CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL SOCIETE ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 1 350 000 000 Euros "112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris" 421 318 064 Paris Situation trimestrielle publiable au 3 0 /0 6 /2026 (En milliers d’Euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 2 468 852 Effets publics et valeurs assimilées 3 906 665 Créances sur les établissements de crédit À vue 13 709 À terme 11 5 0 8 762 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 49 398 175 Comptes ordinaires débiteurs 5 6 9 2 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 690 47 4 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 77 552 Comptes de régularisation 2 2 60 1 04 Total de l'actif 74 329 986 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit À vue 830 0 57 À terme 13 873 106 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et tcn Emprunts obligataires 49 822 252 Autres dettes représentées par un titre 6 001 638 Autres passifs 1 37 814 Comptes de régularisation ( 1) 2 2 08 9 2 8 Provisions pour risques et charges 28 656 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 7 7 525 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 9 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 74 329 986 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors - bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 68 9 765 Engagements en faveur de la clientèle 5 3 079 Autres engagements donnés 1 352 415 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 323 439 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 19 178 26 2 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL SOCIETE ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 1 350 000 000 Euros "112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris" 421 318 064 Paris Situation trimestrielle publiable au 31/03/2026 (En milliers d’Euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 2 232 419 Effets publics et valeurs assimilées 3 938 196 Créances sur les établissements de crédit À vue 5 947 À terme 11 568 124 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 49 424 830 Comptes ordinaires débiteurs 5 005 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 620 729 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 124 080 Comptes de régularisation 2 272 111 Total de l'actif 74 191 442 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit À vue 1 120 070 À terme 13 086 943 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et tcn Emprunts obligataires 49 942 338 Autres dettes représentées par un titre 6 173 780 Autres passifs 143 231 Comptes de régularisation ( 1) 2 269 988 Provisions pour risques et charges 31 725 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 73 301 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 68 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 74 191 442 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors - bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 599 139 Engagements en faveur de la clientèle 52 667 Autres engagements donnés 1 143 073 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 19 169 803 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : C aisse F rançaise de F inancement L ocal Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance A u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R .C.S. Paris Comptes annuels au 31 déce mbre 202 5 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 202 5 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 202 5 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2026 et disponible sur le site internet : https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 2 6 mai 20 2 6 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 202 5 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Française de Financement Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, Caffil est exposée au risque de crédit dans le cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2025, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 48,3 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de financements donnés pour 93 millions d’euros qui figurent au hors-bilan. Au titre du risque de crédit, Caffil comptabilise une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations spécifiques (individuelles). Cette provision collective est évaluée en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise. Compte-tenu de l’importance du jugement de la direction dans la détermination des paramètres et des modalités de calculs des provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces dernières au 31 décembre 2025 constitue un point clé de notre audit. Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans les notes 2.2, 2.3, 2.7 des annexes aux comptes individuels de Caffil. Nos travaux ont principalement consisté à : Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutions des provisions collectives ; Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une dégradation du risque de crédit ; Examiner les principaux paramètres retenus pour estimer les provisions collectives ; Estimer les principales hypothèses constitutives des scénarii macro- économiques ; Réaliser, en lien avec nos experts, un contre- calcul des provisions collectives ; Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à définir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture, des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les 2.2, 2.3, 2.7 des annexes aux comptes individuels de Caffil. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous, PricewaterhouseCoopers Audit et KMPG S.A., avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française De Financement Local par votre assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 2025, nous étions dans la 6ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris, le 30 mars 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL SOCIETE ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 1 350 000 000 Euros "112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris" 421 318 064 Paris Situation trimestrielle publiable au 3 1 / 12 /2025 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 321 574 Effets publics et valeurs assimilées 3 985 101 Créances sur les établissements de crédit À vue 14 260 À terme 10 962 348 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 48 310 654 Comptes ordinaires débiteurs 5 015 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 448 820 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 89 093 Comptes de régularisation 2 296 274 Total de l'actif 70 433 140 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 11 063 033 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 49 262 375 Autres dettes représentées par un titre 6 292 315 Autres passifs 145 633 Comptes de régularisation (1) 2 216 522 Provisions pour risques et charges 29 894 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 73 301 Écarts de réévaluation Report à nouveau 68 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 70 433 140 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 250 407 Engagements en faveur de la clientèle 92 652 Autres engagements donnés 6 944 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 19 285 631 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL SOCIETE ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 1 350 000 000 Euros "112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris" 421 318 064 Paris Situation trimestrielle publiable au 30/ 09 /2025 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 520 805 Effets publics et valeurs assimilées 3 948 425 Créances sur les établissements de crédit À vue 6 539 À terme 10 420 702 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 48 390 845 Comptes ordinaires débiteurs 5 202 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 400 200 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 79 556 Comptes de régularisation 2 265 904 Total de l'actif 70 038 180 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 12 685 166 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et tcn Emprunts obligataires 47 211 240 Autres dettes représentées par un titre 6 381 506 Autres passifs 144 766 Comptes de régularisation (1) 2 161 372 Provisions pour risques et charges 30 761 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 73 301 Écarts de réévaluation Report à nouveau 68 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 70 038 180 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 188 381 Engagements en faveur de la clientèle 35 000 Autres engagements donnés 6 944 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 20 653 972 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siege Social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C. S . Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2025 . Données sociales ( En milliers d'Euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 950 897 Effets publics et valeurs assimilées 3 626 052 Créances sur les établissements de crédit   A vue 10 388 A terme 10 303 392 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 937 777 Comptes ordinaires débiteurs 5 316 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 365 800 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 78 135 Comptes de régularisation 2 311 029 Total de l'Actif 69 588 786 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 0 A terme 11 879 821 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 47 448 373 Autres dettes représentées par un titre 6 531 445 Autres passifs 137 749 Comptes de régularisation (1) 2 135 333 Provisions pour risques et charges 32 696 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission   Réserves 73 301 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 68 Acomptes sur dividendes versés   Total du Passif 69 588 786 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation . Hors - bilan Montants ENGAGEMENTS DONNÉS  :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 483 735 Engagements en faveur de la clientèle 177 500 Autres engagements donnés 6 944 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS  :   Engagements de financement   Engagements reçus d’établissements de crédit 75 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements reçus de la clientèle 20 823 713 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs financés et sur l’encours d’obligations foncières au 31 décembre 2024. (Instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022.) Conformément à l’instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter des informations sur : l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local, hors intérêts courus non échus, l’encours d’obligations foncières, et le cadre de gestion des risques de taux, de change, de liquidité et de crédit. Au 31 décembre 2024, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé : d’expositions sur des personnes publiques pour EUR 61,6 milliards, sous forme de prêts pour EUR 57,3 milliards (dont EUR 1,2 milliard de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 4,3 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et dépôts) pour EUR 3,1 milliards. Le détail du cover pool est présenté dans le tableau suivant : A u 31/12/2024 ( En EUR milliers ) Total des actifs Actifs détenus hors cover pool Actif du cover pool Expositions sur des personnes publiques Prêts (Hors liquidités déposées à la banque de France) 56 364 066 317 713 56 046 352 Liquidités déposées à la B anque de France 1 295 265 1 295 265 Titres 4 276 536 4 276 536 Autres expositions : Expositions sur des établissements de crédit (Titres, expositions et dépôts ) 3 100 650 3 100 650 Provisions collectives -15 030 -15 030 Total 65 021 487 317 713 64 703 773 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2024 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la directive covered bonds et à la règlementation CRR / CRD. 1. — Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. — Expositions sur des personnes publiques. 2.1 Ventilations par type de contrepartie Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. En EUR milliers, au 31/12/2024 Pays Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses (3) Dont encours impayés Dont provisions sur créances douteuses et litigieuses D ont provisions sur titres de placement Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France Administration centrale - Refinancements export 9 403 871 9 403 871 - Autres 5 000 120 000 230 000 355 000 Banque centrale - Compte auprès de la Banque de France ( 1 ) 1 295 265 1 295 265 Administrations régionales et locales - Régions 2 938 035 55 010 5 1 11 2 998 177 2 299 - Départements 6 802 424 280 0 65 7 082 472 4 804 244 -170 - Communes 13 860 628 11 692 464 021 14 336 341 87 922 11 -21 - Territoires d'outre-mer 55 676 3 324 59 000 3 943 289 -77 - Groupement de collectivités locales ( 2 ) 14 371 16 9 29 075 75 85 8 14 476 096 3 676 479 -125 Entités du secteur publics : - Etablissements publics de santé 5 998 000 5 998 000 37 490 -1 173 - Autres entités du secteur public 1 190 685 401 800 1 592 485 9 859 2 -104 Sous-total 46 516 88 3 617 577 10 232 250 230 000 57 596 708 149 993 1 026 -1 670 Autriche Administrations régionales et locales - Länder 145 312 145 312 Sous-total 145 312 145 312 Belgique Administrations régionales et locales - Régions 159 17 760 17 919 Sous-total 159 17 760 17 919 Canada Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 1 100 287 21 471 121 757 Sous-total 100 287 21 471 121 757 Espagne Administration centrale - Autres 208 000 74 500 282 500 Administrations régionales et locales - Régions 50 000 50 000 - Communes 54 428 54 428 Sous-total 54 428 258 000 74 500 386 928 Etats-Unis Administrations régionales et locales - États fédérés avec échelon de notation 1 107 943 107 943 Sous-total 107 943 107 943 Pays ( En EUR milliers ) A u 31/12/2024 Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses ( 3 ) Dont encours impayés Dont provisions sur créances douteuses et litigieuses Dont provisions sur titres de placement Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie Administration centrale - Autres 1 082 883 1 082 883 -12 117 Administrations régionales et locales - Régions 1 035 978 1 035 978 - Provinces 337 689 337 689 - Communes 3 005 500 892 503 896 - Groupement de collectivités locales 6 075 6 075 Sous-total 3 005 2 963 516 2 966 521 -12 117 Japon Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 2 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal Administrations régionales et locales - Communes 3 472 3 472 Sous-total 3 472 3 472 Suède Administrations régionales et locales - Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Administrations régionales et locales - Cantons avec échelon de notation 1 65 253 30 175 95 428 - Communes avec échelon de notation 1 132 674 132 674 Sous-total 197 927 30 175 228 102 Sous-total général 47 039 962 3 972 036 10 301 655 304 500 61 618 153 149 993 1 026 -1 670 -12 117 Provisions collectives -15 030 Total général 61 603 123 (1) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2024. (2) Dont EUR 7 929 milliers au titre des opération de contrat de partenariat. (3) Dont EUR 0 millier de créances litigieuses. 2.2 N otations La Caisse Française de Financement Local détient des expositions sur des personnes publiques au Canada, aux Etats Unis, au Japon et en Suisse dont l’éligibilité nécessite une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3 V entilation par durée résiduelle – A u 31/12/2024 ( En EUR milliers ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 1 642 1 543 663 1 3 866 332 317 2 2 321 966 682 3 2 383 1 533 144 4 2 660 1 554 944 5 2 452 2 373 928 6 2 670 2 264 261 7 1 603 1 994 133 8 1 596 2 244 902 9 1 661 3 467 436 10 1 957 4 530 586 11 1 746 6 514 253 12 1 722 4 836 966 13 1 204 2 942 236 14 1 396 2 971 477 15 1 195 3 715 435 16 826 2 690 245 17 863 3 102 291 18 613 1 862 820 19 722 2 340 255 20 472 1 412 888 21 211 597 717 22 280 880 928 23 230 1 564 353 24 269 815 858 25 233 780 142 26 60 342 660 27 73 390 184 28 68 193 370 29 93 509 848 30 66 427 287 31 27 40 967 32 17 25 443 33 9 25 502 34 12 34 668 35 8 18 788 36 4 9 726 37 1 6 245 39 18 119 030 40 30 63 643 41 5 4 099 37 284 62 045 324 Écart de change -427 171 Provisions collectives non ventilées -15 030 Total général 61 603 123 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4 R emboursements anticipés (RA) Au 31/12/2024 (En EUR milliers) : Remboursements anticipés survenus en 2024 Taux de RA fin de période - Refinancements export 0,00% - Secteur public local 31 577 0,06% TOTAL expositions sur personnes publiques 31 577 0,05% Le taux de RA calculé sur l’année 2024 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus durant l’exercice 2024 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2023, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,27% correspondant à EUR 162 millions de remboursements anticipés. 2.5 Principes comptables relatifs à la qualification et à la dépréciation des expositions en créances douteuses Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés de plus de neuf mois pour les collectivités locales et de plus de trois mois pour les autres contreparties). Une contrepartie présentant un impayé supérieur à ces durées peut ne pas être déclassée en douteux si des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur (impayés techniques) ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré (dégradation de la situation financière ou procédure d’alerte par exemple). Dans un souci de simplification opérationnelle ainsi que de prudence, la Caisse Française de Financement Local a décidé d’aligner la notion de créance douteuse sur la notion prudentielle de défaut réel, c’est-à-dire un défaut pour cause d’impayé réel et/ou en raison du risque de non paiement de la totalité des sommes dues par l’emprunteur (notion de Unlikely To Pay (UTP)) en référence à la politique défaut de la société. Les clients classés en période probatoire en vue d’une éventuelle sortie de défaut font également partie du périmètre des créances douteuses d’un point de vue comptable. La Caisse Française de Financement Local enregistre les dépréciations correspondant , en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En date d’arrêté, l’encours comptable d’un crédit net de dépréciation doit être égal au plus bas du coût historique ou de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du principal et le cas échéant, de la valeur nette des garanties. Les intérêts sur créances déclassées en douteuses continuent d’être comptabilisées après le déclassement. La dépréciation est au moins égale au montant des intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. La dépréciation correspondant aux intérêts impayés est constatée en PNB, la partie correspondant au capital est constatée en coût du risque. Les encours litigieux font l’objet d’un provisionnement au cas par cas. 3.– Autres expositions : expositions sur des établissements de crédit 3.1. Ventilation par contrepartie (En EUR milliers.) Au 31/12/2024 Pays Encours Dont titres de placements Dont provisions sur titres de placements Dont titres d'investissement Dont provisions titres sur d'investissement 1er échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France 829 300 829 300 Autres pays 1 286 925 1 286 925 Autres titres bancaires France 78 000 78 000 Autres pays 318 000 318 000 Prêt à la société mère, SFIL France Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 9 2ème échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France Autres pays 45 600 45 600 Autres titres bancaires France 205 000 205 000 Autres pays 313 000 313 000 Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 24 816 3ème échelon de qualité de crédit Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays Total général 3 100 650 3 075 825 Les autres expositions correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme d’obligations, d’obligations sécurisées ou de certificats de dépôts, émis par des établissements de crédit. Cette rubrique inclut également les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises. Elle peut aussi inclure les prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Les instruments dérivés inclus dans le cover pool sont comptabilisés hors bilan et ne figurent donc pas dans le tableau des expositions sur les établissements de crédit à l’actif du bilan. Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi ces expositions. 3.2 Notations Pour être éligibles au cover pool , les expositions sur établissements de crédit doivent bénéficier d’une notation de 1 er ou du 2 ème échelon de qualité de crédit ou, lorsqu’elles ont une durée inférieure à 100 jours et se présentent sous la forme de dépôts à court terme utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, d’une notation de 3 ème échelon de qualité de crédit. Des limites en volume sont applicables à ces expositions en fonction de leur notation. Néanmoins, les actifs qui contribuent au niveau minimal de sur-nantissement de 105% ne sont pas soumis à ces limites. Au 31 décembre 2024, ces différentes conditions sont remplies. 3.3 V entilation par durée résiduelle EUR milliers a u 31/12/2024 Maturité résiduelle finale Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) Total 0 1 2 331 200 1 11 337 250 2 14 425 775 3 13 573 300 4 16 681 500 5 3 75 925 6 11 326 100 7 1 69 800 8 3 205 200 9 2 74 600 Total 8 6 3 100 650 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée. Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération dont l’échéance est inférieure à 1 an. 3.4 Remboursements anticipés Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l’année 2024, ni au cours de l'année 2023 3.5 M ontant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture Le montant reçu en garantie des opérations de couverture est uniquement constitué de cash et est fongible avec le reste de la trésorerie de la société. La dette de restitution du cash collatéral reçu au 31 décembre 2024 s’élève à EUR 106 millions. 3.6 Méthode de valorisation des titres d’investissement et de placement Titres d’investissement Les titres à revenu fixe assortis d’une échéance déterminée sont comptabilisés en titres d’investissement lorsqu’il existe l’intention et la capacité de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres inscrits dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Ils sont présentés hors intérêts courus et éventuelles décotes et surcotes d’acquisition. En date de clôture, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes ne sont généralement pas provisionnées. Par exception, les moins-values latentes sont provisionnées dans les cas suivants : l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne peuvent pas être inscrits en titres d’investissement. Les titres de placement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Ils sont présentés hors intérêts courus et éventuelles décotes et surcotes d’acquisition. Selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition corrigée le cas échéant de l’amortissement des surcotes/décotes ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Pour le calcul de la valeur de réalisation, si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, la Caisse Française de Financement Local s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Les titres de placement transférés en titres d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. 4.– Liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Fr0000486581 Non RCB 120 Non RCB 189 Non RCB 2014-9 Non FR0012939882 Non RCB 2018-4 Non FR001400FGK4 Oui Au0000dxahb0 Non RCB 121 Non RCB 190 Non RCB 2014-13 Non FR0012968451 Non FR0013345485 Oui FR001400FFW1 Oui Fr0010160911 Non RCB 122 Non RCB 191 Non RCB 2014-14 Non FR0013029220 Non RCB 2018-5 Non FR001400FKH2 Oui Fr0010163394 Non FR0010781591 Non RCB 192 Non FR0011701044 Non RCB 2015-16 Non FR0013347085 Non FR001400GM85 Oui Fr0010212977 Non RCB 123 Non RCB 193 Non RCB 2014-15 Non RCB 2015-17 Non FR0013347143 Non RCB 2023-1 Oui Fr0010261529 Non RCB 124 Non RCB 194 Non RCB 2014-16 Non FR0013081049 Non RCB 2018-6 Non FR001400HMS1 Oui Fr0010279109 Non RCB 125 Non RCB 195 Non RCB 2014-17 Non RCB 2015-18 Non FR0013348919 Non FR001400HQE2 Oui Fr0010289322 Non RCB 126 Non RCB 196 Non FR0011737956 Non RCB 2015-19 Non FR0013351848 Non FR001400HS62 Oui Fr0010289397 Non RCB 127 Non RCB 197 Non RCB 2014-18 Non FR0013088432 Non FR0013352499 Non RCB 2023-2 Oui Fr0010306456 Non RCB 128 Non RCB 199 Non RCB 2014-19 Non RCB 2016-1 Non FR0013385788 Non RCB 2023-3 Oui Fr0010306498 Non RCB 129 Non RCB 200 Non RCB 2014-20 Non RCB 2016-2 Non FR0013387362 Non RCB 2023-4 Oui Fr0010306506 Non RCB 131 Non RCB 202 Non RCB 2014-25 Non FR0013108248 Non FR0013396355 Non FR001400JD75 Oui Fr0010306514 Non RCB 132 Non RCB 203 Non RCB 2014-21 Non RCB 2016-3 Non FR0013396363 Oui FR001400JIR7 Oui Fr0010306522 Non RCB 134 Non RCB 204 Non RCB 2014-22 Non FR0013119070 Non FR0013397205 Non RCB 2023-5 Oui Fr0010306548 Non RCB 135 Non RCB 205 Non RCB 2014-23 Non RCB 2016-4 Non FR0013397361 Non FR001400JWN7 Oui Fr0010318410 Non RCB 136 Non RCB 206 Non RCB 2014-24 Non RCB 2016-5 Non FR0013397676 Non RCB 2023-6 Oui Fr0010322792 Non RCB 137 Non RCB 208 Non RCB 2014-26 Non RCB 2016-6 Non FR0013397767 Non FR001400KL72 Oui Rcb 10 Non RCB 138 Non FR0011546886 Non RCB 2014-27 Non FR0013150257 Non RCB 2019-1 Non FR001400LDK9 Oui Rcb 11 Non RCB 140 Non FR0011548791 Non RCB 2014-28 Non FR0013184181 Non FR0013400538 Non FR001400M1S9 Oui Rcb 14 Non RCB 141 Non FR0011548866 Non RCB 2014-31 Non FR0013198223 Non RCB 2019-2 Non RCB 2023-7 Oui Rcb 15 Non RCB 142 Non FR0011549997 Non RCB 2014-32 Non RCB 2016-7 Non FR0013403433 Non FR001400NE03 Oui Rcb 16 Non RCB 143 Non RCB 2013-1 Non RCB 2014-29 Non RCB 2016-8 Non FR0013403516 Non RCB 2024-1 Oui Rcb 4 Non RCB 144 Non RCB 2013-2 Non RCB 2014-30 Non FR0013202850 Non FR0013405560 Non FR001400NUE2 Oui Rcb 5 Non RCB 145 Non RCB 2013-3 Non RCB 2014-33 Non FR0013203619 Non RCB 2019-4 Non RCB 2024-2 Oui Rcb 7 Non RCB 147 Non RCB 2013-4 Non RCB 2014-34 Non FR0013204609 Non RCB 2019-3 Non RCB 2024-3 Oui Rcb 21 Non RCB 149 Non RCB 2013-5 Non RCB 2014-35 Non FR0013219631 Non RCB 2019-5 Non RCB 2024-4 Oui Rcb 22 Non RCB 150 Non RCB 2013-10 Non RCB 2014-36 Non FR0013221389 Non FR0013436623 Non FR001400OGL4 Oui Rcb 26 Non RCB 151 Non RCB 2013-11 Non RCB 2014-37 Non FR0013230703 Non FR0013456589 Non RCB 2024-5 Oui Rcb 27 Non RCB 152 Non RCB 2013-12 Non RCB 2014-38 Non RCB 2017-1 Non FR0013459757 Non FR001400OOK0 Oui Rcb 28 Non RCB 154 Non RCB 2013-13 Non RCB 2014-40 Non FR0013234952 Non FR0013479052 Non FR001400PAP5 Oui Rcb 29 Non RCB 155 Non RCB 2013-7 Non FR0011907963 Non RCB 2017-2 Non FR0013482189 Non RCB 2024-6 Oui Rcb 30 Non RCB 156 Non RCB 2013-8 Non RCB 2014-39 Non RCB 2017-3 Non FR0013511615 Non FR001400Q494 Oui Fr0010443630 Non RCB 157 Non RCB 2013-9 Non RCB 2014-41 Non RCB 2017-4 Non FR0013519568 Non RCB 2024-8 Oui Rcb 35 Non RCB 162 Non RCB 2013-6 Non RCB 2014-42 Non RCB 2017-5 Non RCB 2020-1 Non RCB 2024-7 Oui Rcb 39 Non RCB 163 Non RCB 2013-14 Non FR0011916220 Non RCB 2017-6 Non FR0013535820 Non RCB 2024-9 Oui Rcb 40 Non RCB 165 Non RCB 2013-15 Non RCB 2014-43 Non RCB 2017-7 Non FR00140006K7 Non RCB 2024-10 Oui Rcb 44 Non RCB 166 Non RCB 2013-16 Non RCB 2014-44 Non RCB 2017-8 Non FR0014000N39 Non FR001400SXM8 Oui Rcb 45 Non RCB 167 Non RCB 2013-17 Non RCB 2014-45 Non RCB 2017-9 Non FR0014001GV5 Non RCB 2024-11 Oui Rcb 50 Non RCB 168 Non RCB 2013-18 Non RCB 2014-46 Non RCB 2017-10 Non FR0014001ZD3 Non RCB 2024-12 Oui Fr0010504761 Non RCB 169 Non RCB 2013-19 Non FR0012169910 Non FR0013255866 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Rcb 106 Non RCB 181 Non RCB 2014-10 Non RCB 2015-8B Non RCB 2017-15 Non RCB 2022-2 Non Rcb 107 Non RCB 182 Non RCB 2014-11 Non RCB 2015-9 Non FR0013310018 Non FR0014009OM1 Non Rcb 108 Non RCB 183 Non RCB 2014-12 Non RCB 2015-10 Non FR0013310026 Non FR0014009QA1 Non Rcb 109 Non FR0010923920 Non RCB 2014-2 Non RCB 2015-11 Non FR0013311495 Non FR001400ACQ1 Non Rcb 110 Non FR0010925073 Non RCB 2014-3 Non FR0012686111 Non RCB 2018-1 Non FR001400AJT0 Non Fr0010766923 Non RCB 184 Non RCB 2014-4 Non FR0012686145 Non FR0013319399 Non FR001400BAQ3 Non Rcb 116 Non FR0010963959 Non RCB 2014-5 Non RCB 2015-12 Non RCB 2018-2 Non FR001400DAI6 Oui Rcb 117 Non RCB 185 Non RCB 2014-6 Non RCB 2015-13 Non FR0013330693 Non FR001400DXR9 Oui Rcb 118 Non RCB 187 Non RCB 2014-7 Non RCB 2015-14 Non FR0013330156 Non FR001400EI59 Oui Rcb 119 Non RCB 188 Non RCB 2014-8 Non RCB 2015-15 Non RCB 2018-3 Non RCB 2022-3 Oui Le tableau ci-dessus présente la liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) pour toutes les émissions d’obligations foncières auxquelles un code ISIN a été attribué, et le numéro du contrat pour les placements privés réalisés sous la forme de registered covered bonds (RCB). 5. – Expositions aux risques de marche, de crédit et de liquidité . 5.1 Le risque de taux Parmi les différents risques de taux, le groupe SFIL est exposé à trois types de risque, à savoir le risque de taux fixe, le risque de taux révisable (base et fixing ) et le risque optionnel lié à l'existence de floors sur les prêts commerciaux. La gestion du risque de taux : Le groupe Sfil a défini un appétit aux risques de taux qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) et la sensibilité de la Marge Nette d’Intérêt (MNI). Afin de piloter ces sensibilités dans les limites imparties, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante : microcouverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une microcouverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner le dépassement d’une limite en sensibilité de la VAN ou de la MNI. La microcouverture est réalisée par swap; macrocouverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs présentant le même profil de risque ou par mise en place de nouveaux swaps . Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €STER peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing . Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par Sfil, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €STER et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index EURIBOR et financent alors des actifs également indexés sur EURIBOR. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risque de taux sont analysés et gérés à travers : le suivi d’impasses (ou gaps ) de taux fixe, d’index et de fixing , calculées en vision statique : Impasse taux fixe Différence entre les emplois et les ressources au bilan et au hors-bilan pour les opérations à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et au hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse fixing Pour un index ténor donné : différence entre les emplois et les ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing. Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette ; La mesure de ce risque est égale à la perte maximale en valeur actuelle nette observée par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire outlier auxquels s’ajoutent deux scénarios internes définis sur base des variations historiques des taux. À la différence des ratios réglementaires, les fonds propres sont pris en compte dans le calcul de ces indicateurs. La perte maximale observée en fin d’année parmi les huit scénarios considérés est présentée ci-dessous : Sensibilités (en EUR mns) 31/12/2023 31/12/2024 Scénario réglementaire "outlier" de hausse des taux de 200bp -4,4 0,1 Scénario réglementaire "outlier" de baisse des taux de 200 BP avec application d'un floor 11,6 6,9 Scénario réglementaire "outlier" de hausse des taux court terme -0,9 -9,6 Scénario réglementaire "outlier" de baisse des taux court terme avec application d'un floor 0,9 10,2 Scénario réglementaire "outlier" d'aplatissement de la courbe des taux avec application d'un floor 1,8 -8,7 Scénario réglementaire "outlier" de pentification de la courbe des taux avec application d'un floor -1,1 9,6 Scénario interne d'aplatissement de la courbe des taux -13,9 -10,4 Scénario interne d'inversion de la courbe des taux -5,3 5,0 Mesure de la position de taux : La position de taux est mesurée via la modélisation d’une impasse de taux fixe basée sur l’écoulement des opérations de bilan et de hors-bilan à taux fixe. Elle est calculée pour chaque intervalle de temps comme étant égal à la différence entre les encours moyens d’actifs à taux fixe et les encours moyens de passifs à taux fixe. A noter que : le fixing en cours des opérations à taux révisable est inclus dans l’impasse de taux fixe, le placement des fonds propres, représenté par les contrats internes, est intégré dans l’impasse de taux fixe, les soultes relatives aux dérivés, étalées en comptabilité, sont aussi incluses dans l’impasse de taux fixe La position de taux de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2024 est la suivante : 5.2 Le risque de change et de base euro / devise La devise de référence de la Caisse Française de Financement Local est l’euro : le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro. Le risque de base euros/devises se définit comme le risque de perte lié au décalage de base lors de l’adossement entre des emplois et des ressources libellés dans des devises différentes. La politique de gestion du risque de change de la Caisse Française de Financement Local consiste à ne prendre aucun risque de change : les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable en euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion globale du risque de taux. Le risque de change est suivi au travers de la position de change nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes (y compris les intérêts courus non échus) et engagements hors bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception de la position en USD, GBP et CHF, pour laquelle une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles. Cependant, certains prêts de refinancement des grands crédits à l’exportation libellés en devises peuvent générer un risque de change temporaire très limité pendant leurs phases de tirage, en cas de décalage entre les dates de versement effectives et celles initialement prévues et couvertes. Ce risque résiduel est encadré par une limite de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts. 5.3 L e risque de march é La Caisse Française de Financement Local, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire. Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la Caisse Française de Financement Local, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit notamment des titres de placement en normes comptables françaises, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées. L’évaluation et le suivi continu des risques de marché non réglementaires sont réalisés par la direction des risques de marché et de bilan à travers : le contrôle quotidien des appels de marge sur dérivés via le suivi des sensibilités aux paramètres de marché ; le calcul de l’impact du risque de spread sur le portefeuille de titre 5.4 L e risque de liquidité La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut par ordre de priorité : Utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2024, ils s’élèvent à EUR 1 325,1 millions (dépôts à la Banque de France, au Trésor et dans des banques commerciales); Réaliser une émission obligataire ; Recourir à des tirages supplémentaires auprès de sa maison-mère dans le cadre de la convention de financement ; Céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions sur établissements de crédit (hors comptes courants bancaires). Au 31 décembre 2024, celles-ci s’élèvent à EUR 3 075,8 millions, dont EUR 2 161,8 millions de titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B); Les titres émis par le secteur public, liquides et de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B). Au 31 décembre 2024, ceux-ci s’élèvent à EUR 2 809,4 millions; Les autres actifs éligibles au refinancement de la B anque de France. Au 31 décembre 2024, ceux-ci s’élèvent à EUR 36 176,2 millions, avant haircut. Au 31 décembre 2024, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 43 386,5 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France, y compris sa trésorerie déposée en banque, au Trésor ou à la Banque de France. Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont couverts en premier lieu par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) et, en deuxième lieu, par des expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou, du troisième meilleur échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collatéral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus, en tenant compte des flux des dérivés de couverture. Au 31 décembre 2024, la situation de liquidité à 180 jours présente un besoin maximum de EUR 3,53 milliards fin juin 2025. Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment, par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) ou par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements ou de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collatéral, des dettes non privilégiées, des dérivés et des actifs. La projection du solde de trésorerie à 180 jours est calculée à partir de l’échéancier contractuel des flux d’intérêts et de capital des actifs et des passifs présents au bilan de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2024. Par ailleurs, cette projection tient compte des flux liés à des opérations certaines mais débutant postérieurement à la date d’arrêté. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des options d’achat (call) qui sont uniquement exerçables par la Caisse Française de Financement Local. Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : Aucun remboursement anticipé volontaire sur les prêts commerciaux conformément aux hypothèses retenues dans la gestion ALM, ni exercice d’option sur les titres détenus à l’actif par la Caisse Française de Financement Local. Du point de vue de la liquidité, il s’agit donc du scénario le plus défavorable. Modélisation des passifs possédant une clause de rachat anticipé à la main de la Caisse Française de Financement Local : A noter qu’il n’existe pas au bilan de la Caisse Française de Financement Local de passif comportant une clause de remboursement anticipé à la main de l’investisseur. Cependant il a été décidé d’utiliser l’hypothèse la plus conservatrice, c’est-à-dire l’exercice de toute les options de remboursement anticipé sur la période. Les garanties en espèces reçues ou données aux contreparties au titre des dérivés de couverture (cash collatéraux ou variation margin ) sont présentées sur la base des flux à venir et en projetant la valeur de marché des opérations sous-jacentes à conditions de marché inchangées. Concrètement, pour chaque contrat-cadre, une projection de la valorisation des swaps est faite en tenant compte des flux d’intérêts et de capital restant à recevoir et à verser jusqu’à maturité des swaps. Le montant de cash collatéral à verser ou recevoir sur les 180 prochains jours est déterminé à partir de cette valorisation. Projection des flux d’intérêts à taux variable sur la base du dernier fixing connu pour le premier flux d’intérêts et du taux projeté pour les flux suivants. Estimation de la non performance des actifs sur la base de la variation du montant d’impayés la plus élevée sur une période de 180 jours observée sur la période 31 décembre 2011 – 31 décembre 2024 (actuellement EUR 34,9 millions positionnés au premier jour). 5.5 L e risque de crédit Ventilation de la totalité des actifs selon les pondérations de risque : La qualité du portefeuille est illustrée par les pondérations en risque attribuées à ses actifs. Depuis le 30 septembre 2024, les risques pondérés sont déterminés selon l’approche standard pour l’ensemble du portefeuille. Cette approche s’appuie essentiellement sur des taux de pondération forfaitaires, qui pour certaines catégories de contreparties peuvent dépendre de l’évaluation externe fournie par des organismes externes d’évaluation. Pondérations en risque du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2024 : Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local. Au 31 décembre 2024 : près de 85 % du portefeuille a une pondération de risque égale à 0 % ; 1 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %. La pondération moyenne des actifs est de 3,5 % au 31 décembre 2024. Elle était de 4,8% au 31 décembre 2023. Risque sur les contreparties bancaires : La Caisse Française de Financement Local détient deux types d’expositions bancaires : des expositions sur des établissements de crédit pour un montant de EUR 3,1 milliards ; des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change. Les opérations de dérivés de la Caisse Française de Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des grandes banques internationales. Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds ) par les agences de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature d’annexes variation margin). Les dérivés de la Caisse Française de Financement Local ne sont pas soumis à l’obligation de clearing, ni au versement d’initial margin. Tous les swaps de taux et de devises conclus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de Financement Local ne verse pas de cash collateral (ou de variation margin) à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Fin juin 2022, une nouvelle convention de dérivés a été conclue avec SFIL à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool depuis le 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds. Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens. La créance de collatéral versé dans le cadre de cette convention est classée hors cover pool, comme les dérivés correspondants et leurs actifs couverts. L'ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2024 est présenté ci-dessous : (En EUR milliards) Total des notionnels % total des notionnels Mark to Market Collatéral reçu Collatéral versé - + Cover pool - contreparties externes 73,5 81% (1,1) 0,1 (0,1) - Cover pool - SFIL 17,6 19% (1,4) - - - Hors cover pool - SFIL 0,2 0% (0,1) - - 0,1 TOTAL 91,3 100% (2,6) 0,1 (0,1) 0,1 Au 31 décembre 2024, la Caisse Française de Financement Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur six contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser l’exposition totale. Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 50 % des montants notionnels. 6. – Couverture du besoin de liquidité Les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et sur les modalités de couverture sont présentées au paragraphe 5.4. Le graphique ci-dessous présente la distinction entre les flux de capital et les flux d’intérêts constituant le besoin de liquidité à 180 jours : 7. – Structure des échéances . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des option s d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s par la Caisse Française de Financement Local. 8. – Niveau de couverture des ressources privilégiées . Le ratio de couverture réglementaire certifié, correspondant à la situation au 30 septembre 2024, s’élève à 121,7%.

Description : C aisse F rançaise de F inancement L ocal Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance A u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R .C.S. Paris Comptes annuels au 31 déce mbre 2024 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 202 4 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 202 4 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 mars 2025 et disponible sur le site internet : https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 27 mai 20 25 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2024 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Française De Financement Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, CAFFIL est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2024, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 47,5 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de financements donnés pour 7,9 milliards d’euros qui figurent au hors-bilan. Au titre du risque de crédit, CAFFIL comptabilise une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations spécifiques (individuelles). Cette provision collective est évaluée en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise. Les tensions géopolitiques et commerciales ainsi que l’instabilité politique en Europe ont des répercussions sur la conjoncture économique et affectent par conséquent la capacité de remboursement des emprunteurs. Dans ce contexte, compte-tenu de l’importance du jugement de la direction dans la détermination des paramètres et des modalités de calculs des provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces dernières au 31 décembre 2024 constitue un point clé de notre audit. Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans les notes 2.4, 3.5, 4.1, 5.5 et 6 des annexes aux comptes sociaux de CAFFIL. Nos travaux ont principalement consisté à : Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutions des provisions collectives ; Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une dégradation du risque de crédit ; Examiner les principaux paramètres retenus pour estimer les provisions collectives ; Estimer les principales hypothèses constitutives des scénarii macroéconomiques ; Réaliser, en lien avec nos experts, un contre-calcul des provisions collectives ; Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à définir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes, au même titre que KPMG S.A., de la société Caisse Française De Financement Local par votre assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 2024, nous étions dans la 5 ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fou rnies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de maniè re à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 25 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siege social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S Paris Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2025. Données sociales (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 425 788 Effets publics et valeurs assimilées 3 262 252 Créances sur les établissements de crédit À vue 7 870 À terme 10 452 716 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 48 289 968 Comptes ordinaires débiteurs 5 001 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 548 151 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 87 905 Comptes de régularisation 2 373 075 Total de l'actif 69 452 727 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 10 879 995 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 48 040 349 Autres dettes représentées par un titre 6 402 971 Autres passifs 161 686 Comptes de régularisation (1) 2 519 693 Provisions pour risques et charges 28 215 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 69 775 Écarts de réévaluation Report à nouveau 42 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 69 452 727 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors - bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 691 611 Engagements en faveur de la clientèle 1 303 Autres engagements donnés 6 944 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 60 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 19 202 191 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siege social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S Paris Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2024 . Données sociales (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 295 372 Effets publics et valeurs assimilées 3 075 205 Créances sur les établissements de crédit   A vue 24 825 A terme 9 789 255 créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 460 115 Comptes ordinaires débiteurs 5 000 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 422 347 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 86 049 Comptes de régularisation 2 459 022 Total de l'Actif 68 617 191 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   À vue 0 À terme 10 216 464 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 47 634 169 Autres dettes représentées par un titre 6 343 334 Autres passifs 168 074 Comptes de régularisation (1) 2 806 265 Provisions pour risques et charges 29 068 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission   Réserves 69 775 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 42 Acomptes sur dividendes versés   Total du Passif 68 617 191 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation  Hors-Bilan Montants  ENGAGEMENTS DONNÉS  :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 920 013 Engagements en faveur de la clientèle 1 303 Autres engagements donnés 6 944 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS  :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements reçus de la clientèle 18 820 022 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 euros Si è ge social : 112-114 avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 RCS Paris S ituation trimestrielle au 30 septembre 2024 ( En milliers d'Euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 389 624 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 174 863 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE 6 557 À TERME 9 103 572 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE CRÉANCES COMMERCIALES AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 47 138 006 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 5 082 AFFACTURAGE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 504 790 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE PROMOTION IMMOBILIÈRE PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 83 118 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 434 479 TOTAL DE L'ACTIF 66 840 090 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE 0 À TERME 10 930 797 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 45 485 490 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 252 081 AUTRES PASSIFS 144 260 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 579 153 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 28 491 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 69 775 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 42 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 66 840 090 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 735 336 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 22 631 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 944 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT E NGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 294 275 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 16 974 089 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siege social : 112-114, avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 996 214 Effets publics et valeurs assimilées 3 077 742 Créances sur les établissements de crédit À vue 21 091 À terme 9 162 242 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 948 966 Comptes ordinaires débiteurs 5 000 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 320 051 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 72 430 Comptes de régularisation 2 541 493 Total de l'actif 68 145 228 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 9 982 857 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 47 595 510 Autres dettes représentées par un titre 6 315 144 Autres passifs 135 187 Comptes de régularisation (1) 2 668 482 Provisions pour risques et charges 28 232 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 69 775 Écarts de réévaluation Report à nouveau 42 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 68 145 228 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors - bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 116 380 Engagements en faveur de la clientèle 20 215 Autres engagements donnés 6 944 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 17 446 824 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs financés et sur l’encours d’obligations foncières au 31 décembre 2023. (Instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022.) Conformément à l’instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter des informations sur : l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local, hors intérêts courus non échus, l’encours d’obligations foncières, et le cadre de gestion des risques de taux, de change, de liquidité et de crédit. Au 31 décembre 2023, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé : d’expositions sur des personnes publiques pour EUR 58,4 milliards, sous forme de prêts pour EUR 54,2 milliards (dont EUR 1,1 milliard de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 4,2 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et dépôts) pour EUR 2,8 milliards. Le détail du cover pool est présenté dans le tableau suivant : Au 31/12/2023 (En EUR milliers) Total des actifs Actifs détenus hors cover pool Actif du cover pool Expositions sur des personnes publiques  : Prêts (Hors liquidités déposées à la banque de France) 53 512 002 319 787 53 192 215 Liquidités déposées à la banque de France 1 053 132 1 053 132 Titres 4 169 554 4 169 554 Autres expositions : Expositions sur des établissements de crédit (Titres, expositions et dépôts ) 2 784 557 2 784 557 Provisions collectives -13 923 -13 923 Total 61 505 322 319 787 61 185 535 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2023 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la directive covered bonds et à la règlementation CRR / CRD. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En EUR milliers) Au 31/12/2023 Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France Administration centrale - Refinancements export 7 784 394 7 784 394 - Autres 6 047 22 230 000 236 069 Banque centrale - Compte auprès de la Banque de France (1) 1 053 132 1 053 132 Administrations régionales et locales - Régions 2 489 499 60 009 5 995 2 555 503 - Départements 6 602 225 298 712 6 900 936 - Communes 13 964 064 12 240 533 192 14 509 495 93 793 65 -17 - Territoires d'outre-mer 72 647 3 626 76 273 - Groupement de collectivités locales ( 3) 13 542 918 37 919 91 312 13 672 149 6 310 1 124 -72 Entités du secteur publics : 0 - Etablissements publics de santé 5 969 325 5 969 325 31 410 0 -1 097 - Autres entités du secteur public 1 219 700 225 000 1 444 700 10 027 35 -71 Sous-total 44 919 556 335 168 8 717 253 230 000 54 201 977 141 540 1 224 -1 257 Autriche Administrations régionales et locales - Länder 153 110 153 110 Sous-total 153 110 153 110 Belgique Administrations régionales et locales - Régions 252 21 698 21 951 Sous-total 252 21 698 21 951 Canada Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 1 100 287 21 471 121 757 Sous-total 100 287 21 471 121 757 Espagne Administration centrale 180 000 180 000 Administrations régionales et locales - Régions 50 000 50 000 - Communes 57 962 57 962 Sous-total 57 962 230 000 287 962 États-Unis Administrations régionales et locales - États fédérés avec échelon de notation 1 107 943 107 943 Sous-total 107 943 107 943 Pays (En EUR milliers) Au 31/12/2023 Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés (1) Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie Administration centrale 1 081 800 1 081 800 -13 200 Administrations régionales et locales - Régions 1 195 584 1 195 584 - Provinces 364 327 364 327 - Communes 3 130 593 113 596 243 - Groupement de collectivités locales 6 620 6 620 Sous-total 3 130 3 241 444 3 244 574 -13 200 Japon Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 2 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal Administrations régionales et locales - Communes 4 036 4 036 Sous-total 4 036 4 036 Suède Administrations régionales et locales - Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Administrations régionales et locales - Cantons avec échelon de notation 1 65 253 30 175 95 428 - Communes avec échelon de notation 1 132 674 132 674 Sous-total 197 927 30 175 228 102 Sous-total général 45 454 751 3 939 554 8 790 597 230 000 58 414 902 141 540 1 224 -14 457 Provisions collectives -13 923 Total général 58 400 978 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composées de : - Provisions pour créances douteuses : EUR 1 257 milliers - Provisions sur moins-values latentes des titres de placement : EUR 13 200 milliers . (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2023 . (3) Dont EUR 9 886 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat . 2.2. Notations La Caisse Française de Financement Local détient des expositions sur des personnes publiques au Canada, aux Etats Unis, au Japon et en Suisse dont l’éligibilité nécessite une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle — Au 31/12/2023 (En EUR milliers.) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 1 477 1 128 508 1 2 312 567 639 2 3 881 600 845 3 2 341 1 287 005 4 2 396 1 673 304 5 2 699 1 800 287 6 2 456 2 967 427 7 2 679 2 584 255 8 1 597 2 168 841 9 1 599 2 449 585 10 1 611 3 411 226 11 1 915 4 882 815 12 1 746 6 092 150 13 1 690 4 107 995 14 1 208 3 123 802 15 1 147 2 604 952 16 1 025 2 548 720 17 821 2 831 805 18 855 2 957 697 19 607 1 932 744 20 431 992 004 21 234 428 572 22 212 622 818 23 280 919 108 24 228 1 598 660 25 182 400 823 26 114 408 407 27 58 350 810 28 73 402 820 29 68 198 105 30 53 204 891 31 32 133 586 32 27 41 934 33 17 26 336 34 9 25 956 35 13 34 657 36 4 16 537 37 1 8 922 38 1 6 318 40 33 86 225 41 15 20 774 38 147 58 649 862 Écart de change -234 960 Provisions collectives non ventilées -13 923 Total général 58 400 978 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée . La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) Au 31/12/2023 (En EUR milliers.)  : Remboursements anticipés survenus en 2023 Taux de RA fin de période - Refinancements export 56 780 0,81% - Secteur public local 104 829 0,19% Total expositions sur personnes publiques 161 609 0,27% Le taux de RA calculé sur l’année 2023 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus durant l’exercice 2023 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2022, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,44% correspondant à EUR 257 millions de remboursements anticipés. 3. – Autres expositions : Expositions sur des établissements de crédit 3.1. Ventilation par contrepartie (En EUR milliers.) Au 31/12/2023 Pays Encours 1 er échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France 692 487 Autres pays 984 943 Autres titres bancaires France 21 000 Autres pays 249 000 Prêt à la société mère, SFIL France - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 410 2 ème échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France - Autres pays - Autres titres bancaires France 399 000 Autres pays 427 500 Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 10 217 3 ème échelon de qualité de crédit Titres bancaires (maturité < 100 jours) France - Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays - Total général 2 784   557 Les autres expositions correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme d’obligations, d’obligations sécurisées ou de certificats de dépôts, émis par des établissements de crédit. Cette rubrique inclut également les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises. Elle peut aussi inclure les prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Les instruments dérivés inclus dans le cover pool sont comptabilisés hors bilan et ne figurent donc pas dans le tableau des expositions sur les établissements de crédit à l’actif du bilan. Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi ces expositions. 3.2. Notations Pour être éligibles au cover pool , les expositions sur établissements de crédit doivent bénéficier d’une notation de 1 er ou du 2 ème échelon de qualité de crédit ou, lorsqu’elles ont une durée inférieure à 100 jours et se présentent sous la forme de dépôts à court terme utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, d’une notation de 3 ème échelon de qualité de crédit. Des limites en volume sont applicables à ces expositions en fonction de leur notation. Néanmoins, les actifs qui contribuent au niveau minimal de sur-nantissement de 105% ne sont pas soumis à ces limites. Au 31 décembre 2023, ces différentes conditions sont remplies. 3.3. Ventilation par durée résiduelle ( En EUR milliers ) , au 31/12/2023 Maturité résiduelle finale Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) Total 0 7 468 957 1 7 314 000 2 4 80 600 3 7 318 000 4 7 405 800 5 15 702 000 6 2 67 000 7 8 228 000 9 2 200 200 Total 59 2 784 557 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée . Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération dont l’échéance est inférieure à 1 an. 3.4. Remboursements anticipés Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l’année 2023, ni au cours de l'année 2022. 3.5. Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture Le montant reçu en garantie des opérations de couverture est uniquement constitué de cash et est fongible avec le reste de la trésorerie de la société. La dette de restitution du cash collatéral reçu au 31 décembre 2023 s’élève à EUR 94,4 millions. 4. – Liste des numéros internationaux d ’ identification des titres (ISIN) . Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure Code ISIN / Code interne Obligation garantie européenne de qualité supérieure FR0000486581 Non RCB 103 Non   RCB 168 Non RCB 2013-17 Non RCB 2014-44 Non FR0013230703 Non FR0014000N39 Non AU0000DXAHB0 Non RCB 104 Non   RCB 169 Non RCB 2013-18 Non RCB 2014-45 Non RCB 2017-10 Non FR0014001GV5 Non FR0010093336 Non RCB 105 Non   RCB 170 Non RCB 2013-19 Non RCB 2014-46 Non FR0013255866 Non FR0013482189 Non FR0010089839 Non RCB 106 Non   RCB 172 Non RCB 2013-20 Non FR0012169910 Non FR0013256872 Non FR00140024W5 Non FR0010114371 Non RCB 107 Non   RCB 173 Non RCB 2013-21 Non RCB 2015-1 Non RCB 2017-11 Non FR00140033E4 Non FR0010134577 Non RCB 108 Non   RCB 174 Non RCB 2013-22 Non RCB 2015-2 Non FR0013267259 Non FR00140049N1 Non FR0010160911 Non RCB 109 Non   RCB 175 Non RCB 2013-23 Non RCB 2015-3 Non FR0013267754 Non FR00140006K7 Non FR0010163394 Non RCB 110 Non   RCB 176 Non RCB 2013-24 Non RCB 2015-4 Non FR0013150257 Non FR0014001ZD3 Non FR0010212977 Non FR0010766923 Non   RCB 177 Non RCB 2013-25 Non RCB 2015-5 Non RCB 2017-12 Non FR0014005MV4 Non FR0010261529 Non FR0010775486 Non   CH0111862063 Non RCB 2013-26 Non FR0012568228 Non RCB 2017-13 Non FR0014005N34 Non FR0010279109 Non RCB 116 Non   RCB 178 Non RCB 2013-27 Non RCB 2015-6 Non FR0013284072 Non FR0014005YZ0 Non FR0010289322 Non RCB 117 Non   RCB 179 Non RCB 2014-1 Non RCB 2015-7 Non FR0013293578 Non FR0014007PX9 Non FR0010289397 Non RCB 118 Non   RCB 181 Non RCB 2014-10 Non RCB 2015-8A Non RCB 2017-14 Non FR0014007PY7 Non FR0010306456 Non RCB 119 Non   RCB 182 Non RCB 2014-11 Non RCB 2015-8B Non RCB 2017-15 Non RCB 2022-1 Non FR0010306498 Non RCB 120 Non   RCB 183 Non RCB 2014-12 Non RCB 2015-9 Non FR0013267374 Non FR0014008C18 Non FR0010306506 Non RCB 121 Non   FR0010923920 Non RCB 2014-2 Non RCB 2015-10 Non RCB 2018-1 Non FR0014008E65 Non FR0010306514 Non RCB 122 Non   FR0010925073 Non RCB 2014-3 Non RCB 2015-11 Non FR0013311495 Non RCB 2022-2 Non FR0010306522 Non FR0010781591 Non   RCB 184 Non RCB 2014-4 Non FR0012686111 Non FR0013319399 Non FR0014009OM1 Non FR0010306548 Non RCB 123 Non   FR0010963959 Non RCB 2014-5 Non FR0012686145 Non FR0013310018 Non FR0014009QA1 Non FR0010318410 Non RCB 124 Non   RCB 185 Non RCB 2014-6 Non FR0012722973 Non RCB 2018-2 Non FR001400ACQ1 Non FR0010322792 Non RCB 125 Non   RCB 187 Non RCB 2014-7 Non RCB 2015-12 Non FR0013330156 Non FR001400AJT0 Non RCB 1 Non RCB 126 Non   RCB 188 Non RCB 2014-8 Non RCB 2015-13 Non RCB 2018-3 Non FR001400BAQ3 Non RCB 10 Non RCB 127 Non   RCB 189 Non RCB 2014-9 Non RCB 2015-14 Non FR0013088432 Non FR001400DAI6 Oui RCB 11 Non RCB 128 Non   RCB 190 Non FR0011686401 Non RCB 2015-15 Non RCB 2018-4 Non FR001400DXR9 Oui RCB 12 Non RCB 129 Non   RCB 191 Non RCB 2014-13 Non FR0012939882 Non RCB 2018-5 Non FR001400EI59 Oui RCB 13 Non RCB 131 Non   RCB 192 Non RCB 2014-14 Non FR0012968451 Non FR0013347085 Non RCB 2022-3 Oui RCB 14 Non RCB 132 Non   RCB 193 Non FR0011701044 Non FR0013029220 Non FR0013347143 Non FR001400FGK4 Oui RCB 15 Non RCB 133 Non   RCB 194 Non RCB 2014-15 Non RCB 2015-16 Non RCB 2018-6 Non FR001400FFW1 Oui RCB 16 Non RCB 134 Non   RCB 195 Non RCB 2014-16 Non RCB 2015-17 Non FR0013348919 Non FR001400FKH2 Oui RCB 4 Non RCB 135 Non   RCB 196 Non RCB 2014-17 Non FR0013081049 Non FR0013351848 Non RCB 2023-1 Oui RCB 5 Non RCB 136 Non   RCB 197 Non FR0011737956 Non RCB 2015-18 Non FR0013352499 Non FR001400HMS1 Oui RCB 6 Non RCB 137 Non   RCB 199 Non RCB 2014-18 Non RCB 2015-19 Non FR0013330693 Non FR001400HQE2 Oui RCB 7 Non RCB 138 Non   RCB 200 Non RCB 2014-19 Non RCB 2016-1 Non FR0013385788 Non FR001400HS62 Oui RCB 20 Non RCB 139 Non   RCB 202 Non RCB 2014-20 Non RCB 2016-2 Non FR0013255858 Non RCB 2023-2 Oui RCB 21 Non RCB 140 Non   RCB 203 Non RCB 2014-25 Non FR0013108248 Non FR0013387362 Non RCB 2023-3 Oui RCB 22 Non RCB 141 Non   RCB 204 Non RCB 2014-21 Non RCB 2016-3 Non FR0013396355 Non RCB 2023-4 Oui RCB 24 Non RCB 142 Non   RCB 205 Non RCB 2014-22 Non FR0013119070 Non FR0013397205 Non FR001400JD75 Oui RCB 25 Non RCB 143 Non   RCB 206 Non RCB 2014-23 Non RCB 2016-4 Non FR0013397361 Non FR001400JIR7 Oui RCB 26 Non RCB 144 Non   RCB 208 Non RCB 2014-24 Non RCB 2016-5 Non FR0013397676 Non RCB 2023-5 Oui RCB 27 Non RCB 145 Non FR0011546886 Non RCB 2014-26 Non RCB 2016-6 Non FR0013397767 Non FR001400GM85 Oui RCB 28 Non RCB 146 Non   FR0011547744 Non RCB 2014-27 Non FR0012467942 Non RCB 2019-1 Non FR001400JWN7 Oui RCB 29 Non RCB 147 Non   FR0011548791 Non RCB 2014-28 Non FR0013198223 Non FR0013400538 Non RCB 2023-6 Oui RCB 30 Non RCB 149 Non   FR0011548866 Non RCB 2014-31 Non RCB 2016-7 Non RCB 2019-2 Non FR001400KL72 Oui RCB 35 Non RCB 150 Non   FR0011549997 Non RCB 2014-32 Non RCB 2016-8 Non FR0013396363 Non FR001400LDK9 Oui RCB 39 Non RCB 151 Non   RCB 2013-1 Non FR0011580588 Non FR0013202850 Non FR0013403433 Non FR001400M1S9 Oui RCB 40 Non RCB 152 Non   RCB 2013-2 Non RCB 2014-29 Non FR0013203619 Non FR0013403516 Non RCB 2023-7 Oui RCB 44 Non RCB 153 Non   RCB 2013-3 Non RCB 2014-30 Non FR0013204609 Non FR0013405560 Non FR001400KL72 Oui RCB 45 Non RCB 154 Non   RCB 2013-4 Non RCB 2014-33 Non FR0013184181 Non RCB 2019-4 Non RCB 50 Non RCB 155 Non   RCB 2013-5 Non RCB 2014-34 Non FR0013219631 Non RCB 2019-3 Non FR0010443630 Non RCB 156 Non   RCB 2013-10 Non RCB 2014-35 Non RCB 2017-1 Non RCB 2019-5 Non FR0010504761 Non RCB 157 Non   RCB 2013-11 Non RCB 2014-36 Non FR0013234952 Non FR0013345485 Non RCB 51 Non RCB 158 Non   RCB 2013-12 Non RCB 2014-37 Non RCB 2017-2 Non FR0013436623 Non FR0010526376 Non RCB 159 Non   RCB 2013-13 Non RCB 2014-38 Non RCB 2017-3 Non FR0013456589 Non FR0010594374 Non RCB 160 Non   RCB 2013-7 Non RCB 2014-40 Non RCB 2017-4 Non FR0013459757 Non RCB 69 Non RCB 162 Non   RCB 2013-8 Non FR0011907963 Non RCB 2017-5 Non FR0013479052 Non RCB 76 Non RCB 163 Non   RCB 2013-9 Non RCB 2014-39 Non RCB 2017-6 Non FR0013511615 Non RCB 80 Non FR0010840108 Non   RCB 2013-6 Non RCB 2014-41 Non FR0013221389 Non RCB 2020-1 Non RCB 90 Non RCB 165 Non   RCB 2013-14 Non RCB 2014-42 Non RCB 2017-7 Non FR0013310026 Non RCB 97 Non RCB 166 Non   RCB 2013-15 Non FR0011916220 Non RCB 2017-8 Non FR0013535820 Non RCB 98 Non RCB 167 Non   RCB 2013-16 Non RCB 2014-43 Non RCB 2017-9 Non FR0013519568 Non Le tableau ci-dessus présente la liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) pour toutes les émissions d’obligations foncières auxquelles un code ISIN a été attribué, et le numéro du contrat pour les placements privés réalisés sous la forme de registered covered bonds (RCB). 5. – Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité . 5.1. Le risque de taux La gestion du risque de taux : La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit au risque de taux fixe qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN). Afin de piloter cette sensibilité dans les limites imparties, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante : micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanilles libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap ; macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre €str (auparavant contre euribor). Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL , qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risque de taux sont suivis, analysés et gérés à partir des indicateurs suivants : La sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) dite « de gestion » : cet indicateur est produit mensuellement et est calculé pour huit scénarios de choc de taux (les six scénarios du calcul du ratio réglementaire « outlier », définis par l’EBA, et deux scénarios de stress « internes » révisés une fois par an après analyse de la situation économique et financière et déterminés sur la base des variations historiques des taux). Les fonds propres sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur. La perte maximale observée parmi ces huis scénarios ne doit pas excéder la limite définie dans le cadre de l’appétit au risque de taux. Sensibilités (en EUR mns) 12/31/2022 12/31/2023 Scénario réglementaire "outlier" de hausse des taux de 200bp 1,3 -4,4 Scénario réglementaire "outlier" de baisse des taux de 200 BP avec application d'un floor -21,1 11,6 Scénario réglementaire "outlier" de hausse des taux court terme -9,2 -0,9 Scénario réglementaire "outlier" de baisse des taux court terme avec application d'un floor 8,2 0,9 Scénario réglementaire "outlier" d'aplatissement de la courbe des taux avec application d'un floor -11,0 1,8 Scénario réglementaire "outlier" de pentification de la courbe des taux avec application d'un floor 10,5 -1,1 Scénario interne d'aplatissement de la courbe des taux -16,6 -13,9 Scénario interne d'inversion de la courbe des taux -31,4 -5,3 Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Les gaps d’index et d’Euribor floorés : Gap d’index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et au hors-bilan, pour les opérations indexes sur euribor. Cette impasse et projetée jusqu’à extinction du bilan Gap d’ E uribor floorés Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et au hors-bilan, pour les opérations indexées sur E ur i bor flooré. Cette impasse est projetée jusqu’à extinction du bilan. Ces indicateurs sont calculés en vision statique. Les gaps d’index sont utilisés pour suivre l’exposition au risque de base Euribor contre €str. Ces gaps sont encadrés pour chaque index tenor par une limite calculée sur la moyenne des différents gaps à 12 mois. Les gaps d’Euribors floorés sont utilisés pour suivre l’exposition au risque optionnel. Pour la caisse Française de Financement Local, l’essentiel de ce risque est imputable aux floors des prêts commerciaux indexés sur Euribor. Ce risque optionnel est couvert par swap. La position nette (après swaps) est encadrée par une limite sur le gap. Mesure de la position de taux : La position de taux est mesurée via la modélisation d’une impasse de taux fixe basée sur l’écoulement des opérations de bilan et de hors-bilan à taux fixe. Elle est calculée pour chaque intervalle de temps comme étant égal à la différence entre les encours moyens d’actifs à taux fixe et les encours moyens de passifs à taux fixe. A noter que : le fixing en cours des opérations à taux révisable est inclus dans l’impasse de taux fixe, le placement des fonds propres, représenté par les contrats internes, est intégré dans l’impasse de taux fixe, les soultes relatives aux dérivés, étalées en comptabilité, sont aussi incluses dans l’impasse de taux fixe La position de taux de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2023 est la suivante : 5.2. Le risque de change La politique de gestion du risque de change de la Caisse Française de Financement Local consiste à ne prendre aucun risque de change : les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable en euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion du risque de taux. Le risque de change est suivi au travers de la position de change nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes (y compris les intérêts courus non échus) et engagements hors bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception de la position en USD, GBP et CHF, pour laquelle une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles. Cependant, certains prêts de refinancement des grands crédits à l’exportation libellés en devises peuvent générer un risque de change temporaire très limité pendant leurs phases de tirage, en cas de décalage entre les dates de versement effectives et celles initialement prévues et couvertes. Ce risque résiduel est encadré par une limite de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts 5.3. Le risque de marché La Caisse Française de Financement Local, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire. Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la Caisse Française de Financement Local, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit des titres de placement, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées conformément aux normes comptables françaises. 5.4. Le risque de liquidité La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut par ordre de priorité : Utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2023, ils s’élèvent à EUR 1 069,8 millions (dépôts à la Banque de France, au Trésor et dans des banques commerciales ) ; Réaliser une émission obligataire ; Recourir à des tirages supplémentaires auprès de sa maison-mère dans le cadre de la convention de financement ; Céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions sur établissements de crédit (hors comptes courants bancaires). Au 31 décembre 2023, celles-ci s’élèvent à EUR 2 774,3 millions, dont EUR 1 752,5 millions de titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B) ; Les titres émis par le secteur public, liquides et de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B). Au 31 décembre 2023, ceux-ci s’élèvent à EUR 2 423,9 millions ; Les autres actifs éligibles au refinancement de la banque de France. Au 31 décembre 2023, ceux-ci s’élèvent à EUR 34 884 millions, avant haircut. Au 31 décembre 2023, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 41 152,3 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France, y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France. Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont couverts en premier lieu par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) et, en deuxième lieu, par des expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou, du troisième meilleur échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collatéral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus, en tenant compte des flux des dérivés de couverture. Au 31 décembre 2023, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie jusque mi-mai 2024 (avec un maximum de EUR 1,9 milliard début janvier 2024) et un besoin de trésorerie sur le reste de la période (avec un maximum de EUR 1,3 milliard fin mai 2024). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment, par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) ou par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements ou de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collatéral, des dettes non privilégiées, des dérivés et des actifs. La projection du solde de trésorerie à 180 jours est calculée à partir de l’échéancier contractuel des flux d’intérêts et de capital des actifs et des passifs présents au bilan de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2023. Par ailleurs, cette projection tient compte des flux liés à des opérations certaines mais débutant postérieurement à la date d’arrêté. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des options d’achat (call) qui sont uniquement exerçables par la Caisse Française de Financement Local. Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : Aucun remboursement anticipé volontaire sur les prêts commerciaux conformément aux hypothèses retenues dans la gestion ALM, ni exercice d’option sur les titres détenus à l’actif par la Caisse Française de Financement Local. Du point de vue de la liquidité, il s’agit donc du scénario le plus défavorable. Modélisation des passifs possédant une clause de rachat anticipé à la main de la Caisse Française de Financement Local : A noter qu’il n’existe pas au bilan de la Caisse Française de Financement Local de passif comportant une clause de remboursement anticipé à la main de l’investisseur. Cependant il a été décidé d’utiliser l’hypothèse la plus conservatrice, c’est-à-dire l’exercice de toute les options de remboursement anticipé sur la période. Les garanties en espèces reçues ou données aux contreparties au titre des dérivés de couverture (cash collatéraux ou variation margin) sont présentées sur la base des flux à venir et en projetant la valeur de marché des opérations sous-jacentes à conditions de marché inchangées. Concrètement, pour chaque contrat-cadre, une projection de la valorisation des swaps est faite en tenant compte des flux d’intérêts et de capital restant à recevoir et à verser jusqu’à maturité des swaps. Le montant de cash collatéral à verser ou recevoir sur les 180 prochains jours est déterminé à partir de cette valorisation. Projection des flux d’intérêts à taux variable sur la base du dernier fixing connu pour le premier flux d’intérêts et du taux projeté pour les flux suivants. Estimation de la non performance des actifs sur la base de la variation du montant d’impayés la plus élevée sur une période de 180 jours observée sur la période 31 décembre 2011 – 31 décembre 2023 (actuellement EUR 34,9 millions positionnés au premier jour). 5.5. Le risque de crédit Ventilation de la totalité des actifs selon les pondérations de risque : La qualité du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local peut être illustrée par les pondérations en risque attribuées à chacun de ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité. En effet, la Caisse Française de Financement Local a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. Pondérations en risque du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2023 : Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local : 83 % du portefeuille a une pondération de risque inférieure ou égale à 5 % ; 3 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %. La pondération moyenne des actifs est de 4,8%, contre 20 % dans le modèle standard de Bâle pour les collectivités locales européennes. Risque sur les contreparties bancaires : La Caisse Française de Financement Local détient deux types d’expositions bancaires : des expositions sur des établissements de crédit pour un montant de EUR 2,8 milliards ; des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change. Les opérations de dérivés de la Caisse Française de Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des grandes banques internationales. Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds ) par les agences de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature d’annexes variation margin). Les dérivés de la Caisse Française de Financement Local ne sont pas soumis à l’obligation de clearing, ni au versement d’initial margin. Tous les swaps de taux et de devises conclus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de Financement Local ne verse pas de cash collateral (ou de variation margin ) à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Fin juin 2022, une nouvelle convention de dérivés a été conclue avec SFIL à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool depuis le 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds . Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens. La créance de collatéral versé dans le cadre de cette convention est classée hors cover pool, comme les dérivés correspondants et leurs actifs couverts. L'ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2023 est présenté ci-dessous : (En EUR milliards) Total des notionnels % Total des notionnels Mark to Market Collatéral reçu Collatéral versé – + Cover pool – contreparties externes 76,6 83% -1,3 0,1 -0,1 Cover pool - SFIL 15,4 17% -1,4 Hors cover pool - SFIL 0,2 0% -0,1 0,1 Total 92,2 100% -2,8 0,1 -0,1 0,1 Au 31 décembre 2023, la Caisse Française de Financement Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur six contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser l’exposition totale. Les swaps conclus avec des contreparties externes représentent 83 % de l’encours de swaps et ceux conclus avec SFIL 17 %. Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 57,1 % des montants notionnels. 6. – Couverture du besoin de liquidité. Les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et sur les modalités de couverture sont présentées au paragraphe 5.4. Le graphique ci-dessous présente la distinction entre les flux de capital et les flux d’intérêts constituant le besoin de liquidité à 180 jours : 7. – Structure des échéances. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des option d’achat (call) qui sont uniquement exerçable par la Caisse Française de Financement Local. 8. – Niveau de couverture des ressources privilégiées . Le ratio de couverture réglementaire certifié, correspondant à la situation au 30 septembre 2023, s’élève à 114,6%.

Description : C aisse F rançaise de F inancement L ocal Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 112-114, avenue Émile Zola , 75015 Paris 421 318 064 R .C.S. Paris Comptes annuels au 31 déce mbre 2023 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 2023 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 202 3 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 mars 2024 et disponible sur le site internet : https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 29 mai 20 24 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 202 3 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C aisse F rançaise de F inancement L ocal relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au c omité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque d’estimation des provisions collectives sur les portefeuilles de crédits à la clientèle Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, CAFFIL est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2023, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 45,8 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de financements donnés pour 1 million d’euros qui figurent au hors-bilan. Au titre du risque de crédit, CAFFIL comptabilise une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations spécifiques (individuelles). Ces provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise. Le conflit en Ukraine, la remontée rapide des taux d'intérêt et le haut niveau d’inflation en zone euro déstabilisent l’environnement économique en Europe et dans le monde ce qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. Compte-tenu de l’importance du jugement de la direction dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces dernières au 31 décembre 2023 constitue un point clé de notre audit dans le contexte d’instabilité économique et, dans la mesure où ces provisions font appel au jugement. Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans les notes 2.4, 3.5, 4.1, 5.5 et 6 des annexes aux comptes sociaux de CAFFIL. Dans un contexte d’incertitude accrue, nos travaux ont principalement consisté à : - Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutions des provisions collectives ; - Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; - Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une dégradation du risque de crédit ; - Examiner les principaux paramètres retenus pour estimer les provisions collectives ; - Estimer les principales hypothèses constitutives des scénarii macroéconomiques ; - Réaliser, en lien avec nos experts, un contre-calcul des provisions collectives ; - Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à définir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : c omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, éta blis sous la responsabilité du président du d irectoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui sont effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 202 3 , nous étions dans la 4 ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au c omité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 27 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 112- 114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 4 Données sociales ( En milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 481 637 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 003 224 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 6 334 À TERME 8 422 846 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 47 094 610 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 5 027 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 557 480 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 88 565 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 502 850 TOTAL DE L'ACTIF 67 162 572 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE 0 À TERME 8 514 793 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 48 026 349 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 401 571 AUTRES PASSIFS 144 736 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 629 772 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 28 760 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 66 462 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 129 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 67 162 572 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 7 981 805 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 438 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 944 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 10 0 000 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 17 597 012 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 112- 114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 2023 Données sociales ( En milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 053 482 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 2 889 483 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 10 627 À TERME 8 005 307 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 46 232 185 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 6 047 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 185 646 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 93 029 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 497 060 TOTAL DE L'ACTIF 64 972 866 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE 0 À TERME 6 926 397 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 47 487 419 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 263 808 AUTRES PASSIFS 162 022 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 688 400 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 28 229 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 66 462 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 129 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 64 972 866 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 868 975 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 714 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 944 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 16 114 265 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros S iège social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 RCS Paris S ituation trimestrielle au 30 septembre 2023 Données sociales ( En milliers d'Euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 911 078 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 2 902 789 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 5 106 À TERME 7 401 648 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 46 759 019 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 5 016 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 3 582 097 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 74 259 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 370 898 TOTAL DE L'ACTIF 64 011 910 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 2 921 À TERME 7 229 895 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE   COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL   À VUE   À TERME   AUTRES DETTES   À VUE   À TERME   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   BONS DE CAISSE   TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN   EMPRUNTS OBLIGATAIRES 46 151 689 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 321 108 AUTRES PASSIFS 195 592 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 667 423 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 26 690 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES   SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   DETTES SUBORDONNÉES   CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000 PRIMES D'ÉMISSION   RÉSERVES 66 462 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT À NOUVEAU 129 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS   TOTAL DU PASSIF 64 011 910 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 8 016 049 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 20 000 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 944 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 16 672 807 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 112- 114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 Données sociales (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 709 162 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 2 792 387 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 34 833 À TERME 7 143 964 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 47 259 108 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 10 000 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 3 061 914 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 88 78 6 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 458 501 TOTAL DE L'ACTIF 63 558 655 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE À TERME 6 924 526 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 46 223 191 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 225 088 AUTRES PASSIFS 167 513 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 566 721 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 35 025 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 66 462 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 129 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 63 558 655 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 060 875 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 20 000 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 944 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 65 000 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 14 487 540 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs financés et sur l’encours d’obligations foncières au 31 d écembre 202 2 ( Instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022 ) Conformément à l’instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter des informations sur : l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local, hors intérêts courus non échus, l’encours d’obligations foncières, et le cadre de gestion des risques de taux, de change, de liquidité et de crédit. Au 31 décembre 2022, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé : d’expositions sur des personnes publiques, sous forme de prêts pour EUR 54,8 milliards (dont EUR 1,8 milliard de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 4,5 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et dépôts) pour EUR 0,5 milliard. Le détail du cover pool est présenté dans le tableau suivant : Au 31/12/202 2 (En EUR milliers ) Total des actifs Actifs détenu s hors cover pool Actifs du cover pool Expositions sur des personnes publiques - Prêts (Hors liquidités déposées à la Banque de France) 53 343 323 386 648 52 956 675 - Liquidités déposées à la Banque de France 1 807 864 - 1 807 864 - Titres 4 578 050 39 545 4 538 504 Autres expositions : Expositions sur les établissements de crédit (Titres, expositions et dépôts) 492 423 - 492 423 Provisions Collectives -17 976 - -17 976 Total 60 203 683 426 193 59 777 490 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2022 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la directive covered bonds et à la règlementation CRR / CRD. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En milliers) Au 31/12/2022 Exposition directe Exposition indirecte Total d ont encours des créances douteuses et litigieuses d ont encours impayés d ont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France Administration centrale - refinancements export 6 581 698 6 581 698 - autres 20 000 44 230 000 250 044 Banque centrale - Compte auprès de la Banque de France (2) 1 807 864 1 807 864 Administrations régionales et locales - Régions 2 520 227 65 009 6 961 2 592 196 - Départements 7 034 533 335 990 7 370 523 - Communes 14 308 752 12 788 588 613 14 910 153 74 961 2 378 -1 - Territoires d’outre-mer 92 226 3 868 96 095 - Groupements de collectivités locales (3) 13 529 623 46 371 105 285 13 681 279 4 202 527 -5 Entités du secteur public : - Établissements publics d e santé 6 041 991 6 041 991 21 412 0 - Autres entités du service public 1 132 506 149 953 1 282 459 6 672 243 -201 Sous-total 46 487 721 274 120 7 622 459 230 000 54 614 300 107 247 3 149 -207 Autriche Administrations régionales et locales - Länder 160 486 160 486 Sous-total 160 486 160 486 Belgique Administrations régionales et locales - Régions 392 25 454 25 846 Sous-total 392 25 454 25 846 Canada Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 1 100 287 21 471 121  7 57 Sous-total 100 287 21 471 121 7 57 Espagne Administration centrale 180 000 180 000 Administrations régionales et locales - Régions 50 000 50 000 - Communes 61 226 61 226 Sous-total 61 226 230 000 291 226 Etats-Unis Administrations régionales et locales - États fédérés avec échelon de notation 1 107 943 107 943 Sous-total 107 943 107 943 Pays (En EUR milliers) Au 31/12/2022 Exposition directe Exposition indirecte Total dont encours des créances douteuses et litigieuses dont encours impayés dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie Administration centrale 1 150 371 1 150 371 -17 574 Administrations régionales et locales - Régions 1 439 086 1 439 086 - Provinces 394 337 394 337 - Communes 3 252 679 842 683 094 - Groupements d es collectivités locales 7 804 7 804 Sous-total 3 252 3 671 441 3 674 693 -17 574 Japon Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 2 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal Administrations régionales et locales - Communes 4 595 4 595 - Groupements de c ollectivités locales 430 430 Sous-total 5 024 5 024 Suède Administrations régionales et locales - Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Administrations régionales et locales - Cantons avec échelon de notation 1 65 253 60 350 125 603 - Communes avec échelon de notation 1 132 674 132 674 Sous-total 197 927 60 350 258 277 Sous-total général 47 034 805 4 308 504 7 729 733 230 000 59 303 043 107 247 3 149 -17 780 Provisions collectives -17 976 TOTAL GÉNÉRAL 59 285 067 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : EUR 160 milliers . - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 1 7 621 milliers (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 202 2. (3) Dont EUR 1 1 783 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat . 2.2. Notations La Caisse Française de Financement Local détient des expositions sur des personnes publiques au Canada, aux Etats Unis, au Japon et en Suisse dont l’éligibilité nécessite une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle — Au 31/12/202 2 (En EUR milliers) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 1 953 2 178 626 1 2 120 326 803 2 2 332 781 608 3 3 898 859 042 4 2 371 1 634 464 5 2 423 2 012 337 6 2 702 2 119 667 7 2 459 3 429 430 8 2 678 2 931 396 9 1 595 2 32 5 389 10 1 559 2 671 037 11 1 570 3 707 966 12 1 908 4 879 838 13 1 741 4 925 732 14 1 687 4 245 616 15 1 010 2 687 411 16 1 046 2 535 824 17 1 015 2 669 751 18 809 2 972 904 19 848 3 088 569 20 281 954 574 21 254 587 605 22 232 446 675 23 211 644 714 24 276 936 013 25 115 1 196 730 26 93 291 493 27 101 413 195 28 58 362 649 29 71 397 386 30 36 43 695 31 19 66 619 32 17 99 981 33 27 42 885 34 17 27 192 35 8 23 677 36 8 32 016 37 2 15 711 38 1 9 026 39 1 6 388 39 552 59 581 632 Écart de change -278 589 Provisions collectives non ventilées -17 976 Total général 59 285 067 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) Au 31/12/202 2 (En EUR milliers) Pays Remboursements anticipés survenus en 202 2 Taux de RA fin de période France Administration centrale et banque centrale Administrations r égion ale s et locales - Régions 2 436 0,09% - Départements 6 274 0, 08 % - Communes 12 292 0, 08 % - Territoires d’outre-mer - Groupements de communes 21 089 0,1 6 % E ntités d u secteur public - Établissements publics d e santé 24 019 0, 4 1% - Autres entités du secteur public 609 0,05 % Sous-total 66 718 0,1 2 % Italie Administration centrale Administrations régionales et locales - Régions 190 000 12,09% - Provinces - Communes - Groupements de communes Sous-total 190 000 4, 90 % Total expositions sur personnes publiques 256 718 0, 44 % Le taux de RA calculé sur l’année 2022 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus durant l’exercice 2022 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2021, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,19% correspondant à EUR 112 millions de remboursements anticipés. 3. – Autres expositions : Expositions sur des établissements de crédit 3.1. Ventilation par contrepartie En EUR milliers, au 31/12/2022 Pays Encours 1 er échelon de qualité de crédit     Obligations sécurisées       France 90 868   Autres pays 393 668 Autres titres bancaires       France -   Autres pays - Prêt à la société mère, SFIL France - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 394 2 ème échelon de qualité de crédit     Obligations sécurisées       France -   Autres pays - Autres titres bancaires       France -   Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 7 493 3 ème échelon de qualité de crédit     Titres bancaires (maturité < 100 jours)       France -   Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays - TOTAL GÉNÉRAL   492 423 Les autres expositions correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme d’obligations, d’obligations sécurisées ou de certificats de dépôts, émis par des établissements de crédit. Cette rubrique inclut également les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises. Elle peut aussi inclure les prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Les instruments dérivés inclus dans le cover pool sont comptabilisés hors bilan et ne figurent donc pas dans le tableau des expositions sur les établissements de crédit à l’actif du bilan. Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Au 31 décembre 2022, des provisions spécifiques sur les titres bancaires, calculées selon les normes comptables françaises pour prendre en compte l’écart avec la valeur de marché, étaient enregistrées pour un montant total de EUR 3,3 millions. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi ces expositions. 3.2. Notations Pour être éligibles au cover pool , les expositions sur établissements de crédit doivent bénéficier d’une notation de 1 er ou du 2 ème échelon de qualité de crédit ou, lorsqu’elles ont une durée inférieure à 100 jours et se présentent sous la forme de dépôts à court terme utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, d’une notation de 3 ème échelon de qualité de crédit. Des limites en volume sont applicables à ces expositions en fonction de leur notation. Néanmoins, les actifs qui contribuent au niveau minimal de sur-nantissement de 105% ne sont pas soumis à ces limites. Au 31 décembre 2022, ces différentes conditions sont remplies. 3.3. Ventilation par durée résiduelle En EUR milliers, au 31/12/2022 Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 6 115 540 74   518 - - - 190 059 1 7 - - 69 718 136 546 - 206 264 2 1 - - - 46 100 - 46 100 4 1 - - - 50 000 - 50 000 Total 15 115 540 74 518 69 718 232 646 - 492 423 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée. Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération dont l’échéance est inférieure à 3 mois. 3.4. Remboursements anticipés Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l’année 2022, ni au cours de l'année 2021. 3.5 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture Le montant reçu en garantie des opérations de couverture est uniquement constitué de cash et est fongible avec le reste de la trésorerie de la société. La dette de restitution du cash collatéral reçu au 31 décembre 2022 s’élève à EUR 72,2 millions. 4. – Liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) Le tableau ci-dessus présente la liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) pour toutes les émissions d’obligations foncières auxquelles un code ISIN a été attribué, et le numéro du contrat pour les placements privés réalisés sous la forme de registered covered bonds (RCB). 5. – Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité 5.1 Le risque de taux Politique de couverture  : La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit au risque de taux fixe de EUR 80 millions. Pour limiter l’impact de ce risque, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante : micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap  ; macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre Euribor ou €str. Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing . Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers le suivi des impasses de taux fixe, d’index et de fixing : Impasse taux fixe Différence entre les emplois et les ressources au bilan et hors-bilan pour les opérations à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre les emplois et les ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing. Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Mesure de la position de taux  : La position de taux est mesurée via la modélisation d’une impasse de taux fixe basée sur l’écoulement des opérations de bilan et de hors-bilan à taux fixe. Elle est calculée pour chaque intervalle de temps comme étant égal à la différence entre les encours moyens d’actifs à taux fixe et les encours moyens de passifs à taux fixe. A noter que : le fixing en cours des opérations à taux révisable est inclus dans l’impasse de taux fixe, le placement des fonds propres, représenté par les contrats internes, est intégré dans l’impasse de taux fixe, les soultes relatives aux dérivés, étalées en comptabilité, sont aussi incluses dans l’impasse de taux fixe . La position de taux de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022 est la suivante : Sensibilité de la position de taux  : Pour gérer le risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place un dispositif de gestion qui s’articule principalement autour de l’indicateur de risque en valeur économique (sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN)) : la mesure de ce risque est égale à la perte maximale observée en valeur actuelle nette (VAN) par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire « outlier » auxquels s ’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires définis sur base des variations historiques des taux. Sensibilités (en EUR mns) 31/12/2021 (pro forma) 31/12/2022 Scénario réglementaire « outlier » de hausse des taux de 200bp -15,6 1,3 Scénario réglementaire « outlier » de baisse des taux de 200bp avec application d’un floor 15,1 -21,1 Scénario réglementaire « outlier » de hausse des taux court terme -8,3 -9,2 Scénario réglementaire « outlier » de baisse des taux court terme avec application d’un floor 3,0 8,2 Scénario réglementaire « outlier » d’aplatissement de la courbe des taux avec application d’un floor -4,2 -11,0 Scénario réglementaire « outlier » de pentification de la courbe des taux avec application d’un floor -1,9 10,5 Scénario interne d’aplatissement de la courbe des taux -24,6 -16,6 Scénario interne de pentification de la courbe des taux -12,1 13,2 Les deux scénarios internes combinent à la fois un risque de hausse de taux et un risque de pente (aplatissement et pentification). Ces scénarios ont été définis sur la base de l’historique des taux. Ils sont susceptibles d’être adaptés chaque année en fonction de la situation économique et de l’évolution attendue des taux d’intérêt. 5.2. Le risque de change La politique de gestion du risque de change de la Caisse Française de Financement Local consiste à ne prendre aucun risque de change. Les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change à la fois du nominal et des intérêts portés par ces éléments de bilan. Par dérogation à cette politique, des positions de change, limitées en temps et en volume, sont acceptées pour des raisons opérationnelles, notamment dans le cadre de l’activité de refinancement des crédits export. Cela correspond aux situations suivantes : coût opérationnel du traitement des swaps de couverture trop élevé au regard du risque à couvrir (faible montant des tirages entrant au bilan, index à couvrir non standard…) impossibilité de micro-couvrir parfaitement les tirages en hors-bilan, dont le montant et le timing ne sont par définition pas connus versement d’une commission dans une devise autre que l’euro. Le risque résultant de ces positions de change est suivi au travers de la position de change totale nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes et engagements hors bilan. Les positions nettes sont encadrées par une limite de change fixée à un niveau très bas. 5.3 Le risque de marché Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la Caisse Française de Financement Local, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit principalement, en normes IFRS : des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres, dont la valeur peut fluctuer ; des swaps de devises et de base en couverture de l’activité de refinancement des crédits export en devises, dont les variations de valeur peuvent impacter le résultat ou les fonds propres selon le mode de couverture IFRS retenu ; des dérivés, dont les ajustements de valeur comptable, comme le CVA (Credit Valuation Adjustment) et le DVA (Debit Valuation Adjustment), sont comptabilisés en résultat en application des normes IFRS. Il s’agit aussi, en normes comptables françaises, des titres de placement, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées. 5.4 Le risque de liquidité La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut par ordre de priorité : Utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2022, ils s’élèvent à EUR 1 835,8 millions ; Réaliser une émission obligataire ; Recourir à des tirages supplémentaires auprès de sa maison-mère dans le cadre de la convention de financement ; Céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions sur établissements de crédit (hors comptes courants bancaires). Au 31 décembre 2022, celles-ci s’élèvent à EUR 484,5 millions ; Les titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B), hors titres bancaires. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à EUR 2 550,0 millions ; Les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à EUR 35 067,4 millions, avant haircut. Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 39 937,7 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France. Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont couverts en premier lieu par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) et, en deuxième lieu, par des expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collatéral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus, en tenant compte des flux des dérivés de couverture. Au 31 décembre 2022, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les quatre premiers mois (avec un maximum de EUR 2,6 milliards début janvier 2023) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois (avec maximum de EUR 1,7 milliard à fin juin 2023). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment, par des actifs liquides disponibles (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collatéral, des dettes non privilégiées, des dérivés et des actifs. La projection du solde de trésorerie à 180 jours est calculée à partir de l’échéancier contractuel des flux d’intérêts et de nominaux des actifs et des passifs présents au bilan de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022. Par ailleurs, cette projection tient compte des flux liés à des opérations certaines mais débutant postérieurement à la date d’arrêté. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des options d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s par la Caisse Française de Financement Local. Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : Aucun remboursement anticipé volontaire sur les prêts commerciaux conformément aux hypothèses retenues dans la gestion ALM, ni exercice d’option sur les titres détenus par la Caisse Française de Financement Local. Du point de vue de la liquidité, il s’agit donc du scénario le plus défavorable. Modélisation des passifs possédant une clause de remboursement anticipé à la main de la Caisse Française de Financement Local : analyse au cas par cas des options exerçable sur les 180 jours. A noter qu’il n’existe pas au bilan de la Caisse Française de Financement Local de passif comportant une clause de remboursement anticipé à la main de l’investisseur. Les garanties en espèces reçues des contreparties au titre des dérivés de couverture (cash collatéraux) sont présentées sur la base des flux à venir et en projetant la valeur de marché des opérations sous-jacentes à conditions de marché inchangées. Concrètement, pour chaque contrat-cadre, une projection de la valorisation des swaps est faite en tenant compte des flux d’intérêts et de capital restant à recevoir et à verser jusqu’à maturité des swaps. De cette valorisation est déduit le montant de cash collatéral perçu précédemment qui sera remboursé par la Caisse Française de Financement Local. Ces remboursements entrent dans les sorties de trésorerie de la prévision des besoins à 180 jours. Projection des flux d’intérêts à taux variable sur la base du dernier fixing connu pour le premier flux d’intérêts et du taux projeté pour les flux suivants. Estimation de la non performance des actifs sur la base de la variation du montant d’impayés la plus élevée sur une période de 180 jours observée sur la période 31 décembre 2011 – 31 décembre 2022 (actuellement EUR 34,9 millions positionnés au premier jour). 5.5 Le risque de crédit Ventilation de la totalité des actifs selon les pondérations de risque  : La qualité du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local peut être illustrée par les pondérations en risque attribuées à chacun de ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité. En effet, la Caisse Française de Financement Local a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. Pondérations en risque du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022 : Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local : 84,4 % du portefeuille a une pondération de risque inférieure ou égale à 5 % ; 0,8 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %. La pondération moyenne des actifs est de 4,5 %, contre 20 % dans le modèle standard de Bâle pour les collectivités locales européennes. Risque sur les contreparties bancaires  : La Caisse Française de Financement Local détient deux types d’expositions bancaires : des valeurs de remplacement pour un montant de EUR 0,5 milliard ; des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change. Les opérations de dérivés de la Caisse Française de Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des grandes banques internationales. Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds ) par les agences de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature d’annexes variation margin). Les dérivés de la Caisse Française de Financement Local ne sont pas soumis à l’obligation de clearing, ni au versement d’initial margin. Tous les swaps de taux et de devises conclus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de Financement Local ne verse pas de cash collateral (ou de variation margin ) à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Fin juin 2022, une nouvelle convention de dérivés a été conclue avec SFIL à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool depuis le 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds . Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens. La créance de collatéral versé dans le cadre de cette convention est classée hors cover pool, comme les dérivés correspondants et leurs actifs couverts. L'ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2022 est présenté ci-dessous : Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur sept contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser l’exposition totale. Les swaps conclus avec des contreparties externes représentent 82 % de l’encours de swaps et ceux conclus avec SFIL 18 %. Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 52 % des montants notionnels. 6. – Couverture du besoin de liquidité Les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et sur les modalités de couverture sont présentées au paragraphe 5.4. Le graphique ci-dessous présente la distinction entre les flux de capital et les flux d’intérêts constituant le besoin de liquidité à 180 jours : 7 – Structure des échéances La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des option s d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s par la Caisse Française de Financement Local. 8. – Niveau de couverture des ressources privilégiées Le ratio de couverture réglementaire certifié, correspondant à la situation au 30 septembre 2022, s’élève à 113,93%

Description : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R .C.S. Nanterre (en cours de transfert au RCS de Paris) Comptes annuels au 31 déce mbre 2022 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 2022 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 202 2 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2023 et disponible sur le site internet : https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 24 mai 20 23 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2022 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C aisse F rançaise de F inancement L ocal relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, Caffil est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2022, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 47,3 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de financements donnés pour 20 millions d’Eu ros qui figurent au hors-bilan. Au titre du risque de crédit, Caffil comptabilise une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations spécifiques (individuelles). Ces provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise. Au 31 décembre 2022, les provisions collectives aux bornes de Caffil s ’élèvent à 18 millions d’euros. La pandémie du Covid-19, le conflit en Ukraine, la remontée rapide des taux d'intérêt et le haut niveau d’inflation en zone euro déstabilisent l’environnement économique en Europe et dans le monde ce qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au caractère évolutif de la conjoncture, Caffil a mis en place un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans les notes 6 et 7 des annexes aux états financiers sociaux de Caffil . Caffil a également procédé à une mise à jour des scénarii macro-économiques conditionnant la déterminat ion des provisions collectives. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces dernières au 31 décembre 2022 constitue un point clé de notre audit dans le contexte d’instabilité économique et, dans la mesure où ces provisions font appel au jugement de la direction dans la détermination des paramètres et moda lités de calcul des provisions. Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans les notes 2.4, 3.5, 4.1, 5.5, 6 et 7 des annexes aux comptes sociaux de Caffil . Dans un contexte d’incertitude accru, nos travaux ont principalement consisté à : Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutio ns des provisions collectives ; Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une d égradation du risque de crédit ; Examiner les principaux paramètres retenus pour estim er les provisions collectives ; Estimer les principales hypothèses constitutives des scénarii macro-économiques  ; Réaliser, en lien avec nos experts, un contre-calc ul des provisions collectives ; • Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à défi nir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adap tation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : c omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, éta blis sous la responsabilité du président du d irectoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 2022 , nous étions dans la 3 ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 29 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 112- 114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Nanterre (en cours de transfert au RCS Paris) Situation trimestrielle au 31 mars 2023 Données sociales (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 3 346 894 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 040 667 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 4 468 À TERME 6 712 350 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 47 742 433 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 10 023 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 2 096 900 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 113 588 COMPTES DE RÉGULARISATION 2 330 741 TOTAL DE L'ACTIF 65 398 064 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE À TERME 7 292 554 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 47 590 291 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 389 355 AUTRES PASSIFS 171 068 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 507 079 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 35 554 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 62 062 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 101 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 65 398 064 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4 420 598 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 20 000 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 684 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 12 445 787 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 808 063 Effets publics et valeurs assimilées 3 048 636 Créances sur les établissements de crédit À vue 7 886 À terme 6 697 522 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 326 191 Comptes ordinaires débiteurs 20 000 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 237 152 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 108 988 Comptes de régularisation 2 235 716 Total de l' A ctif 63 490 152 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 209 840 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 46 945 687 Autres dettes représentées par un titre 6 391 007 Autres passifs 169 486 Comptes de régularisation (1) 2 328 276 Provisions pour risques et charges 33 693 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 62 062 Écarts de réévaluation Report à nouveau 101 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 63 490 152 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 989 567 Engagements en faveur de la clientèle 20 000 Autres engagements donnés 6 169 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 2 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 12 083 837 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 30 septembre 202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 916 320 Effets publics et valeurs assimilées 3 062 370 Créances sur les établissements de crédit À vue 7 492 À terme 5 912 207 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 992 669 Comptes ordinaires débiteurs 20 035 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 304 119 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 107 348 Comptes de régularisation 2 103 792 Total de l' A ctif 62 426 351 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 993 875 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 117 426 Autres dettes représentées par un titre 6 297 983 Autres passifs 150 847 Comptes de régularisation (1) 2 418 500 Provisions pour risques et charges 35 556 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 62 062 Écarts de réévaluation Report à nouveau 101 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 62 426 351 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 675 327 Engagements en faveur de la clientèle 0 Autres engagements donnés 6 169 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 12 049 271 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 30 juin 202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 068 625 Effets publics et valeurs assimilées 3 290 356 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 857 À terme 5 750 598 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 981 517 Comptes ordinaires débiteurs 20 481 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 352 580 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 57 176 Comptes de régularisation 2 203 824 Total de l' A ctif 62 730 013 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 495 076 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 46 121 817 Autres dettes représentées par un titre 6 319 313 Autres passifs 133 704 Comptes de régularisation (1) 2 208 476 Provisions pour risques et charges 39 464 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 62 062 Écarts de réévaluation Report à nouveau 101 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 62 730 013 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 012 351 Engagements en faveur de la clientèle 4 Autres engagements donnés 6 169 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 12 243 890 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne 9213 0 Issy-les-Moulineaux 421   318   064 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 déce mbre 2021 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 2021 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2021 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2022 et disponible sur le site internet : HYPERLINK "https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/" https://caissefrancaisedefi n ancemen t local.fr/inves t isseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 24 mai 20 22 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque d’estimation des provisions collectives sur les portefeuilles de crédits à la clientèle Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, CAFFIL est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2021, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 46,7 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de financements donnés pour 30,8 millions d’euros qui figurent au hors-bilan. Au titre du risque de crédit, CAFFIL comptabilise une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations spécifiques (individuelles). Ces provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise . Au 31 décembre 2021, les provisions collectives aux bornes de CAFFIL s’élèvent à 22,2 millions d’euros. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au caractère évolutif de la pandémie et en l’absence de situation historique comparable, CAFFIL a mis en place un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans la note 6 des annexes aux états financiers sociaux de CAFFIL. Une partie de ces adaptions a été reconduite lors de l’exercice 2021. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces dernières au 31 décembre 2021 constitue un point clé de notre audit dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid- 19, dans la mesure où ces provisions font appel au jugement de la direction dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des provisions. Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans les notes 2.4, 3.5, 4.1, 5.5 et 6 des annexes aux comptes sociaux de CAFFIL. Compte-tenu d’un degré d’incertitude accru, nous avons maintenu un niveau de travaux renforcé. Nos travaux ont principalement consisté à : Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutions des provisions collectives ; Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une dégradation du risque de crédit ; Examiner les principaux paramètres retenus pour estimer les provisions collectives ; Réaliser, en lien avec nos experts, un contre calcul des provisions collectives ; Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à définir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : C omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 2021 , nous étions dans la 2 ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2021 . (Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2021, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé d’expositions sur des personnes publiques sous forme de prêts pour EUR 55,1 milliards (dont EUR 3,8 milliards de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 5,2 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides) pour EUR 0,8 milliard, qui sont présentées dans le tableau suivant : Au 31/12/2021 (En EUR milliers ) Total cover pool Actifs sortis du cover pool Total encours Expositions sur des personnes publiques 60 285 924 493 60 286 416 Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 815 382 815 382 Total 61 101 306 493 61 101 799 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2021 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques . 2.1 . Ventilation par type de contrepartie . — Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En EUR milliers) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 4 954 202 4 954 202 - Autres 19 909 64 230 000 249 973 Banque de France (2) 3 796 317 3 796 317 Régions 2 290 619 70 008 231 704 2 592 331 0 Départements 7 281 462 127 749 7 409 211 1 0 Communes 14 305 854 13 336 292 341 14 611 532 109 802 12 279 -9 077 Groupements de communes(3) 13 376 388 54 451 73 426 13 504 265 10 680 172 -3 Établissements publics : - De santé 5 983 190 5 983 190 32 335 214 -128 - D'habitat social 842 084 842 084 0 - Autres 702 837 149 980 239 853 055 240 306 -86 Sous-total 48 598 661 287 774 5 679 724 230 000 54 796 160 153 345 12 971 -9 294 Allemagne Länder 274 929 274 929 -71 Sous-total 274 929 274 929 -71 Autriche Länder 166 966 166 966 Sous-total 166 966 166 966 Belgique Régions 708 31 036 31 744 Etablissements publics 2 380 2 380 Sous-total 3 088 31 036 34 124 Canada Communes 100 287 100 287 Établissements publics 34 485 34 485 Sous-total 134 772 134 772 Espagne État 180 000 180 000 Régions 50 000 50 000 Communes 64 127 64 127 Sous-total 64 127 230 000 294 127 Etats-Unis États fédérés 181 761 181 761 Sous-total 181 761 181 761 Pays (En EUR milliers) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 1 151 149 1 151 149 -16 796 Régions 1 666 613 1 666 613 Provinces 427 770 427 770 Communes 3 369 759 092 762 461 Groupements de communes 9 220 9 220 Sous-total 3 369 4 013 844 4 017 213 -16 796 Japon Communes 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal État Communes 5 150 5 150 Groupements de communes 1 289 1 289 Établissements publics Sous-total 6 439 6 439 Royaume uni État Sous-total Suède Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Cantons 65 253 65 253 Communes 221 773 221 773 Établissements publics 60 350 60 350 Sous-total 347 376 347 376 Supranational Organismes internationaux 10 700 10 700 Sous-total 10 700 10 700 Sous-total général 49 187 022 5 013 309 5 877 726 230 000 60 308 056 153 345 12 971 -26 161 Provisions collectives -22 133 TOTAL GÉNÉRAL 60 285 924 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : EUR 9 274 milliers - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 16 887 milliers En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local a constitué des provisions collectives pour un montant de EUR 22 133 milliers (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2021 (3) Dont EUR 13 621 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat 2.2. Notations . — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition sur personnes publiques dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle — Au 31/12/2021 (En EUR milliers) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 2 060 4 205 401 1 2 557 596 206 2 2 178 575 932 3 2 435 1 006 979 4 4 105 1 145 915 5 2 428 1 943 866 6 2 446 2 345 383 7 2 750 2 446 988 8 2 479 3 716 275 9 2 714 3 253 862 10 1 546 2 516 497 11 1 577 2 902 878 12 1 587 3 610 037 13 1 921 4 841 853 14 1 731 4 352 753 15 1 313 3 474 474 16 948 2 600 241 17 1 049 2 639 255 18 1 012 2 809 368 19 794 3 082 855 20 361 1 281 639 21 170 504 794 22 253 582 181 23 232 463 410 24 208 657 276 25 127 411 127 26 62 943 610 27 95 416 940 28 102 422 733 29 52 351 777 30 26 84 120 31 28 22 461 32 19 67 647 33 17 101 378 34 27 43 821 35 17 28 009 36 8 24 068 37 8 32 575 38 2 16 063 39 1 9 126 40 1 6 455 41 446 60 538 227 Écart de change -230 170 Provisions collectives non ventilées -22 133 Total général 60 285 924 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) — Au 31/12/2021 (En EUR milliers) : Pays Remboursements anticipés survenus en 2021 Taux de RA fin de période France Etat Régions Départements 51 334 0,69% Communes 21 775 0,15% Groupements de communes 14 783 0,11% Etablissements publics : De santé 9 339 0,15% D'habitat social 2 422 0,27% Autres établissements publics 12 270 1,36% Sous-total 111 923 0,21% Total expositions sur personnes publiques 111 923 0,19% Le taux de RA calculé pour l’année 2021 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2021 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2020, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,08% correspondant à EUR 47 millions de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 . Ventilation par type de contrepartie . — En date du 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 . Notations . — Néant. 3.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Néant. 3.4 . Remboursements anticipés . — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie  : Au 31/12/2021 (En EUR milliers) Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France 173 700 Autres pays 636 559 Autres titres bancaires France Autres pays Prêt à la société mère, SFIL France 2ème échelon de qualité de crédit Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 5 123 Total général 815 382 Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont des expositions sur des établissements de crédit qui correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Cette rubrique peut également inclure les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises et des prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie . Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Au 31 décembre 2021, aucune provision spécifique n’était enregistrée sur les titres bancaires. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 . Notations . — Pour être éligibles au cover pool , les valeurs de remplacement doivent bénéficier d’une notation qui entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. Au 31 décembre 2021, ces conditions sont remplies. 4.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Au 31/12/2021 (En EUR milliers)  : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 13 229 268 48 800 49 500 327 568 2 15 252 873 252 873 3 3 138 841 138 841 4 3 46 100 46 100 5 3 50 000 50 000 Total 37 229 268 48 800 49 500 487 814 815 382 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue (donc à moins de 3 mois). 4.4 . Remboursements anticipés . — Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l'année 2021, ni au cours de l'année 2020. 5. – Le risque de taux . Pour limiter l’impact de ces risques, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante: Micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap. Macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre €str . Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers : le suivi des impasses (ou gaps ) de taux fixe, d’index et de fixing : Impasse taux fixe Différence des emplois et des ressources de bilan et de hors bilan pour les opérations à taux fixe ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence des emplois et des ressources, au bilan et au hors bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre emplois et ressources à taux révisable, de bilan et de hors bilan, par date de fixing . la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp, visant à encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé de la Caisse Française de Financement Local (après la mise en place des couvertures). Ces indicateurs sont calculés pour 4 time buckets prédéfinis (court terme, moyen terme, long terme, très long terme), et encadrés par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre plus de EUR 80 millions avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans. Au 31 décembre 2021 les limites de sensibilité au risque de taux de la Caisse Française de Financement Local sont les suivantes : Translation de la courbe de taux Limite de EUR 25 millions Pentification/rotation de la courbe de taux sur des points éloignés de la courbe Limite de EUR 15 million s sur le time bucket court terme Limite de EUR 10 million s sur le time bucket moyen terme Limite de EUR 10 million s sur le time bucket long terme Limite de EUR 9 million s sur le time bucket très long terme Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur d’un time b ucket Limite de EUR 30 millions sur la valeur absolue des sensibilités à l’intérieur de chaque time bucket Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Les mesures de sensibilité, en fin de trimestre, pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel  : Sensibilité globale  : Fin de trimestre (En EUR milli on s) Limite 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Sensibilité 25,0 -10,1 -5,3 -3,3 -8,0 — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe  : Somme des sensibilités  : Fin de trimestre (En EUR milli on s) Limite ( * ) 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Court terme 15,0 -4,4 -5,8 -3,0 -6,0 Moyen terme 10,0 -6,5 1,0 4,9 -1,7 Long terme 10,0 0,7 -1,4 -6,5 -0,4 Très long terme 9,0 0,1 0,9 1,3 0,0 — Risque de pente entre deux points de maturité proche  : Somme des sensibilités en valeur absolue  : Fin de trimestre (En EUR milli on s) Limite ( * ) 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 Court terme 30,0 12,4 7,7 13,3 12,7 Moyen terme 30,0 21,4 24,5 23,1 12,5 Long terme 30,0 16,7 26,0 10,6 18,2 Très long terme 30,0 8,3 5,7 15,0 13,0 6. – La gestion du risque de liquidité . La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut ainsi : soit utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2021, ils s’élèvent à EUR 3 821,3 millions ; soit céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions bancaires, classées en valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2021, celles-ci s’élèvent à EUR 810,3 millions. Les titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B), hors titres bancaires. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à EUR 3 045,4 millions. Les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France. Au 31 décembre 2021, ceux-ci s’élèvent à EUR 33 463,4 millions. Au 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 41 140,4 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France (y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France). Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off , sont couverts par des excédents de trésorerie, des valeurs de remplacement, des actifs liquides de haute qualité ou des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des Registered Covered Bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du c ash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Au 31 décembre 2021, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les 4 premiers mois (avec un maximum de EUR 4,4 milliards) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois avec un besoin maximum de EUR 1,1 milliard à fin juin pour lequel les mesures de gestion nécessaires ont été ou seront prises. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du c ash collateral, des dettes non privilégiées et des actifs.

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 1 mars 202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 3 821 003 Effets publics et valeurs assimilées 3 591 186 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 279 À terme 5 535 853 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 45 489 662 Comptes ordinaires débiteurs 20 200 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 4 8 7 303 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 43 512 Comptes de régularisation 2 135 703 Total de l' A ctif 63 128 700 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 7 495 667 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 749 844 Autres dettes représentées par un titre 6 407 387 Autres passifs 185 810 Comptes de régularisation (1) 1 837 302 Provisions pour risques et charges 36 466 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 57 999 Écarts de réévaluation Report à nouveau 8 225 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 63 128 700 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 757 145 Engagements en faveur de la clientèle 40 004 Autres engagements donnés 6 169 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 11 789 309 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 3 795 855 Effets publics et valeurs assimilées 3 602 831 Créances sur les établissements de crédit À vue 5 123 À terme 5 187 431 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 642 080 Comptes ordinaires débiteurs 19 909 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 725 402 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 40 347 Comptes de régularisation 2 261 350 Total de l' A ctif 64 280 327 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 7 676 956 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 46 478 970 Autres dettes représentées par un titre 6 369 731 Autres passifs 441 355 Comptes de régularisation (1) 1 853 531 Provisions pour risques et charges 4 3 560 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 57 999 Écarts de réévaluation Report à nouveau 8 225 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 64 280 327 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 096 935 Engagements en faveur de la clientèle 30 754 Autres engagements donnés 5 400 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 11 839 704 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 0 septembre 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 396 695 Effets publics et valeurs assimilées 3 631 520 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 961 À terme 4 613 784 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 164 471 Comptes ordinaires débiteurs 20 000 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 767 265 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 161 Comptes de régularisation 2 209 500 Total de l' A ctif 61 833 357 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 493 740 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 218 779 Autres dettes représentées par un titre 6 376 932 Autres passifs 454 173 Comptes de régularisation (1) 1 828 003 Provisions pour risques et charges 45 506 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 57 999 Écarts de réévaluation Report à nouveau 8 225 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 61 833 357 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 978 594 Engagements en faveur de la clientèle 46 772 Autres engagements donnés 5 400 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1 303 208 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 12 198 725 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 0 juin 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 383 457 Effets publics et valeurs assimilées 3 617 182 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 587 À terme 4 243 057 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 530 590 Comptes ordinaires débiteurs 20 052 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 888 396 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 984 Comptes de régularisation 2 348 566 Total de l' A ctif 61 055 871 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 846 354 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 017 925 Autres dettes représentées par un titre 6 432 504 Autres passifs 472 826 Comptes de régularisation (1) 1 821 534 Provisions pour risques et charges 48 504 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 57 999 Écarts de réévaluation Report à nouveau 8 225 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 61 055 871 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 259 552 Engagements en faveur de la clientèle 52 704 Autres engagements donnés 5 400 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 10 147 233 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2020 . ( Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2020, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de 51,5 milliards d’Euros de prêts, de 5,5 milliards d’Euros de titres et de 1,5 milliard d’Euro de titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes  : Au 31/12/2020 ( En milliers Eur os) Total cover pool Actifs sortis du cover pool Total encours Expositions sur des personnes publiques 56 995 709 554 56 996 263 Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 1 452 506 1 452 506 Total 58 448 215 554 58 448 769 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2020 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques . 2.1 . Ventilation par type de contrepartie . — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Pays (En milliers Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 3 587 587 3 587 587 - Autres 20 000 84 230 000 250 084 Banque de France (2) 1 798 311 1 798 311 Régions 2 264 461 75 008 239 547 2 579 016 48 851 12 747 -12 731 Départements 7 095 019 144 901 7 239 920 1 051 55 -26 Communes 14 448 622 13 884 284 827 14 747 333 73 863 19 849 -10 855 Groupements de communes (3) 12 937 536 62 176 86 665 13 086 377 20 611 3 440 -810 Établissements publics : - De santé 5 989 402 8 391 5 997 793 45 393 655 -352 - D'habitat social 967 424 967 424 0 - Autres 768 078 162 167 466 930 711 18 716 146 -53 Sous-total 46 288 853 321 626 4 344 077 230 000 51 184 556 208 485 36 892 -24 827 Allemagne Länder 274 943 274 943 -57 Sous-total 274 943 274 943 -57 Autriche Länder 172 676 172 676 Sous-total 172 676 172 676 Belgique Régions 1 166 4 000 5 166 Etablissements publics 37 087 37 087 Sous-total 38 253 4 000 42 253 Canada Communes 100 287 100 287 Établissements publics 34 485 34 485 Sous-total 134 772 134 772 Espagne État 145 000 145 000 Régions 50 000 50 000 Communes 66 758 66 758 Sous-total 66 758 195 000 261 758 Etats-Unis États fédérés 210 761 210 761 Sous-total 210 761 210 761 Pays (En milliers Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 1 147 693 1 147 693 -20 253 Régions 1 791 472 1 791 472 Provinces 406 449 406 449 Communes 4 540 921 925 926 465 Sous-total 4 540 4 267 539 4 272 079 -20 253 Japon Communes 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal État Communes 7 587 7 587 Établissements publics 2 148 2 148 Sous-total 9 735 9 735 Royaume uni État 7 887 7 887 Sous-total 7 887 7 887 Suède Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Cantons 65 253 6 453 71 706 Communes 233 480 233 480 Établissements publics 60 350 60 350 Sous-total 359 083 6 453 365 536 Supranational Organismes internationaux 15 263 15 263 Sous-total 15 263 15 263 Total général 46 935 747 5 294 869 4 527 206 237 887 56 995 709 208 485 36 892 -45 137 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : 24 765 milliers d’Euros . En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : 20 372 milliers d’ Eur os (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2020 (3) Dont 15 401 milliers d ’E uros au titre des opérations de contrat de partenariat 2.2. Notations . — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle ( En milliers Eur os , au 31/12/2020 ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Total 0 2 149 2 048 325 1 2 573 596 873 2 2 579 812 748 3 2 233 810 489 4 2 476 1 173 587 5 4 101 1 381 113 6 2 421 2 064 714 7 2 464 2 582 511 8 2 743 2 822 157 9 2 499 3 908 941 10 2 632 3 459 435 11 1 483 2 758 662 12 1 556 2 925 631 13 1 569 3 176 926 14 1 924 4 830 983 15 1 349 3 235 523 16 1 067 3 325 924 17 949 2 726 318 18 1 031 2 710 797 19 992 2 855 282 20 401 1 726 806 21 150 704 423 22 168 516 634 23 250 603 998 24 231 475 880 25 81 326 918 26 55 277 839 27 62 953 399 28 94 424 946 29 101 429 298 30 13 93 071 31 7 28 496 32 28 22 876 33 19 68 631 34 17 102 720 35 27 44 730 36 17 28 563 37 8 24 449 38 8 33 120 39 2 16 413 40 1 9 223 41 1 6 520 42 531 57 125 892 Écart de change -130 183 Total général 56 995 709 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) ( En milliers Eur os , au 31/12/2020 ) : Pays Remboursements anticipés survenus en 2020 Taux de RA fin de période France Etat Départements 15 050 0,21% Communes 26 366 0,18% Groupements de communes 5 546 0,04% Etablissements publics : De santé D'habitat social 28 0,00% Autres établissements publics 82 0,01% Sous-total 47 072 0,10% Total expositions sur personnes publiques 47 072 0,08% Le taux de RA calculé à la fin de l’année 2020 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2020 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2019, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0 , 47 % correspondant à 255 millions d’Euros de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 . Ventilation par type de contrepartie . — En date du 31 décembre 2020, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 . Notations . — Néant. 3.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Néant. 3.4 . Remboursements anticipés . — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie ( En milliers Eur os, au 31/12/2020)  : Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit  : Obligations sécurisées France 338 280 Autres pays 675 614 Autres titres bancaires France 147 590 Autres pays 286 605 Prêt à la société mère, SFIL France 2ème échelon de qualité de crédit  : Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 4 417 Total général 1 452 506 Les titres bancaires correspondent à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Les titres bancaires sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. La Caisse Française de Financement Local peut accorder des prêts à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 . Notations . — Au 31 décembre 2020, les valeurs de remplacement sont constituées de titres bancaires, ainsi que, marginalement, des soldes des comptes bancaires. Ces expositions doivent bénéficier d’une notation qui entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. 4.3 . Ventilation par durée résiduelle ( En milliers Eur os , au 31/12/2020 ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 12 454 407 185 240 639 647 1 15 148 686 272 931 421 617 2 9 232 360 232 360 3 5 158 882 158 882 Total 41 454 407 185 240 148 686 664 173 1 452 506 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4 . Remboursements anticipés . — Aucun remboursement anticipé n’a eu lieu au cours de l’année 2020. 5. – Le risque de taux . Pour limiter l’impact du risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place une stratégie de couverture consistant  : à micro-couvrir en taux, en base et en change les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une microcouverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est exclusivement réalisée par swap. à macro-couvrir en taux l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellés en Euro . Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par mise en place de nouveaux swaps contre Euribor ou €str. Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €ster peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index Eonia ou €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont suivis, analysés et gérés à travers : la production de gaps (respectivement de taux fixe, de base et de fixing), calculés en vision statique : Impasse taux fixe Différence entre les emplois et les ressources au bilan et hors-bilan à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Gaps de base Impasses résultant de l’adossement entre deux gaps d’index. Il y en a donc autant que de paires d’index. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre emplois et ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing. la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp, visant à encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé de la Caisse Française de Financement Local (après la mise en place des couvertures). Ces indicateurs sont calculés pour 4 time buckets prédéfinis (court terme, moyen terme, long terme, très long terme), et encadrés par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre plus de 6 % des fonds propres (soit 80 millions d’Euros ) avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans. Au 31 décembre 2020 les limites de sensibilité au risque de taux de CAFFIL sont les suivantes : Translation de la courbe de taux Limit e de 25 millions d’Euros Pentification/rotation de la courbe de taux sur des points éloignés de la courbe Limite de 15 million s d’Euros sur le time bucket court terme Limite de 10 million s d’Euros sur le time bucket moyen terme Limite de 10 million s d’Euros sur le time bucket long terme Limite de 9 million s d’Euros sur le time bucket très long terme Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur d’un time bucket Limite de 30 millions d’Euros sur la valeur absolue des sensibilités à l’intérieur de chaque time bucket Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel  : Sensibilité globale  : Fin de trimestre (En milli on s Euros ) Limite 31/03/2020 30/06/2020 30/09/2020 31/12/2020 Sensibilité 25,0 -2,7 -1,9 -1,0 -6,8 — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe  : Somme des sensibilités  : Fin de trimestre (En milli on s Euros ) Limite ( * ) 31/03/2020 30/06/2020 30/09/2020 31/12/2020 Court terme 15,0 -6,0 -4,0 -5,3 -9,5 Moyen terme 10,0 -2,1 -6,6 -6,1 3,1 Long terme 10,0 1,6 4,1 5,1 -2,5 Très long terme 9,0 3,8 4,6 5,3 2,2 ( * ) Les limites applicables aux points antérieurs au 30/06/2020 étaient de 10 millions d’Euros pour chaque time bucket . Depuis le 30/06/2020, la limite est de 15 millions d’ Eur os pour le time bucket court terme, de 10 millions d’Euros pour les times buckets moyen terme et long terme et de 9 millions d’ Eur os pour le time bucket très long terme. — Risque de pente entre deux points de maturité proche  : Somme des sensibilités en valeur absolue  : Fin de trimestre (En milli on s Euros ) Limite ( * ) 31/03/2020 30/06/2020 30/09/2020 31/12/2020 Court terme 30,0 17,3 9,0 12,6 10,9 Moyen terme 30,0 12,7 13,0 13,9 22,3 Long terme 30,0 12,3 10,4 3,7 11,3 Très long terme 30,0 7,0 7,6 8,2 8,8 ( * ) La limite applicable aux points antérieurs au 31/12/2019 était de 20 millions d’ Eur os . Au 31/12/2019 et au 31/03/2020, elle était de 40 millions d’ Eur os . Depuis le 30/06/2020, elle est de 30 millions d’ Eur os . 6. – La gestion du risque de liquidité . La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Au 31 décembre 2020, la situation de liquidité à 180 jours présentait un besoin de trésorerie de 2,7 milliards d’Euros au maximum (sur le mois de juin 2021). Les mesures de gestion nécessaires ont été ou seront prises afin de couvrir ce besoin de trésorerie. Les variations observées correspondent aux cash-flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral , des dettes non privilégiées et des actifs.

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne , 9213 0 Issy-les-Moulineaux 421   318   064 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 déce mbre 2020 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 2020 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2020 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2021 et disponible sur le site internet : https://caissefrancaisedefi n ancemen t local.fr/inves t isseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 27 mai 20 21 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque d’estimation des provisions collectives sur les portefeuilles de crédits à la clientèle Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités, CAFFIL est exposé au risque de crédit qui résulte de l’incapacité de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Au 31 décembre 2020, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 46,4 milliards d’euros. CAFFIL comptabilise, sur ces opérations, une provision collective dont l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des provisions spécifiques (individuelles). Ces provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche Bâloise. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales ont été déployées et les pouvoirs publics ont été extrêmement sollicités. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, la CAFFIL a mis en place un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans la note 6 de l’annexe aux comptes selon le référentiel français. Nous avons considéré que l’estimation des provisions collectives au 31 décembre 2020 constitue un point clé de notre audit notamment dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où ces provisions font appel au jugement de la direction dans la détermination des paramètres et de leurs modalités de calcul. Les opérations avec la clientèle et les provisions collectives sont présentées respectivement dans les notes 2.4 et 5.5 des annexes aux comptes sociaux de CAFFIL. Nos travaux ont principalement consisté à : Vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provision, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions, et analysant les évolutions des provisions collectives ; Tester les contrôles jugés clés dans le processus de détermination des provisions ; Analyser les hypothèses aboutissant à l’identification d’une dégradation du risque de crédit ; Examiner les principaux paramètres retenus pour estimer les provisions collectives ; Réaliser, en lien avec nos experts, un contre calcul des provisions collectives ; Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à définir les provisions collectives. Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit et le niveau global du coût du risque associé et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes 2.4 « créances sur la clientèle », 5.5 « coût du risque » et 6 « Impacts de la crise Covid-19 sur les états financiers de la société » des annexes aux états financiers sociaux de CAFFIL. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL par l’assemblée générale du 30 septembre 2020. Au 31 décembre 2020, nous étions dans la 1ère année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 30 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audi t KPMG S.A. Ridha Ben Chamek Jean-François Dandé Associé Associé

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 1 mars 202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 754 690 Effets publics et valeurs assimilées 3 726 161 Créances sur les établissements de crédit À vue 6 049 À terme 4 096 307 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 818 340 Comptes ordinaires débiteurs 20 000 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3 170 082 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 29 659 Comptes de régularisation 2 378 690 Total de l' A ctif 61 999 978 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 641 492 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 003 260 Autres dettes représentées par un titre 6 440 817 Autres passifs 550 301 Comptes de régularisation (1) 1 908 560 Provisions pour risques et charges 49 311 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 5 5 070 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 167 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 61 999 978 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 231 770 Engagements en faveur de la clientèle 62 704 Autres engagements donnés 10 400 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 10 018 059 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 3 1 déc embre 2020 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 798 125 Effets publics et valeurs assimilées 3 717 377 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 418 À terme 3 771 576 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 414 085 Comptes ordinaires débiteurs 20 000 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3 550 610 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 24 175 Comptes de régularisation 2 437 371 Total de l' A ctif 61 737 737 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 605 621 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 44 599 743 Autres dettes représentées par un titre 6 469 233 Autres passifs 680 188 Comptes de régularisation (1) 1 922 229 Provisions pour risques et charges 54 486 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 5 5 070 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 167 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 61 737 737 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 703 195 Engagements en faveur de la clientèle 62 704 Autres engagements donnés 4 741 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 10 221 811 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 30 septembre 2020 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 559 100 Effets publics et valeurs assimilées 3 545 863 Créances sur les établissements de crédit À vue 6 689 À terme 3 587 197 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 549 396 Comptes ordinaires débiteurs 20 278 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3 742 608 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 17 993 Comptes de régularisation 2 335 661 Total de l' A ctif 60 364 785 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 382 295 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 44 443 729 Autres dettes représentées par un titre 6 442 615 Autres passifs 639 173 Comptes de régularisation (1) 1 989 268 Provisions pour risques et charges 61 468 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 5 5 070 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 167 Acomptes sur dividendes versés Total du Passif 60 364 785 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 590 752 Engagements en faveur de la clientèle 3 750 Autres engagements donnés 4 741 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements reçus de la clientèle 9 969 366 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle au 30 Juin 2020 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1  177 023 Effets publics et valeurs assimilées 3 410 856 Créances sur les établissements de crédit À vue 7 569 À terme 3 338 746 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 828 236 Comptes ordinaires débiteurs 20 028 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3  911 355 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 330 Comptes de régularisation 2  424 542 Total de l'actif 61 136 685 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 534 680 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 44  919 560 Autres dettes représentées par un titre 6 439 754 Autres passifs 645 510 Comptes de régularisation (1) 2  116 873 Provisions pour risques et charges 74 071 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 5 5 070 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 167 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 61 136 685 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 889 500 Engagements en faveur de la clientèle 3 000 Autres engagements donnés 4 741 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements reçus de la clientèle 10 062 442 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre I. — Rapport sur la qualité des actifs au 31 d écembre 2019 . ( Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2019, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de EUR 48,6 milliards de prêts, de EUR 5,4 milliards de titres et de EUR 2,5 milliards de titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes  : Au 31/12/2019 ( En milliers d’ Eur os) Total cover pool Actifs sortis du cover pool Total encours Expositions sur des personnes publiques 53 928 388 616 53 929 004 Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 2 523 199 2 523 199 Total 56 451 587 616 56 452 203 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2019 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. — Expositions sur des personnes publiques . 2.1 . Ventilation par type de contrepartie . Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Pays (En milliers d’Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 2 588 176 2 588 176 - Autres 13 262 125 13 387 Banque de France (2) 473 094 473 094 Régions 1 879 671 99 503 247 188 2 226 362 82 894 43 954 -9 372 Départements 6 746 598 159 129 6 905 727 0 Communes 14 952 536 14 432 325 801 15 292 769 160 313 18 524 -11 090 Groupements de communes(3) 12 141 201 69 563 114 314 12 325 078 20 697 2 570 -538 Établissements publics : - De santé 6 085 213 8 370 6 093 583 79 491 312 -174 - D'habitat social 1 052 941 1 052 941 - Autres 806 245 54 219 682 861 146 13 -1 Sous-total 44 150 761 246 087 3 435 415 47 832 263 343 395 65 373 -21 175 Allemagne Länder 274 772 274 772 -228 Sous-total 274 772 274 772 -228 Autriche Länder 177 849 177 849 Sous-total 177 849 177 849 Belgique Régions 1 840 9 500 11 340 Etablissements publics 43 103 43 103 Sous-total 44 943 9 500 54 443 Canada Communes 100 287 100 287 Établissements publics 34 485 34 485 Sous-total 134 772 134 772 Espagne État 25 000 25 000 Régions 50 000 50 000 Communes 69 130 69 130 Sous-total 69 130 75 000 144 130 Etats-Unis États fédérés 234 488 234 488 Sous-total 234 488 234 488 Pays (En milliers d’Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 1 137 713 1 137 713 -30 232 Régions 1 862 071 1 862 071 Provinces 442 205 442 205 Communes 5 669 1 024 268 1 029 937 Sous-total 5 669 4 466 257 4 471 926 -30 232 Japon Communes 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal État Communes 10 618 10 618 Établissements publics 3 008 3 008 Sous-total 13 626 13 626 Royaume - Uni État 39 437 39 437 Sous-total 39 437 39 437 Suède Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Cantons 162 002 6 453 168 455 Communes 258 727 258 727 Établissements publics 60 350 60 350 Sous-total 481 079 6 453 487 532 Supranational Organismes internationaux 19 660 19 660 Sous-total 19 660 19 660 Total général 44 938 130 5 321 604 3 629 217 39 437 53 928 388 343 395 65 373 -51 635 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composés de : - provisions pour créances douteuses : 21 140 milliers EUR. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins-values latentes des titres de placement : 30 495 milliers EUR (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2019 (3) Dont 17 689 milliers EUR au titre des opérations de contrat de partenariat 2.2. Notations . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. Ventilation par durée résiduelle ( En EUR milliers, au 31/12/2019 ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 2 690 623 512 97 801 721 313 1 2 694 52 260 36 975 279 078 228 638 596 951 2 2 640 69 411 38 696 94 188 609 702 811 997 3 2 638 54 237 64 032 83 048 838 039 1 039 356 4 2 284 59 279 42 894 100 546 832 256 1 034 975 5 2 545 62 229 46 373 82 947 949 576 248 880 1 390 005 6 4 195 52 789 42 347 123 210 925 206 481 887 1 625 439 7 2 447 51 797 63 646 126 691 1 024 606 1 030 670 2 297 410 8 2 499 78 427 53 194 112 113 1 066 835 1 383 019 2 693 588 9 2 778 80 563 58 288 173 034 1 282 710 1 511 747 3 106 342 10 2 463 60 183 137 634 211 138 1 667 033 1 846 695 3 922 683 11 2 596 66 790 72 233 141 454 1 144 860 2 119 439 3 544 776 12 1 494 46 967 51 601 106 850 873 441 1 828 086 2 906 945 13 1 555 46 459 37 821 95 827 795 790 1 936 732 2 912 629 14 1 594 49 614 39 198 87 881 717 139 1 873 616 2 767 448 15 1 542 40 948 40 652 79 253 713 088 2 989 156 3 863 097 16 1 190 30 134 26 538 74 935 552 842 2 171 660 2 856 109 17 1 100 33 327 27 195 73 856 576 884 2 738 519 3 449 781 18 966 32 347 28 953 69 000 547 798 2 116 263 2 794 361 19 1 033 30 091 21 397 69 660 493 741 2 051 685 2 666 574 20 622 18 004 15 384 38 886 295 134 1 233 933 1 601 341 21 238 8 417 8 243 25 275 168 722 788 539 999 196 22 156 6 623 4 368 18 628 123 273 577 564 730 456 23 168 4 317 3 455 11 910 81 779 434 856 536 317 24 248 8 037 5 128 9 682 92 831 500 221 615 899 25 139 2 191 1 869 5 388 38 377 220 823 268 648 26 56 1 351 2 030 1 758 22 237 146 636 174 012 27 61 3 593 1 047 4 593 37 679 240 076 286 988 28 64 2 478 1 818 5 313 40 319 913 081 963 009 29 94 3 431 1 947 5 373 45 543 379 403 435 697 30 52 1 187 664 3 067 20 443 161 700 187 061 31 3 86 86 171 1 376 9 313 11 032 32 7 106 519 181 3 257 25 239 29 302 33 30 144 48 213 1 724 21 153 23 282 34 19 660 25 259 4 206 64 425 69 575 35 17 235 576 479 5 708 97 013 104 011 36 27 178 173 540 3 764 40 967 45 622 37 19 91 577 72 3 326 25 237 29 303 38 8 140 38 195 1 583 22 867 24 823 39 8 234 70 227 2 264 30 855 33 650 40 2 99 75 174 1 412 15 000 16 760 41 1 46 47 408 8 813 9 314 42 1 31 31 275 6 245 6 582 44 983 1 683 043 1 075 608 2 317 171 16 835 824 32 292 013 54 203 659 Écart de change -275 271 Total général 53 928 388 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) ( En EUR milliers, au 31/12/2019 ) : Pays Remboursements anticipés survenus en 2019 Taux de RA fin de période France Etat 112 448 6,08% Départements 47 110 0,68% Communes 33 737 0,22% Groupements de communes 22 772 0,19% Etablissements publics : De santé 10 595 0,17% D'habitat social 9 763 0,88% Autres établissements publics 12 986 1,42% Sous-total 249 411 0,53% Espagne Communes 1 379 1,91% Sous total 1 379 0,72% Suisse Communes 4 603 0,98% Sous total 4 603 0,51% Total expositions sur personnes publiques 255 393 0,47% Le taux de RA calculé à la fin de l’année 2019 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2019 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2018, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,23% correspondant à EUR 123 millions de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 . Ventilation par type de contrepartie En date du 31 décembre 2019, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 . Notations Néant. 3.3. Ventilation par durée résiduelle Néant. 3.4 . Remboursements anticipés Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie  : Au 31/12/2019 (En mill ier s d’Euros) Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit  : Obligations sécurisées France 473 602 Autres pays 855 889 Autres titres bancaires France 381 382 Autres pays 508 535 Prêt à la société mère, SFIL France 300 000 2ème échelon de qualité de crédit  : Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 3 791 Total général 2 523 199 Les titres bancaires correspondent à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Les titres bancaires sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. La Caisse Française de Financement Local accorde des prêts à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2. Notations Au 31 décembre 2019, les valeurs de remplacement sont constituées de titres bancaires, de prêts à SFIL ainsi que des soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. 4.3 . Ventilation par durée résiduelle ( e n EUR milliers au 31/12/2019 ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 17 408 264 446 950 855 214 1 23 237 924 634 970 872 894 2 15 421 601 421 601 3 8 219 911 219 911 4 4 153 579 153 579 Total 67 408 264 446 950 237 924 1 430 061 2 523 199 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4 . Remboursements anticipés ( En EUR milliers, au 31/12/2019 ) : Pays Remboursements anticipés survenus en 2019 Taux de RA fin de période % aux 2 décimales Meilleur échelon de qualité de crédit Prêt à SFIL 500 000 77,43% Sous total 500 000 16,78% Total 500 000 16,78% Le taux de RA calculé à fin décembre 2019 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2019 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2018, aucun remboursement anticipé n’avait eu lieu. 5. – Le risque de taux . Pour limiter l’impact du risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place une stratégie de couverture en deux temps : dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts contre euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Dans la pratique, les acquisitions de portefeuilles de prêts (dont le montant unitaire est généralement faible) sont généralement macro-couvertes. Les crédits accordés individuellement ou les émissions obligataires peuvent être micro- ou macro-couverts. La couverture des actifs et des passifs est le plus souvent réalisée par la conclusion de swaps de taux, mais le même effet peut également être obtenu, lorsque cela est possible, par la résiliation de swaps de sens opposé ; dans un second temps, les flux des actifs et passifs en euribor (naturellement ou après couverture) sont swappés en eonia afin de protéger le résultat contre le risque de base résultant de périodicités différentes des euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) et contre le risque de fixing dû à des dates de refixation des index de référence différentes à l’actif et au passif. Le risque résiduel est géré en macro-couverture sur un horizon de gestion d’une semaine. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index eonia et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index euribor et financent alors des actifs également indexés sur euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Limites encadrant le risque de taux La sensibilité des positions résiduelles de taux fixe et de taux fixé qui subsistent après les deux niveaux de couverture fait l’objet d’une surveillance mensuelle. Des limites encadrent cette sensibilité et ont pour objet de limiter l’impact sur la valeur des éléments de bilan en cas de translation de la courbe de taux ou face à des mouvements de pentification/rotation. Elles ont été calibrées de manière à ne pas perdre plus de EUR 80 millions avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans. Un jeu de trois limites permet de tenir compte du risque de pente, en plus du risque directionnel. Ces limites encadrent la sensibilité au risque de taux fixé et garantissent ensemble le respect de la perte maximale décrite ci-dessus. Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel  : Sensibilité globale  : Fin de trimestre (En millions d’ E uros) Limite T1 2019 T2 2019 T3 2019 T4 2019 Sensibilité 25,0 -0,2 -0,1 3,2 -0,3 — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe  : Somme des sensibilités  : Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2019 T2 2019 T3 2019 T4 2019 Court terme 10,0 -5,5 -5,7 -0,1 -5,5 Moyen terme 10,0 -3,5 -5,6 -8,6 -9,2 Long terme 10,0 5,3 6,7 5,7 8,4 Très long terme 10,0 3,6 4,4 6,2 6,0 — Risque de pente entre deux points de maturité proche  : Somme des sensibilités en valeur absolue  : Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite (*) T1 2019 T2 2019 T3 2019 T4 2019 Court terme 40,0 15,0 9,3 5,9 10,8 Moyen terme 40,0 9,8 13,3 11,0 15,3 Long terme 40,0 8,9 6,8 8,2 12,3 Très long terme 40,0 12,8 8,0 10,5 9,0 (*) La limite applicable aux points antérieurs au 31/12/2019 était de EUR 20 millions. Au 31/12/2019, elle est désormais de EUR 40 millions. 6. — La gestion du risque de liquidité La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. A la date du 31 décembre 2019, la situation de liquidité est excédentaire sur les 180 prochains jours. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral , des dettes non privilégiées et des actifs.

