérations avec la clientèle 41 897 635 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 707 398 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 19 128 Comptes de régularisation 4 533 088 TOTAL DE L'ACTIF 89 720 126    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 139 452 Opérations avec la clientèle 14 755 Dettes représentées par un titre 75 256 376 Autres passifs 2 963 253 Comptes de régularisation 3 141 726 Provisions 15 328 Dettes subordonnées 3 450 305 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 718 931 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 101 997 Ecart de réévaluation   Prov. réglementées et Subv. d'Invest.   Report à nouveau (+/-) 86 472 Résultat de l'exercice (+/-)   TOTAL DU PASSIF 89 720 126    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 1 791 991 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 464 512 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 5 043 384 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus     1400629

Description : 130569629 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERS.A. au capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex.Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris.421.263.047 R.C.S. Paris. Bilan publiable non consolidé en KE au 30 septembre 2013. ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 1 577 053 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 659 156 Opérations avec la clientèle 40 862 917 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 248 238 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 168 339 Comptes de régularisation 3 332 842 TOTAL DE L'ACTIF 91 848 545   PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 764 552 Opérations avec la clientèle 934 Dettes représentées par un titre 76 193 881 Autres passifs 3 167 988 Comptes de régularisation 2 490 485 Provisions 15 583 Dettes subordonnées 3 476 191 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 718 931 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 101 997 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 86 472 Résultat de l'exercice (+/-)   TOTAL DU PASSIF 91 848 545   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 2 596 449 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 434 515 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 371 388 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 676 539 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus     1305696

Description : 130483311 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERS.A. au capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex.Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris. Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2013.(en KE)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 18 672 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18 469 367 Opérations avec la clientèle 40 238 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 927 723 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 153 427 Comptes de régularisation 3 238 638 TOTAL DE L'ACTIF 92 046 254   PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 781 847 Opérations avec la clientèle 15 595 Dettes représentées par un titre 77 379 033 Autres passifs 3 174 903 Comptes de régularisation 2 410 695 Provisions 16 151 Dettes subordonnées 3 467 478 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 780 552 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 101 996 Écart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 86 472 Résultat de l'exercice (+/-)  61 622 TOTAL DU PASSIF 92 046 254   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 2 466 216 Engagements de garantie   Engagements d’ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 3 330 028 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 943 031 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus  35 257   1304833

Description : 130352824 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER(Filiale du Crédit Foncier de France - Groupe Caisse d’Épargne.) Société anonyme au capital de 1 187 459 936 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2013. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Caisse et banques centrales   3 705 503 14 697 5 413 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 18 244 086 20 609 849 16 493 215 À vue   216 953 1 409 394 318 007 À terme   18 027 133 19 200 455 16 175 208 Opérations avec la clientèle 2 41 343 429 40 660 039 39 709 142 - Autres concours à la clientèle   41 343 429 40 660 039 39 709 142 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 33 418 447 41 228 820 44 489 773 Immobilisations incorporelles et corporelles 4       Autres actifs 5 5 603 72 965 93 517 Comptes de régularisation 6 4 065 221 3 191 907 3 035 765 Total de l’actif   100 782 289 105 778 277 103 826 825   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales         Dettes envers les établissements de crédit 7 3 853 303 4 903 513 5 553 791 À vue   22 141 3 931 69 022 À terme   3 831 162 4 899 582 5 484 769 Opérations avec la clientèle 8 19 805 7 008 14 867 À vue   19 805 7 008 14 867 Dettes représentées par un titre 9 84 594 979 89 923 945 88 372 278 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   153 932 155 313 243 780 Emprunts obligataires (obligations foncières)   84 441 047 89 768 632 88 128 498 Autres passifs 10 4 641 898 3 184 632 2 157 642 Comptes de régularisation 11 2 342 426 2 466 759 2 636 729 Provisions 12 15 384 7 775 9 119 Dettes subordonnées 13 3 450 137 3 450 452 3 450 270 Fonds pour risques bancaires généraux   20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 14 1 844 356 1 814 193 1 612 129 Capital souscrit   1 187 460 1 187 460 1 008 000 Primes d’émission   343 002 343 002 302 462 Réserves   95 367 89 963 82 802 Provisions réglementées et subventions d’investissement         Report à nouveau   85 946 85 704 75 654 Résultat en instance d’affectation         Résultat de la période   132 581 108 064 143 211 Total du passif   100 782 289 105 778 277 103 826 825   Hors-bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés : 15       Engagements de financement         Engagements en faveur d’établissements de crédit       15 995 Engagements en faveur de la clientèle   1 808 158 2 459 785 2 283 034 Autres valeurs affectées en garantie   1 585 009 5 325 312 5 581 713 Engagements de garantie         Engagements en faveur d’établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle         Engagements sur titres         Autres engagements donnés     25 000 45 000 Engagements reçus : 16       Engagements de financement         Engagements reçus d’établissements de crédit   4 106 460 3 958 140 3 212 060 Autres valeurs reçues en garantie du groupe   23 126 518 14 754 439 12 278 584 Engagements de garantie         Engagements reçus d’établissements de crédit   7 216 584 7 484 911 7 976 870 Engagements reçus de la clientèle   34 322 018 39 756 337 38 707 948 Engagements sur titres       15 000 Engagements réciproques :         Achats et ventes de devises 17 40 678 758 48 629 166 46 663 767 Autres instruments financiers 18 92 252 489 110 351 059 109 707 924  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 19 5 099 457 4 516 761 4 712 249 Intérêts et charges assimilées 19 -4 649 350 -4 189 665 -4 432 860 Marge nette d’intérêts   450 107 327 096 279 389 Commissions produits 20 29 581 56 410 44 779 Commissions charges 20 -5 124 -4 455 -4 293 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 21 -577 712 1 338 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 22 1 087 -41 921 -7 083 Autres produits d’exploitation bancaire 23 399 2 798 2 252 Autres charges d’exploitation bancaire 23 -350 -1 815 -2 159 Produit net bancaire   475 123 338 825 314 223 Frais de personnel 24 -191 -191 -267 Impôts et taxes 24 -19 928 -14 172 -10 427 Services extérieurs et autres charges 24 -84 145 -89 830 -86 371 Amortissements         Total frais généraux   -104 263 -104 193 -97 065 Résultat brut d’exploitation   370 860 234 632 217 158 Coût du risque 25 -10 699 -4 869 -3 316 Résultat d’exploitation   360 161 229 763 213 842 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 -140 371 -58 599 2 980 Résultat courant avant impôt   219 790 171 164 216 822 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices 27 -87 209 -63 100 -73 611 Résultat net   132 581 108 064 143 211 Résultat par action (1) (en e)   1,79 1,57 2,27 Résultat dilué par action (en e)   1,79 1,57 2,27 (1) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre moyen d’actions de l’exercice 2012. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels.  III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 218 527 241,89 euros correspondant au résultat de l’exercice pour 132 581 093,44 euros, augmenté du report à nouveau positif de 85 946 148,45 euros, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :—Dotation à la réserve légale : 6 630 000,00 euros ;— Dividende : 125 425 455,74 euros ;— Report à nouveau : 86 471 786,15 euros.Par suite, le dividende revenant à chacune des 74 216 246 d’actions composant le capital social est fixé à 1,69 euro. IV. —Annexe aux comptes sociaux de la Compagnie de Financement Foncier. 1. – Cadre général. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier.C’est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en date du 23 juillet 1999. À ce titre, elle applique le règlement n° 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur :— l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ;— leurs normes de gestion spécifiques.La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. – Faits significatifs de l’exercice 2012. 2.1. Activité courante. — Au cours de l’exercice 2012, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 4 542,4 M€, créances rattachées incluses, auxquelles s’ajoutent 324,9 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a également acheté une créance sur l’État pour 15,9 M€ (984,1 M€ de capitaux non débloqués).Au cours du quatrième trimestre 2012, dans le cadre d’une opération de titrisation réalisée entre le groupe Crédit Foncier et un établissement de crédit français, la Compagnie de Financement Foncier a cédé des créances clientèle dont les capitaux restant dus s’élevaient à 439,4 M€ à la date de cession.Dans le cadre d’une convention régie par l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place, au cours des exercices précédents, plusieurs lignes de prêts avec sa maison mère le Crédit Foncier, inscrites en valeurs de remplacement pour un total de 11,5 Md€ au 31 décembre 2011. Par ailleurs, la Compagnie de Financement Foncier prêtait sans garantie au Crédit Foncier 2,7 Md€.Afin de réduire l’exposition sur la société mère, ces concours, appelés BCTG, sont désormais accordés à BPCE SA. Au 31 décembre 2012, ils représentent 13,0 Md€, hors créances rattachées et sont collatéralisés par 10,5 Md€; ces concours sont retenus comme valeurs de remplacement, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, et qui s’élèvent au 31 décembre 2012 à 13 289,8 M€.S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 8 101 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2012, dans la limite du programme annuel d’émission. Elle a également souscrit des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). L’encours total de ce financement s’élève à 1 Md€ au 31 décembre 2012 contre 1,5 Md€ au 31 décembre 2011. 2.2. Expositions internationales. — Dans le cadre du nouveau plan stratégique du groupe Crédit Foncier et en raison du renforcement des règles prudentielles, aussi bien dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CRD3 au 31 décembre 2011, que de l’anticipation de l’entrée en vigueur de la réglementation dite Bâle III (projet de directive CRD4 et de règlement européen CRR publié dans une première version en juillet 2011, susceptible d’introduire à terme une contrainte en termes de ratio de levier), le groupe Crédit Foncier a poursuivi les opérations de réduction de ses expositions internationales, en arrêtant la production nouvelle sur ce secteur et en procédant à la cession de plusieurs lignes de titres couplée, le cas échéant, au rachat et à l’annulation d’obligations foncières émises, éléments d’actif et de passif qui figurent pour l’essentiel au bilan de la Compagnie de Financement Foncier.Les cessions de titres portent sur un encours de 2 739,8 M€ et concernent des titres du Secteur public international ainsi que des parts de titrisations.Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé des moins-values pour un montant net avant impôt de 140,4 M€, enregistré dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » et des plus-values pour un montant net avant impôt de 1,1 M€, enregistré dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ».Corrélativement à ces opérations de diminution d’actif, la Compagnie de Financement Foncier a poursuivi le rachat d’une partie de ses propres obligations émises sur le marché. Ces titres rachetés sur le marché secondaire, d’un montant de 2 076,6 M€, contrevaleur au jour du rachat ont été annulés, diminuant d’autant le refinancement obligataire. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la réglementation. Les gains ou pertes de résiliations des couvertures associées aux émissions annulées ont été directement comptabilisés en résultat dans les mêmes postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ».L’impact net avant impôt en résultat de ces rachats en 2012 est un gain de 157,1 M€. 2.3. Cession de parts de titrisations. — La Compagnie de Financement Foncier a mis en place avec sa maison mère en 2008 une convention visant à compenser l’impact d’une baisse de pondération, au sens de l’article 9 du règlement n° 99-10 du CRBF sur les sociétés de crédit foncier, d’un portefeuille de parts de RMBS en cas de dégradation de leur notation en dessous d’un certain niveau.En application de cette convention, la Compagnie de Financement Foncier a transféré à la valeur comptable à sa maison mère plusieurs lignes de parts de RMBS classées originellement en « Titres d’investissement ». Ces transferts s’élèvent à 3 283,5 M€. 2.4. Opérations de restructuration du hors-bilan. — Afin de répondre au double objectif de réduire la taille du hors-bilan pour minimiser le niveau des fonds propres alloués aux dérivés d’une part, et de limiter les expositions vis-à-vis des contreparties, d’autre part, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à plusieurs opérations de restructuration de dérivés de taux avec le Crédit Foncier et des contreparties externes.Ainsi, des swaps de macro-couverture entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier ont été annulés pour un montant de 3 831,3 M€ de notionnel ou remis au marché pour un montant de 3 403 M€ de notionnel. La Compagnie de Financement Foncier a versé un net de soultes de 715,3 M€.Enfin, plusieurs opérations de swaps de couverture de titres réalisées avec des contreparties externes ont été annulées pour un montant total de 9 529,6 M€. La Compagnie de Financement Foncier a perçu un net de soultes de 563,7 M€.L’ensemble de ces soultes de résiliation ainsi que le solde non amorti, à la date de résiliation, des soultes d’origine sont étalés et rapportés au résultat selon la durée de vie des sous-jacents dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». 2.5. Créances douteuses. — Dans le cadre des travaux préparatoires à l’homologation des modèles internes de notation du risque de crédit sur la catégorie des prêts hypothécaires aux particuliers (méthode « IRBA »), le groupe Crédit Foncier a modifié sa méthode de déclassement des créances douteuses aux particuliers en alignant la notion de douteux comptable sur la notion de défaut bâlois.Ce changement s’est traduit par une hausse de 62,9 M€ des créances douteuses sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par la Compagnie de Financement Foncier en l’absence d’évolution, toutes choses égales par ailleurs, de ses expositions en risque. 2.6. Provisions sur encours sains. — Courant 2012, la Compagnie de Financement Foncier a aligné la méthode de calcul du provisionnement sur encours sains des particuliers sur la méthodologie du Groupe BPCE. Les encours présentant des risques de défaillance et de pertes sont désormais identifiés à partir de la notation bâloise dite sensible. Auparavant étaient retenus dans cette population les seuls encours présentant des impayés.Ce changement d’indicateur a conduit en 2012 à doter 6,6 M€ de provision sur encours sains des particuliers à comparer à une reprise de 1,2 M€. 3. – Évènements postérieurs à la clôture 3. Événements postérieurs à la clôture. — Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2012, n’est intervenu entre la date de clôture et le 28 mars 2013, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. – Principes et méthodes comptables. 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables. Par application du règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 4.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ;— et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :4.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière.4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle.Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction (qui font l’objet d’un étalement) sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés.La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances.Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts.Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations.La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 16 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.Une créance restructurée douteuse peut être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.À noter que la Compagnie de Financement Foncier détient un montant marginal de créances restructurées de 9,9 M€ au 31 décembre 2012.— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution et dès le premier impayé dans le cas de créances restructurées (cf. paragraphe ci-dessus).L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé.Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.Les encours douteux bénéficiant de la garantie de l’État ne rentrent pas dans cette catégorie, ni ceux bénéficiant de la garantie du FGAS (cf. note 2 quater).Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence.Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État.Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Au cas où une fraction de la créance est restée au bilan du Crédit Foncier, la dépréciation à enregistrer dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier ne l’est qu’après dépréciation totale de la fraction de la créance conservée par le Crédit Foncier.Une estimation statistique est retenue pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires.Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges.Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision pour risque de contrepartie au passif.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.4.3.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement n° 90-01 du CRBF du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;— le règlement n° 89-07 du CRBF, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille.Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de 15,24 € de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation spécifique du régulateur. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.Les gains ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRBF, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions prévues à l’article 7 bis du CRC 90-01, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille «  Titres de placement » vers le portefeuille «  Titres d’investissement » au cours de l’exercice 2012. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.4.3.5. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.4.3.6. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie évoquées au paragraphe 4.3.2.4.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.4.3.8. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes. — Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— micro-couverture (couverture affectée) ;— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille ni de transaction ni en position ouverte isolée.Les soultes de conclusion sont amorties sur la durée de vie de l’élément couvert.Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert lorsque le sous-jacent est maintenu, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.Au 31 décembre 2012, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.4.3.10. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, à l’impôt différé et aux provisions pour impôts.La Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de BPCE, dans le sous-groupe du Crédit Foncier. En application de la convention d’intégration fiscale, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration.La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés sur base sociale. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des impôts différés résultant des différences temporaires dans les comptes sociaux. 5. – Autres informations. 5.1. Consolidation. — Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances. — Les rémunérations versées en 2012 aux Organes de direction s’élèvent à 120 K€, hors charges sociales. 5.3. Transactions entre parties liées. — Au titre de l’application du règlement ANC 2010-04, les transactions entre parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. 5.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.Au 31 décembre 2012, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 1. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) :    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Créances à vue sur les établissements de crédit 216 953 1 409 394 318 007 Comptes ordinaires débiteurs 216 950 239 378 317 716 Comptes et prêts au jour le jour   1 170 000   Valeurs non imputées (à vue) 3   291 Créances rattachées   16   Créances à terme sur les établissements de crédit 18 027 133 19 200 455 16 175 208 Comptes et prêts à terme 1 675 749 4 421 343 3 870 494 Créances garanties par des valeurs reçues en pension (2) 16 323 118 14 748 769 12 272 827 Titres reçus en pension livrée       Prêts subordonnés et prêts participatifs       Créances rattachées 28 266 30 343 31 887 Créances douteuses       Montant brut des prêts et créances 18 244 086 20 609 849 16 493 215 Dépréciations des créances douteuses       Dépréciations des créances douteuses       Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit (1) 18 244 086 20 609 849 16 493 215 (1) Dont secteur aidé 284 472 617 Détail des créances à terme (groupe/hors groupe)       Comptes et prêts à terme       Dont opérations groupe 48 413 2 754 938 2 120 411 Dont opérations hors groupe 1 627 336 1 666 405 1 750 084 Créances garanties par des valeurs reçues en pension       Dont opérations groupe (2) 16 323 118 14 748 769 12 272 827 Dont opérations hors groupe       Créances rattachées       Dont opérations groupe   1 595 953 Dont opérations hors groupe 28 266 28 748 30 934 Créances groupe 16 371 531 17 505 302 14 394 191 Créances hors groupe 1 655 602 1 695 153 1 781 017 Total 18 027 133 19 200 455 16 175 208 Détail des créances à vue (groupe/hors groupe)       Comptes et prêts à vue       Dont opérations groupe 213 253 232 019 316 972 Dont opérations hors groupe 3 697 1 177 359 744 Créances rattachées       Dont opérations groupe       Dont opérations hors groupe   16   Valeurs non imputées       Dont opérations groupe (au palier Crédit Foncier)       Dont opérations hors groupe 3   291 Créances groupe 213 253 232 019 316 972 Créances hors groupe 3 700 1 177 376 1 035 Total 216 953 1 409 395 318 007 (2) (2) BCTG émis par des entités du Groupe BPCE, parties des valeurs de remplacement, et créances SPT remises en garantie par L. 211-38.  Note 1 bis. Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) :    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme           Refinancement habitat aidé 284   284 472 617 Refinancement habitat concurrentiel 730   730 984 1 403 Personnes publiques 1 654 588   1 654 588 1 693 697 1 778 997 Financements structurés           Autres prêts aux établissements de crédit (1) 16 371 531   16 371 531 17 505 302 14 394 191 Créances à terme douteuses           Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 18 027 133   18 027 133 19 200 455 (1) 16 175 208 (1) BCTG émis par des entités du Groupe BPCE, parties des valeurs de remplacement, et prêts consentis au Groupe BCPE et garantis par des créances SPT sous L. 211-38, et « fonds dédiés » (pour 48 M€).  Note 2. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :    Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Comptes ordinaires débiteurs                         Concours à la clientèle (1) 40 534 546 40 104 789 39 239 669 833 988 579 251 487 360 25 105 24 001 17 888 41 343 429 40 660 039 39 709 141 Prêts à la clientèle financière                         Crédits à l’exportation                         Crédits de trésorerie (2) 2 067 140 2 676 687 3 561 328             2 067 140 2 676 687 3 561 328 Crédits à l’équipement (3) 8 351 579 8 754 660 9 453 366 751 1 035 3 127 280 210 404 8 352 050 8 755 485 9 456 089 Crédits à l’habitat 29 890 953 28 430 432 25 860 784 829 429 574 696 480 543 23 700 22 698 16 449 30 696 681 28 982 430 26 324 878 Autres crédits à la clientèle 41 998 48 535 54 566 1 489 1 548 1 826 1 125 1 093 1 035 42 362 48 990 55 357 Valeurs non imputées   404 6 393               404 6 393 Prêts subordonnés                         Créances rattachées 182 876 194 071 303 232 2 319 1 972 1 865       185 195 196 043 305 097 Total général (1) (4) 40 534 546 40 104 789 39 239 669 833 988 579 251 487 361 25 105 24 001 17 888 41 343 429 40 660 039 39 709 141 (1) Dont secteur aidé 426 776 653 841 859 825 113 840 52 118 62 408 80 81 107 540 535 705 878 922 126 Dont secteur concurrentiel 40 107 770 39 450 948 38 379 844 720 148 527 133 424 953 25 025 23 920 17 781 40 802 893 39 954 161 38 787 015 L’augmentation des créances douteuses du secteur aidé est principalement liée à une créance de 72,3 M€, intégralement garantie par l’État français. Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 9,9 M€ au 31 décembre 2012. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (2) En 2007, elle a acheté les créances sur le Secteur public territorial d’Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 2 021 M€ au 31 décembre 2012 contre 2 677 M€ à fin décembre 2011 et à 3 462 M€ à fin décembre 2010. (3) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités locales. (4) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 8 164 M€ au 31 décembre 2012 en capitaux restant dus.  Note 2 bis a : dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en milliers d’euros) :    31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Dotations Reprises Mvts divers 31/12/2012 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 17 888 13 770 -7 657 24 001 11 766 -10 662   25 105 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 7 515 2 239 -3 182 6 572 7 662 -53   14 181 Total 25 403 16 009 -10 839 30 573 19 428 -10 715   39 286 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03.  Note 2 bis b : surcotes – décotes sur créances acquises (en milliers d’euros) :    31/12/2010 Nouvelles entrées Étalement 31/12/2011 Nouvelles entrées Étalement 31/12/2012 Créances sur établissements de crédit               Surcotes 99 571   -10 137 89 434   -10 359 79 075 Décotes               Net 99 571   -10 137 89 434   -10 359 79 075 Crédits à la clientèle               Surcotes 473 288 114 197 -101 232 486 253 192 018 -79 228 599 043 Décotes -711 511 -249 878 72 525 -888 864 -99 592 145 623 -842 833 Net -238 223 -135 681 -28 707 -402 611 92 426 66 395 -243 790 Total -138 652 -135 681 -38 844 -313 177 92 426 56 036 -164 715  Note 2 ter : répartition des encours de crédit clientèle (en milliers d’euros)    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Brut Dépréciations Net Particuliers 25 542 632   25 542 632 23 576 699 21 075 388 Secteur aidé 181 519   181 519 286 801 434 809 Habitat concurrentiel 25 360 688   25 360 688 23 289 589 20 640 396 Autres 425   425 309 183 Entrepreneurs individuels 1 390 443   1 390 443 1 560 889 1 368 369 Secteur aidé 10 788   10 788 14 309 21 501 Habitat concurrentiel 1 379 655   1 379 655 1 546 418 1 346 657 Autres       162 211 Secteur public territorial et souverains 10 306 014   10 306 014 11 351 941 13 101 434 Secteur aidé 68 154   68 154 80 646 91 124 Habitat concurrentiel 322 712   322 712 344 578 376 527 Autres 9 915 148   9 915 148 10 926 717 12 633 783 Opérateurs sociaux 2 599 866   2 599 866 2 804 880 3 096 147 Secteur aidé 157 162   157 162 179 670 207 922 Habitat concurrentiel 2 373 428   2 373 428 2 551 067 2 809 616 Autres 69 276   69 276 74 143 78 609 Investisseurs immobiliers 5 536   5 536 103 247 105 648 Secteur aidé 1 980   1 980 84 813 93 812 Habitat concurrentiel 3 432   3 432 10 145 11 827 Autres 124   124 8 289 9 Financements structurés 689 013   689 013 702 381 483 324 Secteur aidé 6 888   6 888 7 120 10 030 Transports       182 182 Grands projets 663 923   663 923 676 376 437 052 Autres 18 202   18 202 18 703 36 060 Autres 1 042   1 042 4 752 9 359 Secteur aidé 285   285 482 627 Habitat concurrentiel 27   27 3 288 7 330 Autres 730   730 982 1 403 Sous-total créances clientèle 40 534 546   40 534 546 40 104 789 39 239 669 Créances douteuses 833 988 25 105 808 883 555 250 469 473 Dont secteur aidé 113 840 80 113 760 52 037 62 301 Dont secteur concurrentiel 720 148 25 025 695 123 503 213 407 172 Total créances clientèle (1) 41 368 534 25 105 41 343 429 40 660 039 39 709 142 (1) Dont secteur aidé 540 616 80 540 536 705 878 922 126 Dont secteur concurrentiel 40 827 918 25 025 40 802 893 39 954 161 38 787 016  Note 2 quater : tableau de répartition des encours douteux de crédit (en milliers d’euros)  Au 31/12/2012 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 704 876 21 631 683 245 107 147 20 144 87 003 Habitat aidé 25 242 42 25 200       Habitat concurrentiel 678 026 20 347 657 679 105 563 18 902 86 661 Autres 1 608 1 242 366 1 584 1 242 342 Entrepreneurs individuels 37 021 2 258 34 763 8 208 1 946 6 262 Habitat aidé 5 293   5 293       Habitat concurrentiel 31 713 2 256 29 457 8 199 1 944 6 255 Autres 15 2 13 9 2 7 Secteur public territorial et souverains 1 583 16 1 567       Habitat aidé 385   385       Habitat concurrentiel             Autres 1 198 16 1 182       Opérateurs sociaux 2 250 119 2 131 86 50 36 Habitat aidé             Habitat concurrentiel 2 054 117 1 937 86 50 36 Autres 196 2 194       Investisseurs immobiliers 85 137 798 84 339 1 949 746 1 203 Habitat aidé 81 379 38 81 341       Habitat concurrentiel 3 254 638 2 616 1 445 624 821 Autres 504 122 382 504 122 382 Financements structurés 3 121 283 2 838 751 251 500 Habitat aidé 1 541   1 541       Habitat concurrentiel             Autres 1 580 283 1 297 751 251 500 Autres             Total (1) 833 988 25 105 808 883 118 141 23 137 95 004 (1) Dont secteur aidé 113 840 80 113 760       Dont secteur concurrentiel (2) 720 148 25 025 695 123 118 141 23 137 95 004 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 327,9 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques.  Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS (En milliers d’euros) :  Au 31/12/2011 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 517 766 17 598 500 168 72 983 11 687 61 296 Secteur aidé 35 572 42 35 530       Habitat concurrentiel 480 662 16 455 464 207 71 593 10 638 60 955 Autres 1 532 1 101 431 1 390 1 049 341 Entrepreneurs individuels 44 825 4 571 40 254 12 571 3 990 8 581 Secteur aidé 8 631   8 631       Habitat concurrentiel 36 027 4 527 31 500 12 504 3 988 8 516 Autres 167 44 123 67 2 65 Secteur public territorial et souverains 1 629 35 1 594       Secteur aidé 535   535       Habitat concurrentiel             Autres 1 094 35 1 059       Opérateurs sociaux 4 879 95 4 784 81 45 36 Secteur aidé 679   679       Habitat concurrentiel 3 914 92 3 822 81 45 36 Autres 286 3 283       Investisseurs immobiliers 5 704 837 4 867 1 968 693 1 275 Secteur aidé 3 653 39 3 614       Habitat concurrentiel 1 547 676 871 1 464 571 893 Autres 504 122 382 504 122 382 Financements structurés 4 448 865 3 583 1 222 764 458 Secteur aidé 3 048   3 048       Habitat concurrentiel             Autres 1 400 865 535 1 222 764 458 Autres             Total (1) 579 251 24 001 555 250 88 825 17 179 71 646 (1) Dont secteur aidé 52 118 81 52 037       Dont secteur concurrentiel (2) 527 133 23 920 503 213 88 825 17 179 71 646 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 241,1 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.   Au 31/12/2010 (en milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 423 361 12 122 411 239 45 783 7 703 38 080 Habitat aidé 45 673 62 45 611       Habitat concurrentiel 376 258 10 994 365 264 44 353 6 637 37 716 Autres 1 430 1 066 364 1 430 1 066 364 Entrepreneurs individuels 41 806 3 843 37 963 10 592 3 171 7 421 Habitat aidé 8 719 11 8 708       Habitat concurrentiel 32 920 3 793 29 127 10 538 3 171 7 367 Autres 167 39 128 54   54 Secteur public territorial et souverains 6 722 139 6 583       Habitat aidé 794   794       Habitat concurrentiel 2 463 86 2 377       Autres 3 465 53 3 412       Opérateurs sociaux 5 376 269 5 107 1 013 240 773 Habitat aidé 633   633       Habitat concurrentiel 4 267 171 4 096 537 142 395 Autres 476 98 378 476 98 378 Investisseurs immobiliers 5 997 630 5 367 1 952 569 1 383 Habitat aidé 3 925 34 3 891       Habitat concurrentiel 1 594 474 1 120 1 474 447 1 027 Autres 478 122 356 478 122 356 Financements structurés 4 099 885 3 214 1 321 875 446 Habitat aidé 2 664   2 664       Habitat concurrentiel             Autres 1 435 885 550 1 321 875 446 Autres             Total (1) 487 361 17 888 469 473 60 661 12 558 48 103 (1) Dont secteur aidé 62 408 107 62 301       Dont secteur concurrentiel (2) 424 953 17 781 407 172 60 661 12 558 48 103 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 186,68 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.  Note 3. Titres de placement et d’investissement (en milliers d’euros) :    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Titres de placement (1) 9 301 157 9 341 377 7 053 817 Obligations (4) 25 462 75 905 76 159 Titres du marché interbancaire (4) 9 263 000 9 238 000 6 960 000 Titres de créances négociables       Créances rattachées 12 695 27 471 17 658 Montants bruts 9 301 157 9 341 377 7 053 817 Dépréciations sur titres de placement à revenu fixe   -19 762 -13 942 Titres de placement montants nets 9 301 157 9 321 615 7 039 875 Titres d’investissement (2) 24 117 290 31 907 205 37 449 897 Obligations (4) 12 157 135 14 168 533 15 526 664 Parts de FCT (4) 11 786 278 17 497 702 21 667 096 Dépréciations sur titres d’investissement       Créances rattachées 173 877 240 970 256 137 Total portefeuille placement + investissement (3) 33 418 447 41 228 820 44 489 772 (1) Au 31 décembre 2012, la valeur de marché des titres obligataires de placement cotés se monte à 26 482 K€ dont 1 019 K€ de plus-values latentes (avant swaps). (2) Aucune moins-value latente n’a été comptabilisée au 31 décembre 2012 concernant les titres d’investissement (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation »).    (3) Le portefeuille titres ne présente pas d’encours douteux. (4) Dont :    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Titres cotés 19 629 728 25 660 708 33 405 276 Titres non cotés 13 602 147 15 319 433 10 824 643 Total 33 231 875 40 980 141 44 229 919  Les titres du marché interbancaire sont des titres non cotés, sous forme de billets hypothécaires émis par le Crédit Foncier et garantis par des créances hypothécaires aux particuliers.En application de l’instruction CB 94-07, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente un montant de 23 721 319 K€, hors créances rattachées.Au cours de l’exercice 2012, aucun reclassement en titres d’investissement n’a été effectué.Au 31 décembre 2012, les expositions sur les États ayant fait l’objet d’un plan de soutien par l’Union européenne (Grèce, Irlande, Portugal) sont les suivantes :  Pays(en millions d’euros) Nominal Valeur comptable hors ICNE Juste valeur hors ICNE Irlande 135 135 138,5  L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier au risque souverain sur les autres pays est recensée dans le rapport sur la gestion des risques. Note 3 bis. Surcotes – décotes (en milliers d’euros) :  Au 31/12/2012 Valeur brute Valeur de remboursement Différence +/- Titres de placement       Obligations 25 462 25 462   Autres titres à revenu fixe 9 263 000 9 263 000   Titres d’investissement       Obligations 12 157 135 12 126 626 -30 509 Autres titres à revenu fixe 11 786 278 11 806 314 20 036  Note 3 ter. Immobilisations financières (en milliers d’euros) :    Brut au 31/12/2010 Acquisitions Cessions/ Rembour-sements (1) Reclas-sements Variation surcotes- décotes Variation cours de change Brut au 31/12/2011 Acquisitions Cessions/ Rembour-sements (1) Reclas-sements Variation surcotes- décotes Variation cours de change Brut au 31/12/2012 Titres d’investis-sement 37 193 760 329 537 -6 187 657   7 599 322 997 31 666 236 31 061 -7 412 026   10 951 -352 809 23 943 413 Total 37 193 760 329 537 -6 187 657   7 599 322 997 31 666 236 31 061 -7 412 026   10 951 -352 809 23 943 413 Créances rattachées 256 138           240 970           173 877 Total général 37 449 898 329 537 -6 187 657   7 599 322 997 31 907 206 31 061 -7 412 026   10 951 -352 809 24 117 290 (1) Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par la réglementation (CRBF 90-01) notamment dans les cas de dégradation de la qualité de crédit d’un émetteur ou de contraintes réglementaires.  Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) :    Brut au 31/12/2011 Acquisitions 2012 Cessions 2012 Brut au 31/12/2012 Amortissements et dépréciations au 31/12/2012 Net au 31/12/2012 Net au 31/12/2011 Net au 31/12/2010 Immobilisations incorporelles                 Écart incorporel/apport du CFF                 Autres immobilisations incorporelles                 Total                  Note 4 bis. Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) :    Montants au 31/12/2010 Dotations 2011 Reprises 2011 Montants au 31/12/2011 Dotations 2012 Reprises 2012 Montants au 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 119 408   119 408         Total 119 408   119 408          Note 5. Autres actifs (en milliers d’euros) :    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Instruments conditionnels achetés 1 518 2 852 5 270 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres   440 3 057 Débiteurs divers 4 085 2 167 5 371 Déposits versés sur opérations de collatérisation       Autres dépôts et cautionnements 22 22 21 Créances d’intégration fiscale       Autres débiteurs divers 4 063 2 144 5 350 Compte spécial de bonification   67 506 79 819 Total 5 603 72 965 93 517  Note 6. Comptes de régularisation – actif (en milliers d’euros) :    31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Comptes d’encaissement       Charges à répartir 387 728 427 176 439 619 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe (Cf. note 6 bis) 387 728 427 176 439 619 Autres charges à répartir       Charges constatées d’avance 1 125 682 223 249 231 270 Soultes de swaps payées à étaler 1 125 594 222 532 230 533 Autres ch

Description : 13028973 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Compagnie de Financement FoncierSociété Anonyme au capital de 1 187 459 936 Euros.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy – 94224 Charenton Cedex.Siège Social : 19, rue des Capucines – 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris. BILAN PUBLIABLE Non Consolide au 31 mars 2013.(en milliers d’euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 1 000 007 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 894 304 Opérations avec la clientèle 41 106 654 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 480 039 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 6 402 Comptes de régularisation 3 608 207 TOTAL DE L'ACTIF 95 095 613    PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 810 155 Opérations avec la clientèle 64 327 Dettes représentées par un titre 79 285 903 Autres passifs 4 132 765 Comptes de régularisation 2 463 490 Provisions 15 797 Dettes subordonnées 3 458 820 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 844 356 Capital souscrit 1 187 460 Primes d'émission 343 002 Réserves 95 367 Ecart de réévaluation   Prov. réglementées et subv. d'invest.   Report à nouveau (+/-) 85 946 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 132 581 TOTAL DU PASSIF 95 095 613    HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 2 030 395 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté rachat/reprise   Autres engagements donnés 7 000 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 099 572 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 7 102 026 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté rachat/reprise   Autres engagements reçus   1302897

Description : 1300838 20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Compagnie de Financement Foncier   S.A. au capital de 1 187 459 936 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Bilan publiable non consolidé au 31 décembre 2012. (en milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 705 503 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18 244 086 Opérations avec la clientèle 41 343 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 418 447 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 5 603 Comptes de régularisation 4 065 221         TOTAL DE L'ACTIF 100 782 289     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 853 303 Opérations avec la clientèle 19 805 Dettes représentées par un titre 84 594 980 Autres passifs 4 641 898 Comptes de régularisation 2 475 007 Provisions 15 384 Dettes subordonnées 3 450 137 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 711 775     - Capital souscrit 1 187 460     - Primes d'émission 343 002     - Réserves 95 367     - Ecart de réévaluation       - Prov. réglementées et subv. d'invest.       - Report à nouveau (+/-) 85 946     - Résultat de l'exercice (+/-)           TOTAL DU PASSIF 100 782 289     Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement       – Engagements en faveur d'établissements de crédit       – Engagements en faveur de la clientèle 1 808 158 Engagements de garantie       – Engagements d'ordre d'établissements de crédit       - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres       - Titres acquis avec faculté rachat/reprise       - Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement       - Engagements reçus d'établissements de crédit 4 106 460 Engagements de garantie       - Engagements reçus d'établissements de crédit 7 215 091 Engagements sur titres       - Titres vendus avec faculté rachat/reprise       - Autres engagements reçus       1300838

Description : 1206795 17 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Compagnie de Financement Foncier   Société Anonyme au capital de 1 187 459 936 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421.263.047 R.C.S. Paris.     BILAN NON CONSOLIDE au 30 septembre 2012. (en milliers d’euros)    ACTIF  MONTANT  Caisse, banques centrales, CCP  2 649 705  Effets publics et valeurs assimilées    Créances sur les établissements de crédit  20 692 945  Opérations avec la clientèle  39 873 288  Obligations et autres titres à revenu fixe  39 310 368  Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à LT    Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles    Immobilisations corporelles    Actions propres    Autres actifs  65 029  Comptes de régularisation  3 712 993  TOTAL DE L'ACTIF  106 304 328   PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 210 071 Opérations avec la clientèle 4 861 Dettes représentées par un titre 87 066 132 Autres passifs 4 876 117 Comptes de régularisation 2 922 629 Provisions 14 282 Dettes subordonnées 3 478 461 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 711 775      Capital souscrit 1 187 460      Primes d'émission 343 002      Réserves 95 367      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.        Report à nouveau (+/-) 85 946     Résultat de l'exercice (+/-)           TOTAL DU PASSIF 106 304 328   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 000 000 - Engagements en faveur de la clientèle 2 686 622 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 6 871 578 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 9 530 696 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus 50 000             1206795

Description : 1206370 12 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Compagnie de Financement Foncier   S.A. au capital de 1 187 459 936 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421.263.047 R.C.S. Paris.     BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE au 30 juin 2012. (en milliers d’euros)   Rectificatif à la situation publiée dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 septembre 2012 n° 110 n° d’affaire 1205729   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 19 333 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 23 219 400 Opérations avec la clientèle 40 483 224 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 346 211 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 68 992 Comptes de régularisation 2 964 242         TOTAL DE L'ACTIF 107 101 402   PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 925 202 Opérations avec la clientèle 6 689 Dettes représentées par un titre 89 181 493 Autres passifs 4 285 012 Comptes de régularisation 2 491 060 Provisions 10 636 Dettes subordonnées 3 469 535 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 711 775     Capital souscrit 1 187 460      Primes d'émission 343 002     Réserves 95 367      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 85 946     Résultat de l'exercice (+/-)           TOTAL DU PASSIF 107 101 402   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 000 000      Engagements en faveur de la clientèle 2 956 962 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés 130 000 Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 6 924 377 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 10 056 690 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus       1206370

Description : 1205729 12 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 1 187 459 936 Euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris. 421.263.047 R.C.S. Paris.   Situation non consolidéé au 30 juin 2012 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 19 333 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 23 219 400 Opérations avec la clientèle 40 483 224 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 346 211 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à Long-terme 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 68 992 Comptes de régularisation 2 464 242     Total de l'actif 106 601 402   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 925 202 Opérations avec la clientèle 6 689 Dettes représentées par un titre 89 181 493 Autres passifs 4 285 012 Comptes de régularisation 2 491 060 Provisions 10 636 Dettes subordonnées 3 469 535 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 711 775     Capital souscrit 1 187 460     Primes d'émission 343 002     Réserves 95 367     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 85 946     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 107 101 402   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 000 000         Engagements en faveur de la clientèle 2 956 962     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 130 000 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 924 377     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 10 056 690     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus       1205729

Description : 1204242 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit Foncier de France - Groupe Caisse d’Épargne.)  Société anonyme au capital de 1 187 459 936 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2012. (En milliers d’euros.)   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Cf. Notes 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales, CCP   14 697 5 413 4 421 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1 20 609 849 16 493 215 12 745 566     À vue   1 409 394 318 007 971 601     À terme   19 200 455 16 175 208 11 773 965 Opérations avec la clientèle 2 40 660 039 39 709 142 37 183 708 - Autres concours à la clientèle   40 660 039 39 709 142 37 183 708 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 41 228 820 44 489 773 45 106 631 Immobilisations incorporelles et corporelles 4       Autres actifs 5 72 965 93 517 108 248 Comptes de régularisation 6 3 191 907 3 035 765 3 095 950         Total de l’actif   105 778 277 103 826 825 98 244 524     Passif Cf. Notes 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit 7 4 903 513 5 553 791 6 687 428     À vue   3 931 69 022 65 938     À terme   4 899 582 5 484 769 6 621 490 Opérations avec la clientèle 8 7 008 14 867 5 297     À vue   7 008 14 867 5 297 Dettes représentées par un titre 9 89 923 945 88 372 278 82 198 672     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   155 313 243 780 241 986 - Emprunts obligataires (obligations foncières)   89 768 632 88 128 498 81 956 686 Autres passifs 10 3 184 632 2 157 642 1 552 849 Comptes de régularisation 11 2 466 759 2 636 729 2 764 267 Provisions 12 7 775 9 119 5 339 Dettes subordonnées 13 3 450 452 3 450 270 3 450 250 Fonds pour risques bancaires généraux 14 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 14 1 814 193 1 612 129 1 560 422     Capital souscrit   1 187 460 1 008 000 1 008 000     Primes d’émission   343 002 302 462 302 462     Réserves   89 963 82 802 74 029     Provisions réglementées et subventions d’investissement             Report à nouveau (+/-)   85 704 75 654 462     Résultat de l’exercice (+/-)   108 064 143 211 175 469         Total du passif   105 778 277 103 826 825 98 244 524     Hors-bilan Cf. Notes 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Engagements donnés :             Engagements de financement 15               Engagements en faveur d’établissements de crédit     15 995           Engagements en faveur de la clientèle   2 459 785 2 283 034 2 174 598         Autres valeurs affectées en garantie   5 325 312 5 581 713 7 020 087     Engagements de garantie                 Engagements d’ordre de la clientèle             Engagements sur titres                 Autres engagements donnés   25 000 45 000   Engagements reçus : 16           Engagements de financement                 Engagements reçus d’établissements de crédit   3 958 140 3 212 060 3 497 498         Autres valeurs reçues en garantie   14 754 439 12 278 584 7 691 797     Engagements de garantie                 Engagements reçus d’établissements de crédit   7 484 911 7 976 870 12 814 146         Engagements reçus de la clientèle   39 756 337 38 707 948 32 674 266     Engagements sur titres                 Autres titres à recevoir     15 000   Engagements réciproques:             Achats et ventes de devises 17 48 629 166 46 663 767 39 326 106     Instruments financiers à terme non dénoués 18 110 351 059 109 707 924 118 929 668     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Cf. Notes 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Intérêts et produits assimilés 19 4 516 761 4 712 249 4 450 520 Intérêts et charges assimilées 20 -4 189 665 -4 432 860 -4 092 210 Commissions (produits) 21 56 410 44 779 41 447 Commissions (charges) 21 -4 455 -4 293 -26 350 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 712 1 338 -223 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23 -41 921 -7 083 1 591 Autres produits d’exploitation bancaire 24 2 798 2 252 2 917 Autres charges d’exploitation bancaire 25 -1 815 -2 159 -15 660 Produit net bancaire   338 825 314 223 362 032 Charges générales d’exploitation 26 -104 193 -97 065 -97 320 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       -2 480 Résultat brut d’exploitation   234 632 217 158 262 232 Coût du risque 27 -4 869 -3 316 -4 127 Résultat d’exploitation   229 763 213 842 258 105 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -58 599 2 980 225 Résultat courant avant impôt   171 164 216 822 258 330 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices 28 -63 100 -73 611 -82 861 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net   108 064 143 211 175 469 Résultat par action (1) (en e)   1,57 2,27 2,78 Résultat dilué par action (en e)   1,57 2,27 2,78 (1) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre moyen d’actions sur l’exercice 2011. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels annuels.     III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 193 767 768,31 euros correspondant au résultat de l’exercice pour 108 063 919,62 euros, augmenté du report à nouveau positif de 85 703 848,51 euros, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : — Dotation à la réserve légale : 5 403 200,00 euros ; — Dividende : 102 418 419,48 euros ; — Report à nouveau : 85 946 148,65 euros. Par suite, le dividende revenant à chacune des 74 216 246 d’actions composant le capital social est fixé à 1,38 euro.     IV. — Annexe aux comptes sociaux de la Compagnie de Financement Foncier.   1. – Cadre général.   La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 515-13 à L 515-33 du Code monétaire et financier. Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. À ce titre, elles appliquent le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : — l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; — leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE.     2. – Faits significatifs de l’exercice 2011.   2.1. Évolution du capital. — En juin 2011, le Crédit Foncier a opté pour le paiement du dividende en actions et a souscrit à une augmentation de capital. Suite à ces opérations, le capital de la Compagnie de Financement Foncier a été porté à 1 187,5 M€.   2.2. Conversion de l’emprunt participant en Titres super subordonnés à durée indéterminée. — En juin 2002, la Compagnie de Financement Foncier avait émis un emprunt participant subordonné auprès de sa maison-mère, pour un montant de 1 350 M€ venant à échéance en 2040. Afin de renforcer les fonds propres de base de la Compagnie de Financement Foncier, l’emprunt participant a fait l’objet d’un remboursement anticipé en décembre 2011 et a été immédiatement remplacé par une émission de Titres super subordonnés à durée indéterminée, d’un montant identique. Ces titres ont été intégralement souscrits par le Crédit Foncier. Cette opération a reçu l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).   2.3. Activité commerciale. — Au cours de l’exercice 2011, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6 210,2 M€, créances rattachées incluses, auxquelles s’ajoutent 414,7 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a également acheté une créance sur un établissement public français pour 33,4 M€ (966,6 M€ de capitaux non débloqués). Par ailleurs, son activité sur le Secteur public s’est élevée à 329,5 M€ d’achat de titres. Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 6 573,1 M€ (capitaux débloqués) sur l’exercice 2011. Dans le cadre de conventions de garantie financière entrant dans le cadre de l’article L.211-38 du Code monétaire et financier, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place plusieurs lignes de prêts avec sa maison-mère, le Crédit Foncier, portant le total du refinancement garanti à 14 600 M€ fin 2011, hors créances rattachées. Des conventions similaires ont été conclues au cours de l’exercice avec des sociétés du Groupe pour un total de refinancements garantis de 114,4 M€ à fin 2011. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 14 578,8 M€.   2.4. Refinancement. — La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 8 719,5 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2011, dans la limite du programme annuel d’émission. Elle a également souscrit des lignes de financement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). L’encours total de ce financement s’élève à 1,5 Md€ à fin 2011.   2.5. Dissolution de Fonds communs de créances (FCC). — Au cours du 1er semestre 2011, deux FCC ont été dissous. Les parts prioritaires détenues par la Compagnie de Financement Foncier, classées en « Titres d’investissement », ont été intégralement remboursées pour un montant de 1 071,8 M€, créances rattachées incluses.   2.6. Cession de Fonds communs de créances (FCC). — Le Crédit Foncier a mis en place avec sa filiale, en 2008, une convention visant à compenser l’impact d’une baisse de pondération, au sens de l’article 9 du règlement 99-10 sur les sociétés de crédit foncier, d’un portefeuille de parts de Fonds communs de créances (FCC) en cas de dégradation de leur notation en dessous d’un certain niveau. Dans ce cadre, la Compagnie de Financement Foncier a cédé à la valeur comptable à sa maison-mère plusieurs lignes de parts de FCC classées originellement en « Titres d’investissement ». Ces cessions s’élèvent à 1 395,6 M€, créances rattachées incluses.   2.7. Risque souverain sur les pays ayant fait l’objet d’un plan de soutien par l’Union européenne. — Dans le cadre de l’activité de crédit au Secteur public international développée au sein du Groupe Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier avait acquis des obligations émises par des États de la zone euro ; ces obligations constituant des actifs éligibles au sein des expositions sur des personnes publiques au sens de l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier. La qualité des actifs acquis et les règles découlant du statut de société de crédit foncier et visant à protéger les créanciers privilégiés porteurs d’obligations foncières permettent à la Compagnie de Financement Foncier d’une part, de lever des ressources nécessaires à l’activité de crédit du Groupe Crédit Foncier et d’autre part, d’obtenir la meilleure note de crédit auprès des trois principales agences de notation (AAA/aaa/AAA), et donc un coût optimisé de ces ressources d’emprunts. Or plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance sur leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce (mai 2010, juillet 2011 et octobre 2011), l’Irlande (novembre 2010) et le Portugal (mai 2011). Les expositions de la Compagnie de Financement Foncier au risque souverain de ces trois pays, étaient représentées, au 31 décembre 2010, par des obligations classées en titres d’investissement pour les montants suivants, en valeur nominale : — Grèce : 1 080 M€ ; — Irlande : 315 M€ ; — Portugal : 120 M€. Après prise en considération des différents aspects des dispositifs de soutien de ces trois pays (fonds publics, participation du secteur privé, profil de la dette après rééchelonnement), afin de préserver la meilleure note de crédit de la société, la Compagnie de Financement Foncier a cédé l’ensemble des encours sur la Grèce et le Portugal à sa maison-mère, le Crédit Foncier. Ces cessions ont été réalisées à des valeurs de marché, appréciées au jour de la cession, et ont généré des moins-values tant sur la cession des titres que sur la neutralisation des opérations de couverture associées. Ces moins-values sont enregistrées dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». L’ensemble de ces moins-values a fait l’objet de subventions reçues du Crédit Foncier pour un montant équivalent, soit 968,4 M€. Ces subventions sont également enregistrées dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Les titres irlandais ont également fait l’objet de cessions partielles. Ces cessions, ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés, ont dégagé des moins-values pour un montant total de 55,5 M€. Ces moins-values sont enregistrées dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » et n’ont fait l’objet d’aucune subvention du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2011 subsiste une exposition sur l’Irlande d’un nominal de 135 M€ à échéance 2025. Après prise en considération des différents aspects des dispositifs de soutien à ce pays, il n’y a pas à ce jour d’évidence que le recouvrement des flux de trésorerie futurs correspondant aux titres détenus est compromis. En conséquence, ils n’ont pas à être dépréciés au titre du risque de contrepartie.   2.8. Opérations sur le portefeuille de placement : — La Compagnie de Financement Foncier a déprécié de manière complémentaire des titres de placement pour un montant global de 5,8 M€ au 31 décembre 2011. Cette dépréciation s’inscrit dans un contexte d’élargissement des spreads de crédit, notamment en Espagne. — Les titres de placement obtenus dans le cadre de la restructuration de deux Fonds communs de créances ont été cédés dégageant une moins-value d’un montant de 9,3 M€. — Dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière (octobre 2010) et de son décret d’application entré en vigueur en mars 2011, la Compagnie de Financement Foncier a racheté une partie de ses propres obligations émises sur le marché. Ces rachats sur le marché secondaire, d’un montant total de 998 M€ en valeur nominale, ont été enregistrés en « Titres de placement ». De façon concomitante, une partie des couvertures associées à ces émissions ont fait l’objet de résiliations. Les gains de résiliations, d’un montant de 120,8 M€ font l’objet d’un étalement sur la durée de vie des obligations émises sous-jacentes. Ces titres ont par la suite été cédés au Crédit Foncier, au prix de marché, générant une moins-value de cession d’un montant de 26,8 M€, enregistrée dans le compte de résultat au poste « Gains et pertes sur portefeuille de placement ». Suite à cette cession, de nouvelles couvertures ont été mises en place.     3. – Principes et méthodes comptables.   3.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables. Par application du règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.   3.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire, en 2011, n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.   3.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière. À ce jour, la Compagnie de Financement Foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ». Elle s’est par ailleurs engagée à ne pas prendre de position de change. 3.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées, augmentée des intérêts courus et non échus et nettes des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui ont fait l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu’au 31 décembre 2011 sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre-garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 16 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Une estimation statistique est retenue pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision pour risque de contrepartie au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 3.3.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux : — le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ; — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction ni de titres d’activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur.   Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRBF, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».   Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions prévues à l’article 7 bis du CRC 90-01, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.   Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.   Opérations de pension. — Les opérations de pension livrées sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   3.3.4. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 3.3.5. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.3.6. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes, définies à l’article L. 311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour risques de contrepartie. 3.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 3.3.8. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.   Opérations fermes. — Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme, ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux, sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion d’un portefeuille ni de transaction, ni en position ouverte isolée. Les soultes de conclusion sont amorties sur la durée de vie de l’élément couvert. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert lorsque le sous-jacent est maintenu.   Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Les garanties de taux plafond ou plancher sont classées en couverture affectée et en couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées linéairement sur la durée de vie de l’élément couvert ; — les différentiels d’intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Au 31 décembre 2011, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.   3.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.3.10. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, à l’impôt différé et aux provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de BPCE, dans le sous-groupe du Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration. La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés sur base sociale. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des impôts différés résultant des différences temporaires dans les comptes sociaux.     4. – Événements postérieurs à la clôture.   Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2011, n’est intervenu entre la date de clôture et le 28 mars 2012, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes.     5. – Autres informations.   5.1. Consolidation. — Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. La société fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Foncier et du Groupe BPCE.   5.2. Rémunérations, avances. — Les rémunérations versées en 2011 aux organes de direction s’élèvent à 120 K€, hors charges sociales.   5.3. Transactions entre parties liées. — Au titre de l’application du règlement ANC 2010-04, les éventuelles transactions entre parties liées ne sont pas significatives et sont conclues à des conditions normales de marché.   5.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2011, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.   Note 1 : Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 31/12/11 31/12/10 31/12/09 31/12/11 31/12/10 31/12/09 31/12/11 31/12/10 31/12/09 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Créances hors groupe                             À vue                                 Comptes ordinaires débiteurs 7 359 728 1 986             7 359 728 1 986         Comptes et prêts 1 170 000   800 000             1 170 000   800 000         Créances rattachées 16   5             16   5         Valeurs non imputées   291 220               291 220             Sous-total 1 177 375 1 019 802 211             1 177 375 1 019 802 211     À terme :                                 Comptes et prêts 1 666 405 1 750 084 1 599 387             1 666 405 1 750 084 1 599 387         Créances rattachées 28 748 30 933 30 528             28 748 30 933 30 528             Sous-total 1 695 153 1 781 017 1 629 915             1 695 153 1 781 017 1 629 915             Total créances hors groupe 2 872 528 1 782 036 2 432 126             2 872 528 1 782 036 2 432 126 Créances groupe                             À vue 232 019 316 988 169 390             232 019 316 988 169 390     À terme 2 756 533 2 121 364 2 601 197             2 756 533 2 121 364 2 601 197 Valeurs reçues en pension à terme 14 748 769 12 272 827 7 542 853             14 748 769 12 272 827 7 542 853             Sous-total 17 737 321 14 711 179 10 313 440             17 737 321 14 711 179 10 313 440             Total créances groupe 17 737 321 14 711 179 10 313 440             17 737 321 14 711 179 10 313 440             Total général (1) 20 609 849 16 493 215 12 745 566             20 609 849 16 493 215 12 745 566 (1) Dont secteur aidé 472 617 891             472 617 891     Note 1 bis : Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10  31/12/09 Brut Dépréciations Net Créances à terme :               Refinancement habitat aidé 472   472 617 891     Refinancement habitat concurrentiel 984   984 1 403 2 172     Personnes publiques 1 693 697   1 693 697 1 778 997 1 626 852 Financements structurés :               Autres prêts aux établissements de crédit 17 505 302   17 505 302 14 394 191 10 144 050     Créances à terme douteuses                   Total 19 200 455   19 200 455 16 175 208 11 773 965     Note 2 : Créances sur la clientèle :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 31/12/11 31/12/10 31/12/09 31/12/11 31/12/10 31/12/09 31/12/11 31/12/10 31/12/09 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Concours à la clientèle                         Créances commerciales                         Crédits à l’exportation                         Crédits de trésorerie (2) 2 676 687 3 561 328 4 089 999             2 676 687 3 561 328 4 089 999 Crédits à l’équipement (3) 8 754 660 9 453 366 9 664 896 1 035 3 127 3 373 210 404 439 8 755 485 9 456 089 9 667 830 Crédits à l’habitat 28 430 432 25 860 784 22 693 251 574 696 480 543 404 172 22 698 16 449 15 124 28 982 430 26 324 878 23 082 299 Autres crédits à la clientèle 48 535 54 566 61 137 1 548 1 826 1 656 1 093 1 035 959 48 990 55 357 61 834 Prêts à la clientèle financière                         Valeurs non imputées 404 6 393               404 6 393   Prêts subordonnés                         Créances rattachées 194 071 303 232 280 172 1 972 1 865 1 574       196 043 305 097 281 746 Valeurs non imputées                             Sous-total 40 104 789 39 239 669 36 789 455 579 251 487 361 410 775 24 001 17 888 16 522 40 660 039 39 709 142 37 183 708 Comptes ordinaires débiteurs                         Comptes ordinaires débiteurs                         Créances rattachées                             Sous-total                             Total créances 40 104 789 39 239 669 36 789 455 579 251 487 361 410 775 24 001 17 888 16 522 40 660 039 39 709 142 37 183 708     Total général (1) (4) 40 104 789 39 239 669 36 789 455 579 251 487 361 410 775 24 001 17 888 16 522 40 660 039 39 709 142 37 183 708 (1) Dont secteur aidé 653 841 859 825 1 139 888 52 118 62 408 68 939 81 107 138 705 878 922 126 1 208 689 Dont secteur concurrentiel 39 450 948 38 379 844 35 649 567 527 133 424 953 341 836 23 920 17 781 16 384 39 954 161 38 787 016 35 975 019 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (2) La Société avait acquis la créance du Crédit Foncier sur le Trésor, relative au découvert sur primes d’épargne-logement. Ce découvert s’élevait à 100 Me au 31 décembre 2010 et a été remboursé en 2011. En 2007, elle a acheté les créances d’Ixis CIB, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 2 677 Me à fin décembre 2011, contre 3 462 Me à fin décembre 2010 et 3 371 Me à fin décembre 2009. (3) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités locales. (4) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 8 251 Me au 31 décembre 2011.     Note 2 bis a : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/09 Dotations Reprises 31/12/10 Dotations Reprises Mvts divers 31/12/11 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 16 522 12 097 -10 731 17 888 13 770 -7 657   24 001 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 5 216 2 382 -83 7 515 2 239 -3 182   6 572     Total 21 738 14 479 -10 814 25 403 16 009 -10 839   30 573 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03.     Note 2 bis b : Surcotes - Décotes sur créances acquises :   (En milliers d’euros) 31/12/09 Nouvelles entrées Étalement 31/12/10 Nouvelles entrées Étalement 31/12/11 Créances sur établissements de crédit :                   Surcotes 109 606   -10 035 99 571   -10 137 89 434     Décotes                   Net 109 606   -10 035 99 571   -10 137 89 434 Crédits à la clientèle :                   Surcotes 360 129 188 702 -75 543 473 288 114 197 -101 232 486 253     Décotes -535 014 -228 748 52 251 -711 511 -249 878 72 525 -888 864     Net -174 885 -40 046 -23 292 -238 223 -135 681 -28 707 -402 611         Total -65 279 -40 046 -33 327 -138 652 -135 681 -38 844 -313 177     Note 2 ter : Répartition des encours de crédit clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10  31/12/09 Brut Dépréciations Net Particuliers 23 576 699   23 576 699 21 075 388 17 702 190     Secteur aidé 286 801   286 801 434 809 642 055     Habitat concurrentiel 23 289 589   23 289 589 20 640 396 17 059 837     Autres 309   309 183 298 Entrepreneurs individuels 1 560 889   1 560 889 1 368 369 1 056 960     Secteur aidé 14 309   14 309 21 501 31 607     Habitat concurrentiel 1 546 418   1 546 418 1 346 657 1 025 070     Autres 162   162 211 283 Secteur public territorial et Souverains 11 351 941   11 351 941 13 101 434 14 189 065     Secteur aidé 80 646   80 646 91 124 114 065     Habitat concurrentiel 344 578   344 578 376 527 393 003     Autres 10 926 717   10 926 717 12 633 783 13 681 997 Opérateurs sociaux 2 804 880   2 804 880 3 096 147 3 355 371     Secteur aidé 179 670   179 670 207 922 240 177     Habitat concurrentiel 2 551 067   2 551 067 2 809 616 3 028 541     Autres 74 143   74 143 78 609 86 653 Investisseurs immobiliers 103 247   103 247 105 648 124 837     Secteur aidé 84 813   84 813 93 812 101 306     Habitat concurrentiel 10 145   10 145 11 827 22 642     Autres 8 289   8 289 9 889 Financements structurés 702 381   702 381 483 324 356 373     Secteur aidé 7 120   7 120 10 030 10 678     Transports 182   182 182 182      Grands projets 676 376   676 376 437 052 299 022     Autres 18 703   18 703 36 060 46 491 Autres 4 752   4 752 9 359 4 659     Secteur aidé 482   482 627 10     Habitat concurrentiel 3 288   3 288 7 330 4 649     Autres 982   982 1 403           Sous-total créances clientèle 40 104 789   40 104 789 39 239 669 36 789 455 Créances douteuses 579 251 24 001 555 250 469 473 394 253     Dont secteur aidé 52 118 81 52 037 62 301 68 801     Dont secteur concurrentiel 527 133 23 920 503 213 407 172 325 452         Total créances clientèle (1) 40 684 040 24 001 40 660 039 39 709 142 37 183 708 (1) Dont secteur aidé 705 959 81 705 878 922 126 1 208 689 Dont secteur concurrentiel 39 978 081 23 920 39 954 161 38 787 016 35 975 019     Note 2 quater : Tableau de répartition des encours douteux de crédit (en milliers d’euros) :   Au 31/12/2011 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 517 766 17 598 500 168 72 983 11 687 61 296     Habitat aidé 35 572 42 35 530           Habitat concurrentiel 480 662 16 455 464 207 71 593 10 638 60 955     Autres 1 532 1 101 431 1 390 1 049 341 Entrepreneurs individuels 44 825 4 571 40 254 12 571 3 990 8 581     Habitat aidé 8 631   8 631           Habitat concurrentiel 36 027 4 527 31 500 12 504 3 988 8 516     Autres 167 44 123 67 2 65 Secteur public territorial et Souverains 1 629 35 1 594           Habitat aidé 535   535           Habitat concurrentiel                 Autres 1 094 35 1 059       Opérateurs sociaux 4 879 95 4 784 81 45 36     Habitat aidé 679   679           Habitat concurrentiel 3 914 92 3 822 81 45 36     Autres 286 3 283       Investisseurs immobiliers 5 704 837 4 867 1 968 693 1 275     Habitat aidé 3 653 39 3 614           Habitat concurrentiel 1 547 676 871 1 464 571 893     Autres 504 122 382 504 122 382 Financements structurés 4 448 865 3 583 1 222 764 458     Habitat aidé 3 048   3 048           Habitat concurrentiel                 Autres 1 400 865 535 1 222 764 458 Autres                     Total (1) 579 251 24 001 555 250 88 825 17 179 71 646 (1) Dont secteur aidé 52 118 81 52 037       Dont secteur concurrentiel (2) 527 133 23 920 503 213 88 825 17 179 71 646 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 241,1 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.     Au 31/12/2010 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 423 361 12 122 411 239 45 783 7 703 38 080     Secteur aidé 45 673 62 45 611           Habitat concurrentiel 376 258 10 994 365 264 44 353 6 637 37 716     Autres 1 430 1 066 364 1 430 1 066 364 Entrepreneurs individuels 41 806 3 843 37 963 10 592 3 171 7 421     Secteur aidé 8 719 11 8 708           Habitat concurrentiel 32 920 3 793 29 127 10 538 3 171 7 367     Autres 167 39 128 54   54 Secteur public territorial et Souverains 6 722 139 6 583           Secteur aidé 794   794           Habitat concurrentiel 2 463 86 2 377           Autres 3 465 53 3 412       Opérateurs sociaux 5 376 269 5 107 1 013 240 773     Secteur aidé 633   633           Habitat concurrentiel 4 267 171 4 096 537 142 395     Autres 476 98 378 476 98 378 Investisseurs immobiliers 5 997 630 5 367 1 952 569 1 383     Secteur aidé 3 925 34 3 891           Habitat concurrentiel 1 594 474 1 120 1 474 447 1 027     Autres 478 122 356 478 122 356 Financements structurés 4 099 885 3 214 1 321 875 446     Secteur aidé 2 664   2 664           Habitat concurrentiel                 Autres 1 435 885 550 1 321 875 446 Autres                     Total (1) 487 361 17 888 469 473 60 661 12 558 48 103 (1) Dont secteur aidé 62 408 107 62 301       Dont secteur concurrentiel (2) 424 953 17 781 407 172 60 661 12 558 48 103 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 186,68 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.     Au 31/12/2009 (en milliers d’euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 347 725 11 172 336 553 26 818 5 250 21 568     Secteur aidé 49 229 63 49 166           Habitat concurrentiel 297 148 10 125 287 023 25 470 4 266 21 204     Autres 1 348 984 364 1 348 984 364 Entrepreneurs individuels 40 182 3 580 36 602 6 476 2 808 3 668     Secteur aidé 10 643 43 10 600           Habitat concurrentiel 29 501 3 513 25 988 6 453 2 785 3 668     Autres 38 24 14 23 23   Secteur public territorial et Souverains 5 834 136 5 698           Secteur aidé 664   664           Habitat concurrentiel 1 429 100 1 329           Autres 3 741 36 3 705       Opérateurs sociaux 5 535 104 5 431 113 66 47     Secteur aidé 587   587           Habitat concurrentiel 4 467 72 4 395 85 38 47     Autres 481 32 449 28 28   Investisseurs immobiliers 6 906 558 6 348 1 491 391 1 100     Secteur aidé 4 878 32 4 846           Habitat concurrentiel 1 582 404 1 178 1 491 391 1 100     Autres 446 122 324       Financements structurés 4 593 972 3 621 1 605 969 636     Secteur aidé 2 938   2 938           Habitat concurrentiel 1 383 768 615 1 216 765 451     Autres 272 204 68 389 204 185 Autres                     Total (1) 410 775 16 522 394 253 36 503 9 484 27 019 (1) Dont secteur aidé 68 939 138 68 801       Dont secteur concurrentiel (2) 341 836 16 384 325 452 36 503 9 484 27 019 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 163,39 Me de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.     Note 3 : Portefeuille titres :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10  31/12/09 Brut Dépréciations Net Obligations et autres titres à revenu fixe :               Titres de placement (1) 9 313 905 -19 762 9 294 143 7 022 217 9 674 329         Titres cotés 75 905 -19 762 56 143 62 217 182 329         Titres non cotés 9 238 000   9 238 000 6 960 000 9 492 000     Titres d’investissement (2) 31 666 236   31 666 236 37 193 760 35 217 682         Titres cotés 25 584 803   25 584 803 33 329 117 32 006 419         Titres non cotés 6 081 433   6 081 433 3 864 643 3 211 263 Créances rattachées 268 441   268 441 273 796 214 620             Total (3) 41 248 582 -19 762 41 228 820 44 489 773 45 106 631 (1) Au 31 décembre 2011, la valeur de marché des titres obligataires de placement cotés se monte à 64 707 K€ dont 19 762 K€ de moins-values latentes dépréciées (après swaps) et 1 420 K€ de plus-values latentes (avant swaps). (2) Au 31 décembre 2011, les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 17 497 705 K€ (hors créances rattachées).Par ailleurs, aucune moins-value latente n’a été comptabilisée au 31 décembre 2011 concernant les titres d’investissement (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation »). En application de l’instruction CB 94-07, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente un montant de 30 074 472 K€, hors créances rattachées.Au cours de l’exercice 2011, aucun reclassement en titres d’investissement n’a été effectué. (3) Le portefeuille titres ne présente pas d’encours douteux.     Note 3 bis : Surcotes – Décotes :   Au 31/12/2011 (En milliers d’euros) Valeur brute Valeur de remboursement Différence +\- Titres de placement :           Obligations 75 905 75 903 -2     Autres titres à revenu fixe 9 238 000 9 238 000   Titres d’investissement :           Obligations 14 168 518 14 131 447 -37 071     Autres titres à revenu fixe 17 497 718 17 529 249 31 531     Note 3 ter : Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Brut 31/12/09 Acquisitions Cessions/ Rembourse-ments Reclassements Variation surcotes- décotes Variation cours de change Brut 31/12/10 Acquisitions Cessions/ Rembourse-ments (1) Reclassements Variation surcotes- décotes Variation cours de change Brut 31/12/11 Titres d’investissement 35 217 681 3 151 866 -1 879 062   1 993 701 282 37 193 760 329 537 -6 187 657   7 599 322 997 31 666 236     Total 35 217 681 3 151 866 -1 879 062   1 993 701 282 37 193 760 329 537 -6 187 657   7 599 322 997 31 666 236 Créances rattachées 203 328           256 138           240 970 Tot    al général 35 421 009 3 151 866 -1 879 062   1 993 701 282 37 449 898 329 537 -6 187 657   7 599 322 997 31 907 206 (1) Au cours de l’exercice 2011, les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par la réglementation (CRBF 90-01) et qui peuvent se réaliser sans sanction de tainting, notamment dans les cas de dégradation de la qualité de crédit d’un émetteur ou de contraintes réglementaires.     Note 4 : Immobilisations incorporelles et corporelles :   (En milliers d’euros) Brut au 31/12/10 Acquisitions 2011 Cessions2011 Brut au 31/12/11 Amortissements et dépréciations au 31/12/11 Net au 31/12/11 Net au 31/12/10 Net au 31/12/09 Immobilisations incorporelles :                     Écart incorporel/apport du cffautres immobilisations incorporelles 119 408   119 408                   Total 119 408   119 408               Note 4 bis : amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) Montants au 31/12/09 Dotations 2010 Reprises 2010 Montants au 31/12/10 Dotations 2011 Reprises 2011 Montants au 31/12/11 Immobilisations incorporelles 119 408     119 408   119 408       Total 119 408     119 408   119 408       Note 5 : Autres actifs :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Instruments conditionnels achetés 2 852 5 270 8 200 Débiteurs divers 2 607 8 428 7 222 Compte spécial de bonification 67 506 79 819 92 826     Total 72 965 93 517 108 248     Note 6 : Comptes de régularisation – Actif :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Charges à r

