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Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
20/04/2026, 2025R09131
Position :
Défendeur
Autres parties :
EUROPE IMMOBILIER, PG FINANCES ET PARTICIPATIONS
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Cour d'appel de Lyon,
28/02/2024, 23/02820
Début du contentieux :
22/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. EUROPE IMMOBILIER, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
01/06/2022, 21-15.069
Début du contentieux :
11/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
22/03/2022, 448610
Début du contentieux :
09/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Ferjac, FINANCIERE FERNEY, Société publique locale (SPL) Territoire d'innovation, Association Eglise Evangélique de Crossroads, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Lyon,
12/11/2020, 19LY04605
Début du contentieux :
09/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ferjac, Société publique locale Territoire d'innovation, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, FINANCIERE FERNEY, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Lyon,
12/11/2020, 19LY04604
Début du contentieux :
09/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, TERRITOIRE D'INNOVATION, Ferjac, FINANCIERE FERNEY
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Cour de cassation,
09/07/2020, 19-13.374
Début du contentieux :
11/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Lyon,
08/01/2019, 17/05315
Début du contentieux :
09/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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