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne , 9213 0 Issy-les-Moulineaux 421   318   064 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 déce mbre 201 9 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 201 9 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2020 et disponible sur le site internet : HYPERLINK "https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/" https://caissefrancaisedefi n ancemen t local.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 27 mai 20 20 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 9 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Française de Financement Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 16 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit afférent aux prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités, votre caisse est principalement exposée au risque de crédit envers la clientèle. Au 31 décembre 2019, les prêts et créances sur la clientèle s’élèvent à € 45,95 milliards. Au titre du risque de crédit, votre caisse comptabilise des dépréciations individuelles, d’une part, et des provis ions collectives, d’autre part. Les dépréciations individuelles sur les créances douteuses sont constituées du montant intégral des intérêts et de la part du capital dépréciée qui est déterminée par la direction des risques en fonction des pertes avérées. Ces dépréciations individuelles s’élève nt à €M 27 au 31 décembre 2019. Les provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche B âloise. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, nous avons considéré que l’estimation de ces dépréciations individuelles et provisions collectives au 31 décembre 2019 cons tituaient un point clé d’audit. Les prêts et créances à la clientèle au coût amorti sont présentés dans les notes 2.4 et 3.5 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit a consisté à prendre connaissance du processus d’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. S’agissant des encours sains dégradés dont les provisions sont déterminées sur une base collective, nos travaux ont consisté, en incluant nos spécialistes, à : Analyser les hypothèses et la documentation sur l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit ; Revoir, en lien avec nos experts Secteur Public, le système de notation des collectivités locales françaises et des établissements publics de santé ; Examiner les principaux paramètres retenus pour évaluer les provisions collectives ; Réaliser, en lien avec nos experts Risques, un contre-calcul des provisions collectives par typologie de contreparties ; Pour les encours douteux, au 31 décembre 2019 nous avons conduit des tests sur base d'échantillon sur la correcte application de la méthodologie et l e caractère raisonnable des dépréciations enregistrées en résultant. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes 2.4 « Créances à la clientèle » et 3.5 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes annuels. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 16 mars 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 26 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30 mai 2017 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la troisième année. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière Nous remettons au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris ‑ La Défense, le 31 mars 20 20 Les C ommissaires aux C omptes DELOITTE & ASSOCIÉS ERNST & YOUNG et Autres Sylvie BOURGUIGNON Vincent ROTY

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Si è ge Social :1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 3 1 mars 20 20 Données sociales (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 213 322 Effets publics et valeurs assimilées 3 359 524 Créances sur les établissements de crédit À vue 3 758 À terme 3 437 143 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 714 932 Comptes ordinaires débiteurs 5 174 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 157 090 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 682 Comptes de régularisation 2 443 817 Total de l'actif 60 350 442 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 504 346 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 43 891 478 Autres dettes représentées par un titre 6 506 797 Autres passifs 687 838 Comptes de régularisation (1) 2 269 319 Provisions pour risques et charges 85 049 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 52 777 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2 838 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 60 350 442 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 167 953 Engagements en faveur de la clientèle 13 606 Autres engagements donnés 4 704 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements reçus de la clientèle 10 164 312 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Si è ge Social :1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2019 Données sociales (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 473 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 339 758 Créances sur les établissements de crédit À vue 3 791 À terme 3 129 480 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 45 936 819 Comptes ordinaires débiteurs 13 262 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 4 601 009 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 13 068 Comptes de régularisation 2 522 040 Total de l'actif 60 032 227 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 206 030 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 43 886 161 Autres dettes représentées par un titre 6 508 749 Autres passifs 691 219 Comptes de régularisation (1) 2 268 247 Provisions pour risques et charges 66 206 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 52 777 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2 838 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 60 032 227 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 459 885 Engagements en faveur de la clientèle 4 298 Autres engagements donnés 4 138 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements reçus de la clientèle 10 619 227 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Si è ge Social :1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 Données sociales (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 142 453 Effets publics et valeurs assimilées 3 434 361 Créances sur les établissements de crédit À vue 3 931 À terme 2 769 225 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 45 926 726 Comptes ordinaires débiteurs 5 040 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 5 033 359 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 12 166 Comptes de régularisation 2 386 698 Total de l'actif 59 713 959 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 263 714 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 43 257 860 Autres dettes représentées par un titre 6 477 957 Autres passifs 861 764 Comptes de régularisation (1) 2 362 536 Provisions pour risques et charges 84 513 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 52 777 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2 838 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 59 713 959 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 145 478 Engagements en faveur de la clientèle 28 825 Autres engagements donnés 4 138 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements reçus de la clientèle 11 047 291 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Si è ge Social :1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2019 Données sociales (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 683 649 Effets publics et valeurs assimilées 2 917 064 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 360 À terme 2 851 653 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 144 408 Comptes ordinaires débiteurs 5 004 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 5 472 689 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 13 225 Comptes de régularisation 2 463 094 Total de l'actif 61 555 146 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 260 382 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 280 377 Autres dettes représentées par un titre 6 499 126 Autres passifs 742 665 Comptes de régularisation (1) 2 274 075 Provisions pour risques et charges 92 906 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 52 777 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2 838 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 61 555 146 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 637 559 Engagements en faveur de la clientèle 5 000 Autres engagements donnés 4 138 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 9 706 453 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1   350 000 000 Euros. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux. 421 318 064 R.C.S. Nanterre. I. — Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2018 (Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2018 , le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de EUR 48 ,0 milliards de prêts, de EUR 6 , 1  milliards de titres et de EUR 2 , 8 milliards de titres et valeurs suffisamment sûr s et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes : A u 31/12/2018 (En milliers Euros) Total cover pool Actifs sortis du cover pool Total Encours Expositions sur des personnes publiques 54 085 171 666 54 085 837 Organismes de titrisation - - - Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 2 801 200 - 2 801 200 TOTAL 56 886 371 666 56 887 037 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2018 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et sont é galement conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. — P rêts garantis La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. — E xpositions sur des personnes publiques 2.1 V entilation par type de contrepartie Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. P ays (En milliers Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France                 État :                 - refinancements export - - 1 100 948 - 1 100 948 - - - - autres (2) 6 705 - 112 612 - 119 317 - - - Banque de France (3) 1 270 846 - - - 1 270 846 - - - Régions 1 915 437 238 989 256 263 - 2 410 689 78 254 38 011 -7 696 Départements 6 782 561 19 917 177 411 - 6 979 889     -83 Communes 15 122 129 16 490 374 801 - 15 513 420 220 321 25 338 -12 139 Groupements de communes (4) 11 433 516 76 631 135 517 - 11 645 664 25 973 2 421 -384 Établissements publics :                 - de santé 6 104 494 58 167 - - 6 162 661 50 924 300 -383 - d'habitat social 1 164 229 - - - 1 164 229 - - - - autres 850 802 154 205 888 - 1 005 895 1 864 108 -26 Sous Total 44 650 719 564 399 2 158 440 - 47 373 558 377 336 66 178 -20 711 Allemagne                 Länder - 275 000 - - 275 000 - - - Sous Total - 275 000 - - 275 000 - - - Autriche                 Länder - - 182 842 - 182 842 - - - Sous Total - - 182 842 - 182 842 - - - Belgique                 Régions 4 218 - 15 000 - 19 218 - - - Établissements publics 48 857 - - - 48 857 - - - Sous Total 53 075 - 15 000 - 68 075 - - - Canada                 Communes 100 287 - - - 100 287 - - - Établissements publics 34 485 - - - 34 485 - - - Sous Total 134 772 - - - 134 772 - - - Espagne                 État - 125 000 - - 125 000 - - - Régions - 50 000 - - 50 000 - - - Communes 72 661 - - - 72 661 - - - Sous Total 72 661 175 000 - - 247 661 - - - États-Unis                 États fédérés - 252 943 - - 252 943 - - - Sous Total - 252 943 - - 252 943 - - - Pays (En milliers Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie                 État - 535 064 - - 535 064 - - -37 881 Régions - 1 912 270 - - 1 912 270 - - - Provinces - 478 887 - - 478 887 - - - Communes 6 759 1 725 532 - - 1 732 291 - - - Sous Total 6 759 4 651 753 - - 4 658 512 - - -37 881 Japon                 Communes - 25 000 - - 25 000 - - - Sous Total  - 25 000 - - 25 000 - - - Portugal                 État - 10 000 - - 10 000 - - - Communes 13 842 - - - 13 842 - - - Établissements publics 3 867 - - - 3 867 - - - Sous Total 17 709 10 000 - - 27 709 - - - Royaume-Uni                 État - - - 138 468 138 468 - - - Sous Total - - - 138 468 138 468 - - - Suède                 Communes 18 490 - - - 18 490 - - - Sous Total 18 490 - - - 18 490 - - - Suisse                 Cantons 256 700 - 6 453 - 263 153 - - - Commune 334 738 - - - 334 738 - - - Établissements publics 60 350 - - - 60 350 - - - Sous Total 651 788 - 6 453 - 658 241 - - - Supranational                 Organismes internationaux 23 900 - - - 23 900 - - - Sous Total 23 900 - - - 23 900 - - - T otal général 45 629 873 5 954 095 2 362 735 138 468 54 085 171 377 336 66 178 -58 592 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composés de : - provisions pour créances douteuses : EUR 20 363 milliers. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 38 229 milliers. (2) Dont EUR 112 148 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (3) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2018. (4) Dont EUR 18 793 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat. 2.2. Notations La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. V entilation par durée résiduelle En milliers Euros au 31/12/2018 Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en années Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 2 844 1 691 660 229 848 - - - 1 921 508 1 3 300 69 124 49 974 497 185 175 695 - 791 978 2 2 892 53 903 36 754 110 715 617 770 - 819 142 3 2 666 67 511 38 118 90 529 824 315 - 1 020 473 4 2 743 54 677 57 672 82 029 1 054 768 - 1 249 146 5 2 415 58 735 42 209 100 291 967 559 88 054 1 256 848 6 2 305 58 228 46 138 80 226 747 195 566 756 1 498 543 7 4 427 54 293 42 459 123 319 920 732 745 882 1 886 685 8 2 466 50 646 51 676 112 331 909 697 1 263 516 2 387 866 9 2 308 75 517 47 663 103 639 999 718 1 593 571 2 820 108 10 2 812 73 312 54 126 157 930 1 201 726 1 769 283 3 256 377 11 2 207 57 206 57 511 126 843 997 559 1 758 521 2 997 640 12 2 739 64 159 52 530 115 299 942 750 3 222 035 4 396 773 13 1 521 47 489 38 542 85 327 704 787 1 692 172 2 568 317 14 1 496 44 609 37 157 92 709 723 126 1 954 818 2 852 419 15 1 075 25 919 24 908 60 315 459 781 1 399 969 1 970 892 16 1 015 33 986 31 982 54 000 502 909 2 629 273 3 252 150 17 1 310 30 365 26 617 72 902 543 231 2 337 284 3 010 399 18 1 062 33 016 26 348 71 569 560 694 2 887 771 3 579 398 19 1 012 31 473 27 940 67 087 529 195 2 335 509 2 991 204 20 641 17 525 11 980 53 560 339 373 1 558 946 1 981 384 21 381 10 597 8 965 19 393 160 659 764 673 964 287 22 271 8 399 8 102 24 755 166 871 829 565 1 037 692 23 170 6 394 4 250 18 059 119 531 600 398 748 632 24 151 3 934 3 365 11 776 79 881 453 853 552 809 25 111 2 478 2 410 4 374 38 122 222 345 269 729 26 57 635 353 1 204 9 163 71 386 82 741 27 58 1 321 1 964 1 709 21 573 152 735 179 302 28 56 3 581 1 022 4 539 37 273 249 048 295 463 29 76 2 351 1 695 5 038 39 547 923 461 972 092 30 41 1 957 529 3 502 26 298 259 396 291 682 31 17 749 155 628 6 347 42 265 50 144 32 3 86 86 171 1 374 9 658 11 375 33 4 105 517 181 3 245 26 058 30 106 34 13 142 46 209 1 682 21 600 23 679 35 37 630 25 250 4 029 65 546 70 480 36 11 227 551 463 5 484 98 527 105 252 37 31 176 172 550 3 688 41 934 46 520 38 14 88 554 71 3 230 26 461 30 404 39 16 136 38 209 1 626 23 536 25 545 40 8 226 70 222 2 207 31 443 34 168 41 2 98 75 173 1 404 15 357 17 107 42 2 44 - 45 393 8 922 9 404 43 1 30 - 30 264 6 318 6 642 Total 46 787 2 737 737 1 067 096 2 355 356 15 456 471 32 747 845 54 364 505 ÉCART DE CHANGE - 279 334 TOTAL GÉNÉRAL           54 085 171 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée. La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements Anticipés (RA) En milliers Euros au 31/12/2018 P ays (En milliers Euros) RA survenus en 2018 Taux de RA France Départements 14 028 0.20% Communes 36 863 0.23% Groupements de communes 25 325 0.22% Établissements publics :     - de santé 22 768 0.37% - d'habitat social 728 0.06% - autres 15 633 1.47% Sous Total 115 345 0.25% Espagne Communes 5 122 6.43% Sous Total 5 122 1.60% Italie Communes 2 382 0.13% Sous Total 2 382 0.05% TOTAL expositions sur personnes publiques 122 849 0.23% Le taux de RA annualisé correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 201 8 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers. Sur 201 7 , le taux de RA de l’exercice s’élevait à 0 , 31 % correspondant à EUR 170 millions de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires 3.1 V entilation par type de contrepartie En date du 31 décembre 2018 , la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 N otations Néant. 3.3 V entilation par durée résiduelle Néant. 3.4 R emboursements anticipés Néant. 4. - Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (Valeurs de remplacement) 4.1. V entilation par contrepartie : A u 31/12/2018 (En milliers Euros) Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit     Obligations sécurisées       France 278 065   Autres pays 677 443 Autres titres bancaires       France 417 124   Autres pays 218 607 Prêt à la société mère, SFIL France 800 000 2ème échelon de qualité de crédit     Titres bancaires (maturité < 100 jours)       France 284 896   Autres pays 121 950 Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 3 115 T otal général   2 801 200 Les titres bancaires correspondent à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Les titres bancaires sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. L a Caisse Française de Financement Local accorde également des prêts à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 N otations Au 31 décembre 2018 , les valeurs de remplacement sont constituées de titres bancaires , de prêts à SFIL ainsi que d es soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « Meilleur échelon » , ou « S econd échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. 4. 3 V entilation par durée résiduelle En milliers Euros au 31/12/2018 Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 20 560 559 414 911 - - - 975 470 1 11 - - 716 058 216 245 - 932 303 2 11 - - - 429 407 - 429 407 3 28 - - - 326 714 - 326 714 4 6 - - - 137 306 - 137 306 Total 76 560 559 414 911 716 058 1 109 672 - 2 801 200 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée. L es soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4 R emboursements anticipés Il n’ y a pas eu de remboursement anticipé sur les valeurs de remplacement au cours d e l’ année 2018 . 5. – Le risque de taux. Pour limiter l’impact du risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place une stratégie de couverture en deux temps : • dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts contre euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Dans la pratique, les acquisitions de portefeuilles de prêts (dont le montant unitaire est généralement faible) sont généralement macro-couvertes. Les crédits accordés individuellement ou les émissions obligataires peuvent être micro- ou macro-couverts. La couverture des actifs et des passifs est le plus souvent réalisée par la conclusion de swaps de taux, mais le même effet peut également être obtenu, lorsque cela est possible, par la résiliation de swaps de sens opposé ; • dans un second temps, les flux des actifs et passifs en euribor (naturellement ou après couverture) sont swappés en eonia sur une durée maximale de 2 ans, afin de protéger le résultat contre le risque de base résultant de périodicités différentes des euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) et contre le risque de fixing dû à des dates de refixation des index de référence différentes à l’actif et au passif. Le risque résiduel est géré en macro-couverture sur un horizon de gestion d’une semaine. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index eonia et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index euribor et financent alors des actifs également indexés sur euribor . Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. La sensibilité des positions résiduelles de taux fixe et de taux fixé qui subsistent après les deux niveaux de couverture fait l’objet d’une surveillance mensuelle. Des limites encadrent cette sensibilité et ont pour objet de limiter l’impact sur la valeur des éléments de bilan en cas de translation de la courbe de taux ou face à des mouvements de pentification/rotation. Elles ont été calibrées de manière à ne pas perdre plus de 6 % des fonds propres (soit EUR 80 millions) avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique 2007-2017. Un jeu de trois limites permet de tenir compte du risque de pente, en plus du risque directionnel. Ces limites encadrent la sensibilité au risque de taux fixé et garantissent ensemble le respect de la perte maximale décrite ci-dessus. Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel : Sensibilité globale : (en millions d’Euros ) Limite 31/03/2018 30/06/2018 30/09/2018 31/12/2018 S ensibilité (25)/25 -1,5 1,7 -2,0 0,9 Mesure du risque de pente / rotation Les mesures de sensibilité en fin de trime stre sont présentées ci-dessous Risque de pente entre deux points éloignés de la courbe Somme des sensibilités (en millions d’Euros ) Limite 31/03/2018 30/06/2018 30/09/2018 31/12/2018 Court terme (10)/10 -7,1 -4,3 -5,5 -5,8 Moyen terme (10)/10 -2,1 -1,0 -4,9 - Long terme (10)/10 5, 6 4,6 4,6 2,5 Très long terme (10)/10 2, 0 2,4 3,8 4,3 Risque de pente entre deux points de maturité proche Somme des sensibilités (en millions d’Euros ) Limite 31/03/2018 30/06/2018 30/09/2018 31/12/2018 Court terme 20 11,5 8,8 10,3 9,2 Moyen terme 20 4,6 14,4 9,9 10,0 Long terme 20 7,9 8,7 13,0 12,9 Très long terme 20 10,5 10,8 14,1 13,3 6. – La gestion du risque de liquidité. La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des r egistered c overed b onds (RCB) , des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. À fin décembre 2018 , la situation de liquidité est excédentaire sur les 180 prochains jours . Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral , des dettes non privilégiées et des actifs.

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne , 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2018 Les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2018 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 mars 2019 et disponible sur le site internet : HYPERLINK " https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/ " https://caissefrancaisedefi n ancemen t local.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2019. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Française de Financement Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la société Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant . Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit afférent aux prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances sur la clientèle, figurant au bilan au 31 décembre 2018 pour un montant net de 46,1 milliards d'euros, représentent un des postes les plus importants du bilan de la Caisse Française de Financement Local. CAFFIL est exposé au risque de crédit si sa contrepartie ne peut faire face à ses engagements financiers. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note 2.4 « Dépréciations et provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Comme indiqué dans la note 3.5 des annexes aux comptes annuels, CAFFIL a fait évoluer en 2018, le périmètre ainsi que les hypothèses retenues dans l’application des méthodes de calcul de sa provision collective, afin de les rapprocher de celles retenues pour le calcul des provisions du jeu de comptes IFRS. L'incidence de ce changement d'estimation est estimée à 7 millions d'euros et a été enregistrée en coût du risque. Par ailleurs, CAFFIL a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Nous avons considéré que le changement de modalités d’estimation des provisions collectives et l’évaluation des dépréciations individuelles, constituaient un point clé de l’audit. • Notre approche d’audit a consisté à prendre connaissance du processus d’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. • S’agissant des encours sains dégradés dont les provisions sont déterminées sur une base collective, nos travaux ont consisté, incluant nos spécialistes, à : - analyser les hypothèses et la documentation sur l’identification des contreparties sous surveillance ainsi que celles présentant une augmentation significative de leur risque de crédit ; - prendre connaissance du dispositif de gouvernance ; - examiner les principaux paramètres retenus pour évaluer les provisions collectives ; - examiner l’information publiée en annexe au titre du changement d’estimation réalisé en 2018. • Pour les encours douteux, nos travaux ont consisté à tester au 31 décembre 2018, sur une sélection des crédits les plus significatifs, les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles. • Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes 2.4 « créances à la clientèle » et 3.5 « Provisions pour risques et charges» de l’annexe aux comptes annuels. Migration informatique Risque identifié Notre réponse Le groupe SFIL, dont fait partie votre société a déployé un programme de refonte de son système d’information. Ce projet a abouti le 1 er avril 2018 à la migration de, notamment, la gestion de l’ensemble des opérations de marché (instruments dérivés et titres) vers un nouveau système d’information intégrant un nouvel applicatif de gestion et la création d’un infocentre. Les opérations de CAFFIL sont gérées dans le système d’information de SFIL, sa société mère et gestionnaire. Compte tenu des risques inhérents à un tel projet, notamment sur la correcte reprise des données et des historiques dans le nouvel outil, ainsi que des évolutions afférentes au nouveau système d’information dans les processus métiers, nous avons considéré ce projet comme un point clef de l’audit. Nos travaux, en lien avec nos spécialistes intégrés dans l’équipe d’audit, ont consisté à : • examiner la documentation afférente aux différentes phases du projet et à sa gouvernance ; • examiner les contrôles mis en œuvre par le contrôle permanent et les rapports d’audit interne ; • analyser la couverture des recettes fonctionnelles ; • examiner le dispositif de contrôle encadrant la reprise des opérations post migration ; • examiner les habilitations applicatives pour les nouveaux outils informatiques et pour les applicatifs ayant été impacté par la simplification du système information ; • examiner les développements des nouvelles interfaces applicatives ; • analyser les développements internes permettant de pallier les fonctionnalités non assurées par le nouveau système d’information à la date du démarrage en production. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de Commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ces informations n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux concernés au titre de leurs fonctions de salariés ou mandataire social de SFIL. INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 26 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30 mai 2017 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous ‑ jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière Nous remettons au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 ‑ 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 ‑ 10 à L.822 ‑ 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris ‑ La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIÉS ERNST & YOUNG et Autres Sylvie BOURGUIGNON Vincent ROTY

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre. S ituation trimestrielle au 31 mars 2019 Données sociales (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 1 516 272 Effets publics et valeurs assimilées 3 218 341 Créances sur les établissements de crédit À vue 3 921 À terme 2 543 164 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 072 982 Comptes ordinaires débiteurs 4 982 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 5 539 138 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 796 Comptes de régularisation 2 416 474 Total de l'actif 61 326 070 Passif Montants Banques Centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 5 175 609 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 45 141 077 Autres dettes représentées par un titre 6 562 595 Autres passifs 665 040 Comptes de régularisation (1) 2 282 801 Provisions pour risques et charges 96 441 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 50 597 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 910 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 61 326 070 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 867 049 Engagements en faveur de la clientèle 32 467 Autres engagements donnés 4 100 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 5 0 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 9 666 759 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre. S ituation trimestrielle au 31 déc embre 2018 Données sociales (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 1 270 680 Effets publics et valeurs assimilées 3 159 993 Créances sur les établissements de crédit À vue 3 115 À terme 2 153 479 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 107 719 Comptes ordinaires débiteurs 6 705 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 5 299 330 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 590 Comptes de régularisation 2 576 368 Total de l'actif 60 583 979 Passif Montants Banques Centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 4 940 931 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 44 502 316 Autres dettes représentées par un titre 6 549 218 Autres passifs 634 588 Comptes de régularisation (1) 2 461 916 Provisions pour risques et charges 92 503 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 50 597 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 910 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 60  583 979 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 284 092 Engagements en faveur de la clientèle 28 062 Autres engagements donnés 3 650 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 270 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 186 Engagements reçus de la clientèle 9 838 459 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 9 2130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre. S ituation trimestrielle au 30 septembre 2018 Données sociales . (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 052 510 Effets publics et valeurs assimilées 4 628 276 Créances sur les établissements de crédit À vue 5 408 À terme 1 762 395 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 46 400 057 Comptes ordinaires débiteurs 5 036 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3 803 688 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 17 323 Comptes de régularisation 2 418 354 Total de l'actif 60 093 047 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 2 146 À terme 4 956 335 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 44 085 047 Autres dettes représentées par un titre 6 513 713 Autres passifs 525 103 Comptes de régularisation (1) 2 420 954 Provisions pour risques et charges 187 242 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 50 597 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 910 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 60 093 047 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 219 864 Engagements en faveur de la clientèle 45 781 Autres engagements donnés 3 650 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 117 Engagements reçus de la clientèle 8 423 842 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 3 50 000 000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 201 8 Données Sociales (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2   740 297 Effets publics et valeurs assimilées 4 382 910 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 653 À terme 1 508 322 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 4 6 753 366 Comptes ordinaires débiteurs 6 685 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3  758 829 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 23 508 Comptes de régularisation Total de l'actif 2 533 764 6 1 712 334 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit À vue 10 063 À terme Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 5  149 752 À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 4 5 324 315 Autres dettes représentées par un titre 6  515 731 Autres passifs 603 988 Comptes de régularisation (1) 2  522 238 Provisions pour risques et charges 183 740 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1  350 000 Primes d'émission Réserves 50 597 Écarts de réévaluation Report à nouveau 1 910 Acomptes sur dividendes   versés Total du passif 61 712 334 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 562 934 Engagements en faveur de la clientèle Autres engagements donnés 48 712 3 650 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 135 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 049 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 7 572 709

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne , 921 3 0 Issy-les-Moulineaux R.C.S. NANTERRE 421   318   064 Comptes annuels au 31 déce mbre 2017 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 2017 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2017 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2018 et disponible sur le site internet : HYPERLINK "http://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/relations-investisseurs/publications/rapports-financiers-et-dactivite/" http://caissefran c aisedefinanc e men t local.fr/relations-investisseurs/publications/rapports-financiers - et-dactivite/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 28 mai 201 8 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 7 À l'assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, O PINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la soci é té Caisse Française de Financement Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résu l tat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes de l'entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité des comptes de cette dernière. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règl e ment (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. J USTIFICATIONS DES APPRECIATIONS – POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion expr i mée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit afférent aux collectivités locales françaises Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances sur la clientèle, figurant au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de M€ 46 871, représentent un des postes les plus importants du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Ces prêts et créances sont constitués majoritairement de prêts et créances aux collectivités locales françaises et correspondent principalement aux prêts acquis auprès de La Banque Postale (LBP) et au stock résiduel de prêts issus des activités de Dexia Crédit Local, y compris un portefeuille de prêts structurés sensibles. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, s’il existe une indication objective de dégradation du risque de crédit, une dépréciation spécifique est comptabilisée. Au 31 décembre 2017, le stock de dépréciations spécifiques s’élève à M€ 36. La direction des risques de l'entité SFIL définit les politiques, les directives et les procédures relatives au risque de crédit. Elle est chargée de superviser le processus d’analyse de crédit et de notation interne (soit en utilisant les systèmes de notation interne fondés notamment sur une modélisation statistique, soit à dire d’expert). L’estimation des dépréciations spécifiques des collectivités locales françaises requiert, d’une part, l’identification des encours exposés au risque de crédit et, d’autre part, l’exercice du jugement de la direction des risques pour apprécier les pertes avérées, nous avons considéré que l’estimation des dépréciations spécifiques des prêts et créances aux collectivités locales françaises constituait un point clé de l’audit. Avec le support de nos experts en secteur public local, de nos experts en modélisation du risque de crédit et de nos spécialistes informatiques, nous avons : • examiné le processus d’acquisition des prêts initialement octroyés par LBP afin d’étudier la qualité des prêts acquis ; • examiné le processus de surveillance du risque de crédit en réalisant notamment : − une prise de connaissance des comités spécialisés et des contrôles encadrant le risque de crédit ; − un examen des différents procès-verbaux de ces comités et des rapports d’audit interne ; − un examen du processus de suivi des prêts structurés à risque dans le cadre de la politique de désensibilisation ; − une analyse du processus de mise à jour des systèmes de notation interne (fréquence, critères…) ; − un examen du processus d’identification des créances dont le risque s’est dégradé et nécessitant une estimation de dépréciation spécifique ; − un examen, sur base de sondages, des créances saines afin d’étudier le correct classement des créances entre créances saines et créances douteuses ; • examiné le processus de jugement de la direction des risques quant à la détermination des dépréciations spécifiques des collectivités locales françaises qui repose sur leur structure financière, en réalisant notamment : − des tests, sur base de sondages, portant sur les montants de dépréciations spécifiques retenus ; − un examen du processus de contagion des créances douteuses. VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION ET DES AUTRES DOCUMENTS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques pr é vues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ces informations n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux concernés au titre de leurs fonctions de salariés ou mandataire social de SFIL. INFORMATIONS RESULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Française de Financement Local (anciennement Dexia Municipal Agency) par votre asse m blée générale du 26 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30 mai 2017 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la première année. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de l'entité SFIL, remplissant les fonctions de comité des comptes de la Caisse Française de Financement Local, de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individue l lement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et a p propriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonsta n ces ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. RAPPORT AU COMITE DES COMPTES DE L'ENTITE SFIL, REMPLISSANT LES FONCTI ONS DE COMITE DES COMPTES DE LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Nous remettons un rapport au comité des comptes de l'entité SFIL, remplissant les fonctions de comité des comptes de la Caisse Française de Financement Local, qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes de l'entité SFIL, remplissant les fonctions de comité des comptes de la Caisse Fra n çaise de Financement Local, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes de l'entité SFIL, remplissant les fonctions de comité des comptes de la Caisse Française de Financement Local, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes de l'entité SFIL des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 29 mars 2018 Les commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIÉS ERNST & YOUNG et Autres Sylvie BOURGUIGNON Vincent ROTY

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros SIEGE SOCIAL : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2018 Données sociales (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 021 682 Effets publics et valeurs assimilées 3 844 618 Créances sur les établissements de crédit À vue 3 491 À terme 1 074 073 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 189 208 Comptes ordinaires débiteurs 5 314 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3 749 626 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 20 244 Comptes de régularisation 2 510 181 Total de l'actif 59 418 437 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 4 886 342 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et TCN Emprunts obligataires 43 302 383 Autres dettes représentées par un titre 6 530 352 Autres passifs 642 021 Comptes de régularisation (1) 2 461 664 Provisions pour risques et charges 172 923 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission Réserves 49 112 Écarts de réévaluation Report à nouveau 23 640 Acomptes sur dividendes versés Total du passif 59 418 437 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 659 560 Engagements en faveur de la clientèle 46 777 Autres engagements donnés 3 071 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 736 594 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 13 171 Engagements reçus de la clientèle 7 582 2 64 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus

Description : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1 350 000 Euros. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux. 421 318 064 R.C.S. Nanterre. I. — Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2017 ( Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2017, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de 48,3 milliards d’ E uros de prêts, de 6,6 milliards d’ E uros de titres et de 0,9 milliard d’ E uros de titres et valeurs sûrs et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes : Au 31/12/2017 ( En milliers E uros) Encours Actifs sortis temporairement du cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 54 867 447 54 867 447 Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 921 291 921 291 Total 55 788 738 55 788 738 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. De plus,l a Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2017 auprès de la Banque de France . Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques . 2.1 . Ventilation par type de contrepartie . — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Pays ( En milliers E uros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 218 350 218 350 - Autres (2) 5 033 112 773 117 806 257 257 -257 Banque de France ( 3) 1 706 542 1 706 542 Régions 1 813 195 324 992 261 488 2 399 675 50 393 5 885 -5 767 Départements 6 833 825 184 172 7 017 997 23 331 23 517 Communes 15 706 408 18 548 439 998 16 164 954 240 946 28 347 -18 310 Groupements de communes (4 ) 10 934 695 83 391 153 646 11 171 732 114 072 7 309 -1 312 Établissements publics : - De santé 6 218 788 6 218 788 117 119 2 114 -698 - D'habitat social 1 290 748 1 290 748 0 - Autres 874 774 242 609 1 084 1 118 467 2 746 96 -12 Sous total 45 384 008 669 540 1 371 511 47 425 059 548 864 67 525 -26 356 Allemagne Länder 275 000 275 000 Sous total 275 000 275 000 Autriche Länder 187 491 187 491 Sous total 187 491 187 491 Belgique Régions 7 768 21 987 29 755 Établissements publics 54 360 54 360 Sous total 62 128 21 987 84 115 Canada Communes 161 232 161 232 Établissements publics 34 485 34 485 Sous totaux 195 717 195 717 Espagne État 200 000 200 000 Régions 64 853 64 853 Communes 80 307 80 307 Sous total 80 307 264 853 345 160 États-Unis États fédérés 252 943 252 943 Sous total 252 943 252 943 Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Pays ( En milliers E uros) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 543 052 543 052 -29 893 Régions 1 975 253 1 975 253 Provinces 522 115 522 115 Communes 7 811 1 842 581 1 850 392 Sous total 7 811 4 883 001 4 890 812 -29 893 Japon Communes 25 000 25 000 Sous total 25 000 25 000 Portugal Communes 17 161 17 161 Établissements publics 4 727 4 727 Sous total 21 888 21 888 Royaume uni État 231 832 231 832 Sous total 231 832 231 832 Suède Communes 18 490 18 490 Sous total 18 490 18 490 Suisse Cantons 262 788 40 062 302 850 Communes 492 579 492 579 89 Établissements publics 90 525 90 525 Sous total 845 892 40 062 885 954 89 Supranational Organismes internationaux 27 986 27 986 Sous total 27 986 27 986 Total général 46 644 227 6 370 337 1 621 051 231 832 54 867 447 548 864 67 614 -56 249 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composés de : – provisions pour créances douteuses : 26 343 milliers d’Euros. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. – provisions sur moins values l atentes des titres de placement  : 29 906 milliers d’Euros. (2) Dont EUR 112 448 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (PPP). ( 3 ) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/201 7 (4) Dont 20 411 milliers d’Euros au titre des opérations de contrat de partenariat (PPP). 2.2. Notations . — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun e exposition dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. Ventilation par durée résiduelle  : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année ( En milliers E uros) Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 3 426 2 170 820 182 016 2 352 836 1 3 525 69 502 47 704 373 598 260 592 751 396 2 3 371 69 196 49 963 138 567 862 289 1 120 015 3 2 719 52 716 35 968 114 416 842 369 1 045 469 4 2 678 65 189 36 898 88 387 1 018 579 1 209 053 5 2 672 52 014 38 444 80 513 868 739 389 565 1 429 275 6 2 253 56 354 41 458 97 982 829 355 431 838 1 456 987 7 2 446 58 983 46 950 81 402 750 260 773 689 1 711 284 8 4 139 53 683 41 082 118 683 896 527 1 002 889 2 112 864 9 2 375 48 976 50 384 108 941 882 831 1 503 848 2 594 980 10 2 359 114 512 48 628 103 404 943 401 1 897 505 3 107 450 11 2 528 69 143 52 459 152 552 1 136 665 2 016 110 3 426 929 12 2 274 56 072 56 076 123 295 972 301 2 014 479 3 222 223 13 2 553 64 755 50 124 114 517 958 462 2 485 029 3 672 887 14 1 408 45 117 37 904 83 891 682 369 1 839 653 2 688 934 15 1 125 28 355 22 723 72 092 519 902 1 640 056 2 283 128 16 873 18 083 17 995 40 264 319 901 1 155 681 1 551 924 17 1 107 30 928 31 842 56 364 474 128 2 728 647 3 321 909 18 1 153 28 707 25 807 71 438 531 120 2 483 193 3 140 265 19 1 046 32 104 26 455 70 045 542 883 3 023 309 3 694 796 20 683 18 977 19 509 50 971 374 287 1 856 570 2 320 314 21 495 13 022 6 672 38 152 239 040 1 259 881 1 556 767 22 335 10 461 8 835 18 349 156 482 801 672 995 799 23 257 8 704 7 815 24 199 165 897 869 472 1 076 087 24 149 6 227 4 133 17 555 116 610 626 806 771 331 25 114 1 815 1 857 8 895 53 459 335 545 401 571 26 71 892 1 412 804 13 370 86 117 102 595 27 48 619 341 1 159 9 024 73 716 84 859 28 54 1 291 1 900 1 654 20 915 158 386 184 146 29 54 463 1 006 4 505 24 568 180 894 211 436 30 47 1 082 1 052 3 558 24 402 838 644 868 738 31 33 1 528 193 2 076 17 193 209 103 230 093 32 15 743 152 618 6 260 43 885 51 658 33 3 85 85 171 1 372 10 002 11 715 34 7 105 515 181 3 233 26 874 30 908 35 28 139 43 205 1 642 22 036 24 065 36 18 601 24 242 3 860 66 619 71 346 37 17 219 528 447 5 270 99 981 106 445 38 27 174 170 539 3 634 42 885 47 402 39 19 85 522 70 3 078 27 326 31 081 40 9 132 38 204 1 588 23 957 25 919 41 8 219 69 218 2 152 32 016 34 674 42 2 97 75 172 1 396 15 711 17 451 43 1 42 43 377 9 026 9 488 44 1 28 29 254 6 388 6 699 Total 48 525 3 252 959 997 826 2 265 367 15 542 036 33 109 003 55 167 191 Écart de change -299 744 Total général 54 867 447 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA)  : Pays 31/12/2017 ( En milliers E uros) RA survenus en 2017 Taux de RA France : Régions 657 0,03% Départements 25 126 0,36% Communes 23 883 0,14% Groupements de communes 90 905 0,81% Établissements publics : – De santé 8 273 0,13% – D'habitat social 8 821 0,65% – Autres 5 564 0,53% Sous total 163 229 0,35% Espagne : Communes 5 122 5,85% Sous total 5 122 1,37% Italie : Communes 1 903 0,10% Sous total 1 903 0,04% Total expositions sur personnes publiques 170 254 0,31% Le taux de RA annualisé correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2017 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers. Sur 2016, le taux de RA de l’exercice s’élevait à 0,58% correspondant à EUR 320 millions de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 . Ventilation par type de contrepartie . — En date du 31 décembre 2017, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 . N otations . — Néant. 3.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Néant. 3.4 . Remboursements anticipés . — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (Valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie  : Au 31/12/2017 ( En milliers E uros) Pays Encours Meilleur échelon de qualité de crédit  : Obligations sécurisées : - France 175 991 - Autres pays (1) 127 351 Autres titres bancaires : - France 147 600 - Autres pays (1) 99 888 Prêt à la société mère, SFIL - France 360 000 Second échelon de qualité de crédit  : Titres bancaires (maturité < 100 jours) : - France - Autres pays (1) Solde des comptes courants bancaires - France et autres pays (1) 10 461 Total général 921 291 (1) Correspond à d'autres pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen , sauf pour les comptes bancaires courants qui peuvent être d étenus dans d es pays non européens. Les titres bancaires correspondent à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Les titres bancaires sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes / décotes. Au cours du quatrième trimestre 2017, la Caisse Française de Financement Local a accordé deux prêts à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 . Notations . — Au 31 décembre 2017, les valeurs de remplacement sont constituées de titres bancaires de prêts de SFIL ainsi que des soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. 4.3 . Ventilation par durée résiduelle . Maturité résiduelle finale 31/12/2017 ( En milliers E uros) Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 5 50 961 103 088 154 049 1 3 360 000 10 600 370 600 2 3 74 000 74 000 3 5 201 282 201 282 4 8 121 360 121 360 Total 2 4 50 961 103 088 360 000 407 242 921 291 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4 . Remboursements anticipés . — Il n’y a pas eu de remboursement anticipé sur les valeurs de remplacement au cours de l’année 2017. 5. – Le risque de taux. La politique mise en œuvre par la Caisse Française de Financement Local permet de la protéger contre le risque de taux, puisque toute acquisition d’actif ou émission de passif est systématiquement couverte en taux révisable dès l’origine. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts contre E uribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Dans la pratique, les acquisitions de portefeuilles de prêts (dont le montant unitaire est généralement faible) sont généralement macro-couvertes. Les crédits accordés individuellement ou les émissions obligataires peuvent être micro- ou macro-couverts. La couverture des actifs et des passifs est le plus souvent réalisée par la conclusion de swaps de taux, mais le même effet peut également être obtenu, lorsque cela est possible, par la résiliation de swaps de sens opposé ; — dans un second temps, les flux des actifs et passifs en Euribor (naturellement ou après couverture) sont swappés en EONIA sur une durée maximale de 2 ans, afin de protéger le résultat contre le risque de base résultant de périodicités différentes des Euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) et contre le risque de fixing dû à des dates de refixation des index de référence différentes à l’actif et au passif. Le risque résiduel est géré en macro-couverture sur un horizon de gestion d’une semaine. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index Eonia et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index EURIBOR et financent alors des actifs également indexés sur EURIBOR . Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Limites encadrant le risque de taux . — La sensibilité des positions résiduelles de taux fixe et de taux fixé qui subsistent après les deux niveaux de couverture fait l’objet d’une surveillance quotidienne. Des limites encadrent cette sensibilité et ont pour objet de limiter l’impact sur la valeur des éléments de bilan en cas de translation de la courbe de taux ou face à des mouvements de pentification/rotation. Elles ont été calibrées de manière à ne pas perdre plus de 6 % des fonds propres (soit EUR 80 millions) avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique 2007-2017. Un jeu de trois limites permet de tenir compte du risque de pente, en plus du risque directionnel. Ces limites encadrent la sensibilité au risque de taux fixé et garantissent ensemble le respect de la perte maximale décrite ci-dessus. Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100bp sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel  : Sensibilité globale  : Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 Sensibilité 25,0 -0,1 -1,6 1,0 1,5 — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe : Somme des sensibilités : Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 Court-terme 10,0 0,1 0,4 -1,7 0,2 Moyen-terme 10,0 2,0 -4,5 -2,4 -4,6 Long-terme 10,0 -2,6 1,5 3,8 3,1 Très Long-terme 10,0 0,4 1,1 1,3 2,7 — Risque de pente entre deux points de maturité proche : Somme des sensibilités en valeur absolue : Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 Court-terme 20,0 3, 3 7,8 10,2 11,6 Moyen-terme 20,0 5,1 12,4 10,9 14,8 Long-terme 20,0 4,9 3,5 7,1 3,6 Très Long-terme 20,0 5,3 5,6 6,5 6,9 6. – La gestion du risque de liquidité . La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des Registered Covered Bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. À fin décembre 2017, la situation de liquidité est excédentaire sur les 180 prochains jours. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral , des dettes non privilégiées et des actifs.

Description : 18005039 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 EurosSIEGE SOCIAL : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2017Données sociales(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 706 320 Effets publics et valeurs assimilées 4 090 573 Créances sur les établissements de crédit   À vue 23 172 À terme 881 422 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 866 280 Comptes ordinaires débiteurs 5 032 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 3 401 085 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 444 Comptes de régularisation 2 723 016 Total de l'actif 59 714 344    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   À vue   À terme 4 821 394 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 43 311 227 Autres dettes représentées par un titre 6 607 723 Autres passifs 796 965 Comptes de régularisation (1) 2 581 423 Provisions pour risques et charges 172 860 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission   Réserves 49 112 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 23 640 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 59 714 344 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 027 723 Engagements en faveur de la clientèle 89 865 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés 3 071 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 21 652 Engagements reçus de la clientèle 6 021 443 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus      1800503

Description : 17052178 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°147Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 EurosSiege Social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S Nanterre   Situation au 30 septembre 2017.Données sociales(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 453 013 Effets publics et valeurs assimilées 4 128 682 Créances sur les établissements de crédit   À vue 6 084 À terme 550 515 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 736 993 Comptes ordinaires débiteurs 7 334 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 3 537 753 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 19 206 Comptes de régularisation 2 638 804 Total de l'actif 62 078 384   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   À vue   À terme 5 141 111 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 45 225 662 Autres dettes représentées par un titre 6 668 343 Autres passifs 819 057 Comptes de régularisation (1) 2 615 673 Provisions pour risques et charges 185 786 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission   Réserves 49 112 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 23 640 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 62 078 384 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 133 070 Engagements en faveur de la clientèle 111 058 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 400 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 73 003 Engagements reçus de la clientèle 6 204 299 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1705217

Description : 170439711 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 350 000 000 EurosSiège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2017Données sociales.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 884 020 Effets publics et valeurs assimilées 4 092 887 Créances sur les établissements de crédit   À vue 8 510 À terme 498 533 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 48 245 087 Comptes ordinaires débiteurs 7 405 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 3 805 407 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 554 Comptes de régularisation 2 829 765 Total de l'actif 63 383 168   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   À vue   À terme 5 133 860 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 46 350 800 Autres dettes représentées par un titre 6 648 041 Autres passifs 982 004 Comptes de régularisation (1) 2 655 355 Provisions pour risques et charges 190 356 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 350 000 Primes d'émission   Réserves 49 112 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 23 640 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 63 383 168 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 168 499 Engagements en faveur de la clientèle 142 588 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 000 Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés 5 215 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 320 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 72 854 Engagements reçus de la clientèle 6 270 137 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus 5 215   1704397

Description : 170295612 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1 350 000 000 Euros.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2016. Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2016, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de EUR 50,7 milliards de prêts, de EUR 6,8 milliards de titres et de EUR 0,7 milliards de titres et valeurs sûrs et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes :  Au 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Encours Actifs sortis temporairement du cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 57 551 691   57 551 691 Organismes de titrisation       Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 649 675   649 675 Total 58 201 366   58 201 366  Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a donc été mobilisé au 31 Décembre 2016 auprès de la Banque de France. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et sont également conformes aux nouvelles normes de la CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1 Ventilation par type de contrepartie. — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. (En milliers d’Euros) Pays   Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours créances douteuses Dont encours des impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France                 État(2) 5 077   92 703   97 780 257 257 -257 Banque de France (3) 3 685 012       3 685 012       Régions 1 686 210 95 006 269 876   2 051 092 51 887 2 945 -4 626 Départements 6 782 347   203 718   6 986 065 67 697 17 412 -14 954 Communes 16 139 434 20 606 487 639   16 647 679 275 160 41 050 -24 881 Groupements de communes (4) 10 735 495 89 859 178 889   11 004 243 129 487 17 889 -1 689 Établissements publics :                 De santé 6 309 924       6 309 924 19 865 2 013 -1 277 D'habitat social 1 420 624       1 420 624   2   Autres 919 237 25 000 1 271   945 508 49 1   Sous Total 47 683 360 230 471 1 234 096   49 147 927 544 402 81 569 -47 684 Allemagne                 Lânder   514 947     514 947     -53 Sous Total   514 947     514 947     -53 Autriche                 Lânder     191 241   191 241       Sous Total     191 241   191 241       Belgique         0       Régions 13 298   31 349   44 647       Communautés   50 000     50 000       Établissements publics 59 627       59 627       Sous Total 72 925 50 000 31 349   154 274       Canada                 Provinces   22 371     22 371       Communes 171 554       171 554       Établissements publics 128 676       128 676       Sous Totaux 300 230 22 371     322 601       Espagne                 État   199 936     199 936     -64 Communes 88 355       88 355       Régions   104 353     104 353       Sous Total 88 355 304 289     392 644     -64 États-Unis                 États fédérés   251 945     251 945     -998 Sous Total   251 945     251 945     -998 Finlande                 Communes 50       50       Sous Total 50       50         Pays (En milliers d’Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours créances douteuses Dont encours des impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie                 État   540 752     540 752     -32 193 Régions   2 043 160     2 043 160       Provinces   566 359     566 359       Communes 8 825 1 963 594     1 972 419       Sous Total 8 825 5 113 865     5 122 690     -32 193 Japon                 Communes   25 000     25 000       Sous Total   25 000     25 000       Portugal                 Communes 20 281       20 281       Établissements publics 5 586       5 586       Sous Total 25 867       25 867       Royaume Uni                 État       319 851 319 851       Sous Total       319 851 319 851       Suède                 Communes 18 490       18 490       Sous Total 18 490       18 490       Suisse                 Cantons 293 147   93 002   386 149       Communes 555 566       555 566       Établissements publics 90 525       90 525       Sous Total 939 238   93 002   1 032 240       Supranational                 Organismes internationaux 31 924       31 924       Sous Total 31 924       31 924       Total général 49 169 264 6 512 888 1 549 688 319 851 57 551 691 544 402 81 569 -80 992 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composées de : - provisions pour créances douteuses : EUR 47 684 milliers. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 33 308 milliers (2) Dont EUR 92 223 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (3) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2016 (4) Dont EUR 21 978 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat  2.2 Notations. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3 Ventilation par durée résiduelle :  Au 31/12/2016  (En milliers d’Euros) Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en Année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 2 604 3 827 960 362 553       4 190 513 1 3 745 58 867 59 614 379 875 285 613   783 969 2 3 549 68 426 46 327 101 702 698 678   915 133 3 3 407 72 313 49 650 107 868 1 241 556   1 471 387 4 2 744 51 642 35 694 111 559 1 053 309   1 252 204 5 2 647 62 622 37 297 86 472 827 130 399 957 1 413 478 6 2 682 51 681 37 706 82 194 802 633 689 396 1 663 610 7 2 234 52 916 38 867 90 294 772 035 640 992 1 595 104 8 2 428 58 217 48 605 78 001 747 308 987 807 1 919 938 9 4 141 52 207 40 942 114 766 875 459 1 259 324 2 342 698 10 2 253 43 371 45 691 104 158 813 188 1 683 670 2 690 078 11 2 241 66 491 41 204 89 026 876 700 2 031 368 3 104 789 12 2 476 66 962 50 326 150 273 1 110 961 2 295 623 3 674 145 13 2 239 53 351 55 315 122 570 957 671 2 268 847 3 457 754 14 2 470 62 296 49 407 117 070 931 650 2 587 231 3 747 654 15 1 012 19 625 21 310 66 886 427 058 1 349 732 1 884 611 16 955 23 742 18 531 60 902 438 992 1 587 013 2 129 180 17 844 15 635 18 210 39 940 307 972 1 212 132 1 593 889 18 1 088 29 005 29 596 54 741 473 147 2 890 235 3 476 724 19 1 130 26 620 24 946 69 926 506 531 2 590 658 3 218 681 20 759 19 531 16 127 49 854 354 047 2 418 475 2 858 034 21 563 15 103 16 551 36 006 283 478 1 580 695 1 931 833 22 494 14 523 6 543 37 611 228 651 1 309 023 1 596 351 23 321 10 176 8 102 26 552 153 172 834 742 1 032 744 24 252 8 318 7 730 27 855 164 699 913 241 1 121 843 25 112 4 311 2 304 14 257 87 704 511 231 619 807 26 80 1 174 1 276 5 878 34 808 242 043 285 179 27 74 1 144 1 838 781 13 602 94 821 112 186 28 47 609 330 1 116 8 843 76 016 86 914 29 54 1 263 1 840 1 596 20 287 163 859 188 845 30 53 461 1 004 4 898 25 135 186 493 217 991 31 41 709 679 2 121 15 595 792 435 811 539 32 33 1 431 205 2 002 16 056 214 036 233 730 33 14 211 149 649 4 796 41 024 46 829 34 3 85 85 171 1 370 10 346 12 057 35 7 104 514 181 3 222 27 687 31 708 36 28 137 41 201 1 604 22 461 24 444 37 18 574 24 283 3 917 69 554 74 352 38 17 422 506 983 5 989 100 245 108 145 39 28 172 169 534 3 597 44 124 48 596 40 19 82 497 68 2 930 28 150 31 727 41 9 129 38 199 1 552 24 369 26 287 42 8 212 69 293 2 458 32 138 35 170 43 2 96 75 172 1 389 16 063 17 795 44 1 41 - 41 363 9 126 9 571 45 1 27 - 28 244 6 455 6 754 Total 49 927 4 844 994 1 178 487 2 242 553 15 587 099 34 242 837 58 095 970 Écart de change             - 544 279 Total général             57 551 691 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée.  La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4 Remboursements anticipés (RA)  Pays Au 31/12/2016 (En milliers d’Euros) RA survenus en 2016 Taux de RA France     État 93 151 50,37 % Régions 800 0,04 % Départements 9 645 0,14 % Communes 14 411 0,09 % Groupements de communes 6 313 0,06 % Établissements publics de santé 29 339 0,47 % Établissements publics d'habitat social 61 236 4,26 % Autres établissements publics 16 624 1,73 % Sous Total 231 519 0,51 % Portugal     Communes 19 112 45,86 % Sous Total 19 112 40,22 % Espagne     Communes 64 027 40,40 % Sous Total 64 027 20,0 % Italie     Communes 4 971 0,24 % Sous Total 4 971 0,09 % Total expositions sur personnes publiques 319 629 0,58 %  Le taux de RA annualisé correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2016 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers. Sur 2015, le taux de RA de l’exercice s’élevait à 1,40 % correspondant à EUR 788 millions de remboursements anticipés. Pour mémoire, il était impacté par des offres publiques de rachat de dette organisées par les régions italiennes en décembre 2015, auxquelles CAFFIL a apporté une partie de ses titres. Sans prise en compte de cet évènement, le taux de RA se serait établi à 0,30 %. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires. 3.1 Ventilation par type de contrepartie. — En date du 31 décembre 2016, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 Notations. — Néant. 3.3 Ventilation par durée résiduelle. — Néant. 3.4 Remboursements anticipés. — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides. 4.1. Ventilation par contrepartie :  Au 31/12/2016 (En milliers d’Euros) Encours Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 649 675 Total 649 675    Liste des valeurs de remplacement Encours (En milliers d’Euros) Meilleur échelon de qualité de crédit   Prêt à SFIL - Titres bancaires 145 863 Second échelon de qualité de crédit   Titres bancaires (maturité < 100 jours) 499 986 Solde des comptes courants bancaires 3 826 Total général 649 675  Les titres bancaires correspondent à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit.Les titres bancaires sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. 4.2 Notations. — Au 31 Décembre 2016, les valeurs de remplacement sont constituées de titres bancaires ainsi que des soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « Meilleur échelon » ou « Second échelon » de qualité de crédit. 4.3 Ventilation par durée résiduelle :  Au 31/12/2016  (En milliers d’Euros) Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 6 503 812 - 119 906 25 957 - 649 675 Total 6 503 812 - 119 906 25 957 - 649 675 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée.  L’ensemble des titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides entrant dans la catégorie « Second échelon » de qualité de crédit a une durée résiduelle inférieure à 100 jours. Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4 Remboursements anticipés. — Il y a eu un remboursement anticipé important sur les valeurs de remplacement au cours du troisième trimestre 2016, intervenu sur le prêt à SFIL  Pays Au 31/12/2016 (En milliers d’Euros) RA survenus en 2016 Taux de RA Meilleur échelon de qualité de crédit     Prêt à SFIL 2 128 764 100,00% Sous Total 2 128 764 N/A Total 2 128 764 N/A  5. – Le risque de taux. La politique mise en œuvre par la Caisse Française de Financement Local permet de la protéger contre le risque de taux, puisque toute acquisition d’actif ou émission de passif est systématiquement couverte en taux révisable dès l’origine. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — à un premier niveau, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Dans la pratique, les acquisitions de portefeuilles de prêts (dont le montant unitaire est généralement faible) sont généralement macro-couvertes. Les crédits accordés individuellement ou les émissions obligataires peuvent être micro- ou macro-couverts. La couverture des actifs et des passifs est le plus souvent réalisée par la conclusion de swaps de taux, mais le même effet peut également être obtenu, lorsque cela est possible, par la résiliation de swaps de sens opposé; — à un second niveau, les flux des actifs et passifs en Euribor (naturellement ou après couverture) sont swappés en Eonia généralement sur une durée glissante de 2 ans, afin de protéger le résultat contre le risque de base résultant de périodicités différentes des Euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) et contre le risque de fixing dû à des dates de refixation des index de référence différentes à l’actif et au passif. Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. La sensibilité des positions résiduelles qui subsistent après le premier et après le deuxième niveau de couverture fait l’objet d’une surveillance et d’un encadrement dans des limites étroites. Les limites encadrant le risque de taux garantissent avec une probabilité de 99 %, une perte maximale à 1 an inférieure à EUR 80 millions en cas de choc de taux de 200 basis points (bp), soit une perte maximale équivalente à EUR 40 millions (3 % des fonds propres) pour une variation de taux de 100 bp. Cette calibration a été basée sur un choc directionnel de taux correspondant au quantile 1 % à 1 an observé sur la période 2005-2015, qui est de l’ordre de 200 bp. Un jeu de trois limites permet de tenir compte du risque de pente, en plus du risque directionnel. Ces limites encadrent la sensibilité au risque de taux fixé et garantissent ensemble le respect de la perte maximale décrite ci-dessus. Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100bp sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel :Sensibilité globale :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2016 T2 2016 T3 2016 T4 2016 Sensibilité 25,0 0,6 -3,7 -5,6 -0,5  — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe :Somme des sensibilités :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2016 T2 2016 T3 2016 T4 2016 Court terme 10,0 0,0 -1,5 -1,9 -0,9 Moyen terme 10,0 1,0 -1,8 -2,3 0,3 Long terme 10,0 -0,7 -0,5 -2,6 0,1 Très long terme 10,0 0,3 0,1 1,2 0,1  — Risque de pente entre deux points de maturité proche :Somme des sensibilités en valeur absolue :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2016 T2 2016 T3 2016 T4 2016 Court terme 20,0 4,8 4,5 2,6 4,4 Moyen terme 20,0 10,7 14,5 12,1 4,3 Long terme 20,0 5,8 10,7 11,0 8,1 Très long terme 20,0 6,5 6,4 7,4 5,9  6. – La gestion du risque de liquidité. La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France.Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des RCB, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus.À fin Décembre 2016, la situation de liquidité est excédentaire sur les 180 prochains jours. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral, des dettes non privilégiées et des actifs.   1702956

Description : 170294312 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 1 350 000 000 eurosSiège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne92150 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. NANTERRE  I. Comptes annuels au 31 décembre 2016 Les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2016 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2017 et disponible sur le site internet : http://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/relations-investisseurs/publications/rapports-financiers-et-dactivite/. Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 30 mai 2017.  II. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :—  le contrôle des comptes annuels de la Caisse Française de Financement Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;—  la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement du risque de créditComme indiqué dans la note « 1.3.a – Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, votre société comptabilise des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à toute activité bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des provisions individuelles et collectives. Valorisation des instruments financiersComme indiqué dans la note « 1.3.b – Opérations sur titres » de l’annexe aux comptes annuels, votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions et l’appréciation de la pertinence de la qualification en opérations de couverture. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés. Provisionnement au titre d’un contrôle de la situation fiscaleVotre société a constitué une provision pour couvrir les risques liés à un contrôle de la situation fiscale de la Caisse Française de Financement Local, tel que décrit dans la note « 3.5 – Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des données et hypothèses prises en compte par la société pour évaluer ces risques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur n’incluent pas les rémunérations versées aux mandataires sociaux par la société qui contrôle votre société au sens de l’article L.223-16 du Code de commerce, pour les raisons exposées au paragraphe « Rémunérations des mandataires sociaux » du rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.  Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2017. Les Commissaires aux comptes :  DELOITTE & ASSOCIES  MAZARS  Sylvie BOURGUIGNON ;  Anne VEAUTE ;   1702943

Description : 17028989 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil deSurveillance au capital de 1 350 000 000 eurosSiège social : 1-3, rue du passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2017Données sociales(En milliers d’Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 809 110 Effets publics et valeurs assimilées 4 074 610 Créances sur les établissements de crédit   A vue 13 828 A terme 390 647 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 48 555 590 Comptes ordinaires débiteurs 5 008 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 3 886 625 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 312 Comptes de régularisation 2 823 018 Total de l'actif 61 561 748   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   A vue   A terme 4 963 596 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 44 697 105 Autres dettes représentées par un titre 6 675 346 Autres passifs 1 088 333 Comptes de régularisation (1) 2 588 785 Provisions pour risques et charges 192 486 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 46 020 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -4 923 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 61 561 748 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 771 012 Engagements en faveur de la clientèle 86 996 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés 51 687 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 100 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 75 536 Engagements reçus de la clientèle 6 805 808 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus 51 687   1702898

Description : 170051013 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 315 000 000 EurosSiege Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2016.Données sociales(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 684 319 Effets publics et valeurs assimilées 4 015 394 Créances sur les établissements de crédit   À vue 10 962 À terme 399 466 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 695 884 Comptes ordinaires débiteurs 5 077 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 3 868 631 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille 10 Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 444 Comptes de régularisation 3 213 572 Total de l'actif 62 897 759   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   À vue   À terme 5 224 960 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 45 610 175 Autres dettes représentées par un titre 6 448 092 Autres passifs 1 405 638 Comptes de régularisation (1) 2 664 042 Provisions pour risques et charges 188 755 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 46 020 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -4 923 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 62 897 759 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 721 573 Engagements en faveur de la clientèle 125 378 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 84 315 Engagements reçus de la clientèle 6 816 317 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus    1700510

Description : 160466314 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil deSurveillance au capital de 1 315 000 000 EurosSiège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2016(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 314 961 Effets publics et valeurs assimilées 3 796 717 Créances sur les établissements de crédit   À vue 8 987 À terme 4 604 169 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 893 243 Comptes ordinaires débiteurs 6 145 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 3 993 676 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille 10 Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 360 Comptes de régularisation 3 160 639 Total de l'actif 65 781 907   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   À vue 4 552 À terme 5 481 754 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 47 878 787 Autres dettes représentées par un titre 6 415 390 Autres passifs 1 529 476 Comptes de régularisation (1) 2 913 914 Provisions pour risques et charges 201 937 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 46 020 Écarts de réévaluation   Report à nouveau -4 923 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 65 781 907 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 551 012 Engagements en faveur de la clientèle 288 796 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 163 015 Engagements reçus de la clientèle 6 164 367 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1604663

Description : 16036791 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2015. Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 Décembre 2015, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de 50,7 milliards d’Euros de prêts, de 7,0 milliards d’Euros de titres et de 2,3 milliards d’Euros de valeurs sûres et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes :  Au 31/12/2015 (En milliers d’Euros) Encours Actifs sortis temporairement du Cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 57 675 963   57 675 963 Organismes de titrisation       Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 2 343 305   2 343 305 Total 60 019 268   60 019 268  Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a donc été mobilisé au 31 décembre 2015 auprès de la Banque de France.Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et sont également conformes aux nouvelles normes de la CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie. — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture.  Pays (En milliers d'euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France                 État (2)     189 079   189 079 257 257 257 Banque de France (3) 2 496 267       2 496 267       Régions 1 718 111 104 552 278 996   2 101 659 1 632 940 86 Départements 6 304 610   224 748   6 529 358 13 062 10 972   Communes 15 855 201 22 664 558 473   16 436 338 362 908 63 119 41 511 Groupements de communes (4) 10 140 697 96 049 204 395   10 441 141 143 670 48 152 4 149 Établissements publics :                 De santé 6 118 787       6 118 787 136 554 9 081 5 521 D'habitat social 1 545 350       1 545 350   2   Autres 915 033   1 812   916 845 434 26   Sous total 45 094 056 223 265 1 457 503   46 774 824 658 518 132 549 51 524 Allemagne                 Länder   513 020     513 020     1 980 Sous total   513 020     513 020     1 980 Autriche                 Länder     194 245   194 245       Sous total     194 245   194 245       Belgique                 Régions 22 437   40 710   63 147       Communautés   50 000     50 000       Etablissements publics 64 668       64 668       Sous total 87 105 50 000 40 710   177 815       Canada                 Provinces   22 371     22 371       Communes 181 865       181 865       Établissements publics 128 676       128 676       Sous totaux 310 541 22 371     332 912       Espagne                 Communes 161 053       161 053       Régions   104 353     104 353       Sous total 161 053 104 353     265 406       Etats-Unis                 États fédérés   252 943     252 943       Sous total   252 943     252 943       Finlande                 Communes 150       150       Sous total 150       150         Pays (En milliers d'euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours des impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie                 État   567 862     567 862     22 373 Régions   2 131 009     2 131 009       Provinces   610 111     610 111       Communes 9 804 2 090 189     2 099 993       Sous total 9 804 5 399 171     5 408 975     22 373 Japon                 Communes   25 000     25 000       Sous total   25 000     25 000       Portugal                 Communes 45 300       45 300       Établissements publics 6 445       6 445       Sous total 51 745       51 745       Royaume uni                 État       402 831 402 831       Comtés (5)     398 124   398 124       Districts (5)     27 973   27 973       Communes (5)     1 367 720   1 367 720       Établissements publics (5)     56 183   56 183       Sous total     1 850 000 402 831 2 252 831       Suède                 Communes 18 490   11 204   29 694       Sous total 18 490   11 204   29 694       Suisse                 Cantons 393 687   262 288   655 975       Communes 614 187       614 187       Établissements publics 90 525       90 525       Sous total 1 098 399   262 288   1 360 687       Supranational                 Organismes internationaux 35 716       35 716       Sous total 35 716       35 716       Total général 46 867 059 6 590 123 3 815 950 402 831 57 675 963 658 518 132 549 75 877 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composés de : - provisions pour créances douteuses : 51 524 milliers d’Euros. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : 24 353 milliers d’Euros (2) Dont 88 064 milliers d’Euros au titre des opérations de contrat de partenariat (3) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2015 (4) Dont 23 499 milliers d’Euros au titre des opérations de contrat de partenariat (5) Prêt à Dexia Crédit Local d'un montant de 1 850 millions d’Euros collatérisé par des prêts aux collectivités locales du Royaume-Uni  2.2. Notations. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. Ventilation par durée résiduelle :  Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Au 31/12/2015 (En milliers d'euros) Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 2 678 2 919 716 50 576       2 970 292 1 3 031 52 905 29 811 2 231 442 466 542   2 780 700 2 3 872 56 767 56 971 91 625 789 117   994 480 3 3 589 66 796 45 846 99 792 823 952   1 036 386 4 3 442 66 911 48 857 107 267 1 527 378   1 750 413 5 2 757 45 840 34 704 111 516 1 032 292 233 840 1 458 192 6 2 654 62 606 37 232 86 033 788 267 644 547 1 618 685 7 2 662 50 322 37 252 80 874 759 855 892 730 1 821 033 8 2 220 50 957 37 731 89 426 767 470 866 263 1 811 847 9 2 413 54 964 50 596 70 668 719 002 1 170 848 2 066 078 10 4 042 55 291 36 441 99 451 822 797 1 486 696 2 500 676 11 2 206 40 578 41 708 94 386 767 025 1 861 014 2 804 711 12 2 152 63 312 35 652 84 751 825 235 2 184 766 3 193 716 13 2 375 63 096 48 373 134 947 1 024 160 2 445 559 3 716 135 14 2 199 53 261 54 427 120 388 936 964 2 502 741 3 667 781 15 1 948 35 047 29 413 78 698 592 690 1 946 148 2 681 996 16 846 14 135 15 920 35 618 276 052 1 070 329 1 412 054 17 939 21 813 16 995 48 899 371 784 1 498 197 1 957 688 18 830 21 937 17 452 35 846 285 874 1 261 080 1 622 189 19 1 048 26 418 28 370 46 892 442 225 2 957 424 3 501 329 20 893 15 607 14 664 51 858 342 802 2 095 004 2 519 935 21 637 14 689 12 572 34 113 268 304 2 173 048 2 502 726 22 555 14 175 11 370 31 152 239 695 1 475 059 1 771 451 23 491 11 674 6 197 33 208 212 328 1 331 513 1 594 920 24 307 10 069 7 143 14 986 134 239 800 687 967 124 25 191 5 123 4 836 19 684 122 771 706 877 859 291 26 96 3 984 1 873 9 611 65 381 405 225 486 074 27 81 1 259 1 362 6 212 37 137 259 224 305 194 28 70 550 915 745 9 598 84 084 95 892 29 49 630 454 1 742 12 130 94 977 109 933 30 51 580 1 363 1 089 14 096 134 964 152 092 31 54 441 975 1 049 10 349 104 735 117 549 32 41 675 650 1 680 13 454 789 308 805 767 33 33 1 375 286 1 640 15 106 213 151 231 558 34 15 241 147 751 4 838 50 977 56 954 35 3 85 85 171 1 368 10 689 12 398 36 7 103 512 181 3 211 28 496 32 503 37 28 134 40 197 1 568 22 876 24 815 38 17 548 23 274 3 756 70 596 75 197 39 17 204 485 942 7 254 100 891 109 776 40 28 170 168 559 3 557 45 039 49 493 41 19 80 139 68 1 348 23 950 25 585 42 10 125 38 280 1 891 26 454 28 788 43 8 235 98 270 2 530 32 519 35 652 44 2 95 75 171 1 381 16 413 18 135 45 1 39   40 349 9 222 9 650 46 1 26   27 235 6 520 6 808 Total 51 608 3 905 588 820 797 3 961 219 15 549 357 34 134 680 58 371 641 Écart de change             -695 678 Total général             57 675 963 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée  La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) :  Pays Au 31/12/2015 (En milliers d'euros) RA survenus en 2015 Taux de RA France     Départements 5 999 0,09% Communes 24 524 0,15% Groupements de communes 11 992 0,12% Etablissements publics de santé 1 053 0,02% Etablissements publics d'habitat social 2 591 0,16% Autres établissements publics 1 860 0,20% Sous total 48 019 0,11% Finlande     Autres établissements publics 41 160 N/A Sous total 41 160 N/A Espagne     Communes 78 113 31,29% Sous total 78 113 17,4% Italie     Régions 621 159 21,22% Sous total 621 159 21,15% Total expositions sur personnes publiques 788 451 1,40%  Le taux de RA annualisé correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2015 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers. Le taux de RA est impacté par l’offre publique de rachat de dette à laquelle Caffil a apporté une partie de ses titres émis par des régions italiennes. Sans prise en compte de cet évènement, le taux de RA s’établirait à 0,30 %.Pour mémoire, le taux de RA de l’exercice 2014 s’élevait à 0,12 % correspondant à EUR 72 millions de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires. 3.1. Ventilation par type de contrepartie. — En date du 31 décembre 2015, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2. Notations. — Néant. 3.3. Ventilation par durée résiduelle. — Néant. 3.4. Remboursements anticipés. — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides. 4.1. Ventilation par contrepartie :  Au 31/12/2015 (En milliers d’Euros) Encours Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 2 343 305 Total 2 343 305    Liste des valeurs de remplacement Encours (En milliers d’Euros) Meilleur échelon de qualité de crédit   Prêt à SFIL 2 339 430 Second échelon de qualité de crédit   Solde des comptes courants bancaires 3 875 Autres titres   Total 2 343 305 Surcotes/décotes   Total général 2 343 305  4.2. Notations. — Au 31 décembre 2015, les valeurs de remplacement sont constituées de prêts à SFIL, notée à cette date, AA- par Fitch, Aa3 par Moody’s et AA par S&P, ainsi que les soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « second échelon » de qualité de crédit. 4.3. Ventilation par durée résiduelle :  Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Au 31/12/2015 (En milliers d’Euros) Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 1 3 875         3 875 12 1 60 206 59 845 136 688 1 035 121 1 047 570 2 339 430 Total 2 64 081 59 845 136 688 1 035 121 1 047 570 2 343 305 Surcotes/décotes               Total général             2 343 305 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée  Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4. Remboursements anticipés. — Il y a eu un remboursement anticipé sur les valeurs de remplacement au cours de l’année 2015.  Pays Au 31/12/2015 (En milliers d’Euros) RA survenus Taux de RA Meilleur échelon de qualité de crédit     Prêts à SFIL 1 120 139 N/A Sous total 1 120 139 N/A Total 1 120 139 N/A  5. – Le risque de taux. La politique mise en œuvre par la Caisse Française de Financement Local permet de la protéger contre le risque de taux, puisque toute acquisition d’actif ou émission de passif est systématiquement couverte en taux révisable dès l’origine. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes :— à un premier niveau, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Dans la pratique, les acquisitions de portefeuilles de prêts (dont le montant unitaire est généralement faible) sont généralement macro-couvertes alors que les crédits accordés individuellement ou les émissions obligataires sont micro-couverts. La couverture d’actifs est le plus souvent réalisée par la conclusion de swaps de taux, mais le même effet peut également être obtenu, lorsque cela est possible, par la résiliation de swaps de passifs ;— à un second niveau, les flux des actifs et passifs en Euribor (naturellement ou après couverture) sont swappés en Eonia généralement sur une durée glissante de 2 ans, afin de protéger le résultat contre le risque de base résultant de périodicités différentes des Euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) et contre le risque de fixing dû à des dates de refixation des index de référence différentes à l’actif et au passif.Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.La sensibilité des positions résiduelles qui subsistent après le premier et après le deuxième niveau de couverture fait l’objet d’une surveillance et d’un encadrement dans des limites étroites.Les limites encadrant le risque de taux garantissent avec une probabilité de 99 %, une perte maximale à 1 an inférieure à EUR 80 millions en cas de choc de taux de 200 basis points (bp), soit une perte maximale équivalente à EUR 40 millions (3 % des fonds propres) pour une variation de taux de 100 bp. Cette calibration a été basée sur un choc directionnel de taux correspondant au quantile 1 % à 1 an observé sur la période 2005-2013, qui est de l’ordre de 200 bp.Un jeu de trois limites permet de tenir compte du risque de pente, en plus du risque directionnel. Ces limites encadrent la sensibilité au risque de taux fixé et garantissent ensemble la perte maximale décrite ci-dessus.Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100bp sont présentées ci-dessous. — Risque directionnel :Sensibilité globale :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2015 T2 2015 T3 2015 T4 2015 Sensibilité 25,0 4,9 10,5 0,0 0,1  — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe :Somme des sensibilités :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2015 T2 2015 T3 2015 T4 2015 Court terme 10,0 0,3 2,0 3,5 0,6 Moyen terme 10,0 5,1 5,6 - 0,8 - 0,4 Long terme 10,0 6,8 6,3 - 0,5 1,9 Très long terme 10,0 - 7,3 - 3,4 - 2,2 - 2,0  — Risque de pente entre deux points de maturité proche :Somme des sensibilités en valeur absolue :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite T1 2015 T2 2015 T3 2015 T4 2015 Court terme 20,0 1,0 7,6 5,2 6,2 Moyen terme 20,0 7,8 13,4 8,4 4,5 Long terme 20,0 4,1 8,9 4,9 3,7 Très long terme 20,0 7,3 7,6 3,8 3,8  6. – La gestion du risque de liquidité. La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France.Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des RCB, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus.À fin décembre 2015, la situation de liquidité sur les 180 prochains jours est excédentaire. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral, des dettes non privilégiées et des actifs.    1603679

Description : 160319413 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 315 000 000 eurosSiège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne - 92150 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. NANTERREI. Comptes annuels au 31 décembre 2015 Les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2015 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2016 et disponible sur le site internet : http://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/relations-investisseurs/publications/rapports-financiers-et-dactivite/. Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2016. II. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :– le contrôle des comptes annuels de la Caisse Française de Financement Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 1.1 – Contexte de publication » de l’annexe aux comptes annuels, qui rappelle les hypothèses retenues par la Caisse Française de Financement Local pour arrêter ses comptes annuels. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement du risque de créditComme indiqué dans la note « 1.4.a – Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, votre société comptabilise des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à toute activité bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des provisions individuelles et collectives. Valorisation des instruments financiersComme indiqué dans la note « 1.4.b – Opérations sur titres » de l’annexe aux comptes annuels, votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions et l’appréciation de la pertinence de la qualification en opérations de couverture. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés. Provisionnement au titre d’un contrôle de la situation fiscaleVotre société a constitué une provision pour couvrir les risques liés à un contrôle de sa situation fiscale, tel que décrit dans les notes « 1.2.e – Contrôle de la situation fiscale » et « 3.6 – Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de cette provision s’est fondée sur l’analyse des données et hypothèses prises en compte par la société pour évaluer ces risques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur n’incluent pas les rémunérations versées aux mandataires sociaux par la société qui contrôle votre société au sens de l’article L.223-16 du Code de commerce, pour les raisons exposées au paragraphe « Rémunérations des mandataires sociaux » du rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2016. Les Commissaires aux comptes : MAZARS : DELOITTE & ASSOCIÉS : Anne VEAUTE ; Charlotte VANDEPUTTE.   1603194

Description : 16030248 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et conseil de surveillanceau Capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2016.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 1 732 876 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 858 861 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 4 026 À TERME 4 692 295 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 47 539 338 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 5 021 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 3 465 333 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE  10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT– BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 21 166 COMPTES DE RÉGULARISATION 3 060 571 TOTAL DE L'ACTIF 64 379 497   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE   À TERME 5 380 683 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE   COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL   À VUE   À TERME   AUTRES DETTES   À VUE   À TERME   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   BONS DE CAISSE   TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN   EMPRUNTS OBLIGATAIRES 46 326 955 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 425 600 AUTRES PASSIFS 1 568 388 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 3 084 055 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 207 456 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES   SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   DETTES SUBORDONNÉES   CAPITAL SOUSCRIT 1 315 000 PRIMES D'ÉMISSION   RÉSERVES  46 020 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT À NOUVEAU 25 340 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS   TOTAL DU PASSIF 64 379 497 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   HORS–BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 695 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 406 683 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE   ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS REÇUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 150 000 DEVISES EMPRUNTÉES   ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 249 997 ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 5 847 129 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS     1603024

Description : 160083814 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 495 978 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 866 431 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 3 883 À TERME 4 872 234 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 46 911 658 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 6 312 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 3 561 680 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT– BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 19 216 COMPTES DE RÉGULARISATION 3 296 636 TOTAL DE L'ACTIF 65 034 038   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE   À TERME 5 520 277 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE   COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL   À VUE   À TERME   AUTRES DETTES   À VUE   À TERME   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   BONS DE CAISSE   TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN   EMPRUNTS OBLIGATAIRES 46 896 958 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 288 367 AUTRES PASSIFS 1 569 858 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 3 169 173 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 203 045 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES   SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   DETTES SUBORDONNÉES   CAPITAL SOUSCRIT 1 315 000 PRIMES D'ÉMISSION   RÉSERVES 46 020 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT À NOUVEAU 25 340 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS   TOTAL DU PASSIF 65 034 038 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 600 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 292 810 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE   ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS REÇUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 DEVISES EMPRUNTÉES   ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 525 388 ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 6 104 035 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS      1600838

Description : 150524527 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 30 septembre 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 791 914 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 4 235 051 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 2 259 À TERME 4 964 844 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 46 729 616 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 4 968 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 198 267 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT– BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 119 COMPTES DE RÉGULARISATION 3 134 528 TOTAL DE L'ACTIF 64 062 566   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE   À TERME 5 500 783 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE   COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL   À VUE   À TERME   AUTRES DETTES   À VUE   À TERME   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   BONS DE CAISSE   TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN   EMPRUNTS OBLIGATAIRES 46 057 573 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 138 854 AUTRES PASSIFS 1 559 375 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 3 295 262 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 124 359 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES   SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   DETTES SUBORDONNÉES   CAPITAL SOUSCRIT 1 315 000 PRIMES D'ÉMISSION   RÉSERVES  46 020 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT À NOUVEAU 25 340 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS   TOTAL DU PASSIF 64 062 566 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   HORS–BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 450 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 295 513 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE   ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS REÇUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 DEVISES EMPRUNTÉES   ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2 588 635 ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 6 216 017 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS     1505245

Description : 15044644 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 EurosSiège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 078 784 Effets publics et valeurs assimilées 6 086 903 Créances sur les établissements de crédit   À vue 13 114 À terme 5 285 108 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 463 554 Comptes ordinaires débiteurs 5 353 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 257 041 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 010 Comptes de régularisation 3 345 618 Total de l'actif 66 536 485   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   À vue   À terme 5 601 523 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 48 277 008 Autres dettes représentées par un titre 6 065 383 Autres passifs 1 551 384 Comptes de régularisation (1) 3 524 547 Provisions pour risques et charges 130 280 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 46 020 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 25 340 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 66 536 485 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 296 562 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 627 308 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 730 730 Engagements reçus de la clientèle 7 200 590 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1504464

Description : 150295012 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2014.(Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011)  Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local. Au 31 décembre 2014, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de 48,2 milliards d’Euros de prêts, de 10,2 milliards d’Euros de titres et de 3,9 milliards d’Euros de valeurs sûres et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes :  Au 31/12/2014 (En milliers d’Euros) Encours Actifs sortis temporairement du cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 58 418 815   58 418 815 Organismes de titrisation       Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 3 926 111   3 926 111 Total 62 344 926   62 344 926  Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de son niveau de surdimensionnement, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des deux derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a donc été mobilisé au 31 décembre 2014 auprès de la Banque de France. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et sont également conformes aux nouvelles normes de la CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie. — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture.  Pays (En milliers d’Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours impayés (1) Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires FRANCE :                 État (2)   1 549 944 172 101   1 722 045 257 257 313 Banque de France (3) 518 993       518 993       Régions 1 634 400 114 095 282 219   2 030 714 777 20 80 Départements 6 125 817   273 625   6 399 442 6 162 3 980 7 Communes 15 360 804 99 722 648 909   16 109 435 219 255 55 692 26 453 Groupements de communes (4) 9 056 980 101 976 211 636   9 370 592 114 301 41 203 9 612 Établissements publics :                 De santé 6 102 433       6 102 433 112 003 2 940 1 118 D'habitat social 1 667 065       1 667 065   4   Autres 925 468   5 551   931 019 495 64 23 Sous total 41 391 960 1 865 737 1 594 041   44 851 738 453 250 104 160 37 606 ALLEMAGNE :                 Länder   511 094   342 500 853 594     3 906 Sous total   511 094   342 500 853 594     3 906 AUTRICHE :                 Länder 196 776       196 776       Sous total 196 776       196 776       BELGIQUE :                 Régions 36 573   50 071   86 644       Communautés   50 000     50 000       Etablissements publics 69 494       69 494       Sous total 106 067 50 000 50 071   206 138       CANADA :                 Provinces   22 371     22 371       Communes 192 166       192 166       Établissements publics 128 677       128 677       Sous totaux 320 843 22 371     343 214       ESPAGNE :                 Communes 253 534       253 534       Régions   231 797     231 797     556 Sous total 253 534 231 797     485 331     556 ÉTATS-UNIS :                 États fédérés   252 943     252 943       Sous total   252 943     252 943       FINLANDE :                 Communes 1 550       1 550       Établissements publics 41 160       41 160       Sous total 42 710       42 710         Pays (En milliers d’Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours des impayés (1) Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires ITALIE :                 État   575 629     575 629     40 641 Régions   2 966 865     2 966 865       Provinces   653 436     653 436       Communes 10 749 2 211 882     2 222 631       Sous total 10 749 6 407 812     6 418 561     40 641 JAPON :                 Communes   25 000     25 000       Sous total   25 000     25 000       PORTUGAL :                 Communes 51 177       51 177   102   Établissements publics 7 305       7 305       Sous total 58 482       58 482   102   ROYAUME UNI :                 État       481 062 481 062       Comtés (5)     398 124   398 124       Districts (5)     27 973   27 973       Communes (5)     1 367 720   1 367 720       Établissements publics (5)     56 183   56 183       Sous total     1 850 000 481 062 2 331 062       SUEDE :                 Communes 22 898   11 258   34 156       Sous total 22 898   11 258   34 156       SUISSE :                 Cantons 950 947   472 771   1 423 718       Communes 765 493       765 493   72   Établissements publics 90 525       90 525       Sous total 1 806 965   472 771   2 279 736   72   SUPRANATIONAL :                 Organismes internationaux 39 374       39 374       Sous total 39 374       39 374       Total général 44 250 358 9 366 754 3 978 141 823 562 58 418 815 453 250 104 334 82 709 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composés de : - provisions pour créances douteuses : 37 550 milliers d’Euros. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : 45 160 milliers d’Euros (2) Dont 64 006 milliers d’Euros au titre des opérations de contrat de partenariat (3) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2014 (4) Dont 24 970 milliers d’Euros au titre des opérations de contrat de partenariat (5) Prêt à Dexia Crédit Local d'un montant de 1 850 millions d’Euros collatérisé par des prêts aux collectivités locales du Royaume-Uni.  2.2. Notations. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. Ventilation par durée résiduelle :  Maturité résiduelle finale Durée résiduelle   Période d'échéance en année Au 31/12/2014 (En milliers d’Euros) Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 2 794 2 435 865 648 695       3 084 560 1 3 077 49 263 41 895 1 134 952 331 788   1 557 897 2 3 108 52 050 29 618 79 814 2 955 535   3 117 016 3 3 934 55 791 57 227 90 991 1 001 579   1 205 587 4 3 609 66 265 45 723 99 905 1 066 754   1 278 647 5 3 455 65 482 48 050 107 283 1 644 081   1 864 897 6 2 761 43 975 34 703 109 100 767 127 1 015 309 1 970 213 7 2 647 60 353 35 629 85 753 768 115 811 953 1 761 803 8 2 665 47 748 36 533 79 079 708 821 1 202 286 2 074 466 9 2 218 50 789 34 190 87 767 747 115 1 070 380 1 990 241 10 2 304 52 674 57 419 69 006 725 314 1 383 336 2 287 750 11 3 950 54 087 35 776 93 915 790 626 2 131 048 3 105 452 12 2 169 39 064 39 561 93 552 744 814 2 057 174 2 974 164 13 2 087 58 926 32 164 79 231 764 804 2 301 406 3 236 531 14 2 344 62 064 47 384 128 727 991 614 2 719 098 3 948 886 15 1 594 27 709 27 409 88 166 598 684 1 849 784 2 591 752 16 1 605 24 354 16 944 32 282 315 928 1 376 348 1 765 857 17 843 13 781 15 646 34 355 270 941 1 148 660 1 483 383 18 928 20 397 15 246 46 466 344 908 1 533 883 1 960 900 19 822 13 464 16 828 35 549 278 689 1 339 208 1 683 738 20 768 12 604 16 646 29 154 259 041 2 369 014 2 686 458 21 689 10 538 9 810 24 879 191 411 1 592 198 1 828 836 22 636 14 109 12 149 24 297 221 402 2 092 699 2 364 657 23 551 10 607 9 710 27 747 205 013 1 313 192 1 566 269 24 491 10 634 6 071 30 767 199 512 1 358 197 1 605 181 25 299 8 594 6 059 13 670 122 863 793 719 944 905 26 165 3 242 3 104 8 797 64 444 423 844 503 432 27 95 4 020 1 834 6 186 50 316 354 129 416 485 28 81 1 229 1 329 4 380 29 652 241 647 278 236 29 71 2 558 894 717 17 045 96 360 117 574 30 49 554 441 1 365 10 381 98 751 111 491 31 51 483 588 1 055 10 507 119 200 131 833 32 54 428 961 1 013 10 119 107 429 119 951 33 40 560 613 1 588 12 373 789 224 804 358 34 34 1 348 207 1 145 12 069 214 008 228 777 35 15 195 144 692 4 343 52 610 57 984 36 3 85 85 170 1 367 11 032 12 739 37 7 103 511 181 3 201 29 303 33 299 38 28 132 38 193 1 533 23 282 25 178 39 17 524 23 265 3 603 71 595 76 009 40 17 197 464 914 6 954 102 821 111 350 41 28 168 167 544 3 559 45 934 50 371 42 19 77 126 67 1 257 24 327 25 854 43 10 122 38 270 1 844 26 946 29 219 44 8 198 68 206 2 002 33 650 36 124 45 2 95 75 170 1 374 16 761 18 475 46 1 38   38 335 9 314 9 725 47 1 25   26 225 6 582 6 859 Total 53 144 3 377 567 1 388 796 2 756 386 17 264 979 34 357 639 59 145 367 Écart de change             -726 552 Total général             58 418 815 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée  La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipes (RA) :  Pays au 31/12/2014 (En milliers d’Euros) RA survenus en 2014 Taux de RA % aux 2 décimales France :     Départements 51 0,00 % Communes 15 900 0,10 % Groupements de communes 16 373 0,17 % Établissements publics de santé 8 930 0,15 % Établissements publics d'habitat social 5 797 0,34 % Autres établissements publics 875 0,09 % Sous total 47 926 0,11 % Italie :     Provinces 19 776  2,53 % Communes 4 247  0,19 % Sous total 24 023  0,36 % Total expositions sur personnes publiques 71 949  0,12 %  Le taux de RA annualisé correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2014 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers. Pour mémoire, le taux de RA de l’exercice 2013 s’élevait à 0,27 % correspondant à 126 millions d'Euros de remboursements. La répartition des remboursements par trimestre est présentée ci-dessous :    2013 2014 T1 : 31 14 T2 : 26 21 T3 : 10 14 T4 : 59 23   126 72  3. – Organismes de titrisation et entités similaires. 3.1. Ventilation par type de contrepartie. — En date du 31 décembre 2014, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2. Notations. — Néant. 3.3. Ventilation par durée résiduelle. — Néant. 3.4. Remboursements anticipés. — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides. 4.1. Ventilation par contrepartie :  au 31/12/2014 (En milliers d’Euros) Encours Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 3 926 111 Total 3 926 111   Liste des valeurs de remplacement Encours (En milliers d’Euros) Meilleur échelon de qualité de crédit   Prêts Société de Financement Local 3 912 440 Second échelon de qualité de crédit   Solde des comptes courants bancaires 13 671 Autres titres   Total 3 926 111 Surcotes/décotes   Total général 3 926 111  4.2. Notations. — Au 31 décembre 2014, les valeurs de remplacement sont constituées de prêts à la Société de Financement Local, notée à cette date, AA- par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA par S&P, ainsi que les soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « second échelon » de qualité de crédit. 4.3. Ventilation par durée résiduelle :   Maturité résiduelle finale Durée résiduelle   Période d'échéance en année Au 31/12/2014 (En milliers d’Euros) Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 1 13 671         13 671 13 1 155 496 62 569 146 310 1 123 150 1 273 910 2 761 435 21 1 30 866 29 808 10 781 286 787 792 763 1 151 005 Total 3 200 033 92 377 157 091 1 409 937 2 066 673 3 926 111 Surcotes/décotes               Total général             3 926 111 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée  Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4. Remboursements anticipés. — Il n’y a eu aucun remboursement anticipé sur les valeurs de remplacement au cours de l’année 2014.5. – Le risque de taux. La politique mise en œuvre par la Caisse Française de Financement Local permet de la protéger contre le risque de taux, puisque toute acquisition d’actif ou émission de passif est systématiquement couverte en taux révisable dès l’origine. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes :— à un premier niveau, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Dans la pratique, les acquisitions de portefeuilles de prêts (dont le montant unitaire est généralement faible) sont macro-couvertes alors que les crédits accordés individuellement ou les émissions obligataires sont micro-couverts. La couverture est le plus souvent réalisée par la conclusion de swaps de taux, mais le même effet peut également être obtenu, lorsque cela est possible, par la résiliation de swaps de passifs.— à un second niveau, les flux des actifs et passifs en Euribor (naturellement ou après couverture) sont swappés en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, afin de protéger le résultat contre le risque de base résultant de périodicités différentes des Euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) et contre le risque de fixing dû à des dates de refixation des index de référence différentes à l’actif et au passif.Les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.La sensibilité des positions résiduelles qui subsistent après le premier et après le deuxième niveau de couverture fait l’objet d’une surveillance et d’un encadrement dans des limites étroites, qui garantit avec une probabilité de 99 %, une perte maximale à 1 an inférieure à 80 millions d'Euros en cas de choc de taux de 200 pb (points de base).Les mesures de sensibilité en fin de trimestre pour une variation de taux de 100 Pb sont présentées ci-dessous : Risque directionnel :— Sensibilité globale :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite 1t 2t 3t 4t Sensibilité 25,0 -2,0 -2,0 0,3 0,6  Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe :— Somme des sensibilités :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite 1t 2t 3t 4t Court terme 10,0 0,6 -2,6 -0,5 -1,6 Moyen terme 10,0 0,5 2,6 2,4 3,8 Long terme 10,0 6,0 4,7 5,3 6,4 Très long terme 10,0 -9,1 -6,7 -6,8 -8,0  Risque de pente entre deux points de maturité proche :— Somme des sensibilités en valeur absolue :  Fin de trimestre (En millions d’Euros) Limite 1t 2t 3t 4t Court terme 20,0 3,9 5,2 2,3 4,2 Moyen terme 20,0 5,7 9,5 5,1 6,3 Long terme 20,0 5,3 4,8 5,1 4,7 Très long terme 20,0 9,1 6,7 6,8 8,0  Évolution de la politique en 2014La possibilité de couvrir un portefeuille de prêts acquis en dénouant des swaps de passifs ayant le profil adéquat plutôt qu’en concluant de nouveaux swaps constitue une évolution de la politique de couverture et a été appliquée pour la première fois lors des acquisitions de prêts du 2nd semestre 2014. Ceci a permis de se protéger du risque de taux en adossant les nouveaux actifs à des passifs déjà inscrits au bilan et couverts jusqu’ici au moyen des dérivés dénoués, tout en limitant le recours aux produits dérivés dont le coût réglementaire et comptable a significativement augmenté ces dernières années. Évolution de l'encadrement du risque de taux en 2014Sans modifier l'appétit au risque de la société, le suivi des risques a été renforcé cette année avec, en complément de l'encadrement du risque directionnel qui existait déjà, la mise en place d'un jeu de limites complémentaires, dédié à l'encadrement du risque de pente pour 4 segments de maturités sur la courbe des taux (Court, Moyen, Long, Très long). La mesure de sensibilité globale intègre maintenant les soultes d'acquisition et de réaménagement des prêts du cover pool. 6. – La gestion du risque de liquidité. La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France.Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des RCB, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus.   À fin décembre 2014, les prévisions de trésorerie de la Caisse Française de Financement Local ne font apparaître aucun besoin de liquidité à 180 jours, mais un excédent sur l’ensemble de la période comme l’indique le graphique ci-dessus.  1502950

Description : 15028555 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 315 000 000 eurosSiège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92150 Issy-les-Moulineaux421 318 064 R.C.S. Nanterre. I. — Comptes annuels au 31 décembre 2014.Les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 2014 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2015 et disponible sur le site internet : http ://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/relations-investisseurs/publications/rapports-financiers-et-dactivite/. Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2015.  II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Française de Financement Local, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 1.1 – Contexte de publication » de l’annexe aux comptes annuels, qui expose les hypothèses retenues par la Caisse Française de Financement Local pour arrêter ses comptes dans le contexte de la décision de la Banque Nationale Suisse du 15 janvier 2015. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note « 1.4.a – Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, votre société comptabilise des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à toute activité bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.— Valorisation des instruments financiers : Comme indiqué dans la note « 1.4.b – Opérations sur titres » de l’annexe aux comptes annuels, votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions et l’appréciation de la pertinence de la qualification en opérations de couverture. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur n’incluent pas les rémunérations versées aux mandataires sociaux par la société qui contrôle votre société au sens de l’article L.223-16 du Code de commerce, pour les raisons exposées au paragraphe « Rémunérations des mandataires sociaux » du rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2015Les commissaires aux comptes :  MAZARS : DELOITTE & ASSOCIÉS : Virginie CHAUVIN ; Anne VEAUTE ; Charlotte VANDEPUTTE. 1502855

Description : 150247429 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2015.(En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 985 925 Effets publics et valeurs assimilées 6 616 594 Créances sur les établissements de crédit   À vue 8 304 À terme 5 398 863 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 463 632 Comptes ordinaires débiteurs 5 419 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 390 737 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 0 Comptes de régularisation 3 255 051 Total de l'actif 67 124 525   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   À vue 75 À terme 5 771 727 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes   À vue   À terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 47 981 994 Autres dettes représentées par un titre 5 984 634 Autres passifs 2 373 822 Comptes de régularisation (1) 3 507 461 Provisions pour risques et charges 126 167 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 18 011 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 67 124 525 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 164 647 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 85 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 805 015 Engagements reçus de la clientèle 7 273 544 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1502474

Description : 150055213 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 euros.Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-Les-Moulineaux.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 518 994 Effets publics et valeurs assimilées 6 024 907 Créances sur les établissements de crédit   A vue 13 671 A terme 6 741 482 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 305 896 Comptes ordinaires débiteurs 5 121 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 590 394 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 Comptes de régularisation 3 437 988 TOTAL DE L'ACTIF 67 638 456   PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit   A vue 39 A terme 6 228 029 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marche interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 48 122 699 Autres dettes représentées par un titre 5 629 567 Autres passifs 2 519 607 Comptes de régularisation (1) 3 622 670 Provisions pour risques et charges 137 200 Provisions pour impôts différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 18 011 Acomptes sur dividendes versés   TOTAL DU PASSIF 67 638 456 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 149 837 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 550 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 103 050 Engagements reçus de la clientèle 7 141 864 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus   1500552

Description : 140525426 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social :La Défense 2 – 1 Passerelle des reflets– 92913 La Défense cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, C.C.P. 389 226 Effets publics et valeurs assimilées 6 634 071 Créances sur les établissements de crédit   A vue 8 683 A terme 6 824 724 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 391 439 Comptes ordinaires débiteurs 4 721 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 680 717 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 Comptes de régularisation 3 233 535 Total de l'Actif 68 167 126    PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 983 A terme 6 381 079 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 48 437 786 Autres dettes représentées par un titre 5 613 877 Autres passifs 2 672 742 Comptes de régularisation (1) 3 523 128 Provisions pour risques et charges 157 886 Provisions pour impôt différés   Provisions réglementées   Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 18 011 Acomptes sur dividendes versés   Total du Passif 68 167 126 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation.    HORS – BILAN MONTANTS Engagements donnés    Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 236 213 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnes   Engagements reçus    Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées   Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 174 568 Engagements reçus de la clientèle 7 207 972 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1405254

Description : 140458010 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 EurosSiège social : 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense cedex421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 460 523 Effets publics et valeurs assimilées 5 466 583 Créances sur les établissements de crédit   A vue 14 600 A terme 6 937 040 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 669 749 Comptes ordinaires débiteurs 2 111 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 186 806 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 0 Comptes de régularisation 3 391 126 Total de l'actif 67 128 538   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 23 A terme 6 198 734 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 47 375 250 Autres dettes représentées par un titre 5 561 480 Autres passifs 2 672 170 Comptes de régularisation (1) 3 782 663 Provisions pour risques et charges 159 573 Provisions pour impôt différés 0 Provisions réglementées 0 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 18 011 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 67 128 538 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 178 396 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 489 000 Devises empruntées 0 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 276 221 Engagements reçus de la clientèle 6 986 703 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1404580

Description : 140316520 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets –La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2013(Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011)  Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local.Au 31 décembre 2013, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de 50,3 milliards EUR de prêts, de 9,0 EUR milliards de titres et de EUR 4,4 milliards de valeurs sûres et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes :  Au 31/12/2013 (En milliers d’Euros) Encours Actifs sortis temporairement du cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 59 349 813   59 349 813 Organismes de titrisation       Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 4 381 201   4 381 201 Total 63 731 014   63 731 014  Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de son niveau de surdimensionnement, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. Au 31 décembre 2013, la Caisse Française de Financement Local n’a mobilisé aucun actif auprès de la Banque de France.La Caisse Française de Financement Local a cédé le 1er juillet 2013 l’ensemble de ses titrisations internes à sa société mère, la Société de Financement Local. L’ensemble des parts de titrisation externes a été cédé en avril et mai 2013.Depuis la cession de l’ensemble des titrisations présentes dans le cover pool, les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les nouvelles conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et sont conformes aux nouvelles normes de la CRR / CRD IV. 1. Prêts garantis. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. Expositions sur des personnes publiques : 2.1. Ventilation par type de contrepartie. — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture.  (En milliers d'Euros) Pays Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours des impayés Dont provisions (1) Prêts Encours Titres obligataires Prêts Encours Titres obligataires France :                 État (2)     147 388   147 388 257 259 129 Banque de France (3) 1 471 000       1 471 000       Régions 1 745 660 123 640 289 560   2 158 860   7   Départements 5 855 251   300 987   6 156 238 19 216 17 205 19 Communes 15 790 106 101 780 733 500   16 625 386 112 460 33 645 5 839 Groupements de communes (4) 9 254 474 107 649 239 401   9 601 524 65 285 25 291 4 517 Établissements publics :                 - De santé 6 168 329       6 168 329 51 698 1 398 2 209 - D'habitat social 1 795 351       1 795 351   3   - Autres 988 418   9 156   997 574 282 348 21 Sous total 43 068 589 333 069 1 719 992   45 121 650 249 198 78 156 12 734 Allemagne :                 Länder   511 815   342 399 854 214     3 286 Sous total   511 815   342 399 854 214     3 286 Autriche :                 Länder 199 241       199 241       Sous total 199 241       199 241       Belgique :                 Régions 54 782   59 432   114 214       Communautés   50 000     50 000       Etablissements publics 74 116       74 116       Sous total 128 898 50 000 59 432   238 330       Canada :                 Provinces   22 371     22 371       Communes 202 458       202 458       Établissements publics 128 677       128 677       Sous total 331 135 22 371     353 506       Espagne :                 Communes 266 898       266 898       Régions   229 310     229 310     3 043 Sous total 266 898 229 310     496 208     3 043 Etats-Unis :                 États fédérés   252 943     252 943       Sous total   252 943     252 943       Finlande :                 Communes 4 675       4 675       Établissements publics 41 880       41 880       Sous total 46 555       46 555          (En milliers d'Euros) Pays Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours des impayés Dont provisions (1) Prêts Encours Titres obligataires Prêts Encours Titres obligataires Italie (5) :                 État   579 799     579 799     36 471 Régions   3 050 851     3 050 851       Provinces   717 038     717 038       Communes 11 662 2 339 393     2 351 055       Sous total 11 662 6 687 081     6 698 743     36 471 Japon :                 Communes   25 000     25 000       Sous total   25 000     25 000       Portugal :                 Communes 58 392       58 392       Établissements publics 8 164       8 164       Sous total 66 556       66 556       Royaume uni :                 État       554 815 554 815       Comtés (6)     398 124   398 124       Districts (6)     27 973   27 973       Communes (6)     1 367 720   1 367 720       Établissements publics (6)     56 183   56 183       Sous total     1 850 000 554 815 2 404 815       Suède :                 Communes 28 226   27 307   55 533       Etablissements publics 4 380       4 380       Sous total 32 606   27 307   59 913       Suisse :                 Cantons 1 066 650   553 844   1 620 494       Communes 778 220       778 220       Établissements publics 90 525       90 525       Sous total 1 935 395   553 844   2 489 239       Supranational :                 Organismes internationaux 42 900       42 900       Sous total 42 900       42 900       Total général 46 130 435 8 111 589 4 210 575 897 214 59 349 813 249 198 78 156 55 534 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composées de : - provisions pour créances douteuses : EUR 12 734 milliers. En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 42 801 milliers (2) Dont EUR 32 374 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (3) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2013 (4) Dont EUR 26 390 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (5) L’augmentation de l’exposition sur le secteur public italien, au cours de l’année 2013, fait suite aux dénouements des titrisations DCC et à l'achat par la Caisse Française de Financement Local des titres italiens sous-jacents (6) Prêt à Dexia Crédit Local d'un montant de EUR 1 850 millions collatérisé par des prêts aux collectivités locales du Royaume-Uni  2.2. Notations. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement et fonds communs, décrits ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. Ventilation par durée résiduelle :  (En milliers d'Euros au 31/12/2013) Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 2 847 1 495 830 162 622       1 658 452 1 3 631 51 655 40 316 175 226 1 139 873   1 407 071 2 3 255 47 469 38 964 74 876 1 254 426   1 415 734 3 3 135 50 560 28 979 79 786 3 126 354   3 285 679 4 3 952 53 820 55 759 92 236 1 224 975   1 426 790 5 3 621 64 266 50 513 104 043 1 232 585   1 451 407 6 3 454 63 683 47 025 104 100 932 834 1 918 065 3 065 707 7 2 757 43 169 32 999 104 846 752 084 884 449 1 817 547 8 2 637 58 911 35 196 84 132 756 028 1 064 935 1 999 201 9 2 666 47 227 35 757 77 585 677 170 1 397 393 2 235 132 10 2 130 48 194 32 616 82 294 704 375 1 241 990 2 109 468 11 2 252 49 336 53 208 59 828 647 212 1 432 813 2 242 397 12 3 930 52 111 35 179 94 868 770 274 2 362 584 3 315 016 13 2 161 38 167 38 971 94 521 729 391 2 269 219 3 170 269 14 2 061 57 707 31 789 76 438 746 940 2 485 769 3 398 643 15 1 890 42 595 27 918 106 718 745 597 2 323 543 3 246 371 16 1 263 21 093 20 474 54 741 408 162 1 472 026 1 976 495 17 1 613 24 643 16 295 32 189 311 356 1 485 499 1 869 982 18 844 13 542 15 056 36 172 276 335 1 272 782 1 613 887 19 931 19 507 15 289 46 064 342 210 1 650 512 2 073 581 20 759 10 787 11 345 27 968 211 985 1 155 849 1 417 934 21 692 10 316 14 443 18 055 184 787 2 067 097 2 294 699 22 701 10 251 9 123 28 518 203 843 1 672 745 1 924 480 23 638 14 238 11 223 25 407 218 999 1 984 472 2 254 338 24 549 10 414 9 304 26 942 198 992 1 297 207 1 542 860 25 492 10 169 5 855 29 348 193 585 1 403 111 1 642 069 26 296 8 102 5 885 11 544 117 145 811 781 954 456 27 164 3 192 2 743 8 288 60 253 429 680 504 156 28 92 3 059 1 315 4 681 38 091 300 596 347 743 29 81 1 248 1 346 4 247 28 826 249 411 285 078 30 71 2 539 506 704 15 738 97 116 116 604 31 49 500 424 1 396 9 993 101 498 113 810 32 50 433 539 787 9 834 121 999 133 593 33 55 416 948 981 9 908 110 155 122 407 34 42 627 604 1 553 12 421 797 216 812 419 35 34 1 304 202 1 075 11 546 217 225 231 352 36 15 191 142 684 4 253 53 731 59 000 37 3 85 85 170 1 365 11 374 13 079 38 7 102 509 181 3 192 30 107 34 092 39 29 130 36 192 1 508 23 851 25 716 40 17 500 23 257 3 457 72 553 76 789 41 17 190 445 910 6 679 104 672 112 896 42 28 166 166 519 3 537 46 834 51 222 43 19 75 113 66 1 179 24 675 26 107 44 10 118 38 260 1 794 27 425 29 635 45 8 192 68 202 1 956 34 168 36 586 46 2 94 75 169 1 368 17 107 18 813 47 1 36   37 322 9 403 9 798 48 1 24   25 217 6 642 6 908 Total 55 952 2 432 984 892 429 1 775 827 18 334 952 36 541 278 59 977 470 Écart de change             -627 657 Total général             59 349 813 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée  La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) :  (En milliers d’Euros au 31/12/2013) PAYS   RA survenus en 2013 Taux de RA % aux 2 décimales France :     Régions 870 0,05% Départements 2 720 0,05% Communes 36 844 0,22% Groupements de communes 27 300 0,29% Etablissements publics de santé 18 605 0,24% Etablissements publics d'habitat social 24 824 1,12% Autres établissements publics 7 983 0,65% Sous total 119 146 0,27% Italie :     Provinces 2 013 0,52% Communes 4 530 0,26% Sous total 6 543 0,31% Total 125 689 0,27%  Le taux de RA annualisé correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2013 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers.Pour mémoire, le taux de RA de l’exercice 2012 s’élevait à 1,17% correspondant à EUR 554 millions de remboursements anticipés. 3. Organismes de titrisation et entités similaires : 3.1. Ventilation par type de contrepartie. — En date du 31 décembre 2013, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part de titrisation au sein de son bilan suite à la cession, sur l’année 2013, de l’ensemble de ses titrisations internes et externes. 3.2. Notations. — Néant. 3.3. Ventilation par durée résiduelle. — Néant. 3.4. Remboursements anticipés. — Néant. 4. Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 4.1. Ventilation par contrepartie  Au 31/12/2013 (En milliers d’Euros) Encours Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 4 381 201 Total 4 381 201    Liste des valeurs de remplacement Encours (En milliers d’Euros) Meilleur échelon de qualité de crédit   Prêts Société de Financement Local 4 362 919 Second échelon de qualité de crédit   Solde des comptes courants bancaires 18 282 Autres titres   Total 4 381 201 Surcotes/décotes   Total général 4 381 201  4.2. Notations. — Au 31 décembre 2013, les valeurs de remplacement sont constituées de prêts à la Société de Financement Local, notée à cette date, AA par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA par S&P, ainsi que les soldes des comptes bancaires, dont la notation entre dans la catégorie « second échelon » de qualité de crédit. 4.3. Ventilation par durée résiduelle.  (En milliers d’Euros au 31/12/2013) Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 1 18 282         18 282 15 1 134 860 67 155 158 981 1 191 642 1 581 632 3 134 270 22 1 37 303 28 580 11 761 284 243 866 762 1 228 649 Total 3 190 445 95 735 170 742 1 475 885 2 448 394 4 381 201 Surcotes/décotes               Total général             4 381 201 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée  4.4. Remboursements anticipés :  (En milliers d’Euros au 31/12/2013) Pays RA survenus en 2013 Taux de RA Meilleur échelon de qualité de crédit     Prêts Société de Financement Local 3 196 928 48,60% Total 3 196 928 48,60%  Les remboursements anticipés réalisés sur les valeurs de remplacement correspondent aux remboursements par anticipation des prêts octroyés à la Société de Financement Local suite aux dénouements des titrisations DCC et l’achat des titres italiens sous-jacents. 5. Le risque de taux. — La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes :— dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont couverts en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel à taux fixe subsiste sur certains actifs à taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de faible montant) ; la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite ;— dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont couverts en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible.Par ailleurs, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées directement soit avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées, soit avec un index Euribor et sont alors intégrées dans la gestion en macrocouverture Euribor/Eonia. Les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variable, de sorte qu’ils évoluent de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée.Les sensibilités du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1 % (100 points de base). La limite de sensibilité globale du gap taux fixe et du gap monétaire est fixée à 3 % des fonds propres ; elle est actualisée chaque année. A fin décembre 2013, elle s’élève à EUR 40,0 millions, dont EUR 9,0 millions pour le gap monétaire et EUR 31,0 millions pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.       Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe T1 2013 16,4 18,1 15,7 31,0   T2 2013 15,6 16,5 14,4 31,0   T3 2013 16,0 19,7 14,1 31,0   T4 2013 12,2 16,5 3,2 31,0 Monétaire T1 2013 -0,3 0,5 -0,7 9,0   T2 2013 -0,1 1,4 -1,1 9,0   T3 2013 1,5 1,7 1,3 9,0   T4 2013 -0,3 2,9 -4,7 9,0 Total T1 2013 16,1 18,6 15,1 40,0   T2 2013 15,5 16,8 14,2 40,0   T3 2013 17,5 21,1 15,9 40,0   T4 2013 11,9 19,5 -1,5 40,0  6. La gestion du risque de liquidité. — Les besoins de trésorerie à 180 jours : la Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme. À fin décembre 2013, les besoins de trésorerie de la Caisse Française de Financement Local correspondent principalement au remboursement dès la fin de la première semaine des cash collatéraux reçus (scénario stressé) comme l’indique le graphique ci-dessous.     1403165