Description : 1203698 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Compagnie de Financement Foncier   Société anonyme au capital de 1 187 459 936 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421.263.047 R.C.S. Paris.   Bilan non consolidé au 31 mars 2012. (en milliers d’euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 8.710 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 23.425.902 Opérations avec la clientèle 40.279.425 Obligations et autres titres à revenu fixe 40.448.526 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 71.230 Comptes de régularisation 2.536.805         TOTAL DE L'ACTIF 106.770.598   PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5.634.392 Opérations avec la clientèle 8.998 Dettes représentées par un titre 89.853.507 Autres passifs 3.551.609 Comptes de régularisation 2.420.123 Provisions 7.757 Dettes subordonnées 3.460.019 Fonds pour risques bancaires généraux 20.000 Capitaux propres hors FRBG : 1.814.193      Capital souscrit 1.187.460      Primes d'émission 343.002      Réserves 89.963      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.        Report à nouveau (+/-) 85.704      Résultat de l'exercice (+/-)       Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 108.064         TOTAL DU PASSIF 106.770.598   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit        Engagements en faveur de la clientèle 3.018.131 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés 170.000 Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 4.064.966 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 6.444.580 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus 20.000     1203698

Description : 1200989 19 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 1 187 459 936 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263.047 R.C.S. Paris.   Situation non consolidé au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 14 697 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 20 609 849 Opérations avec la clientèle 40 660 039 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 228 820 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 72 965 Comptes de régularisation 3 191 907         Total de l'actif 105 778 277   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 903 513 Opérations avec la clientèle 7 008 Dettes représentées par un titre 89 923 945 Autres passifs 3 184 632 Comptes de régularisation 2 574 823 Provisions 7 775 Dettes subordonnées 3 450 452 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres (hors FRBG) : 1 706 129     Capital souscrit 1 187 460     Primes d'émission 343 002     Réserves 89 963     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subvention d'investissements       Report à nouveau (±) 85 704     Résultat de l'exercice (±)       Résultat de l'exercice (±) en attente d'approbation           Total du passif 105 778 277   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 2 459 785     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 25 000 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 958 139     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 483 402     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus       1200989

Description : 1106821 23 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 1 187 459 936 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Bilan publiable non consolidé au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 12 027 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 20 706 697 Opérations avec la clientèle 38 408 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 587 570 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 92 821 Comptes de régularisation 2 634 586         Total de l'actif 104 442 465   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4 740 040 Opérations avec la clientèle 7 269 Dettes représentées par un titre 88 894 554 Autres passifs 3 066 008 Comptes de régularisation 2 516 140 Provisions 8 049 Dettes subordonnées 3 484 276 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG 1 706 129     Capital souscrit 1 187 460     Primes d'émission 343 002     Réserves 89 963     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subvention d'investissement       Report à nouveau (±) 85 704     Résultat de l'exercice (±)       Résultat de l'exercice (±) en attente d'approbation           Total du passif 104 442 465   Hors Bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 2 969 041     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 392 812 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 059 669     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 933 401     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 10 000       1106821

Description : 1105554 7 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société Anonyme au capital de 1 187 459 936 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421.263.047 R.C.S. Paris.     BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE au 30 juin 2011 (en milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banque centrales, CCP 9.482 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18.665.136 Opérations avec la clientèle 38.524.738 Obligations et autres titres à revenu fixe 43.909.051 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 95.057 Comptes de régularisation 2.543.596         TOTAL DE L'ACTIF 103.747.060     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3.950.660 Opérations avec la clientèle 1.379 Dettes représentées par un titre 90.033.570 Autres passifs 1.841.455 Comptes de régularisation 2.713.349 Provisions 8.049 Dettes subordonnées 3.472.469 Fonds pour risques bancaires généraux 20.000 Capitaux propres hors FRBG : 1.706.129      Capital souscrit 1.187.460      Primes d'émission 343.002      Réserves 89.963      Ecart de réévaluation       Prov. réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 85.704     Résultat de l'exercice (+/-)           TOTAL DU PASSIF 103.747.060     Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 2.907.280 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés 271.313 Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 5.145.032 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 7.892.039 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise       Autres engagements reçus 220.000       1105554

Description : 1104098 27 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit Foncier de France - Groupe Caisse d’Épargne.)  Société anonyme au capital de 1 008 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2011.     I . — Bilan au 31 décembre 2010 . (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP   5 413 4 421 20 024 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1 16 493 215 12 745 566 9 806 259     A vue   318 007 971 601 1 207 772     A terme   16 175 208 11 773 965 8 598 487 Opérations avec la clientèle 2 39 709 142 37 183 708 36 311 095     Autres concours à la clientèle   39 709 142 37 183 708 36 311 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 44 489 773 45 106 631 46 107 121 Immobilisations incorporelles et corporelles 4 0 0 2 480 Autres actifs 5 93 517 108 248 204 660 Comptes de régularisation 6 3 035 765 3 095 950 3 490 979         Total de l'actif   103 826 825 98 244 524 95 942 618     Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 7 5 553 791 6 687 428 5 857 992     A vue   69 022 65 938 25 817     A terme   5 484 769 6 621 490 5 832 175 Opérations avec la clientèle 8 14 867 5 297 33 479     A vue   14 867 5 297 33 479 Dettes représentées par un titre 9 88 372 278 82 198 672 80 148 265     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   243 780 241 986 188 204     Emprunts obligataires (obligations foncières)   88 128 498 81 956 686 79 960 061 Autres passifs 10 2 157 642 1 552 849 739 357 Comptes de régularisation 11 2 636 729 2 764 267 4 298 250 Provisions 12 9 119 5 339 9 628 Dettes subordonnées 13 3 450 270 3 450 250 3 450 589 Fonds pour risques bancaires généraux 14 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 14 1 612 129 1 560 422 1 385 058     Capital souscrit   1 008 000 1 008 000 924 000     Primes d'émission   302 462 302 462 271 067     Réserves   82 802 74 029 70 917     Provisions réglementées et subventions d'investissement             Report à nouveau (±)   75 654 462 56 843     Résultat de l'exercice (±)   143 211 175 469 62 231         Total du passif   103 826 825 98 244 524 95 942 618     Hors bilan Notes 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :             Engagements de financement 15               Engagements en faveur d'établissements de crédit   15 995             Engagements en faveur de la clientèle   2 283 034 2 174 598 2 950 005         Autres valeurs affectées en garantie   5 581 713 7 020 087 10 449 002     Engagements de garantie                 Engagements d'ordre de la clientèle             Engagements sur titres                 Autres engagements donnés   45 000     Engagements reçus : 16           Engagements de financement                 Engagements reçus d'établissements de crédit   3 212 060 3 497 498 7 912 874         Autres valeurs reçues en garantie (1)   12 278 584 7 691 797 1 200 284     Engagements de garantie                 Engagements reçus d'établissements de crédit   7 976 870 12 814 146 14 800 048         Engagements reçus de la clientèle   38 707 948 32 674 266 30 051 552     Engagements sur titres                 Autres titres à recevoir   15 000   542 418 Engagements réciproques :             Achats et ventes de devises 17 46 663 767 39 326 106 46 122 439     Instruments financiers à terme non dénoués 18 109 707 924 118 929 668 116 562 549 (1) L'information relative aux autres valeurs reçues en garantie ne figurait pas dans les comptes au 31 décembre 2008.     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 19 4 712 249 4 450 520 4 384 956 Intérêts et charges assimilées 20 -4 432 860 -4 092 210 -4 210 716 Commissions (produits) 21 44 779 41 447 38 443 Commissions (charges) 21 -4 293 -26 350 -7 895 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 1 338 -223 889 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23 -7 083 1 591 -7 534 Autres produits d'exploitation bancaire 24 2 252 2 917 2 350 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -2 159 -15 660 -13 906 Produit net bancaire   314 223 362 032 186 587 Charges générales d'exploitation 26 -97 065 -97 320 -100 692 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 -2 480 -5 336 Résultat brut d'exploitation   217 158 262 232 80 559 Coût du risque 27 -3 316 -4 127 3 990 Résultat d'exploitation   213 842 258 105 84 549 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2 980 225 -71 Résultat courant avant impôt   216 822 258 330 84 478 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices 28 -73 611 -82 861 -22 247 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net   143 211 175 469 62 231 Résultat par action (1) (en €)   2,27 2,78 1,08 Résultat dilué par action (en €)   2,27 2,78 1,08 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions existantes à la clôture de la période.   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 313 364 848,51 € correspondant au résultat de l'exercice pour 143 210 812,60 € augmenté du report à nouveau positif de 170 154 035,91 € , décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : — Dotation à la réserve légale : 7 161 000,00 € ; — Dividende 220 500 000,00 € ; — Report à nouveau : 85 703 848,51 €. Par suite, le dividende revenant à chacune des 63 000 000 d’actions composant le capital social est fixé à 3,50 €. Compte tenu de fait que, par décision du Conseil d’administration en date du 17 décembre 2010, il a déjà été payé sur le dividende global de 220 500 000 €, un acompte de 94 500 000 € correspondant à un acompte de 1,50 euro par action, il reste à verser aux actionnaires un solde de 126 000 000 € correspondant à un dividende de 2,00 € par action.   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   I. – Cadre juridique et financier - Faits significatifs de l’exercice.   1.1. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. A ce titre, elles appliquent le règlement 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur : — l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; — leurs normes de gestion spécifiques.   1.2. En 2010 la Compagnie de Financement Foncier a acquis du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 6 195,7 M€, correspondant à un montant de capitaux restant dus de 6 236,3 M€, auxquels s’ajoutent 346,8 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a acheté par ailleurs des créances auprès d’un établissement de crédit externe au Groupe pour 335,3 M€. Elle a également acheté une créance sur un établissement public français pour 738,9 M€ (261,1 M€ de capitaux non débloqués). Par ailleurs, ses acquisitions de parts de titrisation de créances hypothécaires résidentielles se sont élevées à 1 121,1 M€ et son activité sur le Secteur public s’est élevé à 2 049,1 M€ se décomposant en 1 710,1 M€ d’achat de titres, 50,0 M€ d’achat de prêts d’entités publiques à long terme et 289,0 M€ de parts de titrisation du Secteur public. Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 10 440,1 M€ sur l’exercice 2010. Dans le cadre d’une convention de garantie financière entrant dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier conclue en décembre 2009, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place plusieurs lignes de prêts avec sa maison-mère, le Crédit Foncier de France, portant le total du refinancement garanti à 12 250 M€ fin 2010, hors créances rattachées. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 11 820 M€.   1.3. La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 17 175,5 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2010. Elle a également souscrit des lignes de financement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (Pool 3G). L’encours total de ce financement s’élève à 2 Md€ à fin 2010.   1.4. Au cours du 1er semestre 2010, la Compagnie de Financement Foncier a résilié les opérations de rehaussement du portefeuille titres réalisées avec CIFG, ces opérations n’offrant plus une protection réelle. Le solde des primes de rehaussement qui restait à étaler a été passé en charges, sous déduction d’une soulte reçue, dégageant un résultat net négatif de 12,4 M€.   1.5. En décembre 2010, la Compagnie de Financement Foncier a résilié plusieurs opérations de swaps en couverture d’obligations foncières à maturité 2019 avec une même contrepartie. En substitution, de nouvelles opérations comprenant un mécanisme de dépôt de collatéral avec franchise ont été conclues avec cette contrepartie aux conditions de marché. S’agissant d’opérations classées en micro couverture, conformément à la possibilité offerte par le CRC 90-15, la soulte de résiliation perçue de 90,2 M€ est étalée sur la durée résiduelle des obligations couvertes.   1.6. La Compagnie de Financement Foncier a doté de manière complémentaire une provision pour dépréciation des titres de placement pour un montant global de 7,1 M€ au 31 décembre 2010 sur deux titres. Cette dotation s’inscrit dans un contexte d'élargissement des spreads de crédit, notamment en Espagne.   1.7. Au cours de l’exercice 2010, la Compagnie de Financement Foncier a fait l’objet d'un contrôle fiscal portant sur les exercices 2007 à 2009. La proposition de rectification a été acceptée en décembre 2010 et une provision de 0,4 M€ a été constituée au 31 décembre 2010 pour couvrir les redressements.   II. – Information sur les règles et principes comptables.   Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par les règlements n° 2000-03 et 2005-04 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de dépréciations et de corrections de valeurs.   2.1. Changements de méthodes comptables : 2.1.1. Le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement doivent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode comptable n'a pas eu d'impact sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.   2.1.2. Dans un souci d'une meilleure qualité de l’information financière, la Compagnie de Financement Foncier a décidé d’opter pour la comptabilisation des impôts différés sur base sociale. Cette option, appliquée selon le principe d’universalité, a été exercée pour l’ensemble des impôts différés résultant des différences temporaires dans les comptes sociaux. Ce changement de méthode comptable a un impact positif de 3 M€ sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010 et un impact positif sur le résultat de l’exercice de 28,6 M€ par rapport à la méthode de l'impôt exigible.   2.1.3. Les textes adoptés par le Comité de la réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010, autres que le CRC 2009-03, n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.   2.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations éventuelles constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.   2.3. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui ont fait l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu’au 31 décembre 2010 sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Pour la présentation des notes relatives à la répartition des encours de crédit clientèle (notes 2 ter et quater), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Crédit Foncier pour les besoins de sa gestion interne, notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 16 sur les engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.   2.4. Dépréciations et provisions constituées en couverture des risques de contrepartie : 2.4.1. Dépréciations. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Une estimation statistique est retenue pour les créances moyennes, aux caractéristiques similaires. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Aucune provision n’est constatée dans les comptes au 31 décembre 2010. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.   2.4.2. Provisions pour risque de contrepartie. — Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif. Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l’immobilier professionnel, des établissements de crédit, de personnes physiques et du Secteur public territorial. Les provisions sur la clientèle s’élevaient à 1,8 M€ fin 2009. Ces provisions s’établissent à 2,8 M€ fin 2010. La provision sur risques Neiertz, qui s’élevait à 3,4 M€ fin 2009, s’élève à 4,7 M€ fin 2010. Les provisions liés à un risque de contrepartie s’élèvent globalement à 7,5 M€ fin 2010. Ces provisions sont inscrites au passif et les mouvements de provisions figurent sous la rubrique « Coût du risque ».   2.5. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de Financement Foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les « Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». A ce jour, la Compagnie de Financement Foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ». Elle s’est par ailleurs engagée à ne pas prendre de position de change.   2.6. Opérations sur titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux : — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ; — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.   2.6.1. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins values latentes sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins values de cessions réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».   2.6.2. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à leur échéance, en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   2.6.3. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement 2008-7 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant d’un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe BPCE. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas procédé en 2010 à des reclassements de titres dans les comptes individuels annuels.   2.7. Immobilisations. — La Compagnie de Financement Foncier a enregistré dans un compte d’actif incorporel, l’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit Foncier, en application de la loi du 25 juin 1999, qui s’élève à 119,4 M€ en valeur brute. Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d’amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l’ensemble des actifs apportés jusqu’à leur complète extinction en 2009. Le poste « Immobilisations incorporelles » est intégralement amorti fin 2009.   2.8. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle sont présentées selon leur durée initiale : à vue et à terme. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les frais liés aux émissions étaient, jusqu’au 31 décembre 2009, enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les commissions. Ils étaient ensuite étalés selon le principe suivant : — inscription à l’actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « Charges à répartir » en contrepartie d’un compte de transfert de charges qui figure dans les « Commissions - Produits » ; — amortissement du compte d’actif sur la durée de vie des emprunts concernés, enregistré dans les « Autres charges d’exploitation bancaire ». Compte tenu de leur nature et afin d’améliorer la lisibilité de l’information financière, les frais liés aux émissions sont traités comme des accessoires et enregistrés en « Charges à répartir » sous la rubrique des comptes de régularisation d’actif. Ils sont ensuite amortis en contrepartie de comptes figurant parmi les « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes d’émission ou de remboursement sont amorties linéairement au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « Charges à répartir » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   2.9. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF, complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les titres mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif de son bilan le montant versé représentatif de sa créance vis-à-vis du cédant. Lors des arrêtés comptables, les titres mis en pension ainsi que la dette vis-à-vis du cessionnaire, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   2.10. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Compagnie de Financement Foncier, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire. Aucun mouvement n’a été opéré sur ce fonds au titre de l’exercice 2010.   2.11. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2010, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.   2.11.1. Contrats d’échange de taux ou de devises (swaps). — Les contrats d’échange de taux et les contrats d’échange de devises regroupent des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués ; — les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément ; — les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés ; — les soultes sur swaps correspondent à la valeur de marché, en date de transaction. Les soultes payées ou reçues font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée restante à courir, lorsque le sous-jacent est maintenu.   2.11.2. Les garanties de taux plafond ou plancher. — Les garanties de taux plafond ou plancher sont classées en couverture affectée et en couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées linéairement sur la durée de vie de l’élément couvert ; — les différentiels d’intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Au 31 décembre 2010, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.   2.12. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311‑2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendent probable, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions liées à un risque de contrepartie (cf. paragraphe 2.4.2). Elles sont détaillées en note 12.   2.13. Intérêts et assimilés - Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.   2.14. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2008, la Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale du Crédit Foncier. En effet, le Crédit Foncier a constitué un nouveau groupe fiscal avec ses filiales détenues à plus de 95%. En 2010, la Compagnie de Financement Foncier présente un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d’impôt au taux plein de 101,8 M€ partiellement compensée par un produit d'impôt différé de 28,6 M€.   2.15. Consolidation. — La Société fait partie du périmètre de consolidation du Groupe BPCE.   2.16. Implantation dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 31 décembre 2010, La Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.   Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.     Créances saines Créances douteuses   31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Créances hors groupe :                 A vue :                     Comptes ordinaires débiteurs 728 1 986 12 874               Comptes et prêts 0 800.000 1 123 000               Créances rattachées 0 5 62               Valeurs non imputées 291 220 165                   Sous-total 1 019 802 211 1 136 101 0         A terme :                     Comptes et prêts 1 750 084 1 599 387 1 625 360               Créances rattachées 30 933 30 528 38 060                   Sous-total 1 781 017 1 629 915 1 663 420 0                 Total créances hors groupe 1 782 036 2 432 126 2 799 521 0     Créances groupe :                 A vue 316 988 169 390 71 671           A terme 2 121 364 2 601 197 6 935 067           Valeurs reçues en pension à terme (2) 12 272 827 7 542 853                     Sous-total 14 711 179 10 313 440 7 006 738 0                 Total créances groupe 14 711 179 10 313 440 7 006 738 0                 Total général (1) 16 493 215 12 745 566 9 806 259 0     (1) Dont secteur aidé 617 891 1 069       (2) Au 31 décembre 2008 les valeurs reçues en pension à terme, hors créances rattachées, s'élevaient à 1 200 M€ et étaient classées au sein des créances à terme.       Dépréciations Montants nets   31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Créances hors groupe :                 A vue :                     Comptes ordinaires débiteurs       728 1 986 12 874         Comptes et prêts       0 800 000 1 123 000         Créances rattachées       0 5 62         Valeurs non imputées       291 220 165             Sous-total 0     1 019 802 211 1 136 101     A terme :                     Comptes et prêts       1 750 084 1 599 387 1 625 360         Créances rattachées       30 933 30 528 38 060             Sous-total 0     1 781 017 1 629 915 1 663 420             Total créances hors groupe 0     1 782 036 2 432 126 2 799 521 Créances groupe :                 A vue       316 988 169 390 71 671     A terme       2 121 364 2 601 197 6 935 067     Valeurs reçues en pension à terme (2)       12 272 827 7 542 853               Sous-total 0     14 711 179 10 313 440 7 006 738             Total créances groupe 0     14 711 179 10 313 440 7 006 738             Total général (1) 0     16 493 215 12 745 566 9 806 259 (1) Dont secteur aidé       617 891 1 069 (2) Au 31 décembre 2008 les valeurs reçues en pension à terme, hors créances rattachées, s'élevaient à 1 200 M€ et étaient classées au sein des créances à terme.   Note 1 bis. Répartition des encours de créances a terme sur les établissements de crédit :     31/12/2010 brut Dépréciations Net 31/12/2009 31/12/2008 Créances à terme :               Refinancement habitat aidé 617   617 891 1 069     Refinancement habitat concurrentiel 1 403   1 403 2 172 3 108     Personnes publiques 1 778 997   1 778 997 1 626 852 1 659 243     Financements structurés     0   0     Autres prêts aux établissements de crédit 14 394 191   14 394 191 10 144 050 6 935 067     Créances à terme douteuses     0   0         Total 16 175 208 0 16 175 208 11 773 965 8 598 487   Note 2. — Créances sur la clientèle.     Créances saines Créances douteuses   31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Concours à la clientèle             Créances commerciales             Crédits à l'exportation             Crédits de trésorerie (2) 3 561 328 4 089 999 4 608 593 0     Crédits à l'équipement 9 453 366 9 664 896 9 702 324 3 127 3 373 3 599 Crédits à l'habitat 25 860 784 22 693 251 21 258 344 480 543 404 172 351 775 Autres crédits à la clientèle 54 566 61 137 108 543 1 826 1 656 1 682 Prêts à la clientèle financière             Valeurs non imputées 6 393   170       Prêts subordonnés             Créances rattachées 303 232 280 172 288 288 1 865 1 574 1 651 Valeurs non imputées                     Sous-total 39 239 669 36 789 455 35 966 262 487 361 410 775 358 707 Comptes ordinaires débiteurs :                 Comptes ordinaires débiteurs                 Créances rattachées                     Sous-total 0 0 0 0 0 0         Total créances 39 239 669 36 789 455 35 966 262 487 361 410 775 358 707         Total général (1) 39 239 669 36 789 455 35 966 262 487 361 410 775 358 707 (1) Dont secteur aidé 859 825 1 139 888 1 460 230 62 408 68 939 77 946     Dont secteur concurrentiel 38 379 844 35 649 567 34 506 032 424 953 341 836 280 761 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle. (2) La Société a acquis la créance du Crédit Foncier sur le Trésor, relative au découvert sur primes d'épargne-logement. Ce découvert s'élève à 724 M€ au 31 décembre 2009 et à 100 M€ au 31 décembre 2010. En 2007, elle a acheté les créances d'Ixis CIB, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 3 371 M€ fin décembre 2009 et à 3 462 M€ à fin décembre 2010.       Dépréciations Montants nets   31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Concours à la clientèle             Créances commerciales             Crédits à l'exportation             Crédits de trésorerie (2)       3 561 328 4 089 999 4 608 593 Crédits à l'équipement 404 439 563 9 456 089 9 667 830 9 705 360 Crédits à l'habitat 16 449 15 124 12 408 26 324 878 23 082 299 21 597 711 Autres crédits à la clientèle 1 035 959 903 55 357 61 834 109 322 Prêts à la clientèle financière       0     Valeurs non imputées       6 393 0 170 Prêts subordonnés       0     Créances rattachées       305 097 281 746 289 939 Valeurs non imputées       0             Sous-total 17 888 16 522 13 874 39 709 142 37 183 708 36 311 095 Comptes ordinaires débiteurs :                 Comptes ordinaires débiteurs                 Créances rattachées                     Sous-total 0 0 0 0 0 0         Total créances 17 888 16 522 13 874 39 709 142 37 183 708 36 311 095         Total général (1) 17 888 16 522 13 874 39 709 142 37 183 708 36 311 095 (1) Dont secteur aidé 107 138 122 922 126 1 208 689 1 538 054     Dont secteur concurrentiel 17 781 16 384 13 752 38 787 016 35 975 019 34 773 041 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle. (2) La Société a acquis la créance du Crédit Foncier sur le Trésor, relative au découvert sur primes d'épargne-logement. Ce découvert s'élève à 724 M€ au 31 décembre 2009 et à 100 M€ au 31 décembre 2010. En 2007, elle a acheté les créances d'Ixis CIB, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 3 371 M€ fin décembre 2009 et à 3 462 M€ à fin décembre 2010.   Note 2 bis a. Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque de crédit :     31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Dotations Reprises Mouvements divers 31/12/2010 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 13 874 11 730 -9 082 16 522 12 097 -10 731   17 888 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 5 837 536 -1 157 5 216 2 382 -83   7 515         Total 19 711 12 266 -10 239 21 738 14 479 -10 814 0 25 403 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03.   Note 2 bis b. Surcotes/décotes sur créances acquises :     31/12/2008 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2009 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2010 Créances sur établissements de crédit :                   Surcotes 119 453   -9 847 109 606 0 -10 035 99 571     Décotes 0                 Net 119 453   -9 847 109 606 0 -10 035 99 571 Crédits a la clientèle :                   Surcotes 333 427 77 132 -50 430 360 129 188 702 -75 543 473 288     Décotes -382 997 -191 282 39 265 -535 014 -228 748 52 251 -711 511     Net -49 570 -114 150 -11 165 -174 885 -40 046 -23 292 -238 223         Total 69 883 -114 150 -21 012 -65 279 -40 046 -33 327 -138 652   Note 2 ter. Répartition des encours de crédit clientèle :     31/12/2010 brut Dépréciations Net 31/12/2009 31/12/2008 Particuliers 21 075 388   21 075 388 17 702 190 16 052 999     Secteur aidé 434 809   434 809 642 055 886 164     Habitat concurrentiel 20 640 396   20 640 396 17 059 837 15 166 105     Autres 183   183 298 730 Entrepreneurs individuels 1 368 369   1 368 369 1 056 960 912 202     Secteur aidé 21 501   21 501 31 607 55 506     Habitat concurrentiel 1 346 657   1 346 657 1 025 070 856 650     Autres 211   211 283 46 Secteur public territorial et souverains 13 101 434   13 101 434 14 189 065 15 161 221     Secteur aidé 91 124   91 124 114 065       Habitat concurrentiel 376 527   376 527 393 003       Autres 12 633 783   12 633 783 13 681 997   Opérateurs sociaux 3 096 147   3 096 147 3 355 371 3 578 172     Secteur aidé 207 922   207 922 240 177 268 646     Habitat concurrentiel 2 809 616   2 809 616 3 028 541 3 231 735     Autres 78 609   78 609 86 653 77 791 Investisseurs immobiliers 105 648   105 648 124 837 200 892     Secteur aidé 93 812   93 812 101 306 119 439     Habitat concurrentiel 11 827   11 827 22 642 79 989     Autres 9   9 889 1 464 Financements structurés 483 324   483 324 356 373 11 958     Secteur aidé 10 030   10 030 10 678       Transports 182   182 182 4 804     Grands projets 437 052   437 052 299 022 7 154     Autres 36 060   36 060 46 491   Autres 9 359   9 359 4 659 48 818     Secteur aidé 627   627 10       Habitat concurrentiel 7 330   7 330 4 649       Autres 1 403             Sous-total créances clientèle 39 239 669   39 239 669 36 789 455 35 966 262 Créances douteuses 487 361 17 888 469 473 394 253 344 833     Dont secteur aidé 62 408 107 62 301 68 801 77 824     Dont secteur concurrentiel 424 953 17 781 407 172 325 452 267 009         Total créances clientèle (1) 39 727 030 17 888 39 709 142 37 183 708 36 311 095 (1) Dont secteur aidé 922 233 107 922 126 1 208 689 1 538 054     Dont secteur concurrentiel 38 804 797 17 781 38 787 016 35 975 019 34 773 041   La répartition des encours de crédit clientèle 2010 est basée, comme pour le 31 décembre 2009, selon la segmentation des risques revue en 2009. Cette approche Groupe permet d'avoir une vision plus fine. La répartition des encours au 31 décembre 2008 n'a pas été retraitée.   Note 2 quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit :   Au 31/12/2010 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 423 361 12 122 411 239 45 783 7 703 38 080     Habitat aidé 45 673 62 45 611 0 0 0     Habitat concurrentiel 376 258 10 994 365 264 44 353 6 637 37 716     Autres 1 430 1 066 364 1 430 1 066 364 Entrepreneurs individuels 41 806 3 843 37 963 10 592 3 171 7 421     Habitat aidé 8 719 11 8 708 0 0 0     Habitat concurrentiel 32 920 3 793 29 127 10 538 3 171 7 367     Autres 167 39 128 54 0 54 Secteur public territorial et souverains 6 722 139 6 583 0 0 0     Habitat aidé 794 0 794 0   0     Habitat concurrentiel 2 463 86 2 377           Autres 3 465 53 3 412       Opérateurs sociaux 5 376 269 5 107 1 013 240 773     Habitat aidé 633 0 633 0 0 0     Habitat concurrentiel 4 267 171 4 096 537 142 395     Autres 476 98 378 476 98 378 Investisseurs immobiliers 5 997 630 5 367 1 952 569 1 383     Habitat aidé 3 925 34 3 891 0 0 0     Habitat concurrentiel 1 594 474 1 120 1 474 447 1 027     Autres 478 122 356 478 122 356 Financements structurés 4.099 885 3.214 1.321 875 446     Habitat aidé 2.664   2.664 0 0 0     Habitat concurrentiel 0 0 0 0 0 0     Autres 1.435 885 550 1.321 875 446 Autres                     Total (1) 487 361 17 888 469 473 60 661 12 558 48 103 (1) Dont secteur aidé 62 408 107 62 301 0 0 0     Dont secteur concurrentiel (2) 424 953 17 781 407 172 60 661 12 558 48 103 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 186,68 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS.   Au 31/12/2009 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 347 725 11 172 336 553 26 818 5 250 21 568     Habitat aidé 49 229 63 49 166 0 0 0     Habitat concurrentiel 297 148 10 125 287 023 25 470 4 266 21 204     Autres 1 348 984 364 1 348 984 364 Entrepreneurs individuels 40 182 3 580 36 602 6 476 2 808 3 668     Habitat aidé 10 643 43 10 600 0 0 0     Habitat concurrentiel 29 501 3 513 25 988 6 453 2 785 3 668     Autres 38 24 14 23 23 0 Secteur public territorial et souverains 5 834 136 5 698 0 0 0     Habitat aidé 664   664 0   0     Habitat concurrentiel 1 429 100 1 329           Autres 3 741 36 3 705       Opérateurs sociaux 5 535 104 5 431 113 66 47     Habitat aidé 587   587 0 0 0     Habitat concurrentiel 4 467 72 4 395 85 38 47     Autres 481 32 449 28 28 0 Investisseurs immobiliers 6 906 558 6 348 1 491 391 1 100     Habitat aidé 4 878 32 4 846 0 0 0     Habitat concurrentiel 1 582 404 1 178 1 491 391 1 100     Autres 446 122 324 0 0 0 Financements structurés 4.593 972 3.621 1.605 969 636     Habitat aidé 2.938   2.938 0 0 0     Habitat concurrentiel 1.383 768 615 1.216 765 451     Autres 272 204 68 389 204 185 Autres                     Total (1) 410 775 16 522 394 253 36 503 9 484 27 019 (1) Dont secteur aidé 68 939 138 68 801 0 0 0     Dont secteur concurrentiel (2) 341 836 16 384 325 452 36 503 9 484 27 019 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 163,39 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'État. La répartition des encours de crédit clientèle 2009 est basée selon la segmentation des risques. Cette approche Groupe permet d'avoir une vision plus fine. La répartition des encours 2008 n'a pas été retraitée.   Au 31/12/2008 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 289 819 5 474 284 345 9 576 3 215 6 361     Habitat aidé 59 734 75 59 659     0     Habitat concurrentiel 229 974 5 326 224 648 9 465 3 143 6 322     Autres 111 73 38 111 72 39 Entrepreneurs individuels 25 854 1 918 23 936 3 372 1 635 1 737     Habitat aidé 8 301 0 8 301           Habitat concurrentiel 17 523 1 890 15 633 3 344 1 607 1 737     Autres 30 28 2 28 28   Secteur public territorial (collectivités locales) 5 866 144 5 722 2 2   Opérateurs sociaux 16 674 420 16 254 802 64 738     Habitat aidé 1 245 14             Habitat concurrentiel 15 354 337 15 017 775 37 738     Autres 75 69 6 27 27   Professionnels de l'immobilier                 Habitat concurrentiel                 Autres             Investisseurs immobiliers 19 435 5 881 13 554 8 712 5 792 2 920     Habitat aidé 7 816 33 7 783     0     Habitat concurrentiel 9 813 4 678 5 135 6 967 4 622 2 345     Autres 1 806 1 170 636 1 745 1 170 575 Financements structurés                 Transports                 Grands projets             Autres 1 059 37 1 022 87 21 66         Total (1) 358 707 13 874 344 833 22 551 10 729 11 822 (1) Dont secteur aidé 77 946 122 77 824           Dont secteur concurrentiel (2) 280 761 13 752 267 009 22 551 10 729 11 822 2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 105,56 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'État.   Note 3. — Portefeuille titres.     31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008   Brut Dépréciations Net     Obligations et autres titres à revenu fixe :               Titres de placement (1) 7 036 159 -13 942 7 022 217 9 674 329 11 642 328         Titres cotés 76 159 -13 942 62 217 182 329 308 328         Titres non cotés 6 960 000   6 960 000 9 492 000 11 334 000     Titres d'investissement (2) 37 193 760   37 193 760 35 217 682 34 108 077         Titres cotés 33 329 117   33 329 117 32006 419 30 797 929         Titres non cotés 3 864 643   3 864 643 3 211 263 3 310 148     Créances rattachées 273 796   273 796 214 620 356 716             Total (3) 44 503 715 -13 942 44 489 773 45 106 631 46 107 121 (1) Au 31 décembre 2010, la valeur de marché des titres de placement cotés se monte à 67 874 K€ dont 13 942 K€ de moins values latentes dépréciées (après swaps) et 2 072 K€ de plus values latentes (avant swaps). (2) Au 31 décembre 2010, les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 21 667 096 K€ (hors créances rattachées). Par ailleurs, aucune moins value latente n'a été comptabilisée au 31 décembre 2010 concernant les titres d'investissement (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation »). (3) Le portefeuille titres ne présente pas d'encours douteux.   Note 3 bis. Surcotes - décotes :   Montants au 31/12/2010 Valeur brute Valeur de remboursement Différence +\- Titres de placement :           Obligations 76 159 76 155 -4     Autres titres à revenu fixe 6 960 000 6 960 000 0 Titres d'investissement :           Obligations 15 526 642 15 477 679 -48 963     Autres titres à revenu fixe 21 667 118 21 718 959 51 841   Note 3 ter. Immobilisations financières :     Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions/ remboursements Reclassements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Titres d'investissement 34 108 078 3 248 761 -1 939 736   2 697 -202 119         Total 34 108 078 3 248 761 -1 939 736   2 697 -202 119 Créances rattachées 280 954                   Total général 34 389 032 3 248 761 -1 939 736   2 697 -202 119       Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions/ remboursements Reclassements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31/12/2010 Titres d'investissement 35 217 681 3 151 866 -1 879 062   1 993 701 282 37 193 760         Total 35 217 681 3 151 866 -1 879 062   1 993 701 282 37 193 760 Créances rattachées 203 328           256 138         Total général 35 421 009 3 151 866 -1 879 062   1 993 701 282 37 449 898     Note 4. — Immobilisations incorporelles et corporelles.     Brut au 31/12/2009 Acquisitions 2010 Cessions 2010 Brut au 31/12/2010 Amortissements et dépréciations au 31/12/2010 Net au 31/12/2010 Net au 31/12/2009 Net au 31/12/2008 Immobilisations incorporelles                 Ecart incorporel/apport du CFF 119 408 0 0 119 408 119 408 0 0 2 480 Autres immobilisations incorporelles                         Total 119 408 0 0 119 408 119 408 0 0 2 480   Note 4 bis. Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :     Montants au 31/12/2008 Dotations 2009 Reprises 2009 Montants au 31/12/2009 Dotations 2010 Reprises 2010 Montants au 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 116 928 2 480 0 119 408     119 408         Total 116 928 2 480 0 119 408 0 0 119 408   Note 5. — Autres actifs.     31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Instruments conditionnels achetés 5 270 8 200 12 115 Débiteurs divers 8 428 7 222 66 612 Compte spécial de bonification 79 819 92 826 125 933         Total 93 517 108 248 204 660   Note 6. — Comptes de régularisation actif.     Note 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Charges a repartir (1)         Primes d'émission ou de remboursement 6 bis 439 619 411 133 370 256 Autres charges à répartir   0 55 219 47 689 Autres comptes de régularisation - actif         Charges constatées d'avance   231 270 247 944 182 736 Produits à recevoir (2)   1 931 435 1 984 015 2 178 293 Actif d'impôts différés   31 611     Divers (3)   401 830 397 639 712005         Total   3 035 765 3 095 950 3 490 979 (1) Les charges à répartir sont constituées des primes d'émission sur les dettes long terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « Charges à répartir ». Les autres charges à répartir correspondaient aux frais d'émission d'emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts. Le changement de présentation comptable intervenu en 2010, sans impact sur le résultat, consiste à ne plus considérer ces frais comme des commissions mais comme des accessoires directement rattachés aux émissions et à être également étalés sur la durée de vie des emprunts. (2) Dont produits à recevoir sur contrats d'échange pour 1 926 888 K€ au 31 décembre 2010. (3) Dont comptes d'emprunteurs (versements en attente d'application sur comptes de prêts) et déblocages de fonds sur prêts pour le compte du Crédit Foncier : 236 051 K€ au 31 décembre 2010 contre 218 613 K€ au 31 décembre 2009 et 672 965 au 31 décembre 2008.   Note 6 bis. Charges à répartir :     31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Primes d'émission ou de remboursement :           Dettes représentées par un titre           Obligations foncières           Secteur aidé 2 132 2 719 3 306     Secteur non aidé 437 487 408 414 366 830     Titres des créances négociables (BMTN)     120         Total des primes d'émission ou de remboursement 439 619 411 133 370 256 Autres charges à repartir :           Frais d'émission des emprunts (1) 0 55 219 47 689         Total des autres charges à répartir 0 55 219 47 689         Total des charges à repartir 439 619 466 352 417 945 (1) Les frais d'émissions des emprunts étaient constatés dans des comptes de commissions et étalés sur la durée de vie des emprunts. Le changement de présentation comptable intervenu en 2010, sans impact sur le résultat, consiste à ne plus considérer ces frais comme des commissions mais comme des accessoires directement rattachés aux émissions et à être également étalés sur la durée de vie des emprunts.   Note 7. — Dettes envers les établissements de crédit.     31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Dettes hors groupe :           A vue :               Comptes ordinaires créditeurs     9 730         Autres sommes dues 68 754 64 505 8         Dettes rattachées                   Sous-total 68 754 64 505 9 738     A terme :               Emprunts à terme BDF POO3G 2 000 000 3 000 000 2 500 000         Autres emprunts à terme 98 169 144 660 130 278         Titres donnés en pension livrée               Dettes rattachées 2 924 20 718 38 228             Sous-total 2 101 093 3 165 378 2 668 506             Total dettes hors groupe 2 169 847 3 229 883 2 678 244 Dettes groupe :           A vue 268 1 433 16 079     A terme 3 383 676 3 456 112 3 163 669     Emprunts à terme (1) 2 783 998 2 856 687 2 565 840     Titres donnés en pension livrée 599 678 599 425 597 829             Total dettes groupe 3 383 944 3 457 545 3 179 748  

Description : 1103514 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme. au capital de 1.008 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421.263.047 R.C.S. Paris.     BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE (modèle 4200) Au 31 mars 2011 (en milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 18.894 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16.331.772 Opérations avec la clientèle 37.888.903 Obligations et autres titres à revenu fixe 45.522.980 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 86.865 Comptes de régularisation 2.541.737         TOTAL DE L'ACTIF 102.391.151     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 4.470.509 Opérations avec la clientèle 412 Dettes représentées par un titre 88.475.404 Autres passifs 1.463.915 Comptes de régularisation 2.880.261 Provisions 7.792 Dettes subordonnées 3.460.729 Fonds pour risques bancaires généraux 20.000 Capitaux propres hors FRBG : 1.612.129      Capital souscrit 1.008.000      Primes d'émission 302.462      Réserves 82.802      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.        Report à nouveau (+/-) 75.654      Résultat de l'exercice (+/-)       Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 143.211         TOTAL DU PASSIF 102.391.151     Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 300.000      Engagements en faveur de la clientèle 2.669.440 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés 73.833 Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 4.160.611 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 7.679.462 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus 907.000     1103514

Description : 1100781 21 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 1 008 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Bilan non consolidé au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 413 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 493 215 Opérations avec la clientèle 39 709 142 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 489 773 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 93 517 Comptes de régularisation 3 035 765         Total de l'actif 103 826 825   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 553 791 Opérations avec la clientèle 14 867 Dettes représentées par un titre 88 372 278 Autres passifs 2 157 642 Comptes de régularisation 2 779 940 Provisions 9 119 Dettes subordonnées 3 450 270 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 468 918     Capital souscrit 1 008 000     Primes d'émission 302 462     Réserves 82 802     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subvention d'investissement       Report à nouveau (±) 75 654     Résultat de l'exercice (±)       Résultat de l'exercice (±) en attente d'approbation           Total du passif 103 826 825   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 15 995         Engagements en faveur de la clientèle 2 283 034     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 45 000 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 212 060     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 975 359     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 15 000     1100781

Description : 1006317 10 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société Anonyme au capital de 1.008 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421.263.047 R.C.S. Paris.  Bilan non consolidé au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 021 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 15 895 131 Opérations avec la clientèle 36 609 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 255 784 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 109 903 Comptes de régularisation 2 604 464     Total de l'actif 101 476 663     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 515 767 Opérations avec la clientèle 19 682 Dettes représentées par un titre 85 036 925 Autres passifs 3 002 993 Comptes de régularisation 2 835 088 Provisions 6 479 Dettes subordonnées 3 479 307 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 560 422     Capital souscrit 1 008 000     Primes d'émission 302 462     Réserves 82 802     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 167 158     Résultat de l'exercice (+/-)       Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation           Total du passif 101 476 663    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 3 423 655     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 122 892 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 5 193 714     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 362 950     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 4 085      1006317

Description : 1005217 10 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 1 008 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 14 641 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 14 675 077 Opérations avec la clientèle 36 584 259 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 737 955 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 112 447 Comptes de régularisation 2 451 340         Total de l'actif 99 575 719   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 562 071 Opérations avec la clientèle 9 915 Dettes représentées par un titre 81 600 829 Autres passifs 2 834 781 Comptes de régularisation 2 511 911 Provisions 6 542 Dettes subordonnées 3 469 248 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 560 422     Capital souscrit 1 008 000     Primes d'émission 302 462     Réserves 82 802     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subvention d'investissement       Report à nouveau (±) 167 158     Résultat de l'exercice (±)       Résultat de l'exercice (±) en attente d'approbation           Total du passif 99 575 719   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 3 397 162     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 150 568 Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 5 032 576     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 462 160     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 17 000   1005217

Description : 1003708 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit Foncier de France) Société anonyme au capital de 1 008 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   4 421 20 024   Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1 12 745 566 9 806 259 9 827 024     A vue   971 601 1 207 772 901 480     A terme   11 773 965 8 598 487 8 925 544 Opérations avec la clientèle 2 37 183 708 36 311 095 35 943 673 Autres concours à la clientèle   37 183 708 36 311 095 35 943 673 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 45 106 631 46 107 121 43 904 351 Immobilisations incorporelles et corporelles 4 0 2 480 7 816 Autres actifs 5 108 248 204 660 169 998 Comptes de régularisation 6 3 095 950 3 490 979 4 544 432         Total de l'actif   98 244 524 95 942 618 94 397 294   Passif Notes 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 7 6 687 428 5 857 992 5 117 947     A vue   65 938 25 817 559 126     A terme   6 621 490 5 832 175 4 558 821 Opérations avec la clientèle 8 5 297 33 479 91 152     A vue   5 297 33 479 91 152 Dettes représentées par un titre 9 82 198 672 80 148 265 79 591 962 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   241 986 188 204 197 080 Emprunts obligataires (Obligations foncières)   81 956 686 79 960 061 79 394 882 Autres passifs 10 1 552 849 739 357 506 394 Comptes de régularisation 11 2 764 267 4 298 250 4 253 965 Provisions 12 5 339 9 628 12 383 Dettes subordonnées 13 3 450 250 3 450 589 4 250 665 Fonds pour risques bancaires généraux 14 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 14 1 560 422 1 385 058 552 826     Capital souscrit   1 008 000 924 000 154 000     Primes d'émission   302 462 271 067 271 067     Réserves   74 029 70 917 70 917     Provisions réglementées et subventions d'investissement             Report à nouveau (+/-)   462 56 843 3 691     Résultat de l'exercice (+/-)   175 469 62 231 53 151         Total du passif   98 244 524 95 942 618 94 397 294   Hors-bilan Notes 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnes             Engagements de financement 15               Engagements en faveur d'établissements de crédit       114 824         Engagements en faveur de la clientèle   2 174 598 2 950 005 8 684 579         Autres valeurs affectées en garantie   7 020 087 10 449 002       Engagements de garantie                 Engagements d'ordre de la clientèle             Engagements sur titres                 Autres engagements donnés (1)       150 000 Engagements reçus 16           Engagements de financement                 Engagements reçus d'établissements de crédit   3 497 498 7 912 874 573 407         Autres valeurs reçues en garantie (2)   7 691 797 1 200 284       Engagements de garantie                 Engagements reçus d'établissements de crédit   12 814 146 14 800 048 27 139 798         Engagements reçus de la clientèle   32 674 266 30 051 552 31 503 322     Engagements sur titres                 Autres titres à recevoir   0 542 418       Engagements reciproques                 Achats et ventes de devises 17 39 326 106 46 122 439 37 607 259         Instruments financiers à terme non dénoués 18 118 929 668 116 562 549 126 146 699 (1) L'information relative aux engagements donnés sur titres à livrer ne figurait pas dans les comptes au 31/12/2007. (2) L'information relative aux autres valeurs reçues en garantie ne figurait pas dans les comptes au 31/12/2008.   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 19 4 450 520 4 384 956 3 494 965 Intérêts et charges assimilées 20 -4 092 210 -4 210 716 -3 311 611 Commissions (produits) 21 41 447 38 443 43 425 Commissions (charges) 21 -26 350 -7 895 -24 707 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -223 889 -1 501 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23 1 591 -7 534 -911 Autres produits d'exploitation bancaire 24 2 917 2 350 2 258 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -15 660 -13 906 -14 258 Produit net bancaire   362 032 186 587 187 660 Charges générales d'exploitation 26 -97 320 -100 692 -97 752 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -2 480 -5 336 -6 250 Résultat brut d'exploitation   262 232 80 559 83 658 Coût du risque 27 -4 127 3 990 -3 000 Résultat d'exploitation   258 105 84 549 80 658 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   225 -71 -19 Résultat courant avant impôt   258 330 84 478 80 639 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices   -82 861 -22 247 -27 488 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net   175 469 62 231 53 151 Résultat par action (1) (en €)   2,78 1,08 5,52 Résultat dilué par action (en €)   2,78 1,08 5,52 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions existantes à la clôture de l'exercice. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 175 931 354,91 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 175 469 326,71 euros augmenté du report à nouveau positif de 462 028,20 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : — Dotation à la réserve légale : 8 773 500,00 euros ; — Report à nouveau : 167 157 854,91 euros.   IV. — Annexe aux comptes sociaux. I. – Cadre juridique et financier - Faits significatifs de l’exercice. 1.1 La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L 515-13 à L 515-33 du Code monétaire et financier. Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’investissement. A ce titre, elles appliquent les règlements : — 2000-03 modifié du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes individuels annuels des établissements de crédit, — 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur : — l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier, – l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés, – leurs normes de gestion spécifiques.   1.2. En 2009, la Compagnie de Financement Foncier a acquis du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 3 831,3 M€, correspondant à un montant de capitaux restant dus de 3 937,8 M€, auxquels s’ajoutent 242,3 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a également acheté une créance sur un établissement public français pour 167,2 M€ (832,7 M€ de capitaux non débloqués). Par ailleurs, ses acquisitions de parts de titrisation de créances hypothécaires résidentielles ont été limitées à 203.9 M€ et son activité sur le secteur public international s’est élevé à 2 551,7 M€ se décomposant en 2 426,1 M€ d’achat de titres, 66,5 M€ d’achat de prêts d’entités publiques à long terme et 59,1 M€ de parts de titrisation du secteur public. Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 6 754,1 M€ sur l’exercice 2009. En décembre 2009, dans le cadre d’une convention de garantie financière entrant dans le cadre de l’article L 211-38 du Code monétaire et financier, la Société a mis en place plusieurs lignes de prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier de France, pour un montant de 6 340 M€, hors créances rattachées, en renouvellement d’autres lignes de prêts; portant le total du refinancement garanti à 7 540 M€ fin 2009, hors créances rattachées. Les valeurs de remplacement de la Compagnie, définies selon le Décret n°2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier, s’élèvent à 9 454 M€.   1.3. La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 15 704,8 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2009. Elle a également souscrit de nouvelles lignes de financement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion Globale des Garanties (pool 3G). L’encours total de ce financement s’élève à 3 milliards d’euros à fin 2009.   1.4. La Société a procédé courant juin à une augmentation de capital de 84 M€, souscrite par le Crédit Foncier, par suite du paiement du dividende de l’année 2008 en actions.   1.5. Sollicitée par une administration publique étrangère pour restructurer sa dette initialement souscrite en USD pour un nominal de 1,75 milliards de dollars, la société a procédé fin juillet 2009 à un rachat de la dette existante et, concomitamment, émis une nouvelle dette en euros par abondement de souches d’émissions publiques. La décote constatée lors de cette restructuration de dette ainsi que l’annulation des couvertures existantes ont dégagé une soulte de résiliation de 92 M€, perçue par la Société, intégralement prise dans les comptes du présent exercice.   1.6. A la suite des mesures de réaménagement des prêts à taux révisable, proposées par le Crédit Foncier à ses clients pour sécuriser leurs mensualités, la Compagnie de Financement Foncier a reçu une indemnisation de 14 M€ du Crédit Foncier, selon la garantie mise en place en 2008.   1.7. A la suite de la fusion de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de la Fédération des Banques Populaires, la notion de groupe dans les annexes de la plaquette fait référence au Groupe BPCE dans son ensemble.   II. – Information sur les règles et principes comptables. Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeurs. Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009. Les textes adoptés par le Comité de la réglementation comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.   2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations éventuelles constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.   2.2. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnes. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu’au 31 décembre 2009 sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Pour la présentation des notes relatives à la répartition des encours de crédit clientèle (notes 2 ter et quater), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Crédit Foncier pour les besoins de sa gestion interne, notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques. La Compagnie de Financement Foncier procède en application des normes du Groupe Caisse d’Épargne depuis 2003 et de BPCE depuis 2009, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et repris par l’État (cf. note 16 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. A compter du 30 septembre 2008, le classement en encours douteux des créances sur les acquéreurs de logement s’opère conformément aux dispositions réglementaires, au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis 6 mois contre 3 mois auparavant. Ce changement d’estimation avait diminué les créances douteuses de 151,44 M€. Les règles concernant le déclassement des autres catégories de prêts sont inchangées. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme sont présumées devoir être inscrits en douteux compromis, L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.   2.3. Dépréciations et provisions constituées en couverture des risques de contrepartie : 2.3.1. Dépréciations : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Une estimation statistique est retenue pour les créances moyennes, aux caractéristiques similaires. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Aucune provision n’est constatée dans les comptes au 31 décembre 2009. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. 2.3.2. Provisions pour risque de contrepartie : Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif. Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l’immobilier professionnel, des établissements de crédit, de personnes physiques et du secteur public territorial. Les provisions sur la clientèle s’élevaient à 2,2 M€ fin 2008. Ces provisions s’établissent à 1,8 M€ fin 2009. La provision sur risques Neiertz, qui s’élevait à 3,6 M€ fin 2008, s’élève à 3,4 M€ fin 2009. Les provisions liés à un risque de contrepartie s’élèvent globalement à 5,2 M€ fin 2009. Ces provisions sont inscrites au Passif et les mouvements de provisions figurent sous la rubrique « Coût du risque ».   2.4. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière. Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de Financement Foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les « gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». A ce jour, la Compagnie de Financement Foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ». Elle s’est par ailleurs engagée à ne pas prendre de position de change.   2.5. Opérations sur titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux : — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission Bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres. — Le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission Bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 2.5.1. Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins values de cessions réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». 2.5.2. Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à leur échéance, en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilises ». 2.5.3. Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le Règlement 2008-7 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant d’un changement de stratégie. — Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe BPCE. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas procédé en 2009 à des reclassements de titres dans les comptes sociaux.   2.6. Immobilisations . — La Compagnie de Financement Foncier a enregistré dans un compte d’actif incorporel, l’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit Foncier, en application de la loi du 25 juin 1999, qui s’élève à 119,4 M€ en valeur brute. Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d’amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l’ensemble des actifs apportés jusqu’à leur complète extinction en 2009. L’amortissement pratiqué en 2009 s’est élevé à 2,5 M€ ; le poste « Immobilisations incorporelles » est intégralement amorti fin 2009.   2.7. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle sont présentées selon leur durée initiale : à vue et à terme. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les frais liés aux émissions, déductions faites des « surprimes » d’émission, sont enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les commissions, ils sont ensuite étalés selon le principe suivant : — inscription à l’actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « charges à répartir » en contrepartie d’un compte de transfert de charges qui figure dans les « commissions – produits »; — amortissement du compte d’actif sur la durée de vie des emprunts concernés, enregistré dans les « autres charges d’exploitation bancaire ». Les primes d’émission ou de remboursement sont amorties linéairement au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « charges à répartir » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   2.8. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF, complété par l’instruction n°94-06 de la Commission Bancaire. Les titres mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif de son bilan le montant versé représentatif de sa créance vis-à-vis du cédant. Lors des arrêtés comptables, les titres mis en pension ainsi que la dette vis-à-vis du cessionnaire, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   2.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Ces Fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Compagnie de Financement Foncier, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission Bancaire. Aucun mouvement n’a été opéré sur ce fonds au titre de l’exercice 2009.   2.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. 2.10.1. Contrats d’échange de taux ou de devises (Swaps) : Les contrats d’échange de taux et les contrats d’échange de devises regroupent des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués. — les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. — les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés. — les soultes sur swaps correspondent à la valeur de marché, en date de transaction. Les soultes payées ou reçues font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée restante à courir, lorsque le sous-jacent est maintenu. 2.10.2. Les garanties de taux plafond ou plancher : Les garanties de taux plafond ou plancher sont classées en couverture affectée et en couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants : les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées linéairement sur la durée de vie de l’élément couvert. Les différentiels d’intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Au 31 décembre 2009, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.   2.11. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probable, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions liées à un risque de contrepartie (cf. paragraphe 2.3.2). Elles sont détaillées en note 12.   2.12. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation   2.13. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2008, la Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale du Crédit Foncier. En effet, le Crédit Foncier a constitué un nouveau groupe fiscal avec ses filiales détenues à plus de 95%. En 2009, la Compagnie de Financement Foncier présente un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d’impôt au taux plein de 87,8 M€. Par ailleurs, la Société a procédé à une régularisation de son résultat fiscal 2008, au titre de provisions constituées sur les titres de placement qui sont considérées comme non déductibles sur le plan fiscal. Cette régularisation conduit à un complément d’impôt sur les sociétés de 0,3 M€ comptabilisé dans les comptes de l’exercice 2009.   2.14. Consolidation. — La société fait partie du périmètre de consolidation du groupe BPCE.   2.15. Implantation dans les pays non coopératifs. — Au 31 décembre 2009, la Compagnie de Financement Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.   Note 1 : Créances sur les établissements de crédit :     Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets   2009 2008 2007 2009 2008 2007 2009 2008 2007 2009 2008 2007 Créances hors groupe                             A vue                                 Comptes ordinaires débiteurs 1 986 12 874 35 541             1 986 12 874 35 541         Comptes et prêts 800 000 1 123 000               800 000 1 123 000           Créances rattachées 5 62               5 62           Valeurs non imputées 220 165 167             220 165 167             Sous-total 802 211 1 136 101 35 708             802 211 1 136 101 35 708     A terme                                 Comptes et prêts 1 599 387 1 625 360 3 004 005             1 599 387 1 625 360 3 004 005         Créances rattachées 30 528 38 060 43 831             30 528 38 060 43 831             Sous-total 1 629 915 1 663 420 3 047 836             1 629 915 1 663 420 3 047 836             Total créances hors groupe 2 432 126 2 799 521 3 083 544             2 432 126 2 799 521 3 083 544 Créances groupe                             A vue 169 390 71 671 865 772             169 390 71 671 865 772     A terme 2 601 197 6 935 067 5 877 708             2 601 197 6 935 067 5 877 708     Valeurs reçues en pension à terme (2) 7 542 853                 7 542 853                 Sous-total 10 313 440 7 006 738 6 743 480             10 313 440 7 006 738 6 743 480             Total créances groupe 10 313 440 7 006 738 6 743 480             10 313 440 7 006 738 6 743 480             Total général (1) 12 745 566 9 806 259 9 827 024             12 745 566 9 806 259 9 827 024 (1) Dont secteur aidé 891 1 069 1 341             891 1 069 1 341 (2) En 2008 les valeurs reçues en pension à terme, hors créances rattachées, s'élevaient à 1 200 M€ et étaient comprises au sein des créances à terme.   Note 1 bis : Repartition des encours de créances a terme sur les établissements de crédit :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007   Brut Dépréciations Net     Créances a terme           Refinancement habitat aidé 891   891 1 069 1 341 Refinancement habitat concurrentiel 2 172   2 172 3 108 4 066 Personnes publiques 1 626 852   1 626 852 1 659 243 1 629 029 Financements structurés           Autres prêts aux établissements de crédit 10 144 050   10 144 050 6 935 067 7 291 108 Créances à terme douteuses                   Total 11 773 965   11 773 965 8 598 487 8 925 544   Note 2 : Creances sur la clientele :     Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets   2009 2008 2007 2009 2008 (3) 2007 2009 2008 2007 2009 2008 2007 Concours a la clientèle                         Créances commerciales                         Crédits à l'exportation                         Crédits de trésorerie (2) 4 089 999 4 608 593 4 178 660             4 089 999 4 608 593 4 178 660 Crédits à l'équipement 9 664 896 9 702 324 8 986 224 3 373 3 599 4 354 439 563 537 9 667 830 9 705 360 8 990 041 Crédits à l'habitat 22 693 251 21 258 344 21 925 055 404 172 351 775 593 243 15 124 12 408 19 212 23 082 299 21 597 711 22 499 086 Autres crédits à la clientèle 61 137 108 543 27 797 1 656 1 682 1 255 959 903 827 61 834 109 322 28 225 Prêts à la clientèle financière                         Valeurs non imputées   170 37               170 37 Prêts subordonnés                         Créances rattachées 280 172 288 288 244 665 1 574 1 651 2 959       281 746 289 939 247 624 Valeurs non imputées                                 Sous-total 36 789 455 35 966 262 35 362 438 410 775 358 707 601 811 16 522 13 874 20 576 37 183 708 36 311 095 35 943 673 Comptes ordinaires débiteurs                         Comptes ordinaires débiteurs                         Créances rattachées                                 Sous-total                                 Total créances 36 789 455 35 966 262 35 362 438 410 775 358 707 601 811 16 522 13 874 20 576 37 183 708 36 311 095 35 943 673         Total général (1) 36 789 455 35 966 262 35 362 438 410 775 358 707 601 811 16 522 13 874 20 576 37 183 708 36 311 095 35 943 673 Dont secteur aidé (1) 1 139 888 1 460 230 1 717 500 68 939 77 946 235 816 138 122 5 850 1 208 689 1 538 054 1 947 466 Dont secteur concurrentiel 35 649 567 34 506 032 33 644 938 341 836 280 761 365 995 16 384 13 752 14 726 35 975 019 34 773 041 33 996 207 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle (2) La Société a acquis en 2006 la créance du Crédit Foncier sur le Trésor, relative au découvert sur primes d'épargne-logement. Ce découvert s'élève à 724 M€ au 31 décembre 2009 contre 963 M€ au 31 décembre 2008. En 2007, elle a acheté les créances d'Ixis CIB, qui comprennaient des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvaient à 3 213 M€ fin décembre 2007. Ces ouvertures de crédit permanent s'élèvent à 3 371 M€ au 31 décembre 2009 contre 3 581 M€ fin 2008. (3) Les créances douteuses ont fortement diminué en 2008, en raison du délai de déclassement en encours douteux, porté de 3 mois à 6 mois.   Note 2 bis a : Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque de crédit :     31/12/2007 Dota tions Reprises 31/12/2008 Dotations Reprises Mvts divers 31/12/2009 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 20 576 12 775 -19 477 13 874 11 730 -9 082   16 522 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 8 592 513 -3 268 5 837 536 -1 157   5 216 Total 29 168 13 288 -22 745 19 711 12 266 -10 239   21 738 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03.   Note 2 bis b : Surcotes/décotes sur créances acquises :     31/12/2007 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2008 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2009 Créances sur établissements de crédit :                   Surcotes 134 566   -15 113 119 453   -9 847 109 606     Décotes                   Net 134 566   -15 113 119 453   -9 847 109 606 Crédits a la clientèle :                   Surcotes 391 242 5 074 -62 889 333 427 77 132 -50 430 360 129     Décotes -302 835 -108 020 27 858 -382 997 -191 282 39 265 -535 014     Net 88 407 -102 946 -35 031 -49 570 -114 150 -11 165 -174 885         Total 222 973 -102 946 -50 144 69 883 -114 150 -21 012 -65 279   Note 2 ter : Répartition des encours de crédit clientèle :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007   Brut Dépréciations Net     Particuliers 17 702 190   17 702 190 16 052 999 16 803 375     Habitat aidé 642 055   642 055 886 164 1 182 781     Habitat concurrentiel 17 059 837   17 059 837 15 166 105 15 619 828     Autres 298   298 730 766 Entrepreneurs individuels 1 056 960   1 056 960 912 202 914 262     Habitat aidé 31 607   31 607 55 506 71 224     Habitat concurrentiel 1 025 070   1 025 070 856 650 842 919     Autres 283   283 46 119 Secteur public territorial et souverains 14 189 065   14 189 065 15 161 221 13 962 132     Habitat aidé 114 065   114 065         Habitat concurrentiel 393 003   393 003         Autres 13 681 997   13 681 997     Opérateurs sociaux 3 355 371   3 355 371 3 578 172 3 511 840     Habitat aidé 240 177   240 177 268 646 293 029     Habitat concurrentiel 3 028 541   3 028 541 3 231 735 3 142 720     Autres 86 653   86 653 77 791 76 091 Investisseurs immobiliers 124 837   124 837 200 892 114 728     Habitat aidé 101 306   101 306 119 439 24 238     Habitat concurrentiel 22 642   22 642 79 989 88 079     Autres 889   889 1 464 2 411 Financements structurés 356 373   356 373 11 958 7 272     Habitat aidé 10 678   10 678         Transports 182   182 4 804 6 436     Grands projets 299 022   299 022 7 154 836     Autres 46 491   46 491         Autres 4 659   4 659 48 818 48 829         Sous-total créances clientèle 36 789 455   36 789 455 35 966 262 35 362 438 Créances douteuses 410 775 16 522 394 253 344 833 581 235 Dont secteur aidé 68 939 138 68 801 77 824 229 966 Dont secteur concurrentiel 341 836 16 384 325 452 267 009 351 269         Total créances clientèle (1) 37 200 230 16 522 37 183 708 36 311 095 35 943 673 (1) Dont secteur aidé 1 208 827 138 1 208 689 1 538 054 1 947 466      Dont secteur concurrentiel 35 991 403 16 384 35 975 019 34 773 041 33 996 207   La répartition des encours de crédit clientèle 2009 est basée selon la segmentation des risques. Cette approche Groupe permet d'avoir une vision plus fine. La répartition des encours 2008 et 2007, n'a pas été retraitée.   Note 2 quater : Tableau de répartition des encours douteux de crédit :   Au 31/12/2009 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 347 725 11 172 336 553 26 818 5 250 21 568     Habitat aidé 49 229 63 49 166 0 0 0     Habitat concurrentiel 297 148 10 125 287 023 25 470 4 266 21 204     Autres 1 348 984 364 1 348 984 364 Entrepreneurs individuels 40 182 3 580 36 602 6 476 2 808 3 668     Habitat aidé 10 643 43 10 600 0 0 0     Habitat concurrentiel 29 501 3 513 25 988 6 453 2 785 3 668     Autres 38 24 14 23 23 0 Secteur public territorial et souverains 5 834 136 5 698 0 0 0     Habitat aidé 664   664 0   0     Habitat concurrentiel 1 429 100 1 329           Autres 3 741 36 3 705       Opérateurs sociaux 5 535 104 5 431 113 66 47     Habitat aidé 587   587 0 0 0     Habitat concurrentiel 4 467 72 4 395 85 38 47     Autres 481 32 449 28 28 0 Investisseurs immobiliers 6 906 558 6 348 1 491 391 1 100     Habitat aidé 4 878 32 4 846 0 0 0     Habitat concurrentiel 1 582 404 1 178 1 491 391 1 100     Autres 446 122 324 0 0 0 Financements structurés 4 593 972 3 621 1 605 969 636     Habitat aidé 2 938   2 938 0 0 0     Habitat concurrentiel 1 383 768 615 1 216 765 451     Autres 272 204 68 389 204 185 Autres                     Total (1) 410 775 16 522 394 253 36 503 9 484 27 019 (1) Dont secteur aidé 68 939 138 68 801 0 0 0      Dont secteur concurrentiel (2) 341 836 16 384 325 452 36 503 9 484 27 019 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 163,39 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'État. La répartition des encours de crédit clientèle 2009 est basée selon la segmentation des risques. Cette approche Groupe permet d'avoir une vision plus fine. La répartition des encours 2008 et 2007, n'a pas été retraitée.   Au 31/12/2008 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 289 819 5 474 284 345 9 576 3 215 6 361     Habitat aidé 59 734 75 59 659     0     Habitat concurrentiel 229 974 5 326 224 648 9 465 3 143 6 322     Autres 111 73 38 111 72 39 Entrepreneurs individuels 25 854 1 918 23 936 3 372 1 635 1 737     Habitat aidé 8 301 0 8 301           Habitat concurrentiel 17 523 1 890 15 633 3 344 1 607 1 737     Autres 30 28 2 28 28   Secteur public territorial (collectivités locales) 5 866 144 5 722 2 2   Opérateurs sociaux 16 674 420 16 254 802 64 738     Habitat aidé 1 245 14             Habitat concurrentiel 15 354 337 15 017 775 37 738     Autres 75 69 6 27 27   Professionnels de l'immobilier                 Habitat concurrentiel                 Autres             Investisseurs immobiliers 19 435 5 881 13 554 8 712 5 792 2 920     Habitat aidé 7 816 33 7 783     0     Habitat concurrentiel 9 813 4 678 5 135 6 967 4 622 2 345     Autres 1 806 1 170 636 1 745 1 170 575 Financements structurés                 Transports                 Grands projets             Autres 1 059 37 1 022 87 21 66 Total (1) 358 707 13 874 344 833 22 551 10 729 11 822 (1) Dont secteur aidé 77 946 122 77 824            Dont secteur concurrentiel (2) 280 761 13 752 267 009 22 551 10 729 11 822 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 105,56 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'État.   Au 31/12/2007 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Particuliers 399 456 5 645 393 811 11 582 509 11 073     Habitat aidé 93 147 43 93 104           Habitat concurrentiel 306 162 5 538 300 624 11 582 509 11 073     Autres 147 64 83       Entrepreneurs individuels 39 417 3 469 35 948 3 127 656 2 471     Habitat aidé 12 728 3 12 725           Habitat concurrentiel 26 636 3 466 23 170 3 127 656 2 471     Autres 53   53       Secteur public territorial (collectivités locales) 5 858 250 5 608       Opérateurs sociaux 16 402 513 15 889           Habitat aidé 3 149 7 3 142           Habitat concurrentiel 13 228 481 12 747           Autres 25 25         Professionnels de l'immobilier                 Habitat concurrentiel                 Autres             Investisseurs immobiliers 139 321 10 642 128 679 1 179 411 768     Habitat aidé 125 534 5 798 119 736           Habitat concurrentiel 11 954 4 534 7 420 1 153 411 742     Autres 1 833 310 1 523 26   26 Financements structurés                 Transports                 Grands projets             Autres 1 357 57 1 300               Total (1) 601 811 20 576 581 235 15 888 1 576 14 312 (1) Dont secteur aidé 235 816 5 850 229 966            Dont secteur concurrentiel (2) 365 995 14 726 351 269 15 888 1 576 14 312 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 182,95 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'État.   Note 3 : Portefeuille titres :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007   Brut Dépréciations Net     Obligations et autres titres à revenu fixe               Titres de placement                   Titres cotés 189 188 -6 859 182 329 308 328 319 218         Titres non cotés 9 492 000   9 492 000 11 334 000 10 131 200     Titres d'investissement (1) (2)                   Titres cotés 32 006 419   32 006 419 30 797 929 29 430 211         Titres non cotés 3 211 263   3 211 263 3 310 148 3 698 548 Créances rattachées 214 620   214 620 356 716 325 174             Total (3) 45 113 490 -6 859 45 106 631 46 107 121 43 904 351   Note 3 bis : Surcotes – décotes :   Montants au 31/12/2009 Valeur brute Valeur de remboursement Différence +\- Titres de placement       Obligations 189 188 189 194 -6 Autres titres à revenu fixe 9 492 000 9 492 000 0 Titres d'investissement       Obligations 13 410 525 13 383 608 26 917 Autres titres à revenu fixe 21 807 157 21 839 586 -32 429   Note 3 ter : Immobilisations financieres :     Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions/ Rembourse-ments Reclassts Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions/ Rembourse-ments Reclassts Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31/12/2009 Titres d'investis sement 33 128 759 6 345 082 -5 983 405   1 080 616 562 34 108 078 3 248 761 -1 939 736   2 697 -202 119 35 217 681         Total 33 128 759 6 345 082 -5 983 405   1 080 616 562 34 108 078 3 248 761 -1 939 736   2 697 -202 119 35 217 681 Créances rattachées 254 750           280 954           203 328         Total général 33 383 509 6 345 082 -5 983 405   1 080 616 562 34 389 032 3 248 761 -1 939 736 0 2 697 -202 119 35 421 009   Note 4 : Immobilisations incorporelles et corporelles :     Brut au 31/12/2008 Acquisitions 2009 Cessions 2009 Brut au 31/12/2009 Amortissements et dépréciations Net au 31/12/2009 Net au 31/12/2008 Net au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles                 Ecart incorporel/apport du CFF 119 408     119 408 119 408 0 2 480 7 816 Autres immobilisations incorporelles                         Total 119 408     119 408 119 408 0 2 480 7 816   Note 4 bis : Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :     Montants au 31/12/2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Montants au 31/12/2008 Dotations 2009 Reprises 2009 Montants au 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 111 592 5 336   116 928 2 480   119 408         Total 111 592 5 336   116 928 2 480   119 408   Note 5 : Autres actifs :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Instruments conditionnels achetés 8 200 12 115 17 186 Débiteurs divers 7 222 66 612 15 732 Compte spécial de bonification 92 826 125 933 137 080         Total 108 248 204 660 169 998   Note 6 : Comptes de régularisation actif :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Charges a repartir (1)       Primes d'émission ou de remboursement (cf. note 6 bis) 411 133 370 256 391 601 Autres charges à répartir 55 219 47 689 55 644 Autres comptes de régularisation - actif       Charges constatées d'avance 247 944 182 736 180 783 Produits à recevoir (2) 1 984 015 2 178 293 2 427 847 Divers (3) 397 639 712 005 1 488 557         Total 3 095 950 3 490 979 4 544 432 (1) Les charges à répartir sont constituées des primes d'émission sur les dettes long terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « charges à répartir ». Les autres charges à répartir correspondent aux frais d'émission d'emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts. (2) Dont produits à recevoir sur contrats d'échange pour 1 978 521 K€ au 31/12/2009. (3) Dont comptes d'emprunteurs (versements en attente d'application sur comptes de prêts) et déblocages de fonds sur prêts pour le compte du Crédit Foncier : 218 613 K€ au 31/12/2009 contre 672 965 K€ en 2008 et 1 277 970 K€ en 2007.   Note 6 bis : Charges à répartir :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Primes d'émission ou de remboursement       Dettes représentées par un titre       Obligations foncières       Secteur aidé 2 719 3 306 4 099 Secteur non aidé 408 414 366 830 387 205 Titres des créances négociables (BMTN)   120 297         Total des primes d'émission ou de remboursement 411 133 370 256 391 601 Autres charges a repartir       Frais d'émission des emprunts 55 219 47 689 55 644         Total des autres charges à répartir 55 219 47 689 55 644         Total des charges a repartir 466 352 417 945 447 245   Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Dettes hors groupe :           A vue :               Comptes ordinaires créditeurs   9 730           Autres sommes dues 64 505 8 50         Dettes rattachées                   Sous-total 64 505 9 738 50     A terme :               Emprunts à terme BDF POO3G 3 000 000 2 500 000           Autres emprunts à terme (1) 144 660 130 278 154 148         Titres donnés en pension livrée     1 603 611         Dettes rattachées 20 718 38 228 10 025             Sous-total 3 165 378 2 668 506 1 767 784             Total dettes hors groupe 3 229 883 2 678 244 1 767 834 Dettes groupe :           A vue 1 433 16 079 559 076     A terme 3 456 112 3 163 669 2 791 037 Emprunts à terme 2 856 687 2 565 840 1 829 348 Titres donnés en pension livrée 599 425 597 829 961 689             Total dettes groupe 3 457 545 3 179 748 3 350 113             Total général 6 687 428 5 857 992 5 117 947 (1) Dont secteur aidé     9 971   Note 8 : Comptes créditeurs de la clientèle :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Autres dettes       Hors groupe           A vue :               Autres sommes dues à la clientèle 5 297 33 479 91 152             Total 5 297 33 479 91 152   Note 9 : Dettes représentées par un titre :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Titres de créance négociables (1) 238 000 181 252 191 923 Dettes rattachées 3 986 6 952 5 157 TCN et dettes rattachées 241 986 188 204 197 080 Emprunts obligataires (2) 79 887 330 78 002 661 77 329 972 Dettes rattachées 2 069 356 1 957 400 2 064 910 Emprunts obligataires et dettes rattachées 81 956 686 79 960 061 79 394 882         Total général 82 198 672 80 148 265 79 591 962 (1) Dont secteur aidé 0 31 252 41 923 (2) Dont secteur aidé (*) 812 600 804 987 1 194 225 (*) Les emprunts du secteur aidé comprennent un montant de 100 millions de livres sterling bénéficiant de la garantie explicite de l'État Français.   La totalité de ces dettes est constituée de ressources privilégiées.   Note 10 : Autres passifs :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Créditeurs divers (1) 43 088 52 512 37 963 Dettes rattachées 1 732 2 116 2 598 Instruments conditionnels vendus 58 119 200 Fonds publics affectés (2) 256 071 260 470 281 333 Déposits reçus 1 251 900 424 140 184 300         Total 1 552 849 739 357 506 394 (2) Dont secteur aidé 198 641 200 078 116 631 (1) Il comprend en 2009 l'impôt sur les sociétés dû au CFF, dans le cadre de l'intégration fiscale, pour 18 238 K€.   Note 11 : Comptes de régularisation passif :     31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Autres comptes de régularisation passif       Subventions FGAS constatées d'avance 388 385 434 175 504 348 Autres produits constatés d'avance 698 609 575 275 609 323 Charges à payer (1) 774 693 1 631 548 1 444 575 Comptes d'ajustement devises (2) 834 977 1 492 713 1 307 375 Divers (3) 67 603 164 539 388 344 Total 2 764 267 4 298 250 4 253 965 (1) Dont charges à payer sur contrats d'échange pour 762 121 K€ au 31/12/2009. (2) Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan en devises (cf note 17). (3) Dont comptes d'emprunteurs 1 245 K€ au 31/12/2009 contre 1 627 K€ au 31/12/2008 et 204 368 K€ au 31/12/2007 (cf note 6).   Note 12 : Provisions :     31/12/07 31/12/2008 31/12/2009   Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Provisions liées a l'exploitation bancaire                   Provision pour litiges 111       111       111 Provision pour litige fiscal (1) 3 680       3 680 12   3 680 12 Provision ordinaire pour l'amortissement des emprunts                       Secteur aidé                       Secteur non aidé                   Provision pour pertes sur engagements                   Provision sur instruments financiers                   Provisions liées a la couverture du risque de crédit                   Provisions pour risques potentiels sur les encours sains (2) 8 592 513 3 268   5 837 536 1 109 48 5 216         Total 12 383 513 3 268   9 628 548 1 109 3 728 5 339 (1) En 2007, la provision pour litige fiscal concerne les intérêts courus des parts de FCC de l'exercice 2005. Cette provision a été reprise au 31 décembre 2009 suite à la prescription de l'exercice concerné. (2) Cf paragraphe II.3.2 de l'annexe rédactionnelle : En 2008, la dotation de 0,5 M€ concerne essentiellement la provision Neiertz. La reprise de 3,3 M€ comprend la provision dynamique pour 1,9 M€, la provision Neiertz pour 0,5 M€ et la provision sectorielle pour 0,9 M€. En 2009, la dotation de 0,5 M€ concerne essentiellement la provision Neiertz. La reprise de 1,1 M€ comprend la provision dynamique pour 0,6 M€, la provision Neiertz pour 0,5 M€.   Note 13 : Dettes subordonnées : I. Données comptables :   Libellés Montant au 31/12/2009 Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2007 Titres subordonnés remboursables « TSR » 2 100 000 2 100 000 2 900 000 Emprunt participant subordonné 1 350 000 1 350 000 1 350 000 Dettes rattachées 250 589 665         Total des dettes subordonnées 3 450 250 3 450 589 4 250 665   II. Détail des dettes subordonnées : a) Caractéristiques financières :   Libellés Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement Montant au 31/12/2009 Titres subordonnés remboursables « TSR » (1) 30/12/2003 30/12/2043 EURIBOR 3 mois+0,5% in fine 2 100 000 Emprunt participant subordonné auprès du Crédit Foncier de France réaménagé le 28/06/2002 22/10/1999 21/10/2040 TAM + 2,5% in fine 1 350 000   b) Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé : — Sur l'emprunt participant subordonné : La Compagnie de Financement Foncier a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de l'emprunt participant, sans indemnité. — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les TSR ont fait l'objet d'un placement privé auprès du Crédit Foncier et ne sont donc pas, d'un point de vue prudentiel, représentatifs de fonds propres du Groupe Crédit Foncier. La Compagnie de Financement Foncier s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des TSR par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé de ces titres par des rachats, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en circulation. Les TSR rachetés sont annulés. Néanmoins, et au cas où le Crédit Foncier aurait cédé ces titres à l'extérieur de son Groupe, ceux-ci deviendra

Description : 1003380 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   S.A. au capital de 1.008 000 000 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS. 421.263.047 R.C.S. Paris.   BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 2.037 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 12.682.427 Opérations avec la clientèle 36.585.801 Obligations et autres titres à revenu fixe 46.266.797 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 104.310 Comptes de régularisation 2.556.157         TOTAL DE L'ACTIF 98.197.529     PASSIF MONTANT Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6.593.144 Opérations avec la clientèle 17.616 Dettes représentées par un titre 82.054.926 Autres passifs 1.897.348 Comptes de régularisation 2.588.056 Provisions 6.300 Dettes subordonnées 3.459.717 Fonds pour risques bancaires généraux 20.000 Capitaux propres hors FRBG : 1.560.422      Capital souscrit 1.008.000      Primes d'émission 302.462      Réserves 74.029      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.        Report à nouveau (+/-) 462      Résultat de l'exercice (+/-)       Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 175.469         TOTAL DU PASSIF 98.197.529   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit        Engagements en faveur de la clientèle 3.150.441 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés 250.143 Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 3.175.711 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 10.897.481 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus           1003380

Description : 1001044 5 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 1.008.000.000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation       MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 18 mai 2010 à 9 heures, dans les locaux de la société à Charenton-le-Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour       - Rapport de gestion du Conseil d'administration ;       - Rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce ;       - Rapport général de MM. les Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ;       - Rapport spécial de MM. les Commissaires aux comptes prévu par l'article L. 225-40 du Code de commerce ;       - Approbation des comptes annuels ;       - Affectation des résultats ;       - Ratification de la nomination d’un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’administration ;       - Pouvoirs.       Les résolutions suivantes seront soumises à l’approbation des actionnaires.   Première résolution. — L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes tels qu'ils lui sont présentés.     Deuxième résolution. — L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 175.931.354,91 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 175.469.326,71 euros augmenté du report à nouveau positif de 462.028,20 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :   Dotation à la réserve légale : 8.773.500,00 euros Report à nouveau : 167.157.854,91 euros      En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents :   Exercice Nombre d’actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué (*) 2006 8 250 000 10,10 € 10,10 € 2007 9 625 000 - - 2008 57 750 000 2,00 € 2,00 € (*) éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du CGI.           Troisième résolution. — L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les opérations conclues au cours de l’exercice.         Quatrième résolution. — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 15 décembre 2009, de Monsieur Nicolas DARBO en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Pierre NUYTS, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.         Cinquième résolution . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.     ——————       Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion. Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R 225-73 du Code de Commerce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au 4 quai de Bercy – 94220 Charenton-le-Pont.     Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy – 94220 Charenton-le-Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.   Le conseil d'administration.   1001044

Description : 1000721 17 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER S.A. au capital de 1 008 000 000 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421.263.047 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 421 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 12 745 566 Opérations avec la clientèle 37 183 708 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 106 631 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Actions propres   Autres actifs 108 248 Comptes de régularisation 3 095 950         Total de l'actif 98 244 524   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 6 687 428 Opérations avec la clientèle 5 297 Dettes représentées par un titre 82 198 672 Autres passifs 1 552 849 Comptes de régularisation 2 939 736 Provisions 5 339 Dettes subordonnées 3 450 250 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 384 953      Capital souscrit 1 008 000      Primes d'émission 302 462      Réserves 74 029      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.        Report à nouveau (+/-) 462      Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 98 244 524   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit        Engagements en faveur de la clientèle 2 174 598 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 3 497 498 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 12 813 547 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus       1000721

Description : 0908400 23 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 1.008 000 000 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421.263.047 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2.477 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 12.399.830 Opérations avec la clientèle 35.547.771 Obligations et autres titres à revenu fixe 48.408.468 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 132.770 Comptes de régularisation 2.706.043         Total 99.197.359   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 9.119.044 Opérations avec la clientèle 936 Dettes représentées par un titre 80.609.890 Autres passifs 1.405.019 Comptes de régularisation 3.164.190 Provisions pour risques et charges 9.281 Dettes subordonnées 3.484.046 Fonds pour risques bancaires généraux 20.000 Capitaux propres hors FRBG : 1.384.953      Capital souscrit 1.008.000      Primes d'émission 302.462      Réserves 74.029      Ecart de réévaluation        Prov. réglementées et subv. d'invest.        Report à nouveau (+/-) 462      Résultat de l'exercice (+/-)           Total 99.197.359   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit        Engagements en faveur de la clientèle 3.888.203 Engagements de garantie        Engagements d'ordre d'établissements de crédit        Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres        Titres acquis avec faculté rachat/reprise        Autres engagements donnés 201.000 Engagements reçus   Engagements de financement        Engagements reçus d'établissements de crédit 1.733.570 Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissements de crédit 13.341.075 Engagements sur titres        Titres vendus avec faculté rachat/reprise        Autres engagements reçus 619.805     0908400

Description : 0905205 29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit Foncier de France - Groupe Caisse d’Epargne.)   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2009.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Cf. Notes 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP   20 024   4 725 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1 9 806 259 9 827 024 6 049 202     A vue   1 207 772 901 480 103 086     A terme   8 598 487 8 925 544 5 946 116 Opérations avec la clientèle 2 36 311 095 35 943 673 25 643 525     Autres concours à la clientèle   36 311 095 35 943 673 25 643 525 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 46 107 121 43 904 351 35 794 541 Immobilisations incorporelles et corporelles 4 2 480 7 816 14 070 Autres actifs 5 204 660 169 998 209 977 Comptes de régularisation 6 3 490 979 4 544 432 2 974 849         Total de l'actif   95 942 618 94 397 294 70 690 889     Passif Cf. Notes 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit 7 5 857 992 5 117 947 1 466 703     A vue   25 817 559 126 10 161     A terme   5 832 175 4 558 821 1 456 542 Opérations avec la clientèle 8 33 479 91 152 122 416     A vue   33 479 91 152 122 416 Dettes représentées par un titre 9 80 148 265 79 591 962 61 930 552     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   188 204 197 080 250 329     Emprunts obligataires (Obligations foncières)   79 960 061 79 394 882 61 680 223 Autres passifs 10 739 357 506 394 1 600 475 Comptes de régularisation 11 4 298 250 4 253 965 2 790 141 Provisions 12 9 628 12 383 10 377 Dettes subordonnées 13 3 450 589 4 250 665 2 250 550 Fonds pour risques bancaires généraux 14 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 14 1 385 058 552 826 499 675     Capital souscrit   924 000 154 000 132 000     Primes d'émission   271 067 271 067 209 742     Réserves   70 917 70 917 68 717     Provisions réglementées et subventions d'investissement             Report à nouveau (+/-)   56 843 3 691 26 874     Résultat de l'exercice (+/-)   62 231 53 151 62 342         Total du passif   95 942 618 94 397 294 70 690 889     Hors bilan Cf. Notes 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 15           Engagements en faveur d'établissements de crédit     114 824       Engagements en faveur de la clientèle   2 950 005 8 684 579 1 714 692     Autres valeurs affectées en garantie   10 449 002     Engagements de garantie             Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements sur titres             Autres engagements donnés (1)     150 000   Engagements reçus : 16       Engagements de financement             Engagements reçus d'établissements de crédit   7 912 874 573 407 631 472 Engagements de garantie             Engagements reçus d'établissements de crédit   14 800 048 27 139 798 5 019 768     Engagements reçus de la clientèle   30 051 552 31 503 322 18 561 261 Engagements sur titres             Autres titres à recevoir   542 418     Engagements réciproques             Achats et ventes de devises 17 46 122 439 37 607 259 29 198 318     Instruments financiers à terme non dénoués 18 116 562 549 126 146 699 85 813 638     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 19 4 384 956 3 494 965 3 091 113 Intérêts et charges assimilées 20 -4 210 716 -3 311 611 -2 905 677 Commissions (produits) 21 38 443 43 425 39 827 Commissions (charges) 21 -7 895 -24 707 -15 565 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 889 -1 501 -1 207 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23 -7 534 -911 -5 Autres produits d'exploitation bancaire 24 2 350 2 258 1 260 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -13 906 -14 258 -14 002     Produit net bancaire   186 587 187 660 195 744 Charges générales d'exploitation 26 -100 692 -97 752 -95 587 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -5 336 -6 250 -7 470     Résultat brut d'exploitation   80 559 83 658 92 687 Coût du risque 27 3 990 -3 000 2 707     Résultat d'exploitation   84 549 80 658 95 394 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -71 -19       Résultat courant avant impôt   84 478 80 639 95 394 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices   -22 247 -27 488 -33 052 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 28           Résultat net   62 231 53 151 62 342 Résultat par action (1) (en €)   1,08 5,52 7,56 Résultat dilué par action (en €)   1,08 5,52 7,56 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions existantes à la clôture de l'exercice. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.     III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 119.073.628,20 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 62.231.116,62 euros augmenté du report à nouveau positif de 56.842.511,58 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : — Dotation à la réserve légale : 3.111.600,00 euros — Dividende : 115.500.000,00 euros — Report à nouveau : 462.028,20 euros — Par suite, le dividende revenant à chacune des 57 750 000 actions composant le capital social est fixé à 2,00 euros.     IV. — Annexe aux comptes sociaux.   I. – Cadre juridique et financier - Faits significatifs de l’exercice.   1.1. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code Monétaire et Financier. Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement. A ce titre, elles appliquent les règlements : — 2000-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes individuels annuels des établissements de crédit, — 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur : – l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier, – l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés, – leurs normes de gestion spécifiques.   1.2. En 2008, la Compagnie de Financement Foncier a acquis du Crédit Foncier des créances pour un montant de 1530 M€, correspondant à un montant de capitaux restant dus de 1 627 M€, auxquels s’ajoutent 1 105 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Elle a également acheté une créance sur un établissement public français pour 363 M€ (637 M€ de capitaux non débloqués). Des prêts aux collectivités locales ont également été acquis auprès des Caisses d’Epargne pour 193 M€ ; le montant des capitaux restant dus sur ces prêts s’élève à 192 M€. Par ailleurs, la société a acheté des parts de titrisation hypothécaire (64 M€), des titres d’entités publiques à long terme (3 265 M€) et a consenti des prêts à des entités publiques pour 136 M€. Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 5 415 M€ sur l’exercice 2008. La société a également octroyé un prêt de 1 200 M€ au Crédit Foncier, avec une remise en garantie de créances du secteur public, selon l’article L 431-7 du CMF. Les valeurs de remplacement de la Compagnie, définies selon le Décret n°2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier, s’élèvent à 8 425 M€.   1.3. La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 8 523 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2008. Elle réalise des opérations de pensions livrées sur titres, qui s’élèvent à 607 M€ à fin 2008, pour un encours moyen de 1,7 Md€. Elle a également souscrit 2,5 Md€ à l’appel d’offre de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion Globale des Garanties.   1.4. La Société a procédé fin juin à une augmentation de capital de 770 M€, souscrite par le Crédit Foncier, et au rachat de Titres Subordonnés Remboursables, détenus par le Crédit Foncier, au prix de 800 M€. Le Crédit Foncier a libéré ces nouvelles actions, par compensation avec la créance relative aux TSR.   1.5. Le 15 septembre 2008, lors de la déclaration en cessation de paiement de Lehman Brothers, la Compagnie de Financement Foncier a résilié 26 swaps de micro couverture conclus avec Lehman Brothers UK. Elle a ensuite contracté de nouveaux swaps, afin de rétablir l’équilibre des couvertures. La créance sur Lehman, relative aux soultes dues et à recevoir, a été cédée au Crédit Foncier avec une décote. Cette cession a entrainé une perte nette de -5 M€, classée en coût du risque.   1.6. A la suite des mesures de réaménagement des prêts à taux révisable, proposées par le Crédit Foncier à ses clients pour sécuriser leurs mensualités, la Compagnie de Financement Foncier a reçu une indemnisation de 16,8 M€ du Crédit Foncier, selon la garantie mise en place en 2008.   II. – Information sur les règles et principes comptables.   Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre — Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeurs.   2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations éventuelles constituées sur risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.   2. .2 Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits. Les crédits à la clientèle figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les « ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l'écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu'au 31 décembre 2008 sont ensuite reprises au résultat de l'exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l'actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l'exercice d'enregistrement de ces opérations. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. A compter du 30 septembre 2008, le classement en encours douteux des créances sur les acquéreurs de logement s'opère conformément aux dispositions réglementaires, au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis 6 mois contre 3 mois auparavant. Ce changement d’estimation à diminué les créances douteuses de 151,44 M€. Les règles concernant le déclassement des autres catégories de prêts sont inchangées. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises, sauf si l’examen des garanties rend probable le remboursement intégral de la créance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière du débiteur, sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l'objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux financiers contractuels et l’actualisation des flux financiers futurs de capital et d’intérêts, issus de la renégociation. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est reprise au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. L’encours des créances restructurées est peu significatif dans les comptes de la Société au 31 décembre 2008. Pour la présentation de la note annexe 2 ter, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Crédit Foncier pour les besoins de sa gestion interne, notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques. La Compagnie de Financement Foncier procède depuis 2003, en application des normes du Groupe Caisse d’Epargne, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et repris par l’Etat (cf. note 16 sur les Engagements reçus). Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.   2.3. Dépréciations et provisions constituées en couverture des risques de contrepartie : 2. 3.1 Dépréciations. — Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les montants recouvrables actualisés. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’Etat, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l'Etat. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Une estimation statistique est retenue pour les créances moyennes, aux caractéristiques similaires. Quand le risque de crédit porte sur de engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Aucune provision n’est constatée dans les comptes au 31 décembre 2008. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en Produit Net Bancaire et sont intégralement provisionnés (hors crédits du secteur aidé ou garantis par la SGFGAS). Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques "Intérêts et produits assimilés" pour la partie intérêts des créances.   2.3.2. Provisions pour risque de contrepartie. — Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l'immobilier professionnel, des établissements de crédit, de personnes physiques et du secteur public territorial. Les provisions sur établissements de crédit et sur clientèle s'élevaient à 5 M€ fin 2007. Ces provisions s’établissent à 2,2 M€ fin 2008. La provision sur risques Neiertz, qui s’élevait à 3,6 M€ fin 2007, est inchangée fin 2008. Les provisions liées à un risque de contrepartie s’élèvent globalement à 5,8 M€ fin 2008. Ces provisions sont inscrites au Passif et les mouvements de provisions figurent sous la rubrique « COUT DU RISQUE ».   2.4. Opérations en devises. — Les opérations de bilan et de hors-bilan sont réévaluées en euros à la fin de chaque mois au cours de la devise dans laquelle ces opérations sont libellées. Les produits ou les charges correspondants sont convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription en compte de résultat. Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de Financement Foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les gains et pertes sur « OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION ». A ce jour, la Compagnie de Financement Foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ». Elle s’est par ailleurs engagée à ne pas prendre de position de change.   2.5. Opérations sur titres. — Le terme «titres» recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux : — Le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission Bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres. — Le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission Bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille, ni d’autres titres détenus à long terme. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’Etat, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur.   2.5.1. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l'objet d'un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins values de cessions réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « GAINS OU PERTES DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES ».   2.5.2. Titres d'investissement. — Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « TITRES DE PLACEMENT » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.   Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à leur échéance, en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC. Les plus et moins values de cession et les mouvements de dépréciations sont inscrits en « GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES ».   2.5.3. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-7 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Règlementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d'investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie. b) Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas procédé à des reclassements de titres dans les comptes sociaux.   2.6. Immobilisations. — La Compagnie de Financement Foncier a enregistré dans un compte d'actif incorporel, l'écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit Foncier, en application de la loi du 25 juin 1999, qui s'élève à 119,4 M€ en valeur brute. Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d'amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l'ensemble des actifs apportés jusqu'à leur complète extinction en 2009. L'amortissement pratiqué en 2008 s'est élevé à 5,3 M€.   2.7. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle sont présentées selon leur durée initiale : à vue et à terme. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les frais liés aux émissions, déductions faites des « surprimes » d’émission, sont enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les « COMMISSIONS », ils sont ensuite étalés selon le principe suivant : — Inscription à l'actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « CHARGES A REPARTIR » en contrepartie d'un compte de transfert de charges qui figure dans les « COMMISSIONS – PRODUITS »; — Amortissement du compte d'actif sur la durée de vie des emprunts concernés, enregistré dans les « AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE ». Les primes d'émission ou de remboursement sont amorties linéairement au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « CHARGES A REPARTIR » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES SUR OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ».   2.8. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF, complété par l’instruction n°94-06 de la Commission bancaire. Les titres mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif de son bilan le montant versé représentatif de sa créance vis-à-vis du cédant. Lors des arrêtés comptables, les titres mis en pension ainsi que la dette vis-à-vis du cessionnaire, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.   2.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Ces Fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Compagnie de Financement Foncier, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission Bancaire.   2.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.   2.10.1. Contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps). — Les contrats d'échange de taux et les contrats d'échange de devises regroupent des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d'enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués. — Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. — Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés. — Les soultes sur swaps correspondent à la valeur de marché, en date de transaction. Les soultes payées ou reçues font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée restante à courir, lorsque le sous-jacent est maintenu.   2.10.2. Les garanties de taux plafond ou plancher. — Les garanties de taux plafond ou plancher sont classées en couverture affectée et en couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d'enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — Les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées linéairement sur la durée de vie de l'élément couvert. — Les différentiels d'intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés dans les mêmes conditions que le résultat dégagé lors du dénouement d'une option, de façon symétrique à l'élément couvert. Au 31 décembre 2008, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.   2.11. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probable, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions liées à un risque de contrepartie (cf. paragraphe II 3-2). Elles sont détaillées en note 12.   2.12. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2008, la Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du Crédit Foncier. En effet, le Crédit Foncier a constitué un nouveau groupe fiscal avec ses filiales détenues à plus de 95 %. En 2008, la Compagnie de Financement Foncier présente un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d'impôt au taux plein de 24,7 M€.   2.13. Consolidation. — La société fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Foncier.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets   2008 2007 2006 2008 2007 2006 2008 2007 2006 2008 2007 2006 Créances hors groupe                         A vue                         Comptes ordinaires débiteurs 12 874 35 541 1 859             12 874 35 541 1 859 Comptes et prêts 1 123 000                 1 123 000     Créances rattachées 62                 62     Valeurs non imputées 165 167               165 167       Sous-total 1 136 101 35 708 1 859             1 136 101 35 708 1 859 A terme                         Comptes et prêts 1 625 360 3 004 005 1 847 957             1 625 360 3 004 005 1 847 957 Créances rattachées 38 060 43 831 37 833             38 060 43 831 37 833     Sous-total 1 663 420 3 047 836 1 885 790             1 663 420 3 047 836 1 885 790 Total créances hors groupe 2 799 521 3 083 544 1 887 649             2 799 521 3 083 544 1 887 649 Créances groupe                         A vue 71 671 865 772 101 227             71 671 865 772 101 227 A terme 6 935 067 5 877 708 4 060 326             6 935 067 5 877 708 4 060 326     Sous-total 7 006 738 6 743 480 4 161 553             7 006 738 6 743 480 4 161 553     Total créances 7 006 738 6 743 480 4 161 553             7 006 738 6 743 480 4 161 553     Total général (1) 9 806 259 9 827 024 6 049 202             9 806 259 9 827 024 6 049 202 (1) Dont secteur aidé 1 069 1 341 1 606                     Note 1 bis. Répartition des encours de créances a terme sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006   Brut Dépréciations Net     Créances à terme :               Refinancement habitat aidé 1 069   1 069 1 341 1 606     Refinancement habitat concurrentiel 3 108   3 108 4 066 5 073     Personnes publiques 1 659 243   1 659 243 1 629 029 1 659 043     Financements structurés               Autres prêts aux établissements de crédit 6 935 067   6 935 067 7 291 108 4 280 394     Créances à terme douteuses                   Total 8 598 487   8 598 487 8 925 544 5 946 116   Note 2. – Créances sur la clientèle.   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets   2008 2007 2006 2008 (3) 2007 2006 2008 2007 2006 2008 2007 2006 Concours à la clientèle                         Créances commerciales                         Crédits à l'exportation                         Crédits de trésorerie (2) 4 608 593 4 178 660 715 190             4 608 593 4 178 660 715 190 Crédits à l'équipement 9 702 324 8 986 224 4 700 364 3 599 4 354 10 602 563 537 3 637 9 705 360 8 990 041 4 707 329 Crédits à l'habitat 21 258 344 21 925 055 19 400 655 351 775 593 243 660 673 12 408 19 212 19 870 21 597 711 22 499 086 20 041 458 Autres crédits à la clientèle 108 543 27 797 18 738 1 682 1 255 1 391 903 827 771 109 322 28 225 19 358 Prêts à la clientèle financière                         Valeurs non imputées 170 37 200             170 37 200 Prêts subordonnés                         Créances rattachées 288 288 244 665 156 859 1 651 2 959 3 131       289 939 247 624 159 990 Valeurs non imputées                             Sous-total 35 966 262 35 362 438 24 992 006 358 707 601 811 675 797 13 874 20 576 24 278 36 311 095 35 943 673 25 643 525 Comptes ordinaires débiteurs                         Comptes ordinaires débiteurs                         Créances rattachées                             Sous-total                             Total créances 35 966 262 35 362 438 24 992 006 358 707 601 811 675 797 13 874 20 576 24 278 36 311 095 35 943 673 25 643 525     Total général (1) 35 966 262 35 362 438 24 992 006 358 707 601 811 675 797 13 874 20 576 24 278 36 311 095 35 943 673 25 643 525 Dont secteur aidé (1) 1 460 230 1 717 500 2 211 663 77 946 235 816 300 682 122 5 850 2 971 1 538 054 1 947 466 2 509 374 Dont secteur concurrentiel 34 506 032 33 644 938 22 780 343 280 761 365 995 375 115 13 752 14 726 21 307 34 773 041 33 996 207 23 134 151 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle (2) La Société a acquis en 2006 la créance du Crédit Foncier sur le Trésor, relative au découvert sur primes d'épargne-logement. Ce découvert s'élève à 963 M€ au 31décembre 2008. En 2007, elle a acheté les créances d'Ixis CIB, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 3 213 M€ fin décembre 2007 Ces ouvertures de crédit permanent s'élèvent à 3 581 M€ fin 2008 (3) Les créances douteuses ont fortement diminué en 2008, en raison du délai de déclassement en encours douteux, porté de 3 mois à 6 mois.   Note 2 bis A. Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Dotations Reprises Mvts divers 31/12/2008 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 24 278 13 752 -17 454 20 576 12 775 -19 477   13 874 Provisions inscrites au passif                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 6 374 4 223 -2 005 8 592 513 -3 268   5 837     Total 30 652 17 975 -19 459 29 168 13 288 -22 745   19 711 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03.   Note 2 bis B. Surcotes/décotes sur créances acquises :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2007 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2008 Créances sur établissements de crédit :                   Surcotes 152 828   -18 262 134 566   -15 113 119 453     Décotes                   Net 152 828   -18 262 134 566   -15 113 119 453 Crédits à la clientèle :                   Surcotes 375 875 75 670 -60 303 391 242 5 074 -62 889 333 427     Décotes -201 284 -123 442 21 891 -302 835 -108 020 27 858 -382 997     Net 174 591 -47 772 -38 412 88 407 -102 946 -35 031 -49 570         Total 327 419 -47 772 -56 674 222 973 -102 946 -50 144 69 883   Note 2 ter. Répartition des encours de crédit clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006   Brut Dépréciations Net     Prêts aux ménages 16 965 201   16 965 201 17 717 637 15 765 988     Particuliers 16 052 999   16 052 999 16 803 375 15 008 163         Habitat aidé 886 164   886 164 1 182 781 1 590 578         Habitat concurrentiel 15 166 105   15 166 105 15 619 828 13 416 374         Autres 730   730 766 1 211     Entrepreneurs individuels 912 202   912 202 914 262 757 825         Habitat aidé 55 506   55 506 71 224 92 820         Habitat concurrentiel 856 650   856 650 842 919 664 696         Autres 46   46 119 309 Prêts aux entreprises 19 001 061   19 001 061 17 644 801 9 226 018     Secteur public territorial (collectivités locales) 15 161 221   15 161 221 13 962 132 5 904 081     Opérateurs sociaux 3 578 172   3 578 172 3 511 840 3 144 564         Habitat aidé 268 646   268 646 293 029 333 166         Habitat concurrentiel 3 231 735   3 231 735 3 142 720 2 598 383         Autres 77 791   77 791 76 091 213 015     Professionnels de l'immobilier                   Habitat concurrentiel                   Autres               Investisseurs immobiliers 200 892   200 892 114 728 133 643         Habitat aidé 119 439   119 439 24 238 30 619         Habitat concurrentiel 79 989   79 989 88 079 98 765         Autres 1 464   1 464 2 411 4 259     Financements structurés 11 958   11 958 7 272 8 610         Transports 4 804   4 804 6 436 7 425         Grands projets 7 154   7 154 836 1 185     Autres 48 818   48 818 48 829 35 120             Sous-total créances clientèle 35 966 262   35 966 262 35 362 438 24 992 006 Créances douteuses 358 707 13 874 344 833 581 235 651 519     Dont secteur aidé 77 946 122 77 824 229 966 297 711     Dont secteur concurrentiel 280 761 13 752 267 009 351 269 353 808         Total créances clientèle (1) 36 324 969 13 874 36 311 095 35 943 673 25 643 525 (1) dont secteur aidé 1 538 176 122 1 538 054 1 947 466 2 509 374 Dont secteur concurrentiel 34 786 793 13 752 34 773 041 33 996 207 23 134 151   Note 2 quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit :   31/12/2008 (En milliers d'euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Prêts aux ménages 315 673 7 392 308 281 12 948 4 850 8 098     Particuliers 289 819 5 474 284 345 9 576 3 215 6 361         Habitat aidé 59 734 75 59 659     0         Habitat concurrentiel 229 974 5 326 224 648 9 465 3 143 6 322         Autres 111 73 38 111 72 39     Entrepreneurs individuels 25 854 1 918 23 936 3 372 1 635 1 737         Habitat aidé 8 301 0 8 301               Habitat concurrentiel 17 523 1 890 15 633 3 344 1 607 1 737         Autres 30 28 2 28 28   Prêts aux entreprises 43 034 6 482 36 552 9 603 5 879 3 724     Secteur public territorial (collectivités locales) 5 866 144 5 722 2 2       Opérateurs sociaux 16 674 420 16 254 802 64 738         Habitat aidé 1 245 14                 Habitat concurrentiel 15 354 337 15 017 775 37 738         Autres 75 69 6 27 27       Professionnels de l'immobilier                     Habitat concurrentiel                     Autres                 Investisseurs immobiliers 19 435 5 881 13 554 8 712 5 792 2 920         Habitat aidé 7 816 33 7 783     0         Habitat concurrentiel 9 813 4 678 5 135 6 967 4 622 2 345         Autres 1 806 1 170 636 1 745 1 170 575     Financements structurés                     Transports                     Grands projets                 Autres 1 059 37 1 022 87 21 66         Total (1) 358 707 13 874 344 833 22 551 10 729 11 822 (1) Dont secteur aidé 77 946 122 77 824       Dont secteur concurrentiel (2) 280 761 13 752 267 009 22 551 10 729 11 822   (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 105,56 M€ de prêts garantis par la SGFGAS Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'Etat.   31/12/2007 (En milliers d'euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Prêts aux ménages 438 873 9 114 429 759 14 709 1 165 13 544 Particuliers 399 456 5 645 393 811 11 582 509 11 073         Habitat aidé 93 147 43 93 104               Habitat concurrentiel 306 162 5 538 300 624 11 582 509 11 073         Autres 147 64 83           Entrepreneurs individuels 39 417 3 469 35 948 3 127 656 2 471         Habitat aidé 12 728 3 12 725               Habitat concurrentiel 26 636 3 466 23 170 3 127 656 2 471         Autres 53   53       Prêts aux entreprises 162 938 11 462 151 476 1 179 411 768     Secteur public territorial (collectivités locales) 5 858 250 5 608           Opérateurs sociaux 16 402 513 15 889               Habitat aidé 3 149 7 3 142               Habitat concurrentiel 13 228 481 12 747               Autres 25 25             Professionnels de l'immobilier                     Habitat concurrentiel                     Autres                 Investisseurs immobiliers 139 321 10 642 128 679 1 179 411 768         Habitat aidé 125 534 5 798 119 736               Habitat concurrentiel 11 954 4 534 7 420 1 153 411 742         Autres 1 833 310 1 523 26   26     Financements structurés                     Transports                     Grands projets                 Autres 1 357 57 1 300               Total (1) 601 811 20 576 581 235 15 888 1 576 14 312 (1) Dont secteur aidé 235 816 5 850 229 966       Dont secteur concurrentiel (2) 365 995 14 726 351 269 15 888 1 576 14 312 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 182,95 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'Etat.   31/12/2006 (En milliers d'euros) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Prêts aux ménages 461 653 11 072 450 581 29 789 7 010 22 779     Particuliers 413 880 7 961 405 919 22 809 4 365 18 444         Habitat aidé 104 584 159 104 425               Habitat concurrentiel 309 178 7 757 301 421 22 725 4 321 18 404         Autres 118 45 73 84 44 40     Entrepreneurs individuels 47 773 3 111 44 662 6 980 2 645 4 335         Habitat aidé 18 114   18 114               Habitat concurrentiel 29 597 3 060 26 537 6 928 2 594 4 334         Autres 62 51 11 52 51 1 Prêts aux entreprises 214 143 13 206 200 937 13 756 9 618 4 138     Secteur public territorial (collectivités locales) 3 007 60 2 947 9 3 6     Opérateurs sociaux 42 746 3 375 39 371 3 248 3 113 135         Habitat aidé 27 815   27 815               Habitat concurrentiel 11 715 287 11 428 32 25 7         Autres 3 216 3 088 128 3 216 3 088 128     Professionnels de l'immobilier                     Habitat concurrentiel                     Autres                 Investisseurs immobiliers 167 335 9 751 157 584 10 340 6 499 3 841         Habitat aidé 149 071 2 811 146 260               Habitat concurrentiel 16 146 5 774 10 372 8 535 5 335 3 200         Autres 2 118 1 166 952 1 805 1 164 641     Financements structurés                     Transports                     Grands projets                 Autres 1 056 20 1 036 158 3 155             Total (1) 675 797 24 278 651 519 43 544 16 628 26 916 (1) Dont secteur aidé 300 682 2 971 297 711       Dont secteur concurrentiel (2) 375 115 21 307 353 808 43 544 16 628 26 916 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 178,7 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   Note 3. – Portefeuille titres.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006   Brut Dépréciations Net     Obligations et autres titres à revenu fixe (1) (2)               Titres de placement                   Titres cotés 316 777 8 449 308 328 319 218 319 798         Titres non cotés 11 334 000   11 334 000 10 131 200 7 467 000     Titres d'investissement                   Titres cotés 30 797 929   30 797 929 29 430 211 21 879 281         Titres non cotés 3 310 148   3 310 148 3 698 548 5 942 656     Créances rattachées 356 716   356 716 325 174 185 806         Total (3) 46 115 570 8 449 46 107 121 43 904 351 35 794 541 (1) Les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 23 117 737 K€ (hors créances rattachées). (2) La valeur de marché des titres de placement se monte à 11 649 479 K€ dont 8 449 K€ de moins values latentes dépréciées (après swaps) et 6 153 K€ de plus values latentes (avant swaps). Il n'y a pas de provision au titre des moins values latentes sur les titres d'investissement. (3) Le portefeuille titres ne présente pas d'encours douteux   Note 3 bis. Surcotes – décotes :   Montants au 31/12/2008 (En milliers d’euros) Valeur brute Valeur de remboursement Différence +\- Titres de placement :           Obligations 298 485 299 194 709     Autres titres à revenu fixe 11 352 292 11 352 292   Titres d'investissement           Obligations 10 935 341 10 918 771 -16 570     Autres titres à revenu fixe 23 172 736 23 179 343 6 607   Note 3 ter. Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions/ Remboursements Reclassements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Titres d'investissement 27 821 937 35 252 868 -29 852 464   1 126 -94 708     Total 27 821 937 35 252 868 -29 852 464   1 126 -94 708 Créances rattachées 172 484               Total général 27 994 421 35 252 868 -29 852 464   1 126 -94 708     (En milliers d’euros) Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions/ Remboursements Reclassements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31/12/2008 Titres d'investissement 33 128 759 6 345 082 -5 983 405   1 080 616 562 34 108 078     Total 33 128 759 6 345 082 -5 983 405   1 080 616 562 34 108 078 Créances rattachées 254 750           280 954     Total général 33 383 509 6 345 082 -5 983 405   1 080 616 562 34 389 032   Note 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles.   (En milliers d'euros) Brut au 31/12/2007 Acquisitions 2008 Cessions 2008 Brut au 31/12/2008 Amortissements et dépréciations Net au 31/12/2008 Net au 31/12/2007 Net au 3 1/12/2006 Immobilisations incorporelles                 Ecart incorporel/apport du CFF 119 408     119 408 116 928 2 480 7 816 14 066 Autres immobilisations incorporelles               4     Total 119 408     119 408 116 928 2 480 7 816 14 070   Note 4 bis. Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d'euros) Montants au 31/12/2006 Dotations 2007 Reprises 2007 Montants au 31/12/2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Montants au 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 105 342 6 250   111 592 5 336   116 928     Total 105 342 6 250   111 592 5 336   116 928   Note 5. – Autres actifs.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Instruments conditionnels achetés 12 115 17 186 24 439 Débiteurs divers 66 612 15 732 38 930 Compte spécial de bonification 125 933 137 080 146 608     Total 204 660 169 998 209 977   Note 6. – Comptes de régularisation actif.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Charges à repartir (1)       Primes d'émission ou de remboursement (Cf. Note 6 bis) 370 256 391 601 277 668 Autres charges à répartir 47 689 55 644 45 537 Autres comptes de régularisation - actif       Charges constatées d'avance 182 736 180 783 173 699 Produits à recevoir (2) 2 178 293 2 427 847 1 674 538 Divers (3) 712 005 1 488 557 803 407     Total 3 490 979 4 544 432 2 974 849 (1) Les charges à répartir sont constituées des primes d'émission sur les dettes long-terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « charges à répartir ». Les autres charges à répartir correspondent aux frais d'émission d'emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts (2) Dont produits à recevoir sur contrats d'échange pour 2 171 919 milliers d’euros au 31 décembre 2008. (3) Dont comptes d'emprunteurs (versements en attente d'application sur comptes de prêts) et déblocages de fonds sur prêts pour le compte du Crédit Foncier : 672 965 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 1 277 970 milliers d’euros en 2007 et 503 185 milliers d’euros en 2006   Note 6 bis. Charges à répartir :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Primes d'émission ou de remboursement       Dettes représentées par un titre       Obligations foncières           Secteur aidé 3 306 4 099 5 044     Secteur non aidé 366 830 387 205 272 144 Titres des créances négociables (B.M.T.N.) 120 297 480         Total des primes d'émission ou de remboursement 370 256 391 601 277 668 Autres charges à répartir       Frais d'émission des emprunts 47 689 55 644 45 537         Total des autres charges à répartir 47 689 55 644 45 537         Total des charges à répartir 417 945 447 245 323 205   Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Dettes hors groupe           A vue :               Comptes ordinaires créditeurs 9 730             Autres sommes dues 8 50 317         Dettes rattachées                   Sous-total 9 738 50 317     A terme :               Emprunts à terme BDF POO3G 2 500 000             Autres emprunts à terme (1) 130 278 154 148 175 970         Titres donnés en pension livrée   1 603 611           Dettes rattachées 38 228 10 025 4 832             Sous-total 2 668 506 1 767 784 180 802             Total dettes hors groupe 2 678 244 1 767 834 181 119 Dettes groupe           A vue : 16 079 559 076 9 844     A terme : 3 163 669 2 791 037 1 275 740         Emprunts à terme 2 565 840 1 829 348 1 275 740         Titres donnés en pension livrée 597 829 961 689               Total dettes groupe 3 179 748 3 350 113 1 285 584             Total général 5 857 992 5 117 947 1 466 703 (1) Dont secteur aidé   9 971 18 854   Note 8. – Comptes créditeurs de la clientèle.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Autres dettes           Hors groupe           A vue           Autres sommes dues à la clientèle 33 479 91 152 122 416         Total 33 479 91 152 122 416   Note 9. – Dettes représentées par un titre.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Titres de créance négociables (1) 181 252 191 923 241 924 Dettes rattachées 6 952 5 157   TCN et dettes rattachées 188 204 197 080 241 924 Emprunts obligataires (2) 78 002 661 77 329 972 60 167 293 Dettes rattachées 1 957 400 2 064 910 1 521 335 Emprunts obligataires et dettes rattachées 79 960 061 79 394 882 61 688 628         Total général 80 148 265 79 591 962 61 930 552 (1) dont secteur aidé 31 252 41 923 41 923 (2) dont secteur aidé (*) 804 987 1 194 225 1 668 777 La totalité de ces dettes est constituée de ressources privilégiées. (*) Les emprunts du secteur aidé comprennent un montant de 100 millions de livres sterling bénéficiant de la garantie explicite de l'Etat Français.   Note 10. – Autres passifs.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Créditeurs divers (1) 52 512 37 963 950 391 Dettes rattachées 2 116 2 598 133 Instruments conditionnels vendus 119 200 305 Fonds publics affectés (2) 260 470 281 333 317 616 Déposits reçus 424 140 184 300 332 030     Total 739 357 506 394 1 600 475 (2) Dont secteur aidé 200 078 116 631 254 152 (1) Ce poste comprenait en 2006 un emprunt à terme de 890 212 K€, échu le 30/12/2006, mais dont la date de règlement a été reportée le 02/01/2007 selon les règles de place. Il comprend en 2008 l'impôt sur les sociétés dû au CFF, dans le cadre de l'intégration fiscale, pour 22 327 K€.   Note 11. – Comptes de régularisation passif.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Autres comptes de régularisation passif           Subventions FGAS constatées d'avance 434 175 504 348 570 100     Autres produits constatés d'avance 575 275 609 323 496 253     Charges à payer (1) 1 631 548 1 444 575 826 963     Comptes d'ajustement devises (2) 1 492 713 1 307 375 701 421     Divers (3) 164 539 388 344 195 404         Total 4 298 250 4 253 965 2 790 141 (1) dont charges à payer sur contrats d'échange pour 1 564 473 K€ au 31/12/2008 (2) Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan en devises (cf. note 17). (3) dont comptes d'emprunteurs 1 627 K€ au 31/12/2008 contre 204 368 K€ au 31/12/2007 et 114 347 K€ au 31/12/2006 (cf. note 6)   Note 12. – Provisions.   (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2008   Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Provisions liées à l'exploitation bancaire :                       Provision pour litiges 111       111       111     Provision pour litige fiscal (1) 3 892   212   3 680       3 680     Provision ordinaire pour l'amortissement des emprunts                           Secteur aidé                           Secteur non aidé                       Provision pour pertes sur engagements                       Provision sur instruments financiers                   Provisions liées à la couverture du risque de crédit :                       Provisions pour risques potentiels sur les encours sains (2) 6 374 4 223   2 005 8 592 513 3 268   5 837     Total 10 377 4 223 212 2 005 12 383 513 3 268   9 628 (1) En 2006, la provision pour litige fiscal concerne les intérêts courus des parts de FCC de l'exercice 2005 pour 3 628 K€ et le redressement de TVA et de taxe professionnelle pour 264 K€. En 2007, elle concerne les intérêts courus des parts de FCC de l'exercice 2005. (2) cf. paragraphe II.3.2 de l'annexe rédactionnelle. En 2007, la dotation de 4,2 M€ concerne essentiellement la provision dynamique clientèle et la reprise de 2 M€ comprend la reprise de la provision dynamique établissement de crédit pour 1 146 K€ et la reprise de la provision Neiertz pour 859 K€. En 2008, la dotation de 0,5 M€ concerne essentiellement la provision Neiertz. La reprise de 3,3 M€ comprend la provision dynamique pour 1,9 M€, la provision Neiertz pour 0,5 M€ et la provision sectorielle pour 0,9 M€.   Note 13. – Dettes subordonnées.   1. Données comptables (en milliers d'euros) :   Libellés Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2006 Titres subordonnés remboursables "TSR" 2 100 000 2 900 000 900 000 Emprunt participant subordonné 1 350 000 1 350 000 1 350 000 Dettes rattachées 589 665 550 Total des dettes subordonnées 3 450 589 4 250 665 2 250 550   2. Détail des dettes subordonnées : a) Caractéristiques financières :   Libellés Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement Montant au 31/12/2008 Titres subordonnés remboursables "TSR" (1) 20/12/2003 30/12/2043 Euribor 3 mois+0,5% IN FINE 2.100.000 Emprunt participant subordonné auprès du Crédit Foncier de France réaménagé le 28/06/2002 22/10/1999 21/10/2040 TAM + 2,5% IN FINE 1.350.000   b) Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé : — Sur l'emprunt participant subordonné : La Compagnie de Financement Foncier a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de l'emprunt participant, sans indemnité. — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les TSR ont fait l'objet d'un placement privé auprès du Crédit Foncier et ne sont donc pas, d'un point de vue prudentiel, représentatifs de fonds propres du Groupe Crédit Foncier. La Compagnie de Financement Foncier s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des TSR par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé de ces titres par des rachats, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en circulation. Les TSR rachetés sont annulés. Néanmoins, et au cas où le Crédit Foncier aurait cédé ces titres à l'extérieur de son Groupe, ceux-ci deviendraient représentatifs de fonds propres et leur rachat nécessiterait l'accord préalable de la Commission bancaire. 1) Dont 2 Mrd€ émis le 28.12.2007, assimilables à l'émission du 30.12.2003 En 2008, la société a racheté 800 M€ de titres Subordonnés Remboursables, en contrepartie d'une augmentation de capital de 770 M€, souscrite par le Crédit Foncier.   c) Conditions relatives au taux d'intérêt servi — Sur l'emprunt participant subordonné : Afin d'assurer l'équilibre du résultat de la société, l'intérêt ne sera dû que pour autant que le résultat net de l'exercice au titre duquel est dû l'intérêt, après paiement de cet intérêt, atteigne au minimum 10 millions d'euros. En conséquence, dans l'hypothèse où le résultat avant paiement de l'intérêt serait inférieur à 10 millions d'euros, l'intérêt ne sera pas dû et ne sera pas reporté sur les exercices suivants. Dans l'hypothèse où le résultat, avant paiement de l'intérêt, serait supérieur à 10 millions d'euros mais deviendrait inférieur à cette somme après paiement de l'intérêt, cet intérêt dû sera réduit à due concurrence, et le montant de l'intérêt supérieur à l'intérêt ainsi réduit ne sera pas supporté sur les exercices suivants. — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les éventuels intérêts non payés sont reportés en tant que dettes chirographaires.   Note 14. – Evolution des capitaux propres.   (En milliers d'euros) A nouveau 01/01/2007 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2007 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2008       Dividendes payés en actions Autres variations     Dividendes payés en actions Autres variations   Capital social (1) 132 000   22 000   154 000     770 000 924 000 Primes d'apport (1) 209 742   61 325   271 067       271 067 Réserves                   Réserve légale 13 200 2 200     15 400       15 400 Réserve générale 55 517       55 517       55 517 Réserves réglementées                   Dont :                       Réserves réglementées de réévaluation                       Réserves spéciales des plus-values long terme                   Report à nouveau 26 874 -23 183     3 691 53 151   1 56 843 Situation nette avant résultat de l’exercice 437 333 -20 983 83 325   499 675 53 151   770 001 1 322 827 Résultat de l’exercice avant répartition 62 342       53 151 -53 151   62 231 62 231 Situation nette après résultat de l’exercice 499 675 -20 983 83 325   552 826     832 232 1 385 058 Dividendes distribués   83 325               (1) Le capital est composé de 57 750 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits en décembre 2008. Aucune réévaluation libre n'a été pratiquée à ce jour. Au cours de l'exercice, 48 125 000 actions nouvelles ont été émises, d'une valeur nominale unitaire de 16 €.       A nouveau 01/01/2007 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2007 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2008       Dotations Reprises     Dotations Reprises   Provision spéciale de réévaluation                   Autres provisions réglementées                   Provisions réglementées                   Montant des capitaux propres avant répartition 499 675 -20 983 83 325   552 826     832 232 1 385 058       A nouveau 01/01/2007 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2007 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2008       Dotations Reprises     Dotations Reprises   Fonds pour risques bancaires généraux 20 000       20 000       20 000     Total 519 675 -20 983 83 325   572 826     832 232 1 405 058   Note 14 bis. Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) :   Origines :        

Description : 0904746 17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Bilan non consolidé au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 201 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 7 688 667 Opérations avec la clientèle 35 298 287 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 911 441 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 1 260 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 211 003 Comptes de régularisation 2 348 744         Total de l'actif 91 461 603   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 276 936 Opérations avec la clientèle 6 171 Dettes représentées par un titre 74 730 827 Autres passifs 1 267 092 Comptes de régularisation 3 302 254 Provisions pour risques et charges 9 829 Dettes subordonnées 3 463 436 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 385 058     Capital souscrit 924 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (±) 56 843     Résultat de l'exercice (±) en attente d'approbation 62 231         Total du passif 91 461 603   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 3 991 448     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 561 500 Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 527 829     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 13 424 022     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 108 671 Engagements reçus de l'act. d'assurance       0904746

Description : 0901891 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Avis de réunion.   MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale mixte le lundi 18 mai 2009 à 9 heures, dans les locaux de la société à Charenton-le-Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :     I – A titre ordinaire.   — Rapport de gestion du Conseil d'administration ;   — Rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce ;   — Rapport général de MM. les Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Rapport spécial de MM. les Commissaires aux comptes prévu par l'article L. 225-40 du Code de commerce ;   — Approbation des comptes annuels ;   — Affectation des résultats ;   — Ratification de la nomination d’un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’administration ;     II – A titre extraordinaire.   - Modification statutaire.     III – Résolution commune.   — Pouvoirs.   Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires :     Partie Ordinaire.   Première résolution .— L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes tels qu'ils lui sont présentés.   Deuxième résolution.— L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 119.073.628,20 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 62.231.116,62 euros augmenté du report à nouveau positif de 56.842.511,58 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :   Dotation à la réserve légale : 3.111.600,00 euros Dividende : 115.500.000,00 euros Report à nouveau : 462.028,20 euros Par suite, le dividende revenant à chacune des 57 750 000 actions composant le capital social est fixé à 2,00 euros.   Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts.   La date de mise en paiement du dividende est fixée au 30 juin 2009.   Conformément à l’article 24 des statuts l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2009.   Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2008 approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 21,98 euros par action.   Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions ressort donc à 1 action nouvelle pour 11 actions existantes, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire.   Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   La période d’option débutera le 1er juin 2009 et se terminera le 15 juin 2009.   Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2009 au plus tard recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 30 juin 2009.   L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts.   En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents :     Exercice Nombre d’actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué (*) 2005 6 875 000 12,73 € 12,73 € 2006 8 250 000 10,10 € 10,10 € 2007 9 625 000         (*) éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du CGI.   Troisième résolution.— L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les opérations conclues au cours de l’exercice.   Quatrième résolution.— L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 17 décembre 2008, de Monsieur Stéphane CAMINATI en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur François CHAUVEAU, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Partie Extraordinaire.   Cinquième résolution.— L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’avant-dernier alinéa de l’article 2 (1°) des statuts :    « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, la Société peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, l’ensemble des créances qu’elle détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non de ces créances. La Société peut également procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34 du Code monétaire et financier et recourir au nantissement d’un compte-titres défini à l’article L. 211-20 dudit code. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés au titre de l’article L. 515-20 de ce même code. »     Résolution Commune.   Sixième résolution.— L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.         ————————       Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R 225-73 du Code de Commerce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.     Le conseil d'administration.           0901891

Description : 0901379 20 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 20 024 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 9 806 260 Opérations avec la clientèle 36 311 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 107 121 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 2 480 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 204 660 Comptes de régularisation 3 490 978         Total de l'actif 95 942 618   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 857 991 Opérations avec la clientèle 33 479 Dettes représentées par un titre 80 148 265 Autres passifs 739 357 Comptes de régularisation 4 360 482 Provisions pour risques et charges 9 628 Dettes subordonnées 3 450 589 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 322 827     Capital souscrit 924 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 56 843     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 95 942 618   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 2 950 005     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés       Engagements donnés de l'actif d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 912 874     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 13 807 817     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 542 418     Engagements reçus de l'actif d'assurance       0901379

Description : 0900161 21 janvier 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Cette situation annule et remplace celle publiée le 15 décembre 2008 dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 151 Situation (modèle 4200) au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 8 225 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 275 315 Opérations avec la clientèle 35 555 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 756 500 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 3 813 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 161 412 Comptes de régularisation 2 975 890         Total de l'actif 94 736 588   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 166 589 Opérations avec la clientèle 30 005 Dettes représentées par un titre 82 351 776 Provisions techniques des entr. D'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 344 587 Comptes de régularisation 3 972 710 Provisions 9 572 Dettes subordonnées 3 518 522 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 322 827     - Capital souscrit 924 000     - Primes d'émission 271 067     - Réserves 70 917     - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées et subv. D'invest.       - Report à nouveau (+/-) 56 843     - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation           Total du passif 94 736 588   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement :       - Engagements en faveur d'établissements de crédit       - Engagements en faveur de la clientèle 4 581 512 Engagements de garantie :       - Engagements d'ordre d'établissements de crédit       - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :       - Titres acquis avec faculté rachat/reprise       - Autres engagements donnés   Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :   Engagements de financement :       - Engagements reçus d'établissements de crédit 567 872 Engagements de garantie       - Engagements reçus d'établissements de crédit 15 387 382 Engagements sur titres :       - Titres vendus avec faculté rachat/reprise       - Autres engagements reçus   Engagements reçus de l'act. d'assurance       0900161

Description : 0814945 15 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Compagnie de Financement Foncier Société anonyme au capital de 924 000 000 Euros. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2008 (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 8 225 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 275 315 Opérations avec la clientèle 35 555 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 972 710 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans prov. techniques   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 3 813 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 161 412 Comptes de régularisation   Total de l'Actif 49 976 908   Passif  Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 166 589 Opérations avec la clientèle 30 005 Dettes représentées par un titre 82 351 776 Provisions techniques des entr. d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 344 587 Comptes de régularisation 3 972 710 Provisions 9 572 Dettes subordonnées 3 518 522 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG 1 322 827 - Capital souscrit 924 000 - Primes d'émission 271 067 - Réserves 70 917 - Ecart de réévaluation   - Prov. réglementées et subv. d'invest.   - Report à nouveau (+/-) 56 843 - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du Passif 94 736 588   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement :   - Engagements en faveur d'établissements de crédit   - Engagements en faveur de la clientèle 4 581 512 Engagements de garantie :   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   - Titres acquis avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements donnés 3 972 710 Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :   Engagements de financement :   - Engagements reçus d'établissements de crédit 567 872 Engagements de garantie :   - Engagements reçus d'établissements de crédit 15 387 382 Engagements sur titres :   - Titres vendus avec faculté rachat/reprise   - Autres engagements reçus   Engagements reçus de l'act. d'assurance       0814945