Description : 14026426 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets –La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2014. I. — Bilan.(En millions d’euros.)  Actif Notes 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Caisse, banques centrales 2.1 2 198 2 400 1 471 Effets publics et valeurs assimilées 2.2 3 525 3 278 4 983 Créances sur les établissements de crédit 2.3 3 326 3 223 7 348 Opérations avec la clientèle 2.4 53 559 50 241 47 373 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 18 511 11 879 4 368 Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles         Capital souscrit appelé non versé         Capital souscrit non appelé         Actions propres         Autres actifs 2.6 47 1 13 Comptes de régularisation 2.7 5 498 4 575 3 525 Total de l’actif 2.8 86 664 75 597 69 081   Passif Notes 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Dettes envers les banques centrales 3.1 2 700     Dettes envers les établissements de crédit 3.2 9 525 7 623 6 774 Opérations avec la clientèle         Dettes représentées par un titre 3.3 65 718 58 156 53 913 Autres passifs 3.4 2 500 3 524 2 699 Comptes de régularisation 3.5 4 706 4 702 4 182 Provisions pour risques et charges 3.6 153 193 134 Fonds pour risques bancaires généraux         Passifs subordonnés         Capitaux propres   1 362 1 399 1 379 Capital souscrit 3.7 1 300 1 315 1 315 Primes d’émission 3.7       Réserves (et résultat reporté) 3.7 57 47 84 Résultat de l’exercice 3.7 5 37 -20 Total du passif 3.8 86 664 75 597 69 081  II. — Hors bilan.(En millions d’euros.)    Notes 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Engagements donnés 4.1 3 697 317 228 Engagements de financement donnés   660 317 228 Engagements de garantie donnés   3 037     Autres engagements donnés     0   Engagements reçus 4.2 20 728 18 394 11 816 Engagements de financement reçus   5 755 6 006 170 Engagements de garantie reçus   14 248 12 388 11 646 Engagement à terme         Autres Engagements reçus   725     Opérations de change en devises 4.3 34 716 26 600 23 012 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 204 257 180 105 148 666  III. — Compte de résultat.(En millions d’euros.)    Notes 2011 2012 2013 Intérêts et produits assimilés 5.0 5 265 3 439 4 976 Intérêts et charges assimilées 5.0 -5 077 -3 202 -4 816 Revenus des titres à revenu variable         Commissions (produits)         Commissions (charges) 5.1 -5 -4 -24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.2 -57 13 41 Autres produits d’exploitation bancaire         Autres charges d’exploitation bancaire         Produit net bancaire   126 246 177 Charges générales d’exploitation 5.3 -93 -91 -79 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d’exploitation   33 155 98 Coût du risque 5.4 -8 -41 -183 Résultat d’exploitation   25 114 -85 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.5 0 -26   Résultat courant avant impôt   25 88 -85 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices 5.6 -19 -50 -5 Dotations/Reprises provision réglementée 5.7 -1 -1 70 Résultat net   5 37 -20 Résultat par action   0,42 2,83 -1,56 Résultat dilué par action   0,42 2,83 -1,56  IV. — Variation des capitaux propres.(En millions d’euros.)    Montant Situation au 31/12/2012   Capital 1 315 Primes d’émission et d’apport   Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission   Réserves et résultat reporté 47 Résultat de l’exercice 37 Acompte sur dividendes   Capitaux propres au 31/12/2012 1 399 Variations de la période   Variations du capital   Variations des primes d’émission et d’apport   Variations des engagements d’augmentation de capital et primes d’émission   Variations des réserves et résultat reporté   Dividendes versés (-)   Résultat de la période -20 Autres variations   Situation au 31/12/2013   Capital 1 315 Primes d’émission et d’apport   Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission   Réserves et résultat reporté 84 Résultat de l’exercice -20 Capitaux propres au 31/12/2013 1 379  V. — Tableau de flux de trésorerie.(En millions d’euros.)    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Résultat avant impôts 26 88 -85 +/- Dotations nettes aux provisions 2 44 186 +/- Charges/produits net des activités opérationnelles 18 233 81 +/- Charges/produits des activités de financement 50 -124 -110 +/- Autres mouvements -954 -521 26 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -884 -368 183 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 604 -3 007 -474 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 202 3 207 2 610 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs 1 541 6 813 5 787 +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture 2 306 1 893 -1 012 - Impôts versés -50 5 -14 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 6 603 8 911 6 897 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) 5 745 8 631 6 995 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (b)       +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires   0   +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -502 -6 934 -3 417 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) -502 -6 934 -3 417 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (d)       Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d) 5 243 1 697 3 578 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 5 745 8 631 6 995 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)       Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -502 -6 934 -3 417 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)       Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture -9 030 -3 787 -2 090 Banques centrales (actif et passif) 2 2 198 2 400 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -9 032 -5 985 -4 490 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -3 787 -2 090 1 488 Banques centrales (actif et passif) 2 198 2 400 1 471 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 985 -4 490 17 Variation de la trésorerie nette 5 243 1 697 3 578  VI. —Affectation du résultat.L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :  Affectation du résultat Euros Résultat de l'exercice -20 519 278,02 Sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%)   Auquel s'ajoute le report à nouveau 38 530 643,00 Formant le bénéfice distribuable, lequel est affecté en totalité au poste « report à nouveau » 18 011 364,98  L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :  EUR 2010 2011 2012 Montant net par action 9,25 1,16   Montant par action éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) 9,25(1) 1,16(1)   Montant total éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) 110 075 000(1) 15 080 000(1)   (1) Au taux de 40 %   VII. — Annexe aux comptes annuels.1. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes. 1.1. — Contexte de la publication : Pour établir ses états financiers, la direction de la Caisse Française de Financement Local a régulièrement recours à des hypothèses et des estimations qui ont un impact sur les chiffres publiés. Celles-ci sont déterminées à partir des informations disponibles à la date de préparation et en exerçant son jugement. Ainsi, les comptes au 31 décembre 2013 de la Caisse Française de Financement Local ont été établis en tenant compte, notamment, de l’hypothèse selon laquelle les dispositions législatives visant à la sécurisation juridique des contrats de prêts en cours avec les personnes morales de droit public (loi de validation), qui figuraient dans le projet de loi de finance pour 2014 et ont été rejetées par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, seront votées en 2014 et que leur mise en œuvre permettra de lever les risques juridiques et financiers correspondant. Cette hypothèse repose sur l’engagement du gouvernement de trouver une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés par les personnes morales de droit public, et notamment sur son communiqué publié dès le 29 décembre 2013 qui précisait qu’« un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais ». 1.2. Faits marquants :a. Changement d’actionnariat de la Caisse Française de Financement Local. — Le 31 janvier 2013, la Société de Financement Local (Sfil) a acquis 100 % du capital de Dexia Municipal Agency, rebaptisé Caisse Française de Financement Local. Sfil est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont la création a constitué une étape primordiale dans la mise en place du nouveau dispositif de financement des collectivités locales et des établissements de santé, souhaité par le gouvernement français. Les actionnaires de Sfil sont l’État français à hauteur de 75 %, la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 20 % et La Banque Postale à hauteur de 5 %. L’État est par ailleurs actionnaire direct de la Caisse des Dépôts et Consignations et indirectement de La Banque Postale. L’État est l’actionnaire de référence de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cela souligne son engagement en matière de supervision et de prises de décisions stratégiques, ainsi que sa volonté d’assurer la continuité des opérations financières de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local en cas de besoin. b. Notations de la Caisse Française de Financement Local. — Le programme d’émission de la Caisse Française de Financement Local est noté par les trois principales agences de notation : Standard & Poors (S&P), Moody’s et Fitch. Cela nécessite que la qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient conformes aux critères et aux approches des trois agences. La notation des obligations de la Caisse Française de Financement Local se situe au niveau du meilleur échelon de qualité de crédit. Pour rappel, au 31 décembre 2012, les notations de Dexia Municipal Agency étaient sous revue ou surveillance par deux agences, compte tenu de la situation du groupe Dexia et/ou de la mise en œuvre de nouveaux critères de notation par les agences. Elle était notée, AA+ / creditwatch negative par S&P, Aa2 par Moody’s, et AAA / watch negative par Fitch. Début février 2013, compte tenu du changement de la nature et de l’actionnariat de la société mère, les agences de notation ont revu les notes de la Caisse Française de Financement Local à la hausse et elles ont attribué la meilleure notation possible :— AAA / outlook negative par S&P,— Aaa par Moody’s,— AAA / watch negative par Fitch. Les notations S&P et Fitch étaient assorties d’une perspective négative, qui reflétait la perspective négative attribuée à la notation du souverain ainsi qu’à la notation de la Société de Financement Local. A la suite de la dégradation de la notation de la France, la notation des obligations foncières (OF) de la Caisse Française de Financement Local a été abaissée, respectivement le 17 juillet et 15 novembre 2013, de AAA (perspective négative) à AA+ (perspective stable) par Fitch et de AAA (perspective négative) à AA+ (perspective stable) par S&P. Les agences considèrent en effet l’existence d’un plafonnement de la notation de la Caisse Française de Financement Local par rapport à la notation du souverain, compte tenu à la fois, du lien fort de la Caisse Française de Financement Local avec l’État français et de la concentration du cover pool sur le secteur public local français. Par conséquent, à fin mars 2014, la notation des obligations foncières de la Caisse Française de Financement Local est :— AA+ chez S&P,— Aaa chez Moody’s,— AA+ chez Fitch.Ces notations sont assorties d’une perspective stable. c. Cession des titrisations. — La Caisse Française de Financement Local a cédé l’ensemble des parts de titrisation qu’elle détenait, sur les marchés en avril et mai 2013, et à sa société mère la Société de Financement Local le 1er juillet pour le solde. Ces cessions, pour un montant total de EUR 8 264 millions, font suite à la mise en application des nouvelles conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne et aux nouvelles exigences de la CRR / CRD IV. Depuis le 1er juillet 2013, il n’y a plus aucune part de titrisation présente dans le cover pool et les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local sont conformes à ces nouvelles réglementations. d. Situation du marché des covered bonds. — L’activité du marché des covered bonds en euro est restée globalement stable avec une offre primaire de EUR 100 milliards (à comparer à EUR 106 milliards en 2012). Cette stabilité maintient le marché des covered bond en euro sur un niveau d’offre faible sur la décennie écoulée. Ce contexte s’explique par la baisse des besoins des institutions financières liée à la poursuite des opérations de deleveraging conjuguée à la réduction de la production d’actifs. Elle s’explique également par un plus grand dynamisme du marché senior unsecured permettant aux institutions financières de faire évoluer leur « funding mix » alors que les régulateurs sont attentifs au bon équilibre entre actifs libres et gagés dans les bilans bancaires (« asset encumbrance »). Toutefois, la classe d’actif covered bond bénéficie d’un traitement particulièrement positif dans un contexte d’évolution réglementaire (Bâle III ou Solvency 2) incitant les investisseurs à la privilégier dans leur allocation d’actifs. Par ailleurs, la demande d’actifs covered bond est naturellement soutenue en raison de l’arrivée à maturité de volumes importants créant pour la première fois un contexte d’offre nette négative très marquée (EUR 48 milliards). Cette offre nette négative a permis d’accompagner la dynamique de resserrement des spreads sur tous les segments du marché secondaire. Dans ce contexte, la Caisse Française de Financement Local a lancé dans de bonnes conditions son programme de financement d’obligations foncières en vue d’apporter la liquidité long terme nécessaire au développement de l’offre commerciale de La Banque Postale auprès du secteur public en France et à l’accompagnement de sa politique de désensibilisation. e. Litiges et mesures gouvernementales. — Certains clients français ont assigné en justice Dexia Crédit Local, la Caisse Française de Financement Local et/ou la Société de Financement Local pour des crédits structurés considérés comme sensibles qui leur avaient été octroyés par Dexia Crédit Local et qui figurent au bilan de la Caisse Française de Financement Local. A fin décembre 2013, le nombre de clients ayant procédé à ces assignations s’élève à 205 contre 57 à fin 2012. Trois jugements sur les demandes engagées par le Département de la Seine-Saint-Denis à l’encontre de Dexia Crédit Local ont été rendus le 8 février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Ils concernaient trois prêts structurés dont le capital total s’élève à EUR 178 millions. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a débouté le Département de la Seine-Saint-Denis de ses demandes d’annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses prétentions à des dommages et intérêts. Le tribunal a notamment considéré que ces prêts n’avaient pas de caractère spéculatif, que le département était compétent pour conclure ces contrats de prêt et que Dexia Crédit Local avait agi dans le respect de son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du département. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a cependant estimé que les télécopies qui ont précédé la signature des contrats pouvaient être qualifiées de « contrat de prêt » et que l’absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans ces télécopies entraînait l’application du taux d’intérêt légal. Dexia Crédit Local a fait appel de ce jugement le 4 avril 2013. Les prêts objets du litige sont inscrits au bilan de la Caisse Française de Financement Local. La Caisse Française de Financement Local a décidé d’intervenir volontairement à la procédure qui oppose le Département de Seine-Saint-Denis à Dexia Crédit Local. L’intervention volontaire doit permettre à la Caisse Française de Financement Local de défendre ses intérêts en devenant partie à l’instance. Depuis les jugements de février 2013 concernant le Département de la Seine-Saint-Denis, un seul nouveau jugement a été rendu. La décision a été prise, cette fois encore, par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre, le 7 mars 2014, dans l’affaire opposant la commune de Saint-Maur-des-Fossés à Dexia Crédit Local (et à la Caisse Française de Financement Local, qui avait décidé d’intervenir volontairement dans la procédure pour défendre ses intérêts). Ce jugement concernait un prêt structuré commercialisé par Dexia Crédit Local et figurant au bilan de la Caisse Française de Financement Local, et dont le capital initial s’élève à EUR 10 millions. Comme dans les jugements de février 2013, la décision du TGI n’a pas porté sur le fond (taux d’intérêt structuré), mais a été motivée par l’absence formelle, dans le contrat, de données intermédiaires de calcul du TEG. Cet élément a conduit le TGI à décider l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux contractuel. Il pourra être fait appel de cette décision. Le gouvernement français, conformément aux engagements pris dans ses communications du 18 juin et 16 juillet 2013, a inscrit dans le projet de loi de finances 2014 un dispositif visant à solutionner de façon pérenne et globale le problème des emprunts structurés les plus sensibles contractés par les collectivités locales. Le plan préparé par le gouvernement français comprend deux éléments principaux :— la création d’un fonds de soutien pluriannuel, qui se verra doté de moyens significatifs permettant aux collectivités locales de financer la sortie des prêts structurés ;— des dispositions législatives visant à la sécurisation juridique des contrats de prêts en cours avec les collectivités locales omettant la mention formelle du Taux Effectif Global et à mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux. Le fonds pluriannuel sera doté de EUR 1,5 milliard et aura une durée de vie de 15 ans maximum (EUR 100 millions par an). Son fonctionnement est le suivant :— Clients éligibles : collectivités et groupements détenant les crédits les plus sensibles,— Utilisation de l’aide reçue par les collectivités : refinancement d’une partie de l’indemnité de remboursement anticipé (option à privilégier) ou, dans une phase initiale et pour une durée limitée, pour financer une partie des intérêts de l’emprunt concerné,— Renonciation par les bénéficiaires du fond aux contentieux en cours ou futurs,— Gestion du fonds assurée par l’État avec un comité d’orientation et de suivi associant des représentants de l’État, des collectivités locales et des personnalités qualifiées,— Ce fonds sera alimenté pour moitié par les banques et pour l’autre par l’État. La Caisse Française de Financement Local s’est engagée à contribuer au fond pour EUR 10 millions par an pendant 15 ans dès lors qu’il sera opérationnel. Le Conseil constitutionnel a publié le 29 décembre 2013 sa décision relative à la loi de finances 2014 votée en décembre 2013. Il a validé le dispositif du fonds de soutien aux collectivités locales et le principe d’accès au fonds, conditionné par la conclusion d’une transaction par laquelle l’emprunteur renonce à tout contentieux sur les prêts aidés. Cette décision permet à Sfil et à la Caisse Française de Financement Local de poursuivre leur stratégie de désensibilisation et d’organiser comme prévu leur participation au fonds de soutien. Dans ce cadre, la Caisse Française de Financement local a comptabilisé, dans ses comptes de l’exercice 2013, une dette de EUR 150 millions couvrant son engagement de contribuer au fonds. Le Conseil constitutionnel a cependant estimé que les dispositions législatives visant à la sécurisation juridique des contrats de prêts (validation du défaut de mention du TEG dans les contrats de prêts) étaient trop larges puisqu’elles s’appliquaient à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts. Le Conseil a également considéré que les dispositions portant sur l’erreur de calcul de TEG modifiaient le Code de consommation et ne pouvaient pas figurer dans une loi de finances. Dans un communiqué de presse publié le 29 décembre 2013, le Ministère de l’Économie et des Finances a pris acte de cette décision et a annoncé qu’« un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais ». f. Fermeture de la succursale de Dublin. — Au cours de l’exercice 2013, la Caisse Française de Financement Local a procédé à la fermeture de sa succursale à Dublin. 1.3. Évènements post-clôture : Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est approuvé après la clôture du 31 décembre 2013. 1.4. Normes comptables applicables : règlements adoptés par l’autorité des normes comptables (ANC) : La Caisse Française de Financement Local établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRB n° 91-01 et CRC n° 2000-03 modifiés, relatifs à l’établissement des comptes individuels. Les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2013 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2012. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation,— indépendance des exercices,— permanence des méthodes.Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes. 1.5. Principes comptables appliqués aux états financiers :a. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre les créances à vue et les créances à terme. Les créances sur la clientèle sont constituées des prêts octroyés aux collectivités locales. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en « Intérêts et produits assimilés » pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. La Caisse Française de Financement Local applique le règlement CRC n° 2002-03 modifié par les règlements CRC n° 2005-03 et n° 2007-06. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ;— un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;— l’existence d’une procédure contentieuse. Sont considérées comme créances douteuses compromises, les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an sont reclassées dans cette catégorie. Les intérêts non encaissés sur ces dossiers ne sont plus comptabilisés dès leur transfert en encours douteux compromis. Des dépréciations sont constituées pour les encours douteux et douteux compromis. La part dépréciée sur le capital est déterminée par la direction des risques en fonction de la perte attendue. Le montant des intérêts est déprécié à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de crédit sont enregistrées en « Coût du risque », ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de crédit. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Lorsqu’une créance restructurée en raison de difficultés financières présente à nouveau un impayé, elle est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. b. Opérations sur titres. — Les titres détenus par la Caisse Française de Financement Local sont inscrits dans les postes d’actif du bilan « Effets publics et valeurs assimilées » ou « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Le poste « Effets publics et valeurs assimilées » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de banques centrales.Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprend :— les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ;— les titres garantis par des personnes publiques ;— les titres émis par des structures de titrisation de créances. Les titres détenus par la Caisse Française de Financement Local sont comptabilisés en titres d’investissement ou en titres de placement selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Titres d’investissement. — Les titres à revenu fixe assortis d’une échéance déterminée sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention et la capacité de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes de créances rattachées. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les moins-values ne sont pas provisionnées, sauf dans les cas suivants :— l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ;— la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Titres de placement. — Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de micro couverture. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, la Caisse Française de Financement Local s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la micro couverture, la baisse de valeur nette figure dans la rubrique « Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les reprises de dépréciations et les plus-values et moins-values de cession. Les titres de placement transférés en titres d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés (conforme à l’article 8 du CRC 2005-01). c. Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur nature (comptes à vue, comptes courants, emprunts à long terme ou valeurs non imputées) et leur durée initiale (dettes à vue ou dettes à terme).Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d. Dettes représentées par un titre. — Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Il est subdivisé en deux postes. Dettes représentées par un titre (obligations foncières). — Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe ». Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra). Autres dettes représentées par un titre (registered covered bonds). — Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra). e. Provisions pour risques et charges. — Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies :— la Caisse Française de Financement Local à une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ;— il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ;— il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. f. Opérations sur instruments financiers à terme. — La Caisse Française de Financement Local conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture ou de macro couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L.513-10 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.513-11, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de la Caisse Française de Financement Local, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de la Société de Financement Local qui ne fait pas l’objet de couverture. Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit au hors bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Opérations de micro couverture. — Les opérations répertoriées en micro couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions, des titres obligataires ainsi que de certains prêts à la clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert et sous la même rubrique comptable. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu :— avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée restant à courir de l’opération résiliée ;— à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat lors de la résiliation ; toutefois, la soulte payée par la Caisse Française de Financement Local n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé dans les comptes de régularisation de l’actif et/ou du passif. Opérations de macro couverture. — Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de la Caisse Française de Financement Local du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRBF n° 99-10. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macro couverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro couverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macro couverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu :— avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ;— à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation. Le suivi des risques de marché. — Il s’agit des risques de perte liés aux variations dans les prix et taux de marché, leurs interactions et leurs niveaux de volatilité. Les risques de marché liés à des portefeuilles de transaction ne sont pas compatibles avec l’activité de la Caisse Française de Financement Local. La société ne peut avoir d’instrument financier à terme en position ouverte isolée. Tous les instruments financiers à terme utilisés par la Caisse Française de Financement Local font partie d’un système soit de micro couverture soit de macro couverture. La politique de la Caisse Française de Financement Local est de ne pas avoir de risque de change. Les risques de marché liés aux opérations de change sont éliminés dès l’origine par des swaps de devises lorsqu’un actif ou une dette non libellé en euros est inscrit au bilan. La comptabilité générale contrôle pour chaque arrêté qu’il n’existe pas de risque de change. Le back office marchés et la comptabilité marchés contrôlent régulièrement la symétrie des swaps de micro couverture. g. Opérations en devises. — En application du règlement CRB n° 90-01, la Caisse Française de Financement Local comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contrevaleur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrées au compte de résultat. h. Opérations de change. — Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, la Caisse Française de Financement Local conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant. i. Produits et charges exceptionnels. — Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels. j. Intégration fiscale. — La Caisse Française de Financement Local n’appartient plus au périmètre d’intégration fiscale de Dexia S.A. depuis le 31 janvier 2013. Cette évolution n’a pas d’incidence sur la charge d’impôt constatée en comptabilité. A compter du 1er janvier 2014, la Caisse Française de Financement Local fera partie du groupe d’intégration fiscale dont la tête de groupe est la Société de Financement Local. k. Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs. — En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, il convient de préciser que la Caisse Française de Financement Local ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait)). Identité de la société mère consolidant les comptes de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2013 :Société de Financement Local1, passerelle des RefletsLa Défense 292913 La Défense Cedex. 2. — Notes sur l’actif du bilan.(En millions d’euros.) 2.1. Banques centrales :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Réserves obligatoires       Autres avoirs 2 198 2 400 1 471 Total 2 198 2 400 1 471  2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale :a. Intérêts courus repris sous ce poste : 70b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total     706 4 207 4 913  c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :    Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Montant au 31/12/2013 Dépréciations au 31/12/2013 Plus ou moins value latente au 31/12/2013 (2) Titres cotés (1) 3 456 3 214 4 481 -8 78 Autres titres     432   -61 Total 3 456 3 214 4 913 -8 17 (1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs.(2) La plus ou moins value latente est calculée par différence entre valeur comptable et valeur de marché. d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :  Portefeuille Montant brut au 31/12/2011 Montant brut au 31/12/2012 Acquisitions (1) Remboursements ou cessions Transferts (2) Écarts de conversion Dépréciations au 31/12/2013 Montant Net au 31/12/2013 Plus ou moins value latente au 31/12/2013 (3) Transaction                   Placement 731 729   -7 42   -8 756 82 Investissement (1) 2 729 2 489 1 636 -44 79 -3   4 157 -65 Total 3 460 3 218 1 636 -51 121 -3 -8 4 913 17 (1) voir note 2.5.f(2) Au quatrième trimestre 2013, la Caisse Française de Financement Local a procédé au déclassement de titres de placement vers les titres d’investissement.(3) La plus ou moins value latente est calculée par différence entre valeur comptable et valeur de marché. e. Ventilation par pays des provisionsVoir note 2.9 2.3. Créances sur les établissements de crédit :a. Créances sur les établissements de crédit à vue :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Comptes bancaires à vue 22 23 18 Valeurs non imputées 12 2   Total 34 25 18  b. Créances sur les établissements de crédit à terme. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 22b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 188 396 4 019 2 705 7 308  c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :    Montant net au 31/12/2011 Montant net au 31/12/2012 Montant brut au 31/12/2013 Dépréciation au 31/12/2013 Montant net au 31/12/2013 Créances à moins d’un an           Créances à plus d’un an 3 264 3 176 7 308   7 308 Total 3 264 3 176 7 308   7 308  d. Ventilation par contrepartie :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Banques cantonales suisses bénéficiant de la garantie légale de leur canton 974 867 684 Crédits municipaux et établissements garantis par une administration publique 148 175 133 Autres établissements de crédit : prêts bénéficiant de la cession en garantie de la créance publique refinancée 2 142 2 134 2 128 Prêts à la Société de Financement Local (Sfil)     4 363 Total 3 264 3 176 7 308 Dont valeurs de remplacement     4 363  2.4. Créances sur la clientèle :a. Intérêts courus repris sous ce poste : 720b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 1 086 2 528 14 352 28 687 46 653  c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus  Secteur économique 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Secteur public 48 868 45 895 43 373 Autres secteurs (1) 3 879 3 579 3 280 Total 52 747 49 474 46 653 (1) Logement social : offices publics de l’habitat (OPH) et entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et autres prêts garantis par les collectivités locales. d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :    Montant net au 31/12/2011 Montant net au 31/12/2012 Montant brut au 31/12/2013 Dépréciation au 31/12/2013 Montant net au 31/12/2013 Créances à moins d’un an 8 2 2   2 Créances à plus d’un an 52 739 49 472 46 665 -14 46 651 Total 52 747 49 474 46 667 -14 46 653  e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus :    Montant net au 31/12/2011 Montant net au 31/12/2012 Montant brut au 31/12/2013 Dépréciation au 31/12/2013 Montant net au 31/12/2013 Encours sains 52 722 49 361 46 418   46 418 Encours restructurés           Encours douteux 16 107 201 -8 193 Encours douteux compromis 9 6 48 -6 42 Total 52 747 49 474 46 667 -14 46 653  f. Dépréciations sur créances douteuses - variation de l’exercice :    Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 31/12/2013 Pour créances douteuses             Sur encours -1 -3 -4 4   -3 Sur intérêts -1 -4 -4 3   -5 Pour créances douteuses compromises             Sur encours 0 0 -3     -3 Sur intérêts -1 -1 -2     -3 Total -3 -8 -13 7   -14  – Les provisions sur intérêts sont classées en PNB.– Les provisions sur encours sont classées en coût du risque. g. Ventilation par pays des provisions : Voir note 2.9. 2.5. Obligations et autres titres a revenu fixe :a. Intérêts courus repris sous ce poste : 26b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 3 5 701 3 633 4 342  c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Émetteurs publics 2 230 1 882 3 452 Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité territoriale) 1 522 1 201 890 Autres émetteurs (ABS) 84 73   DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (1) 3 532 3 360   DSFB-Dexia Secured Funding Belgium (1) 6 712 4 831   Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell 3 000 500   Lettres de gage publiques émises par Dexia LdG Banque 1 350     Total 18 430 11 847 4 342 Dont éligible Banque centrale 5 192 628 556 Dont actifs donnés en garantie à la Banque centrale et sortis du cover pool 3 000     Dont valeurs de remplacement 1 350 500   (1) cf. Faits marquants - Note 1.2.c Cession des titrisations d. Valeurs de remplacement :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Dexia Sabadell   500   Dexia LdG Banque 1 350     Total 1 350 500    e. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :    Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Montant au 31/12/2013 Dépréciations au 31/12/2013 Plus ou moins value latente au 31/12/2013 (1) Titres cotés 6 415 2 136 1 904 -0 29 Autres titres 12 015 9 711 2 438   -280 Total 18 430 11 847 4 342 -0 -251 (1) La plus ou moins value latente est calculée par différence entre valeur comptable et valeur de marché. f. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :  Portefeuille Montant net au 31/12/2011 Montant net au 31/12/2012 Montant brut au 31/12/2012 Acquisitions (2) Remboursements ou cessions (1) Transferts (3) Variation de change Dépréciations au 31/12/2013 Montant Net au 31/12/2013 Plus ou moins value latente au 31/12/2013 (4) Transaction                     Placement 1 696 1 564 1 601   -150 -416 -23 -0 1 012 46 Investissement 16 734 10 283 10 283 1 622 -8 843 295 -27   3 330 -297 Total 18 430 11 847 11 884 1 622 -8 993 -121 -50 -0 4 342 -251 (1) Sur l’exercice 2013, la Caisse Française de Financement Local a cédé EUR 8 264 millions de titres. L’objet de cette transaction est décrit dans les Faits marquants 1.2.c.(2) Au 4e trimestre, la Caisse Française de Financement Local a procédé au rachat d’une partie des sous jacents attachés au portefeuille de titrisation DCC (collectives italiennes) détenu par la Société de Financement Local. (3) Au 4e trimestre 2013, la Caisse Française de Financement Local a procédé au déclassement de titres de placement vers les titres d’investissement.Par ailleurs, un titre a été déclassé d’Obligations et autres titres à revenu fixe vers Effets publics. (cf. note 2.2.d).(4) La plus ou moins value latente est calculée par différence entre valeur comptable et valeur de marché. g. Ventilation par pays des provisions : Voir note 2.9. 2.6. Autres actifs :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Autres débiteurs 47 1 13 Total 47 1 13  Ce montant correspond à l’impôt social restant dû au 31 décembre 2013. 2.7. Comptes de régularisation :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Pertes à étaler sur opérations de couverture 1 958 2 254 2 079 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 361 49 44 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 212 179 148 Charges constatés d’avance sur prêts 135 111 110 Autres charges constatées d’avance       Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 1 684 1 302 1 141 Comptes d’ajustement en devises 1 115 677   Autres produits à recevoir       Autres comptes de régularisation – actif 33 3 3 Total 5 498 4 575 3 525  2.8. Total actif :  Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2011 Montant en CV euro au 31/12/2011 Montant en devises au 31/12/2012 Montant en CV euro au 31/12/2012 Montant en devises au 31/12/2013 Montant en CV euro au 31/12/2013 EUR 73 205 73 205 66 639 66 639 61 634 61 634 AUD 1 387 1 091 1 079 848 1 079 700 CAD 1 022 773 1 022 776 1 020 696 CHF 2 859 2 350 2 760 2 286 2 660 2 168 GBP 672 804 637 783 637 764 HKD 201 20 201 20 201 19 JPY 238 467 2 381 156 881 1 374 106 641 737 NOK 1 039 134 1 039 141 1 039 124 PLN 59 13 34 8 36 9 SEK 1 352 152 1 342 156 1 335 150 USD 7 450 5 741 3 392 2 566 2 868 2 080 Total   86 664   75 597   69 081  2.9. Ventilation par pays des provisions :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Effets publics et valeurs assimilées - titres de placement -4 -5 -8 Espagne 0     Italie -4 -5 -8 Obligations et autres titres à revenu fixe - titres de placement -61 -37 0 Espagne -3 -3   France 0     Allemagne -7 0 0 Autriche   -4   Italie -33 -16   Grande-Bretagne -18 -14   Obligations et autres titres à revenu fixe - titres d’investissement -7     Grèce -7     Opérations avec la clientèle –prêts -3 -8 -14 France -3 -8 -14  2.10. Ventilation des obligations d’Etat sur une sélection de pays européens et dépréciation des obligations souveraines des pays faisant l’objet d’un plan de soutien européen L’exposition au risque de crédit représente la valeur comptable nette de l’encours, soit les montants notionnels après déduction des dépréciations spécifiques et tenant compte des intérêts courus.    31/12/2012 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Obligations d’Etat     492     492 Obligations garanties par l’État (1)     112     112 Total     604     604     31/12/2013 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Obligations d’Etat (1)     585     585 Obligations garanties par l’État             Total     585     585     31/12/2012 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Titres d’investissement     492     492 Titres de placement     112     112 Total     604     604 Dont Provisions     -14     -14     31/12/2013 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Titres d’investissement     480     480 Titres de placement     105     105 Total     585     585 Dont Provisions     -8     -8 (1) Le titre Infrastructure SPA a été rattaché au Gouvernement Italien. 3. — Notes sur le passif du bilan.(En millions d’euros.) 3.1. Banques centrales. — Ce poste reprend les refinancements obtenus lors des appels d’offre de la Banque de France. L’utilisation de ces financements par appel d’offre est réalisée avec apport d’actifs éligibles en garantie, dans le cadre d’une convention 3G (Gestion Globale des Garanties). Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Emprunts au jour le jour       Emprunts à terme 2 700     Intérêts courus non échus 0     Total Banque de France 2 700      3.2. Dettes envers les établissements de crédit. — Lors de la reprise fin janvier 2013 de la Caisse Française de Financement Local, sa nouvelle société mère, l’ensemble des engagements reçus de Dexia Crédit Local a pris fin à cette date et une nouvelle convention de financement a été conclue avec Sfil. A fin décembre 2013, les financements obtenus auprès de Sfil, dans le cadre de la convention de financement, étaient composés de différents prêts ayant des maturités initialement comprises entre 1 jour et 7 ans, indexés sur Euribor ou Eonia.    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Comptes bancaires à vue     1 Compte courant société mère 5 999 4 510   Intérêts courus non échus 5     Emprunts à terme société mère 3 500 3 100 6 758 Intérêts courus non échus 13 10 15 Valeurs non imputées 8 3 0 Total 9 525 7 623 6 774  Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus :    Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2013 À vue 1       1 À terme 284 310 4 926 1 238 6 758 Total 285 310 4 926 1 238 6 759  3.3. Dettes représentées par un titre :a. Dettes représentées par un titre (obligations foncières)a. Intérêts courus repris sous ce poste : 914b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Obligations foncières 2 524 1 184 23 623 20 831 48 162 Dont primes d’émission (1) -1 -0 -21 -75 -97 (1) Le montant brut, avant amortissement, des primes d’émission, s’élève à EUR 228,1 millions c. Variations de l’exercice hors intérêts courus :  Montant au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2013 52 738 2 586 -6 476 -686 48 162  b. Autres dettes représentées par un titre (registered covered bonds)a. Intérêts courus repris sous ce poste : 132b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :  Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Registered covered bonds   -0 201 4 504 4 705 Dont primes d’émission (1)     -0 -5 -5 (1) Le montant brut, avant amortissement, des primes d’émission s’élève à EUR 6,8 millions c. Variations de l’exercice hors intérêts courus :  Montant au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2013 4 245 460     4 705  3.4. Autres passifs :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Cash collatéral reçu 2 498 3 518 2 546 Intérêts courus non échus sur cash collatéral 0 0 0 Impôts et taxes 2 6 3 Soultes à payer sur contrats de couverture dénoués       Contribution au fonds de soutien (1)     150 Autres créditeurs       Total 2 500 3 524 2 699 (1) Ce poste correspond à l’engagement de la Caisse Française de Financement Local à contribuer au fonds de soutien pluriannuel pour EUR 10 millions par an pendant 15 ans, dès lors qu’il sera opérationnel (cf. Faits marquants 1.2.e). 3.5. Comptes de régularisation :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Gains à étaler sur contrats de couverture       Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 2 361 2 675 2 432 Produits constatés d’avance sur prêts 243 204 195 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 1 394 1 120 1 040 Autres charges à payer 27 25 45 Comptes d’ajustement en devises 673 678 462 Autres comptes de régularisation – passif 8 0 8 Total 4 706 4 702 4 182  3.6. Provisions pour risques et charges :    Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2013 Crédits engagements   39 70 -39   70 Instruments financiers 44 55   -20 0 35 Provision règlementée pour risques de crédit à moyen et long terme 69 70   -70     Autres provisions 40 29       29 Total 153 193 70 -129 0 134  La loi de finances 2014 entraîne la suppression de la « provision pour crédits à moyen et long terme » pour EUR 70 millions.Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local a renforcé au cours de la période sa couverture des risques sur le portefeuille de crédit en renforçant les provisions collectives qui atteignent désormais EUR 70 millions. 3.7. Détail des capitaux propres :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Capital 1 300 1 315 1 315 Réserve légale 44 44 46 Report à nouveau (+/-) 13 3 38 Résultat de l’exercice (+/-) 5 37 -20 Total 1 362 1 399 1 379  Le 24 mai 2013, l’assemblée générale mixte a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2012, soit EUR 37 millions, en report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de EUR 38 millions, après dotation à la réserve légale.Le capital social de la Caisse Française de Financement Local de EUR 1 315 millions est composé de 13 150 000 actions de valeur nominale de EUR 100. 3.8. Total passif :  Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2011 Montant en CV euro au 31/12/2011 Montant en devises au 31/12/2012 Montant en CV euro au 31/12/2012 Montant en devises au 31/12/2013 Montant en CV euro au 31/12/2013 EUR 73 205 73 205 66 639 66 639 61 634 61 634 AUD 1 387 1 091 1 079 848 1 079 700 CAD 1 022 773 1 022 776 1 020 696 CHF 2 859 2 350 2 760 2 286 2 660 2 168 GBP 672 804 637 783 637 764 HKD 201 20 201 20 201 19 JPY 238 467 2 381 156 881 1 374 106 641 737 NOK 1 039 134 1 039 141 1 039 124 PLN 59 13 34 8 36 9 SEK 1 352 152 1 342 156 1 335 150 USD 7 450 5 741 3 392 2 566 2 868 2 080 Total   86 664   75 597   69 081  3.9. Transaction avec des parties liées :  Ventilation par nature Société mère et entités consolidées(1) Autres parties liées (2) 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Actif             Créances sur les établissements de crédit à vue             Créances sur les établissements de crédit à terme 2 154 2 142 4 368       Obligations et autres titres à revenu fixe 6 557 3 864   1 351     Passif             Dettes envers les établissements de crédit à vue 6 004 4 510         Dettes envers les établissements de crédit à terme 3 513 3 110 6 773       Résultat             Intérêts sur prêts et créances 35 56 16       Intérêts sur titres 119 65   23     Intérêts sur emprunts -143 -87 -65       Commissions nettes -4 -3 -19       Hors bilan             Dérivés de taux d’intérêt 119 212 102 507 13 900       Dérivés de change 6 610 5 947 5 180       Engagements et garanties reçus 11 724 12 010 4 420     134 (1) Ce poste comprend jusqu’en 2012 les transactions avec les sociétés du Groupe Dexia Crédit Local. À partir de 2013, il comprend les transactions avec Sfil, société mère de la Caisse Française de Financement Local.(2) Ce poste comprend jusqu’en 2012 les transactions avec des sociétés du sous-groupe luxembourgeois consolidé par Dexia SA, ancienne société mère de Dexia Crédit Local. À partir de janvier 2013, il comprend les transactions avec la Caisse des Dépôts et Consignations et La Banque Postale, actionnaires de Sfil, société mère de la Caisse Française de Financement Local. 4. — Notes sur les engagements de hors bilan.(En millions d’euros.)4.1. Engagements donnés :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 660 317 228 Autres engagements donnés, valeurs affectées en garantie 3 037     Total 3 697 317 228 (1) Les engagements de financement sur prêts et lignes de crédit correspondent aux contrats émis mais non versés au 31 décembre 2013. 4.2. Engagements reçus :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 5 755 6 006 170 Devises empruntées       Engagements de garantie reçus des établissements de crédit (2) 6 478 4 742 4 568 Garanties reçues des collectivités locales ou cessions en garantie de créances sur collectivités locales 7 770 7 646 7 078 Autres engagements reçus 725   0 Total 20 728 18 394 11 816 (1) Jusqu’au 31 janvier 2013, ce poste enregistre l’engagement ferme et irrévocable de Dexia Crédit Local de mettre à disposition de la Caisse Française de Financement Local les fonds nécessaires au remboursement des obligations foncières arrivant à échéance au cours des douze prochains mois. Cet engagement a pris fin le 31 janvier 2013 suite à la cession de la Caisse Française de Financement Local à la Société de Financement Local.Au 31 décembre 2013, ce poste comprend essentiellement un montant de EUR 120 millions lié à un encours de registered covered bond en délai d’usance.(2) Fin décembre 2013, le montant est essentiellement constitué de nantissements de titres au profit de la Caisse Française de Financement Local à titre de garantie du remboursement des crédits accordés à Sfil. 4.3. Opérations de change en devises. — Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.Les postes « Devises à recevoir » et « Devises à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.    Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Montant au 31/12/2013 Juste valeur au 31/12/2013 Devises à recevoir 17 800 13 299 11 275 539 Devises à livrer 17 358 13 300 11 737 -517 Total 35 158 26 599 23 012 22  4.4 - Engagements sur instruments financiers à terme. — Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêts sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats. a. Ventilation des opérations de taux d’intérêt sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :  Type opération Montant au 31/12/2012 - de 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total au 31/12/2013 Opérations fermes 180 105 37 445 51 413 59 808 148 666 Dont à départ différé 10 234   7 500 1 047 8 547  Ces opérations de couverture comprennent les opérations de micro couverture et de macro couverture. b. Ventilation des opérations de taux d’intérêt selon le type de produit :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Contrat d’échange de taux d’intérêt 204 257 180 105 148 666 Contrat à terme       Option sur taux d’intérêt       Total 204 257 180 105 148 666  c. Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêt :    Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Montant au 31/12/2013 Juste valeur au 31/12/2013 Micro couvertures 78 245 73 913 69 996 -1 078 Macro couvertures 126 012 106 192 78 670 -2 712 Total 204 257 180 105 148 666 -3 790  d. Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie :    31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 Entreprises liées 119 212 99 550 13 900 Entreprises avec un lien de participation       Autres contreparties 85 045 80 555 134 766 Total 204 257 180 105 148 666  5. — Notes sur le compte de résultat.(En millions d’euros.) 5.0. — Intérêts et produits assimilés / intérêts et charges assimilés :    31/12/2012 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 3 439 4 976 Opérations avec les établissements de crédit 93 77 Opérations de crédit avec la clientèle 2 401 2 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 257 73 Opérations de macro couverture 688 2 101 Autres engagements     Intérêts et charges assimilés -3 202 -4 816 Opérations avec les établissements de crédit -84 -73 Opérations de crédit avec la clientèle -1 206 -1 716 Obligations et a

Description : 140260530 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : La Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense Cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2014.(En milliers d’Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 101 000 Effets publics et valeurs assimilées 5 198 316 Créances sur les établissements de crédit   A vue 11 828 A terme 7 141 833 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 46 898 875 Comptes ordinaires débiteurs 1 695 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 122 574 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 784 Comptes de régularisation 3 273 309 Total de l'actif 66 762 214   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 533 A terme 6 373 429 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 47 238 530 Autres dettes représentées par un titre 5 184 414 Autres passifs 2 565 888 Comptes de régularisation (1) 3 879 690 Provisions pour risques et charges 141 085 Provisions pour impôt différé 0 Provisions réglementées 0 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 18 011 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 66 762 214 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 259 119 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées 0 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 377 512 Engagements reçus de la clientèle 7 009 220 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1402605

Description : 140087931 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 EurosSiège Social : La Défense 2 - 1, passerelle des Reflets - 92913 La Défense Cedex421 318 064 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2013(En milliers d'Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 471 000 Effets publics et valeurs assimilées 4 982 633 Créances sur les établissements de crédit   A vue 18 282 A terme 7 329 774 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 370 816 Comptes ordinaires débiteurs 2 551 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 4 367 994 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 788 Comptes de régularisation 3 525 109 Total de l'actif 69 080 947   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 1 018 A terme 6 773 146 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 49 076 178 Autres dettes représentées par un titre 4 836 929 Autres passifs 2 698 811 Comptes de régularisation (1) 4 161 537 Provisions pour risques et charges 134 163 Provisions pour impôts différés 0 Provisions réglementées 0 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 38 531 Acomptes sur dividendes versés   Total du passif 69 080 947 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 227 634 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 170 000 Devises empruntées 0 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 568 012 Engagements reçus de la clientèle 7 078 764 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1400879

Description : 130567027 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 EurosSiège Social : 1 Passerelle des reflets - La Défense 2 - 92913 La Défense cedex421 318 064 R.C.S. Nanterre  Situation trimestrielle au 30 septembre 2013(Données sociales en milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 181 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 259 260 Créances sur les établissements de crédit   A vue 12 798 A terme 10 620 725 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 47 993 580 Comptes ordinaires débiteurs 2 459 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 2 957 304 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 817 Comptes de régularisation 3 382 428 TOTAL DE L'ACTIF 69 422 371    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 0 A terme 6 816 293 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 49 736 393 Autres dettes représentées par un titre 4 681 701 Autres passifs 2 506 544 Comptes de régularisation (1) 3 936 926 Provisions pour risques et charges 245 703 Provisions pour impôt différé 29 160 Provisions réglementées 70 486 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 38 531 Acomptes sur dividendes versés   TOTAL DU PASSIF 69 422 371 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 240 769 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 670 000 Devises empruntées 0 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 7 705 182 Engagements reçus de la clientèle 4 063 832 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1305670

Description : 1304750September 2, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social :  1 Passerelle des reflets – La Défense 2 – 92913 La Défense cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2013.(en milliers d'Euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 10 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 232 253 Créances sur les établissements de crédit   A vue 28 962 A terme 3 027 040 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 48 228 076 Comptes ordinaires débiteurs 2 242 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 10 807 070 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 32 Comptes de régularisation 3 542 604 TOTAL DE L'ACTIF 68 878 279    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 0 A terme 7 995 207 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue   A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 48 146 285 Autres dettes représentées par un titre 4 346 743 Autres passifs 2 726 170 Comptes de régularisation (1) 3 910 361 Provisions pour risques et charges 253 366 Provisions pour impôt différé 29 160 Provisions réglementées 71 822 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 45 634 Écarts de réévaluation   Report à nouveau 38 531 Acomptes sur dividendes versés   TOTAL DU PASSIF 68 878 279 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation    Hors Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 276 589 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées 0 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 4 568 933 Engagements reçus de la clientèle 7 179 463 Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1304750

Description : 130325221 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1 Passerelle des reflets - La Défense 2 - 92913 La Défense cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2013.(en milliers d’euros)  Actif Montants CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 947 000 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 3 281 528 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 101 294 À TERME 3 045 732 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS A LA CLIENTÈLE 49 014 726 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 4 621 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 11 051 939 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 59 821 COMPTES DE RÉGULARISATION 4 168 709 TOTAL DE L'ACTIF 71 675 370   Passif Montants BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   À VUE 702 À TERME 7 674 330 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE   COMPTE D’ÉPARGNE A RÉGIME SPÉCIAL   À VUE   À TERME   AUTRES DETTES   À VUE   À TERME   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   BONS DE CAISSE   TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN   EMPRUNTS OBLIGATAIRES 50 478 697 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 4 359 610 AUTRES PASSIFS 3 160 241 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 4 240 959 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 259 899 PROVISIONS POUR IMPÔT DIFFÉRÉS 29 672 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 72 096 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX   DETTES SUBORDONNÉES   CAPITAL SOUSCRIT 1 315 000 PRIMES D’ÉMISSION   RÉSERVES 43 773 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION   REPORT À NOUVEAU 40 391 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS   TOTAL DU PASSIF 71 675 370 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 0 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 287 489 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS D'ORDRE D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT   ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE   ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS REÇUS D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 DEVISES EMPRUNTÉES 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   ENGAGEMENTS REÇUS D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4 600 103 ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 7 298 217 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE   AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS     1303252

Description : 130325421 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCALSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros.Siège social : 1, passerelle des Reflets –La Défense 2 – 92913 La Défense Cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2012. I. — Bilan (En millions d’euros.)  Actif Note 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Caisse, banques centrales 2.1 2 2 198 2 400 Effets publics et valeurs assimilées 2.2 4 222 3 525 3 278 Créances sur les établissements de crédit 2.3 2 236 3 326 3 223 Opérations avec la clientèle 2.4 54 731 53 559 50 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 19 264 18 511 11 879 Actions et autres titres à revenu variable   - - - Participations et autres titres détenus à long terme   - - - Parts dans les entreprises liées   - - - Immobilisations incorporelles   - - - Immobilisations corporelles   - - - Capital souscrit appelé non versé   - - - Capital souscrit non appelé   - - - Actions propres   - - - Autres actifs 2.6 7 47 1 Comptes de régularisation 2.7 4 179 5 498 4 575 Total de l’actif 2.8 84 641 86 664 75 597   Passif Note 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Dettes envers les banques centrales 3.1 - 2 700 - Dettes envers les établissements de crédit 3.2 12 544 9 525 7 623 Opérations avec la clientèle   - - - Dettes représentées par un titre 3.3 65 669 65 718 58 156 Autres passifs 3.4 1 323 2 500 3 524 Comptes de régularisation 3.5 3 643 4 706 4 702 Provisions pour risques et charges 3.6 19 44 94 Provisions pour impôts différés 3.6 18 40 29 Provisions règlementées 3.6 68 69 70 Fonds pour risques bancaires généraux   - - - Passifs subordonnés   - - - Capitaux propres   1 357 1 362 1 399 Capital souscrit 3.7 1 190 1 300 1 315 Primes d’émission 3.7 - - - Réserves (et résultat reporté) 3.7 47 57 47 Résultat de l’exercice 3.7 120 5 37 Total du passif 3.8 84 641 86 664 75 597  II. — Hors bilan.(En millions d’euros.)    Note 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Engagements donnés 4.1 900 3 697 317 Engagements de financement donnés   900 660 317 Engagements de garantie donnés   - 3 037 - Autres engagements donnés   - - 0 Engagements reçus 4.2 19 170 20 728 18 394 Engagements de financement reçus   6 626 5 755 6 006 Engagements de garantie reçus   12 544 14 248 12 388 Engagement à terme   - - - Autres Engagements reçus     725 - Opérations de change en devises 4.3 38 295 34 716 26 600 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 235 461 204 257 180 105 Engagements sur titres 4.5 - - -  III. — Compte de résultat.(En millions d’euros.)    Note 2010 2011 2012 Intérêts et produits assimilés 5.0 3 705 5 265 3 439 Intérêts et charges assimilées 5.0 -3 414 -5 077 -3 202 Revenus des titres à revenu variable   - - - Commissions (produits) 5.1 - - - Commissions (charges) 5.1 -5 -5 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.2 - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.2 4 -57 13 Autres produits d’exploitation bancaire   - - - Autres charges d’exploitation bancaire   - - - Produit net bancaire   290 126 246 Charges générales d’exploitation 5.3 -96 -93 -91 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   - - - Résultat brut d’exploitation   194 33 155 Coût du risque   - -8 -41 Résultat d’exploitation   194 25 114 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.4 - 0 -26 Résultat courant avant impôt   194 25 88 Résultat exceptionnel   - - - Impôt sur les bénéfices 5.5 -66 -19 -50 Dotations/Reprises provision réglementée   -8 -1 -1 Résultat net   120 5 37 Résultat par action   10,09 0,42 2,83 Résultat dilué par action   10,09 0,42 2,83   IV. — Variation des capitaux propres.(En millions d’euros.)    Montant Situation au 31/12/2011   Capital 1 300 Primes d’émission et d’apport - Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission - Réserves et résultat reporté 57 Résultat de l’exercice 5 Acompte sur dividendes - Capitaux propres au 31/12/2011 1 362 Variations de la période   Variations du capital 15 Variations des primes d’émission et d’apport - Variations des engagements d’augmentation de capital et primes d’émission - Variations des réserves et résultat reporté - Dividendes versés (-) -15 Résultat de la période 37 Autres variations - Situation au 31/12/2012   Capital 1 315 Primes d’émission et d’apport - Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission - Réserves et résultat reporté 47 Résultat de l’exercice 37 Capitaux propres au 31/12/2012 1 399   V. — Tableau de flux de trésorerie.(En millions d’euros.)    2010 2011 2012 Résultat avant impôts 194 26 88 +/- Dotations nettes aux provisions 1 2 44 +/- Charges/produits net des activités opérationnelles 92 18 233 +/- Charges/produits des activités de financement -84 50 -124 +/- Autres mouvements -420 -954 -521 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -411 -884 -368 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local et Banque de France) - 2 700 -3 100 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (prêts à la clientèle) 28 -1 096 93 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 414 1 202 3 207 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -1 344 1 541 6 813 +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture 159 2 306 1 893 - Impôts versés -44 -50 5 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -787 6 603 8 911 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -1 004 5 745 8 631 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) - - - +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -4 - 0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 205 -502 -6 934 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 209 -502 -6 934 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D) - - - Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -2 213 5 243 1 697 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -1 004 5 745 8 631 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) - - - Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 209 -502 -6 934 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture -6 817 -9 030 -3 787 Banques centrales (actif et passif) 4 2 2 198 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -6 821 -9 032 -5 985 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -9 030 -3 787 -2 090 Banques centrales (actif et passif) 2 2 198 2 400 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -9 032 -5 985 -4 490 Variation de la trésorerie nette -2 213 5 243 1 697   VI. —Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :  Affectation du résultat Euros Bénéfice de l'exercice 37 213 078,75 Sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) -1 860 653,94 Auquel s'ajoute le report à nouveau 3 178 218,19 Formant le bénéfice distribuable, lequel est affecté en totalité au poste « report à nouveau » 38 530 643,00  L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :  EUR 2009 2010 2011 Montant net par action 12,60 9,25 1,16 Montant par action éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) 12,60(1) 9,25(1) 1,16 Montant total éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) 133 560 000(1) 110 075 000(1) 15 080 000(1) (1) Au taux de 40 %.   VII. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes. 1.1. Faits marquants & événements post-clôture :A. Approbation du plan de résolution ordonnée du groupe DEXIA. — Les discussions entre les États français et belge et la Commission européenne sur l’avenir du groupe Dexia se sont poursuivies activement au cours de l’année 2012 dans le but de finaliser un plan de résolution ordonnée.Les États ont déposé fin novembre 2012, auprès de la Commission européenne, un plan révisé. Ce plan prévoyait notamment, sous réserve de validation par la Commission, le schéma de cession de Dexia Municipal Agency (DMA) qui s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle organisation du financement du secteur public local en France a été modifié (cf. 1.1. B. Changement d’actionnariat de la Caisse Française de Financement Local).Le 28 décembre 2012, la Commission européenne a communiqué son accord sur le plan révisé de résolution ordonnée du groupe Dexia. B. Changement d’actionnariat de la Caisse Française de Financement Local. — Depuis le 31 janvier 2013, la Société de Financement Local (SFIL) est devenue la nouvelle maison mère de Dexia Municipal Agency, rebaptisé Caisse Française de Financement Local. SFIL est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel.Les actionnaires de SFIL sont l’État français à hauteur de 75 %, la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 20 % et La Banque Postale à hauteur de 5 %. L’État est l’actionnaire de référence auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel, ce qui souligne son engagement en matière de supervision et de prises de décisions stratégiques, ainsi que sa volonté d’assurer la continuité des opérations financières de SFIL en cas de besoin.La Caisse des Dépôts et Consignations apporte à SFIL les ressources nécessaires au financement de l’activité antérieure à la date de cession. Elle contribuera avec La Banque Postale aux besoins issus à l’activité future originée par la co-entreprise. L’ensemble des Financements apportés par la Caisse des Dépôts et Consignations seront plafonnés à EUR 12,5 milliards.La Société de Financement Local assure le rôle d’établissement support à l’activité de la Caisse Française de Financement Local (« servicer »), tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Dans ce cadre :— SFIL assure l’apport à la Caisse Française de Financement Local du financement non privilégié requis par son activité ;— SFIL s’est interposé dans les opérations de dérivés en place entre Dexia Municipal Agency et Dexia Crédit Local à la date de cession ;— SFIL assure également la gestion de la désensibilisation des crédits structurés au bilan de la Caisse Française de Financement Local.SFIL fournit par ailleurs des prestations de services pour La Banque Postale et la co-entreprise dans les domaines du support commercial, du suivi financier, de la gestion des risques et du back office.Les notations à long terme obtenues en janvier-février 2013 par SFIL sont respectivement de Aa2 chez Moody’s, AA+ chez Standard and Poor’s et AA+ chez Fitch. Ces notations reflètent le caractère stratégique de la mission confiée par l’État à SFIL et à la Caisse Française de Financement Local et l’engagement durable de l’État à leur apporter son soutien en cas de nécessité. Ces notations long terme sont assorties d’une perspective négative qui reflète la perspective actuelle attribuée à la notation de l’État. C. Notations de la Caisse Française de Financement Local. — Le programme d’émission de la Caisse Française de Financement Local est noté par les trois principales agences de notation : Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s.Compte tenu du changement de la nature et de l’actionnariat de la maison mère, les agences de notation ont revu début février 2013 les notes de la Caisse Française de Financement Local à la hausse et lui ont attribué la meilleure notation possible :— Aaa par Moody’s,— AAA / outlook négative (1) par S&P et— AAA / watch négative par Fitch.Pour rappel au 31 décembre 2012, les notations de la Caisse Française de Financement Local étaient sous revue ou surveillance par 2 agences, compte tenu de sa situation et/ou de la mise en œuvre de nouveaux critères de notation par les agences. Elle était notée, Aa2 par Moody’s, AA+ / creditwatch négative par S&P et AAA / watch négative par Fitch. (1) L'outlook négative sur le programme d'obligations foncières reflète les outlook négative de la notation du souverain ainsi que la notation de la Société de Financement Local, en raison du risque pays et du risque de contrepartie sur la notation. D. Litiges. — Trois jugements sur les demandes engagées par le Département de la Seine-Saint-Denis à l’encontre de Dexia ont été rendus le 8 février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Ils concernaient trois prêts structurés dont le capital total s’élève à EUR 178 millions.Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a débouté le Département de la Seine-Saint-Denis de ses demandes d’annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses prétentions à des dommages et intérêts. Le Tribunal a notamment considéré que ces prêts n’avaient pas de caractère spéculatif, que le Département était compétent pour conclure ces contrats de prêt et que Dexia a agi dans le respect de son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du département. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a cependant estimé que les télécopies qui ont précédé la signature des contrats pouvaient être qualifiées de « contrat de prêt » et que l’absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans ces télécopies entraînait l’application du taux d’intérêt légal.Les prêts concernés par la décision du tribunal font aujourd’hui partie du cover pool de la Caisse Française de Financement Local qui, en cas de confirmation de ces jugements, en supporterait les impacts financiers liés à la diminution du taux d’intérêt. Néanmoins, il pourrait être fait appel de cette décision. Si la décision du Tribunal de Grande Instance sur l’absence de TEG était confirmée et faisait jurisprudence, elle pourrait alors concerner d’autres financements des banques présentes sur le marché français, y compris la Caisse Française de Financement Local, et serait susceptible d’introduire des risques éventuels significatifs. 1.2. Normes comptables applicables : règlements adoptés par l’autorité des normes comptables (ANC). — La Caisse Française de Financement Local établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRB n° 91-01 et CRC n° 2000-03 modifiés, relatifs à l’établissement des comptes individuels.Les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2012 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2011.Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation,— indépendance des exercices,— permanence des méthodes.Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes. 1.3. Principes comptables appliqués aux états financiers :a. Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants échus et courus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent.La Caisse Française de Financement Local applique le règlement CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ;— un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;— l’existence d’une procédure contentieuse.Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêts dès leur transfert en encours douteux compromis. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché.L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis.Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3 %.Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat.Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif.Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. b. Opérations sur titres. — Les titres détenus par la Caisse Française de Financement Local sont inscrits dans les postes d’actif du bilan :— effets publics et valeurs assimilées ;— obligations et autres titres à revenu fixe.Le poste « Effets publics et valeurs assimilées » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de banques centrales.Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ;— les titres garantis par des personnes publiques ;— les titres émis par des structures de titrisation de créances ;— les titres émis par des filiales du groupe Dexia.Ils sont comptabilisés :— en titres d’investissement ;— en titres de placement. Titres d’investissement. — Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes de créances rattachées. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants :— l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ;— la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Titres de placement. — Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture.Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, la Caisse Française de Financement Local s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché.Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif.Les titres de placement transférés en titres d’investissement, sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés (conforme à l’article 8 du CRC 2005-01). c. Dettes représentées par un titre. — Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Il est subdivisé en deux postes : Dettes représentées par un titre (obligations foncières). — Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées.L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés.Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra). Autres dettes représentées par un titre (registered covered bonds). — Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra). d. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies :— la Caisse Française de Financement Local a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ;— il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ;— il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. e. Opérations sur instruments financiers à terme. — La Caisse Française de Financement Local conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose.En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de microcouverture ou de macrocouverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan.La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de la Caisse Française de Financement Local, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit Local qui ne fait pas l’objet de couverture.Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur.Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Opérations de microcouverture. — Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions, des titres obligataires ainsi que de certains prêts à la clientèle.Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert.Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu :— avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée restant à courir de l’opération résiliée ;— à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat lors de la résiliation ; toutefois, la soulte payée par la Caisse Française de Financement Local n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique.Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif. Opérations de macrocouverture. — Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de la Caisse Française de Financement Local du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRBF n° 99-10.Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu :— avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ;— à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.Les opérations de micro et de macrocouverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L.515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier. Le suivi des risques de marché. — Il s’agit des risques de perte liés aux variations dans les prix et taux de marché, leurs interactions et leurs niveaux de volatilité.Les risques de marché liés à des portefeuilles de trading ne sont pas compatibles avec l’activité de la Caisse Française de Financement Local. La société ne peut avoir d’instrument financier à terme en position ouverte isolée. Tous les instruments financiers à terme utilisés par la Caisse Française de Financement Local font partie d’un système de couverture, soit de microcouverture, soit de macrocouverture.La politique de la Caisse Française de Financement Local est de ne pas avoir de risque de change. Les risques de marché liés aux opérations de change sont éliminés dès l’origine par des swaps de devises lorsqu’un actif ou une dette non libellé en euros est inscrit au bilan.La comptabilité générale contrôle pour chaque arrêté qu’il n’existe pas de risque de change.Le back office marchés et la comptabilité marchés contrôlent régulièrement la symétrie des swaps de microcouverture. f. Opérations en devises. — En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, la Caisse Française de Financement Local comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise.À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrées au compte de résultat. g. Opérations de change. — Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, la Caisse Française de Financement Local conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts.La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant. h. Produits et charges exceptionnels. — Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société.De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels. i. Intégration fiscale. — Le régime fiscal retenu pour la Caisse Française de Financement Local est celui de l’intégration fiscale.La Caisse Française de Financement Local et sa société mère Dexia Crédit Local (jusqu’au 31 janvier 2013) sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA.Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de la Caisse Française de Financement Local est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale.Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées dans l’établissement stable de Dexia SA en France. j. Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs. — En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, il convient de préciser que la Caisse Française de Financement Local ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait)). Identité de la société mère consolidant les comptes de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2012 :Dexia Crédit LocalTour Dexia La Défense 21, passerelle des Reflets92913 La Défense CedexFrance 2. – Notes sur l’actif du bilan.(En millions d’euros.) 2.1. Banques centrales :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Réserves obligatoires 2 - - Autres avoirs - 2 198 2 400 Total 2 2 198 2 400  2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale :a. Intérêts courus repris sous ce poste : 64b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total - - 592 2 622 3 214  c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Moins value latente au 31/12/2012 Titres cotés (1) 3 568 3 456 3 214 -5 Autres titres 580 - - - Total 4 148 3 456 3 214 -5 (1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs.  d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice  Portefeuille Montant brut au 31/12/2010 Montant brut au 31/12/2011 Acquisitions Remboursements ou cessions Ecarts de conversion Dépréciations au 31/12/2012 Montant Net au 31/12/2012 Transaction - - - - - - - Placement 733 731 - -2 - -4 725 Investissement 3 420 2 729 - -240 - - 2 489 Total 4 153 3 460 - -242 - -4 3 214  e. Ventilation par pays des provisions. — Voir note 2.9 2.3. Créances sur les établissements de crédit :a. Créances sur les établissements de crédit à vue :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Comptes bancaires à vue - 22 23 Valeurs non imputées 3 12 2 Total 3 34 25  b. Créances sur les établissements de crédit à terme. — Il s’agit principalement de prêts à des établissements de crédit du groupe Dexia bénéficiant de la cession en garantie de la créance publique refinancée.Il s’agit également de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur canton pour un montant de EUR 867 millions  (hors intérêts courus).Le solde est composé de prêts garantis par une collectivité locale (prêts à des crédits municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 22b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 142 75 2 655 301 3 176  c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :    Montant net au 31/12/2010 Montant net au 31/12/2011 Montant brut au 31/12/2012 Dépréciation au 31/12/2012 Montant net au 31/12/2012 Créances à moins d’un an(1) 350 - - - - Créances à plus d’un an 1 857 3 264 3 176 - 3 176 Total 2 207 3 264 3 176 - 3 176 (1) Il s’agit principalement d’une opération de pension livrée pour une période de 3 mois.  d. Ventilation par contrepartie :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Banques cantonales suisses bénéficiant de la garantie légale de leur canton 1 474 974 867 Crédits municipaux et établissements garantis par une administration publique 203 148 175 Établissements de crédit du groupe Dexia : prêts bénéficiant de la cession en garantie de la créance publique refinancée 180 2 142 2 134 Établissements de crédit du groupe Dexia : prêts garantis par des actifs du secteur public 350 - - Total 2 207 3 264 3 176 Dont valeurs de remplacement 350 - -  2.4. Créances sur la clientèle :a. Intérêts courus repris sous ce poste : 767b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 1 253 2 816 14 220 31 185 49 474  c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus  Secteur économique Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Secteur public 49 626 48 868 45 895 Autres secteurs(1) 4 287 3 879 3 579 Total 53 913 52 747 49 474  (1) Logement social: OPHLM et S.A. d'HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :    Montant net au 31/12/2010 Montant net au 31/12/2011 Montant brut au 31/12/2012 Dépréciation au 31/12/2012 Montant net au 31/12/2012 Créances à moins d’un an - 8 2 - 2 Créances à plus d’un an 53 913 52 739 49 480 -8 49 472 Total 53 913 52 747 49 482 -8 49 474  e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus    Montant net au 31/12/2010 Montant net au 31/12/2011 Montant brut au 31/12/2012 Dépréciation au 31/12/2012 Montant net au 31/12/2012 Encours sains 53 904 52 722 49 361 - 49 361 Encours restructurés - - - - - Encours douteux 8 16 114 -7 107 Encours douteux compromis 1 9 7 -1 6 Total 53 913 52 747 49 482 -8 49 474  f. Dépréciations sur créances douteuses – variation de l’exercice :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 31/12/2012 Pour créances douteuses             Sur encours - -1 -2 0 - -3 Sur intérêts -1 -1 -3 0 - -4 Pour créances douteuses compromises             Sur encours 0 0 -0 0 - 0 Sur intérêts -1 -1 -0 0 - -1 Total -2 -3 -5 0 - -8  – Les provisions sur intérêts sont classées en PNB.– Les provisions sur encours sont classées en coût du risque. g. Ventilation par pays des provisions : Voir note 2.9. 2.5. Obligations et autres titres à revenu fixe :a. Intérêts courus repris sous ce poste : 32b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 500 18 637 10 692 11 847  c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Émetteurs publics 1 416 2 230 1 882 Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité territoriale) 1 321 1 522 1 201 Autres émetteurs (ABS) (1) 90 84 73 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 3 681 3 532 3 360 DSFB – Dexia Secured Funding Belgium 7 235 6 712 4 831 Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell 3 000 3 000 500 Lettres de gage publiques émises par Dexia LdG Banque 1 850 1 350 - Dexia Crédit Local – Certificats de dépôt 600 - - Total 19 193 18 430 11 847 Dont éligible Banque centrale 5 861 5 192 628 Dont actifs donnés en garantie à la Banque centrale et sortis du cover pool - 3 000 - Dont valeurs de remplacement 5 450 1 350 500 (1) Titres ABS (Asset Backed Securities) : – Colombo : EUR 3,25 millions. – ASTREA : EUR 0,050 millions (noté A- Fitch, Baa2 Moody’s). Ces deux ABS Colombo et ASTREA sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien. – Blue Danube Loan Funding : EUR 70,02 millions (noté AA+ S&P – Garanti par le Land de Basse-Autriche).  d. Valeurs de remplacement    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Dexia Sabadell 3 000 - 500 Dexia LdG Banque 1 850 1 350 - Dexia Crédit Local – Certificats de dépôt 600 - - Total 5 450 1 350 500  Les valeurs de remplacement sont principalement constituées au 31 décembre 2012 d’une ligne de cedulas territoriales. Cette dernière ne contribue pas, du fait de sa notation Ba1 (Moody’s), au calcul du ratio de surdimensionnement réglementaire. e. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Moins value latente au 31/12/2012 Titres cotés 6 490 6 415 2 136 -37 Autres titres 12 703 12 015 9 711 - Total 19 193 18 430 11 847 -37  f. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :   Portefeuille Montant net au 31/12/2010 Montant net au 31/12/2011 Montant brut au 31/12/2011 Transfert (1) Remboursements ou cessions Variation de change Dépréciations au 31/12/2012 Montant Net au 31/12/2012 Transaction - - - - - - - - Placement 1 726 1 696 1 757 74 -242 12 -37 1 564 Investissement 17 467 16 734 16 741 -74 -6 363 -21 - 10 283 Total 19 193 18 430 18 498 - -6 605 -9 -37 11 847 (1) Suite à des changements réglementaires survenus fin 2012, la Caisse Française de Financement Local ne pourra plus conserver d’ABS externe à son actif. Ces titres ont été reclassés en titre de placement en vue de leurs cessions.  g. Ventilation par pays des provisions : Voir note 2.9 2.6. Autres actifs :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Autres débiteurs 7 47 1 Total 7 47 1  Ce montant correspond à l’impôt social restant dû au 31 décembre 2012. 2.7. Comptes de régularisation :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Pertes à étaler sur opérations de couverture 1 024 1 958 2 254 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 369 361 49 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 238 212 179 Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local 155 123 101 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local 8 12 10 Autres charges constatées d’avance - - - Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 1 719 1 684 1 302 Comptes d’ajustement en devises 653 1 115 677 Autres produits à recevoir - - - Autres comptes de régularisation – actif 13 33 3 Total 4 179 5 498 4 575   2.8. Total actif :  Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2010 Montant en CV euro au 31/12/2010 Montant en devises au 31/12/2011 Montant en CV euro au 31/12/2011 Montant en devises au 31/12/2012 Montant en CV euro au 31/12/2012 EUR 70 536 70 536 73 205 73 205 66 639 66 639 AUD 1 626 1 240 1 387 1 091 1 079 848 CAD 1 012 758 1 022 773 1 022 776 CHF 3 150 2 523 2 859 2 350 2 760 2 286 DKK 262 35 - - - - GBP 1 344 1 568 672 804 637 783 HKD 201 19 201 20 201 20 JPY 239 598 2 203 238 467 2 381 156 881 1 374 NOK 244 31 1 039 134 1 039 141 PLN 59 15 59 13 34 8 SEK 1 368 152 1 352 152 1 342 156 USD 7 411 5 531 7 450 5 741 3 392 2 566 ZAR 269 30 - - - - Total   84 641   86 664   75 597  2.9. Ventilation par pays des provisions :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Effets publics et valeurs assimilées – titres de placement -5 -4 -5 Espagne - 0 - Italie -5 -4 -5 Obligations et autres titres à revenu fixe – titres de placement -28 -61 -37 Espagne -2 -3 -3 France 0 0 - Allemagne -2 -7 0 Autriche - - -4 Italie - -33 -16 Grande-Bretagne -24 -18 -14 États-Unis - - - Obligations et autres titres à revenu fixe – titres d’investissement - -7 - Grèce - -7 - Opérations avec la clientèle – prêts -1 -3 -8 France -1 -3 -8  2.10. Ventilation des obligations d’État sur une sélection de pays européens et dépréciation des obligations souveraines des pays faisant l’objet d’un plan de soutien européen : a. Exposition au risque de crédit des obligations d’État sur une sélection de pays européens — L’exposition au risque de crédit représente la valeur comptable nette de l’encours, soit les montants notionnels après déduction des dépréciations spécifiques et tenant compte des intérêts courus.    31/12/2011 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Obligations d’État - - 500 - 326 826 Obligations garanties par l’État - - 79 - 100 179 Total - - 579 - 426 1 005      31/12/2012 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Obligations d’État   - 492   - 492 Obligations garanties par l’État - - 112 - - 112 Total - - 604 - - 604      31/12/2011 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Titres d’investissement - - 500 - 426 926 Titres de placement - - 79 - - 79 Total - - 579 - 426 1 005               Provisions - - -33 - -7 -40      31/12/2012 Espagne Irlande Italie Portugal Grèce Total Titres d’investissement - - 492 - - 492 Titres de placement - - 112 - - 112 Total - - 604 - - 604               Provisions - - -14 - - -14  b. Dépréciation des obligations souveraines grecques — Conformément à la convention de cession de titre conclue le 22 décembre 2011 entre Dexia Crédit Local et la Caisse Française de Financement Local, les titres grecs et islandais ont été cédés en janvier 2012 pour leur valeur comptable. En conséquence, ces transferts n’ont pas d’impact en compte de résultat sur l’exercice 2012. 2.11. Transferts de titres dans une autre catégorie :    De « Effets publics – titres de placement » à – « Titres d’investissement » De « Autres obligations et titres à revenu fixe – titres de placement » à – « Titres d’investissement » Total Valeur comptable des actifs reclassés au 1er octobre 2008 267 218 485 Valeur comptable des actifs reclassés au 31 décembre 2012 - - - Juste valeur des actifs reclassés au 31 décembre 2012 - - - Amortissement de la surcote/décote affectant le résultat - - -  Les titres qui ont été reclassés en 2008 ont été cédés en janvier 2012. 3. – Notes sur le passif du bilan.(En millions d’euros.) 3.1. Banques centrales. — Ce poste reprend les refinancements obtenus lors des appels d’offre de la Banque de France. L’utilisation de ces financements par appel d’offre est réalisée avec apport d’actifs éligibles en garantie, dans le cadre d’une convention 3G (Gestion Globale des Garanties). Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.La Caisse Française de Financement Local a fait usage de ces financements :— de septembre 2008 à juillet 2009 pour financer sa production commerciale d’actifs quand le marché des covered bonds était fermé ;— de fin octobre 2011 à juin 2012 pour financer les cedulas territoriales, classées en valeur de remplacement, dont la notation a été dégradée.    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Emprunts au jour le jour - - - Emprunts à terme - 2 700 - Intérêts courus non échus - 0 - Total Banque de France - 2 700 -  3.2. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte était destiné à financer les besoins de la Caisse Française de Financement Local liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif.Au 31 décembre 2012, l’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de EUR 7 610 millions, constitué :— du compte courant, indexé sur Eonia dont le solde est EUR 4 510 millions ;— de l’emprunt à long terme destiné à financer le surdimensionnement structurel de 5 %. Cet emprunt totalisait EUR 3 100 millions à fin décembre 2012 ; il est indexé sur le taux annuel monétaire (TAM).    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Compte courant 9 029 5 999 4 510 Intérêts courus non échus 5 5 - Emprunt à long terme 3 500 3 500 3 100 Intérêts courus non échus 7 13 10 Valeurs non imputées 3 8 3 Total 12 544 9 525 7 623  Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus :    Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2012 À vue 4 513 - - - 4 513 À terme - 500 720 1 880 3 100 Total 4 513 500 720 1 880 7 613  3.3. Dettes représentées par un titre :a. Dettes représentées par un titre (obligations foncières)a. Intérêts courus repris sous ce poste : 1 051b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Obligations foncières 3 014 3 126 25 789 20 809 52 738 Dont prime d’émission (1) 0 0 -32 -71 -103 (1) Le montant brut des primes d’émission s’élève à EUR 224,1 millions.  c. Variations de l’exercice hors intérêts courus :  Montant au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2012 60 128 23 -7 072 -341 52 738  b. Autres dettes représentées par un titre (registered covered bonds) a. Intérêts courus repris sous ce poste : 122b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Registered covered bonds - 0 151 4 094 4 245 Dont primes d’émission (1) - - -0 -5 -5 (1) Le montant brut des primes d’émission s’élève à EUR 6,8 millions.  c. Variations de l’exercice hors intérêts courus  Montant au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2011 4 252 1 -8 - 4 245  3.4. Autres passifs :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Cash collatéral reçu 1 314 2 498 3 518 Intérêts courus non échus sur cash collatéral 0 0 0 Impôts et taxes 9 2 6 Soultes à payer sur contrats de couverture dénoués - - - Total 1 323 2 500 3 524  3.5. Comptes de régularisation :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Gains à étaler sur contrats de couverture - - - Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 1 383 2 361 2 675 Produits constatés d’avance sur prêts 24 19 14 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local 102 158 128 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local 71 66 62 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 1 396 1 394 1 120 Autres charges à payer 27 27 25 Comptes d’ajustement en devises 637 673 678 Autres comptes de régularisation – passif 3 8 0 Total 3 643 4 706 4 702  3.6. Provisions pour risques et charges, provisions pour impôts différés et provisions réglementéesa. Provisions pour risques sur instruments financiers    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2012 Crédits engagements (1) - - 39 - - 39 Instruments financiers 19 44 13 -2 0 55 Total 19 44 52 -2 0 94 (1) La Caisse Française de Financement Local a renforcé au cours de l’année sa couverture sur les crédits structurés à EUR 39 millions.  b. Provisions pour impôts différé — Il s’agit principalement de l’impôt différé de la succursale de Dublin qui s’élève à EUR 29 millions au 31 décembre 2012. c. Provisions réglementées pour risques de crédit à moyen et long terme    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2012   68 69 1 - - 70  3.7. Détail des capitaux propres :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Capital 1 190 1 300 1 315 Réserve légale 38 44 44 Report à nouveau (+/-) 9 13 3 Résultat de l’exercice (+/-) 120 5 37 Total 1 357 1 362 1 399  Le 24 mai 2012, l’assemblée générale mixte a décidé :— d’affecter le résultat de l’exercice 2011, soit EUR 5 millions, en report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de EUR 18 millions, après dotation à la réserve légale ;— de distribuer un dividende de EUR 15 millions ;— de procéder à une augmentation de capital en numéraire de EUR 15 millions . Cette augmentation a été souscrite par Dexia Crédit Local et réalisée au 30 mai 2012.Le capital social de la Caisse Française de Financement Local de EUR 1 315 millions est composé de 13 150 000 actions de valeur nominale EUR 100. 3.8. Total passif :  Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2010 Montant en CV euro au 31/12/2010 Montant en devises au 31/12/2011 Montant en CV euro au 31/12/2011 Montant en devises au 31/12/2012 Montant en CV euro au 31/12/2012 EUR 70 536 70 536 73 205 73 205 66 639 66 639 AUD 1 626 1 240 1 387 1 091 1 079 848 CAD 1 012 758 1 022 773 1 022 776 CHF 3 150 2 523 2 859 2 350 2 760 2 286 DKK 262 35 - - - - GBP 1 344 1 568 672 804 637 783 HKD 201 19 201 20 201 20 JPY 239 598 2 203 238 467 2 381 156 881 1 374 NOK 244 31 1 039 134 1 039 141 PLN 59 15 59 13 34 8 SEK 1 368 152 1 352 152 1 342 156 USD 7 411 5 531 7 450 5 741 3 392 2 566 ZAR 269 30 - - - - Total   84 641   86 664   75 597  3.9. Transaction avec des parties liées :  Ventilation par nature Société mère et entités consolidées par Dexia Crédit Local Autres parties liées (1) 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 Actif             Créances sur les établissements de crédit à vue - - - - - - Créances sur les établissements de crédit à terme 530 2 154 2 142 - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 297 6 557 3 864 9 102 1 351 - Passif             Dettes envers les établissements de crédit à vue 9 034 6 004 4 510 - - - Dettes envers les établissements de crédit à terme 3 506 3 513 3 110 - - - Résultat             Intérêts sur prêts et créances 6 35 56 - - - Intérêts sur titres 70 119 65 90 23 - Intérêts sur emprunts -76 -143 -87 - - - Commissions nettes -3 -4 -3 - - - Hors bilan             Dérivés de taux d’intérêt 151 740 119 212 102 507 6 078 - - (1) Ce poste comprend en 2010 et 2011 les transactions avec des sociétés des sous-groupes belges et luxembourgeois consolidés par Dexia SA, société mère de Dexia Crédit Local. En 2011, Belfius Banque et Assurances est sortie du périmètre de consolidation du groupe Dexia.   4. – Notes sur les engagements de hors bilan.(En millions d’euros.) 4.1. Engagements donnés :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 899 660 317 Autres engagements donnés, valeurs affectées en garantie - 3 037 - Total 900 3 697 317 (1) Les engagements de financement sur prêts et lignes de crédit correspondent aux contrats émis mais non versés au 31 décembre 2012.  4.2. Engagements reçus :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 6 626 5 755 6 006 Devises empruntées - - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 6 599 6 478 4 742 Garanties reçues des collectivités locales ou cessions en garantie de créances sur collectivités locales 5 944 7 770 7 646 Autres engagements reçus (2) - 725 - Total 19 169 20 728 18 394 (1) Il s’agit de l’accord de refinancement entrant dans le cadre de la convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et sa filiale. Cet accord a été rompu fin janvier 2013 suite à la cession de cette dernière à la Société de Financement Local. (2) Il s’agissait d’un engagement à terme de Dexia Crédit Local sur le rachat du portefeuille de titres grecs et islandais.  4.3. Opérations de change en devises. — Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.Les postes « monnaies à recevoir » et « monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Juste valeur au 31/12/2012 Devises à recevoir 19 463 17 800 13 299 747 Devises à livrer 19 147 17 358 13 300 -840 Total 38 610 35 158 26 599 -93  4.4. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.a. Ventilation des opérations de taux d’intérêt sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle  Type opération Montant au 31/12/2011 - de 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total au 31/12/2012 Opérations fermes 204 257 84 887 36 149 59 069 180 105 dont à départ différé 19 842 8 908 232 1 094 10 234  Ces opérations de couverture comprennent les opérations de microcouverture et de macrocouverture. b. Ventilation des opérations de taux d’intérêt selon le type de produit :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Contrat d’échange de taux d’intérêt 235 457 204 257 180 105 Contrat à terme - - - Option sur taux d’intérêt - - - Total 235 457 204 257 180 105    c. Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêt :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Juste valeur au 31/12/2012 Microcouvertures 77 485 78 245 73 913 1 282 Macrocouvertures 157 972 126 012 106 192 -3 241 Total 235 457 204 257 180 105 -1 959  d. Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Entreprises liées 157 818 119 212 99 550 Entreprises avec un lien de participation - - - Autres contreparties 77 639 85 045 80 555 Total 235 457 204 257 180 105  4.5. Opérations sur titres :    Montant au 31/12/2010 Montant au 31/12/2011 Montant au 31/12/2012 Achat :       Comptant - - - Terme - - - Total - - -  5. – Notes sur le compte de résultat.(En millions d’euros.) 5.0. Intérêts et produits assimilés / intérêts et charges assimiles :    2011 2012 Intérêts et produits assimilés 5 265 3 439 Opérations avec les établissements de crédit 77 93 Opérations de crédit avec la clientèle 3 314 2 401 Obligations et autres titres à revenu fixe 386 257 Opérations de macrocouverture 1 488 688 Autres engagements - - Intérêts et charges assimilées -5 077 -3 202 Opérations avec les établissements de crédit -165 -84 Opérations de crédit avec la clientèle -1 863 -1 206 Obligations et autres titres à revenu fixe -1 053 -655 Opérations de macrocouverture -1 996 -1 257 Autres engagements - - Marge d’intérêts 188 237  5.1. Commissions versées    2011 2012 Commissions d’apporteur d’affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crediop -4 -3 Commissions versées sur opérations sur titres -1 -1 Total -5 -4  5.2. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles :    2011 2012 Opérations sur titres de placement (1) -57 13 Opérations sur instruments financiers - - Opérations de change - - Total -57 13 (1) Cette ligne regroupe les plus ou moins values de cession et les dotations/reprises de provisions sur titres après swaps.  5.3. Charges générales d’exploitation. — La société Caisse Française de Financement Local n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de gestion par Dexia Crédit Local pour le compte de la Caisse Française de Financement Local jusqu’au 31 janvier 2013. Un nouveau contrat a été signé depuis entre la Caisse Française de Financement Local et son nouvel actionnaire / servicer, la Société de Financement Local. Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria et Belfius Banque et Assurances, ainsi que Dexia Crediop). Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :    2011 2012 Impôts et taxes -3 -4 Autres frais administratifs (*) -90 -87 Total -93 -91 (*) Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du groupe à la Caisse Française de Financement Local dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés qui s’élèvent à EUR 83 millions.  5.4. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :    2011 2012 Opérations sur titres d’investissement - -26 Autres opérations - - Total - -26  5.5. Impôts sur les bénéfices :    2011 2012 Impôt courant de l’exercice 2 -24 Impôts différés -21 -26 Total -19 -50  Le taux d’imposition retenu pour l’exercice 2012 s’élève à 36,10 % pour la France.Le taux d’imposition de la succursale de Dublin est de 12,50 %. VIII. — Autres informations. La Caisse Française de Financement Local a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). À ce titre, elle est soumise, en matière réglementaire, aux obligations des établissements de crédit et des entreprises d’investissements.Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.515-13 à L.515-33 et R.515-2 à R.515-14 de la Section 4 du Chapitre V du Titre 1er du Livre V du Code monétaire et financier.Les documents réglementaires concernant les ratios suivants ont été établis sur une base consolidée par Dexia Crédit Local qui détenait 99,99 % de son capital au 31 décembre 2012 :— Ratio de solvabilité ;— Contrôle des grands risques.En revanche, le coefficient de liquidité est établi à partir des éléments issus des comptes individuels de la Caisse Française de Financement Local. Au cours de l’exercice 2012, la Caisse Française de Financement Local a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 %. Au 31 décembre 2012, il est égal à 567,28 %.En application de l’article L.515-20 et de l’article R.515-7-2 du Code monétaire et financier, le montant total des éléments d’actif de la Caisse Française de Financement Local doit être à tout moment supérieur à 102 % du montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2012, le ratio de couverture est égal à 108,30 %.  IX. — Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices.    2008 2009 2010 2011 2012 Situation Financière :           Capital social (En milliers D’euros) 946 000 1 060 000 1 190 000 1 300 000 1 315 000 Nombre d’actions 9 460 000 10 600 000 11 900 000 13 000 000 13 150 000 Résultats globaux (en milliers d’Euros) :           Chiffre d’affaires (1) 3 741 424 1 562 281 1 996 511 3 269 418 2 182 333 Résultat avant charge d’impôts sur les bénéfices, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 205 439 195 766 189 425 91 295 119 177 Charges d’impôts sur les bénéfices 53 123 53 797 65 754 19 482 49 509 Résultat après charge d’impôts sur les bénéfices, dotations aux amortissements et provisions 91 265 98 051 120 057 5 417 37 213 Distribution exceptionnelle - - - - - Bénéfice distribué (2) 113 520 133 560 110 075 15 080 0 Résultats réduits à une action (En EUR) :           Chiffre d’affaires 395,50 147,39 167,77 251,49 165,96 Résultat après charge d’impôts sur les bénéfices, avant dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 16,10 13,39 10,39 5,52 5,30 Charges d’impôts sur les bénéfices 5,62 5,08 5,53 1,50 3,76 Résultat après charge d’impôts sur les bénéfices, dotations aux amortissements et provisions 9,65 9,25 10,09 0,42 2,83 Distribution exceptionnelle - - - - - Dividende attribué à chaque action (2) 12,00 12,60 9,25 1,16 2,80 (1) Le chiffre d’affaires se compose des éléments suivants : – les intérêts et produits assimilés, nettés des charges de macrocouverture, – les commissions perçues, – le résultat net des opérations de change, – les autres produits d’exploitation. (2) Projet de distribution de l’exercice 2012.  X. — Ratio de couverture. Selon l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement n° 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit code.  Éléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées (montants pondérés en millions d’euros) 31/12/2012 Expositions sur des personnes publiques 59 065,3 Parts de fonds de créances ou entités similaires répondant aux conditions de l’article L.515-16 4 645,7 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides 25,1 Autres actifs 5 147,1 Opérations venant en déduction des actifs - Total des éléments d’actif 68 883,2   Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (montants pondérés en millions d’euros) 31/12/2012 Obligations foncières 52 841,6 Autres titres bénéficiant du privilège 4 250,7 Dettes rattachées à ces titres 1 172,6 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L.515-22 du Code monétaire et financier 22,4 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier 5 315,6 Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L.515-19 du Code monétaire et financier 1,1 Total des éléments de passif 63 604,0 Ratio de couverture 108,30 %  XI. — Ventilation des honoraires des commissaires aux comptes en 2012.  (En milliers d’Euros) Mazars Deloitte & Associés Montant HT % Montant HT % 2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012 Audit :                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 146 146 64 % 100 % 146 149 64 % 100 % Missions accesso

Description : 130320714 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL(Ex - Dexia Municipal Agency)Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 €.Siège social : 1, passerelle des Reflets - La Défense 2 - 92913 La Défense Cedex.421 318 064 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2012.(Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011).Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local.Au 31 décembre 2012, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de EUR 54,1 milliards de prêts et EUR 15,1 milliards de titres, qui correspondent aux expositions suivantes :  (En milliers d’euros), au 31/12/2012 Encours Actifs sortis temporairement du cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 60 421 261   60 421 261 Organismes de titrisation 8 263 982   8 263 982 Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 522 981   522 981 Total 69 208 224   69 208 224  Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de son niveau de surdimensionnement, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. Au 31 décembre 2012, la Caisse Française de Financement Local n’a mobilisé aucun actif auprès de la Banque de France.Au cours de l’année 2012, EUR 3,2 milliards de titres ont fait l’objet d’un remboursement anticipé ou d’une cession, portant principalement sur les titres suivants :— EUR 0,6 milliard de titres grecs et islandais cédés à Dexia ;— EUR 1,4 milliard de parts de titrisation belges DSFB1 cédées à Belfius Banque et Assurance ;— EUR 1,2 milliard de lettres de gage publiques rachetées par leur émetteur, Dexia LdG Banque. 1. Prêts Garantis. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. Expositions sur des personnes publiques :2.1. Ventilation par type de contrepartie : Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swaps de couverture.  (En milliers d’euros) Exposition directe Exposition indirecte   Pays Prêts Encours Titres obligataires (1) Prêts Encours Titres obligataires (1) Total Dont encours des créances douteuses Dont encours impayés Dont provisions (2) France                 État (3) 31 500   138 601   170 101   257   Banque de France (4) 2 400 000       2 400 000       Régions 1 868 283 133 185 296 815   2 298 283   0   Départements 5 973 373   332 477   6 305 850 12 807 12 843   Communes (5) 16 637 068 103 839 842 219   17 583 126 49 116 16 295 3 352 Groupements de communes (6) 9 690 319 113 083 261 841   10 065 243 51 553 13 450 3 795 Établissements publics :                 De santé 6 511 017       6 511 017 6 852 1 427 667 D'habitat social 1 933 813       1 933 813   2   Autres 1 025 767   12 606   1 038 373   283   Sous total 46 071 140 350 107 1 884 559   48 305 806 120 328 44 557 7 814 Allemagne                 État       11 580 11 580       Länder   505 071   342 191 847 262     10 238 Sous total   505 071   353 771 858 842     10 238 Autriche                 Länder 201 635       201 635       Sous total 201 635       201 635       Belgique                 Régions 175 409   68 793   244 202       Communautés   50 000     50 000       Établissements publics 78 543       78 543       Sous total 253 952 50 000 68 793   372 745       Canada                 Provinces   22 371     22 371       Communes 220 296       220 296       Établissements publics 128 676       128 676       Sous totaux 348 972 22 371     371 343       Espagne                 Communes 279 495       279 495       Régions   227 542     227 542     4 811 Sous total 279 495 227 542     507 037     4 811 États-Unis                 États fédérés   252 943     252 943       Sous total   252 943     252 943       Finlande                 Communes 11 150       11 150       Établissements publics 42 600       42 600       Sous total 53 750       53 750       Italie :          État   506 270   53 633 559 903    56 367 Régions   1 543 782    1 543 782    4 887 Provinces   276 075    276 075     Communes 12 541 1 529 723    1 542 264     Sous total 12 541 3 855 850   53 633 3 922 024    61 254 Japon :               Communes   25 000     25 000       Sous total   25 000     25 000       Portugal :               Communes 65 590       65 590       Établissements publics 9 023       9 023       Sous total 74 613       74 613       Royaume Uni               État       607 716 607 716    16 630 Comtés (7)     398 124   398 124      Districts (7)     27 973   27 973      Communes (7)     1 367 720   1 367 720      Établissements publics (7)     56 183   56 183      Sous total     1 850 000 607 716 2 457 716    16 630 Suède               Communes 72 644   39 573   112 217      Établissements publics 16 734       16 734      Sous total 89 378   39 573   128 951      Suisse               Cantons 1 226 030   680 904   1 906 934      Communes 845 099       845 099      Établissements publics 90 525       90 525      Sous total 2 161 654   680 904   2 842 558      Supranational               Organismes internationaux 46 298       46 298       Sous total 46 298       46 298        Total général 49 593 428 5 288 884 4 523 829 1 015 120 60 421 261 120 328 44 557 100 747 (2) Les provisions sur prêts et titres sont composées de : — Provisions pour créances douteuses : EUR 7 814 milliers — Provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 92 933 milliers (3) Dont EUR 17 078 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (4) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31/12/2012 (5) Dont EUR 18 051 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (6) Dont EUR 17 137 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat (7) Prêt à Dexia Crédit Local d'un montant de EUR 1 850 millions collatérisé par des prêts aux collectivités locales du Royaume-Uni.  2.2. Notations. — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement et fonds communs, décrits ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit. 2.3. Ventilation par durée résiduelle au 31/12/2012 (en milliers d’euros) :  Maturité résiduelle finale Durée résiduelle   Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 3 312 2 690 350 64 969       2 755 319 1 3 537 51 785 57 244 493 222 321 116   923 367 2 3 703 49 862 40 836 80 973 1 312 220   1 483 891 3 3 322 47 514 37 547 75 678 1 434 240   1 594 979 4 3 144 49 439 28 542 78 997 3 327 495   3 484 473 5 3 947 52 517 62 651 86 507 1 118 121   1 319 796 6 3 592 63 317 44 078 94 337 853 778 1 669 084 2 724 595 7 3 429 62 440 44 751 102 742 890 966 1 458 814 2 559 714 8 2 742 41 654 33 693 104 696 757 618 855 422 1 793 083 9 2 618 57 017 33 454 84 335 739 115 1 230 808 2 144 728 10 2 622 45 588 29 293 77 497 650 768 1 486 632 2 289 778 11 2 057 46 535 32 142 78 972 680 862 1 335 328 2 173 839 12 2 229 49 779 55 132 60 129 655 524 1 386 796 2 207 360 13 3 878 50 667 33 989 92 148 745 272 2 395 593 3 317 669 14 2 132 36 869 36 279 92 634 702 851 2 377 634 3 246 266 15 1 766 45 863 23 285 67 322 581 394 2 396 842 3 114 706 16 1 455 33 508 19 458 77 100 555 169 1 961 693 2 646 928 17 1 260 20 709 20 046 53 423 399 231 1 473 515 1 966 924 18 1 605 23 895 15 781 30 936 301 855 1 500 304 1 872 772 19 842 13 114 14 394 35 133 270 413 1 329 656 1 662 710 20 924 17 883 14 430 46 190 332 878 1 642 263 2 053 644 21 727 9 080 9 507 24 914 186 417 961 846 1 191 764 22 683 10 461 13 763 17 313 175 909 1 676 539 1 893 983 23 696 10 645 8 710 27 293 198 218 1 337 216 1 582 083 24 636 13 934 11 002 24 643 213 774 1 670 104 1 933 457 25 551 10 296 8 822 26 267 193 638 1 342 768 1 581 791 26 487 9 986 5 915 28 609 189 461 1 362 165 1 596 136 27 295 7 911 5 812 11 311 111 966 829 239 966 240 28 164 3 135 2 716 8 071 58 811 444 801 517 536 29 92 3 028 1 243 4 845 38 252 314 448 361 815 30 80 1 212 1 311 4 213 28 062 256 009 290 807 31 70 2 445 791 537 15 716 92 106 111 595 32 50 493 381 1 115 9 719 104 491 116 200 33 50 421 528 765 8 876 124 717 135 307 34 55 404 936 930 9 615 112 366 124 251 35 43 614 592 1 513 12 107 802 097 816 923 36 34 1 300 197 1 013 11 058 220 246 233 813 37 15 186 139 670 4 174 54 826 59 996 38 4 92 92 184 1 474 12 630 14 471 39 7 102 508 181 3 183 30 909 34 882 40 30 130 36 191 1 505 24 991 26 853 41 17 478 22 248 3 318 73 471 77 538 42 17 184 427 873 6 451 106 445 114 380 43 28 164 165 505 3 501 47 721 52 056 44 19 72 107 65 1 113 24 995 26 351 45 10 115 38 249 1 744 27 891 30 037 46 8 186 67 199 1 912 34 674 37 038 47 2 93 75 168 1 361 17 452 19 149 48 1 35   35 310 9 488 9 868 49 1 23   24 208 6 699 6 955 Total 58 988 3 637 529 815 896 2 099 914 18 122 738 36 623 736 61 299 813 Ecart de change             -878 552 Total général             60 421 261 (1) Nombre de prêts et titres qui arriveront à échéance pendant la période observée.  La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) au 31/12/2012 (en milliers d’euros) :  Pays RA survenus au cours de l'exercice 2012 Taux de RA France :     Régions 97 534 5,21 % Départements 180 016 3,15 % Communes 89 132 0,51 % Groupements de communes 34 371 0,35 % Établissements publics de santé 35 910 0,44 % Établissements publics d'habitat social 27 335 1,14 % Autres établissements publics 3 795 0,30 % Sous total 468 093 1,00 % Belgique :     Régions 23 353 10,15 % Sous total 23 353 0,0 % Italie :     Provinces 1 360 0,49 % Sous total 1 360 0,49 % Portugal :     Régions 47 500 100,00 % Communes 13 734 21,19 % Sous total 61 234 54,51 % Total 554 040 1,17 %  Le taux de RA correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2012 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers.Pour mémoire, le taux de RA de l’exercice 2011 s’élevait à 1,21 % correspondant à 604 millions d’euros. 3. Organismes de titrisation et entités similaires :3.1. Ventilation par type de contrepartie :  Nom Groupe (*) Année d'acquisition Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Encours au 31/12/2012 (en milliers d’euros) Dont provisions Date de fin Colombo SRL Non 2001 55 000 1 000 3 249   2026 Astrea SRL Non 2002 21 000 1 000 50   2013 Blue Danube Loan Funding Gmbh Non 2002 1 000 100 000 70 019 4 000 2049 Dexia Crediop per la Cartolarizzazione               DCC1 Oui 2004 1 128 851 1 000 690 699   2039 DCC2 Oui 2005 1 1 005 965 000 614 473   2041 DCC3 Oui 2008 23 000 100 000 2 054 452   2037 Sous Total         3 359 624     Dexia Secured Funding Belgium               DSFB2 Oui 2008 6 356 250 000 1 303 287   2040 DSFB4 Oui 2009/2010 18 800 250 000 3 527 753   2047 Sous Total         4 831 040     Total         8 263 982 4 000   Surcotes/décotes         45     Total général         8 264 027     (*) Le cédant des expositions titrisées est intégré dans le périmètre de consolidation du groupe Dexia à la date de cession.  Toutes les expositions détenues par la Caisse Française de Financement Local sur des organismes de titrisation ou entités assimilées représentent des créances accordées ou garanties par des personnes publiques.Les titres DSFB 1 ont été cédés à Belfius Banque et Assurances pour EUR 1,4 milliard en septembre 2012. 3.2. Notations. — En date du 31 décembre 2012, les organismes de titrisation et entités assimilées détenues par la Caisse Française de Financement Local bénéficient des notations suivantes :— Colombo SRL (notée A/watch negative par S&P) et Societa veicolo Astrea SRL (notée A-/outlook negative par Fitch et Baa2 par Moody’s) sont deux sociétés de droit italien, dont l’actif est exclusivement constitué de prêts au secteur public italien (régions, municipalités, etc.) ;— Blue Danube Loan Funding GmbH est une société de droit autrichien, notée AA+ par S&P, dont la dette est inconditionnellement et irrévocablement garantie par le Land de Basse Autriche.— Les titres DCC bénéficient de la garantie de Dexia Crediop, et sont notés BBB+/watch negative par Fitch, B+ outlook negative par S&P et Ba2 par Moody’s.— Les titres émis par DSFB 2 détenus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient de la garantie de Belfius Banque et Assurances (ex Dexia Banque Belgique) et sont notés A-/outlook stable par Fitch, A- par S&P et Baa1 par Moody’s. DSFB 4 n’est pas garanti par Belfius Banque et Assurances, mais est noté AA-/outlook negative par Fitch. 3.3. Ventilation par durée résiduelle au 31/12/2012 (en milliers d’euros) :  Maturité résiduelle finale  Durée résiduelle   Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 1 50         50 14 1         3 249 3 249 25 1 26 450 2 392 32 246 248 147 1 745 217 2 054 452 26 1 28 729   19 721 170 073 472 176 690 699 27 1 36 451 27 406 10 781 288 261 940 388 1 303 287 28 1 25 360   26 014 211 051 352 048 614 473 34 1 160 582 67 678 167 211 1 270 305 1 861 977 3 527 753 36 1   1 955 2 050 20 171 45 843 70 019 Total 8 277 623 99 430 258 023 2 208 008 5 420 898 8 263 982 Surcotes/décotes             45 Total général             8 264 027 (1) Nombre de titrisations qui arriveront à échéance pendant la période observée.  3.4 Remboursements anticipés au 31/12/2012 (en milliers d’euros) :  Pays RA survenus au cours de l'exercice 2012 Taux de RA Belgique         Dexia Secured Funding Belgium 1 376 568 28,49 % Italie         Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 14 653 0,44 % Total 1 391 221 16,99 %  Le taux de RA correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2012 et l’encours moyen total de chaque titrisation. 4. Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides :4.1. Ventilation par contrepartie :  Au 31/12/2012 (en milliers d’euros) Encours Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 522 981 Total 522 981   Liste des valeurs de remplacement Pays Émetteur Encours au 31/12/2012 (en milliers d’euros) Meilleur échelon de qualité de crédit       Second échelon de qualité de crédit       Solde des comptes courants bancaires France   22 981 Autres titres       Cedulas territoriales (*) Espagne Dexia Sabadell 500 000 Total     522 981 Surcotes/décotes       Total général     522 981 (*) Ces titres font partis du cover pool de la Caisse Française de Financement Local, mais du fait de leur notation, ne contribuent pas au calcul du ratio de surdimensionnement réglementaire français. Ils ont été remboursés en janvier 2013.  Les Lettres de gage Dexia LdG Banque ont été rachetées par l’émetteur pour EUR 1,175 milliard au mois de septembre 2012. 4.2. Notations. — Les Cedulas territoriales, covered bonds émis par Dexia Sabadell sont notés Ba1 par Moody’s au 31 décembre 2012.Les Cedulas territoriales ne contribuent pas, du fait de leur notation, au calcul du surdimensionnement réglementaire de la Caisse Française de Financement Local. Ces Cedulas territoriales ont été remboursées en janvier 2013. 4.3. Ventilation par durée résiduelle au 31/12/2012 (en milliers d’euros) :  Maturité résiduelle finale Durée résiduelle   Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 2 522 981         522 981 Total 2 522 981         522 981 Surcotes/décotes               Total général             522 981 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée.  4.4. Remboursements anticipés au 31/12/2012 (en milliers d’euros) :  Liste des valeurs de remplacement Pays Émetteur RA survenus au cours de l'exercice 2012 Taux de RA Lettres de gage Luxembourg Dexia LdG Banque 1 175 000 100,00 % Total     1 175 000 100,00 %  Le taux de RA correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’année 2012 et l’encours moyen de la valeur de remplacement correspondante. 5. Le risque de taux. — La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes :— dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont swapés en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel à taux fixe subsiste sur certains actifs à taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de faible montant) ; la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite ;— dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible.Par ailleurs, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées directement soit avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées, soit avec un index Euribor et sont alors intégrées dans la gestion en macrocouverture Euribor/Eonia. Les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variable, de sorte qu’ils évoluent de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée.Les sensibilités du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1 % (100 points de base). La limite de sensibilité globale du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3 % des fonds propres ; elle est actualisée chaque année. A fin 2012, elle s’élève à EUR 40,0 millions, dont EUR 9,0 millions pour le gap monétaire et EUR 31,0 millions pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.      Moyenne Maximum Minimum Limite   T1 2012 15,0 16,2 12,9 31,0 Taux fixe T2 2012 15,0 17,9 12,5 31,0   T3 2012 15,2 16,6 13,2 31,0   T4 2012 13,3 16,0 10,9 31,0   T1 2012 0,3 0,7 0,2 9,0 Monétaire T2 2012 -0,0 1,0 -1,1 9,0   T3 2012 0,9 1,2 0,6 9,0   T4 2012 0,4 1,8 -1,3 9,0   T1 2012 15,4 16,4 13,4 40,0 Total T2 2012 14,9 18,4 12,9 40,0   T3 2012 16,1 17,2 14,1 40,0   T4 2012 13,7 16,4 11,7 40,0  6. La gestion du risque de liquidité. — Les besoins de trésorerie à 180 jours : la Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme.À fin décembre les besoins de trésorerie de la Caisse Française de Financement Local correspondent principalement à des remboursements de benchmarks d’obligations foncières, comme l’indique le graphique ci-dessous.   Ce graphique est établi en considérant que les cash collatéraux reçus devront être remboursés dès la fin de la première semaine (à la prochaine date de calcul), pour environ EUR 3,5 milliards.  1303207

Description : 1300616 8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL (anciennement Dexia Municipal Agency)   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 315 000 000 Euros. La Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 400 000 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 277 706 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A VUE 24 919      A TERME 3 198 325 CREANCES SUR LA CLIENTELE        CREANCES COMMERCIALES        AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 50 239 031      COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 2 121 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 11 878 827 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIERE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 1 292 COMPTES DE REGULARISATION 4 575 240         TOTAL DE L'ACTIF 75 597 461   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT        A VUE 4 512 671      A TERME 3 110 140 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE        COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL            A VUE            A TERME        AUTRES DETTES          A VUE          A TERME   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE        BONS DE CAISSE        TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN        EMPRUNTS OBLIGATAIRES 53 789 137      AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4 367 159 AUTRES PASSIFS 3 523 704 COMPTES DE REGULARISATION (1) 4 738 898 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 94 155 PROVISIONS POUR IMPOT DIFFERES 29 160 PROVISIONS REGLEMENTEES 70 486 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   DETTES SUBORDONNEES   CAPITAL SOUSCRIT 1 315 000 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 43 773 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 3 178 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES           TOTAL DU PASSIF 75 597 461 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation   HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES        ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT            ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0          ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 316 743     ENGAGEMENTS DE GARANTIE            ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT            ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE       ENGAGEMENTS SUR TITRES            TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE            AUTRES ENGAGEMENTS DONNES    ENGAGEMENTS RECUS        ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT            ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 005 625          DEVISES EMPRUNTEES 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIE            ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 742 363          ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 7 645 527     ENGAGEMENTS SUR TITRES            TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE            AUTRES ENGAGEMENTS RECUS       1300616

Description : 1206740 14 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.    I. — Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2011. (Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07, du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs, a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de Dexia Municipal Agency. Au 31 décembre 2011, les expositions de Dexia MA sont les suivantes :   Au 31/12/2011 (En milliers d’euros) Encours Actifs sortis temporairement du Cover pool Total Expositions sur des personnes publiques 65 457 545 -189 561 65 267 984 Organismes de titrisation 10 328 053   10 328 053 Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 4 371 617 -3 000 000 1 371 617     Total 80 157 215 -3 189 561 76 967 654   Au 31 décembre 2011, le cover pool de Dexia Municipal Agency est composé de 58.1 milliards d’euros de prêts et 18.9 milliards d’euros de titres.   Dexia MA a décidé de gager en Banque de France, jusqu’à leur maturité, la totalité de ses Cedulas territoriales, suite à la dégradation de leurs notations, à Baa2 par Moody’s le 3 novembre 2011.   En complément quelques prêts français ont été gagés en Banque de France pour couvrir les fluctuations de la valeur de marché des Cedulas territoriales. Ces actifs ont été sortis du cover pool et du calcul du ratio de surdimensionnement suite à leur remise en Banque centrale.     1. – Prêts garantis. Dexia Municipal Agency ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné.     2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie (en milliers d’euros) :  Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques.   Pays   Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses   Dont encours impayés   Dont provisions (2) Prêts Encours Titres obligataires (1) Prêts Encours Titres obligataires (1) France :                 Etat 83 498   127 637   211 135       Banque de France (3) 2 197 686       2 197 686       Régions 2 006 846 142 730 304 423   2 453 999       Départements 6 225 457   356 643   6 582 100   7 027   Communes (4) 17 747 035 106 923 886 862   18 740 820 15 389 4 702 1 412 Groupements de communes (5) 10 249 908 118 288 276 041   10 644 237 1 207 4 342 688 Etablissements publics :                     De santé 6 717 934       6 717 934 8 431 301 723     D'habitat social 2 053 587       2 053 587   10       Autres 1 150 217   15 969   1 166 186 3 243 614 391     Sous total 48 432 168 367 941 1 967 575   50 767 684 28 270 16 996 3 214 Allemagne :                 Etat       11 580 11 580       Länder   503 767   495 695 999 462     18 038     Sous total   503 767   507 275 1 011 042     18 038 Autriche :                 Länder 203 949       203 949           Sous total 203 949       203 949       Belgique :                 Régions 280 067   79 477   359 544       Communautés   50 000     50 000       Etablissements publics 82 786       82 786           Sous total 362 853 50 000 79 477   492 330       Canada :                 Provinces   22 371     22 371       Communes 105 900       105 900       Etablissements publics 132 375       132 375       Sous totaux 238 275 22 371     260 646       Espagne :                 Communes 293 327       293 327       Régions   226 935     226 935     5 418     Sous total 293 327 226 935     520 262     5 418 Etats-Unis :                 Etats fédérés   252 943     252 943           Sous total   252 943     252 943       Finlande :                 Communes 18 775       18 775       Etablissements publics 48 265       48 265           Sous total 67 040       67 040         Pays Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses Dont encours des impayés Dont provisions (2) Prêts Encours Titres obligataires (1) Prêts Encours Titres obligataires (1) Islande :                 Etat       144 500 144 500           Sous total       144 500 144 500       Italie :                 Etat   506 270   46 207 552 477     63 793 Régions   1 580 251     1 580 251     3 845 Provinces   296 974     296 974       Communes 13 942 1 592 782     1 606 724           Sous total 13 942 3 976 277   46 207 4 036 426     67 638 Japon :                 Communes   25 000     25 000           Sous total   25 000     25 000       Portugal :                 Régions       47 500 47 500       Communes 88 094       88 094       Etablissements publics 9 883       9 883           Sous total 97 977     47 500 145 477       Royaume uni :                 Etat       671 877 671 877     18 020 Comtés (6)     398 124   398 124       Districts (6)     27 973   27 973       Communes (6)     1 367 720   1 367 720       Etablissements publics (6)     56 183   56 183           Sous total     1 850 000 671 877 2 521 877     18 020 Suède :                 Communes 87 079   97 393   184 472       Etablissements publics 26 011       26 011           Sous total 113 090   97 393   210 483       Suisse :                 Cantons 1 683 604   1 007 219   2 690 823       Communes 1 330 491       1 330 491       Etablissements publics 123 269       123 269           Sous total 3 137 364   1 007 219   4 144 583       Grèce :                 Etat   314 174   100 000 414 174     7 036     Sous total   314 174   100 000 414 174     7 036 Supranational :                 Organismes internationaux 49 568       49 568           Sous total 49 568       49 568           Total 53 009 553 5 739 408 5 001 664 1 517 359 65 267 984 28 270 16 996 119 364 Surcotes/décotes         -42 937       Ecart de change         -50 028           Total général         65 175 019       (1) Les titres libellés en devises sont inscrits pour leur valeur swapée euros (2) Les provisions sur prêts et titres sont composées de : - provisions pour créances douteuses : 3 214 milliers d’euros - provisions pour dépréciation des titres d'investissement (Grèce) : 7 036 milliers d’euros - provisions sur moins values latentes des titres de placement : 109 114 milliers d’euros (3) Solde du compte Banque de France de Dexia MA au 31/12/11 (4) Dont 19 190 milliers d’euros au titre des opérations de contrat de partenariat (5) Dont 17 953 milliers d’euros au titre des opérations de contrat de partenariat (6) Prêt à Dexia Crédit Local d'un montant de 1 850 millions d’euros collatérisé par des prêts aux collectivités locales du Royaume-Uni   2.2. Notations :  Dexia Municipal Agency ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement et fonds communs, décrits ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit.   2.3. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d’euros) :  — Au 31/12/2011 : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 4 461 2 371 612 212 983       2 584 595 1 4 689 66 027 31 838 654 290 507 739   1 259 894 2 3 633 52 117 56 516 110 189 1 052 822   1 271 644 3 3 716 48 713 39 421 76 655 1 492 919   1 657 707 4 3 317 43 803 35 389 76 236 1 604 497   1 759 925 5 3 164 42 171 23 172 73 450 2 867 702 648 470 3 654 966 6 3 932 49 800 43 031 81 709 747 554 1 248 097 2 170 191 7 3 597 53 735 43 480 94 314 816 394 982 786 1 990 708 8 3 416 59 671 41 627 99 953 859 727 1 831 551 2 892 529 9 2 719 39 194 32 552 87 101 712 234 1 030 981 1 902 062 10 2 594 53 478 32 963 80 636 717 988 1 421 906 2 306 971 11 2 609 41 004 27 989 73 453 610 063 1 687 482 2 439 991 12 2 053 45 070 30 876 76 507 656 259 1 509 419 2 318 130 13 2 230 48 183 64 747 58 671 675 988 1 568 481 2 416 070 14 3 871 47 573 33 527 86 854 723 360 2 592 556 3 483 869 15 2 092 31 417 32 264 88 317 653 111 2 576 171 3 381 280 16 1 741 45 559 22 174 61 046 548 597 2 480 840 3 158 216 17 1 443 29 916 20 081 65 963 518 178 2 016 218 2 650 356 18 1 254 19 212 17 427 51 096 381 672 1 544 405 2 013 811 19 1 609 21 867 15 505 30 998 296 644 1 817 501 2 182 515 20 812 11 002 12 599 31 649 238 809 1 300 473 1 594 533 21 909 16 040 12 020 38 144 286 904 1 559 178 1 912 286 22 731 8 908 9 617 24 594 183 663 1 009 142 1 235 924 23 683 9 916 13 378 17 584 170 620 1 730 452 1 941 949 24 702 10 201 8 186 26 875 195 615 1 429 552 1 670 428 25 627 13 031 10 683 23 526 202 098 1 688 173 1 937 511 26 548 10 032 8 390 22 076 173 448 1 345 650 1 559 596 27 495 10 467 5 752 27 920 184 489 1 399 207 1 627 834 28 294 8 555 5 751 11 025 106 889 856 979 989 199 29 172 3 472 2 726 7 554 57 933 553 741 625 425 30 82 2 687 983 4 334 32 418 281 535 321 958 31 77 919 1 020 3 567 23 182 227 889 256 578 32 70 2 423 775 516 15 458 96 136 115 309 33 50 493 367 1 074 9 162 107 191 118 287 34 50 411 518 744 7 954 127 353 136 979 35 55 390 921 895 9 381 114 523 126 110 36 43 589 568 1 451 11 600 805 323 819 530 37 33 41 295 216 997 10 451 183 237 236 197 38 15 182 137 655 4 095 55 901 60 970 39 4 92 92 184 1 472 12 999 14 839 40 6 39 444 56 2 175 22 895 25 609 41 30 128 34 188 1 474 25 380 27 204 42 17 457 22 241 3 185 74 352 78 257 43 16 178 410 295 3 878 101 162 105 924 44 28 164 165 490 3 469 48 893 53 181 45 17 70 100 64 1 053 25 298 26 585 46 9 112 38 235 1 692 28 346 30 423 47 8 181 67 195 1 870 35 169 37 481 48 2 92 75 168 1 355 17 794 19 484 49 1 33   34 298 9 570 9 935 50 1 22   23 200 6 755 7 000     Total 64 727 3 362 704 953 614 2 274 790 18 389 737 40 237 111 65 217 956 Surcotes/décotes             -42 937     Total général             65 175 019 (1) Nombre de prêts et titres qui arriveront à échéance pendant la période observée   2.4. Remboursements anticipés (RA) (en milliers d’euros) : — Au 31/12/2011 : Pays RA survenus au cours de l'exercice 2011 Taux de RA France :         Régions 99 351 4,97%     Départements 110 704 1,87%     Communes 118 330 0,65%     Groupements de communes 156 980 1,57%     Etablissements publics de santé 45 715 0,56%     Etablissements publics d'habitat social 37 469 1,48%     Autres établissements publics 31 006 2,15%         Sous total 599 555 1,24% Italie :         Communes 4 318 0,27%         Sous total 4 318 0,27%         Total 603 873 1,21%   Le taux de RA correspond au rapport entre le volume de RA survenu au cours de l’exercice 2011 et l’encours moyen égal à la moyenne des encours journaliers.     3. – Organismes de titrisation et entités similaires.   3.1. Ventilation par type de contrepartie : Nom   Groupe (*) Année d'acquisition Nombre de titres Valeur nominale (En EUR) Encours Au 31/12/2011 (En milliers d’euros) Date de fin Colombo SRL   Non 2 001 55 000 1 000 5 627 2 026 Astrea SRL   Non 2 002 21 000 1 000 532 2 012 Blue Danube Loan Funding Gmbh   Non 2 002 1 000 100 000 77 694 2 049 Dexia Crediop per la Cartolarizzazione DCC1 Oui 2 004 1 128 851 1 000 743 766 2 039   DCC2 Oui 2 005 1 1 005 965 000 677 749 2 041   DCC3 Oui 2 008 23 000 100 000 2 109 951 2 050           Sous Total 3 531 466   Dexia Secured Funding Belgium                                                                      DSFB1 Oui  2 007 6 721  250 000 1 412 139 2 058   DSFB2 Oui 2 008 6 356 250 000 1 376 024 2 040   DSFB4 Oui 2009/2010 18 800 250 000 3 924 571 2 047           Sous Total 6 712 734       Total          10 328 053   Surcotes/décotes          51       Total général         10 328 104   (*) Le cédant des expositions titrisées est intégré dans le périmètre de consolidation du groupe Dexia à la date de cession.   Toutes les expositions détenues par Dexia Municipal Agency sur des organismes de titrisation ou entités assimilées représentent des créances accordées ou garanties par des personnes publiques.   3.2. Notations :  En date du 31 décembre 2011, les organismes de titrisation et entités assimilées détenues par Dexia Municipal Agency bénéficient des notations suivantes :   — Colombo SRL (notée A / watch negative par S&P) et Societa veicolo Astrea SRL (notée A+ / outlook negative par Fitch et A2 par Moody’s) sont deux sociétés de droit italien, dont l’actif est exclusivement constitué de prêts au secteur public italien (régions, municipalités, etc.).   — Blue Danube Loan Funding GmbH est une société de droit autrichien, notée AA+ par S&P, dont la dette est inconditionnellement et irrévocablement garantie par le Land de Basse Autriche.   — Les titres DCC bénéficient de la garantie de Dexia Crediop, et sont notés, en conséquence, A / watch negative par Fitch, BBB+ / watch negative par S&P et Baa3 / on review for downgrade par Moody’s.   — Les titres émis par DSFB 1 et 2 détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Dexia Banque Belgique et sont notés, en conséquence, A / outlook stable par Fitch, A- / watch negative par S&P et A3 / on review for downgrade par Moody’s. DSFB 4 n’est pas garanti par DBB, mais est noté AA par Fitch.     3.3 Ventilation par durée résiduelle (en milliers d’euros) : — Au 31/12/2011 : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle    Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 2 6 159         6 159 17 1 173 771 70 541 171 611 1 364 771 2 143 877 3 924 571 25 1 18 814 7 291 29 394 246 928 1 807 524 2 109 951 27 1 23 830   20 500 179 623 519 813 743 766 28 2 60 951 26 284 37 228 506 718 1 422 591 2 053 772 37 1   1 795 1 880 18 545 55 474 77 694 44 1 52 441 5 999 14 664 214 396 1 124 640 1 412 140     Total 9 335 966 111 910 275 277 2 530 981 7 073 919 10 328 053 Surcotes/décotes             51     Total général             10 328 104 (1) Nombre de titrisations qui arriveront à échéance pendant la période observée     3.4. Remboursements anticipés :  Il n’y a pas eu de remboursement anticipé sur les organismes de titrisation en 2011.     4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides.   4.1. Ventilation par contrepartie (en milliers d’euros) : Au 31/12/2011 Encours Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 4 371 617 Actifs sortis temporairement du Cover Pool -3 000 000     Total 1 371 617   Au 31 décembre 2011 Dexia MA a décidé de gager en Banque de France, jusqu’à leur maturité, la totalité de ses Cedulas territoriales. Liste des valeurs de remplacement Pays Emetteur Encours en EUR milliers au 31/12/2011 Meilleur échelon de qualité de crédit       Lettres de gage Luxembourg Dexia LdG Banque 1 350 000     Total     1 350 000 Solde des comptes courants bancaires France   21 617     Total     21 617     Total     1 371 617 Surcotes/décotes     -233     Total général     1 371 384 Hors cover Pool Cedulas Territoriales Espagne Dexia Sabadell 3 000 000   4.2. Notations : — Les Lettres de Gage émises par Dexia LdG Banque sont notés AAA / watch negative par S&P. — Les Cedulas territoriales, covered bonds émis par Dexia Sabadell sont notés Baa2 / on review for downgrade par Moody’s au 31 décembre 2011.   4.3. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d’euros) : — Au 31/12/2011 : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle    Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total 0 1 196 617         196 617 2 1       675 000   675 000 3 1       500 000   500 000     Total 3 196 617     1 175 000   1 371 617 Surcotes/décotes             -233     Total général             1 371 384 (1) Hors solde des comptes courants bancaires   4.4. Remboursements anticipés :  Liste des valeurs de remplacement Pays  Emetteur  RA survenus au cours de l'exercice 2011   Certificats de dépôts France   Dexia Crédit 400 000       Total     400 000     Au 31 décembre 2011, les remboursements anticipés sur les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides, correspondent à des expositions sur Dexia Crédit Local que leur notation ne rendait plus éligibles au cover pool de Dexia MA. Elles ont été intégralement remboursées par anticipation au 31 décembre 2011.   5. – Le risque de taux. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes :   — Dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont swapés en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel à taux fixe subsiste sur certains actifs à taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant) ; la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite ;   — Dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible.   Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.   L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variable, de sorte qu’ils évoluent de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée.   Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1% (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3% des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale a été ajustée à 40,0 millions d’euros à compter du deuxième trimestre 2011, dont 9,0 millions d’euros pour le gap monétaire et 31,0 millions d’euros pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.    SENSIBILITE DU GAP DE TAUX    (en millions d'euros)   Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe T1 2011 13,1 20,8 5,2 26,0   T2 2011 12,9 13,4 12,2 31,0   T3 2011 17,3 20,7 14,0 31,0   T4 2011 19,2 24,5 14,9 31,0 Monétaire T1 2011 1,6 2,6 0,4 9,0   T2 2011 0,3 2,8 -3,0 9,0   T3 2011 -0,4 1,5 -6,0 9,0   T4 2011 0,9 4,1 0,4 9,0 Total T1 2011 14,6 22,7 5,7 35,0   T2 2011 13,1 15,6 12,2 40,0   T3 2011 16,8 21,1 12,2 40,0   T4 2011 20,8 25,5 16,3 40,0   6. – La gestion du risque de liquidité. Les besoins de trésorerie à 180 jours : Dexia MA assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, Dexia MA s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme.   A fin décembre 2011, les besoins de trésorerie de Dexia MA correspondent principalement à des remboursements de benchmarks d’obligations foncières, comme l’indique le graphique ci-dessous.   Ce graphique est établi en considérant que les cash collatéraux reçus devront être entièrement remboursés dès la fin de la première semaine (à la prochaine date de calcul), pour environ 2,5 milliards d’euros.   1206740

Description : 1206733 7 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.315.000.000 Euros Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Additif à l’annonce n°1204071 parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 15 juin 2012.   Il convient d’insérer les parties suivantes :   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2011.)   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Dexia Municipal Agency, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Faits marquants » de l’annexe aux comptes qui expose la situation financière particulière du Groupe Dexia SA (points a et b).   II. Justification des appréciations. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 1.3.a – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels, votre société comptabilise des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à toute activité bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. — Valorisation des instruments financiers : Comme indiqué dans la note 1.3.b – Opérations sur titres de l’annexe aux comptes annuels, votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions et l’appréciation de la pertinence de la qualification en opérations de couverture. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L.225-102-1 du Code de commerce n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société pour des fonctions exercées dans la société contrôlante, pour les raisons exposées au paragraphe « Rémunérations des mandataires sociaux » dudit rapport. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 30 mars 2012. Les commissaires aux comptes :   MAZARS : DELOITTE & ASSOCIÉS : Virginie CHAUVIN ; Hervé HELIAS ; José-Luis GARCIA ; Charlotte VANDEPUTTE.   1206733

Description : 1206521 21 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 RCS Nanterre.    Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 3 400 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 233 109 Créances sur les établissements de crédit       A vue 17 381     A terme 3 234 578 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 51 083 263 Comptes ordinaires débiteurs 2 097 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 12 115 286 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 28 Comptes de régularisation 4 645 287         Total de l'actif 77 731 029   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 4 893 290     A terme 3 110 551 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 55 786 794 Autres dettes représentées par un titre 4 338 032 Autres passifs 3 378 243 Comptes de régularisation (1) 4 679 126 Provisions pour risques et charges 52 956 Provisions pour impôt différés 59 567 Provisions réglementées 70 519 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 43 773 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 3 178 Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 77 731 029 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 0         Engagements en faveur de la clientèle 899 041     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 046 644         Devises empruntées 0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 757 068         Engagements reçus de la clientèle 4 580 690     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     1206521