Description : 0812488 8 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Situation non consolidé au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 32 177 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 271 281 Opérations avec la clientèle 34 796 914 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 946 415 Actions et autres titres à revenu variable   placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 5 147 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 163 365 Comptes de régularisation 3 474 071         Total de l'actif 93 689 370   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 252 902 Opérations avec la clientèle 4 026 Dettes représentées par un titre 80 535 759 Provisions techniques des entr.d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 315 869 Comptes de régularisation 4 733 488 Provisions 9 502 Dettes subordonnées 3 494 997 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 1 322 827     Capital souscrit 924 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 56 843     Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation           Total du passif 93 689 370   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 5 959 933     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 381 423     Engagements donnés de l'actif d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 567 872     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 16 925 413     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 559 319     Engagements reçus de l'actif d'assurance         0812488

Description : 0810960 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Avis de réunion.   MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale ordinaire le mercredi 26 septembre 2008 à 17 heures, dans les locaux de la société à Charenton-le-Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :   — Ratification de la nomination d’un Administrateur ; — Nominations d’Administrateurs ; — Pouvoirs.   Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires, à savoir :   Première résolution (Ratification de la nomination d’un Administrateur). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 16 juin 2008, de M. Pierre Nuyts en qualité d’Administrateur, en remplacement de M. Pierre-Eric Fuzier, démissionnaire, et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Deuxième résolution (Nomination d’un Administrateur). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme Administrateur M. Djamel Sedoui pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Troisième résolution (Nomination d’un Administrateur). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme Administrateur M. Didier Patault pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Quatrième résolution (Nomination d’un Administrateur). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme Administrateur M. Alain Denizot pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Cinquième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.   —————   Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion. Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R. 225-73 du Code de Commerce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont. Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.   Le conseil d'administration.     0810960

Description : 0810712 28 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier : 1) d’effectuer toutes opérations mentionnées aux articles L. 515-13 et suivants du Code Monétaire et financier et sans autres restrictions quant aux pays dans lesquels il intervient que celles résultant desdits articles. Selon la législation en vigueur à compter du 21 avril 2007, ces opérations consistent notamment : — à consentir ou acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du Code Monétaire et financier ; — pour le financement de ces catégories de prêts, d’expositions, de titres et valeurs, à émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code Monétaire et financier et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège. L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Il ne peut émettre de billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48 du Code Monétaire et financier. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, l’Emetteur peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et financier, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. L’Emetteur peut également procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19 du Code Monétaire et financier. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés au titre de l’article L. 515-20 dudit Code. L’Emetteur ne peut détenir de participations ; 2) de conclure avec tout établissement de crédit toutes conventions nécessaires : — pour assurer la gestion et le recouvrement des prêts, expositions et titres ; — pour assurer la gestion des obligations et de ses autres ressources ; — plus généralement pour assurer toutes prestations nécessaires à la gestion de l'actif, du passif et des équilibres financiers de la société ; — ainsi que toutes conventions relatives à la distribution des prêts et à leur refinancement   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 924 000 000 € divisés en 57 750 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par M. Jean Baptiste Deschryver, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Etienne Boris, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 77 329 972 000 €.   Obligations foncières émises. Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 26 mars 2008, Monsieur Christophe Frankel, Directeur des Marchés Financiers du Crédit Foncier de France, a décidé le 18 juillet 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 100 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,375% par an, venant à échéance le 18 janvier 2016. Cet emprunt sera assimilé à deux emprunts obligataires émis successivement le 18 janvier 2006 et le 15 octobre 2007, et totalisant un montant de 1 300 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,375% par an venant à échéance le 18 janvier 2016, émis dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 100 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 89,217% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,779713% du montant nominal total de la tranche pour la période du 18 janvier 2008 (inclus) au 29 juillet 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 18 janvier 2008.   Date de règlement. — 29 juillet 2008.   Date d’échéance. — 18 janvier 2016.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010271148. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 024045625.   Taux d’intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,375% par an, payable annuellement, à terme échu, le 18 janvier de chaque année, et pour la première fois le 18 janvier 2009, soit 33,75 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 18 janvier 2016. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par NATIXIS, The Royal Bank of Scotland et Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus de base (« Base Prospectus ») en date du 4 juillet 2008, ayant fait l’objet d’un visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 08-148 en date du 4 juillet 2008 (le « Prospectus de Base »). Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2007 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juin 2008, Bulletin n°77.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 4 juillet 2008, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°08-148 le 4 juillet 2008, et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 25 juillet 2008 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites du « Base Prospectus » en date du 25 août 2005.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 25 juillet 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier : Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France. 0810712

Description : 0810495 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l »« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier :   1. D’effectuer toutes opérations mentionnées aux articles L. 515-13 et suivants du Code Monétaire et financier et sans autres restrictions quant aux pays dans lesquels il intervient que celles résultant desdits articles. Selon la législation en vigueur à compter du 21 avril 2007, ces opérations consistent notamment :   — à consentir ou acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du Code Monétaire et financier,   — pour le financement de ces catégories de prêts, d’expositions, de titres et valeurs, à émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code Monétaire et financier et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège. L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Il ne peut émettre de billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48 du Code Monétaire et financier. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, l’Emetteur peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et financier, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. L’Emetteur peut également procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19 du Code Monétaire et financier. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés au titre de l’article L. 515-20 dudit Code. L’Emetteur ne peut détenir de participations ;   2. De conclure avec tout établissement de crédit toutes conventions nécessaires :   — pour assurer la gestion et le recouvrement des prêts, expositions et titres ;   — pour assurer la gestion des obligations et de ses autres ressources ;   — plus généralement pour assurer toutes prestations nécessaires à la gestion de l'actif, du passif et des équilibres financiers de la société ;   — ainsi que toutes conventions relatives à la distribution des prêts et à leur refinancement   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 924 000 000 € divisés en 57 750 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par M. Jean Baptiste Deschryver, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Etienne Boris, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 77 329 972 000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’administration du 26 mars 2008, Monsieur Christophe Frankel, Directeur des Marchés Financiers du Crédit Foncier de France, a décidé le 16 juillet 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,875% par an, venant à échéance le 11 février 2011. Cet emprunt sera assimilé à l’emprunts obligataire émis le 11 février 2008 d’un montant de 1 500 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,875% par an venant à échéance le 11 février 2011, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 97,237% du montant nominal, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 11 février 2008.   Date de règlement. — 25 juillet 2008.   Date d’échéance. — 11 février 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010582312. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 034562431.   Taux d’intérêt. — 3,875% par an payable annuellement à terme échu le 11 février de chaque année, et pour la première fois le 11 février 2009, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 38,75 € par obligation foncière, payable le 11 février de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 11 février 2011. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par NATIXIS et Landesbank Baden-Württemberg.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1 Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2007 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juin 2008, Bulletin n°77.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 4 juillet 2008, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°08-148 le 4 juillet 2008, et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 23 juillet 2008 qui comprennent les modalités des titres extraites du " Base Prospectus " en date du 16 juillet 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 23 juillet 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué, Faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0810495

Description : 0810521 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier :   1. D’effectuer toutes opérations mentionnées aux articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier et sans autres restrictions quant aux pays dans lesquels il intervient que celles résultant desdits articles. Selon la législation en vigueur à compter du 21 avril 2007, ces opérations consistent notamment :   — à consentir ou acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du Code monétaire et financier ;   — pour le financement de ces catégories de prêts, d’expositions, de titres et valeurs, à émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège. L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Il ne peut émettre de billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48 du Code monétaire et financier. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, l’Emetteur peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et financier, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. L’Emetteur peut également procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19 du Code monétaire et financier. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés au titre de l’article L. 515-20 dudit Code. L’Emetteur ne peut détenir de participations.   2. De conclure avec tout établissement de crédit toutes conventions nécessaires :   — pour assurer la gestion et le recouvrement des prêts, expositions et titres ;   — pour assurer la gestion des obligations et de ses autres ressources ;   — plus généralement pour assurer toutes prestations nécessaires à la gestion de l'actif, du passif et des équilibres financiers de la société, ainsi que toutes conventions relatives à la distribution des prêts et à leur refinancement.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 924 000 000 € divisés en 57 750 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par M. Jean Baptitste Deschryver, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Etienne Boris, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 77 329 972 000 €.   Obligations foncières émises Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 26 mars 2008, Monsieur Christophe Frankel, Directeur des Marchés Financiers du Crédit Foncier de France, a décidé le 17 juillet 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an, venant à échéance le 16 mai 2018. Cet emprunt sera assimilé à neuf emprunts obligataires émis successivement le 16 mai 2003, le 28 juillet 2003, le 10 mai 2004, le 18 janvier 2006, le 5 février 2007, le 17 août 2007, le 12 septembre 2007, le 27 février 2008 et le 15 juillet 2008, et totalisant un montant de 2 500 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an venant à échéance le 16 mai 2018, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 95,706% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,863014% du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2008 (inclus) au 25 juillet 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 16 mai 2008.   Date de règlement. — 25 juillet 2008.   Date d’échéance. — 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 016849936.   Taux d’intérêt. — 4,5% par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2009, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 45 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Barclays Bank PLC, BNP PARIBAS et Natixis   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus de base (« Base Prospectus ») en date du 4 juillet 2008, ayant fait l’objet d’un visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 08-148 en date du 4 juillet 2008 (le « Prospectus de Base »). Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, bulletin n°72. Le bilan au 31 décembre 2007 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juin 2008, bulletin n°77.   Prospectus. — Le prospectus est composé d'un prospectus de base en date du 4 juillet 2008, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°08-148 le 4 juillet 2008, et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 23 juillet 2008 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l ' Offering Circular en date du 14 juin 2002.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 23 juillet 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Christophe Frankel, Directeur des Marchés Financiers, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0810521

Description : 0810048 14 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 924 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. – Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. – L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier:   1°      d’effectuer toutes opérations mentionnées aux articles L. 515-13 et suivants du Code Monétaire et financier et sans autres restrictions quant aux pays dans lesquels il intervient que celles résultant desdits articles.     Selon la législation en vigueur à compter du 21 avril 2007, ces opérations consistent notamment :     - à consentir ou acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du Code Monétaire et financier,   - pour le financement de ces catégories de prêts, d’expositions, de titres et valeurs, à émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code Monétaire et financier et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège.   - L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Il ne peut émettre de billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48 du Code Monétaire et financier.   - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, l’Emetteur peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et financier, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. L’Emetteur peut également procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19 du Code Monétaire et financier. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés au titre de l’article L. 515-20 dudit Code.   L’Emetteur ne peut détenir de participations ;   2°     de conclure avec tout établissement de crédit toutes conventions nécessaires :       – pour assurer la gestion et le recouvrement des prêts, expositions et titres,       – pour assurer la gestion des obligations et de ses autres ressources,       – plus généralement pour assurer toutes prestations nécessaires à la gestion de l'actif, du passif et des équilibres financiers de la société,       – ainsi que toutes conventions relatives à la distribution des prêts et à leur refinancement   Forme. – La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. – 924 000 000 € divisés en 57 750 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. – 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. – La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. – L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. – KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par M. Jean Baptiste Deschryver, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. – Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Etienne Boris, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. – Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. – M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. – Au 31 décembre 2008, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 77.329.972.000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 26 mars 2008, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 8 juillet 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 100.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5 % par an, venant à échéance le 16 mai 2018. Cet emprunt sera assimilé à huit emprunts obligataires émis successivement le 16 mai 2003, le 28 juillet 2003, le 10 mai 2004, le 18 janvier 2006, le 5 février 2007, le 17 août 2007, le 12 septembre 2007 et le 27 février 2008, et totalisant un montant de 2.400.000.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an venant à échéance le 16 mai 2018, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. – 100.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. – Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. – Le prix de souscription est fixé à 95,940 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,739726 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2008 (inclus) au 15 juillet 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. – 16 mai 2008.   Date de règlement. – 15 juillet 2008.   Date d’échéance. – 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières. – La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. – Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 016849936.   Taux d’intérêt. – 4,5 % par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2008, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 45 € par obligation foncière.   Amortissement. – Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. – L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. – L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. – La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par CALYON     Représentation des porteurs d’obligations foncières. – Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.   Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France.   Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France.   Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. – Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. – Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège.   L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. – Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. – Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. – Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. – Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. – Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. – Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. – Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72. Le bilan au 31 décembre 2007 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 juin 2008, Bulletin n°77.   Prospectus. – Le prospectus est composé d'un prospectus de base en date du 4 juillet 2008, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°08-148 le 4 juillet 2008, et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 10 juillet 2008.   Conditions définitives. – Les conditions définitives (« final terms ») en date du 10 juillet 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. – La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 9, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0810048

Description : 0808884 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit Foncier de France - Groupe Caisse d’Epargne.) Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros).   Cf. notes Actif(en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05   Caisse, banques centrales, CCP       4 725 2 363   Effets publics et valeurs assimilées           1 Créances sur les établissements de crédit     9 827 024 6 049 202 4 581 545       A vue     901 480 103 086 269 460       A terme     8 925 544 5 946 116 4 312 085 2 Opérations avec la clientèle     35 943 673 25 643 525 23 032 980       Autres concours à la clientèle     35 943 673 25 643 525 23 032 980 3 Obligations et autres titres à revenu fixe     43 904 351 35 794 541 27 646 424 4 Immobilisations incorporelles et corporelles     7 816 14 070 21 540 5 Autres actifs     169 998 209 977 168 528 6 Comptes de régularisation     4 544 432 2 974 849 1 950 224           Total de l’actif     94 397 294 70 690 889 57 403 604   Cf. notes Passif(en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 7 Dettes envers les établissements de crédit     5 117 947 1 466 703 1 282 971       A vue     559 126 10 161 10 874       A terme     4 558 821 1 456 542 1 272 097 8 Opérations avec la clientèle     91 152 122 416 29 914       A vue     91 152 122 416 29 914 9 Dettes représentées par un titre     79 591 962 61 930 552 50 041 539       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     197 080 250 329 294 986       Emprunts obligataires (Obligations foncières)     79 394 882 61 680 223 49 746 553 10 Autres passifs     506 394 1 600 475 1 069 712 11 Comptes de régularisation     4 253 965 2 790 141 2 260 244 12 Provisions     12 383 10 377 11 134 13 Dettes subordonnées     4 250 665 2 250 550 2 250 491 14 Fonds pour risques bancaires généraux     20 000 20 000 20 000 14 Capitaux propres hors FRBG     552 826 499 675 437 599       Capital souscrit     154 000 132 000 110 000       Primes d’émission     271 067 209 742 144 223       Réserves     70 917 68 717 66 517       Provisions réglementées et subventions d’investissement                 Report à nouveau (+/–)     3 691 26 874 30 923       Résultat de l’exercice (+/–)     53 151 62 342 85 936           Total du passif     94 397 294 70 690 889 57 403 604   Hors-bilan.   Cf. notes Hors-bilan(en milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05   Engagements donnés :       15     Engagements de financement :                 Engagements en faveur d’établissements de crédit     114 824               Engagements en faveur de la clientèle     8 684 579 1 714 692 614 870       Engagements de garantie :                 Engagements d’ordre de la clientèle           16 Engagements reçus :             Engagements de financement :                 Engagements reçus d’établissements de crédit     573 407 631 472 1 303 249       Engagements de garantie :                 Engagements reçus d’établissements de crédit     27 139 798 5 019 768 4 159 981           Engagements reçus de la clientèle     31 503 322 18 561 261 16 530 429       Engagements réciproques :       17         Achats et ventes de devises     37 607 259 29 198 318 23 889 538 18         Instruments financiers à terme non dénoués     126 146 699 85 813 638 72 729 810   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Cf. notes   31/12/07 31/12/06 31/12/05 19 – Intérêts et produits assimilés     3 494 965 3 091 113 2 506 342 20 – Intérêts et charges assimilées     – 3 311 611 – 2 905 677 – 2 296 626 21 – Commissions (produits)     43 425 39 827 35 291 21 – Commissions (charges)     – 24 707 – 15 565 – 14 081 22 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     – 1 501 – 1 207 845 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     – 911 – 5 9 413 24 – Autres produits d’exploitation bancaire     2 258 1 260 35 710 25 – Autres charges d’exploitation bancaire     – 14 258 – 14 002 – 27 103   Produit net bancaire     187 660 195 744 249 791 26 – Charges générales d’exploitation     – 97 752 – 95 587 – 94 565   – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     – 6 250 – 7 470 – 9 604   Résultat brut d’exploitation     83 658 92 687 145 622 27 – Coût du risque     – 3 000 2 707 – 1 034   Résultat d’exploitation     80 658 95 394 144 588   – Gains ou pertes sur actifs immobilisés     – 19       Résultat courant avant impôt     80 639 95 394 144 588   – Résultat exceptionnel             – Impôt sur les bénéfices     – 27 488 – 33 052 – 58 652   – Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées             Résultat net     53 151 62 342 85 936   Résultat par action (1) (en €)     5,52 7,56 12,50   Résultat dilué par action (en €)     5,52 7,56 12,50 (1) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions existantes à la clôture de l’exercice.       L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Affectation du résultat.       L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un résultat bénéficiaire de 53 151 105,24 euros au titre de l’exercice 2007, décide d’affecter ledit bénéfice en totalité au compte « report à nouveau ».   IV. — Annexe aux comptes annuels.   I. – Cadre juridique et financier - Faits significatifs de l’exercice.       I.1. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code Monétaire et Financier.       Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement. A ce titre, elles appliquent les règlements :     — 2000-03 modifié du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la présentation des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;     — 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur :         – l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier,         – l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés,         – leurs normes de gestion spécifiques.       I.2. En 2007, la Compagnie de Financement Foncier a acquis du Crédit Foncier des créances pour un montant de 4 619 M€, correspondant à un montant de capitaux restant dus de 4 644 M€, auxquels s’ajoutent 7 116 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en engagements de financement donnés. Elle a également acheté une créance sur un établissement public français pour 654 M€ (770 M€ de capitaux restant dus) et des créances hypothécaires bénéficiant d’une garantie d’un organisme public néerlandais pour 90 M€. Des prêts aux collectivités locales ont également été acquis auprès des Caisses d’Epargne pour 438 M€ ; le montant des capitaux restant dus sur ces prêts s’élève à 432 M€. Elle a également racheté les encours de la société Ixis-CIB pour un montant de 3 961 M€, auxquels s’ajoutent 3 672 M€ d’engagements de financement.       Par ailleurs, la société a acheté des parts de titrisation hypothécaire (5 902 M€), des parts de titrisation publique (2 016 M€), des titres d’entités publiques à long terme (2 985 M€) et a consenti des prêts à des entités publiques pour 241 M€.       Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 20 665 M€ sur l’exercice 2007.       Les valeurs de remplacement de la Compagnie, définies selon le Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 11 123 M€.       I.3. La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 23 527 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2007. Depuis cette année, la Compagnie réalise des opérations de pensions livrées sur titres, qui s’élèvent à 2 570 M€ en fin d’année, pour un encours moyen de 0,8 Mrd€.       Fin 2007, la Société a également émis des Titres Subordonnés Remboursables pour 2 Mrds€, qui ont été intégralement souscrits par le Crédit Foncier. Cette émission est assimilable aux TSR émis le 30 décembre 2003 pour 900 M€ et souscrits par le Crédit Foncier.       I.4. Dans un contexte de hausse brutale des taux, le Crédit Foncier a décidé en décembre des mesures exceptionnelles qui seront proposées à 150 000 clients pour sécuriser leurs mensualités. Parmi ces créances clients, certaines ont été cédées à la Compagnie de Financement Foncier. Le Crédit Foncier a décidé de garantir ses filiales du coût engendré et de supporter les charges induites de ces mesures par la mise en place d’une garantie en faveur de la Compagnie de Financement Foncier.   II. – Information sur les règles et principes comptables.       Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.       Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices.     Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeurs.       II.1. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances à vue et créances à terme.       Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations éventuelles constituées sur risque de crédit.       II.2. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.       Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.       Les crédits distribués figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnes.       Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances.       Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu’au 31 décembre 2007 sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts.       Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses.       Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.       Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations.       Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle.       Un risque est avéré dès qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions.       Le classement en encours douteux s’opère au plus tard lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).       Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé.       Sont en particulier identifiées comme telles :     — les créances dont le terme est déchu ;     — les créances considérées comme douteuses depuis plus d’un an, sauf si l’examen des garanties rend probable le remboursement intégral de la créance.       Conformément à l’avis 2005-07 du CNC du 21 juin 2005, complété par le règlement CRC 2005-03, modifiant le Règlement CRC 2002-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas depuis 2005, les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l’Etat.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.       Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière du débiteur, sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux financiers contractuels et l’actualisation des flux financiers futurs de capital et d’intérêts, issus de la renégociation. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est reprise au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.       Pour la présentation de la note annexe 2 ter, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Crédit Foncier pour les besoins de sa gestion interne, notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.       La Compagnie de Financement Foncier procède depuis 2003, en application des normes du Groupe Caisse d’Epargne, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et repris par l’Etat (cf. note 16 sur les engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.       II.3. Dépréciations et provisions constituées en couverture des risques de contrepartie :       II.3.1. Dépréciations : Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les montants recouvrables actualisés. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.       Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’Etat, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’Etat.       Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée.       Une estimation statistique est retenue pour les créances moyennes, aux caractéristiques similaires.       Au cours de l’exercice, la valeur des gages immobiliers d’habitation a été affinée avec la collaboration de Foncier Expertise. La prise en compte de ces nouvelles valeurs a conduit à une reprise nette de provision de 2,5 M€.       Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en Produit Net Bancaire et sont intégralement provisionnés (hors crédits du secteur aidé ou garantis par la SGFGAS). Il en est de même pour les intérêts douteux compromis.       Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.       II.3.2. Provisions pour risque de contrepartie : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.       Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l’immobilier professionnel, des établissements de crédit, de personnes physiques et du secteur public territorial.       Les provisions sur établissements de crédit et sur clientèle s’élevaient à 2,1 M€ fin 2006. Ces provisions s’établissent à 5 M€ fin 2007 et elles sont en phase avec les provisions sur base collective, enregistrées dans les comptes IFRS.       La provision sur risques Neiertz, qui s’élevait à 4,3 M€ fin 2006, s’établit à 3,6 M€ fin 2007.       Les provisions liés à un risque de contrepartie s’élèvent globalement à 8,6 M€ fin 2007.       Ces provisions sont inscrites au Passif et les mouvements de provisions figurent sous la rubrique « coût du risque ».       II.4. Opérations en devises. — Les opérations de bilan et de hors-bilan sont réévaluées en euros à la fin de chaque mois au cours de la devise dans laquelle ces opérations sont libellées. Les produits ou les charges correspondants sont convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription en compte de résultat.       Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de Financement Foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.       A ce jour, la Compagnie de Financement Foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ». Elle s’est par ailleurs engagée à ne pas prendre de position de change.       II.5. Opérations sur titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.       Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d’activité de portefeuille ni d’autres titres détenus à long terme.       Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’Etat, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur.       II.5.1. Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.       Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».       Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle des titres.       Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.       Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les plus et moins values de cessions réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».       II.5.2. Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.       Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.       L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.       Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à leur échéance, en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.       Les plus et moins values de cession et les mouvements de dépréciations sont inscrits en « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».       II.6. Immobilisations. — La Compagnie de Financement Foncier a enregistré dans un compte d’actif incorporel, l’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit Foncier par application de la loi du 25 juin 1999, qui s’élève à 119,4 M€ en valeur brute.       Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d’amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l’ensemble des actifs apportés jusqu’à leur complète extinction en 2009.       L’amortissement pratiqué en 2007 s’est élevé à 6,3 M€.       II.7. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle sont présentées selon leur durée initiale : à vue et à terme. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.       Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice.       Les frais liés aux émissions, déductions faites des « surprimes » d’émission, sont enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les commissions, ils sont ensuite étalés selon le principe suivant :     — inscription à l’actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « charges à répartir » en contrepartie d’un compte de transfert de charges qui figure dans les « commissions - produits » ;     — amortissement du compte d’actif sur la durée de vie des emprunts concernés, enregistré dans les « autres charges d’exploitation bancaire ».       Les primes d’émission ou de remboursement sont amorties linéairement au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « charges à répartir » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       II.8. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF, complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission Bancaire.       Les titres mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif de son bilan le montant versé représentatif de sa créance vis-à-vis du cédant. Lors des arrêtés comptables, les titres mis en pension ainsi que la dette vis-à-vis du cessionnaire, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.       II.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux. — Ces Fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Compagnie de Financement Foncier, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission Bancaire.       II.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.       La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés.       Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.       II.10.1. Contrats d’échange de taux ou de devises (Swaps) et accords de taux futurs (FRA) : Les contrats d’échange de taux et les contrats d’échange de devises regroupent des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale.       Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants :     — les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués ;     — les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément ;     — les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés ;     — les soultes sur swaps correspondent à la valeur de marché, en date de transaction. Les soultes payées ou reçues font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée restante à courir, lorsque le sous-jacent est maintenu.       Jusqu’en novembre 2005, la Compagnie de Financement Foncier a classé en micro couverture les instruments dérivés (swaps et caps de taux) mis en place dans une perspective de couverture, lors de l’acquisition des portefeuilles de créances. Ce classement avait été, à l’origine, retenu en considération de la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier. Les amendements apportés à la réglementation ont conduit la Compagnie à classer les nouvelles opérations en macro couverture fin 2005. Fin 2006, elle a également reclassé les opérations antérieures en macro couverture pour un montant total de 7,7 Mrds€. Les nouvelles opérations sont désormais inscrites en macro couverture.       II.10.2. Les garanties de taux plafond ou plancher : Les garanties de taux plafond ou plancher sont classées en couverture affectée et en couverture globale.       Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants :     — les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées linéairement sur la durée de vie de l’élément couvert ;     — les différentiels d’intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés dans les mêmes conditions que le résultat dégagé lors du dénouement d’une option, de façon symétrique à l’élément couvert.       Au 31 décembre 2007, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.       II.11. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.       Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions liées à un risque de contrepartie (cf. paragraphe II.3.2).       Elles sont détaillées en note 12.       II.12. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2007, la Compagnie de Financement Foncier n’est plus comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la CNCE. En effet, le Crédit Foncier n’est plus détenu à plus de 95 % par la CNCE, depuis la cession par la CNCE à Nexity d’une partie de sa participation dans le Crédit Foncier.       En 2007, la Compagnie de Financement Foncier présente un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d’impôt au taux plein de 28,4 M€.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets   2007 2006 2005 2007 2006 2005 2007 2006 2005 2007 2006 2005 Créances hors groupe :                             A vue                                     Comptes ordinaires débiteurs     35 541 1 859 3 337             35 541 1 859 3 337         Comptes et prêts         209 000                 209 000         Créances rattachées         27                 27         Valeurs non imputées     167                 167                 Sous-total     35 708 1 859 212 364             35 708 1 859 212 364     A terme :                                 Comptes et prêts     3 004 005 1 847 957 1 259 164     218       3 004 005 1 847 957 1 259 382         Créances rattachées     43 831 37 833 34 156             43 831 37 833 34 156             Sous-total     3 047 836 1 885 790 1 293 320     218       3 047 836 1 885 790 1 293 538             Totalcréances hors groupe     3 083 544 1 887 649 1 505 684     218       3 083 544 1 887 649 1 505 902 Créances groupe :                             A vue     865 772 101 227 57 096             865 772 101 227 57 096     A terme     5 877 708 4 060 326 3 018 547             5 877 708 4 060 326 3 018 547         Sous-total     6 743 480 4 161 553 3 075 643             6 743 480 4 161 553 3 075 643             Total créances     6 743 480 4 161 553 3 075 643             6 743 480 4 161 553 3 075 643             Total général (1)     9 827 024 6 049 202 4 581 327     218       9 827 024 6 049 202 4 581 545 (1) Dont secteur aidé     1 341 1 606 2 362     68                   Note 1 bis. Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05   Brut Dépréciations Net     Créances à terme :               Refinancement habitat aidé     1 341   1 341 1 606 2 362     Refinancement habitat concurrentiel     4 066   4 066 5 073 6 197     Personnes publiques     1 629 029   1 629 029 1 659 043 1 283 721     Financements structurés                   Autres prêts aux établissements de crédit     7 291 108   7 291 108 4 280 394 3 019 587     Créances à terme douteuses             218         Total     8 925 544   8 925 544 5 946 116 4 312 085   Note 2. – Créances sur la clientèle.   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets   2007 2006 2005 2007 2006 2005 2007 2006 2005 2007 2006 2005 Concours à la clientèle :                             Créances commerciales                                 Crédits à l’exportation                                 Crédits de trésorerie (2)     4 178 660 715 190               4 178 660 715 190       Crédits à l’équipement     8 986 224 4 700 364 4 330 369 4 354 10 602 10 906 537 3 637 2 970 8 990 041 4 707 329 4 338 305     Crédits à l’habitat     21 925 055 19 400 655 17 910 060 593 243 660 673 633 199 19 212 19 870 22 055 22 499 086 20 041 458 18 521 204     Autres crédits à la clientèle     27 797 18 738 16 784 1 255 1 391 1 377 827 771 631 28 225 19 358 17 530     Prêts à la clientèle financière                                 Valeurs non imputées     37 200 355             37 200 355     Prêts subordonnés                                 Créances rattachées     244 665 156 859 151 948 2 959 3 131 3 638       247 624 159 990 155 586     Valeurs non imputées                                     Sous-total     35 362 438 24 992 006 22 409 516 601 811 675 797 649 120 20 576 24 278 25 656 35 943 673 25 643 525 23 032 980 Comptes ordinaires débiteurs :                             Comptes ordinaires débiteurs                                     Créances rattachées                                     Sous-total                                         Total créances     35 362 438 24 992 006 22 409 516 601 811 675 797 649 120 20 576 24 278 25 656 35 943 673 25 643 525 23 032 980             Total général (1)     35 362 438 24 992 006 22 409 516 601 811 675 797 649 120 20 576 24 278 25 656 35 943 673 25 643 525 23 032 980 (1) Dont secteur aidé     1 717 500 2 211 663 3 071 459 235 816 300 682 346 447 5 850 2 971 3 896 1 947 466 2 509 374 3 414 010 Dont secteur concurrentiel     33 644 938 22 780 343 19 338 057 365 995 375 115 302 673 14 726 21 307 21 760 33 996 207 23 134 151 19 618 970 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle. (2) La Société a acquis en 2006 la créance du Crédit Foncier sur le Trésor, relative au découvert sur primes d’épargne-logement. En 2007, elle a acheté les créances d’Ixis CIB, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 3 213 M€ fin décembre.       Note 2 bis A. Dépréciations et Provisions constituées en couverture de risques de crédits :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif :                   Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1)     25 656 42 377 – 43 755 24 278 13 752 – 17 454 20 576 Provisions inscrites au passif :                   Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres     9 594 72 – 3 292 6 374 4 223 – 2 005 8 592         Total     35 250 42 449 – 47 047 30 652 17 975 – 19 459 29 168 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03.       Note 2 bis B. Surcotes / décotes sur créances acquises :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Nouvelles entrées Etalement 31/12/06 Nouvelles entrées Etalement 31/12/07 Créances sur établissements de crédit :                   Surcotes     170 478   – 17 650 152 828   – 18 262 134 566     Décotes                       Net     170 478   – 17 650 152 828   – 18 262 134 566 Crédits à la clientèle :                   Surcotes     307 655 123 342 – 55 122 375 875 75 670 – 60 303 391 242     Décotes     – 53 810 – 157 694 10 220 – 201 284 – 123 442 21 891 – 302 835     Net     253 845 – 34 352 – 44 902 174 591 – 47 772 – 38 412 88 407         Total     424 323 – 34 352 – 62 552 327 419 – 47 772 – 56 674 222 973       Note 2 ter. Répartition des encours de crédit clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05   Brut Dépréciations Net     Prêts aux ménages     17 717 637   17 717 637 15 765 988 14 398 004     Particuliers     16 803 375   16 803 375 15 008 163 13 724 346         Habitat aidé     1 182 781   1 182 781 1 590 578 2 270 909         Habitat concurrentiel     15 619 828   15 619 828 13 416 374 11 451 254         Autres     766   766 1 211 2 183     Entrepreneurs individuels     914 262   914 262 757 825 673 658         Habitat aidé     71 224   71 224 92 820 128 300         Habitat concurrentiel     842 919   842 919 664 696 544 747         Autres     119   119 309 611 Prêts aux entreprises     17 644 801   17 644 801 9 226 018 8 011 511     Secteur public territorial (collectivités locales)     13 962 132   13 962 132 5 904 081 4 792 398     Opérateurs sociaux     3 511 840   3 511 840 3 144 564 3 023 986         Habitat aidé     293 029   293 029 333 166 440 905         Habitat concurrentiel     3 142 720   3 142 720 2 598 383 2 383 864         Autres     76 091   76 091 213 015 199 217     Professionnels de l’immobilier                       Habitat concurrentiel                       Autres                   Investisseurs immobiliers     114 728   114 728 133 643 150 522         Habitat aidé     24 238   24 238 30 619 32 306         Habitat concurrentiel     88 079   88 079 98 765 110 004         Autres     2 411   2 411 4 259 8 212     Financements structurés     7 272   7 272 8 610 10 144         Transports     6 436   6 436 7 425 8 651         Grands projets     836   836 1 185 1 493     Autres     48 829   48 829 35 120 34 461             Sous-total créances clientèle     35 362 438   35 362 438 24 992 006 22 409 515 Créances douteuses     601 811 20 576 581 235 651 519 623 464     Dont secteur aidé     235 816 5 850 229 966 297 711 342 551     Dont secteur concurrentiel     365 995 14 726 351 269 353 808 280 913                 Total créances clientèle (1)     35 964 249 20 576 35 943 673 25 643 525 23 032 979 (1) Dont secteur aidé     1 953 316 5 850 1 947 466 2 509 374 3 414 010 Dont secteur concurrentiel     34 010 933 14 726 33 996 207 23 134 151 19 618 969       Note 2 quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit :   31/12/07(en milliers d’euro) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Prêts aux ménages     438 873 9 114 429 759 14 709 1 165 13 544     Particuliers     399 456 5 645 393 811 11 582 509 11 073         Habitat aidé     93 147 43 93 104               Habitat concurrentiel     306 162 5 538 300 624 11 582 509 11 073         Autres     147 64 83           Entrepreneurs individuels     39 417 3 469 35 948 3 127 656 2 471         Habitat aidé     12 728 3 12 725               Habitat concurrentiel     26 636 3 466 23 170 3 127 656 2 471         Autres     53   53       Prêts aux entreprises     162 938 11 462 151 476 1 179 411 768     Secteur public territorial (collectivités locales)     5 858 250 5 608           Opérateurs sociaux     16 402 513 15 889               Habitat aidé     3 149 7 3 142               Habitat concurrentiel     13 228 481 12 747               Autres     25 25             Professionnels de l’immobilier                         Habitat concurrentiel                         Autres                     Investisseurs immobiliers     139 321 10 642 128 679 1 179 411 768         Habitat aidé     125 534 5 798 119 736               Habitat concurrentiel     11 954 4 534 7 420 1 153 411 742         Autres     1 833 310 1 523 26   26     Financements structurés                         Transports                         Grands projets                     Autres     1 357 57 1 300                   Total (1)     601 811 20 576 581 235 15 888 1 576 14 312 (1) Dont secteur aidé     235 816 5 850 229 966       Dont secteur concurrentiel (2)     365 995 14 726 351 269 15 888 1 576 14 312 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 182,95 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.       Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques.       Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l’Etat.   31/12/06(en milliers d’euro) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Prêts aux ménages     461 653 11 072 450 581 29 789 7 010 22 779     Particuliers     413 880 7 961 405 919 22 809 4 365 18 444         Habitat aidé     104 584 159 104 425               Habitat concurrentiel     309 178 7 757 301 421 22 725 4 321 18 404         Autres     118 45 73 84 44 40     Entrepreneurs individuels     47 773 3 111 44 662 6 980 2 645 4 335         Habitat aidé     18 114   18 114               Habitat concurrentiel     29 597 3 060 26 537 6 928 2 594 4 334         Autres     62 51 11 52 51 1 Prêts aux entreprises     214 143 13 206 200 937 13 756 9 618 4 138     Secteur public territorial (collectivités locales)     3 007 60 2 947 9 3 6     Opérateurs sociaux     42 746 3 375 39 371 3 248 3 113 135         Habitat aidé     27 815   27 815               Habitat concurrentiel     11 715 287 11 428 32 25 7         Autres     3 216 3 088 128 3 216 3 088 128     Professionnels de l’immobilier                         Habitat concurrentiel                         Autres                     Investisseurs immobiliers     167 335 9 751 157 584 10 340 6 499 3 841         Habitat aidé     149 071 2 811 146 260               Habitat concurrentiel     16 146 5 774 10 372 8 535 5 335 3 200         Autres     2 118 1 166 952 1 805 1 164 641     Financements structurés                         Transports                         Grands projets                     Autres     1 056 20 1 036 158 3 155             Total (1)     675 797 24 278 651 519 43 544 16 628 26 916 (1) Dont secteur aidé     300 682 2 971 297 711       Dont secteur concurrentiel (2)     375 115 21 307 353 808 43 544 16 628 26 916 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 178,7 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   31/12/05(en milliers d’euro) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Prêts aux ménages     418 589 14 087 404 502 31 656 7 213 24 443     Particuliers     368 236 10 257 357 979 23 780 4 177 19 603         Habitat aidé     123 756 1 365 122 391               Habitat concurrentiel     244 306 8 853 235 453 23 679 4 147 19 532         Autres     174 39 135 101 30 71     Entrepreneurs individuels     50 353 3 830 46 523 7 876 3 036 4 840         Habitat aidé     21 954 165 21 789               Habitat concurrentiel     28 192 3 623 24 569 7 733 2 994 4 739         Autres     207 42 165 143 42 101 Prêts aux entreprises                     Secteur public territorial (collectivités locales)     5 358 486 4 872 506 306 200     Opérateurs sociaux     33 747 2 522 31 225 2 430 2 274 156         Habitat aidé     28 705 52 28 653               Habitat concurrentiel     2 687 255 2 432 97 59 38         Autres     2 355 2 215 140 2 333 2 215 118     Professionnels de l’immobilier                         Habitat concurrentiel                         Autres                     Investisseurs immobiliers     189 840 8 411 181 429 13 217 6 238 6 979         Habitat aidé     169 027 2 133 166 894               Habitat concurrentiel     19 095 5 278 13 817 11 639 5 238 6 401         Autres     1 718 1 000 718 1 578 1 000 578     Financements structurés                         Transports                         Grands projets                     Autres     1 586 150 1 436 462 130 332             Total (1)     649 120 25 656 623 464 48 271 16 161 32 110 (1) Dont secteur aidé     346 447 3 896 342 551       Dont secteur concurrentiel (2)     302 673 21 760 280 913 48 271 16 161 32 110 (2) L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 156,9 M€ de prêts garantis par la SGFGAS.   Note 3. – Portefeuille-titres.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05   Brut Dépréciations Net     Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :               Titres de placement :                   Titres cotés     320 134 916 319 218 319 798 319 239         Titres non cotés     10 131 200   10 131 200 7 467 000 5 521 400     Titres d’investissement (2) :                   Titres cotés     29 430 211   29 430 211 21 879 281 15 319 530         Titres non cotés     3 698 548   3 698 548 5 942 656 6 349 320     Créances rattachées     325 174   325 174 185 806 136 935             Total (3)     43 905 267 916 43 904 351 35 794 541 27 646 424 (1) Les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 25 130 556 K€ (hors créances rattachées). (2) Les moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élèvent au 31 décembre 2007 à 125 950 K€ pour un encours global de 33 milliards d’Euros (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23/11/2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation »). L’essentiel de la moins-value est lié à la dépréciation de la valeur taux (effet de la hausse des taux courts en 2007) qui est par ailleurs couvert par des swaps de micro couverture. (3) Le portefeuille titres ne présente pas d’encours douteux.       Note 3 bis. Surcotes / décotes :   31/12/07(en milliers d’euros) Valeur brute Valeur de remboursement Différence +\– Titres de placement :           Obligations     298 025 299 194 1 169     Autres titres à revenu fixe     10 153 309 10 153 305 – 4 Titres d’investissement :           Obligations     7 917 508 7 905 301 – 12 207     Autres titres à revenu fixe     25 211 251 25 209 113 – 2 138       Note 3 ter. Valeurs de marché :   31/12/07(en milliers d’euros) Valeur brute Valeur de marché Différence +\– Titres de placement :           Obligations     298 025 298 333 308     Autres titres à revenu fixe     10 153 309   NA Titres d’investissement :           Obligations     7 917 508 8 101 686 184 178     Autres titres à revenu fixe     25 211 251 25 374 772 163 521   Note 3 quarter. Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Brut 31/12/05 Acquisitions Cessions / remboursements Variation surcotes / décotes Variation cours de change Brut 31/12/06 Acquisitions Cessions / remboursements Variation surcotes / décotes Variation cours de change Brut 31/12/07 Titres d’investissement     21 668 850 26 336 524 – 20 111 687 10 840 – 82 590 27 821 937 35 252 868 – 29 852 464 1 126 – 94 708 33 128 759     Total     21 668 850 26 336 524 – 20 111 687 10 840 – 82 590 27 821 937 35 252 868 – 29 852 464 1 126 – 94 708 33 128 759 Créances rattachées     120 598         172 484         254 750         Total général     21 789 448 26 336 524 – 20 111 687 10 840 – 82 590 27 994 421 35 252 868 – 29 852 464 1 126 – 94 708 33 383 509   Note 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles.   (En milliers d’euros) Brut au 31/12/06 Acquisitions 2007 Cessions 2007 Brut au 31/12/07 Amortissements et dépréciations Net au 31/12/07 Net au 31/12/06 Net au 31/12/05 Immobilisations incorporelles :                     Ecart incorporel / apport du CFF     119 408     119 408 111 592 7 816 14 066 21 536     Autres immobilisations incorporelles     4   4       4 4         Total     119 412   4 119 408 111 592 7 816 14 070 21 540       Note 4 bis. Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations 2006 Reprises 2006 31/12/06 Dotations 2007 Reprises 2007 31/12/07 Immobilisations incorporelles     97 872 7 470   105 342 6 250   111 592     Total     97 872 7 470   105 342 6 250   111 592   Note 5. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Instruments conditionnels achetés     17 186 24 439 32 774 Débiteurs divers     15 732 38 930 1 497 Compte spécial de bonification     137 080 146 608 134 257     Total     169 998 209 977 168 528   Note 6. – Comptes de régularisation actif.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Charges à répartir (1) :           Primes d’émission ou de remboursement (Cf. note 6 bis)     391 601 277 668 170 238     Autres charges à répartir (Cf. note 6 bis)     55 644 45 537 42 473 Autres comptes de régularisation - actif :           Charges constatées d’avance     180 783 173 699 153 646     Produits à recevoir (2)     2 427 847 1 674 538 1 139 639     Divers (3)     1 488 557 803 407 444 228         Total     4 544 432 2 974 849 1 950 224 (1) Les charges à répartir sont constituées des primes d’émission sur les dettes long terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « charges à répartir ». Les autres charges à répartir correspondent aux frais d’émission d’emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts. (2) Dont produits à recevoir sur contrats d’échange pour 2 420 601 K€ au 31/12/2007. (3) Dont comptes d’emprunteurs (versements en attente d’application sur comptes de prêts) et déblocages de fonds sur prêts pour le compte du CF : 1 277 970 K€ au 31/12/2007 contre 503 185 K€ en 2006 et 223 247 K€ en 2005 (cf. note 11).       Note 6 bis. Charges à répartir :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Primes d’émission ou de remboursement :           Dettes représentées par un titre :               Obligations foncières :                   Secteur aidé     4 099 5 044 6 734             Secteur non aidé     387 205 272 144 162 841         Titres des créances négociables (B.M.T.N.)     297 480 663                 Total des primes d’émission ou de remboursement     391 601 277 668 170 238 Autres charges à répartir :           Frais d’émission des emprunts     55 644 45 537 42 473         Total des autres charges à répartir     55 644 45 537 42 473             Total des charges à répartir     447 245 323 205 212 711   Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Dettes hors groupe :           A vue :               Comptes ordinaires créditeurs         1 277         Autres sommes dues     50 317 334         Dettes rattachées                       Sous-total     50 317 1 611     A terme :               Emprunts à terme (1)     154 148 175 970 311 216         Titres donnés en pension livrée     1 603 611             Dettes rattachées     10 025 4 832 8 138             Sous-total     1 767 784 180 802 319 354                 Total dettes hors groupe     1 767 834 181 119 320 965 Dettes groupe :           A vue     559 076 9 844 9 263     A terme     2 791 037 1 275 740 952 743         Emprunts à terme     1 829 348             Titres donnés en pension livrée     961 689                 Total dettes groupe     3 350 113 1 285 584 962 006                 Total général     5 117 947 1 466 703 1 282 971 (1) Dont secteur aidé     9 971 18 854 141 259   Note 8. – Comptes créditeurs de la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Autres dettes :           Autres sommes dues à la clientèle     91 152 122 416 29 914         Total     91 152 122 416 29 914   Note 9. – Dettes représentées par un titre.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Titres de créance négociables (1)     191 923 241 924 286 072 Emprunts obligataires (2)     77 329 972 60 167 293 48 692 035 Dettes rattachées     2 070 067 1 521 335 1 063 432     Total général     79 591 962 61 930 552 50 041 539 (1) Dont secteur aidé     41 923 41 923 41 923 (2) Dont secteur aidé (*)     1 194 225 1 668 777 2 584 296 (*) Les emprunts du secteur aidé comprennent un montant de 100 millions de livres sterlings qui bénéficient de la garantie explicite de l’Etat Français.       La totalité de ces dettes est constituée de ressources privilégiées.   Note 10. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Créditeurs divers (1)     37 963 950 391 28 655 Dettes rattachées     2 598 133 1 734 Instruments conditionnels vendus     200 305 435 Fonds publics affectés (2)     281 333 317 616 357 038 Déposits reçus     184 300 332 030 681 850     Total     506 394 1 600 475 1 069 712 (2) Dont secteur aidé     116 631 254 152 293 814 (1) Ce poste comprenait en 2006 un emprunt à terme de 890 M€, échu le 30/12/2006, mais dont la date de règlement a été reportée le 02/01/2007 selon les règles de place.   Note 11. – Comptes de régularisation passif.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Autres comptes de régularisation passif :           Subventions FGAS constatées d’avance     504 348 570 100 549 147     Autres produits constatés d’avance     609 323 496 253 351 622     Charges à payer (1)     1 444 575 826 963 572 499     Comptes d’ajustement devises (2)     1 307 375 701 421 142 271     Divers (3)     388 344 195 404 644 705         Total     4 253 965 2 790 141 2 260 244 (1) Dont charges à payer sur contrats d’échange pour 1 379 417 K€ au 31/12/2007. (2) Cette rubrique permet de rétablir l’équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l’évaluation des opérations de hors-bilan en devises (cf. note 17). (3) Dont comptes d’emprunteurs 204 368 K€ au 31/12/2007 contre 114 347 K€ au 31/12/2006 et 42 821 K€ au 31/12/2005 (cf. note 6).   Note 12. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 31/12/07   Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Provisions liées à l’exploitation bancaire :                       Provision pour litiges     443   42 290 111       111     Provision pour litige fiscal (1)     275 14 711 11 094   3 892   212   3 680     Provision ordinaire pour l’amortissement des emprunts :                           Secteur aidé                               Secteur non aidé     822     822               Provision pour pertes sur engagements                           Provision sur instruments financiers                       Provisions liées à la couverture du risque de crédit :                       Provisions pour risques potentiels sur les encours sains (2)     9 594 72 3 292   6 374 4 223   2 005 8 592             Total     11 134 14 783 14 428 1 112 10 377 4 223 212 2 005 12 383 (1) En 2006, la provision pour litige fiscal concerne les intérêts courus des parts de FCC de l’exercice 2005 pour 3 628 K€ et le redressement de TVA et de taxe professionnelle pour 264 K€. En 2007, elle concerne les intérêts courus des parts de FCC de l’exercice 2005. (2) Cf. paragraphe II.3.2 de l’annexe rédactionnelle. En 2006, la reprise de 3,3 M€ concerne principalement la provision dynamique clientèle. En 2007, la dotation de 4,2 M€ concerne essentiellement la provision dynamique clientèle et la reprise de 2 M€ comprend la reprise de la provision dynamique établissement de crédit pour 1 146 K€ et la reprise de la provision Neiertz pour 859 K€.   Note 13. – Dettes subordonnées.       1) Données comptables (en milliers d’euros) :   Libellés 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Titres subordonnés remboursables « TSR » (1)     2 900 000 900 000 900 000 Emprunt participant subordonné     1 350 000 1 350 000 1 350 000 Dettes rattachées     665 550 491     Total des dettes subordonnées     4 250 665 2 250 550 2 250 491 (1) Dont 2 Md€ émis le 28/12/2007, assimilables à l’émission du 30/12/2003.       2) Détail des dettes subordonnées :       a) Caractéristiques financières :   Libellés Date d’émission Date d’échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/07 Titres subordonnés remboursables « TSR »     30/12/2003 30/12/2043 Euribor 3 mois+0,5 % In fine 2 900 000 Emprunt participant subordonné auprès du Crédit Foncier réaménagé le 28/06/2002     22/10/1999 21/10/2040 TAM + 2,5 % In fine 1 350 000       b) Possibilités et conditions d’un éventuel remboursement anticipé :       — Sur l’emprunt participant subordonné : La Compagnie de Financement Foncier a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de l’emprunt participant, sans indemnité.       — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les TSR ont fait l’objet d’un placement privé auprès du Crédit Foncier et ne sont donc pas, d’un point de vue prudentiel, représentatifs de fonds propres du Groupe Crédit Foncier. La Compagnie de Financement Foncier s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des TSR par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé de ces titres par des rachats, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l’amortissement des titres restant en circulation. Les TSR rachetés sont annulés. Néanmoins, et au cas où le Crédit Foncier aurait cédé ces titres à l’extérieur de son Groupe, ceux-ci deviendraient représentatifs de fonds propres et leur rachat nécessiterait l’accord préalable de la Commission Bancaire.       c) Conditions relatives au taux d’intérêt servi :       — Sur l’emprunt participant subordonné : Afin d’assurer l’équilibre du résultat de la société, l’intérêt ne sera dû que pour autant que le résultat net de l’exercice au titre duquel est dû l’intérêt, après paiement de cet intérêt, atteigne au minimum 10 millions d’Euros. En conséquence, dans l’hypothèse où le résultat avant paiement de l’intérêt serait inférieur à 10 millions d’Euros, l’intérêt ne sera pas dû et ne sera pas reporté sur les exercices suivants. Dans l’hypothèse où le résultat, avant paiement de l’intérêt, serait supérieur à 10 millions d’Euros mais deviendrait inférieur à cette somme après paiement de l’intérêt, cet intérêt dû sera réduit à due concurrence, et le montant de l’intérêt supérieur à l’intérêt ainsi réduit ne sera pas supporté sur les exercices suivants.       — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les éventuels intérêts non payés sont reportés en tant que dettes chirographaires.   Note 14. – Evolution des capitaux propres.   (En milliers d’euros) A nouveau 01/01/06 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/06 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/07       Dividendes payés en actions Autres variations     Dividendes payés en actions Autres variations   Capital social (1)     110 000   22 000   132 000   22 000   154 000 Primes d’apport (1)     144 223   65 519   209 742   61 325   271 067 Réserves :                       Réserve légale     11 000 2 200     13 200 2 200     15 400     Réserve générale     55 517       55 517       55 517     Réserves réglementées                               Dont :                               Réserves réglementées de réévaluation                                   Réserves spéciales des plus-values long terme                       Report à nouveau     30 923 – 3 783   – 266 26 874 – 23 183     3 691 Situation nette avant résultat de l’exercice     351 663 – 1 583 87 519 – 266 437 333 – 20 983 83 325   499 675 Résultat de l’exercice avant répartition     85 936       62 342       53 151 Situation nette après résultat de l’exercice     437 599 – 1 583 87 519 – 266 499 675 – 20 983 83 325   552 826 Dividendes distribués       87 519       83 325       (1) Le capital est composé de 9 625 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Au cours de l’exercice, 1 375 000 actions nouvelles ont été émises, d’une valeur nominale unitaire de 16 €.     A nouveau 01/01/06 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/06 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/07       Dotations Reprises     Dotations Reprises   Provision spéciale de réévaluation                       Autres provisions réglementées                       Provisions réglementées                       Montant des capitaux propres avant répartition     437 599 – 1 583 87 519 – 266 499 675 – 20 983 83 325   552 826     A nouveau 01/01/2006 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/06 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/07       Dotations Reprises     Dotations Reprises   Fonds pour risques bancaires généraux     20 000       20 000       20 000     Total     457 599 – 1 583 87 519 – 266 519 675 – 20 983 83 325   572 826       Note 14 bis. Proposition d’affectation du résultat (en milliers d’euros) :       Origines :             Report à nouveau       3 691         Résultat de l’exercice       53 151         Prélèvement sur les réserves             Affectations :             Affectation aux réserves :                 Réserve légale                     Réserve spéciale des plus values à long terme                     Autres réserves                 Dividendes                 Autres répartitions                 Report à nouveau     56 842                   Totaux     56 842 56 842   Note 15. – Engagements donnés.   Engagements de financement(en milliers d’euros) 2007 2006 2005   Autorisations nettes Montants non débloqués Autorisations nettes Montants non débloqués Autorisations nettes Montants non débloqués Secteur aidé :                 Engagement hors groupe :                     Etablissements de crédit                         Clientèle           8   162             Sous-total aidé           8   162 Secteur concurrentiel :                 Engagement hors groupe :                     Etablissements de crédit       114 824                 Clientèle     364 346 8 320 233 498 927 1 215 757 250 000 364 708             Sous-total concurrentiel     364 346 8 435 057 498 927 1 215 757 250 000 364 708   364 346 8 435 057 498 927 1 215 765 250 000 364 870                 Total (1)     8 799 403 1 714 692 614 870       Les montants non débloqués représentent les fracti

Description : 0808506 16 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Objet. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier : — De consentir ou acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et tous autres actifs assimilables ; — D’émettre des obligations foncières et toutes autres ressources bénéficiant ou non du privilège des obligations foncières ; — De gérer des moyens de paiement.   Durée. — La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 22 décembre 2097, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts.   Capital. — Le capital est fixé à 154 000 000 €, divisé en 9 625 000 actions, de 16 € de nominal chacune, de même catégorie, toutes de numéraire et entièrement libérées.   Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.   Forme des actions. — Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.   Droits des actions. — Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle à la fraction du capital social qu’elle représente.   Assemblées générales. — Les Assemblées générales des actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Chaque année, il doit être réuni, dans les cinq mois de la clôture de l'exercice, une Assemblée générale ordinaire. Les réunions ont lieu au siège social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société cinq jours avant la date de réunion de l'Assemblée. Il peut également voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-même son Président. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les procès-verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.   Avantages particuliers. — Néant.   Transmission des actions. — Les actions sont librement négociables. Aucune clause statutaire ne restreint la libre circulation des actions.   Répartition des bénéfices. — S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'il sont approuvés par l'Assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les dispositions ci-dessus s'entendent sous réserve de la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. L'Assemblée a, en outre, la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.   Liquidation. — A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.   Obligations convertibles en circulation. — Néant.   Autres obligations en circulation. — L’encours consolidé des obligations foncières émises par la Société s’élève au 31 décembre 2007 à 79 Md€.   Obligations garanties par la Société. — Néant.   Avis aux actionnaires.   Au cours de sa séance du 26 mai 2008 le Conseil d’administration, usant de la faculté qui lui a été accordée par l’Assemblée générale mixte des actionnaires, statuant à titre extraordinaire du 26 mai 2008, a décidé d’augmenter le capital social de 770 000 000 € pour le porter de 154 000 000 € à 924 000 000 €, par l’émission de 48 125 000 actions nouvelles de 16 € de nominal chacune. Ces actions seront émises au pair. A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leurs droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. Les propriétaires ou cessionnaires de droits de souscription, ainsi que les bénéficiaires de renonciation aux dits droits, pourront souscrire, à titre irréductible, à 5 actions nouvelles pour 1 droit de souscription. Le Conseil a décidé en outre que les propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires des droits de souscription jouiront en outre d’un droit de souscription à titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires des droits de souscription qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties, totalement ou partiellement, par le Conseil entre les personnes de son choix, mais ne pourront être offertes au public. Le Conseil pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’augmentation de capital. Le prix d’émission des actions nouvelles devra être intégralement libéré à la souscription et la libération des actions souscrites pourra avoir lieu soit par versement en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. La souscription s’exercera par la signature d’un bulletin de souscription accompagné de la libération des sommes souscrites. Les souscriptions seront recueillies dans les locaux de la société à Charenton-le-Pont (94), 4, quai de Bercy, du 18 juin 2008 au 4 juillet 2008 et les fonds déposés sur le compte ouvert au nom de la société dans les livres de la CNCE. Les versements effectués à raison des souscriptions à titre réductible, qui ne pourraient être servies, seront restitués aux ayants droit, aussitôt l’établissement du barème de répartition qui sera adressé à chaque souscripteur à titre réductible. La souscription sera close par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible auront été exercés, ou que l’augmentation de capital aura été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires n’ayant pas souscrit. Les actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2008. Elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions anciennes.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée conformément aux dispositions de l’article R. 225-120 du Code de commerce.   Thierry Dufour : Président Directeur général pour le compte de la Compagnie de Financement Foncier, qui fait élection de domicile dans les bureaux de la Société 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.   Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)   Actif 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP   4 725 2 363 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 9 827 024 6 049 202 4 581 545     A vue 901 480 103 086 269 460     A terme 8 925 544 5 946 116 4 312 085 Opérations avec la clientèle 35 943 673 25 643 525 23 032 980     Autres concours à la clientèle 35 943 673 25 643 525 23 032 980 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 904 351 35 794 541 27 646 424 Immobilisations incorporelles et corporelles 7 816 14 070 21 540 Autres actifs 169 998 209 977 168 528 Comptes de régularisation 4 544 432 2 974 849 1 950 224         Total de l'actif 94 397 294 70 690 889 57 403 604   Passif 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit 5 117 947 1 466 703 1 282 971     A vue 559 126 10 161 10 874     A terme 4 558 821 1 456 542 1 272 097 Opérations avec la clientèle 91 152 122 416 29 914     A vue 91 152 122 416 29 914 Dettes représentées par un titre 79 591 962 61 930 552 50 041 539     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 197 080 250 329 294 986     Emprunts obligataires (obligations foncières) 79 394 882 61 680 223 49 746 553 Autres passifs 506 394 1 600 475 1 069 712 Comptes de régularisation 4 253 965 2 790 141 2 260 244 Provisions 12 383 10 377 11 134 Dettes subordonnées 4 250 665 2 250 550 2 250 491 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 552 826 499 675 437 599     Capital souscrit 154 000 132 000 110 000     Primes d'émission 271 067 209 742 144 223     Réserves 70 917 68 717 66 517     Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (+/-) 3 691 26 874 30 923     Résultat de l'exercice (+/-) 53 151 62 342 85 936         Total du passif 94 397 294 70 690 889 57 403 604   0808506

Description : 0808075 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège Social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 11 244 353 Opérations avec la clientèle 34 831 302 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 017 587 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 6 481 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 155 093 Comptes de régularisation 3 196 153     Total de l'actif 93 450 969     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 917 189 Opérations avec la clientèle 24 161 Dettes représentées par un titre 79 119 633 Provisions techniques des entr. d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 574 502 Comptes de régularisation 4 957 472 Provisions 12 293 Dettes subordonnées 4 272 893 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 552 826     Capital souscrit 154 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subv. d'investissements       Report à nouveau (+/-) 3 691     Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 53 151         Total du passif 93 450 969     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissements de crédit 19 062     Engagements en faveur de la clientèle 7 554 064 Engagements de garantie :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :       Titres acquis avec faculté rachat/reprise       Autres engagements donnés   Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :   Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit 620 383 Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit 27 737 498 Engagements sur titres :       Titres vendus avec faculté rachat/reprise       Autres engagements reçus 274 633 Engagements reçus de l'act. D'assurance       0808075

Description : 0807444 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. – Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. – L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1° Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2° Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. – La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. – 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. – 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. – La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. – L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. – KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. – Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. – Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. – M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. – Au 31 décembre 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 79.591.962.000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 26 mars 2008, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 23 mai 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 225.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50.000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 26 février 2010 et assimilé aux emprunts suivants : — 1.250.000.000 € émis le 2 novembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 ; — 500.000.000 € émis le 31 janvier 2007 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 ; — 400.000.000 € émis le 20 février 2007 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 ; — 250.000.000 € émis le 20 août 2007 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an , venant à échéance le 26 février 2010 ; — 150.000.000 € émis le 27 mai 2008 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. – 225.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. – Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50.000 €.   Prix de souscription. – 98,121 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,963115% du montant nominal total de la tranche pour la période du 26 février 2008 (inclus) au 30 mai 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. – 26 février 2008.   Date de règlement. – 30 mai 2008.   Date d’échéance. – 26 février 2010.   Forme des obligations foncières. – La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. – Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010391029. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 027265910.   Taux d’intérêt. – 3,75 % par an payable annuellement à terme échu le 26 février de chaque année, et pour la première fois le 26 février 2009, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 1.875 € par obligation foncière, payable le 26 février de chaque année.   Amortissement. – Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 février 2010. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. – L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. – L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. – La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Barclays Bank PLC.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. – Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5 rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1 Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. – Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. – Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. – Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. – Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort anciennement connu sous le nom d’Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. – Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. – Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. – Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. – Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. – Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72. La situation au 31 décembre 2007 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mars 2008, Bulletin n°34.   Prospectus. – Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) de trois suppléments au prospectus de base qui ont respectivement obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007, le visa de l’AMF n°07-376 le 29 octobre 2007 et le visa de l’AMF n°08-072 le 17 avril 2008 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 28 mai 2008 qui comprennent les conditions définitives des obligations foncières extraites du « Base Prospectus » en date du 1er août 2006. Conditions définitives. – Les conditions définitives (« final terms ») en date du 28 mai 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. – La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0807444

Description : 0807071 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 77 329 972 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2007, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 16 mai 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,750 % par an, venant à échéance le 26 février 2010. Cet emprunt sera assimilé à quatre emprunts obligataires émis successivement le 2 novembre 2006, le 31 janvier 2007, le 20 février 2007, et le 20 août 2007 et totalisant un montant de 2 400 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,750% par an venant à échéance le 26 février 2010, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 98,3520% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,932377 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 26 février 2008 (inclus) au 27 mai 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 26 février 2008.   Date de règlement. — 27 mai 2008.   Date d’échéance. — 26 février 2010   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010391029. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 027265910.   Taux d’intérêt. — 3,750% par an payable annuellement à terme échu le 26 février de chaque année, et pour la première fois le 26 février 2009, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 1 875,00 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 février 2010. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par NATIXIS.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72. La situation au 31 décembre 2007 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mars 2008, Bulletin n° 34.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) de trois suppléments au prospectus de base qui ont respectivement obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 , le visa de l’AMF n°07-376 le 29 octobre 2007 et le visa de l’AMF n°08-072 le 17 avril 2008 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 23 mai 2008 qui contiennent les modalités des obligations foncières extraites du « Base Prospectus » en date du 1er août 2006.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 23 mai 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0807071

Description : 0803942 16 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris. Avis de réunion MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale mixte le lundi 26 mai 2008 à 17 heures, dans les locaux de la société à Charenton le Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :   Partie ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d'administration ; — Rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par l'article L.225-40 du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels ; — Affectation des résultats ; — Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant ; — Dispositif d’indemnisation de Monsieur Thierry DUFOUR ;   Partie extraordinaire   — Rapport du Conseil d'administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Emission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   Résolution commune   — Pouvoirs.     Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires, à savoir :   Partie ordinaire Première résolution (approbation des comptes annuels). — L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes tels qu'ils lui sont présentés.   Deuxième résolution (affectation des résultats). — L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un résultat bénéficiaire de 53 151 105,24 euros au titre de l’exercice 2007, décide d'affecter ledit bénéfice en totalité au compte « report à nouveau ».   En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d’actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué Impôt déjà payé au Trésor (avoir fiscal) 2004 6 250 000 5,71 € 5,71 € _____ 2005 6 875 000 12,73 € 12,73 € _____ 2006 8 250 000 10,10 € 10,10 € _____   Troisième résolution (approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les opérations conclues au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (approbation d’une convention visée à l’article L.225-42 du Code de commerce). — L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention relative à l’émission de TSR en date du 28 décembre 2007, qui lui est présentée en application de l’article L.225-42 du Code de commerce.   Cinquième résolution (renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L'Assemblée générale prenant acte de ce que le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à son terme, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Sixième résolution ( renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée générale prenant acte de ce que le mandat de Monsieur Pierre COLL, Commissaire aux comptes suppléant, est arrivé à son terme, décide de nommer pour le remplacer dans ledit mandat, Monsieur Boris ETIENNE, pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Septième résolution (dispositif d’indemnisation de Monsieur Thierry Dufour). — Sur proposition du conseil d’administration et après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « TEPA », l’assemblée générale ordinaire approuve le dispositif d’indemnisation de M. Thierry Dufour selon les modalités suivantes :   - En cas de non renouvellement de son mandat à son échéance, de révocation ou de retrait d’agrément, non lié à une faute grave et entraînant une sortie définitive du Groupe Caisse d’Epargne,   - et dès lors que la société dégagera un résultat net comptable bénéficiaire sur le dernier exercice précédant la cessation de son mandat social,   - M. Thierry Dufour percevra, en cas de réalisation par la Compagnie de Financement Foncier de 50 % en moyenne du résultat prévisionnel ou du montant minimal de la fourchette des émissions prévues par les budgets arrêtés par le Conseil d’administration, pendant la durée du mandat en cours, une indemnité brute égale au plus élevé des deux montants suivants : soit 36 mois de la rémunération mensuelle brute fixe, soit la moyenne des 3 dernières années de rémunération brute fixe et variable au sein de l’entreprise. En cas de réalisation de 40 % en moyenne du résultat prévisionnel ou des émissions prévues, M. Thierry Dufour percevra 75 % du montant de l’indemnité indiqué ci-dessus ; en cas de réalisation de 30 % en moyenne du résultat prévisionnel ou des émissions prévues, il percevra 50 % du montant de cette indemnité.   Partie extraordinaire Huitième résolution (émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L'Assemblée générale, statuant en sa compétence d’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ;   Elle décide de fixer à 800 millions d'euros le montant maximum des augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions qui auraient été créées.   2) Précise que, dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires pourront exercer, lors de l’émission des actions ou valeurs mobilières visées au 1) ci-dessus, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que visées au 1) ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter, dans les conditions définies par la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   sans pouvoir offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   3) Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, qui seraient émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   4) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment arrêter les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, fixer les prix et conditions des émissions, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;   5) La délégation ainsi conférée est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de vingt-six mois et prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Résolution commune Neuvième résolution (pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.    —————————   Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R.225-73 du Code de commerce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au 4, quai de Bercy – 94220 Charenton le Pont.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy – 94220 Charenton le Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.     Le conseil d'administration.     0803942

Description : 0802717 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 9 827 024 Opérations avec la clientèle 35 943 673 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 904 351 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 7 816 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 169 998 Comptes de régularisation 4 544 432         Total de l'actif 94 397 294   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 5 117 947 Opérations avec la clientèle 91 152 Dettes représentées par un titre 79 591 962 Provisions techniques des entreprises d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 506 394 Comptes de régularisation 4 307 116 Provisions pour risques et charges 12 383 Dettes subordonnées 4 250 665 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 499 675     Capital souscrit 154 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissements       Report à nouveau (+/-) 3 691     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 94 397 294   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 114 824         Engagements en faveur de la clientèle 8 684 579     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés 150 000     Engagements donnés de l'activité d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 573 407     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 37 129 966     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus       Engagements reçus de l'activité d'assurance         0802717

Description : 0802116 3 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l' «Émetteur»).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : – de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; – de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; – d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; – d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : – d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154.000.000 € divisés en 9.625.000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2007, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 70 149 309 000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les Conseils d’Administration du 14 décembre 2007, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 21 février 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011. Cet emprunt sera assimilé à sept emprunts obligataires émis successivement le 21 juillet 2004, le 1 février 2006, le 23 juin 2006, le 7 juillet 2006, le 11 août 2006, le 9 mars 2007 et le 31 juillet 2007 et totalisant un montant de 3.250.000.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 21 juillet 2011, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100.087 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2.480874 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2007 (inclus) au 4 mars 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 21 juillet 2007.   Date de règlement. — 4 mars 2008.   Date d’échéance. — 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 019666905.   Taux d’intérêt. — 4 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2008, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 juin 2006, Bulletin n°77. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72. La situation au 30 septembre 2007 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 décembre 2007, Bulletin n 153.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 16 juillet 2007 enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256, et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 29 février 2008 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 29 février 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0802116

Description : 0802095 3 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n°67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 70 149 309 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’administration du 14 décembre 2007, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 22 février 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et assimilé aux emprunts suivants :   (i) l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 29 janvier 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, (ii) l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 19 mai 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, (iii) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 30 juin 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, (iv) l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 10 février 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, (v) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 25 septembre 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, (vi) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 9 février 2007, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, (vii) l’emprunt d’un montant de 300 000 000 € émis le 30 mai 2007, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et (viii) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 25 octobre 2007, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100,455% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,406420765 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 janvier 2008 (inclus) au 4 mars 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 29 janvier 2008.   Date de règlement. — 4 mars 2008.   Date d’échéance. — 29 janvier 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010039149. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 018446740.   Taux d’intérêt. — 4,25% par an payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année, et pour la première fois le 29 janvier 2009, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 29 janvier 2014. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Nomura International plc.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 juin 2006, Bulletin n°77. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72. La situation au 30 septembre 2007 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 décembre 2007, Bulletin n° 153.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) d’un premier supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-299 le 3 septembre 2007, (iii) d’un second supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-376 le 29 octobre 2007, et (iv) des conditions définitives (final terms) en date du 29 février 2008 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 4 juillet 2003.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 29 février 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0802095

Description : 0801954 27 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 70 149 309 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2007, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 20 février 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an, venant à échéance le 16 mai 2018. Cet emprunt sera assimilé à sept emprunts obligataires émis successivement le 16 mai 2003, le 28 juillet 2003, le 10 mai 2004, le 18 janvier 2006, le 5 février 2007, le 17 août 2007 et le 12 septembre 2007 et totalisant un montant de 2 250 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an venant à échéance le 16 mai 2018, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 99,894% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 3,528689% du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2007 (inclus) au 27 février 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 16 mai 2007.   Date de règlement. — 27 février 2008.   Date d’échéance. — 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 016849936.   Taux d’intérêt. — 4,5% par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2008, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 45 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par NATIXIS.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) de deux suppléments au prospectus de base qui ont respectivement obtenu le visa de l’AMF n°07-299 le 3 septembre 2007 et le visa de l’AMF n°07-376 le 29 octobre 2007 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 25 février 2008.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 25 février 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0801954

Description : 0801022 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, – de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; – de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; – d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; – d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, – d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 70.149.309. 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2007, Madame Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 1er février 2008 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1.500.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,875 % par an, venant à échéance le 11 février 2011 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1.500.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 99,681 % du montant nominal, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 11 février 2008.   Date de règlement. — 11 février 2008.   Date d’échéance. — 11 février 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010582312. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 034562431.   Taux d’intérêt. — 3,875 % par an payable annuellement à terme échu le 11 février de chaque année, et pour la première fois le 11 février 2009, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 38,75 € par obligation foncière, payable le 11 février de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 11 février 2011. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par CALYON, HSBC France et NATIXIS.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5 rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1 Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) de deux suppléments au prospectus de base qui ont respectivement obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 et le visa de l’AMF n°07-376 le 29 octobre 2007 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 7 février 2008.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 7 février 2008 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Président Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France. 0801022

Description : 0718702 21 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 237 657 Opérations avec la clientèle 32 720 160 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 124 665 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans prov. techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 9 382 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 221 202 Comptes de régularisation 3 043 700             Total de l'actif 84 356 767   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 805 057 Opérations avec la clientèle 77 122 Dettes représentées par un titre 74 456 360 Provisions techniques des entr. d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 578 552 Comptes de régularisation 3 594 049 Provisions pour risques et charges 10 274 Dettes subordonnées 2 315 678 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 499 675     Capital souscrit 154 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Prov. réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 3 691     Résultat de l'exercice (+/-)               Total du passif 84 356 767   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 96 380         Engagements en faveur de la clientèle 8 197 392     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés       Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 2 123 356     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 768 248     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 113 109     Engagements reçus de l'act. d'assurance         0718702

Description : 0717471 19 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2007, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 70 149 309 000 €.   Obligations foncières émises. — Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, du 23 mars 2007 et du 9 octobre 2007, Monsieur François Véverka, directeur général de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 8 novembre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,375 % par an, venant à échéance le 19 novembre 2014 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 99,404% du montant nominal, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 19 novembre 2007.   Date de règlement. — 19 novembre 2007.   Date d’échéance. — 19 novembre 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010541946. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 033105517.   Taux d’intérêt. — 4,375 % par an payable annuellement à terme échu le 19 novembre de chaque année, et pour la première fois le 19 novembre 2008, soit pour chacune des périodes d’intérêt, 2 187,50 € par obligation foncière, payable le 19 novembre de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 19 novembre 2014. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Barclays Bank PLC, NATIXIS et Nomura International plc.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5 rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1 Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) de deux suppléments au prospectus de base qui ont respectivement obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 et le visa de l’AMF n°07-376 le 29 octobre 2007 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 15 novembre 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 15 novembre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, Faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0717471

Description : 0716059 26 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées,   – de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;   – de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;   – d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   – d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs,   – d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ;   – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;   – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, du 31 juillet 2007, du 27 septembre 2007 et du 9 octobre 2007, M. Thierry Dufour, Président du Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 18 octobre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et assimilé aux emprunts suivants :   (i) l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 29 janvier 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014,   (ii) l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 19 mai 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014,   (iii) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 30 juin 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014,   (iv) l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 10 février 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014,   (v) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 25 septembre 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014,   (vi) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 9 février 2007, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et   (vii) l’emprunt d’un montant de 300 000 000 € émis le 30 mai 2007, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014. dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 98,299 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 3,132191781 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 janvier 2007 (inclus) au 25 octobre 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 29 janvier 2007.   Date de règlement. — 25 octobre 2007.   Date d’échéance. — 29 janvier 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010039149. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 018446740.   Taux d’intérêt. — 4,25 % par an payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année, et pour la première fois le 29 janvier 2008, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 29 janvier 2014. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par J.P. Morgan Securities Ltd.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation au 31 décembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007 Bulletin n° 72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-256 le 16 juillet 2007, (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007, et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 23 octobre 2007 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 4 juillet 2003.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 23 octobre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Président du Conseil d’administration, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0716059

Description : 0715799 22 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°127 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou, « Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises. Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, du 23 mars 2007 et du 9 octobre 2007, Mme Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 10 octobre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 2 500 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,625% par an, venant à échéance le 23 septembre 2017 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 2 500 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 99,501% du montant nominal, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 23 octobre 2007.   Date de règlement. — 23 octobre 2007.   Date d’échéance. — 23 septembre 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010532762. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 032604684.   Taux d’intérêt. — 4,625% par an payable annuellement à terme échu le 23 septembre de chaque année, et pour la première fois le 23 septembre 2008, soit : — pour la période commençant le 23 octobre 2007 (inclus) et expirant le 23 septembre 2008 (exclu) (premier coupon court) 42,45902 € par obligation foncière ; — et pour chacune des périodes d’intérêt suivantes (coupon normal), 46,25 € par obligation foncière, payable le 23 septembre de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 23 septembre 2017. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par ABN AMRO Bank N.V., NATIXIS et Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5 rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1 Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 19 octobre 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 19 octobre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Président du Conseil d’administration, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.             0715799

Description : 0715395 15 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. – Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. – L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées,   – de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;   – de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;   – d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   – d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs,   – d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ;   – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;   – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. – La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. – 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. – 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. – La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. – L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. – KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. – Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. – Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. – M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. – Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60.167.293.000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, du 31 juillet 2007 et du 27 septembre 2007, Mme Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 5 octobre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 200.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,375 % par an, venant à échéance le 18 janvier 2016 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1.000.000 000 € émis le 18 janvier 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,375 % par an, venant à échéance le 18 janvier 2016 et dont la notice a été publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires le 18 janvier 2006, bulletin numéro 8, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. – 200.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. – Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. – Le prix de souscription fixé à 91,85% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,496575% du montant nominal total de la tranche pour la période du 18 janvier 2007 (inclus) au 15 octobre 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. – 18 janvier 2007.   Date de règlement. – 15 octobre 2007.   Date d’échéance. – 18 janvier 2016.   Forme des obligations foncières. – La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. – Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010271148. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 024045625.   Taux d’intérêt. – Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,375 % par an, payable annuellement, à terme échu, le 18 janvier de chaque année, et pour la première fois le 18 janvier 2008, soit 33,75 euros par obligation foncière.   Amortissement. – Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 18 janvier 2016. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. – L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. – L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. – La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par NATIXIS.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. – Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5 rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1 Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. – Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. – Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. – Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. – Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (i) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (ii) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. – Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. – Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. – Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. – Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. – Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. – Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 et (iii) des conditions définitives («  final terms  ») en date du 11 octobre 2007 qui comprennent les modalités des titres extraites du « Base Prospectus » en date du 25 août 2005.   Conditions définitives. – Les conditions définitives («  final terms  ») en date du 11 octobre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. – La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France. 0715395

Description : 0715226 8 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’ « Émetteur »).   Objet social. — L’Émetteur a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. – La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, du 23 mars 2007 et du 31 juillet 2007, Mme Sandrine Guérin, directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier, a décidé le 28 septembre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,50% par an, venant à échéance le 9 janvier 2013 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 99,787% du montant nominal, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 9 octobre 2007.   Date de règlement. — 9 octobre 2007.   Date d’échéance. — 9 janvier 2013.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010526988. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 032443192.   Taux d’intérêt. — 4,50% par an payable annuellement à terme échu le 9 janvier de chaque année, et pour la première fois le 9 janvier 2009, soit : — pour la période commençant le 9 octobre 2007 (inclus) et expirant le 9 janvier 2009 (exclu) (premier coupon long) 56,3425 € par obligation foncière ; — et pour chacune des périodes d’intérêt suivantes (coupon normal), 45 € par obligation foncière, payable le 9 janvier de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 9 janvier 2013. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Citigroup Global Markets Limited, HSBC France et Natixis.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié (I) dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou (II) conformément aux articles 221-3 et 221-4 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et dans un quotidien de large diffusion à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort,), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion en Europe.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée. Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (I) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’AMF, qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (II) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 et (III) des conditions définitives (« final terms ») en date du 5 octobre 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 5 octobre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris SA des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0715226

Description : 0715126 5 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Emetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60.167.293.000 €.   Obligations foncières émises.  Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les conseils d’administration du 21 décembre 2006 et du 31 juillet 2007, Mme Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 26 septembre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 200 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,75% par an, venant à échéance le 25 juin 2015 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 25 juin 2007 portant intérêt au taux fixe de 4,75% par an, venant à échéance le 25 juin 2015 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 200 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — 100,856% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,32377% du montant nominal total de la tranche pour la période du 25 juin 2007 (inclus) au 5 octobre 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 25 juin 2007.   Date de règlement. — 5 octobre 2007.   Date d’échéance. — 25 juin 2015.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010489831. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 030704070.   Taux d’intérêt. — 4,75% par an payable annuellement à terme échu le 25 juin de chaque année et pour la première fois le 25 juin 2008, 47,50 € par obligation.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 juin 2015. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. —Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007 Bulletin n° 72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007 enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-256 le 16 juillet 2007 (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-299 le 3 septembre 2007 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 3 octobre 2007 qui contiennent les modalités des obligations foncières extraites du « Base Prospectus » en date du 1er août 2006.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 3 octobre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.         0715126

Description : 0714653 21 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris 421 263 047 R.C.S. Paris    Situation au 30 juin 2007 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 7 280 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 711 916 Opérations avec la clientèle 31 453 539 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 182 993 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 10 944 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 182 876 Comptes de régularisation 2 696 967     Total de l'actif 81 246 515     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 081 678 Opérations avec la clientèle 3 931 Dettes représentées par un titre 71 783 029 Provisions techniques des entr. d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 387 612 Comptes de régularisation 3 167 424 Provisions pour risques et charges 10 414 Dettes subordonnées 2 292 752 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 499 675     Capital souscrit 154 000     Primes d'émission 271 067     Réserves 70 917     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 3 691     Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation           Total du passif 81 246 515     Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 96 659         Engagements en faveur de la clientèle 7 962 329     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés       Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 774 383     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 11 414 827     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus 793 487     Engagements reçus de l'act. d'assurance         0714653

Description : 0714289 12 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1° Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :   — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;   — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;   — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2° Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :   — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ;   — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;   — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, du 23 mars 2007 et du 26 juin 2007, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 3 septembre 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5 % par an, venant à échéance le 16 mai 2018. Cet emprunt sera assimilé à six emprunts obligataires émis successivement le 16 mai 2003, le 28 juillet 2003, le 10 mai 2004, le 18 janvier 2006, le 5 février 2007 et le 17 août 2007 et totalisant un montant de 2 100 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an venant à échéance le 16 mai 2018, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription — Le prix de souscription fixé à 98,82 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,463115 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2007 (inclus) au 12 septembre 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance — 16 mai 2007.   Date de règlement — 12 septembre 2007.   Date d’échéance — 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 016849936.   Taux d’intérêt — 4,5 % par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2008, soit 45 € par obligation foncière.   Amortissement — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par BNP PARIBAS et NATIXIS.   Représentation des porteurs d’obligations foncières — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée. Service financier — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256 le 16 juillet 2007, (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-299 le 3 septembre 2007 et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 10 septembre 2007 qui comprennent les modalités des titres extraites de l’« Offering Circular » en date du 14 juin 2002.   Conditions définitives — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 10 septembre 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0714289

Description : 0713339 20 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Emetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.  Obligations foncières émises.  Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les conseils d’administration du 21 décembre 2006 et du 23 mars 2007, Mme Sandrine Guérin, directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 10 août 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 250 000 000 € émis le 2 novembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 et à l’emprunt d’un montant de 500 000 000 € émis le 31 janvier 2007 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 et 400 000 000 € émis le 20 février 2007 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50 000 €.   Prix de souscription. — 98,303% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,797945% du montant nominal total de la tranche pour la période du 26 février 2007 (inclus) au 20 août 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 26 février 2007.   Date de règlement. — 20 août 2007.   Date d’échéance. — 26 février 2010.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010391029. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 027265910.   Taux d’intérêt. — 3,75% par an payable annuellement à terme échu le 26 février de chaque année et pour la première fois le 26 février 2008, soit            1 875,00 € par obligation foncière, payable le 26 février 2008.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 février 2010. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007 bulletin n° 72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (I) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007 enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-256 le 16 juillet 2007 et (II) des conditions définitives (« final terms ») en date du 16 août 2007 qui contiennent les modalités des obligations foncières extraites du « Base Prospectus » en date du 1er août 2006.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 16 août 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0713339

Description : 0713327 17 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale : Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l '« Émetteur »).   Objet social : La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme : Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social : 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée : Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social : L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires : KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants : Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire : Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant : Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation : Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises. — Conformément à l’autorisation d’émission d’obligations foncières, et à la délégation de pouvoirs données par les Conseils d’Administration du 21 décembre 2006 et du 23 mars 2007 respectivement, Mme Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 8 août 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an, venant à échéance le 16 mai 2018. Cet emprunt sera assimilé à cinq emprunts obligataires émis successivement le 16 mai 2003, le 28 juillet 2003, le 10 mai 2004, le 18 janvier 2006 et le 5 février 2007 et totalisant un montant de 2 100 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an venant à échéance le 16 mai 2018, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission : 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières : Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription : Le prix de souscription fixé à 98,01% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,143442623% du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2007 (inclus) au 17 août 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance : 16 mai 2007.   Date de règlement : 17 août 2007.   Date d’échéance : 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières : La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation : Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 016849936.   Taux d’intérêt : 4,5% par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2008, soit 45 € par obligation foncière.   Amortissement : Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats : L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures : L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme : La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Credit Suisse Securities (Europe) Limited.   Représentation des porteurs d’obligations foncières : Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance : Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège : Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations : Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières : Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal : Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription : Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier : Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents : Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan : Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’ "AMF "), qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-0256 le 16 juillet 2007 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 16 août 2007 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ "Offering Circular " en date du 14 juin 2002.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 16 août 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier : Sandrine Guérin ; Directeur général délégué, Faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0713327

Description : 0711798 30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l' «Émetteur»).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme - Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation – Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les Conseils d’Administration du 21 décembre 2006 et du 23 mars 2007, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 20 juillet 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 400 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011. Cet emprunt sera assimilé à six emprunts obligataires émis successivement le 21 juillet 2004, le 1 février 2006, le 23 juin 2006, le 7 juillet 2006, le 11 août 2006 et le 9 mars 2007 et totalisant un montant de 2 700 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 21 juillet 2011, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 400 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 97,58 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,109290% du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2007 (inclus) au 31 juillet 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 21 juillet 2007.   Date de règlement. — 31 juillet 2007.   Date d’échéance. — 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 019666905.   Taux d’intérêt. — 4 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2008, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par CALYON et Natixis.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 16 juillet 2007 enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), qui a obtenu le visa de l’AMF n°07-256, et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 27 juillet 2007 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l'"Offering Circular" en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 27 juillet 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0711798

Description : 0711729 27 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Avis de réunion   MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale extraordinaire le lundi 17 septembre 2007 à 9 h 30, dans les locaux de la société à Charenton-le-Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :   — Rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée ; — Modification de l’article 2 des statuts ; — Modification de l’article 13 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités.     Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires, à savoir :   Première résolution. — L'Assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 2 des statuts : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions : La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, – de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, qu'il s'agisse de prêts assortis d'une hypothèque de premier rang, d'un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d'un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, – de consentir ou d'acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d'acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques, – d'acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier, – d'acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier ; 1. d’effectuer toutes opérations mentionnées aux articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier et sans autres restrictions quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles résultant desdits articles.   Selon la législation en vigueur à compter du 21 avril 2007, ces opérations consistent notamment : – à consentir ou acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du Code monétaire et financier, – pour le financement de ces catégories de prêts, d’expositions, de titres et valeurs, à émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège.   La Société peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Elle ne peut émettre de billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48 du Code monétaire et financier. 2° Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, – d'émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l'article L 515‑19 du Code monétaire et financier, – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières, – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d'emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, la Société peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, l’ensemble des créances qu’elle détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. La Société peut également procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19 du Code monétaire et financier. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés au titre de l’article L. 515-20 dudit code.   La Société ne peut détenir de participations ;   3. Procéder à toutes opérations financières et bancaires nécessaires dans le cadre de son objet et en particulier, – mobiliser, selon toutes modalités conformes à la législation en vigueur, tout ou partie des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature de ces créances, – recourir à tous instruments financiers à terme, pour assurer la couverture des opérations de gestion des prêts, des obligations foncières, des autres ressources privilégiées, ainsi que des ressources ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; 4. Conclure avec tout établissement de crédit toutes conventions nécessaires – pour assurer la gestion et le recouvrement des prêts, – pour assurer la gestion des obligations et de ses autres ressources, – plus généralement pour assurer toutes prestations nécessaires à la gestion de l'actif, du passif et des équilibres financiers de la société, – ainsi que toutes conventions relatives à la distribution des prêts et à leur refinancement ; 2. de conclure avec tout établissement de crédit toutes conventions nécessaires – pour assurer la gestion et le recouvrement des prêts, expositions et titres, – pour assurer la gestion des obligations et de ses autres ressources, – plus généralement pour assurer toutes prestations nécessaires à la gestion de l'actif, du passif et des équilibres financiers de la société, – ainsi que toutes conventions relatives à la distribution des prêts et à leur refinancement ; 5. Acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ou provenant du recouvrement de ses créances ; conclure avec tout tiers habilité toute convention relative à l'acquisition, la détention, la gestion, l'entretien, la cession de ces biens ; 3. d’acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ou provenant du recouvrement de ses créances ; de conclure avec tout tiers habilité toute convention relative à l'acquisition, la détention, la gestion, l'entretien, la cession de ces biens ; 6° Conclure avec toute entreprise d'assurance toute convention utile à l'accomplissement de son objet social, relatives en particulier à la couverture des risques liés aux emprunteurs, des risques grevant les biens offerts en garantie des prêts et les biens détenus par la société, ou de toute mise en cause de la responsabilité de la société ou de ses mandataires sociaux ; 4. de conclure avec toute entreprise d'assurance toute convention utile à l'accomplissement de son objet social, relative en particulier à la couverture des risques liés aux emprunteurs, des risques grevant les biens offerts en garantie des prêts et les biens détenus par la société, ou de toute mise en cause de la responsabilité de la société ou de ses mandataires sociaux ;   7. D'être substituée au Crédit Foncier de France pour toutes les opérations de prêts et crédit, dans toutes les opérations d'emprunt, obligataires ou non, que celui-ci avait réalisées en sa qualité de société de crédit foncier antérieurement à cette substitution ; cette substitution – résulte des dispositions de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, et en particulier de son article 110, ainsi que de toute convention conclue avec le Crédit Foncier de France pour la mise en œuvre de ces dispositions, – et donne lieu également au transfert à la société des instruments financiers à terme visés par ces dispositions législatives, ainsi que de toutes sûretés, garanties et accessoires ; 8. Dans le cadre de son activité propre ou pour le compte d'autres sociétés, mettre à disposition de la clientèle et gérer des moyens de paiement, en particulier : – pour l'émission de versements de fonds ou l'encaissement de toutes sommes dues afférentes à l'activité de crédit, – pour la tenue de tout compte de relations financières avec tout autre établissement de crédit ou entité publique, – pour la gestion de comptes techniques de dépenses ou recettes ; 5. Dans le cadre de son activité propre ou pour le compte d'autres sociétés, de mettre à disposition de la clientèle et gérer des moyens de paiement, en particulier : – pour l'émission de versements de fonds ou l'encaissement de toutes sommes dues afférentes à l'activité de crédit, – pour la tenue de tout compte de relations financières avec tout autre établissement de crédit ou entité publique, – pour la gestion de comptes techniques de dépenses ou recettes ; 9. Participer à tout système de règlements interbancaires, de règlement-livraison de titres, ainsi qu'à toute opération s'inscrivant dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, contribuant au développement des activités de la société ;   6. de participer à tout système de règlements interbancaires, de règlement-livraison de titres, ainsi qu'à toute opération s'inscrivant dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, contribuant au développement des activités de la société ;   10. Plus généralement, accomplir toutes opérations connexes à son activité ou concourant à la réalisation de l'objet social, dès lors que ces opérations sont conformes à l'objet des sociétés de crédit foncier tel qu'il est défini par la législation et la réglementation qui régissent leur activité.   7. Plus généralement – d’accomplir toutes opérations concourant à la réalisation de l'objet social, dès lors que ces opérations sont conformes à l'objet des sociétés de crédit foncier tel qu'il est défini par la législation et la réglementation qui régissent leur activité, – de conclure toute convention permettant à la société de recourir à des prestations externalisées.     Deuxième résolution. — L'Assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 13 des statuts :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction   Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. Celle-ci peut être faite par tous les moyens et même verbalement.   Lorsqu'il ne s'est pas tenu depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.   Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.   Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.   Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions nécessitant, conformément à la législation en vigueur, la présence effective des Administrateurs.      Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil.   Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.   Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. Celle-ci peut être faite par tous les moyens et même verbalement.   Lorsqu'il ne s'est pas tenu depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.   Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.   Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.   Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions nécessitant, conformément à la législation en vigueur, la présence effective des Administrateurs.   Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil.   Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.   Troisième résolution. — L'Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.   ———————————   Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au 4 quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.   Le conseil d'administration.       0711729

Description : 0711456 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 154 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, – de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; – de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; – d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; – d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, – d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 154 000 000 € divisés en 9 625 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Joly, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations émises.  Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration en date du 21 décembre 2006, du 23 mars 2007 et du 26 juin 2007, M. François Veverka , Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 17 juillet 2007 de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 400 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) et assimilé aux emprunts suivants :   I. L’emprunt d’un montant de 1 500 000 000 € émis le 24 janvier 2005 portant intérêt à taux fixe de 3, 75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, II. L’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 18 mai 2006 portant intérêt à taux fixe de 3, 75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, III. L’emprunt d’un montant de 300 000 000 € émis le 13 juin 2006 portant intérêt à taux fixe de 3, 75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, IV. L’emprunt d’un montant de 200 000 000 € émis le 19 septembre 2006 portant intérêt à taux fixe de 3, 75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, V. L’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 13 octobre 2006 portant intérêt à taux fixe de 3, 75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, VI. L’emprunt d’un montant de 350 000 000 € émis le 23 février 2007 portant intérêt à taux fixe de 3, 75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017.   Montant nominal de l'émission. — 400 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d'émission. — 91,568 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,869863 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 24 janvier 2007 (inclus) au 25 juillet 2007(exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 24 janvier 2007.   Date de règlement. — 25 juillet 2007.   Date d'échéance. — 24 janvier 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d'Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 021040266.   Taux d’intérêts. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,75% par an, soit 37,5 euros par obligation foncière, payable annuellement, à terme échu, le 24 janvier de chaque année, et pour la première fois le 24 janvier 2008.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 24 janvier 2017. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement. Rachats. — L'Émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L'Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards (ou à tous égards à l’exception du montant en principal et du premier paiement d’intérêts).   Prise ferme. — La présente émission fait l'objet d'une prise ferme par un groupe de banques dirigé par NATIXIS et Société Générale.   Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, Avenue de Buzenval, 92500 Rueil Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75104 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'Émetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'Émetteur et toutes autres ressources levées par l'Émetteur bénéficiant du privilège. L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l'Émetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'Émetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d'agent payeur en France et par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d'agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (I) d’un prospectus de base en date du 16 juillet 2007, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-256 le 16 juillet 2007 et (II) des conditions définitives (« Final Terms ») en date du 23 juillet 2007 qui comprennent les modalités des titres extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. —Les Final Terms en date du 23 juillet 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L'Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur général, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   0711456

Description : 0710465 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Rectificatif à l’avis paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 juin 2007, n°74. :   Il convient de lire que la situation est au 31 mars 2007.   0710465

Description : 0709481 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de l’Émetteur.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy, 92223 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy, 92223 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.     Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006 et du 23 mars 2007, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 14 juin 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,75 % par an, venant à échéance le 25 juin 2015, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 99,356 % du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 25 juin 2007.   Date de règlement. — 25 juin 2007.   Date d’échéance. — 25 juin 2015.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010489831. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 030704070.   Taux d’intérêt. — 4,75 % par an payable annuellement à terme échu le 25 juin de chaque année, et pour la première fois le 25 juin 2008, soit 47,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 juin 2015. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Barclays Bank PLC, Credit Suisse Securities (Europe) Limited et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. —Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2007, Bulletin n°72.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n °06-279 le 1er août 2006 (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006, (iii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-116 le 16 avril 2007, et (iv) des conditions définitives (final terms) en date du 21 juin 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 21 juin 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France. 0709481

Description : 0709162 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 25 110 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 691 519 Opérations avec la clientèle 26 886 377 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 883 946 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à LT   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 12 507 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 211 058 Comptes de régularisation 2 546 784   Total de l'actif 76 257 301   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 689 774 Opérations avec la clientèle 11 672 Dettes représentées par un titre 67 864 623 Provisions techniques des entr. D'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 657 348 Comptes de régularisation 3 233 855 Provisions pour risques et charges 9 355 Dettes subordonnées 2 270 999 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 499 675   Capital souscrit 132 000   Primes d'émission 209 742   Réserves 68 717   Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subv. D'invest.     Report à nouveau (+/-) 26 874   Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 62 342     Total du passif 76 257 301     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 3 859 962   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté rachat/reprise       Autres engagements donnés       Engagements donnés de l'act. D'assurance   Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 670 280     Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 5 491 581   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté rachat/reprise       Autres engagements reçus 350 000     Engagements reçus de l'act. D'assurance         0709162

Description : 0708892 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Compagnie de financement foncier (Filiale du Crédit Foncier de France - Groupe Caisse d’épargne) Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, CCP   4 725 2 363 6 684 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1 6 049 202 4 581 545 8 857 377 A vue   103 086 269 460 594 546 A terme   5 946 116 4 312 085 8 262 831 Opérations avec la clientèle 2 25 643 525 23 032 980 20 533 958 Autres concours à la clientèle   25 643 525 23 032 980 20 533 958 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 35 794 541 27 646 424 17 119 338 Immobilisations incorporelles 4 14 070 21 540 31 144 Autres actifs 5 209 977 168 528 212 296 Comptes de régularisation 6 2 974 849 1 950 224 2 434 008 Total de l'actif   70 690 889 57 403 604 49 194 805   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers les établissements de crédit 7 1 466 703 1 282 971 1 468 162 A vue   10 161 10 874 18 284 A terme   1 456 542 1 272 097 1 449 878 Opérations avec la clientèle 8 122 416 29 914 307 323 A vue   122 416 29 914 307 323 Dettes représentées par un titre 9 61 930 552 50 041 539 41 358 710 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   250 329 294 986 270 888 Emprunts obligataires (Obligations foncières)   61 680 223 49 746 553 41 087 822 Autres passifs 10 1 600 475 1 069 712 467 551 Comptes de régularisation 11 2 790 141 2 260 244 2 959 086 Provisions 12 10 377 11 134 6 588 Dettes subordonnées 13 2 250 550 2 250 491 2 250 465 Fonds pour risques bancaires généraux 14 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 14 499 675 437 599 356 920 Capital souscrit   132 000 110 000 100 000 Primes d'émission   209 742 144 223 118 536 Réserves   68 717 66 517 65 517 Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-)   26 874 30 923   Résultat de l'exercice (+/-)   62 342 85 936 72 867 Total du passif   70 690 889 57 403 604 49 194 805   Hors-bilan Notes 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés :         Engagements de financement 15       Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   1 714 692 614 870 293 803 Engagements de garantie         Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements reçus : 16       Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit   631 472 1 303 249 1 306 445 Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit   5 019 768 4 159 981 3 449 718 Engagements reçus de la clientèle   18 561 261 16 530 429 16 894 787 Engagements réciproques         Achats et ventes de devises 17 29 198 318 23 889 538 15 281 596 Instruments financiers à terme non dénoués 18 85 813 638 72 729 810 64 175 547   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes 2006 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 19 3 091 113 2 506 342 2 332 226 Intérêts et charges assimilées 20 -2 905 677 -2 296 626 -2 105 932 Commissions (produits) 21 39 827 35 291 32 389 Commissions (charges) 21 -15 565 -14 081 -16 654 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -1 207 845 -228 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 23 -5 9 413 1 155 Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 260 35 710 23 887 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -14 002 -27 103 -35 760 Produit net bancaire   195 744 249 791 231 083 Charges générales d'exploitation 26 -95 587 -94 565 -107 050 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -7 470 -9 604 -12 348 Résultat brut d'exploitation   92 687 145 622 111 685 Coût du risque 27 2 707 -1 034 1 983 Résultat d'exploitation   95 394 144 588 113 668 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       -134 Résultat courant avant impôt   95 394 144 588 113 534 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices   -33 052 -58 652 -40 667 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 28       Résultat net   62 342 85 936 72 867           Résultat par action (1)   7,56 12,50 11,66 Résultat dilué par action   7,56 12,50 11,66 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions existantes à la clôture de l'exercice.   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 89 216 406,34 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 62 342 078,45 euros augmenté du report à nouveau positif de 26 874 327,89 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : — Dotation à la réserve légale : 2 200 000 € ; — Dividende : 83 325 000 € ; — Report à nouveau : 3 691 406,34 €. Par suite, le dividende revenant à chacune des 8 250 000 actions composant le capital social est fixé à 10,10 €. IV. — Annexe aux comptes annuels. I. – Faits significatifs de l’exercice. I.1. En 2006, la Compagnie de Financement Foncier a acquis du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6 515 M€, correspondant à un montant de capitaux restant dus de 4 530 M€, auxquels s’ajoutent 1 985 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Des prêts aux collectivités locales ont également été acquis auprès des Caisses d’Épargne pour 319 M€ ; le montant des capitaux restant dus sur ces prêts s’élève à 307 M€. Par ailleurs, la société a acheté des parts de titrisation hypothécaire (2 356 M€), des parts de titrisation publique (5 216 M€), des titres d’entités publiques à long terme (1 496 M€) et a consenti des prêts à des entités publiques pour 842 M€. Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 16 744 M€ sur l’exercice 2006. La Compagnie de Financement Foncier a augmenté ses valeurs de remplacement de 3 041 M€.   I.2. La Compagnie de Financement Foncier a émis pour 17 263 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2006.   I.3. En octobre 2006, le FCC Powerhouse a été remboursé par anticipation. Cette opération a entraîné la diminution du portefeuille de titres d’investissement de 615 M€ et l’encaissement d’une indemnité de 17,6 M€. La Société a également perçu un complément de rémunération de 2,7 M€, lié à la dégradation de la notation du fonds. Ces deux indemnités figurent au compte de résultat sous le poste « Intérêts et produits assimilés ».   II. – Présentation générale des comptes et méthodes d’évaluation. La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier. Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’investissement. A ce titre, elles appliquent les règlements : — 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) et 2000-03 modifié du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes individuels annuels des établissements de crédit ; — 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur : – L’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; – L’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; – Leurs normes de gestion spécifiques. Depuis l'adossement en 1999 du Crédit Foncier au Groupe Caisse d'Épargne, la Compagnie de Financement Foncier, affiliée à la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance (CNCE), organe central du groupe Caisse d’Épargne, applique les normes comptables de ce groupe. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l’exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeurs.   II.1. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 : Le Règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (:le taux d’origine est appliqué, et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas d’incidence significative et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres. La Compagnie de Financement Foncier a choisi d’appliquer par anticipation le Règlement CRC n° 2005-01, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement a autorisé le reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006. Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé. Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application de ce règlement sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévus à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait été toujours appliquée. L’impact du changement conduit à une diminution du report à nouveau de -0,3 M€ à l’ouverture de l’exercice 2006.   II.2. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations éventuelles constituées sur risque de crédit.   II.3. Créances sur la clientèle. — Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées, et augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l'écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu'au 31 décembre 2006 sont ensuite reprises au résultat de l'exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l'actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé et de renégociation sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l'exercice d'enregistrement de ces opérations. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. Le classement en encours douteux s'opère en particulier lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). La migration, en janvier 2005, de la majorité des encours clientèle des particuliers sur l’applicatif supra communautaire du Groupe Caisse d’Épargne a entraîné la révision des règles de déclassement des créances saines en créances douteuses. Sur cette chaine, tout montant débiteur, non réglé depuis au moins 3 mois, implique le déclassement de la créance totale des particuliers en encours douteux, dès le premier euro. Cette approche, différente de la méthode utilisée par les chaines de gestion traditionnelles du groupe Crédit Foncier qui retiennent des règles d’équivalence d’arriérés de 3 échéances mensuelles et les appliquent si l’arriéré est supérieur à 150 €, a augmenté le montant des créances douteuses de 68,7 M€ en 2006 et 72,8 M€ en 2005. Conformément à l’avis 2005-07 du CNC du 21 juin 2005, complété par le règlement CRC 2005-03, modifiant le Règlement CRC 2002-03, les encours douteux compromis n’intègrent pas depuis 2005, les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Fin 2006, les prêts concernés représentent un encours global de 359 M€, contre 355 M€ fin 2005. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l’État. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles : Les créances dont le terme est déchu. Les créances considérées comme douteuses depuis plus d'un an, sauf si l’examen des garanties rend probable le remboursement intégral de la créance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur, sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet d’un calcul de décote d’un montant égal à la différence entre l’actualisation des flux financiers contractuels et l’actualisation des flux financiers futurs renégociés de capital et d’intérêts. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours sain correspondant. Elle est reprise au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf notes 2 ter sur les créances, 19 sur les intérêts et produits assimilés et 27 sur le coût du risque). Pour la présentation de la note annexe 2 ter, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Crédit Foncier pour les besoins de sa gestion interne, notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques. La Compagnie de Financement Foncier procède depuis 2003, en application des normes du Groupe Caisse d’Épargne, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et repris par l’État, ou de KFW, établissement public allemand noté AAA (cf. note 16 sur les Engagements reçus). Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.   II.4. Dépréciations et provisions constituées en couverture des risques de contrepartie : II.4.1. Dépréciations. — Les dépréciations couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les montants recouvrables actualisés. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l'État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la dépréciation est déterminée. Une estimation statistique est retenue pour les créances moyennes, aux caractéristiques similaires. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en Produit Net Bancaire et sont intégralement provisionnés (hors crédits du secteur aidé ou garantis par la SGFGAS). Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.   II.4.2. Provisions pour risque de contrepartie. — Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan et de hors bilan pour lesquels des informations permettant d’évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles. Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l'immobilier professionnel, des établissements de crédit, de personnes physiques et du secteur public territorial. Les provisions sur établissements de crédit et sur clientèle s'élevaient à 4,3 M€ fin 2005. Ces provisions s’établissent à 2,1 M€ fin 2006. La provision sur risques Neiertz, transférée par le Crédit Foncier en 2005 pour 5,3 M€, s’élève à 4,3 M€ fin 2006. Les provisions liés à un risque de contrepartie s’élèvent globalement à 6,4 M€ fin 2006. Ces provisions sont inscrites au Passif et les mouvements de provisions figurent sous la rubrique « Coût du risque ».   II.5. Opérations en devises. — Les opérations de bilan et de hors-bilan sont réévaluées en €à la fin de chaque mois au cours de la devise dans laquelle ces opérations sont libellées. Les produits ou les charges correspondants sont convertis immédiatement en € au cours du jour de leur inscription en compte de résultat. Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de Financement Foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. A ce jour, la Compagnie de Financement Foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ».   II.6. Opérations sur titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. La Compagnie de Financement Foncier a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction et ne réalise pas d’opération de pension sur titres. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur.   II.6.1. Portefeuille titres (Titres de placement et titres d'investissement) : a) Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l'objet d'un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. L'étalement est pratiqué selon la méthode actuarielle pour les bons du Trésor, autres titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire. Depuis 2006, les primes et décotes des titres à revenu fixe sont étalées selon la méthode actuarielle, au lieu de la méthode linéaire, selon le CRC n° 2005-01. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La dépréciation prend en compte, le cas échéant, les résultats sur instruments de couverture. Les plus et moins values de cessions, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».   b) Titres d'investissement. — Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remette en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à leur échéance, en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC. Les plus et moins values de cession et les mouvements de dépréciations sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   II.7. Immobilisations. — La Compagnie de Financement Foncier a enregistré dans un compte d'actif incorporel, l'écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit Foncier par application de la loi du 25 juin 1999, qui s'élève à 119,4 M€ en valeur brute. Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d'amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l'ensemble des actifs apportés jusqu'à leur complète extinction en 2009. L'amortissement pratiqué en 2006 s'est élevé à 7,5 M€.   II.8. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les frais liés aux émissions, déductions faites des « surprimes », sont enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les commissions, ils sont ensuite étalés selon le principe suivant : Inscription à l'actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « Charges à repartir » en contrepartie d'un compte de transfert de charges qui figure dans les « Commissions – produits »; Amortissement du compte d'actif sur la durée de vie des emprunts concernés, enregistré dans les « Autres charges d'exploitation bancaire ». Les primes d'émission ou de remboursement sont amorties linéairement au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « Charges à repartir » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   II.9. Instruments financiers à terme. — La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés.   II.9.1. Contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps) et accords de taux futurs (FRA). — Les contrats d'échange de taux et les contrats d'échange de devises regroupent à la fois des positions ouvertes isolées, des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d'enregistrement comptable répondent aux principes suivants : Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués. Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés. Les soultes sur swaps correspondent à la valeur de marché, en date de transaction. Les soultes payées ou reçues font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée restante à courir, lorsque le sous-jacent est maintenu. Jusqu’en novembre 2005, la Compagnie de Financement Foncier a classé en micro couverture les instruments dérivés (swaps et caps de taux) mis en place dans une perspective de couverture, lors de l’acquisition des portefeuilles de créances. Ce classement avait été, à l’origine, retenu en considération de la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier. Les amendements apportés à la réglementation ont conduit la Compagnie à classer les nouvelles opérations en macro couverture fin 2005. Au 31 décembre 2006, elle a également reclassé les opérations antérieures en macro couverture pour un montant total de 7,7 Mrds€. Ce reclassement n’a pas eu d’incidence sur les résultats de la Société. Au 31 décembre 2006, la Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat en position ouverte isolée.   II.9.2. Les garanties de taux plafond ou plancher. — Les garanties de taux plafond ou plancher sont traitées de gré à gré et classées en position ouverte isolée et en couverture affectée. Ces opérations s'apparentent à une suite d'options et leurs modalités d'enregistrement comptable sont identiques.   Opérations de couverture affectée : Les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées linéairement sur la durée de vie de l'élément couvert. Les différentiels d'intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés dans les mêmes conditions que le résultat dégagé lors du dénouement d'une option, de façon symétrique à l'élément couvert. Au 31 décembre 2006, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.   II.10. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendent probable, nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions liées à un risque de contrepartie (cf. paragraphe II 4-2) Elles sont détaillées en note 12.   II.11. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2005, la Compagnie de Financement Foncier est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale dont la CNCE est société «  tête de groupe ». A ce titre et compte tenu de la convention d'intégration fiscale, la Compagnie de Financement Foncier versera à la CNCE, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposée distinctement. En 2006, la Compagnie de Financement Foncier présente un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d'impôt au taux plein de 33,1 M€.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 2006 2005 2004 2006 2005 2004 2006 2005 2004 2006 2005 2004 Créances hors groupe :                         A vue :                         Comptes ordinaires débiteurs 1 859 3 337 1 442             1 859 3 337 1 442 Comptes et prêts   209 000 250 000               209 000 250 000 Créances rattachées   27 16               27 16 Valeurs non imputées     15                 15 Sous-total 1 859 212 364 251 473             1 859 212 364 251 473 A terme :                         Comptes et prêts 1 847 957 1 259 164 5 217 831   218 906       1 847 957 1 259 382 5 218 737 Créances rattachées 37 833 34 156 35 411             37 833 34 156 35 411 Sous-total 1 885 790 1 293 320 5 253 242   218 906       1 885 790 1 293 538 5 254 148 Total créances hors groupe 1 887 649 1 505 684 5 504 715   218 906       1 887 649 1 505 902 5 505 621 Créances groupe :                         A vue 101 227 57 096 343 073             101 227 57 096 343 073 A terme 4 060 326 3 018 547 3 008 683             4 060 326 3 018 547 3 008 683 Sous-total 4 161 553 3 075 643 3 351 756             4 161 553 3 075 643 3 351 756 Total créances 4 161 553 3 075 643 3 351 756             4 161 553 3 075 643 3 351 756 Total général (1) 6 049 202 4 581 327 8 856 471   218 906       6 049 202 4 581 545 8 857 377 (1) dont secteur aidé 1 606 2 362 10 659   68 108               Note 1 bis. – Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Brut Dépréciation Net Créances à terme :           Refinancement habitat aidé 1 606   1 606 2 362 10 659 Refinancement habitat concurrentiel 5 073   5 073 6 197 34 126 Personnes publiques 1 659 043   1 659 043 1 283 721 5 208 480 Financements structurés 0   0     Autres prêts aux établissements de crédit 4 280 394   4 280 394 3 019 587 3 008 660 Créances à terme douteuses 0   0 218 906 Total 5 946 116 0 5 946 116 4 312 085 8 262 831   Note 2. – Créances sur la clientèle. (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dépréciations Montants nets 2006 2005 2004 2006 2005 2004 2006 2005 2004 2006 2005 2004 Concours à la clientèle :                         Créances commerciales                         Crédits à l'exportation                         Crédits de trésorerie (3) 715 190                 715 190     Crédits à l'équipement 4 700 364 4 330 369 1 601 949 10 602 10 906 11 327 3 637 2 970 2 727 4 707 329 4 338 305 1 610 549 Crédits à l'habitat 19 400 655 17 910 060 18 196 120 660 673 633 199 600 631 19 870 22 055 30 076 20 041 458 18 521 204 18 766 675 Autres crédits à la clientèle 18 738 16 784 18 030 1 391 1 377 1 585 771 631 930 19 358 17 530 18 685 Prêts à la clientèle financière                         Valeurs non imputées 200 355 285             200 355 285 Prêts subordonnés                         Créances rattachées 156 859 151 948 133 686 3 131 3 638 4 078       159 990 155 586 137 764 Valeurs non imputées                         Sous-total 24 992006 22 409 516 19 950 070 675 797 649 120 617 621 24 278 25 656 33 733 25 643 525 23 032 980 20 533 958 Comptes ordinaires débiteurs :                         Comptes ordinaires débiteurs                         Créances rattachées                         Sous-total                         Total créances 24 992006 22 409 516 19 950 070 675 797 649 120 617 621 24 278 25 656 33 733 25 643 525 23 032 980 20 533 958 Total général (1) 24 992006 22 409 516 19 950 070 675 797 649 120 617 621 24 278 25 656 33 733 25 643 525 23 032 980 20 533 958 (1) Dont secteur aidé (2) 2 211 663 3 071 459 4 092 119 300 682 346 447 374 414 2 971 3 896 4 359 2 509 374 3 414 010 4 462 174 Dont secteur concurrentiel (2) 22 780 343 19 338 057 15 857 951 375 115 302 673 243 207 21 307 21 760 29 374 23 134 151 19 618 970 16 071 784 NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle. (2) L'encours des créances douteuses progresse depuis 2005, en raison des règles de déclassement des créances des particuliers sur l'applicatif supra communautaire du groupe CE (cf. Annexe rédactionnelle § II-3). L'incidence de ces nouvelles règles est évaluée à 68,7 M€ en 2006, dont 15,8 M€ pour le secteur aidé et 52,9 M€ pour le secteur concurrentiel (72,8 M€ en 2005, dont 18 M€ pour le secteur aidé et 54,8 M€ pour le secteur concurrentiel.). (3) La Société a acquis en 2006 la créance du CF sur le Trésor, relative au découvert sur primes d'épargne-logement.   Note 2 bis a. – Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Dotations Reprises Mouvements divers 31/12/2005 Dotations Reprises Mouvements divers 31/12/2006 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif                   Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 33 733 28 545 -41 879 5 257 25 656 42 377 -43 755   24 278 Provisions inscrites au passif                   Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 4 101 6 048 -555   9 594 72 -3 292   6 374 Total 37 834 34 593 -42 434 5 257 35 250 42 449 -47 047   30 652 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément au CRC 2002-03. Ce changement de réglementation a entraîné une diminution des capitaux propres de 5 257 K€ au 1er janvier 2005.   Note 2 bis b. – Surcotes/decotes sur créances acquises. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2005 Nouvelles entrées Etalement 31/12/2006 Créances sur établissements de crédit :               Surcotes 187 203   -16 725 170 478   -17 650 152 828 Décotes               Net 187 203   -16 725 170 478   -17 650 152 828 Crédits à la clientèle :               Surcotes 241 625 102 496 -36 466 307 655 123 342 -55 122 375 875 Décotes -49 970 -11 209 7 369 -53 810 -157 694 10 220 -201 284 Net 191 655 91 287 -29 097 253 845 -34 352 -44 902 174 591 Total 378 858 91 287 -45 822 424 323 -34 352 -62 552 327 419   Note 2 ter. – Répartition des encours de crédit clientèle (2). (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Brut Dépréciation Net Prêts aux ménages : 15 765 988   15 765 988 14 398 004 15 009 817 Particuliers 15 008 163   15 008 163 13 724 346 14 307 087 Habitat aidé 1 590 578   1 590 578 2 270 909 3 111 411 Habitat concurrentiel 13 416 374   13 416 374 11 451 254 11 193 092 Autres 1 211   1 211 2 183 2 584 Entrepreneurs individuels 757 825   757 825 673 658 702 730 Habitat aidé 92 820   92 820 128 300 165 836 Habitat concurrentiel 664 696   664 696 544 747 535 640 Autres 309   309 611 1 254 Prêts aux entreprises :           Secteur public territorial (collectivités locales) 5 904 081   5 904 081 4 792 398 2 112 286 Opérateurs sociaux 3 144 564   3 144 564 3 023 986 2 588 762 Habitat aidé 333 166   333 166 440 905 543 167 Habitat concurrentiel 2 598 383   2 598 383 2 383 864 2 028 852 Autres 213 015   213 015 199 217 16 743 Professionnels de l'immobilier           Habitat concurrentiel           Autres           Investisseurs immobiliers 133 643   133 643 150 522 189 734 Habitat aidé 30 619   30 619 32 306 42 168 Habitat concurrentiel 98 765   98 765 110 004 133 880 Autres 4 259   4 259 8 212 13 686 Financements structurés 8 610   8 610 10 144 15 162 Transports 7 425   7 425 8 651 13 495 Grands projets 1 185   1 185 1 493 1 667 Autres 35 120   35 120 34 461 34 309 Sous-total créances clientèle 24 992006   24 992006 22 409 515 19 950 070 Créances douteuses 675 797 24 278 651 519 623 464 583 888 Dont secteur aidé 300 682 2 971 297 711 342 551 370 055 Dont secteur concurrentiel 375 115 21 307 353 808 280 913 213 833 Total créances clientèle (1) 25 667 803 24 278 25 643 525 23 032 979 20 533 958 (1) dont secteur aidé 2 512 345 2 971 2 509 374 3 414 010 4 462 174 Dont secteur concurrentiel 23 155 458 21 307 23 134 151 19 618 969 16 071 784 (2) Le montant des créances saines restructurées à des conditions hors marché au 31 décembre 2006 s'élève à 1 814 K€ après prise en compte d'une décote d'un montant de 83 K€.   Note 2 quater. – Tableau de répartition des encours douteux de crédit. (En milliers d’euros). 31 décembre 2006 Total Créances douteuses Dont Créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Prêts aux ménages 461 653 11 072 450 581 29 789 7 010 22 779 Particuliers 413 880 7 961 405 919 22 809 4 365 18 444 Habitat aidé 104 584 159 104 425       Habitat concurrentiel 309 178 7 757 301 421 22 725 4 321 18 404 Autres 118 45 73 84 44 40 Entrepreneurs individuels 47 773 3 111 44 662 6 980 2 645 4 335 Habitat aidé 18 114   18 114       Habitat concurrentiel 29 597 3 060 26 537 6 928 2 594 4 334 Autres 62 51 11 52 51 1 Prêts aux entreprises 214 143 13 206 200 937 13 756 9 618 4 138 Secteur public territorial (collectivités locales) 3 007 60 2 947 9 3 6 Opérateurs sociaux 42 746 3 375 39 371 3 248 3 113 135 Habitat aidé 27 815   27 815       Habitat concurrentiel 11 715 287 11 428 32 25 7 Autres 3 216 3 088 128 3 216 3 088 128 Professionnels de l'immobilier             Habitat concurrentiel             Autres             Investisseurs immobiliers 167 335 9 751 157 584 10 340 6 499 3 841 Habitat aidé 149 071 2 811 146 260       Habitat concurrentiel 16 146 5 774 10 372 8 535 5 335 3 200 Autres 2 118 1 166 952 1 805 1 164 641 Financements structurés             Transports             Grands projets             Autres 1 056 20 1 036 158 3 155 Total (1) 675 797 24 278 651 519 43 544 16 628 26 916 (1) dont secteur aidé 300 682 2 971 297 711       Dont secteur concurrentiel (2) 375 115 21 307 353 808 43 544 16 628 26 916 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 178,7 ME de prêts garantis par la SGFGAS.   Conformément au Règlement CRC 2005-03, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts PAS garantis par l'État.   31 décembre 2005 Total Créances douteuses Dont Créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Prêts aux ménages 418 589 14 087 404 502 31 656 7 213 24 443 Particuliers 368 236 10 257 357 979 23 780 4 177 19 603 Habitat aidé 123 756 1 365 122 391       Habitat concurrentiel 244 306 8 853 235 453 23 679 4 147 19 532 Autres 174 39 135 101 30 71 Entrepreneurs individuels 50 353 3 830 46 523 7 876 3 036 4 840 Habitat aidé 21 954 165 21 789       Habitat concurrentiel 28 192 3 623 24 569 7 733 2 994 4 739 Autres 207 42 165 143 42 101 Prêts aux entreprises :             Secteur public territorial (collectivités locales) 5 358 486 4 872 506 306 200 Opérateurs sociaux 33 747 2 522 31 225 2 430 2 274 156 Habitat aidé 28 705 52 28 653       Habitat concurrentiel 2 687 255 2 432 97 59 38 Autres 2 355 2 215 140 2 333 2 215 118 Professionnels de l'immobilier             Habitat concurrentiel             Autres             Investisseurs immobiliers 189 840 8 411 181 429 13 217 6 238 6 979 Habitat aidé 169 027 2 133 166 894       Habitat concurrentiel 19 095 5 278 13 817 11 639 5 238 6 401 Autres 1 718 1 000 718 1 578 1 000 578 Financements structurés             Transports             Grands projets             Autres 1 586 150 1 436 462 130 332 Total (1) 649 120 25 656 623 464 48 271 16 161 32 110 (1) dont secteur aidé 346 447 3 896 342 551       Dont secteur concurrentiel (2) 302 673 21 760 280 913 48 271 16 161 32 110 (2) L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 156,9 M€ de prêts garantis par la SGFGAS, conformément à l'avis du CNC 2005-07.   31 décembre 2004 Total Créances douteuses Dont Créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Prêts aux ménages 366 388 10 078 356 310 131 692 7 330 124 362 Particuliers 312 299 6 085 306 214 104 024 3 863 100 161 Habitat aidé 131 313 145 131 168 72 751 145 72 606 Habitat concurrentiel 180 645 5 891 174 754 31 128 3 677 27 451 Autres 341 49 292 145 41 104 Entrepreneurs individuels 54 089 3 993 50 096 27 668 3 467 24 201 Habitat aidé 26 501   26 501 18 839   18 839 Habitat concurrentiel 27 062 3 635 23 427 8 416 3 116 5 300 Autres 526 358 168 413 351 62 Prêts aux entreprises :             Secteur public territorial (collectivités locales) 4 890 167 4 723 602   602 Opérateurs sociaux 37 131 2 266 34 865 27 723 2 253 25 470 Habitat aidé 34 347   34 347 25 289   25 289 Habitat concurrentiel 358 8 350 57 5 52 Autres 2 426 2 258 168 2 377 2 248 129 Professionnels de l'immobilier             Habitat concurrentiel             Autres             Investisseurs immobiliers 207 767 21 167 186 600 187 689 10 311 177 378 Habitat aidé 180 272 4 214 176 058 175 874 4 214 171 660 Habitat concurrentiel 25 487 15 987 9 500 10 310 5 227 5 083 Autres 2 008 966 1 042 1 505 870 635 Financements structurés             Transports             Grands projets             Autres 1 445 55 1 390 226   226 Total (1) 617 621 33 733 583 888 347 932 19 894 328 038 (1) dont secteur aidé 374 414 4 359 370 055 293 582 4 359 289 223 Dont secteur concurrentiel 243 207 29 374 213 833 54 350 15 535 38 815   Note 3. – Portefeuille-titres. (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Brut Dépréciations Net Obligations et autres titres à revenu fixe (1)           Titres de placement           Titres cotés 319 803 5 319 798 319 239 520 714 Titres non cotés 7 467 000   7 467 000 5 521 400 3 830 304 Titres d'investissement (2)           Titres cotés 21 879 281   21 879 281 15 319 530 9 905 407 Titres non cotés 5 942 656   5 942 656 6 349 320 2 768 136 Créances rattachées 185 806   185 806 136 935 94 777 Total (3) 35 794 546 5 35 794 541 27 646 424 17 119 338 (1) Les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 19 251 911 K€ (hors créances rattachées). (2) Les moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élèvent au 31 décembre 2006 à 41 426 K€ pour un encours global de 28 milliards d'euros (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation »). L'essentiel de la moins-value est lié à la dépréciation de la valeur taux (effet de la hausse des taux courts en 2006) qui est par ailleurs couvert par des swaps de micro couverture. (3) Le portefeuille titres ne présente pas d'encours douteux.   Note 3 bis. – Surcotes/decotes. (En milliers d’euros). Montants au 31 décembre 2006 Valeur brute Valeur de remboursement Différence +/- Titres de placement (1)       Obligations 297 640 299 431 1 791 Autres titres à revenu fixe 7 489 164 7 489 105 -59 Titres d'investissement       Obligations 5 461 442 5 447 944 -13 498 Autres titres à revenu fixe 22 360 495 22 358 153 -2 342 (1) Dont plus-values latentes par référence au prix de marché de 11 467 K€.   Note 3 ter. – Immobilisations financières. (En milliers d’euros) Brut 31/12/2004 Acquisitions Cessions/ remboursements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31/12/2005 Acquisitions Cessions/ remboursements Reclassements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31/12/2006 Titres d'investissement 12 673 543 18 075 279 -9 306 872 1 147 78 586 21 668 850 26 336 524 -20 111 687   10 840 -82 590 27 821 937 Total 12 673 543 18 075 279 -9 306 872 1 147 78 586 21 668 850 26 336 524 -20 111 687 0 10 840 -82 590 27 821 937 Créances rattachées 78 293         120 598           172 484 Total général 12 751 836 18 075 279 -9 306 872 1 147 78 586 21 789 448 26 336 524 -20 111 687 0 10 840 -82 590 27 994 421   Note 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’euros) Brut au 31/12/2005 Acquisitions 2006 Cessions 2006 Brut au 31/12/2006 Amortissements et dépréciations Net au 31/12/2006 Net au 31/12/2005 Net au 31/12/2004 Immobilisations incorporelles                 Ecart incorporel/apport du CFF 119 408     119 408 105 342 14 066 21 536 31 140 Autres immobilisations incorporelles 4     4   4 4 4 Total 119 412     119 412 105 342 14 070 21 540 31 144   Note 4 bis. – Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’euros) Montants au 31/12/2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Montants au 31/12/2005 Dotations 2006 Reprises 2006 Montants au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 88 268 9 604   97 872 7 470   105 342 Total 88 268 9 604   97 872 7 470   105 342   Note 5. – Autres actifs. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Instruments conditionnels achetés 24 439 32 774 42 659 Débiteurs divers 38 930 1 497 30 884 Compte spécial de bonification 146 608 134 257 138 753 Total 209 977 168 528 212 296   Note 6. – Comptes de régularisation actif.    (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Charges à répartir (1) :       Primes d'émission ou de remboursement 277 668 170 238 128 590 Autres charges à répartir (Cf. Note 6 bis) 45 537 42 473 57 200 Autres comptes de régularisation – actif :       Charges constatées d'avance 173 699 153 646 111 609 Produits à recevoir (2) 1 674 538 1 139 639 1 220 189 Divers (3) 803 407 444 228 916 420 Total 2 974 849 1 950 224 2 434 008 (1) Les charges à répartir sont constituées des primes d'émission sur les dettes long terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « charges à répartir ». Les autres charges à répartir correspondent en 2004, aux frais d'émission d'emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts et aux commissions flat payées au FGAS sur les prêts PAS, à étaler sur la durée de vie des prêts. Les commissions flat sur les PAS, restant à étaler, ont été soldées à la suite de l'arrêt du système de garantie du FGAS. (2) Dont produits à recevoir sur contrats d'échange pour 1 670 820 K€ au 31 décembre 2006. (3) Dont comptes d'emprunteurs (versements en attente d'application sur comptes de prêts) 503 185 K€ au 31 décembre 2006, contre 223 247 K€ en 2005 (cf note 11).   Note 6 bis. – Charges à repartir. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Primes d'émission ou de remboursement       Dettes représentées par un titre       Obligations foncières       Secteur aidé 5 044 6 734 8 671 Secteur non aidé 272 144 162 841 119 045 Titres des créances négociables (B.M.T.N.) 480 663 874 Total des primes d'émission ou de remboursement 277 668 170 238 128 590 Autres charges à répartir       Frais d'émission des emprunts 45 537 42 473 42 206 Commission Flat sur prêts PAS (1)     14 994 Total des autres charges à répartir 45 537 42 473 57 200 Total des charges à répartir 323 205 212 711 185 790 (1) Les commissions flat sur les prêts PAS, restant à étaler, ont été soldées en 2005, à la suite de l'arrêt du système de garantie du FGAS.   Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Dettes hors groupe :       A vue :       Comptes ordinaires créditeurs   1 277 806 Autres sommes dues 317 334 615 Dettes rattachées       Sous-total 317 1 611 1 421 A terme :       Emprunts à terme (1) (2) 175 970 311 216 638 576 Dettes rattachées 4 832 8 138 12 889 Sous-total 180 802 319 354 651 465 Total dettes hors groupe 181 119 320 965 652 886 Dettes groupe :       A vue 9 844 9 263 16 863 A terme 1 275 740 952 743 798 413 Total dettes groupe 1 285 584 962006 815 276 Total général 1 466 703 1 282 971 1 468 162 (1) Dont secteur aidé 18 854 141 259 388 574 (2) Les déposits reçus figuraient en emprunts à terme en 2004. A partir de 2005, ils ont été reclassés en autres passifs (note 10).   Note 8. – Comptes créditeurs de la clientèle. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Autres dettes       Hors groupe       A vue       Autres sommes dues à la clientèle 122 416 29 914 307 323 Total 122 416 29 914 307 323   Note 9. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Titres de créance négociables (1) 241 924 286 072 254 808 Emprunts obligataires (2) 60 167 293 48 692 035 39 907 738 Dettes rattachées 1 521 335 1 063 432 1 196 164 Total général 61 930 552 50 041 539 41 358 710 (1) Dont secteur aidé 41 923 41 923 134 435 (2) Dont secteur aidé (*) 1 668 777 2 584 296 4 977 113 La totalité de ces dettes est constituée de ressources privilégiées. (*) Les emprunts du secteur aidé comprennent un montant de 150 millions de livres sterlings qui bénéficient de la garantie explicite de l'État Français.   Note 10. – Autres passifs. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Créditeurs divers (2) 950 391 28 655 63 312 Dettes rattachées 133 1 734 119 Instruments conditionnels vendus 305 435 583 Fonds publics affectés (1) 317 616 357 038 403 537 Déposits reçus (3) 332 030 681 850   Total 1 600 475 1 069 712 467 551 (1) Dont secteur aidé 254 152 293 814 340 313 (2) Ce poste comprend en 2006 un emprunt à terme de 890 M€, échu le 30-12-2006, mais dont la date de règlement est reportée le 02-01-2007 selon les règles de place. (3) Les déposits reçus sont reclassés en autres passifs à partir de 2005. Ils figuraient auparavant en emprunts à terme établissements de crédit (note 7).   Note 11. – Comptes de régularisation passif. (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Autres comptes de régularisation passif       Subventions FGAS constatées d'avance 570 100 549 147 615 890 Autres produits constatés d'avance 496 253 351 622 268 742 Charges à payer (1) 826 963 572 499 603 387 Comptes d'ajustement devises (2) 701 421 142 271 909 954 Divers(3) 195 404 644 705 561 113 Total 2 790 141 2 260 244 2 959 086 (1) Dont charges à payer sur contrats d'échange pour 794 977 K€ au 31 décembre 2006. (2) Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan.en devises (cf note 17). (3) Dont comptes d'emprunteurs 114 347 K€ au 31 décembre 2006 contre 42 821 K€ au 31 décembre 2005 (cf note 6).   Note 12. – Provisions.    (En milliers d’euros)  31/12/2004 Solde 31/12/2005 31/12/2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Provisions liées à l'exploitation bancaire                   Provision pour litiges 403 43 1 2 443   42 290 111 Provision pour litige fiscal (1)   275     275 14 711 11 094   3 892 Provision ordinaire pour l'amortissement des emprunts                   Secteur aidé 428     428           Secteur non aidé 1 641     819 822     822   Provision pour pertes sur engagements 15     15           Provision sur instruments financiers                   Provisions liées à la couverture du risque de crédit                   Provisions pour risques potentiels sur les encours sains (2) 4 101 6 048   555 9 594 72 3 292   6 374 Total 6 588 6 366 1 1 819 11 134 14 783 14 428 1 112 10 377 (1) En 2005, la provision pour litige fiscal concerne le redressement de TVA et de TP, à la suite du contrôle fiscal des exercices 2000 à 2004. En 2006, elle concerne les intérêts courus des parts de FCC de l'exercice 2005 pour 3 628 K€ et le redressement de TVA et de TP pour 264 K€. (2) cf paragraphe II.3.2 de l'annexe rédactionnelle. En 2005, dotation de 5 276 K€, au titre de la provision Neiertz. En 2006, reprise de 2 298 K€, au titre de la provision dynamique clientèle.   Note 13. – Dettes subordonnées. 1) Données comptables (en milliers d’euros) :   Libellés Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2005 Montant au 31/12/2004 Titres subordonnés remboursables « TSR » 900 000 900 000 900 000 Emprunt participant subordonné 1 350 000 1 350 000 1 350 000 Dettes rattachées 550 491 465 Total des dettes subordonnées 2 250 550 2 250 491 2 250 465   2) Détail des dettes subordonnées : a) Caractéristiques financières :   Libellés Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement Montant au 31/12/2006 Titres subordonnés remboursables « TSR » 30/12/2003 30/12/2043 Euribor 3 mois + 0,5 % IN FINE 900 000 Emprunt participant subordonné auprès du Crédit Foncier de France 22/10/1999 21/10/2040 TAM + 2,5 % IN FINE 1 350 000 Réaménagé le 28 juin 2002             b) Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé : — Sur l'emprunt participant subordonné : La Compagnie de Financement Foncier a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de l'emprunt participant, sans indemnité. — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les TSR ont fait l'objet d'un placement privé auprès du Crédit Foncier et ne sont donc pas, d'un point de vue prudentiel, représentatifs de fonds propres du Groupe Crédit Foncier. La Compagnie de Financement Foncier s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des TSR par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé de ces titres par des rachats, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en circulation. Les TSR rachetés sont annulés. Néanmoins, et au cas où le Crédit Foncier aurait cédé ces titres à l'extérieur de son Groupe, ceux-ci deviendraient représentatifs de fonds propres et leur rachat nécessiterait l'accord préalable de la Commission Bancaire.   c) Conditions relatives au taux d'intérêt servi : — Sur l'emprunt participant subordonné : Afin d'assurer l'équilibre du résultat de la société, l'intérêt ne sera dû que pour autant que le résultat net de l'exercice au titre duquel est dû l'intérêt, après paiement de cet intérêt, atteigne au minimum 10 M€. En conséquence, dans l'hypothèse où le résultat avant paiement de l'intérêt serait inférieur à 10 M€, l'intérêt ne sera pas dû et ne sera pas reporté sur les exercices suivants. Dans l'hypothèse où le résultat, avant paiement de l'intérêt, serait supérieur à 10 M€ mais deviendrait inférieur à cette somme après paiement de l'intérêt, cet intérêt dû sera réduit à due concurrence, et le montant de l'intérêt supérieur à l'intérêt ainsi réduit ne sera pas supporté sur les exercices suivants. — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les éventuels intérêts non payés sont reportés en tant que dettes chirographaires.   Note 14. – Evolution des capitaux propres. (En milliers d’euros) A nouveau 01/01/2005 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2005 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2006 Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social (1) 100 000   10 000   110 000   22 000   132 000 Primes d'apport (1) 118 536   25 687   144 223   65 519   209 742 Réserves                   Réserve légale 10 000 1 000     11 000 2 200     13 200 Réserve générale 55 517       55 517       55 517 Réserves réglementées                   Dont                   Réserves réglementées de réévaluation                   Réserves spéciales des plus-values long terme                   Report à nouveau   36 180   -5 257 30 923 -3 783   -266 26 874 Situation nette avant résultat de l'exercice 284 053 37 180 35 687 -5 257 351 663 -1 583 87 519 -266 437 333 Résultat de l'exercice avant répartition 72 867       85 936       62 342 Situation nette après résultat de l'exercice 356 920 37 180 35 687 -5 257 437 599 -1 583 87 519 -266 499 675 Dividendes distribués   35 687       87 519         (En milliers d’euros) A nouveau 01/01/05 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/05 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/06 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation                   Autres provisions réglementées                   Provisions réglementées                   Montant des capitaux propres avant répartition 356 920 37 180 35 687 -5 257 437 599 -1 583 87 519 -266 499 675   (En milliers d’euros) A nouveau 01/01/2005 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2005 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2006 Dotations Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000       20 000       20 000 Total 376 920 37 180 35 687 -5 257 457 599 -1 583 87 519 -266 519 675 (1) Le capital est composé de 8 250 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 euros, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n'a été pratiquée à ce jour. Au cours de l'exercice, 1 375 000 actions nouvelles ont été émises, d'une valeur nominale unitaire de 16 €.   Note 14 bis. – Proposition d'affectation du résultat. (En milliers d’euros). Origines   Report à nouveau 26 874 Résultat de l'exercice 62 342 Prélèvement sur les réserves   Affectations   Affectation aux réserves   Réserve légale 2 200 Réserve spéciale des plus values à long terme   Autres réserves   Dividendes 83 325 Autres répartitions   Report à nouveau 3 691 Totaux 89 216   Note 15. – Engagements donnés. Engagements de financement :   (En milliers d’euros) 2006 2005 2004 Autorisations nettes Montants non débloqués Autorisations nettes Montants non débloqués Autorisations nettes Montants non débloqués Secteur aidé             Engagement hors groupe             Établissements de crédit             Clientèle   8   162   229 Sous-total aidé   8   162   229 Secteur concurrentiel             Engagement hors groupe             Établissements de crédit             Clientèle 498 927 1 215 757 250 000 364 708   293 574 Sous-total concurrentiel 498 927 1 215 757 250 000 364 708   293 574   498 927 1 215 765 250 000 364 870   293 803 Total (1) 1 714 692 614 870 293 803 Les montants non débloqués représentent les fractions non encore débloquées sur des prêts déjà partiellement mis en place. Les autorisations nettes représentent les montants des prêts autorisés n'ayant pas encore donné lieu à mise en place. (1) Au 31 décembre 2006, les engagements douteux s'élevaient à 2 033 K€. Les engagements de financement donnés à la clientèle progressent en 2006, en raison de l'augmentation des acquisitions de créances.   Note 16. – Engagements reçus. (En milliers d’euros) 2006 2005 2004 Engagements de financement       Engagements hors groupe       Établissements de crédit 40 000     Sous-total 40 000     Engagements groupe(1) 591 472 1 303 249 1 306 445 Total 631 472 1 303 249 1 306 445 Engagements de garantie       Engagements hors groupe       Établissements de crédit et assimilés (2) 1 102 765 414 518 806 034 Clientèle (3) 18 561 261 16 530 429 16 894 787 Sous-total 19 664 026 16 944 947 17 700 821 Engagement groupe (4) 3 917 003 3 745 463 2 643 684 Total 23 581 029 20 690 410 20 344 505 Total des engagements reçus (5) 24 212 501 21 993 659 21 650 950 (1) Au 31 décembre 2006 les engagements groupe comprennent une ligne de crédit accordée par le Crédit Foncier pour 500 000 K€ et des engagements de rachat des parts de FCC pour 91 472 K€. Les engagements de rachat des parts de FCC s'élevaient à 803 249 K€ fin 2005 ; ils ont diminué en 2006, en raison notamment du remboursement anticipé du FCC Powerhouse. (2) Dont 766 979 K€ notés AA/Aa2, le solde étant noté AAA. (3) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrit au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Pour 2006, ces garanties se ventilent comme suit : — Garanties de l'État sur les prêts du secteur aidé : 2 479 747 K€ — Garanties de la SFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et repris par l'État: 6 763 358 K€ — Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que d'une telle garantie: 7 645 004 K€ — Garanties accordées par des collectivités locales et divers : 1 673 152 K€ (4) Engagement de garantie reçu dans le cadre de la mise en place d'une opération de transfert de risque de crédit, indirectement sur un établissement public allemand noté AAA, pour 1 889 374 K€ et 2 027 628 K€ au titre des engagements reçus de CIFG au 31/12/2006.  (5) La Société bénéficie également de garanties implicites pour un montant de 480 040 K€, sur des titres dont le rehaussement est intégré à l'émission. Cette garantie est obtenue par l'émetteur des titres. La Compagnie de Financement Foncier a par ailleurs reçu un engagement de dépôt accordé par un établissement public noté AAA. Le montant maximum de cet engagement est fixé à 3 milliards d'euros. Son utilisation portera rémunération aux conditions de marché. Cet engagement permet d'assurer le replacement d'éventuels excès de trésorerie dans les meilleures conditions de sécurité et sous respect des contraintes légales spéciales imposées aux sociétés de crédit foncier.   Note 17. – Opérations en devises. (En milliers d’euros) 2006 2005 2004 Devises à recevoir Devises à livrer Devises à recevoir Devises à livrer Devises à recevoir Devises à livrer Opérations à terme :             Marchés de gré à gré (1)             Opérations de couverture        