Description : 1205799 15 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1, passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   A. — Rapport de gestion du 1er semestre 2012.   1. – Faits marquants du 1er trimestre semestre 2012.   1.1. Situation du marché des Covered Bonds. — Les dégradations multiples des notations des pays souverains et des banques, ainsi que l’impact des réglementations, transforment peu à peu le marché des covered bonds. Les obligations sécurisées notées triple A ne représentent plus aujourd’hui qu’une grosse moitié du marché, et certains covered bonds sont maintenant notés dans la catégorie triple B. Les nouvelles contraintes imposées par Bâle III et Solvency 2, ainsi que les actuelles règles d’éligibilité à la Banque centrale européenne, contribuent à segmenter le marché en favorisant les obligations les mieux notées. En complément des notations, un label covered bonds sera bientôt attribué aux émetteurs respectant un certain nombre de qualités et faisant preuve d’une communication transparente. Les émissions de covered bonds benchmark en euros sur le marché primaire au 2ème trimestre 2012 se sont élevées à 17 milliards d’euros (volume d’émissions trimestriel le plus faible depuis 2000) contre 52 milliards d’euros au 1er trimestre, soit près de 70 milliards d’euros pour l’ensemble du semestre. Ces faibles volumes s'expliquent essentiellement par l'important apport de liquidité de la BCE aux banques, via les opérations LTRO, qui a réduit le besoin de financement par covered bonds des banques. Les émetteurs français restent les plus actifs, devant les allemands et les scandinaves. Les primes de nouvelle émission (par rapport aux spreads du marché secondaire), élevées au début de l'année, continuent de se resserrer. Sur le marché secondaire, les spreads moyens des covered bonds de tous les pays, qui avaient fortement diminué au cours du 1er trimestre, se sont de nouveau écartés avant de se stabiliser en juin. Le spread des obligations de Dexia MA sur le marché secondaire, après s'être beaucoup resserré au cours du 1er trimestre, avec l'annonce du projet de prise de contrôle par l'Etat français, la CDC et La Banque Postale, s’est écarté, comme le marché, au second trimestre (d’environ 15 bp). Dexia Municipal Agency n'a pas réalisé d'émissions au cours du semestre, compte tenu de l'absence de nouveaux actifs à financer et du projet en cours visant à changer son actionnariat et son fournisseur d'actifs.   1.2. Notation de Dexia Municipal Agency. — Le programme d’émission de Dexia MA est noté par les trois principales agences de notation : Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s. Au 31 décembre 2011, Dexia MA était noté : — AAA par Fitch, — AAA / CreditWatch negative par S&P et — Aa1 / on review for downgrade par Moody’s. Depuis le début de l’année 2012, la situation a évolué de la façon suivante : — en janvier, S&P a confirmé que la notation de Dexia MA était maintenue en CreditWatch pour une revue complémentaire, suite à la dégradation de la notation court terme de Dexia Crédit Local à A2, — en avril, Moody’s a annoncé l’abaissement de la notation de Dexia MA à Aa2, à la suite de la baisse de la notation de sa maison mère de Baa1 à Baa2/ on review for downgrade, — en juin, Fitch a confirmé la notation AAA de Dexia MA lors de la publication annuelle de son analyse, — en juillet, S&P a annoncé l’abaissement de la notation de Dexia MA à AA+ lors de la mise en place de son nouveau critère méthodologique sur le risque de contreparties ; l’application de ce nouveau critère, compte tenu de la notation de Dexia Crédit Local, ne permet pas aux obligations foncières de Dexia MA d’atteindre la notation AAA ; l’analyse approfondie par S&P des impacts de la mise en oeuvre de ce nouveau critère est en cours. Au 31 juillet 2012, Dexia MA est noté : — AAA par Fitch, — AA+ / CreditWatch negative par S&P et — Aa2 / on review for downgrade par Moody’s.   1.3. Situation financière du Groupe Dexia. — Au cours du premier semestre 2012, la mise en oeuvre du plan de résolution ordonnée du groupe Dexia s’est poursuivie dans un environnement économique et financier demeurant marqué par de fortes tensions sur les dettes souveraines européennes, en particulier pour les pays d’Europe du sud, et une conjoncture économique globalement très dégradée. Ce plan de résolution ordonné du groupe avait été notifié par les Etats belge, français et luxembourgeois à la Commission européenne le 21 mars 2012. Ce plan détaille la stratégie, le plan d’affaires et une présentation de la feuille de route du groupe détaillant la cession des entités opérationnelles et comprenant une garantie de financement pour un montant de 90 milliards d’euros. Le programme de financement 2012 du groupe Dexia reposera essentiellement sur des financements garantis, émis dans le cadre de la convention de garantie temporaire validée par la Commission européenne le 21 décembre 2011 et prolongée le 31 mai jusqu’à fin septembre 2012 avec un plafond de 55 milliards d’euros, ainsi que sur des financements de la banque centrale. Au 1er semestre 2012, le groupe Dexia a du faire face à des conditions de marché sensiblement dégradées du fait de la persistance de tensions sur les dettes souveraines au sein de la zone Euro. De surcroit, au 2ème trimestre, Dexia a perdu le bénéfice de la réduction structurelle de son bilan du fait de l’augmentation du montant de collatéral à déposer à ses contreparties de dérivés. Dans ce contexte, la prolongation et le relèvement du plafond du dispositif de garantie provisoire à 55 milliards d’euros autorisés temporairement par la Commission européenne ont permis au groupe de porter l’encours de ses nouveaux financements garantis à 46,7 milliards d’euros fin juin 2012 et à 48,3 milliards d’euros le 12 juillet 2012, tandis qu’il s’élevait à 21,6 milliards d’euros fin 2011. Dexia a publié, pour la période prenant fin au 30 juin 2012, des comptes consolidés intermédiaires, établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation (going concern), ce qui repose sur un certain nombre d'hypothèses strictement identiques à celles retenues dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels 2011. Le groupe Dexia a dégagé une perte nette part du groupe de – 1 166 millions d’euros au 1er semestre 2012 dont -1 062 millions d’euros au titre des activités poursuivies et -104 millions au titre des activités abandonnées. Outre une dépréciation de 184 millions d’euros sur les titres de capital participatif de Kommunalkredit Austria, les revenus ont également subi l’impact de la hausse du coût du financement du groupe d’un semestre sur l’autre, au coût de la garantie temporaire de liquidité ainsi qu’à l’augmentation du coût du collatéral déposé auprès des contreparties de dérivés du groupe. Enfin, les cessions d’actifs ont également pesé sur les revenus du semestre. Ainsi, le groupe a enregistré 283 millions d’euros de perte sur la cession de 3 milliards d’euros de titres et prêts non stratégiques. Au 30 juin 2012, le ratio des fonds propres de base (Tier 1) s’établit à 6,6% (contre 7,6% à fin décembre 2011) et le ratio des fonds propres durs (Core Tier 1) à 6,2% (contre 6,4% à fin décembre 2011). La situation de liquidité de Dexia Crédit Local, société-mère de Dexia MA, reste tendue, et nécessite encore le recours aux mesures d’urgence des banques centrales, en complément des ressources levées grâce à la garantie des Etats. Cette situation n’a pas eu d’impact sur la capacité de Dexia MA à rembourser à bonne date ses échéances d’obligations foncières ou à maintenir son niveau de surdimensionnement. En effet, Dexia MA dispose d’une trésorerie excédentaire au sein du cover pool et les flux de trésorerie prévisionnels 2012-2013 ne nécessitent pas de faire appel à Dexia Crédit Local pour de nouveaux financements.   1.4. Accord de principe sur l’avenir du financement du secteur public local français. — Dexia, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale, avec les représentants de l’Etat français, continuent de travailler à la mise en oeuvre de ce projet qui a été soumis à l’approbation de la Commission européenne et des autorités réglementaires compétentes, et présenté pour avis aux représentants du personnel concernés. Les grandes lignes de cet accord et ses impacts sur Dexia MA sont présentées dans le rapport annuel 2011 de Dexia MA.   1.5. Crédits structurés. — Certains prêts français du cover pool de Dexia MA peuvent être qualifiés de prêts structurés. Pour définir cette notion, Dexia MA se base sur la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales (dite charte Gissler), disponible sur le site Dexia Crédit Local. Ce document établi à la demande du gouvernement par Eric Gissler, inspecteur général des finances, a été signé le 7 décembre 2009 par plusieurs associations représentatives des collectivités locales (Association des maires de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des petites villes de France, Association des maires de grandes villes de France et Assemblée des communautés de France) ainsi que par quatre établissements bancaires, dont le groupe Dexia. À ce titre, cette charte constitue un texte à caractère engageant pour Dexia Crédit Local. Ainsi, dans son rapport annuel 2011 Dexia Crédit Local définit les crédits structurés comme : — l’ensemble des crédits dont les structures appartiennent aux catégories B à E de la charte Gissler ; — l’ensemble des crédits dont la commercialisation est exclue par la charte, que ce soit du fait de leur structure (i.e. leviers > 5,…), de leur(s) indice(s) sous-jacent(s) (i. e. change, commodities…) ou de leur devise d’exposition (prêts libellés en CHF, JPY…) ; — à l’exclusion de l’ensemble des crédits dont la phase structurée est terminée et dont le taux est un taux fixe ou un taux variable simple de manière définitive. Selon cette définition, l’encours de crédits structurés commercialisés par Dexia Crédit Local figurant dans le bilan de Dexia MA représente à fin juin 2012 16,5 milliards d’euros. Le nombre total de clients qui ont assigné Dexia Crédit Local pour des crédits structurés est de trente-trois à fin juin 2012, dont trente correspondants à des crédits qui figurent au bilan de Dexia MA. Le protocole entre la Caisse des Dépôts, La Banque Postale, l’État français et Dexia, prévoit que Dexia fournisse à Dexia Municipal Agency une garantie de performance et de risque juridique portant sur les prêts les plus structurés conclus avec des collectivités locales françaises, soit un portefeuille de 10 milliards d’euros environ, et que cet engagement soit contre-garanti par l’État français à hauteur de 70 % des pertes excédant 500 millions d’euros. Cette contre-garantie est subordonnée à un accord de la Commission européenne.   2. – Evolution des principaux postes du bilan.   (En milliards d’euros)   30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Var juin. 12 / Déc. 11 Cover pool   77,5 77,0 72,3 -6,1 %     Dépôt banque centrale     2,2 0,5 -77,3 %     Prêts   54,3 55,9 54,1 -3,2 %     Titres   23,2 18,9 17,7 -6,3 % Actifs donnés en garantie à la Banque de France     3,2 1,4 -56,2 % Dettes privilégiées Valeur swapée (**) 64,8 65,6 61,5 -6,3 %     Obligations foncières et RCB (*) Valeur bilan 63,6 64,4 59,3 -7,9 %     Cash collateral   1,4 2,5 3,2 28,0% Dettes non privilégiées   10,5 12,2 9,4 -23,3 %     Dexia crédit local   10,5 9,5 8,2 -14,1 %     Banque de France     2,7 1,2 -55,6 % Fonds propres IFRS (hors gains ou pertes latents)   1,3 1,3 1,5 15,4% (*) RCB = Registered Covered bonds (**) Cash collatéral reçu inclus   Au 30 juin 2012, le cover pool de Dexia Municipal Agency, constitué de prêts et de titres, s’élève à 72,3 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus. Il représentait 77,0 milliards d’euros à la fin de l’année 2011, soit une diminution de 4,7 milliards d’euros (-6,1 %). Les actifs gagés en Banque de France, hors cover pool, ont diminué sensiblement. L’encours de dettes privilégiées, converti le cas échéant au cours du swap de couverture de devises (valeur swapée), est de 61,5 milliards d’euros, cash collatéral reçu inclus, en baisse de 6,3 % par rapport à décembre 2011. La baisse des dettes privilégiées (-4,1 milliards d’euros) inférieure à celle du cover pool, entraîne une baisse du surdimensionnement, qui s’établit à 115,4 % au 30 juin 2012 (Cf. 5. Évolution du ratio de couverture). La dette vis-à-vis de Dexia Crédit Local, qui ne bénéficie pas du privilège légal s’établit à 8,2 milliards d’euros. Elle correspond au financement du surdimensionnement tant structurel (engagement de Dexia MA et exigences des agences de notation) que temporaire (actifs en attente de refinancement par obligations foncières). Les fonds propres établis selon les normes IFRS, mais hors réserves enregistrant les gains ou pertes latents, s’élèvent à 1,4 milliard d’euros à fin juin 2012.   3. – Evolution des actifs au 1er trimestre semestre 2012.   3.1. Nouveaux engagements. — La variation nette des actifs au 1er semestre 2012 correspond à une diminution de 4,7 milliards d’euros. Cette variation est détaillée ci-dessous :   (En milliards euros) 2011 1er semestre 2012 Prêts Titres Total Prêts Titres Total France 6,4 2,4 8,8 0,4   0,4 Hors de France 2,4 2,6 5,0 0,1   0,1     Total nouveaux actifs 8,8 5,0 13,8 0,5   0,5 Amortissements -6,0 -6,1 -12,1 -3,8 -2,2 -6,0 Remboursements anticipés -0,6 -0,4 -1,0 -0,4 -0,1 -0,5 Cessions         -0,6 -0,6 Actifs donnés en garantie à la Banque de France -0,2 -3,0 -3,2 0,1 1,7 1,8 Variations de provisions -0,0 -0,1 -0,1 -0,0 -0,0 -0,0 Variation nette, hors change 2,0 -4,6 -2,6 -3,6 -1,2 -4,8 Différences de change (*) -0,0 -0,0 -0,0 0,1 -0,0 0,1 Variation nette (*) 2,0 -4,6 -2,6 -3,5 -1,2 -4,7 (*) Tous les actifs du cover pool sont parfaitement couverts contre les variations de change ; les variations constatées ci-dessus sont compensées par les variations de valeur des dérivés de couverture   Le montant brut des actifs entrés au bilan au 1er semestre 2012 s’élève à 0,5 milliards d’euros.   (En milliards d’euros) 2011 1er semestre 2012 Prêts   8,8   0,5 Canada 0,2   0,1   Espagne 0,3       France             Prêts commerciaux 2,6   0,4       Prêts à DCL garantis par des titres du secteur public (*) 1,6           Dépôt du compte Banque de France 2,2       Royaume-Uni (prêt garanti à DCL par créances sur des collectivités locales) 1,9       Titres :   5,0         Allemagne 0,3           Belgique - Autres titres -0,0           Espagne - Cedulas territoriales (*) 2,0           France - Certificats de dépôt Dexia Crédit Local (*) 2,4           Italie 0,2           Royaume-Uni 0,1               Total   13,8   0,5 (*) Valeurs de remplacements   Ce montant correspond à de nouveaux prêts originés par Dexia Crédit Local dans le cadre de son activité commerciale à long terme dont 0,4 milliard d’euros de prêts au secteur public français et 0,1 milliard d’euros au secteur public canadien. Les diminutions d’actifs correspondent principalement à l’amortissement naturel du portefeuille de prêts et de titres, et à la cession des titres grecs et islandais.   3.2. Encours au 30 juin 2012. a. Répartition géographique du cover pool (valeurs de remplacement incluses) : La répartition du stock d’actifs par pays reste assez stable par rapport au 31 décembre 2011 ; la légère augmentation de la plupart des pays provient de la disparition de la part grecque et islandaise du pool ; les actifs français restent prédominants, et la diversification géographique importante. Les cedulas territoriales, expositions espagnoles, données en garantie des financements de la Banque centrale, sont exclues du pool et donc du tableau. La proportion relative des actifs totaux par pays évolue comme suit :   En % 31/12/2011 30/06/2012 France 66,0% 65,8% Belgique 9,4% 9,4% Italie 9,8% 10,3% Suisse 5,4% 5,6% Espagne 0,7% 0,7% Royaume-Uni 3,3% 3,4% Luxembourg 1,7% 1,6%     Sous-total 96,3% 96,8% Autres pays 3,7% 3,2%     Total 100,0% 100,0%   Au 30 juin 2012, les expositions sur les « Autres pays » se composent de :   « Autres pays » (En %) 31/12/2011 30/06/2012 Allemagne 1,3% 1,4% Grèce 0,5% 0,0% Autriche 0,4% 0,4% Suède/Finlande 0,4% 0,3% Etats-Unis 0,3% 0,3% Canada 0,3% 0,5% Portugal 0,2% 0,1% Islande 0,2% 0,0% Japon 0,1% 0,0%     Total 3,7% 3,2%   b. Valeurs de remplacement : Au 30 juin 2012, les valeurs de remplacement représentent un total de 1,2 milliard d’euros, en diminution de 13,4 % par rapport au 31 décembre 2011. Cette baisse est due à l’arrivée à échéance d’une lettre de gage publique pour 175 millions d’euros durant le semestre. Les valeurs de remplacement sont uniquement constituées de lettres de gage (covered bonds intra-groupe Dexia notés AA/CreditWatch negative  par S&P au 30 juin 2012). Les valeurs de remplacement, hors soldes des comptes courants bancaires, représentent 2,1 % de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds qui s’élève à 58,3 milliards d’euros en valeur swapée ; leur montant est plafonné par la loi à 15 %.   Liste des valeurs de remplacement Pays Emetteur   (En millions d’euros) 31/12/2011 30/06/2012 Meilleur échelon de qualité de crédit         Lettres de gage publiques Luxembourg Dexia LdG Banque 1 350 1 175     Total     1 350 1 175 Solde comptes courants bancaires     22 49     Total     1 372 1 224 Hors cover pool : Cedulas territoriales Espagne Dexia Sabadell 3 000 1 300   c. Actifs sortis du cover pool : Au 30 juin 2012, Dexia MA a mobilisé certains actifs afin d’obtenir 1,2 milliards d’euros auprès de la Banque de France dans le cadre des appels d’offre hebdomadaires. Dexia MA donne en gage à la Banque de France ses cedulas territoriales (1 300 millions d’euros), ainsi que quelques prêts français (pour couvrir les fluctuations de la valeur de marché des cedulas territoriales). Ces actifs ne contribuent pas au cover pool ni au calcul du ratio de surdimensionnement.   Actifs gagés en Banque de France Pays Emetteur Code ISIN Maturité (En millions d’euros)   30/06/2012 Cedulas territoriales Espagne Dexia Sabadell ES0426396174 03/01/13 500 Cedulas territoriales Espagne Dexia Sabadell ES0426396166 28/08/12 800 Autres prêts secteur public France       103     Total         1 403   Les cedulas ont été dégradées par Moody's le 27 juin 2012 à Ba1, ce qui a entraîné leur retrait le 2 juillet de la liste des titres éligibles au refinancement par la Banque de France. Depuis cette date, ces titres ont été remplacés par d'autres actifs sur le compte gagé au profit de la Banque de France ; ils ont réintégré le cover pool, mais ne contribuent pas, du fait de leur notation, au calcul sur surdimensionnement réglementaire de Dexia MA. Ces cedulas sont proche de leur date de maturité qui se situe en août 2012 pour 800 millions d’euros et janvier 2013 pour 500 millions d’euros.   d. Concentration par client : Au 30 juin 2012, les 20 plus grandes expositions (hors valeurs de remplacement) représentaient 16,8 % du cover pool. La plus grosse exposition représente 1,8 % du cover pool alors que la 20e exposition ne représente que 0,5 %.   3.3. Qualité des actifs. — Le pool d’actifs de Dexia Municipal Agency est constitué exclusivement d’expositions sur ou garanties par des entités du secteur public. La crise financière actuelle n’a pas eu, d’impact significatif sur la qualité de ce portefeuille, excepté sur certaines expositions souveraines.   a. Expositions sur les pays souverains : Dexia MA a une exposition limitée sur les pays souverains. La majorité de ces expositions est concentrée sur des pays bénéficiant de très bonnes notations au 30 juin 2012.   (En millions d’euros) Notations au 30/06/2012 (***) 31/12/2011 30/06/2012 France (*) AAA/Aaa/AA+ 211 218 Royaume-Uni AAA/Aaa/AAA 672 639 Allemagne AAA/Aaa/AAA 12 12 Italie A-/Baa2/BBB+ 552 541 Grèce (**) CCC/C/CCC 414   Islande (**) BBB-/Baa3/BBB- 145       Total   2 006 1 410 (*) Hors dépôt à vue Banque de France (**) Expositions cédées au mois de janvier 2012 (***) Fitch / Moody's / S & P   Les expositions sur la Grèce et l’Islande ont été intégralement cédées début 2012 à Dexia Crédit Local, conformément à la convention de cession signée en décembre 2011 entre Dexia MA et sa maison mère. Dans les comptes IFRS du 1er semestre 2012 de Dexia MA, une moins value de cession a été constatée sur le portefeuille de titres grecs et islandais pour 7 millions d’euros, compensée par une reprise de provision pour -7 millions d’euros. La moins-value de cession et la reprise de provision ont été placées toutes deux en coût du risque, c’est-à-dire hors du produit net bancaire. L’impact global de l’opération est donc nul sur le compte de résultat 2012.   b. Qualité des actifs en portefeuille : Le portefeuille d’actifs de Dexia MA est constitué de prêts et de titres obligataires. — Prêts et créances : les prêts et la plupart des titres détenus par Dexia MA sont classés dans le portefeuille « Prêts et créances » en normes IFRS, ce qui correspond à une intention de détention jusqu’à l’échéance. Ils sont valorisés à leur coût historique, et font l’objet, si nécessaire, de provisions pour dépréciation lorsqu’ils présentent un risque de non-recouvrement. En complément, des provisions collectives sont calculées sur les différents portefeuilles de « prêts et créances ». Elles couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours à la date d’arrêté des comptes. Ces pertes sont estimées en se fondant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque segment, la notation de chaque emprunteur et en tenant compte également de l’environnement économique dans lequel se trouve l’emprunteur. À cet effet, Dexia Crédit Local a constitué un modèle de risque de crédit utilisant une approche combinant probabilités de défauts et perte en cas de défaut. Ce modèle, également utilisé pour les opérations de Dexia MA, est régulièrement testé a posteriori. Il se fonde sur les données de Bâle 2 et sur les modèles de risque, conformément au modèle des pertes avérées.   (En millions d’euros) 31/12//2011 30/06/2012 Provisions spécifiques 3,2 2,8 Provisions collectives 17,7 21,8     Total 20,9 24,6   Les créances douteuses et litigieuses à fin juin 2012 s’élèvent à 34,9 millions d’euros, soit moins de 0,05 % du cover pool total (72,3 milliards d’euros). Les faibles montants de provisions et de créances douteuses constatés témoignent du très faible risque et de la grande qualité globale du portefeuille. Les créances douteuses se répartissent majoritairement entre les communes et les établissements publics, pour des montants unitaires très faibles.   France (En millions d’euros) 31/12/2011 30/06/2012 Créances douteuses Créances litigieuses Créances douteuses Créances litigieuses Communes 15,4   11,9 3,8 Départements       6,9 Groupement de communes 1,2   1,3 1,9 Etablissements publics 11,7   9,1       Total 28,3   22,3 12,6   Les créances douteuses sont portées par un nombre limité de contreparties et connaissent une rotation importante, ainsi sur le 1er semestre 2012, 3 dossiers ont été résolus, alors que 3 nouveaux cas ont été identifiés.   Créances douteuses (nombres de dossiers) 31/12/2011 30/06/2012 Créances douteuses Créances litigieuses Créances douteuses Créances litigieuses Début d'année 17   25   Nouveaux 17   3 10 Sortants 9   3   Fin de période 25   25 10   — Titres AFS : certains titres restent, du fait de leur liquidité notamment, classés comptablement dans la catégorie AFS (available for sale) en normes IFRS et sont évalués, pour des besoins comptables, en fonction de leur juste valeur. Pour déterminer la juste valeur de ces titres, on se réfère aux cours cotés sur les marchés lorsque de tels cours sont disponibles. Lorsqu’il n’existe pas de cours coté sur un marché, leur juste valeur est obtenue en estimant leur valeur à l’aide de modèles de valorisation de prix ou en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés, incluant des données de marché observables et/ou non observables. Lorsqu’il n’existe pas de prix cotés pour ces instruments, le modèle de valorisation s’efforce de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Les méthodes ayant servi à déterminer la juste valeur des titres AFS sont indiquées dans les notes annexes aux comptes IFRS. La différence avec leur valeur comptable donne lieu à la constatation d’une réserve AFS positive ou négative. Ces réserves ne représentent des gains ou des pertes que dans le cas où Dexia MA céderait ces titres, or Dexia MA a acquis ces actifs avec l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Le montant total de la réserve AFS au 30 juin 2012, avant impôt, est de -361 millions d’euros contre – 398 millions d’euros au 31 décembre 2011. Cette variation correspond principalement, pour +16 millions d’euros, à l’augmentation de la valeur des titres souverains italiens. La réserve AFS de ces titres s’élève à – 244 millions d’euros.   c. Ventilation des expositions selon les pondérations Bâle 2 : La qualité du portefeuille de Dexia Municipal Agency est également illustrée par les pondérations attribuées à ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité du groupe. En effet, le groupe Dexia a fait le choix de la méthode avancée au titre de la réforme du ratio de solvabilité et de l’adéquation des fonds propres (réforme Bâle 2). Les superviseurs bancaires (ACP en France et CBFA en Belgique) ont autorisé le groupe à utiliser ses modèles internes avancés pour le calcul et le reporting des exigences en fonds propres pour le risque de crédit depuis le 1er janvier 2008. Ceci permet à Dexia Municipal Agency de présenter ci-dessous une analyse de ses expositions, ventilées par pondérations de risque, telles qu’utilisées pour le calcul des exigences en fonds propres pour le risque de crédit.   Pondérations de risques (Bâle 2) du portefeuille de Dexia MA au 30 juin 2012           Ces pondérations sont calculées essentiellement en fonction de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas de défaut. Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de Dexia MA, dont près de 71 % du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 5 % et plus de 99 % du portefeuille à une pondération inférieure ou égale à 20 %. Dexia MA possède un ratio de solvabilité supérieur à 25 % au 30 juin 2012, étant donné la taille de ses fonds propres et la qualité de crédit de ses actifs.   d. Point sur l’exposition aux subprimes, monolines, ABS et banques : — Exposition sur les subprimes et autres crédits hypothécaires : Dexia MA n’a aucune exposition sur des crédits hypothécaires, subprimes ou non. L’agrément accordé par la Banque de France (CECEI) à Dexia MA ne lui permet de financer que des expositions sur des personnes publiques (administration centrale, collectivités locales, établissements publics, etc.) ou entièrement et inconditionnellement garanties par des personnes publiques (hors valeurs de remplacement). — Exposition sur les assureurs monolines : Dexia MA détient, au sein de son portefeuille d’obligations du secteur public, 4 émissions de grandes collectivités locales françaises ou espagnoles qui ont fait l’objet d’un rehaussement par un assureur monoline (société de garantie financière). Le détail de ces expositions est présenté ci-dessous :   Emetteur Pays Code ISIN Montant (En millions d’euros) Assureur monoline Communauté urbaine de Lille France US203403AB67 9,1 AMBAC Ville de Tours France FR0000495517 1,0 MBIA Ville de Tours France FR0000495632 8,5 MBIA Feria internacional de Valencia Espagne ES0236395036 50,0 FSA     Total     68,6     Celles-ci représentent moins de 0,1 % de l’actif de Dexia MA. Le rehaussement n’a pas été pris en compte dans la décision d’investir dans ces titres, compte tenu de la qualité des émetteurs.   — Expositions sous la forme d’asset backed securities (ABS) : À la fin juin, Dexia MA détient un nombre limité d’expositions sous la forme de parts de titrisations amortissables, pour un montant de 9,9 milliards d’euros, en diminution de 3,9 % par rapport au 31 décembre 2011. Le détail de ces expositions est présenté ci-dessous :   (En millions d’euros) Code ISIN 31/12/2011 30/06/2012 Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSFB 1) BE0933050073 1 412,1 1 376,6 Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSFB 2) BE0934330268 1 376,0 1 314,1 Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSFB 4) BE6000495752 3 924,6 3 708,5 Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL (DCC 1) IT0003674691 743,8 716,1 Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL (DCC 2) IT0003941124 677,7 646,0 Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL (DCC 3) IT0004349665 2 110,0 2 083,8     Sous-total   10 244,2 9 845,1 Blue Danube Loan Funding Gmbh XS0140097873 77,7 75,9 Colombo SRL IT0003156939 5,6 4,3 Societa veicolo Astrea SRL IT0003331292 0,5 0,2     Sous-total   83,9 80,4     Total   10 328,1 9 925,4   L’essentiel de ces expositions représente des ABS constitués spécialement par Dexia pour transférer à Dexia MA des expositions sur des collectivités locales italiennes et belges originées par son réseau commercial. Dexia MA détient ainsi la quasi-totalité de la dette des sociétés DCC et DSFB, le solde étant détenu par la société originatrice (Dexia Crediop ou Belfius Banque et Assurances (anciennement Dexia Banque Belgique)). Les titres DCC bénéficient de la garantie de Dexia Crediop, et en conséquence sont notés, A / watch negative par Fitch, BB- par S&P et Ba2 / on review for downgrade par Moody’s, à fin juin. Les titres émis par DSFB 1 et 2 bénéficient de la garantie de Belfius Banque et Assurances (anciennement Dexia Banque Belgique) et sont notés, en conséquence, A- / outlook stable par Fitch, A- / watch negative par S&P et Baa1/ on review for downgrade par Moody’s. DSFB 4 n’est pas garanti par Belfius Banque et Assurances (anciennement Dexia Banque Belgique), mais est noté AA- / watch negative par Fitch. La composition des portefeuilles de DCC et DSFB est présentée à la fin du présent rapport. Les autres ABS ont les caractéristiques suivantes : — Blue Danube Loan Funding GmbH est une société de droit autrichien, notée AA+ par S&P, dont la dette est inconditionnellement et irrévocablement garantie par le Land de Basse Autriche. — Colombo SRL (notée A / watch negative par S&P) et Societa veicolo Astrea SRL (notée A- / outlook negative par Fitch et A3 par Moody’s) sont deux sociétés de droit italien, dont l’actif est exclusivement constitué de prêts au secteur public italien (régions, municipalités,…).   Exposition sur les banques : Dexia MA détient quatre types d’expositions bancaires : — les lettres de gage émises par Dexia LdG Banque (covered bonds), classées en valeurs de remplacement – cf. ci-dessus 3.2.b ; — les cedulas territoriales, émises par Dexia Sabadell données en garantie à la Banque de France et de ce fait sorties du cover pool ; — le solde de ses comptes bancaires en euros ou en devises ; — la valeur de ses contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la gestion des risques de taux et de change. Toutes les opérations de dérivés de Dexia MA sont régies par des contrats cadres ISDA ou AFB signés avec des grandes banques internationales. Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds) par les agences de notation. Les swaps de taux et de devises bénéficient tous du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, Dexia MA ne verse pas de collatéral à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent sauf si elles bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Au 30 juin 2012, Dexia MA est exposé (juste valeur positive des swaps) sur 12 contreparties bancaires, dont 11 versent du collatéral pour 3,2 milliards d’euros, qui vient réduire l’exposition totale. 1 contrepartie n’en verse pas du fait de sa très bonne notation court terme : cette contrepartie représente une exposition de 7 millions d’euros. L’ensemble des expositions sur dérivés à long terme au 30 juin 2012 est présenté ci-dessous.   (En millions d’euros) Total des notionnels   En % du total   Mark to Market Collatéral reçu   Nombre de contreparties   – + Dexia Crédit Local 18,4 16,7% -3 229     1 Dexia Crediop 1,4 1,2% -702     1 Externes 90,0 82,0% -4 382 3 107 3 207 28 dont Belfius 5,4 4,9% -838   0 1     Total 109,8 100,0% -8 313 3 107 3 207 30   Les swaps conclus avec des contreparties externes représentent 82,0 % de l’encours de swaps long terme et ceux conclus avec le groupe Dexia 18 %. Ceux conclus avec les 5 premières contreparties externes représentent au total 35, 4 % des montants notionnels Les swaps à court terme (Eonia) sont tous conclus avec Dexia Crédit Local.   4. – Evolution des dettes bénéficiant du privilège au 31 mars30 juin 2012.   Dexia Municipal Agency n’a pas émis au cours du 1er semestre 2012. Après l’amortissement des émissions pour 3,7 milliards d’euros et des rachats pour 1,2 milliards d’euros, l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds à fin juin, en valeur swapée, s’élève à 58,3 milliards d’euros.   (En millions d’euros) 31/12/2011 1er semestre 2012 Début d'année 63 565 63 152 Emissions 6 101   Amortissements -6 514 -3 700 Rachats   -1 188 Fin de période 63 152 58 264   (Valeur swapée)   Au 30 juin 2012, la ventilation du stock d’émissions par devises se présente ainsi :     Ventilation du stock d’émissions        Répartition des souches benchmarks En EUR              Principales courbes en devises          5. – Évolution du ratio de couverture au 30 juin 2012.   Le ratio de couverture, calculé selon les normes réglementaires pour les sociétés de crédit foncier françaises, représente le rapport entre les actifs et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Dexia Municipal Agency a fait le choix de maintenir un ratio de couverture réglementaire minimum de 105 % considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surdimensionnement se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105 %, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois où l’excédent de surdimensionnement permet de lancer les émissions du mois suivant. Les agences de notation peuvent exiger un niveau de surdimensionnement supérieur à 5 % ; cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Dexia MA, et elle est variable dans le temps. Dexia MA tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité, afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées. Le cas échéant, les actifs que Dexia MA donne en garantie pour obtenir des financements de la Banque de France sont exclus du calcul du surdimensionnement. Le graphique ci-dessous donne l’évolution du surdimensionnement en fin de trimestre :   Evolution du surdimensionnement        Le surdimensionnement réglementaire est inférieur au surdimensionnement nominal, car il est calculé conformément aux règles établies par l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel). Ces règles prévoient notamment une pondération différente selon les actifs. Les actifs du cover pool de Dexia MA sont généralement pondérés à 100 %, sauf certaines parts de titrisations constituées d’actifs originés par le groupe Dexia et émises par des filiales de Dexia, dont la notation par les agences est égale à celle de la société qui les garantit, soit Dexia Crediop pour les parts de DCC et Belfius Banque et Assurances (anciennement Dexia Banque Belgique) pour les parts de DSFB 1 et 2. Tant que les titrisations bénéficient du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit attribué par les agences de notation, elles sont pondérées à 80 % pour le calcul du ratio de surdimensionnement réglementaire. Depuis décembre 2011, les titrisations DCC ne bénéficient plus du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit (cf. 3.3.d Point sur l’exposition aux subprimes, monolines, ABS et banques). Elles sont donc pondérées depuis lors à 0 % dans le calcul du ratio de surdimensionnement réglementaire contre 80% auparavant. L’impact de ce changement de pondération sur le ratio de surdimensionnement de Dexia MA depuis décembre 2011 est une dégradation de 3,5 %. Ces pondérations particulières expliquent l’essentiel de l’écart existant entre le surdimensionnement réglementaire et le surdimensionnement nominal. Enfin, la diminution du cover pool (commentée ci-dessus parties 2 et 3.1) explique l’évolution du surdimensionnement nominal. Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-après qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 30 juin 2012.   — Ecoulement des actifs et des passifs vu du 30 juin 2012 :         6. – Evolution des dettes ne bénéficiant pas du privilège.   L’excédent des actifs (par rapport aux obligations foncières et registered covered bonds) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de Dexia Crédit Local dans le cadre d’une convention de compte courant. Ces financements sont de 2 natures : — Le financement du surdimensionnement structurel de 5 % qui est réalisé à long terme ; — Le financement du surdimensionnement temporaire qui est réalisé à court terme par le compte courant proprement dit. En complément, Dexia MA dispose en permanence d’engagements de financement à première demande et irrévocables par Dexia Crédit Local couvrant les remboursements d’obligations foncières des douze prochains mois. En cas de mise en place, ces financements auraient une durée de deux ans. Au 30 juin 2012, les engagements reçus de Dexia Crédit Local sont de 7,0 milliards d’euros. Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier, mais sont garanties par des prêts et par des titres déposés en garantie sur le compte de Dexia MA ouvert auprès de la Banque centrale. Dexia MA a fait usage de ces financements : — de septembre 2008 à juillet 2009 pour financer sa production commerciale d’actifs quand le marché des covered bonds était fermé ; — depuis fin octobre 2011 pour financer les cedulas territoriales, classées en valeurs de remplacement, dont la notation a été dégradée. Au 30 juin 2012, Dexia MA a emprunté 1,2 milliards d’euros auprès de la Banque de France et sa dette envers Dexia Crédit Local représente un total de 8,2 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus. Elle se répartit ainsi selon les catégories mentionnées plus haut : — Financement du surdimensionnement structurel de 5 % : 3,1 milliards d’euros (*) ; — Financement du surdimensionnement complémentaire, par le compte courant : 5,1 milliards d’euros. (*) Le profil d’amortissement de ce prêt à long terme a été prévu pour qu’il puisse financer, à tout moment, un montant égal à 5 % de l’encours obligations foncières ainsi que l’haircut qui serait appliqué par la Banque de France aux actifs qui seraient temporairement donnés en garantie pour pourvoir aux besoins de trésorerie futurs (dans l’hypothèse stressée où ces besoins ne pourraient pas être couverts par le marché des covered bonds ou par des avances de Dexia Crédit Local). L’évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège se présente ainsi, hors intérêts courus non échus :   (En milliards d’euros) 31/12/2010 31/12/2011 30/06/2012 Dexia Crédit Local 12,5 9,5 8,2 Banque de France   2,7 1,2     Total 12,5 12,2 9,4   7. – La gestion du risque de bilan.   Les stratégies de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change se traduisent par l’encours notionnel de swaps analysé dans le tableau ci-après entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 30 juin 2012.   Répartition des encours de swaps Total des notionnels (*) (En milliards d’euros) Groupe Dexia (En %) Contreparties externes (En %) Euribor contre Eonia           Macro couvertures 89,5 100,0% 0,0%         Total swaps court terme 89,5 100,0% 0,0% Taux fixe contre Euribor           Micro couvertures sur obligations foncières 50,7 3,3% 96,7%     Micro couvertures sur prêts et titres 26,1 10,4% 89,6%     Macro couvertures sur prêts 20,2 45,1% 54,9%         Sous-total 97,0 13,9% 86,1% Swaps de devises           Micro couvertures sur obligations foncières 7,9 43,3% 56,7%     Micro couvertures sur prêts 3,6 56,9% 43,1%     Micro couvertures sur titres 1,3 61,4% 38,6%         Sous-total 12,8 48,9% 51,1%         Total swaps long terme 109,8 18,0% 82,0% (*) En valeur absolue.   Belfius Banque et Assurances (anciennement Dexia Banque Belgique) est classée parmi les contreparties externes et représente 5 427 millions d’euros de notionnel soit 4,9 % de l’encours de swaps long terme.   7.1. Risque de taux. — La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — Dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont swapés en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel à taux fixe subsiste sur certains actifs à taux fixe qui sont couverts par des macro-swaps (notamment les prêts à la clientèle de faible montant) ; la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite ; — Dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible. Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surdimensionnement sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées. Les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variable, de sorte qu’ils évoluent de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée. Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1 % (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3 % des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale reste inchangée à 40,0 millions d’euros, dont 9,0 millions d’euros pour le gap monétaire et 31,0 millions d’euros pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.   — Sensibilité du gap de taux (en millions d’euros) :       Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe T3 2011 17,3 20,7 14,0 31,0   T4 2011 19,2 24,5 14,9 31,0   T1 2012 15,0 16,2 12,9 31,0   T2 2012 15,0 17,9 12,5 31,0 Monétaire T3 2011 -0,4 1,5 -6,0 9,0   T4 2011 0,9 4,1 0,4 9,0   T1 2012 0,3 0,7 0,2 9,0   T2 2012 -0,0 1,0 -1,1 9,0 Total T3 2011 16,8 21,1 12,2 40,0   T4 2011 20,8 25,5 16,3 40,0   T1 2012 15,4 16,4 13,4 40,0   T2 2012 14,9 18,4 12,9 40,0   7.2. Risque de change. — Dexia MA ne prend aucun risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swapés en euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète.   7.3. Risque de transformation. — Le risque de taux d’intérêt étant contrôlé comme cela a été exposé précédemment, Dexia Municipal Agency gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif dans une limite maximum de trois ans. Du point de vue de la méthode, puisque les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous en taux variable après swaps, le bilan de Dexia MA se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont donc calculées ainsi : « somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t) / somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t) » :        La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut créer un risque de liquidité. La règle de gestion de Dexia MA est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d’écart de duration entre les actifs du cover pool et les ressources bénéficiant du privilège. L’écart de duration constaté dans la pratique reste inférieur à cette limite, comme illustré dans le tableau ci-dessous.   Duration (exprimée en années) 30/06/2011 30/09/2011 31/12/2011 31/03/2012 30/06/2012 Cover pool 6,93 7,25 7,47 7,39 7,62 Passifs privilégiés 5,63 5,48 5,29 5,21 5,19 Ecart de duration entre actifs et passifs 1,30 1,77 2,18 2,18 2,43 Limite d'écart de duration 3 3 3 3 3   L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier car il est sensible aux taux d’intérêt (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs. Depuis le second semestre 2011, la hausse du montant du cash collatéral reçu a réduit la duration des passifs privilégiés, et le remboursement des valeurs de remplacements intra-groupe de maturité courte a entraîné une hausse de la duration des actifs. L’écart de durée de vie moyenne (DVM) évolue moins que la duration sur la même période car la hausse de l’écart de duration est en partie imputable aux mouvements de la courbe de taux. La durée de vie moyenne du cover pool et du passif privilégiés est présentée ci-dessous.   Durée de vie moyenne (exprimée en années) 30/06/2011 30/09/2011 31/12/2011 31/03/2012 30/06/2012 Cover pool 8,85 8,66 8,82 8,69 8,78 Passifs privilégiés 6,30 5,98 5,76 5,65 5,58 Ecart de DVM entre actifs et passifs 2,55 2,68 3,06 3,04 3,20   7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité est le risque que Dexia MA ne puisse pas régler à bonne date ses dettes privilégiées suite à un décalage trop important dans le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés. La limitation à 3 ans de l’écart de duration actif-passif que s’est fixée Dexia MA lui permet de maîtriser son besoin de liquidité futur. Pour faire face à ses besoins de liquidité, Dexia MA émettra de nouvelles obligations foncières pour remplacer celles arrivant à maturité et dont le remboursement crée le besoin de liquidité. Au cas où la situation du marché des covered bonds ne permettrait pas à Dexia MA d’émettre, la société disposerait du soutien de sa maison mère, Dexia Crédit Local, qui s’est engagée dans sa « déclaration de soutien » (dont le texte est intégré au programme EMTN et au rapport annuel de Dexia MA) à ce que Dexia MA « dispose des moyens financiers qui lui seront nécessaires pour faire face à ses obligations ». Ce soutien se matérialise notamment au travers : — du compte courant, non limité dans son montant, ouvert auprès de Dexia Crédit Local ; — d’un engagement ferme et irrévocable de Dexia Crédit Local de mettre à disposition de Dexia MA les fonds nécessaires au remboursement des obligations foncières arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois glissants. De plus, Dexia MA dispose de moyens propres et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa maison mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de sa maison mère ne peut être étendue à Dexia MA (article L.515-21 du Code monétaire et financier). Compte tenu de la nature des actifs constituant son cover pool, Dexia MA dispose d’un important stock d’actifs directement éligibles au refinancement par la Banque centrale permettant de couvrir aisément ses besoins de trésorerie. Grâce à son statut d’établissement de crédit, Dexia MA peut mobiliser ces actifs éligibles : — soit en accédant, en son nom propre, aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France ; — soit en ayant recours à des financements interbancaires sous la forme de pension livrée (repo). Dans la pratique, Dexia MA utilise prioritairement les nouvelles émissions d’obligations foncières ou les financements mis à disposition par Dexia Crédit Local, mais elle a également pu démontrer sa capacité réelle à obtenir des financements de la Banque de France lorsque le marché primaire des covered bonds est resté fermé de septembre 2008 à juin 2009 : durant cette période, les fonds empruntés par Dexia MA à la Banque centrale ont atteint, fin 2008, un maximum de 7,5 milliards d’euros. Le besoin de liquidité cumulé maximum auquel Dexia MA aurait à faire face dans le futur, en situation de run-off, est inférieur à ce montant. Il est présenté ci-dessous :             Par ailleurs, Dexia MA encadre son risque de liquidité au travers des trois indicateurs suivants : — Le coefficient de liquidité à 1 mois (déclaration réglementaire à l’ACP) ; — L’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans), qui sont publié trimestriellement ; — Les besoins de trésorerie à 180 jours : Dexia MA assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Dexia MA s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme. À fin juin 2012, les besoins de trésorerie de Dexia MA correspondent principalement à des remboursements d’obligations foncières, arrivant à maturité, comme l’indique le graphique ci-dessous.           Ce graphique est établi avec l’hypothèse stressée que les cash collatéraux reçus devront être remboursés dès la fin de la première semaine (à la prochaine date de calcul), pour environ 3,2 milliards d’euros. Ce remboursement hypothétique des cash collatéraux début juillet et l’arrivée à maturité d’une émission benchmark fin octobre représentent les deux besoins significatifs de la période qui apparaissent sur le graphique.   8. – Résultats de la période.   8.1. Traitement retenu pour les titres grecs et islandais. — Afin d’éviter des pertes plus lourdes à sa filiale, Dexia Crédit Local s’est engagé en 2011 à racheter la totalité des expositions grecques et islandaises de Dexia MA, sans perte supplémentaire par rapport à ce qui avait été enregistré dans les comptes semestriels 2011. La cession de ce portefeuille de Dexia MA à Dexia Crédit Local a été exécutée en janvier 2012. Dans les comptes IFRS du 1er semestre 2012 de Dexia MA, une moins value de cession a été constatée sur le portefeuille de titres grecs et islandais pour 7 millions d’euros, compensée par une reprise de provision pour -7 millions d’euros. La moins-value de cession et la reprise de provision ont été placées toutes deux en coût du risque, c’est-à-dire hors produit net bancaire. L’impact global de l’opération est donc nul sur le compte de résultat.   8.2. Résultat en normes comptables internationales – IFRS. — Dexia MA présente ses comptes selon les normes IFRS afin de permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan international. Les règles appliquées par Dexia MA sont les mêmes que celles appliquées par le groupe Dexia et sont conformes aux normes IFRS, telles qu’adoptées par la Commission européenne. Le compte de résultat au 30 juin 2012 se présente ainsi de façon synthétique.   (En millions d’euros) Normes comptables IFRS 1er semestre 2011 2011 1er semestre 2012 Var S1 2012 / 2011 Marge d'intérêts 100 208 126 26% Commissions nettes -4 -5 -4   Résultats nets de la comptabilité de couverture -1   1   Résultats sur actifs financiers disponibles à la vente 1 2 51   Autres produits et charges         PRODUIT NET BANCAIRE 96 205 174 81% Frais administratifs -45 -89 -44   Impôts et Taxes -4 -3 -4   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 47 113 126 168% Coût du risque -6 -8 -4   RESULTAT BRUT 41 105 122 198% Impôt sur les sociétés -13 -37 -43   RESULTAT NET 28 68 79 182%   Le produit net bancaire (PNB) est en hausse de 81 %, soit 78 millions EUR, par rapport à la même période de 2011 et passe de 96 millions d’euros à 174 millions d’euros. Cette évolution provient essentiellement des postes : — « Résultats sur actifs disponibles à la vente » qui comprend notamment les gains nets réalisés lors du remboursement anticipé d’emprunts (+48,2 millions d’euros) et sur les prêts (+2,6 millions d’euros) ; — « marge d’intérêts » qui augmente de 26 %, soit 26 millions d’euros. La marge d’intérêts correspond à la différence entre le revenu des actifs et le coût des passifs (globalement couverts contre les risques de taux et de change). Les frais généraux sont essentiellement constitués des commissions payées à Dexia Crédit Local pour la gestion opérationnelle de la société dans le cadre du contrat prévu par l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Le résultat net est en augmentation de 51 millions d’euros par rapport à la même période de l’année précédente.   8.3. Résultat en normes comptables françaises.   — Le compte de résultat au 30 juin 2012 se présente ainsi de façon synthétique.   (En millions d’euros) – Normes comptables françaises 1er semestre 2011 2011 1er semestre 2012 Var S1 2012/ 2011 Marge d'intérêts (1) 121 188 181 50% Commissions nettes -4 -5 -4   Provisions et résultats de cessions de titres de placement -3 -57 -8   Autres produits et charges         PRODUIT NET BANCAIRE 114 126 169 48% Frais administratifs -45 -93 -44   Impôts et Taxes -4   -4   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 65 33 121 86% Coût du risque -1 -8 -5   RESULTAT D'EXPLOITATION 64 25 116 81% Impôt sur les sociétés -24 -19 -47   Provision réglementée pour crédits à moyen et long terme -2 -1 2   RESULTAT NET 38 5 71 87%   Le produit net bancaire (PNB) est en hausse de 48 %, soit 55 millions d’euros, par rapport à la même période de 2011 et passe de 114 millions d’euros à 169 millions d’euros. Cette évolution provient essentiellement des postes : — « marge d’intérêts » qui augmente de 50 %, soit 60 millions d’euros. La marge d’intérêts correspond à la différence entre le revenu des actifs et le coût des passifs (globalement couverts contre les risques de taux et de change). Les frais généraux sont essentiellement constitués des commissions payées à Dexia Crédit Local pour la gestion opérationnelle de la société dans le cadre du contrat prévu par l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Le résultat net est en augmentation de 33 millions d’euros par rapport à la même période de l’année précédente.   9. – Perspectives pour l’année 2012.   L’année 2012 sera, pour Dexia MA, une année de transition consacrée notamment à la mise en oeuvre des évolutions projetées de son actionnariat et de son organisation. Dans ce contexte, Dexia MA n’envisage pas d’émettre de nouveaux covered bonds en 2012.   — Prêts aux collectivités locales & titres obligataires au 30 juin 2012 :   (En millions d’euros) 30/06/2012 31/12/2011 Exposition directe  Exposition indirecte PAYS Prêts Encours Titres obligatoires Prêts encours Titres obligatoires Total Total France :                 Etat 83   135    218 211      Banque de France 500     500 2 198      Régions 1 837 133  299   2 269 2 454     Départements 5 986 345   6 331 6 582      Communes 17 150 107   894   18 151  18 739      Groupements de communes 9 948 118 271   10 337 10 644     Etablissements publics :                     de santé 6 607       6 607 6 718         d'Habitat social 2 000       2 000 2 054         Autres 1 078   14   1 092 1 166     Etablissements de crédit 49       49 22             Sous total 45 238 358 1 958   47 554 50 788 Allemagne :                 Etat       12 12 12     Lànder   504   498 1 002 999             Sous total   504   510 1 014 1 011 Autriche :                 Lander 203       203 204     ABS   76     76 78             Sous total 203 76     279 282 Belgique                 Régions 199   79   278 360     Communautés   50     50 50     Etablissements publics 79       79 83     Titres émis par DSFB (cf. Infra note 2.)   6 399     6 399 6 713             Sous total 278 6 449 79   6 806 7 205 Canada :                 Provinces   22     22 22     Communes 230       230 106     Etablissements publics 135       135 132             Sous totaux 365 22     387 261 Espagne                 Régions   227     227 227     Communes 286       286 293             Sous total 286 227     513 520 Etats-Unis                 Etats fédérés   253     253 253             Sous total   253     253 253 Finlande                 Communes 15       15 19 Etablissements publics  46        46  48             Sous total 61       61 67 Islande :                Etat            145         Sous total            145 Italie :                 Etat   506   35 541 552 Régions   1 563     1 563 1 580 Provinces   290     290 297     Communes 13 1 566     1 579 1 607 ABS   5     5 6     Titres émis par DCC (cf. Infra note 1.)   3 446     3 446 3 531         Sous total  13 7 376   35 7 424 7 574 Luxembourg :                 Lettres de gage   1 175     1 175 1 350     Etablissements publics                     Sous total   1 175     1 175 1 350  Japon :             Communes   25     25 25         Sous total   25     25 25 Portugal :                 Régions           48     Communes 85       85 88     Etablissements publics 9       9 10         Sous total 94       94 145 Royaume Uni :                 Etat       639 639  672     Comtés     398   398  398     Districts     28   28  28     Communes     1 368   1 368 1 368     Etablissements publics     56   56 56         Sous total     1 850 639 2 489 2 522 Suède :             Communes 85   75   160 184     Etablissements publics 21       21 26     Sous total 106   75   181 210 Suisse :               Cantons 1 623   982    2 605 2 691     Communes 1 307       1 307 1 330     Etablissements publics 125       125 123     Sous total 3 055   982   4 037 4 145 Grèce :                 Etat           415         Sous total           415 Supranational :                 Organismes internationaux  48        48  50       Sous total  48        48 50         Total cover pool  49 747 16 466  4 944  1 184  72 340 76 967     Les prêts et titres sont présentés hors surcotes/décote s Les litres libellés en devises sont inscris pour leur valeur swapée euros.   — Note 1 : Les titres DCC, d'un montant de 3 493,2 millions d’euros à fin juin 2012 ont été souscrits par Dexia MA à hauteur de 3 445.89 millions d’euros. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Crediop est de permettre le refinancement par Dexia MA d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Les titres détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Dexia Crediop et sont notés, en conséquence, A / watch négative par Fitch. B& par Standard and Poor's et Ba2 / on review for downgrade par Moody's. Au 30 juin 2012, à titre d'information complémentaire, la répartition des actifs détenus par DCC (séries 1, 2 et 3) est présentée ci-dessous. — Note 2 : Les titres DSFB compartiments 1, 2, et 4 d'un montant de 6 709,9 millions d’euros à fin juin 2012, ont été souscrits par Dexia MA à hauteur de 6 399,11 millions d’euros. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Belfius Banque et Assurances (ex Dexia Banque Belgique) est de permettre le refinancement par d'autres entités du groupe Dexia d'actifs générés par Belfius Banque et Assurances. Les titres émis par DSFB 1 et 2 détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Belfius Banque et Assurances et sont notés, en conséquence, A- / outlook stable par Fitch, A- / watch négative par Standard and Poor's et Baa1 / on review for downgrade par Moody's pour DSFB I et A- / outlook stable par Fitch, A- / watch négative par Standard and Poor's pour DSFB 2. DSFB 4 n'est pas garanti par DBB, mais est noté AA- / watch négative par Fitch. Au 30 juin 2012, à titre d'information complémentaire, la répartition des actifs détenus par DSFB (Compartiment I. Il et IV) est présentée ci-dessous.   Actifs Italiens (En millions d’euros) Etat :       Régions 1 888,2     Provinces 590.7     Communes 966,5     Compte banque de DCC auprès de 47,8     Dexia Banque Belgium           Total 3 493,2   Actifs Belges (En millions d’euros) Etat :       Régions 546,5     Communautés 3 117,6     Etablissements publics 2 278,0     Groupements d'entités publiques 72,0     Créances garanties par des collectivités locales 695,8         Total 6 709,9   B. — Comptes sociaux.   I. – Bilan au 30 juin 2012 (En millions d’euros.)   Actif Notes 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Caisse, banques centrales 2.1 0 2 198 500 Effets publics et valeurs assimilées 2.2 3 527 3 525 3 206 Créances sur les établissements de crédit 2.3 1 808 3 326 3 375 Opérations avec la clientèle 2.4 53 354 53 559 51 730 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 19 595 18 511 15 838 Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles         Capital souscrit appelé non versé         Capital souscrit non appelé         Actions propres         Autres actifs 2.6 13 47 18 Comptes de régularisation 2.7 3 927 5 498 4 728     Total de l'actif 2.8 82 224 86 664 79 395     Passif Notes 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Dettes envers les banques centrales 3.1   2 700 1 200 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 10 503 9 525 8 172 Opérations avec la clientèle         Dettes représentées par un titre 3.3 64 687 65 718 60 386 Autres passifs 3.4 1 368 2 500 3 252 Comptes de régularisation 3.5 4 163 4 706 4 789 Provisions pour risques et charges 3.6 19 44 52 Provisions pour impôts différés 3.6 19 40 38 Provisions règlementées 3.6 70 69 73 Fonds pour risques bancaires généraux         Passifs subordonnés             Capitaux propres   1 395 1 362 1 433     Capital souscrit 3.7 1 300 1 300 1 315     Primes d'émission 3.7           Réserves (et résultat reporté) 3.7 57 57 47     Résultat de l'exercice 3.7 38 5 71         Total du passif 3.8 82 224 86 664 79 395     Hors-bilan Notes 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 Engagements donnés 4.1 1 253 3 697 973     Engagements de financement donnés   1 253 660 870     Engagements de garantie donnés     3 037       Autres engagements donnés       103 Engagements reçus 4.2 16 295 20 728 21 240     Engagements de financement reçus   4 374 5 755 7 078     Engagements de garantie reçus   11 921 14 248 10 990     Engagement à terme     725       Autres Engagements reçus       3 172 Opérations de change en devises 4.3 35 411 34 716 27 656     Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 217 931 204 257 186 442     Engagements sur titres 4.5          II. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)     Notes 1er semestre 2011 Exercice 2011 1er semestre 2012 Intérêts et produits assimilés 5.0 2 794 5 265 1 826 Intérêts et charges assimilées 5.0 -2 673 -5 077 -1 645 Revenus des titres à revenu variable         Commissions (produits) 5.2       Commissions (charges) 5.2 -4 -5 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3     -0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 -3 -57 -8 Autres produits d’exploitation bancaire         Autres charges d’exploitation bancaire             Produit net bancaire   114 126 169 Charges générales d’exploitation 5.1 -49 -93 -48 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles             Résultat brut d’exploitation   65 33 121 Coût du risque   -1 -8 -5     Résultat d’

Description : 1205455 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 €. Siège social :Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 RCS Nanterre.   Situation au 30 juin 2012 . (En milliers d’euros).   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 500 158 Effets publics et valeurs assimilées 3 205 555 Créances sur les établissements de crédit       A vue 59 935     A terme 3 315 185 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 51 729 806     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 15 838 406 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 724 Comptes de régularisation 4 728 169         Total de l'actif 79 394 938   Passif Montants Banques centrales, CCP 1 200 000 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 5 062 494     A terme 3 109 251 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes representées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 56 042 847     Autres dettes representées par un titre 4 342 570 Autres passifs 3 252 384 Comptes de régularisation (1) 4 859 801 Provisions pour risques et charges 52 194 Provisions pour impôt différés 38 008 Provisions réglementées 73 438 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission   Réserves 43 773 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 3 178 Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 79 394 938 (1) L'exédent des produits sur les charges de la periode est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 0         Engagements en faveur de la clientèle 870 463     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 077 672         Devises empruntées 0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 220 956         Engagements reçus de la clientèle 4 769 465     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1205455

Description : 1204071 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.315.000.000 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 421 318 064 R.C.S. NANTERRE     Les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont contenus dans le Rapport Annuel 2011 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2012 et disponible sur le site internet : http://www.dexia-ma.com  (rubriques : Rapports financiers – Rapport annuel 2011). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2012.         1204071

Description : 1202263 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 300 000 000 Euros. Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation Trimestrielle au 31 mars 2012. (Données sociales en milliers d'Euros). ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 1 900 392 Effets publics et valeurs assimilées 3 253 109 Créances sur les établissements de crédit       A vue 14 619     A terme 3 252 852 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 52 501 693     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 16 013 325 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 233 Comptes de régularisation 4 933 636         Total de l'actif 81 882 859           PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 1 200 000 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 4 992 885     A terme 3 509 645 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 59 026 854     Autres dettes représentées par un titre 4 362 119 Autres passifs 2 581 526 Comptes de régularisation (1) 4 695 012 Provisions pour risques et charges 43 996 Provisions pour impôts différés 37 144 Provisions réglementées 71 647 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 300 000 Primes d'émission   Réserves 43 502 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 18 529 Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 81 882 859 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 0     Engagements en faveur de la clientèle 788 415 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 7 180 708     Devises empruntées 0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 6 262 149     Engagements reçus de la clientèle 4 835 453 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       1202263

Description : 1200566 27 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 1 300 000 000 Euros. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - 92913 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 Décembre 2011. (En milliers d'euros).   ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 197 686 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 525 262 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A VUE 34 256     A TERME 3 291 617 CREANCES SUR LA CLIENTELE       CREANCES COMMERCIALES       AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 53 558 957     COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS   AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 18 510 725 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIERE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 47 414 COMPTES DE REGULARISATION 5 498 224         TOTAL DE L'ACTIF 86 664 141     PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 2 700 000 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A VUE 6 012 211     A TERME 3 512 964 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE   COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL       A VUE       A TERME   AUTRES DETTES       A VUE       A TERME   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE       BONS DE CAISSE       TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN       EMPRUNTS OBLIGATAIRES 61 353 310     AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4 365 022 AUTRES PASSIFS 2 500 040 COMPTES DE REGULARISATION (1) 4 711 321 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 44 011 PROVISIONS POUR IMPOT DIFFERES 39 756 PROVISIONS REGLEMENTEES 68 892 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   DETTES SUBORDONNEES   CAPITAL SOUSCRIT 1 300 000 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 43 502 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 13 112 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES           TOTAL DU PASSIF 86 664 141 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation     HORS - BILAN MONTANTS         ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0     ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 659 640 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT       ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE   ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE       AUTRES ENGAGEMENTS DONNES           ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 754 898     DEVISES EMPRUNTEES 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 478 111     ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 4 786 510 ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE       AUTRES ENGAGEMENTS RECUS       1200566

Description : 1106739 14 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 1 300 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1 Passerelle des reflets, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 3 548 762 Créances sur les établissements de crédit       A vue 217 825     A terme 3 921 605 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 53 046 031     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 19 221 102 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 42 361 Comptes de régularisation 4 736 510         Total de l'actif 84 734 196   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 7 487 197     A terme 3 516 050 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 61 034 961     Autres dettes représentées par un titre 4 339 063 Autres passifs 2 485 889 Comptes de régularisation (1) 4 374 850 Provisions pour risques et charges 41 992 Provisions pour impôts différés 25 942 Provisions réglementées 71 638 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 300 000 Primes d'émission   Réserves 43 502 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 13 112 Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 84 734 196 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 0         Engagements en faveur de la clientèle 1 496 356     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 109 826         Devises empruntées 0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 484 789         Engagements reçus de la clientèle 5 309 044     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1106739

Description : 1105932 19 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 300 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1, passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   A. — Rapport de gestion du 1er semestre 2011.   1. – Faits marquants du 1er semestre 2011.   1.1 Situation du marché des covered bonds. — Le 1er semestre 2011 a enregistré des volumes d’émissions benchmark en euros records sur le marché primaire des covered bonds avec plus de 126 milliards d’euros, largement supérieur à la même période de l’an passé qui bénéficiait pourtant du programme d’achat de la BCE. La fin de semestre a été marquée par un fort ralentissement du marché primaire en raison des inquiétudes relatives au refinancement de la dette grecque ou à la situation de l’Italie et de l’Espagne. Le mouvement de diversification des émetteurs se poursuit et est soutenu par la mise en place de nouveaux cadres légaux pour les obligations sécurisées en Europe et outre-Atlantique. Les principaux pays émetteurs demeurent cependant la France et l’Allemagne suivis par l’Espagne, l’Italie et les pays scandinaves (Danemark, Finlande, Norvège et Suède). L’activité semestrielle de Dexia MA s’inscrit parfaitement dans ce contexte, avec deux émissions benchmark de 1 milliard d’euros et des taps en euros portant sur des souches de maturité 2018 à 2022 et totalisant 2,4 milliards d’euros.   1.2. Situation financière du groupe Dexia. — Au 1er semestre 2011, Dexia a réalisé d’importants progrès dans la restructuration financière du groupe, tant en terme d’exécution de son programme de cession d’actifs que pour la réduction du bilan et du besoin de financement court terme. Les résultats du 2ème trimestre 2011 sont fortement affectés par la décision du groupe d’accélérer son programme de cession d’actifs comme annoncé en mai et par sa participation au plan de soutien à la Grèce de l’IIF (The Institute of International Finance, Inc.). Aussi, le groupe Dexia enregistre un résultat net part du groupe de -3 963 millions d’euros pour le 1er semestre 2011. Hormis ces éléments non récurrents, les métiers commerciaux enregistrent une belle performance et les objectifs de financements à long terme de 2011 sont déjà atteints à ce jour. Compte tenu des conditions de marché très volatiles, le groupe a privilégié en 2011 une exécution prudente et rapide de son programme de financement à long terme. Ainsi, au 29 juillet 2011, 17,7 milliards d’euros de ressources à long terme ont été émises soit la totalité du programme de l’année. D’ici la fin 2011, le groupe continuera de saisir les opportunités de financement, en anticipation de son programme 2012. Le ratio de solvabilité Tier one du groupe se situe à un niveau élevé (11,4%) après prise en compte des éléments non récurrents au 2ème trimestre 2011.   2. – Evolution des principaux postes du bilan.   (En milliards d’euros)   30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Var juin 2011/décembre 2010 Cover pool   81,2 79,6 77,5 (2,7%)   Prêts 56,3 56,1 54,3 (3,3%)   Titres 24,9 23,5 23,2 (1,3%)   Actifs donnés en garantie à la Banque de France - - - N.A. Dettes privilégiées Valeur swapée (**) 67,0 64,9 64,8 (0,2)% Obligations foncières (*) Valeur bilan 66,3 64,3 63,6 (1,1)% Cash collateral   1,8 1,3 1,4 3,8% Dettes non privilégiées   12,3 12,5 10,5 (16,0)%   Dexia Crédit Local 12,3 12,5 10,5 (16,0)%   Banque de France - - - N.A. Fonds propres IFRS (hors gains ou pertes latents)   1,3 1,3 1,3 0,1% (*) Registered Covered bonds (RCB) inclus. (**) Cash collatéral reçu inclus.   Au 30 juin 2011, le cover pool de Dexia Municipal Agency, constitué de prêts et de titres, s’élève à 77,5 milliards d'euros, hors intérêts courus non échus. Il représentait 79,6 milliards d'euros à la fin de l’année 2010, soit une diminution de 2,1 milliards d'euros (-2,7%). Le cover pool correspond à la totalité des actifs inscrits au bilan. L’encours de dettes privilégiées, converti le cas échéant au cours du swap de couverture de devises (valeur swapée), est de 64,8 milliards d’euros, cash collatéral reçu inclus, en baisse de 0,2% par rapport à décembre 2010. La diminution de la dette privilégiée (-0,1 milliard d’euros) est moins importante que celle du cover pool; cela entraîne une baisse du surdimensionnement, qui s’établit à 18,4% au 30 juin 2011 (Cf. 5. Evolution du ratio de couverture). La dette vis-à-vis de Dexia Crédit Local, qui ne bénéficie pas du privilège légal s’établit à 10,5 milliards d’euros. Elle correspond au financement du surdimensionnement tant structurel (engagement de Dexia MA et exigences des agences de notation) que temporaire (actifs en attente de refinancement par obligations foncières). Les fonds propres établis selon les normes IFRS, hors réserves enregistrant les gains ou pertes latents, s’élèvent à 1,3 milliard d'euros à fin juin 2011.   3. – Evolution des actifs au 1er semestre 2011.   3.1. Nouveaux engagements. — La variation nette des actifs au 1er semestre 2011 correspond à une diminution de 2,1 milliards d’euros. Cette variation est détaillée ci-dessous :   (En milliards d’euros) 31/12/2010 30/06/2011   Prêts Titres Total Prêts Titres Total France 5,8 0,6 6,4 1,6 1,2 2,8 Hors de France   7,1 7,1   1,7 1,7         Total nouveaux actifs 5,8 7,7 13,5 1,6 2,9 4,5 Amortissements (-6,1) (-6,5) (-12,6) (-3,1) (-3,2) (-6,3) Remboursements anticipés (-0,3) - (-0,3) -0,4 - (-0,4) Cessions 0 - 0 0 - 0 Variations de provisions 0 0,1 0,1 0 0 0 Variation nette, hors change (-0,6) 1,3 0,7 (-1,9) (-0,3) (-2,2) Différences de change (*) 0,9 0,1 1,0 0,1 0 0,1 Variation nette (*) 0,3 1,4 1,7 (-1,8) (-0,3) (-2,1) (*) Tous les actifs du cover pool sont parfaitement couverts contre les variations de change; les variations constatées ci-dessus sont compensées par les variations de valeur des dérivés de couverture.   Le montant brut des actifs entrés au bilan au 1er semestre 2011 s’élève à 4,5 milliards d’euros.   (En milliards d’euros) 31/12/2010 30/06/2011 Prêts : 5,8 1,6 France :         Prêts commerciaux 3,9 0,9     Prêts garantis par des titres du secteur public 0,3 0,7     Dépôts Banque de France 1,6   Titres : 7,7 2,9     Allemagne - 0,2     Belgique - titrisation DSFB 4 4,2 -     Belgique - autres titres 0,9 0,1     Espagne - cedulas territoriales 1,7 1,3     France - CD DCL 0,6 1,2     Italie 0,1 -     Luxembourg - lettres de gage publiques 0,2  -     Royaume-Uni - 0,1         Total 13,5 4,5   Ce montant correspond : — à de nouveaux actifs à long terme : – 0,9 milliard d’euros de prêts au secteur public, originés par Dexia Crédit Local dans le cadre de son activité commerciale en France ; – 0,4 milliard d’euros de titres du secteur public allemand, anglais et belge ; — au renouvellement d’actifs plus courts (valeurs de remplacement) arrivés à maturité : – 1,3 milliard d’euros de cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell, d’une durée de 18 mois, classées en « valeurs de remplacement » au sein du cover pool ; – 0,6 milliard d’euros de certificats de dépôt (CD) émis par Dexia Crédit Local, renouvelés trimestriellement, classés en « valeurs de remplacement » au sein du cover pool ; – 0,3 milliard d’euros de prêts à Dexia Crédit Local garantis par des titres du secteur public (repo), renouvelés trimestriellement, classés en « valeurs de remplacement » au sein du cover pool ; Les diminutions d’actif correspondent principalement, outre l’arrivée à maturité des valeurs de remplacement mentionnées ci-dessus qui ont été renouvelées, à l’amortissement naturel du portefeuille de prêts et de titres.   3.2. Encours au 30 juin 2011 :   a. Répartition géographique des actifs (valeurs de remplacement incluses) : La répartition du stock d’actifs par pays reste stable par rapport au 31 décembre 2010 ; les actifs français restent prédominants, avec une diversification géographique importante. La proportion relative des actifs totaux par pays évolue comme suit :   (En %) 31/12/2010 30/06/2011 France 64,3 64,4 Belgique 9,9 9,5 Italie 9,6 9,7 Suisse 5,8 5,4 Espagne 4,1 4,1 Luxembourg 2,5 2,4         Sous-total 96,2 95,5 Autres pays 3,8 4,5         Total 100,0 100,0   Au 30 juin 2011, les expositions sur les « Autres pays » se composent de :   « Autres pays » (En %) 30/06/2011 Allemagne 1,3 Royaume-Uni 0,9 Suède/Finlande 0,6 Grèce 0,5 Autriche 0,4 Etats-Unis 0,3 Portugal 0,2 Islande 0,2 Japon 0,0 Canada 0,0         Total 4,5   b. Valeurs de remplacement : Au 30 juin 2011, les valeurs de remplacement représentent un total de 5,8 milliards d’euros, essentiellement constitué de covered bonds intra-groupe Dexia, dont le détail est donné ci-dessous, ainsi que d’expositions d’une durée inférieure à 100 jours sur Dexia Crédit Local. Ces dernières prennent la forme de certificats de dépôt ou de prêts garantis par des titres du secteur public. Les valeurs de remplacement représentent 9,1% de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds qui s’élève à 63,4 milliards d’euros en valeur swapée ; leur montant est plafonné par la loi à 15%.   Liste des valeurs de remplacement Pays Emetteur (En millions d’euros)       31/12/2010 30/06/2011 Cedulas territoriales Espagne Dexia Sabadell 3 000 3 000 Lettres de Gage Luxembourg Dexia LdG Banque 1 850 1 850 Certificats de dépôt France Dexia Crédit Local 600 600 Prêts sécurisés France Dexia Crédit Local 350 376         Total     5 800 5 826   c. Concentration par client : Au 30 juin 2011, les 20 plus grosses expositions (hors valeurs de remplacement) représentaient 16,0% du cover pool. La plus grosse s’élevait à 1,86% et la 20ème à 0,44%.   3.3. Qualité des actifs. — Le pool d’actifs de Dexia Municipal Agency est constitué exclusivement d’expositions sur ou garanties par des entités du secteur public. La crise financière actuelle n’a pas eu, en 2011, d’impact significatif sur la qualité de ce portefeuille.   a. Qualité des actifs en portefeuille : Le portefeuille d’actifs de Dexia MA est constitué de prêts et de titres obligataires. Prêts et créances : les prêts et la plupart des titres détenus par Dexia MA sont classés dans le portefeuille « Prêts et créances » en normes IFRS, ce qui correspond à une intention de détention jusqu’à l’échéance. Ils sont valorisés à leur coût historique, et font l’objet, si nécessaire, de provisions pour dépréciation lorsqu’ils présentent un risque de non-recouvrement. En complément, des provisions collectives sont calculées pour couvrir le risque de perte de valeur sur les différents portefeuilles de « prêts et créances ». Elles sont estimées en se fondant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque portefeuille, et sur l’environnement économique de l’emprunteur. Leur calcul combine les probabilités de défaut et les pertes estimées des différents actifs à partir des modèles de risques de crédit constitués par Dexia dans le cadre de Bâle 2 (sur ce sujet, voir dans les comptes IFRS l’annexe 5.6). Ces provisions collectives sont cependant assez largement supérieures au risque réel, car la méthodologie appliquée ne tient pas compte des garanties reçues.   (En millions d’euros) 31/12/2010 30/06/2011 Provisions spécifiques 1,5 2,6 Provisions collectives 18,2 17,0         Total 19,7 19,6   Les créances douteuses et litigieuses à fin juin 2011 s’élèvent à 24,4 millions d’euros, soit moins de 0,03% du cover pool total (77,5 milliards d’euros). Les faibles montants de provisions et de créances douteuses constatés témoignent du très faible risque et de la grande qualité globale du portefeuille. Titres AFS : certains titres restent, du fait de leur liquidité notamment, classés comptablement dans la catégorie AFS (available for sale) en normes IFRS et sont évalués, pour des besoins comptables, en fonction de leur valeur de marché. La différence avec leur valeur comptable donne lieu à la constatation d’une réserve AFS positive ou négative. Ces réserves ne représentent des gains ou des pertes que dans le cas où Dexia MA céderait ces titres, or Dexia MA a généralement acquis ces actifs avec l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. La réserve AFS relative aux titres souverains grecs s’est dégradée de 27 millions d’euros au 1er semestre 2011 à la suite de la crise de confiance qui continue de toucher le pays et influe sur la valeur de marché de ces titres. Elle s’élève dorénavant à -110 millions d’euros. Le plan de soutien à la Grèce, pour lequel Dexia s’est engagé, concerne les titres arrivant à maturité avant le 31 décembre 2020. Il entraîne une perte fixée à 21% pour les prêteurs privés sur ces titres. Dexia MA détient 34 millions d’euros de dette grecque arrivant à maturité d’ici 2020 et a donc provisionné 7 millions d’euros sur ces titres. La réserve AFS des titres souverains italiens s’est de la même manière détériorée de -5 millions d’euros. Le montant total de la réserve AFS au 30 juin 2011, avant impôt, est de -347 millions d’euros. (Cf. Annexe 4.4 des comptes en normes IFRS). Dans ses comptes en normes françaises, Dexia MA classe l’essentiel de son portefeuille de titres dans la catégories « Investissement », évaluée au coût historique. Certains titres sont classés en « placement » et dépréciés si leur valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Cette dépréciation s’élève à 49 millions d’euros après swaps (contre 52 millions d’euros à fin 2010) et ne représente une perte que si DMA cédait ces titres, or Dexia MA acquiert généralement ses actifs avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance.   b. Ventilation des expositions selon les pondérations Bâle 2 : La qualité du portefeuille de Dexia Municipal Agency est également illustrée par les pondérations attribuées à ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité du groupe. En effet, le groupe Dexia a fait le choix de la méthode avancée au titre de la réforme du ratio de solvabilité et de l’adéquation des fonds propres (réforme Bâle 2). Les superviseurs bancaires (ACP en France et CBFA en Belgique) ont autorisé le groupe à utiliser ses modèles internes avancés pour le calcul et le reporting des exigences en fonds propres pour le risque de crédit depuis le 1er janvier 2008. Ceci permet à Dexia Municipal Agency de présenter ci-dessous une analyse de ses expositions, ventilées par pondérations de risque, telles qu’utilisées pour le calcul des exigences en fonds propres pour le risque de crédit.   Pondérations de risques (Bâle 2) du portefeuille de Dexia MA au 30 juin 2011 :     Ces pondérations sont calculées essentiellement en fonction de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas de défaut. Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de Dexia MA, dont plus de 81% du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 5% et plus de 98% du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 20%.   c. Point sur l’exposition aux subprimes, monolines, ABS et banques : — Exposition sur les subprimes et autres crédits hypothécaires : Dexia MA n’a aucune exposition sur des crédits hypothécaires, subprimes ou non. L’agrément accordé par la Banque de France (CECEI) à Dexia MA ne lui permet de financer que des expositions sur des personnes publiques (administration centrale, collectivités locales, établissements publics, etc.) ou entièrement et inconditionnellement garanties par des personnes publiques (hors valeurs de remplacement). — Exposition sur les assureurs monolines : : Dexia MA détient, au sein de son portefeuille d’obligations du secteur public, 4 émissions de grandes collectivités locales françaises ou espagnoles qui ont fait l’objet d’un rehaussement par un assureur monoline (société de garantie financière). Le détail de ces expositions est présenté ci-dessous :   Emetteur Pays Code ISIN Assureur monoline   Montant (millions d’euros) Communauté urbaine de Lille France US203403AB67 AMBAC 8,5 Ville de Tours France FR0000495517 MBIA 1,0 Ville de Tours France FR0000495632 MBIA 8,5 Feria internacional de Valencia Espagne ES0236395036 FSA 50,0         Total       68,0   Celles-ci représentent moins de 0,1% de l’actif de Dexia MA. Le rehaussement n’a pas été pris en compte dans la décision d’investir dans ces obligations, compte tenu de la qualité des émetteurs. — Expositions sous la forme d’asset backed securities (ABS) : A la fin juin 2011, Dexia MA détient un nombre limité d’expositions sous la forme d’ABS :               Emetteur Code ISIN Montant en millions d’euros DSBF - Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSBF 1) BE0933050073 1 421,6 DSBF - Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSBF 2) BE0934330268 1 386,8 DSBF - Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSBF 4) BE6000495752 4 103,6 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL (DCC 1) IT0003674691 763,9 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL (DCC 2) IT0003941124 703,7 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL (DCC 3) IT0004349665 2 138,4         Sous-total   10 518,0 Blue Danube Loan Funding GmbH XS0140097873 79,4 Colombo SRL IT0003156939 6,7 Societa veicolo Astrea SRL IT0003331292 0,8         Sous-total   86,9         Total   10 604,9   L’essentiel de ces expositions représente des ABS constitués spécialement par Dexia pour transférer à Dexia MA des expositions sur des collectivités locales italiennes et belges originées par son réseau commercial. Dexia MA détient ainsi la quasi-totalité de la dette des sociétés DCC et DSFB, le solde étant détenu par la société originatrice (Dexia Crediop ou Dexia Banque Belgique). La composition des portefeuilles de DCC et DSFB est présentée à la fin du présent rapport. Les autres ABS ont les caractéristiques suivantes : — Blue Danube Loan Funding GmbH est une société de droit autrichien, notée AA+ par S&P, dont la dette est inconditionnellement et irrévocablement garantie par le Land de Basse Autriche. — Colombo SRL (notée A+ par S&P et Aa2 par Moody’s) et Societa veicolo Astrea SRL (notée AA- par Fitch et Aa3 par Moody’s) sont deux sociétés de droit italien, dont l’actif est exclusivement constitué de prêts au secteur public italien (régions, municipalités, etc.).   Exposition sur les banques : Dexia MA détient deux types d’expositions bancaires : — ses valeurs de remplacement, constituées de covered bonds émis par des entités du groupe Dexia (cedulas de Dexia Sabadell et lettres de gage émises par Dexia LdG Banque), de certificats de dépôt émis par Dexia Crédit Local et de prêts à Dexia Crédit Local garantis par des titres du secteur public, – cf. ci-dessus 3.2.b. ; — la valeur de ses contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la gestion des risques de taux et de change. Toutes les opérations de dérivés de Dexia MA sont régies par des contrats cadres ISDA ou AFB signés avec des grandes banques internationales (plus de 30 contreparties, hors groupe Dexia). Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre aux normes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds) par les agences de notation. Les swaps de taux et de devises bénéficient tous du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, Dexia MA ne verse pas de collatéral à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent sauf si elles bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Au 30 juin 2011, Dexia MA est exposé (juste valeur positive des swaps) sur dix contreparties bancaires, dont six versent du collatéral qui vient compenser l’exposition, et quatre n’en versent pas du fait de leur très bonne notation : ces quatre contreparties représentent une exposition de 160 millions d’euros. Les dérivés à long terme conclus avec les 5 premières contreparties externes représentent au total 36,1% des montants notionnels et ceux conclus avec le groupe Dexia 22,9%.   4. – Evolution des dettes bénéficiant du privilège au cours du 1er semestre 2011.   Dexia Municipal Agency a émis l’équivalent de 6,1 milliards d’euros sur le 1er semestre 2011 contre 7,6 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2010. Le rythme des émissions de l’année a été le suivant :   (En millions d’euros) 2010 2011 T1 3 134 2 618 T2 2 227 3 483 T3 2 244 - T4 43 -         Total 7 648 6 101   Au 1er semestre 2011, deux nouvelles souches ont été émises avec les caractéristiques suivantes : — 1,0 milliard d’euros à échéance mai 2016 (5 ans) — 1,0 milliard d’euros à échéance janvier 2021 (10 ans) Les autres émissions publiques de l’année sont constituées principalement de taps de souches en francs suisses à échéance février 2016 (250 millions CHF) portant son total à 450 millions CHF, ainsi qu’à échéance août 2019 (125 millions CHF) portant son total à 475 millions CHF ; et de taps des souches benchmark euros de : — février 2018 (300 millions d’euros) portant son total à 1 300 millions d’euros, — février 2019 (200 millions d’euros) portant son total à 1 820 millions d’euros, — septembre 2020 (500 millions d’euros) portant son total à 1 250 millions d’euros, — janvier 2021 (1 000 millions d’euros) portant son total à 2 000 millions d’euros, — janvier 2022 (400 millions d’euros) portant son total à 1 900 millions d’euros. Les placements privés du semestre ont été partiellement réalisés sous la forme de registered covered bonds, format de placements privés destinés aux investisseurs allemands. Ce format d’émissions permet de répondre aux besoins spécifiques de certains investisseurs avec réactivité et flexibilité. La répartition de la nouvelle production entre émissions publiques et placements privés est présentée ci-dessous :   (En millions d’euros) 2010 1er semestre 2011 Émissions publiques 6 209 4 687 Placements privés 1 439 1 414 Dont : RCB 487 221 Inférieur à 2 ans - -         Total 7 648 6 101   Comme en 2010, la durée de vie moyenne des émissions nouvelles a été gérée afin de maintenir à un niveau bas l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs commerciaux, traditionnellement longs pour le secteur public, et les émissions d’obligations foncières. Ainsi la durée de vie moyenne des nouvelles émissions a été de 8,4 ans sur le 1er semestre 2011 et de 9,1 ans en 2010.         Les émissions 2011 de Dexia MA ont été essentiellement réalisées en euros :   (En millions d’euros) 2010 1er semestre 2011 EUR 7 447 5 409 CHF 179 288 NOK - 128 USD 22 276         Total 7 648 6 101   La politique d’émission de Dexia MA consiste en une forte présence sur ses marchés principaux de l’euro et, dans une moindre mesure, de l’eurodollar, en bâtissant une courbe cohérente et en veillant à la bonne performance de ses benchmarks sur le marché secondaire, et une diversification active sur quelques marchés sélectionnés.                               Après remboursement de 6,01 milliards d’euros, l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds à fin juin, en valeur swapée, s’élève à 63,4 milliards d’euros.   (En millions d’euros) 2010 1er semestre 2011 Début d'année 64 785 63 565 Émissions 7 648 6 101 Émission réglée après le 30 juin - (-250) Remboursements (-8 868) (-6 016) Fin de période 63 565 63 400 (Valeur swapée).             Au 30 juin 2011, la ventilation du stock d’émissions par devises se présente ainsi :         5.– Evolution du ratio de couverture.   Le ratio de couverture, calculé selon les normes réglementaires pour les sociétés de crédit foncier françaises, représente le rapport entre les actifs et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Dexia MA a fait le choix de maintenir un ratio de couverture réglementaire minimum de 105% considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105%, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois où l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant. Les agences de notation peuvent exiger un niveau de surdimensionnement supérieur à 5% ; cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Dexia MA, et elle est variable dans le temps. Dexia MA tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité, afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées.   Le graphique ci-dessous donne l’évolution du surdimensionnement en fin de trimestre :   Évolution du surdimensionnement :       Le surdimensionnement réglementaire est inférieur au surdimensionnement nominal, car il est calculé conformément aux règles établies par l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel). Ces règles prévoient notamment une pondération différente selon les actifs. Les actifs du cover pool de Dexia MA sont généralement pondérés à 100%, sauf certaines parts de titrisations constituées d'actifs originés par le groupe Dexia et émises par des filiales de Dexia, dont la notation par les agences est égale à celle de la société qui les garantit, soit Dexia Crediop pour les parts de DCC et Dexia Banque Belgique pour les parts de DSFB 1 et 2. Les pondérations prévues par la loi pour les parts de titrisation ont été modifiées au 1er semestre 2011. Les titrisations internes DCC et DSFB, bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit attribué par les agences de notation, sont maintenant pondérées à 80% pour le calcul du ratio de surdimensionnement réglementaire au lieu de 50% auparavant. L'impact de ce changement de pondération sur le ratio de surdimensionnement de Dexia MA depuis fin mars 2011 est une amélioration de 3%. Cette pondération particulière explique l’essentiel de l’écart existant entre le surdimensionnement réglementaire et le surdimensionnement nominal. Le cas échéant, les actifs que Dexia MA donne en garantie pour obtenir des financements de la Banque de France sont exclus du calcul du surdimensionnement. Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-après qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 30 juin 2011.   Écoulement des actifs et des passifs vu du 30 juin 2011 :       6. – Evolution des autres dettes ne bénéficiant pas du privilège.   L’excédent des actifs (par rapport aux obligations foncières et registered covered bonds) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de Dexia Crédit Local dans le cadre d’une convention de compte courant. Cette convention distingue des sous-comptes permettant d’analyser ce financement par destination : — le financement du surdimensionnement structurel de 5% qui est réalisé à long terme ; — le financement du surdimensionnement temporaire qui est réalisé à court terme par le compte courant proprement dit. En complément, Dexia MA dispose en permanence d’engagements de financement à première demande et irrévocables par Dexia Crédit Local couvrant les remboursements d’obligations foncières des douze prochains mois. En cas de mise en place, ces financements auraient une durée de deux ans. Au 30 juin 2011, les engagements reçus de Dexia Crédit Local sont de 4,1 milliards d’euros. Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier, mais sont garanties par des prêts et par des titres déposés en garantie sur le compte de Dexia MA ouvert auprès de la Banque centrale. Dexia MA a participé aux appels d’offre de la Banque de France au dernier trimestre 2008 et au premier semestre 2009, afin de financer sa nouvelle production commerciale, lorsque le marché primaire des covered bonds était pratiquement fermé. Au 30 juin 2011, Dexia MA n’a pas de dette envers la Banque de France et sa dette envers Dexia Crédit Local représente un total de 10,5 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus. Elle se répartit ainsi selon les catégories mentionnées plus haut : — financement du surdimensionnement structurel de 5% : 3,5 milliards d’euros (*) ; — financement du surdimensionnement complémentaire, par le compte courant : 7 milliards d’euros.   (*) Le profil d’amortissement de ce prêt à long terme a été prévu pour qu’il puisse financer, à tout moment, un montant égal à 5% de l’encours obligations foncières ainsi que l’haircut qui serait appliqué par la Banque de France aux actifs qui seraient temporairement donnés en garantie pour pourvoir aux besoins de trésorerie futurs (dans l’hypothèse stressée où ces besoins ne pourraient pas être couverts par le marché des covered bonds ou par des avances de Dexia Crédit Local).   L’évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège se présente ainsi, hors intérêts courus non échus :   (En milliards d’euros) Dexia Crédit Local Banque de France Total 30/06/2010 12,3 - 12,3 31/12/2010 12,5 - 12,5 30/06/2011 10,5 - 10,5   7. – La gestion des risques de bilan.   Les stratégies de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change se traduisent par l’encours notionnel de swaps analysé dans le tableau ci-après entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 30 juin 2011.   Répartition des encours de swaps Total des notionnels* (en milliards d’euros) Groupe Dexia (En %) Contreparties externes (En %) Macro couvertures       Euribor contre Eonia 118,0 100,0% 0,0%         Total swaps court terme 118,0 100,0% 0,0% Taux fixe contre Euribor       Micro couvertures sur obligations foncières 51,4 3,2% 96,8% Micro couvertures sur prêts et titres 27,8 24,3% 75,7% Macro couvertures sur prêts 20,8 55,3% 44,7%         Sous-total 100,0 19,9% 80,1% Swaps de devises       Micro couvertures sur obligations foncières 11,7 33,1% 66,9% Micro couvertures sur prêts 3,6 59,3% 40,7% Micro couvertures sur titres 1,3 64,2% 35,8%         Sous-total 16,6 41,2% 58,8%         Total swaps long terme 116,6 22,9% 77,1% (*) En valeur absolue.   7.1. Risque de taux. — La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — dans un premier temps, les actifs et les passifs privilégiés qui ne sont pas naturellement à taux variable sont swapés en Euribor jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel à taux fixe subsiste sur certains actifs à taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant) ; la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite ; — dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible. Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variable, de sorte qu’ils évoluent de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée. Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1% (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3% des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale a été ajustée à 40,0 millions d’euros à compter du deuxième trimestre 2011, dont 9,0 millions d’euros pour le gap monétaire et 31,0 millions d’euros pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.   Sensibilité du gap de taux (en millions d’euros)       Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe T3 2010 19,4 29,9 12,2 26,0   T4 2010 17,9 22,2 13,9 26,0   T1 2011 13,1 20,8 5,2 26,0   T2 2011 12,9 13,4 12,2 31,0 Monétaire T3 2010 1,0 2,8 0,1 9,0   T4 2010 0 3,0 (-2,5) 9,0   T1 2011 1,6 2,6 0,4 9,0   T2 2011 0,3 2,8 (-3,0) 9,0         Total T3 2010 20,3 31,7 12,6 35,0   T4 2010 18,1 22,8 14,0 35,0   T1 2011 14,6 22,7 5,7 35,0   T2 2011 13,1 15,6 12,2 40,0   La limite maximale de sensibilité du gap taux fixe a été dépassée au début du mois d’août 2010. Ce dépassement était lié à un chargement de 1 milliard d’euros de prêts français de Dexia Crédit Local vers Dexia Municipal Agency qui avait généré une perturbation de courte durée dans le pilotage de la sensibilité de Dexia Municipal Agency. Il est à noter que ce dépassement n’avait pas entraîné de dépassement de la limite globale de sensibilité, qui avait atteint un maximum de 31,7 millions d’euros sur cette même période, soit un niveau inférieur à la limite globale de 35 millions d’euros.   7.2. Risque de change. — Dexia MA ne prend aucun risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swapés en euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète.   7.3. Risque de transformation. — Le risque de taux d’intérêt étant contrôlé comme cela a été exposé précédemment, Dexia Municipal Agency gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif dans une limite maximum de trois ans. Du point de vue de la méthode, puisque les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous en taux variable après swaps, le bilan de Dexia MA se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont donc calculées ainsi : « somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t) / somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t) » :     La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut créer un risque de liquidité. La règle de gestion de Dexia MA est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d’écart de duration entre les actifs et les ressources bénéficiant du privilège. L’écart de duration constaté dans la pratique reste inférieur à cette limite, comme illustré dans le tableau ci-dessous.   (Duration exprimée en années) 30/06/2010 30/09/2010 31/12/2010 31/03/2011 30/06/2011 Actifs 6,95 7,25 6,98 6,85 6,93 Passifs privilégiés 5,35 5,29 5,23 5,60 5,63 Ecart de duration entre actifs et passifs 1,60 1,96 1,75 1,25 1,30 Limite d'écart de duration 3 3 3 3 3   L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier car il est sensible aux taux (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs. La maturité moyenne des nouvelles émissions est élevée, afin de maintenir durablement l’écart de duration en dessous de 2 ans.   7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité est le risque que Dexia MA ne puisse pas régler à bonne date ses dettes privilégiées suite à un décalage trop important dans le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés. La limitation à 3 ans de l’écart de duration actif-passif que s’est fixée Dexia MA lui permet de maîtriser son besoin de liquidité futur. Pour faire face à ses besoins de liquidité, Dexia MA émettra de nouvelles obligations foncières pour remplacer celles arrivant à maturité et dont le remboursement crée le besoin de liquidité. Au cas où la situation du marché des covered bonds ne permettrait pas à Dexia MA d’émettre, la société disposerait du soutien de sa maison mère, Dexia Crédit Local, qui s’est engagée dans sa « déclaration de soutien » (dont le texte est intégré au programme EMTN et au rapport annuel de Dexia MA) à ce que Dexia MA « dispose des moyens financiers qui lui seront nécessaires pour faire face à ses obligations ». Ce soutien se matérialise notamment au travers : — du compte courant, non limité dans son montant, ouvert auprès de Dexia Crédit Local ; — d’un engagement ferme et irrévocable de Dexia Crédit Local de mettre à disposition de Dexia MA les fonds nécessaires au remboursement des obligations foncières arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois glissants. De plus, Dexia MA dispose de moyens propres et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa maison mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de sa maison mère ne peut être étendue à Dexia MA (article L 515-21 du Code monétaire et financier). Compte tenu de la nature des actifs constituant son cover pool, Dexia MA dispose d’un important stock d’actifs directement éligibles au refinancement par la Banque centrale permettant de couvrir aisément ses besoins de trésorerie. Grâce à son statut d’établissement de crédit, Dexia MA peut mobiliser ces actifs éligibles : — soit en accédant, en son nom propre, aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France ; — soit en ayant recours à des financements interbancaires sous la forme de pension livrée (repo). Dans la pratique, Dexia MA utilise prioritairement les nouvelles émissions d’obligations foncières ou les financements mis à disposition par Dexia Crédit Local, mais elle a également pu démontrer sa capacité réelle à obtenir des financements de la Banque de France lorsque le marché primaire des covered bonds est resté fermé de septembre 2008 à juin 2009 : durant cette période, les fonds empruntés par Dexia MA à la Banque centrale ont atteint, fin 2008, un maximum de 7,5 milliards d’euros; le besoin de liquidité cumulé maximum auquel Dexia MA aurait à faire face dans le futur, en situation de run-off, est inférieur à ce montant. Il est présenté ci-dessous :         Par ailleurs, Dexia MA encadre son risque de liquidité au travers des trois indicateurs suivants : — le coefficient de liquidité à 1 mois (déclaration réglementaire à l’ACP) ; — l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans), qui est publié trimestriellement ; — les besoins de trésorerie à 180 jours : Dexia MA assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, Dexia MA s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme. A fin juin 2011, Dexia MA n’a pas de besoin net de trésorerie cumulé sur les 180 prochains jours, excepté sur les trois dernières semaines de juillet, comme l’indique le graphique ci-dessous.     Ce graphique est établi en considérant que les cash collatéraux reçus devront être entièrement remboursés à la prochaine date de calcul ; cela explique le besoin de trésorerie qui apparaît dès la première semaine (pour environ 1,4 milliard d’euros).   8. – Résultat de la période. (En normes comptables internationales – IFRS.) Dexia MA présente ses comptes selon les normes IFRS afin de permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan international. Les règles appliquées par Dexia MA sont les mêmes que celles appliquées par le groupe Dexia et sont conformes aux normes IFRS, telles qu’adoptées par la Commission Européenne. Le compte de résultat au 30 juin 2011 se présente ainsi de façon synthétique.   (En millions d’euros) - Normes comptables IFRS 1er semestre 2010 Année 2010 1er semestre 2011 Var S1 2010/2011 Marge d'intérêts 135 256 100 (26)% Commissions nettes (3) (5) (4) 33% Résultats nets de la comptabilité de couverture - - (1) - Résultats sur actifs financiers disponibles à la vente 7 12 1 (86)% Autres produits et charges - - - - Produit net bancaire 139 263 96 (31)% Frais administratifs (46) (88) (45) - Impôts et Taxes (3) (8) (4) - Résultat brut d'exploitation 90 167 47 (48)% Coût du risque (2) (4) (6) - Résultat brut 88 163 41 (53)% Impôt sur les sociétés (29) (54) (13) - Résultat net 59 109 28 (53)%   Le produit net bancaire (PNB) est en baisse de 31%, soit 43 millions d’euros, par rapport à la même période de 2010 et passe de 139 millions d’euros à 96 millions d’euros. Cette évolution provient essentiellement de la marge d’intérêts qui diminue de 26 %, soit 35 millions d’euros. La marge d’intérêts correspond à la différence entre le revenu des actifs et le coût des passifs (globalement couverts contre les risques de taux et de change). Elle évolue généralement en fonction des volumes et des marges des nouvelles opérations. La variation constatée résulte en partie de conditions de financement à long terme moins favorables, et également de l’impact sur le second trimestre des variations du spread cash/swap. Le poste « Résultats sur actifs disponibles à la vente » comprend principalement le résultat des remboursements anticipés et cessions d’actifs (+0,8 millions d’euros) et les gains nets réalisés lors de remboursements anticipés d’emprunts (+ 0,2 millions d’euros). Les frais généraux sont essentiellement constitués des commissions payées à Dexia Crédit Local pour la gestion opérationnelle de la société dans le cadre du contrat prévu par l’article L 515-22 du Code monétaire et financier. Ils sont stables par rapport à l’année précédente. Le coût du risque s’élève à 6 millions d’euros et tient compte de l’impact d’une dépréciation sur les obligations d’État grecques, dans le cadre de la participation du groupe Dexia au plan de soutien à la Grèce de l’IIF. Il reprend également une reprise aux provisions collectives (1,6 millions d’euros) calculées selon les critères de probabilité et de perte en cas de défaut utilisés dans le cadre de Bâle 2. Le reliquat est constitué de dotations aux provisions spécifiques (1 million d’euros). Le taux moyen d’impôt sur les sociétés (incluant les impôts différés) varie peu. Il correspond à un mix des taux français et irlandais. Le résultat net du semestre est en baisse de 31 millions d’euros par rapport à la même période de l’année précédente.   9. – Résultat de la période (en normes comptables francaises).   Le compte de résultat se présente de façon synthétique comme suit :   En millions d’euros - Normes comptables françaises 1er semestre 2010 Année 2010 1er semestre 2011 Var S1 2010/2011 Marge d'intérêts (1) 132 291 121 (8)% Commissions nettes (3) (5) (4) - Provisions et résultats de cessions de titres (5) 4 (3) - Autres produits et charges - - - - Produit net bancaire 124 290 114 (8)% Frais administratifs (45) (88) (45) - Impôts et Taxes (4) (8) (4)  - Résultat brut d'exploitation 75 194 65 (13)% Coût du risque - - (1) - Résultat d'exploitation 75 194 64 (15)% Impôt sur les sociétés (27) (66) (24) - Provision réglementée pour crédits à moyen et long terme (4) (8) (2) - Résultat net 44 120 38 (14)% (1) Le montant de 2010 intègre l'impact relatif à la correction de la surestimation des charges sur les prêts à la clientèle en 2009 pour 23 millions d’euros.   Le produit net bancaire est en baisse de 8% par rapport à la même période de l’exercice précédent ; cette diminution s’explique essentiellement par la variation de la marge d’intérêts de -11 millions d’euros, soit -8,3%. L’analyse de la variation de la marge d’intérêt est présentée plus haut dans la présentation des comptes IFRS. Cette marge d’intérêt évolue différemment selon qu’elle est présentée en normes IFRS (présentation économique) ou en normes françaises (présentation issue des règles fiscales). Le traitement comptable de l’activité de réaménagement de dette est asymétrique en normes françaises (cf. ci-dessous), ce qui peut rendre les variations difficiles à interpréter, surtout les années où la gestion de la dette des collectivités territoriales est très active. Il est rappelé ici que le traitement comptable adopté par Dexia MA pour la comptabilisation des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture suit le traitement fiscal demandé par l’Administration. Ce mode de comptabilisation introduit une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement systématique. Ces indemnités et ces soultes sont générées par des remboursements anticipés, mais aussi par les opérations de renégociation qui accompagnent généralement une gestion active de la dette de la part des emprunteurs. Les méthodes retenues, inchangées sur les trois derniers exercices, sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux comptes annuels, aux sub-divisions intitulées « créances sur la clientèle », « opérations de microcouverture » et « opérations de macrocouverture ». Les provisions et résultats de cessions de titres comptabilisés en 2010 et en 2011 sont présentés ci-dessous :   Pays de l'émetteur (en millions d’euros) 2010 2011 Grande-Bretagne (5,0) 3,0 Grèce - (7,0) Autres - 1,0         Total (5,0) (3,0)   La dépréciation des obligations d’État grecques correspond à la perte attendue de la participation du groupe Dexia au plan de soutien à la Grèce de l’IIF (7 millions d’euros, soit 21% de l’exposition concernée par le plan). Les frais généraux sont identiques à ceux présentés en normes IFRS. Le coût du risque se situe à un niveau proche de zéro du fait de l’excellente qualité des actifs (1 million d’euros). Le résultat net est en baisse de 6 millions d’euros, soit -14%, par rapport à la même période de l’exercice précédent et s’établit à 38 millions d’euros.   10. – Perspectives pour le 2ème semestre 2011.   Dexia MA a réalisé 6,1 millards d'euros d'émissions au cours du premier semestre en ligne avec le budget annuel de 2011. Ce montant, proche des réalisations de 2010, est comparable au volume d'émissions arrivant à maturité au cours de l'exercice 2011. D'ici la fin 2011, Dexia MA pourra émettre un montant supplémentaire d'environ 1 milliard si les conditions de marché sont favorables. Les émissions de Dexia MA réalisées à ce jour sont principalement constituées d'émissions publiques en euros, permettant de compléter sa courbe de benchmarks euros, ainsi que de placements privés. A l’avenir, Dexia MA pourra également diversifier les devises d'émission de manière un peu plus marquée. Des acquisitions d’actifs auprès du groupe Dexia ont été programmées pour permettre l’exécution de ces émissions, dans le respect des exigences de surdimensionnement qui s’appliquent à Dexia MA. Les actifs belges et français continueront à représenter environ 3/4 du cover pool.   B. — Comptes sociaux.   I. – Bilan au 30 juin 2011 (En millions d’euros.)   Actif Notes 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Banques centrales 2.1 3 2   Effets publics et valeurs assimilées 2.2 4 403 4 222 3 527 Créances sur les établissements de crédit 2.3 3 752 2 236 1 808 Opérations avec la clientèle 2.4 53 328 54 731 53 354 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 20 574 19 264 19 595 Capital souscrit appelé non versé   - - - Capital souscrit non appelé   - -  - Actions propres   - - - Autres actifs 2.6 11 7 13 Comptes de régularisation 2.7 3 661 4 179 3 927         Total de l'actif 2.8 85 731 84 641 82 224   Passif Notes 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Dettes envers les Banques centrales 3.1 - - - Dettes envers les établissements de crédit 3.2 12 301 12 544 10 503 Opérations avec la clientèle   - - - Dettes représentées par un titre 3.3 67 407 65 669 64 687 Autres passifs 3.4 1 775 1 323 1 368 Comptes de régularisation 3.5 2 865 3 643 4 163 Provisions pour risques et charges 3.6 24 19 19 Provisions pour impôt différés 3.6 15 18 19 Provisions règlementées 3.6 63 68 70 Passifs subordonnés   - - - Capitaux propres   1 281 1 357 1 395 Capital souscrit 3.7 1 190 1 190 1 300 Primes d'émission 3.7 - - - Réserves (et résultat reporté) 3.7 47 47 57 Résultat de l'exercice 3.7 44 120 38         Total du passif 3.8 85 731 84 641 82 224   Hors-bilan Notes 30/06/2010 31/12/2010 30/06/2011 Engagements donnés 4.1 1 964 900 1 253     Engagements de financement donnés   1 964 900 1 253     Engagements de garantie donnés   - - -     Autres engagements donnés   - - - Engagements reçus 4.2 21 689 19 170 16 295     Engagements de financement reçus   8 970 6 626 4 374     Engagement de garantie reçus   12 719 12 544 11 921     Autres Engagements reçus   - - - Opérations de change en devises 4.3 39 300 38 295 35 411     Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 240 600 235 461 217 931     Engagements sur titres 4.5 - - -   II. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)     Notes 1er semestre 2010 Exercice 2010 1er semestre 2011     Intérêts et produits assimilés 5.0 1 300 3 705 2 794 Intérêts et charges assimilées 5.0 (1 168) (3 414) (2 673) Revenus des titres à revenu variable   - - - Commissions (produits) 5.2 - - - Commissions (charges) 5.2 (3) (5) (4) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 - -  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 (5) 4 (3) Autres produits d’exploitation bancaire   - - - Autres charges d’exploitation bancaire   - - -     Produit net bancaire   124 290 114 Charges générales d’exploitation 5.1 (49) (96) (49) Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   - - -     Résultat brut d’exploitation   75 194 65 Coût du risque   -  - (1)     Résultat d’exploitation   75 194 64 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - -     Résultat courant avant impôt   75 194 64 Résultat exceptionnel   - - - Impôt sur les bénéfices 5.4 (27) (66) (24) Dotations/Reprises provision reglementée   (4) (8) (2)     Résultat net   44 120 38 Résultat par action   3,72 10,09 2,90 Résultat dilué par action   3,72 10,09 2,90   III. — Tableau de flux de trésorerie . (En millions d’euros)     1er semestre 2010 Exercice 2010 1er semestre 2011 Résultat avant impôts 76 194 64     Dotations nettes aux provisions - 1 1     Charges/produits net des activités opérationnelles 315 92 211     Charges/produits des activités de financement (305) (84) (195)     Autres mouvements (40) (420) (456)     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements (30) (411) (439)     Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local et Banque de France) - - -     Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) (1 486) 28 393     Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 542 414 1 406     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs (2 802) (1 344) 313     Flux liés à des instruments dérivés de couverture 290 159 601     Impôts versés (29) (44) (34)     Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (2 485) (787) 2 679 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) (2 439) (1 004) 2 303 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) - - -     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4) (4) 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 479 (1 205) (252) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 475 (1 209) (252) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les equivalents de trésorerie (d) - - -     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) (1 964) (2 213) 2 051     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) (2 439) (1 004) 2 303     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - - -     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 475 (1 209) (252)     Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -   - Trésorerie et équivalents de trésorerie a l'ouverture (6 817) (6 817 (9 030)     Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 4 4 2     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (6 821) (6 821 (9 032) Trésorerie et équivalents de trésorerie a la clôture (8 779) (9 030 (6 979)     Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 3 2 0     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (8 782) (9 032 (6 979) Variation de la trésorerie nette (1 962) (2 213 2 051   IV. — Variation des capitaux propres. (En millions d’euros.)     Montant Situation au 31/12/2010       Capital 1 190     Primes d'émission et d'apport -     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission -     Réserves et résultat reporté 47     Résultat de l' exercice 120     Acompte sur dividendes - Capitaux propres au 31/12/2010 1 357 Variations de la période       Variations du capital 110     Variations des primes d'émission et d'apport -     Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission  -     Variations des réserves et résultat reporté*  -     Dividendes versés (-) (-110)     Résultat de la période 38     Autres variations - Situation au 30/06/2011  -     Capital 1 300     Primes d'émission et d'apport -     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission  -     Réserves et résultat reporté 57     Résultat de l'exercice 38 Capitaux propres au 30/06/2011 1 395 (*) Arrondi.   V. — Annexe aux comptes semestriels selon le référentiel français.   1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes.   1.1. Normes comptables applicables : Règlements adoptés par l’autorité des normes comptables (ANC). — Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés. Les comptes de l’exercice clôturé au 30 juin 2011 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2010. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation, — indépendance des exercices, — permanence des méthodes. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes et du règlement CRBF n° 91-02.   1.2. Principes comptables appliqués aux états financiers : a. Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants échus et courus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêts dès leur transfert en encours douteux compromis. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia MA n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2010. L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100% conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3%. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   b. Opérations sur titres : Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — effets publics et valeurs assimilées ; — obligations et autres titres à revenu fixe. Le poste « Effets publics et valeurs assimilées » comprend : — les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de banques centrales. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Ils sont comptabilisés : — en titres d’investissement ; — en titres de placement.   Titres d’investissement. — Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Il est à noter que le classement comptable en placement impliquait précédemment la nécessité de reconnaître le titre ainsi classé comme une « valeur de remplacement ». La nouvelle formulation des articles L.515-15 et suivants du Code monétaire et financier (mai 2007) laisse à la société le libre choix du classement comptable en titre d’investissement ou de placement pour les titres éligibles. Sont désormais considérés comme « valeur de remplacement » seulement les titres dont les débiteurs sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel (ce qui correspond à une notation minimum AA-/Aa3/AA- de Fitch, Moody’s, Standard and Poor’s). La part de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15% du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L.515-13 du Code monétaire et financier.   Titres de placement. — Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Dexia Municipal Agency s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif. Les titres de placement transférés en titres d’investissement, sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. (conforme à l’article 8 du CRC 2005-01).   c. Dettes représentées par un titre : Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Il est subdivisé en deux postes :   Dettes représentées par un titre (obligations foncières). — Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra).   Autres dettes représentées par un titre (registered covered bonds). — Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra). Au titre de l’article L 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRBF n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L 515-19 dudit Code.   d. Les Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : —Dexia Municipal Agency a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; — il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; — il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation.   e. Opérations sur instruments financiers à terme : Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à ter

Description : 1105471 31 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________    DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 300 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1, Passerelle des reflets, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2011.  (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 3 526 834 Créances sur les établissements de crédit       A vue 12 579     A terme 1 794 938 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 53 353 869     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 19 595 369 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 678 Comptes de régularisation 3 926 884         Total de l'actif 82 224 151     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 6 986 894     A terme 3 516 643 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 60 340 664     Autres dettes représentées par un titre 4 346 430 Autres passifs 1 367 891 Comptes de régularisation (1) 4 200 658 Provisions pour risques et charges 19 224 Provisions pour impôts différés 19 244 Provisions réglementées 69 889 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 300 000 Primes d'émission   Réserves 43 502 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 13 112 Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 82 224 151 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 000         Engagements en faveur de la clientèle 1 248 639     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 374 462         Devises empruntées 0     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 450 867         Engagements reçus de la clientèle 5 469 639     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         1105471

Description : 1103987 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.300.000.000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 421 318 064 R.C.S. Nanterre   Les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont contenus dans le Rapport Annuel 2010 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 mars 2011 et disponible sur le site internet http://www.dexia-ma.com  (rubriques : Etats financiers annuels et trimestriels ou Information réglementée). Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2011.     1103987

Description : 1102809 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2-1, Passerelle des reflets - 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2010. (instruction n° 2000-04 du 19 avril 2000, modifiée par l’instruction 2008-06).     1. – Prêts garantis.   Non applicable à Dexia Municipal Agency.   2. – Expositions sur des personnes publiques. (En milliers d’euros.)   Pays Prêts Encours au  31/12/2010 Titres obligataires au 31/12/2010 (1) Provisions au  31/12/2010 (*) (2) Dont encours des créances douteuses au 31/12/2010 France :             État 208 535,39           Régions 1 963 913,42 152 275,25         Départements 6 438 298,79           Communes 18 731 001,14 109 958,58 75,72 1 306,05     Groupements de collectivités 10 525 642,60 123 276,30 714,23 1 727,82     Hôpitaux 10 176 514,42   231,11 2 933,80     Expositions garanties par une administration publique hors État 1 795 273,56   455,89 4 611,83         Sous total 49 839 179,32 385 510,13 1 476,95 10 579,50 Allemagne :             Länders   515 000,00 11 329,17       Expositions garanties par une administration publique hors État   214 080,00 2 169,24           Sous total 0 729 080,00 13 498,41   Autriche :             Länders 206 184,10               Sous total 206 184,10       Belgique :             Régions 315 986,07 65 800,00         Communautés 74 400,00           Établissements publics 86 852,98           Expositions garanties par une administration publique hors État 94 940,54               Sous total 572 179,59 65 800,00     Canada             Provinces   22 371,37             Sous total   22 371,37     Espagne :             Généralitat   14 853,32 556,81       Communes   128 000,00 1 342,55       Expositions garanties par une administration publique hors État   89 500,00 1 665,63           Sous total   232 353,32 3 564,99   Etats-Unis :             État   252 943,02             Sous total   252 943,02     Finlande :             Communes 32 342,00           Établissements publics 53 132,28               Sous total 85 474,28       Islande :             Expositions garanties par une administration publique hors État   100 000,00         Expositions garanties par une administration d’État   80 415,00             Sous total   180 415,00     Italie :             État   506 270,00         Régions   1 516 976,06 4 774,24       Provinces   246 197,95         Communes 14 699,46 1 567 255,25         Expositions garanties par une administration d’État   110 000,00 6 129,93           Sous total 14 699,46 3 946 699,26 10 904,17   Japon :             Communes   25 000,00             Sous total   25 000,00     Luxembourg :             Expositions garanties par une administration publique hors État   64 899,04             Sous total   64 899,04     Portugal :             Communes 89 975,04 0         Établissements publics 10 741,96 0         Expositions garanties par une administration publique hors État   47 500,00             Sous total 100 717,00 47 500,00     Royaume Uni :             Expositions garanties par une administration d’État   688 424,47 23 802,62           Sous total   688 424,47 23 802,62   Suède             Communes 128 281,46           Expositions garanties par une administration publique hors État 219 226,24               Sous total 347 507,70       Suisse :             Cantons 1 656 346,51           Communes 1 321 856,92           Établissements publics 120 100,88           Expositions garanties par une administration publique hors État 1 507 779,95               Sous total 4 606 084,26       Grèce :             État   321 210,00         Expositions garanties par une administration d’État   100 000,00             Sous total   421 210,00             Total 55 772 025,72 7 062 205,61 53 247,14 10 579,50 Surcotes/décotes   (21 788,83)     Ecart de change   (122 808,87)             Total général 55 772 025,72 6 917 607,91 53 247,14 10 579,50 (*) A ajouter le montant des créances rattachées provisionnées sur prêts : 268,84 K€. (1) Les titres en valeur non euros sont inscrits pour leur valeur swapée euros (2) Les provisions sur des titres de placement sont calculées par rapport à la valeur de marché au 31/12/2010     Dexia Municipal Agency ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement et fonds communs, décrits ci-dessous) nécessitant une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit.     3. – Fonds communs de créances et entités similaires.  (en milliers d'euros)   Nom Montant Commentaires Colombo SRL (*) 7 855,65 Composé de créances sur collectivités locales italiennes.     Titre noté A+ (S&P)     Aa2 (Moody's)         Sous total 7 855,65   Astréa SRL (*) 1 263,44 Composé de créances sur secteur public italien.     Titre noté AA- (Fitch)     Aa2 (Moody's)         Sous total 1 263,44   Blue Danube Loan Funding GmbH 80 951,59 Garanti par le Land de Basse Autriche.     Titre noté AA+ (S&P)         Sous total 80 951,59   DCC- Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (*) 3 681 129,51 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Crediop et Dexia MA.     Titres garantis par Dexia Crediop,     notés A (Fitch)     A2 (Moody’s)     A- (S&P)         Sous total 3 681 129,51   Dexia Secured Funding Belgium 7 235 529,54 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Banque Belgique et Dexia MA     Titres DSFB I & II garantis par Dexia Banque Belgique, notés A+ (Fitch)     A1 (Moody’s)     A (S&P)     DSFB IV noté AA par Fitch         Sous total 7 235 529,54           Total 11 006 729,73   Surcotes/décotes (*) 57,29           Total général 11 006 787,02       4. – Titres et valeurs suffisament sûrs et liquides.  (En milliers d'euros.)   4.1. Titres et valeurs sur des établissements de crédits bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit :   Pays CRD au 31/12/2010 Notes Espagne         Cedulas Territoriales (Dexia Sabadell SA) 3 000 000,00 Aa2 (Moody's)         Sous total 3 000 000,00   Luxembourg         Dexia LDG Banque SA (*) 1 850 000,00 AAA (S&P)         Sous total 1 850 000,00           Total 4 850 000,00   Surcotes/décotes (*) (331,97)           Total général 4 849 668,03       4.2. Créances et titres d’une durée résiduelle inférieure à 100 jours sur des établissements de crédits établis dans un état membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen lorsqu’elles béneficient du second meilleur échelon de qualité de crédit :   Pays CRD au 31/12/2010 France :       Dexia Crédit Local – Certificats de dépôts 600 000,00     Dexia Crédit Local – Repo 349 488,66         Sous total 949 488,66         Total 949 488,66 Surcotes/décotes 0,00         Total général 949 488,66         Total des titres et valeurs sûrs et liquides 5 799 156,69      Total général des actifs prêts et titres (2. + 3. + 4.) 79 495 577,34     5. – Remboursements anticipés de prêts. (En milliers d’euros.)   Pays RA secs survenus au cours de l'exercice 2010 (1) Encours moyens au 31/12/2010 (2) Taux de RA sec (1)/(2) France :           Régions 0,00 1 972 098,74 0,00     Départements 64 512,69 6 126 917,62 0,01     Communes 78 157,99 18 756 895,25 0,00     Groupements de collectivités 71 221,96 9 955 651,65 0,01     Établissements publics 79 620,89 10 089 775,95 0,01     Expositions garanties par une administration publique hors État 39 345,12 1 725 630,87 0,02         Sous total 332 858,64 48 626 970,07 0,01 Portugal :           Communes 0,00 101 595,71 0,00     Établissements publics 0,00 11 002,15 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors État 0,00 0,00 0,00         Sous total 0,00 112 597,86 0,00 Autriche :           Länders 0,00 207 215,62 0,00         Sous total 0,00 207 215,62 0,00 Italie :           Communes 0,00 14 799,82 0,00         Sous total 0,00 14 799,82 0,00 Belgique :           Régions 0,00 338 241,38 0,00     Communautés 0,00 74 400,00 0,00     Établissements publics 0,00 28 923,21 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors État 0,00 162 935,99 0,00         Sous total 0,00 604 500,57 0,00 Finlande :           Communes 0,00 37 570,97 0,00     Établissements publics 0,00 54 295,01 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors État 0,00 1 588,20 0,00         Sous total 0,00 93 454,18 0,00 Suède :           Communes 0,00 135 328,58 0,00     Établissements publics 0,00 12 424,30 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors État 0,00 240 009,77 0,00         Sous total 0,00 387 762,65 0,00 Suisse :           Cantons 0,00 1 518 432,84 0,00     Communes 0,00 1 213 832,32 0,00     Établissements publics 0,00 0,00 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors État 0,00 1 791 638,76 0,00         Sous total 0,00 4 523 903,92 0,00 Grèce :           État 0,00 30 000,00 0,00     Expositions garanties par une administration d’État 0,00 0,00 0,00         Sous total 0,00 30 000,00 0,00         TOTAL 332 858,64 54 601 204,70 0,01     6. – La gestion des risques de bilan.   Les stratégies de couvertures de risque de taux d’intérêt et de risque de change se traduisent par l’encours nominal de swaps analysé dans le tableau ci-dessous entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 31 décembre 2010.   Répartition des encours de swaps (notionnels) Total des notionnels (*) (en milliards d’euros) Groupe Dexia (en %) Contreparties externes (en %) EURIBOR contre EONIA       Macro couvertures 136,5 100,0% 0,0% Taux fixe contre EURIBOR :           Micro couvertures sur obligations foncières 49,1 3,7% 96,3%     Micro couvertures sur prêts et titres 28,4 23,2% 76,8%     Macro couvertures sur prêts 21,5 60,3% 39,7%         Sous-total 99,0 21,6% 78,4% Swaps de devises :           Micro couvertures sur obligations foncières 12,5 15,6% 84,4%     Micro couvertures sur prêts 5,0 57,3% 42,7%     Micro couvertures sur titres 1,3 59,2% 40,8%         Sous-total 18,8 29,7% 70,3%     Total swaps long terme (*) 117,8 22,9% 70,3% (*) En valeur absolue.     6.1. La gestion du risque de taux. — La méthode de gestion du risque de taux d’intérêt a été poursuivie depuis la création de Dexia Municipal Agency. Un document validé à l’origine par les agences de notation « Principes généraux et règles de gestion des risques de Dexia MA » en a défini les principes.   La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes:   — dans un premier temps, les actifs et les passifs qui bénéficient du privilège et qui ne sont pas naturellement en taux variable sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel de taux fixe subsiste sur certains actifs taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant); la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite;   — dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia jusqu’à leur prochaine échéance, avec un maximum de 12 mois, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible.   Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées ; les dettes envers la Banque de France, à court terme et taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.   Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1% (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3% des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale était de EUR 30,5 millions au premier trimestre 2010, et a été ajustée à EUR 35 millions à compter du deuxième trimestre 2010, dont EUR 9 millions pour le gap monétaire et EUR 26 millions pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-dessous.   Sensibilité du gap de taux :   (En millions d’euros) Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe T1 2010 13,8 18,3 11,0 26,0   T2 2010 18,1 22,6 15,6 26,0   T3 2010 19,4 29,9 12,2 26,0   T4 2010 17,9 22,2 13,9 26,0 Monétaire T1 2010 2,0 4,4 (3,1) 4,5   T2 2010 0,6 4,6 (1,1) 9,0   T3 2010 1,0 2,8 0,1 9,0   T4 2010 0,0 3,0 (2,5) 9,0         Total T1 2010 15,5 20,0 10,1 30,5   T2 2010 18,9 23,1 14,6 35,0   T3 2010 20,3 31,7 12,6 35,0   T4 2010 18,1 22,8 14,0 35,0     6.2. La gestion du risque de change. — Dexia Municipal Agency ne prend pas de risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises sont swapés en euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète.     6.3. La gestion du risque de transformation. — Le risque de taux d’intérêt étant contrôlé comme cela a été exposé précédemment, Dexia Municipal Agency gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif dans une limite maximum de trois ans. Dans la pratique cet écart de duration est maintenu très en deçà de la limite.   Du point de vue de la méthode, puisque les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous en taux variable après swaps, le bilan de Dexia MA se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont donc calculées ainsi: « somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t) / somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t) ».   D = T [ (t x CFt) / (1+ st) t ]/T [ CFt / (1+st) t ] t =1 t =1   (Duration exprimée en années) 31/12/2009 31/03/2010 30/06/2010 30/09/2010 31/12/2010 Actifs 6,88 6,81 6,95 7,25 6,98 Passifs privilégiés 4,95 5,23 5,35 5,29 5,23 Ecart de duration entre actifs et passifs 1,93 1,58 1,60 1,96 1,75 Limite d'écart de duration 3 3 3 3 3     L’écart de duration entre les actifs et les passifs s’est réduit en 2010 ; il fait l’objet d’un suivi particulier car il est sensible aux taux (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs.     7. – Surcollateral.   Le ratio de couverture est le rapport des actifs sur les ressources bénéficiant du privilège. Le Code monétaire et financier stipule que « le montant total des éléments d’actifs des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège… ». Le contrôleur spécifique de Dexia Municipal Agency atteste du respect de cette règle pour chaque émission.   Le règlement CRB n° 99-10 précise les modalités de calcul du ratio de couverture. Le dénominateur du ratio (article 8) « est constitué par les obligations foncières ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège… »; le numérateur du ratio (article 9) « est constitué par l’ensemble des éléments d’actifs… » affectés de diverses pondérations. Dans le cas de Dexia MA, les prêts étant accordés à des personnes publiques ou garantis par elles, sont comptés à leur coût historique (pondération à 100%).   Les titres obligataires ainsi que les cedulas territoriales, les lettres de gage, les certificats de dépôt et les prêts sécurisés qui figurent au bilan de Dexia MA sont comptés pour 100% de leur coût historique, règle qui est appliquée à tous les titres et aux valeurs de remplacement.   Les titres émis par des véhicules de titrisation sont pris en compte pour 100% de leur valeur historique dans le bilan de Dexia MA lorsque leur notation par les agences (Fitch, Moody’s ou Standard & Poor’s) est égale ou supérieure à AA-, Aa3, AA- ; lorsque leur notation est abaissée, mais reste égale ou supérieure à A-, A3, A-, la pondération passe à 50%. Les agences ont baissé la notation des parts du fond commun DCC, dont la notation est étroitement liée à celle de Dexia Crediop ; ces parts ne sont donc prises en compte que pour 50% de leur valeur depuis octobre pour le calcul du ratio de surdimensionnement.   Dexia MA a fait choix de maintenir un ratio de couverture minimum de 105% considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105%, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois dont l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant. Au cours de l’année 2010, le ratio a évolué ainsi, en situation de fin de mois:   1er trimestre 2010 2ème trimestre 2010 3ème trimestre 2010 4ème trimestre 2010 01/2010 113,4% 04/2010 116,6% 07/2010 113,4% 10/2010 110,1% 02/2010 110,8% 05/2010 115,3% 08/2010 114,4% 11/2010 114,0% 03/2010 112,1% 06/2010 114,1% 09/2010 111,7% 12/2010 115,0%     Textes légaux et réglementaires : article L.515-20 du Code monétaire et financier; Règlement CRB n° 99-10; Instruction Commission bancaire n° 99-10.   Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-dessous qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 31 décembre 2010.               1102809

Description : 1102802 25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1 Passerelle des reflets, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2011. Données sociales. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 3 639 629 Créances sur les établissements de crédit       A vue 552     A terme 1 780 328 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours a la clientèle 53 942 116     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 19 458 444 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 321 Comptes de régularisation 3 625 054         Total de l'actif 82 455 444     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 9 970 711     A terme 3 507 381 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 58 873 215     Autres dettes représentées par un titre 4 328 033 Autres passifs 773 604 Comptes de régularisation (1) 3 546 394 Provisions pour risques et charges 16 965 Provisions pour impôt différés 13 386 Provisions réglementées 69 065 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 190 000 Primes d'émission   Réserves 37 500 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 129 190 Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 82 455 444 (1) L'exédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.     Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 490         Engagements en faveur de la clientèle 885 029     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 879 938         Devises empruntées 0     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 458 475         Engagements reçus de la clientèle 5 555 983     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         1102802

Description : 1100609 9 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siege Social : Tour Dexia la Défense 2 - 1, passerelle des Reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex 421 318 064 R.C.S. Nanterre     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'Euros).   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 000 Effets publics et valeurs assimilées 4 222 474 Créances sur les établissements de crédit       A vue 3 207     A terme 2 232 468 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 54 731 626     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 19 264 076 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 736 Comptes de régularisation 4 178 842         Total de l'actif 84 641 429   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 9 037 307     A terme 3 506 948 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 61 534 999     Autres dettes représentées par un titre 4 133 984 Autres passifs 1 323 166 Comptes de régularisation (1) 3 763 051 Provisions pour risques et charges 19 358 Provisions pour impôt différés 17 936 Provisions réglementées 68 047 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 190 000     Primes d'émission       Réserves 37 500     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 9 133     Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 84 641 429 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 090         Engagements en faveur de la clientèle 898 844     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 626 384         Devises empruntées 0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 599 451         Engagements reçus de la clientèle 5 944 154     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1100609

Description : 1005995 17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2-1, Passerelle des reflets, TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Paris.     Situation au 30 Septembre 2010. (En milliers d'euros).   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 078 Effets publics et valeurs assimilées 4 232 233 Créances sur les établissements de crédit       A vue 118 763     A terme 1 904 306 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 54 411 354     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 20 695 596 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 399 Comptes de régularisation 3 168 703         Total de l'actif 84 542 432     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 6 973 438     A terme 3 505 304 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 63 860 652     Autres dettes représentées par un titre 4 101 113 Autres passifs 1 733 916 Comptes de régularisation (1) 3 021 480 Provisions pour risques et charges 20 925 Provisions pour impôt différées 21 921 Provisions réglementées 67 050 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées       Capital souscrit 1 190 000     Primes d'émission       Réserves 37 500     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 9 133     Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 84 542 432 (1) l'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 200         Engagements en faveur de la clientèle 1 714 234     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 9 179 581         Devises empruntées 0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 603 119         Engagements reçus de la clientèle 6 077 186     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus           1005995