Description : 0707914 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : – de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; – de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; – d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; – d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : – d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; – de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; – de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132.000.000 € divisés en 8.250.000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de l’Émetteur.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60.167.293.000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006 et du 23 mars 2007, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 21 mai 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 300.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et assimilé aux emprunts suivants : – l’emprunt d’un montant de 1.000.000.000 € émis le 29 janvier 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; – l’emprunt d’un montant de 250.000.000 € émis le 19 mai 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; – l’emprunt d’un montant de 150.000.000 € émis le 30 juin 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; – l’emprunt d’un montant de 250.000.000 € émis le 10 février 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; – l’emprunt d’un montant de 150.000.000 € émis le 25 septembre 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et ; – l’emprunt d’un montant de 150.000.000 € émis le 9 février 2007, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 300.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 98,65 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,4089 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 janvier 2007 (inclus) au 30 mai 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 29 janvier 2007.   Date de règlement. — 30 mai 2007.   Date d’échéance. — 29 janvier 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010039149. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 018446740.   Taux d’intérêt. — 4,25 % par an payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année, et pour la première fois le 29 janvier 2008, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 29 janvier 2014. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Crédit Suisse Securities (Europe) Limited et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. —Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation au 31 décembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 avril 2007 Bulletin n° 41.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n °06-279 le 1er août 2006 (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006, (iii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 07-116 le 16 avril 2007, et (iv) des conditions définitives (final terms) en date du 28 mai 2007 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 4 juillet 2003.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 28 mai 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0707914

Description : 0704814 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 60 167 293 000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006 et du 23 mars 2007, M. François Drouin, Président du Conseil d’Administration de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 17 avril 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,375 % par an, venant à échéance le 25 avril 2019 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — Le prix d’émission est fixé à 98,933 % du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 25 avril 2007.   Date de règlement. — 25 avril 2007.   Date d’échéance. — 25 avril 2019.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010464321. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 029745439. Taux d’intérêt. — 4,375 % par an payable annuellement à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2008. Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 avril 2019. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par BNP PARIBAS, HSBC France et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard VALLEE, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515‑19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L‑1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005 Bulletin n° 81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. La situation au 31 décembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 avril 2007 Bulletin n° 41.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et de deux suppléments au prospectus de base qui ont obtenu de l’AMF le visa n° 06-339 le 4 octobre 2006 et le visa n° 07-116 le 16 avril 2007 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 23 avril 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 23 avril 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier,François Veverka,Directeur général,faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur :19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0704814

Description : 0704125 16 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Avis de réunion. MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale ordinaire le jeudi 24 mai 2007 à 17 heures, dans les locaux de la société à Charenton le Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport de gestion du Conseil d'administration ; — Rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; — Rapport général de MM. les Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport spécial de MM. les Commissaires aux comptes prévu par l'article L. 225-40 du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels ; — Affectation des résultats ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Pouvoirs. Projets de résolutions Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires, à savoir :   Première résolution . — L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes tels qu'ils lui sont présentés.   Deuxième résolution . — L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 89 216 406,34 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 62 342 078,45 euros augmenté du report à nouveau positif de 26 874 327,89 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : — Dotation à la réserve légale : 2 200 000 euros ; — Dividende : 83 325 000 euros ; — Report à nouveau : 3 691 406,34 euros ; — Par suite, le dividende revenant à chacune des 8 250 000 actions composant le capital social est fixé à 10,10 euros. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 28 juin 2007. Conformément à l’article 24 des statuts l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2007. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres avant répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2006 approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 60,60 euros par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions ressort donc à une action nouvelle pour six actions existantes, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 2007 et se terminera le 15 juin 2007. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2007 au plus tard recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 28 juin 2007. L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents :   Exercice Nombre d’actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué Impôt déjà payé au Trésor (avoir fiscal) 2003 6 250 000 3 € 2 € 1 € 2004 6 250 000 5,71 € 5,71 €   2005 6 875 000 12,73 € 12,73 €     Troisième résolution . — L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les opérations conclues au cours de l’exercice.   Quatrième résolution . — L'Assemblée générale prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry DUFOUR est arrivé à son terme, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Cinquième résolution . — L'Assemblée générale prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre-Eric FUZIER est arrivé à son terme, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Sixième résolution . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.   ————————   Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au 4 quai de Bercy – 94220 Charenton le Pont.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy – 94220 Charenton le Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société trois jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.   Le conseil d'administration.   0704125

Description : 0703656 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 725 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 049 202 Opérations avec la clientèle 25 643 525 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 794 541 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans prov. techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 14 070 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 209 977 Comptes de régularisation 2 974 849 Total de l'actif 70 690 889   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 466 703 Opérations avec la clientèle 122 416 Dettes représentées par un titre 61 930 552 Provisions techniques des entr. d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 1 600 475 Comptes de régularisation 2 852 483 Provisions pour risques et charges 10 377 Dettes subordonnées 2 250 550 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG 437 333     Capital souscrit 132 000     Primes d'émission 209 742     Réserves 68 717     Ecart de réévaluation       Prov. réglementées et subv. d'invest.       Report à nouveau (+/-) 26 874     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 70 690 889   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 1 714 692     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté rachat/reprise           Autres engagements donnés       Engagements donnés de l'act. d'assurance   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 631 472     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 5 019 768     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté rachat/reprise           Autres engagements reçus       Engagements reçus de l'act. d'assurance     0703656

Description : 0703240 23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou « l’Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières. Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30  août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine. Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises. — Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, Thierry Dufour, Administrateur Délégataire de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 14 mars 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 400 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,625% par an, venant à échéance le 16 janvier 2012 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme). Cet emprunt est assimilé à l’emprunt de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 3,625% par an, venant à échéance le 16 janvier 2012 et émis le 9 octobre 2006 et à l’emprunt de 150 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 3,625% par an, venant à échéance le 16 janvier 2012 et émis le 8 février 2007.   Montant total de l’émission. — 400 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 98,401% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,6554795% du montant nominal de la tranche pour la période du 16 janvier 2007 inclus au 23 mars 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 16 janvier 2007.   Date de règlement. — 23 mars 2007.   Date d’échéance. — 16 janvier 2012.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010379248. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 027009760.   Taux d’intérêt. — 3,625% par an payable annuellement à terme échu le 16 janvier de chaque année et pour la première fois le 16 janvier 2008, soit 36,25 € par obligation foncière payable le 16 janvier de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 janvier 2012. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank et Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et des obligations existantes seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallee, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, Bulletin n°150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er  août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er  août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 21 mars 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 21 mars 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier ; François Veverka ; directeur général ; faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     0703240

Description : 0702470 9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l' «Émetteur»).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières. Forme - Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132.000.000 € divisés en 8.250.000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55.795.633.000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 23 février 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 400.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011. Cet emprunt sera assimilé à cinq emprunts obligataires émis successivement le 21 juillet 2004, le 1 février 2006, le 23 juin 2006, le 7 juillet 2006 et le 11 août 2006 et totalisant un montant de 2.300.000.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 21 juillet 2011, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 400.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 99,456 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,531506849% du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2006 (inclus) au 9 mars 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 21 juillet 2006.   Date de règlement. — 9 mars 2007.   Date d’échéance. — 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation - Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 019666905.   Taux d’intérêt. — 4 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2007, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par IXIS Corporate & Investment Bank et Merrill Lynch International.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, Bulletin n°150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), qui a obtenu le visa de l’AMF n°06-279 le 1er août 2006, d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 7 mars 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 7 mars 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0702470

Description : 0701935 26 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1°    Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2°    Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132.000.000 € divisés en 8.250.000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de l’Émetteur.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex,   et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55.795.633.000 €.     Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 15 février 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 200.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 25 octobre 2009, et assimilé aux emprunts suivants : (i) l’emprunt d’un montant de 1.000.000.000 € émis le 25 octobre 2002, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 25 octobre 2009, (ii) l’emprunt d’un montant de 250.000.000 € émis le 26 février 2003, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 25 octobre 2009, et (iii) l’emprunt d’un montant de 150.000.000 € émis le 1er septembre 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 25 octobre 2009, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 200.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100,571 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,443836 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 25 octobre 2006 (inclus) au 26 février 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 25 octobre 2006.   Date de règlement. — 26 février 2007.   Date d’échéance. — 25 octobre 2009.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0000470544. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 015648627.   Taux d’intérêt. — 4,25 % par an payable annuellement à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2007, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 octobre 2009. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Merrill Lynch International.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. —Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, Bulletin n°150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006, (ii) d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n  06-339 le 4 octobre 2006 et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 22 février 2007 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 14 juin 2002.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 22 février 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0701935

Description : 0701923 23 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Emetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :     — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;     — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;     — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;     — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :     — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ;     — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;     — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, directeur général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 14 février 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 350 000 000 € représenté par des obligations foncières d’un montant nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) et assimilé aux emprunts suivants :   I. L’emprunt d’un montant de 1 500 000 000 € émis le 24 janvier 2005 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017,   II. L’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 18 mai 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017,   III. L’emprunt d’un montant de 300 000 000 € émis le 13 juin 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017,   IV. L’emprunt d’un montant de 200 000 000 € émis le 19 septembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, et   V. L’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 13 octobre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017.   Montant total de l’émission. — 350 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — Le prix d’émission est fixé à 95,535% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,308219% du montant nominal total de la tranche pour la période du 24 janvier 2007 (inclus) au 23 février 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 24 janvier 2007.   Date de règlement. — 23 février 2007.   Date d’échéance. — 24 janvier 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 021040266.   Taux d’intérêt. — 3,75% par an payable annuellement à terme échu le 24 janvier de chaque année et pour la première fois le 24 janvier 2008.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 24 janvier 2017. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par CALYON Corporate and Investment Bank et Morgan Stanley.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Madame Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Madame Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75104 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et de toutes autres ressources levées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, bulletin n°150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (I) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (II) des conditions définitives (« Final Terms ») en date du 21 février 2007 qui comprennent les modalités des titres extraites de l’« Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les Final Terms en date du 21 février 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka : Directeur général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France. 0701923

Description : 0701680 19 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l' « Emetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; —De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.  Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 8 février 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 400 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 26 février 2010 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 250 000 000 € émis le 2 novembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 26 février 2010 et dont la notice ainsi que la notice rectificative ont été publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires respectivement le 30 octobre 2006, bulletin numéro 130 et le 1er novembre 2006, bulletin numéro 131 et à l’emprunt d’un montant de 500 000 000 € émis le 31 janvier 2007 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 31 janvier 2007, bulletin numéro 14 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 400 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50 000 €.   Prix d’émission. — 99,068% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,130137% du montant nominal total de la tranche pour la période du 2 novembre 2006 (inclus) au 20 février 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement..   Date de jouissance. — 2 novembre 2006.   Date de règlement. — 20 février 2007.   Date d’échéance. — 26 février 2010.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010391029. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 027265910.   Taux d’intérêt. — 3,75 % par an payable annuellement à terme échu le 26 février de chaque année et pour la première fois le 26 février 2007, soit : — Pour la période commençant le 2 novembre 2006 (inclus) et expirant le 26 février 2007 (exclus) (premier coupon court), 595,89 € par obligation foncière, payable le 26 février 2007 ; — Et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 1 875,00 € par obligation foncière payable le 26 février de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 février 2010. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par The Royal Bank of Scotland et Société Générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard VALLEE, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005 Bulletin n° 81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 15 décembre 2006 Bulletin n° 150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 16 février 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 16 février 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0701680

Description : 0701100 9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de l’Émetteur.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55.795.633.000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 1er février 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et assimilé aux emprunts suivants : (i) l’emprunt d’un montant de 1.000.000.000 € émis le 29 janvier 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; (ii) l’emprunt d’un montant de 250.000.000 € émis le 19 mai 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; (iii) l’emprunt d’un montant de 150.000.000 € émis le 30 juin 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 ; (iv) l’emprunt d’un montant de 250.000.000 € émis le 10 février 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et (v) l’emprunt d’un montant de 150.000.000 € émis le 25 septembre 2006, portant intérêt au taux fixe de 4,25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100,309% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,12808219% du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 janvier 2007 (inclus) au 9 février 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 29 janvier 2007.   Date de règlement. — 9 février 2007.   Date d’échéance. — 29 janvier 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010039149. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 018446740.   Taux d’intérêt. — 4,25% par an payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année, et pour la première fois le 29 janvier 2008, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 29 janvier 2014. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par J.P. Morgan Securities Ltd.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, Bulletin n°150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 (ii)d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 7 février 2007 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 4 juillet 2003.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 7 février 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0701100

Description : 0700992 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :   — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;   — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;   — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :   — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ;   — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;   — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, Directeur Général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 30 janvier 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,625% par an, venant à échéance le 16 janvier 2012 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme). Cet emprunt est assimilé à l’emprunt de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 3,625% par an, venant à échéance le 16 janvier 2012 et émis le 9 octobre 2006.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 97,4985% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,22842466% du montant nominal de la tranche pour la période du 16 janvier 2007 (inclus) au 8 février 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 16 janvier 2007.   Date de règlement. — 8 février 2007.   Date d’échéance. — 16 janvier 2012.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010379248. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 027009760.   Taux d’intérêt. — 3,625% par an payable annuellement à terme échu le 16 janvier de chaque année et pour la première fois le 16 janvier 2008, soit 36,25 € par obligation foncière payable le 16 janvier de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 janvier 2012. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Crédit Suisse Securities (Europe) Limited.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et des obligations existantes seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, Bulletin n°150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 6 février 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 6 février 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Veverka, Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.         0700992

Description : 0700851 5 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l' « Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises. — Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, Mme Sandrine Guérin, directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 26 janvier 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an, venant à échéance le 16 mai 2018. Cet emprunt sera assimilé à quatre emprunts obligataires émis successivement le 16 mai 2003, le 28 juillet 2003, le 10 mai 2004 et le 18 janvier 2006 et totalisant un montant de 1 700 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,5% par an venant à échéance le 16 mai 2018, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 101,517% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 3,2671233% du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2006 (inclus) au 5 février 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 16 mai 2006.   Date de règlement. — 5 février 2007.   Date d’échéance. — 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 016849936.   Taux d’intérêt. — 4,5% par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2007, soit 45 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par BNP Paribas et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe la Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom de Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005, Bulletin n°81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin n°43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2006, Bulletin n°150.   Prospectus – Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’ »AMF »), qui a obtenu le visa de l’AMF n°06-279 le 1er août 2006, d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n°06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 1er février 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 1er février 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur le site internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0700851

Description : 0700707 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER  Société anonyme au capital de 132 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la " Compagnie de Financement Foncier" ou l’"Emetteur").   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :   — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;   — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;   — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :   — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ;   — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;   — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30  août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, M. François Veverka, directeur général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 25 janvier 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 500 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 250 000 000 € émis le 2 novembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 26 février 2010 et dont la notice ainsi que la notice rectificative ont été publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires respectivement le 30 octobre 2006, bulletin n°  130 et le 1er novembre 2006, bulletin n° 131 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 500 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50 000 €.   Prix d’émission. — 99,051% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,92465753% du montant nominal total de la tranche pour la période du 2 novembre 2006 (inclus) au 31 janvier 2007 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement..   Date de jouissance. — 2 novembre 2006.   Date de règlement. — 31 janvier 2007.   Date d’échéance. — 26 février 2010.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010391029. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 027265910.   Taux d’intérêt. — 3,75% par an payable annuellement à terme échu le 26 février de chaque année et pour la première fois le 26 février 2007, soit :   — pour la période commençant le 2 novembre 2006 (inclus) et expirant le 26 février 2007 (exclus) (premier coupon court), 595,89 € par obligation foncière, payable le 26 février 2007 ; et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 1 875,00 € par obligation foncière payable le 26 février de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 février 2010. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank et Société générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L -1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005 Bulletin n° 81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 15 décembre 2006 bulletin n° 150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er  août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er  août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 29 janvier 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 29 janvier 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.     L'Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Verveka, directeur général, faisant élection de domicile au siège social de l'Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0700707

Description : 0700322 19 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’ « Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un état étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, Mme Sandrine Guérin, directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 10 janvier 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,125% par an, venant à échéance le 25 octobre 2017 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — Le prix d’émission est fixé à 99,02% du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 19 janvier 2007.   Date de règlement. — 19 janvier 2007.   Date d’échéance. — 25 octobre 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010422618. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 028290063.   Taux d’intérêt. — 4,125% par an payable annuellement à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 2007, soit : — pour la période commençant le 19 janvier 2007 (inclus) et expirant le 25 octobre 2007 (exclu) (premier coupon court), 31,53 € par obligation foncière, payable le 25 octobre 2007 ; — et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 41,25 € par obligation foncière payable le 25 octobre de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 octobre 2017. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Barclays Capital, Calyon et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005 Bulletin n° 81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 15 décembre 2006 Bulletin n° 150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (I) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (II) des conditions définitives (« final terms ») en date du 17 janvier 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 17 janvier 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris SA des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0700322

Description : 0700321 19 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la "Compagnie de Financement Foncier" ou l’ "Émetteur").   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un état étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par MM. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 21 décembre 2006, Mme Sandrine Guérin, directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 10 janvier 2007 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4% par an, venant à échéance le 25 octobre 2012 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — Le prix d’émission est fixé à 99,485% du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 19 janvier 2007.   Date de règlement. — 19 janvier 2007.   Date d’échéance. — 25 octobre 2012.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010422600. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, et d’Euroclear Bank SA/NV sous le code commun : 028289758.   Taux d’intérêt. — 4% par an payable annuellement à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 2007, soit : — pour la période commençant le 19 janvier 2007 (inclus) et expirant le 25 octobre 2007 (exclu) (premier coupon court), 30,58 € par obligation foncière, payable le 25 octobre 2007 ; — et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 40 € par obligation foncière payable le 25 octobre de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 octobre 2012. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par HSBC France, IXIS Corporate & Investment Bank et Société générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg SA, 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 juillet 2005 Bulletin n° 81. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. La situation non consolidée au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 15 décembre 2006 Bulletin n° 150.   Prospectus. — Le prospectus est composé (I) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (II) des conditions définitives (« final terms ») en date du 17 janvier 2007.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 17 janvier 2007 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris SA des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France. 0700321

Description : 0618026 15 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Situation non consolidée au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 24 370 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 788 702 Opérations avec la clientèle 23 871 138 Obligations et autres titres à revenu fixe 34 763 420 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 15 937 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 192 764 Comptes de régularisation 2 491 208     Total de l'actif 67 147 539   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 815 551 Opérations avec la clientèle 89 013 Dettes représentées par un titre 58 933 474 Provisions techniques des entr. d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 804 623 Comptes de régularisation 2 731 264 Provisions pour risques et charges 12 772 Dettes subordonnées 2 303 242 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 437 600   Capital souscrit 132 000   Primes d'émission 209 743   Réserves 68 717   Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subvention d'investissement     Report à nouveau (+/-) 27 140   Résultat de l'exercice (+/-)       Total du passif 67 147 539   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 1 216 952   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté rachat/reprise       Autres engagements donnés     Engagements donnés de l'action d'assurance     Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 2 415 766   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 4 597 302   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté rachat/reprise       Autres engagements reçus     Engagements reçus de l'action d’assurance           0618026

Description : 0616342 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.       Rectificatif à l’annonce parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires, n° 130 du 30 octobre 2006   Lire « Compagnie de Financement Foncier » au lieu de « Compagnie de Financement foncier » et lire « Crédit Foncier de France » au lieu de « Crédit foncier de France ».   En fin d’annonce, lire :   « L’émetteur : Compagnie de Financement Foncier, François Drouin, Président Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   au lieu de :   « L’émetteur : Compagnie de Financement foncier  ».         0616342

Description : 0615966 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement foncier (la « Compagnie de Financement foncier » ou l' « émetteur »).   Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.     Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 4 septembre 2006, M. François Drouin, Président directeur général de la Compagnie de Financement foncier a décidé le 18 octobre 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 50 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 26 février 2010 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 50 000 €.   Prix d’émission. — Le prix d’émission est fixé à 99,770 % du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 2 novembre 2006.   Date de règlement. — 2 novembre 2006.   Date d’échéance. — 26 février 2010.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010391029. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 027265910.   Taux d’intérêt. — 3,75 % par an payable annuellement à terme échu le 26 février de chaque année et pour la première fois le 26 février 2007, soit : — pour la période commençant le 2 novembre 2006 (inclus) et expirant le 26 février 2007 (exclus) (premier coupon court), 595,89 € par obligation foncière, payable le 26 février 2007 ; — et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 1 875,00 € par obligation foncière payable le 26 février de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 février 2010. L’émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par CALYON, IXIS Corporate & Investment Bank et Société générale.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallee, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’émetteur et toutes autres ressources levées par l’émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 30 octobre 2006.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 30 octobre 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus. L’émetteur : Compagnie de Financement foncier, 0615966

Description : 0615153 13 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres        COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'«Emetteur»).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 55 795 633 000 €.     Obligations foncières émises.     Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 4 septembre 2006, Mme Sandrine Guérin, Président directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 4 octobre 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) et assimilé aux emprunts suivants :   (i) L’emprunt d’un montant de 1 500 000 000 € émis le 24 janvier 2005 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 24 janvier 2006 pages 469 à 471,   (ii) L’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 24 janvier 2005 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 17 mai 2006, bulletin n°59,   (iii) L’emprunt d’un montant de 300 000 000 € émis le 13 juin 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 12 juin 2006, bulletin n°70, et   (iv) L’emprunt d’un montant de 200 000 000 € émis le 19 septembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75% par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 18 septembre 2006, bulletin n°112.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — Le prix d’émission est fixé à 98,338 % du montant nominal de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,6917808 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 24 janvier 2006 (inclus) au 13 octobre 2006 (exclus), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 24 janvier 2006.   Date de règlement. — 13 octobre 2006.   Date d’échéance. — 24 janvier 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le Code commun : 021040266.   Taux d’intérêt. — 3,75 % par an payable annuellement à terme échu le 24 janvier de chaque année et pour la première fois le 24 janvier 2007.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 24 janvier 2017. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Madame Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Madame Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75104 Paris, France Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L. 1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément au prospectus de base qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 11 octobre 2006 qui comprennent les modalités des titres extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 11 octobre 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guerin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0615153

Description : 0614955 9 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'«Emetteur»).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2°Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières. Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2006, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à  55 795 633 000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 4 septembre 2006, M. François Drouin, Président directeur général de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 26 septembre 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1.000.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 3.625 % par an, venant à échéance le 16 janvier 2012 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 99.584 % du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 9 octobre 2006.   Date de règlement. — 9 octobre 2006.   Date d’échéance. — 16 janvier 2012.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010379248. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 027009760.   Taux d’intérêt. — 3,625 % par an payable annuellement à terme échu le 16 janvier de chaque année et pour la première fois le 16 janvier 2007, soit : pour la période commençant le 9 octobre 2006 (inclus) et expirant le 16 janvier 2007 (exclus) (coupon court),  9,83 € par obligation foncière, payable le 16 janvier 2007 ; et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 36,25 € par obligation foncière payable le 16 janvier de chaque année.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 janvier 2012. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Credit Suisse Securities (Europe) Limited, HSBC France et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard VALLEE, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. —La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et d’un supplément qui a obtenu le visa de l’AMF n°n° 06-339 le 4 octobre 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 5 octobre 2006.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 5 octobre 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0614955

Description : 0614542 25 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres         COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €.  Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.  421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'«Emetteur»).   Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1° Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2° Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1 Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly-sur-Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clémont Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €. Obligations foncières émises. Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 4 Septembre 2006, Madame Sandrine Guérin, Directeur général délégué administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 14 septembre 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et assimilé aux emprunts suivants : (i) l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 29 janvier 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 28 janvier 2004 pages 481 à 482, (ii) l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 19 mai 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 19 mai 2004 pages 14368 à 14370, et (iii) l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 30 juin 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 30 juin 2004 pages 19149 à 19151, et (iv) l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 10 février 2006, portant intérêt au taux fixe de 4.25% par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 10 février 2006 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque Obligation Foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 102.09% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2.782877 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 janvier 2006 (inclus) au 25 septembre 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 29 janvier 2006.   Date de règlement. — 25 septembre 2006.   Date d’échéance. — 29 janvier 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010039149. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 018446740.   Taux d’intérêt. — 4,25 % par an payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année, et pour la première fois le 29 janvier 2007, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 29 janvier 2014. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 29 janvier 2004, le 19 mai 2004, le 30 juin 2004 et le 10 février 2006 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») (à Paris) qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 21 septembre 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 21 septembre 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur général délégué, faisant élection de domicile au siège social de l’émetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.   0614542

Description : 0614355 18 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres       COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Emetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées, — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs, — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   Site opérationnel. — 4, quai de Bercy 94224 Charenton Cedex.   L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la Société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la Société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine.   Commissaires aux comptes suppléants. — M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine et Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 Cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €.  Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 4 septembre 2006, Mme Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué  administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 12 septembre 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 200 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, et assimilé (i) à l’emprunt d’un montant de 1 500 000 000 € émis le 24 janvier 2005 portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 24 janvier 2005 pages 469 à 471, (ii) à l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 18 mai 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 17 mai 2006 au Bulletin n° 59 et (iii) à l’emprunt d’un montant de 300 000 000 € émis le 13 juin 2006 portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 12 juin 2006 au Bulletin n° 70 (ensemble, les « Obligations Existantes »), dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 200 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque Obligation Foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 97,717 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,44520548 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 24 janvier 2006 (inclus) au 19 septembre 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 24 janvier 2006.   Date de règlement. — 19 septembre 2006.   Date d’échéance. — 24 janvier 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 021040266.   Taux d’intérêt. — 3,75 % par an payable annuellement à terme échu le 24 janvier de chaque année, et pour la première fois le 24 janvier 2007, soit 37,5 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 24 janvier 2017. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards (à l’exception du montant en principal et du premier montant de paiement d’intérêt.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Barclays Bank PLC.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des Obligations Existantes sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») (à Paris) qui a obtenu le visa de l’AMF n° 06-279 le 1er août 2006, et dont le certificat d’approbation a été notifié à la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 15 septembre 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 15 septembre 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L'Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France. 0614355

Description : 0613110 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Siège opérationnel : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Emetteur »).   Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. —L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex et Pricewaterhouse Coopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine et Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 3 août 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 300 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011, et assimilé (i) à l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 21 juillet 2004 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 21 juillet 2004 pages 20834 à 20836, (ii) à l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 1er février 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 1er février 2006 pages 902 à 903, (iii) à l’emprunt d’un montant de 600 000 000 € émis le 23 juin 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales Obligatoires le 23 juin 2006 sous le n°75 et (iv) à l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 7 juillet 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales Obligatoires le 7 juillet 2006 sous le n° 81 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 300 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 100,314 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,2301370% du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2006 (inclus) au 11 août 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 21 juillet 2006.   Date de règlement. — 11 août 2006.   Date d’échéance. — 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun : 019666905.   Taux d’intérêt. — 4,00 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2007, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par BNP Paribas et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières.— Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 21 juillet 2004, le 1er février 2006, le 23 juin 2006 et le 7 juillet 2006 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom LuxemburgerWort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Les dits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 sous le n°43.   Prospectus.—Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 1er août 2006 , qui a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n°06-0279 en date du 1er août 2006 et (ii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 9 août 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 9 août 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L'émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Yves Genevée, directeur adjoint du middle office. 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   0613110

Description : 0611469 24 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19 rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Siège opérationnel : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. L’émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’émetteur.   Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, Les Hauts de Villiers 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 63 rue de Villiers, 92 200 Neuilly Sur Seine, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 63 rue de Villiers, 92 200 Neuilly Sur Seine.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris, 722 012 051 R.C.S. Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes représentées par des titres s’élevait à 48 692 035 000 €.  Obligations émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 14 décembre 2005, Mme Sandrine Guerin, directeur général délégué administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 10 juillet 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 400 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,625 % par an, venant à échéance le 28 janvier 2008 et assimilable à l’emprunt d’un montant nominal de 1 500 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 500 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 250 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 200 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 400 000 000 € et à l’emprunt d’un montant nominal de 250 000 000 €, émis respectivement le 28 janvier 2003, le 17 février 2003, le 5 juin 2003, le 20 août 2004, 7 juin 2006 et le 28 juin 2006 chacun portant intérêt au taux fixe de 3,625 %, venant à échéance le 28 janvier 2008 et dont les notices ont été publiées respectivement, au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 janvier 2003, pages 411 et 412, du 17 février 2003, pages 1177 et 1178, du 4 juin 2003, pages 13519 et 13520 et du 20 août 2004, pages 22709 et 22710, du 7 juin 2006, bulletin numéro 68 et du 28 juin 2006, bulletin numéro 77 dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.   Montant nominal de l’émission. — 400 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — 99.905 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,757877 % du montant nominal total de la tranche, pour la période commençant le 28 janvier 2006 (inclus) et expirant le 24 juillet 2006 (exclu) soit 177 jours.   Date de règlement. — 24 juillet 2006.   Date de jouissance. — 28 janvier 2006.   Date d’échéance. — 28 janvier 2008.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro suivant : FR0000471922. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun suivant : 016138622.   Taux d’intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,625 % par an payable annuellement, à terme échu, le 28 janvier de chaque année, et pour la première fois le 28 janvier 2007 soit 36,25 euros par obligation foncière.   Remboursement. — Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 28 janvier 2008. L’émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’émetteur et toutes autres ressources levées par l’émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’émetteur.   Assimilations ultérieures. — L’émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe « La Tribune ») et à Luxembourg (qui sera en principe le « Luxemburger Wort »), ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs des présentes obligations et les porteurs des obligations existantes émises le 28 janvier 2003, le 17 février 2003, le 5 juin 2003, le 20 août 2004, le 7 juin 2006 et le 28 juin 2006 sont groupés en une masse unique jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval (anciennement domiciliée au 7, allée du Cardinal), 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin-Vert, 75014 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad-Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. L’information financière requise pour la présente émission figure dans document de référence de la Compagnie de Financement Foncier relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 qui a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 avril 2006 sous le numéro D.06-0346.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un prospectus de base daté du 25 août 2005 qui a été enregistré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, de ses suppléments au prospectus datés des 21 octobre 2005, 9 mai 2006 et 26 mai 2006, d’un résumé en langue française, dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers et des conditions définitives (final terms) en date du 20 juillet 2006 relatives à l’émission des obligations foncières qui seront tenus à la disposition du public et pourront être obtenus auprès de la Société Générale, Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 20 juillet 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’émetteur : Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guerin, directeur général délégué, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.     0611469

Description : 0611161 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. 421 263 047 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)  Actif 31/03/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P. 403 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 417 983 Opérations avec la clientèle 22 875 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 985 661 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations incorporelles 19 673 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 166 156 Comptes de régularisation 2 411 036 Total de l'actif 60 876 776   Passif 31/03/2006 Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 414 574 Opérations avec la clientèle 18 281 Dettes représentées par un titre 53 086 222 Provisions techniques des entreprises d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 787 552 Comptes de régularisation 2 835 294 Provisions pour risques et charges 10 313 Dettes subordonnées 2 266 941 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 437 599   Capital souscrit 110 000   Primes d'émission 144 223   Réserves 66 517   Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+/-) 30 923   Résultat de l'exercice (+/-) en Attente d'approbation 85 936     Total du passif 60 876 776   Hors bilan 31/03/2006 Engagements donnés     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 1 247 156   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté rachat/reprise       Autres engagements donnés     Engagements donnés de l'activité d'assurance   Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 1 303 249   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 4 351 775   Engagements sur titres 1 128 258     Titres vendus avec faculté rachat/reprise       Autres engagements reçus     Engagements reçus de l'activité d'assurance     0611161

Description : 0610656 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 132 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris. Siège opérationnel : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.     Dénomination sociale. — Compagnie de  Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Emetteur »).   Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 132 000 000 € divisés en 8 250 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M. Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, Les Hauts de Villiers 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris et Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €.   Obligations foncières émises   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 27 juin 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 150 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011, et assimilé (i) à l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 21 juillet 2004 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 21 juillet 2004 pages 20834 à 20836, (ii) à l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 1er février 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 1er février 2006 pages 902 à 903, et (iii) à l’emprunt d’un montant de 600 000 000 € émis le 23 juin 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales Obligatoires le 23 juin 2006 sous le n° 75 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est fixé à 99,867 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant de 5 769 863,01 € correspondant aux intérêts courus au taux de 3,84657534 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2005 (inclus) au 7 juillet 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 21 juillet 2005.   Date de règlement. — 7 juillet 2006.   Date d’échéance. — 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 019666905.   Taux d’intérêt. — 4,00 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2006, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix . Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Nomura International plc.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 21 juillet 2004, le 1er février 2006 et le 23 juin 2006 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L.228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L.515-14 à L.515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 25 août 2005 et ses suppléments datés du 21 octobre 2005, 9 mai 2006 et 26 mai 2006, enregistrés auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, et dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers, (ii) d’un résumé en français du prospectus disponible sur le site internet de l’Emetteur (www.foncier.fr) et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 5 juillet 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 5 juillet 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L'Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Directeur général, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   0610656

Description : 0609705 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   (Filiale du Crédit foncier de France. – Groupe Caisse d’épargne.)   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2006.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Notes 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Caisse, banques centrales, CCP   2 363 6 684 140 251 Effets publics et valeurs assimilées 1     161 860 Créances sur les établissements de crédit 2 4 581 545 8 857 377 7 437 379     A vue   269 460 594 546 629 852     A terme   4 312 085 8 262 831 6 807 527 Opérations avec la clientèle 3 23 032 980 20 533 958 20 484 770 Autres concours à la clientèle   23 032 980 20 533 958 20 484 770 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 27 646 424 17 119 338 11 994 182 Immobilisations incorporelles 5 21 540 31 144 43 492 Autres actifs 6 168 528 212 296 206 107 Comptes de régularisation 7 1 950 224 2 434 008 2 058 202     Total de l'actif   57 403 604 49 194 805 42 526 243   Passif Notes 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Dettes envers les établissements de crédit 8 1 282 971 1 468 162 2 119 344     A vue   10 874 18 284 26 095     A terme   1 272 097 1 449 878 2 093 249 Opérations avec la clientèle 9 29 914 307 323 150 064     A vue   29 914 307 323 150 064 Dettes représentées par un titre 10 50 041 539 41 358 710 34 536 839     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   294 986 270 888 297 266     Emprunts obligataires   49 746 553 41 087 822 34 239 573 Autres passifs 11 1 069 712 467 551 553 703 Comptes de régularisation 12 2 260 244 2 959 086 2 589 371 Provisions pour risques et charges 13 11 134 6 588 9 930 Dettes subordonnées 14 2 250 491 2 250 465 2 250 439 Fonds pour risques bancaires généraux 15 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 15 437 599 356 920 296 553     Capital souscrit   110 000 100 000 100 000     Primes d'émission   144 223 118 536 118 536     Réserves   66 517 65 517 46 303     Provisions réglementées et subventions d'investissement             Report à nouveau (+/-)   30 923         Résultat de l'exercice (+/-)   85 936 72 867 31 714         Total du passif   57 403 604 49 194 805 42 526 243   Hors-bilan Notes 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Engagements donnés         Engagements de financement 16       Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   614 870 293 803 332 011 Engagements de garantie         Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements reçus 17       Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit   1 303 249 1 306 445 2 134 642 Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit   4 159 981 3 449 718 319 966 Engagements reçus de la clientèle   16 530 429 16 894 787 16 842 639 Engagements réciproques         Achats et ventes de devises 18 23 889 538 15 281 596 11 788 963 Instruments financiers à terme non dénoués 19 72 729 810 64 175 547 44 442 826    II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)   Notes 2 005 2004 2003 Intérêts et produits assimilés 20 2 506 342 2 332 226 2 234 283 Intérêts et charges assimilées 21 -2 296 626 -2 105 932 -2 031 635 Commissions (produits) 22 35 291 32 389 28 366 Commissions (charges) 22 -14 081 -16 654 -15 793 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 845 -228 -212 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 9 413 1 155 4 165 Autres produits d'exploitation bancaire 25 35 710 23 887 37 367 Autres charges d'exploitation bancaire 26 -27 103 -35 760 -48 417     Produit net bancaire   249 791 231 083 208 124 Charges générales d'exploitation 27 -94 565 -107 050 -114 971 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   -9 604 -12 348 -13 416     Résultat brut d'exploitation   145 622 111 685 79 737 Coût du risque 28 -1 034 1 983 4 000     Résultat d'exploitation   144 588 113 668 83 737 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     -134 27     Résultat courant avant impôt   144 588 113 534 83 764 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices   -58 652 -40 667 -32 051 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 29     -19 999     Résultat net   85 936 72 867 31 714     12,50 11,66 5,07     12,50 11,66 5,07 (1) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions existantes à la clôture de l'exercice.     L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels   III – Affectation du résultat.   L'assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 116 858 887,39 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 85 935 734,61 euros augmenté du report à nouveau positif de 30 923 152,78 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2 200 000 euros. Dividende : 87 518 750 euros. Report à nouveau : 27 140 137,39 euros. Par suite, le dividende revenant à chacune des 6 875 000 actions composant le capital social est fixé à 12,73 euros.   IV – Annexe aux comptes annuels.   1. – Faits significatifs de l’exercice. 1.1. En 2005, la Compagnie de financement foncier a acquis du Crédit foncier des créances pour un montant de 2 485 M€ (correspondant à un montant de capitaux restant dus de 2415 M€), auxquels s’ajoutent 421 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ». Des crédits d équipement ont également été acquis auprès des caisses d’épargne pour 1 851 M€ ; le montant des capitaux restant dus sur ces prêts s’élève à 1 789 M€ et les autorisations de financement à 171 M€. Par ailleurs, la société a acheté des parts du FCC Antilope (1 647 M€), des parts de titrisation externe (4 865 M€), des titres d’entités publiques à long terme (1 501 M€) et a consenti des prêts à des entités publiques pour 532 M€. Ces acquisitions se sont ainsi élevées à 12 749 M€ sur l’exercice 2005. La Compagnie de financement foncier a augmenté ses valeurs de remplacement de 1650 M€.   1.2. La Compagnie de financement foncier a émis pour 13 146 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2005.   1.3. La Société a par ailleurs cédé des titres de placement pour un montant de 174,2 M€, sur un portefeuille de titres de placement total de 5 857 M€ fin 2005. Cette opération a généré une plus-value nette comptable de 9,4 M€, qui figure au compte de résultat sous le poste « Gains ou pertes sur portefeuille de placement ». Elle est compensée en partie par une soulte de swap payée de -4,4 M€, laquelle est classée en «Intérêts et produits assimiles».   1.4. Fin 2005, le ministère de l’économie et des finances a mis fin au système de garantie du FGAS. Cette décision ne remet pas en cause la garantie obtenue sur les prêts à l’accession sociale. En effet, selon le protocole d’accord conclu avec les établissements de crédit, l’Etat prend à sa charge l’ensemble des engagements souscrits par le FGAS, au titre des prêts à l’accession sociale et des prêts à taux zéro. Cet événement a une incidence positive de 9,7 M€ sur le résultat de la CIE de financement foncier. La Société a soldé les commissions flat restant à étaler sur les prêts PAS et enregistré une charge non récurrente de -12,6 M€, figurant en « Autres charges d’exploitation bancaire». En contrepartie, elle a encaissé un montant exceptionnel de 22,3 M€, lié au reversement par le FGAS, des cotisations flat et périodiques des prêts des générations antérieures. Ce produit est classé en « Autres produits d’exploitation bancaire».   2.– Présentation générale des comptes et méthodes d’évaluation. La Compagnie de financement foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle est soumise aux articles L 515-13 à L 515-33 du Code monétaire et financier. Les sociétés de crédit foncier sont par ailleurs des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. A ce titre, elles appliquent les règlements : — 99-04 et 2000-03 du CRC, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ; — 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur : – l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; – l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; – leurs normes de gestion spécifiques. Depuis l'adossement en 1999 du Crédit foncier au groupe des Caisses d'épargne, la Compagnie de financement foncier applique les normes comptables de ce groupe.   2.1. Changements de méthodes comptables. — La Compagnie de financement foncier applique le règlement du Comite de la réglementation comptable n° 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, et elle calcule en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution des capitaux propres de 5,3 M€ à l’ouverture de l’exercice 2005 et à l’annulation des intérêts douteux compromis pour -3,3 M€. En revanche, la CIE de financement foncier a choisi de ne pas appliquer par anticipation le règlement CRC 2005-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit et le CRC 2005-01 sur les opérations sur titres.   2.2. Enregistrement des crédits. — Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée, dès que les procédures de mise en force sont engagées. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnes. La Compagnie de financement foncier acquiert les créances en valeur de marché. Il en résulte la détermination d'un écart d'acquisition par rapport à la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l'écart et enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises jusqu'au 31 décembre 2005 sont ensuite reprises au résultat de l'exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l'actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l'exercice d'enregistrement de cette opération. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales). La migration, en janvier 2005, de la majorité des encours clientèle sur l’applicatif communautaire Credec a entraîné la révision des règles de déclassement des créances saines en créances douteuses. Sur cette chaîne, tout montant débiteur, non réglé depuis au moins 3 mois, implique le déclassement de la créance totale en encours douteux. Cette approche, différente de la méthode appliquée par les chaînes de gestion traditionnelles du groupe Crédit foncier, a augmenté le montant des créances douteuses de 72,5 M€ en 2005. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles : — Les créances dont le terme est déchu ; — Les créances considérées comme douteuses depuis plus d'un an, sauf si l’examen des garanties rend probable le remboursement intégral de la créance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet d’un calcul de décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours sain correspondant. Elle est reprise au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. (cf. notes 3 ter sur les créances, 20 sur les intérêts et produits assimilés et 28 sur le coût du risque) Pour la présentation de la note annexe 3 ter, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Crédit foncier pour les besoins de sa gestion interne, notamment dans les domaines commercial, financier et des risques. La Compagnie de financement foncier procède depuis 2003, en application des normes groupe Caisses d’épargne, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques ou les contregaranties reçues de la SGFGAS (cf. note 17 sur les engagements reçus). Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.   2.3. Provisionnement des risques sur prêts : 2.3.1. Provisions pour risques avérés : Les provisions pour risques avérés couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les montants recouvrables actualisés. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par le FGAS, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l'Etat ou par le FGAS. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de financement foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la provision est déterminée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et sont intégralement provisionnés (hors crédits du secteur aidé ou garantis par le FGAS). Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont plus enregistrés au compte de résultat, en application du CRC 2002-03. Les dotations et reprises à la provision pour dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette provision figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. 2.3.2. Provisions pour risques de contrepartie : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie et dans l’attente d’une modification du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit, qui portera sur les provisions sur base portefeuille, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan et de hors bilan. Elle est calculée en appliquant des coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle, pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l'immobilier professionnel, des établissements de crédit et du secteur public territorial. Les provisions pour risques de contrepartie sur établissements de crédit et sur clientèle s'élevaient à 4,1 M€ fin 2004. Ces provisions s’établissent à 4,3 M€ fin 2005. Par ailleurs, le Crédit foncier a transféré à la CIE de financement foncier la provision dynamique sur risques Neiertz, pour un montant de 5,3 M€. Les provisions pour risques de contrepartie s’élèvent globalement à 9,6 M€ fin 2005. Ces provisions sont inscrites au passif et les dotations et reprises de provisions figurent sous la rubrique « Coût du risque ».   2.4. Opérations en devises. — Les opérations de bilan et de hors-bilan sont réévaluées en euros à la fin de chaque mois, au cours de la devise dans laquelle ces opérations sont libellées. Les produits ou les charges correspondants sont convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription en compte de résultat. Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de financement foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les « Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». A ce jour, la Compagnie de financement foncier n’effectue aucune opération en devises dites « non liquides ».   2.5. Opérations sur titres. — La Compagnie de financement foncier ne détient pas de titres de transaction et ne réalise pas d’opération de pension sur titres. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de financement foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire. Elle ne détient donc pas de titre à revenu variable. 2.5.1. Portefeuille titres (Titres de placement et titres d'investissement) : a) Titres de placement : Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais. S’il s’agit de titres monétaires, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition. Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l'objet d'un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. L'étalement est pratiqué selon la méthode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon la méthode actuarielle pour les bons du Trésor, autres titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire. Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provision, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La provision prend en compte, le cas échéant, les résultats sur instruments de couverture. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimiles ». Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ». b) Titres d'investissement : Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, et qui sont acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu'à l'échéance. En outre, ces titres doivent faire l’objet d'une couverture spécifique en durée ou en taux. Sont également portés en portefeuille d'investissement les titres répondant aux conditions requises, mais qui étaient inscrits à l'origine en portefeuille de placement, dans la mesure où, lors de l'acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n'étaient pas encore remplies. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à leur échéance, en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. En application du règlement 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement sont inscrits à leur prix d'acquisition ; les provisions constituées à l'ouverture de l'exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l'objet d'un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres selon les mêmes méthodes que celles adoptées pour les titres de placement. Les intérêts courus attachés aux titres d’investissement sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de provisions sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilises ». En 2005, les parts A3 du FCC Teddy et les parts du FCC UCI ont été transférées des titres de placement aux titres d’investissement, pour un montant de 226 M€, car elles répondent aux conditions de couverture en termes de taux et de durée.   2.6. Immobilisations. — La Compagnie de financement foncier a enregistré dans un compte d'actif incorporel, l'écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit foncier par application de la loi du 25 juin 1999, qui s'élève à 119,4 M€ en valeur brute. Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d'amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l'ensemble des actifs apportés jusqu'à leur complète extinction en 2009. L'amortissement pratiqué en 2005 s'est élevé à 9,6 M€.   2.7. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les frais liés aux émissions, déductions faites des « surprimes », sont enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les commissions, ils sont ensuite étalés selon le principe suivant : — Inscription à l'actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « Charges à répartir » en contrepartie d'un compte de transfert de charges qui figure dans les « Commissions – Produits »; — Amortissement du compte d'actif sur la durée de vie des emprunts concernés, enregistré dans les « Autres charges d'exploitation bancaire ». Les primes d'émission ou de remboursement sont amorties au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « Charges à répartir » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres a revenu fixe ».   2.8. Instruments financiers à terme. — La Compagnie de financement foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés. 2.8.1. Contrats d'échange de taux ou de devises (swaps) et accords de taux futurs (FRA) : Les contrats d'échange de taux et les contrats d'échange de devises regroupent à la fois des positions ouvertes isolées, des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale. Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d'enregistrement comptable répondent aux principes suivants : — les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués ; — Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l'élément couvert ; — Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés ; — Les soultes sur swaps correspondent à la valeur de marché, en date de transaction. Les soultes payées ou reçues font l’objet d’un étalement linéaire sur la durée restante à courir, lorsque le sous-jacent est maintenu. Au 31 décembre 2005, la Compagnie de financement foncier ne détient pas de contrat en position ouverte isolée. 2.8.2. Les garanties de taux plafond ou plancher. — Les garanties de taux plafond ou plancher sont traitées de gré à gré et classées en position ouverte isolée et en couverture affectée. Ces opérations s'apparentent à une suite d'options et leurs modalités d'enregistrement comptable sont identiques. Opérations de couverture affectée : — Les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées sur la durée de vie de l'élément couvert ; — Les différentiels d'intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés dans les mêmes conditions que le résultat dégagé lors du dénouement d'une option, de façon symétrique à l'élément couvert. Au 31 décembre 2005, la Compagnie de financement foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.   2.9. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probable, nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions pour risques de contrepartie (cf. paragraphe 2.2.2.) Elles sont détaillées en note 13.   2.10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2005, la Compagnie de financement foncier est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale dont la CNCE est société « Tête de groupe ». A ce titre et compte tenu de la convention d'intégration fiscale, la Compagnie de financement foncier versera à la CNCE, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposée distinctement. En 2005, la Compagnie de financement foncier présente un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d'impôt au taux plein de 48,7 M€. En outre, à la suite du contrôle fiscal des exercices 2000 à 2004, la Société a enregistré une charge supplémentaire d’impôt sur les sociétés de -9,9 M€. Cette charge correspond essentiellement au retraitement fiscal des intérêts courus des parts de FCC, qui est pratiqué par les sociétés du groupe Crédit foncier, mais contesté par le contrôleur.   Note 1.– Effets publics et valeurs assimilées (1) (2).   (En milliers d'euros)   31 décembre 2005   31 décembre 2004       31 décembre 2003   Brut Provisions Net Titres de transaction           Titres de placement           Titres d'investissement         159 237 Créances rattachées         2 623     Totaux         161 860 (1) Ce poste ne comprend que les bons du trésor. Les autres titres émis par l'Etat, ou garantis par un Etat sont classés dans le portefeuille titres. (2) Le portefeuille existant au 31 décembre 2003 est arrivé à échéance en juillet 2004. Depuis cette date, la CIE de financement foncier ne détient plus d'effets publics.     Note 1 bis.– Surcotes/Décotes.   (En milliers d'euros)   2005 2004 2003 Valeur brute Valeur de remboursement Différence +/- Valeur brute Valeur de remboursement Différence +/- Valeur brute Valeur de remboursement Différence +/- Titres de placement                   Titres d'investissement             159 237 160 000 763     Note 2.– Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d'euros)   Créances saines Créances douteuses Provisions Montants nets 2005 2004 2003 2005 2004 2003 2005 2004 2003 2005 2004 2003 Créances hors groupe:                         A vue                         Comptes ordinaires débiteurs 3 337 1 442 3 113             3 337 1 442 3 113 Comptes et prêts 209 000 250 000 453 000             209 000 250 000 453 000 Créances rattachées 27 16 38             27 16 38 Valeurs non imputées   15 170               15 170     Sous-total 212 364 251 473 456 321             212 364 251 473 456 321 A terme                         Comptes et prêts 1 259 164 5 217 831 3 760 777 218 906 165       1 259 382 5 218 737 3 760 942 Créances rattachées 34 156 35 411 37 823             34 156 35 411 37 823     Sous-total 1 293 320 5 253 242 3 798 600 218 906 165       1 293 538 5 254 148 3 798 765     Total créances hors groupe 1 505 684 5 504 715 4 254 921 218 906 165       1 505 902 5 505 621 4 255 086 Créances groupe                         A vue 57 096 343 073 173 531             57 096 343 073 173 531 A terme 3 018 547 3 008 683 3 008 762             3 018 547 3 008 683 3 008 762     Sous-total 3 075 643 3 351 756 3 182 293             3 075 643 3 351 756 3 182 293     Total créances 3 075 643 3 351 756 3 182 293             3 075 643 3 351 756 3 182 293     Total général (1) 4 581 327 8 856 471 7 437 214 218 906 165       4 581 545 8 857 377 7 437 379 (1) Dont secteur aidé 2 362 10 659 15 060 68 108 161                 Note 2 bis. – Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit .   (En milliers d'euros)   31 décembre 2005   31 décembre 2004     31 décembre 2003     Brut Provisions Net Créances à terme :           Refinancement habitat aidé 2 362   2 362 10 659 15 060 Refinancement habitat concurrentiel 6 197   6 197 34 126 84 356 Personnes publiques 1 283 721   1 283 721 5 208 480 3 698 079 Financements structurés     0   0 Autres prêts aux établissements de crédit 3 019 587   3 019 587 3 008 660 3 009 867 Créances à terme douteuses 218   218 906 165     Total 4 312 085 0 4 312 085 8 262 831 6 807 527     Note 3. – Créances sur la clientèle.   (En milliers d'euros)     Créances saines Créances douteuses Provisions Montants nets 2005 2004 2003 2005 2004 2003 2005 2004 2003 2005 2004 2003 Concours à la clientèle :                         Créances commerciales                         Crédits à l'exportation                         Crédits de trésorerie                         Crédits à l'équipement 4 330 369 1 601 949 1 649 512 10 906 11 327 11 897 2 970 2 727 3 027 4 338 305 1 610 549 1 658 382 Crédits à l'habitat 17 910 060 18 196 120 17 998 697 633 199 600 631 677 778 22 055 30 076 27 220 18 521 204 18 766 675 18 649 255 Autres crédits à la clientèle 16 784 18 030 25 388 1 377 1 585 1 942 631 930 1 009 17 530 18 685 26 321 Prêts à la clientèle financière                         Valeurs non imputées 355 285 304             355 285 304 Prêts subordonnés                         Créances rattachées 151 948 133 686 145 264 3 638 4 078 5 244       155 586 137 764 150 508 Valeurs non imputées                         Sous-total 22 409 516 19 950 070 19 819 165 649 120 617 621 696 861 25 656 33 733 31 256 23 032 980 20 533 958 20 484 770 Comptes ordinaires débiteurs :                         Comptes ordinaires débiteurs                         Créances rattachées                         Sous-total                             Total créances 22 409 516 19 950 070 19 819 165 649 120 617 621 696 861 25 656 33 733 31 256 23 032 980 20 533 958 20 484 770 Total Général (1) 22 409 516 19 950 070 19 819 165 649 120 617 621 696 861 25 656 33 733 31 256 23 032 980 20 533 958 20 484 770 (1) Dont secteur aidé 3 071 459 4 092 119 5 318 567 346 447 374 414 440 363 3 896 4 359 4 531 3 414 010 4 462 174 5 754 399 Dont secteur concurrentiel 19 338 057 15 857 951 14 500 598 302 673 243 207 256 498 21 760 29 374 26 725 19 618 970 16 071 784 14 730 371     NB : La Compagnie de financement foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle.   Note 3 bis A. – Provisions constituées en couverture de risques de crédits. (En milliers d'euros) 31 décembre 2003 Dotations Reprises 31 décembre 2004 Dotations Reprises Mouvements divers 31 décembre 2005 Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif :                 Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) 31 256 26 926 -24 449 33 733 28 545 -41 879 5 257 25 656 Provisions inscrites au passif :                 Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres 4 131 664 -694 4 101 6 048 -555   9 594     Total 35 387 27 590 -25 143 37 834 34 593 -42 434 5 257 35 250 (1) Les provisions pour dépréciation des créances sont évaluées en valeur actualisée, selon le CRB 2002-03. Ce changement de réglementation a entraîné une diminution des capitaux propres de 5 257 K€ au 1er janvier 2005.     Note 3 bis B. – Surcotes/décotes sur créances acquises. (En milliers d'euros) 31 décembre 2003 Nouvelles entrées Etalement 31 décembre 2004 Nouvelles entrées Etalement 31 décembre 2005 Créances sur établissements de crédit               Surcotes 203 617   -16 414 187 203   -16 725 170 478 Décotes               Net 203 617   -16 414 187 203   -16 725 170 478 Crédits à la clientèle               Surcotes 182 134 85 915 -26 424 241 625 102 496 -36 466 307 655 Décotes -53 334 -5 586 8 950 -49 970 -11 209 7 369 -53 810 Net 128 800 80 329 -17 474 191 655 91 287 -29 097 253 845     Total 332 417 80 329 -33 888 378 858 91 287 -45 822 424 323     Note 3 ter. – Partition des encours de crédit clientèle (2).   (En milliers d'euros)   31 décembre 2005   31 décembre 2004   31 décembre 2003  Brut Provisions Net Prêts aux ménages : 14 398 004   14 398 004 15 009 817 14 865 193 Particuliers 13 724 346   13 724 346 14 307 087 14 134 237     Habitat aidé 2 270 909   2 270 909 3 111 411 4 161 400     Habitat concurrentiel 11 451 254   11 451 254 11 193 092 9 969 216     Autres 2 183    2 183 2 584 3 621 Entrepreneurs individuels 673 658   673 658 702 730 730 956     Habitat aidé 128 300   128 300 165 836 219 031     Habitat concurrentiel 544 747   544 747 535 640 509 918     Autres 611   611 1 254 2 007 Prêts aux entreprises :           Secteur public territorial (collectivités locales) 4 792 398   4 792 398 2 112 286 2 171 179 Opérateurs sociaux 3 023 986   3 023 986 2 588 762 2 498 582 Habitat aidé 440 905   440 905 543 167 610 081 Habitat concurrentiel 2 383 864   2 383 864 2 028 852 1 855 944 Autres 199 217   199 217 16 743 32 557 Professionnels de l'immobilier           Habitat concurrentiel           Autres           Investisseurs immobiliers 150 522   150 522 189 734 230 450     Habitat aidé 32 306   32 306 42 168 52 742    Habitat concurrentiel 110 004   110 004 133 880 160 331     Autres 8 212   8 212 13 686 17 377 Financements structurés 10 144   10 144 15 162 17 511 Transports 8 651   8 651 13 495 15 696 Grands projets 1 493   1 493 1 667 1 815 Autres 34 461   34 461 34 309 36 250     Sous-total créances clientèle 22 409 515   22 409 515 19 950 070 19 819 165 Créances douteuses 649 120 25 656 623 464 583 888 665 605     Total créances clientèle (1) 23 058 635 25 656 23 032 979 20 533 958 20 484 770 (1) Dont secteur aidé 3 417 906 3 896 3 414 010 4 462 174 5 754 399 Dont secteur concurrentiel 19 640 729 21 760 19 618 969 16 071 784 14 730 371 (2) Le montant des créances saines restructurées à des conditions hors marché au 31 décembre 2005 s'élève à 4 158K€ après prise en compte d'une décote d'un montant de 74 K€     Note 3 quater. – Tableau de répartition des encours douteux de crédit.      31 décembre 2005 (En milliers d'euros)     Total créances douteuses Dont créances douteuses Brut Provisions Net Brut Provisions Net Prêts aux ménages : 418 589 14 087 404 502 185 821 8 609 177 212     Particuliers 368 236 10 257 357 979 152 907 5 417 147 490    Habitat aidé 123 756 1 365 122 391 67 309 1 240 66 069    Habitat concurrentiel 244 306 8 853 235 453 85 449 4 147 81 302 Autres 174 39 135 149 30 119 Entrepreneurs individuels 50 353 3 830 46 523 32 914 3 192 29 722     Habitat aidé 21 954 165 21 789 16 544 156 16 388     Habitat concurrentiel 28 192 3 623 24 569 16 194 2 994 13 200     Autres 207 42 165 176 42 134 Prêts aux entreprises :             Secteur public territorial (collectivités locales) 5 358 486 4 872 1 295 486 809 Opérateurs sociaux 33 747 2 522 31 225 30 375 2 326 28 049 Habitat aidé 28 705 52 28 653 27 923 52 27 871 Habitat concurrentiel 2 687 255 2 432 97 59 38 Autres 2 355 2 215 140 2 355 2 215 140 Professionnels de l'immobilier             Habitat concurrentiel             Autres             Investisseurs immobiliers 189 840 8 411 181 429 185 489 8 194 177 295     Habitat aidé 169 027 2 133 166 894 166 661 1 955 164 706     Habitat concurrentiel 19 095 5 278 13 817 17 132 5 239 11 893     Autres 1 718 1 000 718 1 696 1 000 696 Financements structurés             Transports             Grands projets             Autres 1 586 150 1 436 688 130 558 Total (1) 649 120 25 656 623 464 403 668 19 745 383 923 (1) Dont secteur aidé 346 447 3 896 342 551 279 454 3 584 275 870 Dont secteur concurrentiel 302 673 21 760 280 913 124 214 16 161 108 053     Note 4. – Portefeuille-titres.  (En milliers d'euros)   31 décembre 2005   31 décembre 2004     31 décembre 2003   Brut Provisions Net Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :           Titres de placement :           Titres cotés 319 239   319 239 520 714 526 993 Titres non cotés 5 521 400   5 521 400 3 830 304 3 270 761 Titres d'investissement (2) :           Titres cotés 15 319 530   15 319 530 9 905 407 7 202 648 Titres non cotés 6 349 320   6 349 320 2 768 136 911 903 Créances rattachées 136 935   136 935 94 777 81 877     Total (3) 27 646 424   27 646 424 17 119 338 11 994 182 (1) Les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 14 183 545 K€ (hors créances rattachées). (2) Les moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élèvent au 31 décembre 2005 à 9 898 K€ pour un encours global de 21,8 milliards d'euros (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation »). (3) Le portefeuille titres ne présente pas d'encours douteux compromis.     Note 4 bis. – Surcotes/décotes.  Montants au 31 décembre 2005 (En milliers d'euros)  Valeur brute Valeur de remboursement Différence +\-  Titres de placement (1) :        Obligations  297 019  299 431  2 412  Autres titres à revenu fixe  5 543 619  5 543 505  -114  Titres d’investissement :        Obligations  4 303 843  4 299 365  -4 478  Autres titres à revenu fixe  17 365 007  17 364 569  -438  (1) Dont plus-values latentes par référence au prix de marché de 33 183 K€.     Note 4 ter. – Immobilisations financières. (En milliers d'euros) Brut 31 décembre 2003 Acquisitions Cessions/ remboursements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31 décembre 2004 Acquisitions Cessions/ remboursements Reclassements Variation surcotes/ décotes Variation cours de change Brut 31 décembre 2005 Titres d’investissement 8 114 551 5 571 130 -975 938 4 659 -40 859 12 673 543 18 075 279 -9 306 872 147 167 1 147 78 586 21 668 850    Total 8 114 551 5 571 130 -975 938 4 659 -40 859 12 673 543 18 075 279 -9 306 872 147 167 1 147 78 586 21 668 850 Créances rattachées 60 252         78 293           120 598     Total général 8 174 803 5 571 130 -975 938 4 659 -40 859 12 751 836 18 075 279 -9 306 872 147 167 1 147 78 586 21 789 448     Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d'euros) Brut au 31 décembre 2004 Acquisitions 2005 Cessions 2005 Brut au 31 décembre 2005 Amortissements et provisions Net au 31 décembre 2005 Net au 31 décembre 2004 Net au 31 décembre 2003 Immobilisations incorporelles                 Ecart incorporel/apport du CFF 119 408     119 408 97 872 21 536 31 140 43 488 Autres immobilisations incorporelles 4     4   4 4 4     Total 119 412     119 412 97 872 21 540 31 144 43 492     Note 5 bis. – Amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d'euros) Montants au 31 décembre 2003 Dotations 2004 Reprises 2004 Montants au 31 décembre 2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Montants au 31 décembre 2005 Immobilisations incorporelles 75 920 12 348   88 268 9 604   97 872     Total 75 920 12 348   88 268 9 604   97 872     Note 6. – Autres actifs. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Instruments conditionnels achetés 32 774 42 659 59 307 Débiteurs divers 1 497 30 884 42 486 Compte spécial de bonification 134 257 138 753 104 314     Total 168 528 212 296 206 107     Note 7. – Comptes de régularisation actif. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Charges à répartir (1)       Primes d'émission ou de remboursement 170 238 128 590 103 146 Autres charges à répartir 42 473 57 200 61 850 Comptes d'écarts (2)     16 399 Autres comptes de régularisation - Actif       Charges constatées d'avance 153 646 111 609 74 184 Produits à recevoir (3) 1 139 639 1 220 189 1 027 539 Divers (4) 444 228 916 420 775 084     Total 1 950 224 2 434 008 2 058 202 (1) Les charges à répartir sont constituées des primes d'émission sur les dettes long terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « Charges à répartir ». Les autres charges à répartir correspondent en 2003 et 2004, aux frais d'émission d'emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts et aux commissions flat payées au FGAS pour les prêts PAS, à étaler sur la durée de vie des prêts. En 2005, elles comprennent seulement les frais d'émission d'emprunts. Les commissions flat sur les PAS, restant à étaler, ont été soldées à la suite de l'arrêt de la garantie du FGAS. (2) Les comptes d'écarts enregistrent les différences de change sur des financements affectés au secteur aidé et bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ils figurent au passif pour 1599 K€ en 2004 et 96 K€ en 2005 (cf. note 12 « Comptes de régularisation passif » - poste « Divers »). (3) Dont produits à recevoir sur contrats d'échange pour 1 131 744 K€ au 31 décembre 2005. (4) Dont comptes d'emprunteurs 223 247 K€ au 31 décembre 2005, contre 285 378 K€ au 31 décembre 2004 (cf. note 12).     Note 7 bis. – Charges à répartir. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Primes d'émission ou de remboursement :       Dettes représentées par un titre :       Obligations foncières       Secteur aidé 6 734 8 671 13 320 Secteur non aidé 162 841 119 045 88 669 Titres des créances négociables (BMTN) 663 874 1 157     Total des primes d'émission ou de remboursement 170 238 128 590 103 146 Autres charges à répartir :       Frais d'émission des emprunts 42 473 42 206 42 709 Commission flat sur prêts PAS (1)   14 994 19 141     Total des autres charges à répartir 42 473 57 200 61 850     Total des charges à répartir 212 711 185 790 164 996 (1) Les commissions flat sur les prêts PAS, restant à étaler, ont été soldées en 2005, à la suite de l'arrêt de la garantie du FGAS.     Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Dettes hors groupe :       A vue       Comptes ordinaires créditeurs 1 277 806 441 Autres sommes dues 334 615 8 690 Dettes rattachées     13     Sous-total 1 611 1 421 9 144 A terme       Emprunts à terme (1) (2) 311 216 638 576 1 570 835 Dettes rattachées 8 138 12 889 36 685     Sous-total 319 354 651 465 1 607 520 Total dettes hors groupe 320 965 652 886 1 616 664 Dettes groupe :       A vue 9 263 16 863 16 951 A terme 952 743 798 413 485 729     Total dettes groupe 962 006 815 276 502 680     Total général 1 282 971 1 468 162 2 119 344 (1) Dont secteur aidé 141 259 388 574 1 304 562 (2) Les déposits reçus figuraient en emprunts à terme en 2003 et 2004. En 2005, ils ont été reclassés en « Autres passifs » (Note 11).     Note 9. – Comptes créditeurs de la clientèle. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Autres dettes :       Hors groupe :       A vue       Autres sommes dues à la clientèle 29 914 307 323 150 064     Total 29 914 307 323 150 064     Note 10. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Titres de créance négociables (1) 286 072 254 808 279 200 Emprunts obligataires (2) 48 692 035 39 907 738 33 226 971 Dettes rattachées 1 063 432 1 196 164 1 030 668     Total général 50 041 539 41 358 710 34 536 839 (1) Dont secteur aidé 41 923 134 435 135 960 (2) Dont secteur aidé (*) 2 584 296 4 977 113 6 976 247     La totalité de ces dettes est constituée de ressources privilégiées. (*) Les emprunts du secteur aidé comprennent un montant de 150 millions de livre sterlings qui bénéficient de la garantie explicite de l'état français   Note 11. – Autres passifs. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Créditeurs divers 28 655 63 312 95 135 Dettes rattachées 1 734 119 175 Instruments conditionnels vendus 435 583 749 Fonds publics affectés (1) 357 038 403 537 457 644 Déposits reçus (2) 681 850         Total 1 069 712 467 551 553 703 (1) Dont secteur aidé 293 814 340 313 394 420 (2) Les déposits reçus sont reclassés en autres passifs en 2005. Ils figuraient auparavant en emprunts à terme établissements de crédit (Note 8).     Note 12. – Comptes de régularisation passif. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 Autres comptes de régularisation passif :       Subventions FGAS constatées d'avance 549 147 615 890 521 887 Autres produits constatés d'avance 351 622 268 742 198 605 Charges à payer (1) 572 499 603 387 651 288 Comptes d'ajustement (2) 142 271 909 954 748 113 Divers (3) 644 705 561 113 469 478     Total 2 260 244 2 959 086 2 589 371 (1) Dont charges à payer sur contrats d'échange pour 564 728 K€ au 31 décembre 2005. (2) Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan (cf. note 18). (3) Dont comptes d'emprunteurs 42 821 K€ au 31 décembre 2005 contre 197 869 K€ au 31 décembre 2004 (cf. note 7).     Note 13. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros)   31 décembre 2003 31 décembre 2004 31 décembre 2005 Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde Provisions pour risques et charges d'exploitation bancaire :                   Provision pour litiges 947     544 403 43 1 2 443 Provision pour litiges fiscal           275     275 Provision ordinaire pour l'amortissement des emprunts                   Secteur aidé 2 160   1 732   428     428   Secteur non aidé 2 678   1 037   1 641     819 822 Provision pour pertes sur engagements 15       15     15   Provision pour risques et charges sur instruments financiers                   Provisions pour risques et charges - Coût du risque                   Provisions pour risques potentiels sur les encours sains (1) 4 130 664   693 4 101 6 048   555 9 594     Total 9 930 664 2 769 1 237 6 588 6 366 1 1 819 11 134  (1) Cf. paragraphe 2.3.2 de l'annexe rédactionnelle.     En 2005, dotation de 5 276 K€, au titre de la provision pour risques Neiertz.   Note 14. – Dettes subordonnées. 1) Données comptables (en milliers d'euros) :  Libellés  Montant au 31/12/05 Montant au 31/12/04  Montant au 31/12/2003  Titres subordonnés remboursables « TSR »  900 000  900 000  900 000  Emprunt participant subordonné  1 350 000  1 350 000  1 350 000  Dettes rattachées  491  465  439  Total des dettes subordonnées250 491  2 250 491  2 250 465  2 250 439     2) Détail des dettes subordonnées : a) Caractéristiques financières : Libellés Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement Montant au 31/12/04 Titres subordonnés remboursables « TSR » 30 décembre 2003 30 décembre 2043 Euribor 3 mois+0,5% In fine 900 000 Emprunt participant subordonné auprès du Crédit foncier de France réamenagé le 28 juin 2002 22 octobre 1999 21 octobre 2040 TAM + 2,5% In fine 1 350 000     b) Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé : — Sur l'emprunt participant subordonné : La Compagnie de financement foncier a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de l'emprunt participant, sans indemnité ; — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les TSR ont fait l'objet d'un placement privé auprès du Crédit foncier et ne sont donc pas, d'un point de vue prudentiel, représentatifs de fonds propres du groupe Crédit foncier. La Compagnie de financement foncier s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des TSR par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé de ces titres par des rachats, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en circulation. Les TSR rachetés sont annulés. Néanmoins, et au cas où le Crédit foncier aurait cédé ces titres à l'extérieur de son Groupe, ceux-ci deviendraient représentatifs de fonds propres et leur rachat nécessiterait l'accord préalable de la commission bancaire.   c) Conditions relatives au taux d'intérêt servi : — Sur l'emprunt participant subordonné : Afin d'assurer l'équilibre du résultat de la société, l'intérêt ne sera dû que pour autant que le résultat net de l'exercice au titre duquel est dû l'intérêt, après paiement de cet intérêt, atteigne au minimum 10 millions d'euros. En conséquence, dans l'hypothèse où le résultat avant paiement de l'intérêt serait inférieur à 10 millions d'euros, l'intérêt ne sera pas dû et ne sera pas reporté sur les exercices suivants. Dans l'hypothèse où le résultat, avant paiement de l'intérêt, serait supérieur à 10 millions d'euros mais deviendrait inférieur à cette somme après paiement de l'intérêt, cet intérêt dû sera réduit à due concurrence, et le montant de l'intérêt supérieur à l'intérêt ainsi réduit ne sera pas supporté sur les exercices suivants ; — Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les éventuels intérêts non payés sont reportés en tant que dettes chirographaires.   Note 15. – Evolution des capitaux propres. (En milliers d'euros)   A nouveau 1er janvier 2004 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31 décembre 2004   Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31 décembre 2005  Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social (1) 100 000       100 000   10 000   110 000 Primes d'apport (1) 118 536       118 536   25 687   144 223 Réserves :                   Réserve légale 10 000       10 000 1 000     11 000 Réserve générale 36 303 19 214     55 517       55 517 Réserves réglementées                   Dont                   Réserves réglementées de réévaluation                   Réserves spéciales des plus-values long terme                   Report à nouveau           36 180   -5 257 30 923 Situation nette avant résultat de l'exercice 264 839       284 053     -5 257 351 663 Résultat de l'exercice avant répartition 31 714       72 867       85 936 Situation nette après résultat de l'exercice 296 553       356 920       437 599 Dividendes distribués   12 500       35 687              A nouveau 1er janvier 2004   Affectations  Variations de provisions Montant au 31 décembre 2004  Affectations Variations de provisions Montant au 31 décembre 2005 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation                    Autres provisions réglementées                   Provisions réglementées                   Montant des capitaux propres avant répartition 296 553       356 920       437 599               A nouveau 1er janvier 2004 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/04     Affectations       Variations de FRBG Montant au 31/12/05  Dotations Reprises Dotations      Reprises     Fonds pour risques bancaires généraux 20 000       20 000       20 000     Total 316 553       376 920       457 599 (1) Le capital est composé de 6 875 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 euros, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits.     Aucune réévaluation libre n'a été pratiquée à ce jour. Au cous de l'exercice, 625 000 actions nouvelles ont été émises, d'une valeur nominale unitaire de 16 €.   Note 15 bis. – Proposition d'affectation du résultat. (En milliers d'euros.) Origines :     Report à nouveau     Résultat de l'exercice   85 936 Prélèvement sur les réserves     Affectations     Affectation aux réserves     Réserve légale     Réserve spéciale des plus values à long terme     Autres réserves     Dividendes     Autres répartitions     Report à nouveau         Totaux   85 936     Note 16. – Engagements donnés. Engagements de financement :   (En milliers d'euros)     2005 2004 2003 Autorisations nettes Montants non débloqués Autorisations nettes Montants non débloqués Autorisations nettes Montants non débloqués Secteur aidé :             Engagement hors groupe :             Etablissements de crédit             Clientèle   162   229   564     Sous-total aidé   162   229   564 Secteur concurrentiel             Engagement hors groupe :             Etablissements de crédit             Clientèle 250 000 364 708   293 574   331 447     Sous-total concurrentiel 250 000 364 708   293 574   331 447   250 000 364 870   293 803   332 011     Total (1) 614 870 293 803 332 011 (1) Au 31 décembre 2005, les engagements douteux s'élevaient à 1 427 K€.     Les montants non débloqués représentent les fractions non encore débloquées sur des prêts déjà partiellement mis en place. Les autorisations nettes représentent les montants des prêts autorisés n'ayant pas encore donné lieu à mise en place.   Note 17. – Engagements reçus. (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Engagements de financement :       Engagements hors groupe       Etablissements de crédit       Sous-total       Engagements groupe (1) 1 303 249 1 306 445 2 134 642     Total 1 303 249 1 306 445 2 134 642 Engagements de garantie       Engagements hors groupe       Etablissements de crédit (2) 1 899 690 806 034 319 966 Clientèle (3) 16 530 429 16 894 787 16 842 639     Sous-total 18 430 119 17 700 821 17 162 605 Engagement groupe (4) 2 260 291 2 643 684       Total 20 690 410 20 344 505 17 162 605     Total des engagements reçus (5) 21 993 659 21 650 950 19 297 247     (1) Lignes de crédit accordées par le Crédit foncier noté AA-/Aa3 et par un établissement noté AAA. Cette dernière ligne pour un milliard d'euros n'a pas été reconduite fin 2004. Ne subsistent au 31 décembre 2005 que les engagements en provenance de la société mère (2) Dont 408 984 K€ notés AA/Aa2 et 1 485 172 K€, au titre des engagements reçus de CIFG, au 31 décembre 2005. (3) A compter de l'exercice 2003, la Compagnie de financement foncier a procédé à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrit au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Pour 2005, ces garanties se ventilent comme suit : — Garanties de l'état sur les prêts du secteur aidé : 3 378 635 K€ ; — Garanties de la SFGAS sur les prêts éligibles au FGAS : 5 303 225 K€ ; — Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que d'une telle garantie : 6 463 897 K€ ; — Garanties accordées par des collectivités locales et divers : 1 384 672 K€. (4) Engagement de garantie reçu dans le cadre de la mise en place d'une opération de transfert de risque de crédit, indirectement sur un établissement public allemand noté AAA. (5) La Compagnie de financement foncier a par ailleurs reçu un engagement de dépôt accordé par un établissement public noté AAA. Le montant maximum de cet engagement est fixé à 3 milliards d'euros. Son utilisation portera rémunération aux conditions de marché. Cet engagement permet d'assurer le replacement d'éventuels excès de trésorerie dans les meilleures conditions de sécurité et sous respect des contraintes légales spéciales imposées aux sociétés de crédit foncier.   Note 18. – Opérations en devises.     (En milliers d'euros)     2005 2004 2003 Devises à recevoir Devises à livrer Devises à recevoir Devises à livrer Devises à recevoir Devises à livrer Opérations a terme             Marchés de gré à gré (1)             Opérations de couverture             Swaps financiers             Opérations de micro couverture             Secteur aidé 218 882 249 780 212 751 249 780 212 826 249 780 Secteur concurrentiel 11 590 496 11 701 075 6 929 765 7 788 880 5 260 896 5 961 643 Opérations de macro couverture             Secteur aidé             Secteur concurrentiel     43 305 57 115 46 703 57 115     Total des opérations de couverture 11 809 378 11 950 855 7 185 821 8 095 775 5 520 425 6 268 538 Opérations a terme (montants nominaux) 11 809 378 11 950 855 7 185 821 8 095 775 5 520 425 6 268 538 Opérations a terme (juste valeur) (2) -250 175   -949 559       Opérations au comptant 64 305 65 000             Totaux des opérations en devises 11 873 683 12 015 855 7 185 821 8 095 775 5 520 425 6 268 538     Total 23 889 538   15 281 596   11 788 963    (1) La Compagnie de financement foncier ne traite aucune opération à terme en devises sur les marchés organisés              (2) Données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation ».               Note 19. – Marchés à terme d'instruments financiers.      (En milliers d'euros)   2005 2004 2003 Euros (1) Devises (2) Euros (1) Devises (2) Euros (1) Devises (2) Marches de gré à gré (3) :             Opérations conditionnelles :             Opérations de micro couverture :             Achats 1 604 936   1 858 606   2 053 039   Ventes 22 105   25 154   28 203   Opérations de macro couverture :             Achats             Ventes             Autres opérations conditionnelles :             Achats             Ventes             Opérations conditionnelles (montants nominaux) 1 627 041   1 883 760   2 081 242   Opérations conditionnelles (juste valeur) (4) 5 547   14 679       Opérations fermes :             Opérations de micro couverture 59 515 028 356 148 49 503 773   31 295 696   Instruments de taux d'intérêt 59 515 028 356 148 49 503 773   31 295 696   Instruments de cours de change             Autres instruments             Opérations de macro couverture 11 231 593   12 788 014   11 065 888   Instruments de taux d'intérêt 11 231 593   12 788 014   11 065 888   Instruments de cours de change             Autres instruments             Autres opérations             Instruments de taux d'intérêt             Instruments de cours de change             Autres instruments             Opérations fermes (montants nominaux) 70 746 621 356 148 62 291 787   42 361 584   Opérations fermes (juste valeur) (4) 1 617 466 30 290 1 457 246       Opérations fermes et conditionnelles 72 373 662 356 148 64 175 547   44 442 826       Totaux (5) (montants nominaux) 72 729 810   64 175 547   44 442 826       Totaux (5) (juste valeur) 1 653 303   1 471 925       (1) Contre-valeur euro des devises In. (2) Contre-valeur euro des devises Out. (3) La Compagnie de financement foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés. (4) Données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23/11/2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation ». (5) Au 31 décembre 2005, il n'y a pas d'encours douteux compromis sur les opérations sur instruments financiers.     Notes annexes au compte de résultat Note 20. – Intérêts et produits assimiles (1) (2). (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Sur opérations avec les établissements de crédit 200 532 241 840 210 649 Sur opérations avec la clientèle 1 089 457 1 189 530 1 335 873 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 216 241 900 856 686 165 Autres intérêts et produits assimilés 112   1 596     Total 2 506 342 2 332 226 2 234 283 (1) Dont produits du secteur aidé. 348 240 623 321 869 614 (2) Dont 21 K€ au titre des reprises de décotes sur créances restructurées à des conditions hors marché.     Note 21. – Intérêts et charges assimilés (1). (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Sur opérations avec les établissements de crédit -69 158 -74 669 -134 722 Sur opérations avec la clientèle -41 386 -1 536 -18 987 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 996 221 -1 865 749 -1 681 583 Relatives aux dettes subordonnées -86 739 -85 783 -65 997 Autres intérêts et charges assimilées (2) -103 122 -78 195 -130 346     Total -2 296 626 -2 105 932 -2 031 635 (1) Dont charges du secteur aidé. -289 882 -548 716 -774 126     Note 22. – Commissions nettes. (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Produits 35 291 32 389 28 366 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 218     Sur opérations avec la clientèle 22 481 20 718 17 735 Transfert de charges/frais d'émission d'emprunts 10 672 11 602 10 544 Relatifs aux opérations sur titres 7   50 Autres commissions 913 69 37 Charges -14 081 -16 654 -15 793 Sur opérations avec les établissements de crédit -73 -157 -163 Sur opérations avec la clientèle -466 -1 266 -1 475 Relatives aux opérations sur titres (1) -11 023 -12 471 -11 556 Relatives aux opérations sur moyens de paiement -33 -2 692 -2 500 Autres commissions -2 486 -68 -99     Solde net 21 210 15 735 12 573 (1) Dont frais d'émission des emprunts. 11 023 11 602 10 544     Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Opérations de change et d'arbitrage 845 -218 -220 Gains sur opérations de change et d'arbitrage 1 012 284 413 Pertes sur opérations de change et d'arbitrage -167 -502 -633 Opérations sur instruments financiers à terme   -10 8 Produits sur instruments financiers à terme       Charges sur instruments financiers à terme   -10   Reprises provisions pertes latentes sur instruments de taux     12 Dotations provisions pertes latentes sur instruments de taux     -4     Solde net 845 -228 -212     Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Plus-values de cession 9 406 1 310 4 172 Moins-values de cession   -156   Reprises de provisions pour dépréciation 182 11 6 Dotations aux provisions pour dépréciation -175 -10 -13     Solde net 9 413 1 155 4 165     Note 25. – Autres produits d'exploitation bancaire. (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Reprises de provisions liées aux opérations bancaires       Excédent reprises/dotations provision pour amortissements des emprunts (1) 1 248 2 769 2 837 Provision pour litiges d'exploitation bancaire 2 544   Autres produits d'exploitation bancaire       Transferts de charges d'exploitation       Commissions flat sur les prêts PAS 29 3 963 6 720 Autres produits divers d'exploitation bancaire (2) 34 431 16 611 27 810     Total 35 710 23 887 37 367 (1) Dont secteur aidé. 428 1 732 1 794 (2) Dont reversements de commissions PAS par le FGAS. 34 282 5 075 11 554     En 2005, le montant de 34 282 K€ comprend le reversement exceptionnel de 22 532 K€ des cotisations flat et sur encours des PAS, à la suite de l'arrêt du système de garantie du FGAS.   Note 26. – Autres charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Dotations aux provisions liées aux opérations bancaires       Provision pour litiges d'exploitation bancaire -43   -546 Autres charges d'exploitation bancaire       Commissions sur prêts PAS et PTZ payés au FGAS 5 136 -8 543 -11 760 Amortissement des frais d'émission d'emprunts -10 389 -12 093 -11 256 Amortissement des commissions flat / prêts PAS (1) -15 023 -8 110 -16 743 Amortissement / compte correcteur PC PAS -5

Description : 0610084 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19 rue des Capucines, 75001Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.    Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Emetteur »). Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Siège opérationnel : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. L’Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’Emetteur.   Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, Les Hauts de Villiers 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris, 722 012 051 R.C.S. Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes représentées par des titres s’élevait à 48 692 035 000 €.  Obligations émises.  Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, Directeur Général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 16 juin 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,625 % par an, venant à échéance le 28 janvier 2008 et assimilable à l’emprunt d’un montant nominal de 1 500 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 500 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 250 000 000 € ,à l’emprunt d’un montant nominal de 200 000 000 €, et à l’emprunt d’un montant nominal de 400 000 000 € émis respectivement le 28 janvier 2003, le 17 février 2003, le 5 juin 2003 , le 20 août 2004et le 7 juin 2006 chacun portant intérêt au taux fixe de 3,625 %, venant à échéance le 28 janvier 2008 et dont les notices ont été publiées respectivement, au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 janvier 2003, pages 411 et 412, du 17 février 2003, pages 1177 et 1178, du 4 juin 2003, pages 13519 et 13520 , du 20 août 2004, pages 22709 et 22710 et du 7 juin 2006 dans le bulletin numéro 68 dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.   Montant nominal de l’émission. — 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — 100,304 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,499658% du montant nominal total de la tranche, pour la période commençant le 28 janvier 2006 (inclus) et expirant le 28 juin 2006 (exclu) soit 151 jours.   Date de règlement. — 28 juin 2006   Date de jouissance. — 28 janvier 2006.   Date d’échéance. — 28 janvier 2008.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro suivant : FR0000471922. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun suivant : 016138622.   Taux d’intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,625 % par an payable annuellement, à terme échu, le 28 janvier de chaque année, et pour la première fois le 28 janvier 2007 soit 36,25 euros par obligation foncière. Remboursement. — Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 28 janvier 2008. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg. Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe « La Tribune ») et à Luxembourg (qui sera en principe le « Luxemburger Wort »), ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale   Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs des présentes obligations et les porteurs des obligations existantes émises le 28 janvier 2003, le 17 février 2003, le 5 juin 2003 , le 20 août 2004 et le 7 juin 2006 sont groupés en une masse unique jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval (anciennement domiciliée au 7, allée du Cardinal), 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin-Vert, 75014 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad-Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg. Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. L’information financière requise pour la présente émission figure dans document de référence de la Compagnie de Financement Foncier relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 qui a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 avril 2006 sous le numéro D.06-0346.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un prospectus de base daté du 25 août 2005 qui a été enregistré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, de ses supplements au prospectus datés des 21 octobre 2005, 9 mai 2006 et 26 mai 2006, d’un résumé en langue française, dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers et des conditions définitives (final terms) en date du 26 juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de la Société Générale, Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 26 juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’EUROLIST d’Euronext, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.        L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Directeur général, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.             0610084

Description : 0609770 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris. Siège opérationnel ; 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.    Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées,   — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs,   — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, Les Hauts de Villiers 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris et Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €. Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, Directeur Général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 9 juin 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 600.000.000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011, et assimilé (i) à l’emprunt d’un montant de 1.000.000.000 € émis le 21 juillet 2004 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 21 juillet 2004 pages 20834 à 20836 et (ii) à l’emprunt d’un montant de 250.000.000 € émis le 1er février 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 1er février 2006 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 21 juillet 2005 pages 902 à 903, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 600.000.000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque Obligation Foncière sera émise au nominal de 1.000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100.88 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 3,69315 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2005 (inclus) au 23 juin 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 21 juillet 2005.   Date de règlement. — 23 juin 2006.   Date d’échéance. — 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 019666905.   Taux d’intérêt. — 4,00 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2006, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par BNP Paribas et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 21 juillet 2004 et le 1er février 2006 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 25 août 2005 et ses suppléments datés du 21 octobre 2005, 9 mai 2006 et 26 mai 2006, enregistrés auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, et donc le certification d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers, (ii) d’un résumé en français du prospectus disponible sur le site internet de l’Emetteur (www.foncier.fr) et (iii) des conditions définitives (« final terms ») en date du 21 juin 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1er juillet 2004.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 21 juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L'Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Directeur général, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.       0609770

Description : 0608902 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19 rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. —. La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   2) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre. Les Hauts deVilliers 2 bis, rue deVilliers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris et Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €.   Obligations émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, Directeur Général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 1er juin 2006 de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 300 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 500 000 000  et à l’emprunt d’un montant nominal de 250 000 000 € émis respectivement le 24 janvier 2005 et le 18 mai 2006 chacun portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et dont les notices ont été publiées respectivement, au Bulletin des annonces légales obligatoires le 24 janvier 2005 pages 469 à 471 et du 17 mai 2006, bulletin numéro 59 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.   Montant nominal de l'émission. — 300 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d'émission. – 96,190% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,438356% du montant nominal total de la tranche pour la période du 24 janvier 2006 (inclus) au 13 juin 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 24 janvier 2006.   Date de règlement. —13 juin 2006.   Date d'échéance. — 24 janvier 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d'Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 021040266.   Intérêts. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,75% par an payable annuellement, à terme échu, le 24 janvier de chaque année, et pour la première fois le 24 janvier 2007, soit 37,5 euros par obligation foncière.   Remboursement. — Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 24 janvier 2017. L'Émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L'Émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'Émetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'Émetteur et toutes autres ressources levées par l'Émetteur bénéficiant du privilège. L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l'Émetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'Émetteur.   Assimilations ultérieures. — L'Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards (ou à tous égards à l’exception du montant en principal et du premier paiement d’intérêts).   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'Émetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Cotation. — Paris et Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Prise ferme. — La présente émission fait l'objet d'une prise ferme par Société Générale.   Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Madame Brigitte Minard, 72 bis, Avenue de Buzenval, 92500 Rueil Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Madame Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75104 Paris, France.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d'agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg en qualité d'agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. L’information financière requise pour la présente émission figure dans document de référence de la Compagnie de Financement Foncier relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 qui a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 avril 2006 sous le numéro D.06-0346.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 25 août 2005 et de ses suppléments au prospectus datés des 21 octobre 2005, 9 mai 2006 et 26 mai 2006 enregistrés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, et dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers, (ii) d'un résumé en français du prospectus disponible sur le site internet de l'Emetteur (www.foncier.fr) et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 9 juin 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1 juillet 2004 et qui seront tenus à la disposition du public et pourront être obtenus auprès de la Société Générale, Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 9 juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l'insertion. —  La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Directeur général, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.     0608902

Description : 0608643 7 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19 rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.     Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l’« Emetteur »).   Objet social. — La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. Siège opérationnel : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. L’Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’Emetteur.   Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, Les Hauts de Villiers 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris, 722 012 051 R.C.S. Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes représentées par des titres s’élevait à 48 692 035 000 €.   — Obligations émises : Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, Directeur Général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 24 mai 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 400 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,625 % par an, venant à échéance le 28 janvier 2008 et assimilable à l’emprunt d’un montant nominal de 1 500 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 500 000 000 €, à l’emprunt d’un montant nominal de 250 000 000 € et à l’emprunt d’un montant nominal de 200 000 000 €, émis respectivement le 28 janvier 2003, le 17 février 2003, le 5 juin 2003 et le 20 août 2004 chacun portant intérêt au taux fixe de 3,625 %, venant à échéance le 28 janvier 2008 et dont les notices ont été publiées respectivement, au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 janvier 2003, pages 411 et 412, du 17 février 2003, pages 1177 et 1178, du 4 juin 2003, pages 13519 et 13520 et du 20 août 2004, pages 22709 et 22710 dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.   Montant nominal de l’émission. — 400 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d’émission. — 100,350 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,291096 % du montant nominal total de la tranche, pour la période commençant le 28 janvier 2006 (inclus) et expirant le 7 juin 2006 (exclu) soit 130 jours.   Date de règlement. — 7 juin 2006.   Date de jouissance. — 28 janvier 2006.   Date d’échéance. — 28 janvier 2008.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro suivant : FR0000471922. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun suivant : 016138622.   Taux d’intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,625 % par an payable annuellement, à terme échu, le 28 janvier de chaque année, et pour la première fois le 28 janvier 2007 soit 36,25 euros par obligation foncière.   Remboursement. — Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 28 janvier 2008. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe « La Tribune ») et à Luxembourg (qui sera en principe le « Luxemburger Wort »), ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs des présentes obligations et les porteurs des obligations existantes émises le 28 janvier 2003, le 17 février 2003, le 5 juin 2003 et le 20 août 2004 sont groupés en une masse unique jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval (anciennement domiciliée au 7, allée du Cardinal), 92500 Rueil-Malmaison, France.Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin-Vert, 75014 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad-Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 avril 2006 Bulletin n° 43. L’information financière requise pour la présente émission figure dans document de référence de la Compagnie de Financement Foncier relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 qui a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 avril 2006 sous le numéro D.06-0346.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un prospectus de base daté du 25 août 2005 qui a été enregistré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, de ses suppléments au prospectus datés des 21 octobre 2005, 9 mai 2006 et 26 mai 2006, d’un résumé en langue française, dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers et des conditions définitives (final terms) en date du 1er juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières qui seront tenus à la disposition du public et pourront être obtenus auprès de la Société Générale, Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (final terms) en date du 1er juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. —  La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.      L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry Dufour, Directeur général, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.         0608643

Description : 0606713 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19 rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Émetteur »).   Objet social. —. La Société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un État étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;   2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Forme. — La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Capital social. — 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre. Les Hauts de Villiers 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois Perret et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris et Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, 1 cours Valmy, 92223 Paris La Défense Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2005, le montant non amorti des dettes de l’Émetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 48 692 035 000 €. Obligations émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2005, M. Yves Genevée, Directeur Adjoint du Middle Office de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 3 mai 2006 de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 500 000 000 émis le 24 janvier 2005 portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017 dont la notice a été publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires le 24 janvier 2017 pages 469 à 471 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.   Montant nominal de l'émission. – 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d'émission. – 95,981 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,1712329% du montant nominal total de la tranche pour la période du 24 janvier 2006 (inclus) au 18 mai 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. – 24 janvier 2006.   Date de règlement. — 18 mai 2006.   Date d'échéance. – 24 janvier 2017.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d'Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 021040266.   Intérêts. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,75% par an payable annuellement, à terme échu, le 24 janvier de chaque année, et pour la première fois le 24 janvier 2007, soit 37,5 euros par obligation foncière.   Remboursement. — Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 24 janvier 2017. L'Émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L'Émetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'Émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du privilège visé à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'Émetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'Émetteur et toutes autres ressources levées par l'Émetteur bénéficiant du privilège. L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l'Émetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'Émetteur.   Assimilations ultérieures. — L'Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards (ou à tous égards à l’exception du montant en principal et du premier paiement d’intérêts).   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'Émetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Cotation. — Paris et Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Prise ferme. — La présente émission fait l'objet d'une prise ferme par un groupe de banques dirigé par HSBC France et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Madame Brigitte Minard, 72 bis, Avenue de Buzenval, 92500 Rueil Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Madame Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75104 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d'agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d'agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 7septembre 2005, page 22599.La situation au 30 septembre 2005 a été publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 décembre 2005, pages 30989 et 30990. La situation au 31 décembre 2005 a été publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 10 avril 2006, Bulletin numéro 43.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d'un prospectus de base en date du 25 août 2005 et ses suppléments datés du 21 octobre 2005 et 9 mai 2006 enregistrés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, et dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers, (ii) d'un résumé en français du prospectus disponible sur le site internet de l'Emetteur (www.foncier.fr) et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 16 mai 2006 qui comprennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 1 juillet 2004.   Conditions définitives.—. Les conditions définitives (final terms) en date du 16 mai 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès du Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France       Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.           0606713

Description : 0604208 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________          COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 RCS Paris Avis de réunion. MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale ordinaire le mardi 23 mai 2006 à 15 heures, dans les locaux de la société à Charenton le Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   - Rapport de gestion du Conseil d'administration ; - Rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; - Rapport général de MM. les Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; - Rapport spécial de MM. les Commissaires aux comptes prévu par l'article L. 225-40 du Code de commerce ; - Approbation des comptes annuels ; - Affectation des résultats ; - Renouvellement du mandat d’un administrateur ; - Renouvellement des fonctions d’un censeur ; - Jetons de présence ; - Pouvoirs. Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires, à savoir : Première résolution .— L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes tels qu'ils lui sont présentés.   Deuxième résolution .— L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 116 858 887,39 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 85 935 734,61 euros augmenté du report à nouveau positif de 30 923 152,78 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2 200 000 euros, Dividende : 87 518 750 euros, Report à nouveau : 27 140 137,39 euros. Par suite, le dividende revenant à chacune des 6 875 000 actions composant le capital social est fixé à 12,73 euros. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 28 juin 2006.   Conformément à l’article 24 des statuts l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2006.   Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres avant répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2005 approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit par défaut à 63,65 euros par action.   Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions ressort donc à une action nouvelle pour cinq actions existantes, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire.   Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   La période d’option débutera le 1er juin 2006 et se terminera le 15 juin 2006.   Les déclarations d’option seront reçues par les établissements habilités à payer les dividendes. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2006 au plus tard recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 28 juin 2006.   L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts.   En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombred’actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué Impôt déjà payé au Trésor (avoir fiscal) 2002 6 250 000 1,50 € 1 € 0,50 € 2003 6 250 000 3 € 2 € 1 € 2004 6 875 000 5,71 € 5,71 € —     Troisième résolution .— L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les opérations conclues au cours de l’exercice. Elle approuve la convention qui lui est présentée en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce.   Quatrième résolution . — L'Assemblée générale prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Mme Sandrine GUERIN est arrivé à son terme, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Cinquième résolution . — L'Assemblée générale prenant acte de ce que les fonctions de censeur de M. Guy LAFITE sont arrivées à leur terme, décide de renouveler lesdites fonction, pour une période de trois années prenant fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Sixième résolution .— L'Assemblée générale décide d’allouer au Conseil d’administration des jetons de présence pour un montant global annuel de 40 000 € ; il appartient au Conseil d’administration de déterminer la répartition de cette somme entre les administrateurs et, dans le cadre défini par les statuts, les censeurs.   Septième résolution . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.   ——————   Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées à la société au 4 quai de Bercy, 94220 Charenton le Pont, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de dix jours à compter de la présente publication.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton le Pont, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.     Le conseil d'administration.       0604208

Description : 0603611 10 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER   Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, Paris 1er bureaux et correspondance, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     2 363 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     4 581 545     A vue     269 460     A terme     4 312 085 Opérations avec la clientèle      23 032 980     Autres concours à la clientèle     23 032 980 Obligations et autres titres à revenu fixe     27 646 424 Immobilisations incorporelles     21 540 Autres actifs     168 528 Comptes de régularisation     1 950 224         Total de l'actif     57 403 604 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     1 282 971     A vue     10 874     A terme     1 272 097 Opérations avec la clientèle      29 914     A vue     29 914 Dettes représentées par un titre     50 041 539     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     294 986     Emprunts obligataires     49 746 553 Autres passifs     1 069 712 Comptes de régularisation     2 260 244 Provisions pour risques et charges     11 134 Dettes subordonnées     2 250 491 Fonds pour risques bancaires généraux     20 000 Capitaux propres hors FRBG     437 599     Capital souscrit      110 000     Primes d'émission     144 223     Réserves     66 517     Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (+/-)     30 923     Résultat de l'exercice (+/-)     85 936         Total du passif     57 403 604 Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit               Engagements en faveur de la clientèle     614 870     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     1 303 249     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit     4 195 676         Engagements reçus de la clientèle     16 530 429 Engagements réciproques :       Achats et ventes de devises     23 889 538     Instruments financiers à terme non dénoués     72 729 810     0603611

Description : 0601329 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S Paris.   Dénomination sociale. – Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l'« Emetteur »).   Forme. – Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V, titre 1er chapitre V section 4 du code monétaire et financier).   Objet social. – La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un état étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.    2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Capital social. – 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. – 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S 421 263 047.   Durée. – Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. – L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. – KPMG audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, cours Valmy 92923 La Défense cedex, 775 726 417 R.C.S Nanterre et PriceWaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex 302 474 572 R.C.S Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. - Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy 92923 La Défense cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. – Cailliau Dedouit et associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clémont Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. – Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. – Au 30 juin 2005, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 42 004 023 000 €. Obligations foncières émises Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2005, Mme Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 10 février 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,875 % par an, venant à échéance le 25 avril 2055 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. - 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. - Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. – Le prix de souscription est fixé à 98,283 % du montant nominal total, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. - 17 février 2006.   Date de règlement. – 17 février 2006.   Date d’échéance. – 25 avril 2055.   Forme des obligations foncières. – La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. – Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010292169. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 024468321.   Taux d’intérêt. - 3,875 % par an payable annuellement à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2007, soit : — pour la période commençant le 17 février 2006 (inclus) et expirant le 25 avril 2007 (exclus) (coupon long), 45,86 € par obligation foncière, payable le 25 avril 2007 ; — et pour chacune des périodes suivantes (coupon normal), 38,75 € par obligation foncière payable le 25 avril de chaque année.   Amortissement. - Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 25 avril 2055. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. – L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. – L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. – La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Barclays Bank PLC et IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. – Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Muracef, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : M. Hervé Bernard Vallee, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. – Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du code monétaire et financier.   Privilège. – Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège.   L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée.   En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. – Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. – Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe la Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. – Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française.   En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. – Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. – Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. – Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. – Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005, page 2209. Le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 septembre 2005, page 22599. La situation au 30 septembre 2005 a été publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 décembre 2005, pages 30989 et 30990.   Prospectus. – Un prospectus, composé d'un prospectus de base enregistré le 25 août 2005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg et de son supplément en date du 21 octobre 2005, et dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des Marchés Financiers, est disponible sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Emetteur (www.foncier.fr). Un résumé en français est disponible sur le site internet de l’Emetteur.   Conditions définitives. – Les conditions définitives (« final terms ») en date du 16 février 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. – La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.     Compagnie de Financement Foncier, Sandrine Guérin, Directeur Général Délégué,   faisant élection de domicile  au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.       0601329

Description : 0600945 10 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER     Société anonyme au capital de 110 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (la « Compagnie de Financement Foncier » ou l' «Emetteur»).   Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L.515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées : — de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.   2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Capital social. — 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. — KPMG Audit département de KPMG SA, représenté par M Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy,  92923 La Défense Cedex,  775 726 417 RCS Nanterre et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. — Mme Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M. Pierre Coll, 63, rue de Villiers,  92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clémont Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. — Au 30 juin 2005, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 42 004 023 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 14 décembre 2005, M. Thierry Dufour, Directeur Général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 30 janvier 2006 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1.000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014, et assimilé aux emprunts suivants : l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 29 janvier 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 28 janvier 2004 pages 481 à 482 ; l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € émis le 19 mai 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 19 mai 2004 pages 14368 à 14370, et l’emprunt d’un montant de 150 000 000 € émis le 30 juin 2004, portant intérêt au taux fixe de 4,25 % par an, venant à échéance le 29 janvier 2014 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 30 juin 2004 pages 19149 à 19151, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l’émission. — 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 104,863 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0.139726 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 janvier 2006 (inclus) au 10 février 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 29 janvier 2006.   Date de règlement. — 10 février 2006.   Date d’échéance. — 29 janvier 2014.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN : FR0010039149. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 018446740.   Taux d’intérêt. — 4,25 % par an payable annuellement à terme échu le 29 janvier de chaque année, et pour la première fois le 29 janvier 2007, soit 42,50 € par obligation foncière.   Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 29 janvier 2014. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse soit hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank et BNP Paribas.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 29 janvier 2004, le 19 mai 2004 et le 30 juin 2004 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans les conditions définitives. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France. Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Cotations. — Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005, page 2209. Le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 septembre 2005, page 22599. La situation au 30 septembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 décembre 2005, pages 30989 et 30990.   Prospectus. — Un prospectus composé d'un prospectus de base enregistré le 25 août 2005 par la commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, de son supplément en date du 21 octobre 2005 et d’un résumé en langue française, dont le certificat d’approbation a été notifié à l’Autorité des marchés financiers.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (« final terms ») en date du 8 février 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Compagnie de Financement Foncier, Thierry DUFOUR, Directeur Général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France   0600945

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social  : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. -- Compagnie de Financement Foncier (la «  Compagnie de Financement Foncier  » ou l'«  Emetteur  »).   Forme. -- Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Objet social. -- La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment  :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées  :   -- de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, qu'il s'agisse de prêts assortis d'une hypothèque de premier rang, d'un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d'un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance  ;   -- de consentir ou d'acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d'acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques  ;   -- d'acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier  ;   -- d'acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier.   -- 2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs  :   -- d'émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier  ;   -- de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières  ;   -- de se procurer toutes ressources, y compris par émission d'emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Capital social. -- 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. -- 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. -- Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. -- L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le Conseil d'Administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. -- KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M.  Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, 775 726 417 R.C.S. Nanterre et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme  Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. -- Mme  Marie-Christine Ferron Jolys, 1, cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M.  Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. -- Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M.  Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. -- Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. -- Au 30 juin 2005, le montant non amorti des dettes de l'Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 42 004 023 000 €.   Obligations foncières émises.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration du 14 décembre 2005, M.  Thierry Dufour, Directeur Général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 18 janvier 2006 de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011, et assimilé à l'emprunt d'un montant de 1 000 000 000 € émis le 21 juillet 2004 portant intérêt au taux fixe de 4,00 % par an, venant à échéance le 21 juillet 2011 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 21 juillet 2004 pages 20834 à 20836 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme).   Montant total de l'émission. -- 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. -- Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. -- Le prix de souscription fixé à 104,373 % du montant nominal total de la tranche majoré d'un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,137 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 21 juillet 2005 (inclus) au 1 février 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. -- 21 juillet 2005.   Date de règlement. -- 1 février 2006.   Date d'échéance. -- 21 juillet 2011.   Forme des obligations foncières. -- La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. -- Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin  : FR0010101824. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d'Euroclear Bank S.A./N.V. sous le Code commun  : 019666905.   Taux d'intérêt. -- 4,00 % par an payable annuellement à terme échu le 21 juillet de chaque année, et pour la première fois le 21 juillet 2006, soit 40 € par obligation foncière.   Amortissement. -- Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 juillet 2011. L'Emetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. -- L'Emetteur se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. -- L'Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. -- La présente émission fait l'objet d'une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d'obligations foncières. -- Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 21 juillet 2004 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.   Le représentant titulaire de la masse désigné est  : Mme  Brigitte Minard, 72bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France.   Le représentant suppléant de la masse désigné est  : Mme  Catherine Le Corre, 59bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France.   Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. -- Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. -- Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'Emetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'Emetteur et toutes autres ressources levées par l'Emetteur bénéficiant du privilège.   L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l'Emetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'Emetteur.   Cotations. -- Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d'obligations foncières. -- Tout avis destiné aux porteurs d'obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu'il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d'Wort, anciennement connu sous le nom Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l'agent payeur principal.   Régime fiscal. -- Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'Emetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. -- Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Service financier. -- Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d'agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d'agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. -- Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l'Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005, page 2209. Le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 septembre 2005, page 22599. La situation au 30 septembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 décembre 2005, pages 30989 et 30990.   Prospectus. -- Un prospectus composé d'un prospectus de base enregistré le 25 août 2005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, de son supplément en date du 21 octobre 2005 et d'un résumé en langue française, dont le certificat d'approbation a été notifié à l'Autorité des Marchés Financiers.   Note d'opération. -- La note d'opération sera tenue à la disposition du public et peut être obtenue sur les sites de la Bourse de Luxembourg, de l'AMF, et auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext des obligations foncières visées ci-dessus. L'Emetteur  :   Compagnie de Financement Foncier,   THIERRY DUFOUR,   Directeur Général,   faisant élection de domicile au siège social de l'Emetteur  : 19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     08845

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social  : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. -- Compagnie de financement foncier (l'«  Emetteur  »).   Forme. -- La Compagnie de financement foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005, relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Objet social. -- La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment  :   1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées,   -- De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, qu'il s'agisse de prêts assortis d'une hypothèque de premier rang, d'un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d'un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance  ;   -- De consentir ou d'acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d'acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques  ;   -- D'acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier  ;   -- D'acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier  ;   -- 2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs,   -- D'émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier  ;   -- De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières  ;   -- De se procurer toutes ressources, y compris par émission d'emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Capital social. -- 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. -- 19, rue des Capucines, 75001 Paris.   L'Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. -- La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. -- L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. -- KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M.  Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre 1, cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, 775 726 417, R.C.S. Nanterre et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme  Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. -- Mme  Marie-Christine Ferron Jolys, 1, cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M.  Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. -- Cailliau Dedouit et Associés, représenté par Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. -- M.  Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. -- Au 30 juin 2005, le montant non amorti des dettes représentées par des titres s'élevait à 42 004 023 000 €.   OBLIGATIONS EMISES   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration en date du 14 décembre 2005, M.  Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de financement foncier a décidé le 5 janvier 2006 de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 1 000 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,375 % par an, venant à échéance le 18 janvier 2016, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d'un montant de 50 000 000 000 €.   Montant nominal de l'émission. -- 1 000 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. -- Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.   Prix d'émission. -- 99,574 % du montant nominal.   Date de règlement et de jouissance. -- 18 janvier 2006.   Date d'échéance. -- 18 janvier 2016.   Forme des obligations foncières. -- La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. -- Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le code ISIN FR0010271148. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d'Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun 024045625.   Taux d'intérêts. -- Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,375 % par an payable annuellement, à terme échu, le 18 janvier de chaque année, et pour la première fois le 18 janvier 2007, soit 33,75 € par obligation foncière.   Amortissement. -- Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 18 janvier 2016.   L'Emetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. -- L'Emetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n'importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang de créance. -- Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. -- Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'Emetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'Emetteur et toutes autres ressources levées par l'Emetteur bénéficiant du privilège.   L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Livre VI du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l'Emetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'Emetteur.   Assimilations ultérieures. -- L'Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards (ou à tous égards à l'exception du montant en principal et du premier paiement d'intérêts).   Régime fiscal. -- Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'Emetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. -- Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Cotation. -- Paris et Luxembourg.   Avis aux obligataires. -- Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d'Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Prise ferme. -- La présente émission fait l'objet d'une prise ferme par un groupe de banques dirigé par BNP Paribas, Citigroup et Ixis Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d'obligations foncières. -- Les porteurs des présentes obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières.   Le représentant titulaire de la masse désigné est  : MURACEF, 5, rue Masseran, 75007 Paris, France.   Le représentant suppléant de la masse désigné est  : M.  Hervé Bernard Vallée, 1, Hameau de Suscy, 77390 Crisenoy, France.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Service financier. -- Le service financier sera assuré par le Crédit foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d'agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L.1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d'agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. -- Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan et marche des affaires sociales. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005 (page 2209). Le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 septembre 2005, page 22599. La situation au 30 septembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 décembre 2005, pages 30989 et 30990.   Prospectus. -- Un prospectus composé d'un prospectus de base enregistré le 25 août 2005 par la Commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, de son supplément en date du 21 octobre 2005 et d'un résumé en langue française, dont le certificat d'approbation a été notifié à l'Autorité des marchés financiers.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus. L'Emetteur  :   Compagnie de financement foncier,   THIERRY DUFOUR,   Directeur Général,   faisant élection de domicile au siège social de l'Emetteur  :   19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.     08501

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Siège social  : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.   Dénomination sociale. -- Compagnie de Financement Foncier (l'«  Emetteur  »).   Forme. -- Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que consolidé le 12 février 2005 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).   Objet social. -- La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment  :   1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées  :   -- De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, qu'il s'agisse de prêts assortis d'une hypothèque de premier rang, d'un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d'un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance  ;   -- De consentir ou d'acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d'acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques  ;   -- D'acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier  ;   -- D'acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l'actif des sociétés de crédit foncier.   -- 2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs  :   -- D'émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier  ;   -- De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières  ;   -- De se procurer toutes ressources, y compris par émission d'emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.   Capital social. -- 110 000 000 € divisés en 6 875 000 actions de 16 € chacune.   Siège social. -- 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L'émetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.   Durée. -- Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l'émetteur.   Exercice social. -- L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration est autorisé à modifier la date de clôture de l'exercice s'il le juge utile aux intérêts de la société.   Commissaires aux comptes titulaires. -- KPMG Audit département de KPMG S.A., représenté par M.  Rémy Tabuteau et Philippe Saint-Pierre, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, 775 726 417 R.C.S. Nanterre et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme  Anick Chaumartin, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, 302 474 572 R.C.S. Paris.   Commissaires aux comptes suppléants. -- Mme  Marie-Christine Ferron Jolys, 1, Cours Valmy, 92923 La Défense Cedex, et M.  Pierre Coll, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex.   Contrôleur spécifique titulaire. -- Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M.  Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Contrôleur spécifique suppléant. -- Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.   Obligations en circulation. -- Au 30 juin 2005, le montant non amorti des dettes de l'Emetteur non remboursées représentées par des titres s'élevait à 42 004 023 000 €.   OBLIGATIONS FONCIERES EMISES   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration du 14 décembre 2005, M.  Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 4 janvier 2006 de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 200 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4,50 % par an, venant à échéance le 16 mai 2018, et assimilé aux emprunts d'un montant de 300 000 000 € émis le 10 mai 2004 portant intérêt au taux fixe de 4,50 % par an, venant à échéance le 16 mai 2018 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 10 mai 2004 pages 12997, 12998 et 12999, d'un emprunt d'un montant de 200 000 000 € émis le 28 juillet 2003 portant intérêt à taux fixe de 4,50 % par an venant à échéance le 16 mai 2018 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 28 juillet 2003 pages 17920 et 17921 et d'un emprunt d'un montant de 1 000 000 000 € émis le 16 mai 2003 portant intérêt à taux fixe de 4,50 % par an venant à échéance le 16 mai 2018 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mai 2003 pages 11275 et 11276 dans le cadre de son programme d'émission de titres de créances (Euro medium term note programme).   Montant total de l'émission. -- 200 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. -- Chaque obligation foncière sera émise au nominal de 1 000 €.   Prix de souscription. -- Le prix de souscription fixé à 109,69 % du montant nominal total de la tranche majoré d'un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 3,045205 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 16 mai 2005 (inclus) au 18 janvier 2006 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. -- 16 mai 2005.   Date de règlement. -- 18 janvier 2006.   Date d'échéance. -- 16 mai 2018.   Forme des obligations foncières. -- La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. -- Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro ISIN  : FR0000474652. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d'Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun  : 016849936.   Taux d'intérêt. -- 4,50 % par an payable annuellement à terme échu le 16 mai de chaque année, et pour la première fois le 16 mai 2006, soit 45 € par obligation foncière.   Amortissement. -- Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 16 mai 2018. L'Emetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.   Rachats. -- L'Emetteur se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Assimilations ultérieures. -- L'Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.   Prise ferme. -- La présente émission fait l'objet d'une prise ferme par un groupe de banques dirigé par IXIS Corporate & Investment Bank.   Représentation des porteurs d'obligations foncières. -- Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 16 mai 2003 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.   Le représentant titulaire de la masse désigné est Mme  Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France.   Le représentant suppléant de la masse désigné est Mme  Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France.   Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.   Rang de créance. -- Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'émetteur et bénéficiant du privilège visé à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Privilège. -- Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'émetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'émetteur et toutes autres ressources levées par l'émetteur bénéficiant du privilège.   L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l'émetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'émetteur.   Cotations. -- Paris et Luxembourg.   Avis aux porteurs d'obligations foncières. -- Tout avis destiné aux porteurs d'obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu'il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l'agent payeur principal.   Régime fiscal. -- Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts.   Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'émetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. -- Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de fa date d'exigibilité concernée.   Service financier. -- Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d'agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d'agent payeur à Luxembourg.   Droit applicable et tribunaux compétents. -- Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l'émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Bilan. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005, page 2209. Le bilan au 30 juin 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 septembre 2005, page 22599. La situation au 30 septembre 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 décembre 2005, pages 30989 et 30990.   Prospectus. -- Un prospectus composé d'un prospectus de base enregistré le 25 août 2005 par la Commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, de son supplément en date du 21 octobre 2005 et d'un résumé en langue française, dont le certificat d'approbation a été notifié à l'Autorité des marchés financiers.   Note d'opération. -- Note d'opération sera tenue à la disposition du public et peut être obtenue sur les sites de la Bourse de Luxembourg et de l'Autorité des marchés financiers, et auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. France.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission au Premier marché d'Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus. L'Emetteur  :   Compagnie de Financement Foncier,   THIERRY DUFOUR,   directeur général,   faisant élection de domicile au siège social de l'Emetteur  :   19, rue des Capucines,   75001 Paris, France.     08397

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Bureaux et correspondance  : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social  : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.   Situation non consolidée au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 291 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 4 896 214 Opérations avec la clientèle 21 140 068 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 194 140 Actions et autres titres à revenu variable -- Placements des entreprises d'assurance -- Parts des réassureurs dans provisions techniques -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec Option d'achat -- Immobilisations incorporelles 23 941 Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs d'assurance -- Autres actifs 225 570 Comptes de régularisation     1 937 959       Total de l'actif 52 418 183     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 72 932 Dettes envers les établissements de crédit 1 289 087 Opérations avec la clientèle 19 418 Dettes représentées par un titre 44 900 947 Provisions techniques des entreprises d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 1 308 132 Comptes de régularisation 2 153 032 Provisions pour risques et charges 5 066 Dettes subordonnées 2 296 985 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG 352 584     Capital souscrit 110 000     Primes d'émission 144 223     Réserves 66 517     Ecart de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissements --     Report à nouveau 31 844     Résultat de l'exercice     0       Total du passif 52 418 183     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit --       Engagements en faveur de la clientèle 825 250     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit --       Engagements d'ordre de la clientèle --     Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté rachat/reprise --       Autres engagements donnés --     Engagements donnés de l'activité d'assurance -- Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 1 303 249     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 3 963 356     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté rachat/reprise --       Autres engagements reçus --     Engagements reçus de l'activité d'assurance --   06900

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 110 000 000 €. Bureaux et correspondance  : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. Siège social  : 19, rue des Capucines, 75001 Paris. 421 263 047 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 82 571 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 7 333 272 Opérations avec la clientèle 21 338 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 629 140 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans provisions techniques   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec Option d'achat   Immobilisations incorporelles 26 342 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 185 819 Comptes de régularisation     1 804 612       Total de l'actif 50 400 255     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 075 808 Opérations avec la clientèle 40 832 Dettes représentées par un titre 43 267 254 Provisions techniques des entreprises d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 1 222 839 Comptes de régularisation 2 134 505 Provisions pour risques et charges 5 211 Dettes subordonnées 2 281 222 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG 352 584     Capital souscrit 110 000     Primes d'émission 144 223     Réserves 66 517     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissements       Report à nouveau     31 844       Total du passif 50 400 255     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle 728 030     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté rachat/reprise         Autres engagements donnés       Engagements donnés de l'activité d'assurance   Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 1 318 180     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 3 865 360     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté rachat/reprise         Autres engagements reçus 50 000     Engagements reçus de l'activité d'assurance     96806

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit foncier de France - Groupe Caisse d’épargne.) COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit foncier de France - Groupe Caisse d’épargne.)Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Rectificatif à la situation au 31 mars 2004 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 juin 2004, page 17106.Au passif:Au lieu deLireBanques centrales, C.C.P. …1 709 3280Dettes envers les établissements de crédit74 4651 709 328Opérations avec la clientèle36 266 99174 465Dettes représentées par un titre —36 266 991Provisions techniques des entreprises d’assurance —0Report à nouveau (+/–)31 7140Résultat de l’exercice (+/–) en attente d’affectation 31 71493482