Description : 1005748 29 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siege social : Tour Dexia la Défense 2, 1, Passerelle des reflets, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R. C. S Nanterre.   A. — Rapport de gestion  du 1 er  semestre 2010.   I. — Faits marquants du semestre.   Situation du marché des covered bonds. — Le marché primaire des covered bonds a connu un début d’année extrêmement actif, avec des volumes records d’émissions jumbo (103 milliards d’euros au 1er semestre 2010 contre 47 milliards d’euros pour la même période 2009). Le marché a été soutenu par les très forts volumes de remboursement de covered bonds arrivant à maturité cette année (les remboursements ont atteint 89 milliards contre 60 milliards au 1er semestre 2009) et par la poursuite du programme d’achat de covered bonds par les banques centrales européennes (60 milliards d’euros sur un an, dont environ le quart réalisé sur le marché primaire). Les émetteurs français ont représenté près du tiers de ces émissions. La tendance sur 2010 a été une réduction de la taille moyenne des émissions benchmark et la diminution du nombre de taps. La maturité moyenne des émissions est restée un peu supérieure à 6 ans comme l’an dernier, mais très peu d’émetteurs sont allés au delà d’une maturité de 7 ans (23% des émissions). Le premier semestre 2010 a aussi connu une dégradation des spreads à l’émission de 10 à 20 bp et une différentiation plus marquée par émetteur et par pays. Dans ce contexte, DMA a réalisé trois émissions benchmark (12 ans, 8 ans et 5 ans) d’un milliard chacune.   Situation financière du groupe Dexia. — Le groupe Dexia a poursuivi la mise en oeuvre de sa stratégie de transformation, et a confirmé sa capacité à générer des bénéfices, grâce aux bonnes performances opérationnelles de ses métiers principaux et une baisse du coût du risque de ces métiers. Le résultat net part du groupe s’est élevé à 464 millions d’euros au 1er semestre 2010, contre respectivement 534 millions d’euros et 476 millions d’euros aux 1er et 2nd semestres 2009. Sa capacité à générer des bénéfices et son fort niveau de solvabilité (Tier 1 de 12,2%, et ratio « core Tier 1 » de 11,3%) ont permis au groupe de poursuivre son processus de réduction du bilan à un rythme rapide (plus de 20 milliards d’euros de prêts non stratégiques au secteur public et d’obligations en provenance du portefeuille obligataire en run-off vendus depuis le début de l’année, avec des pertes limitées à 122 millions d’euros) et d’améliorer ainsi sa situation de liquidité. La réalisation du programme de financement annuel à long terme, qui dépasse l’objectif fixé pour l’ensemble de l’année 2010 (37,9 milliards d’euros de financements à moyen et long terme déjà émis depuis le début de l’année, jusqu’au 23 juillet), a permis au groupe Dexia de s’affranchir complètement de la garantie des États au 30 juin 2010, soit quatre mois avant l'échéance formelle.   II . — Evolution des principaux postes du bilan.   (En milliards d’euros) 30/06/09 31/12/09 30/06/10 Var juin 2010         décembre 2009 Cover pool 73,4 77,9 81,2 4,2% Prêts 53,6 55,8 56,3 0,8% Titres 20,7 22,1 24,9 12,7%     Actifs donnés en garantie à la Banque de France -0,9     N.A Dettes privilégiées Valeur swapée 64,1 66,2 67,0 1,2% Obligations foncières et RCB (*) Valeur bilan 62,0 63,9 66,3 3,7% Cash collateral 1,1 1,4 1,8 24,3% Dettes non privilégiées 9,2 10,4 12,3 18,8% Dexia Crédit local 8,6 10,4 12,3 18,8% Banque de France 0,6     N.A Fonds propres IFRS (hors gains ou pertes latents) 1,1 1,2 1,3 5,5% (*) RCB = Registered Covered bonds.   Au 30 juin 2010, le cover pool de Dexia Municipal Agency, constitué de prêts et titres, s’élève à 81,2 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus. Il représentait 77,9 milliards d’euros à la fin de l’année 2009, soit une progression de 3,3 milliards d’euros (+4,2%). Comme à fin 2009, le cover pool correspond à la totalité des actifs inscrits au bilan : aucun actif n’a été donné temporairement en garantie à la Banque de France et exclu du cover pool. L’encours de dettes privilégiées, converti le cas échéant aux cours du swap de devises (valeur swapée), est de 67,0 milliards d’euros, en augmentation de 1,2% par rapport à décembre 2009. La dette vis-à-vis de Dexia Crédit Local, qui ne bénéficie pas du privilège légal s’établit à 12,3 milliards d’euros d’euros. Elle correspond au financement du surdimensionnement tant structurel (engagement de Dexia MA et exigences des agences de notation) que temporaire (actifs en attente de refinancement par obligations foncières). Les financements obtenus de la Banque centrale, qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les Sociétés de crédit foncier mais sont garantis par des actifs exclus du cover pool, sont revenus à zéro depuis juillet 2009. Les fonds propres, établis selon les normes IFRS, mais hors réserves enregistrant les gains ou pertes latents, s’élèvent à près de 1,3 milliard d’euros à fin juin 2010.   III. — Evolution des actifs au cours du premier semestre 2010.   1. Production de l’exercice. — La variation nette des actifs depuis le début de l’exercice est une progression de 3,4 milliards d’euros. La variation est détaillée ci-dessous :   (En milliards d’euros) 2009 1er semestre 2010   Prêts Titres Total Prêts Titres Total France 4,9 1,4 6,3 2,5 -  2,5 Hors de France 0,1 4,2 4,3 0,0 7,0 7,0         Total nouveaux actifs 5,0 5,6 10,6 2,5 7,0 9,5 Amortissements -3,8 -3,4 -7,2 -2,4 -4,2 -6,6 Remboursements anticipés -2,1   -2,1 -0,2   -0,2 Cessions -0,1   -0,1 0,0   0,0 Variations de provisions   0,0 0,0       Variation nette, hors change -1,0 2,2 1,2 -0,1 2,8 2,7 Différences de change (*) 0,1 0,0 0,1 0,6 0,2 0,7 Variation nette -0,9 2,2 1,3 0,5 3,0 3,4 (*) Tous les actifs du cover pool sont parfaitement couverts contre les variations de change; les variations constatées ci-dessus sont compensées par les variations de valeur des dérivés de couverture.   Le montant brut des actifs entrés au bilan au cours de la période représente 9,5 milliards d’euros . Ce montant correspond essentiellement à des actifs à long terme composés des éléments suivants : — 0,9 milliard d’euros de prêts au secteur public, originés par Dexia Crédit Local dans le cadre de son activité commerciale en France ; — 4,2 milliards d’euros de titres émis par Dexia Secured Funding Belgium (DSFB) – compartiment 4 ; ce véhicule de titrisation, a été créé par Dexia Banque Belgique pour permettre le refinancement par Dexia MA de prêts au secteur public belge ; — 1,7 milliard d’euros de cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell, dont 1,1 milliard correspond au remplacement de cedulas détenues par Dexia MA qui arrivaient à maturité et 0,6 milliard correspond à un nouvel investissement ; — 0,2 milliard d’euros de lettres de gages émises par Dexia LdG Banque correspondant à un montant équivalent de lettres de gages détenues par Dexia MA remboursé par anticipation. Des placements à plus court terme ont également été réalisés, qui correspondent au placement du cash collateral reçu des contreparties de swaps : — 1,6 milliard d’euros de dépôt auprès de la Banque de France ; — 0,9 milliard d’euros de titres souverains belges, de maturité inférieure à un an, remboursés au cours du semestre.   (En milliards d’euros) 2009 1er semestre 2010 Prêts : 5,0 2,5     France 4,9 2,5     Suisse 0,1 0 Titres : 5,6 7,0     Belgique - titrisation DSFB 4 0,3 4,2     Belgique - autres titres 2,1 0,9     Italie 0,7       Espagne - cedulas territoriales 0,5 1,7     Luxembourg - lettres de gage publiques   0,2     France 1,4       Irlande 0,2       Pays-Bas 0,4           Total 10,6 9,5   Parmi les amortissements de titres sur la période, on peut noter l’arrivée à maturité du certificat de dépôt (CD) de 1,4 milliard d’euros émis par Dexia Crédit Local et bénéficiant de la garantie des gouvernements français, belge et luxembourgeois ; ce CD correspondait, en montant et maturité, à l’investissement des cash collatéraux reçus des contreparties de swaps. Depuis ce remboursement, les sommes reçues sont investies en titres souverains courts, ou auprès de la Banque centrale. Les autres principaux amortissements concernent des titres souverains belges de durée courte pour 1,1 milliard d’euros, des cedulas de Dexia Sabadell pour 1,1 milliard d’euros et des lettres de gage pour 0,2 milliard d’euros.   2. Encours au 30 juin 2010 : a) Répartition géographique des actifs : En ce qui concerne la répartition du stock d’actifs par pays, elle évolue sensiblement à la suite des achats de titres DSFB4 pour 4,2 milliards d’euros qui fait progresser la part de la Belgique et dilue les autres pays, dont la France qui constitue toujours l’encours le plus important avec plus de 62% du total. Les cinq autres principaux pays représentent au total plus de 33% de l’encours contre 29% à fin décembre 2009 ; la diversification géographique reste importante. La proportion relative des actifs totaux par pays évolue ainsi :   (En %) 31/12/2009 30/06/2010 France 65,9 62,3 Italie 10,0 9,5 Suisse 5,7 5,8 Belgique 5,8 10,2 Espagne 4,4 5,0 Luxembourg 3,1 3,0         Sous total 94,9 95,8 Autres pays 5,1 4,2         Total % 100,0 100,0   b) Valeurs de remplacement : Au 30 juin 2010, les valeurs de remplacement représentent un total de 6,2 milliards d’euros, entièrement constitué de covered bonds intra-groupe Dexia, dont le détail est donné ci-dessous. Elles représentent 9,3% de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds qui s’élève à 67,0 milliards d’euros en valeur swapée ; leur montant est plafonné par la loi à 15%.   Liste des valeurs de remplacement Pays Emetteur (En millions d’euros)       31/12/2009 30/06/2010 Cedulas territoriales Espagne Dexia Sabadell 3 200 3 800 Lettres de gage Luxembourg Dexia LDG Banque 2 350 2 350         Total     5 550 6 150   3. Qualité des actifs et crise financière. — Le pool d’actifs de Dexia Municipal Agency est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public. Il est donc d’excellente qualité et peu sensible à la crise financière actuelle. a) Qualité des actifs en portefeuille : Le portefeuille d’actifs de Dexia MA est constitué de prêts et de titres obligataires. Titres : la plupart des titres détenus par Dexia MA sont classés dans le portefeuille « Prêts et créances » en normes IFRS et dans le portefeuille « Investissement » en normes françaises, ce qui correspond à une intention de détention jusqu’à l’échéance. Ils sont valorisés au coût historique. Certains titres restent, du fait de leur liquidité notamment, classés en AFS (available for sale) en normes IFRS et Placement en normes françaises, et sont évalués, pour des besoins comptables, en fonction de leur valeur de marché. La différence avec leur valeur comptable donne lieu à la constatation d’une réserve AFS positive ou négative en normes IFRS, et d’une provision pour dépréciation en normes françaises le cas échéant. Ces réserves ne représentent des pertes que dans le cas où Dexia MA céderait ces titres, or Dexia MA acquiert ses actifs avec l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Au dernier trimestre 2008, la plupart des titres en portefeuille, précédemment classés en AFS, ont été reclassés comptablement en « prêts et créances » et suivent dorénavant le traitement comptable des prêts. La réserve AFS constituée sur ces titres au 30 septembre 2008, date du reclassement, a été gelée et est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres, comme une décote. Le détail est présenté ci-dessous. Ce point est présenté dans les annexes aux comptes. La réserve AFS relative aux titres souverains grecs et italiens s’est sensiblement dégradée au cours du 1er semestre 2010 à la suite de la crise de confiance qui a touché ces pays et influé sur la valeur de marché de ces titres.   Portefeuille (en millions d’euros) Encours brut Réserve AFS Provisions/Normes Françaises Normes IFRS/Normes françaises 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2010 Prêts et créances/Investissement 21 635 -156,1 -147,0 NA NA     Titres émis par des filiales de DEXIA               Italie - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 3 758 -2,4 -2,2         Belgique - Dexia Secured Funding Belgium 7 426 1,4 1,2         Espagne - Dexia Sabadell 3 800 -8,6 -3,9         Luxembourg - Dexia Lettres de Gage 2 350 -0,4 -0,3         Autres titres                   Allemagne 12                 Autriche 82 -6,6 -6,0             Belgique 93   -0,2             Espagne 50 -2,0 -2,0             France 398 7,2 6,8             Grèce 100 -1,4 -1,3             Islande 180 -10,3 -9,9             Italie 3 234 -126,3 -123,1             Japon 25                 Luxembourg 79 -0,5 -0,3             Portugal 48 -6,2 -5,8     Prêts et créances/Placement 1 723 -14,3 -14,6 -53,5 -57,4     Allemagne 515 -1,5 -1,4 -11,9 -12,0     Espagne 182 -1,2 -1,2 -4,1 -3,9     France               Royaume Uni 717 -0,3 -0,2 -28,5 -26,7     Italie 201 -6,6 -6,4 -9,0 -14,8     USA 108 -4,7 -5,4     AFS/Placement 617 -3,5 -5,2 -3,7 -5,3     Allemagne 295 -3,7 -5,0 -3,7 -5,0     Belgique 152 0,1 0,1         Irlande 170 0,1 -0,3   -0,3 AFS/Investissement 995 -92,1 -208,7         Canada 23 0,8 1,7         Grèce 321 -51,5 -102,0         Italie 506 -43,1 -111,3         USA 145 1,7 2,9     Ajustements comptables non ventilés (variations de change, surcotes/décotes, swaps de base, etc) -69 -0,3 -0,4             Total général 24 901 -266,3 -375,9 -57,2 -62,7   Les prêts au secteur public font l’objet d’un déclassement en catégorie « Créances douteuses » en cas d’impayés anciens, et le risque de non recouvrement est alors provisionné. Ces provisions représentent un montant très faible (0,9 millions d’euros) au 30 juin 2010. En complément de ces dépréciations au titre de risques spécifiques, des dépréciations collectives sont passées dans les comptes établis en normes IFRS. Ces dépréciations collectives couvrent le risque de perte de valeur sur les différents portefeuilles (incluant les titres classés comptablement en « Prêts et créances »). Elles sont estimées en se fondant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque portefeuille, et sur l’environnement économique de l’emprunteur. Leur calcul combine les probabilités de défaut et les pertes estimées des différents actifs à partir des modèles de risques de crédit constitués par Dexia dans le cadre de Bâle 2. Les faibles montants constatés témoignent de la grande qualité globale du portefeuille.   Portefeuille (en millions d’euros) CRD Créances douteuses Provisions spécifiques Normes françaises/IFRS 30/06/10 31/12/09 30/06/10 31/12/09 30/06/10 Prêts accordés à des filiales de Dexia, garantis par des expositions sur des personnes publiques 183             France - Flobail 183         Autres prêts 56 079 5,7 6,6 0,9 0,9         Autriche 207                 Belgique 584                 Finlande 93                 France 50 011 5,7 6,6 0,9 0,9         Italie 15                 Portugal 111                 Suède 375                 Suisse 4 683         Provisions générales       14,4 16,6         Total général 56 262 5,7 6,6 15,3 17,5   La qualité du portefeuille de Dexia Municipal Agency est également illustrée par les pondérations attribuées à ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité du groupe. En effet, le groupe Dexia a fait le choix de la méthode avancée au titre de la réforme du ratio de solvabilité et de l’adéquation des fonds propres (réforme Bâle II). Les superviseurs bancaires (Commission bancaire en France et CBFA en Belgique) ont autorisé le groupe à utiliser ses modèles internes avancés pour le calcul et le reporting des exigences en fonds propres pour le risque de crédit à partir du 1er janvier 2008.   Pondérations de risques (Bâle 2) du portefeuille de Dexia MA au 30 juin 2010:                         .    Ceci permet à Dexia Municipal Agency de présenter ci-contre une analyse de ses expositions, ventilées par pondérations de risque, telles qu'utilisées pour le calcul des exigences en fonds propres pour le risque de crédit; ces pondérations sont calculées essentiellement en fonction de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas de défaut. Cette analyse confirme l'excellente qualité des actifs du portefeuille de Dexia MA, dont 80% du portefeuille a une pondération inférieure à 5% et près de 98% du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 20%   b. Point sur l’exposition aux subprimes, monolines, ABS et Banques : — Exposition sur les subprimes et autres crédits hypothécaires : Dexia MA n’a aucune exposition sur des crédits hypothécaires, subprimes ou non. L’agrément accordé par la Banque de France (CECEI) à Dexia MA ne lui permet de financer que des expositions sur des personnes publiques (administration centrale, collectivités locales, établissements publics, etc.) ou entièrement et inconditionnellement garanties par des personnes publiques (hors valeurs de remplacement). — Exposition sur les assureurs monolines : Dexia MA détient, au sein de son portefeuille d’obligations du secteur public, 5 émissions de grandes collectivités locales françaises ou espagnoles qui ont fait l’objet d’un rehaussement par un assureur monoline (société de garantie financière). Le détail de ces expositions est présenté ci-dessous :   Emetteur Pays Code ISIN Montant (en millions d’euros) Assureur monoline Communauté urbaine de Lille France US203403AB67 10,6 AMBAC Ville de Marseille France FR0000481608 5,0 FSA Ville de Tours France FR0000495517 1,0 MBIA Ville de Tours France FR0000495632 8,5 MBIA Feria internacional de Valencia Espagne ES0236395036 50,0 FSA         Total     75,1     Celles-ci représentent moins de 0,1% de l’actif de Dexia MA. Le rehaussement n’a pas été pris en compte dans la décision d’investir dans ces obligations, compte tenu de la qualité des émetteurs. — Expositions sous la forme d’asset backed securities (ABS) : Dexia MA détient un nombre limité d’expositions sous la forme d’ABS :   Emetteur Code ISIN Montant (en millions d’euros) DSFB - Dexia Secured funding Belgium SIC (DSFB 1) BE0933050073 1 468,7 DSFB - Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSFB 2) BE0934330268 1 458,7 DSFB - Dexia Secured Funding Belgium SIC (DSFB 4) BE6000495752 4 497,8 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL IT0003674691 810,8 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL IT0003941124 754,5 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL IT0004349665 2 192,6 S/T   11 183,1 Blue Danube Loan Funding GmbH XS0140097873 82,4 Colombo SRL IT0003156939 9,0 Societa Veicolo Astrea SRL IT0003331292 1,7 S/T   93,1         Total   11 276,2   L’essentiel de ces expositions représente des ABS constitués spécialement par Dexia pour transférer à Dexia MA des expositions sur des collectivités locales italiennes et belges originées par son réseau commercial. Dexia MA détient ainsi la quasi-totalité de la dette des sociétés DCC et DSFB, le solde étant détenu par la société originatrice (Dexia Crediop et Dexia Banque Belgique). La composition des portefeuilles de DCC et DSFB est présentée à la fin du présent rapport. Les autres ABS ont les caractéristiques suivantes : – Blue Danube Loan Funding GmbH est une société de droit autrichien, notée AA+ par S&P, dont la dette est inconditionnellement et irrévocablement garantie par le Land de Basse Autriche. – Colombo SRL (notée AAA par S&P et Aaa par Moody’s) et Societa Veicolo Astrea SRL (notée AA- par Fitch et Aa2 par Moody’s) sont deux sociétés de droit italien, dont l’actif est exclusivement constitué de prêts au secteur public italien (régions, municipalités, etc.). — Exposition sur les banques : Dexia MA détient deux types d’expositions bancaires : – ses valeurs de remplacement, constituées uniquement de covered bonds émis par des entités du groupe Dexia (cedulas de Dexia Sabadell et lettres de gage émises par Dexia LdG Banque – cf. ci-dessus III.2.b.) ; – la valeur de ses contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la gestion des risques de taux et de change. Toutes les opérations de dérivés de Dexia MA sont conclues dans le cadre de contrats cadres ISDA ou AFB signés avec des grandes banques internationales (33 contreparties, hors groupe Dexia). Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre aux normes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds) par les agences de notation. Ces swaps de taux et de devises bénéficient tous du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, Dexia MA ne verse pas de collatéral à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en paient sauf si elles bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Au 30 juin 2010, Dexia MA est exposé (juste valeur positive des swaps) sur quatorze contreparties bancaires, dont neuf versent du collatéral qui vient compenser l’exposition, et cinq n’en versent pas du fait de leur très bonne notation : ces cinq contreparties représentent une exposition de 853 millions d’euros. Les dérivés à long terme conclus avec les 5 plus grosses contreparties externes représentent au total 34,6% des montants notionnels et ceux conclus avec le groupe Dexia 22,7%.   IV. — Evolution des dettes bénéficiant du privilège au cours du 1 er  semestre 2010.   Dexia Municipal Agency a émis l’équivalent de 5,4 milliards d’euros depuis le début de l’exercice 2010 contre 4,6 milliards d’euros pour la même période en 2009 et 8,0 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année 2009.   Le rythme des émissions des derniers trimestres a été le suivant :   (En millions d’euros) 2009 2010 T1 305 3 134 T2 4 258 2 227 T3 2 310   T4 1 087           Total 7 960 5 361   La lecture de ce tableau rappelle que le marché primaire des covered bonds, fermé depuis mi-2008, avait été relancé à partir de début mai 2009, après l’annonce d’un programme de rachat de covered bonds de la zone Euro pour 60 milliards d’euros par la Banque centrale européenne. Dans ce contexte, la qualité de signature de Dexia MA lui avait permis de réaliser en mai, juin et septembre trois émissions benchmark de maturité longue, et d’accélérer son activité de placements privés, notamment sous le format allemand RCB. Au 1er semestre 2010, trois émissions benchmarks ont été émises, avec les caractéristiques suivantes : — 1,0 milliard d’euros à échéance janvier 2022 (12 ans) ; — 1,0 milliard d’euros à échéance février 2018 (8 ans) ; — 1,0 milliard d’euros à échéance juillet 2015 (5 ans). Les autres émissions publiques représentent un tap de la souche en francs suisses à échéance mai 2018 (160 millions de CHF) et des taps des souches benchmark euros de septembre 2016 ( 250 millions d’euros), juin 2021 (150 millions d’euros), juillet 2015 ( 200 millions d’euros) et janvier 2022 ( 500 millions d’euros) portant leur total respectivement à 2,0 milliards d’euros, 1,65 milliard d’euros, 1,2 milliard d’euros et 1,5 milliard d’euros. Les placements privés du trimestre ont été partiellement réalisés sous la forme de registered covered bonds, format de placements privés destinés aux investisseurs allemands. Ces émissions permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains investisseurs avec réactivité et flexibilité. La répartition de la nouvelle production entre émissions publiques et placements privés est présentée ci-dessous:   (En millions d’euros) 2009 S1 2010 Émissions publiques 5 719 4 209 Placements privés 2 241 1 152 Dont :         RCB 1 838 467     Inférieur à 2 ans 150           Total 7 960 5 361   Comme en 2009, la durée de vie moyenne des émissions nouvelles a été longue afin de maintenir à un niveau bas l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs commerciaux, traditionnellement longs pour le secteur public, et les émissions d’obligations foncières. Ainsi la durée de vie moyenne des nouvelles émissions a été de 9,8 ans au 1er semestre 2010 et de 12,4 ans pour l’année 2009, alors qu’elle avait été de seulement 5,7 ans en 2008 sous l’effet de la crise financière. Les émissions 2010 de Dexia MA ont été essentiellement réalisées en euros :   (En millions d’euros) 2009 1er semestre 2010 EUR 7 696 5 182 CHF 264 179         Total 7 960 5 361   Après remboursement de 4,9 milliards d’euros, l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds à fin juin, en valeur swapée, s’élève 65,2 milliards d’euros.   (En millions d’euros) 2009 1er semestre 2010 Début d'année 63 591 64 785 Émissions 7 960 5 361 Remboursements -6 766 -4 897 Fin de période (valeur swapée) 64 785 65 249   V. — Evolution du ratio de couverture.   Le ratio de couverture, calculé selon les normes réglementaires pour les sociétés de crédit foncier françaises, représente le rapport des actifs sur les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Dexia MA a fait le choix de maintenir un ratio de couverture réglementaire minimum de 105% considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105%, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois dont l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant. Les agences de notation peuvent exiger un niveau de surdimensionnement supérieur à 5% ; cette exigence dépend de la méthodologie utilisée et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Dexia MA, et elle est variable dans le temps. Dexia MA tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité, afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées. Le tableau ci dessous donne l’évolution du surdimensionnement à la fin des douze derniers mois.   3 ème trimestre 2009 4 ème trimestre 2009 1er trimestre 2010 2 ème trimestre 2010 07/2009 108,0% 10/2009 110,7% 01/2010 113,4% 04/2010 116,6% 08/2009 107,4% 11/2009 108,4% 02/2010 110,8% 05/2010 115,3% 09/2009 113,7% 12/2009 111,6% 03/2010 112,1% 06/2010 114,1%   Ce tableau reflète l’avance prise par Dexia MA dans ses chargements d’actifs au 1er semestre 2010 ces excédents d’actifs, actuellement financés par le compte courant avec Dexia Crédit Local, serviront de base aux émissions du second semestre 2010. Le cas échéant, les actifs que Dexia MA donne en garantie pour obtenir des financements de la Banque de France sont exclus du calcul du surdimensionnement. Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-dessous qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 30 juin 2010.         VI. — Evolution des autres dettes ne bénéficiant pas du privilège.   L’excédent des actifs (par rapport aux obligations foncières, aux registered covered bonds et aux fonds propres) ainsi que les besoins divers sont financés par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de Dexia Crédit Local dans le cadre d’une convention de compte courant. Cette convention distingue des sous-comptes permettant d’analyser ce financement par destination : — le financement du surdimensionnement structurel qui est réalisé à moyen terme ; — le financement du surdimensionnement temporaire qui est réalisé à court terme par le compte courant proprement dit. En complément, Dexia MA dispose en permanence d’engagements de financement à première demande et irrévocables par Dexia Crédit Local couvrant les remboursements d’obligations foncières des douze prochains mois. Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier, mais sont garanties par des prêts et par des titres déposés en garantie sur le compte de Dexia MA ouvert auprès de la banque centrale. Au 30 juin 2010, Dexia MA n’a pas de dette envers la Banque de France et sa dette envers Dexia Crédit Local représente un total de 12,3 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus. Elle se répartit ainsi selon les catégories mentionnées plus haut : — financement du surdimensionnement structurel de 5% : 3,5 milliards d’euros ; — financement du surdimensionnement complémentaire, par le compte courant : 8,8 milliards d’euros. L’évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège se présente ainsi, hors intérêts courus non échus :   (En milliards d’euros) Dexia Crédit local Banque de France Total 31/12/2007 10,4   10,4 31/12/2008 4,4 7,5 11,9 31/12/2009 10,4   10,4 30/06/2010 12,3   12,3   Dexia MA a participé aux appels d’offre de la Banque de France au dernier trimestre 2008 et au premier semestre 2009, afin de financer sa nouvelle production commerciale, lorsque le marché primaire des covered bonds était pratiquement fermé.   VII. — La gestion des risques de bilan.   Les stratégies de couverture de risque de taux d’intérêt et de risque de change se traduisent par l’encours notionnel de swaps analysé dans le tableau ci-après entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 30 juin 2010.   Répartition des encours de swaps (notionnels) au 30 juin 2010 Total des notionnels (*) (en milliards d’euros) Groupe Dexia (en %) Contreparties externes (en %) EURIBOR contre EONIA           Macro couvertures 141,7 100,0% 0,0% Taux fixe contre EURIBOR           Micro couvertures sur obligations foncières 50,9 3,1% 96,9%     Micro couvertures sur prêts et titres 29,2 23,4% 76,6%     Macro couvertures sur prêts 20,2 63,4% 36,6% S/T 100,3 21,1% 78,9% Swaps de devises           Micro couvertures sur obligations foncières 12,8 17,6% 82,4%     Micro couvertures sur prêts 5,1 56,0% 44,0%     Micro couvertures sur titres 1,4 58,6% 41,4% S/T 19,3 30,7% 69,3%         Total swaps long terme (*) 119,6 22,7% 77,3% (*) En valeur absolue   Risque de taux. — La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — dans un premier temps, les actifs et les passifs qui bénéficient du privilège et qui ne sont pas naturellement en taux variable sont swapés en EURIBOR jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel de taux fixe subsiste sur certains actifs taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant); la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite ; — dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en EURIBOR sont swapés en EONIA sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible. Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1% (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3% des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale était de 30,5 millions d’euros jusqu’au premier trimestre 2010, et a été ajustée à 35,0 millions d’euros à compter du deuxième trimestre 2010, dont 9,0 millions d’euros pour le gap monétaire et 26,0 millions d’euros pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.   Sensibilité du gap de taux (en millions d’euros) :     Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe T3 2009 11,4 20,5 3,7 26,0   T4 2009 9,7 15,2 6,5 26,0   T1 2010 13,8 18,3 11,0 26,0   T2 2010 18,1 22,6 15,6 26,0 Monétaire T3 2009 1,0 3,2 -4,0 4,5   T4 2009 0,5 4,7 -1,2 4,5   T1 2010 2,0 4,4 -3,1 4,5   T2 2010 0,6 4,6 -1,1 9,0         Total T3 2009 8,5 16,7 -1,9 30,5   T4 2009 10,3 15,0 6,7 30,5   T1 2010 15,5 20,0 10,1 30,5   T2 2010 18,9 23,1 14,6 35,0   L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variables, de sorte qu’ils évoluent ensemble de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée.   Risque de change. — Dexia MA ne prend aucun risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swapés en Euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète.   Risque de transformation. — La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut créer un risque de liquidité. La règle de gestion de Dexia MA est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d’écart de duration entre les actifs et les ressources bénéficiant du privilège. L’écart de duration constaté dans la pratique reste inférieur à cette limite, comme illustré dans le tableau ci-dessous.   Duration exprimée en années 30/06/2009 30/09/2009 31/12/2009 31/03/2010 30/06/2010 Actifs 6,99 6,62 6,88 6,81 6,95 Passifs privilégiés 4,95 5,13 4,95 5,23 5,35 Ecart de duration entre actifs et passifs 2,04 1,49 1,93 1,58 1,60 Limite d'écart de duration 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00   L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier car il est sensible aux taux (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs. Les nouvelles émissions, plus longues, contribuent à la réduction de cet écart et à son maintien durable à moins de 2 ans.   Risque de liquidité. — Le risque de liquidité est le risque que Dexia MA ne puisse pas régler à bonne date ses dettes privilégiées suite à un décalage trop important dans le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés. Pour encadrer ce risque, Dexia MA s’est donné une limite à sa capacité de transformation en fixant à 3 ans l’écart maximal qu’elle s’autorise entre la duration de ses actifs et celle de ses passifs privilégiés. Cette règle lui permet de limiter l’ampleur de son besoin de liquidité. Dexia MA est donc structurellement peu exposée au risque de liquidité. Pour faire face à ses besoins de liquidité, Dexia MA dispose tout d’abord du soutien de sa maison mère, Dexia Crédit Local, qui s’est engagée dans sa « déclaration de soutien » (dont le texte est intégré au programme EMTN et au rapport annuel de Dexia MA) à ce que Dexia MA « dispose des moyens financiers qui lui seront nécessaires pour faire face à ses obligations ». Ce soutien se matérialise notamment au travers : — du compte courant, non limité dans son montant, ouvert auprès de Dexia Crédit Local ; — d’un engagement ferme et irrévocable de Dexia Crédit Local de mettre à disposition de Dexia MA les fonds nécessaires au remboursement des obligations foncières de plus de 100 millions d’euros arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois glissants. De plus, Dexia MA dipose de moyens propres et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa maison mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de sa maison mère ne peut être étendue à Dexia MA (article L.515-21 du Code monétaire et financier). Compte tenu de la nature des actifs constituant son cover pool, Dexia MA dispose d’un important stock d’actifs directement éligibles au refinancement par la Banque centrale permettant de couvrir aisément ses besoins de trésorerie. Grâce à son statut d’établissement de crédit, Dexia MA peut mobiliser ces actifs éligibles : — soit en accédant, en son nom propre, aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne, via la Banque de France ; — soit en ayant recours à des financements interbancaires sous la forme de pension livrée (repo). Dans la pratique, Dexia MA utilise prioritairement les financements mis à disposition par Dexia Crédit Local, mais elle a également pu démontrer sa capacité réelle à obtenir des financements de la Banque de France lorsque le marché primaire des covered bonds est resté fermé de septembre 2008 à juin 2009 : durant cette période, les fonds empruntés par Dexia MA à la Banque centrale ont atteint, fin 2008, un maximum de 7,5 milliards d’euros ; ce montant est bien supérieur au besoin de liquidités cumulé maximum auquel Dexia MA aurait à faire face dans le futur, en situation de run-off. Par ailleurs, Dexia MA encadre son risque de liquidité au travers des trois indicateurs suivants : — le coefficient de liquidité à 1 mois (déclaration réglementaire à la Commission bancaire) ; — l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans), qui est publié trimestriellement ; — les besoins de trésorerie à 180 jours : Dexia MA assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, Dexia MA s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme.   VIII. — Résultat de la période (en normes comptables internationales - IFRS).   Dexia MA présente ses comptes selon les normes IFRS afin de permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan international. Les règles appliquées par Dexia MA sont les mêmes que celles appliquées par le groupe Dexia et sont conformes aux normes IFRS, telles qu’adoptées par la Commission européenne. Le compte de résultat au 30 juin 2010 se présente ainsi de façon synthétique.   (En millions d’euros) - normes comptables IFRS S1 2009 Exercice 2009 S1 2010 Var S1 2010/2009 Marge d'intérêts 180 300 135   Commissions nettes -3 -5 -3   Résultats nets de la comptabilité de couverture         Résultats sur actifs financiers disponibles à la vente 19 28 7   Autres produits et charges         Produit net bancaire 196 323 139 -29% Frais administratifs -43 -87 -46   Impôts et Taxes -4 -5 -3   Résultat brut d'exploitation 149 231 90 -40% Coût du risque et gains ou pertes sur autres actifs -1 -5 -2   Résultat brut 148 226 88 -41% Impôt sur les sociétés -46 -80 -29   Résultat net 102 146 59 -43%   Au cours du 1er semestre 2010, l’équipe comptable de Dexia MA a découvert une anomalie dans le système d’information qui a entrainé une surévaluation des charges d’intérêts de l’exercice 2009 et du début 2010. Conformément à la norme IAS 8-49, la Société a procédé au retraitement des comptes et annexes publiés pour les périodes antérieures au 30 juin 2010. Les retraitements sont précisés dans l’annexe aux comptes (Règles de présentation et d’évaluation) ; ils ont un impact positif sur la marge d’intérêt du 1er semestre 2009 et de l’exercice 2009 de respectivement 5 millions d’euros et 18 millions d’euros, soit un impact positif sur le résultat net (après impôt) de respectivement 3 millions d’euros et 12 millions d’euros. Le produit net bancaire (PNB) est en baisse de 29%, soit 57 millions, par rapport à la même période de 2009 et passe de 196 millions à 139 millions d’euros. Il faut toutefois préciser que le PNB du 1er semestre 2009 était particulièrement élevé et atypique par rapport aux PNB des 2 semestres précédents (2008) et du semestre suivant (2ème semestre 2009) qui étaient respectivement de 125 d’euros, 129 et 127 millions d’euros. La diminution provient essentiellement de la marge d’intérêts, en baisse de 45 millions d’euros, alors que les résultats sur actifs financiers disponibles à la vente sont moins élevés de 12 millions d’euros. La marge d’intérêt correspond à la différence entre le revenu des actifs et le coût des passifs (couverts contre les risques de taux et de change), et elle progresse généralement en fonction de l’évolution des volumes et des marges des nouvelles opérations. La diminution de cette marge, constatée en 2010, correspond : — à une marge exceptionnellement élevée au 1er semestre 2009, sous l’effet favorable de l’évolution du spread cash swap sur la structure de bilan de Dexia MA (actifs de surdimensionnement en euribor financés par des ressources naturellement en eonia (compte courant Dexia Crédit Local) ; — à la détérioration des conditions de funding sur les émissions réalisés depuis un an. Le poste Résultat sur actifs disponibles à la vente comprend les indemnités de remboursement anticipé de prêts perçues de la clientèle ( 2 millions d’euros) et les gains réalisés lors de remboursements anticipés d’emprunts ( 5 millions d’euros). Au 1er semestre 2009, ces gains s’étaient élevés respectivement à 3 millions d’euros et 7 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient des plus-values de cessions de 9 millions. Les frais généraux sont essentiellement constitués des commissions payées à Dexia Crédit Local pour la gestion opérationnelle de la société dans le cadre du contrat prévu par l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Ils ont augmenté par rapport à l’année précédente; en effet, le montant de frais est très lié au volume de prêts gérés qui a progressé depuis un an. Les impôts et taxes (Organic, taxe professionnelle) sont en diminution sous l’effet de la baisse des taux qui impacte les bases de ces taxes. Le coût du risque se situe à un niveau très faible du fait de l’excellente qualité des actifs. Le taux moyen d’impôt sur les sociétés (incluant les impôts différés) est assez stable. Il correspond aux taux français et irlandais. Le résultat net de la période baisse de 43%, soit 43 millions d’euros ; il passe de 102 millions d’euros à 59 millions d’euros.   IX. — Résultat de la période (en normes comptables françaises).   En complément de ses comptes publiés trimestriellement selon les normes IFRS, Dexia MA est tenu de publier également des comptes semestriels et annuels établis selon les normes françaises. Les principales différences avec le jeu de comptes en normes françaises portent sur la comptabilité de couverture et les règles de provisionnement. Les principes comptables utilisés pour les comptes en normes françaises et en normes IFRS sont présentés dans l’Annexe. Au cours du 1er semestre 2010, l’équipe comptable de Dexia MA a découvert une anomalie dans le système d’information qui a entrainé une surévaluation des charges d’intérêts de l’exercice 2009 et du début 2010. Conformément aux règles comptables, la Société a procédé à la correction de cette erreur dans les comptes du 1er semestre 2010. Les retraitements sont précisés dans l’annexe aux comptes (Méthodes d’évaluation et de présentation) ; ils ont un impact positif sur la marge d’intérêt du 1er semestre 2010 de 23 millions d’euros, soit un impact sur le résultat net (après impôt) de 15 millions d’euros. Le compte de résultat est présenté ci-dessous.   (En millions d’euros) - normes comptables françaises S1 2009 2009 S1 2010 Var S1 2010/2009 Marge d'intérêts 194 296 132   Commissions nettes -3 -6 -3   Provisions et résultats de cessions de titres de placement -7 -38 -5   Autres produits et charges         Produit net bancaire 184 252 124 -33% Frais administratifs -43 -87 -45   Impôts et Taxes -4 -5 -4   Résultat brut d'exploitation 137 160 75 -45% Coût du risque         Résultat d'exploitation 137 160 75 -45% Impôt sur les sociétés -44 -54 -27   Provision réglementée pour crédits LMT -6 -8 -4   Résultat net 87 98 44 -49%   Les résultats de ce semestre en normes françaises sont assez proches des résultats en normes IFRS, à l’exception de la correction d’erreur relative à 2009 qui est constatée dans le résultat 2010 en normes françaises et dans des comptes proforma 2009 dans les comptes en normes IFRS.   X. — Perspectives pour l’exercice 2010.   Dexia MA s’est fixé pour objectif de réaliser un volume de nouvelles émission proche de ceux réalisés les deux dernières années (8 à 10 milliards d’euros) avec une maturité moyenne assez longue. La réalisation de ce programme dépendra de la situation des marchés financiers en général, et de celui des covered bonds en particulier, et notamment de la capacité des investisseurs à absorber les volumes très importants émis depuis le début de l’année, et à prendre le relais de la Banque Centrale Européenne dont le programme d’achat de covered bonds s’est achevé. Le planning et le volume d’achat d’actifs originés par le groupe Dexia, en complément de la production commerciale française, seront calibrés en fonction de l’avancement du programme d’émission.   Prêts aux collectivités locales et Titres obligataires au 30/06/2010 (millions d'euros) :   France 30/06/2010 31/12/2009   Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etats 1 828,1 0 1 828,1 228,1 0 228,1 Régions 1 987,3 152,3 2 139,6 2 005,6 161,8 2 167,4 Départements 6 393,8 0 6 393,8 6 504,4 0 6 504,4 Communes 18 530,8 117,9 18 648,7 18 899,7 117,9 19 017,6 Groupements de communes 10 107,4 127,4 10 234,8 10 358,3 128,1 10 486,4 Établissements publics 9 768,9 0 9 768,9 9 868,2 0 9 868,2 Prêts garantis par les collectivités locales 1 577,2 0 1 577,2 1 664,5 0 1 664,5 Établissements de crédit (certificats de dépôt) 0 0 0 0 1 400,0 1 400,0         Total 50 193,5 397,6 50 591,1 49 528,8 1807,8 51 336,6   Autriche Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lander 207,3 0 207,3 210,0 0 210,0 ABS 0 82,4 82,4 0 83,8 83,8         Total 207,3 82,4 289,7 210,0 83,8 293,8   Portugal Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 0 0 0 0 0 0 Communes 99,9 0 99,9 105,1 0 105,1 Établissements publics 11,2 0 11,2 11,6 0 11,6 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0 47,5 47,5 0 47,5 47,5 Prêts garantis par les collectivités locales 0 0 0 0 0 0         Total 111,1 47,5 158,6 116,7 47,5 164,2   Islande Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0 180,4 180,4 0 180,4 180,4         Total 0 180,4 180,4 0 180,4 180,4   Finlande Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0 0 0 0 0 0 Communes 37,4 0 37,4 41,0 0 41,0 Établissements publics 55,6 0 55,6 58,0 0 58,0         Total 93,0 0 93,0 99,0 0 99,0   Grèce Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0 321,2 321,2 300,0 321,2 621,2 Prêts garantis par l'État ou par des collectivités locales 0 0 0 0 0 0 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0 100,0 100,0 0 100,0 100,0         Total 0 421,2 421,2 300,0 421,2 721,2   Italie Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0 506,3 506,3 0 506,3 506,3 Régions 0 1 523,1 1 523,1 0 1 533,2 1 533,2 Provinces 0 199,4 199,4 0 203,6 203,6 Communes 15,0 1 587,2 1 602,2 15,0 1 609,6 1 624,6 ABS par 0 10,6 10,6 0 12,8 12,8 Titres émis par DCC (Cf. Infra note) 0 3 757,8 3 757,8 0 3 835,8 3 835,8 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0 100,0 100,0 0 106,0 106,0         Total 15,0 7 684,4 7 699,4 15,0 7 807,3 7 822,3   Espagne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cedulas territoriales 0 3 800,0 3 800,0 0 3 200,0 3 200,0 Régions 0 178,4 178,4 0 178,9 178,9 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0 50,0 50,0 0 49,4 49,4         Total 0 4 028,4 4 028,4 0 3 428,3 3 428,3   Suisse 30/06/10 31/12/09   Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cantons 1 566,9 0 1 566,9 1 391,4 0 1 391,4 Communes 1 247,4 0 1 247,4 1 134,3 0 1 134,3 Établissements publics 113,1 0 113,1 101,1 0 101,1 Prêts garantis par les collectivités locales 1 755,7 0 1 755,7 1 837,8 0 1 837,8         Total 4 683,1 0 4 683,1 4 464,6 0 4 464,6   Belgique Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 316,0 93,4 409,4 382,2 93,3 475,5 Communautés 74,4 0 74,4 74,4 125,0 199,4 Établissements publics 88,3 0 88,3 91,6 0 91,6 État 0 152,0 152,0 0 374,0 374,0 Titres sarantis par l'État ou par des collectivités locales 0 0 0 0 15,0 15,0 Titres émis par DSFB (C£ Infranote 2) 0 7 425,2 7 425,2 0 3 271,7 3 271,7 Prêts sarantis par l'État ou par des collectivités locales 105,6 0 105,6 112,5 0 112,5         Total 584,3 7 670,6 8 254,9 660,7 3 879,0 4 539,7   Allemagne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lander 0 503,0 503,0 0 503,1 503,1 Pfandbriefe 0 0 0 0 0 0 Titres sarantis par l'État ou par des collectivités locales 0 301,6 301,6 0 302,9 302,9         Total 0 804,6 804,6 0 806,0 806,0   Etats-Unis Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etats 0 252,9 252,9 0 252,9 252,9 Communes 0 0 0 0 0 0         Total 0 252,9 252,9 0 252,9 252,9   Suède Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 127,8 0 127,8 137,8 0 137,8 Prêts sarantis par des collectivités locales 247,4 0 247,4 262,7 0 262,7         Total 375,2 0 375,2 400,5 0 400,5   Canada Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Provinces 0 22,4 22,4 0 22,4 22,4 Communes 0 0 0 0 0 0         Total 0 22,4 22,4 0 22,4 22,4   Royaume Uni Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres sarantis par l'État ou par des collectivités locales 0 690,3 6 903 0 725,3 725,3         Total 0 690,3 6 903 0 725,3 725,3   Luxembourg Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lettres de gage 0 2 350,0 2 350,0 0 2 350,0 2 350,0 Titres sarantis par l'État ou par des collectivités locales 0 79,4 79,4 0 93,8 93,8         Total 0 2 429,4 2 429,4 0 2 443,8 2 443,8   Japon Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0         Total 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0   Irlande 30/06/10 31/12/09   Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l'État 0 169,8 169,8 0 170,0 170,0         Total 0 169,8 169,8 0 170,0 170,0 Global (*) 56 262,9 24 906,9 81 169,4 55 795,3 22 100,7 77 896,0 Surcotes et décotes sur titres   -15,7     -17,3   Différence de changes sur titres   -53,2     -217,2   Valeur des titres au bilan (normes françaises)   24 838,0     21 866,2   (*) Hors surcotes et décotes, classées en comptes de régularisation   Note 1. — Les titres DCC, d'un montant de 3 803,2 millions d’euros afin juin 2010, ont été souscrits par Dexia MA à hauteur 3 757,8 millions d’euros. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Crediop est de permettre le refinancement par Dexia MA d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Les titres détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Dexia Crediop, et sont notés, en conséquence, A par Fitch, A par Standard and Poor's et A2 par Moody's. Au 30 juin 2010, à titre d'information complémentaire, la répartition des actifs détenus par DCC (séries 1, 2 et 3) est présentée ci-dessous.   Note 2. — Les titres DSFB, compartiments 1, 2 et 4, d'un montant 7 714,1 millions d’euros à fin juin 2010, ont été souscrits par Dexia MA à hauteur de 7 425,2 millions d’euros . La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Banque Belgique est de permettre le refinancement par d'autres entités du groupe Dexia d'actifs générés par Dexia Banque Belgique. Les titres émis par DSFB 1 et 2 détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de DBB et sont notés, en conséquence, A+ par Fitch, A par Standard and Poor's et Al par Moody's. DSFB 4 n'est pas garanti par DBB, mais est noté AA par Fitch. Au 30 juin 2010, à titre d'information complémentaire, la répartition des actifs détenus par DSFB (Compartiments 1, 2 et 4) est présentée ci-dessous.   Actifs détenus au 30/06/2010 par DCC - Dexia Crediop : — per la Cartolarizzazione :   Actifs italiens (En millions d'euros) État 0 Régions 1 982,7 Provinces 676,3 Communes 1 086,1 Compte banque de DCC auprès de Dexia Banque Belgium 58,1         Total 3 803,2   Actifs détenus au 30/06/2010 par DSFB - Dexia Secured : — Funding Belgium :   Actifs belges (En millions d'euros) État 0 Régions 615,4 Communautés 3 801,1 Établissements publics 2 409,0 Groupements d'entités publiques 83,9 Créances garanties par des collectivités locales 804,7         Total 7 714,1     B. — Comptes FGAAP.   I. — Bilan au 30 juin 2010. (En millions d’euros.)   Actif Notes 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Caisse, banques centrales 2.1 16 4 3 Effets publics et valeurs assimilées 2.2 3 647 4 593 4 403 Créances sur les établissements de crédit 2.3 2 261 2 229 3 752 Opérations avec la clientèle 2.4 52 152 54 386 53 328 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 16 962 17 425 20 574 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Immobilisations incorporelles   0 0 0 Immobilisations corporelles   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Capital souscrit non appelé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs 2.6 0 4 11 Comptes de régularisation 2.7 2 641 2 831 3 661         Total de l'actif 2.8 77 679 81 472 85 731   Passif Notes 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Dettes envers les banques centrales 3.1 600 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 8 624 10 352 12 301 Opérations avec la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre 3.3 63 039 65 298 67 407 Autres passifs 3.4 1 075 1 433 1 775 Comptes de régularisation 3.5 3 045 3 073 2 865 Provisions pour risques et charges 3.6 6 16 24 Provisions pour impôt différés 3.6 4 0 15 Provisions règlementées 3.6 57 60 63 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Passifs subordonnés   0 0 0 Capitaux propres   1 229 1 240 1 281 Capital souscrit 3.7 1 060 1 060 1 190 Primes d'émission 3.7 0 0 0 Réserves (et résultat reporté) 3.7 82 82 47 Résultat de l'exercice 3.7 87 98 44         Total du passif 3.8 77 679 81 472 85 731   Hors bilan Notes 30/06/2009 31/12/2009 30/06/2010 Engagements donnés : 4.1 3 720 1 636 1 964     Engagements de financement donnés   2 834 1 636 1 964     Engagements de garantie donnés   0 0 0     Autres engagements donnés   886 0 0 Engagements reçus : 4.2 16 179 20 771 21 689     Engagements de financement reçus   10 507 7 412 8 970     Engagement de garantie reçus   5 672 13 359 12 719     Autres engagements reçus   0 0 0 Opérations de change en devises 4.3 41 692 40 556 39 300 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 219 599 212 111 240 600 Engagements sur titres 4.5 0 0 0   II. — Compte de résultat du 1 er  semestre 2010. (En millions d’euros.)     Notes 1er sem 2009 Exercice 2009 1er sem 2010 Intérêts et produits assimilés (1) 5.0 2 227 3 728 1 300 Intérêts et charges assimilées 5.0 -2 033 -3 432 -1 168 Revenus des titres à revenu variable   0 0 0 Commissions (produits) 5.2 0 0 0 Commissions (charges) 5.2 -3 -6 -3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 -7 -38 -5 Autres produits d’exploitation bancaire   0 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire   0 0 0 Produit net bancaire   184 252 124 Charges générales d’exploitation 5.1 -47 -92 -49 Dotations aux amortissements sur immobilisationsincorporelles et corporelles   0 0 0 Résultat brut d’exploitation   137 160 75 Coût du risque   0 0 0 Résultat d’exploitation   137 160 75 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 0 Résultat courant avant impôt   137 160 75 Résultat exceptionnel   0 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.4 -44 -54 -27 Dotations/Reprises provision reglementée   -6 -8 -4 Résultat net   87 98 44 Résultat par action   8,18 9,25 3,72 Résultat dilue par action   8,18 9,25 3,72 (1) Le montant au 30 juin 2010 intègre l'impact relatif à la correction de la surestimation des charges sur les prêts à la clientèle relatif à 2009 pour 22,9 millions d’euros (cf. Notes règles de présentation et d'évaluation des comptes paragraphe 1.1).   III. — Tableau de flux de trésorerie du 1 er  semestre 2010.     30/06/08 30/06/09 30/06/10 Résultat avant impôts 72 136 76 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Dotations nettes aux provisions 0 1 0 Charges/produits net des activités opérationnelles -2 581 315 Charges/produits des activités de financement 16 -349 -305 Autres mouvements -25 -169 -40         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -11 64 -30 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local et Banque de France) 600 -5 976 0 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) -964 1 982 -1 486 Flux liés aux opérations avec la clientèle -490 1 082 1 542 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -2 641 -779 -2 802 Flux liés à des instruments dérivés de couverture -236 739 290 Impôts versés -55 -27 -29 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 786 -2 979 -2 485 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -3 725 -2 779 -2 439 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) 0 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 -4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 744 -568 479 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 7 744 -568 475 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les equivalents de trésorerie (d) 0 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 4 018 -3 347 -1 964 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -3 725 -2 779 -2 439 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 743 -568 475 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -7 484 -1 162 -6 817 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 15 -334 4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 499 -828 -6 821 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -3 467 -4 510 -8 779 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 15 16 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 481 -4 525 -8 782 Variation de la trésorerie nette 4 018 -3 347 -1 962   IV. — Variation des capitaux propres. (En millions d’euros.)   Situation au 31/12/2009  Montant Capital 1 060 Primes d'émission et d'apport 0 Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0 Réserves et résultat reporté 82 Résultat de l' exercice 98 Acompte sur dividendes 0 Capitaux propres au 31/12/2009 1 240 Variations de la période   Variations du capital 130 Variations des primes d'émission et d'apport 0 Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0 Variations des réserves et résultat reporté (*) 1 Dividendes versés (-) -134 Résultat de la période 44 Autres variations 0 Situation au 30/06/2010   Capital 1 190 Primes d'émission et d'apport 0 Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0 Réserves et résultat reporté 47 Résultat de l'exercice 44 Capitaux propres au 30/06/2010 1 281 (*) Arrondi.   V. — Annexe.   1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes.   1.1. Méthodes d’evaluation et de presentation. — Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés. Les comptes de l’exercice clôturé au 30 juin 2010 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2009. Dexia Municipal Agency a détecté une erreur dans le système d'information ayant conduit en 2009 à une surestimation des charges sur les prêts à la clientèle. La surestimation pour l’exercice 2009 s’élève à 22,9 millions d’euros. Les comptes de l’exercice clôturé au 30 juin 2010 ont été impactés de cette erreur. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02.   1.2. Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêts dès leur transfert en encours douteux compromis. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia Municipal Agency n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 30 juin 2010. L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia Municipal Agency, au 30 juin 2010, n’aurait pas été significative. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100% conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3%. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui au

Description : 1005069 1 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siege social : Tour Dexia la Défense 2, 1, Passerelle des reflets, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex. 421 318 064R. C. S Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Acti f Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 702 Effets publics et valeurs assimilées 4 402 767 Créances sur les établissements de crédit       A vue 5 164     A terme 3 746 653 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 53 327 960     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 20 573 755 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 959 Comptes de régularisation 3 660 988         Total de l'actif 85 730 948   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 8 791 900     A terme 3 509 108 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes representées par un titre       Bons de caisse       itre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 63 305 152     Autres dettes representées par un titre 4 101 441 Autres passifs 1 775 005 Comptes de régularisation (1) 2 909 068 Provisions pour risques et charges 24 331 Provisions pour impôt differés 14 841 Provisions reglementées 63 469 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 190 000 Primes d'émission   Réserves 37 500 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 9 133 Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 85 730 948 (1) L'exédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 500         Engagements en faveur de la clientèle 1 958 242     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculte de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 969 945         Devises empruntées 0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 721 250         Engagements reçus de la clientèle 5 997 439     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculte de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     1005069

Description : 1003773 25 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 190 000 000 €. Siège social :Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Rapport sur la qualité des actifs au 31/12/2009 (instruction n° 2000-04 du 19 avril 2000, modifié par l’instruction 2008-06)   I. — Prêts garantis.   Non applicable à Dexia Municipal Agency.     II. — Expositions sur des personnes publiques.   Pays Prêts Encours au 31/12/2009 (En K€) Titres obligataires au 31/12/2009 (En K€) (1) Provisions au 31/12/2009 (en K€)(2) Dont encours des créances douteuses au 31/12/2009  (En K€) France :             Etat 228 122,38           Régions 2 005 564,81 161 818,20         Départements 6 504 387,93           Communes 18 899 678,25 117 947,85 78,33 884,81     Groupements de collectivités 10 359 027,05 128 056,69 706,90 2 134,93     Etablissements publics 9 868 166,75   9,19 9,19     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 1 664 609,55   113,16 2 711,62     Etablissements de crédit (certificats de dépôt)   1 400 000,00             Sous total 49 529 556,72 1 807 822,74 907,58 5 740,55 Allemagne :             Länders   515 000,00 13 539,36       Expositions garanties par une administration publique hors Etat   306 580,00 2 086,71           Sous total   821 580,00 15 626,07   Autriche :             Länders 210 039,50               Sous total 210 039,50       Belgique :             Etat   374 000,00         Régions 382 229,53 93 348,00         Communautés 74 400,00 140 000,00         Etablissements publics 91 620,14           Expositions garanties par une administration publique hors Etat 112 480,18 -0,00             Sous total 660 729,85 607 348,00     Canada :             Provinces   22 371,36             Sous totaux   22 371,36     Espagne :             Régions   54 353,32 1 913,39       Communes   128 000,00 1 576,50       Expositions garanties par une administration publique hors Etat   50 000,00 606,97           Sous total   232 353,32 4 096,86   Etats-Unis :             Etats   252 943,02             Sous total   252 943,02     Finlande :             Communes 41 034,00           Etablissements publics 57 999,56               Sous total 99 033,56       Irlande :             Expositions garanties par une administration publique hors Etat   170 000,00             Sous total   170 000,00     Islande :             Expositions garanties par une administration publique hors Etat   180 415,00             Sous total   180 415,00     Italie :             Etat   506 270,00         Régions   1 538 235,12 5 004,44       Provinces   203 570,32         Communes 14 997,78 1 609 576,82         Expositions garanties par une administration d’Etat   110 000,00 3 966,78           Sous total 14 997,78 3 967 652,26 8 971,22   Japon :             Communes   25 000,00             Sous total   25 000,00     Luxembourg :             Expositions garanties par une administration publique hors Etat   93 803,49             Sous total   93 803,49     Portugal :             Communes 105 113,32           Etablissements publics 11 601,31           Expositions garanties par une administration publique hors Etat   47 500,00             Sous total 116 714,63 47 500,00     Royaume uni :             Expositions garanties par une administration d’Etat   753 780,54 28 508,02           Sous total   753 780,54 28 508,02   Suède :             Communes 137 776,68           Expositions garanties par une administration publique hors Etat 262 684,70               Sous total 400 461,38       Suisse :             Cantons 1 391 426,34           Communes 1 134 314,53           Etablissements publics 101 136,09           Expositions garanties par une administration publique hors Etat 1 837 762,19               Sous total 4 464 639,15       Grèce :             Etat 300 000,00 321 210,00         Expositions garanties par une administration d’Etat   100 000,00             Sous total 300 000,00 421 210,00     Hongrie :             Expositions garanties par une administration d’Etat                 Sous total         Lituanie :             Expositions garanties par une administration d’Etat                 Sous total         Pologne :             Expositions garanties par une administration d’Etat                 Sous total                 Total 55 796 172,57 9 403 779,73 58 109,75 5 740,55 Surcotes/décotes   -16 926,23   Ecart de change   -217 244,02             Total général 55 796 172,57 9 169 609,48 58 109,75 5 740,55 (*) à ajouter le montant des créances rattachées provisionnées sur prêts : 123,45 KEUR (1) Les titres en devises non euros sont inscrits pour leur valeur swapée euros (2) Les provisions sur les titres de placement sont calculées par rapport à la valeur de marché au 31/12/2009   Dexia Municipal Agency ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement et fonds communs, décrits ci-dessous) nécessitant une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit.   III. — Fonds communs de créances et entités similaires.   Nom Montant (En K€) Commentaires Colombo SRL (*) 10 424,70 Composé de créances sur collectivités locales italiennes. Titre noté AAA (S&P) Aaa (Moody's)     Sous total 10 424,70   Astréa SRL (*) 2 397,10 Composé de créances sur secteur public italien. Titre noté AA- (FITCH) Aa2 (Moody's)     Sous total 2 397,10   Blue Danube Loan Funding GmbH 83 824,73 Garanti par le Land de Basse Autriche. Titre noté AA+ (S&P)     Sous total 83 824,73   DCC- Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (*)(compartiments 1, 2 et 3) 3 835 813,03 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Crediop et Dexia MA.     Titres garantis par Dexia Crediop, notés A+ (FITCH) A1 (Moody’s) A (S&P)     Sous total 3 835 813,03   Dexia Secured Funding Belgium (compartiments 1 et 2) 3 021 693,80 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Banque Belgique et Dexia MA     Titres garantis par Dexia Banque Belgique, notés A+ (FITCH) A1 (Moody’s) A (S&P) Dexia Secured Funding Belgium (compartiment 4) 250 000,00 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Banque Belgique et Dexia MA     Titres notés AA (FITCH)         Sous total 3 271 693,80       Total 7 204 153,36       Total (1) 7 204 153,36   Surcotes/décotes (*) 64,78       Total général 7 204 218,14       IV. — Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides.   IV.a. Titres et valeurs sur des établissements de crédits bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit :   Pays CRD au 31/12/2009 (en K EUR) Notes Espagne :         Cedulas Territoriales (Dexia Sabadell) (*) 3 200 000,00 Aa2 (Moody’s)         Sous total 3 200 000,00   Luxembourg :         Dexia LDG Banque SA (*) 2 350 000,00 AAA (S&P)         Sous total 2 350 000,00           Total 5 550 000,00   Surcotes/décotes (*) -447,98           Total général 5 549 552,02     IV.b. Créances et titres d’une durée résiduelle inférieure à 100 jours sur des établissements de crédits établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen lorsqu‘elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité de crédit :   Pays CRD au 31/12/2009 (En K€) Irlande :       Dexia Crédit Local Dublin – compte courant débiteur -0,00         Sous total -0,00         Total général -0,00         Total des titres et valeurs surs et liquides 5 549 552,02         Total général des actifs prêts et titres (ii+iii+iv) 77 719 552,21   V. — Remboursements anticipés de prêts.   Pays RA secs survenus au cours de l'exercice 2009 (En K€)  (1) Encours moyens au 31/12/2009 (En K€) (2) Taux de RA sec (1)/(2) % aux 2 décimales France :           Régions 0,00 1 909 908,09 -0,00     Départements 6 000,00 5 831 999,06 -0,00     Communes 85 732,61 19 120 840,72 -0,00     Groupements de collectivités 60 914,74 9 939 937,38 0,01     Etablissements publics 80 825,98 9 539 351,90 0,01     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 23 955,54 1 072 605,01 0,02         Sous total 257 428,87 47 414 642,16 0,01 Portugal :           Communes -0,00 109 975,65 -0,00     Etablissements publics 802,94 11 905,40 0,07     Expositions garanties par une administration publique hors Etat -0,00 -0,00 -0,00         Sous total 802,94 121 881,05 0,01 Autriche :           Länders -0,00 209 340,50 -0,00         Sous total -0,00 209 340,50 -0,00 Italie :           Communes -0,00 15 569,17 -0,00         Sous total -0,00 15 569,17 -0,00 Belgique :           Régions -0,00 393 757,21 -0,00     Communautés -0,00 74 400,00 -0,00     Etablissements publics -0,00 32 284,50 -0,00     Expositions garanties par une administration publique hors Etat -0,00 314 485,41 -0,00         Sous total -0,00 814 927,12 -0,00 Finlande :           Communes -0,00 46 255,31 -0,00     Etablissements publics -0,00 67 464,77 -0,00         Sous total -0,00 113 720,08 -0,00 Suède :           Communes -0,00 168 134,75 -0,00     Etablissements publics -0,00 50 389,37 -0,00     Expositions garanties par une administration publique hors Etat -0,00 249 032,52 -0,00         Sous total -0,00 467 556,64 -0,00 Suisse :           Cantons -0,00 1 357 386,17 -0,00     Communes -0,00 1 111 307,12 -0,00     Etablissements publics -0,00 99 503,84 -0,00     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 101 224,82 1 945 227,39 0,05         Sous total 101 224,82 4 513 424,52 0,02 Grèce :           Etat -0,00 300 000,00 -0,00     Expositions garanties par une administration d’Etat -0,00 -0,00 -0,00         Sous total -0,00 300 000,00 -0,00 Hongrie :           Expositions garanties par une administration d’Etat -0,00 660,00 -0,0         Sous total -0,00 660,00 -0,00         Total 359 456,63 53 971 721,24 0,01         VI. — La gestion des risques de bilan.   Les stratégies de couvertures de risque de taux d’intérêt et de risque de change se traduisent par l’encours nominal de swaps analysé dans le tableau ci-dessous entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 31 décembre 2009.   Répartition des encours de swaps au 31 décembre 2009   Total des notionnels (*) (En milliards d’euros) Groupe Dexia (En %) contreparties externes (En %) Euribor contre Eonina :           Macro couvertures 111,8 100,0% 0,0% Taux fixe contre Euribor :           Micro couvertures sur obligations foncières 49,7 3,3% 96,7%      Micro couvertures sur prêts et titres 30,0 22,8% 77,2%     Macro couvertures sur prêts 20,6 72,2% 27,8%         Sous-total 100,3 23,3% 76,7% Swaps de devises :           Micro couvertures sur obligations foncières 14,1 13,3% 86,4%     Micro couvertures sur prêts 5,0 58,4% 41,6%     Micro couvertures sur titres 1,3 85,6% 14,4%         Sous-total 20,3 28,9% 71,1%         Total swaps long terme (*) 120,6 24.2% 75,8% (*) En valeur absolue.   La gestion du risque de taux. — Dexia MA fait l’objet d’une gestion particulière dont l’objectif est de neutraliser au mieux l’exposition au taux d’intérêt. La méthode de gestion de risque de taux d’intérêt global a été légèrement modifiée en 2009 pour allonger à deux ans la période de couverture du risque de taux Euribor /Eonia alors que ce risque était couvert jusqu’à la prochaine échéance. Les limites de sensibilité ont été adaptées au développement du bilan. Le principe général qui gouverne la méthode consiste à obtenir que les éléments d’actif et de passif soient indexés en taux variable, naturellement ou après swaps, et par conséquent qu’ils subissent de façon parallèle les variations dues à la courbe des taux. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — dans un premier temps, les actifs et les passifs qui bénéficient du privilège et qui ne sont pas naturellement en taux variable sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel de taux fixe subsiste sur certains actifs taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant); la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite; — dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia sur une durée glissante de deux ans de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible. Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées / Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1% (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3% des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale était de 29,5 millions d'euros au premier trimestre 2009, et a été ajustée à EUR 30,5 millions à compter du deuxième trimestre 2009, dont EUR 4,5 millions pour le gap monétaire et EUR 26,0 millions pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-dessous.   Sensiblilité du gap de taux (en EUR millions)   Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe :             T1 2009 11,9 20,2 5,4 25,5     T2 2009 6,9 10,2 3,6 26     T3 2009 11,4 20,5 3,7 26     T4 2009 9,7 15,2 6,5 26 Monétaire :             T1 2009 0,4 1,2 3,6 4     T2 2009 0,6 1,1 LS 4,5     T3 2009 1,0 3,2 4 4,5     T4 2009 0,5 4,7* 1,2 4,5 Total :             T1 2009 11,2 19,9 5,1 29,5     T2 2009 6,3 9,8 2,9 30,5     T3 2009 8,5 16,7 1,9 30,5     T4 2009 (*) 10,3 15,0 6,7 30,5 (*) Un dépassement de limite de sensibilité monétaire a été observe, durant trois jours, au mois de décembre. L'origine de ce dépassement se trouve dans la saisie de titres italiens acquis en décembre : cette opération a bien été saisie avant la date de règlement, mais après la date de fixation des taux, rendant impossible une couverture parfaite du risque de taux. Ce dépassement a néanmoins été très limite dans son montant (0,2 million d'euros) et dans sa durée (trois jours). La limite globale de sensibilité n’a jamais été dépassée; la sensibilité totale a atteint un maximum de 15,0 millions d'euros, bien en deçà de la limite de 30,5 millions d'euros.   La gestion du risque de change. — Dexia Municipal Agency ne prend pas de risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises sont swapés en Euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète.   La gestion du risque de liquidité. — Le risque de liquidité est le risque que Dexia MA ne puisse pas régler à bonne date ses dettes privilégiées suite à un décalage trop important dans le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés. Pour encadrer ce risque, Dexia MA s’est donnée une limite à sa capacité de transformation en fixant à 3 ans l’écart maximal qu’elle s’autorise entre la duration de ses actifs et celle de ses passifs privilégiés (cf. infra.). Cette règle lui permet de limiter l’ampleur de son besoin de liquidité. Dexia MA est donc structurellement peu exposée au risque de liquidité. Pour faire face à ses besoins de liquidité, Dexia MA dispose tout d’abord du soutien de sa maison mère, Dexia Crédit Local, qui s’est engagée dans sa « déclaration de soutien » (dont le texte est intégré au programme EMTN et au rapport annuel de Dexia MA) à ce que Dexia MA « dispose des moyens financiers qui lui seront nécessaires pour faire face à ses obligations ». Ce soutien se matérialise notamment au travers : – du compte-courant, non limité dans son montant, ouvert auprès de Dexia Crédit Local, – d’un engagement ferme et irrévocable de Dexia CL de mettre à disposition de Dexia MA les fonds nécessaires au remboursement des obligations foncières de plus de EUR 100 millions arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois glissants. De plus, Dexia MA dispose de moyens propres et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa maison mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de sa maison mère ne peut être étendue à Dexia MA. (article L 515-21 du Code Monétaire et Financier) : compte tenu de la nature des actifs constituant son cover-pool, Dexia MA dispose d’un important stock d’actifs directement éligibles au refinancement par la Banque Centrale permettant de couvrir aisément ses besoins de trésorerie. Ainsi, grâce à son statut d’établissement de crédit, Dexia MA peut mobiliser ces actifs éligibles : – soit en accédant, en son nom propre, aux opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne, via la Banque de France; – soit en ayant recours à des financements interbancaires sous la forme de pension livrée (repo). Dans la pratique, Dexia MA utilise prioritairement les financements mis à disposition par Dexia Crédit Local, mais elle a également pu démontrer sa capacité réelle à obtenir des financements de la Banque de France lorsque le marché primaire des covered bonds est resté fermé de septembre 2008 à juin 2009 : durant cette période, les fonds empruntés par Dexia MA à la banque centrale ont atteint, fin 2008, un maximum de EUR 7,5 milliards ; ce montant est bien supérieur au besoin de liquidités cumulé maximum auquel Dexia MA aurait à faire face dans le futur en situation de run-off. Par ailleurs, Dexia MA encadre son risque de liquidité au travers des trois indicateurs suivants : – le coefficient de liquidité à 1 mois (déclaration réglementaire à la Commission bancaire) ; – l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans), qui est publié trimestriellement ; – les besoins de trésorerie à 180 jours : Dexia MA assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles au refinancement auprès de la Banque de France. Par ailleurs, Dexia MA s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France ou par des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme.   La gestion du risque de transformation. — Le risque de taux d’intérêt étant contrôlé comme cela a été exposé précédemment, Dexia Municipal Agency gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif dans une limite maximum de trois ans. Dans la pratique cet écart de duration est maintenu très en deçà de la limite. Du point de vue de la méthode, puisque les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous en taux variable après swaps, le bilan de Dexia MA se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont donc calculées ainsi: «somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t) / somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t)».       Duration exprimée en années 31/12/2208 31/03/2009 30/06/2009 30/09/2009 31/12/2009 Duration des actifs 7,79 7,2 6,99 6,62 6,88 Duration des passifs privilégiés 4,91 4,77 4,95 5,13 4,95 Ecart de duration entre actifs et passifs 2,88 2,43 2,04 1,49 1,93 Limite d'écart de duration 3 3 3 3 3   L’écart de duration entre les actifs et les passifs a diminué au cours de l’année 2009 grâce à l’effet combiné d’une baisse de la durée de vie moyenne des actifs et d’un rallongement de la durée de vie moyenne des passifs suite aux émissions à long terme réalisées en 2009. La baisse de la durée de vie moyenne des actifs provient en partie de l’acquisition de titres à maturité courte et de la réintégration au cover pool d’actifs courts (valeurs de remplacement) temporairement exclus fin 2008 parce qu’ils étaient donnés en garantie à la Banque de France.   VII. — Surcollatéral.   Le ratio de couverture est le rapport des actifs sur les ressources bénéficiant du privilège. Le Code monétaire et financier stipule que «le montant total des éléments d’actifs des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège…». Le contrôleur spécifique de Dexia Municipal Agency atteste du respect de cette règle pour chaque émission. Le règlement CRB n° 99-10 précise les modalités de calcul du ratio de couverture. Le dénominateur du ratio (article 8) «est constitué par les obligations foncières ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège…» ; le numérateur du ratio (article 9) «est constitué par l’ensemble des éléments d’actifs…» affectés de diverses pondérations. Dans le cas de Dexia MA, les prêts étant accordés à des personnes publiques ou garantis par elles, sont comptés à leur coût historique (pondération à 100%). Les titres obligataires ainsi que les cedulas territoriales et les lettres de gage qui figurent au bilan de Dexia MA sont comptés pour 100% de leur coût historique, règle qui est appliquée à tous les titres et aux valeurs de remplacement. Les titres émis par des véhicules de titrisation sont pris en compte pour 100% de leur valeur historique dans le bilan de Dexia MA lorsque leur notation par les agences (Fitch, Moody’s ou Standard & Poor’s) est égale ou supérieure à AA-, Aa3, AA- ; lorsque leur notation est abaissée, mais reste égale ou supérieure à A-, A3, A-, la pondération passe à 50%. Les agences ont baissé la notation des parts du fond commun DCC 1, 2 et 3, et DSFB 1 et 2, dont la notation est étroitement liée à celle de Dexia Crediop et Dexia Banque Belgique respectivement. Ces parts ne sont donc prises en compte que pour 50% de leur valeur pour le calcul du ratio de surdimensionnement. Dexia MA a fait le choix de maintenir un ratio de couverture minimum de 105% considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105%, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois dont l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant. Au cours de l’année 2009, le ratio a évolué ainsi, en situation de fin de mois :       1er Trimestre 2009 :       janv.-09 109,2%     févr.-09 109,3%     mars-09 108,5% 2ème trimestre 2009 :       avr-09 109,0%     mai-09 108,9%     juin-09 108,6% 3ème trimestre 2009 :       juil.-09 108,0%     août-09 107,4%     sept-09 113,7% 4ème trimestre 2009 :       oct.-09 110,7%     nov.-09 108,4%     déc.-09 111,6%   Textes légaux et réglementaires : article L.515-20 du Code monétaire et financier ; règlement CRB n° 99-10.   Le surdimensionnement structurel de DMA est illustré dans le graphique ci-dessous qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 31 décembre 2009.         1003773

Description : 1003707 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.190.000.000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 avril 2010, Bulletin n° 48, annonce n° 1001373, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2010.     1003707

Description : 1002931 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 060 000 000 €. Siège social :Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)     ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 702 703 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 5 344 595 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A VUE 386     A TERME 2 287 161 CREANCES SUR LA CLIENTELE       CREANCES COMMERCIALES       AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 53 258 772     COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS   AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 18 975 933 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIERE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 4 170 COMPTES DE REGULARISATION 2 666 558         TOTAL DE L'ACTIF 83 240 278   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT           A VUE 6 788 554         A TERME 4 004 364 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE   COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL           A VUE           A TERME       AUTRES DETTES           A VUE           A TERME   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE       BONS DE CAISSE       TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN       EMPRUNTS OBLIGATAIRES 63 158 435     AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4 046 653 AUTRES PASSIFS 1 446 333 COMPTES DE REGULARISATION (1) 2 467 982 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 17 715 PROVISIONS POUR IMPOT DIFFERES 8 402 PROVISIONS REGLEMENTEES 61 647 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   DETTES SUBORDONNEES   CAPITAL SOUSCRIT 1 060 000 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 32 597 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 147 596 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES           TOTAL DU PASSIF 83 240 278 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation       HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 500     ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 1 807 939 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT       ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE   ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE       AUTRES ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS RECUS :   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 10 303 339     DEVISES EMPRUNTEES 70 158 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT       ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 6 188 085 ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE       AUTRES ENGAGEMENTS RECUS           1002931

Description : 1001373 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 060 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels au 31 décembre 2009.     I. — Bilan (En millions d’euros)     Actif Notes Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Banques centrales 2.1 15 0 4 Effets publics et valeurs assimilées 2.2 3 439 3 740 4 593 Créances sur les établissements de crédit 2.3 3 193 4 310 2 229 Opérations avec la clientèle 2.4 50 012 53 367 54 386 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 13 637 16 141 17 425 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Immobilisations incorporelles   0 0 0 Immobilisations corporelles   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Capital souscrit non appelé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs 2.6 1 13 4 Comptes de régularisation 2.7 3 227 3 797 2 831     Total de l'actif 2.8 73 524 81 368 81 472     Passif Notes Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Dettes envers les Banques centrales 3.1 0 7 473 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 10 432 4 416 10 352 Opérations avec la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre 3.3 57 537 63 351 65 298 Autres passifs 3.4 40 497 1 433 Comptes de régularisation 3.5 4 421 4 436 3 073 Provisions pour risques et charges 3.6 0 2 16 Provisions règlementées 3.6 44 52 60 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Passifs subordonnés   0 0 0 Capitaux propres   1 050 1 141 1 240 Capital souscrit 3.7 876 946 1 060 Primes d'émission 3.7 0 0 0 Réserves (et résultat reporté) 3.7 21 104 82 Résultat de l'exercice 3.7 153 91 98     Total du passif 3.8 73 524 81 368 81 472     II. — Hors bilan au 31 décembre 2009 (En millions d’euros)       Notes Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Engagements donnés 4.1 4 839 10 999 1 636 Engagements de financement donnés   4 839 3 188 1 636 Engagements de garantie donnés   0 0 0 Autres engagements donnés   0 7 811 0 Engagements reçus 4.2 10 576 12 887 20 771 Engagements de financement reçus   4 684 5 432 7 412 Engagements de garantie reçus   5 892 5 970 13 359 Autres engagements reçus   0 1 485 0 Opérations de change en devises 4.3 46 294 45 813 40 556 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 203 663 216 370 212 111 Engagements sur titres 4.5 0 0 0     III. — Compte de résultat (En millions d’euros)       Notes 2007 2008 2009 Intérêts et produits assimilés 5.0 6 945 8 542 3 728 Intérêts et charges assimilées 5.0 -6 609 -8 240 -3 432 Revenus des titres à revenu variable   0 0 0 Commissions (produits) 5.2 0 0 0 Commissions (charges) 5.2 -5 -4 -6 Gains ou pertes sur opérations         des portefeuilles de négociation 5.3 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations         des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 -1 -54 -38 Autres produits d’exploitation bancaire   0 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire   0 0 0 Produit net bancaire   330 244 252 Charges générales d’exploitation 5.1 -83 -92 -92 Dotations aux amortissements sur immobilisations         incorporelles et corporelles   0 0 0 Résultat brut d’exploitation   247 152 160 Coût du risque   0 0 0 Résultat d’exploitation   247 152 160 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 0 Résultat courant avant impôt   247 152 160 Résultat exceptionnel   0 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.4 -82 -53 -54 Dotations / Reprises provision règlementée   -12 -8 -8 Résultat net   153 91 98 Résultat par action   17,47 9,62 9,25 Résultat dilué par action   17,47 9,62 9,25     IV. — Variation des capitaux propres (En millions d’euros)       Montant Situation au 31/12/2008       Capital 946     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 104     Résultat de l'exercice 91     Acompte sur dividendes 0 Capitaux propres au 31/12/2008 1 141     Variations de la période       Variations du capital 114     Variations des primes d'émission et d'apport 0     Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Variations des réserves et résultat reporté * 1     Dividendes versés (-) -114     Résultat de la période 98     Autres variations 0 Situation au 31/12/2009       Capital 1 060     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 82     Résultat de l'exercice 98 Capitaux propres au 31/12/2009 1 240 * Arrondi       V. — Tableau de flux de trésorerie (En millions d’euros)       2007 2008 2009 Résultat avant impôts 247 152 160     +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0     +/- Dotations nettes aux provisions 0 0 0     +/- Charges/produits net des activités opérationnelles -246 -252 149     +/- Charges/produits des activités de financement 199 240 32     +/- Autres mouvements -39 -66 -21     = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -86 -78 160     +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local et Banque de France) -2 000 7 726 -7 126     +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) -1 154 -987 1 995     +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 375 -2 949 -1 003     +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -5 865 -2 888 -2 217     +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture 26 247 1 143     - Impôts versés -81 -75 -45     = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -13 449 1 074 -7 252 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -13 288 1 148 -6 933     +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 0     +/- Flux liés aux immeubles de placement 0 0 0     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) 0 0 0     +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 0     +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 8 623 5 174 1 278 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 8 623 5 174 1 278 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D) 0 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -4 665 6 322 -5 655     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -13 288 1 148 -6 933     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 0     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 8 623 5 174 1 278     Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 819 -7 484 -1 162     Banques centrales (actif et passif) 2 15 -334     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 821 -7 499 -828 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -7 484 -1 162 -6 817     Banques centrales (actif et passif) 15 -334 4     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 499 -828 -6 821 Variation de la trésorerie nette -4 665 6 322 -5 655     VI. — Projet d’affectation du résultat     L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :   Affectation du résultat EUR bénéfice de l’exercice 98 050 921,61 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5 %) -4 902 546,08 auquel s’ajoute le report à nouveau 49 544 776,85 formant le bénéfice distribuable 142 693 152,38 sur lequel est prélevée une somme de -133 560 000,00 à titre de distribution de dividendes   le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 9 133 152,38   À chaque action, correspond un dividende de 12,60 euros. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158,3-2° du Code Général des Impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 28 mai 2010.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   EUR 2006 2007 2008 Montant net par action 15,30 8 12 Montant par action éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) (1) 15,30 (1) 8 (1) 12 Montant total éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) (1) 116.280.000 (1) 70.080.000 (1) 113.520.000 (1) Au taux de 40 %.     VII. — Annexe aux comptes annuels   1. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes   1.1 — Méthodes d’évaluation et de présentation   Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés. Les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2009 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2008, à l’exception de l’application anticipée du CRC n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ce changement est sans incidence sur les comptes du 31 décembre 2009 de Dexia Municipal Agency. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02.   1.2 — Créances sur la clientèle   Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus dès leur transfert en encours douteux compromis à la marge d’intérêts. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia MA n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2009. L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia MA, au 31 décembre 2009, n’aurait pas été significative. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3 %. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   1.3 — Opérations sur titres   Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — effets publics et valeurs assimilées ; — obligations et autres titres à revenu fixe.   Ils sont comptabilisés : — en titres d’investissement ; — en titres de placement.   Le poste « Effets publics et valeurs assimilées » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de banques centrales.   Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo et Astrea ; — les titres émis par Blue Danube Loan Funding Gmbh, une structure de titrisation autrichienne, garantis par le Länd de Basse-Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia MA, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Au 31 décembre 2009, il y a quatre types de titres inter-groupe qui se classent en deux catégories :   1— les obligations garanties, qui sont des titres émis en conformité avec un cadre juridique national de covered bonds :     — Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell, filiale espagnole de Dexia Crédit Local. Ces covered bonds bénéficient d’un rating Aa2 par Moody’s.     — Lettres de gage luxembourgeoises, émises par Dexia LdG Banque, filiale à 100% de Dexia BIL à Luxembourg. Ces covered bonds bénéficient d’un rating AAA par Standard & Poor’s.   2— les titres émis par un véhicule de titrisation interne au groupe Dexia, et qui correspondent à des opérations spécialisées de transfert d’actifs entre des entités du groupe qui génèrent ces actifs et Dexia MA qui les refinance :     — Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia MA. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia MA bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop. Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2ème trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia MA un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. Depuis DCC a émis deux autres titres à l’intention de Dexia MA, le 2ème au cours de l’année 2005 pour 1 milliard d’euros et le 3ème en mars 2008 pour 2,3 milliards d’euros.     — Titres émis par Dexia Secured Funding Belgium NV (DSFB), société d’investissement en créances de droit belge qui est un véhicule de titrisation créé en juin 2007 par Dexia Banque Belgique, filiale de Dexia SA, pour faciliter le refinancement de certains actifs. DSFB a émis à deux reprises afin de refinancer des prêts accordés au secteur public belge. La première émission s’est faite en juin 2007 à partir de son compartiment DSFB 1 pour un montant de 1 714 500 000 euros dont 1 680 250 000 euros ont été acquis par Dexia Municipal Agency et le solde par Dexia Banque Belgique ; la seconde en avril 2008 à partir de son compartiment DSFB 2 pour un montant de 1 621 250 000 euros souscrit à hauteur de 1 589 000 000 euros par Dexia MA et le solde par Dexia Banque Belgique. En décembre 2009, DSFB a émis 5 060 000 000 euros à partir de son compartiment DSFB 4 souscrit à hauteur de 250 000 000 euros par Dexia Municipal Agency.   Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.   En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles.   Il est à noter que le classement comptable en placement impliquait précédemment la nécessité de reconnaître le titre ainsi classé comme une « valeur de remplacement ». La nouvelle formulation des articles L.515-15 et suivants du Code monétaire et financier (mai 2007) laisse à la société le libre choix du classement comptable en titre d’investissement ou de placement pour les titres éligibles. Sont désormais considérés comme « valeur de remplacement » seulement les titres dont les débiteurs sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme reconnu par la Commission bancaire (ce qui correspond à une notation minimum AA-/Aa3 /AA- de Fitch, Moody’s, Standard and Poor’s). La part de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L.515-13 du Code monétaire et financier. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Dexia Municipal Agency s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif. Les titres de placement transférés en titres d’investissement, sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés (conforme à l’article 8 du CRC 2005-01).   1.4 — Dettes représentées par un titre   Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2009, il est subdivisé en deux postes :   a. — Dettes représentées par un titre, pour les obligations foncières Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.   Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés.   Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra).   b. — Autres dettes représentées par des titres, pour les registered covered bonds Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra).   Au titre de l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit Code.   1.5 — Provisions pour risques et charges   Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies : — Dexia Municipal Agency a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; — il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; — il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation.   1.6 — Opérations sur instruments financiers à terme   Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de microcouverture ou de macrocouverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit Local qui ne fait pas l’objet de couverture. Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.   a. — Opérations de microcouverture Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée restant à courir de l’opération résiliée ; — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat lors de la résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   b. — Opérations de macrocouverture Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu : — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ; — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.   Les opérations de micro et de macrocouverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L.515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier.   c. — Le suivi des risques de marché Il s’agit des risques de perte liés aux variations dans les prix et taux de marché, leurs interactions et leurs niveaux de volatilité.   Les risques de marché liés à des portefeuilles de trading ne sont pas compatibles avec l’activité de Dexia Municipal Agency. La société ne peut avoir d’instrument financier à terme en position ouverte isolée. Tous les instruments financiers à terme utilisés par Dexia Municipal Agency font partie d’un système de couverture, soit de microcouverture, soit de macrocouverture.   La politique de Dexia Municipal Agency est de ne pas avoir de risque de change. Les risques de marché liés aux opérations de change sont éliminés dès l’origine par des swaps de devises lorsqu’un actif ou une dette non libellé en euros est inscrit au bilan. La comptabilité générale contrôle pour chaque arrêté qu’il n’existe pas de risque de change. La direction du back office marchés et la comptabilité marchés contrôlent régulièrement la symétrie des swaps de microcouverture.   1.7 — Opérations en devises   En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrées au compte de résultat.   1.8 — Opérations de change   Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   1.9 — Produits et charges exceptionnels   Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   1.10 — Intégration fiscale   Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.   1.11 — Implantations et activités dans les états ou territoires non coopératifs   En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, il convient de préciser que Dexia Municipal Agency ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait)).   Identité de la société mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency Dexia Crédit Local Tour Dexia La Défense 2 1, Passerelle des Reflets 92913 La Défense France     2. — Notes sur l’actif du bilan (En millions d’euros)   2.1 — Avoirs auprès des banques centrales     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Réserves obligatoires 0 4     Total 0 4   2.2 — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 81   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 143 438 246 3 685 4 512   c. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus     Montant au 31/12/2009 Moins value latente au 31/12/2009 Titres cotés (1) 2 946 5 Autres titres 1 566 0     Total 4 512 5 (1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs   d. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   Portefeuille Montant brut au 31/12/2008 Acquisitions Remboursement ou cessions Écarts de conversion Dépréciation au 31/12/2009 Montant net au 31/12/2009 Transaction 0 0 0 0 0 0 Placement 737 2 524 -2 151 -2 -5 1 103 Investissement 2 926 566 -20 -63 0 3 409     Total 3 663 3 090 -2 171 -65 -5 4 512   2.3 — Créances sur les établissements de crédit   2.3.1 — Créances sur les établissements de crédit à vue     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Compte courant Dublin 58 0 Intérêts courus non échus sur le compte courant 0 0 Valeurs non imputées 0 0     Total 58 0   2.3.2 — Créances sur les établissements de crédit à terme   Il s’agit principalement de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur canton pour un montant de 1 809 millions euros (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts garantis par une collectivité locale (prêts à des crédits municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée.   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 28   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 48 552 925 676 2 201   c. — Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus     Montant net au 31/12/2008 Montant brut au 31/12/2009 Dépréciation au 31/12/2009 Montant net au 31/12/2009 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 4 196 2 201 0 2 201     Total 4 196 2 201 0 2 201   d. — Ventilation par contreparties     Montant au 31/12/2009 Banques cantonales suisses bénéficiant de la garantie légale de leur canton 1 809 Crédits municipaux et établissements garantis par une administration publique 206 Établissements de crédit du groupe Dexia : prêts bénéficiant de la cession 186 en garantie de la créance publique refinancée       Total 2 201   2.4 — Créances sur la clientèle   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 792   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 1 525 3 071 13 868 35 130 53 594   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus   Secteur économique Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Secteur public 49 182 49 637 Autres secteurs 3 348 3 957     Total 52 530 53 594 dont éligibles aux refinancements de la Banque centrale * 41 608 * donnée non disponible       d. — Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus     Montant net au 31/12/2008 Montant brut au 31/12/2009 Dépréciation au 31/12/2009 Montant net au 31/12/2009 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 52 529 53 594 -1 53 593     Total 52 529 53 594 -1 53 593   e. — Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus     Montant brut au 31/12/2008 Montant brut au 31/12/2009 Dépréciation au 31/12/2009 Montant net au 31/12/2009 Encours sains 52 521 53 589 0 53 589 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 4 4 0 4 Encours douteux compromis 4 1 -1 0     Total 52 529 53 594 -1 53 593   f. — Dépréciations sur créances douteuses - variation de l’exercice   Dépréciations sur créances douteuses Montant au 31/12/2008 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 31/12/2009 Pour créances douteuses               Sur encours 0 0 0 0 0     Sur intérêts -1 0 1 0 0 Pour créances douteuses compromises               Sur encours 0 0 0 0 0     Sur intérêts 0 -1 0 0 -1     Total -1 -1 1 0 -1 - Les provisions sur intérêts sont classées en PNB. - Les provisions sur encours sont classées en coût du risque.   2.5 — Obligations et autres titres à revenu fixe   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 55   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 1 830 3 036 4 700 7 804 17 370   c. — Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus   Secteur économique de l’émetteur Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Émetteurs publics 1 464 1 591 Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité territoriale) (1) 1 444 3 025 Autres émetteurs (ABS) (2) 104 97 Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell 3 200 3 200 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 4 010 3 836 DSFB – Dexia Secured Funding Belgium 3 180 3 272 Lettres de gage émises par Dexia LdG Banque 2 599 2 350     Total 16 001 17 370     - dont éligible Banque centrale : 6 598 7 979     - dont valeurs de remplacement : 5 799 5 550 (1) La variation provient essentiellement du Certificat de Dépôt émis par Dexia Crédit Local avec la garantie des États belge, français et luxembourgeois pour 1 400 millions euros. (2) Titres ABS (Asset Backed Securities) :     - Colombo : 10,42 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P)     - Astrea : 2,40 (noté AA- Fitch, Aa2 Moody’s) Ces deux ABS Colombo et Astrea sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien.     - Blue Danube Loan Funding : 83,82 (noté AA+ S&P – Garanti par le Land de Basse-Autriche)   d. — Valeurs de remplacement   Obligations garanties Notation Montant 31/12/2009 Dexia Sabadell - Cedulas territoriales Moody's Aa2 3 200 Dexia LdG Banque - Lettres de gage S&P AAA 2 350     Total   5 550   e. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Moins value latente au 31/12/2009 Titres cotés 7 605 7 710 35 Autres titres 8 396 9 660 0     Total 16 001 17 370 35   f. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   Portefeuille Montant brut au 31/12/2008 Acquisitions Remboursement ou cessions Variation de change Dépréciation au 31/12/2009 Montant Net au 31/12/2009 Transaction 0 0 0 0 0 0 Placement 1 183 4 720 -3 153 38 -36 2 751 Investissement 14 831 955 -1 208 40 0 14 619     Total 16 014 5 675 -4 361 78 -36 17 370   2.6 — Autres actifs     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Autres débiteurs 13 4     Total 13 4   Ce poste est constitué de 4 millions d’euros de créance d'impôt sur les sociétés ; il est égal à la différence entre les acomptes payés sur la base du résultat fiscal 2008 et la charge d'impôt présente dans les comptes de Dexia MA au 31 décembre 2009.   2.7 — Comptes de régularisation     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Pertes à étaler sur opérations de couverture 397 382 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 378 358 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 322 240 Surcotes constatées lors du rachat de créances auprès de Dexia Crédit Local 125 140 Surcotes constatées lors du rachat de créances auprès d’autres entités du groupe 17 11 Autres charges constatées d’avance 0 0 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 2 558 1 690 Autres comptes de régularisation – actif 0 10     Total 3 797 2 831   2.8 — Total actif   Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2009 Montant en CV euro au 31/12/2009 EUR 67 399 67 399 AUD 1 626 1 015 CAD 1 012 670 CHF 3 617 2 439 DKK 262 35 GBP 1 344 1 514 HKD 201 18 JPY 240 738 1 804 NOK 244 29 PLN 59 14 SEK 1 378 134 USD 9 179 6 375 ZAR 270 26     Total   81 472     3. — Notes sur le passif du bilan (En millions d’euros)   3.1 — Banques centrales   Dexia Municipal Agency n'a plus eu recours aux financements de la Banque de France depuis juillet 2009. L'utilisation de ces financements par appel d'offre est réalisé avec apport d'actifs éligibles en garantie dans le cadre d'une convention 3G (Gestion Globale des Garanties). Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Emprunts au jour le jour 334 0 Emprunts à terme - à échoir sur le premier trimestre 2009 7 126 0 Intérêts courus non échus 13 0     Total Refinancement Banque de France 7 473 0   3.2 — Dettes envers les établissements de crédit   Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif. Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement et le financement du stock d’actifs en attente d’émissions. L’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de 10 320 millions d’euros: — un sous-compte, le compte courant, indexé sur Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émission et les besoins divers dont le solde est 6 820 millions d’euros ; — un sous-compte comprenant un emprunt destiné à financer le surdimensionnement structurel de 5%. La politique de Dexia Municipal Agency est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5% soit 105% de l’encours d’obligations foncières et registered covered bonds. Cet emprunt totalise 3 500 millions d’euros à fin décembre 2009 ; il est indexé sur le taux annuel monétaire (TAM). La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques.     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Sous-compte - préfinancement des actifs 880 6 820 Intérêts courus non échus 2 3 Sous-compte - financement du surdimensionnement 3 500 3 500 Intérêts courus non échus 28 29 Valeurs non imputées 6 0     Total Dexia Crédit Local 4 416 10 352   Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus   À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 6 820 0 0 0 3 500 10 320   3.3 — Dettes représentées par un titre   3.3.1 — Dettes représentées par un titre (obligations foncières)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 1 304   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Obligations foncières 1 336 6 058 22 080 30 888 60 362 Dont prime d’émission (1) 0 -3 -13 -105 -121 (1) Le montant brut, avant amortissement, des primes d’émission s’élève à 164,6 millions d’euros.   c. — Variations de l’exercice hors intérêts courus   Montant au 31/12/2008 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2009 60 288 6 259 -6 327 142 60 362   3.3.2 — Autres dettes représentées par des titres (registered covered bonds)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 85   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Registered covered bonds 0 0 0 3 547 3 547 Dont prime d’émission (1) 0 0 0 -3 -3 (1) Le montant brut, avant amortissement, des primes d’émission s’élève à 3,3 millions d’euros.   c. Variations de l’exercice hors intérêts courus   Montant au 31/12/2008 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2009 1 709 1 838 0 0 3 547   3.4 — Autres passifs     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Cash collateral reçu 462 1 427 Intérêts courus non échus sur cash collateral 0 0 Impôts et taxes 6 6 Soultes à payer sur contrats de couverture dénoués 29 0     Total 497 1 433   3.5 — Comptes de régularisation     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Gains à étaler sur contrats de couverture 52 0 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 805 808 Produits constatés d’avance sur prêts 40 31 Décotes constatées lors du rachat de créances auprès de Dexia Crédit Local 74 96 Décotes constatées lors du rachat de créances auprès d’autres entités du groupe 82 76 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 2 064 1 252 Autres charges à payer 27 50 Comptes d’ajustement en devises 1 291 760 Autres comptes de régularisation – passif 1 0     Total 4 436 3 073   3.6 — Provisions réglementées et provisions pour risques et charges   a. —Provision réglementée pour risques sur crédits à moyen et long terme   Montant au 31/12/2008 Augmentations Diminutions Montant au 31/12/2009 52 8 0 60   b. — Provision pour risques sur instruments financiers   Montant au 31/12/2008 Augmentations Diminutions Montant au 31/12/2009 2 14 0 16   3.7 — Détail des capitaux propres     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Capital 946 1 060 Réserve légale 28 33 Report à nouveau (+/-) 76 50 Résultat de l’exercice (+/-) 91 98     Total 1 141 1 240   Le 26 mai 2009, l'assemblée générale mixte a décidé : (i) d'affecter le résultat de l'exercice 2008, soit 91,3 millions d’euros, en report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de 163,1 millions d’euros, après dotation à la réserve légale ; (ii) de distribuer un dividende de 113,5 millions d’euros ; (iii) de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 114 millions d’euros. Cette augmentation a été souscrite par Dexia Crédit Local et réalisée au 9 juin 2009. Le capital social de Dexia Municipal Agency de 1 060 millions d’euros est composé de 10 600 000 actions de valeur nominale de 100 euros.   3.8 — Total passif   Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2009 Montant en CV euro au 31/12/2009 EUR 67 399 67 399 AUD 1 626 1 015 CAD 1 012 670 CHF 3 617 2 439 DKK 262 35 GBP 1 344 1 514 HKD 201 18 JPY 240 738 1 804 NOK 244 29 PLN 59 14 SEK 1 378 134 USD 9 179 6 375 ZAR 270 26     Total   81 472   3.9 — Transactions avec des parties liées (En millions d’euros)   Ventilation par nature Société mère et entités consolidées par Dexia Crédit Local Autres parties liées (1)   31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 Actif             Créances sur les établissements de crédit à vue 58 0 0 0     Créances sur les établissements de crédit à terme 1 965 186 0 0     Obligations et autres titres à revenu fixe 7 237 7 048 5 801 5 375 Passif             Dettes envers les établissements de crédit à vue 882 6 823 0 0     Dettes envers les établissements de crédit à terme 3 528 3 529 0 0 Résultat             Intérêts sur prêts et créances 85 13 0 0     Intérêts sur titres 400 132 261 94     Intérêts sur emprunts -144 -39 0 0     Commissions nettes -3 0 0 0 Hors bilan             Dérivés de taux d'intérêt 140 945 128 588 3 972 6 472  (1) Ce poste comprend les transactions avec des sociétés des sous-groupes belges et luxembourgeois consolidés par Dexia SA, société mère de Dexia Crédit Local.      4. — Notes sur les engagements de hors bilan (En millions d’euros)   4.1 — Engagements donnés     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 11 6 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 3 177 1 630 Autres engagements donnés, valeurs affectées en garantie (2) 7 811 0     Total 10 999 1 636 (1) Les engagements de financement sur prêts et lignes de crédit correspondent aux contrats émis mais non versés au 31 décembre 2009. (2) À la Banque de France.   4.2 — Engagements reçus     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 5 432 7 412 Devises empruntées 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit (2) 0 7 110 Garanties reçues des collectivités locales ou cessions en garantie     de créances sur collectivités locales 7 455 6 249     Total 12 887 20 771 (1) Il s'agit de l'accord de refinancement entrant dans le cadre de la convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency. (2) Au 31 décembre 2008, l’engagement était de 7 204 millions d’euros.   4.3 — Opérations de change en devises   Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice. Les postes « monnaies à recevoir » et « monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Juste valeur au 31/12/2009 Devises à recevoir 22 261 19 898 370 Devises à livrer 23 552 20 658 221     Total 45 813 40 556 591   4.4 — Engagements sur instruments financiers à terme   Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n°90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.   a. — Ventilation des opérations de taux d’intérêt sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle   Type opération Montant au 31/12/2008 - de 1 an (1) 1 à 5 ans (2) + 5 ans (3) Total au 31/12/2009 Opérations fermes 216 370 47 013 94 474 70 624 212 111 (1) dont à départ différé : 2 197         (2) dont à départ différé : 848         (3) dont à départ différé : 2 681             Total 5 726           Ces opérations de couverture comprennent les opérations de microcouverture et de macrocouverture.   b. — Ventilation des opérations de taux d’intérêt selon le type de produits     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Contrats d'échange de taux d’intérêt 216 370 212 111 Contrats à terme 0 0 Options sur taux d’intérêt 0 0     Total 216 370 212 111   c. — Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêt     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Juste valeur au 31/12/2009 Microcouvertures 75 770 79 359 -205 Macrocouvertures 140 600 132 752 -858     Total 216 370 212 111 -1 063   d. — Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Entreprises liées 144 917 127 366 Entreprises avec un lien de participation 0 0 Autres contreparties 71 453 84 745     Total 216 370 212 111   4.5 — Opérations sur titres     Montant au 31/12/2008 Montant au 31/12/2009 Achat :         Comptant 0,0 0,0     Terme 0,0 0,0     Total 0,0 0,0     5. — Notes sur le compte de résultat (En millions d’euros)   5.0.a. — Intérêts et produits assimilés Le poste comprend notamment : — pour 78 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec les établissements de crédit ; — pour 1 648 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de crédits avec la clientèle, les indemnités de remboursement anticipé de prêts, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture ; — pour 392 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus des obligations et autres titres à revenu fixe, les produits et charges d'étalement des décotes et surcotes sur titres d'investissement et de placement, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture sur ces titres ; — pour 1 610 millions d’euros les produits de macrocouverture.   5.0.b. — Intérêts et charges assimilées Le poste comprend notamment : — pour 117 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de refinancement (dont 73 millions auprès de Dexia Crédit Local, et 32 millions auprès de la Banque de France) ; — pour 41 millions d’euros les charges sur opérations de crédits avec la clientèle ; — pour 1 113 millions d’euros les intérêts échus, les intérêts courus non échus et les produits et charges d'étalement des primes d'émission débitrices et créditrices sur obligations foncières et registered covered bonds, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture ; — pour 2 161 millions d’euros les charges de macrocouverture.   5.1. — Frais généraux   La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit Local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia Municipal Agency. Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria, Dexia Crediop et Dexia Banque Belgique). Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :     2008 2009 Impôts et taxes 9 5 Autres frais administratifs (Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du groupe à Dexia Municipal Agency dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés qui s’élèvent à 84 millions d’euros) 83 87     Total 92 92   5.2. — Commissions versées     2008 2009 Commissions d'apporteur d'affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crediop -3 -4 Commissions versées sur opérations sur titres -1 -2     Total -4 -6   5.3. — Résultat provenant d'opérations financières     2008 2009 Opérations sur titres de placement (1) -54 -38 Opérations sur titres d'investissement 0 0 Opérations sur instruments financiers 0 0 Opérations de change 0 0     Total -54 -38 (1) Cette ligne regroupe les plus ou moins values de cession et les dotations / reprises de provisions sur titres.   5.4. — Impôts sur les bénéfices     2008 2009 Impôts sur les bénéfices -53 -54     Total -53 -54 Le taux d'imposition retenu pour l'exercice 2009 s'élève à 34,43 % pour la France. Le taux d'imposition de la succursale de Dublin est de 12,50 %.     VIII. — Autres informations   Dexia Municipal Agency a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (CECEI). À ce titre, elle est soumise, en matière réglementaire, aux obligations des établissements de crédit et des entreprises d’investissements. Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.515-13 à L.515-33 et R.515-2 à R.515-14 de la Section 4 du Chapitre V du Titre 1er du Livre V du Code monétaire et financier.   Les documents réglementaires concernant les ratios suivants sont établis sur une base consolidée par Dexia Crédit Local qui détient 99,99 % de son capital : — ratio de solvabilité ; — contrôle des grands risques.   En revanche, le coefficient de liquidité est établi à partir des éléments issus des comptes individuels de Dexia MA. Au cours de l’exercice 2009, Dexia MA a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 %. Au 31 décembre 2009, il est égal à 131 %. En application de l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 modifié par l’arrêté du 7 mai 2007, le montant total des éléments d’actif de Dexia MA doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2009, le ratio de couverture est égal à 111,6 %.     IX. — Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices (En milliers d’euros)     2005 2006 2007 2008 2009 Situation financière           Capital social 680 000 760 000 876 000 946 000 1 060 000 Nombre d'actions 6 800 000 7 600 000 8 760 000 9 460 000 10 600 000 Résultats globaux           Chiffre d'affaires (2) 1 234 255 1 810 050 2 840 096 3 741 424 1 562 281 Bénéfice avant charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 143 937 197 057 247 582 205 439 195 766 Charges d'impôts sociétés 47 887 64 585 81 417 53 123 53 797 Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 88 947 122 512 153 475 91 265 98 051 Distribution exceptionnelle - - - - - Bénéfice distribué (1) 84 320 116 280 70 080 113 520 133 560 Résultats réduits à une action (en euros)           Chiffre d'affaires 181,51 238,16 324,21 395,50 147,39 Bénéfice après charge d'impôts sociétés, avant dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 14,13 17,43 18,97 16,10 13,39 Charges d'impôts sociétés 7,04 8,50 9,29 5,62 5,08 Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 13,08 16,12 17,52 9,65 9,25 Distribution exceptionnelle - - - - - Dividende attribué à chaque action (1) 12,40 15,30 8,00 12,00 12,60  (1) Projet de distribution de l'exercice 2009. (2) Le chiffre d’affaires se compose des éléments suivants :     - les intérêts et produits assimilés, nettés des charges de macrocouverture,     - les commissions perçues,     - le résultat net des opérations de change,     - les autres produits d’exploitation.       X. — Ratio de couverture   Selon l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit Code.   éléments d'actif venant en couverture des ressources privilégiées (montants pondérés en millions d’euros) 31/12/2009 Expositions sur des personnes publiques 65 884,3 Parts de fonds communs de créances ou entités similaires répondant aux conditions de l'article L.515-16 3 781,6 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides 5 554,4 Autres actifs 1 664,0     Total des éléments d'actif 76 884,4   Ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier (montants pondérés en millions d’euros) 31/12/2009 Obligations foncières 60 484,4 Autres titres bénéficiant du privilège 3 550,3 Dettes rattachées à ces titres 1 388,1 Sommes dues au titre du contrat prévu à l'article L.515-22 du Code monétaire et financier 48,1 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier 3 438,8     Total des éléments de passif 68 909,6 Ratio de couverture 111,57 %   XI. — Ventilation des honoraires des commissaires aux comptes en 2009 (En milliers d’euros)     Mazars Deloitte & Associés   Montant (HT) % Montant (HT) %   2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 139,9 295,6 100 % 100 % 139,9 295,6 100 % 100 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - - - - - - - -     Sous-total 139,9 295,6 100 % 100 % 139,9 295,6 100 % 100 % Autres prestations                 Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (à préciser si >10 % des honoraires d'audit) - - - - - - - -     Sous-total - - - - - - - -     Total 139,9 295,6 100 % 100 % 139,9 295,6 100 % 100 %     XII. — Liste des titres émis par Dexia Municipal Agency (obligations foncières, registered covered bonds)     Obligations foncières Code ISIN Devise Nominal en devise (unités) Solde comptable Valeur de remboursement (*) Date échéance finale Date de 1ère option de call Bourse de cotation       (En millions d’euros)       AU0000DXAH15 AUD 200 000 000 125 125 15-février-11   Sydney AU0000DXAHB0 AUD 20 000 000 12 11 16-janvier-26   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 200 000 000 124 121 2-avril-14   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 93 90 2-avril-14   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 93 90 2-avril-14   Sydney AU0000DXAHE4 AUD 200 000 000 125 117 7-février-12   Sydney AU0000DXAHE4 AUD 100 000 000 62 59 7-février-12   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 200 000 000 124 124 24-août-15   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 200 000 000 126 123 24-août-15   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 100 000 000 61 58 24-août-15   Sydney FR0010340091 AUD 25 870 000 22 21 1-juillet-11   Non coté FR0010397828 AUD 11 600 000 7 7 20-mars-14   Non coté FR0010503011 AUD 29 400 000 18 19 19-juin-14   Luxembourg     Total AUD 1 586 870 000 992 965       FR0010172098 CAD 200 000 000 132 122 9-mars-20   Luxembourg FR0010443630 CAD 200 000 000 132 131 9-mars-29   Luxembourg FR0010443630 CAD 100 000 000 61 69 9-mars-29   Luxembourg FR0010477083 CAD 500 000 000 331 335 30-mai-17   Luxembourg     Total CAD 1 000 000 000 657 658       CH0010431168 CHF 500 000 000 337 311 8-mars-10   Zurich CH0010431168 CHF 200 000 000 135 128 8-mars-10   Zurich CH0019454054 CHF 150 000 000 101 98 12-octobre-11   Zurich CH0020643760 CHF 200 000 000 136 128 11-mars-15   Zurich CH0020643760 CHF 100 000 000 68 65 11-mars-15   Zurich CH0020643760 CHF 150 000 000 103 97 11-mars-15   Zurich CH0020643760 CHF 100 000 000 68 64 11-mars-15   Zurich CH0020643760 CHF 100 000 000 66 64 11-mars-15   Zurich CH0020643760 CHF 50 000 000 33 31 11-mars-15   Zurich CH0021644452 CHF 250 000 000 169 162 24-juin-11   Zurich CH0023984815 CHF 200 000 000 136 129 9-février-16   Zurich CH0032508563 CHF 165 000 000 111 100 9-août-17   Zurich CH0032508563 CHF 135 000 000 93 81 9-août-17   Zurich CH0032508563 CHF 100 000 000 67 62 9-août-17   Zurich CH0033023216 CHF 200 000 000 136 121 28-août-19   Zurich CH0043323317 CHF 250 000 000 169 155 21-juin-11   Zurich CH0105994203 CHF 250 000 000 169 165 2-mai-18   Zurich CH0106680777 CHF 150 000 000 102 99 12-août-19   Zurich FR0010526376 CHF 20 000 000 13 12 15-octobre-27   Non coté FR0010535658 CHF 80 000 000 54 48 30-mai-13   Non coté FR0010555748 CHF 50 000 000 34 30 20-décembre-17   Non coté     Total CHF 3 400 000 000 2 300 2 150       FR0010653568 DKK 250 000 000 34 34 7-janvier-11   Non coté     Total DKK 250 000 000 34 34       FR0000470148 EUR 10 000 000 10 10 6-septembre-12   Luxembourg FR0000470221 EUR 20 000 000 20 20 3-octobre-14   Luxembourg FR0000470361 EUR 33 000 000 33 33 30-septembre-14   Luxembourg FR0000470494 EUR 20 000 000 20 20 22-octobre-14   Luxembourg FR0000472417 EUR 1 000 000 000 998 1 000 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 500 000 000 499 500 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 500 000 000 501 500 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 250 000 000 251 250 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 250 000 000 250 250 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 150 000 000 149 150 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 45 000 000 44 45 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 55 000 000 54 55 20-février-13   Luxembourg - Paris FR0000472474 EUR 53 000 000 53 53 7-décembre-15   Luxembourg FR0000473357 EUR 126 000 000 126 126 2-avril-18   Luxembourg FR0000473522 EUR 140 000 000 140 140 30-décembre-13   Luxembourg FR0000473589 EUR 25 000 000 25 25 8-avril-13   Luxembourg FR0000474256 EUR 25 350 000 25 25 30-décembre-13   Luxembourg FR0000480055 EUR 30 000 000 30 30 16-juillet-12   Luxembourg FR0000480071 EUR 15 000 000 15 15 5-juillet-12   Luxembourg FR0000480329 EUR 300 000 000 300 300 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 100 000 000 100 100 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 131 000 000 133 131 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 40 000 000 40 40 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 50 000 000 50 50 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 168 000 000 168 168 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 30 000 000 30 30 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 50 000 000 50 50 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 77 800 000 77 78 9-août-17   Luxembourg FR0000480329 EUR 20 000 000 20 20 9-août-17   Luxembourg FR0000480675 EUR 200 000 000 200 200 17-mai-12   Paris FR0000480683 EUR 135 000 000 135 135 24-mai-10   Paris FR0000481178 EUR 15 000 000 15 15 7-juillet-10   Paris FR0000488132 EUR 750 000 000 742 750 6-février-17   Luxembourg - Paris FR0000488132 EUR 100 000 000 101 100 6-février-17   Luxembourg - Paris FR0000488132 EUR 150 000 000 156 150 6-février-17   Luxembourg - Paris FR0000488132 EUR 150 000 000 156 150 6-février-17   Luxembourg - Paris FR0000488132 EUR 250 000 000 277 250 6-février-17   Luxembourg - Paris FR0000488835 EUR 30 000 000 30 30 12-avril-12   Luxembourg FR0

Description : 1001227 16 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 060 000 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation   MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 mai 2010 à 14 h 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Au titre de l'assemblée générale ordinaire :   — approbation des comptes ;   — conventions et engagements réglementés ;   — quitus aux mandataires sociaux ;   — affectation du résultat ;   — certification des comptes par les commissaires aux comptes ;   — ratification d’une cooptation ;     Au titre de l'assemblée générale extraordinaire :   — augmentation du capital social d'une somme de 130 millions d’euros par création d'actions nouvelles de numéraire, et fixation des modalités de l'émission ;   — modification corrélative de l'article 6 des statuts ;   — pouvoirs à conférer.   Projets de résolutions   Au titre de l’assemblée générale ordinaire      Première résolution (Approbation des comptes). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire, du Président du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes ainsi que les observations du conseil de surveillance, approuve les comptes au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un bénéfice de 98 050 921,61 €     Deuxième résolution (Conventions et engagements réglementés). — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L 225-86 du Code de commerce, l’assemblée générale ordinaire approuve ledit rapport.     Troisième résolution (Quitus aux mandataires sociaux). — En conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, l’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :   Affectation du résultat (En euros) bénéfice de l'exercice 98 050 921,61 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) - 4 902 546,08 auquel s'ajoute le report à nouveau 49 544 776,85 formant le bénéfice distribuable 142 693 152,38 sur lequel est prélevée une somme de à titre de distribution de dividendes - 133 560 000,00   le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 9 133 152,38     A chaque action, correspond un dividende de 12,60 €. Il est éligible à la réfaction de 40% prévue à l'article 158.3-2° du Code Général des Impôts. Le dividende sera mis en paiement le 28 mai 2010.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :    (En euros) 2006 2007 2008 Montant net par action 15,30 8 12 Montant par action éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) 15,30 (1) 8 (1) 12 (1) Montant total éligible à réfaction (article 158.3-2 du Code Général des Impôts) 116 280 000 (1) 70 080 000 (1) 113 520 000 (1) (1) Au taux de 40%.     Cinquième résolution (Certification des comptes). — En application de l'article L 822-14 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend acte de ce que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont certifiés par les commissaires aux comptes : — Monsieur Hervé Hélias, associé et Madame Virginie Chauvin, associée, représentant la société Mazars, d’une part ; et — Monsieur José-Luis Garcia, associé, représentant la société Deloitte & Associés, d’autre part.     Sixième résolution (Ratification d’une cooptation). — L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil de surveillance du 3 décembre 2009 de coopter Monsieur Edouard Daryabegui-Guilani en qualité de membre du conseil de surveillance, en remplacement de Monsieur Jean Le Naour, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.       Au titre de l’assemblée générale extraordinaire     Septième résolution (Augmentation de capital d'une somme de 130 000 000 € par création d'actions nouvelles de numéraire). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 130 000 000 € pour le porter de 1 060 000 000 € à 1 190 000 000 € par la création et l'émission de 1 300 000 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 100 euros chacune. Ces actions nouvelles sont émises au pair et seront libérées intégralement à la souscription au moyen d'un versement en espèces. Elles seront créées avec jouissance au 1er janvier 2010, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales dès leur création. Les souscriptions seront reçues du 26 mai 2010 au 11 juin 2010 inclus, au siège social. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés à Dexia CLF Banque.     Huitième   résolution (Modification corrélative de l'article 6 des statuts). — L’assemblée générale extraordinaire, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts : « Article 6 : Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 1 190 000 000 d'euros. Il est divisé en 11 900 000 actions ». La réalisation de l'augmentation de capital sera suffisamment constatée par le certificat de dépôt des fonds établi par Dexia CLF Banque.     Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.   ________________________   MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les actions de Dexia Municipal Agency sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia Crédit Local, filiale de Dexia SA.   Le directoire.     1001227

Description : 1000601 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 060 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.  Situation trimestrielle au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 4 080 Effets publics et valeurs assimilées 4 593 241 Créances sur les établissements de crédit       A vue 71     A terme 2 229 319 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 54 386 330     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 17 424 622 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 4 253 Comptes de régularisation 2 830 184         Total de l'actif 81 472 100    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 6 823 477     A terme 3 529 043 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 61 665 354     Autres dettes représentées par un titre 3 632 250 Autres passifs 1 429 866 Comptes de régularisation (1) 3 170 901 Provisions pour risques et charges 16 140 Provisions pour impôt différés 3 373 Provisions réglementées 59 554 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 060 000 Primes d'émission   Réserves 32 597 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 49 545 Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 81 472 100 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.    Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 300         Engagements en faveur de la clientèle 1 629 606     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 411 773         Devises empruntées       Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit           Engagements reçus de la clientèle 13 359 067     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     1000601

Description : 0908218 9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 060 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1, passerelle des Reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 16 263 Effets publics et valeurs assimilées 6 190 029 Créances sur les établissements de crédit       A vue 71     A terme 2 307 557 Créances sur la clientèle        Créances commerciales       Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs 53 343 827 Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 17 330 654 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 9 Comptes de régularisation 2 733 573     Total de l'actif 81 921 983   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 8 804 418     A terme 3 523 732 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 60 255 217     Autres dettes représentées par un titre 3 533 359 Autres passifs 1 373 510 Comptes de régularisation (1) 3 214 184 Provisions pour risques et charges 9 878 Provisions pour impôts différés 6 845 Provisions réglementées 58 698 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées       Capital souscrit 1 060 000     Primes d'émission       Réserves 32 597     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 49 545     Acomptes sur dividendes versés           Total du passif 81 921 983 (1) L'excédent des produits sur les charges du trimestre est intégré dans les comptes de régularisation    Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 33 023         Engagements en faveur de la clientèle 2 903 077     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnes 38 253 Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 743 644         Devises empruntées 164 658     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 0         Engagements reçus de la clientèle 6 555 627     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus 0     0908218

Description : 0907520 23 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°127 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENGY Siège Social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. Société Anonyme au capital de 1 060 000 000 €. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   A. — Rapport de gestion pour le 1er semestre 2009. I. — Faits marquants du 1er semestre. Réouverture du marché des covered bonds. — Le deuxième trimestre 2009 a été marqué par une amélioration des conditions d'accès au marché primaire obligataire et par la réouverture du marché des covered bonds. C'est l'annonce par la Banque Centrale Européenne, le 7 mai 2009, d'un plan d'achat de 60 milliards d’euros de covered bonds qui a permis de restaurer la confiance des investisseurs dans ce segment de marché. Ainsi, un total de 46,7 milliards d’euros ont été émis sur ce marché au 30 juin 2009 dont 75 % au cours du seul deuxième trimestre. Dexia MA a pleinement profité de cette réouverture du marché exécutant deux transactions benchmark à 12 ans et 15 ans et confirmant ainsi pleinement son statut d'émetteur phare d'Obligations Foncières. Au 30 juin 2009, Dexia MA a levé un total de 4,56 milliards d’euros sur une durée de vie moyenne de 13,3 ans.   Situation financière du groupe Dexia. — Durant le second trimestre 2009, l'environnement a été caractérisé par la poursuite de la dégradation de la conjoncture économique ainsi qu'une normalisation progressive des marchés financiers. Dans ce contexte, Dexia, pour le second trimestre consécutif, affiche un résultat net part du groupe bénéficiaire de 283 millions d’euros (hors impact de la crise, il s’élève à 476 millions d’euros) pour le deuxième trimestre 2009. Le résultat net part du groupe s'élève à 534 millions d’euros (hors impact de la crise de 1,147 milliard d’euros) pour le premier semestre 2009. Les métiers du Groupe sont à nouveau tous profitables. La situation de liquidité du groupe continue de s’améliorer, notamment grâce à de bons volumes d’émissions à moyen et long terme ainsi qu'à une accélération des actions de « deleveraging » du bilan et à une croissance des dépôts. Les actions annoncées dans le cadre du plan de transformation du Groupe se poursuivent en ligne avec les objectifs. La vente de FSA Insurance à Assured Guarantee le 1er juillet 2009 a constitué une avancée majeure de ce plan.   Remboursement anticipé des expositions de Dexia MA sur les souverains d’Europe Centrale (1er trimestre). — Dexia MA détenait à fin 2008 des expositions sur la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et la Grèce pour un montant total de 1 749 millions d’euros, sous la forme de prêts à Dexia Kommunalkredit Bank (DKB) garantis par des titres de ces souverains. Ces prêts ont été remboursés par anticipation en mars 2009, en application d’une clause contractuelle prévoyant cette possibilité en cas de dégradation de la notation de DKB.   Evolution du surdimensionnement (1er trimestre). — Dexia MA détient des parts des fonds communs de créances italiens (DCC) et belges (DSFB), qui permettent à Dexia Crediop et Dexia Banque Belgium de transférer à Dexia MA leurs expositions sur le secteur public local. Ces parts ont vu leur notation abaissée, comme celle de Dexia, dans la catégorie A contre AA auparavant. Ce changement entraine une pondération de ces actifs à 50 %, contre 100 % auparavant, pour le calcul du ratio réglementaire de surdimensionnement, vérifié par le contrôleur spécifique et adressé à la Commission bancaire. Cela représente une diminution des actifs pris en compte pour ce ratio de 3,6 milliards d’euros. Pour compenser cette baisse, Dexia MA a réintégré au cover pool un montant équivalent d’actifs auparavant refinancés auprès de la Banque de France. Les ressources nécessaires, non privilégiées, ont été obtenues de Dexia Crédit Local, conformément à la convention de financement. Le cover pool et le surdimensionnement réels de Dexia MA sont aujourd’hui largement supérieurs à ceux qui résultent des calculs réalisés selon les textes réglementaires français.   II. — Evolution des principaux postes du bilan. (En milliards d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 30/06/2009 Var juin 09 /déc 08 Var juin 09 /déc 07  Cover pool 69,3 68,8 73,4 6,7 % 5,9 % Prêts 52,4 56,7 53,6 -5,5 % 2,3 % Titres 16,9 19,5 20,7 4,0 % 22,5 % Actifs donnés en garantie à la Banque de France   -7,8 -0,9 -88,5 % N.A Dettes privilégiées (Valeur swapée) 58,4 64,1 64,1 0,0 % 9,8 % Obligations foncières & RCB (*) Valeur bilan 56,4 62,0 62,0 0,0 % 9,9 % Cash collatéral 0,0 0,5 1,1 120,0 % N.A Dettes non privilégiées 10,4 11,9 9,2 -22,7 % -11,5 % Dexia crédit local 10,4 4,4 8,6 95,5 % -17,3 % Banque de France 0,0 7,5 0,6 -92,0 % N.A Fonds propices IFRS (hors gains ou pertes latents) 1,0 1,1 1,1 3,0 % 15,1 % (*) RCB = Registered Covered bonds.   Au 30 juin 2009, les expositions de Dexia Municipal Agency sur le secteur public s’élèvent à EUR 74,3 milliards, hors intérêts courus non échus. Elles représentaient 76,6 milliards d’euros à la fin de l’année 2008, soit une diminution de 2,3 milliards d’euros. Le cover pool, qui exclut les actifs donnés temporairement en garantie à la Banque de France, atteint 73,4 milliards d’euros, en progression de 6,7 % sur décembre 2008 et de 5,9 % sur décembre 2007. L’encours de dettes privilégiées, en valeur swapée, est de 64,1 milliards d’euros, stable par rapport à décembre 2008 et en augmentation de 9,8 % par rapport à décembre 2007. La dette vis-à-vis de Dexia Crédit Local qui ne bénéficie pas du privilège légal s’établit à 8,6 milliards d’euros. Les financements obtenus de la Banque centrale, qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les Sociétés de crédit foncier, mais sont garantis par des actifs exclus du cover pool, s’élèvent à 0,6 milliard d’euros. Les fonds propres, établis selon les normes IFRS, mais hors réserves enregistrant les gains ou pertes latents, s’élèvent à 1,1 milliard d’euros à fin juin 2009.   III. — Evolution des actifs au cours des 6 premiers mois de 2009. 1. Production de l’exercice. — La variation nette des actifs depuis le début de l’exercice est une diminution de 2,3 milliards d’euros, compte tenu notamment d’acquisitions volontairement limitées et du remboursement anticipé des prêts à DKB pour 1,7 milliard d’euros. La variation est détaillée ci-dessous. :   (En milliards d’euros) 2008 1er semestre 2009 Prêts Titres Total Prêta Titres Total France 7,2   7,2 0,7 1,0 1,7 Hors de France 1,4 5,2 6,6 0,1 0,5 0,6     Total nouveaux actifs 8,6 5,2 13,8 0,8 1,5 2,3 Amortissements -3,8 -1,0 -4,8 -1,7 -0,7 -2,4 Remboursements anticipés -0,8 -1,0 -1,8 -2,0   -2,0 Cessions   -0,3 -0,3 -0,1   -0,1 Différences de change 0,4 -0,1 0,3 -0,1 0,0 -0,1 Variation nette 4,4 2,8 7,2 3,1 0,8 2,3   Le montant brut des actifs entrés au bilan au cours de la période représente 2,3 milliards d’euros. Ces actifs à long terme se composent des éléments suivants : — 0,8 milliard d’euros de prêts au secteur public, originés par Dexia Crédit Local et ses filiales dans le cadre de leur activité commerciale en France et en Suisse, — 1,0 milliard d’euros de certificat de dépôt (CD) émis par Dexia Crédit Local et bénéficiant de la garantie des gouvernements français, belge et luxembourgeois ; ce CD correspond, en montant et maturité, à l’investissement des cash collatéraux reçus des contreparties de swaps, — 0,5 milliard d’euros de cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell, et classées en valeurs de remplacement ; ces nouvelles cedulas ont remplacé celles arrivées à maturité en juin 2009 pour un même montant.   Répartition des acquisitions brutes (En milliards d’euros) 2008 1er semestre 2009 Prêts : Mode transfert 8,6 0,8 France 7,2 0,7 Suisse 0,6 0,1 Suède, Finlande, Portugal, autres 0,0   Pologne, Hongrie, Grèce. Lituanie                                                                            (prêt à DKB) 0,8   Titres: Mode transfert 5,2 1,5 Belgique                                                                                                                     SPV DSFB 2 1,6   Italie                                                                                                                          SPV DCC 3 2,3   Espagne Cédulas territoriales 1,1 0,5 Grèce 0,1   France   1,0 Etats-Unis 0,1   Japon 0,0       Total 13,8 2,3   2. Encours au 30 juin 2009 : a. Répartition des actifs : En ce qui concerne la répartition du stock d’actifs par pays, elle évolue peu car les acquisitions de la période sont minimes. En revanche, la part des principaux pays progresse en pourcentage, du fait du remboursement des expositions sur les pays d’Europe centrale. La France constitue toujours l’encours le plus important avec plus de 65 % du total. Avec cinq autres pays représentant au total près de 30 % de l’encours, la diversification géographique reste importante. La proportion relative des actifs totaux par pays évolue ainsi :     31/12/2008 30/06/2009 France 63,3 65,2 Italie 9,5 9,7 Suisse 6,1 6,0 Belgique 5,6 5,7 Espagne 4,5 4,6 Luxembourg 3,5 3,6     Sous total 92,5 94,8 Autres pays 7,5 5,2     Total % 100,0 100,0   b. Valeurs de remplacement : Au 30 juin 2009, les valeurs de remplacement représentent un total de 5,8 milliards d’euros, entièrement constitué de covered bonds intra-groupe Dexia, dont le détail est donné ci-dessous. Elles représentent 9,2 % de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds qui s’élève à 63,0 milliards d’euros en valeur swapée ; leur montant est plafonné par la loi à 15 %.   Liste des valeurs de remplacement Pays Emetteur (En millions d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Cedulas territoriales Espagne Dexia Sabadell 3 200 3 200 Lettres de Gage Luxembourg Dexia LDG Banque 2 600 2 600     Total     5 800 5 800   3. Qualité des actifs et crise financière. — Le pool d’actifs de Dexia Municipal Agency est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public. Il est donc d’excellente qualité et peu sensible à la crise financière actuelle.   a. Qualité des actifs en portefeuille : Le portefeuille d’actifs de Dexia MA est constitué de titres obligataires et de prêts.   Titres : la plupart des titres détenus par Dexia MA sont classés dans le portefeuille « Prêts et créances » en normes IFRS et « Investissement » en normes françaises, ce qui correspond à une intention de la direction de les détenir jusqu’à l’échéance. Ils sont valorisés au coût historique. Certains titres restent, du fait de leur liquidité notamment, classés en AFS (available for sale) en normes IFRS ou en « Placement » en normes françaises et sont évalués, pour des besoins comptables, en fonction de leur valeur de marché. La différence avec leur valeur comptable donne lieu à la constatation d’une réserve AFS en normes IFRS ou à une dépréciation (en cas de baisse de valeur) en normes françaises. Ces réserves ne représentent des pertes que dans le cas où Dexia MA céderait ces titres, or Dexia MA acquiert ses actifs avec l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Au dernier trimestre 2008, la plupart des titres en portefeuille, précédemment classés en AFS, ont été reclassés comptablement en « prêts et créances » et suivent dorénavant le traitement comptable des prêts. La réserve AFS constituée sur ces titres au 30 septembre 2008, date du reclassement, a été gelée et est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres, comme une décote. Ce point est présenté dans les annexes aux comptes.   Portefeuille de Titres Normes IFRS / Normes françaises CRD brut Normes IFRS Réserve AFS Normes françaises Dépréciation 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2009 Prêts et créances / Investissement 16 658 -177,0 -165,9 N.A. N.A.     Titres émis par des filiales de Dexia               Italie - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 3 961 -2,6 -2,5         Belgique - Dexia Secured Funding Belgium 3 092 1,4 1,4         Espagne - Dexia Sabadell 3 200 -20,6 -14,2         Luxembourg - Dexia Lettres de gage 2 600 -0,6 -0,5         Allemagne - Dexia Konimunalbank Deutschland           Autres litres :             Allemagne 12             Autriche 85 -7,4 -6,9         Belgique 233 0,9 0,4         Espagne 50 -2,2 -2,1         France 419 8,1 7,5         Grèce 100 -1,5 -1,5         Islande 180 -11,5 -10,9         Italie 2 545 -133,0 -129,3         Japon 25             Luxembourg 108 -1,1 -0,8         Portugal 48 6,9 -6,5     Prêts el créances /Placement 1 766 -15,4 -14,9 -12,2 -20,4     Allemagne 515 -1,6 -1,5 -1,6 -3,6     Espagne 182 -1,4 -1,3 -1,2 -3,6     France               Grande -Bretagne 758 -0,3 -0,3         Italie 203 -7,0 -6,8 -6,3 -11,2     USA 108 -5,1 -5,0 -3,1 -2,0 AFS/ Placement 1 295 -6,8 -6,0 -6,8 -6,0     France 1 000             Allemagne 295 -7 -6 -7 -6 AFS / investissement 994 -116,7 -118,5         Canada 22 -1,6 -0,1         Grèce 321 -52,5 -45,9         Italie 506 -35,4 -65,0         USA 145 -27,2 -7,5     Ajustement! Comptables non ventilés (variations de change, surcotes/décotes, swaps (le base, de) -194 -1,0 0,9             Total général 20 519 -316,9 -304,4 -19,0 -26,4   Les prêts au secteur public font l’objet d’un déclassement en catégorie « créances douteuses » en cas d’impayés anciens, et le risque de non recouvrement est alors provisionné. Ces provisions représentent un montant très faible (2,0 millions d’euros) au 30 juin 2009. En complément de ces dépréciations au titre de risques spécifiques, des dépréciations collectives sont passées dans les comptes établis en normes IFRS. Ces dépréciations collectives couvrent le risque de perte de valeur sur les différents portefeuilles (incluant les titres classés comptablement en « prêts et créances »). Elles sont estimées en se fondant sur l’expérience et les tendances historiques de chaque portefeuille, et sur l’environnement économique de l’emprunteur. Leur calcul combine les probabilités de défaut et les pertes estimées des différents actifs à partir des modèles de risques de crédit constitués par Dexia dans le cadre de Bâle 2 (sur ce sujet, voir l’annexe aux comptes – 7.2.b). Les faibles montants constatés témoignent de la grande qualité globale du portefeuille.   Portefeuille Normes françaises/IFRS CRD Créances douteuses Dépréciations spécifiques Dépréciations collectives (IFRS) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2009 Total général: 53 564 9,1 10 0,9 2 10,1 8,5 Prêts accordés à des filiales de DEXIA, garantis par des expositions sur des personnes publiques 189             Pologne - Dexia Kommunalkredit Bank               Hongrie - Dexia Kommunalkredit Bank               Lituanie - Dexia Kommunalkredit Bank               Grèce - Dexia Kommunalkredit Bank               France – Flobail 189             Autres prêts 53 375 9,1 10 0,9 2     Autriche 210             Belgique 870             Finlande 117             France 46 828 9,1 10.0 0.9 2     Grèce 300             Italie 16             Portugal 120             Suède 444             Suisse 4 470               La qualité du portefeuille de Dexia Municipal Agency est également illustrée dans les pondérations obtenues par ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité du groupe. En effet, le groupe Dexia a fait le choix de la méthode avancée au titre de la réforme du ratio de solvabilité et de l’adéquation des fonds propres (réforme Bâle II). Les superviseurs bancaires (Commission bancaire en France et CBFA en Belgique) ont autorisé le groupe à utiliser ses modèles internes avancés pour le calcul et le reporting des exigences en fonds propres pour le risque de crédit à partir du 1er janvier 2008.     Ceci permet à Dexia Municipal Agency de présenter ci-contre une analyse de ses expositions, ventilées par pondérations de risque, telles qu'utilisées pour le calcul des exigences en fonds propres pour le risque de crédit; ces pondérations sont calculées essentiellement en fonction de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas de défaut. Cette analyse confirme l'excellente qualité des actifs du portefeuille de Dexia MA, dont plus de 80 % du portefeuille à une pondération inférieure à 5 % et près de 99 % du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 20 %.   b. Point sur l’exposition aux subprimes, monolines, ABS et Banques : — Exposition sur les subprimes et autres crédits hypothécaires : Dexia MA n’a aucune exposition sur des crédits hypothécaires, subprimes ou non. L’agrément accordé par la Banque de France (CECEI) à Dexia MA ne lui permet de financer que des expositions sur des personnes publiques (administration centrale, collectivités locales, établissements publics, etc) ou entièrement et inconditionnellement garanties par des personnes publiques (hors valeurs de remplacement). — Exposition sur les assureurs monolines : Dexia MA détient, au sein de son portefeuille d’obligations du secteur public, 6 émissions de grandes collectivités locales françaises ou espagnoles qui ont fait l’objet d’un rehaussement par un assureur monoline (société de garantie financière). Le détail de ces expositions est présenté ci-dessous :   Emetteur Pays Code ISIN Montant en EUR millions Assureur monoline Communauté urbaine de Lille France US203403AB67 9,8 AMBAC Ville de Marseille France FR0000481608 5,0 FSA Ville de Marseille France FR0000497406 4,0 MBIA Ville de Tours France FR0000495517 1,0 MBIA Ville de Tours France FR0000495632 8,5 MBIA Feria internacional de Valencia Espagne ES0236395036 50,0 FSA Total     78,3     Celles-ci représentent 0,1 % de l’actif de Dexia MA. Le rehaussement n’a pas été pris en compte dans la décision d’investir dans ces obligations, compte tenu de la qualité des émetteurs.   — Expositions sous la forme d’asset backed securities (ABS) : Dexia MA détient un nombre limité d’expositions sous la forme d’ABS :   Emetteur Code ISIN Montant en millions d’euros Blue Danube Loan Funding GmbH XS0140097873 85,1 Colombo SRL IT0003156939 11,8 Societa veicolo Astrea SRL IT0003331292 3,1 Sous-total   100,0 DSFB - Dexia secured funding Belgium Sic BE0933050073 1 552,7 DSFB - Dexia secured funding Belgium Sic BE0934330268 1 527,9 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL IT0003674691 856,1 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL IT0003941124 805,2 DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL IT0004349665 2 300,0 Sous-total   7 041,9     Total   7 141,9   L’essentiel de ces expositions représente des ABS constitués spécialement par Dexia pour transférer à Dexia MA des expositions sur des collectivités locales italiennes et belges originées par son réseau commercial. Dexia MA détient ainsi 98 % de la dette des sociétés DCC et DSFB, le solde étant détenu par la société originatrice (Dexia Crediop et Dexia Banque Belgique). La composition des portefeuilles de DCC et DSFB est présentée à la fin du présent rapport. Les autres ABS ont les caractéristiques suivantes : – Blue Danube Loan Funding GmbH est une société de droit autrichien, notée AA+ par S&P, dont la dette est inconditionnellement et irrévocablement garantie par le Land de Basse Autriche. – Colombo SRL (notée AAA par S&P et Aaa par Moody’s) et Societa veicolo Astrea SRL (notée AA- par Fitch et Aa2 par Moody’s) sont deux sociétés de droit italien, dont l’actif est exclusivement constitué de prêts au secteur public italien (régions, municipalités, etc).   — Exposition sur les banques : Dexia MA détient deux types d’expositions bancaires : – ses valeurs de remplacement, constituées uniquement de covered bonds émis par des entités du groupe Dexia (cedulas de Dexia Sabadell et lettres de gage émises par Dexia LdG Banque – cf. ci-dessus III.2.b.) ; – la valeur de ses contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la gestion des risques de taux et de change. Toutes les opérations de dérivés de Dexia MA sont conclues dans le cadre de contrats cadres ISDA ou AFB signés avec des grandes banques internationales (34 contreparties, hors groupe Dexia). Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre aux normes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds) par les agences de notation. Ces swaps de taux et de devises bénéficient tous du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, Dexia MA ne verse pas de collatéral à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en paient sauf si elles bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Au 30 juin 2009, Dexia MA est exposé (juste valeur positive des swaps) sur onze contreparties bancaires, dont neuf versent du collatéral qui vient compenser l’exposition, et deux n’en versent pas du fait de leur très bonne notation : ces deux contreparties représentent une exposition de EUR 250 millions. Les dérivés à long terme conclus avec les 5 plus grosses contreparties représentent au total 34,1 % des montants nominaux et ceux conclus avec le groupe Dexia 28,0 %.   IV. — Evolution des dettes bénéficiant du privilège au cours du 1er semestre 2009. Dexia Municipal Agency a émis l’équivalent de 4,6 milliards d’euros depuis le début de l’exercice 2009 contre 8,5 milliards d’euros pour la même période en 2008 et 10,2 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année 2008. Le rythme des émissions des derniers trimestres a été le suivant :   (En millions d’euros) 2008 2009 T1 4 273 305 T2 4 534 4 258 T3 680   T4 702       Total 10 189 4 563   La lecture de ce tableau rappelle que trois trimestres d’activité extrêmement réduite, avec un marché très fermé, avaient succédé à un excellent premier semestre 2008 réalisé par Dexia MA (3 émissions benchmark). En 2009, alors que le marché des covered bonds présentait très peu d’opportunités d’émissions, la situation a fortement changé à partir de début mai, après l’annonce d’un programme de rachat de covered bonds de la zone Euro pour EUR 60 milliards par la Banque centrale européenne. Ce programme a relancé le marché, en stimulant la liquidité et la profondeur du marché secondaire, et en entraînant une réduction sensible des spreads payés par les émetteurs pour leurs émissions primaires. Par ailleurs, les investisseurs ont retrouvé de l’appétit pour les maturités longues, après avoir acquis des volumes importants de titres courts garantis par les gouvernements au cours des trimestres précédents. Dans ce contexte, la qualité de signature de Dexia MA lui a permis de réaliser en mai et juin deux émissions benchmark de maturité longue, et d’accélérer son activité de placements privés, notamment sous le format allemand RCB. Les deux benchmarks émis ont les caractéristiques suivantes : — 1,5 milliard d’euros à échéance juin 2021 (12 ans) — 2,0 milliards d’euros à échéance juillet 2024 (15 ans) Les autres émissions publiques représentent des taps des souches benchmark euros de novembre 2010 (150 millions d’euros), de mars 2014 (30 millions d’euros) et février 2019 (25 millions d’euros), portant leur total respectivement à 2,15 milliards d’euros, 1,93 milliard d’euros et 1,62 milliard d’euros. Les placements privés du trimestre ont été essentiellement réalisés sous la forme de registered covered bonds, format de placements privés destinés aux investisseurs allemands. Ces émissions permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains investisseurs avec réactivité et flexibilité. La répartition de la nouvelle production entre émissions publiques et placements privés est présentée ci-dessous:   Production nouvelle (En millions d’euros) 2008 1er trimestre 2009 2e trimestre 2009 Emissions publiques   7 737   150   3 555 Placements privés   2 452   155   703 Dont :                 RCB 313   155   650       Inférieur à 2 ans 130   0   0           Total   10 189   305   4 258   Alors que la crise financière avait entrainé une réduction des maturités en 2008, on constate à l’inverse une augmentation des maturités sur les émissions du premier semestre 2009. Ainsi, pour Dexia MA, la durée de vie moyenne des nouvelles émissions est sensiblement plus longue que l’an passé: 13,4 ans contre 5,7 ans pour l’ensemble de l’année 2008. Les émissions 2009 de Dexia MA ont été exclusivement réalisées en euros. Après remboursement de 3,1 milliards d’euros, l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds à fin juin, en valeur swapée, s’élève 63,0 milliards d’euros.   Evolution de l'encours (En millions d’euros) 2008 1er semestre 2009 Début d'année   58 385   63 591 Emissions   10 189   4 563 Emission versée après le dernier jour du mois       -2 000 Remboursements   -4 983   -3 124 Fin d'année/trimestre (Valeur swapée)   63 591   63 030   V. — Evolution du ratio de couverture. Le ratio de couverture, calculé selon les normes réglementaires pour les sociétés de crédit foncier françaises, représente le rapport des actifs sur les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Le tableau ci dessous donne son évolution à la fin des douze derniers mois. Dexia MA a fait le choix de maintenir un ratio de couverture minimum de 105 % considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105 %, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois dont l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant.   (En milliards d’euros) Montant Troisième Trimestre 2008 :       Juillet 2008 115,2 %     Août 2008 114,9 %     Septembre 2008 108,4 % Quatrième Trimestre 2008 :       Octobre 2008 104,5 %     Novembre 2008 104,0 %     Décembre 2008 104,2 % Premier Trimestre 2009 :       Janvier 2009 109,2 %     Février 2009 109,3 %     Mars 2009 108,5 % Deuxième Trimestre 2009 :       Avril 2009 109,0 %     Mai 2009 108,9 %     Juin 2009 108,6 %   Le ratio a sensiblement diminué depuis septembre 2008 : depuis cette date, Dexia MA a donné en garantie certains actifs pour obtenir des financements de la Banque de France. Ces actifs sont alors exclus du calcul du surdimensionnement. En effet, constatant l’absence de transactions sur le marché des covered bonds et l’impossibilité de procéder à des émissions, Dexia MA a décidé de financer temporairement une part de son excédent de surdimensionnement (au delà de 105 %) par des financements auprès de la Banque de France Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-dessous qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 30 juin 2009. Les actifs remis temporairement en garantie à la Banque de France, soit 0,9 milliard d’euros, ont été déduits de la courbe des actifs.     VI. — Evolution des autres dettes ne bénéficiant pas du privilège (Dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local) L’excédent des actifs (par rapport aux obligations foncières, aux registered covered bonds et aux fonds propres) ainsi que les besoins divers sont financés par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de Dexia Crédit Local dans le cadre d’une convention de compte courant. Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier, mais sont garanties par des prêts et par des titres déposés en garantie sur le compte de Dexia MA ouvert auprès de la banque centrale. La convention avec Dexia Crédit Local distingue des sous-comptes permettant d’analyser ce financement par destination : — Le financement du surdimensionnement structurel de 5 % qui est réalisé à moyen terme; — Le financement du surdimensionnement au delà des 5 % qui est réalisé à court terme par le compte courant proprement dit. En complément, Dexia MA dispose en permanence d’engagements de financement à première demande et irrévocables par Dexia Crédit Local couvrant les remboursements d’obligations foncières des douze prochains mois. Au 30 juin 2009, la dette envers la Banque de France s’élève à 0,6 milliard d’euros et celle envers Dexia Crédit Local représente un total de 8,6 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus. Elle se répartit ainsi selon les catégories mentionnées plus haut : — Financement des 5 % de surcollatéral : 3,5 milliards d’euros; — Financement de l’excédent de surcollatéral, par le compte courant : 5,1 milliards d’euros. L’évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège se présente ainsi, y compris intérêts courus non échus :   (En milliards d’euros) Dexia Crédit Local Banque de France Total 31 décembre 2007 10,4   10,4 31 mars 2008 10,1   10,1 30 juin 2008 7,0   7,0 30 septembre 2008 5,4 4,0 9,4 31 décembre 2008 4,4 7,5 11,9 31 mars 2009 9,6 2,0 11,6 30 juin 2009 8,6 0,6 9,2   VII. — La gestion des risques de bilan. Les stratégies de couvertures de risque de taux d’intérêt et de risque de change se traduisent par l’encours notionnel de swaps analysé dans le tableau ci-après entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 30 juin 2009.     Total des notionnels (*) (En milliards d’euros) Groupe Dexia (En %) Contreparties externes (En %) Euribor contre Eonia           Macro couvertures 116,4 100,0 % 0,0 % Taux fixe contre Euribor           Micro couvertures sur obligations foncières 49,8 3,3 % 96,7 %     Micro couvertures sur prêts et titres 29,4 22,7 % 77,3 %     Macro couvertures sur prêts 24,0 82,1 % 17,9 %         Sous-total 103,2 27,2 % 72,8 % Swaps de devises           Micro couvertures sur obligations foncières 14,7 14,9 % 85,1 %     Micro couvertures sur prêts 5,0 59,1 % 40,9 %     Micro couvertures sur titres 1,3 85,4 % 14,6 %         Sous-total 21,0 29,8 % 70,2 %         Total swaps long terme (*) 124,2 27,6 % 72,4 % (*) En valeur absolue.   — Risque de taux : La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes: – dans un premier temps, les actifs et les passifs qui bénéficient du privilège et qui ne sont pas naturellement en taux variable sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel de taux fixe subsiste sur certains actifs taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant); la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite; – dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia sur une durée glissante de 2 ans, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible. Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées. Les dettes envers la Banque de France, à court terme et taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1 % (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3 % des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale était de 29,5 millions d’euros jusqu’au premier trimestre 2009, et a été ajustée à 30,5 millions d’euros à compter du deuxième trimestre 2009, dont 4,5 millions d’euros pour le gap monétaire et 26,0 millions d’euros pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-après.   Sensibilité du GAP de taux (En millions d’euros) Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe :             T3 2008 12,8 18,5 6,8 25,5     T4 2008 11,4 18,0 -1,5 25,5     T1 2009 11,9 20,2 5,4 25,5     T2 2009 6,9 10,2 3,6 26,0 Monétaire :             T3 2008 0,6 1,4 0,0 4,0     T4 2008 -0,2 3,4 -3,4 4,0     T1 2009 -0,4 1,2 -3,6 4,0     T2 2009 -0,6 1,1 -1,8 4,5 Total :             T3 2008 13,4 18,8 7,7 29,5     T4 2008 11,0 15,8 -1,7 29,5     T1 2009 11,2 19,9 5,1 29,5     T2 2009 6,3 9,8 2,9 30,5   L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variables, de sorte qu’ils évoluent ensemble de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée.   — Risque de change : Dexia MA ne prend aucun risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swapés en Euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète. — Risque de transformation : La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut créer un risque de liquidité. La règle de gestion de Dexia MA est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d’écart de duration entre les actifs et les ressources bénéficiant du privilège. L’écart de duration constaté dans la pratique reste inférieur à cette limite, comme illustré dans le tableau ci-dessous.   Duration exprimée en années 30/06/2008 30/09/2008 31/12/2008 31/03/2009 30/06/2009 Duration des actifs 7,20 7,50 7,79 7,20 6,99 Duration des passifs privilégiés 4,76 4,87 4,91 4,77 4,95 Ecart de duration entre actifs et passifs 2,44 2,63 2,88 2,43 2,04 Limite d'écart de duration 3 3 3 3 3   L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier car il est sensible aux taux (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs.   VIII. — Résultat de la période (en normes comptables internationales - IFRS) Dexia MA présente ses comptes selon les normes IFRS afin de permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan international. Les règles appliquées par Dexia MA sont les mêmes que celles appliquées par le groupe Dexia et sont conformes aux normes IFRS, telles qu’adoptées par la Commission européenne. Le compte de résultat au 30 juin 2009 se présente ainsi de façon synthétique.   Normes comptables IFRS (En millions d’euros) S1 2008 2008 S1 2009 Var S1 2009/2008 Marge d'intérêts 127 255 175   Commissions nettes -2 -4 -3   Résultats nets de la comptabilité de couverture         Résultats sur actifs financiers disponibles à la vente   3 19   Autres produits et charges         Produit net bancaire 125 254 191 + 53 % Frais administratifs -41 -83 -43   Impôts et Taxes -4 -9 -4   Résultat brut d'exploitation 80 162 144 + 80 % Coût du risque -1 -3 -1   Résultat brut 79 159 143 + 81 % Impôt sur les sociétés -24 -46 -44       Résultat net 55 113 99 + 80 %   Le produit net bancaire progresse de 53 %, soit 66 millions, par rapport au 1er semestre 2008 et passe de 125 millions d’euros à 191 millions d’euros. La progression provient de la marge d’intérêts, en hausse de 48 millions d’euros et des résultats sur actifs financiers disponibles à la vente qui progressent de 19 millions d’euros. La marge d’intérêt correspond à la différence entre le revenu des actifs et le coût des passifs (couverts contre les risques de taux et de change), et elle progresse généralement en fonction de l’évolution des volumes et des marges des nouvelles opérations. La forte progression de cette marge, constatée ce semestre, correspond : — à l’évolution de la marge commerciale (le taux de marge moyen a progressé et l’encours moyen des actifs a été supérieur de 4,6 % par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 69,9 milliards d’euros à 73,1 milliards d’euros) ; — à la baisse significative du coût des ressources non privilégiées (compte courant avec Dexia Crédit Local, indexé sur eonia, et financements Banque de France). La hausse du coût des ressources privilégiées n’a pas eu d’effet significatif sur les résultats du semestre car l’essentiel des volumes de versements a été réalisé en fin de semestre. Le poste Résultat sur actifs disponibles à la vente comprend les indemnités de remboursement anticipé de prêts à la clientèle (3 millions d’euros) et les gains réalisés lors de remboursements anticipés d’emprunts (7 millions d’euros), ainsi que les plus-values de cessions d’actifs (9 millions d’euros). Les frais généraux sont essentiellement constitués des commissions payées à Dexia Crédit Local pour la gestion opérationnelle de la société dans le cadre du contrat prévu par l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Ils progressent par rapport à la même période de l’année précédente; ceci est dû à l’évolution de l’activité. En effet, le montant de frais est très lié au volume d’opérations gérées (cover pool et obligations foncières). Le coût du risque se situe à un niveau extrêmement faible du fait de l’excellente qualité des actifs. Le taux moyen d’impôt sur les sociétés (incluant les impôts différés) est stable. Le résultat net de la période progresse de 80 %, en hausse de 44 millions d’euros ; il passe de 55 millions d’euros à 99 millions d’euros.   IX. — Résultat de la période (en normes comptables françaises). En complément de ses comptes publiés trimestriellement selon les normes IFRS, Dexia MA est tenu de publier également des comptes semestriels et annuels établis selon les normes françaises. Les principales différences avec le jeu de comptes en normes françaises portent sur la comptabilité de couverture et les règles de provisionnement. Les principes comptables utilisés pour les comptes en normes françaises et en normes IFRS sont présentés dans l’Annexe.   Le compte de résultat est présenté ci-dessous.   Normes comptables françaises (En millions d’euros) S1 2008 2008 S1 2009 Var S1 2009/2008 Marge d'intérêts 150 302 194   Commissions nettes -2 -4 -3   Provisions et résultats de cessions de titres de placement -31 -54 -7   Autres produits et charges         Produit net bancaire 117 244 184 + 57 % Frais administratifs -41 -83 -43   Impôts et Taxes -4 -9 -4   Résultat brut d'exploitation 72 152 137 + 90 % Coût du risque         Résultat d'exploitation 72 152 137 + 90 % Impôt sur les sociétés -29 -53 -44   Provision réglementée pour crédits LMT -4 -8 -6       Résultat net 39 91 87 + 123 %   Les résultats de ce semestre en normes françaises sont assez proches des résultats en normes IFRS, à l’exception des dépréciations constatées sur le portefuille de placement pour -7 millions d’euros dans le PNB, et de la provision réglementée de -6 millions d’euros.   X. — Perspectives pour le second semestre. En 2009, année fortement marquée par la crise financière mondiale qui a touché aussi le marché des covered bonds, Dexia MA adaptera le volume de ses acquisitions d’actifs à sa capacité d’émission. L’amélioration des conditions d’émission constatée depuis le mois de mai est significative, mais le montant emprunté dépendra des opportunités qu’offrira le marché et de l’amélioration durable de la situation financière internationale. La part des actifs français dans les nouvelles acquisitions sera prépondérante. Le cadre très protecteur de la loi française, la qualité de ses actifs et ses règles de gestion des risques strictes permettront à Dexia MA de se différencier des autres émetteurs de covered bonds et resteront ses atouts pour la sortie de crise.   Prêts aux collectivités locales & Titres obligataires au 30/06/2009. (En millions d'euros) France 30/06/2009 31/12/2008 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etats 268,9 0,0 268,9 0,0 0,0 0,0 Régions 1 896,8 161,8 2 058,6 1 943,6 171,4 2 115,0 Départements 6 117,3 0,0 6 117,3 6 071,4 0,0 6 071,4 Communes 18 884,8 256,9 19 141,7 19 674,9 257,5 19 932,4 Groupements de communes 9 858,4 0,0 9 858,4 10 110,2 0,0 10 110,2 Etablissements publics 9 199,3 0,0 9 199,3 9 502,7 0,0 9 502,7 Etablissements de crédit (certificats de dépôt) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts garantis par les collectivités locales 791,9 0,0 791,9 791,4 0,0 791,4 Etablissements de crédit (certificats de dépôt) 0,0 1 000,0 1 000,0           Total 47 017,4 1 418,7 48 436,1 48 094,2 428,9 48 523,1   Autriche Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Länder 209,4 0,0 209,4 210,4 0,0 210,4 Abs 0,0 85,1 85,1 0,0 86,3 86,3     Total 209,4 85,1 294,5 210,4 86,3 296,7   Portugal Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Communes 108,3 0,0 108,3 113,4 0,0 113,4 Etablissements publics 12,0 0,0 12,0 13,3 0,0 13,3 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 47,5 47,5 0,0 47,5 47,5 Prêts garantis par les collectivités locales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     Total 120,3 47,5 167,8 126,7 47,5 174,2   Islande Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 180,4 180,4 0,0 180,4 180,4     Total 0,0 180,4 180,4 0,0 180,4 180,4   Finlande Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Communes 46,1 0,0 46,1 49,7 0,0 49,7 Etablissements publics 70,5 0,0 70,5 72,9 0,0 72,9     Total 116,6 0,0 116,6 122,6 0,0 122,6   Grèce Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etat 300,0 321,2 621,2 300,0 321,2 621,2 Prêts garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 0,0 0,0 110,0 0,0 110,0 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 100,0 100,0 0,0 100,0 100,0     Total 300,0 421,2 721,2 410,0 421,2 831,2   Italie Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etat 0,0 506,3 506,3 0,0 506,3 506,3 Régions 0,0 1 032,4 1 032,4 0,0 1 042,6 1 042,6 Provinces 0,0 158,9 158,9 0,0 163,4 163,4 Communes 15,4 1 428,3 1 443,7 16,6 1 449,9 1 466,5 Abs 0,0 14,9 14,9 0,0 17,5 17,5 Titres émis par DCC (Cf. Infra note1.) 0,0 3 961,2 3 961,2 0,0 4 010,1 4 010,1 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 102,7 102,7 0,0 107,2 107,2     Total 15,4 7 204,7 7 220,1 16,6 7 297,0 7 313,6   Espagne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cedulas territoriales 0,0 3 200,0 3 200,0 0,0 3 200,0 3 200,0 Etat 0,0 37,3 37,3 0,0 39,5 39,5 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 64,9 64,9 0,0 64,9 64,9 Commune 0,0 127,0 127,0 0,0 127,1 127,1 Abs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     Total 0,0 3 429,2 3 429,2 0,0 3 431,5 3 431,5   Suisse 30/06/09 31/12/08 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cantons 1 353,3 0,0 1 353,3 1 324,8 0,0 1 324,8 Communes 1 109,3 0,0 1 109,3 1 107,0 0,0 1 107,0 Etablissements publics 98,4 0,0 98,4 127,9 0,0 127,9 Prêts garantis par les collectivités locales 1 909,1 0,0 1 909,1 2 113,5 0,0 2 113,5     Total 4 470,1 0,0 4 470,1 4 673,2 0,0 4 673,2   Belgique Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 429,5 93,3 522,8 428,3 93,3 521,6 Communautés 74,4 125,0 199,4 74,4 125,0 199,4 Etablissements publics 93,1 0,0 93,1 33,2 0,0 33,2 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 15,0 15,0 0,0 15,0 15,0 Titres émis par DSFB (Cf. Infra note2.) 0,0 3 092,1 3 092,1 0,0 3 179,5 3 179,5 Prêts garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 273,3 0,0 273,3 342,9 0,0 342,9     Total 870,3 3 325,4 4 195,7 878,8 3 412,8 4 291,6   Allemagne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Länder 0,0 515,0 515,0 0,0 535,0 535,0 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 300,6 300,6 0,0 299,8 299,8     Total 0,0 815,6 815,6 0,0 834,8 834,8   Etats-Unis Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total States 0,0 252,9 252,9 0,0 249,7 249,7 Communes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     Total 0,0 252,9 252,9 0,0 249,7 249,7   Monaco Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Etablissements publics 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     Total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   Suède Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 151,2 0,0 151,2 202,1 0,0 202,1 Prêts garantis par des collectivités locales 293,1 0,0 293,1 351,9 0,0 351,9     Total 444,3 0,0 444,3 554,0 0,0 554,0   Canada Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Provinces 0,0 22,4 22,4 0,0 22,4 22,4 Communes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     Total 0,0 22,4 22,4 0,0 22,4 22,4   Royaume-Uni Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 758,3 758,3 0,0 758,3 758,3     Total 0,0 758,3 758,3 0,0 758,3 758,3   Luxembourg Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lettres de gage 0,0 2 600,0 2 600,0 0,0 2 600,0 2 600,0 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 108,3 108,3 0,0 122,7 122,7     Total 0,0 2 708,3 2 708,3 0,0 2 722,7 2 722,7   Hongrie Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 0,0 0,0 281,0 0,0 281,0     Total 0,0 0,0 0,0 281,0 0,0 281,0   Lituanie 30/06/09 31/12/08 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 0,0 0,0 80,0 0,0 80,0     Total 0,0 0,0 0,0 80,0 0,0 80,0   Pologne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0,0 0,0 0,0 1 278,0 0,0 1 278,0     Total 0,0 0,0 0,0 1 278,0 0,0 1 278,0   Japon Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 0,0 25,0 25,0 0,0 25,0 25,0     Total 0,0 25,0 25,0 0,0 25,0 25,0 Global (*) 53 563,8 20 694,7 74 258,5 56 725,5 19 918,5 76 644,0 (*) Hors surcotes et décotes, classées en comptes de régularisation             Surcotes et décotes sur titres   -11,3     -9,6   Différences de change sur titres   -182,5     -248,6   Valeur des titres au bilan (normes françaises)   20 500,9     19 660,3     Note 1. Les titres DCC, d'un montant de 4 013,4 millions d’euros à fin juin 2009, ont été souscrits par Dexia MA à hauteur de 3 961,2 millions d’euros. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Crediop est de permettre le refinancement par Dexia MA d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Les titres détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Dexia Crediop, et sont notés, en conséquence, A+ par Fitch, A par Standard and Poor’s et A2 par Moody’s. Au 30 juin 2009, à titre d'information complémentaire, la répartition des actifs détenus par DCC (séries 1, 2 et 3) est présentée ci-dessous.   Actifs détenus au 30/06/2009 par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione   Actifs italiens (en millions d’euros) Montants Etat 0,0 Régions 2 033,5 Provinces 716,3 Communes 1 149,6 Compte banque de DCC auprès de Dexia Banque Belgium 114,0     Total 4 013,4   Note 2. Les titres DSFB compartiments I et II, d’un montant de 3 152,9 millions d’euros à fin juin 2009, ont été souscrits par Dexia MA à hauteur de 98 %, soit 3 092,1 millions d’euros. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Banque Belgique est de permettre le refinancement par d'autres entités du groupe Dexia d'actifs générés par Dexia Banque Belgique. Les titres détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de DBB et sont notés, en conséquence, AA- par Fitch, A par Standard and Poor’s et Aa3 par Moody’s. Au 30 juin 2009, à titre d'information complémentaire, la répartition des actifs détenus par DSFB (Compartiments I et II) est présentée ci-dessous.   Actifs détenus au 30/06/2009 par DSFB - Dexia Secured Funding Belgium   Actifs belges (en millions d'euros) Montants Etat 0,0 Régions 379,1 Communautés 0,0 Etablissements publics 2 023,6 Groupements d'entités publiques 91,4 Créances garanties par des collectivités locales 658,8     Total 3 152,9   B. — Comptes semestriels. I. — Bilan au 30 juin 2009. (En millions d’euros). Actif Note 30/06/2008 30/06/2009 Banques centrales 2.1 15 16 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   0 0 Instruments dérivés de couverture 4.1 2 786 2 949 Actifs financiers disponibles à la vente 2.2 19 612 2 323 Prêts et créances sur établissements de crédit 2.3 4 174 8 126 Prêts et créances sur la clientèle 2.4 50 674 67 246 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   84 627 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   0 0 Actifs d'impôts courants 2.5 13 0 Actifs d'impôts différés 2.5 91 188 Comptes de régularisation et actifs divers 2.6 54 28     Total de l'actif   77 503 81 503   Passif Note 30/06/2008 30/06/2009 Banques centrales 3.1 0 600 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   0 0 Instruments dérivés de couverture 4.1 6 129 5 236 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 7 071 8 626 Dettes envers la clientèle   0 0 Dettes représentées par un titre 3.3 63 712 63 769 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   -444 1 264 Passifs d'impôts courants 3.4 10 15 Passifs d'impôts différés 3.4 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 3.5 83 1 118 Provisions   0 0 Dettes subordonnées   0 0 Capitaux propres   942 875     Capital   946 1 060     Réserves et report à nouveau   12 11     Gains ou pertes latents ou différés   -71 -295     Résultat de l'exercice   55 99         Total du passif   77 503 81 503   II. — Compte de résultat au 30 juin 2009. (En millions d’euros).   Note 30/06/2008 30/06/2009 Intérêts et produits assimilés 5.1 6 125 4 045 Intérêts et charges assimilées 5.1 -5 998 -3 870 Commissions (produits) 5.2 0 0 Commissions (charges) 5.2 -2 -3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5.3 0 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5.4 0 19 Produits des autres activités 5.5 0 0 Charges des autres activités 5.6 0 0 Produit net bancaire   125 191 Charges générales d'exploitation 5.7 -45 -47 Coût du risque 5.8 -1 0 Résultat d'exploitation   79 144 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 -1 Résultat avant impôt   79 143 Impôts sur les bénéfices 5.9 -24 -44 Résultat net   55 99 Résultat net par action, part du Groupe           De base   6 9     Dilué   6 9   Résultat net et gains ou pertes latents ou différés comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2008 30/06/2009 I. Résultat net 55 113 99 II. Ecarts de conversion 0 0 0 III. Gains ou pertes latents ou différés sur titres disponibles à la vente -96 -358 -304 IV. Gains ou pertes latents ou différés sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie -4 -162 -122 VII. Gains ou pertes latents ou différés des entreprises associées 0 0 0 VIII. Impôts 29 163 131 IX. Total des gains ou pertes latents ou différés comptabilisés directement en capitaux propres -71 -357 -295 X. Résultat net et gains ou pertes latents ou différés comptabilisés directement en capitaux propres -16 -244 -196 XI. Dont part du groupe -16 -244 -196 XII. Dont part des minoritaires 0 0 0   III. — Tableau de flux de trésorerie. (En millions d’euros).   30/06/2008 30/06/2009 Résultat avant impôts 79 143 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions 0 1 +/- Charges/produits net des activités opérationnelles -1 575 +/- Charges/produits des activités de financement 2 -349 +/- Autres mouvements -19 -170 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -18 57 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local et Banque de France) 600 -5 976 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) -964 1 982 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -490 1 082 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs financiers -2 641 -779 +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture -236 739 - Impôts versés -55 -27 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 786 -2 979 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -3 725 -2 779 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement (b) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 744 -568 Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) 7 744 -568 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (d) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 4 018 -3 347 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -3 725 -2 779 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 743 -568 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -7 484 -1 162 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 15 -334 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 499 -828     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -3 466 -4 509 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 15 16 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 481 -4 525     Variation de la trésorerie nette 4 018 -3 347   IV. — Variation des capitaux propres. (En millions d’euros) Montant Situation au 31 décembre 2008       Capital 946     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 104     Résultat de l'exercice 91     Acompte sur dividendes 0 Capitaux propres au 31/12/2008 1 141     Variations de la période       Variations du capital 114     Variations des primes d'émission et d'apport 0     Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Variations des réserves et résultat reporté 1     Dividendes versés (-) -114     Résultat de la période 87     Autres variations 0 Situation au 30/06/2009       Capital 1 060     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 82     Résultat de l'exercice 87     Capitaux propres au 30/06/2009 1 229   C. — Annexes aux comptes semestriels. 1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes. 1.1. Méthodes d’évaluation et de présentation. — Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés. Les comptes semestriels au 30 juin 2009 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2008. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Indépendance des exercices, — Permanence des méthodes. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des Communautés Européennes et du règlement CRB n° 91-02.   1.2. Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), — Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), — L’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus dès leur transfert en encours douteux compromis à la marge d’intérêts. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia MA n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 30 juin 2009. L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia MA, au 30 juin 2009, n’aurait pas été significative. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3 %. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   1.3. Operations sur titres. Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale. — Obligations et autres titres à revenu fixe Ils sont comptabilisés : — En titres d’investissement — En titres de placement Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale » comprend : — Les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système Européen de Banques Centrales. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques Centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo et Astrea ; — les titres émis par Blue Danube Loan Funding Gmbh, une structure de titrisation autrichienne, garantis par le Länd de Basse-Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia MA, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Au 30 juin 2009, il y a quatre types de titres inter-groupe qui se classent en deux catégories. 1. Les obligations garanties, qui sont des titres émis en conformité avec un cadre juridique national de covered bonds : — Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell, filiale espagnole de Dexia Crédit Local. — Lettres de gage luxembourgeoises, émises par Dexia LdG Banque filiale à 100 % de Dexia BIL à Luxembourg. Tous ces covered bonds bénéficient d’un rating triple A. 2. Les titres émis par un véhicule de titrisation interne au groupe Dexia, et qui correspondent à des opérations spécialisées de transfert d’actifs entre des entités du groupe qui génèrent ces actifs et Dexia MA qui les refinance : — Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia MA. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia MA bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop. Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2ème trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia MA un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. Depuis DCC a émis deux autres titres à l’intention de Dexia MA, le 2ème au cours de l’année 2005 pour 1 milliard d’euros et le 3ème en mars 2008 pour 2,3 milliards d’euros. — Titres émis par Dexia Secured Funding Belgium NV (DSFB), société d’investissement en créances de droit belge qui est un véhicule de titrisation créé en juin 2007 par Dexia Banque Belgique filiale de Dexia SA, pour faciliter le refinancement de certains actifs. DSFB a émis à deux reprises afin de refinancer des prêts accordés au secteur public belge. La première émission s’est faite en juin 2007 à partir de son compartiment DSFB-I pour un montant de 1 714 500 000 € dont 1 680 250 000 € ont été acquis par Dexia Municipal Agency et le solde par Dexia Banque Belgique ; la seconde en avril 2008 à partir de son compartiment DSFB-II pour un montant de 1 621 250 000 € souscrit à hauteur de 1 589 000 000 € par Dexia MA et le solde par Dexia Banque Belgique. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Il est à noter que le classement comptable en placement impliquait précédemment la nécessité de reconnaître le titre ainsi classé comme une « valeur de remplacement ». La nouvelle formulation des articles L.515-15 et suivants du Code monétaire et financier (mai 2007) laisse à la société le libre choix du classement comptable en titre d’investissement ou de placement pour les titres éligibles. Sont désormais considérés comme « valeur de remplacement » seulement les titres dont les débiteurs sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme reconnu par la Commission bancaire (ce qui correspond à une notation minimum AA-/Aaa3 /AA- de Fitch, Moody’s Standard and Poor’s). La part de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L.515-13 du Code monétaire et financier. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence,

Description : 0906734 7 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 060 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1, passerelle des Reflets, TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 Juin 2009. (En milliers d'Euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 16 476 Effets publics et valeurs assimilées 3 646 667 Créances sur les établissements de crédit       A vue 26 869     A terme 2 233 926 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 52 151 872     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 16 962 216 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 9 Comptes de régularisation 2 641 297         Total de l'actif 77 679 332   Passif Montants Banques centrales, CCP 600 116 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 4 554 937     A terme 4 068 877 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 60 484 096     Autres dettes représentées par un titre 2 554 735 Autres passifs 1 075 562 Comptes de régularisation (1) 3 131 251 Provisions pour risques et charges 6 295 Provisions pour impôts différés 3 880 Provisions réglementées 57 441 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 1 060 000 Primes d'émission   Réserves 32 597 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 49 545 Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 77 679 332 (1) L'excédent des produits sur les charges du semestre est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 44 208     Engagements en faveur de la clientèle 2 789 328 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnes 886 425 Engagements reçus :   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 10 506 568     Devises empruntées 0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements reçus de la clientèle 5 672 228 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0     0906734

Description : 0905085 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 060 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2009, Bulletin n° 50, annonce n° 0902379, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2009.     0905085

Description : 0903968 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital du 946 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2008. (Instruction n° 2000-04 du 19 avril 2000, modifié par l’instruction 2008-06)   I. — Prêts garantis. Non applicable à Dexia Municipal Agency.     II. — Expositions sur des personnes publiques.   Pays Prêts Encours au 31/12/2008 (En K€) (1) Titres obligataires au 31/12/2008 (En K€) (2) (3) Provisions au 31/12/2008 (En K€) (4) Dont encours des créances douteuses au 31/12/2008 (En K€) France :             Régions 1 943 571,94 171 363,65         Départements 6 071 411,85           Communes 19 675 677,71 257 532,68 357,91 4 032,05     Groupements de collectivités 10 110 208,34   294,97 1 271,10     Etablissements publics 9 502 725,71   251,66 3 589,18     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 791 412,31   0,50 0,50         Sous total 48 095 007,86 428 896,33 905,04 8 892,83 Allemagne :             Länders   535 000,00         Expositions garanties par une administration publique hors Etat   306 580,00 6 849,83           Sous total   841 580,00 6 849,83   Autriche :             Länders 210 423,70               Sous total 210 423,70       Belgique :             Régions 428 340,27 93 348,00         Communautés 74 400,00 125 000,00         Etablissements publics 33 245,72           Expositions garanties par une administration publique hors Etat 342 850,41 15 000,00             Sous total 878 836,40 233 348,00     Canada :             Provinces   22 371,36             Sous totaux   22 371,36     Espagne :             Generalitat   14 853,32 0,33       Communes   128 000,00 866,29       Expositions garanties par une administration publique hors Etat   89 500,00             Sous total   232 353,32 866,62   Etats-Unis :             Etats   252 943,02 3 146,05           Sous total   252 943,02 3 146,05   Finlande :             Communes 49 726,00           Etablissements publics 72 866,84               Sous total 122 592,84       Islande :             Expositions garanties par une administration publique hors Etat   100 000,00         Expositions garanties par une administration d’Etat   80 415,00             Sous total   180 415,00     Italie :             Etat   506 270,00         Régions   1 046 032,25 3 425,04       Provinces   163 372,56         Communes 16 571,51 1 449 926,85         Expositions garanties par une administration d’Etat   110 000,00 2 842,86           Sous total 16 571,51 3 275 708,86 6 267,90   Japon :             Communes   25 000,00             Sous total   25 000,00     Luxembourg :             Expositions garanties par une administration publique hors Etat   122 707,87             Sous total   122 707,87     Portugal :             Communes 113 435,90           Etablissements publics 13 292,29           Expositions garanties par une administration publique hors Etat   47 500,00             Sous total 126 728,19 47 500,00     Royaume-Uni :             Expositions garanties par une administration d’Etat   758 302,83             Sous total   758 302,83     Suède :             Communes 202 056,06           Expositions garanties par une administration publique hors Etat 351 964,68               Sous total 554 020,74       Suisse :             Cantons 1 324 783,13           Communes 1 107 048,89           Etablissements publics 127 855,73           Expositions garanties par une administration publique hors Etat 2 113 529,57               Sous total 4 673 217,32       Grèce :             Etat 300 000,00 321 210,00         Expositions garanties par une administration d’Etat 110 000,00 100 000,00             Sous total 410 000,00 421 210,00     Hongrie :             Expositions garanties par une administration d’Etat 281 000,00               Sous total 281 000,00       Lituanie :             Expositions garanties par une administration d’Etat 80 000,00               Sous total 80 000,00       Pologne :             Expositions garanties par une administration d’Etat 1 278 000,00               Sous total 1 278 000,00               Total 56 726 398,56 6 842 336,59 18 035,44 8 892,83 Surcotes/decotes   -9 065,96     Ecart de change   -248 768,69             Total general 56 726 398,56 6 584 501,94 18 035,44 8 892,83 (*) A ajouter le montant des créances rattachées provisionnées sur prêts : 193,90 K€ (1) dont prêts gagés auprès de la Banque de France : 1 653 423,66 K€ (2) Les titres en valeur non euros sont inscrits pour leur valeur swapée euros (3) dont titres gagés auprès de la Banque de France : 1 171 438,25 K€ (4) Les provisions sur des titres de placement sont calculées par rapport à la valeur de marché au 31/12/2008   Dexia Municipal Agency ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement et fonds communs, décrits ci-dessous) nécessitant une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit.   III. — Fonds communs de créances et entités similaires. Nom Montant (En K€) Commentaires Colombo SRL (*) 13 529,39 Composé de créances sur collectivités locales italiennes.     Titre noté AAA (SP)     Aaa (Moody's)     Sous total 13 529,39   Astréa SRL (*) 3 951,54 Composé de créances sur secteur public italien.     Titre noté AA- (FITCH)     Aa2 (Moody's)     Sous total 3 951,54   Blue Danube loan funding Gmbh 86 322,48 Garanti par le Land de Basse Autriche.     Titre noté AA+ (SP)     Sous total 86 322,48   DCC- Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (*) 4 010 074,48 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Crediop et Dexia MA.     Titres garantis par Dexia Crediop,     notés A+ (FITCH)     A1 (Moody’s)     A+ (SP)     Sous total 4 010 074,48   Dexia Secured Funding Belgium 3 179 522,77 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Banque Belgique et Dexia MA     Titres garantis par Dexia Banque Belgique, notés AA- (FITCH)     Aa3 (Moody’s)     A (SP)   3 179 522,77       Total 7 293 400,66       Total (1) 7 293 400,66   Surcotes/décotes * 73,62       Total général 7 293 474,28   (1) Dont titres gagés auprès de la Banque de France : 13 529,39 K€.   IV. — Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides. IV.a. Titres et valeurs sur des établissements de crédits bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit :   Pays CRD au 31/12/2008 (En K€) Notes Espagne     Cedulas territoriales (Dexia Sabadell Banco Local) (*) 3 200 000,00 Aaa (Moody’s)     Sous total 3 200 000,00   Luxembourg     Dexia LDG banque SA (*) 2 600 000,00 AAA (S&P)     Sous total 2 600 000,00       Total (1) 5 800 000,00   Surcotes/décotes (*) -590,91       Total général 5 799 408,09   (1) Dont titres gagés auprès de la Banque de France : 4 950 000,00 K€.   IV.b. Créances et titres d’une durée résiduelle inférieure à 100 jours sur des établissements de crédits établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen lorsqu‘elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité de crédit :   Pays CRD au 31/12/2008 (En K€) Irlande   Dexia Crédit Local Dublin – compte courant débiteur 58 352,58     Sous total 58 352,58     Total général 58 352,58     Total des titres et valeurs sûrs et liquides 5 857 760,67     Total général des actifs prêts et titres (ii+iii+iv) 76 462 135,45   V. — Remboursements anticipés de prêts. Pays RA secs survenus au cours de l'exercice 2008 (en K EUR) (1) Encours moyens au 31/12/2008 (en K EUR) (2) Taux de RA sec (1)/(2) % aux 2 décimales France :           Régions 13 858,78 1 813 077,82 0,01     Départements 74 139,83 5 104 919,48 0,01     Communes 170 103,30 19 089 342,22 0,01     Groupements de collectivités 81 817,50 9 606 114,56 0,01     Etablissements publics 146 875,00 8 678 458,30 0,02     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 3 917,09 782 486,06 0,01         Sous total 490 711,50 45 074 398,44 0,01 Portugal :           Communes 0,00 118 183,45 0,00     Etablissements publics 150 000,00 100 554,92 1,49     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 0,00 0,00 0,00         Sous total 150 000,00 218 738,37 0,69 Autriche :           Länders 0,00 211 391,12 0,00         Sous total 0,00 211 391,12 0,00 Italie :           Communes 0,00 16 311,52 0,00         Sous total 0,00 16 311,52 0,00 Belgique :           Régions 0,00 527 654,76 0,00     Communautés 129 557,85 240 383,06 0,54     Etablissements publics 0,00 34 929,67 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 0,00 363 343,24 0,00         Sous total 129 557,85 1 166 310,73 0,11 Finlande :           Communes 1 350,00 82 969,59 0,02     Etablissements publics 0,00 77 943,10 0,00         Sous total 1 350,00 160 912,69 0,01 Suède :           Communes 0,00 261 598,48 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 0,00 428 422,26 0,00         Sous total 0,00 690 020,74 0,0 Suisse :           Cantons 30 930,07 1 243 833,75 0,02     Communes 0,00 989 641,79 0,00     Etablissements publics 0,00 116 907,66 0,00     Expositions garanties par une administration publique hors Etat 0,00 2 081 321,80 0,00         Sous total 30 930,07 4 431 705,00 0,01 Grèce :           Etat 0,00 300 000,00 0,00     Expositions garanties par une administration d’Etat 0,00 105 677,57 0,00         Sous total 0,00 405 677,57 0,00 Hongrie :           Expositions garanties par une administration d’Etat 0,00 269 958,15 0,00         Sous total 0,00 269 958,15 0,00 Lituanie :           Expositions garanties par une administration d’Etat 0,00 76 856,41 0,00         Sous total 0,00 76 856,41 0,00 Pologne :           Expositions garanties par une administration d’Etat 0,00 1 227 781,20 0,0         Sous total 0,00 1 227 781,20 0,00         Total 802 549,42 53 950 061,94 0,01     VI. — La gestion des risques de bilan.   Les stratégies de couvertures de risque de taux d’intérêt et de risque de change se traduisent par l’encours nominal de swaps analysé dans le tableau ci-dessous entre contreparties externes et contreparties du groupe Dexia, au 31 décembre 2008.   Répartition des encours de swaps (notionnels) au 31 décembre 2008     Total des notionnels (*) (en milliards d’euros) Groupe Dexia (en %) Contrepartie externe (En %) Euribor contre Eonia :           Macro couvertures 114,2 100,0 % 0,0 % Taux fixe contre Euribor :           Micro couverture sur obligations foncières 46,0 3,5 % 96,5 %     Micro couvertures sur prêts et titres 29,8 22,6 % 77,4 %     Macro couvertures sur prêts 26,4 84,9 % 15,1 %         Sous-total 102,2 30,1 % 69,9 % Swaps de devises :           Micro couverture sur obligations foncières 16,8 13,1 % 86,9 %     Micro couvertures sur prêts et titres 5,4 61,4 % 38,6 %     Macro couvertures sur prêts 1,3 83,2 % 16,8 %         Sous-total 23,4 27,9 % 72,1 %         Total swaps long terme 125,6 29,7 % 70,3 % (*) En valeur absolue.   La gestion du risque de taux. — La méthode de gestion du risque de taux d’intérêt a été poursuivie depuis la création de Dexia Municipal Agency. Un document validé à l’origine par les agences de notation «Principes généraux et règles de gestion des risques de Dexia MA» en a défini les principes.   La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes:   — Dans un premier temps, les actifs et les passifs qui bénéficient du privilège et qui ne sont pas naturellement en taux variable sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel de taux fixe subsiste sur certains actifs taux fixe qui sont couverts par des macro swaps (notamment les prêts à la clientèle de petit montant); la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite; — Dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia jusqu’à leur prochaine échéance, avec un maximum de 12 mois, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible.   Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées ; les dettes envers la Banque de France, à court terme et taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.   Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1 % (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3 % des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale était de 26 millions EUR au premier trimestre 2008, et a été ajustée à 29,5 millions EUR à compter du deuxième trimestre 2008, dont 4,0 millions EUR pour le gap monétaire et 25,5 millions EUR pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite, comme le montre le tableau ci-dessous.     Sensibilité du gap de taux (EUR millions)   2008 Moyenne Maximum Minimum Limite Taux fixe :             Premier trimestre 7,5 10,9 -2,6 23,5     Deuxième trimestre 10,9 16,7 7,4 25,5     Troisième trimestre 12,8 18,5 6,8 25,5     Quatrième trimestre 11,4 18,0 -1,5 25,5 Monétaire :             Premier trimestre* 0,1 0,8 -6,6 2,5     Deuxième trimestre* 0,6 6,7 -10,6 4,0     Troisième trimestre 0,6 1,4 -0,0 4,0     Quatrième trimestre -0,2 3,4 -3,4 4,0 Total :             Premier trimestre 7,8 11,5 -2,5 26,0     Deuxième trimestre 11,9 18,3 7,8 29,5     Troisième trimestre 13,4 18,8 7,7 29,5     Quatrième trimestre 11,0 15,8 -1,7 29,5 (*) Maximum/minimum : Dépassement technique (valeur constatée pendant 1 jour).   La gestion du risque de change. — Dexia Municipal Agency ne prend pas de risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises sont swapés en Euros dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur extinction complète.   La gestion du risque de transformation. — Le risque de taux d’intérêt étant contrôlé comme cela a été exposé précédemment, Dexia Municipal Agency gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif dans une limite maximum de trois ans. Dans la pratique cet écart de duration est maintenu très en deçà de la limite.   Du point de vue de la méthode, puisque les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous en taux variable après swaps, le bilan de Dexia MA se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont donc calculées ainsi: «somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t) / somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t)».   D = T     [ ( t x CFt) / ( 1+ st) t ] /    T    [ CFt / ( 1+st) t ] t =1        t =1   Duration exprimée en années 31/12/2007 31/03/2008 30/06/2008 30/09/2008 31/12/2008 Duration des actifs 7,19 7,05 7,20 7,50 7,79 Duration des passifs privilégiés 5,18 5,00 4,76 4,87 4,91 Ecart de duration entre actifs et passifs 2,01 2,05 2,44 2,63 2,88 Limite d’écart de duration 3 3 3 3 3   L’écart de duration entre les actifs et les passifs a progressé en 2008 ; il fait l’objet d’un suivi particulier car il est sensible aux taux (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs.   VII. — Surcollatéral. Le ratio de couverture est le rapport des actifs sur les ressources bénéficiant du privilège. Le Code monétaire et financier stipule que «le montant total des éléments d’actifs des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège…». Le contrôleur spécifique de Dexia Municipal Agency atteste du respect de cette règle pour chaque émission. Le règlement CRB n° 99-10 précise les modalités de calcul du ratio de couverture. Le dénominateur du ratio (article 8) «est constitué par les obligations foncières ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège…»; le numérateur du ratio (article 9) «est constitué par l’ensemble des éléments d’actifs…» affectés de diverses pondérations. Dans le cas de Dexia MA, les prêts étant accordés à des personnes publiques ou garantis par elles, sont comptés à leur coût historique (pondération à 100 %). Les titres obligataires ainsi que les cedulas territoriales et les lettres de gage qui figurent au bilan de Dexia MA sont comptés pour 100% de leur coût historique, règle qui est appliquée à tous les titres et aux valeurs de remplacement. Les titres émis par des véhicules de titrisation sont pris en compte pour 100 % de leur valeur historique dans le bilan de Dexia MA lorsque leur notation par les agences (Fitch, Moody’s ou Standard & Poor’s) est égale ou supérieure à AA-, Aa3, AA- ; lorsque leur notation est abaissée, mais reste égale ou supérieure à A-, A3, A-, la pondération passe à 50 %. Les agences ont baissé la notation des parts du fond commun DCC, dont la notation est étroitement liée à celle de Dexia Crediop ; ces parts ne sont donc prises en compte que pour 50 % de leur valeur depuis octobre pour le calcul du ratio de surdimensionnement. Dexia MA a fait choix de maintenir un ratio de couverture minimum de 105 % considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe régulièrement au dessus de 105 %, comme on le constate notamment sur les situations de fin de mois dont l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant. Au cours de l’année 2008, le ratio a évolué ainsi, en situation de fin de mois:   Premier trimestre 2008 :       Janv.-08 116,8 %     Fév.-08 112,6 %     Mars-08 117,3 % Deuxième trimestre 2008       Avr.-08 115,6 %     Mai -08 114,1 %     Juin-08 111,4 % Troisième trimestre 2008 :       Juil.-08 115,2 %     Août-08 114,9 %     Sept-08 108,4 % Quatrième trimestre 2008 :       Oct.-08 104,5 %     Nov.-08 104,0 %     Déc.-08 104,2 %   Textes légaux et réglementaires. — Article L.515-20 du Code monétaire et financier; Règlement CRB n° 99-10; Instruction Commission bancaire n° 99-10   Ce tableau d’évolution du ratio de surdimensionnement appelle les remarques suivantes :   — Le ratio a sensiblement diminué depuis septembre 2008 : depuis cette date, Dexia MA a donné en garantie certains actifs pour obtenir des financements de la Banque de France, ces actifs sont alors exclus du calcul du surdimensionnement ; en effet, constatant l’absence de transactions sur le marché des covered bonds et l’impossibilité de procéder à des émissions, Dexia MA a décidé de financer temporairement une grande part de son excédent de surdimensionnement (au delà de 105 %) par des financements auprès de la Banque de France ; — Le ratio est légèrement inférieur à 105 % depuis octobre en raison de la dégradation de la notation des parts du véhicule DCC, dorénavant prises en compte pour seulement 50 % de leur valeur ; le ratio réglementaire est revenu au dessus de 105 % dès le mois de janvier 2009.   Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-dessous qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 31 décembre 2008. Les actifs remis temporairement en garantie à la Banque de France, soit EUR 7,8 milliards, ont été déduits de la courbe des actifs.         0903968

Description : 0904244 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 000 000 €. (porté à 1 060 000 000 € par l'assemblée générale mixte du 26 mai 2009) Siege social : Tour Dexia la Défense 2, 1, Passerelle des Reflets, TSA 92202, 92919 la Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2009.  Données sociales. (En milliers d’euros.)    Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 18 046 Effets publics et valeurs assimilées 3 719 098 Créances sur les établissements de crédit       A vue 4 173     A terme 2 285 514 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 52 455 006     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 16 788 943 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 12 232 Comptes de régularisation 2 940 856         Total de l'actif 78 223 868     Passif Montants Banques centrales, CCP 2 000 583 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 4 086 322     A terme 5 511 880 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 59 651 776     Autres dettes représentées par un titre 1 836 525 Autres passifs 888 346 Comptes de régularisation (1) 3 134 401 Provisions pour risques et charges 8 569 Provisions pour impôts différés 2 463 Provisions réglementées 52 606 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 946 000 Primes d'émission   Réserves 28 034 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 76 363 Acomptes sur dividendes verses       Total du passif 78 223 868  (1) L'excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.       Hors-bilan  Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit  38 238         Engagements en faveur de la clientèle  3 011 711     Engagements de garantie            Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnes  3 174 140 Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 8 448 758          Devises empruntées  0     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit           Engagements reçus de la clientèle    Engagements sur titres    Titres à recevoir  0  Autres engagements reçus  5 736 013         0904244

Description : 0902379 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels au 31 décembre 2008.  I. — Bilan. (En millions d’euros)  Actif Notes Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Banques centrales 2.1 2 15 0 Effets publics et valeurs assimilées 2.2 2 630 3 439 3 740 Créances sur les établissements de crédit 2.3 2 081 3 193 4 310 Opérations avec la clientèle 2.4 45 625 50 012 53 367 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 8 587 13 637 16 141 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Immobilisations incorporelles   0 0 0 Immobilisations corporelles   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Capital souscrit non appelé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs 2.6 0 1 13 Comptes de régularisation 2.7 2 625 3 227 3 797     Total de l'actif 2.8 61 550 73 524 81 368   Passif Notes Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Dettes envers les Banques centrales 3.1 0 0 7 473 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 7 737 10 432 4 416 Opérations avec la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre 3.3 49 283 57 537 63 351 Autres passifs 3.4 21 40 497 Comptes de régularisation 3.5 3 580 4 421 4 436 Provisions pour risques et charges 3.6 0 0 2 Provisions règlementées 3.6 32 44 52 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Passifs subordonnés   0 0 0 Capitaux propres   897 1 050 1 141 Capital souscrit 3.7 760 876 946 Primes d'émission 3.7 0 0 0 Réserves (et résultat reporté) 3.7 14 21 104 Résultat de l'exercice 3.7 123 153 91     Total du passif 3.8 61 550 73 524 81 368   II. — Hors bilan au 31 décembre 2008. (En millions d’euros)     Notes Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Engagements donnés 4.1 4 581 4 839 10 999 Engagements de financement donnés   4 581 4 839 3 188 Engagements de garantie donnés   0 0 0 Autres engagements donnés   0 0 7 811 Engagements reçus 4.2 11 867 10 576 12 887 Engagements de financement reçus   6 610 4 684 5 432 Engagement de garantie reçus   5 257 5 892 5 970 Autres engagements reçus   0 0 1 485 Opérations de change en devises 4.6 36 957 46 294 45 813 Engagements sur instruments financiers à terme 4.7 177 161 203 663 216 370 Engagements sur titres 4.5 0 0 0   III. — Compte de résultat au 31 décembre 2008 (En millions d’euros)    Notes Montant au 31/12/2006 Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 5.0.a 4 418 6 945 8 542 Intérêts et charges assimilées 5.0.b -4 145 -6 609 -8 240 Revenus des titres à revenu variable   0 0 0 Commissions (produits) 5.2 0 0 0 Commissions (charges) 5.2 -3 -5 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 0 -1 -54 Autres produits d’exploitation bancaire   0 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire   0 0 0 Produit net bancaire   270 330 244 Charges générales d’exploitation 5.1 -73 -83 -92 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 0 Résultat brut d’exploitation   197 247 152 Coût du risque   0 0 0 Résultat d’exploitation   197 247 152 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 0 Résultat courant avant impôt   197 247 152 Résultat exceptionnel   0 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.4 -64 -82 -53 Dotations/Reprises de FRBG   -10 -12 -8 Résultat net   123 153 91 Résultat par action   16,18 17,47 9,62   Résultat dilué par action   16,18 17,47 9,62   IV. — Variation des capitaux propres (En millions d’euros)    Montant Situation au 31/12/2007       Capital 876     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 21     Résultat de l'exercice 153     Acompte sur dividendes 0 Capitaux propres au 31/12/2007 1 050     Variations de la période       Variations du capital 70     Variations des primes d'émission et d'apport 0     Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Variations des réserves et résultat reporté 83     Dividendes versés (-) -70     Résultat de la période 91     Autres variations 0 Situation au 31/12/2008       Capital 946     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 104     Résultat de l'exercice 91 Capitaux propres au 31/12/2008 1 141   V. — Tableau de flux de trésorerie (En millions d’euros)    31/12/2006 31/12/2007 31/12/2008 Résultat avant impôts 197 247 152     +/-Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0     +/-Dotations nettes aux provisions 0 0 0     +/-Charges/produits net des activités opérationnelles -97 -246 -252     +/-Charges/produits des activités de financement 86 199 240     +/-Autres mouvements -300 -39 -66     = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -311 -86 -78     +/-Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit       (Dexia Crédit Local et Banque de France) 700 -2 000 7 726     +/-Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (clientèle) -745 -1 154 -987     +/-Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 922 -4 375 -2 949     +/-Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -1 881 -5 865 -2 888     +/-Flux liés à des instruments dérivés de couverture 1 26 247     -Impôts versés -47 -81 -75     = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -6 894 -13 449 1 074 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -7 008 -13 288 1 148     +/-Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 0     +/-Flux liés aux immeubles de placement 0 0 0     +/-Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) 0 0 0     +/-Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -4 0 0     +/-Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 032 8 623 5 174 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 7 028 8 623 5 174 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (d) 0 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 20 -4 665 6 322     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -7 008 -13 288 1 148     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 0     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 028 8 623 5 174     Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 0         Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 839 -2 819 -7 484     Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 0 2 15     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 839 -2 821 -7 499         Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -2 819 -7 484 -1 162     Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 2 15 -334     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 821 -7 499 -828         Variation de la trésorerie nette 20 -4 665 6 322   VI. — Projet d’affectation du résultat   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :   Affectation du résultat EUR bénéfice de l’exercice 91 264 639 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5 %) -4 563 232 auquel s’ajoute le report à nouveau 76 363 370 formant le bénéfice distribuable 163 064 777 sur lequel est prélevée une somme de à titre de distribution de dividendes  -113 520 000 le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 49 544 777   À chaque action, correspond un dividende de 12 euros. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158,3-2 du Code Général des Impôts. Le dividende sera mis en paiement le 28 mai 2009. L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   EUR 2005 2006 2007 Montant net par action 12,40 15,30 8 Montant par action éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code Général des Impôts) 12,40 (1) 15,30 (1) 8 (1) Montant total éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code Général des Impôts) 84.320.000 (1) 116.280.000 (1) 70.080.000 (1) (1) Au taux de 40 %     VII. — Annexe aux comptes annuels   Évènements significatifs   Faillite de Lehman Brothers : Dans le cadre de sa politique de couverture des risques de taux et de change, Dexia Municipal Agency avait conclu un certain nombre d’opérations de dérivés avec Lehman Brothers. En accord avec les préconisations des agences de notation, les contrats cadres ISDA (et leur credit support annex) de Dexia MA prévoient que seule la contrepartie doit verser du collatéral, mais jamais Dexia MA, afin de tenir compte de la protection apportée par la loi française sur les sociétés de crédit foncier aux contreparties de dérivés comme aux porteurs d’obligations foncières. En l’occurrence, lors de la faillite de Lehman Brothers, l’exposition nette en valeur de marché de l’ensemble des dérivés conclus avec ce groupe était favorable à Dexia MA. Les contrats avec Lehman Brothers ont été immédiatement résiliés et remplacés, dans les jours qui ont suivi, auprès d’autres contreparties. Les sommes dues à Lehman Brothers au titre de la résiliation et les sommes payées aux nouvelles contreparties pour des swaps identiques laissent apparaitre un profit net de EUR 5 millions pour Dexia MA ; elles seront étalées comptablement et fiscalement sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés.   Reclassement de titres de placement vers la catégorie titres d’investissement : Ce reclassement fait au 4e trimestre 2008 porte sur EUR 520 millions de nominal et a eu pour conséquence de remplacer la provision sur titres de placement présente dans les comptes au 30 septembre 2008 (EUR 34,6 millions) par une décote sur titres. Cette décote est étalée en résultat, depuis le transfert, en marge d’intérêts. 1. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes 1.1. — Méthodes d’évaluation et de présentation   Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et trimestriels en conformité avec les règlements CRC n°99-04 et n°00-03 modifiés. Les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2008 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2007. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02. 1.2. — Créances sur la clientèle   Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus dès leur transfert en encours douteux compromis à la marge d’intérêts. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. Dexia MA n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2008. L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia MA, au 31 décembre 2008, n’aurait pas été significative. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3%. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   1.3. — Opérations sur titres   Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale ; — obligations et autres titres à revenu fixe. Ils sont comptabilisés : — en titres d’investissement ; — en titres de placement. Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale » comprend : — les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système Européen de Banques Centrales. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo et Astrea ; — les titres émis par Blue Danube Loan Funding Gmbh, une structure de titrisation autrichienne, garantis par le Länd de Basse-Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia MA, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Au 31 décembre 2008, il y a quatre types de titres inter-groupe qui se classent en deux catégories : 1/ les obligations garanties, qui sont des titres émis en conformité avec un cadre juridique national de covered bonds : — Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell, filiale espagnole de Dexia Crédit Local. — Lettres de gage luxembourgeoises, émises par Dexia LdG Banque filiale à 100% de Dexia BIL à Luxembourg. Tous ces covered bonds bénéficient d’un rating triple A. 2/ les titres émis par un véhicule de titrisation interne au groupe Dexia, et qui correspondent à des opérations spécialisées de transfert d’actifs entre des entités du groupe qui génèrent ces actifs et Dexia MA qui les refinance : — Titres émis par DCC ­Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia MA. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia MA bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop. Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2e trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia MA un titre de EUR 1,1 milliard, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. Depuis DCC a émis deux autres titres à l’intention de Dexia MA, le 2e au cours de l’année 2005 pour EUR 1 milliard et le 3e en mars 2008 pour EUR 2,3 milliards. — Titres émis par Dexia Secured Funding Belgium NV (DSFB), société d’investissement en créances de droit belge qui est un véhicule de titrisation créé en juin 2007 par Dexia Banque Belgique filiale de Dexia SA, pour faciliter le refinancement de certains actifs. DSFB a émis à deux reprises afin de refinancer des prêts accordés au secteur public belge. La première émission s’est faite en juin 2007 à partir de son compartiment DSFB-I pour un montant de EUR 1 714 500 000 dont EUR 1 680 250 000 ont été acquis par Dexia Municipal Agency et le solde par Dexia Banque Belgique ; la seconde en avril 2008 à partir de son compartiment DSFB-II pour un montant de EUR 1 621 250 000 souscrit à hauteur de EUR 1 589 000 000 par Dexia MA et le solde par Dexia Banque Belgique. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.   En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Il est à noter que le classement comptable en placement impliquait précédemment la nécessité de reconnaître le titre ainsi classé comme une « valeur de remplacement ». La nouvelle formulation des articles L.515-15 et suivants du Code monétaire et financier (mai 2007) laisse à la société le libre choix du classement comptable en titre d’investissement ou de placement pour les titres éligibles. Sont désormais considérés comme « valeur de remplacement » seulement les titres dont les débiteurs sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme reconnu par la Commission bancaire (ce qui correspond à une notation minimum AA-/Aaa3 /AA- de Fitch, Moody’s, Standard and Poor’s). La part de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L.515-13 du Code monétaire et financier. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Dexia Municipal Agency s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif. Les titres de placement transférés en titres d’investissement, sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés (conforme à l’article 8 du CRC 2005-01).   1.4. — Dettes représentées par un titre   Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2008, il est subdivisé en deux postes :   a. — Dettes représentées par un titre, pour les obligations foncières   Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra).   b. — Autres dettes représentées par des titres, pour les registered covered bonds   Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra). Au titre de l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit Code.   1.5. — Provisions pour risques et charges   Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand : — Dexia MA a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; — il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et — il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation.   1.6. — Opérations sur instruments financiers à terme   Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de microcouverture ou de macrocouverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit Local qui ne fait pas l’objet de couverture. Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.   a. — Opérations de microcouverture   Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   b. — Opérations de macrocouverture   Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respective­ment sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opéra­tions de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu : — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ; — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation. Les opérations de micro et de macrocouverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L.515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier.   c. — Le suivi des risques de marché   Il s’agit des risques de perte liés aux variations dans les prix et taux de marché, leurs interactions et leurs niveaux de volatilité. Les risques de marché liés à des portefeuilles de trading ne sont pas compatibles avec l’activité de Dexia MA. La société ne peut avoir d’instrument financier à terme en position ouverte isolée. Tous les instruments financiers à terme utilisés par Dexia MA font partie d’un système de couverture, soit de microcouverture, soit de macrocouverture. La politique de Dexia MA est de ne pas avoir de risque de change. Les risques de marché liés aux opérations de change sont éliminés dès l’origine par des swaps de devises lorsqu’un actif ou une dette non libellé en euros est inscrit au bilan. La comptabilité générale contrôle pour chaque arrêté qu’il n’existe pas de risque de change. La direction du back office marchés et la comptabilité marchés contrôlent régulièrement la symétrie des swaps de microcouverture.   1.7. — Opérations en devises   En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrées au compte de résultat.   1.8. — Opérations de change   Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   1.9. — Produits et charges exceptionnels   Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   1.10. — Impôt différé   Un impôt différé est comptabilisé quand il existe une différence chronologique et temporaire entre les valeurs comptables des actifs et passifs et leurs valeurs fiscales. Les déclarations fiscales en Irlande utilisent des valeurs de mark to market, – non retenues dans les résultats en normes françaises – et qui sont susceptibles de générer ponctuellement des produits imposables destinés à disparaître avec l’amortissement de l’actif ou l’échéance de la transaction valorisée. L’impôt ainsi calculé, et qui sera naturellement récupéré dans le temps du fait du mécanisme du mark to market, est considéré comme un impôt différé actif. La constatation d’un impôt différé actif implique que l’on considère que la succursale de Dublin disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporaires pourront être imputées. Le taux d’impôt utilisé est celui qui est en vigueur (ou sur le point de l’être) pour l’exercice en cours, selon la méthode du report variable. Dans ses comptes au 31 décembre 2008, Dexia MA n’a pas constaté d’impôts différés concernant sa succursale de Dublin. Aucune autre source d’impôt différé n’a été identifiée à la fin de l’exercice.   1.11. — Intégration fiscale   Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.   Identité de la société mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency   Dexia Crédit Local Tour Dexia La Défense 2 1, passerelle des Reflets 92913 La Défense Cedex France 2. — Notes sur l’actif du bilan (En millions d’euros)   2.1. — Banques centrales     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Réserve obligatoire 15 0     Total 15 0   2.2. — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 81   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0 24 259 3 376 3 659   c. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus     Montant au 31/12/2008 Moins value latente au 31/12/2008 Titres cotés (1) 3 113 4 Autres titres 546 0     Total 3 659 4 (1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs   d. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   Portefeuille Montant brut au 31/12/2007 Acquisitions Rembours ou cessions (1) Transferts * Autres variations ** Dépréciation au 31/12/2008 Montant net au 31/12/2008 Transaction 0 0 0 0 0 0 0 Placement 994 90 -57 -290 0 -4 733 Investissement 2 402 0 -88 290 322 0 2 926   3 396 90 -145 0 322 -4 3 659 (1) Sur le portefeuille d’investissement, il s’agit uniquement de remboursements.   * détails des transferts de titres de placement vers investissement   Libellé Montant transféré en date du 30/09/2008 Dépréciation en date du 30/09/2008 Dépréciation en date du 31/12/2008 en l'absence de transfert Republic of Greece 290 23 50   ** détails du reclassement de titres « d'obligation et autres titres à revenus fixes » vers « effets publics refinançables auprès de la BCE ».   Libellé Montant Communauté française de Belgique 137 Région Campanie 67 Région Wallonne 101 Société Wallonne du Crédit Social 17     Total 322   2.3. — Créances sur les établissements   2.3.1. — Créances sur les établissements de crédit à vue     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Solde du compte courant 0 58 Intérêts courus non échus sur le compte courant 0 0 Valeurs non imputées 0 0     Total 0 58   2.3.2. — Créances sur les établissements de crédit à terme   Il s’agit principalement de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur canton pour un montant de EUR 2 112 millions (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts garantis par une collectivité locale (prêts à des crédits municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée.   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 56   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 53 285 1 172 2 686 4 196   c. — Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus     Montant net au 31/12/2007 Montant brut au 31/12/2008 Dépréciation au 31/12/2008 Montant net au 31/12/2008 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 3 156 4 196 0 4 196 Total 3 156 4 196 0 4 196   d. — Ventilation par contreparties     Montant au 31/12/2008 Banques cantonales suisses bénéficiant de la garantie légale de leur canton 2 112 Banques garanties par une collectivité locale, crédits municipaux 144 Établissements de crédit du groupe Dexia : prêts bénéficiant de la cession en garantie de la créance publique refinancée 1 940     Total 4 196   2.4. — Créances sur la clientèle a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 837   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 990 4 241 13 581 33 718 52 530   c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus   Secteur économique Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 (1) Secteur public 45 764 49 182 Autres secteurs* 3 456 3 348     Total 49 220 52 530 * Logement social : OPHLM et SA d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales. (1) Dont EUR 44,6 milliards éligibles aux refinancements de la Banque centrale.   d. — Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus     Montant net au 31/12/2007 Montant brut au 31/12/2008 (1) Dépréciation au 31/12/2008 Montant net au 31/12/2008 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 49 220 52 530 -1 52 529     Total 49 220 52 530 -1 52 529 (1) Dont encours douteux sur la clientèle : EUR 5 millions et encours douteux compromis : EUR 4 millions   e. — Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus     Montant brut au 31/12/2007 Montant brut au 31/12/2008 Dépréciation au 31/12/2008 Montant net au 31/12/2008 Encours sains 49 215 52 521 0 52 521 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 3 5 -1 4 Encours douteux compromis 2 4 0 4     Total 49 220 52 530 -1 52 529   f. — Dépréciations sur créances douteuses - variation de l’exercice   Dépréciations sur créances douteuses Montant au 31/12/2007 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert   Montant au 31/12/2008 Pour créances douteuses           — Sur encours 0 0 0 0 0 — Sur intérêts 0 -1 0 0 -1 Pour créances douteuses compromises           — Sur encours 0 0 0 0 0 — Sur intérêts 0 0 0 0 0     Total 0 -1 0 0 -1 -Les provisions sur intérêts sont classées en PNB. -Les provisions sur encours sont classées en coût du risque.   2.5 — Obligations et autres titres à revenu fixe   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 140   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0 750 4 887 10 364 16 001   c. — Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus   Secteur économique de l’émetteur Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Émetteurs publics 1 764 1 464 Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité territoriale) 1 883 1 444 Autres émetteurs (ABS) (1) 357 104 Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell 2 425 3 200 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 1 810 4 010 Pfandbrief émis par Dexia Kommunalbank Deutschland 1 000 0 DSFB – Dexia Secured Funding Belgium 1 667 3 180 Lettres de gage émises par Dexia LdG Banque 2 599 2 599     Total 13 505 16 001 — dont susceptibles d'être refinancés en Banque centrale : 7 078 6 598 — dont valeurs de remplacement 6 024 5 799 (1) Titres ABS (Asset Backed Securities) : — Colombo : 13,53 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P) — Astrea : 3,95 (noté AA-Fitch, Aa2 Moody’s) Ces deux ABS Colombo et Astrea sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien. — Blue Danube Loan Funding : 86,32 (noté AA+ S&P – Garanti par le Länd de Basse-Autriche)   d. — Valeurs de remplacement   Obligations garanties Notation Montant 31/12/2008 Dexia Sabadell Moody's Aaa 3 200 Dexia LdG Banque S&P AAA 2 599     Total   5 799   e. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Moins value latente au 31/12/2008 Titres cotés (1) 8 254 7 605 13 Autres titres 5 251 8 396 0     Total 13 505 16 001 13 (1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs.   f. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice   Portefeuille Montant brut au 31/12/2007 Acquisitions Rembours. ou cessions (1) Variation de change Transferts * Autres variations** Dépréciation au 31/12/2008 Montant Net au 31/12/2008 Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Placement 1 793 123 -346 -157 -230 0 -13 1 170 Investissement 11 712 4 964 -1 794 41 230 -322 0 14 831   13 505 5 087 -2 140 -116 0 -322 -13 16 001 (1) Sur le portefeuille d’investissement, il s’agit uniquement de remboursements.   * détails des transferts de titres de placement vers investissement Libellé Montant Dépréciation en date du 30/09/2008 Dépréciation en date du 31/12/2008 en l'absence de transfert Hellenic railways 100 2 0 Landsvirkjun the national power company Reykjavik 130 10 8   230 12 8   ** détails du reclassement de titres « d'obligation et autres titres à revenus fixes » vers « effets publics refinançables auprès de la BCE ». Libellé Montant Communauté française de Belgique -137 Région Campanie -67 Région Wallonne -101 Société Wallonne du Crédit Social -17     Total -322   2.6. — Autres actifs     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Autres débiteurs 1 13     Total 1 13   Ce poste est constitué de EUR 11 millions de créance d'impôt sur les sociétés ; différence entre les acomptes payés sur la base du résultat fiscal 2007 et la charge d'impôt présente dans les comptes de Dexia MA au 31/12/2008.   2.7. — Comptes de régularisation     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Pertes à étaler sur opérations de couverture 296 397 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 124 378 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 285 322 Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 127 125 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 29 17 Autres charges constatées d’avance 0 0 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 2 366 2 558 Comptes d’ajustement en devises 0 0 Autres produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation – actif 0 0 Total 3 227 3 797   2.8. — Total actif   Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2008 Montant en CV euro au 31/12/2008 Actif en EUR 65 330 65 330 Actif en AUD 2 088 1 028 Actif en CAD 1 012 597 Actif en CHF 3 220 2 167 Actif en DKK 255 34 Actif en GBP 1 447 1 518 Actif en HKD 702 65 Actif en JPY 245 897 1 941 Actif en NOK 235 24 Actif en NZD 157 65 Actif en PLN 59 14 Actif en SEK 1 427 131 Actif en SKK 614 20 Actif en TRY 55 26 Actif en USD 11 718 8 387 Actif en ZAR 271 21     Total   81 368   3. — Notes sur le passif du bilan (En millions d’euros)   3.1. — Banques centrales   Dexia Municipal Agency bénéficie depuis fin septembre 2008 des refinancements par appel d'offre de la Banque de France en apportant des actifs éligibles en garantie dans le cadre d'une convention 3G (gestion globale des garanties). Le financement provenant de la Banque de France s'élève au 31 décembre 2008 à EUR 7 473 millions. Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Emprunts au jour le jour 0 334 Emprunts à terme à échoir sur le premier trimestre 2009 0 7 126 Intérêts courus non échus sur refinancement BDF 0 13     Total Refinancement Banque de France 0 7 473   3.2. — Dettes envers les établissements de crédit   Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif. Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d’actifs en attente d’émissions et le financement divers. L’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de EUR 4 380 millions : — le compte courant, indexé sur Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émission et les besoins divers dont le solde est EUR 880 millions ; — un sous-compte comprenant divers emprunts destinés à financer le surdimensionnement structurel de 5 %. La politique de Dexia Municipal Agency est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5 % soit 105 % de l’encours d’obligations foncières et registered covered bonds. Ces emprunts totalisent EUR 3 500 millions à fin décembre 2008 ; ils sont indexés sur le taux annuel monétaire (TAM). La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques.     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Solde du compte courant 7 499 880 Intérêts courus non échus sur le compte courant 16 2 Solde du compte annexe – échéance 2010 200 200 Solde du compte annexe – échéance 2011 700 700 Solde du compte annexe – échéance 2012 2 000 2 000 Solde du compte annexe – échéance 2015 0 600 Intérêts courus non échus sur le compte annexe 8 28 Valeurs non imputées 8 6     Total Dexia Crédit Local 10 431 4 416   Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus     Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total A vue 0 0 0 880 880 A terme 0 0 2 900 600 3 500      Total 0 0 2 900 1 480 4 380   3.3. — Dettes représentées par un titre   3.3.1. — Dettes représentées par un titre (obligations foncières)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 1 314   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Obligations foncières 1 860 3 425 25 935 29 068 60 288 Dont prime d’émission (1) 0 -4 -6 -199 -209 (1) Le montant brut, avant amortissement, des primes d’émission s’élève à EUR 243,3 millions.   c. — Variations de l’exercice hors intérêts courus   Montant au 31/12/2007 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2008 55 006 9 774 -4 569 77 60 288   3.3.2. — Autres dettes représentées par des titres   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 40   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus   Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Registered covered bonds 0 0 0 1 709 1 709 Dont prime d’émission (1) 0 0 0 -3 -3 (1) Le montant brut, avant amortissement, des primes d’émission s’élève à EUR 3,2 millions.   c. — Variations de l’exercice hors intérêts courus   Montant au 31/12/2007 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31/12/2008 1 396 313 0 0 1 709   3.4. — Autres passif     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Cash collatéral reçu 19 462 Intérêts courus non échus sur cash collatéral 0 0 Impôts et taxes 21 6 Soultes à payer sur contrats de couverture dénoués 0 29     Total 40 497   3.5. — Comptes de régularisation     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Gains à étaler sur contrats de couverture 59 52 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 685 805 Produits constatés d’avance sur prêts 53 40 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 88 74 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 87 82 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 2 018 2 064 Autres charges à payer 23 27 Comptes d’ajustement en devises 1 406 1 291 Autres comptes de régularisation – passif 2 1     Total 4 421 4 436   3.6. — Provisions réglementées et provisions pour risques et charges   a. — Provision réglementée pour risques sur crédits à moyen et long terme   Montant au 31/12/2007 Augmentations Diminutions Montant au 31/12/2008 44 8 0 52   b. — Provision pour risques sur instruments financiers   Montant au 31/12/2007 Augmentations Diminutions Montant au 31/12/2008 0 2 0 2   3.7. — Détail des capitaux propres     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Capital 876 946 Réserve légale 20 28 Report à nouveau (+/-) 1 76 Résultat de l’exercice (+/-) 153 91     Total 1 050 1 141   Le 26 mai 2008, l'assemblée générale mixte a décidé : (i) d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2007, soit EUR 153,5 millions, constituant un bénéfice distribuable de EUR 146,4 millions, après dotation à la réserve légale et addition du report à nouveau : — distribution d'un dividende de EUR 70,1 millions ; — affectation du solde en report à nouveau ; (ii) de procéder à une augmentation de capital en numéraire de EUR 70 millions. Cette augmentation a été souscrite par Dexia Crédit Local et realisée au 28 mai 2008. Le capital social de Dexia MA de EUR 946 millions est composé de 9 460 000 actions de valeur nominale EUR 100.   3.8. — Total passif   Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2008 Montant en CV euro au 31/12/2008 Passif en EUR 65 330 65 330 Passif en AUD 2 088 1 028 Passif en CAD 1 012 597 Passif en CHF 3 220 2 167 Passif en DKK 255 34 Passif en GBP 1 447 1 518 Passif en HKD 702 65 Passif en JPY 245 897 1 941 Passif en NOK 235 24 Passif en NZD 157 65 Passif en PLN 59 14 Passif en SEK 1 427 131 Passif en SKK 614 20 Passif en TRY 55 26 Passif en USD 11 718 8 387 Passif en ZAR 271 21     Total   81 368   3.9. — Transactions avec des parties liées (En millions d’euros)   Ventilation par nature  Société mère et entités consolidées par Dexia Crédit Local Autres parties liées (1)   31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 Actif             Créances sur les établissements de crédit à vue 0 58 0 0     Créances sur les établissements de crédit à terme 1 087 1 965 0 0     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 298 7 237 4 275 5 801 Passif             Dettes envers les établissements de crédit à vue 7 515 882 0 0     Dettes envers les établissements de crédit à terme 2 908 3 528 0 0 Résultat             Intérêts sur prêts et créances 13 85 0 0     Intérêts sur titres 223 400 62 261     Intérêts sur emprunts -132 -144 0 0     Commissions nettes -4 -3 0 0 Hors Bilan             Dérivés de taux d'intérêt 132 245 140 945 4 019 3 972 (1) Ce poste comprend les transactions avec des sociétés des sous-groupes belges et luxembourgeois consolidés par Dexia, société mère de Dexia Crédit Local.   4. — Notes sur les engagements de hors bilan (En millions d’euros)   4.1. — Engagements donnés     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 111 11 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 4 728 3 177 Autres engagements donnés, valeurs affectées en garantie 0 7 811     Total 4 839 10 999 (1) contrats de prêts signés dont les montants n’ont pas encore été versés aux clients.   4.2. — Engagements reçus     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 4 684 5 432 Devises empruntées 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 Garanties reçues des collectivités locales ou cessions en garantie de créances sur collectivités locales (2) 5 892 7 455     Total 10 576 12 887 (1) dont 5 338 d’accord de refinancement de Dexia Crédit Local pour les échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 31 décembre 2008. (2) Le montant au 31 décembre 2008 intègre EUR 976 millions d'engagements reçus fin 2007 et non repris à tort dans les états financiers 2007.   4.3. — Opérations de change en devises   Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice. Les postes « monnaies à recevoir » et « monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Juste valeur au 31/12/2008 Devises à recevoir 22 444 22 261 732 Devises à livrer 23 850 23 552 -253     Total 46 294 45 813 479   4.4. — Engagements sur instruments financiers à terme   Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n°90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.   a. — Ventilation des opérations de taux d’intérêts sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle   Type opération   Montant au 31/12/2007 -de 1 an (1) 1 à 5 ans (2) + 5ans (3) Total au 31/12/2008 Opérations fermes 203 663 121 465 25 916 68 989 216 370 (1) dont à départ différé : 17 015           (2) dont à départ différé : 1 468           (3) dont à départ différé : 7 240               Total : 25 723             Ces opérations de couverture comprennent les opérations de microcouverture et de macrocouverture.   b. — Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon le type de produits     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Contrat d'échange de taux d’intérêt 203 663 216 370 Contrat à terme 0 0 Option sur taux d’intérêt 0 0     Total 203 663 216 370   c. — Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêts     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Juste valeur au 31/12/2008 Microcouvertures 71 139 75 770 -2 449 Macrocouvertures 132 524 140 600 -1 188     Total 203 663 216 370 -3 637   d. — Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Entreprises liées 136 264 144 917 Entreprises avec un lien de participation 0 0 Autres contreparties 67 399 71 453     Total 203 663 216 370   4.5. — Opérations sur titres     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Achat         Comptant 0,0 0,0     Terme 0,0 0,0     Total 0,0 0,0   5. — Notes sur le compte de résultat (en millions d’euros)   5.0.a. — Intérêts et produits assimilés   Le poste comprend notamment : — pour EUR 156 millions les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec les établissements de crédit ; — pour EUR 2 596 millions les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de crédits avec la clientèle, les indemnités de remboursement anticipé de prêts, d'un montant de EUR 15 millions, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture ; — pour EUR 982 millions les intérêts échus et les intérêts courus non échus des obligations et autres titres à revenu fixe, les produits et charges d'étalement des décotes et surcotes sur titres d'investissement et de placement, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture sur ces titres ; — pour EUR 4 808 millions les produits de macrocouverture.   5.0.b. — Intérêts et charges assimilées   Le poste comprend notamment : — pour EUR 367 millions les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de refinancement (dont 352 millions auprès de Dexia Crédit Local, et 15 millions auprès de la Banque de France) ; — pour EUR 3 072 millions les intérêts échus, les intérêts courus non échus et les produits et charges d'étalement des primes d'émission débitrices et créditrices sur obligations foncières et registered covered bonds, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture ; — pour EUR 4 801 millions les charges de macrocouverture.   5.1. — Frais généraux   La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit Local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia Municipal Agency. Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria, Dexia Crediop, Dexia Public Finance Norden et Dexia Banque Belgique). Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :   Montant au 31/12/2008 Impôts et taxes 9 Autres frais administratifs 83 (Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du Groupe à Dexia Municipal Agency dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés qui s’élèvent à EUR 81 millions)       Total 92   5.2. — Commissions versées     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Commissions d'apporteur d'affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crédiop -4 -3 Commissions versées sur opérations sur titres -1 -1     Total -5 -4   5.3. — Résultat provenant d'opérations financières     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Opérations sur titres de placement (1) -1 -54 Opérations sur titres d'investissement 0 0 Opérations sur instruments financiers 0 0 opérations de change 0 0     Total -1 -54 (1) Cette ligne regroupe les plus ou moins values de cession et les dotations / reprises de provisions sur titres. Au 31 décembre 2008, le résultat de cessions s'élève à (1,1) million d'euros,   5.4. — Impôts sur les bénéfices     Montant au 31/12/2007 Montant au 31/12/2008 Impôts des sociétés -83 -53 Impôts différés 1 -0     Total -82 -53 Le taux d'imposition retenu pour l'exercice 2008 s'élève à 34,43 % pour la France. Le taux d'imposition de la succursale de Dublin est de 12,50 %.   VIII. — Autres informations   Dexia Municipal Agency a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (CECEI). À ce titre, elle est soumise, en matière réglementaire, aux obligations des établissements de crédit et des entreprises d’investissements. Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.515-13 à L.515-33 et R.515-2 à R.515-14 de la Section 4 du Chapitre V du Titre 1er du Livre V du Code monétaire et financier. À noter que les articles du Code monétaire et financier sus mentionnés ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment en 2008 à l’occasion de la « Loi de modernisation de l’économie » (n°2008-776) du 4 août 2008, dont l’article 157 permet aux sociétés de crédit foncier de participer aux opérations de refinancement de la Banque de France, et l’article 158 élargit le périmètre géographique des actifs éligibles. Les documents réglementaires concernant les ratios suivants sont établis sur une base consolidée par Dexia Crédit Local qui détient 99,99 % de son capital : — ratio de solvabilité ; — contrôle des grands risques. En revanche, le coefficient de liquidité est établi à partir des éléments issus des comptes individuels de Dexia MA. Au cours de l’exercice 2008, Dexia MA a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 % ; au 31 décembre 2008, il est égal à 183 %. En application de l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 modifié par l’arrêté du 7 mai 2007, le montant total des éléments d’actif de Dexia MA doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2008, le ratio de couverture est égal à 104,2%.     IX. — Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices (En milliers d’euros)     2004 2005 2006 2007 2008 Situation financière           — Capital social 620 000 680 000 760 000 876 000 946 000 — Nombre d'actions 6 200 000 6 800 000 7 600 000 8 760 000 9 460 000 Résultats globaux           Chiffre d'affaires (2) 1 066 479 1 234 255 1 810 050 2 840 096 3 741 424 — Bénéfice avant charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 90 041 143 937 197 057 247 582 205 439 — Charges d'impôts sociétés 31 007 47 887 64 585 81 417 53 123 — Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 60 856 88 947 122 512 153 475 91 265 — Distribution exceptionnelle 120 000 - - - - — Bénéfice distribué (1) 62 000 84 320 116 280 70 080 113 520 Résultats réduits à une action           Chiffre d'affaires 172,01 181,51 238,16 324,21 395,50 — Bénéfice après charge d'impôts sociétés, avant dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 9,52 14,13 17,43 18,97 16,10 — Charges d'impôts sociétés 5,00 7,04 8,5 9,29 5,62 — Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 9,82 13,08 16,12 17,52 9,65 — Distribution exceptionnelle 24 - - - - — Dividende attribué à chaque action (1) 10 12,40 15,3 8,00 12,00 (1) Projet de distribution de l'exercice 2008. (2) Le chiffre d’affaires se compose des éléments suivants : — les intérêts et produits assimilés, nettés des charges de macrocouverture, — les commissions perçues, — le résultat net des opérations de change, — les autres produits d’exploitation.     La société Dexia Municipal Agency n'a pas de personnel salarié en conformité avec l'article L.515-22 du Code monétaire et financier.   X. — Ratio de couverture   Selon l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit code.   Éléments d'actif venant en couverture des ressources privilégiées (montants pondérés en EUR millions) 31/12/2008 Expositions sur des personnes publiques 61 454,3 Parts de fonds communs de créances ou entités similaires répondant aux conditions de l'article L.515-16 5 315,8 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides 910,6 Autres actifs 2 552,3     Total des éléments d'actif 70 233,0   Ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L 515-19 du Code monétaire et financier (montants pondérés en EUR millions) 31/12/2008 Obligations foncières 60 497,7 Autres titres bénéficiant du privilège 1 712,0 Dettes rattachées à ces titres 1 353,7 Sommes dues au titre du contrat prévu à l'article L 515-22 du Code monétaire et financier 26,2 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du Code monétaire et financier 3 817,2     Total des éléments de passif 67 406,8   Ratio de couverture 104,19%   XI. — Ventilation des honoraires des commissaires aux comptes en 2008   En EUR milliers Mazars Caderas Martin Deloitte   Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) %   2008 2007 2008 2007 2008 2007 2008 2007 2008 2007 2008 2007 Audit                         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 295,6 151,9 100% 100% 40,0 146,0 100% 100% 295,6 0 100% 0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - - - - - - - - - - - -     Sous-total 295,6 151,9 100% 100% 40,0 146,0 100% 100% 295,6 0 100% 0 Autres prestations                         Juridique, fiscal, social - - - - - - - - - - - - Autres (à préciser si >10 % des honoraires d'audit) - - - - - - - - - - - -     Sous-total - - - - - - - -             Total 295,6 151,9 100% 100% 40,0 146,0 100% 100% 295,6 0 100% 0   XII — Liste des titres émis par Dexia Municipal Agency (obligations foncières, registered covered bonds)   Obligations foncières Code ISIN Devise Nominal en devise (unités) Solde comptable Valeur de remboursement (*) Date échéance finale Date de 1ère option de call Bourse de cotation       (EUR millions)       AU0000DXAH15 AUD 200 000 000 98 125 15-fév-11   Sydney AU0000DXAHB0 AUD 20 000 000 10 11 16-jan-26   Sydney AU0000DXAHC8 AUD 100 000 000 49 59 4-fév-09   Sydney AU0000DXAHC8 AUD 250 000 000 123 153 4-fév-09   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 73 90 2-avr-14   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 200 000 000 98 121 2-avr-14   Sydney A

Description : 0901879 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 946.000.000 d’euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421.318.064 R.C.S. Nanterre.     Avis de réunion valant avis de convocation     MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 mai 2009 à 14 heures 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Au titre de l'assemblée générale ordinaire :     — approbation des comptes,   — conventions et engagements réglementés,   — quitus aux mandataires sociaux,   — affectation du résultat,   — certification des comptes par les commissaires aux comptes,   — ratification de cooptations,   — renouvellement de mandats de membres du conseil de surveillance,       Au titre de l'assemblée générale extraordinaire :     — augmentation du capital social d'une somme de EUR 114 millions par création d'actions nouvelles de numéraire, et fixation des modalités de l'émission,   — modification corrélative de l'article 6 des statuts,   — extension du mode de participation aux réunions du conseil de surveillance,   — modification corrélative de l'article 21 des statuts,   — pouvoirs à conférer.     Projets de résolutions     Au titre de l’assemblée générale ordinaire     Première résolution (approbation des comptes).— L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire, du Président du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes ainsi que les observations du conseil de surveillance, approuve les comptes au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un bénéfice de EUR 91 264 639,34.     Deuxième résolution (conventions et engagements réglementés).— Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225-86 du code de commerce, l’assemblée générale ordinaire approuve ledit rapport.     Troisième résolution (quitus aux mandataires sociaux).— En conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, l’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Quatrième résolution (affectation du résultat).— L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :     Affectation du résultat Euros bénéfice de l'exercice 91 264 639 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) - 4 563 232 auquel s'ajoute le report à nouveau 76 363 370 formant le bénéfice distribuable 163 064 777 sur lequel est prélevée une somme de -113 520 000 à titre de distribution de dividendes   le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 49 544 777     A chaque action, correspond un dividende de EUR 12. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158,3-2° du Code général des impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 28 mai 2009.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :     EUR 2005 2006 2007 Montant net par action 12,40 15,30 8 Montant par action éligible à réfaction (article 158, 3-2 du Code général des impôts) 12,40(1) 15,30(1) 8(1) Montant total éligible à réfaction (article 158, 3-2 du Code général des impôts) 84.320.000(1) 116.280.000(1) 70.080.000(1) (1) Au taux de 40 %.     Cinquième résolution (certification des comptes).— En application de l'article L.822-14 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend acte de ce que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont certifiés par les commissaires aux comptes :   – Monsieur Guillaume Potel, associé et Madame Anne Veaute, associée, représentant la société Mazars, d’une part ; et   – Messieurs François Arbey et José Luis Garcia, associés, représentant la société Deloitte & Associés, d’autre part.     Sixième résolution (ratification d’une cooptation).— L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil de surveillance du 1er avril 2009 de coopter Monsieur Philippe Rucheton en qualité de membre du conseil de surveillance, en remplacement de Monsieur Jacques Guerber, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Septième résolution (ratification d’une cooptation).— L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil de surveillance du 1er avril 2009 de coopter Monsieur Jean-Luc Guitard en qualité de membre du conseil de surveillance, en remplacement de Monsieur Alain Delouis, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Huitième résolution (ratification d’une cooptation).— L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision du conseil de surveillance du 1er avril 2009 de coopter Monsieur Stéphane Vermeire en qualité de membre du conseil de surveillance, en remplacement de Monsieur François Durollet, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Neuvième résolution (renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance).— L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jean-Luc Guitard vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Dixième résolution (renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance).— L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Claude Schon vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.       Au titre de l’assemblée générale extraordinaire     Onzième résolution ( augmentation de capital d'une somme de EUR 114 par création d'actions nouvelles de numéraire).— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de EUR 114 millions pour le porter de EUR 946 millions à EUR 1, 06 milliard par la création et l'émission de 1 140 000 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de EUR 100 chacune.   Ces actions nouvelles sont émises au pair et seront libérées intégralement à la souscription au moyen d'un versement en espèces. Elles seront créées avec jouissance au 1er janvier 2009, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales dès leur création.   Les souscriptions seront reçues du 26 mai 2009 au 9 juin 2009 inclus, au siège social. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés à Dexia CLF Banque.     Douzième résolution (modification corrélative de l'article 6 des statuts). — L’assemblée générale extraordinaire, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts :     Article 6 : Capital social   Le capital social est fixé à la somme de 1 060 000 000 d'euros. Il est divisé en 10 600 000 actions ".     La réalisation de l'augmentation de capital sera suffisamment constatée par le certificat de dépôt des fonds établi par Dexia CLF Banque.     Treizième résolution (extension du mode de participation aux réunions du conseil de surveillance).— L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, décide d'étendre les modes de participation aux réunions du conseil de surveillance en ajoutant à la présence physique et à la visioconférence, tous les moyens de communication permettant l'identification des membres.     Quatorzième résolution (modification corrélative de l'article 21 des statuts).— En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu’il suit le huitième alinéa de l’article 21 des statuts :   "Dans les cas, et selon les modalités prévues par la loi, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification."     Quinzième résolution (pouvoirs).— L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.       ————————       MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.     Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.     Les actions de Dexia Municipal Agency sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia Crédit Local, filiale de Dexia S.A.     Le directoire.       0901879

Description : 0901178 11 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       DEXIA MUNICIPAL AGENCY   SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 946 000 000 Euros. Siège social : Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des Reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre  2008  (en milliers d'euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 740 517 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A VUE 58 481     A TERME 4 251 849 CREANCES SUR LA CLIENTELE       CREANCES COMMERCIALES       AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 53 366 546     COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS   AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 16 140 825 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIERE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES   CREDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 12 778 COMPTES DE REGULARISATION 3 797 544         Total 81 368 540     Passif Montants BANQUES CENTRALES, CCP 7 472 998 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT       A VUE 888 158     A TERME 3 527 793 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE       COMPTE D'EPARGNE A REGIME SPECIAL           A VUE           A TERME       AUTRES DETTES           A VUE           A TERME   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE       BONS DE CAISSE       TITRE DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TCN       EMPRUNTS OBLIGATAIRES 61 602 268     AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 748 726 AUTRES PASSIFS 497 265 COMPTES DE REGULARISATION (1) 4 527 255 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 842 PROVISIONS REGLEMENTEES 51 838 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   DETTES SUBORDONNEES   CAPITAL SOUSCRIT 946 000 PRIMES D'EMISSION   RESERVES 28 034 ECARTS DE REEVALUATION   REPORT A NOUVEAU 76 363 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSES           Total 81 368 540 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation     Hors - Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   –ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 10 527     ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 3 177 172 –ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT       ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTELE   –ENGAGEMENTS SUR TITRES       TITRES ACQUIS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE       AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 7 811 131 ENGAGEMENTS RECUS :   –ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 431 880     DEVISES EMPRUNTEES 0 –ENGAGEMENTS DE GARANTIE       ENGAGEMENTS RECUS D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1     ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 5 970 072 –ENGAGEMENTS SUR TITRES         TITRES VENDUS AVEC FACULTE DE RACHAT OU DE REPRISE         AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 1 484 911         0901178

Description : 0814967 15 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 000 000 €. Siège social : Tour Dexia La Défense 2, 1, Passerelle des Reflets, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 Septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 8 107 Effets publics et valeurs assimilées 3 408 805 Créances sur les établissements de crédit       A vue 61     A terme 4 162 273 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 51 245 704     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 16 178 401 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 18 643 Comptes de régularisation 3 886 926         Total de l'actif 78 908 920    Passif Montants Banques centrales, CCP 3 996 914 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 1 805 797     A terme 3 584 124 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 62 060 501     Autres dettes représentées par un titre 1 683 705 Autres passifs 38 322 Comptes de régularisation (1) 4 629 371 Provisions pour risques et charges 9 875 Provisions réglementées 49 914 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées       Capital souscrit 946 000     Primes d'émission       Réserves 28 034     Ecarts de réévaluation       Report à nouveau 76 363     Acomptes sur dividendes verses               Total du passif 78 908 920 (1) l'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 16 675     Engagements en faveur de la clientèle 5 493 316 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés 4 450 888 Engagements reçus :   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 6 814 283     Devises empruntées 0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 1     Engagements reçus de la clientèle 5 941 968 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 1 597 317     0814967

Description : 0813527 27 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 000 000 €. Siège social : Tour Dexia La Défense 2, 1, Passerelle des Reflets, 92913 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   A. — Rapport de gestion à fin juin 2008.   Au 30 juin 2008, le bilan présente un total de 78,0 milliards d’euros, en augmentation de 6,1% par rapport au 31 décembre 2007 et de 19,1% par rapport au 30 juin 2007. Les actifs nets s’élèvent à 73,4 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus, en augmentation de 5,9% sur décembre 2007 et de 18,6% sur juin 2007. L’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds, en valeur swapée, est de 66,2 milliards d’euros, donnant une augmentation de 13,4% sur décembre 2007 et de 24,9% sur juin 2007. La dette vis-à-vis de Dexia Crédit local qui ne bénéficie pas du privilège légal s’établit à 7,0 milliards d’euros. Les fonds propres à fin juin 2008 s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.   Chiffres clés du bilan :   (En milliards d’euros) 30/06/07 31/12/07 30/06/08 Var. juin 2008/ décembre 2007 Var juin 2008/ juin 2007 Total bilan 65,5 73,5 78,0 6,1% 19,1% dont :               Cover pool 61,9 69,3 73,4 5,9% 18,6%     Prêts 47,2 52,4 54,0 3,1% 14,4%     Titres 14,7 16,9 19,4 14,8% 32,0% Dette privilégiée (Valeur swapée) 53,0 58,4 66,2 13,4% 24,9% (Obligations foncières & Registered Covered bonds) valeur bilan 51,9 56,4 63,5 12,6% 22,4% Dette non privilégiée Dexia Crédit Local 8,4 10,4 7,0 -32,7% -16,7% Fonds propres (y. c. résultat) 1,0 1,1 1,1 0,0% 10,0%   I. - Evolution des actifs au premier semestre 2008.   La variation nette des actifs (cover pool) au cours du semestre s’est élevée à 4,1 milliards d’euros, détaillée ci-dessous :   (En millions d’euros) Prêts Titres Total France 2 144   2 144 hors de France 1 293 4 338 5 631         Total nouveaux actifs 3 437 4 338 7 775 amortissements -1 776 -379 -2 155 remboursements anticipés -252 -1 000 -1 252 cessions   -305 -305 différences de change 171 -86 85 Variation nette des actifs 1 580 2 568 4 148   Le montant brut des actifs entres au bilan au cours de la période représente 7,8 milliards d’euros.   Répartition des acquisitions brutes (en millions d’euros) Montant Prêts : 3 437     France 2 144     Suisse 502     Portugal 10     Pologne, Hongrie, Grèce, Lituanie (via DKB) 781 Titres : 4 338     Belgique 1 589     Italie 2 300     Espagne 250     Grèce 90     Etats-Unis 109         Total 7 775   Ces actifs à long terme se composent des éléments suivants : — 2,9 milliards d’euros généré par Dexia Crédit Local et ses filiales dans le cadre de son activité commerciale en France, en Suisse et au Portugal, ainsi que par l’acquisition de titres grecs (souverain) et américains (état fédéré); — 2,3 milliards d’euros de titres émis par Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (« DCC »), véhicule de titrisation dédié mis en place par Dexia Crediop pour refinancer des titres émis par de grandes collectivités italiennes ; — 1,6 milliard d’euros de titres émis par Dexia Secured Funding Belgium (« DSFB »), véhicule de titrisation dédié mis en place par Dexia Banque Belgium pour refinancer des prêts accordés à ou garantis par des grandes collectivités belges ; — 0,3 milliard d’euros de Cedulas Territoriales, notées Aaa par Moody’s, émises par Dexia Sabadell, garanties par ses créances sur les collectivités locales espagnoles ; — 0,8 milliard d’euros de prêts garantis par un portefeuille de titres émis par des émetteurs souverains d’Europe Centrale.   En ce qui concerne la répartition des actifs par pays, on note une progression de la part des expositions sur les secteurs publics italien, belge, suisse et polonais par rapport à décembre 2007 ; la France constitue toujours l’encours le plus important avec 62% du total. Sa part décroit au profit d’autres pays où est implanté le groupe Dexia, permettant ainsi une plus grande diversification géographique.   Répartition des actifs par pays (en %) Décembre 2007 Juin 2008 France 65,1 61,8 Italie 7,5 10,1 Belgique 4,8 6,3 Suisse 5,5 6,0 Espagne 4,2 4,0 Luxembourg 4,0 3,7 Pologne 1,0 1,7 Allemagne 2,9 1,2 Suède et Finlande 1,3 1,2     Sous-total 96,3 96,0 Autres pays 3,7 4,0         Total 100,0 100,0   Au 30 juin 2008, les valeurs de remplacement représentent un total de 5,3 milliards d’euros, entièrement constitué de covered bonds intra-groupe Dexia, notés triple A, dont le détail est donné dans les notes comptables. Cela représente 8,0% de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds de 66,2 milliards d’euros en valeur swapée ; leur montant est plafonné par la loi à 15%.   II. - Evolution des dettes bénéficiant du privilège au premier semestre 2008.   Dexia Municipal Agency a émis l’équivalent de 8,5 milliards d’euros au cours du premier semestre 2008 contre 9,0 milliards d’euros au premier semestre 2007 et 15,3 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année 2007. Malgré la crise financière qui se poursuit, Dexia MA a réalisé une bonne performance, en émettant un volume très proche de celui réalisé l’an dernier pour la même période, avec notamment trois émissions benchmark en euros lancées en janvier, avril et juin pour un montant total de 4,25 milliards d’euros. Cependant, la durée de vie moyenne de ces nouvelles émissions est plus courte : 5,5 ans contre 8,4 ans au Premier semestre 2007 et 6,7 au 2nd semestre 2007 (et 7,7 ans pour l’ensemble de l’année 2007). Dexia MA a maintenu une présence active sur les marchés tant pour les émissions privées (qui représentent comme à la même période de 2007 environ 20% du total) que pour les émissions publiques. La répartition entre les émissions publiques et privées, ainsi que la répartition par devises, est présentée dans le tableau ci-dessous.   Les émissions publiques comprennent trois benchmark : — 2 milliards d’euros à 5 ans (juin 2013), — 1 milliard d’euros à 7 ans (avril 2015), — 1,25 milliard d’euros à 3 ans (juin 2011), ainsi que des taps de benchmarks € de : — 500 M€ de la souche novembre 2010, portant son total à 2,0 milliards d’euros ; — 500 M€ de la souche janvier 2011, portant son total à 2,5 milliards d’euros ; — 650 M€ de la souche mars 2014, portant son total à 1,9 milliard d’euros ; — 150 M€ de la souche février 2019, portant son total à 1,3 milliard d’euros, et des émissions en devises USD, CHF et GBP pour un montant total, en contrevaleur, de 702 M€.   Production 2008   (En millions d’euros) En % Émissions publiques   6 752 79% Placements prives   1 785 21% dont :           RCB 165         inférieur a 2 ans 80             Total   8 537 100% Répartition par devises :       Euros (en millions d’euros)   6 876 81% autres devises : (En millions)         SEK 1 000         CHF 350         GBP 200         JPY 5 000         USD 1 580             Total autres devises (en millions d’euros)   1 661 19% Montants émis en juin, verses en juillet (hors-bilan) 517     Remboursements 493     Encours fin juin 2008 (valeur swapée) 66 150       Après remboursement de 0,5 milliards d’euros, l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds à fin juin, en valeur swapée, s’élève 66,2 milliards d’euros. III. - Evolution du ratio de couverture.   Le ratio de couverture, calculé selon les normes réglementaires pour les sociétés de crédit foncier françaises, représente le rapport des actifs sur les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Le tableau ci dessous donne son évolution à la fin des douze derniers mois.   Troisième trimestre 2007 Juillet 2007 113,10%   Août 2007 112,63%   Septembre 2007 114,69% Quatrième trimestre 2007 Octobre 2007 114,89%   Novembre2007 112,18%   Décembre 2007 117,62% Premier trimestre 2008 Janvier 2008 116,83%   Février 2008 112,60%   Mars 2008 117,26% Deuxième trimestre 2008 Avril 2008 115,59%   Mai 2008 114,10%   Juin 2008 111,38%   Il est rappelé que Dexia MA a fait le choix de maintenir un ratio de couverture minimum de 105% considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le sur collatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actif du groupe, le ratio de couverture se situe sensiblement au dessus de 105%, comme on le constate généralement sur les situations de fin de mois, dont l’excédent de collatéral permet de lancer les émissions du mois suivant.             IV. - Evolution des autres dettes ne bénéficiant pas du privilège. (Dettes contractées avec Dexia Crédit Local.) Ces dettes sont contractées dans le cadre de la convention existant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency. Elles évoluent essentiellement en fonction du surdimensionnement.   (En milliards euros) Montant 30 juin 2007 8,4 30 septembre 2007 7,9 31 décembre 2007 10,4 31 mars 2008 10,1 30 juin 2008 7,0   Au 30 juin 2008, le total du financement obtenu de Dexia Crédit Local s’élève à 7,0 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus, et se décompose ainsi : — financement destiné au surdimensionnement de 105% : 3,5 milliards d’euros ; — financement du surdimensionnement au delà des 105% : 3,5 milliards d’euros.   V. - La gestion des risques de bilan.   Risque de transformation. — La différence de maturité entre les actifs et les passifs, peut créer un risque de liquidité. La règle de gestion de Dexia MA est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d’écart de duration entre les actifs et les ressources bénéficiant du privilège. L’écart de duration constaté dans la pratique reste très inférieur à cette limite, comme illustré dans le tableau ci-dessous.   Risque de transformation (duration exprimée en années) Décembre 2005 Decembre 2006 Décembre 2007 Mars 2008 Juin 2008 Duration des actifs 6,83 7,19 7,19 7,05 7,20 Duration des passifs privilégiés 5,08 5,28 5,18 5,00 4,76 Ecart de duration entre actifs et passifs 1,75 1,91 2,01 2,05 2,44 Limite d'écart de duration 3 3 3 3 3   Risque de taux. — La méthode est inchangée. Dans un premier temps, les actifs et les passifs en taux fixe ou en devises sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à leur maturité dès leur entrée au bilan. Dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia jusqu’à leur prochaine échéance, avec un maximum de douze mois, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture, pour lequel a été fixé une limite globale de sensibilité égale à 3% des fonds propres ; cette limite a été ajustée, comme chaque année, au 1er avril 2008 : elle est passée à 29,5 M€ contre 26 M€ auparavant. La sensibilité réelle est pilotée très en deçà de cette limite. La sensibilité est définie comme la VAN du gap de taux sous l’impact du déplacement de la courbe des taux de 1%, soit 100 points de base.   Les résultats de cette gestion sur les quatre derniers trimestres sont résumés dans le tableau ci-dessous :   Sensibilité du gap :  T3 2007 (*) T4 2007 (*) T1 2008 (*) T2 2008 (*) t. fixe monétaire Total t. fixe monétaire Total t. fixe monétaire Total t. fixe monétaire Total Moyenne 10,10 0,06 10,16 9,49 0,10 9,59 7,53 0,09 7,83 10,86 0,56 11,88 Maximum 14,51 9,72 24,23 17,99 7,94 25,93 10,90 0,77 11,48 16,68 6,66 18,30 Minimum 6,50 -1,68 4,82 4,96 -1,94 3,02 -2,58 -6,62 -2,50 7,37 -10,59 7,83 Limite 23,50 2,50 26,00 23,50 2,50 26,00 23,50 2,50 26,00 25,50 4,00 29,50 Maximum : valeur constate pendant 1 jour (dépassement technique).   L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variables, de sorte qu’ils évoluent ensemble de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée. En comptabilité, l’effet de cette méthode de couverture se reflète sur le poste « intérêts nets des macro-couvertures », dont la charge augmente ou diminue en fonction de l’écart entre les taux fixes des prêts et les Euribor reçus des couvertures (et qui pourrait devenir un produit en cas de hausse forte des taux variables), sans que la marge nette globale soit normalement affectée.   Risque de change. — Dexia MA ne prend aucun risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swapés en Euribor dès leur entrée au bilan. Au 30 juin 2008, les swaps découlant de cette gestion de couverture de risque de taux et de change se répartissent de la façon suivante entre contreparties externes au groupe Dexia et contreparties appartenant au groupe Dexia.     Total notionnel (en milliards d’euros) Groupe Dexia en % Contreparties externes en % Taux fixe contre Euribor           micro couvertures sur obligations foncières 48,2 2,9% 97,1%     micro couvertures sur prêts et titres 29,6 19,9% 80,1%     macro couvertures sur prêts 23,4 84,0% 16,0%         Sous-total 101,2 26,7% 73,3% Euribor contre Eonia           Macro couvertures 120,7 100,0% 0,0% Swaps de devises 17,8 9,7% 90,3%     Micro couvertures sur obligations foncières           Micro couvertures sur prêts 5,3 62,7% 37,3%     Micro couvertures sur titres 1,4 81,7% 18,3%         Sous-total 24,5 25,2% 74,8%   VI. - Le compte de résultat.   Le compte de résultat au 30 juin 2008 se présente ainsi de façon synthétique.   (En milliers d’euros) 30/06/07 31/12/07 30/06/08 Var. 08/07 Intérêts perçus sur actifs 1 280 560 2 881 991 1 761 386   Intérêts nets des macro couvertures -39 603 -41 932 9 627   Intérêts sur Obligations foncières et litres non obligataires -984 693 -2 247 675 -1 448 474   Intérêts sur compte Dexia Crédit Local -105 611 -256 865 -172 761   Provisions et résultats de cessions de litres de placement -537 -1 100 -30 534   Commissions perçues et versées -2 051 -4 488 -1 927   Autres 24 57 -4   Produit net bancaire 148 089 329 988 117 313 -20,8% Frais Administratifs -36 847 -74 621 -41 170   Impôts et Taxes -3 719 -8 380 -4 219   Résultat Brut d'Exploitation 107 523 246 987 71 924 -33,1% Coût du risque 0 -51 -25   Résultat Brut 107 523 246 936 71 899 -33,1% Impôt sur les sociétés -38 206 -81 417 -29 217   Provision réglementée pour crédits LMT -5 262 -12 044 -4 134   Résultat net 64 055 153 475 38 548 39,8%   Note sur le compte de résultat. — Le produit net bancaire est en baisse de 20,8% par rapport au Premier semestre de l’exercice précédent ; cette diminution s’explique par la constitution d’une provision de 30,6 M€ sur le portefeuille de placement : cette provision correspond à la diminution de la valeur de marché de titres émis ou garantis par des personnes publiques des pays suivants :   (En millions d’euros) 31/12/07 30/06/08 Grèce   16,9 Islande   6,7 Italie 0,3 4,6 Allemagne   1,0 Espagne 0,4 0,8 Etats-Unis   0,6         Total 0,7 30,6   La principale dépréciation concerne des expositions sur le souverain grec (pour 16,9 M€).   Sans cette provision, le produit net bancaire aurait été stable par rapport à la même période de l’an dernier. Sa composante « marge commerciale » est en progression de 11,0%, portée par la hausse sensible des encours moyens, mais cette augmentation est compensée par une moindre activité de réaménagement de dette, dont le traitement comptable (cf. ci-dessous) avait favorisé le résultat de 2007. Il est rappelé ici que le traitement comptable adopté par Dexia MA pour la comptabilisation des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de swaps de couverture suit le traitement fiscal demandé par l’Administration. Ce mode de comptabilisation introduit une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement systématique. Une partie de l’augmentation des résultats constatée en 2006 et 2007 a été due à ce phénomène, la gestion de la dette des collectivités territoriales ayant été très active ces deux dernières années. Ces indemnités et ces soultes sont générées par des remboursements anticipés, mais aussi par les opérations de renégociation qui accompagnent généralement une gestion active de la dette de la part des emprunteurs. Les méthodes retenues, inchangées sur ces trois exercices sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux comptes annuels, aux sub-divisions intitulées « créances sur la clientèle », « opérations de microcouverture » et « opérations de macrocouverture ».   Les frais généraux progressent de 11,9% ; leur évolution est liée à celle du volume d’opérations gérées (cover pool et obligations foncières) ; ils sont essentiellement constitués des commissions payées à Dexia Crédit Local pour la gestion opérationnelle de la société dans le cadre du contrat prévu par l’article L 515-22 du Code monétaire et financier. Le coût du risque se situe à un niveau extrêmement faible du fait de l’excellente qualité des actifs. Le résultat net est en baisse de 39,8% à 38,5 M€. Dexia MA a engagé les travaux devant lui permettre de publier prochainement ses comptes selon les normes IFRS ; ceci devrait permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan international.   VII. - Perspectives pour le second semestre 2008.   Le programme d’émissions pour l’année 2008 a été fixé à 17 milliards d’euros, en contre-valeur €, contre 15,3 milliards d’euros l’an dernier. La réalisation effective de ce programme dépend en partie de la mise en place de deux nouveaux canaux de transferts d’actifs intra-groupe Dexia pour refinancer des actifs originés par les succursales anglaise et japonaise de Dexia Crédit Local. Ces projets sont encours de finalisation ; ils devraient être opérationnels à l’automne. La façon dont la crise financière actuelle va évoluer d’ici la fin de l’année pourra également influer sur la réalisation complète du programme d’émission. Néanmoins, Dexia MA a été l’un des acteurs majeurs du marché des covered bonds depuis le début de l’année comme l'illustrent : — sa présence régulière sur le marché primaire via le lancement de 3 opérations benchmarks à 3, 5 et 7 ans, — la réalisation de taps de souches existantes permettant d'en maintenir la liquidité et de satisfaire des demandes ponctuelles d'investisseurs, — un flux régulier de placements privés. La bonne résistance de ses spreads sur le marché secondaire confirme également le statut d'émetteur de grande qualité de Dexia MA.   Prêts aux collectivités locales & titres obligataires au 30 juin 2008 (en millions d’euros) 30/06/08 31/12/07 France Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 1 809,0 171,4 1 980,4 1 778,2 180,9 1 959,1 Départements 5 001,8 3,0 5 004,8 5 214,4 3,0 5 217,4 Communes 19 104,2 264,2 19 368,4 19 061,2 264,8 19 326,0 Groupements de communes 9 633,5 0,0 9 633,5 9 526,4 0,0 9 526,4 Établissements publics 8 628,8 60,4 8 689,2 8 345,0 60,4 8 405,4 Prêts garantis par les collectivités locales 784,4 0,0 784,4 689,7 0,0 689,7         Total 44 961,7 499,0 45 460,7 44 614,9 509,1 45 124,0   Autriche Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lander 211,5 0,0 211,5 212,4 0,0 212,4 ABS 0,0 87,5 87,5 0 89 88,5         Total 211,8 87,5 299,0 212,4 88,5 300,9   Portugal Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 0,0 8,5 8,5 0,0 8,5 8,5 Communes 116,7 0,0 116,7 121,4 0,0 121,4 Établissements publics 163,8 0,0 163,8 153,8 0,0 153,8 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 47,5 47,5 0,0 47,5 47,5 Prêts garantis par les collectivités locales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0         Total 280,5 56,0 336,5 275,2 56,0 331,2   Islande Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 173,7 173,7 0,0 180,4 180,4         Total 0,0 173,7 173,7 0,0 180,4 180,4   Finlande Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Communes 79,0 0,0 79,0 82,3 0,0 82,3 Établissements publics 75,3 0,0 75,3 82,6 0,0 82,6         Total 154,3 0,0 154,3 164,9 0,0 164,9   Grèce Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 300,0 314,8 614,8 300,0 231,2 531,2 Prêts garantis par l'État ou par des collectivités locales 110,0 0,0 110,0 110,0 0,0 110,0 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 98,5 98,5 0,0 100,0 100,0         Total 410,0 413,3 823,3 410,0 331,2 741,2   Italie Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0,0 506,3 506,3 0,0 506,3 506,3 Régions 0,0 1 053,3 1 053,3 0,0 1 065,7 1 065,7 Provinces 0,0 170,4 170,4 0,0 174,8 174,8 Communes 16,9 1 476,2 1 493,1 17,2 1 475,3 1 492,5 ABS 0,0 20,0 20,0 0,0 22,4 22,4 Titres émis par DCC (Cf. Infra note 1) 0,0 4 055,7 4 055,7 0,0 1 809,7 1 809,7 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 108,4 108,4 0,0 110,0 110,0         Total 16,9 7 390,3 7 407,2 17,2 5 164,2 5 181,4   Espagne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cedulas territoriales 0,0 2 675,0 2 675,0 0,0 2 425,0 2 425,0 État 0,0 39,5 39,5 0,0 39,5 39,5 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 64,9 64,9 0,0 64,9 64,9 Commune 0,0 127,4 127,4 0,0 128,0 128,0 ABS 0,0 0,0 0,0 0,0 249,7 249,7         Total 0,0 2 906,8 2 906,8 0,0 2 907,1 2 907,1   Suisse Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cantons 1 257,5 0,0 1 257,5 1 008,2 0,0 1 008,2 Communes 943,9 0,0 943,9 852,3 0,0 852,3 Établissements publics 118,4 0,0 118,4 0,0 0,0 0,0 Prêts garantis par les collectivités locales 2 079,5 0,0 2 079,5 1 976,5 0,0 1 976,5         Total 4 399,3 0,0 4 399,3 3 837,0 0,0 3 837,0   Belgique Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 520,1 93,3 613,4 571,6 93,3 664,9 Communautés 246,7 140,0 386,7 260,9 189,6 450,5 Établissements publics 34,7 0,0 34,7 35,8 0,0 35,8 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 15,0 15,0 0,0 126,6 126,6 Titres émis par DSFB (Cf. Infra note 2.) 0,0 3 201,7 3 201,7 0,0 1 666,5 1 666,5 Prêts garantis par l'État ou par des collectivités locales 369,1 0,0 369,1 377,2 0,0 377,2         Total 1 170,6 3 450,0 4 620,6 1 245,5 2 076,0 3 321,5   Allemagne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lander 0,0 554,4 554,4 0,0 640,0 640,0 Pfandbriefe 0,0 0,0 0,0 0,0 1 000,0 1 000,0 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 333,3 333,3 0,0 353,6 353,6         Total 0,0 887,7 887,7 0,0 1 993,6 1 993,6   Etats-Unis Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total States 0,0 252,3 252,3 0,0 145,0 145,0 Communes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0         Total 0,0 252,3 252,3 0,0 145,0 145,0   Monaco Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Établissements publics 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1         Total 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1   Suède Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 265,8 0,0 265,8 283,6 0,0 283,6 Prêts garantis par des collectivités locales 445,4 0,0 445,4 456,7 0,0 456,7         Total 711,2 0,0 711,2 740,3 0,0 740,3   Canada Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Provinces 0,0 22,4 22,4 0,0 22,4 22,4 Communes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0         Total 0,0 22,4 22,4 0,0 22,4 22,4   Royaume-Uni Luxembourg Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 758,3 758,3 0,0 762,8 762,8         Total 0,0 758,3 758,3 0,0 762,8 762,8   Luxembourg Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Lettres de gage 0,0 2 600,0 2 600,0 0,0 2 600,0 2 600,0 Titres garantis par l'État ou par des collectivités locales 0,0 137,1 137,1 0,0 151,6 151,6         Total 0,0 2 737,1 2 737,1 0,0 2 751,6 2 751,6   Hongrie Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts garantis par l'État ou par des collectivités locales 281,0 0,0 281,0 121,0 0,0 121,0         Total 281,0 0,0 281,0 121,0 0,0 121,0   Lituanie Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts garantis par l'État ou par des collectivités locales 80,0 0,0 80,0 80,0 0,0 80,0         Total 80,0 0,0 80,0 80,0 0,0 80,0   Pologne Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts garantis par l'Etat ou par des collectivités locales 1 278,0 0,0 1 278,0 657,0 0,0 657,0         Total 1 278,0 0,0 1 278,0 657,0 0,0 657,0     Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Global (*) 53 955,0 19 634,4 73 598,4 52 375,5 16 988,0 69 363,5 (*) Hors surcotes et décotes             Surcotes et décotes sur titres   24,6     24,1   Différences de change sur titres   -211,6     -112,2   Valeur des litres au bilan   19 447,4     16 899,9   Les surcotes et décotes sont classées en comptes de régularisation.   Note 1. Les titres DCC d'un montant de 4 107,8 M€ a fin juin 2008 ont été souscrits par Dexia MA à hauteur de 4 055,7 M€. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Crediop est de permettre le refinancement par Dexia MA d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Les litres détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Dexia Crediop et sont notés en conséquence par Fitch AA; par Standard & Poor's AA-; par Mood’s Aa2. Au 30 juin 2008, à litre d'information complémentaire, les actifs détenus par DCC (séries 1,2 et 3) se repartissent de la façon suivante :   Actifs détenus au 30/06/2008 par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione.   Actifs Italien (en millions d’euros) Montant Etat 0,0 Régions 2 079,5 Provinces 753,9 Communes 1 213,2 Compte banque de DCC auprès de Dexia Banque Belgium 61,2         Total 4 107,8   Note 2. Les litres DSFB d'un montant 3 266,3 M€, a fin juin 2008, ont été souscrits par Dexia MA a hauteur de 98%, soit 3 201,7 M€. La vocation de ce véhicule de titrisation mis en place par Dexia Banque Belgique est de permettre le refinancement par d'autres entités du groupe Dexia d'actifs générés par Dexia Banque Belgique. Les règlements de DSFB sont garantis par DBB el les Hires sont notés en conséquence AA+ par Filch, Aa1 par Moody's et AA par Standard and Poor's. Au 30 juin 2008, à titre d'information complémentaire, les actifs détenus par DSFB (Compartiment -l el II) sont des actifs du secteur public beige qui se repartissent de la façon suivante :   Actifs détenus au 30/06/2008 par DSFB - Dexia Secured Funding Belgium.   Actifs belges (en millions d’euros) Montant Etat 0,0 Régions 383,6 Communautés 0,0 Etablissements publics 2 099,6 Groupements d'entités publiques 98,8 Créances garanties par des collectivités locales 684,3         Total 3 266,3   B. — Comptes semestriels.   I. — Bilan au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30/06/07 31/12/07 30/06/08 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et CCP 2.1 2 002 14 986 15 406 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 2.2 3 432 276 3 438 653 3 423 466 Créances sur les établissements de crédit   2 250 132 3 192 690 4 199 775     A. Créances sur établissements de crédit- A vue 2.3 12 016 45 22 248     B. Créances rattachées –A vue   0 0 0     C. Créances sur établissements de crédit- A terme 2.4 2 212 695 3 155 985 4 131 142     D. Créances rattachées – A terme 2.4 25 421 36 660 46 385 Créances sur la clientèle 2.5 45 697 469 50 011 879 50 699 783     A. Crédits à la clientèle   44 973 215 49 219 514 49 823 892     B. Créances rattachées   724 254 792 365 875 891 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 11 426 320 13 637 407 16 212 297 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Actifs incorporels   0 0 0 Actifs corporels   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs   1 1 641 18 020 Comptes de régularisation 2.7 2 703 247 3 226 521 3 469 043         Total 2.8 65 511 447 73 523 777 78 037 790   Passif Notes 30/06/07 31/12/07 30/06/08 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 8 424 281 10 431 455 7 075 956 Dettes envers la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre   52 750 592 57 536 973 64 574 212     A. Dettes représentées par un titre (obligations foncières) 3.2 50 651 975 55 006 260 61 916 010     B. Dettes rattachées 3.2 864 579 1 102 384 1 059 533     C. Autres dettes représentées par des titres 3.2 1 215 269 1 396 340 1 569 496     D. Dettes rattachées 3.2 18 769 31 989 29 173 Autres passifs 3.3 28 427 39 885 10 265 Comptes de régularisation 3.4 3 309 898 4 420 914 5 231 171 Provisions pour risques et charges 3.5 16 109 9 142 Provisions réglementées 3.5 37 176 43 964 48 098 Passifs subordonnés   0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0     Capitaux propres hors FRBG   961 057 1 050 477 1 088 946     Capital souscrit 3.6 876 000 876 000 946 000     Réserves et résultat reporté 3.6 21 002 21 002 104 397     Résultat de l’exercice 3.6 64 055 153 475 38 549     Résultat en instance d'affectation 3.6 0 0 0         Total 3.7 65 511 447 73 523 777 78 037 790   Hors-bilan Notes 30/06/07 31/12/07 30/06/08 Engagements donnés : 4.1 5 275 729 4 838 883 4 678 799     Engagements de financement   5 275 729 4 838 883 4 678 799 Engagements reçus : 4.2 9 343 672 10 575 820 13 093 984     Engagements de financement   3 595 966 4 684 360 7 062 994     Engagements de garantie   5 747 706 5 891 460 6 030 990     Opérations de change en devises 4.3 43 537 416 46 293 963 47 888 435     Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 182 573 085 203 663 019 221 861 553     Autres engagements reçus 4.2 0 0 1 547 771     Opérations sur titres 4.5 0 0 0   II. — Compte de résultat au 30 juin 2008.    Notes 30/06/07 31/12/07 30/06/08 Intérêts et produits assimilés 5.0.a 3 155 643 6 944 568 4 192 876     A. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   30 768 71 961 66 881     B. Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   1 020 600 2 232 614 1 253 821     C. Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   229 192 577 416 440 685     D. Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro couverture   1 875 083 4 062 577 2 431 489 Intérêts et charges assimilées 5.0.b -3 004 990 -6 609 049 -4 043 097     A. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -105 611 -256 865 -172 761     B. Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   -984 693 -2 247 675 -1 448 474     C. Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   -1 914 686 -4 104 509 -2 421 862 Revenus de titres à revenu variable   0 0 0     A. d'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable   0 0 0     B. de participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   0 0 0 Commissions perçues   1 3 2 Commissions versées 5.2 -2 052 -4 491 -1 929 Résultat provenant d'opérations financières 5.3 -537 -1 100 -30 534 Autres produits d'exploitation   25 61 1 Autres charges d'exploitation   -1 -4 -5 Produit net bancaire   148 089 329 988 117 314 Frais généraux administratifs 5.1 -40 566 -83 001 -45 389     A. Frais de personnel   0 0 0         1. Salaires et traitements   0 0 0         2. Charges sociales   0 0 0     B. Autres frais administratifs   -40 566 -83 001 -45 389         1. Impôts et taxes   -3 719 -8 380 -4 219         2. Autres frais administratifs   -36 847 -74 621 -41 170 Dotations aux amortissements sur les actifs incorporels et corporels   0 0 0 Résultat brut d'exploitation   107 523 246 987 71 925 Coût du risque   0 -51 -25 Résultat d’exploitation   107 523 246 936 71 900 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 0 Résultat ordinaire avant impôt   107 523 246 936 71 900 Produits exceptionnels   0 0 0 Charges exceptionnelles   0 0 0 Charges d'impôts 5.4 -38 206 -81 417 -29 217     A. Impôts des sociétés   -38 206 -83 057 -33 149     B. Impôts différés   0 1 640 3 932     C. Provisions   0 0 0 Dotations et reprises nette de FRBG et provisions réglementées   -5 262 -12 044 -4 134 Résultat net de l'exercice   64 055 153 475 38 549   III. — Tableau de flux de trésorerie au 30 juin 2008.     30/06/07 31/12/07 30/06/08 Résultat avant impôts 107 523 246 936 71 900 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions -94 -123 21 +/- Charges/produits net des activités opérationnelles 22 437 -245 997 -1 582 +/- Charges/produits des activités de financement -29 555 199 129 15 698 +/- Autres mouvements -26 358 -39 165 -25 203         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -33 570 -86 156 -11 066 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local) -2 000 000 -2 000 000 600 000 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) -248 864 -1 154 022 -963 561 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -114 781 -4 374 528 -489 998 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -3 638 129 -5 864 542 -2 641 021 +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture 62 559 26 106 -236 206 - Impôts versés -49 486 -81 715 -55 140 =Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 988 701 -13 448 701 -3 785 926 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -5 914 748 -13 287 921 -3 725 092 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement 0 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 Flux net de trésorerie lie aux opérations d'investissement (b) 0 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -280 -280 -80 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 265 070 8 622 650 7 743 589 Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) 3 264 790 8 622 370 7 743 509 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (d) 0 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -2 649 958 -4 665 551 4 018 417 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 914 748 -13 287 921 -3 725 092 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 264 790 8 622 370 7 743 509 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 818 797 -2 818 797 -7 484 348 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 2 327 2 328 14 986 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 821 124 -2 821 125 -7 499 334 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -5 468 755 -7 484 348 -3 465 931 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 2 003 14 986 15 406 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 470 758 -7 499 334 -3 481 337 Variation de la trésorerie nette -2 649 958 -4 665 551 4 018 417   IV. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2008.   (En milliers d’euros) Montant Situation au 31/12/2007       Capital 876 000     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 21 002     Résultat de l'exercice 153 475     Acompte sur dividendes 0     Capitaux propres au 31/12/2007 1 050 477     Variations de la période :           variations du capital 70 000         variations des primes d'émission et d'apport 0         variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0         variations des réserves et résultat reporté 83 395     dividendes versés (-) -70 080     résultat de la période 38 549     autres variations 0 Situation au 30/06/2008       Capital 946 000     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 104 397     Résultat de l'exercice 38 549     Capitaux propres au 30/06/2008 1 088 946   C. — Annexe aux comptes semestriels.   1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes.   Méthodes d’évaluation et de présentation. — Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés. Les comptes semestriels au 30 juin 2008 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2007 et les comptes semestriels 2007. Le tableau de variation des capitaux propres est produit depuis le 30 juin 2007.   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — indépendance des exercices, — permanence des méthodes.   Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du Conseil des Communautés Européennes et du règlement CRB n° 91-02.   Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003, modifié par le CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), — l’existence d’une procédure contentieuse.   Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de 1 an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia MA n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 30 juin 2008.   L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia MA, au 30 juin 2008, n’aurait pas été significative. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100% conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3%. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   Opérations sur titres. — Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale. — Obligations et autres titres à revenu fixe.   Ils sont comptabilisés : — en titres d’investissement ; — en titres de placement.   Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale » comprend : — les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système Européen de Banques Centrales.   Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques Centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo et Astrea ; — les titres émis par Blue Danube Loan Funding Gmbh, une structure de titrisation autrichienne, garantis par le Land de Basse-Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia MA, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Au 30 juin 2008, il y a quatre types de titres inter-groupe qui se classent en deux catégories :   1. les obligations garanties, qui sont des titres émis en conformité avec un cadre juridique national de « covered bonds » : — Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell, filiale espagnole de Dexia Crédit Local. — Lettres de gage luxembourgeoises, émises par Dexia LdG Banque filiale à 100% de Dexia BIL à Luxembourg. Tous ces covered bonds bénéficient d’un rating triple A.   2. les titres émis par un véhicule de titrisation interne au groupe Dexia, et qui correspondent à des opérations spécialisées de transfert d’actifs entre des entités du groupe qui génèrent ces actifs et Dexia MA qui les refinance : — Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia MA. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia MA bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop. Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au Deuxième trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia MA un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. Depuis DCC a émis deux autres titres à l’intention de Dexia MA, le 2e au cours de l’année 2005 pour 1 milliard d’euros et le 3e en mars 2008 pour 2,3 milliards d’euros. — Titres émis par Dexia Secured Funding Belgium NV (DSFB), société d’investissement en créances de droit belge qui est un véhicule de titrisation créé en juin 2007 par Dexia Banque Belgique filiale de Dexia SA, pour faciliter le refinancement de certains actifs. DSFB a émis à deux reprises afin de refinancer des prêts accordés au secteur public belge. La première émission s’est faite en juin 2007 à partir de son compartiment DSFB-I pour un montant de 1 714 500 000 € dont 1 680 250 000 € ont été acquis par Dexia Municipal Agency et le solde par Dexia Banque Belgique ; la seconde en avril 2008 à partir de son compartiment DSFB-II pour un montant de 1 621 250 000 € souscrit à hauteur de 1 589 000 000 € par Dexia MA et le solde par Dexia Banque Belgique. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.   En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles.   Les titres comptabilisés en placement sont des titres éligibles classés en placement par choix de gestion. Il est à noter que le classement comptable en placement impliquait précédemment la nécessité de reconnaître le titre ainsi classé comme une « valeur de remplacement ». La nouvelle formulation des articles L 515-15 et suivants du code monétaire et financier (mai 2007) laisse à la société le libre choix du classement comptable en titre d’investissement ou de placement pour les titres éligibles. Sont désormais considérés comme « valeur de remplacement » seulement les titres dont les débiteurs sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme reconnu par la Commission bancaire (ce qui correspond à une notation minimum AA-/Aaa3 /AA- de Fitch, Moody’s Standard and Poor’s). La part de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15% du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L 515-13 du code monétaire et financier. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif.   Dettes représentées par un titre. — Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; au 30 juin 2008 il est sub-divisé en deux postes :   1. Dettes représentées par un titre, pour les obligations foncières. — Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (Cf. infra).   2. Autres dettes représentées par des titres, pour les registered covered bonds. Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (Cf. supra). Au titre de l’article L 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L 515-19 dudit Code monétaire et financier.   Opérations sur instruments financiers à terme. — Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro- couverture ou de macro-couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L 515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L 515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit Local qui ne fait pas l’objet de couverture. Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu'à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors-bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.   Opérations de microcouverture. — Les opérations répertoriées en micro-couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : (i) avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; (ii) à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   Opérations de macrocouverture. — Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors-bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu'à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macro-couverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu : (i) avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ; (ii) à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.   Les opérations de micro et de macro-couverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L 515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L 515-18 du code monétaire et financier.   Opérations en devises. — En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. A chaque arrêté comptable, les différences entre, d'une part, les montants résultant de l'évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d'arrêté et, d'autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrés au compte de résultat.   Opérations de change. — Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   Produits et charges exceptionnels. — Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Impôt Différé. — Un impôt différé est comptabilisé quand il existe une différence chronologique et temporaire entre les valeurs comptables des actifs et passifs et leurs valeurs fiscales. Les déclarations fiscales en Irlande utilisent des valeurs de mark to market, - non retenues dans les résultats en normes françaises- et qui sont susceptibles de générer ponctuellement des produits imposables destinés à disparaître avec l’amortissement de l’actif ou l’échéance de la transaction valorisée. L’impôt ainsi calculé, et qui sera naturellement récupéré dans le temps du fait du mécanisme du mark to market, est considéré comme un impôt différé actif. La constatation d’un impôt différé actif implique que l’on considère que la succursale de Dublin disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporaires pourront être imputées. Le taux d’impôt utilisé est celui qui est en vigueur (ou sur le point de l’être) pour l’exercice en cours, selon la méthode du report variable.   Dans ses comptes au 30 juin 2008, Dexia MA a ainsi constaté des impôts différés concernant sa succursale de Dublin : — l'impact sur le résultat de la période est un produit de 3,9 M€ (impôt différé actif) qui vient compenser un montant équivalent comptabilisé en charge dans l'impôt courant ; — aucune autre source d’impôt différé n’a été identifiée à la fin du semestre.   Intégration fiscale. — Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société-mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA Établissement Stable.   Identité de la société-mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency : Dexia Crédit Local, Tour Dexia La Défense 2, 1, passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex, France.   2. – Notes sur l’actif du bilan  (en millions d’euros).   2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et CCP.     Montant au 30/06/07 Montant au 31/12/07 Montant au 30/06/08 Réserve obligatoire 2,0 15,0 15,4         Total 2,0 15,0 15,4   2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale : a. Intérêts courus repris sous ce poste : 47,1 ; b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 8,5 23,0 9,0 3 335,9 3 376,4   c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :     Montant au 30/06/08 Moins value latente au 30/06/08 Titres cotés 3 079,0 10,7 Autres titres 297,4 0,0         Total 3 376,4 10,7   d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :   Portefeuille Montant Net au 30/06/07 Montant brut au 31/12/07 Acquisition Remboursements ou cessions Autres variations Dépréciation au 30.06 2008 Montant Net au 30/06/08 Transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,0 Placement 918,2 993,4 90,0 -35,9 0,0 -10,7 1 036,8 Investissement 2 467,4 2 402,2 0,0 -62,6 0,0 0,0 2 339,6   3 385,6 3 395,6 90,0 -98,5 0,0 -10,7 3 376,4   2.3. Créances sur les établissements de crédit à vue :     Montant au 30/06/07 Montant au 31/12/07 Montant au 30/06/08 Solde du compte courant 0,0 0,0 22,2 Intérêts courus non échus sur le compte courant 0,0 0,0 0,0 Valeurs non imputées 12,0 0,0 0,0         Total 12,0 0,0 22,2   2.4. Créances sur les établissements de crédit à terme. — Il s’agit principalement de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur canton pour un montant de 2 078 M€ (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts garantis par une collectivité locale (prêts à des Crédits municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée.   a. Intérêts courus repris sous ce poste : 46,4 ; b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 108,5 230,8 1 240,5 2 551,3 4 131,1   c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :     Montant net au 30/06/07 Montant net au 31/12/07 Montant brut au 30/06/08 Dépréciation au 30/06/08 Montant net au 30/06/08 Créances à moins d’un an 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 Créances à plus d’un an 2 212,7 3 156,0 4 131,1 0,0 4 131,1         Total 2 212,7 3 156,0 4 131,1 0,0 4 131,1   d. Ventilation par contreparties :     Montant au 30/06/08 Banques cantonales suisses bénéficiant de la garantie légale de leur canton 2 078,0 Banques garanties par une collectivité locale, Crédits municipaux 110,8 Établissements de crédit du groupe Dexia : prêts bénéficiant de la cession en garantie de la créance publique refinancée 1 942,3         Total 4 131,1   2.5. Créances sur la clientèle : a. Intérêts courus repris sous ce poste : 875,9 ; b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 855,9 4 287,1 13 014,7 31 666,8 49 824,5   c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus :   Secteur économique Montant au 30/06/07 Montant au 31/12/07 Montant au 30/06/08         Secteur public 41 754,5 45 764,3 46 277,9 Autres secteurs* 3 219,3 3 455,7 3 546,6         Total 44 973,8 49 220,0 49 824,5 (*) Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.   d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :     Montant net au 30/06/07 Montant net au 31/12/07 Montant brut au 30/06/08 Dépréciation au 30/06/08 Montant net au 30/06/08 Créances à moins d’un an 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances à plus d’un an 44 973,2 49 219,5 49 824,5 -0,6 49 823,9         Total 44 973,2 49 219,5 49 824,5 -0,6 49 823,9   e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus :     Montant brut au 30/06/07 Montant brut au 31/12/07 Montant brut au 30/06/08 Dépréciation au 30/06/08 Montant net au 30/06/08 Encours sains 44 969,2 49 215,1 49 818,8 0,0 49 818,8 Encours restructurés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Encours douteux 1,5 3,1 4,0 -0,3 3,7 Encours douteux compromis 2,5 1,8 1,7 -0,3 1,4         Total 44 973,2 49 220,0 49 824,5 -0,6 49 823,9   f. Dépréciations sur créances douteuses - variation de l’exercice :   Dépréciations sur créances douteuses Montant au 30/06/07 Montant au 31/12/07 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 30/06/08 Pour créances douteuses                 Sur encours 0,1 0,1 0,1 -0,1 0,0 0,1     Sur intérêts 0,1 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Pour créances douteuses compromises                 Sur encours 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1     Sur intérêts 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2         Total 0,6 0,5 0,2 -0,1 0,0 0,6   — Les provisions sur intérêts sont classées en PNB. — Les provisions sur encours sont classées en coût du risque.   2.6. Obligations et autres titres à revenu fixe : a. Intérêts courus repris sous ce poste : 141,3 ; b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0,0 876,9 3 795,5 11 398,6 16 071,0   c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus :   Secteur économique de l’émetteur Montant au 30/06/07 Montant au 31/12/07 Montant au 30/06/08 Emetteurs publics 1 971,0 1 764,4 1 809,2 Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité territoriale) (2) 1 133,9 1 882,5 1 622,6 Autres émetteurs (ABS) (1) 361,3 357,2 107,5 Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell (2) 2 225,0 2 425,0 2 675,0 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 1 950,8 1 809,7 4 055,7 Pfandbrief émis par Dexia Kommunalbank Deutschland 1 000,0 1 000,0 0,0 Établissements de crédit- titres émis à moins d'un an 1 000,0 0,0 0,0 DSFB – Dexia Secured Funding Belgium 1 680,3 1 666,5 3 201,7 Lettre de Gage émises par Dexia LdG Banque 0,0 2 599,3 2 599,3         Total 11 322,3 13 504,6 16 071,0     dont susceptibles d'être refinancés en Banque Centrale : 5 199,9 7 078,0 6 054,4     dont valeurs de remplacement 5 116,6 6 024,3 5 274,3 (1) Titres ABS (Asset Backed Securities) : — Colombo : 15,17 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P) ; — ASTREA : 4,79 (noté AA- Fitch, Aa2 Moody’s). Ces deux ABS Colombo et ASTREA sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien. Blue Danube Loan Funding : 87,46 (noté AA+ S&P – Garanti par le Land de Basse-Autriche). (2) Un titre Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell pour 200 M€ a été classé dans la rubrique « Autres émetteurs (garantis) » au 30.06.2007.   d. Valeurs de remplacement :   Obligations garant