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit foncier de France - Groupe Caisse d’épargne.) COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER (Filiale du Crédit foncier de France - Groupe Caisse d’épargne.) Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Caisse, banques centrales, C.C.P.6 684140 25137 952Effets publics et valeurs assimilées1161 860160 422Créances sur les établissements de crédit28 857 3777 437 3795 110 038A vue594 546629 8521 266 960A terme8 262 8316 807 5273 843 078Opérations avec la clientèle320 533 95820 484 77020 856 013Autres concours à la clientèle20 533 95820 484 77020 856 013Obligations et autres titres à revenu fixe417 119 33811 994 1828 667 323Immobilisations incorporelles531 14443 49256 908Autres actifs6212 296206 107180 647Comptes de régularisation72 434 0082 058 2022 438 851Total de l’actif49 194 80542 526 24337 508 154PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Dettes envers les établissements de crédit81 468 1622 119 3442 890 397A vue18 28426 09516 952A terme1 449 8782 093 2492 873 445Opérations avec la clientèle9307 323150 06477 806A vue307 323150 06477 806Dettes représentées par un titre1041 358 71034 536 83929 681 433Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables270 888297 266872 123Emprunts obligataires41 087 82234 239 57328 809 310Autres passifs11457 551553 703587 405Comptes de régularisation122 959 0862 589 3712 636 478Provisions pour risques et charges136 5889 93013 165Dettes subordonnées142 250 4652 250 4391 350 379Fonds pour risques bancaires généraux1520 00020 000Capitaux propres hors FRBG15356 920296 553271 091Capital souscrit100 000100 000100 000Primes d’émission118 536118 536118 536Réserves65 51746 30326 158Provisions réglementées et subventions d’investissement1Report à nouveau (+/–)Résultat de l’exercice (+/–)72 86731 71426 396Total du passif49 194 80542 526 24337 508 154Hors bilanNotes31/12/0431/12/0331/12/02Engagements donnés :Engagements de financement :16Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle293 803332 011393 698Engagements de garantieEngagements d’ordre de la clientèleEngagements reçus :17Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit1 306 4452 134 6422 138 723Engagements de garantieEngagements reçus d’établissements de crédit3 449 718319 966329 156Engagements reçus de la clientèle16 894 78716 842 6391 173 617Engagements réciproques :Achats et ventes de devises1815 281 59611 788 96311 658 391Instruments financiers à terme non dénoués1964 175 54744 442 82636 488 049II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes200420032002Intérêts et produits assimilés202 332 2262 234 2832 051 525Intérêts et charges assimilées21– 2 105 932– 2 031 635– 1 858 128Commissions (produits)2232 38928 36622 632Commissions (charges)22– 16 654– 15 793– 13 198Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation23– 228– 212659Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés241 1554 1652 800Autres produits d’exploitation bancaire2523 88737 36732 760Autres charges d’exploitation bancaire26– 35 760– 48 417– 49 999Produit net bancaire231 083208 124189 051Charges générales d’exploitation27– 107 050– 114 971– 124 869Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 12 348– 13 416– 20 886Résultat brut d’exploitation111 68579 73743 296Coût du risque281 9834 000– 2 972Résultat d’exploitation113 66883 73740 324Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 134274Résultat courant avant impôt113 53483 76440 328Résultat exceptionnelImpôt sur les bénéfices– 40 667– 32 051– 13 931Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées29– 19 999– 1Résultat net72 86731 71426 396Résultat par action (1)11,665,074,22Résultat dilué par action11,665,074,22(1) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions existantes à la clôture de l’exercice.L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 72 867 183 € correspondant au résultat de l’exercice, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :Dotation à la réserve légale : 1 000 000 €.Dividende : 35 687 500 €.Report à nouveau : 36 179 683 €.Par suite, le dividende revenant à chacune des 6 250 000 actions composant le capital social est fixé à 5,71 €.Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.La date de mise en paiement du dividende est fixée au 28 juin 2005.Conformément à l’article 24 des statuts l’assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2005.Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres avant répartition, tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2004 approuvé par l’assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit par défaut à 57,10 € par action.Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions ressort donc à une action nouvelle pour dix actions existantes, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire.Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.La période d’option débutera le 1er juin 2005 et se terminera le 15 juin 2005.Les déclarations d’option seront reçues par les établissements habilités à payer les dividendes. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 15 juin 2005 au plus tard recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 28 juin 2005.L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts.En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents :ExerciceNombre d’actionsRémunération unitaire globaleDividende distribuéImpôt déjà payé au Trésor (avoir fiscal)20016 250 00020026 250 0001,50 €1 €0,50 €20036 250 0003 €2 €1 €IV. — Annexe aux comptes annuels.1. – Faits significatifs de l’exercice.1.1. En 2004, la Compagnie de financement foncier a acquis auprès du Crédit foncier des créances pour un total de 2 290,7 M€ (correspondant à un montant de capitaux restant dus de 2 204,4 M€), auxquels se rajoutent 587,9 M€ de prêts non encore débloqués enregistrés en « Engagements de financement donnés ».Par ailleurs, la société a acheté d’autres actifs éligibles pour un montant de 6 859,0 M€, sous forme de parts de titrisation (dont 1 167,7 M€ issus d’une cession de créances par Entenial, société intégrée globalement dans le périmètre de consolidation Crédit foncier), de titres émis par des entités publiques et de prêts accordés à des personnes publiques.L’ensemble de ces acquisitions sur l’exercice 2004 s’est ainsi élevé à 9 778,2 M€.La Compagnie de financement foncier a augmenté ses valeurs de remplacement de 860,9 M€.1.2. La Compagnie de financement foncier a émis pour 11 151,6 M€ d’obligations foncières au cours de l’exercice 2004.1.3. La société a par ailleurs cédé des titres d’investissement d’une valeur nette comptable de 62,1 M€, sur un portefeuille de titres d’investissement au 31 décembre 2004 de 12 673,5 M€. Cette opération a généré une moins-value nette comptable de 0,1 M€, qui figure au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».2. – Présentation générale des comptes et méthodes d’évaluation.La Compagne de financement foncier a été agréée en qualité de Société de Crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle répond des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier.Les sociétés de Crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. A ce titre, elles appliquent notamment les règlements :— 99-04 et 2000-03 du CRC, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;— 99-10 du CRBF, propre aux sociétés de Crédit foncier et qui porte sur :l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de Crédit foncier,l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés,leurs normes de gestion spécifiques.Depuis l’adossement en 1999 du Crédit foncier au groupe des caisses d’épargne, la Compagnie de financement foncier applique les normes comptables de ce groupe.2.1. Enregistrement des crédits. — Les crédits distribués figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée dès lors que les procédures de mise en force ont été engagées. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors bilan dans les « Engagements de financement donnés ».La Compagnie de financement foncier acquiert les créances en valeur de marché. Il s’ensuit la détermination d’un écart d’acquisition par rapport à la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart et enregistré dans un sous-compte du compte de créances.Les surcotes et les décotes des acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2004 sont ensuite rapportées au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des créances acquises.Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux, auquel cas elles sont regroupées avec les créances douteuses.Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de cette opération.Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré.Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles :— Les créances dont le terme est déchu ;— Les créances considérées comme douteuses depuis plus d’un an sauf si l’examen des garanties rend probable le remboursement intégral de la créance.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours sain correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. notes 3 ter sur les Créances, 20 sur les Intérêts et produits assimilés et 28 sur le Coût du risque).Pour la présentation de la note annexe 3 ter, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Crédit foncier pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.La Compagnie de financement foncier procède depuis 2003, en application des normes groupe Caisses d’épargne, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques ou les contregaranties reçues de la SGFGAS (cf. note 17 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de crédit.2.2. Provisionnement des risques sur prêts :2.2.1. Provisions pour risques avérés : Les provisions pour risques avérés couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les montants recouvrables. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par le FGAS, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’Etat ou par le FGAS.Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de financement foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, c’est par rapport à ce coût d’entrée que la provision et déterminée.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, y compris pour les créances douteuses compromises, et sont intégralement provisionnés (hors crédits du secteur aidé ou garantis par le FGAS).Les dotations et reprises à la provision pour dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette provision figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêt des créances.2.2.2. Provisions pour risques de contrepartie : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan et de hors bilan. Elle est calculée en appliquant des coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle, pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance.Elle couvre les risques potentiels sur les créances saines de l’immobilier professionnel, des établissements de crédit et du secteur public territorial.Les provisions pour risques de contrepartie sur établissements de crédit et sur clientèle s’élevaient globalement à 4,1 M€ fin 2003. Ce niveau de provisionnement est resté inchangé sur l’exercice 2004.Ces provisions sont inscrites au passif et les dotations et reprises de provisions figurent sous la rubrique « Coût du risque ».2.3. Opérations en devises. — Les opérations de bilan et de hors bilan sont réévaluées en euros à la fin de chaque mois au cours en vigueur de la devise dans laquelle ces opérations sont libellées. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription en compte de résultat.Les gains et pertes latents ou définitifs de change, pour les opérations aux risques propres de la Compagnie de financement foncier, sont enregistrés en résultat de change dans les « Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».A ce jour, la Compagnie de financement foncier n’effectue aucune opération en devises dites « Non liquides ».2.4. Opérations sur titres. — La Compagnie de financement foncier ne détient pas de titres de transaction et ne réalise pas d’opération de pension sur titres.Par ailleurs, en tant que société de Crédit foncier, la Compagnie de financement foncier ne peut pas détenir de participation, même minoritaire, et ne détient donc pas de titre à revenu variable.2.4.1. Portefeuille titres (Titres de placement et titres d’investissement) :a) Titres de placement : Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais. S’il s’agit de titres monétaires, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.Les primes et décotes sur titres de placement correspondent à la différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe. Elles font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement est pratiqué selon la méthode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon la méthode actuarielle pour les bons du Trésor, autres titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire.Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».Les titres de placements sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provision, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La provision prend en compte, le cas échéant, les résultats sur instruments de couverture.Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».b) Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement lorsque, selon les dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux conditions requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à leur échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’Emetteur.En application du règlement 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les provisions constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres selon les mêmes méthodes que celles adoptées pour les titres de placement. Les intérêts courus attachés aux titres d’investissement sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de provisions sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.2.5. Immobilisations incorporelles. — La Compagnie de financement foncier a enregistré dans un compte d’actif incorporel, l’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des éléments transférés en 1999 par le Crédit foncier par application de la loi du 25 juin 1999, qui s’élève à 119,4 M€ en valeur brute.Cet actif incorporel est amorti comptablement selon un échéancier prédéterminé, les taux annuels d’amortissement ayant été calculés en 1999 sur la base du rythme prévu de décroissance de l’ensemble des actifs apportés jusqu’à leur complète extinction en 2009.L’amortissement pratiqué en 2003 s’est élevé à 12,3 M€.2.6. Emprunts interbancaires et emprunts obligataires. — Le capital restant dû des emprunts émis est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice.Les frais liés aux émissions, déductions faites des « Surprimes », sont enregistrés en totalité pour les exercices concernés dans les Commissions, ils sont ensuite étalés selon le principe suivant :— Inscription à l’actif du bilan dans les comptes de régularisation sous la rubrique « Charges à répartir » en contrepartie d’un compte de transfert de charges qui figure dans les « Commissions - Produits » ;— Amortissement du compte d’actif sur la durée de vie des emprunts concernés enregistré dans les « Autres charges d’exploitation bancaire ».Les primes d’émission ou de remboursements sont amorties au rythme des emprunts auxquels elles se rapportent et sont enregistrées en « Charges à répartir » sous la rubrique des comptes de régularisation actif. Elles sont amorties en contrepartie de comptes figurant parmi les « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».2.7. Instruments financiers à terme. — La Compagnie de financement foncier ne détient pas de contrat d’option, ni de contrat ferme sur des marchés organisés.2.7.1. Contrats d’échange de taux ou de devises (Swaps) et accords de taux futurs (FRA) : Les contrats d’échange de taux et les contrats d’échange de devises regroupent à la fois des positions ouvertes isolées, des opérations de couverture affectée et des opérations de couverture globale.Toutes ces opérations sont considérées comme traitées de gré à gré. Leurs modalités d’enregistrement comptable répondent aux principes suivants :— Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats non dénoués ;— Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture affectée sont inscrits au compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert ;— Les charges et les produits relatifs aux opérations de couverture globale sont enregistrés prorata temporis au compte de résultat, et les pertes et gains latents estimés par rapport à la valeur du marché ne sont pas comptabilisés.Au 31 décembre 2004, la Compagnie de financement foncier ne détient pas de contrat en position ouverte isolée.2.7.2. Les garanties de taux plafond ou plancher : Les garanties de taux plafond ou plancher sont traitées de gré à gré et classées en position ouvertes isolées et en couverture affectée. Ces opérations s’apparentent à une suite d’options et leurs modalités d’enregistrement comptable sont identiques.— Opérations de couverture affectée :Les primes sont enregistrées dans des comptes de régularisation et étalées sur la durée de vie de l’élément couvert,Les différentiels d’intérêts, payés ou reçus à chaque échéance, constituent une perte ou un gain réalisés, comptabilisés dans les mêmes conditions que le résultat dégagé lors du dénouement d’une option, de façon symétrique à l’élément couvert.Au 31 décembre 2004, la Compagnie de financement foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée.2.8. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre également les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendent probable, nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions comprennent notamment les provisions pour risques de contrepartie (cf. paragraphe 2.2.2).Elles sont détaillées en note 13.2.9. Impôt sur les sociétés. — La Compagnie de financement foncier est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale dont le Crédit foncier est société « tête de groupe ». A ce titre et compte tenu de la convention d’intégration fiscale, la Compagnie de financement foncier versera au Crédit foncier, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposée distinctement.En 2004, la Compagnie de financement foncier présentait un résultat fiscal bénéficiaire qui a conduit à enregistrer au compte de résultat une charge d’impôt au taux plein de 40,7 M€.Note 1. – Effets publics et valeurs assimilées (1) (2).(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutProvisionsNetTitres de transactionTitres de placementTitres d’investissement159 237158 263Créances rattachées2 6232 159Total161 860160 422(1) Ce poste ne comprend que les bons du Trésor. Les autres titres émis par l’Etat, ou garantis par un Etat sont classés dans le portefeuille titres.(2) Le portefeuille existant au 31 décembre 2003 est arrivé à échéance en juillet 2004. Depuis cette date, la Compagne de financement foncier ne détient plus d’effets publics.Note 1 bis. – Surcotes/décotes.(En milliers d’euros)200420032002Valeur bruteValeur de remboursementDifférence (+/–)Valeur bruteValeur de remboursementDifférence (+/–)Valeur bruteValeur de remboursementDifférence (+/–)Titres de placementTitres d’investissement159 237160 000763158 263160 0001 737Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesProvisionsMontants nets200420032002200420032002200420032002200420032002Créances hors groupe :A vue :Comptes ordinaires débiteurs1 4423 1132 6871 4423 1132 687Comptes et prêts250 000453 0001 091 000250 000453 0001 091 000Créances rattachées16381001638100Valeurs non imputées1517021 4031517021 403Sous-total251 473456 3211 115 190251 473456 3211 115 190A terme :Comptes et prêts5 217 8313 760 7772 198 0039061655 218 7373 760 9422 198 003Créances rattachées35 41137 82336 52935 41137 82336 529Sous-total5 253 2423 798 6002 234 5329061655 254 1483 798 7652 234 532Total créances hors groupe5 504 7154 254 9213 349 7229061655 505 6214 255 0863 349 722Créances groupe :A vue343 073173 531151 770343 073173 531151 770A terme3 008 6833 008 7621 608 5463 008 6833 008 7621 608 546Sous-total3 351 7563 182 2931 760 3163 351 7563 182 2931 760 316Total créances groupe3 351 7563 182 2931 760 3163 351 7563 182 2931 760 316Total général (1)8 856 4717 437 2145 110 0389061658 857 3777 437 3795 110 038(1) Dont secteur aidé10 65915 06020 753108161Note 2 bis. – Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutProvisionsNetCréances à terme :Refinancement habitat aidé10 65910 65915 06020 966Refinancement habitat concurrentiel34 12634 12684 356103 186Personnes publiques5 208 4805 208 4803 698 0792 110 379Financements structurés000Autres prêts aux établissements de crédit3 008 6603 008 6603 009 8671 608 547Créances à termes douteuses9069061650Total8 262 83108 262 8316 807 5273 843 078Note 3. – Créances sur la clientèle.(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesProvisionsMontants nets200420032002200420032002200420032002200420032002Concours à la clientèle :Créances commerciales :Crédits à l’exportationCrédits de trésorerieCrédits à l’équipement1 601 9491 649 5121 532 25511 32711 89711 8682 7273 0272 4461 610 5491 658 3821 541 677Crédits à l’habitat18 196 12017 998 69718 398 929600 631677 778739 38430 07627 22028 61218 766 67518 649 25519 109 701Autres crédits à la clientèle18 03025 38833 4341 5851 9422 4159301 0091 06718 68526 32134 782Prêts à la clientèle financièreValeurs non imputées2853041 2432853041 243Prêts subordonnésCréances rattachées133 686145 264162 1394 0785 2446 471137 764150 508168 610Valeurs non imputéesSous-total19 950 07019 819 16520 128 000617 621696 861760 13833 73331 25632 12520 533 95820 484 77020 856 013Comptes ordinaires débiteurs :Comptes ordinaires débiteursCréances rattachéesSous-totalTotal créances19 950 07019 819 16520 128 000617 621696 861760 13833 73331 25632 12520 533 95820 484 77020 856 013Total général (1)19 950 07019 819 16520 128 000617 621696 861760 13833 73331 25632 12520 533 95820 484 77020 856 013(1) Dont secteur aidé4 092 1195 318 5676 811 161374 414440 363528 4064 3594 5313 8314 462 1745 754 3997 335 736Dont secteur concurrentiel15 857 95114 500 59813 316 839243 207256 498231 73229 37426 72528 29416 071 78414 730 37113 520 277NB : La Compagnie de financement foncier ne recense aucune créance intra-groupe sur les concours à la clientèle.Note 3 bis A. – Provisions constituées en couverture de risques de crédit.(En milliers d’euros)31/12/02DotationsReprises31/12/03DotationsReprises31/12/04Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif :Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit32 12516 250– 17 11931 25626 926– 24 44933 733Provisions inscrites au passif :Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres5 039148– 1 0564 131664– 6944 101Total37 16416 398– 18 17535 38727 590– 25 14337 834Note 3 bis B. – Surcotes/décotes sur créances acquises.(En milliers d’euros)31/12/02Nouvelles entréesEtalement31/12/03Nouvelles entréesEtalement31/12/04Créances sur établissements de crédit :Surcotes219 332– 15 715203 617– 16 414187 203DécotesNet219 332– 15 715203 617– 16 414187 203Crédits à la clientèle :Surcotes133 57266 064– 17 502182 13485 915– 26 424241 625Décotes– 56 069– 5 8788 613– 53 334– 5 5868 950– 49 970Net77 50360 186– 8 889128 80080 329– 17 474191 655Total296 83560 186– 24 604332 41780 329– 33 888378 858Note 3 ter. – Répartition des encours de crédit clientèle (2).(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutProvisionsNetPrêts aux ménages15 009 81715 009 81714 865 19315 155 927Particuliers14 307 08714 307 08714 134 23714 375 572Habitat aidé3 111 4113 111 4114 161 4005 405 542Habitat concurrentiel11 193 09211 193 0929 969 2168 964 521Autres2 5842 5843 6215 509Entrepreneurs individuels702 730702 730730 956780 355Habitat aidé165 836165 836219 031266 526Habitat concurrentiel535 640535 640509 918510 833Autres1 2541 2542 0072 996Prêts aux entreprises :Secteur public territorial (collectivités locales)2 112 2862 112 2862 171 1792 039 929Opérateurs sociaux2 588 7622 588 7622 498 5822 594 840Habitat aidé543 167543 167610 081755 061Habitat concurrentiel2 028 8522 028 8521 855 9441 797 279Autres16 74316 74332 55742 500Professionnels de l’immobilier :Habitat concurrentielAutresInvestisseurs immobiliers189 734189 734230 450264 089Habitat aidé42 16842 16852 74271 093Habitat concurrentiel133 880133 880160 331171 082Autres13 68613 68617 37721 914Financements structurés15 16215 16217 51124 885Transports13 49513 49515 69617 995Grands projets1 6671 6671 8156 890Autres34 30934 30936 25048 330Sous-total créances clientèle19 950 07019 950 07019 819 16520 128 000Créances douteuses617 62133 733583 888665 605728 013Total créances clientèle (1)20 567 69133 73320 533 95820 484 77020 856 013(1) Dont secteur aidé4 466 5334 3594 462 1745 754 3997 335 736Dont secteur concurrentiel16 101 15829 37416 071 78414 730 37113 520 277(2) Le montant des créances saines restructurées au 31 décembre 2004 s’élève à 7 345 K€ après prise en compte d’une décote d’un montant de 94 K€.Note 3 quarter. – Tableau de répartition des encours douteux de crédit.31/12/04 (En milliers d’euros)Total créances douteusesDont créances douteuses compromisesBrutProvisionsNetBrutProvisionsNetPrêts aux ménages366 38810 078356 310131 6927 330124 362Particuliers312 2996 085306 214104 0243 863100 161Habitat aidé131 313145131 16872 75114572 606Habitat concurrentiel180 6455 891174 75431 1283 67727 451Autres3414929214541104Entrepreneurs individuels54 0893 99350 09627 6683 46724 201Habitat aidé26 50126 50118 83918 839Habitat concurrentiel27 0623 63523 4278 4163 1165 300Autres52635816841335162Prêts aux entreprises :Secteur public territorial (collectivités locales)4 8901674 723602602Opérateurs sociaux37 1312 26634 86527 7232 25325 470Habitat aidé34 34734 34725 28925 289Habitat concurrentiel358835057552Autres2 4262 2581682 3772 248129Professionnels de l’immobilierHabitat concurrentielAutresInvestisseurs immobiliers207 76721 167186 600187 68910 311177 378Habitat aidé180 2724 214176 058175 8744 214171 660Habitat concurrentiel25 48715 9879 50010 3105 2275 083Autres2 0089661 0421 505870635Financements structurésTransportsGrands projetsAutres1 445551 390226226Total (1)617 62133 733583 888347 93219 894328 038(1) Dont secteur aidé374 4144 359370 055293 5824 359289 223Dont secteur concurrentiel243 20729 374213 83354 35015 53538 815Rappel31/12/03 (En milliers d’euros)Total créances douteusesDont créances douteuses compromisesBrutProvisionsNetBrutProvisionsNetPrêts aux ménages404 63110 329394 302120 8156 662114 153Particuliers347 5536 146341 40792 5793 26389 316Habitat aidé188 218153188 06574 25013374 117Habitat concurrentiel158 5835 866152 71718 0513 03315 018Autres75212762527897181Entrepreneurs individuels57 0784 18352 89528 2363 39924 837Habitat aidé30 01530 01518 93218 932Habitat concurrentiel26 0753 66322 4128 8362 9945 842Autres98852046846840563Prêts aux entreprises :Secteur public territorial (collectivités locales)4 5461154 431586586Opérateurs sociaux38 4882 54135 94725 4282 28923 139Habitat aidé26 3906726 32323 0926723 025Habitat concurrentiel9 4435348 909448334114Autres2 6551 9407151 8881 888Professionnels de l’immobilier :Habitat concurrentielAutresInvestisseurs immobiliers248 75618 268230 488217 94717 062200 885Habitat aidé194 5514 233190 318187 8804 199183 681Habitat concurrentiel52 29113 16939 12228 64612 07816 568Autres1 9148661 0481 421785636Financements structurés7272Transports7272Grands projetsAutres3683365150150Total (1)696 86131 256665 605364 92626 013338 913(1) Dont secteur aidé440 3634 531435 832304 8894 399300 490Dont secteur concurrentiel256 49826 725229 77360 03721 61438 423Note 4. – Portefeuille-titres.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutProvisionsNetObligations et autres titres à revenu fixe (1) :Titres de placement :Titres cotés520 7217520 714526 993575 130Titres non cotés3 830 3043 830 3043 270 7612 575 289Titres d’investissement (2) :Titres cotés9 905 4079 905 4077 202 6484 347 427Titres non cotés2 768 1362 768 136911 9031 080 464Créances rattachées94 77794 77781 87789 013Total (3)17 119 34517 119 33811 994 1828 667 323(1) Les parts des fonds communs de créances de ce poste représentent 8 742 988 K€ (hors créances rattachées). (2) Les moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élèvent au 31 décembre 2004 à 1 301 K€ pour un encours global de 12,7 milliards d’euros (données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « juste valeur » et « Modernisation »). (3) Le portefeuille titres ne présente pas d’encours douteux compromis.Note 4 bis. – Surcotes/décotes.31/12/04 (En milliers d’euros)Valeur bruteValeur de remboursementDifférence (+\–)Titres de placement (1) :Obligations473 672477 4503 778Autres titres à revenu fixe3 877 3533 877 205– 148Titres d’investissement :Obligations2 757 8632 754 115– 3 748Autres titres à revenu fixe9 915 6809 915 71434(1) Dont plus-values latentes par référence au prix de marché de 41 776 K€.Note 4 ter. – Immobilisations financières.(En milliers d’euros)Brut 31/12/02AcquisitionsCessions/RemboursementsVariation surcotes/décotesVariation cours de changeBrut 31/12/03AcquisitionsCessions/RemboursementsVariation surcotes/décotesVariation cours de changeBrut 31/12/04Titres d’investissement5 427 8913 483 704– 742 022741– 55 7638 114 5515 571 130– 975 9384 659– 40 85912 673 543Total5 427 8913 483 704– 742 022741– 55 7638 114 5515 571 130– 975 9384 659– 40 85912 673 543Créances rattachées49 05860 25278 293Total général5 476 9493 483 704– 742 022741– 55 7638 174 8035 571 130– 975 9384 659– 40 85912 751 836Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles.(En milliers d’euros)Brut au 31/12/03Acquisitions 2004Cessions 2004Brut au 31/12/04Amortissements et provisionsNet au 31/12/04Net au 31/12/03Net au 31/12/02Immobilisations incorporelles :Ecart incorporel/apport du Crédit foncier de France119 408119 40888 26831 14043 48856 904Autres immobilisations incorporelles44444Total119 412119 41288 26831 14443 49256 908Note 5 bis. – Amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles.(En milliers d’euros)Montants au 31/12/02Dotations 2003Reprises 2003Montants au 31/12/03Dotations 2004Reprises 2004Montants au 31/12/04Immobilisations incorporelles62 50413 41675 92012 34888 268Total62 50413 41675 92012 34888 268Note 6. – Autres actifs.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Instruments conditionnels achetés42 65959 30773 184Débiteurs divers30 88442 48650 481Compte spécial de bonification138 753104 31456 982Total212 296206 107180 647Note 7. – Comptes de régularisation actif.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Charges à répartir (1) :Primes d’émission ou de remboursement (cf. note 7 bis)128 590103 146106 455Autres charges à répartir(cf. note 7 bis)57 20061 85067 368Comptes d’écarts (2)16 39927 752Autres comptes de régularisation - Actif :Charges constatées d’avance111 60974 18457 451Produits à recevoir (3)1 220 1891 027 539862 450Divers (4)916 420775 0841 317 375Total2 434 0082 058 2022 438 851(1) Les charges à répartir sont constituées des primes d’émission sur les dettes long terme et les dettes représentées par un titre. Se reporter au tableau suivant : « Charges à répartir ».Les autres charges à répartir correspondent aux frais d’émission d’emprunt restant à étaler sur la durée de vie des emprunts et aux commissions flat payées au FGAS pour les prêts PAS à étaler sur la durée de vie des prêts.(2) Les comptes d’écarts enregistrent les différences de change sur des financements affectés au secteur aidé et bénéficiant de la garantie de l’Etat. Ils figurent au passif en 2004 pour 1 599 K€ (cf. note 12 « Comptes de régularisation passif », poste « Divers »).(4) Dont produits à recevoir sur contrats d’échange pour 1 183 980 K€ au 31 décembre 2004.(5) Dont comptes d’emprunteurs 285 378 K€ au 31 décembre 2004, contre 123 727 K€ au 31 décembre 2003 (cf. note 12).Note 7 bis. – Charges à répartir.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Primes d’émission ou de remboursement :Dettes représentées par un titre :Obligations foncières :Secteur aidé8 67113 32018 476Secteur non aidé119 04588 66986 342Titres des créances négociables (BMTN)8741 1571 637Total des primes d’émission ou de remboursement128 590103 146106 455Autres charges à répartir :Frais d’émission des emprunts42 20642 70943 466Commission Fiat sur prêts PAS14 99419 14123 902Total des autres charges à répartir57 20061 85067 368Total des charges à répartir185 790164 996173 823Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Dettes hors groupe :A vue :Comptes ordinaires créditeurs8064412 082Autres sommes dues6158 69014 719Dettes rattachées1312Sous-total1 4219 14416 813A terme :Emprunts à terme (1)638 5761 570 8352 589 392Dettes rattachées12 88936 68557 886Sous-total651 4651 607 5202 647 278Total dettes hors groupe652 8861 616 6642 664 091Dettes groupe :A vue16 86316 951139A terme798 413485 729226 167Total dettes groupe815 276502 680226 306Total général1 468 1622 119 3442 890 397(1) Dont secteur aidé388 5741 304 5622 323 384Note 9. – Comptes créditeurs de la clientèle.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Autres dettes :Hors groupe :A vueAutres sommes dues à la clientèle307 323150 06477 806Total307 323150 06477 806Note 10. – Dettes représentées par un titre.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Titres de créance négociables (1)254 808279 200828 252Emprunts obligataires (2)39 907 73833 226 97127 954 409Dettes rattachées1 196 1641 030 668898 772Total général41 358 71034 536 83929 681 433(1) Dont secteur aidé134 435135 960414 484(2) Dont secteur aidé (*)4 977 1136 976 2477 684 170La totalité de ces dettes est constituée de ressources privilégiées.(*) Les emprunts du secteur aidé comprennent un montant de 150 millions de livres sterlings qui bénéficient de la garantie explicite de l’Etat français.Note 11. – Autres passifs.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Créditeurs divers63 31295 13547 662Dettes rattachées119175244Instruments conditionnels vendus583749936Fonds publics affectés (1)403 537457 644538 563Total467 551553 703587 405(1) Dont secteur aidé340 313394 420465 466Note 12. – Comptes de régularisation passif.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Autres comptes de régularisation passif :Subventions FGAS constatées d’avance615 890521 887575 951Autres produits constatés d’avance268 742198 605150 245Charges à payer (1)603 387651 288618 594Comptes d’ajustement (2)909 954748 113458 377Divers (3)561 113469 478833 311Total2 959 0862 589 3712 636 478(1) Dont charges à payer sur contrats d’échange pour 588 893 K€ au 31 décembre 2004.(2) Cette rubrique permet de rétablir l’équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l’évaluation des opérations de hors bilan (cf. note 18).(3) Dont comptes d’emprunteurs 197 869 K€ au 31 décembre 2004 contre 90 182 K€ au 31 décembre 2003 (cf. note 7).Note 13. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04SoldeDotationsReprises utiliséesReprises non utiliséesSoldeDotationsReprises utiliséesReprises non utiliséesSoldeProvisions pour risques et charges d’exploitation bancaire :Provision pour litiges42954628947544403Provision ordinaire pour l’amortissement des emprunts :Secteur aidé3 9541 7942 1601 732428Secteur non aidé3 7201 0422 6781 0371 641Provision pour pertes sur engagements151515Provision pour risques et charges sur instruments financiers8412Provisions pour risques et charges - Coût du risque :Provisions pour risques potentiels sur les encours sains (1)5 0391481 0574 1306646934 101Total13 1656982 8361 0979 9306642 7691 2376 588(1) Cf. paragraphe 2.2.2 de l’annexe rédactionnelle.Note 14. – Dettes subordonnées. (En milliers d’euros.)1. Données comptables :LibellésMontantau 31/12/04Montantau 31/12/03Montantau 31/12/02Titres subordonnés remboursables « TSR »900 000900 000Emprunt participant subordonné1 350 0001 350 0001 350 000Dettes rattachées465439379Total des dettes subordonnées2 250 4652 250 4391 350 3792. Détail des dettes subordonnées :a) Caractéristiques financières :LibellésDated’émissionDated’échéanceTauxModalités de remboursementMontantau 31/12/04Titres subordonnés remboursables « TSR »30/12/0330/12/43Euribor 3 mois+ 0,5 %In fine900 000Emprunt participant subordonné auprès du Crédit foncier de France réaménagé le 28 juin 200222/10/9921/10/40TAM + 2,5 %In fine1 350 000b) Possibilités et conditions d’un éventuel remboursement anticipé :— Sur l’emprunt participant subordonné : La Compagnie de financement foncier a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de l’emprunt participant, sans indemnité.— Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les TSR ont fait l’objet d’un placement privé auprès du Crédit foncier et ne sont donc pas, d’un point de vue prudentiel, représentatifs de fonds propres du groupe Crédit foncier. La Compagnie de financement foncier s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des « TSR » par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé de ces titres par des rachats, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l’amortissement des titres restant en circulation. Les « TSR » rachetés sont annulés. Néanmoins, et au cas où le Crédit foncier aurait cédé ces titres à l’extérieur de son groupe, ceux-ci deviendraient représentatifs de fonds propres et leur rachat nécessiterait l’accord préalable de la commission bancaire.c) Conditions relatives au taux d’intérêt servi :— Sur l’emprunt participant subordonné : Afin d’assurer l’équilibre du résultat de la société, l’intérêt ne sera dû que pour autant que le résultat net de l’exercice au titre duquel est dû l’intérêt, après paiement de cet intérêt, atteigne au minimum 10 millions d’euros. En conséquence, dans l’hypothèse où le résultat avant paiement de l’intérêt serait inférieur à 10 millions d’euros, l’intérêt ne sera pas dû et ne sera pas reporté sur les exercices suivants. Dans l’hypothèse où le résultat, avant paiement de l’intérêt, serait supérieur à 10 millions d’euros mais deviendrait inférieur à cette somme après paiement de l’intérêt, cet intérêt dû sera réduit à due concurrence, et le montant de l’intérêt supérieur à l’intérêt ainsi réduit ne sera pas supporté sur les exercices suivants.— Sur les titres subordonnés remboursables « TSR » : Les éventuels intérêts non payés sont reportés en tant que dettes chirographaires.Note 15. – Evolution des capitaux propres.(En milliers d’euros)A nouveau 01/01/03AffectationsVariations de capitalet de réservesMontantau 31/12/03AffectationsVariations de capitalet de réservesMontantau 31/12/04Dividendes payésen actionsAutresvariationsDividendes payés en actionsAutres variationsCapital social (1)100 000100 000100 000Primes d’apport (1)118 536118 536118 536Réserves :Réserve légale10 00010 00010 000Réserve générale16 15820 146– 136 30319 21455 517Réserves réglementées dont :Réserves réglementées de réévaluationRéserves spéciales des plus-values long termeReport à nouveau :Situation nette avant résultat de l’exercice244 694264 839284 053Résultat de l’exercice avant répartition26 39631 71472 867Situation nette après résultat de l’exercice271 090296 553356 920Dividendes distribués6 25012 500(1) Le capital est composé de 6 250 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour.A nouveau 01/01/03AffectationsVariations de provisionsMontantau 31/12/03AffectationsVariations de provisionsMontantau 31/12/04DotationsReprisesDotationsReprisesProvision spéciale de réévaluationAutres provisions réglementées1– 1Provisions réglementées1– 1Montant des capitaux propres avant répartition271 091296 553356 920A nouveau 01/01/03AffectationsVariations de fonds pour risques bancaires générauxMontantau 31/12/03AffectationsVariations de fonds pour risques bancaires générauxMontantau 31/12/04DotationsReprisesDotationsReprisesFonds pour risques bancaires généraux20 00020 00020 000Total271 091316 553376 920Note 15 bis . – Proposition d’affectation du résultat. (En milliers d’euros.)Origines :Report à nouveauRésultat de l’exercice72 867Prélèvement sur les réservesAffectations :Affectation aux réserves :Réserve légale1 000Réserve spéciale des plus-values à long termeAutres réservesDividendes35 687Autres répartitionsReport à nouveau36 180Total72 86772 867Note 16. – Engagements donnés.Engagements de financement :(En milliers d’euros)200420032002Autorisations nettesMontants non débloquésAutorisations nettesMontants non débloquésAutorisations nettesMontants non débloquésSecteur aidé :Engagement hors groupe :Etablissements de créditClientèle229564889Sous-total aidé229564889Secteur concurrentiel :Engagement hors groupe :Etablissements de créditClientèle293 574331 447392 809Sous-total concurrentiel293 574331 447392 809Total (1)293 803332 011393 698(1) Au 31 décembre 2004, les engagements douteux s’élèvent à 1 568 K€.Les montants non débloqués représentent les fractions non encore débloquées sur des prêts déjà partiellement mis en place.Les autorisations nettes représentent les montants des prêts autorisés n’ayant pas encore donné lieu à mise en place.Note 17. – Engagements reçus.(En milliers d’euros)200420032002Engagements de financement :Engagements hors groupe :Etablissements de créditSous-totalEngagement groupe (1)1 306 4452 134 6422 138 723Total1 306 4452 134 6422 138 723Engagements de garantie :Engagements hors groupe :Etablissements de crédit (2)806 034319 966329 156Clientèle (3)16 894 78716 842 6391 173 617Sous-total17 700 82117 162 6051 502 773Engagement groupe (4)2 643 6841Total20 344 50517 162 6051 502 774Total des engagements reçus (5)21 650 95019 297 2473 641 497(1) Lignes de crédit accordées par le Crédit foncier noté AA-/Aa3 et par un établissement noté AAA. Cette dernière ligne pour un millier d’euros n’a pas été reconduite fin 2004. Ne subsistent au 31 décembre 2004 que les engagements en provenance de la société-mère.(2) Dont 298 672 K€ notés AA/Aa2 au 31 décembre 2004.(3) A compter de l’exercice 2003, la Compagnie de financement foncier a procédé à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrit au bilan, compte tenu de leur caractère significatif.Pour 2003, ces garanties se ventilent comme suit :Garanties de l’Etat sur les prêts du secteur aidé4 092 234 K€Garanties de la SFGAS sur les prêts éligibles au FGAS5 254 687 K€Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que d’une telle garantie6 461 321 K€Garanties accordées par des collectivités locales et divers1 086 544 K€(4) Engagements de garantie reçu dans le cadre de la mise en place d’une opération de transfert de risque de crédit, indirectement sur un établissement public allemand noté AAA.(5) La Compagnie de financement foncier a par ailleurs reçu un engagement de dépôt accordé par un établissement public noté AAA. Le montant maximum de cet engagement est fixé à 3 milliards d’euros. Son utilisation portera rémunération aux conditions de marché. Cet engagement permet d’assurer le replacement d’éventuels excès de trésorerie dans les meilleures conditions de sécurité et sous respect des contraintes légales spéciales imposées aux sociétés de Crédit foncier.Note 18. – Opérations en devises.(En milliers d’euros)200420032002Devises à recevoirDevises à livrerDevises à recevoirDevises à livrerDevises à recevoirDevises à livrerOpérations à terme :Marchés de gré à gré (1) :Opérations de couverture :Swaps financiersOpérations de micro-couverture :Secteur aidé212 751249 780212 826249 780398 205426 739Secteur concurrentiel6 929 7657 788 8805 260 8965 961 6435 109 0675 539 925Opérations de macro-couverture :Secteur aidéSecteur concurrentiel43 30557 11546 70357 11592 73591 720Total des opérations de couverture7 185 8218 095 7755 520 4256 268 5385 600 0076 058 384Opérations à terme (montants nominaux)7 185 8218 095 7755 520 4256 268 5385 600 0076 058 384Opérations à terme (juste valeur) (2)– 949 559Opérations au comptantTotaux des opérations en devises7 185 8218 095 7755 520 4256 268 5385 600 0076 058 384Total15 281 59611 788 96311 658 391 (1) La Compagnie de financement foncier ne traite aucune opération à terme en devises sur les marchés organisés. (2) Données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation ».Note 19. – Marchés à terme d’instruments financiers.(En milliers d’euros)200420032002Euros (1)Devises (2)Euros (1)Devises (2)Euros (1)Devises (2)Marché de gré à gré (3) :Opérations conditionnelles :Opérations de micro-couverture :Achats1 858 6062 053 0392 160 583Ventes25 15428 20331 252Opérations de macro-couverture :AchatsVentesAutres opérations conditionnelles :AchatsVentesOpérations conditionnelles (montant nominaux)1 883 7602 081 2422 191 835Opérations conditionnelles (juste valeur) (4)14 679Opérations fermes :Opérations de micro-couverture49 503 77331 295 69623 377 549Instruments de taux d’intérêt49 503 77331 295 69623 377 549Instruments de cours de changeAutres instrumentsOpérations de macro-couverture12 788 01411 065 88810 918 365Instruments de taux d’intérêt12 788 01411 065 88810 918 365Instruments de cours de changeAutres instrumentsAutres opérations300Instruments de taux d’intérêt300Instruments de cours de changeAutres instrumentsOpérations fermes (montant nominaux)62 291 78742 361 58434 295 914Opérations fermes (juste valeur) (4)1 457 246Opérations fermes et conditionnelles64 175 54744 442 82636 488 049Total (5) (montants nominaux)64 175 54744 442 82636 488 049Total (5) (juste valeur)1 471 925(1) Contre-valeur euro des devises In. (2) Contre-valeur euro des devises Out. (3) La Compagnie de financement foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés. (4) Données communiquées en application du règlement CRC 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir résultant de la transposition des directives européennes « Juste valeur » et « Modernisation ». (5) Au 31 décembre 2004, il n’y a pas d’encours douteux compromis sur les opérations sur instruments financiers.Note 20. – Intérêts et produits assimilés (1) (2).(En milliers d’euros)200420032002Sur opérations avec les établissements de crédit241 840210 649173 514Sur opérations avec la clientèle1 189 5301 335 8731 402 994Sur obligations et autres titres à revenu fixe900 856686 165472 512Autres intérêts et produits assimilés1 5962 505Total2 332 2262 234 2832 051 525(1) Dont produits du secteur aidé623 321859 6141 050 112(2) Dont 57 K€ au titre des reprises de décotes sur créances restructurées à des conditions hors marchéNote 21. – Intérêts et charges assimilées (1).(En milliers d’euros)200420032002Sur opérations avec les établissements de crédit– 74 669– 134 722– 181 584Sur opérations avec la clientèle– 1 536– 18 987– 14 683Sur obligations et autres titres à revenu fixe– 1 865 749– 1 681 583– 1 500 095Relatives aux dettes subordonnées– 85 783– 65 997– 73 287Autres intérêts et charges assimilées (1)– 78 195– 130 346– 88 479Total– 2 105 932– 2 031 635– 1 858 128(1) Dont charges du secteur aid閠548 716– 774 126– 943 707Note 22. – Commissions nettes.(En milliers d’euros)200420032002Produits32 38928 36622 632Sur opérations avec la clientèle20 71817 73512 282Transfert de charges/Frais d’émission d’emprunts11 60210 54410 325Relatifs aux opérations sur titres50Autres commissions693725Charges– 16 654– 15 793– 13 198Sur opérations avec les établissements de crédit– 157– 163– 149Sur opérations avec la clientèle– 1 266– 1 475– 394Relatives aux opérations sur titres (1)– 12 471– 11 556– 10 999Relatives aux opérations sur moyens de paiement– 2 692– 2 500– 1 444Autres commissions– 68– 99– 212Solde net15 73512 5739 434(1) Dont frais d’émission des emprunts11 60210 54410 325Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.(En milliers d’euros)200420032002Opérations de change et d’arbitrage– 218– 220– 3Gains sur opérations de change et d’arbitrage2844132 227Pertes sur opérations de change et d’arbitrage– 502– 633– 2 230Opérations sur instruments financiers à terme– 108662Produits sur instruments financiers à terme817Charges sur instruments financiers à terme– 10– 147Reprises provisions pertes latentes sur instruments de taux12Dotations provisions pertes latentes sur instruments de taux– 4– 8Solde net– 228– 212659Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.(En milliers d’euros)200420032002Plus-values de cession1 3104 1722 722Moins-values de cession– 156– 8Reprises de provisions pour dépréciation1161 201Dotations aux provisions pour dépréciation– 10– 13– 1 115Solde net1 1554 1652 800Note 25. – Autres produits d’exploitation bancaire.(En milliers d’euros)200420032002Reprises de provisions liées aux opérations bancaires :Excédent reprises/dotations provision pour amortissement des emprunts (1)2 7692 8372 916Provisions pour litiges d’exploitation bancaire544Autres produits d’exploitation bancaire :Transferts de charges d’exploitationCommissions flat sur les prêts PAS3 9636 7206 576Autres produits divers d’exploitation bancaire (2)16 61127 81023 268Total23 88737 36732 760(1) Dont secteur aidé1 7321 7941 837(2) Dont reversements de commissions PAS par le FGAS5 07511 5549 653Note 26. – Autres charges d’exploitation bancaire.(En milliers d’euros)200420032002Dotations aux provisions liées aux opérations bancaires :Provision pour litiges d’exploitation bancaire– 546Autres charges d’exploitation bancaire :Commissions sur prêts PAS et PTZ payés au FGAS– 8 543– 11 760– 13 942Amortissement des frais d’émission d’emprunts– 12 093– 11 256– 9 414Amortissement des commissions flat/prêts PAS– 8 110– 16 743– 17 605Amortissement/Compte correcteur PC PAS– 6 772– 7 731– 8 582Autres charges diverses d’exploitation bancaire– 242– 381– 456Total– 35 760– 48 417– 49 999Note 27. – Charges générales d’exploitation.(En milliers d’euros)200420032002Charges de personnel– 290– 127– 128Impôts et taxes– 6 777– 4 342– 3 915Services extérieurs– 3 319– 3 053– 2 614Charges refacturées par le Crédit foncier de France– 96 664– 107 449– 118 212Total– 107 050– 114 971– 124 869N.B. : Le montant global des rémunérations perçues par les organes de direction au titre de l’exercice 2003 s’élève à 199 K€.Note 28. – Coût du risque.(En milliers d’euros)200420032002Provisions et pertes sur créances– 4 234– 1 429– 8 276Dotations aux provisions (cf. note 28 bis)– 11 505– 6 872– 18 823Reprises de provisions sans objet8 7537 24912 055Pertes non couvertes par des provisions– 1 482– 1 806– 1 508Dont décotes sur créances restructurées358Pertes provisionnées sur créances irrécouvrables :Pertes couvertes par des provisions– 849– 1 415– 2 341Reprises de provisions utilisées8491 4152 341Récupérations sur créances amorties (1)6 2175 4295 304Solde net1 9834 000– 2 972(1) Dont récupérations au titre du compte correcteur4 6593 6594 368Note 28 bis. – Dotations aux provisions sur créances.(En milliers d’euros)200420032002Provisions sur créances douteuses :Provisions sur opérations avec la clientèle10 8416 72418 482Provisions risques et charges - Coût du risque :Provision pertes et charges sur engagements14Provision pour risques de contrepartie664148327Total11 5056 87218 823Note 28 ter. – Reprises de provisions sur créances.(En milliers d’euros)200420032002Provisions sur créances douteuses :Provisions sur opérations établissements de crédit590Provisions sur opérations avec la clientèle8 9097 60813 806Provisions risques et charges - Coût du risque :Provision pour risques de contrepartie6931 056Total9 6028 66414 396Note 29. – Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées.(En milliers d’euros)200420032002Dotation au fonds pour risques bancaires généraux– 20 000Reprises au fonds pour risques bancaires générauxReprises aux provisions réglementées11Dotations aux provisions réglementées– 1– 1Total– 19 999– 1Note 30. – Opérations avec les entreprises liées et autres participations.(En milliers d’euros)Entreprises liéesAutres participationsTotalGroupe (1)Hors groupeOpérations avec les établissements de crédit :Créances :A vue343 073343 073A terme3 008 6833 008 683Dettes :A vue16 86316 863A terme798 413798 413Engagements donnés :De financementDe garantieEngagements reçus :De financement1 306 4451 306 445De garantie2 643 6842 643 684Opérations sur titres :Obligations et autres titres à revenu fixe5 440 6025 440 602Dettes représentées par untitreDettes subordonnées2 250 4652 250 465(1) La notion de groupe retenue fait référence au périmètre de consolidation auquel appartient la Compagnie de financement foncier. La société est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Crédit foncier ; lui-même consolidé par le groupe des Caisses d’épargne. En conséquence, le groupe ainsi appréhendé représente l’ensemble des entités intégrées globalement et proportionnellement par le groupe Caisses d’épargne.Note 31. – Etat des positions de change. (En milliers d’euros.)RubriquesDollar australienDollar canadienDollar USDollar Hong-KongLivres sterlingFrancs suissesYensTotalBilan :Actifs financiers1181 959553 7681 40028 76512 29321 564619 887Passifs financiers11 57162 8742 648 51295 5961 517 9971 502 826521 3856 360 761Différentiel bilan (I)– 11 453– 60 915– 2 094 724– 94 196– 1 489 232– 1 490 533– 499 821– 5 740 874Hors bilan :Engagements reçus11 45560 9162 845 11794 1961 505 6171 490 699517 7776 525 777Engagements donnés750 14016 36117 956784 457Différentiel hors bilan (II)11 45560 9162 094 97794 1961 489 2561 490 699499 8215 741 320Différentiel global (I) + (II)2125324166446Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle.Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle, les dettes représentées par un titre.Position de change : seules ont été retenues dans le tableau ci-dessus les opérations effectuées par la Compagnie de financement foncier pour son propre compte, à l’exclusion des opérations réalisées pour le compte de l’Etat.Note 32. – Etat des positions : Risque de liquidité. (En milliers d’euros.)RubriquesDurée résiduelle< 3 mois3M < D < 6M6 M < D < 1 A1 A < D < 5 A> 5 ansTotal (2)Bilan :Actifs financiers (1)5 779 6226 736 1091 383 05910 896 98820 231 35445 027 132Créances sur les établissements de crédit4 151 9213 001 6043 147291 705770 4308 218 807Créances sur la clientèle638 753410 313803 9605 866 44212 064 29619 783 764Obligations et autres titres à revenu fixe988 9483 324 192575 9524 738 8417 396 62817 024 561Prêts subordonnés à termePassifs financiers1 899 5002 865 119645 11215 316 90523 120 87143 847 507Dettes envers les établissements de crédit542 98218 604136 248277 612459 5141 434 960Comptes créditeurs de la clientèleDettes représentées par un titre1 356 5182 846 515508 86415 039 29320 411 35740 162 547Bons de caisseTitres du marché interbancaireTitres des créances négociables38 088112 35518 29449 54636 526254 809Obligations1 318 4302 734 160490 57014 989 74720 374 83139 907 738Autres dettes constituées par des titresDettes subordonnées à terme2 250 0002 250 000Différentiel bilan (I)3 880 1223 870 990737 947– 4 419 917–

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.201Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit9 533 795Opérations avec la clientèle20 041 136Obligations et autres titres à revenu fixe19 303 540Actions et autres titres à revenu variable—Placements des entreprises d'assurance—Parts des réassureurs dans provisions techniques—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d'achat—Immobilisations incorporelles28 743Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs d'assurance—Autres actifs192 626Comptes de régularisation1 850 469Total de l'actif50 950 510PassifMontantBanques centrales, C.C.P.8 278Dettes envers les établissements de crédit1 357 429Opérations avec la clientèle22 242Dettes représentées par un titre43 772 745Provisions techniques des entreprises d'assurance—Autres passifs d'assurance—Autres passifs473 478Comptes de régularisation2 668 252Provisions pour risques et charges5 403Dettes subordonnées2 265 763Fonds pour risques bancaires généraux20 000Capitaux propres hors FRBG356 920Capital souscrit100 000Primes d'émission118 536Réserves65 517Ecart de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissements—Report à nouveau (+ /–)—Résultat de l'exercice (+ /–) en attente d'approbation72 867Total du passif50 950 510Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement941 970Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements donnés de l'activité d'assurance—Engagements reçus :Engagements de financement1 304 901Engagements de garantie3 688 426Engagements sur titres115 000Engagements reçus de l'activité d'assurance—90705

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Dénomination sociale. — Compagnie de Financement Foncier (l’« Emetteur »). Forme. — Établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier). Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment : 1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :— de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ; — de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ; — d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ; — d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier. 2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs : — d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; — de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ; — de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières. Capital social. — 100 000 000 € divisés en 6 250 000 actions de 16 € chacune. Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L’émetteur est immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047. Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre de commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’émetteur. Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société. Commissaires aux comptes titulaires. — Mazars & Guérard, représenté par M. Patrick de Cambourg et M. Michel Barbet-Massin, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 La Défense Cedex, 784 824 153 R.C.S. Paris et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris. Commissaires aux comptes suppléants. — M. Jean-Louis Lebrun, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris. Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément-Marot, 75008 Paris. Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément-Marot, 75008 Paris. Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2004, le montant non amorti des dettes de l’émetteur non remboursées représentées par des titres s’élevait à 39 907 738 000 €. Obligations foncières émises Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 16 décembre 2004, M. Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 12 mai 2005 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 2,75 % par an, venant à échéance le 2 novembre 2007 et assimilé dès sa date de cotation à l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 €, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er novembre 2004 pages 27319, 27320 et 27321 et à l’emprunt d’un montant de 250 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 2,75 % et venant à échéance le 2 novembre 2007 et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 février 2005 pages 1664 et 1665, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Médium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €. Montant total de l’émission. — 250 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Chaque Obligation Foncière sera émise au nominal de 1 000 €. Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100,852 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,55205479 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 2 novembre 2004 (inclus) au 27 mai 2005 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement. Date de jouissance. — 2 novembre 2004.Date de règlement. — 27 mai 2005.Date d’échéance. — 2 novembre 2007. Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis. Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0010128785. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le Code commun : 020424281. Taux d’intérêt. — 2,75 % par an payable annuellement à terme échu le 2 novembre de chaque année, et pour la première fois le 2 novembre 2005, soit 27,5 € par obligation foncière. Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 2 novembre 2007.L’émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement. Rachats. — L’émetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées. Assimilations ultérieures. — L’émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards. Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par Ixis Corporate & Investment Bank.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 2 novembre 2004 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin-Vert, 75014 Paris, France.Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré. Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’émetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’émetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’émetteur et toutes autres ressources levées par l’émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’émetteur. Cotations. — Paris et Luxembourg.Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal. Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue. Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée. Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L. l 115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg. Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français.Toute réclamation à rencontre de l’émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris. Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005, page 2209. Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par l’Autorité des marchés financiers sous le n° P.04-135 en date du 1er juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 05-444 en date du 24 mai 2005 sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France. Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au premier marché d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus. L’Emetteur :Compagnie de Financement Foncier,thierry dufour,Directeur général, faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur :19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.89342

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Avis de réunionMM. les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués par lettre nominative en assemblée générale ordinaire le mercredi 25 mai 2005 à 16 heures, salle 3086 dans les locaux de la société à Charenton le Pont (94), 4, quai de Bercy, à l'effet de délibérer et statuer sur l'ordre du jour suivant :— Rapport de gestion du conseil d'administration ;— Rapport du président du conseil d'administration établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce ;— Rapport général de MM. les commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial de MM. les commissaires aux comptes prévu par l'article L. 225-40 du Code de commerce ;— Approbation des comptes annuels ;— Affectation des résultats ;— Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;— Ratification de la nomination d'un administrateur faite à titre provisoire par le conseil d'administration dans sa séance du 16 décembre 2004 et renouvellement du mandat dudit administrateur ;— Cessation du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ;— Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire et d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant ;— Démission d'un censeur ;— Démission d'un censeur et nomination d'un nouveau censeur en remplacement du censeur démissionnaire ;— Pouvoirs.Les projets de résolutions suivants seront soumis à l'approbation des actionnaires, à savoir :Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2004, approuve les comptes tels qu'ils lui sont présentés.Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 72 867 183 € correspondant au résultat de l'exercice, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante :— Dotation à la réserve légale : 1 000 000 € ;— Dividende : 35 687 500 € ;— Report à nouveau : 36 179 683 € ;— Par suite, le dividende revenant à chacune des 6 250 000 actions composant le capital social est fixé à 5,71 €.Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3 du Code général des impôts.La date de mise en paiement du dividende est fixée au 28 juin 2005.Conformément à l'article 24 des statuts l'assemblée générale décide d'accorder à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2005.Le prix d'émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres avant répartition, tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 2004 approuvé par l'assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d'actions existantes. Il s'établit par défaut à 57,10 € par action.Le nombre d'actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions ressort donc à une action nouvelle pour dix actions existantes, étant entendu qu'un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire.Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.La période d'option débutera le 1er juin 2005 et se terminera le 15 juin 2005.Les déclarations d'option seront reçues par les établissements habilités à payer les dividendes. Tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 15 juin 2005 au plus tard recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 28 juin 2005.L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l'article 6 des statuts.En application des articles 47 de la loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu'il suit au cours des trois exercices précédents :ExerciceNombre d'actionsRémunération unitaire globaleDividende distribuéImpôt déjà payé au trésor (avoir fiscal)20016 250 00020026 250 0001,50 €1 €0,50 €20036 250 0003 €2 €1 €Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport.Quatrième résolution. — L'assemblée générale prenant acte de ce que le mandat d'administrateur du Crédit foncier de France est arrivé à son terme, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de six années prenant fin lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Cinquième résolution. — L'assemblée générale prenant acte de ce que le mandat d'administrateur de M. François Drouin est arrivé à son terme, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de six années prenant fin lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Sixième résolution. — L'assemblée générale ratifie la nomination de M. François Chauveau en qualité d'administrateur faite à titre provisoire par le conseil d'administration dans sa séance du 16 décembre 2004, en remplacement de M. Pierre Servant démissionnaire et pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2004.Septième résolution. — Compte tenu de la résolution qui précède, l'assemblée générale renouvelle le mandat d'administrateur de M. François Chauveau, pour une période de six années prenant fin lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Huitième résolution. — L'assemblée générale prend acte de ce que le mandat du Cabinet Mazars & Guérard, commissaire aux comptes titulaire, a pris fin.Neuvième résolution. — L'assemblée générale, comme conséquence de la résolution qui précède, prend acte de ce que le mandat de M. Jean-Louis Lebrun, commissaire aux comptes suppléant, a pris fin.Dixième résolution. — L'assemblée générale nomme pour une durée de six ans KPMG Audit, département de KPMG S.A., commissaire aux comptes titulaire. Le mandat de KPMG Audit, département de KPMG S.A., prendra fin lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Onzième résolution. — L'assemblée générale nomme pour une durée de six ans Mme Marie-Christine Ferron-Jolys, commissaire aux comptes suppléant. Le mandat de Mme Ferron-Jolys prendra fin lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2010.Douzième résolution. — L'assemblée générale prend acte de la démission de M. Philippe Bompard de ses fonctions de censeur et décide de ne pas pourvoir à son remplacement.Treizième résolution. — L'assemblée générale prend acte de la démission de M. Nicolas Merindol de ses fonctions de censeur.Quatorzième résolution. — En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale nomme M. Guy Lafite en qualité de censeur, en remplacement de M. Nicolas Merindol démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir des fonctions de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.Quinzième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de leurs actions en compte nominatif dans les livres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion.Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées à la société à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de dix jours à compter de la présente publication.Les formules de vote par correspondance et de pouvoir pourront être obtenues au siège social, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception à parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.Le conseil d'administration.86448

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.6 684Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit8 857 377Opérations avec la clientèle20 533 958Obligations et autres titres à revenu fixe17 119 338Actions et autres à revenu variable—Placements des entreprises d’assurance—Parts des réassureurs dans prov. techniques—Participations et autres titres détenus à long terme—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat—Immobilisations incorporelles31 144Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs d’assurance—Autres actifs212 296Comptes de régularisation2 434 008Total de l’actif49 194 805PassifMontantBanques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit1 468 162Opérations avec la clientèle307 323Dettes représentées par un titre41 358 710 Provisions techniques des entreprises d’assurance—Autres passifs d’assurance—Autres passifs467 551Comptes de régularisation3 031 953Provisions pour risques et charges6 588Dettes subordonnées2 250 465Fonds pour risques bancaires généraux20 000Capitaux propres hors FRBG 284 053Capital souscrit100 000Primes d’émission118 536Réserves65 517Ecart de réévaluation —Provision réglementées et subvention d’investissement—Report à nouveau (+/–)—Total du passif49 194 805Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement293 803Engagements de garantie—Engagements sur titres—Engagements donnés de l’act. d’assurance—Engagements reçus :Engagements de financement1 306 445Engagements de garantie3 449 718Engagements sur titres—Engagements reçus de l’act. d’assurance—83512

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERSociété anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Dénomination sociale : Compagnie de financement foncier (l’« Emetteur »).Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du Livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :1. Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :— de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;— de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;— d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;2. Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :— d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ;— de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;— de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.Capital social. — 100 000 000 € divisés en 6 250 000 actions de 16 € chacune.Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L’Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société.Commissaires aux comptes titulaires. — Mazars & Guérard, représenté par M. Patrick de Cambourg et M. Michel Barbet-Massin, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 La Défense Cedex, 784 824 153 R.C.S. Paris et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.Commissaires aux comptes suppléants. — M. Jean-Louis Lebrun, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris.Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.Obligations en circulation. — Au 30 juin 2004, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s’élevait à 37 367 176 000 €.Obligations foncières émisesConformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 16 décembre 2004, M. Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de financement foncier a décidé le 14 février 2005 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de : 250 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 2,75 % par an, venant à échéance le 2 novembre 2007 et assimilé dès sa date de cotation à l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 2,75 % par an , et venant à échéance le 2 novembre 2007, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er novembre 2004, pages 27319, 27320 et 27321, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Medium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.Montant total de l’émission. — 250 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 100,289 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,8664384 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 2 novembre 2004 (inclus) au 25 février 2005 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.Date de jouissance. — 2 novembre 2004.Date de règlement. — 25 février 2005.Date d’échéance. — 2 novembre 2007.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0010128785. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le Code commun : 020424281.Taux d’intérêt. — 2,75 % par an payable annuellement à terme échu le 2 novembre de chaque année, et pour la première fois le 2 novembre 2005, soit 27,5 € par obligation foncière.Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 2 novembre 2007. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards.Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 2 novembre 2004 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France.Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75014 Paris, France.Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège.L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Cotations. — Paris et Luxembourg.Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2003 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 mars 2004, pages 2195 à 2196 tel que rectifié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mars 2004, page 2951. Le bilan au 30 juin 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 septembre 2004, pages 23512 et 23513. La situation au 30 septembre 2004 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 décembre 2004, page 29152.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par l’Autorité des marchés financiers sous le n° P.04-135 en date du 1er juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 05-111 en date du 23 février 2005 sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de Crédit foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex France.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au Premier marché d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur :Compagnie de Financement Foncier,thierry dufour ;Directeur général,faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur :19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.83202

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Dénomination sociale : Compagnie de Financement Foncier (l’« Emetteur »).Forme. — Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V, titre premier chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :1°) Au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :— De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;— De consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;— D’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— D’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.2°) Pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :— D’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ;— De se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;— De se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.Capital social. — 100 000 000 € divisés en 6 250 000 actions de 16 € chacune.Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris. L’Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° R.C.S. 421 263 047.Durée. — Quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société.Commissaires aux comptes titulaires. — Mazars & Guérard, représenté par M. Patrick de Cambourg et M. Michel Barbet-Massin, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 La Défense Cedex, 784 824 153 R.C.S. Paris et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anick Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.Commissaires aux comptes suppléants. — M. Jean-Louis Lebrun, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris.Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Lebrun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.Contrôleur spécifique suppléant. — Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.Obligations en circulation. — Au 30 juin 2004, le montant non amorti des dettes de l’Emetteur non remboursées représentées par des titres s’élevait à 37 367 176 000 €.Obligations foncières émisesConformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 16 décembre 2004, M. Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de Financement Foncier a décidé le 2 février 2005 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 200 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 5,75 % par an, venant à échéance le 4 octobre 2021 et assimilé dès sa date de cotation à l’emprunt d’un montant de 750 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 5,75 % et venant à échéance le 4 octobre 2021, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 octobre 2001, pages 19817 et 19818 et à l’emprunt d’un montant de 300 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 5,75 % et venant à échéance le 4 octobre 2021, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mai 2004, pages 13862 à 13864, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Médium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.Montant total de l’émission. — 200 000 000 .Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.Prix de souscription. — Le prix de souscription fixé à 121,96 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,15821918 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 4 octobre 2004 (inclus) au 18 février 2005 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.Date de jouissance. — 4 octobre 2004.Date de règlement. — l8 février 2005.Date d’échéance. — 4 octobre 2021.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le numéro Isin : FR0000487225. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun : 013645663.Taux d’intérêt. — 5,75 % par an payable annuellement à terme échu le 4 octobre de chaque année, et pour la première fois le 4 octobre 2005, soit 57,50 € par obligation foncière.Amortissement. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 4 octobre 2021. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations foncières par remboursement.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations foncières, soit par des rachats en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des porteurs d’obligations foncières, d’assimiler les présentes obligations foncières avec les nouvelles obligations foncières, ayant les mêmes modalités que les présentes obligations foncières.Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par BNP Paribas.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs des présentes obligations foncières et les porteurs des obligations existantes émises le 4 octobre 2001 et le 14 mai 2004 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 Rueil-Malmaison, France.Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France.Le représentant de la masse ne sera pas rémunéré.Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code, des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège.L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Cotations. — Paris et Luxembourg.Avis aux porteurs d’obligations foncières. — Tout avis destiné aux porteurs d’obligations foncières sera réputé valablement donné dès lors qu’il aura été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur principal.Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-l115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2003 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 mars 2004, pages 2195 à 2196 tel que rectifié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mars 2004, page 2951. Le bilan au 30 juin 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 septembre 2004, pages 23512 et 23513. La situation au 30 septembre 2004 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 décembre 2004, page 29152.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par la Commission des opérations de bourse sous le n° P.01-256 en date du 31 mai 2001, d’un document de base qui a été enregistré par l’Autorité des marchés financiers sous le n° P.04-135 en date du 1er juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 05-093 en date du 15 février 2005 sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de Crédit Foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex. France, les modalités des obligations étant extraites du document de base qui a été enregistré par la Commission des opérations de bourse (aujourd’hui Autorité des marchés financiers) sous le n° P.01-256 en date du 31 mai 2001.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au premier marché d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur :Compagnie de Financement Foncier,thierry dufour,Directeur général,faisant élection de domicile au siège social de l’Emetteur :19, rue des Capucines, 75001 Paris, France.82867

Description : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIERSociété anonyme au capital de 100 000 000 €.Siège social : 19, rue des Capucines, 75001 Paris.421 263 047 R.C.S. Paris.Dénomination sociale. — Compagnie de Financement foncier (la « Compagnie de Financement foncier » ou l’« Emetteur »).Objet social. — La société a pour objet, dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier et en particulier des articles L. 515-13 et suivants du Code monétaire et financier, et sans autre restriction quant aux pays dans lesquels elle intervient que celles qui résultent de ces dispositions, et notamment :1. au titre de ses opérations de crédit et des opérations assimilées :— de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, qu’il s’agisse de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège immobilier ou de toute autre sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente ou de prêts assortis d’un cautionnement délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance ;— de consentir ou d’acquérir des prêts à des personnes publiques, ainsi que des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques, de souscrire ou d’acquérir des obligations et autres titres de créances émis ou garantis par ces personnes publiques ;— d’acquérir, soit par souscription lors de leur émission, soit sur les marchés sur lesquels elles sont négociées, soit de gré à gré et, plus généralement, par toute autre voie conforme à la législation en vigueur, des parts de fonds communs de créances ainsi que des parts ou titres émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat étranger, dès lors que ces parts ou titres sont admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier ;— d’acquérir et de détenir des titres et valeurs sûrs et liquides à titre de valeurs de remplacement, admis à être inscrits à l’actif des sociétés de crédit foncier.2. pour le financement de ces catégories de prêts, titres et valeurs :— d’émettre des obligations foncières, bénéficiant du privilège qui leur est accordé par les dispositions législatives relatives aux sociétés de crédit foncier et en particulier l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ;— de se procurer toutes autres ressources en stipulant que celles-ci bénéficieront du privilège accordé par la loi aux obligations foncières ;— de se procurer toutes ressources, y compris par émission d’emprunts, ne bénéficiant pas du privilège accordé par la loi aux obligations foncières.Forme. — La Compagnie de Financement foncier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière et de société de crédit foncier par décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 30 août 1999. Elle est donc régie par l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, et en tant que société de crédit foncier, par les dispositions spécifiques des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier. Elle est constituée sous forme de société anonyme et est de ce fait également soumise, sauf dérogations, aux dispositions applicables aux sociétés commerciales contenues notamment dans le Code de commerce et dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et aux dispositions du Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, aux dispositions du livre V titre 1er chapitre V section 4 du Code monétaire et financier).Capital social. — 100 000 000 € divisés en 6 250 000 actions de 16 € chacune.Siège social. — 19, rue des Capucines, 75001 Paris.L’Emetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 421 263 047.Durée. — La durée de la société est de quatre-vingt-dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui a eu lieu le 22 décembre 1998, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les textes en vigueur ou les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d’administration est autorisé à modifier la date de clôture de l’exercice s’il le juge utile aux intérêts de la société.Commissaires aux comptes titulaires. — Mazars & Guérard, représenté par M. Michel Barbet-Massin, 39, rue de Wattignies, 75012 Paris, 784 824 153 R.C.S. Paris et PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Mme Anik Chaumartin, 32, rue Guersant, 75017 Paris, 302 474 572 R.C.S. Paris.Commissaires aux comptes suppléants. — M. Jean-Louis Lebrun, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense Cedex et M. Pierre Coll, 32, rue Guersant, 75017 Paris.Contrôleur spécifique titulaire. — Cailliau Dedouit et Associés, représenté par M. Laurent Brun, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.Contrôleur spécifique suppléant. — M. Didier Cardon, 19, rue Clément Marot, 75008 Paris.Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2003, le montant non amorti des dettes représentées par des titres s’élevait à 33 226 970 675 €.Obligations émisesConformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 16 décembre 2004, M. Thierry Dufour, directeur général administrateur de la Compagnie de Financement foncier a décidé le 12 janvier 2005 de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 1 500 000 000 € représenté par des obligations foncières au nominal de 1 000 €, portant intérêt au taux fixe de 3,75 % par an, venant à échéance le 24 janvier 2017, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créances (Euro Médium Term Note Programme) d’un montant de 50 000 000 000 €.Montant nominal de l’émission. — 1 500 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières seront émises au nominal de 1 000 €.Prix d’émission. — 98,997 % du montant nominal.Date de règlement et de jouissance. — 24 janvier 2005.Date d’échéance. — 24 janvier 2017.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central, sous le n° Isin : FR0010157297. Les obligations foncières seront admises aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le Code commun : 021040266.Intérêts. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,75 % par an payable annuellement, à terme échu, le 24 janvier de chaque année, et pour la première fois le 24 janvier 2006, soit 37,5 € par obligation foncière.Remboursement. — Les obligations foncières seront remboursées en totalité au pair le 24 janvier 2017. L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, au remboursement anticipé des obligations foncières.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse ou hors bourse à n’importe quel prix. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Rang de créance. — Les obligations foncières émises dans le cadre du présent emprunt constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur venant au même rang entre eux et au même rang que toutes autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même Code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du privilège.L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, à condition que ces nouvelles obligations foncières et les présentes obligations foncières confèrent des droits identiques à tous égards (ou à tous égards à l’exception du montant en principal et du premier paiement d’intérêts).Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui seront réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Cotation. — Paris et Luxembourg.Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par un groupe de banques dirigé par BNP Paribas, CCF et Ixis Corporate & Investment Bank.Représentation des porteurs de titres. — Les porteurs d’obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce et sous réserve des modalités des obligations foncières, telles que plus amplement décrites dans le prospectus.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Mme Brigitte Minard, 72 bis, avenue de Buzenval, 92500 rueil Malmaison, France.Le représentant suppléant de la masse désigné est : Mme Catherine Le Corre, 59 bis, rue Moulin Vert, 75104 Paris.Le représentant ne sera pas rémunéré.Service financier. — Le service financier sera assuré par le Crédit foncier de France, 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France, en qualité d’agent payeur en France. Le service financier sera assuré par Deutsche Bank Luxembourg S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Luxembourg, en qualité d’agent payeur à Luxembourg.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2003 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 mars 2004, pages 2195 à 2196 tel que rectifié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mars 2004, page 2951. Le bilan au 30 juin 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 septembre 2004, pages 23512 et 23513. La situation au 30 septembre 2004 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 décembre 2004, page 29152.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par l’Autorité des marchés financiers sous le n° P.04-135 en date du 1er juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-025 en date du 19 janvier 2005 de l’Autorité des marchés financiers sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de Ixis Corporate & Investment Bank, 47, quai d’Austerlitz, 75648 Paris Cedex 13, France.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au Premier marché d’Euronext Paris S.A. des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur :Compagnie de Financement foncier,thierry dufour ;Directeur général,4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, France.81126