Description : 0812439 5 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 946 000 000 €. Siege social : Tour Dexia La Défense 2 - 1 Passerelle des Reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R. C. S : Nanterre.  Situation trimestrielle publiable au 30 Juin 2008 (Données sociales) En milliers d'Euros.  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 15 406 Effets publics et valeurs assimilées 3 423 466 Créances sur les établissements de crédit       A vue 22 248     A terme 4 177 527 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 50 699 783     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 16 212 297 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 18 020 Comptes de régularisation 3 469 043             Total de l'actif 78 037 790     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 3 517 146     A terme 3 558 810 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et tcn       Emprunts obligataires 62 975 543     Autres dettes représentées par un titre 1 598 669 Autres passifs 10 265 Comptes de régularisation (1) 5 269 720 Provisions pour risques et charges 9 142 Provisions réglementées 48 098 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 946 000 Primes d'émission   Réserves 28 034 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 76 363 Acomptes sur dividendes verses               Total du passif 78 037 790 (1) l'excédent des produits sur les charges du semestre est intégré dans les comptes de régularisation       Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 21 306         Engagements en faveur de la clientèle 4 657 492     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 844 959         Devises empruntées 218 035     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 2         Engagements reçus de la clientèle 6 030 989     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus 1 547 771     0812439

Description : 0807985 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 876.000.000 € ( porté à 946 000 000 € par l'assemblée générale mixte du 26 mai 2008) Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.    Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 avril 2008, Bulletin n° 47, annonce n° 0803986, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008.           0807985

Description : 0807984 9 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 876 000 000 €. (porté à 946.000.000 € par l'assemblée générale mixte du 26 mai 2008) Siège social :Tour Dexia la Défense 2 - 1 Passerelle des reflets - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 Mars 2008 (Données sociales en milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 15 733 Effets publics et valeurs assimilées 3 561 937 Créances sur les établissements de crédit       A vue 35     A terme 3 963 904 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 50 203 963     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 15 877 808 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 126 Comptes de régularisation 2 992 905             Total de l'actif 76 619 411     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 6 576 468     A terme 3 535 655 Comptes créditeurs de la clientèle       Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 58 637 461     Autres dettes représentées par un titre 1 485 859 Autres passifs 56 208 Comptes de régularisation (1) 5 374 626 Provisions pour risques et charges 9 784 Provisions réglementées 46 348 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 876 000 Primes d'émission   Réserves 20 360 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 642 Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 76 619 411 (1) l'excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation   Hors - bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 14 437         Engagements en faveur de la clientèle 4 595 177     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 6 964 159         Devises empruntées 126 096     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 2         Engagements reçus de la clientèle 6 120 990     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus 1 481 876     0807984

Description : 0807635 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 876 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   ETAT D’INFORMATION COMMISSION BANCAIRE RELATIF A LA QUALITE DES ACTIFS AU 31/12/2007 Dexia Municipal Agency (C.I.B. 14 388)   I - Prêts garantis :   Non applicable   II - Prêts accordés à ou garantis par des personnes morales de droit public :   Pays CRD au 31/12/2007 (en K EUR) CRD des créances douteuses* au 31/12/2007 (en K EUR) Provisions * au 31/12/2007 (en K EUR) France           Régions 1 778 211,98 - -     Départements 5 214 358,91 - -     Communes 19 061 230,64 580,45 72,20     Groupements de collectivités 9 526 359,50 1 304,21 220,03     Etablissements publics 8 345 078,53 3 031,91 156,94     Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 689 709,82 0,50 0,50         Sous total 44 614 949,38 4 917,07 449,67 Autriche   - -     Länders 212 398,17 - -         Sous total 212 398,17 - - Belgique           Régions 571 562,42 - -     Communautés 260 925,73 - -     Etablissements publics 35 857,56 - -     Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 377 199,51 - -         Sous total 1 245 545,22     Finlande           Communes 82 318,00 - -     Etablissements publics 82 534,13 - -         Sous total 164 852,13 - - Italie           Communes 17 243,21 - -         Sous total 17 243,21 - - Monaco           Etablissements publics 61,02 - -         Sous total 61,02 - - Portugal           Communes 121 375,14 - -     Etablissements publics 153 805,77 - -         Sous total 275 180,91 - - Suède           Communes 283 654,19 - -     Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 456 657,90 - -         Sous total 740 312,09 - - Suisse           Cantons 1 008 182,93 - -     Communes 852 309,46 - -     Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 1 976 548,64 - -         Sous total 3 837 041,03 - - Grèce           Etat 300 000,00 - -     Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 110 000,00 - -         Sous total 410 000,00 - - Hongrie           Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 121 000,00 - -         Sous total 121 000,00 - - Lituanie           Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 80 000,00 - -         Sous total 80 000,00 - - Pologne           Prêts garantis par un Etat ou une collectivité locale 657 000,00 - -         Sous total 657 000,00 - -             Total 52 375 583,16 4 917,07* 449,67*   *à ajouter montant de créances rattachées provisionnées : 90,00 K EUR   III - Fonds communs de créances :   Nom MONTANT en K EUR Commentaires Colombo SRL * 16 806,85 Composé de créances sur collectivités locales italiennes. Titre noté AAA (SP) Aaa (Moody's)     Sous total 16 806,85   Astréa SRL * 5 667,41 Composé de créances sur secteur public italien. Titre noté AA-(FITCH) Aa2 (Moody's)     Sous total 5 667,41   Blue Danube Loan Funding Gmbh 88 511,98 Garanti par le Land de Basse Autriche. Titre noté AA+ (SP)     Sous total 88 511,98   DCC- Dexia Crediop per la Cartolarizzazione * 1 809 674,28 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Crediop et Dexia MA. Titres garantis par Dexia Crediop, notés AA (FITCH) Aa2 (Moody’s) AA- (SP)     Sous total 1 809 674,28   Dexia Secured Funding Belgium 1 666 570,35 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Banque Belgique et Dexia MA Titres garantis par Dexia Banque Belgique, notés AA+ (FITCH) Aa1 (Moody’s) AA (SP)   1 666 570,35           Total 3 587 230,87           Total général 3 587 731,89     * à ajouter montant des surcotes : 83,02 K EUR   IV - Titres et valeurs :   IV a - Titres et valeurs assimilées aux prêts (art L.515-15) :  Pays CRD au 31/12/2007 (en K EUR) Italie       Etat 506 270,00     Régions 1 065 771,45     Communes 1 475 326,40     Provinces 174 756,16     Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 110 000,00         Sous total 3 332 124,01 Portugal       Régions 8 500,00     Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 47 500,00         Sous total 56 000,00 Islande       Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 180 415,00     Sous total 180 415,00 France       Communes 264 830,57     Départements 3 048,98     Régions 180 909,10     Etablissements publics 60 386,00         Sous total 509 174,65 Grèce       Etat 231 210,00     Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 100 000,00         Sous total 331 210,00 Espagne       Cedulas territoriales 250 000,00     Generalitat 14 853,32     Communes 128 000,00     Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 89 500,00         Sous total 482 355,32 Belgique       Régions 93 348,00     Communautés 189 578,71     Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 126 552,09         Sous total 409 478,80 Allemagne       Länders 640 000,00     Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 353 580,00         Sous total 993 580,00 Luxembourg       Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 151 612,29         Sous total 151 612,29 Etats Unis       Etat 145 000,00         Sous total 145 000,00 Canada       Provinces 22 371,37         Sous total 22 371,37 Royaume Uni       Titres garantis par un Etat ou par une collectivité locale 762 800,85         Sous total 762 800,85             Total (1) 7 376 122,29 Surcotes/décotes 24 805,69 Provisions (2) -664,53 Ecart de change -112 342,00             Total général 7 287 921,45   (1) Les titres en valeur non euros sont inscrits pour leur valeur swapée euros (2) Les provisions sur des titres de placement sont calculées par rapport à la valeur de marché au 31/12/2007   IV b - Titres et valeurs de remplacement (art.L.515-17) :  Pays CRD au 31/12/2007 (en K EUR) Notes Espagne         Cedulas territoriales (Dexia Sabadell Banco Local) 2 425 000,00 Aaa (Moody’s)         Sous total 2 425 000,00   Luxembourg         Dexia LDG Banque SA 2 600 000,00 AAA (SP)         Sous total 2 600 000,00   Allemagne         Pfandbriefe (Dexia Kommunalbank Deutschland) 1 000 000,00 AAA (SP)         Sous total 1 000 000,00               Total * 6 025 000,00           Surcotes/décotes -734,24               Total général 6 024 265,76   Total des titres et valeurs 13 312 605,22   Total général des actifs prêts et titres (II+III+IV) 69 275 502,26     V - Remboursements anticipés :   Pays RA secs survenus au cours de l'exercice 2007 (en K EUR) (1) Encours moyens au 31/12/2007 (en K EUR) (2) Taux de RA sec (1)/(2) % aux 2 décimales France           Régions 4 248,44 1 378 541,40 0,00     Départements 83 373,65 4 751 085,73 0,02     Communes 233 945,47 17 900 506,26 0,01     Groupements de collectivités 181 656,33 8 592 936,88 0,02     Etablissements publics 371 044,69 7 427 994,49 0,05     Prêts garantis à 100% 0,00 540 101,53 0,00         Sous total 874 268,58 40 591 166,29 0,02 Portugal           Régions 0,00 51 871,85 0,00     Communes 0,00 125 955,08 0,00     Etablissements publics 0,00 153 311,69 0,00     Prêts garantis à 100% 0,00 0,00 0,00         Sous total 0,00 331 138,62 0,00 Autriche           Länders 0,00 213 296,40 0,00         Sous total 0,00 213 296,40 0,00 Italie           Communes 0,00 17 027,82 0,00         Sous total 0,00 17 027,82 0,00 Belgique           Régions 0,00 654 744,96 0,00     Communautés 0,00 301 928,99 0,00     Etablissements publics 0,00 37 517,45 0,00     Prêts garantis 100% 0,00 414 595,35 0,00         Sous total 0,00 1 408 786,75 0,00 Finlande           Communes 0,00 86 569,41 0,00     Etablissements publics 3 767,41 85 308,57 0,04         Sous total 3 767,41 171 877,98 0,02 Monaco           Etablissements publics 0,00 108,09 0,00         Sous total 0,00 108,09 0,00 Suède           Communes 0,00 248 655,67 0,00     Prêts garantis à 100% 14 425,32 441 148,03 0,03         Sous total 14 425,32 689 803,70 0,02 Suisse           Cantons 0,00 908 833,78 0,00     Communes 15 378,94 592 692,23 0,03     Prêts garantis à 100% 0,00 1 979 067,58 0,00         Sous total 15 378,94 3 480 593,59 0,00 Grèce           Etat 0,00 300 000,00 0,00         Sous total 0,00 300 000,00 0,00             Total 907 840,24 47 203 799,22 0,02   VI - La gestion des risques de bilan :   1. La gestion du risque de taux   La méthode de gestion du risque de taux d’intérêt a été poursuivie depuis la création de Dexia Municipal Agency. Un document validé à l’origine par les agences de notation « Principes généraux et règles de gestion des risques de Dexia Municipal Agency » en a défini les principes. La couverture du risque de taux d’intérêt est réalisée en deux étapes : — dans un premier temps les actifs et les passifs qui bénéficient du privilège et qui ne sont pas naturellement en taux variable sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à maturité, et cela dès leur entrée au bilan. Un gap résiduel de taux fixe subsiste sur les actifs taux fixe qui sont couverts par des macro swaps ; la gestion de ce gap est suivie dans une limite très étroite. — dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs en Euribor sont swapés en Eonia jusqu’à leur prochaine échéance, avec un maximum de 12 mois, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture et fait également l’objet d’une surveillance dans une limite faible. Par ailleurs, les dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local pour financer le surcollatéral sont directement empruntées avec un index monétaire et n’ont pas besoin d’être swapées. Les limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire évoquées ci-dessus sont définies comme la variation de la valeur actuelle nette (VAN) des gaps sous l’impact du déplacement parallèle de la courbe des taux de 1% (100 points de base). L’agrégat de ces deux limites de sensibilité du gap taux fixe et du gap monétaire est fixé à 3% des fonds propres ; il est actualisé chaque année à la fin du premier trimestre. Cette limite de sensibilité globale était de EUR 24 millions au premier trimestre 2007, et a été ajustée à EUR 26 millions à compter du deuxième trimestre 2007, dont EUR 2,5 millions pour le gap monétaire et EUR 23,5 millions pour le gap taux fixe. Dans la pratique, la sensibilité réelle est maintenue très en deçà de cette limite.   Risque de taux (millions d'euros)   La limite totale de sensibilité du gap de taux est égale à 3% des fonds propres Cette limite est ajustée au 2ème trimestre de chaque année sur le montant des fonds propres (après affectation du résultat de N-1)   Sensiblité du gap: T1 2007 T2 2007 T3 2007 * T4 2007 *   t. fixe monétaire Tot. t. fixe monétaire Tot. t. fixe monétaire Tot. t. fixe monétaire Tot. moyenne 4,80 0,13 4,93 4,83 0,01 4,84 10,10 0,06 10,16 9,49 0,10 9,59 maximum 6,93 1,13 8,06 7,96 3,16 11,12 14,51 9,72 24,23 17,99 7,94 25,93 minimum 2,26 -0,45 1,81 0,60 -0,81 -0,21 6,50 -1,68 4,82 4,96 -1,94 3,02 limite 21,50 2,50 24,00 23,50 2,50 26,00 23,50 2,50 26,00 23,50 2,50 26,00 * Maximum: valeur constatée pendant 1 jour (dépassement technique)   2. La gestion du risque de change   Dexia Municipal Agency ne prend pas de risque de change. Les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swapés en Euribor dès leur entrée au bilan. Ces stratégies de couverture de risque de taux d’intérêt et de risque de change se traduit par l’encours nominal de swaps analysé dans le tableau ci-dessous entre contreparties externes et contreparties groupe Dexia, au 31 décembre 2007.   Répartition des encours de swaps (notionnels) au 31 décembre 2007     Total notionnel € millards Groupe Dexia en % Contreparties externes en % Taux fixe contre Euribor           Micro couvertures sur obligations foncières 41,7 3,3% 96,7%     Micro couvertures sur prêts et titres 29,4 19,9% 80,1%     Macro couvertures sur prêts 25,0 89,2% 10,8% Euribor contre Eonia           Macro couvertures 107,5 100,0% 0,0% Swaps de devises           Micro couvertures sur obligations foncières 16,6 10,4% 89,6%     Micro couvertures sur prêts 5,2 63,6% 36,4%     Micro couvertures sur titres 1,3 79,3% 20,7%     3. La gestion du risque de transformation   Le risque de taux d’intérêt étant contrôlé comme cela a été exposé précédement, Dexia MA gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif dans une limite maximum de trois ans. Seul le risque de liquidité est géré ici et dans la pratique cet écart de duration est maintenu très en deçà de la limite. Du point de vue de la méthode, comme les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous en taux variable après swaps, le bilan de Dexia MA se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont donc calculées ainsi : « somme des périodes (t), pondérées par les cash flows (t), actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t) / somme des cash flows (t) actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t) ».     Risque de transformation (Duration exprimée en années)     déc-05 déc-06 déc-07 Duration des actifs 6,83 7,19 7,19 Duration des passifs privilégiés 5,08 5,28 5,18 Ecart de duration entre actifs et passifs 1,75 1,91 2,01 Limite d'écart de duration 3 3 3   VII - Surcollatéral   Le ratio de couverture est le rapport des actifs sur les ressources bénéficiant du privilège. Le Code monétaire et financier stipule que « le montant total des éléments d’actifs des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège… ». Le contrôleur spécifique de Dexia Municipal Agency atteste du respect de cette règle pour chaque émission. Le règlement CRB n° 99-10 précise les modalités de calcul du ratio de couverture. Le dénominateur du ratio (art.8) « est constitué par les obligations foncières ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège… » ; le numérateur du ratio (art.9) « est constitué par l’ensemble des éléments d’actifs.. » affectés de diverses pondérations. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, les prêts étant accordés à des personnes publiques ou garantis par elles, sont comptés à leur coût historique (pondération à 100%). Les titres émis par des véhicules de titrisation sont également à leur coût historique dans le bilan de Dexia Municipal Agency, leur notation par les agences Fitch, Moody’s ou Standard and Poor’s permettant une pondération à 100% (pour cela la notation de ces véhicules doit être égale ou supérieure à AA-, Aa3, AA- de la part de l’une des trois agences). Les titres obligataires ainsi que les Cedulas Territoriales, le Pfandbrief et les Lettres de gage qui figurent au bilan de Dexia Municipal Agency sont comptés pour 95% de leur coût historique, règle qui est appliquée à tous les titres et aux valeurs de remplacement. Dexia Municipal Agency a fait choix de maintenir un ratio de couverture minimum de 105% considéré comme une bonne marge de sécurité. Dans la pratique, comme le surcollatéral se reconstitue au fil de l’activité commerciale et des transferts d’actifs du groupe, le ratio de couverture se situe sensiblement au dessus de 105%, comme on le constate notamment sur la situation de fin de mois dont l’excédent de surcollatéral permet de lancer les émissions du mois suivant. Au cours de l’année 2007, le ratio a évolué ainsi, en situation de fin de mois :     Pour mémoire 1er Trim.2007  2è Trim.2007     janv-07 117,39% avr-07 111,34%     fev-07 111,44% mai-07 110,51% Dec-2006 115,86% mars-07 109,90% juin-07 115,88%     3è Trim.2007  4è Trim.2007     juil-07 113,10% oct-07 114,89%     août-07 112,63% nov-07 112,18%     sept-07 114,69% dec-07 117,62%   (*) Textes légaux et réglementaires : Article L.515-20 du Code monétaire et financier ; Règlement CRB n° 99-10 ; Instruction Commission bancaire n° 99-10.   Le surdimensionnement est illustré dans le graphique ci-dessous qui montre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège au 31 décembre 2007.         0807635

Description : 0805856 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY     Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (l’ « Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 30   août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.   L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Nanterre B 421 318 064.   L’Émetteur est régi notamment par le Code de Commerce et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — Tour Dexia, La Défense 2 -1, Passerelle des Reflets - 92913 La Défense Cedex, France.   Capital social. — Le montant du capital social est de 876 000 000 €.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Commissaires aux Comptes Suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 7 mai 2008 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 59 466 159 904,94 €.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 29 avril 2008, l’Émetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 14 mai 2008, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4%, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable et formant une souche unique avec les huit tranches émises successivement le 23 janvier 2004, le 15 février 2005, le 24 mai 2005, le 6 juillet 2005, le 13 juin 2006, le 23 février 2007, le 22 février 2008 et le 29 février 2008 et totalisant un montant de 2 500 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 26 janvier 2011, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 €.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. — 14 mai 2008.   Date de jouissance. — 26 janvier 2008.   Date d’échéance. — 26 janvier 2011.   Prix d’émission. –98,939% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,191257% appliqué au montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2008 (inclus) et expirant le 14 mai 2008 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4% payé annuellement à terme échu le 26 janvier de chaque année, à compter du 26 janvier 2009 (inclus) jusqu’au 26 janvier 2011 (inclus), soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L 515-14 à L 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L 515-19 du Code monétaire et financier dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code ISIN : FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans les modalités des obligations foncières décrites dans l’Offering Circular en date du 3 juillet 2003. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Échos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier.- Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris, France. Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale. Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 23 juillet 2007 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 11 septembre 2007, (iii) d'un supplément en date du 30 novembre 2007, (iv) d’un supplément en date du 23 janvier 2008, (v) d’un supplément en date du 8 avril 2008 ainsi que (vi) des conditions définitives (Final Terms) en date du 7 mai 2008 qui contiennent notamment les modalités des obligations foncières extraites de l’Offering Circular en date du 3 juillet 2003. Le document de base et ses suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à, Tour Dexia, La Défense 2 - 1, Passerelle des Reflets – TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex, France.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (Final Terms) relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Société Générale.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007, Bulletin n°51 et du 14 mai 2007, Bulletin n°58. Le bilan au 31 décembre 2007 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 avril 2008, Bulletin n°47.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Gilles GALLERNE, Dexia Municipal Agency, 1 Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 0805856

Description : 0803986 18 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 876 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   Comptes annuels au 31 décembre 2007. I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et CCP 2.1 540 2 327 14 986 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 2.2 1 490 677 2 629 649 3 438 653 Créances sur les établissements de crédit   1 328 547 2 080 979 3 192 690     A. — Créances sur établissements de crédit - à vue 2.3 8 151 14 890 45     B. — Créances rattachées – à vue   - - -     C. — Créances sur établissements de crédit - à terme 2.4 1 305 683 2 043 640 3 155 985     D. — Créances rattachées – à terme 2.4 14 713 22 449 36 660 Créances sur la clientèle 2.5 40 690 898 45 625 347 50 011 879     A. — Crédits à la clientèle   40 044 429 44 893 757 49 219 514     B. — Créances rattachées   646 469 731 590 792 365 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 7 865 498 8 587 145 13 637 407 Actions et autres titres à revenu variable   - - - Participations et autres titres détenus à long terme   - - - Parts dans les entreprises liées   - - - Actifs incorporels   - - - Actifs corporels   - - - Capital souscrit appelé non versé   - - - Actions propres   - - - Autres actifs   19 87 1 641 Comptes de régularisation 2.7 2 017 518 2 624 724 3 226 521     Total de l’actif 2.8 53 393 697 61 550 258 73 523 777   Passif Notes 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 7 050 157 7 737 039 10 431 455 Dettes envers la clientèle   - - - Dettes représentées par un titre   42 618 678 49 282 697 57 536 973     A. — Dettes représentées par un titre (obligations foncières) 3.2 41 741 102 47 719 259 55 006 260     B. — Dettes rattachées 3.2 877 576 945 823 1 102 384     C. — Autres dettes représentées par des titres 3.2 - 613 494 1 396 340     D. — Dettes rattachées 3.2 - 4 121 31 989 Autres passifs 3.3 191 039 21 314 39 885 Comptes de régularisation 3.4 2 732 620 3 580 005 4 420 914 Provisions pour risques et charges 3.5 - - 109 Provisions réglementées (1) 3.5 22 112 31 920 43 964 Passifs subordonnés   - - - Fonds pour risques bancaires généraux   - - - Capitaux propres hors FRBG   779 091 897 283 1 050 477 Capital souscrit 3.6 680 000 760 000 876 000 Réserves et résultat reporté 3.6 10 144 14 771 21 002 Résultat de l’exercice 3.6 88 947 122 512 153 475     Total du passif 3.7 53 393 697 61 550 258 73 523 777 (1) Les provisions réglementées étaient présentées en 2005 et 2006 au niveau des capitaux propres sous la ligne " Réserves et résultat reporté "     II. — Hors bilan au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros)   Notes 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Engagements donnés 4.1 3 108 130 4 581 356 4 838 883 Engagements de financement   3 108 130 4 581 356 4 838 883 Engagements reçus 4.2 8 563 516 11 867 267 10 575 820 Engagements de financement   4 990 250 6 610 546 4 684 360 Engagements de garantie   3 573 266 5 256 721 5 891 460 Opérations de change en devises 4.3 29 986 595 36 957 381 46 293 963 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 138 615 665 177 161 009 203 663 019 Autres engagements reçus   - - - Opérations sur titres 4.5 - - -     III. — Compte de résultat au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros)   Notes 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Intérêts et produits assimilés 5.0.a 2 957 951 4 418 011 6 944 568     A. — Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   30 619 38 836 71 961     B. — Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   1 356 429 1 677 238 2 232 614     C. — Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   176 727 314 115 577 416     D. — Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture   1 394 176 2 387 822 4 062 577 Intérêts et charges assimilées 5.0.b -2 744 939 -4 144 569 -6 609 049     A. — Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -136 503 -166 847 -256 865     B. — Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   -883 434 -1 369 443 -2 247 675     C. — Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   -1 725 002 -2 608 279 -4 104 509 Revenus de titres à revenu variable   - - -     A. — d'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable   - - -     B. — de participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   - - - Commissions perçues   13 20 3 Commissions versées 5.2 -2 561 -3 164 -4 491 Résultat provenant d'opérations financières 5.3 -15 137 -1 100 Autres produits d'exploitation   12 4 61 Autres charges d'exploitation   -14 - -4 Produit net bancaire   210 447 270 439 329 988 Frais généraux administratifs 5.1 -66 413 -73 534 -83 001     A. — Frais de personnel   - - -         1. — Salaires et traitements   - - -         2. — Charges sociales   - - -     B. Autres frais administratifs   -66 413 -73 534 -83 001         1. — Impôts et taxes   -4 217 -6 025 -8 380         2. — Autres frais administratifs   -62 196 -67 509 -74 621 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles   - - - Résultat brut d'exploitation   144 034 196 905 246 987 Coût du risque   1 - -51 Résultat d’exploitation   144 035 196 905 246 936 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - - Résultat ordinaire avant impôt   144 035 196 905 246 936 Produits exceptionnels   - - - Charges exceptionnelles   - - - Charges d'impôts 5.4 -47 887 -64 585 -81 417     A. — Impôts des sociétés   -47 887 -64 585 -83 057     B. — Impôts différés   - - 1 640     C. — Provisions   - - - Dotations et reprises nettes de FRBG et provisions réglementées   -7 201 -9 808 -12 044 Résultat net de l'exercice   88 947 122 512 153 475     IV. — Variation des capitaux propres au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros)   Montant Situation au 31.12.2006   Capital 760 000 Primes d'émission et d'apport - Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission - Réserves et résultat reporté 14 771 Résultat de l'exercice 122 512 Acompte sur dividendes - Capitaux propres au 31.12.2006 897 283 Variations de la période   Variations du capital 116 000 Variations des primes d'émission et d'apport - Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission - Variations des réserves et résultat reporté 6 231 Dividendes versés (-) -116 280 Résultat de la période 153 475 Autres variations - Situation au 31.12.2007   Capital 876 000 Primes d'émission et d'apport - Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission - Réserves et résultat reporté 21 002 Résultat de l'exercice 153 475 Capitaux propres au 31.12.2007 1 050 477     Les provisions réglementées ont fait l’objet d’un reclassement au 31.12.2007. Auparavant situées au niveau des capitaux propres sous la ligne " Réserves et résultat reporté ", elles sont maintenant reprises sous la ligne " Provisions pour risques et charges ". Elles demeurent néanmoins par leur caractère de réserves non libérées d’impôt, assimilables à des fonds propres.   V. — Tableau de flux de trésorerie au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros)   31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Résultat avant impôts 144 035 196 904 246 936 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - - +/- Dotations nettes aux provisions -98 153 -123 +/- Charges/produits nets des activités opérationnelles 27 784 -96 755 -245 997 +/- Charges/produits nets des activités de financement -32 828 86 398 199 129 +/- Autres mouvements 13 855 -300 715 -39 165 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 713 -310 919 -86 156 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local) 700 000 700 000 -2 000 000 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) -227 613 -744 628 -1 154 022 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 345 906 -4 922 247 -4 374 528 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -3 084 746 -1 880 448 -5 864 542 +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture - 536 26 106 - Impôts versés -38 050 -47 312 -81 715 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 996 315 -6 894 099 -13 448 701   Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 843 567 -7 008 114 -13 287 921 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations - - - +/- Flux liés aux immeubles de placement - - - +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - - - Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - - - +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -2 000 -4 320 -280 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 049 477 7 032 305 8 622 650 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 5 047 477 7 027 985 8 622 370 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D) -  -    - Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -796 091 19 871 -4 665 551 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 843 568 -7 008 114 -13 287 921 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - - - Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 5 047 477 7 027 985 8 622 370 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 042 577 -2 838 668 -2 818 797 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 18 460 540 2 328 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 061 037 -2 839 208 -2 821 125 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -2 838 668 -2 818 797 -7 484 348 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 540 2 328 14 986 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 839 208 -2 821 125 -7 499 334 Variation de la trésorerie nette -796 091 19 871 -4 665 551     VI. — Projet d’affectation du résultat (en euros) L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice : Affectation du résultat Euros bénéfice de l'exercice 153.475.146,32 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) -7.673.757,32 auquel s'ajoute le report à nouveau 641.980,60   ——————— formant le bénéfice distribuable 146.443.369,60 sur lequel est prélevé une somme de  à titre de distribution de dividendes -70.080.000,00    ——————— le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 76.363.369,60     A chaque action, correspond un dividende de 8,00 euros. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158,3-2° du Code général des impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 28 mai 2008.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Euros 2004 2005 2006 Montant net par action 34 12,40 15,30 Montant éligible à l’avoir fiscal 24 (1) (2)     Montant par action éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code général des impôts) 10 (2) 12,40 (3) 15,30 (3) Montant total éligible à l’avoir fiscal 120.000.000 (2)     Montant total éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code général des impôts) 62.000.000 (2) 84.320.000 (3) 116.280.000 (3) (1)    Montant prélevé sur le poste « report à nouveau » par l’assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2004, réunie extraordinairement. (2)    Au taux de 50 %. (3)    Au taux de 40 %.     VII. — Annexe aux comptes annuels Principaux évènements depuis le 1er janvier 2007 L’exercice 2007 a vu se mettre en place trois nouveaux canaux de transferts d’actifs intra-groupe Dexia : — Dexia Secured Funding Belgium, structure de titrisation de droit belge créée en juin 2007 par Dexia Banque Belgique filiale de Dexia SA (cf. opérations sur titres) ; — Dexia LdG Banque, filiale à 100 % de Dexia BIL à Luxembourg émettrice de lettres de gage (cf. opérations sur titres) ; — le refinancement d’actifs du secteur public de l’Europe Centrale par l’intermédiaire de Dexia Kommunalkredit Bank, filiale de Dexia en Autriche. Les cinq prêts octroyés à DKB au cours du quatrième trimestre 2007, d’un montant total de 1,0 milliard d’euros, sont assortis d’une garantie matérialisée par la cession en garantie à Dexia MA d’un portefeuille de titres émis par quatre émetteurs souverains distincts, la République de Pologne, la République de Hongrie, la République de Lituanie et la République de Grèce.   1. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes 1.1 — Méthodes d’évaluation et de présentation   Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et trimestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03 modifiés. Les règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels n’ont pas été modifiées, à l’exception de la comptabilisation d’impôts différés.   Dans ses comptes au 31 décembre 2007, Dexia MA a constaté notamment pour la première fois des impôts différés concernant sa succursale de Dublin, les normes comptables utilisées pour les déclarations fiscales en Irlande étant différentes de celles utilisées en France : — l’impact sur le résultat de la période est un produit de 1,6 million d’euros (impôt différé actif) qui vient compenser un montant équivalent comptabilisé en charge dans l’impôt courant ; — l’impact sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice aurait été non significatif si la méthode avait été appliquée précédemment (32 953 euros) ; — aucune autre source d’impôt différé n’a été identifiée à la clôture de l’exercice. La méthode comptable est précisée ci-après, au paragraphe " 1.9 - Impôts différés ".   Les comptes annuels du 31 décembre 2007 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2006 et les comptes trimestriels 2007. Le tableau de variation des capitaux propres est produit depuis le 30 juin 2007.   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes.   Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02.   1.2 — Créances sur la clientèle   Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée.   Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03 modifié par le règlement CRC n° 2005-03. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse.   Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia MA n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2007.   L’article 13 de ce règlement prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia MA, au 31 décembre 2007, n’aurait pas été significative.   Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3 %.   Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat.   Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif.   Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.     1.3 — Opérations sur titres   Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — des effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale ; — des obligations et autres titres à revenu fixe.   Ils sont comptabilisés :  — en titres d’investissement ; — en titres de placement.   Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système Européen de Banques centrales.   Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes (Cf. infra 2.6) : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo et Astrea ; — les titres émis par Blue Danube Loan Funding, une structure de titrisation autrichienne, garantis par le Land de Basse Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia MA, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Au 31 décembre 2007, il y a cinq types de titres inter-groupe qui se classent en deux catégories :   1/    les obligations garanties, qui sont des titres émis en conformité avec un cadre juridique national de covered bonds : — cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell, filiale espagnole de Dexia Crédit Local ; — pfandbrief, titres émis par Dexia Kommunalbank Deutschland (ex Dexia Hypothekenbank in Berlin), filiale de Dexia Crédit Local, qui est spécialisée dans le refinancement du secteur public essentiellement en Allemagne ; — lettres de gage luxembourgeoises, émises par Dexia LdG Banque filiale à 100 % de Dexia BIL à Luxembourg. Tous ces covered bonds bénéficient d’une notation triple A.   2/     les titres émis par un véhicule de titrisation interne au groupe Dexia, et qui correspondent à des opérations spécialisées de transfert d’actifs entre des entités du groupe qui génèrent ces actifs et Dexia MA qui les refinance : — titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia MA. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia MA bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop (Cf. infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2e trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia MA un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. DCC a émis à l’intention de Dexia MA un 2e titre au cours de l’année 2005 pour 1 milliard d’euros ; — titres émis par DSFB - Dexia Secured Funding Belgium, société d’investissement en créances de droit belge qui est un véhicule de titrisation créé en juin 2007 par Dexia Banque Belgique filiale de Dexia SA, pour faciliter le refinancement de certains actifs. DSFB a émis en juin 2007 à partir de son compartiment DSFB-I entièrement composé de prêts accordés au secteur public belge, un montant de 1 714 500 000 euros dont 1 680 250 000 euros ont été acquis par Dexia MA et le solde par Dexia Banque Belgique (cf. infra 2.6).   Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus.   Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.   En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles.   Les titres comptabilisés en placement sont des titres éligibles classés en placement par choix de gestion.   Il est à noter que le classement comptable en placement impliquait précédemment la nécessité de reconnaître le titre ainsi classé comme une « valeur de remplacement ». La nouvelle formulation des articles L.515-15 et suivants du Code monétaire et financier (mai 2007) laisse à la société le libre choix du classement comptable en titre d’investissement ou de placement pour les titres éligibles. Sont désormais considérés comme « valeur de remplacement » seulement les titres dont les débiteurs sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme reconnu par la Commission bancaire (ce qui correspond à une notation minimum AA-/Aa3/AA- de Fitch, Moody’s Standard and Poor’s). La part de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L.515-13 du Code monétaire et financier.   Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif.   1.4 — Dettes représentées par un titre   Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier ; au 31 décembre 2007 il est subdivisé en deux postes :   a. — Dettes représentées par un titre, pour les obligations foncières Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés.   Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises. (Cf. infra)   b. — Autres dettes représentées par des titres, pour les registered covered bonds Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (Cf. supra).   Au titre de l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit Code monétaire et financier.   1.5 — Opérations sur instruments financiers à terme    Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose.   En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de microcouverture ou de macrocouverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.   Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan.   La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia MA, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit Local qui ne fait pas l’objet de couverture. (Cf. infra 3.1)   Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.   a. — Opérations de microcouverture Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia MA n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   b. — Opérations de macrocouverture Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia MA du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu : — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ; — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.   Les opérations de microcouverture et de macrocouverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L.515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier.   1.6 — Opérations en devises   En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990 modifié, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. A chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrées au compte de résultat.   1.7 — Opérations de change   Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts.   La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   1.8 — Produits et charges exceptionnels   Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   1.9 — Impôts différés   Un impôt différé est comptabilisé quand il existe une différence chronologique et temporaire entre les valeurs comptables des actifs et passifs et leurs valeurs fiscales. Les déclarations fiscales en Irlande utilisent des valeurs de mark to market, - non retenues dans les résultats en normes françaises - et qui sont susceptibles de générer ponctuellement des produits imposables destinés à disparaître avec l’amortissement de l’actif ou l’échéance de la transaction valorisée. L’impôt ainsi calculé, et qui sera naturellement récupéré dans le temps du fait du mécanisme du mark to market, est considéré comme un impôt différé actif. La constatation d’un impôt différé actif implique que l’on considère que la succursale de Dublin disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporaires pourront être imputées. Le taux d’impôt utilisé est celui qui est en vigueur (ou sur le point de l’être) pour l’exercice en cours, selon la méthode du report variable.     1.10 — Intégration fiscale   Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia MA et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia MA est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.   Identité de la société mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency   Dexia Crédit Local Tour Dexia La Défense 2 1, passerelle des Reflets 92913 La Défense Cedex France     2. — Notes sur l’actif du bilan (En millions d’euros)   2.1 — Caisse, avoirs auprès des banques centrales et CCP   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Réserve obligatoire 0,5 2,3 15,0     Total 0,5 2,3 15,0     2.2 — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 43,3   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 - 61,6 29,0 3 304,8 3 395,4     c. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus   Montant au 31.12.2007 Moins value latente au 31.12.2007 Titres cotés 3 094,6 0,3 Autres titres 300,8 -     Total 3 395,4 0,3     d. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice Portefeuille Montant au 31.12.2005 Montant brut au 31.12.2006 Acquisition Remboursement Autres variations (1) Dépréciation au 31.12.2007 Montant au 31.12.2007 Transaction - - - - - - - Placement 226,5 349,7 770 -2,0 -124,2 -0,3 993,2 Investissement 1 251,2 2 255,5 191,2 -26,9 -17,6 - 2 402,2   1 477,7 2 605,2 961,2 -28,9 -141,8 -0,3 3 395,4 (1) Reclassement : — 35,0 : titre « commune de Milan » classé en « Obligations et autres titres à revenu fixe » au 31.12.2006. — 52,6 : titre « Feria Internacional de Valencia » classé en « effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale » au 31.12.2006. — 124,2 : titre « Infrastructure SPA » classé en « effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale » au 31.12.2006.     2.3 — Créances sur les établissements de crédit à vue   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Solde du compte courant - - - Intérêts courus non échus sur le compte courant - - - Valeurs non imputées 8,2 14,8 -     Total 8,2 14,8 -     2.4 — Créances sur les établissements de crédit à terme   Il s’agit de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur canton, pour un montant de 1 963 millions d’euros (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts à des banques, qui sont garantis par une collectivité locale (prêts à des crédits municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée.   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 36,7   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 10,8 195,9 1 312,4 1 636,9 3 156,0     c. — Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus   Montant net au 31.12.2005 Montant net au 31.12.2006 Montant brut au 31.12.2007 Dépréciation au 31.12.2007 Montant net au 31.12.2007 Créances à moins d’un an - - - - - Créances à plus d’un an 1 305,7 2 043,6 3 156,0 - 3 156,0     Total 1 305,7 2 043,6 3 156,0 - 3 156,0     d. — Ventilation par contreparties   Montant au 31.12.2007 Banques cantonales suisses bénéficiant de la garantie légale de leur canton 1 963,0 Banques garanties par une collectivité locale, Crédits municipaux 115,6 Etablissements de crédit du groupe Dexia : prêts bénéficiant de la cession en garantie de la créance publique refinancée 1 077,4     Total 3 156,0     2.5 — Créances sur la clientèle   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 792,4   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 1 159,3 4 095,4 12 541,0 31 424,3 49 220,0     c. — Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus Secteur économique Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Secteur public 38 269,2 41 817,4 45 764,3 Autres secteurs (1) 1 775,7 3 077,0 3 455,7     Total 40 044,9 44 894,4 49 220,0 (1)    Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.     d. — Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus   Montant net au 31.12.2005 Montant net au 31.12.2006 Montant brut au 31.12.2007 (1) Dépréciation au 31.12.2007 Montant net au 31.12.2007 Créances à moins d’un an - - - -   Créances à plus d’un an 40 044,4 44 893,7 49 220,0 -0,5 49 219,5     Total 40 044,4 44 893,7 49 220,0 -0,5 49 219,5 (1) Dont : - encours douteux sur la clientèle : 3,1 millions d’euros; - encours douteux compromis : 1,8 million d’euros.     e. — Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus   Montant brut au 31.12.2005 Montant brut au 31.12.2006 Montant brut au 31.12.2007 Dépréciation au 31.12.2007 Montant net au 31.12.2007 Encours sains 40 040,4 44 889,7 49 215,1 - 49 215,1 Encours restructurés - - - - - Encours douteux 1,6 1,7 3,1 -0,3 2,8 Encours douteux compromis 2,9 3,0 1,8 -0,2 1,6     Total 40 044,9 44 894,4 49 220,0 -0,5 49 219,5     f. — Dépréciation des créances douteuses - variations de l’exercice   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 31.12.2007 Pour créances douteuses             Sur encours 0,1 0,1 0,1 -0,1 - 0,1 Sur intérêts 0,1 0,4 0,1 -0,3 - 0,2 Pour créances douteuses compromises             Sur encours 0,3 0,2 0,1 -0,2 - 0,1 Sur intérêts - - 0,1 - - 0,1     Total 0,5 0,7 0,4 -0,6 - 0,5     — Les provisions sur intérêts sont classées en PNB. — Les provisions sur encours sont classées en Coût du risque.   2.6 — Obligations et autres titres à revenu fixe   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 132,8   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 49,7 490,7 5 296,4 7 667,8 13 504,6     c. — Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus Secteur économique de l’émetteur Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Emetteurs publics 2 219,7 2 066,7 1 764,4 Autres émetteurs (garantis par un Etat ou une collectivité territoriale) 237,3 825,8 1 882,5 Autres émetteurs (ABS) (1) 130,7 365,5 357,2 Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell 2 075,0 2 225,0 2 425,0 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 2 134,9 1 998,4 1 809,7 Pfandbrief émis par Dexia Kommunalbank Deutschland 1 000,0 1 000,0 1 000,0 DSFB - Dexia Secured Funding Belgium - - 1 666,5 Lettres de gage émises par Dexia LdG Banque - - 2 599,3     Total 7 797,6 8 481,4 13 504,6 — dont susceptibles d'être refinancés en Banque centrale 3 449,2 4 292,3 7 078,0 — dont valeurs de remplacement 3 604,8 3 886,2 6 024,3 (1)    Titres ABS (Asset Backed Securities) : — Colombo : 16,81 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P) — Astrea : 5,67 (noté AA Fitch, Aa2 Moody’s) Ces deux ABS Colombo et Astrea sont entièrement composés de créances sur le secteur public italien. — Blue Danube Loan Funding : 88,51 (noté AA+ S&P – garanti par le Land de Basse-Autriche) — AyT cedulas territoriales Cajas II : 246,16 (notées AAA par S&P)     d. — Valeurs de remplacement Obligations garanties Notation Montant au 31.12.2007 Dexia Sabadell Moody's Aaa 2 425,0 Dexia Kommunalbank Deutschland S&P AAA 1 000,0 Dexia LdG Banque S&P AAA 2 599,3     Total   6 024,3     e. — Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Moins value latente au 31.12.2007 Titres cotés 3 646,3 4 738,7 8 253,3 0,4 Autres titres 4 151,3 3 742,7 5 251,3 0,0     Total 7 797,6 8 481,4 13 504,6 0,4     f. — Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice Portefeuille Montant Au 31.12.2005 Montant brut au 31.12.2006 Acquisition Remboursement Variation de change Autres variations (1) Dépréciation Au 31.12.2007 Montant au 31.12.2007 Transaction - - - - - - - - Placement - 661,2 1 006,3 0,8 - 124,2 -0,4 1 792,1 Investissement 7 797,6 7 820,2 5 080,3 -1 152,7 -52,9 17,6 - 11 712,5   7 797,6 8 481,4 6 086,6 -1 151,9 -52,9 141,8 -0,4 13 504,6 (1) Cf supra 2.2 d     2.7 — Comptes de régularisation actif   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Pertes à étaler sur opérations de couverture 256,0 288,6 296,1 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 65,5 127,5 123,9 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 157,1 205,9 285,1 Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 166,3 122,6 126,9 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 24,3 53,9 28,3 Autres charges constatées d’avance 0,3 0,3 0,4 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 1 347,5 1 825,2 2 365,8 Comptes d’ajustement en devises - - - Autres produits à recevoir - - - Autres comptes de régularisation – actif 0,5 0,7       Total 2 017,5 2 624,7 3 226,5     2.8 — Total actif Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31.12.2007  Montant en contre-valeur euro au 31.12.2007 Actif en EUR 58 455,7  58 455,7 Actif en AUD 2 292,2 1 368,6 Actif en CAD 1 012,3 701,0  Actif en CHF 2 851,0  1 722,5 Actif en DKK 1 268,5  170,0 Actif en GBP 1 740,1 2 372,1 Actif en HKD 1 056,6 92,1 Actif en JPY 243 795,9  1 478,4 Actif en NZD 258,0  135,8 Actif en PLN 59,3 16,5 Actif en SEK 121,6 12,9 Actif en SKK 613,5 18,3 Actif en TRY 54,9 32,2 Actif en USD 10 185,5 6 920,4 Actif en ZAR 272,0 27,2     Total   73 523,8     3. — Notes sur le passif du bilan (en millions d’euros) 3.1 — Dettes envers les établissements de crédit   Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif. Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d’actifs en attente d’émissions et le financement divers. L’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de 10 399,4 millions d’euros : — le compte courant, indexé sur Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émission et les besoins divers dont le solde est 7 499,4 millions d’euros ; — un sous-compte comprenant divers emprunts destinés à financer le surdimensionnement structurel de 5 %. La politique de Dexia MA est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5 % soit 105 % de l’encours d’obligations foncières et registered covered bonds. Ces emprunts totalisent 2 900 millions d’euros à fin décembre 2007 ; ils sont indexés sur le taux annuel monétaire (TAM).   La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia MA existera aussi longtemps que Dexia MA sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques. Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier.   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Solde du compte courant 2 839,2 2 821,2 7 499,4 Intérêts courus non échus sur le compte courant 6,6 9,9 15,6 Solde du compte annexe – échéance 2007 1 800,0 - - Solde du compte annexe – échéance 2008 - 2 000,0 - Solde du compte annexe – échéance 2009 - - - Solde du compte annexe – échéance 2010 200,0 200,0 200,0 Solde du compte annexe – échéance 2011 200,0 700,0 700,0 Solde du compte annexe – échéance 2012 2 000,0 2 000,0 2 000,0 Intérêts courus non échus sur le compte annexe 4,4 6,0 8,5 Valeurs non imputées - - 7,9     Total 7 050,2 7 737,1 10 431,4     Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 à vue - - - 7 499,4 7 499,4 à terme - - 2 900,0 - 2 900,0     Total - - 2 900,0 7 499,4 10 399,4     3.2 — Dettes représentées par un titre   3.2.1 — Dettes représentées par un titre (obligations foncières)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 1 102,4   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 Obligations foncières 228,0 3 687,1 21 864,0 29 227,2 55 006,3 Dont prime d’émission - -2,7 -4,8 -172,2 -179,7     c. — Variations de l’exercice hors intérêts courus Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31.12.2007 41 741,1 47 719,3 14 055,4 -5 919,8 -848,6 55 006,3     3.2.2 — Autres dettes représentées par des titres (registered covered bonds)   a. — Intérêts courus repris sous ce poste : 32,0   b. — Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31.12.2007 Registered covered bonds - - - 1 396,3 1 396,3 Dont prime d’émission - - - -2,6 -2,6     c. — Variations de l’exercice hors intérêts courus Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Augmentations Diminutions Variation de change Montant au 31.12.2007 - 613,4 782,9 - - 1 396,3     3.3 — Autres passifs   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Cash collatéral reçu 176,0 - 19,1 Intérêts courus non échus sur cash collatéral - - - Impôts et taxes 15,1 21,3 20,8     Total 191,1 21,3 39,9     3.4 — Comptes de régularisation   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Gains à étaler sur contrats de couverture 112,8 68,4 59,5 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 514,5 621,6 685,0 Produits constatés d’avance sur prêts 93,5 70,2 53,0 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 104,1 86,2 87,6 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 91,6 104,6 87,2 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 1 107,3 1 591,6 2 017,6 Autres charges à payer 17,4 19,3 23,2 Comptes d’ajustement en devises 690,6 1 003,2 1 405,9 Autres comptes de régularisation – passif 0,8 14,9 1,9     Total 2 732,6 3 580,0 4 420,9     3.5 — Provisions réglementées et provisions pour risques et charges   a. — Provision réglementée pour risques sur crédits à moyen et long terme Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Augmentations Diminutions Montant au 31.12.2007 22,1 31,9 12,1 - 44,0     b. — Provision pour risques sur instruments financiers Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Augmentations Diminutions Montant au 31.12.2007 - - 0,1 - 0,1     3.6 — Détails des capitaux propres   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Capital 680,0 760,0 876,0 Réserve légale 9,7 14,2 20,4 Report à nouveau (+/-) 0,4 0,5 0,6 Résultat de l’exercice (+/-) 88,9 122,5 153,5     Total 779,0 897,2 1 050,5     Le 15 mai 2007, l’assemblée générale mixte a décidé : -     d’affecter le résultat de l’exercice 2006, soit 122,5 millions d’euros, en report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de 116,9 millions d’euros, après dotation à la réserve ; -     de distribuer un dividende de 116,3 millions d’euros ; -     de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 116 millions d’euros. Cette augmentation a été intégralement souscrite par Dexia Crédit Local et réalisée au 18 mai 2007.   3.7 — Total passif Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31.12.2007 Montant en contre- valeur euro au 31.12.2007 Passif en EUR 58 455,7 58 455,7 Passif en AUD 2 292,2 1 368,6 Passif en CAD 1 012,3 701,0 Passif en CHF 2 851,0 1 722,5 Passif en DKK 1 268,5 170,1 Passif en GBP 1 740,1 2 372,1 Passif en HKD 1 056,6 92,1 Passif en JPY 243 795,9 1 478,4 Passif en NZD 258,0 135,8 Passif en PLN 59,3 16,5 Passif en SEK 121,6 12,9 Passif en SKK 613,5 18,3 Passif en TRY 54,9 32,2 Passif en USD 10 185,5 6 920,4 Passif en ZAR 272,0 27,2     Total   73 523,8     4. — Notes sur les engagements de hors bilan (en millions d’euros) 4.1 — Engagements donnés   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 8,9 23,8 111,0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 3 099,2 4 557,6 4 727,8     Total 3 108,1 4 581,4 4 838,8 (1) Contrats de prêts signés dont les montants n’ont pas encore été versés aux clients.     4.2 — Engagements reçus   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 4 982,3 6 578,7 4 684,4 Devises empruntées 7,9 31,9 - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 14,1 - - Garanties reçues des collectivités locales ou cessions en garantie de créances sur collectivités locales 3 559,2 5 256,7 5 891,4     Total 8 563,5 11 867,3 10 575,8 (1) Accords de refinancement de Dexia Crédit Local pour les échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 31 décembre 2007.     4.3 — Opérations de change en devises   Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice. Les postes « monnaies à recevoir » et « monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Juste valeur au 31.12.2007 Devises à recevoir 14 302,8 17 977,1 22 444,0 -75,7 Devises à livrer 14 993,3 18 980,3 23 850,0 118,5     Total 29 296,1 36 957,4 46 294,0 42,8     4.4 — Engagements sur instruments financiers à terme   Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements CRB n° 88-02 et n° 90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.   a. — Ventilation des opérations de taux d’intérêt sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle Type d’opération Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 - de 1 an (1) 1 à 5 ans (2) + 5 ans (3) Total au 31.12.2007 Opérations fermes 138 625,8 177 161,0 113 884,0 23 279,2 66 499,8 203 663,0 (1)    dont à départ différé : 15 874,7 (2)    dont à départ différé: 1 437,2 (3)    dont à départ différé: 8 518,1     Total : 25 830,0       Ces opérations de couverture comprennent les opérations de microcouverture et de macrocouverture.   b. — Ventilation des opérations de taux d’intérêt selon le type de produits   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Contrat d’échange de taux d’intérêt 138 608,4 177 161,0 203 663,0 Option sur taux d’intérêt 7,3 - -     Total 138 615,7 177 161,0 203 663,0     c. — Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêt   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Juste valeur au 31.12.2007 Microcouvertures 52 810,4 61 583,4 71 139,2 -24,2 Macrocouvertures 85 798,0 115 577,6 132 523,8 193,6     Total 138 608,4 177 161,0 203 663,0 169,4     d. — Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Entreprises liées 88 931,9 118 593,1 136 264,3 Entreprises avec un lien de participation - - - Autres contreparties 49 683,8 58 567,9 67 398,7     Total 138 615,7 177 161,0 203 663,0     4.5 — Opérations sur titres   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Achat :           Comptant - - -     Terme - - -     Total - - -     5. — Notes sur le compte de résultat (en millions d’euros) 5.0.a — Intérêts et produits assimilés   Le poste comprend notamment : —     pour 72 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec les établissements de crédit ; —     pour 2 233 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de crédits avec la clientèle, les indemnités de remboursement anticipé de prêts, d'un montant de 34,38 millions d’euros, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture ; —     pour 577 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus des obligations et autres titres à revenu fixe, les produits et charges d'étalement des décotes et surcotes sur titres d'investissement et de placement, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture sur ces titres ; —     pour 4 063 millions d’euros les produits de macrocouverture.   5.0.b — Intérêts et charges assimilées   Le poste comprend notamment : —     pour 257 millions d’euros les intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de refinancement auprès de Dexia Crédit Local ; —     pour 2 247 millions d’euros les intérêts échus, les intérêts courus non échus et les produits et charges d'étalement des primes d'émission débitrices et créditrices sur obligations foncières et registered covered bonds, ainsi que le résultat des opérations de microcouverture ; —     pour 4 105 millions d’euros les charges de macrocouverture.   5.1 — Frais généraux   La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L.515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit Local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia MA.   Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria, Dexia Crediop, Dexia Public Finance Norden et Dexia Banque Belgique).   Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :   Montant au 31.12.2007 Impôts et taxes -8,4 Autres frais administratifs (Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du groupe à Dexia MA dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés qui s’élèvent à 72,3 millions d’euros) -74,6     Total -83,0     5.2 — Commissions versées   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Commissions d’apporteur d'affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crediop -1,9 -2,5 -3,5 Commissions versées sur opérations sur titres -0,6 -0,6 -1,0     Total -2,5 -3,1 -4,5     5.3 — Résultat provenant d'opérations financières   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Opérations sur titres de placements (1) - - -1,1 Opérations sur titres d’investissement - - - Opérations sur instruments financiers - - - Opérations de change - - -     Total - - -1,1  (1)    Cette ligne regroupe les plus ou moins values de cession et les dotations / reprises de provisions sur titres.     5.4 — Impôts sur les bénéfices   Montant au 31.12.2005 Montant au 31.12.2006 Montant au 31.12.2007 Impôts des sociétés -47,8 -64,6 -83,0 Impôts différés - - 1,6     Total -47,8 -64,6 -81,4     Le taux d'imposition retenu pour l'exercice 2007 s'élève à 34,43 % pour la France. Le taux d'imposition de la succursale de Dublin est de 12,50 %.   VIII. — Autres Informations Dexia Municipal Agency a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements. À ce titre, elle est soumise en matière réglementaire aux obligations des établissements de crédit et des entreprises d’investissements.   Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions de la Section 4 du Chapitre V du Titre 1er du Livre V du Code monétaire et financier et par le décret 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l’application des articles L.515-13 et L.515-21 du Code monétaire et financier et le décret 99-710 du 3 août 1999 pris pour l’application du titre IV de la seconde partie de la loi du 25 juin 1999. À noter que les articles du Code monétaire et financier sus mentionnés ont fait l’objet d’amendements à l’occasion de : — la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, article 31 ; — la « Loi de la Sécurité Financière » du 1er août 2003, articles 94 à 96 ; — l’ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 et le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 transposant la Directive européenne 2006/48/CE du 14 juin 2006.   Les documents réglementaires concernant les ratios suivants sont établis sur une base consolidée par Dexia Crédit Local qui détient 99,99 % de son capital : — ratio de solvabilité ; — contrôle des grands risques.   En revanche, le coefficient de liquidité est établi à partir des éléments issus des comptes annuels de Dexia MA. Au cours de l’exercice 2007, Dexia MA a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 % ; au 31 décembre 2007, il est égal à 129 %.   En application de l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 modifié par l’arrêté du 7 mai 2007, le montant total des éléments d’actif de Dexia MA doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2007, le ratio de couverture est égal à 117,62 %.   IX. — Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices (En milliers d’euros)   2003 2004 2005 2006 2007 Situation financière           — Capital social 450 000 620 000 680 000 760 000 876 000 — Nombre d'actions 4 500 000 6 200 000 6 800 000 7 600 000 8 760 000 Résultats globaux           — Chiffre d'affaires (2) 1 051 535 1 066 479 1 234 255 1 810 050 2 840 096 — Bénéfice avant charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 84 962 90 041 143 937 197 057 247 582 — Charges d'impôts sociétés 28 625 31 007 47 887 64 585 81 417 — Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 47 464 60 856 88 947 122 512 153 475 — Distribution exceptionnelle - 120 000 - - - — Bénéfice distribué (1) - 62 000 84 320 116 280 70 080 Résultats réduits à une action           — Chiffre d'affaires 233,67 172,01 181,51 238,16 324,21 — Bénéfice après charge d'impôts sociétés, avant dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 12,52 9,52 14,13 17,43 18,97 — Charges d'impôts sociétés 6,36 5,00 7,04 8,50 9,29 — Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 10,55 9,82 13,08 16,12 17,52 — Distribution exceptionnelle - 24,00 - - - — Dividende attribué à chaque action (1) - 10,00 12,40 15,30 8,00 (1) Projet de distribution de l'exercice 2007 (2) Le chiffre d’affaires se compose des éléments suivants : — les intérêts et produits assimilés, nettés des charges de macrocouverture ; — les commissions perçues ; — le résultat net des opérations de change ; — les autres produits d’exploitation.     La société Dexia Municipal Agency n'a pas de personnel salarié en conformité avec l'article L.515-22 du Code monétaire et financier.   X. — Ratio de couverture Selon l’article L.515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement CRB n° 99-10, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit code.     Eléments d'actif venant en couverture des ressources privilégiées (montants pondérés en millions d’euros) 31.12.2007 Titres 12 624,1 Créances rattachées à ces titres 138,0 Autres éléments d’actif de la classe 1 3 207,6 Prêts aux personnes publiques 49 219,6 Créances rattachées à ces prêts 792,3 Parts de fonds communs de créances répondant aux conditions du 2a de l’annexe au règlement CRB n° 99-10 3 618,1 Comptes de régularisation de la classe 3 2 368,0     Total des éléments d'actif 71 967,7   Ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier (montants pondérés en millions d’euros) 31.12.2007 Obligations foncières 55 186,0 Autres titres bénéficiant du privilège 1 399,0 Dettes rattachées à ces titres 1 134,4 Sommes dues au titre du contrat prévu à l'article L.515-22 du Code monétaire et financier 23,2 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège   défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier 3 444,5     Total des éléments de passif 61 187,1   Ratio de couverture 117,62 %     XI. — Ventilation des honoraires des commissaires aux comptes en 2007 (En milliers d’euros)       Mazars et Guérard Caderas Martin Montant (HT) % Montant (HT) % 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 151,9 92,5 100 % 100 % 146,0 92,5 100 % 100 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - - - - - - - - Sous-total 151,9 92,5 100 % 100 % 146,0 92,5 100 % 100 % Autres prestations                 Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (à préciser si >10 % des honoraires d'audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - Total 151,9 92,5 100 % 100 % 146,0 92,5 100 % 100 %     XII. — Liste des titres émis par Dexia Municipal Agency Liste des titres émis par Dexia Municipal Agency (obligations foncières, registered covered bonds) Obligations foncières Codes ISIN Devis   Nominal en devises Solde comptable Valeur de remboursement (*) Date échéance finale Date de 1ère option de call   Bourse de cotation   (unités) (millions d’euros) AU0000DXAH15 AUD 200 000 000 119 125 15-fév-11   Sydney AU0000DXAHB0 AUD 20 000 000 12 11 16-jan-26   Sydney AU0000DXAHC8 AUD 250 000 000 149 153 4-fév-09   Sydney AU0000DXAHC8 AUD 100 000 000 60 59 4-fév-09   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 200 000 000 118 121 2-avr-14   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 89 90 2-avr-14   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 89 90 2-avr-14   Sydney AU0000DXAHE4 AUD 200 000 000 119 117 7-fév-12   Sydney AU0000DXAHE4 AUD 100 000 000 59 59 7-fév-12   Sydney AU0000DXAHG9 AUD 200 000 000 119 119 11-avr-08   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 200 000 000 119 124 24-aoû-15   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 200 000 000 120 123 24-aoû-15   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 100 000 000 58 58 24-aoû-15   Sydney FR

Description : 0803451 16 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Dexia Municipal Agency Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 876.000.000 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 421.318.064 R.C.S. NANTERRE    Avis de réunion valant avis de convocation   MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 26 mai 2008 à 14 heures 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Au titre de l'assemblée générale ordinaire   - approbation des comptes, - conventions et engagements réglementés, - quitus aux mandataires sociaux, - affectation du résultat, - certification des comptes par les commissaires aux comptes, - ratification d’une cooptation, - nomination de commissaires aux comptes en remplacement des commissaires aux comptes démissionnaires,   Au titre de l'assemblée générale extraordinaire   - augmentation du capital social d'une somme de 70.000.000 d'euros par création d'actions nouvelles de numéraire, et fixation des modalités de l'émission, - modification corrélative de l'article 6 des statuts, - pouvoirs à conférer.    Projets de résolutions Au titre de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution : approbation des comptes   L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire, du président du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes ainsi que les observations du conseil de surveillance, approuve les comptes au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un bénéfice de 153.475.146,32 euros.     Deuxième résolution : conventions et engagements réglementés   Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L.225-86 du code de commerce, l’assemblée générale ordinaire approuve ledit rapport.     Troisième résolution : quitus aux mandataires sociaux   En conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, l’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.     Quatrième résolution : affectation du résultat   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :   Affectation du résultat Euros bénéfice de l'exercice 153.475.146,32 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) -7.673.757,32 auquel s'ajoute le report à nouveau 641.980,60 formant le bénéfice distribuable 146.443.369,60 sur lequel est prélevée une somme de à titre de distribution de dividendes -70.080.000,00 le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 76.363.369,60     A chaque action, correspond un dividende de 8,00 euros. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158,3-2° du Code Général des Impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 28 mai 2008.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :     EUR 2004 2005 2006 Montant net par action 34 12,40 15,30 Montant éligible à l’avoir fiscal 24(1) (2)     Montant par action éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code général des impôts) 10(2) 12,40(3) 15,30(3) Montant total éligible à l’avoir fiscal 120.000.000(2)     Montant total éligible à réfaction (article 158,3-2 du Code général des impôts) 62.000.000 (2) 84.320.000(3) 116.280.000 (3)   (1)    Montant prélevé sur le poste « report à nouveau » par l’assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2004, réunie extraordinairement. (2)    Au taux de 50 %. (3)    Au taux de 40 %.     Cinquième résolution : certification des comptes   En application de l'article L.822-14 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend acte de ce que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont certifiés par les commissaires aux comptes :   -    Monsieur Guillaume Potel et Madame Anne Veaute, associés, représentant la société Mazars & Guérard d'une part,   -    et Messieurs Daniel Butelot et Olivier Avril, associés, représentant la société Caderas Martin d'autre part.     Sixième résolution : ratification d’une cooptation   L’assemblée générale ordinaire ratifie la décision prise par le conseil de surveillance du 19 mars 2008 de coopter Monsieur Johan Vankelecom en qualité de membre du conseil de surveillance, en remplacement de Monsieur Luc Auberger, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Septième résolution: commissaires aux comptes   L’assemblée générale ordinaire :     — prend acte de la démission, à l’issue de la présente assemblée, de Caderas Martin de son mandat de commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur François Martin de son mandat de commissaire aux comptes suppléant ;   — décide de nommer pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2010 :     -    Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Caderas Martin ;     -    BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur François Martin.   Deloitte & Associés et BEAS ont fait savoir par avance à la société qu’ils accepteraient ces mandats.   Au titre de l’assemblée générale extraordinaire   Huitième résolution : augmentation de capital d'une somme de 70.000.000 d’euros par création d'actions nouvelles de numéraire   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 70.000.000 d'euros pour le porter de 876.000.000 d'euros à  946.000.000 d'euros par la création et l'émission de 700.000 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 100 euros chacune.   Ces actions nouvelles sont émises au pair et seront libérées intégralement à la souscription au moyen d'un versement en espèces. Elles seront créées avec jouissance au 1er janvier 2008, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales dès leur création.   Les souscriptions seront reçues du 26 mai 2008 au 9 juin 2008 inclus, au siège social. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés chez Dexia CLF Banque.     Neuvième résolution  : modification corrélative de l'article 6 des statuts   L’assemblée générale extraordinaire, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts :       " Article 6 : Capital social   Le capital social est fixé à la somme de 946.000.000 d'euros. Il est divisé en 9.460.000 actions ".   La réalisation de l'augmentation de capital sera suffisamment constatée par le certificat de dépôt des fonds établi par Dexia CLF Banque.     Dixième résolution : pouvoirs   L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la Loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.    ————————   MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les actions de Dexia Municipal Agency sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia Crédit Local, filiale de Dexia S.A.     Le directoire       0803451

Description : 0802349 10 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 876 000 000 €. Siège social : Tour Dexia La Défense 2 - 1, Passerelle des reflets, TSA 92202 - 92919 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 14 986 Effets publics et valeurs assimilées 3 438 653 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 45     A terme 3 192 645 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 50 011 879     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 13 637 407 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 641 Comptes de régularisation 3 226 521             Total de l'actif 73 523 777   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 7 522 949     A terme 2 908 506 Comptes créditeurs de la clientèle :       Compte d'épargne à régime spécial :           A vue           A terme       Autres dettes :           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 56 108 644     Autres dettes représentées par un titre 1 428 329 Autres passifs 39 885 Comptes de régularisation (1) 4 574 389 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 44 073 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 876 000 Primes d'émission   Réserves 20 360 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 642 Acomptes sur dividendes versés               Total du passif 73 523 777 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 111 037         Engagements en faveur de la clientèle 4 727 846     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 684 360         Devises empruntées 0     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3         Engagements reçus de la clientèle 5 891 457     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0802349

Description : 0802053 29 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency ( l’« Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 30  août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.   L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.   L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Nanterre B 421 318 064.   L’Émetteur est régi notamment par le Code de Commerce et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier).   L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — Tour Dexia, La Défense, 2 -1, Passerelle des Reflets, 92913, La Défense, Cedex, France.   Capital social. — Le montant du capital social est de 876 000 000 €.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L.515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège.   L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège.   L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars et Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris  La Défense. Commissaires aux Comptes Suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Obligations en circulation au 25 février 2008. — L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 58 761 020 631,28 €.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 20 février 2008, l’Émetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 29 février 2008, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4%, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable et formant une souche unique avec les sept tranches émises successivement le 23 janvier 2004, le 15 février 2005, le 24 mai 2005, le 6 juillet 2005, le 13 juin 2006, le 23 février 2007 et le 22 février 2008 et totalisant un montant de 2 350 000 000 €, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 26 janvier 2011, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 €.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. — 29 février 2008.   Date de jouissance. — 26 janvier 2008.   Date d’échéance. — 26 janvier 2011.   Prix d’émission.—100,38% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,372% appliqué au montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2008 (inclus) et expirant le 29 février 2008 (exclu).   Taux d’Intérêt. —Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4% payé annuellement à terme échu le 26 janvier de chaque année, à compter du 26 janvier 2009 (inclus) jusqu’au 26 janvier 2011 (inclus), soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L.515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 du Code monétaire et financier dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code ISIN : FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans les modalités des obligations foncières décrites dans l’Offering Circular en date du 3 juillet 2003. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Échos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris, France.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par UBS Limited.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 23 juillet 2007 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 11 septembre 2007, (iii) d'un supplément en date du 30 novembre 2007, (iv) d’un supplément en date du 23 janvier 2008 ainsi que (v) des conditions définitives (Final Terms) en date du 27 février 2008 qui contiennent notamment les modalités des obligations foncières extraites de l’Offering Circular en date du 3 juillet 2003. Le document de base et ses suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à, Tour Dexia, La Défense 2 - 1, Passerelle des Reflets, TSA 92202 – 92919, La Défense Cedex, France.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (Final Terms) relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de UBS Limited.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n°51. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007, Bulletin n°51 et du 14 mai 2007, Bulletin n°58. Les comptes semestriels au 30 juin 2007 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 octobre 2007, Bulletin n°122. La situation trimestrielle au 30 septembre 2007 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 décembre 2007, Bulletin n°146.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Gilles Gallerne ; Dexia Municipal Agency 1, Passerelle des Reflets ; Tour Dexia, La Défense 2, 92913, La Défense, Cedex.     0802053

Description : 0801801 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — DEXIA MUNICIPAL AGENCY (« l’Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 23 juillet 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064. L’Émetteur est régi notamment par le Code de Commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex   Capital social. — Le montant du capital social est de 876 000 000 €.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet :   — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ;   — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;   — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile. Commissaires aux comptes titulaires :   — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;   — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Commissaires aux Comptes Suppléants :   — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris.   — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 18 février 2008 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 58 357 335 357 €.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 13 février 2008, l’Émetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 22 février 2008, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 200 000 000 d’€ portant intérêt au taux de 4%, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable dès la cotation des Obligations Foncières sur l’Eurolist d’Euronext Paris et sur la Bourse de Luxembourg et formant une souche unique avec les tranches existantes de :     — 1 000 000 000 émis le 23 janvier 2004,   — 150 000 000 émis le 15 février 2005,   — 200 000 000 émis le 24 mai 2005,   — 200 000 000 émis le 6 juillet 2005,   — 150 000 000 émis le 13 juin 2006 et   — 300 000 000 émis le 23 février 2007  totalisant un montant de 2 200 000 000 d’€, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 26 janvier 2011, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’€.   Montant total de l’émission. — 200 000 000 d’€.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. — 22 février 2008.   Date de jouissance. — 26 janvier 2008   Date d’échéance. — 26 janvier 2011   Prix d’émission. — 100 659% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,295% appliqué au montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2008 (inclus) et expirant le 22 février 2008 (exclu). Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4% payé annuellement à terme échu le 26 janvier de chaque année, à compter du 26 janvier 2009 (inclus) jusqu’au 26 janvier 2011(inclus), soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 du Code monétaire et financier dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans les conditions définitives (les « Final Terms ») en date du 20 février 2008. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Échos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris, France.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 23 juillet 2007 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 11 septembre 2007 (iii) d'un supplément en date du 30 novembre 2007 (iv) d'un supplément en date du 23 janvier 2008 ainsi que (iv) des conditions définitives (« Final Terms ») en date du 20 février 2008 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’« Offering Circular » en date du 3 juillet 2003. Le document de base et ses suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense, France.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de l’Emetteur.   Bilan. — le Bilan au 31 décembre 2006 a été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007, Bulletin n°51 et du 14 mai 2007, bulletin n°58. Les comptes semestriels au 30 juin 2007 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 octobre 2007, Bulletin n°122. La situation trimestrielle au 30 septembre 2007 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 décembre 2007, Bulletin n° 146.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Gilles Gallerne ; Dexia Municipal Agency : Tour Dexia La Défense 2 ; 1, Passerelle des Reflets, 92919 La Défense,France.     0801801

Description : 0718159 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 876 000 000 €. Siège social : Tour Dexia La Défense 2 – 1, Passerelle des reflets, TSA 92202 ,  92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 014 Effets publics et valeurs assimilées 3 658 015 Créances sur les établissements de crédit       A vue 43     A terme 2 290 743 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 46 547 567     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 11 599 642 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 695 Comptes de régularisation 2 980 596         Total de l'actif 67 081 315   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit       A vue 5 004 195     A terme 2 962 685 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titre du marche interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 52 782 410     Autres dettes représentées par un titre 1 330 035 Autres passifs 44 084 Comptes de régularisation (1) 4 019 068 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 41 836 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 876 000 Primes d'émission   Réserves 20 360 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 642 Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 67 081 315 (1) L'excédent des produits sur les charges de la période est intégré dans les comptes de régularisation.   Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 80 419         Engagements en faveur de la clientèle 5 730 696     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 4 933 221         Devises empruntées 113 019     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 3         Engagements reçus de la clientèle 5 787 515     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0718159

Description : 0715280 10 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       DEXIA MUNICIPAL AGENCY    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 876 000 000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.     A. — Rapport de gestion à fin juin 2007.     A fin juin 2007 le bilan présente un total de € 65,51 milliards, en augmentation de 6,44% sur décembre 2006 et de 18,5% sur l’année de juin à juin. Cette augmentation s’est faite sur le second trimestre, le bilan était resté stable à fin mars 2007 en légère baisse de –0,25% sur décembre 2006. Deux opérations réalisées en juin doivent être notées : — un transfert à Dexia MA- par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc- d’un ensemble de prêts accordés par Dexia Banque Belgique aux entités du secteur public local belge. Cette opération consiste en une cession de prêts belges faite par Dexia Banque Belgique à une société en investissement de créances de droit belge, laquelle émet un titre représentant ces actifs, acquis par Dexia MA pour un montant de €1,68 milliard ; — l’acquisition d’un certificat de dépôt émis par une banque française pour un montant de € 1 milliard à échéance de 69 jours, opération destinée à lisser le programme d’émissions en anticipation du remboursement d’une obligation foncière benchmark de € 1 milliard arrivant à échéance début septembre. Ces deux points sont détaillés ci-après. Les actifs nets s’élèvent à € 61,89 milliards, hors intérêts courus non échus, en augmentation de 6,66% sur décembre 2006 et de 18,28% sur juin 2006 ; (en corrigeant du montant du CD à 69 jours, cette évolution est de : 4,93% sur décembre 06 et de 16,36% sur juin 06). L’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds en valeur swapée est de € 52,98 milliards, donnant une augmentation de 6,69% sur décembre 2006 et de 16,39% sur juin 2006. A ce montant s’ajoute une émission d’obligations foncières benchmark pour un montant de € 1,25 milliard figurant en hors bilan à fin juin et émise début juillet. La dette auprès de Dexia Crédit local, qui ne bénéficie pas du privilège légal, augmente du fait des acquisitions d’actifs mentionnées plus haut et s’établit à € 8,37 milliards. Les fonds propres à fin juin 2007 s’élèvent à 0,998 milliard, en augmentation de 7,43% sur décembre 2006.   Variation du bilan :   (En milliards d'euros) 30/06/06 31/12/06   30/06/07 Variation Juin 2007 – décembre 2006 Juin 2007 – juin 2006 Total bilan 55,28 61,55 65,51 6,44% 18,50%   Dont :               Prêts (1) 42,52 46,94 47,19 0,52% 10,98%     Titres (2) 9,81 11,09 14,71 32,62% 49,93%        Total (1)+(2) 52,33 58,03 61,89 6,66% 18,28% Obligations foncières et registered covered bonds :             Valeur bilan 44,11 48,33 51,87 7,32% 17,59%   Valeur swapée 45,52 49,66 52,98 6,69% 16,39% Dette Dexia Crédit Local 6,08 7,72 8,37 8,43% 37,68% Fonds propres (y c. Résultat) 0,856 0,929 0,998 7,43% 16,59%     I. – Les acquisitions d’actifs au premier semestre 2007.   Le montant brut des actifs entrés au bilan au premier semestre 2007 s’élève à € 6,68 milliards, comprenant un certificat de dépôt de € 1 milliard à 69 jours. Les € 5,68 milliards d’actifs à long terme se composent des éléments suivants : — € 2,12 milliards de prêts générés en France par l’activité de Dexia Crédit local ; — € 0,77 milliard de prêts générés par Dexia Crédit local hors de France, essentiellement en suisse pour € 0,58 milliard, le solde de € 0,19 milliard provenant de Suède, et pour quelques prêts de Finlande et du Portugal ; — € 0,57 milliard : titres émis par des Länder Allemands ; — € 0,19 milliard : titres émis par de grandes collectivités italiennes et transférés à Dexia MA par Dexia Crediop ; — € 0,20 : Cedulas Territoriales, notées Aaa par Moody’s, émises par Dexia Sabadell Banco Local, garanties par la couverture de ses créances sur les collectivités locales espagnoles ; — € 0,10 : titre bénéficiant de la garantie de l’Etat grec ; — € 0,03 : titre bénéficiant de la garantie de l’Etat d’Islande ; — € 0,02 : titre émis par une collectivité régionale espagnole ; — € 1,68 : un titre émis par Dexia Secured Funding Belgium (DSFB), véhicule de titrisation mis en place par Dexia Banque Belgique (voir ci-dessous). En juin 2007, Dexia Banque Belgique a mis en place une structure de titrisation de droit belge, - société d’investissement en créances, dénommée Dexia Secured Funding Belgium NV (DSFB). Dexia Banque Belgique a transféré à un compartiment dédié de DSFB (DSFB-I), un ensemble de créances, composé de 40 prêts accordés à 17 entités du secteur public belge, ou garantis par elles, pour un montant total de € 1,715 milliard. DSFB a émis un titre de montant presque équivalent, reflétant le profil d’amortissement des prêts sous-jacents, dont € 1,68 milliard a été acquis par Dexia MA et le solde par Dexia Banque Belgique. A travers ce titre, Dexia MA a donc une exposition directe sur les entités belges concernées. En complément, Dexia Banque Belgique a accordé sa garantie à DSFB, et les agences de notation ont, en conséquence, donné au titre DSFB un rating identique à celui de Dexia Banque Belgique : Aa1 Moody’s ; AA+ Fitch ; AA Standard and Poor’s.   Acquisitions d'actifs à fin juin 2007 (en milliards d’euros) :     Prêts Titres Total France 2,12 1,00 3,12 Hors de France 0,77 2,79 3,56   Total nouveaux actifs 2,89 3,79 6,68 Amortissements -2,02 -0,17 -2,19 Remboursements anticipés -0,62   -0,62 Variation nette 0,25 3,62 3,87   NB : dont titre CD France 1 milliard d’euros à 69 jours.     Répartition des acquisitions brutes :   Total 6,68   Dont :       Prêts :         France 2,12       Belgique 0        Suisse 0,58       Suède, Finlande, Portugal, autres 0,19   Titres :         Grèce 0,10       Allemagne 0,57       Italie, Espagne 0,41       Suède, Finlande, Portugal, autres 0,03       Belgique 1,68       France 1,00     Répartition de l'encours par pays en % :     Décembre 2006 Juin 2007 France 70,67 67,74 Italie 9,13 8,71 Espagne 4,91 4,95 Suisse 5,28 5,69 Allemagne 2,45 3,22 Belgique 3,51 5,55 Suède et     Finlande 1,42 1,49       Sous-total 97,37 97,35 Autres pays 2,63 2,65       Total% 100,00 100,00   On note que la répartition des encours d’actifs par pays évolue essentiellement sous l’effet de l’augmentation importante des actifs belges. Afin de lisser le programme d’émissions pendant l’été, autant que le marché le permettrait, Dexia MA a fait l’acquisition d’un certificat de dépôt auprès d’une banque française notée en court terme, P1 Moody’s, F1+ Fitch, A-1+ Standard and Poor’s ; le montant de ce CD est de € 1 milliard et l’échéance est au 3 septembre 07 : montant et échéance du CD coïncident avec le remboursement d’une obligation foncière.     II. – Emissions réalisées au premier semestre 2007.   Les émissions réalisées au premier semestre 2007 totalisent € 9,04 milliards, avec une durée de vie moyenne de 8,43 ans (dans ce total sont compris : € 0,179 milliard inscrits en hors bilan au 31 décembre 2006, et € 1,25 milliard négociés en juin et inscrit en hors bilan à fin juin 2007, qui ont été émis début juillet 2007). Ces émissions se répartissent en 80,5% d’émissions publiques et 19,5% de placements privés, dont un peu plus d’un tiers sous la forme de registered covered bonds. Les émissions publiques comprennent les benchmarks : — $ 1 milliard à 3 ans ; — $ 1,25 milliard à 5 ans ; — $ 1 milliard à 10 ans ; — € 1,25 milliard à 10 ans ; — € 1 milliard à 12 ans. Ainsi que des taps de benchmarks € : — tap de € 0,5 milliard sur la souche septembre 2009, portant son total à € 2,2 milliards ; — tap de € 0,3 milliard de la souche janvier 2011, portant son total à € 2 milliards ; — tap de € 0,3 milliard de la souche février 2013, portant son total à € 2,5 milliards ; — tap de € 0,5 milliard de la souche septembre 2015, portant son total à € 2,5 milliards. Les émissions en devises non € apparaissent dans le tableau ci dessous. Après remboursement de € 4,47 milliards, l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds à fin juin, en valeur swapée, s’élève € 52, 98 milliards, non compris le € 1,25 milliard inscrit en hors bilan.     Production 2007 : au 30 juin 2007 :     (En millions d’euros) (En %) Émissions publiques 7 276 80,5% Placements privés 1 765 19,5%   Dont : RCB 602       Total 9 041 100%     Répartition par devises :     (En millions d’euros) (En %) Euros 5 239 58% Autres devises :       AUD 100     CHF 50     GBP 100     JPY 65 700     USD 3 554     CAD 700       Total autres devises (en millions d’euros) 3 802 42% Remboursements 4 470   Encours fin juin (valeur swapée) 52 980 (*) (*) Non compris : € 1,25 milliard en hors bilan à fin juin.     III. – Evolution du ratio de couverture.   Le ratio de couverture, calculé selon les normes réglementaires pour les sociétés de crédit foncier françaises, représente le rapport des actifs sur les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Le tableau ci dessous donne son évolution à fin de mois au cours du premier semestre 2007.   Evolution du ratio de couverture. — Dexia MA s'est engagée à maintenir un ratio de 105% minimum. Pour la couverture, par les actifs, des ressources bénéficiant du privilège.   Décembre 2006 1er trim. 2007 2e trim. 2007 3e trim. 2007 4 e trim. 2007 115,86% Janvier 2007 117,39% Avril 2007 111,34% Juillet 2007   Octobre 2007     Février 07 111,44% Mai 2007 110,51% Août 2007   Novembre 2007     Mars 2007 109,90% Juin 2007 115,88% Septembre 2007   Décembre 2007       Dettes ne bénéficiant pas du privilège (Dexia CL) (hors intérêts courus, en milliards d’€) :   2006 2007 A fin décembre Fin mars Fin juin Fin septembre Fin décembre 7,72 4,84 8,37       Il est rappelé que Dexia MA maintient un ratio de couverture structurellement à 105% ou au dessus. Par ailleurs, on peut apporter deux correctifs au ratio de 115,88% apparaissant d’après les éléments du bilan à fin juin 2007 : (i) en ôtant de l’actif le CD de € 1 milliard qui est à court terme et, (ii) en ajoutant au passif le benchmark de € 1,25 milliard qui est en hors bilan à fin juin : après ces ajustements, le ratio deviendrait 111,63%.     IV. – Evolution des dettes ne bénéficiant pas du privilège (dettes contractées avec Dexia Crédit local).   Ces dettes sont contractées dans le cadre de la convention existant entre Dexia Crédit local et Dexia Municipal Agency. Elles évoluent essentiellement en fonction du surdimensionnement. Au 30 juin 2007 le total du financement obtenu de Dexia Crédit local s’élève à € 8,37 milliards, hors intérêts courus non échus, et se décompose ainsi : — financement destiné au surdimensionnement de 105% : € 2,9 milliards ; — financement du surdimensionnement au delà des 105% : € 5,47 milliards (dont € 1 milliard finance le CD déjà mentionné, et € 1,25 milliard est remboursé début juillet avec la réalisation de l’émission figurant en hors bilan à fin juin).     V. – La gestion des risques de bilan.   La méthode est inchangée. Dans un premier temps, les actifs et les passifs en taux fixe ou en devises sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à leur maturité dès leur entrée au bilan. Dans un deuxième temps, les flux actifs et passifs Euribor sont swapés sur les douze mois à venir en Eonia, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture, pour lequel on a fixé une limite globale de sensibilité égale à 3% des fonds propres. La sensibilité est définie comme la VAN du gap de taux sous l’impact du déplacement de la courbe des taux de 1%, soit 100 points de base ; elle était de € 24 millions au premier trimestre 2007, et a été ajustée à € 26 millions au deuxième trimestre après l’assemblée générale qui a statué sur la distribution d’un dividende et sur l’augmentation de capital. La sensibilité réelle est pilotée très en deçà de cette limite. Les résultats de cette gestion sont résumés dans le tableau ci-dessous.   Gestion des risques de bilan. — La limite totale de sensibilité du gap de taux est 3% des fonds propres (cette limite est ajustée au 2e trimestre sur les fonds propres après affectation du résultat de n-1) :   Risques de taux / sensibilité (en millions d’euros) Gap Gap Gap Gap Gap Gap Gap Gap Gap Gap Gap Gap T. fixe Monétaire Total. T. fixe Monétaire Total. T. fixe Monétaire Total. T. fixe Monétaire Total. T1 2007 T2 2007 T3 2007 T4 2007 Moyenne 4,80 0,13 4,93 4,83 0,01 4,84             Maximum 6,93 1,13 8,06 7,96 3,16 11,12             Minimum 2,26 -0,45 1,81 0,60 -0,81 -0,21             Limite 21,50 2,50 24,00 23,50 2,50 26,00               L’objectif visé par cette gestion du risque de taux est de convertir l’actif et le passif du bilan en taux variables, en sorte qu’ils évoluent ensemble de façon parallèle suivant les mouvements de la courbe des taux, tout en conservant la marge inchangée. En comptabilité, l’effet de cette méthode de couverture se reflète sur le poste « intérêts nets des couvertures », dont la charge augmente ou diminue en fonction de l’écart entre les taux fixes et les taux variables des couvertures, sans que la marge nette globale soit normalement affectée. La gestion du risque de transformation : la différence de maturité entre les actifs et les passifs, peut créer un risque de liquidité. La règle de gestion de Dexia MA est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d’écart de duration entre les actifs et les ressources bénéficiant du privilège. L’écart de duration constaté dans la pratique reste très inférieur à cette limite, comme illustré dans le tableau ci-dessous.   Risque de transformation (duration exprimée en années) :     Décembre 2006 Mars 2007 Juin 2007 Duration des actifs 7,19 7,23 7,12 Duration des passifs privilégiés 5,28 5,07 5,17 Ecart de duration entre actifs et passifs 1,91 2,16 1,95 Limite d'écart de duration 3 3 3   Au 30 juin 2007, les swaps découlant de cette gestion de couverture de risque de taux et de change se répartissent de la façon suivante entre contreparties externes au groupe Dexia et contreparties appartenant au groupe Dexia.     Total notionnel (En milliards d’euros) Groupe Dexia (en %) Contreparties externes en %) Taux fixe contre Euribor :         Micro couvertures sur obligations foncières 37,73 3,55% 96,45%   Micro couvertures sur prêts et titres 28,87 17,87% 82,13%   Macro couvertures sur prêts 23,56 87,69% 12,31% Euribor contre Eonia :         Macro couvertures contre Eonia 92,42 100,00% 0,00% Swaps de devises :         Sur obligations foncières 16,42 10,48% 89,52%   Sur prêts 4,66 64,81% 35,19%   Sur titres 0,59 57,63% 42,37%   VI. – Le compte de résultat.   Le compte de résultat au 30 juin 2007 se présente ainsi de façon synthétique :   (En milliers d’euros) 30/06/06 31-déc-06 30/06/07 Intérêts perçus sur actifs 927 347 2 030 189 1 280 560 Intérêts nets des macro couvertures -138 014 -220 457 -39 603 Intérêts sur obligations foncières et titres non obligataires -593 773 -1 369 443 -984 693 Intérêts sur compte Dexia Crédit Local -69 686 -166 847 -105 611 Commissions perçues et versées -1 156 -3 144 -2 051 Autres 19 141 -513 Produit net bancaire 124 737 270 439 148 089 Frais administratifs -33 125 -67 509 -36 847 Impôts et taxes -2 746 -6 025 -3 719 Résultat brut d'exploitation 88 866 196 905 107 523 Coût du risque -6 0 0 Résultat brut 88 860 196 905 107 523 Impôt sur les sociétés -29 150 -64 585 -38 206 Provision réglementée pour crédits LMT -4 443 -9 808 -5 262 Provision pour risques et charges 0 0 0 Résultat net 55 267 122 512 64 055   VII. – Perspectives pour l’année 2007.   Le programme d’émissions pour l’année 2007 reste prévu entre € 16 et 17 milliards, en contre valeur €. Il dépend cependant de la réalisation de trois nouveaux canaux de transferts d’actifs inter groupe Dexia : — le conduit de titrisation entre Dexia Banque Belgique et Dexia MA : cette première étape a été réalisée en juin avec la mise en place de DSFB et l’acquisition par Dexia MA d’un titre pour un montant de € 1,68 milliard représentant les prêts sous-jacents accordés aux entités du secteur public belge ; — la création d’une banque émettrice de lettres de gage au Luxembourg, filiale de Dexia BIL. Elle devra émettre des lettres de gage notées triple A afin de refinancer des actifs qui appartiennent au secteur public, essentiellement de l’union européenne, mais qui sont hors des critères d’éligibilité aux obligations foncières ; ces lettres de gages seront enregistrées au bilan de Dexia MA en tant que valeur de remplacement. Dexia LdG Luxembourg a été créée en juillet 2007, et devrait commencer son activité émettrice à l’intention de Dexia MA au troisième ou au quatrième trimestre ; — le projet du refinancement d’actifs du secteur public de l’Europe de l’est, générés par Dexia Kommunal Bank filiale de Dexia en Autriche : il devrait entrer dans une phase opérationnelle vers la même époque. Il faut noter qu’un décalage de ces deux derniers projets dans le temps aurait pour effet de déplacer une partie du programme d’émissions sur l’année suivante.   VIII. – Evolution du cadre législatif des obligations foncières.   La directive 2006/48/CE définit en son annexe VI, partie 1, article 12 la notion européenne d’ « exposition sous la forme d’obligations garanties ». Par l’ordonnance du 19 avril 2007 et le décret du 9 mai 2007 la législation française a donné une stricte transposition de cette annexe VI dans les articles du code monétaire et financier concernant les obligations foncières (articles L.515-13 et suivants, ainsi que leurs correspondants dans la partie réglementaire). L’annexe VI de la directive européenne et sa transposition française adoptent des critères communs aux pays membres de l’union européenne pour déterminer l’éligibilité des actifs qui servent de collatéral aux obligations garanties (covered bonds) bénéficiant du risque pondéré au taux préférentiel de 10% et du taux de LGD de 12,25% (ou de 11,25% sous certaines conditions) en système de notation standard. Par rapport au précédent régime légal des obligations foncières collatéralisées par des créances sur des personnes publiques, les principales modifications sont les suivantes. — Concernant la nature juridique des créances : La loi a repris le terme « exposition » utilisé par la directive en définissant ainsi : « Les expositions sont des éléments d’actifs, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan… ou totalement garanties par elles » (art. L.515-15 -I). Cependant sous ce terme large l’énumération des expositions faite aux articles L.515-15 II et L.515-16 reprend la liste des créances qui étaient précédemment éligibles, avec deux modifications : (i) les titres de créances ne sont plus obligatoirement classés en investissement et (ii) les parts émises par des véhicules de titrisation similaires aux fonds communs de créances français doivent être soumis au droit d’un état membre de la l’union européenne ; — Concernant la nature des contreparties : La directive et la loi française modifient le périmètre d’éligibilité de la façon suivante. La loi française antérieure à la transposition considérait comme éligibles, sans limite, les personnes publiques de l’espace économique européen, de la Suisse, des USA, du Canada et du Japon. Les articles du code monétaire et financier modifiés après transposition introduisent une distinction entre : (i) les personnes publiques de l’union européenne ou adhérant à l’accord sur l’espace économique européen dont les expositions sont éligibles sans limite et ; (ii) les personnes publiques du reste du monde dont : a) celles qui bénéficient d’un rating de niveau « meilleur échelon de qualité de crédit » c’est à dire de niveau double A +/-donné par une agence externe agréée par les autorités de tutelle, sont éligibles sans limite et, b) celles qui bénéficient d’un rating de « Deuxième meilleur échelon de qualité de crédit » c’est à dire simple A+/- ont un encours qui ne doit pas dépasser 20% de l’encours nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège de la loi. La directive introduit une limite pour les expositions sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui est transposée dans l’article L.515-17 et le règlement R.515-7, qui définissent les valeurs de remplacement comme « Titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs les établissements de crédit ou entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit » (i.e. double A+/-) donné par une agence externe. L’encours des valeurs de remplacement ne doit pas dépasser 15% de l’encours nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège de la loi. Les valeurs de remplacement, avant transposition de la directive avaient une limite fixée à 20% du montant total de l’actif. Par ailleurs l’arrêté du 20 février 2007, en son article 24, définit le taux de pondération préférentiel appliqué aux obligations foncières - il est de 10% pour un émetteur pondéré à 20% - et stipule que ce taux de pondération s’applique également aux obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège émises avant le 31 décembre 2007. Cet article 24 reprend ainsi la disposition du point 70 de l’annexe VI de la directive européenne 2006/48/CE, qui prévoit la non rétroactivité des nouveaux critères d’éligibilité des actifs couvrant les obligations garanties à la période antérieure au 31 décembre 2007.   Prêts aux collectivités locales & titres obligataires au 30 juin 2007 (M€) :     France 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 1 252,3 180,9 1 433,2 1 482,6 190,5 1 673,1 Départements 4 750,0 3,0 4 753,0 5 066,6 3,0 5 069,6 Communes 17 918,5 271,3 18 189,8 17 838,9 295,9 18 134,8 Groupements de communes 8 563,0 0 8 563,0 8 518,9 0 8 518,9 Établissements publics 7 461,6 0 7 461,6 7 261,1 0 7 261,1 Établissements de crédit (certificats de dépôt) 0 1 000,0 1 000,0       Prêts garantis par les collectivités locales 575,9 0 575,9 383,9 0 383,9             Total 40 521,3 1 455,2 41 976,5 40 552,0 489,4 41 041,4   Autriche 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Länder 213,4 0 213,4 214,2 0 214,2 ABS 0 89,5 89,5 0 90,4 90,4             Total 213,4 89,5 302,9 214,2 90,4 304,6   Portugal 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 56,6 8,5 65,1 56,6 8,5 65,1 Communes 124,4 0 124,4 129,0 0 129,0 Établissements publics 154,3 0 154,3 150,9 0 150,9 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 47,5 47,5 0 47,5 47,5 Prêts garantis par les collectivités locales 0 0 0 0 0 0             Total 335,3 56,0 391,3 336,5 56,0 392,5   Islande 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 180,4 180,4 0 150,4 150,4             Total 0 180,4 180,4 0 150,4 150,4   Finlande 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0 0 0 0 0 0 Communes 86,1 0 86,1 88,4 0 88,4 Établissements publics 85,0 0 85,0 91,4 0 91,4             Total 171,1 0 171,1 179,8 0 179,8   Grèce 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 300,0 131,2 431,2 300,0 31,2 331,2             Total 300,0 131,2 431,2 300,0 31,2 331,2   Italie 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total État 0 506,2 506,2 0 506,3 506,3 Régions 0 1 082,8 1 082,8 0 948,8 948,8 Provinces 0 181,7 181,7 0 186,0 186,0 Communes 17,0 1 524,5 1 541,5 17,2 1 506,9 1 524,1 ABS 0 25,6 25,6 0 29,4 29,4 Titres émis par DCC (cf. infra note 1.) 0 1 950,7 1 950,7 0 1 998,3 1 998,3 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 110,0 110,0 0 110,0 110,0             Total 17,0 5 381,5 5 398,5 17,2 5 285,7 5 302,9   Espagne 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cedulas territoriales 0 2 425,0 2 425,0 0 2 225,0 2 225,0 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 264,8 264,8 0 250,0 250,0 Commune 0 128,0 128,0 0 128,0 128,0 ABS 0 250,0 250,0   250,0 250,0             Total 0 3 067,8 3 067,8 0 2 853,0 2 853,0     Suisse 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Cantons 941,8 0 941,8 705,0 0 705,0 Communes 573,2 0 573,2 503,8 0 503,8 Prêts garantis par les collectivités locales 2 008,1 0 2 008,1 1 856,8 0 1 856,8             Total 3 523,1 0 3 523,1 3 065,6 0 3 065,6   Belgique 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Régions 621,1 93,3 714,4 762,8 93,3 856,1 Communautés 289,0 189,6 478,6 343,0 189,6 532,6 Établissements publics 37,3 0 37,3 38,4   38,4 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 126,6 126,6   126,6 126,6 Titres émis par DSFB (cf. infra note2.) 0 1 680,2 1 680,2       Prêts garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 403,5 0 403,5 485,5 0 485,5             Total 1 350,9 2 089,7 3 440,6 1 629,7 409,5 2 039,2   Allemagne 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Länder 0 640,0 640,0 0 70,0 70,0 Of / Pfandbriefe 0 1 000,0 1 000,0 0 1 000,0 1 000,0 Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 353,6 353,6 0 353,6 353,6             Total 0 1 993,6 1 993,6 0 1 423,6 1 423,6   Etats-Unis 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total States 0 145,0 145,0 0 145,0 145,0 Communes 0 0 0 0 0 0             Total 0 145,0 145,0 0 145,0 145,0   Monaco 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Établissements publics 0,1 0 0,1 0,2 0 0,2             Total 0,1 0 0,1 0,2 0 0,2   Suède 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 273,9 0 273,9 221,2 0 221,2 Prêts garantis par des collectivités locales 479,8 0 479,8 420,9 0 420,9             Total 753,7 0 753,7 642,1 0 642,1   Canada 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Provinces 0 22,4 22,4 0 22,4 22,4 Communes 0 0 0 0 0 0             Total 0 22,4 22,4 0 22,4 22,4   Luxembourg 30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Titres garantis par l’Etat ou par des collectivités locales 0 167,3 167,3 0 184,4 184,4             Total 0 167,3 167,3 0 184,4 184,4     30/06/07 31/12/06 Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Global (*) 47 185,9 14 779,6 61 965,6 46 937,3 11 141,0 58 078,3 Surcotes et décotes sur titres   27,5     30,9   Différence de changes sur titres   -99,2     -85,1   Valeur des titres au bilan   14 707,9     11 086,8   (*) Hors surcotes et décôtes.   Les surcotes et décotes sont en compte de régularisation.   Note 1. Les titres DCC de 1 950,8 M€ sont émis à l’intention de DMA par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation entièrement détenu par Dexia Crediop. Sa vocation est de permettre le refinancement par Dexia MA d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Les titres détenus par Dexia MA bénéficient de la garantie de Dexia Crediop et sont notés en conséquence par Fitch AA ; par Standard & Poor's AA- ; par Moody's Aa2. Au 30 juin 2007, à titre d'information complémentaire, les actifs détenus par DCC se répartissent de la façon suivante : Actifs détenus au 30 juin 2007 par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione   Actifs italiens (En millions d’euros) État 0 Régions 459,9 Provinces 690,4 Communes 691,1 Cpte banque de DCC auprès de Dexia Banque Belgium 115,3             Total 1 956,7   Note 2. Les titres DSFB de 1 680,3 M€ sont émis à l’intention de DMA par Dexia Secured Funding Belgium, véhicule de titrisation mis en place par Dexia Banque Belgique. Sa vocation est de permettre le refinancement par d'autres entités du groupe Dexia d'actifs générés par Dexia Banque Belgique et cédés à DSFB. Au 30 juin 2007, à titre d'information complémentaire, les actifs détenus par DSFB (compartiment-I) sont des actifs du secteur public belge qui se répartissent de la façon suivante :   Actifs détenus au 30 juin 2007 par DSFB - Dexia Secured Funding Belgium :   Actifs belges (En millions d’euros) État 0 Régions 390,5 Communautés 0 Établissements publics 982,0 Groupements d'entités publiques 123,6 Créances garanties par des collectivités locales 218,6             Total 1 714,7   B. — Comptes semestriels.   I. — Bilan au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 30/06/06 31/12/06 30/06/07 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 2.1 1 651 2 327 2 002 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale 2.2 1 558 145 2 629 649 3 432 276 Créances sur les établissements de crédit   1 322 163 2 080 979 2 250 132     A. Créances sur établissements de crédit - à vue 2.3 79 14 890 12 016     B. Créances rattachées – à vue   0 0 0     C. Créances sur établissements de crédit - à terme 2.4 1 308 711 2 043 640 2 212 695     D. Créances rattachées – à terme 2.4 13 373 22 449 25 421 Créances sur la clientèle 2.5 41 830 438 45 625 347 45 697 469     A. Crédits à la clientèle   41 209 612 44 893 757 44 973 215     B. Créances rattachées   620 826 731 590 724 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 8 351 967 8 587 145 11 426 320 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Actifs incorporels   0 0 0 Actifs corporels   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs   17 87 1 Comptes de régularisation 2.7 2 218 357 2 624 724 2 703 247             Total de l'actif 2.8 55 282 738 61 550 258 65 511 447   Passif Notes 30/06/06 31/12/06 30/06/07 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 6 080 712 7 737 039 8 424 281 Dettes envers la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre   44 879 675 49 282 697 52 750 592     A. Dettes représentées par un titre (obligations foncières) 3.2 44 107 388 47 719 259 50 651 975     B. Dettes rattachées 3.2 772 287 945 823 864 579     C. Autres dettes représentées par des titres 3.2 0 613 494 1 215 269     D. Dettes rattachées 3.2 0 4 121 18 769 Autres passifs 3.3 11 649 21 314 28 427 Comptes de régularisation 3.4 3 454 108 3 580 005 3 309 898 Provisions et latences fiscales   0 0 0 Passifs subordonnés   0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Capitaux propres hors FRBG   856 594 929 203 998 249     Capital souscrit 3.6 760 000 760 000 876 000     Réserves et résultats reportés 3.6 14 771 14 771 21 002     Provisions réglementées 3.5 26 556 31 920 37 192     Résultat de l’exercice 3.6 55 267 122 512 64 055     Résultat en instance d’affectation 3.6 0 0 0             Total du passif 3.7 55 282 738 61 550 258 65 511 447   Hors bilan Notes 30/06/06 31/12/06 30/06/07 Engagements donnés 4.1 4 310 988 4 581 356 5 275 729     Engagements de financement   4 310 988 4 581 356 5 275 729 Engagements reçus 4.2 11 831 617 11 867 267 9 343 672     Engagements de financement   7 667 440 6 610 546 3 595 966     Engagements de garantie   4 164 177 5 256 721 5 747 706 Opérations de change en devises 4.3 33 787 529 36 957 381 43 537 416 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 152 394 167 177 161 009 182 573 085 Autres engagements reçus   0 0 0 Opérations sur titres 4.5 0 0 0   II. — Compte de résultat au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) Notes 30/06/06 31/12/06 30/06/07 Intérêts et produits assimilés   1 911 509 4 418 011 3 155 643     A. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   17 220 38 836 30 768     B. Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   769 395 1 677 238 1 020 600     C. Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   140 732 314 115 229 192     D. Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro couverture   984 162 2 387 822 1 875 083 Intérêts et charges assimilées   -1 785 634 -4 144 569 -3 004 990     A. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -69 686 -166 847 -105 611     B. Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   -593 773 -1 369 443 -984 693     C. Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   -1 122 175 -2 608 279 -1 914 686 Revenus de titres à revenu variable   0 0 0     A. D'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable   0 0 0     B. De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   0 0 0 Commissions perçues   1 20 1 Commissions versées   -1 157 -3 164 -2 052 Résultat provenant d'opérations financières   18 137 -537 Autres produits d'exploitation   1 4 25 Autres charges d'exploitation   0 0 -1 Produit net bancaire   124 737 270 439 148 089 Frais généraux administratifs 5.1 -35 871 -73 534 -40 566     A. Frais de personnel   0 0 0         1. Salaires et traitements   0 0 0         2. Charges sociales   0 0 0     B. Autres frais administratifs   -35 871 -73 534 -40 566         1. Impôts et taxes   -2 746 -6 025 -3 719         2. Autres frais administratifs   -33 125 -67 509 -36 847     C. Frais de réseau   0 0 0 Corrections de valeur sur les actifs incorporels et corporels   0 0 0     Résultat brut d'exploitation   88 866 196 905 107 523 Coût du risque   -6 0 0     Résultat d’exploitation   88 860 196 905 107 523 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 0     Résultat ordinaire avant impôt   88 860 196 905 107 523 Produits exceptionnels   0 0 0 Charges exceptionnelles   0 0 0 Charges d'impôts   -29 150 -64 585 -38 206     A. Impôts des sociétés   -29 150 -64 585 -38 206     B. Impôts différés   0 0 0     C. Provisions   0 0 0 Dotations et reprises nette de FRBG et provisions réglementées   -4 443 -9 808 -5 262     Résultat net de l'exercice   55 267 122 512 64 055   III. — Variation des capitaux propres au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros.)       Situation au 31 décembre 2006 :       Capital 760 000     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 14 771     Provisions réglementées 31 920     Résultat de l’exercice 122 512     Acompte sur dividendes 0     Capitaux propres au 31 décembre 2006 929 203 Variations de la période :       Variations du capital 116 000     Variations des primes d'émission et d'apport 0     Variations des engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Variations des réserves et résultat reporté 6 231     Dividendes versés (-) -116 280     Variations des provisions réglementées 5 272     Résultat de la période 64 055     Autres variations 0 Situation au 30 juin 2007 :       Capital 876 000     Primes d'émission et d'apport 0     Engagements d'augmentation de capital et primes d'émission 0     Réserves et résultat reporté 21 002     Provisions réglementées 37 192     Résultat de l'exercice 64 055     Capitaux propres au 30 juin 2007 998 249   IV. — Tableau de flux de trésorerie au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) 31/12/06 30/06/07 Résultat avant impôts 196 904 107 517 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Dotations nettes aux provisions 153 -94 Charges/produits net des activités opérationnelles -96 755 22 437 Charges/produits des activités de financement 86 398 -29 555 Autres mouvements -300 715 -26 359             Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -310 919 -33 571 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local) 700 000 -2 000 000 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (clientèle) -744 628 -248 864 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 922 247 -114 781 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -1 880 448 -3 638 122 Flux liés à des instruments dérivés de couverture 536 62 559 Impôts versés -47 312 -49 486 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -6 894 099 -5 988 694     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -7 008 114 -5 914 748 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -4 320 -280 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 032 305 3 265 070     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 027 985 3 264 790 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D) 0 0     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 19 871 -2 649 958 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -7 008 114 -5 914 748 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 027 985 3 264 790 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 838 668 -2 818 797 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 540 2 327 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 839 208 -2 821 124 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -2 818 797 -5 468 755 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 2 328 2 003 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 821 125 -5 470 758     Variation de la trésorerie nette 19 871 -2 649 958   C. — Annexe aux comptes semestriels.   1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes.   Méthodes d’évaluation et de présentation. — Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03. Les règles de présentation et d’évaluation des comptes sociaux n’ont pas été modifiées. Les comptes semestriels clôturés au 30 juin 2007 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2006. Le règlement CRC n°2002-03 (article 13), relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia Municipal Agency, au 30 juin 2007, n’aurait pas été significative. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes ; — prudence. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du conseil des communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02.   Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003, modifié par le CRC n° 2005-03 pour les entreprises relevant du CRBF. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de 1 an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia Municipal Agency n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 30 juin 2007. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100% conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3%. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipés de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   Opérations sur titres. — Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale ; — obligations et autres titres à revenu fixe. Ils sont comptabilisés : — en titres d’investissement ; — en titres de placement pour certains des titres considérés comme « valeurs de remplacement ».   Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système Européen de Banques Centrales. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes (cf. infra 2.6) : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo srl et Astrea srl, et les titres émis par une structure de titrisation autrichienne, Blue Danube Loan Funding GmbH, garantis par le Land de Basse-Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit local et par d’autres entités du groupe Dexia à l’intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les transferts d’actifs et leur refinancement. Au 30 juin 2007, il y a quatre catégories de ces titres : 1) Titres émis par Dexia Sabadell Banco Local, filiale espagnole de Dexia Crédit local ; ces titres sont émis sous la forme de cedulas territoriales ; 2) Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione srl, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia Municipal Agency. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia Municipal Agency bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop (cf. infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2ème trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia Municipal Agency un titre de € 1,1 milliard, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. DCC a émis à l’intention de Dexia Municipal Agency un 2ème titre au cours de l’année 2005 pour € 1 milliard ; 3) Pfandbrief, titre émis par Dexia Kommunalbank Deutschland AG (ex Dexia Hypothekenbank in Berlin, filiale de Dexia Crédit local) qui est spécialisée dans le refinancement du secteur public essentiellement en Allemagne ; 4) Titres émis par Dexia Secured Funding Belgium NV, (DSFB) : il s’agit d’une société d’investissement en créances de droit belge, véhicule de titrisation créé en juin 2007 par Dexia Banque Belgique filiale de Dexia SA, pour faciliter le refinancement de certains actifs. DSFB a émis en juin 2007 à partir de son compartiment DSFB-I entièrement composé de prêts accordés au secteur public belge, un montant de € 1 714 500 000 dont € 1 680 250 000 ont été acquis par Dexia Municipal Agency et le solde par Dexia Banque Belgique (cf. infra 2.6). Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — la probabilité d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les titres comptabilisés en placement sont des titres éligibles classés en placement par choix de gestion et des valeurs sûres et liquides, au sens des valeurs de remplacement prévues par les dispositions de l’article L.515-17 et du règlement R.515-7 du code monétaire et financier. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 15% du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l’article L.515-13 du code monétaire et financier (N.B : la réduction de la limite, passant de 20% du total de l’actif à 15% du montant des dettes émises avec le privilège, est une modification de la loi en date des 20 avril et 10 mai 2007. Il en est de même pour la faculté de classer les titres éligibles en placement). Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif.   Dettes représentées par un titre. — Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du code monétaire et financier ; au 30 juin 2007 il est sub-divisé en deux postes :   1) Dettes représentées par un titre, pour les obligations foncières. — Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra).   2) Autres dettes représentées par des titres, pour les registered covered bonds. — Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra). Au titre de l’article L.515-20 du code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.515-19 dudit code monétaire et financier.   Opérations sur instruments financiers à terme. — Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro- couverture ou de macro-couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L.515-18 du code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit local qui ne fait pas l’objet de couverture (cf. infra 3.1). Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu'à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées en mode quasi actuariel sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.   Opérations de microcouverture. — Les opérations répertoriées en micro-couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : (i) Avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; (ii) A partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   Opérations de macrocouverture. — Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu'à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macro-couverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu : (i) Avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ; (ii) A partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation. Les opérations de micro et de macro-couverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L.515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L.515-18 du code monétaire et financier.   Opérations en devises. — En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. A chaque arrêté comptable, les différences entre, d'une part, les montants résultant de l'évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d'arrêté et, d'autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrés au compte de résultat.   Opérations de change. — Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   Produits et charges exceptionnels. — Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Intégration fiscale. — Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société-mère Dexia Crédit local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA Etablissement Stable.   Identité de la société-mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency SA : Dexia Crédit Local : Tour Dexia La Défense 2, 1, passerelle des Reflets, 92 913 La Défense.   2. Notes sur l’actif du bilan (en millions d’euros).   2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux :     Montant au 30/06/06 Montant au 31/12/06 Montant au 30/06/07 Réserve obligatoire 1,7 2,3 2,0             Total 1,7 2,3 2,0   2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale.   a. Intérêts courus repris sous ce poste : 46,7.   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0 50,0 40,6 3 295,0 3 385,6   c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :     Montant au 30/06/07 Moins value latente au 30/06/07 Titres cotés 2 715,1 0,4 Autres titres 670,5 0             Total 3 385,6 0,4   d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :   Portefeuille (1) Montant au 30/06/06 Montant brut au 31/12/06 Acquisition Remboursement Autres variations (2) Réduction de valeur Montant net au 30/06/07 N 0 0 0 0 0 0 0 P (classés en valeur de remplacement) 225,7 349,7 570,0 -1,1 0 -0,4 918,2 I 1 314,7 2 255,5 191,2 -14,3 35,0 0 2 467,4   1 540,4 2 605,2 761,2 -15,4 35,0 -0,4 3 385,6 (1) Portefeuille : N : de négociation / transaction ; P : de placement ; I : d'investissement. (2) 35,0 : titre « commune de Milan « classé en obligations et autres titres à revenu fixe au 31 décembre 2006.   2.3. Créances sur les établissements de crédit à vue :     Montant au 30/06/06 Montant au 31/12/06 Montant au 30/06/07 Solde du compte courant 0 0 0 Intérêts courus non échus sur le compte courant 0 0 0 Valeurs non imputées 0 14,8 12,0             Total 0 14,8 12,0   2.4. Créances sur les établissements de crédit à terme. — Il s’agit de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur Canton pour un montant de € 1 994,4 millions (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts à des banques, qui sont garantis par une collectivité locale (prêts à des Crédits Municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée.   a. Intérêts courus repris sous ce poste : 25,4.   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 4,7 171,0 1 414,7 622,3 2 212,7   c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :     Montant net Au 30/06/06 Montant net au 31/12/06 Montant brut Au 30/06/07 Réduction de valeur au 30/06/07 Montant net Au 30/06/07 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 1 308,7 2 043,6 2 212,7 0 2 212,7             Total 1 308,7 2 043,6 2 212,7 0 2 212,7   2.5. Créances sur la clientèle :   a. Intérêts courus repris sous ce poste : 724,3.   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 659,5 3 087,3 12 638,8 28 588,2 44 973,8   c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus :   Secteur économique Montant au 30/06/06 Montant au 31/12/06 Montant au 30/06/07 Secteur public 38 868,1 41 817,4 41 754,5 Autres secteurs (*) 2 342,0 3 077,0 3 219,3             Total 41 210,1 44 894,4 44 973,8 (*) Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.   d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :     Montant net au 30/06/06 Montant net au 31/12/06 Montant brut Au 30/06/07 (1) Réduction de valeur au 30/06/07 Montant net Au 30/06/07 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 41 209,6 44 893,7 44 973,8 -0,6 44 973,2             Total 41 209,6 44 893,7 44 973,8 -0,6 44 973,2 (1) Dont encours douteux sur la clientèle : € 1,8 millions et encours douteux compromis : € 2,8 millions.   e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus :     Montant brut au 30/06/06 Montant brut au 31/12/06 Montant brut au 30/06/07 Réduction de valeur au 30/06/07 Montant net au 30/06/07 Encours sains 41 205,5 44 889,7 44 969,2 0 44 969,2 Encours restructurés 0 0 0 0 0 Encours douteux 1,7 1,7 1,8 -0,3 1,5 Encours douteux compromis 2,9 3,0 2,8 -0,3 2,5             Total 41 210,1 44 894,4 44 973,8 -0,6 44 973,2   f. Dépréciations sur créances douteuses - variation de l’exercice :   Dépréciations sur créances douteuses Montant au 30/06/06 Montant au 31/12/06 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 30/06/07 Pour créances douteuses             Sur encours 0,1 0,1 0,1 -0,1 0 0,1 Sur intérêts 0,1 0,4 0,1 -0,4 0 0,1 Pour créances douteuses compromises             Sur encours 0,3 0,2 0,1 0 0 0,3 Sur intérêts 0 0 0,1 0 0 0,1             Total 0,5 0,7 0,4 -0,5 0 0,6   2.6. Obligations et autres titres à revenu fixe.   a. Intérêts courus repris sous ce poste : 104.   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 1 600,4 371,2 3 402,8 5 947,9 11 322,3   c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus :   Secteur économique de l’émetteur Montant au 30/06/06 Montant au 31/12/06 Montant au 30/06/07 Emetteurs publics 2 577,7 2 066,7 1 971,0 Autres émetteurs (garantis par un Etat ou une collectivité territoriale) 233,2 825,8 1 133,9 Autres émetteurs (ABS) (1) 124,4 365,5 361,3 Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell Banco Local (2) 2 225,0 2 225,0 2 225,0 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione 2 102,8 1 998,4 1 950,8 Pfandbrief émis par Dexia Hypothekenbank in Berlin (4) 1 000,0 1 000,0 1 000,0 Établissements de crédit - titres émis à moins d'un an (5) 0 0 1 000,0 Dexia Secured Funding Belgium (6) 0 0 1 680,3             Total 8 263,1 8 481,4 11 322,3     Dont susceptibles d'être refinancés en Banque Centrale : 3 450,8 4 292,3 5 199,9     Dont valeurs de remplacement   3 886,2 5 116,6   (1) Titres ABS (Asset Backed Securities) : — Colombo srl : 18,78 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P) ; — Astrea srl : 6,89 (noté AA Fitch, Aa2 Moody’s). Ces deux ABS colombo srl et Astrea srl sont entièrement composés de créances sur le secteur public italien. — Blue Danube Loan Funding GmbH : 89,49 (noté AA+ S&P – garanti par le Land de Basse-Autriche) — AyT Cedulas Territoriales Cajas II : 246, 12 (noté AAA par S&P et classé comme valeur de remplacement) (2) Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local : 2 225 (notées Aaa par Moody’s et classée comme valeur de remplacement). (3) DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione : 1 950,78 (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA- par S&P). (4) Pfandbrief émis par Dexia Kommunalbank Deutschland AG ex Dexia Hypothekenbank in Berlin : 1 000 (noté AAA par S&P et classé comme valeur de remplacement). (5) certificat de dépôt émis par un établissement de crédits français : 1 000, maturité 03 septembre 2007 (noté F1+ Fitch; P1 Moody's; A-1+ S&P et classé comme valeur de remplacement). (6) Dexia Secured Funding Belgium : 1 680,3 (noté AA+ Fitch; Aa1 par Moodys et AA par S&P).   d. V

Description : 0715037 3 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 23 juillet 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 421 318 064. L’Émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales (codifié aux articles R.210-1 et suivants du Code de commerce) et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Capital social. — Le montant du capital social est de 876.000.000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Obligations en circulation au 27 septembre 2007. — L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 52.114.097.351 euros.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 25 septembre 2007, l’Émetteur émet sur le marché international, le 3 octobre 2007, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25%, venant à échéance le 20 février 2013 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : 1.000.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25 % par an venant à échéance le 20 février 2013, d’un montant de 500.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013, de 500.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013, 250.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013 et 250.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25 % par an venant à échéance le 20 février 2013, dont les notices ont été publiées, aux Bulletins des Annonces légales obligatoires, respectivement du 19 février 2003 (pages 1230 et 1231), du 7 mai 2003 (pages 9632 et 9633), du 28 avril 2004 (pages 9171 et 9172), du 17 mai 2006 (Bulletin n°59) et du 9 mai 2007 (Bulletin n°56) dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75.000.000.000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 150.000.000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1.000 euros.   Date de règlement. — 3 octobre 2007.   Date de jouissance. — 20 février 2007.   Date d’échéance. — 20 février 2013.   Prix d’émission. — 98,955% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 2,619863% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 20 février 2007 (inclus) et expirant le 3 octobre 2007 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4,25% payé annuellement à terme échu le 20 février de chaque année, à compter du 20 février 2008 (inclus) jusqu’au 20 février 2013 (inclus), soit 42,50 euros par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 20 février 2013.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0000472417 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 016294292.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans les conditions définitives (les « Final Terms ») en date du 1er octobre 2007. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, Avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Vallery Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par J. P. Morgan Securities Ltd.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Un prospectus composé (i) d’un document de base approuvé le 23 juillet 2007 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 11 septembre 2007 et (iii) des conditions définitives (les « Final Terms ») en date du 1er octobre 2007 qui contiennent les modalités des obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 22 mai 2002. Le document de base et le supplément sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de Dexia Municipal Agency, 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2 - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-France.org) et peuvent être obtenues auprès de Dexia Municipal Agency, 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2 - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 51 du 28 avril 2006. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 51 du 27 avril 2007.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Sylvie Vadé Dexia Municipal Agency 1, Passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 TSA 92202- 92919 La Défense Cedex     0715037

Description : 0715038 3 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Émetteur »)   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 23 juillet 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Nanterre B 421 318 064. L’Émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia, La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Capital social. — Le montant du capital social est de 876 000 000 €.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L.515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L.515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris ; — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ; — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Obligations en circulation au 27 septembre 2007. — L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 52 114 097 351,35 d’€.   Emprunt obligataire   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 25 septembre 2007, l’Émetteur émet sur le marché international, le 3 octobre 2007, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 350 000 000 d’€ portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur l’Eurolist d’Euronext Paris et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : — 1 000 000 000 d’€ émis le 21 septembre 2004 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 octobre 2004 aux pages 25275 et 25276 ; — 200 000 000 d’€ émis le 23 juin 2005 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 juin 2005 aux pages 18160 et 18161 ; — 250 000 000 d’€ émis le 10 février 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 février 2006 au Bulletin n°18 ; — 250 000 000 d’€ émis le 2 novembre 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice publiée au Bulletin des Annonces légales du 1 novembre 2006 au Bulletin n°131 ; — 500 000 000 d’€ émis le 9 février 2007 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 février 2007 au Bulletin n°17.  — 150 000 000 d’€ émis le 26 septembre 2007 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 septembre 2007 au Bulletin n°115 ; dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’€.   Montant total de l’émission. — 350 000 000 d’€.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. — 3 octobre 2007   Date de jouissance. — 21 septembre 2007   Date d’échéance. — 21 septembre 2009   Prix d’émission. — (i) 98,411% du montant de la tranche égal à 150 000 000 d’€ majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 0,114754% appliqué au même montant de la tranche égal à 150 000 000 d’€ pour la période commençant le 21 septembre 2007 (inclus) et expirant le 3 octobre 2007 (exclu) et (ii) 98,378% du montant de la tranche égal à 200 000 000 d’€ majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 0,114754% appliqué au même montant de la tranche égal à 200 000 000 d’€ pour la période commençant le 21 septembre 2007 (inclus) et expirant le 3 octobre 2007 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,5% payé annuellement à terme échu le 21 septembre de chaque année, à compter du 21 septembre 2008 (inclus) jusqu’au 21 septembre 2009 (inclus), soit 35 € par obligation foncière à chaque date de paiement d’intérêt.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 septembre 2009.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts ou créances assimilées, expositions, titres et valeurs mentionnés aux articles L.515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L.515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L.515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010114322 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 020094141.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans les conditions définitives (les « Final Terms ») en date du 1er octobre 2007. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Natixis.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 23 juillet 2007 par la Commission de surveillance du Secteur financier à Luxembourg et (ii) d’un supplément en date du 11 septembre 2007 ainsi que (iii) des conditions définitives en date du 1 octobre 2007 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 9 juillet 2004. Le document de base et le supplément sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de l’Emetteur.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n°51. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007, Bulletin n°51.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Sylvie Vade ; Dexia Municipal Agency, Tour Dexia, 1, Passerelle des Reflets, 92919 La Défense, France.       0715038

Description : 0714732 24 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 23 juillet 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.   L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.   L’Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064.   L’Émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier).   L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Capital social. — Le montant du capital social est de 876 000 000 €.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet :   — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ;   — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;   — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 20 septembre 2007 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de  51 914 097 351 €.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 14 septembre 2007, l’Émetteur émet sur le marché international, le 26 septembre 2007, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur l’Eurolist d’Euronext Paris et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de :   — 1 000 000 000 d’euros émis le 21 septembre 2004 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 octobre 2004 aux pages 25275 et 25276 ;   — 200 000 000 d’euros émis le 23 juin 2005 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 juin 2005 aux pages 18160 et 18161 ;   — 250 000 000 d’euros émis le 10 février 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 février 2006 au Bulletin n°18 ;   — 250 000 000 d’euros émis le 2 novembre 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice publiée au Bulletin des Annonces légales du 1 novembre 2006 au Bulletin n° 131 ; et   — 500 000 000 d’euros émis le 9 février 2007 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 février 2007 au Bulletin n°17. dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. — 26 septembre 2007.   Date de jouissance. — 21 septembre 2007.   Date d’échéance. — 21 septembre 2009.   Prix d’émission. — 98,455% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 0,047814% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 21 septembre 2007 (inclus) et expirant le 26 septembre 2007 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,5% payé annuellement à terme échu le 21 septembre de chaque année, à compter du 21 septembre 2008 (inclus) jusqu’au 21 septembre 2009 (inclus), soit 35 euros par obligation foncière à chaque date de paiement d’intérêt.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 septembre 2009.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010114322 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 020094141.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base en date du 23 juillet 2007, ayant fait l’objet d’un supplément en date du 11 septembre 2007. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Dresdner Bank AG, Francfort.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 23 juillet 2007 par la Commission de Surveillance du Secteur financier à Luxembourg et (ii) d’un supplément en date du 11 septembre 2007 ainsi que (iii) des conditions définitives en date du 21 septembre 2007 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 9 juillet 2004. Le document de base et les suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de l’Emetteur.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n°51. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2006, Bulletin n°51.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Sylvie Vade, Dexia Municipal Agency, Tour Cristal 7/11, quai André Citroën,75015 Paris, France.     0714732

Description : 0713769 31 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 876 000 000 €. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1 Passerelle des reflets, TSA 92202, 92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.  Situation  au 30 Juin 2007.   (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 2 002 Effets publics et valeurs assimilées 3 432 276 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 12 016     A terme 2 238 116 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 45 697 469     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 11 426 320 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 Comptes de régularisation 2 703 247         Total de l'actif 65 511 447     Passif Montants Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 5 479 500     A terme 2 944 781 Comptes créditeurs de la clientèle :       Compte d'épargne à régime spécial :           A vue           A terme       Autres dettes :           A vue           A terme   Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 51 516 554     Autres dettes représentées par un titre 1 234 038 Autres passifs 28 427 Comptes de régularisation (1) 3 373 953 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 37 192 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 876 000 Primes d'émission   Réserves 20 360 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 642 Acomptes sur dividendes verses           Total du passif 65 511 447 (1) l'excédent des produits sur les charges du semestre est intégré dans les comptes de régularisation.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit 38 668         Engagements en faveur de la clientèle 5 237 061     Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus :       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3 595 966         Devises empruntées 0     Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 3         Engagements reçus de la clientèle 5 747 703     Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0713769

Description : 0709203 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 876.000.000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 421 318 064 R.C.S. Nanterre.    Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007, Bulletin n° 51, annonce n° 0704888, ladite publication ayant fait l’objet d’une publication rectificative dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mai 2007, Bulletin n° 58, annonce n°0706378, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.   0709203

Description : 0708438 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 euros. Siège social : Tour Dexia la Défense 2, 1 Passerelle des reflets, TSA 92202, 92919 La Défense cedex. 421 318 064 R.C.S Paris. Situation au 31 Mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 3 946 Effets publics et valeurs assimilées 2 931 591 Créances sur les établissements de crédit     A vue 55   A terme 2 190 678 Créances sur la clientèle   Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 44 994 606 Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 8 734 017 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 Comptes de régularisation 2 540 158   Total de l'actif 61 395 053     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 1 950 147   A terme 2 928 442 Comptes créditeurs de la clientèle   Compte d'épargne à régime spécial     A vue     A terme   Autres dettes     A vue     A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titre du marché interbancaire et TCN   Emprunts obligataires 51 019 105 Autres dettes représentées par un titre 938 653 Autres passifs 24 762 Comptes de régularisation (1) 3 725 287 Provisions pour risques et charges   Provisions règlementées 33 886 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 760 000 Primes d'émission   Réserves 14 235 Ecarts de réévaluation   Report a nouveau 536 Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 61 395 053 (1) l'excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 15 500     Engagements en faveur de la clientèle 4 420 320   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 4 447 867     Devises empruntées 30 758   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 3     Engagements reçus de la clientèle 5 395 071   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0708438

Description : 0708523 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 760.000.000 €. Siège social : 1, passerelle des Reflets Tour Dexia, La Défense 2, 92913 La Défense Cedex. 421 318 064 R.C.S. Nanterre.    Etat d’information commission bancaire relatif a la qualité des actifs au 31/12/2006.  I. — Prêts garantis.  Non applicable   II. — Prêts accordés à ou garantis par des personnes morales de droit public :  Pays CRD au 31/12/2006 (en K EUR.) CRD des créances douteuses* au 31/12/2006 (en K EUR.) Provisions * au 31/12/2006 (en K EUR.) France :       Régions 1 482 639,81     Départements 5 066 609,19     Communes 17 838 857,82 0,06 0,06 Groupements de collectivités 8 518 941,21 3 469,68 242,70 Etablissements publics 7 261 100,74 799,19 41,31 Prêts garantis à 100% 383 948,12     Sous total 40 552 096,89 4 268,94 284,08 Autriche :       Landers 214 227,09     Sous total 214 227,09     Belgique :       Régions 762 796,54     Communautés 342 960,96     Etablissements publics 38 410,78     Prêts garantis à 100% 485 551,45     Sous total 1 629 719,73     Finlande :       Communes 88 360,00     Etablissements publics 91 437,92     Sous total 179 797,92     Italie :       Communes 17 205,66     Sous total 17 205,66     Monaco :       Etablissements publics 163,17     Sous total 163,17     Portugal :       Régions 56 587,47     Communes 129 043,16     Etablissements publics 150 851,52     Sous total 336 482,15     Suède :       Communes 221 164,90     Prêts garantis à 100% 420 895,54     Sous total 642 060,44     Suisse :       Cantons 704 989,72     Communes 503 799,52     Prêts garantis à 100% 1 856 849,70     Sous total 3 065 638,94     Grèce :       Etat 300 000,00     Sous total 300 000,00     Total 46 937 391,99 4 268,94* 284,08* *à ajouter montant de créances rattachées provisionnées : 378,43 K EUR.     III. — Fonds communs de créances :  Nom MONTANT en K EUR. Commentaires Colombo SRL * 21 120,50 Composé de créances sur collectivités locales italiennes. Titre noté AAA (SP) Aaa (Moody's) Sous total 21 120,50   Astréa SRL * 8 274,32 Composé de créances sur secteur public italien. Titre noté AA (FITCH) Aa2 (Moody's) Sous total 8 274,32   Blue Danube loan funding gmbh 90 414,32 Garanti par le Land de Basse Autriche. Titre noté AA+ (SP) Sous total 90 414,32   DCC- Dexia Crediop per la Cartolarizzazione * 1 998 270,18 Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Crediop et Dexia MA. Titres garantis par Dexia Crediop, notés AA (FITCH) Aa2 (Moody’s) AA- (SP) Sous total 1 998 270,18   Total 2 118 079,32   * à ajouter montant des surcotés : 93,85 K EUR.   Total général 2 118 173,16      IV. — Titres et valeurs :  IV a. – Titres et valeurs assimilées aux prêts (art L.515-15) :  Pays CRD au 31/12/2006 (en K EUR.) Italie :   Etat 506 270,00 Régions 851 812,56 Communes 1 506 962,58 Provinces 186 010,79 Sous total 3 051 055,93 Portugal :   Régions 8 500,00 Etat 47 500,00 Sous total 56 000,00 Islande :   Etat 50 415,00 Sous total 50 415,00 France :   Communes 295 908,95 Départements 3 048,98 Régions 190 454,55 Sous total 489 412,48 Grèce :   Etat 31 210,00 Sous total 31 210,00 Espagne :   Communes 50 000,00 Etat 200 000,00 Sous total 250 000,00 Belgique :   Régions 93 348,00 Communautés 189 578,71 Etat 126 552,09 Sous total 409 478,80 Allemagne :   Länders 70 000,00 Etat 38 580,00 Sous total 108 580,00 Luxembourg :   Etat 184 432,93 Sous total 184 432,93 Etats unis :   Etat 145 000,00 Sous total 145 000,00 Canada :   Provinces 22 371,37 Sous total 22 371,37 Total * 4 797 956, 50 Surcotes/décotes 19 845,81 Ecart de change -85 164,42 Total général 4 732 637,89 * NB les titres en valeur non euros sont inscrits pour leur valeur swapée euros.    IV b. – Titres et valeurs de remplacement (art.L.515-17) :  Pays CRD au 31/12/2006 (en K EUR.) Notes Espagne :     Cedulas territoriales (Dexia Sabadell Banco Local) 2 225 000,00 Aaa (Moody’s) Communidad de Madrid 128 000,00 AA+ (SP) AA (Fitch) Ayt Cedulas territoriales ii 250 000,00 AAA (SP) Sous total 2 603 000,00   Italie :     Région of Lazio 96 977,81 A (FITCH) A1 (Moody’s) BBB (SP) Infrastrutture spa 110 000,00 AA- (FITCH) Aa2 (Moody’s) A+ (SP) Sous total 206 977,81   Allemagne :     Dexia Kommunalbank Deutschland 1 000 000,00 AAA (SP) Dekabank deutsche girozentrale 140 000,00 AAA (FITCH) Aaa (Moody’s) AA (SP) Westdeusche landesbank giroz 175 000,00 AAA (FITCH) Aa1 (Moody’s) AA- (SP) Sous total 1 315 000,00   Islande :     Landsvirkjun the national power company Reykjavik 100 000,00 Aaa (Moody’s) Sous total 100 000,00   Total * 4 224 977,81   Surcotes/décotes 10 964,22   Total general 4 235 942,03         Total des titres et valeurs 11 086 753,08   Total général des actifs prêts et titres (ii+iii+iv) 58 024 145,07     V. — Remboursements anticipés :  Pays RA secs survenus au cours de l'exercice 2006 (en K EUR.) (1) Encours moyens au 31/12/2006 (en K EUR.) (2) Taux de RA sec (1)/ (2) % aux 2 décimales France :       Régions 16 398,43 1 261 276,97 0,01 Départements 151 688,81 4 492 655,51 0,03 Communes 191 886,75 17 103 346,45 0,01 Groupements de collectivités 104 294,79 7 762 821,07 0,01 Etablissements publics 85 836,14 6 533 514,53 0,01 Prêts garantis à 100% 5 153,17 379 829,88 0,01 Sous total 555 258,08 37 533 444,42 0,01 Portugal :       Régions 0,00 56 587,47 0,00 Communes 0,00 132 144,27 0,00 Etablissements publics 0,00 64 452,33 0,00 Prêts garantis à 100% 0,00 1 381,94 0,00 Sous total 0,00 254 566,01 0,00 Autriche :       Landers 0,00 215 014,52 0,00 Sous total 0,00 215 014,52 0,00 Italie :       Communes 0,00 17 718,97 0,00 Sous total 0,00 17 718,97 0,00 Belgique :       Régions 0,00 579 471,96 0,00 Communautés 0,00 241 336,86 0,00 Etablissements publics 0,00 22 422,29 0,00 Prêts garantis 100% 0,00 345 619,07 0,00 Sous total 0,00 1 188 850,18 0,00 Finlande :       Communes 0,00 70 865,99 0,00 Etablissements publics 0,00 66 234,05 0,00 Sous total 0,00 137 100,04 0,00 Monaco :       Etablissements publics 0,00 208,86 0,00 Sous total 0,00 208,86 0,00 Suède :       Communes 0,00 156 776,94 0,00 Prêts garantis à 100% 9 413,27 280 006,83 0,03 Sous total 9 413,27 436 783,77 0,02 Suisse :       Cantons 0,00 532 954,20 0,00 Communes 0,00 393 061,24 0,00 Prêts garantis à 100% 0,00 1 288 022,38 0,00 Sous total 0,00 2 214 037,82 0,00 Grèce :       Etat 0,00 300 000,00 0,00 Sous total 0,00 300 000,00 0,00 Total 564 671,36 42 297 724,58 0,01       VI. — Duration des actifs et des passifs privilégiés.  Dexia Municipal Agency considère que l’écart de duration entre l’actif et le passif est une mesure appropriée des congruences de maturités. Un écart de duration maximum de trois ans a été fixé comme limite de gestion. Il s’agit d’une limite dans la transformation, ce qui est visé ici c’est le risque de liquidité, puisque le risque de taux est géré par ailleurs au moyen des instruments de couverture (Cf. infra). On doit noter que les actifs étant tous en taux variable après swap, de même que les ressources privilégiées, le bilan de Dexia Municipal Agency se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. La duration est calculée ainsi : « Somme des périodes (t), pondérées par les cash-flows (t), et actualisées aux taux de la courbe zéro coupon pour la date (t) / Somme des cash-flows (t), actualisés aux taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la date (t) ».     A fin décembre 2006 les valeurs sont les suivantes (la limite de gestion pour l’écart de duration, c’est-à-dire la différence maximum entre la duration des actifs et la duration des obligations foncières, après swap, étant fixé à 3 ans) :     Durations : 31/12/04 31/12/05 31/12/06 Duration des actifs 6,19 ans 6,83 ans 7,19 ans Duration des passifs privilégiés 4,46 ans 5,08 ans 5,28 ans Ecart de duration actif-passif 1,73 an 1,75 an 1,91 an     VII. — Gestion des risques de bilan.  1. Les couvertures de risque de taux. — La politique de couverture de risque de taux est restée inchangée depuis la création de Dexia Municipal Agency. Elle a été énoncée dans un document « Principes généraux et règles de gestion des risques de Dexia Municipal Agency » qui en a défini les principes, avec l’approbation des agences de notation. Le système général peut être résumé ainsi. Il comporte deux étapes. Dans une première étape on obtient que la totalité des éléments de l’actif et du passif privilégié produisent, naturellement ou après swaps, des flux Euribor jusqu’à maturité. Un gap résiduel taux fixe subsiste après les opérations de couverture, et sa limite fait l’objet d’une gestion particulière. Dans une deuxième étape, tous les flux Euribor actifs et passifs sont swapés en Eonia, afin d’éliminer le risque qui serait engendré par les différences de dates de fixing Euribor. Les swaps Eonia sont réalisés sur un horizon de douze mois glissants. Un gap résiduel Euribor subsiste là encore et fait l’objet d’une surveillance dans une limite étroite. Pour chacun des deux gaps mentionnés ci-dessus, gap taux fixe et gap Euribor, la limite de sensibilité est définie comme la variation de la VAN du gap sous l’impact du déplacement de la courbe des taux de 1% (100 points de base). Depuis 2005 Dexia MA a adopté comme règle de gestion de risque de taux de respecter une limite de sensibilité totale, gap taux fixe et gap monétaire, équivalente à de 3% des fonds propres constatés au 31 décembre, tout en conservant à l’intérieur de cette limite globale le seuil de € 2,5 millions inchangé pour la limite du gap monétaire ; l’ajustement de cette limite est effectué au 2è trimestre, après l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Par rapport aux fonds propres du 31 décembre 2006, cette limite globale doit être ajustée de € 24 millions à 28 millions pour l’année 2007.   Les résultats de la gestion du risque de taux sont résumés dans le tableau ci-dessous (en millions d’euros) :   Risques de taux sensibilité: gap gap gap gap gap gap gap gap gap gap gap gap Euro millions t. fixe Moné taire Total t. fixe Moné taire Total t. fixe Moné taire Total t. fixe Moné taire Total   T1 2006 T2 2006 T3 2006 T4 2006 moyenne 9,30 0,37 9,67 -7,19 0,17 -7,02 8,13 0,16 8,29 7,19 -0,04 7,15 maximum 12,59 0,50 13,09 2,43 1,33 3,76 14,39 1,47 15,86 13,82 1,38 15,20 minimum 2,43 0,19 2,62 -15,16 -0,90 -16,06 1,46 -2,70 -1,24 3,30 -0,94 2,36 limite 18,50 2,50 21,00 21,50 2,50 24,00 21,50 2,50 24,00 21,5 2,50 24,0 NB. Les valeurs de sensibilité du gap taux fixe du premier semestre correspondent à un recalcul a posteriori corrigeant les données issues d’un programme informatique utilisé depuis le début de l’année et qui générait une dérive progressive de l’image du gap réel.   2. La gestion du risque de change. — Dexia Municipal Agency ne prend pas de risque de change : les actifs et les passifs qui sont originellement en devises non euro sont swapés en Euribor dès leur inscription au bilan. Cette stratégie de couvertures de taux d’intérêt et de risque de change se traduit par l’encours nominal de swaps au 31 Décembre 2006, analysé ci-dessous par modes de couverture et par contreparties, faisant partie du groupe Dexia (essentiellement Dexia Crédit Local) et contreparties externes.   Répartition des encours de swaps (notionnels) au 31 décembre 2006 :     Total notionnel € milliards Groupe Dexia en % Contreparties externes en % Swaps taux fixe contre Euribor       Micro couverture sur obligations foncières et RCBS 35,99 3,70% 96,30% Micro couvertures sur prêts et titres 25,59 18,60% 81,40% Macro couvertures sur prêts taux fixe 23,77 87,06% 12,94% Swaps Euribor contre Eonia       Macro couvertures 91,81 100,00% 0,00% Swaps de devises       Sur obligations foncières 14,09 12,36% 87,64% Sur prêts 3,98 67,35% 32,65% Sur titres 0,6 54,06% 45,94%     VIII. — Surcollatéral.  Dexia MA maintien un surcollatéral minimum équivalent à 5% des obligations foncières, (autrement dit : le ratio de couverture des obligations foncières par les actifs est au minimum de 105%). Ce ratio est jugé très suffisant pour supporter les scénarios de stress imposés par les agences de notations. Dans la pratique, les flux d’actifs entrant et les flux d’émissions ne se réalisant pas à la même cadence, le surdimensionnement est en moyenne sensiblement plus élevé ; le surdimensionnement de fin de mois en excédent des 5% représente le stock d’actifs à financer par émissions obligataires.   Les ratios de couverture se présentent ainsi en 2006 (en%) :   Décembre 2005 T1 2006 T2 2006 T3 2006 T4 2006   janvier 112,93 avril 115,00 juillet 114,86 octobre 112,69   février 112,00 mai 114,03 août 112,51 novembre 110,42   mars 111,44 juin 113,96 septembre 116,12 décembre 115,86   A fin Décembre 2006, les courbes d’amortissement des actifs et des passifs (obligations foncières et register covered bonds) se présentent ainsi :   0708523

Description : 0706378 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme au capital de 760 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.  421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. Rectificatif à la publication n°0704888 paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007     Le texte ci-après, figurant à la fin du paragraphe VI. – Autres informations, doit être lu à la suite du paragraphe XI. – Rapport général des commissaires aux comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. — Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Comme mentionné dans la note I relative aux « règles de présentation et d’évaluation des comptes » de l’annexe aux comptes annuels, et plus spécifiquement au paragraphe « créances sur la clientèle », votre société procède à l’enregistrement de provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à toute activité bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi de ces risques, apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, examiné l’application des méthodologies décrites dans l’annexe et la procédure d’approbation de ces estimations par la direction. Nos travaux ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous portons à votre connaissance que l’information prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, relative aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci, qui est donnée dans le rapport de gestion, ne comporte pas d’éléments chiffrés pour les raisons exposées au paragraphe « rémunération des mandataires sociaux » du dit rapport.   Fait à Paris, le 5 avril 2007.  Les commissaires aux comptes :   Caderas Martin Mazars & Guérard Daniel Butelot Olivier Avril Guillaume Potel Anne Veaute Associé Associé Associé Associée       0706378

Description : 0705947 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro R.C.S. 421 318 064. L’Émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales (codifié aux articles R.210-1 et suivants du Code de commerce) et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Capital social. — Le montant du capital social est de 760 000 000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 4 mai 2007. — L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 49 208 127 888,85 euros.   Emprunt obligataire   Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 25 avril 2007, l’Émetteur émet sur le marché international, le 9 mai 2007, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 250 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25%, venant à échéance le 20 février 2013 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur Euronext Paris S.A. et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : 1 000 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25 % par an venant à échéance le 20 février 2013, de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013, de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013 et de 250 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013, dont les notices ont été publiées, aux Bulletins des Annonces légales obligatoires, respectivement du 19 février 2003 (pages 1230 et 1231), du 7 mai 2003 (pages 9632 et 9633), du 28 avril 2004 (pages 9171 et 9172) et du 17 mai 2006 (Bulletin n°59), dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 250 000 000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 euros.   Date de règlement. — 9 mai 2007.   Date de jouissance. — 20 février 2007.   Date d’échéance. — 20 février 2013.   Prix d’émission. — 99,684% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,908219% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 20 février 2007 (inclus) et expirant le 9 mai 2007 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4,25% payé annuellement à terme échu le 20 février de chaque année, à compter du 20 février 2008 (inclus) jusqu’au 20 février 2013 (inclus), soit 42,50 euros par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 20 février 2013.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin FR0000472417 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 016294292.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou de cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base du 21 juillet 2006. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, Avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Vallery Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par IXIS Corporate & Investment Bank et Société Générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Un prospectus composé (i) d’un document de base approuvé le 21 juillet 2006 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 4 octobre 2006, (iii) d’un supplément en date du 12 décembre 2006, (iv) d’un supplément en date du 20 avril 2007 et (v) des conditions définitives (les « Final Terms ») en date du 4 mai 2007 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 22 mai 2002. Le document de base et les suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de Dexia Municipal Agency, 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2 - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Dexia Municipal Agency, 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia - La Défense 2 - TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 51 du 28 avril 2006. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 51 du 27 avril 2007.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Sylvie Vadé Dexia Municipal Agency, 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202- 92919 La Défense Cedex.     0705947

Description : 0704888 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 euros. Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, TSA 92202, 92919 La Défense Cedex.  421 318 064 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31 décembre 2004 31 décembre 2005 31 décembre 2006 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 2.1 18 460 540 2 327 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 2.2 1 156 323 1 490 677 2 629 649 Créances sur les établissements de crédit   1 097 935 1 328 547 2 080 979     A. — Créances sur établissements de crédit – à vue 2.3 45 8 151 14 890     B. — Créances rattachées – à vue   - - -     C. — Créances sur établissements de crédit – à terme 2.4 1 086 717 1 305 683 2 043 640     D. — Créances rattachées – à terme 2.4 11 173 14 713 22 449           Créances sur la clientèle 2.5 37 307 566 40 690 898 45 625 347     A. — Crédits à la clientèle   36 720 815 40 044 429 44 893 757     B. — Créances rattachées   586 751 646 469 731 590 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 5 141 611 7 865 498 8 587 145 Actions et autres titres à revenu variable   - -   Participations et autres titres détenus à long terme   - - - Parts dans les entreprises liées   - - - Actifs incorporels   - - - Actifs corporels   - - - Capital souscrit appelé non versé   - - - Actions propres   - - - Autres actifs   16 19 87 Comptes de régularisation 2.7 1 840 971 2 017 518 2 624 724     Total de l’actif 2.8 46 562 882 53 393 697 61 550 258     Passif Notes 31 décembre 2004 31 décembre 2005 31 décembre 2006 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 5 585 214 7 050 157 7 737 039 Dettes envers la clientèle   - - - Dettes représentées par un titre   36 921 393 42 618 678 49 282 697     A. — Dettes représentées par un titre (obligations foncières) 3.2 36 048 331 41 741 102 47 719 259     B. — Dettes rattachées 3.2 873 062 877 576 945 823     C. — Autres dettes représentées par des titres 3.2 - - 613 494     D. — Dettes rattachées 3.2 - - 4 121 Autres passifs 3.3 270 928 191 039 21 314 Comptes de régularisation 3.4 3 078 293 2 732 620 3 580 005 Provisions et latences fiscales   - - - Passifs subordonnés   - - - Fonds pour risques bancaires généraux   - - - Capitaux propres hors FRBG :   707 054 801 203 929 203     — Capital souscrit 3.6 620 000 680 000 760 000     — Réserves et résultats reportés 3.6 11 287 10 144 14 771     — Provisions réglementées 3.5 14 911 22 112 31 920     — Résultat de l’exercice 3.6 60 856 88 947 122 512     Total du passif 3.7 46 562 882 53 393 697 61 550 258     II. — Hors-bilan au 31 décembre 2006 (En milliers d’euros.)   Notes 31 décembre 2004 31 décembre 2005 31 décembre 2006 Engagements donnés 4.1 2 806 789 3 108 130 4 581 356 Engagements de financement   2 806 789 3 108 130 4 581 356 Engagements reçus 4.2 7 141 438 8 563 516 11 867 267 Engagements de financement   4 156 650 4 990 250 6 610 546 Engagements de garantie   2 984 788 3 573 266 5 256 721 Opérations de change en devises 4.3 22 655 870 29 986 595 36 957 381 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 117 914 297 138 615 665 177 161 009 Autres engagements reçus   - - - Opérations sur titres 4.5 1 000 000 - -     III. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Notes 31 décembre 2004 31 décembre 2005 31 décembre 2006 Intérêts et produits assimilés   2 567 985 2 957 951 4 418 011     A. — Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   24 691 30 619 38 836     B. — Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   1 234 351 1 356 429 1 677 238     C. — Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   114 888 176 727 314 115     D. — Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture   1 194 055 1 394 176 2 387 822 Intérêts et charges assimilées   - 2 414 022 - 2 744 939 - 4 144 569     A. — Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   - 150 628 - 136 503 - 166 847     B. — Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   - 745 418 - 883 434 - 1 369 443     C. — Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   - 1 517 976 - 1 725 002 - 2 608 279 Revenus de titres à revenu variable   - - -     A. — D’actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable   - - -     B. — De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   - - - Commissions perçues   6 13 20 Commissions versées   - 1 970 - 2 561 - 3 164 Résultat provenant d’opérations financières   - 6 - 15 137 Autres produits d’exploitation   10 12 4 Autres charges d’exploitation   - 20 - 14 - 0 Produit net bancaire   151 983 210 447 270 439 Frais généraux administratifs 5.1 - 61 200 - 66 413 - 73 534     A. — Frais de personnel   - - -         1. – Salaires et traitements   - - -         2. – Charges sociales   - - -     B. — Autres frais administratifs   - 61 200 - 66 413 - 73 534         1. – Impôts et taxes   - 3 093 - 4 217 - 6 025         2. – Autres frais administratifs   - 58 107 - 62 196 - 67 509         C. — Frais de réseau    -  -  -  Corrections de valeur sur les actifs incorporels et corporels    -  -  -  Résultat brut d’exploitation    90 783  144 034  196 905  Coût du risque   976 1 0  Résultat d’exploitation    91 759  144 035   196 905  Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -  - -  Résultat ordinaire avant impôt    91 759  144 035  196 905  Produits exceptionnels    -  -  -  Charges exceptionnelles    -  -  -  Charges d’impôts    - 26 382 -47 887   - 64 585      A. — Impôts des sociétés    - 31 007  -47 887  -4 585      B. — Impôts différés    -  -  -      C. — Provisions    4 625  -  -  Dotations et reprises nettes de FRBG et provisions réglementées    - 4 521  - 7 201  - 9 808  Résultat net de l’exercice    60 856  88 947  122 512       IV. Projet d’affectation du résultat (en euros) L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice : AFFECTATION DU RESULTAT EUROS bénéfice de l'exercice 122.511.570,82 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) - 6.125.578,54  auquel s'ajoute le report à nouveau 535.988,32 formant le bénéfice distribuable 116.921.980,60 sur lequel est prélevé une somme de à titre de distribution de dividendes 116.280.000,00   le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour  641.980,60     A chaque action, correspond un dividende de 15,30 euros. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158.3 du Code général des impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 22 mai 2007.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant : EUR 2003 2004 2005 Montant net par action - 34 12,40 Montant éligible à l’avoir fiscal - 24 (1) (2) - Montant par action éligible à réfaction (article 158.3 du Code général des impôts) - 10 (2) 12,40(3) Montant total éligible à l’avoir fiscal - 120.000.000 (2) - Montant total éligible à réfaction (article 158.3 du Code général des impôts) - 62.000.000 (2) 84.320.000(3) Montant prélevé sur le poste « report à nouveau » par l’assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2004, réunie extraordinairement. Au taux de 50 %. Au taux de 40 %.     V . — Annexe aux comptes annuels. Principaux évènements depuis le 1er janvier 2006. Dexia Municipal Agency a créé au cours du troisième trimestre 2006 une succursale Dexia Municipal Agency Dublin qui a pour objet le financement d'actifs générés dans le cadre de son activité internationale. Les actifs acquis par la succursale depuis le 26 septembre 2006 augmentent le bilan de Dexia Municipal Agency de 2,3 milliards d’euros, dont 1,16 milliard d’euros pour les prêts et 1,10 milliard d’euros pour les titres. Au cours du deuxième semestre 2006, Dexia Municipal Agency a levé d’autres ressources bénéficiant par leur contrat du privilège de l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, au même titre que les obligations foncières. Ce sont des placements privés de droit allemand destinés aux investisseurs institutionnels allemands et dénommés registered covered bonds (RCB). Les émissions de RCB s’élèvent à 616 millions d’euros.     1. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes. Méthodes d’évaluation et de présentation. Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 2002-03. Les règles de présentation et d’évaluation des comptes sociaux n’ont pas été modifiées. Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2006 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2005. Le règlement CRC n° 2002-03 (article 13), relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia Municipal Agency, au 31 décembre 2006, n’aurait pas été significative. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — indépendance des exercices ;     — permanence des méthodes ;     — prudence. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02.   Créances sur la clientèle. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors-bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement CRC n° 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 pour les entreprises relevant du CRBF. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :     — un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ;     — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;     — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia Municipal Agency n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2006. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3 %. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancées en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   Opérations sur titres. Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan :     — effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale ;     — obligations et autres titres à revenu fixe. Ils sont comptabilisés :     — en titres d’investissement ;     — en titres de placement pour certains des titres considérés comme « valeurs de remplacement ». Le poste « effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du système européen de banques centrales. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes (cf. infra 2.6) :     — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ;     — les titres garantis par des personnes publiques ;     — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo srl et Astrea srl, et les titres émis par une structure de titrisation autrichienne, Blue Danube Loan Funding Gmbh, garantis par le Land de Basse Autriche ;     — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local à l’intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les transferts d’actifs et le refinancement. Au 31 décembre 2006, il y a trois catégories de ces titres :         – titres émis par Dexia Sabadell Banco Local, filiale espagnole de Dexia Crédit Local ; ces titres sont émis sous la forme de cedulas territoriales,         – titres émis par DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione srl, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia Municipal Agency. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia Municipal Agency bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop (cf. infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au deuxième trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia Municipal Agency un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. DCC a émis à l’intention de Dexia Municipal Agency un deuxième titre au cours de l’année 2005 pour 1 milliard d’euros,         – Pfandbrief, titre émis par Dexia Kommunalbank Deutschland AG, ex-Dexia Hypothekenbank Berlin, filiale de Dexia Crédit Local, spécialisée dans le refinancement du secteur public essentiellement en Allemagne. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants :     — la probabilité d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ;     — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les titres comptabilisés en placement sont des valeurs sûres et liquides, au sens des valeurs de remplacement prévues par les dispositions de l’article L. 515-17 du Code monétaire et financier et du décret 99-710 du 3 août 1999, c’est-à-dire susceptibles d’être mobilisées auprès du Système européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d’un an sur des établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 20 % du total des actifs de la société. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif.   Dettes représentées par un titre. Ce chapitre comprend des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier ; au 31 décembre 2006 il est subdivisé en deux postes :   Dettes représentées par un titre, pour les obligations foncières. Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au-dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra).   Autres dettes représentées par des titres, pour les registered covered bonds. Ces placements privés sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les primes d’émission suivent le même traitement que pour les obligations foncières (cf. supra). Au titre de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 du dit Code monétaire et financier.   Opérations sur instruments financiers à terme. Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de microcouverture ou de macrocouverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L. 515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L. 515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors-bilan. La loi prévoit que les opérations d’instruments financiers à terme qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, les seules ressources non privilégiées sont constituées par la dette auprès de Dexia Crédit Local qui ne fait pas l’objet de couverture (cf. infra 3.1). Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors-bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est désormais réalisé en mode quasi actuariel pour l’ensemble des opérations. Ce changement d’estimation (passage du mode linéaire vers le mode quasi actuariel) a eu un impact positif à l’ouverture de 6,5 millions d’euros sur le produit net bancaire au 31 décembre 2006.   Opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, ou d’un remboursement anticipé dans le cadre de la renégociation de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu :     — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ;     — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   Opérations de macrocouverture. Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors-bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu :     — avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif ;     — à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation. Les opérations de micro et de macrocouverture de la société correspondent à l’utilisation des instruments financiers à terme qui bénéficient du privilège de l’article L. 515-19, ainsi qu’il est stipulé à l’article L. 515-18 du Code monétaire et financier.   Opérations en devises. En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrés au compte de résultat.   Opérations de change. Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   Produits et charges exceptionnels. Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Intégration fiscale. Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.   Identité de la société mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency SA. Nouvelle adresse au 1er mars 2007 : Dexia Crédit Local 1, passerelle des Reflets Tour Dexia – La Défense 2 92913 La Défense Cedex     2. — Notes sur l’actif du bilan. (En millions d’euros.) 2.1. — Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Réserve obligatoire 18,5 0,5 2,3     Total 18,5 0,5 2,3     2.2. — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale. a. – Intérêts courus repris sous ce poste : 24,4.   b. – Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total au 31 décembre 2006 - - 90,6 2 514,6 2 605,2     c. – Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus.   Montant au 31 décembre 2006 Moins value latente au 31 décembre 2006 Titres cotés 2 340,6 - Autres titres 264,6 -     Total 2 605,2 -     d. – Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice. Portefeuille (1) Montant au 31 décembre 2004 Montant brut au 31 décembre 2005 Acquisition Remboursement Autres variations (2) Réduction de valeur Montant au 31 décembre 2006 N - - - - - - - P (classés en valeur de remplacement) - 226,5 124,7 - 1,5 - - 349,7 I 1 143,1 1 251,2 890,1 - 23,8 138,0 - 2 255,5   1 143,1 1 477,7 1 014,8 - 25,3 138,0 - 2 605,2 (1) Portefeuille :     N : négociation / transaction.     P : placement.     I : investissement. (2) 138,0 : titre « ville de Rome » classé en « obligations et autres titres à revenu fixe » au 31 décembre 2005.   2.3. — Créances sur les établissements de crédit à vue.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Solde du compte courant - - - Intérêts courus non échus sur le compte courant - - - Valeurs non imputées - 8,2 14,8     Total - 8,2 14,8     2.4. — Créances sur les établissements de crédit à terme. Il s’agit de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur canton, pour un montant de 1 844,4 millions d’euros (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts à des banques, qui sont garantis par une collectivité locale (prêts à des crédits municipaux), ou par la cession en garantie de la créance publique refinancée.   a. – Intérêts courus repris sous ce poste : 22,5.   b. – Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total au 31 décembre 2006 2,3 156,9 1 429,9 454,5 2 043,6     c. – Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus.   Montant net au 31 décembre 2004 Montant net au 31 décembre 2005 Montant brut au 31 décembre 2006 Réduction de valeur au 31 décembre 2006 Montant net au 31 décembre 2006 Créances à moins d’un an - - - - - Créances à plus d’un an 1 086,7 1 305,7 2 043,6 - 2 043,6     Total 1 086,7 1 305,7 2 043,6 - 2 043,6     2.5. — Créances sur la clientèle. a. – Intérêts courus repris sous ce poste : 731,6.   b. – Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total au 31 décembre 2006 1 222,1 3 023,7 12 784,7 27 863,9 44 894,4     c. – Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus. Secteur économique Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Secteur public 35 146,8 38 269,2 41 817,4 Autres secteurs (1) 1 574,5 1 775,7 3 077,0     Total 36 721,3 40 044,9 44 894,4 (1) Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.     d. – Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus.   Montant net au 31 décembre 2004 Montant net au 31 décembre 2005 Montant brut au 31 décembre 2006 (1) Réduction de valeur au 31 décembre 2006 Montant net au 31 décembre 2006 Créances à moins d’un an - - - -   Créances à plus d’un an 36 720,8 40 044,4 44 894,4 - 0,7 44 893,7     Total 36 720,8 40 044,4 44 894,4 - 0,7 44 893,7 (1) Dont :     — encours douteux sur la clientèle : 1,3 million d’euros ;     — encours douteux compromis : 3 millions d’euros.     e. – Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus.   Montant brut au 31 décembre 2004 Montant brut au 31 décembre 2005 Montant brut au 31 décembre 2006 Réduction de valeur au 31 décembre 2006 Montant net au 31 décembre 2006 Encours sains 36 717,1 40 040,4 44 889,7 - 44 889,7 Encours restructurés - - - - - Encours douteux 2,4 1,6 1,7 - 0,5 1,2 Encours douteux compromis 1,8 2,9 3,0 - 0,2 2,8     Total 36 721,3 40 044,9 44 894,4 - 0,7 44 893,7     f. – Dépréciation des créances douteuses. – Variations de l’exercice.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 31 décembre 2006 Pour créances douteuses                 — Sur encours 0,1 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1     — Sur intérêts 0,1 0,1 0,3 - - 0,4 Pour créances douteuses compromises                 — Sur encours 0,4 0,3 0,1 - 0,2 - 0,2     — Sur intérêts - - - - - -     Total 0,6 0,5 0,5 - 0,3 - 0,7     2.6. — Obligations et autres titres à revenu fixe. a. – Intérêts courus repris sous ce poste : 105,7.   b. – Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total au 31 décembre 2006 - 801,9 3 102,0 4 577,5 8 481,4     c. – Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus. Secteur économique de l’émetteur Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Émetteurs publics 2 287,9 2 219,7 2 066,7 Autres émetteurs (garantis par un état ou une collectivité territoriale) 232,9 237,3 825,8 Autres émetteurs (ABS) (1) 145,7 130,7 365,5 Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local (2) 1 300,0 2 075,0 2 225,0 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (3) 1 128,8 2 134,9 1 998,4 Pfandbrief émis par Dexia Hypothekenbank Berlin (4) - 1 000,0 1 000,0     Total 5 095,3 7 797,6 8 481,4     — Dont susceptibles d’être refinancés en banque centrale   3 449,2 4 292,3     — Dont valeurs de remplacement   3 604,8 3 886,2 (1) Titres ABS (Asset Backed Securities) :     — Colombo srl : 21,12 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P) ;     — ASTREA srl : 8,27 (noté AA Fitch, Aa2 Moody’s). Ces deux ABS Colombo srl et ASTREA srl sont entièrement composés de créances sur le secteur public italien.     — Blue Danube Loan Funding Gmbh : 90,41 (noté AA+ S&P – garanti par le Land de Basse-Autriche) ;     — Ayt Cedulas Territoriales Cajas II (notées AAA par S&P et classées comme valeur de remplacement) : 245,71. (2) Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local, notées Aaa par Moody’s : 2 225 (classées comme valeur de remplacement). (3) DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA- par S&P) : 1 998,4. (4) Pfandbrief émis par Dexia Kommunalbank Deutschland AG ex Dexia Hypothekenbank Berlin (noté AAA par S&P et classé comme valeur de remplacement).     d. – Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Moins value latente au 31 décembre 2006 Titres cotés 1 729,4 3 646,3 4 738,7 - Autres titres 3 365,9 4 151,3 3 742,7 -     Total 5 095,3 7 797,6 8 481,4 -     e. – Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice. Portefeuille (1) Montant au 31 décembre 2004 Montant brut au 31 décembre 2005 Acqui- sition Rembourse- ment Variation de change Autres Variations (2) au 31 décembre 2006 Réduction de valeur au 31 décembre 2006 Montant au 31 décembre 2006 N - - - - - - - - P (classés en valeur de remplacement) - - 661,2 - - - - 661,2 I 5 095,3 7 797,6 1 288,8 - 1 072,8 - 55,4 - 138,0 - 7 820,2   5 095,3 7 797,6 1 950,0 - 1 072,8 - 55,4 - 138,0 - 8 481,4 (1) Portefeuille :     N : négociation / transaction.     P : placement.     I : investissement. (2) Cf. supra 2.2 d.     2.7. — Comptes de régularisation actif.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Pertes à étaler sur opérations de couverture 148,6 256,0 288,6 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 72,0 65,5 127,5 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 127,7 157,1 205,9 Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 229,4 166,3 122,6 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 26,5 24,3 53,9 Autres charges constatées d’avance 0,3 0,3 0,3 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 1 236,5 1 347,5 1 825,2 Comptes d’ajustement en devises - - - Autres produits à recevoir - - - Autres comptes de régularisation – actif - 0,5 0,7     Total 1 841,0 2 017,5 2 624,7     2.8. — Total actif. Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31 décembre 2006 Montant en contre-valeur euro au 31 décembre 2006 Actif en EUR 48 541,9 48 541,9 Actif en AUD 2 516,2 1 506,8 Actif en CAD 354,4 231,1 Actif en CHF 2 924,0 1 818,3 Actif en DKK 1 264,1 169,6 Actif en GBP 1 346,9 2 002,5 Actif en HUF - - Actif en HKD 1 056,6 103,1 Actif en JPY 172 983,9 1 102,9 Actif en NZD 564,6 301,9 Actif en PLN 59,3 15,5 Actif en SEK 111,2 12,3 Actif en SKK 613,5 17,8 Actif en TRY 55,0 29,7 Actif en USD 7 465,0 5 667,3 Actif en ZAR 273,2 29,6     Total   61 550,3     3. — Notes sur le passif du bilan. (En millions d’euros.) 3.1. — Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif. Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d’actifs en attente d’émissions et le financement divers. L’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de 7 721,2 millions d’euros :     — le compte courant, en Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émissions et les besoins divers dont le solde est 2 821,2 millions d’euros ;     — un sous-compte finançant le stock d’actifs en attente d’émissions, qui est réalisé sur Eonia à maturité 2008, remboursable lors de l’encaissement des émissions, dont le solde est 2 000 millions d’euros ;     — un sous-compte comprenant divers emprunts destinés à financer le surdimensionnement structurel de 5 %. La politique de Dexia Municipal Agency est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5 % soit 105 % de l’encours d’obligations foncières. Ces emprunts totalisent 2 900 millions d’euros à fin décembre 2006. Ils sont indexés sur le taux annuel monétaire (TAM). La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques. Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.     Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Solde du compte courant 2 061,1 2 839,2 2 821,2 Intérêts courus non échus sur le compte courant 3,3 6,6 9,9 Solde du compte annexe – échéance 2007 1 500,0 1 800,0 - Solde du compte annexe – échéance 2008 - - 2 000,0 Solde du compte annexe – échéance 2009 1 100,0 - - Solde du compte annexe – échéance 2010 - 200,0 200,0 Solde du compte annexe – échéance 2011 200,0 200,0 700,0 Solde du compte annexe – échéance 2012 700,0 2 000,0 2 000,0 Intérêts courus non échus sur le compte annexe 20,3 4,4 6,0 Valeurs non imputées 0,5 - -     Total Dexia Crédit Local 5 585,2 7 050,2 7 737,1     a. – Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus.   Jusqu’à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total au 31 décembre 2006 À vue - - - 2 821,2 2 821,2 À terme - - 2 900,0 2 000,0 4 900,0     3.2. — Dettes représentées par un titre. 3.2.1. — Dettes représentées par un titre (obligations foncières). a. – Intérêts courus repris sous ce poste : 945,8.   b. – Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Type de titres Jusqu’à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total au 31 décembre 2006 Obligations foncières 2 227,7 3 724,3 16 234,2 25 533,1 47 719,3 Dont prime d’émission - - 0,1 14,6 - 98,8 - 84,3     c. – Variations de l’exercice hors intérêts courus. Montant au 31 décembre 2004 Montant brut au 31 décembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de change Réductions de valeurs au 31 décembre 2006 Montant au 31 décembre 2006 36 048,3 41 741,1 11 352,7 - 4 706,7 - 667,8 - 47 719,3     3.2.2. — Autres dettes représentées par des titres. a. – Intérêts courus repris sous ce poste : 4,2. Secteur économique Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Registered covered bonds - - 613,4 Dont prime d’émission - - - 2,6     3.3. — Autres passifs.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Cash collatéral reçu 266,5 176,0 - Intérêts courus non échus sur cash collatéral 0,1 - - Impôts et taxes 4,3 15,1 21,3     Total 270,9 191,1 21,3     3.4. — Comptes de régularisation passif.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Gains à étaler sur contrats de couverture 98,2 112,8 68,4 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 366,8 514,5 621,6 Produits constatés d’avance sur prêts 124,4 93,5 70,2 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 123,2 104,1 86,2 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 96,2 91,6 104,6 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 931,0 1 107,3 1 591,6 Autres charges à payer 16,4 17,4 19,3 Comptes d’ajustement en devises 1 321,3 690,6 1 003,2 Autres comptes de régularisation – passif 0,8 0,8 14,9     Total 3 078,3 2 732,6 3 580,0     3.5. — Provisions réglementées. Ce poste comprend la provision pour risques sur crédits à moyen et long termes. Montant brut au 31 décembre 2004 Montant brut au 31 décembre 2005 Augmentations Diminutions Montant brut au 31 décembre 2006 14,9 22,1 9,8 - 31,9     3.6. — Détails des capitaux propres.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Capital 620,0 680,0 760,0 Réserve légale 6,7 9,7 14,2 Report à nouveau (+/-) 4,5 0,4 0,5 Résultat de l’exercice (+/-) 60,9 88,9 122,5     Total 692,1 779,0 897,2     Le 16 mai 2006, l’assemblée générale mixte a décidé :     — d’affecter le résultat de l’exercice 2005, soit 88,9 millions d’euros, en report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de 84,9 millions d’euros, après dotation à la réserve légale ;     — de distribuer un dividende de 84,3 millions d’euros ;     — de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 80 millions d’euros. Cette augmentation a été souscrite par Dexia Crédit Local et réalisée au 30 mai 2006.   3.7. — Total passif. Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31 décembre 2006 Montant en contre-valeur euro au 31 décembre 2006 Passif en EUR 48 541,9 48 541,9 Passif en AUD 2 516,2 1 506,8 Passif en CAD 354,4 231,1 Passif en CHF 2 924,0 1 818,3 Passif en DKK 1 264,1 169,6 Passif en GBP 1 346,9 2 002,5 Passif en HUF - - Passif en HKD 1 056,6 103,1 Passif en JPY 172 983,9 1 102,9 Passif en NZD 564,6 301,9 Passif en PLN 59,3 15,5 Passif en SEK 111,2 12,3 Passif en SKK 613,5 17,8 Passif en TRY 55,0 29,7 Passif en USD 7 465,0 5 667,3 Passif en ZAR 273,2 29,6     Total   61 550,3     4. — Notes sur les engagements de hors-bilan. (En millions d’euros.) 4.1. — Engagements donnés.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 7,4 8,9 23,8 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 2 799,4 3 099,2 4 557,6     Total 2 806,8 3 108,1 4 581,4 (1) Contrats de prêts signés dont les montants n’ont pas encore été versés aux clients.     4.2. — Engagements reçus.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 4 156,7 4 982,3 6 578,7 Devises empruntées - 7,9 31,9 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 18,4 14,1 - Garanties reçues des collectivités locales et cessions en garantie de créances sur collectivités locales 2 966,4 3 559,2 5 256,7     Total 7 141,5 8 563,5 11 867,3 (1) Dont 6 431,2 millions d’euros d’accords de refinancement de Dexia Crédit Local pour les échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 31 décembre 2006.     4.3. — Opérations de change en devises. Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.   Les postes « monnaies à recevoir » et « monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Juste valeur au 31 décembre 2006 Devises à recevoir 10 006,7 14 302,8 17 977,1 - 465,1 Devises à livrer 11 327,9 14 993,3 18 980,3 185,5     Total 21 334,6 29 296,1 36 957,4 - 279,6     4.4. — Engagements sur instruments financiers à terme. Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements CRB n° 88-02 et n° 90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.   a. –Ventilation des opérations de taux d’intérêts sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle. Type d’opération Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Moins de un an (1) Un à cinq ans (2) Plus de cinq ans (3) Total au 31 décembre 2006 Opérations fermes 117 914,3 138 625,8 97 282,1 27 085,4 52 793,5 177 161,0 (1) Dont à départ différé 14 737,4           (2) Dont à départ différé 2 438,2           (3) Dont à départ différé 7 470,0               Total 24 645,6               Ces opérations de couverture comprennent les opérations de microcouverture et de macrocouverture.   b. – Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêts.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Juste valeur au 31 décembre 2006 Microcouvertures 47 411,4 52 810,4 61 583,4 - 286,3 Macrocouvertures 70 495,1 85 798,0 115 577,6 - 313,8     Total 117 906,5 138 608,4 177 161,0 - 600,1     c. – Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon le type de produits.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Contrat de garantie de taux d’intérêt 117 906,5 138 608,4 177 161,0 Contrat à terme - - - Option sur taux d’intérêt 7,8 7,3 -     Total 117 914,3 138 615,7 177 161,0     d. – Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Entreprises liées 74 324,3 88 931,9 118 593,1 Entreprises avec un lien de participation - - - Autres contreparties 43 590,0 49 683,8 58 567,9     Total 117 914,3 138 615,7 177 161,0     e. – Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon la gestion de position.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Positions ouvertes isolées - - - Opérations de gestion spécialisée de portefeuille 117 914,3 138 615,7 177 161,0     Total 117 914,3 138 615,7 177 161,0     4.5. — Opérations sur titres.   Montant au 31 décembre 2004 Montant au 31 décembre 2005 Montant au 31 décembre 2006 Achat :           Comptant 1 000,0 - -     Terme - - -     Total 1 000,0 - -     5. — Notes sur le compte de résultat. (En millions d’euros.) 5.1. — Frais généraux. La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit Local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia Municipal Agency. Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria, Dexia Crediop, Dexia Public Finance Norden et Dexia Banque Belgique). Ces charges de gestion sont comptabilisées en frais généraux à l’exception des commissions d’apporteurs d’affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crediop, qui figurent dans le poste « commissions versées » pour 2,5 millions d’euros au 31 décembre 2006. Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :     Montant au 31 décembre 2006 Impôts et taxes 6,0 Autres frais administratifs (1) 67,5     Total 73,5 (1) Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du groupe à Dexia Municipal Agency dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés, qui s’élèvent à 65,7 millions d’euros.     6. — Tableau de flux de trésorerie au 31 décembre 2006 (En milliers d’euros.)   31 décembre 2006   Résultat avant impôts 196 904 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - +/- Dotations nettes aux provisions 153 +/- Charges/produits nets des activités opérationnelles - 96 755 +/- Charges/produits des activités de financement 86 398 +/- Autres mouvements - 300 715     = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 310 919 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local) 700 000 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (clientèle) - 744 628 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle - 4 922 247 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs - 1 880 448 +/- Flux liés à des instruments dérivés de couverture 536 - Impôts versés - 47 312     = Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 6 894 099     Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) - 7 008 114 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations - +/- Flux liés aux immeubles de placement - +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -     Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) - +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 4 320 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 032 305     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 027 985     Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D) - Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 19 871 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) - 7 008 114 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) - Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 027 985 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture - 2 838 668 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 540 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 2 839 208     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture - 2 818 797 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 2 328 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 2 821 125     Variation de la trésorerie nette 19 871     VI. — Autres informations. Dexia Municipal Agency a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements. À ce titre, elle est soumise en matière réglementaire aux obligations des établissements de crédit. Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre 1er du livre V du Code monétaire et financier et par le décret 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l’application des articles L. 515-13 et L. 515-21 du Code monétaire et financier et le décret 99-710 du 3 août 1999 pris pour l’application du titre IV de la seconde partie de la loi du 25 juin 1999. À noter que les articles du Code monétaire et financier susmentionnés ont fait l’objet d’amendements à l’occasion de :     — la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, article 31 ;     — la « loi de sécurité financière » du 2 août 2003, articles 94 à 96 ;     — l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, article 64. Les documents réglementaires concernant les ratios suivants sont établis sur une base consolidée par Dexia Crédit Local qui détient 99,99 % de son capital :     — ratio de solvabilité ;     — contrôle des grands risques. En revanche, le coefficient de liquidité et le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes sont établis à partir des éléments issus des comptes sociaux de Dexia Municipal Agency. Au cours de l’exercice 2006, Dexia Municipal Agency a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 % ; au 31 décembre 2006 il est égal à 177 %. Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes (*) s’élève quant à lui à 71,84 %. En application de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif de Dexia Municipal Agency doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2006, le ratio de couverture est égal à 115,86 %.       (*) Ce ratio est déterminé par le rapport suivant : au rémunérateur, les fonds propres et les ressources en euros ayant plus de cinq ans à courir et au dénominateur les actifs en euros présentant une durée résiduelle de plus de cinq ans.       I. — Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. — Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Comme mentionné dans la note I relative aux « règles de présentation et d’évaluation des comptes » de l’annexe aux comptes annuels, et plus spécifiquement au paragraphe « créances sur la clientèle », votre société procède à l’enregistrement de provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à toute activité bancaire. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi de ces risques, apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, examiné l’application des méthodologies décrites dans l’annexe et la procédure d’approbation de ces estimations par la direction. Nos travaux ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous portons à votre connaissance que l’information prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, relative aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci, qui est donnée dans le rapport de gestion, ne comporte pas d’éléments chiffrés pour les raisons exposées au paragraphe « rémunération des mandataires sociaux » du dit rapport.   Fait à Paris, le 5 avril 2007.   Les commissaires aux comptes : Caderas Martin Mazars & Guérard Daniel Butelot Associé Olivier Avril Associé Guillaume Potel Associé Anne Veaute Associée     VII. — Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.)   2002 2003 2004 2005 2006 Situation financière               — Capital social 450 000 450 000 620 000 680 000 760 000     — Nombre d’actions 4 500 000 4 500 000 6 200 000 6 800 000 7 600 000 Résultats globaux               — Chiffre d’affaires (1) 1 095 918 1 051 535 1 066 479 1 234 255 1 810 050     — Bénéfice avant charge d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 65 838 84 962 90 041 143 937 197 057     — Charges d’impôts sociétés 22 339 28 625 31 007 47 887 64 585     — Bénéfice après charge d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 40 207 47 464 60 856 88 947 122 512     — Distribution exceptionnelle - - 120 000 - -     — Bénéfice distribué (2) - - 62 000 84 320 116 280 Résultats réduits à une action               — Chiffre d’affaires 243,54 233,67 172,01 181,51 238,16     — Bénéfice après charge d’impôts sociétés, avant dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 9,67 12,52 9,52 14,13 17,43     — Charges d’impôts sociétés 4,96 6,36 5,00 7,04 8,50     — Bénéfice après charge d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 8,93 10,55 9,82 13,08 16,12     — Distribution exceptionnelle - - 24,00 - -     — Dividende attribué à chaque action (2) - - 10,00 12,40 15,30 (1) Le chiffre d’affaires se compose des éléments suivants :     — les intérêts et produits assimilés, nettés des charges de macrocouverture ;     — les commissions perçues ;     — le résultat net des opérations de changes ;     — les autres produits d’exploitation. (2) Projet de distribution de l’exercice 2006.   La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier.       VIII. — Ratio de couverture. (En millions d’euros.) Selon l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 dudit Code. Éléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées (montants pondérés) 31 décembre 2006 Titres 8 490,9 Créances rattachées à ces titres 100,2 Autres éléments d’actif de la classe 1 2 068,4 Prêts aux personnes publiques 44 893,8 Créances rattachées à ces prêts 731,6 Parts de fonds communs de créances répondant aux conditions du 2.a) de l’annexe au règlement CRB n° 99-10 2 142,6 Comptes de régularisation de la classe 3 1 819,4     Total des éléments d’actif 60 246,9     Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (montants pondérés) 31 décembre 2006 Obligations foncières 47 803,6 Autres titres bénéficiant du privilège 616,0 Dettes rattachées à ces titres 949,9 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier 19,2 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier 2 609,6     Total des éléments de passif 51 998,3   Ratio de couverture 115,86 %     IX. — Ventilation des honoraires des commissaires aux comptes en 2006.   (En milliers d’euros.)     Mazars et Guérard Caderas Martin Montant (HT) % Montant (HT) % 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 92,5 87,5 100 % 100 % 92,5 87,5 100 % 100 % directement liées à la mission du commissaire aux comptes - - - - - - - -     Sous-total 92,5 87,5 100 % 100 % 92,5 87,5 100 % 100 % Autres prestations                 Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (à préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - -     Sous-total - - - - - - - -     Total 92,5 87,5 100 % 100 % 92,5 87,5 100 % 100 %     X. — Liste des titres (obligations foncières, registered covered bonds) émis par Dexia Municipal Agency. Code ISIN Devise Nominal en devise (unités) Solde comptable (millions d’euros) Valeur de rembourse- ment (*) (millions d’euros) Date échéance finale Date de première option de call Bourse de cotation AU0000DXAH15 AUD 200 000 000 119 125 15 février 2011   Sydney AU0000DXAHA2 AUD 350 000 000 210 206 15 octobre 2007   Sydney AU0000DXAHB0 AUD 20 000 000 12 11 16 janvier 2026   Sydney AU0000DXAHC8 AUD 250 000 000 150 153 4 février 2009   Sydney AU0000DXAHC8 AUD 100 000 000 60 59 4 février 2009   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 200 000 000 119 121 2 avril 2014   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 89 90 2 avril 2014   Sydney AU0000DXAHD6 AUD 150 000 000 89 90 2 avril 2014   Sydney AU0000DXAHE4 AUD 200 000 000 120 117 7 février 2012   Sydney AU0000DXAHG9 AUD 200 000 000 120 119 11 avril 2008   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 200 000 000 119 124 24 août 2015   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 200 000 000 121 123 24 août 2015   Sydney AU0000DXAHH7 AUD 100 000 000 58 58 24 août 2015   Sydney FR0010340091 AUD 25 870 000 21 21 1er juillet 2011   Non coté FR0010397828 AUD 11 600 000 7 7 20 mars 2014   Non coté XS0213323990 AUD 100 000 000 60 60 10 septembre 2009   Luxembourg     Sous-total AUD 2 457 470 000 1 471 1 484       FR0010172098 CAD 200 000 000 130 122 9 mars 2020   Luxembourg XS0140768911 CAD 100 000 000 65 71 11 décembre 2007   Luxembourg XS0147584535 CAD 50 000 000 33 35 11 décembre 2007   Luxembourg     Sous-total CAD 350 000 000 228 229       CH0010431168 CHF 500 000 000 312 311 8 mars 2010   Zurich CH0010431168 CHF 200 000 000 124 128 8 mars 2010   Zurich CH0011029953 CHF 200 000 000 124 130 15 août 2007   Zurich CH0013160772 CHF 300 000 000 187 203 30 novembre 2007   Zurich CH0013160772 CHF 300 000 000 186 204 30 novembre 2007   Zurich CH0019454054 CHF 150 000 000 93 98 12 octobre 2011   Zurich CH0020643760 CHF 200 000 000 125 128 11 mars 2015   Zurich CH0020643760 CHF 100 000 000 63 65 11 mars 2015   Zurich CH0020643760 CHF 150 000 000 96 97 11 mars 2015   Zurich CH0020643760 CHF 100 000 000 63 64 11 mars 2015   Zurich CH0020643760 CHF 100 000 000 61 64 11 mars 2015   Zurich CH0021644452 CHF 250 000 000 156 162 24 juin 2011   Zurich CH0023984815 CHF 200 000 000 126 129 9 février 2016   Zurich     Sous-total CHF 2 750 000 000 1 716 1 783       FR0000473605 DKK 1 253 142 000 168 169 19 mars 2008   Luxembourg     Sous-total DKK 1 253 142 000 168 169       FR0000470049 EUR 1 000 000 000 999 1 000 3 septembre 2007   Luxembourg - Paris FR0000470148 EUR 10 000 000 10 10 6 septembre 2012   Luxembourg FR0000470221 EUR 20 000 000 20 20 3 octobre 2014   Luxembourg FR0000470361 EUR 33 000 000 33 33 30 septembre 2014   Luxembourg FR0000470494 EUR 20 000 000 20 20 22 octobre 2014   Luxembourg FR0000472417 EUR 1 000 000 000 997 1 000 20 février 2013   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 500 000 000 498 500 20 février 2013   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 500 000 000 501 500 20 février 2013   Luxembourg - Paris FR0000472417 EUR 250 000 000 253 250 20 février 2013   Luxembourg - Paris FR0000472474 EUR 53 000 000 53 53 7 décembre 2015   Luxembourg FR0000472888 EUR 1 000 000 000 998 1 000 12 juillet 2008   Luxembourg - Paris FR0000472888 EUR 250 000 000 250 250 12 juillet 2008   Luxembourg - Paris FR0000472888 EUR 1 000 000 000 996 1 000 12 juillet 2008   Luxembourg - Paris FR0000472888 EUR 750 000 000 748 750 12 juillet 2008   Luxembourg - Paris FR0000472888 EUR 150 000 000 149 150 12 juillet 2008   Luxembourg - Paris FR0000473357 EUR 136 000 000 136 136 2 avril 2018   Luxembourg FR0000473522 EUR 140 000 000 140 140 30 décembre 2013   Luxembourg FR0000473589 EUR 25 000 000 25 25 8 avril 2013   Luxembourg FR0000474256 EUR 25 350 000 25 25 30 décembre 2013   Luxembourg FR0000480055 EUR 30 000 000 30 30 16 juillet 2012   Luxembourg FR0000480071 EUR 15 000 000 15 15 5 juillet 2012   Luxembourg FR0000480329 EUR 300 000 000 300 300 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 100 000 000 100 100 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 131 000 000 134 131 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 40 000 000 41 40 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 50 000 000 50 50 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 168 000 000 168 168 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 30 000 000 30 30 9 août 2017   Luxembourg FR0000480329 EUR 50 000 000 50 50 9 août 2017   Luxembourg FR000

Description : 0703745 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Dexia Municipal Agency Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760.000.000 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2  92913 La Défense Cedex R.C.S. Nanterre 421.318.064 Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 mai 2007 à 14 heures 30 au siège social, 1, passerelle des Reflets – Tour Dexia – La Défense 2, 92.913 La Défense Cedex, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Au titre de l'assemblée générale ordinaire -    Approbation des comptes, -    Conventions et engagements réglementés, -    Affectation du résultat, -    Certification des comptes par les commissaires aux comptes, -    Renouvellement d'un membre du conseil de surveillance, -    Ratification d’une cooptation, -    Transfert du siège.   Au titre de l'assemblée générale extraordinaire   -    Augmentation du capital social d'une somme de 116.000.000 d'euros par création d'actions nouvelles de numéraire, et fixation des modalités de l'émission, -    Modification corrélative de l'article 6 des statuts, -    Pouvoirs à conférer.  Projet de résolutions Au titre de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution : approbation des comptes   L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire, du Président du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes ainsi que les observations du conseil de surveillance, approuve les comptes au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées aux dits rapports, et faisant apparaître un bénéfice de 122.511.570,82 euros.   Deuxième résolution : conventions et engagements réglementés   Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés par l’article L 225-86 du Code de commerce, l’assemblée générale ordinaire approuve ledit rapport.   Troisième résolution : quitus aux mandataires sociaux   En conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, l’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Quatrième résolution : affectation du résultat   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :   Affectation du résultat euros bénéfice de l'exercice 122.511.570,82 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) - 6.125.578,54  auquel s'ajoute le report à nouveau 535.988,32 formant le bénéfice distribuable 116.921.980,60 sur lequel est prélevé une somme de 116.280.000,00 à titre de distribution de dividendes   le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour  641.980,60   A chaque action, correspond un dividende de 15,30 euros. Il est éligible à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158.3 du Code général des impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 22 mai 2007.   L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :   EUR 2003 2004 2005 Montant net par action - 34 12,40 Montant éligible à l’avoir fiscal - 24 (1) (2) - Montant par action éligible à réfaction (article 158.3 du Code général des impôts) - 10 (2) 12,40(3) Montant total éligible à l’avoir fiscal - 120.000.000 (2) - Montant total éligible à réfaction (article 158.3 du Code général des impôts) - 62.000.000 (2) 84.320.000(3)   (1) Montant prélevé sur le poste « report à nouveau » par l’assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2004, réunie extraordinairement. (2) Au taux de 50 %. (3) Au taux de 40 %.   Cinquième résolution : certification des comptes   En application de l'article L 822-14 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend acte de ce que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont certifiés par les commissaires aux comptes :   -    Monsieur Guillaume Potel et Madame Anne Veaute, associés, représentant la société Mazars & Guérard d'une part,   -    et Messieurs Daniel Butelot et Olivier Avril, associés, représentant la société Caderas Martine d'autre part.   Sixième résolution : renouvellement d’un membre du conseil de surveillance   L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de la société Dexia Sabadell Banco Local vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 .   Septième résolution : ratification d’une cooptation   L'assemblée générale ordinaire ratifie la décision prise par le conseil de surveillance du 29 mars 2007 de coopter Monsieur Luc Auberger, en remplacement de Monsieur Homi Rahmani, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution : transfert du siège   L’assemblée générale ratifie la décision du conseil de surveillance de transférer le siège social du 7/11 quai André Citroën à Paris (15ème) au 1, passerelle des Reflets - Tour Dexia - La Défense 2 - 92.913 La Défense Cedex, à compter du 1er mars 2007. Au titre de l’assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution : Augmentation de capital d'une somme de 116.000.000 d’euros par création d'actions nouvelles de numéraire   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 116.000.000 d'euros pour le porter de 760.000.000 d'euros à 876.000.000 d'euros par la création et l'émission de 1.160.000 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 100 euros chacune.   Ces actions nouvelles sont émises au pair et seront libérées intégralement à la souscription au moyen d'un versement en espèces. Elles seront créées jouissance du 1er janvier 2007, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales dès leur création.   Les souscriptions seront reçues du 15 mai 2007 au 29 mai 2007 inclus, au siège social. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés à Dexia CLF Banque.   Dixième résolution  : Modification corrélative de l'article 6 des statuts   L’assemblée générale extraordinaire, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts :       " Article 6 : Capital social   Le capital social est fixé à la somme de 876.000.000 d'euros. Il est divisé en 8.760.000 actions ".   La réalisation de l'augmentation de capital sera suffisamment constatée par le certificat de dépôt des fonds établi par Dexia CLF Banque.   Onzième résolution : pouvoirs   L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs à Madame Florence Mannes pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la Loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.    ————————   MM. les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.    Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les actions de Dexia Municipal Agency sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia Crédit Local, filiale de Dexia S.A.     Le directoire   0703745

Description : 0702699 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 €. Siège social : 7 à 11, Quai André Citroën, 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006.   (En milliers d'Euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 2 327 Effets publics et valeurs assimilées 2 629 649 Créances sur les établissements de crédit     A vue 14 890   A terme 2 066 089   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 45 625 347 Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 8 587 145 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 87 Comptes de régularisation 2 624 724     Total de l'actif 61 550 258   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 2 831 055   A terme 4 905 984 Comptes créditeurs de la clientèle     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marche interbancaire et TCN     Emprunts obligataires 48 665 082   Autres dettes représentées par un titre 617 615 Autres passifs 21 314 Comptes de régularisation (1) 3 702 517 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 31 920 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 760 000 Primes d'émission   Réserves 14 235 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 536 Acomptes sur dividendes verses       Total du passif 61 550 258 (1) Le résultat de l'exercice en instance d'affectation est intégré dans les comptes de régularisation   Hors - bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 785     Engagements en faveur de la clientèle 4 557 571   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnes   Engagements reçus     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 6 578 667     Devises empruntées 31 879   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 99 335     Engagements reçus de la clientèle 5 157 386   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     0702699

Description : 0701989 23 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064. L’Émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   Capital social. — Le montant du capital social est de 760 000 000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis – 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 20 février 2007 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 49 301 840 902 euros.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 13 février 2007, l’Émetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 23 février 2007, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 300 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 4%, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable et formant une souche unique avec les cinq tranches émises successivement le 23 janvier 2004, le 15 février 2005, le 24 mai 2005, le 6 juillet 2005 et le 13 juin 2006 et totalisant un montant de 1 700 000 000 d’euros, portant intérêt au taux fixe de 4% par an venant à échéance le 26 janvier 2011, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 300 000 000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 euros.   Date de règlement. — 23 février 2007.   Date de jouissance. — 26 janvier 2007.   Date d’échéance. — 26 janvier 2011.   Prix d’émission. — 99,475% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,307% appliqué au montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2007 (inclus) et expirant le 23 février 2007 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4% payé annuellement à terme échu le 26 janvier de chaque année, à compter du 26 janvier 2008 (inclus) jusqu’au 28 janvier 2011(inclus), soit 40 euros par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 du Code monétaire et financier dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans l’ « Offering Circular » en date du 3 juillet 2003. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Échos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur. Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris, France.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Crédit Suisse Securities (Europe) Limited et Nomura International plc.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 21 juillet 2006 par la Commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 4 octobre 2006, (iii) d'un supplément en date du 12 décembre 2006 ainsi que (iv) des conditions définitives (« Final Terms ») en date du 21 février 2007 qui contiennent les modalités des Obligations foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 3 juillet 2003. Le document de base et ses suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à, Tour Cristal, 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de Nomura International plc.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005, pages 6157 à 6169. Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n°51. Les comptes semestriels au 30 juin 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 octobre 2006, Bulletin n°119. La situation trimestrielle au 30 septembre 2006 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 décembre 2006, Bulletin n° 145.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Sylvie Vadé, Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7/11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   0701989

Description : 0701030 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Émetteur »).   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 23 juillet 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064. L’Émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France   Capital social. — Le montant du capital social est de 760 000 000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet :   — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ;   — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;   — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires :   — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris ;   — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense.   Commissaires aux comptes suppléants :   — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;   — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 5 février 2007 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 46 970 378 574,38 €.   Emprunt obligataire   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 31 janvier 2007, l’Émetteur émet sur le marché international, le 9 février 2007, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 500 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur l’Eurolist d’Euronext Paris et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de :   — 1 000 000 000 d’euros émis le 21 septembre 2004 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 octobre 2004 aux pages 25275 et 25276 ;   — 200 000 000 d’euros émis le 23 juin 2005 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 juin 2005 aux pages 18160 et 18161 ;   — 250 000 000 d’euros émis le 10 février 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 février 2006 au Bulletin n°18 ; et   — 250 000 000 d’euros émis le 2 novembre 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice publiée au Bulletin des Annonces légales du 1er novembre 2006 au bulletin n° 131, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 500 000 000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 euros.   Date de règlement. — 9 février 2007   Date de jouissance. — 21 septembre 2006   Date d’échéance. — 21 septembre 2009   Prix d’émission. — 98,498% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 1,352% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 21 septembre 2006 (inclus) et expirant le 9 février 2007 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,5% payé annuellement à terme échu le 21 septembre de chaque année, à compter du 21 septembre 2007 (inclus) jusqu’au 21 septembre 2009 (inclus), soit 35 euros par obligation foncière à chaque date de paiement d’intérêt.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 septembre 2009.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis. Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010114322 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 020094141.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base en date du 21 juillet 2006, ayant fait l’objet de suppléments en date du 4 octobre 2006 et du 12 décembre 2006. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 21 juillet 2006 par la Commission de Surveillance du Secteur financier à Luxembourg et (ii) d’un supplément en date du 4 octobre 2006, (iii) d’un supplément en date du 12 décembre 2006 ainsi que (iv) des conditions définitives en date du 7 février 2007 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 9 juillet 2004. Le document de base et les suppléments sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à, Tour Cristal, 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   Conditions définitives. – Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites Internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-France.org), et peuvent être obtenues auprès de l’Emetteur.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n°51. Les comptes semestriels au 30 juin 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 octobre 2006, Bulletin n°119.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Émetteur : Sylvie Vade, Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7/11, quai André Citroën75015 Paris, France.   0701030

Description : 0617522 4 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 €. Siège social : 7 à 11, Quai André Citroën 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 septembre 2006. Données sociales (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 252 Effets publics et valeurs assimilées 1 694 759 Créances sur les établissements de crédit     A vue 79   A terme 1 865 199 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 42 583 458   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 8 952 411 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 Comptes de régularisation 2 343 299   Total de l'actif 57 439 465     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 3 470 469   A terme 3 797 762 Comptes créditeurs de la clientèle     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marché interbancaire et TCN     Emprunts obligataires 46 071 173   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 20 323 Comptes de régularisation (1) 3 275 476 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 29 491 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 760 000 Primes d'émission   Réserves 14 771 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 0 Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 57 439 465 (1) l'excédent des produits sur les charges de la période ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation     Hors - bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 54 022     Engagements en faveur de la clientèle 4 712 755   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 6 558 031     Devises empruntées 4 677   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 17 942     Engagements reçus de la clientèle 4 876 485   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0617522

Description : 0616048 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Emissions et cotations____________________ Valeurs étrangères____________________ Bons, obligations et autres titres DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency ("l’Émetteur")   Forme. — L’Émetteur est un établissement de crédit agréé le 23 juillet 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.   L’Émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Émetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064.   L’Émetteur est régi notamment par le Code de Commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France   Capital social. — Le montant du capital social est de 760 000 000 euros.   Objet.— Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Émetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile. Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Exaltis, 61 rue Henri Régnault, 92075 Paris La Défense. Commissaires aux Comptes Suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 27 octobre 2006 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Émetteur est de 46.632.593.095,50 d'euros.  Emprunt obligataire   Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 19 octobre 2006, l’Émetteur émet sur le marché international, le 2 novembre 2006, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 250 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur l’Eurolist d’Euronext Paris et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : — 1 000 000 000 d’euros émis le 21 septembre 2004 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 octobre 2004 aux pages 25275 et 25276 ; — 200 000 000 d’euros émis le 23 juin 2005 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 juin 2005 aux pages 18160 et 18161 ; et — 250 000 000 d’euros émis le 10 février 2006 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 février 2006 au Bulletin n°18, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 250 000 000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 euros.   Date de règlement .— 2 novembre 2006.   Date de jouissance. — 21 septembre 2006.   Date d’échéance. — 21 septembre 2009.   Prix d’émission. — 99,205% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 0,40274% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 21 septembre 2006 (inclus) et expirant le 2 novembre 2006 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,5% payé annuellement à terme échu le 21 septembre de chaque année, à compter du 21 septembre 2007 (inclus) jusqu’au 21 septembre 2009 (inclus), soit 35 euros par obligation foncière à chaque date de paiement d’intérêt.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 septembre 2009.   Remboursement anticipé. — L’Émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Émetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Émetteur et toutes autres ressources levées par l’Émetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et la sauvegarde des entreprises en difficultés, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010114322 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 020094141.   Assimilations ultérieures. - L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base en date du 21 juillet 2006, ayant fait l’objet d’un supplément en date du 4 octobre 2006. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, Avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par BNP Paribas.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un document de base approuvé le 21 juillet 2006 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg et (ii) d’un supplément en date du 4 octobre 2006 ainsi que (iii) des conditions définitives en date du 30 octobre 2006 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’ « Offering Circular » en date du 9 juillet 2004. Le document de base et le supplément sont disponibles sur le site internet de l’Émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de celui-ci à, Tour Cristal, 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de BNP Paribas.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n°51. Les comptes semestriels au 30 juin 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 octobre 2006, Bulletin n°119.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Euronext Paris, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Émetteur : Jean-Claude Synave Dexia Municipal Agency Tour Cristal, 7/11, quai André Citroën, 75015 Paris, France 0616048

Description : 0614811 4 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.   A. — Rapport de gestion à fin juin 2006.   Le bilan présente un total de 55,28 milliards d’euros à fin juin 2006, en augmentation de 0,83% sur mars 2006 et de 3,53% sur fin décembre 2005. D’une année sur l’autre de juin à juin, l’augmentation représente 14,21%. Les actifs nets, prêts et titres s’élèvent à 52,33 milliards d’euros, hors intérêts courus non échus ; ce montant paraît stable par rapport à fin mars, cependant 2 milliards d’euros d’actifs bancaires à trois mois présents à fin mars sont remplacés par des actifs long terme sur le secteur public. Les actifs augmentent de 3,37% depuis décembre 2005 et de 13,46% sur un an. L’encours d’obligations foncières (OFs) hors intérêts courus non échus est de 45,52 milliards d’euros en valeur swapée, en légère baisse de 1,33% sur mars 2006 du fait de remboursements pour 2,6 milliards d’euros au 2e trimestre, et en augmentation de 6,85% sur décembre 2005 et de 13,09% sur juin 2005. À fin juin 2006, la dette avec Dexia Crédit Local, qui ne bénéficie pas du privilège de la loi, s’élève à 6 milliards d’euros. Les fonds propres sont de 0,856 milliards d’euros soit en augmentation de 6,87% sur décembre 2005.   Variation du bilan. (En milliards d'euros.)     30/06/2005 31/12/2005 31/03/2006 30/06/2006 Variation  juin 2006/ mars 2006 Variation  juin 2006 décembre 2005 Variation  juin 2006/ juin 2005 Total bilan 48,40 53,39 54,82 55,28 0,83% 3,53% 14,21%                 Dont :               Prêts (1) 38,37 41,35 40,84 42,52 4,11% 2,83% 10,82% Titres (2) 7,75 9,28 11,26 9,81 -12,88% 5,77% (Note 1 infra) 26,58%     Total (1)+(2) 46,12 50,63 52,10 52,33 0,44% 3,37% 13,46% Obligations foncières :               Valeur bilan 39,34 41,74 45,03 44,11 -2,04% 5,68% 12,13% Valeur swapée 40,25 42,60 46,14 45,52 -1,33% 6,85% 13,09% Dette Dexia Crédit Local 4,85 7,04 5,00 6,08                       Fonds propres (y. c. résultat) 0,755 0,801 0,820 0,856 4,39% 6,87% 8,61% Note 1. Au 31 mars 2006 : 11,2 milliards d’euros, comprenait 2 milliards d’euros de titres bancaires à échéance 2e trimestre 2006.   I. Les acquisitions d’actifs au premier semestre 2006. — Le montant brut des nouveaux actifs entrés au bilan durant le premier semestre 2006 s’élève à 3,90 milliards d’euros, dont 3,24 milliards de prêts et  0,66 milliard d’euros de titres. Ces chiffres comprennent : 1,73 milliards d’euros de prêts générés par l’activité de Dexia Crédit Local en France, 1,2 milliards d’euros de prêts belges cédés par Dexia Banque Bruxelles, 0,507 milliards d’euros de titres de collectivités locales italiennes cédés par Dexia Crediop, 0,15 milliards d’euros de Cedulas Territoriales notées Aaa émises par Dexia Sabadell Banco Local, et 0,33 milliards d’euros de prêts provenant de l’activité internationale de Dexia Crédit Local, en Suède, en Suisse et au Portugal. La répartition des actifs par pays évolue légèrement : la part de la France passe de 75% à fin décembre 2005 à 72% à fin juin 2006, essentiellement au bénéfice de la Belgique qui était de 1,8% fin décembre 2005 et se situe à 4% fin juin 2006.   Acquisitions d'actifs à fin juin 2006 (en milliards d'euros) :     Prêts Titres Total France 1,73 0 1,73 Hors de France 1,51 0,66 2,17     Total nouveaux actifs 3,24 0,66 3,90 Amortissements -1,84 -0,13 -1,97 RA -0,23   -0,23     Variation nette 1,17 0,53 1,70   Répartition des acquisitions brutes :   Total 3,90 Dont :   Prêts France 1,73 Prêts Belgique 1,20 Titres : Italie, Espagne 0,66 Suède, Suisse, Portugal, 0,31   Répartition de l'encours par pays (en %) :     Décembre 2005 Juin 2006 France 75,2 72,2 Italie 8,8 9,3 Espagne 4,9 5,0 Suisse 4,1 3,8 Allemagne 2,2 2,1 Belgique 1,8 4,0     Sous total 96,9 96,3 Autres pays 3,1 3,7     Total% 100,0 100,0   II. Émissions réalisées au premier semestre 2006. — Les émissions réalisées au premier semestre 2006 s’élèvent à 5,75 milliards d’euros (dont 0,157 milliards d’euros conclu fin 2005 et reçus en 2006 et 0,624 milliards d’euros conclu au 2e trimestre figurant en hors bilan à fin juin 2006, et reçu au 3e trimestre). Les émissions publiques représentent près de 62% du montant total et les placements privés 38%. La répartition par devises comprend 3 milliards d’euros soit 54% du total pour l’euro, et 2,64 milliards d’euros soit 46% du total dans les autres devises, dont un benchmark de 1 milliard USD réalisé au premier trimestre. Les remboursements d’OFs se sont élevés à 2,23 milliards d’euros dont un benchmark de 2 milliards d’euros.   Production 2006 : 1er semestre :     (En millions euros) En % Placements privés 2 192 38,1% Émissions publiques 3 554 61,9%     Total (millions) 5 746 100%   Répartition par devises :     (En millions euros) En % Euros 3 103 54% Autres devises :     AUD 263   CHF 258   GBP 433   JPY 84   PLN 6   TRY 31   USD 1 568       Total autres devises (en euros) 2 643 46% Remboursements 2 262   Encours fin juin (Valeur swapée) 45 518     III. Évolution mensuelle du ratio de couverture. — Le ratio de couverture est défini par des textes légaux et réglementaires (articles L. 515-20 de Code monétaire et financier ; Règlement n° 99-10 du CRBF, article 6 ; Instruction de la Commission bancaire n° 99-09) ; il exprime le degré de couverture des dettes bénéficiant du privilège de la loi, par les éléments d’actifs, autrement dit, la proportion de surcollatéral. Ce ratio a évolué de la façon suivante au cours des six premiers mois de 2006.   Évolution du ratio de couverture. — Dexia Municipal Agency s'est engagée à maintenir un ratio de 105% minimum pour la couverture, par les actifs, des ressources bénéficiant du privilège.                      Décembre 2005 1er Trimestre 2006 2e Trimestre 2006 117,15% Janvier 2006 112,93% Avril 2006 115,00%   Février 2006 112,00% Mai 2006 114,03%   Mars 2006 111,44% Juin 2006 113,96%   Dettes ne bénéficiant pas du privilège (DCL) (en milliards d'euros) :   2005 A fin décembre  2006 A fin mars A fin juin 7,04 4,98 6,08   IV. Évolution des dettes ne bénéficiant pas du privilège légal. — Il est établi, depuis l’origine de la société, que les ressources financières qui ne bénéficient pas du privilège légal sont uniquement empruntées auprès de Dexia Crédit Local, dans le cadre de la convention de financement de compte courant signée par Dexia Municipal Agency et sa maison-mère. Le financement auprès de Dexia Crédit Local au 30 juin 2006, se présente ainsi : Total du financement : 6,04 milliards d’euros (hors intérêts courus non échus). Ce montant comprend : — le financement du surdimensionnement structurel (105% des OFs) : 2,4 milliards d’euros, réalisés en tirages à long terme ; — le financement du surdimensionnement non défini, au delà des 105%, et de besoins divers : 2,14 milliards d’euros, tirés sur le compte courant, sans maturité ; — le préfinancement du programme d’émissions en cours : 1,5 milliards d’euros, en tirage à deux ans sur Eonia, remboursable lors de l’encaissement des émissions   V. Engagements donnés et reçus figurant en hors bilan. — Les engagements donnés qui figurent en hors bilan pour un montant de 4,3 milliards d’euros correspondent à des prêts accordés et non encore versés aux clients. Les engagements reçus comprennent : —7,6 milliards d’euros, dont 7 milliards d’euros d’accords de refinancement signés avec Dexia Crédit Local correspondant à des échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 30 juin 2006 et 0,6 milliards d’euros d’émissions à recevoir. — 4,2 milliards d’euros de garanties de collectivités locales.   VI. La gestion des risques de bilan. — La méthode utilisée pour la gestion du risque de taux est restée inchangée. Dans un premier temps, les actifs et les passifs en taux fixe, ou en devises, sont swapés en Euribor 3 mois jusqu’à maturité, dès leur entrée au bilan. De la sorte, la totalité du bilan, actif et passif est en taux variable. Dans un deuxième temps, les flux actifs et passif Euribor sont swapés, sur les douze mois à venir, en Eonia, de façon à éliminer le risque de taux dû à des différences de dates de fixing. Un gap résiduel subsiste après le premier et le deuxième niveau de couverture, pour lequel on a fixé une limite globale de sensibilité équivalente à 3% fonds propres. Cette limite est définie comme la VAN du gap de taux sous l’impact du déplacement de la courbe des taux de 1%, soit 100 points de base, elle est de 24 M€ au total, répartie en 21,5 M€ pour le gap taux fixe et 2,5 M€ pour le gap Euribor. Par ailleurs, tout actif ou passif en devise non euro est swapé en euro dès son entrée au bilan.   Gestion des risques de bilan. — La limite totale de sensibilité du gap de taux est 3% des fonds propres. Ceci correspond en 2006, à une limite totale de 24 M€, dont 21,5 M€ sur le gap taux fixe et 2,5 M€ sur le gap monétaire (comparé à une limite totale de 21,0 M€ en 2005. Le changement de limite est fait à partir du 2e trimestre 2006).   Risques de taux :   Sensibilité (en millions d’euros)  Gap taux fixe Gap monétaire Gap total Gap taux fixe Gap monétaire Gap total T1 2006 T2 2006 Moyenne 9.30 0,37 9,67 -7,19 0,17 -7,02 Maximum 12,59 0,50 13,09 2,43 1,33 3,76 Minimum 2,43 0,19 2.62 -15,16 -0,90 -16,06 Limite 18,5 2,5 21,0 21,5 2,5 24,0   Risques de taux : Sensibilité (en millions d’euros)  Gap taux fixe Gap monétaire Gap total Gap taux fixe Gap monétaire Gap total T3 2006 T4 2006 Moyenne             Maximum             Minimum             Limite 21,5 2,5 24,0 21,5 2,50 24,0   Un contrôle effectué en juillet a mis en évidence un défaut dans un programme informatique utilisé pour la gestion ALM depuis le 1er janvier 2006, qui a généré une dérive progressive entre l’image du gap taux fixe fournie par ce programme et le gap réel jusqu’à fin juin. Une estimation a posteriori a permis de recalculer les sensibilités qui sont indiquées dans le tableau ci‑dessus. L’impact en PNB est une perte inférieure à 1 million sur le premier semestre. Les mesures correctrices ont été prises en juillet en informatique et en gestion. Le risque de transformation, c’est à dire la différence entre les maturités des actifs et des passifs, est contenu dans une limite de 3 ans d’écart de duration. Cet écart, dans la pratique, reste très inférieur à la limite.   Risque de transformation. — La règle de gestion, publiée par Dexia Municipal Agency, est un engagement à ne pas dépasser 3 ans d'écart de duration entre les actifs et les ressources privilégiées.     Décembre 2005 Mars 2006 Juin 2006 Duration des actifs 6,19 ans 6,38 ans 6,79 ans Duration des passifs privilégiés 4,46 ans 4,93 ans 5,01 ans Écart de duration entre actifs et passifs 1,73 ans 1,45 ans 1,78 ans Limite d'écart de duration 3 ans 3 ans 3 ans   Les swaps résultant de cette gestion de couverture des risques de taux et de change bénéficient du privilège légal des obligations foncières. Ils se répartissent de la façon suivante entre contreparties externes au Groupe Dexia et contreparties appartenant au groupe Dexia.   Répartition des encours de swaps (notionnels) au 30 juin 2006 :     Total notionnel (en milliards d’euros) Total notionnel en % Groupe Dexia en % Contreparties externes en % Taux fixe contre Euribor :                   Micro couvertures sur obligations foncières 32,48 100% 4,1% 95,9% Micro couvertures sur prêts et titres 24,61 100% 18,0% 82,0% Macro couvertures sur prêts 22,06 100% 85,5% 14,5% Euribor contre Eonia :         Macro couvertures contre Eonia 73,24 100% 100% 0%           Swaps de devises :                   Sur obligations foncières 13,94 100% 12,6% 87,4% Sur prêts 2,72 100% 84,2% 15,8% Sur titres 0,58 100% 81,0% 19,0%   VII. Le compte de résultat. — Le compte de résultat en présentation synthétique au 30 juin 2006 se présente ainsi (en milliers d’euros).   Comptes de résultats (présentation synthétique) 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Intérêts perçus sur actifs 772 935 1 563 775 927 347 Intérêts nets des macro couvertures -170 553 -330 826 -138 014 Intérêts sur OFs -421 197 -883 434 -593 773 Intérêts sur compte DCL -72 150 -136 503 -69 686 Commissions perçues et versées -1 184 -2 548 -1 156 Autres 4 -17 19     Produit net bancaire 107 855 210 447 124 737 Frais administratifs -30 608 -62 196 -33 125 Impôts et taxes -1 829 -4 217 -2 746     Résultat brut d'exploitation 75 418 144 034 88 866 Coût du risque 19 1 -6     Résultat brut 75 437 144 035 88 860 Impôt sur les sociétés -25 095 -47 887 -29 150 Provision réglementée pour crédits LMT -3 771 -7 201 -4 443 Provision pour risques et charges 0 0 0     Résultat net 46 571 88 947 55 267   VIII. Rappel de l’évolution des fonds propres. — L’assemblée générale mixte s’est tenue le 16 mai dernier. Au titre de l’assemblée générale ordinaire, elle a affecté le résultat de l’exercice 2005 au report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de 84,8 M€. Sur ce montant, l’assemblée a distribué un dividende de 84,3 M€. Au titre de l’assemblée générale extraordinaire, elle a décidé d’augmenter le capital de 80 M€ en numéraire, portant ainsi le capital social de 680 M€ à 760 M€.   IX. Perspectives pour le deuxième semestre 2006. — Les prévisions d’émissions restent fixées dans une fourchette de 9 milliards d’euros à 11 milliards d’euros. Le chiffre de 11 milliards d’euros est lié à l’ouverture d’une succursale de Dexia Municipal Agency à Dublin, dont la mission sera de recueillir des actifs éligibles au bilan de Dexia Municipal Agncy et présentement dans les livres de la succursale de Dexia Crédit Local à Dublin, ainsi que des actifs générés par l’activité internationale du Groupe. Le bilan de la succursale étant partie intégrante du bilan social de Dexia Municipal Agency à Paris, les émissions d’obligations foncières continueront d’être réalisées depuis Paris, couvertes par l’ensemble des actifs situés à Paris et à Dublin, constituant un collatéral unique. Le dossier de demande d’ouverture de la succursale a été accepté par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) dans le courant du deuxième trimestre et a été transmis par la Banque de France à la Banque d’Irlande au troisième trimestre. La succursale devrait pouvoir être ouverte pour fin septembre.   Prêts aux collectivités locales et titres obligataires au 30 juin 2006 (en millions d’euros) :      France  30/06/2006 31/12/2005 Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Régions 1 203,3 45,5 1 248,8 1 328,1 50,0 1 378,1 Départements 4 413,5 3,0 4 416,5 4 629,4 3,0 4 632,4 Communes 17 143,1 302,1 17 445,2 17 273,3 302,8 17 576,1 Groupements de communes 7 696,0 0 7 696,0 7 763,0 0 7 763,0 Établissements publics 6 613,7 0 6 613,7 6 378,8 0 6 378,8 Prêts garantis les collectivités locales 387,2 0 387,2 291,9 0 291,9     Total 37 456,8 350,6 37 807,4 37 664,5 355,8 38 020,3   Autriche Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Länder 215,1 0 215,1 215,9 0 215,9 ABS 0 91,3 91,3 0 92,0 92,0     Total 215,1 91,3 306,4 215,9 92,0 307,9   Portugal Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Régions 56,6 8,5 65,1 56,6 8,5 65,1 Communes 131,3 0 131,3 131,6 0 131,6 Établissements publics 15,6 0 15,6 16,0 0 16,0 Titres garantis par l’État ou par des collectivités locales 0 47,5 47,5 0 47,5 47,5 Prêts garantis les collectivités locales 39,8 0 39,8 2,5 0 2,5     Total 243,3 56,0 299,3 206,7 56,0 262,7   Islande Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Titres garantis par l’État ou par des collectivités locales 0 50,4 50,4 0 50,4 50,4     Total 0 50,4 50,4 0 50,4 50,4   Finlande Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total État 0 0 0 0 0 0 Communes 69,1 0 69,1 62,2 0 62,2 Établissements publics 93,9 0 93,9 38,9 0 38,9     Total 163,0 0 163,0 101,1 0 101,1   Grèce Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total État 300,0 31,2 331,2 300,0 31,2 331,2     Total 300,0 31,2 331,2 300,0 31,2 331,2   Italie Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total État 0 506,3 506,3 0 506,3 506,3 Régions 0 604,9 604,9 0 468,5 468,5 Provinces 0 193,0 193,0 0 197,3 197,3 Communes 17,7 1 402,0 1 419,7 17,9 1 069,4 1 087,3 Abs 0 33,1 33,1 0 38,6 38,6 Titres émis par DCC (Cf. infra note 1.) 0 2 102,7 2 102,7 0 2 134,8 2 134,8     Total 17,7 4 842,0 4 859,7 17,9 4 414,9 4 432,8   Espagne Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Cedulas territoriales 0 2 225,0 2 225,0 0 2 075,0 2 075,0 Titres garantis par l’État ou par des collectivités locales 0 250,0 250,0 0 250,0 250,0 Commune 0 128,0 128,0 0 128,0 128,0     Total 0 2 603,0 2 603,0 0 2 453,0 2 453,0   Suisse Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Cantons 481,2 0 481,2 485,0 0 485,0 Communes 379,1 0 379,1 369,2 0 369,2 Prêts garantis par les collectivités locales 1 110,9 0 1 110,9 1 219,4 0 1 219,4     Total 1 971,2 0 1 971,2 2 073,6 0 2 073,6   Belgique Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Régions 762,8 93,3 856,1 286,6 93,3 379,9 Communautés 106,7 189,6 296,3 74,4 189,6 264,0 Titres garantis par l’État ou par des collectivités locales 0 126,6 126,6 0 126,5 126,5 Prêts garantis par l’État ou par des collectivités locales 817,7 0 817,7 142,6 0 142,6     Total 1 687,2 409,5 2 096,7 503,6 409,4 913,0   Allemagne Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Länder 0 70,0 70,0 0 70,0 70,0 Of / Pfandbriefe 0 1 000,0 1 000,0 0 1 000,0 1 000,0 Titres garantis par l’État ou par des collectivités locales 0 38,6 38,6 0 38,6 38,6     Total 0 1 108,6 1 108,6 0 1 108,6 1 108,6   États-Unis Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total States 0 145,0 145,0 0 145,0 145,0 Communes 0 132,3 132,3 0 132,3 132,3     Total 0 277,3 277,3 0 277,3 277,3   Monaco Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Établissements publics 0,2 0 0,2 0,3 0 0,3     Total 0,2 0 0,2 0,3 0 0,3   Suède Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Communes 166,2 0 166,2 111,0 0 111,0 Prêts garantis par des collectivités locales 297,6 0 297,6 155,5 0 155,5     Total 463,8 0 463,8 266,5 0 266,5   Canada Prêts aux collectivités locales Titres obligata-ires Total Prêts aux collectivités locales Titres obligataires Total Provinces 0 22,4 22,4 0 22,4 22,4 Communes 0 0 0 0 0 0 Total 0 22,4 22,4 0 22,4 22,4      Global (*)  42 518,3 9 842,3 52 360,6 41 350,1 9 271,0 50 621,1 (*) Hors surcotes et décotes.   Surcotes et décotes sur titres   23,9   26,8    Différence de changes sur titres   -62,6   -22,6   Valeur des titres au bilan   9 803,6   9 275,2     Les surcotes et décotes sont en compte de régularisation.   Note 1 : Les titres DCC de 2 102,7 M€ sont émis par DCC-Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de tritisation entièrement détenu par Dexia Crediop. Sa vocation est de permettre le refinancement par Dexia Municipal Agency d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Les titres DCC détenus par Dexia Municial Agency bénéficient de la garantie de Dexia Crediop et sont notés en conséquence par Fitch AA; par Moody's Aa2; par Standard and Poor's AA-. Au 30 juin 2006, les actifs détenus par DCC se répartissent de la façon suivante :   Actifs détenus au 30 juin 2006 par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione.   Actifs italiens (En millions d’euros) État 0 Régions 488,2 Provinces 716,3 Communes 740,4 Cpte banque de DCC auprès de Dexia Banque Belgium 163,8     Total 2 108,8   B. — Comptes semestriels.   I. — Bilan au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 2.1 17 609 540 1 651 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 2.2 1 257 188 1 490 677 1 558 145 Créances sur les établissements de crédit   1 316 037 1 328 547 1 322 163              A. Créances sur établissements de crédit - a vue 2.3 12 8 151 79    B. Créances rattachées – a vue   0 0 0    C. Créances sur établissements de crédit - a terme 2.4 1 302 888 1 305 683 1 308 711    D. Créances rattachées – a terme 2.4 13 137 14 713 13 373 Créances sur la clientèle 2.5 37 595 447 40 690 898 41 830 438              A. Crédits à la clientèle   37 067 004 40 044 429 41 209 612    B. Créances rattachées   528 443 646 469 620 826 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 6 556 006 7 865 498 8 351 967 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Actifs incorporels   0 0 0 Actifs corporels   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs   19 19 17 Comptes de régularisation 2.7 1 661 566 2 017 518 2 218 357     Total de l’actif 2.8 48 403 872 53 393 697 55 282 738   Passif Notes 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 884 349 7 050 157 6 080 712 Dettes envers la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre   40 007 260 42 618 678 44 879 675              A. Dettes représentées par un titre 3.2 39 337 865 41 741 102 44 107 388    B. Dettes rattachées 3.2 669 395 877 576 772 287 Autres passifs 3.3 226 991 191 039 11 649 Comptes de régularisation 3.4 2 529 876 2 732 620 3 454 108 Provisions et latences fiscales   0 0 0 Passifs subordonnés   0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Capitaux propres hors FRBG   755 396 801 203 856 594              Capital souscrit 3.6 680 000 680 000 760 000    Primes d'émission et d'apport   0 0 0    Réserves et résultats reportés 3.6 10 144 10 144 14 771    Écart de réévaluation   0 0 0    Provisions réglementées 3.5 18 681 22 112 26 556    Résultat de l’exercice 3.6 46 571 88 947 55 267    Résultat en instance d’affectation 3.6 0 0 0     Total du passif 3.7 48 403 872 53 393 697 55 282 738   Hors bilan Notes 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Engagements donnés 4.1 3 103 433 3 108 130 4 310 988              Engagements de financement   3 103 433 3 108 130 4 310 988 Engagements reçus 4.2 6 828 230 8 563 516 11 831 617              Engagements de financement   3 457 223 4 990 250 7 667 440    Engagements de garantie   3 371 007 3 573 266 4 164 177 Opérations de change en devises 4.3 28 625 435 29 986 595 33 787 529 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 124 662 032 138 615 665 152 394 167 Autres engagements reçus   0 0 0 Opérations sur titres 4.5 0 0 0   II. — Compte de résultat au 30 juin 2006.   (En milliers d’euros) Notes 30/06/2005 31/12/2005 30/06/2006 Intérêts et produits assimilés   1 434 909 2 957 951 1 911 509              A. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   14 536 30 619 17 220    B. Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   675 346 1 356 429 769 395    C. Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   83 053 176 727 140 732    D. Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro couverture   661 974 1 394 176 984 162 Intérêts et charges assimilées   -1 325 874 -2 744 939 -1 785 634              A. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -72 150 -136 503 -69 686    B. Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   -421 197 -883 434 -593 773    C. Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   -832 527 -1 725 002 -1 122 175 Revenus de titres à revenu variable   0 0 0    A. D'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable   0 0 0    B. De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   0 0 0 Commissions perçues   10 13 1 Commissions versées   -1 194 -2 561 -1 157 Résultat provenant d'opérations financières   -1 -15 18 Autres produits d'exploitation   8 12 1 Autres charges d'exploitation   -3 -14 -0     Produit net bancaire   107 855 210 447 124 737 Frais généraux administratifs 5.1 -32 437 -66 413 -35 871              A. Frais de personnel   0 0 0     1. Salaires et traitements   0 0 0     2. Charges sociales   0 0 0    B. Autres frais administratifs   -32 437 -66 413 -35 871     1. Impôts et taxes   -1 829 -4 217 -2 746     2. Autres frais administratifs   -30 608 -62 196 -33 125    C. Frais de réseau   0 0 0 Corrections de valeur sur les actifs incorporels et corporels   0 0 0     Résultat brut d'exploitation   75 418 144 034 88 866 Coût du risque   19 1 -6     Résultat d’exploitation   75 437 144 035 88 860 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 0     Résultat ordinaire avant impôt   75 437 144 035 88 860 Produits exceptionnels   0 0 0 Charges exceptionnelles   0 0 0 Charges d'impôts   -25 095 -47 887 -29 150    A. Impôts des sociétés   -25 095 -47 887 -29 150    B. Impôts différés   0 0 0    C. Provisions   0 0 0 Dotations et reprises nette de FRBG et provisions réglementées   -3 771 -7 201 -4 443     Résultat net de l'exercice   46 571 88 947 55 267 (i) Avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée.   C. — Annexe aux comptes semestriels.   1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes.   Méthodes d’évaluation et de présentation. — Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels et semestriels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03. Les comptes semestriels clôturés au 30 juin 2006 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2005. Le règlement CRC n°2002-03 (article 13), relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en œuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia Municipal Agency, au 30 juin 2006, n’aurait pas été significative. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes ; — prudence. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n°86/635/CEE du Conseil des Communautés Européennes et du règlement n° 91-02 du Comité de la réglementation bancaire (CRB).   Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement du CRC 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003 pour les entreprises relevant du CRBF. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de 1 an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia Municipal Agency n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 30 juin 2006. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100% conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3%. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipés de prêts constatés jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts effectivement reçues ou refinancés en principal sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   Opérations sur titres. — Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale. — Obligations et autres titres à revenu fixe. Ils sont comptabilisés : — en titres d’investissement ; — en titres de placement pour certains des titres considérés comme « valeurs de remplacement ». Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système Européen de Banques Centrales. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes (Cf infra 2.6) : — les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques Centrales ; — les titres garantis par des personnes publiques ; — les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo SRL et Astrea SRL, et les titres émis par une structure de titrisation autrichienne, Blue Danube Loan Funding Gmbh, garantis par le Land de Basse-Autriche ; — les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local à l’intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les transferts d’actifs et le refinancement. Au 30 juin 2006, il y a trois catégories de ces titres : 1. Titres émis par Dexia Sabadell Banco Local, filiale espagnole de Dexia Crédit Local ; ces titres sont émis sous la forme de Cedulas Territoriales (titres déjà présents au 31 décembre 2003). 2. Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione SRL, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia Municipal Agency. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia Municipal Agency bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop (Cf infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2e trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia Municipal Agency un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. DCC a émis à l’intention de Dexia Municipal Agency un 2e titre au cours de l’année 2005 pour 1 milliard d’euros. 3. Pfandbrief, titre émis par Dexia Kommunalbank Deutschland AG, ex Dexia Hypothekenbank in Berlin, filiale de Dexia Crédit Local, Dexia Kommunalbank Deutschland AG est spécialisée dans le refinancement du secteur public essentiellement en Allemagne. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : — la probabilité d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les titres comptabilisés en placement sont des valeurs sûres et liquides, au sens des valeurs de remplacement prévues par les dispositions de l’article L. 515-17 du Code monétaire et financier et du décret 99-710 du 3 août 1999, c’est à dire susceptibles d’être mobilisées auprès du système européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d’un an sur des établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 20% du total des actifs de la société. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de micro-couverture. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la micro-couverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Au titre de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 dudit Code monétaire et financier. Ces obligations sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (Cf infra). Opérations sur instruments financiers à terme. — Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro- couverture ou de macro-couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L. 515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L. 515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, il s’agit de la dette auprès de Dexia Crédit Local : cette dernière ne bénéficie pas du privilège et ne fait pas l’objet de couverture. (Cf infra 3.1) Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu'à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors-bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur leur durée de vie. Cet étalement est désormais réalisé en mode actuariel pour l ‘ensemble des opérations. Ce changement d’estimation (passage du mode linéaire vers le mode actuariel) a eu un impact positif de 6,5 M€ sur le résultat du semestre. Opérations de micro-couverture. — Les opérations répertoriées en micro-couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : (ii) à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   Opérations de macrocouverture. — Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10. Ces opérations de macro-couverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par son activité. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu'à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macro-couverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu : (i) avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif. (ii) à partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.   Opérations en devises. — En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d'une part, les montants résultant de l'évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d'arrêté et, d'autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrés au compte de résultat.   Opérations de change. — Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   Produits et charges exceptionnels. — Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Intégration fiscale. — Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société-mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA Établissement Stable.   Identité de la société-mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency SA : Dexia Crédit Local, 7-11, quai André Citroën, 75015 Paris.   2. – Notes sur l’actif du bilan. (En millions d’euros.)   2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Réserve obligatoire 17,6 0,5 1,7     Total 17,6 0,5 1,7   2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 17,7. b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0 0 90,6 1 449,8 1 540,4   c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :     Montant au 30/06/2006 Moins value latente au 30/06/2006 Titres cotés 1 271,3 0 Autres titres 269,1 0     Total 1 540,4     d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :   Portefeuille Montant au 30/06/2005 Montant brut au 31/12/2005 Acquisition Remboursement Autres variations Réduction de valeur Montant au 30/06/2006 N 0 0 0 0 0 0 0 P 0 226,5 0 -0,8 0 0 225,7 I 1 242,4 1 251,2 75,0 -11,5 0 0 1 314,7   1 242,4 1 477,7 75,0 -12,3 0 0 1 540,4 Portefeuille : — N : de négociation / transaction ; — P : de placement ; — I : d'investissement.   2.3. Créances sur les établissements de crédit à vue :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Solde du compte courant 0 0 0 Intérêts courus non échus sur le compte courant 0 0 0 Valeurs non imputées 0 8,2 0     Total 0 8,2 0   2.4. Créances sur les établissements de crédit à terme. — Il s’agit de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur Canton pour un montant de 1 110,9 M€ (hors intérêts courus). Le solde est composé de prêts à des banques françaises garantis par une collectivité locale ou l’État. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 13,5. b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0,7 7,6 1 132,3 168,1 1 308,7   c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :     Montant net au 30/06/2005 Montant net au 31/12/2005 Montant brut au 30/06/2006 Réduction de valeur au 30/06/2006 Montant net au 30/06/2006 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 1 302,9 1 305,7 1 308,7 0 1 308,7     Total 1 302,9 1 305,7 1 308,7 0 1 308,7   2.5. Créances sur la clientèle : a. Intérêts courus repris sous ce poste : 620,8 ; b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 760,5 3 187,2 12 235,7 25 026,7 41 210,1   c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus :   Secteur économique Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Secteur public 35 343,4 38 269,2 38 868,1 Autres secteurs (*) 1 724,0 1 775,7 2 342,0     Total 37 067,4 40 044,9 41 210,1 (*) Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.     d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :     Montant net au 30/06/2005 Montant net au 31/12/2005 Montant brut au 30/06/2006 (1) Réduction de valeur au 30/06/2006 Montant net au 30/06/2006 Créances à moins d’un an 0 0 0 0 0 Créances à plus d’un an 37 067,0 40 044,4 41 210,1 -0,5 41 209,6 Total 37 067,0 40 044,4 41 210,1 -0,5 41 209,6 (1) Dont encours douteux sur la clientèle : 1,7 millions et encours douteux compromis : 2,9 M€.   e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus :     Montant brut au 30/06/2005 Montant brut au 31/12/2005 Montant brut au 30/06/2006 Réduction de valeur au 30/06/2006 Montant net au 30/06/2006 Encours sains 37 064,0 40 040,4 41 205,5 0 41 205,5 Encours restructurés 0 0 0 0 0 Encours douteux 2,0 1,6 1,7 -0,2 1,5 Encours douteux compromis 1,4 2,9 2,9 -0,3 2,6 Total 37 067,4 40 044,9 41 210,1 -0,5 41 209,6   f. Dépréciations sur créances douteuses - variation de l’exercice :   Dépréciations sur créances douteuses Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 30/06/2006 Pour créances douteuses :             Sur encours 0,1 0,1 0 0 0 0,1 Sur intérêts 0,1 0,1 0 0 0 0,1 Pour créances douteuses compromises :             Sur encours 0,3 0,3 0 0 0 0,3 Sur intérêts 0 0 0 0 0 0     Total 0,5 0,5 0 0 0 0,5   2.6. Obligations et autres titres à revenu fixe. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 88,9. b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 134,4 700,7 3 213,8 4 214,2 8 263,1   c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus :   Secteur économique de l’émetteur Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 (*) Montant au 30/06/2006 (*) Emetteurs publics 2 201,6 2 219,7 2 577,7 Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité territoriale) 237,2 237,3 233,2 Autres émetteurs (ABS) (1) 137,0 130,7 124,4 Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell Banco Local (2) 1 800,0 2 075,0 2 225,0 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (3) 1 128,8 2 134,9 2 102,8 Pfandbrief émis par Dexia Hypothekenbank in Berlin (4) 1 000,0 1 000,0 1 000,0     Total 6 504,6 7 797,6 8 263,1   (*) Cf supra « opérations sur titres » à propos du reclassement : — dont susceptibles d'être refinancés en Banque Centrale : 3 449,2 ; 3 450,8. (1) Titres ABS (Asset Backed Securities) : — Colombo SRL : 23,48 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P) ; — Astrea SRL : 9,6 (noté AA Fitch, Aa2 Moody’s). Ces deux ABS Colombo SRL et Astrea SRL sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien. — Blue Danube Loan Funding Gmbh : 91,27 (noté AA+ S&P – Garanti par le Land de Basse-Autriche). (2) Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local, notées Aaa par Moody’s : 2 225 (classée comme valeur de remplacement). (3) DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA- par S&P) : 2 102,8. (4) Pfandbrief émis par Dexia Kommunalbank Deutschland AG ex Dexia Hypothekenbank in Berlin (noté AAA par S&P et classé comme valeur de remplacement).   d. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Moins value latente au 30/06/2006 Titres cotés 3 308,6 3 646,3 4 220,2 0 Autres titres 3 196,0 4 151,3 4 042,9 0     Total 6 504,6 7 797,6 8 263,1     e. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :   Portefeuille Montant au 30/06/2005 Montant brut au 31/12/2005 Acquisitions Remboursements Variation de change Autres variations 30/06/2006 Réduction de valeur au 30/0620/06 Montant au 30/06/2006 N 0 0 0 0 0 0 0 0 P 0 0 2 000,0 -2 000,0 0 0 0 0 I 6 504,6 7 797,6 580,4 -78,1 -36,8 0 0 8 263,1   6 504,6 7 797,6 2 580,4 -2 078,1 -36,8 0 0 8 263,1 (1) Portefeuille : N : de négociation / transaction ; P : de placement ; I : d'investissement .   2.7. Détail des comptes de régularisation :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Pertes à étaler sur opérations de couverture 178,1 256,0 351,4 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 80,0 65,5 133,7 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 153,5 157,1 202,2 Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 195,6 166,3 141,6 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 23,9 24,3 57,8 Autres charges constatées d’avance 0,1 0,3 0,1 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 1 029,9 1 347,5 1 330,7 Comptes d’ajustement en devises 0 0 0 Autres produits à recevoir 0 0 0 Autres comptes de régularisation – actif 0,5 0,5 0,9     Total 1 661,6 2 017,5 2 218,4   2.8. Total actif :   Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 30/06/06 Montant en CV euro au 30/06/06 Actif en EUR 42 623,1 42 623,1 Actif en AUD 2 405,6 1 399,9 Actif en CAD 359,5 253,2 Actif en CHF 3 059,9 1 953,7 Actif en DKK 1 262,0 169,2 Actif en GBP 1 515,6 2 191,4 Actif en HUF 13 719,9 48,4 Actif en HKD 1 069,1 107,7 Actif en JPY 116 785,1 799,6 Actif en NZD 574,0 273,9 Actif en PLN 59,3 14,6 Actif en SEK 85,2 9,2 Actif en SKK 629,1 16,4 Actif en TRY 52,5 25,9 Actif en USD 6 857,8 5 367,6 Actif en ZAR 264,0 28,9 Total   55 282,7   3. – Notes sur le passif du bilan. (En millions d’euros.)   3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif. Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d’actifs en attente d’émissions et le financement divers. L’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de 6 042,4 M€ comprenant : — Le compte courant, en Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émissions et les besoins divers dont le solde est 2 142,4 M€ ; — Un sous-compte comprenant divers emprunts destinés à financer le surdimensionnement structurel de 5%. La politique de Dexia Municipal Agency est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5% soit 105% de l’encours d’obligations foncières. Ces emprunts totalisent 3 900 M€ à fin juin 2006 ; Ils sont indexés sur le taux annuel monétaire (TAM). La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques. Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Solde du compte courant 1 502,9 2 839,2 2 142,4 Intérêts courus non échus sur le compte courant 4,2 6,6 5,8 Solde du compte annexe – échéance 2007 1 350,0 1 800,0 0 Solde du compte annexe – échéance 2008 0 0 1 500,0 Solde du compte annexe – échéance 2009 1 100,0 0 0 Solde du compte annexe – échéance 2010 0 200,0 200,0 Solde du compte annexe – échéance 2011 200,0 200,0 200,0 Solde du compte annexe – échéance 2012 700,0 2 000,0 2 000,0 Intérêts courus non échus sur le compte annexe 26,9 4,4 31,5 Valeurs non imputées 0,3 0 1,0     Total Dexia Crédit Local 4 884,3 7 050,2 6 080,7   Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus :     Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total A vue 0 0 0 2 142,4 2 142,4 A terme 0 0 1 900,0 2 000,0 3 900,0   3.2. Dettes représentées par un titre. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 772,3.   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :   Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Obligations foncières 1 908,0 4 407,9 17 309,1 20 482,4 44 107,4 Dont prime d’émission 0,4 -0,1 17,2 18,0 35,5   c. Variations de l’exercice hors intérêts courus :   Montant au 30/06/2005 Montant brut au 31/12/2005 Augmentations Diminutions Variation de change Réductions de valeurs au 30/06/2006 Montant au 30/06/2006 39 337,9 41 741,1 5 159,5 -2 262,2 -531,0 0 44 107,4   3.3. Autres passif :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Cash collatéral reçu 215,0 176,0 3,4 Intérêts courus non échus sur cash collatéral 0,1 0 0 Impôts et taxes 11,9 15,1 8,2     Total 227,0 191,1 11,6   3.4. Détail des comptes de régularisation :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Gains à étaler sur contrats de couverture 100,6 112,8 162,8 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 426,1 514,5 555,7 Produits constatés d’avance sur prêts 108,6 93,5 81,4 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 113,4 104,1 95,8 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 93,9 91,6 91,7 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 934,3 1 107,3 1 199,3 Autres charges à payer 17,0 17,4 18,5 Comptes d’ajustement en devises 735,1 690,6 1 237,3 Autres comptes de régularisation – passif 0,8 0,8 11,6     Total 2 529,8 2 732,6 3 454,1   3.5. Provisions réglementées. — Ce poste comprend la provision pour risque sur crédits à moyen et long terme.   Montant brut au 30/06/2005 Montant brut au 31/12/2005 Augmentations Diminutions Montant brut au 30/06/2006 18,7 22,1 4,5 0 26,6   3.6. Détail des capitaux propres :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Capital 680,0 680,0 760,0 Réserve légale 9,8 9,7 14,2 Report à nouveau (+/-) 0,4 0,4 0,5 Résultat de l’exercice (+/-) 46,6 88,9 55,3 Résultat en instance d’affectation 0 0 0     Total 736,8 779,0 830,0   3.7. Total passif :   Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 30/06/2006 Montant en CV Euro au 30/06/2006 Passif en EUR 42 623,1 42 623,1 Passif en AUD 2 405,6 1 399,9 Passif en CAD 359,5 253,2 Passif en CHF 3 059,9 1 953,7 Passif en DKK 1 262,0 169,2 Passif en GBP 1 515,6 2 191,4 Passif en HUF 13 719,9 48,4 Passif en HKD 1 069,1 107,7 Passif en JPY 116 785,1 799,6 Passif en NZD 574,0 273,9 Passif en PLN 59,3 14,6 Passif en SEK 85,2 9,2 Passif en SKK 629,1 16,4 Passif en TRY 52,5 25,9 Passif en USD 6 857,8 5 367,6 Passif en ZAR 264,0 28,9     Total   55 282,7   4. – Notes sur les engagements hors bilan. (En millions d’euros.)   4.1. Engagements donnés :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 15,2 8,9 36,0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (*) 3 088,2 3 099,2 4 275,0     Total 3 103,4 3 108,1 4 311,0 (*) Contrats de prêts signés dont les montants n’ont pas encore été versés aux clients.     4.2. Engagements reçus :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (*) 3 457,2 4 982,3 7 633,2 Devises empruntées 0 7,9 34,2 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 16,2 14,1 13,2 Garanties reçues des collectivités locales 3 354,8 3 559,2 4 151,0     Total 6 828,2 8 563,5 11 831,6 (*) Dont 7 043,2 d’accord de refinancement de Dexia Crédit Local pour les échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 30 juin 2006.     4.3. Opérations de change en devises. — Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.; Les postes « monnaies à recevoir » et « monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Juste valeur au 30/06/2006 Devises à recevoir 13 577,6 14 302,8 16 275,1 -629,5 Devises à livrer 14 312,7 14 993,3 17 512,4 242,4     Total 27 890,3 29 296,1 33 787,5 -387,1   4.4. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.   a. Ventilation des opérations de taux d’intérêts sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :   Type opération Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 - De 1 an (1) 1 à 5 ans (2) + 5 ans (3) Total au 30/06/2006 Opérations fermes 124 662,0 138 625,8 80 258,9 23 692,4 48 442,9 152 394,2 (1) Dont à départ différé : 12 313,0 (2) Dont à départ différé 662,8 (3) Dont à départ différé : 8 607,4     Total 21 583,2   Ces opérations de couverture comprennent les opérations de micro-couverture et de macro-couverture.   b. Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêts :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Juste valeur au 30/06/2006 Micro-couvertures 50 183,6 52 810,4 57 090,0 -212,2 Macro-couvertures 74 470,8 85 798,0 95 297,2 -233,2     Total 124 654,4 138 608,4 152 387,2 -445,4   c. Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon le type de produits :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Contrat de garantie de taux d’intérêt 124 654,4 138 608,4 152 387,2 Contrat à terme 0 0 0 Option sur taux d’intérêt 7,6 7,3 7,0     Total 124 662,0 138 615,7 152 394,2   d. Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Entreprises liées 78 211,7 88 931,9 97 881,6 Entreprises avec un lien de participation 0 0 0 Autres contreparties 46 450,3 49 683,8 54 512,6     Total 124 662,0 138 615,7 152 394,2   e. Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon la gestion de position :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Positions ouvertes Isolées 0 0 0 Opérations de gestion spécialisée de portefeuille 124 662,0 138 615,7 152 394,2     Total 124 662,0 138 615,7 152 394,2   4.5. Opérations sur titres :     Montant au 30/06/2005 Montant au 31/12/2005 Montant au 30/06/2006 Achat :       Comptant 0 0 0 Terme 0 0 0     Total 0 0 0   5. – Notes sur le compte de résultat. (En millions d’euros.)   5.1. Frais généraux. — La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit Local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia Municipal Agency.; Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du Groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (KommunalKredit Austria, Dexia Crediop, Dexia Public Finance Norden et Dexia Banque Belgique). Ces charges de gestion sont comptabilisées en frais généraux à l’exception des commissions d’apporteurs d’affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crediop, qui figurent dans le poste « commissions versées » pour 0,9 M€ au 30 juin 2006. ; Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :     Montant au 30/06/2006 Impôts et taxes 2,8 Autres frais administratifs 33,1 (Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du Groupe à Dexia Municipal Agency dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés qui s’élèvent à 32,1 M€).   6. – Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     30/06/06 Résultat avant impôts 88 860     Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 Dotations nettes aux provisions 24 Charges/produits net des activités opérationnelles 103 919 Charges/produits des activités de financement -78 091 Autres mouvements -15 028     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 10 824 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local) -300 000 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Clientèle) 6 100 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 168 906 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs -569 333 Flux liés à des instruments dérivés de couverture -292 098 Impôts versés -27 310 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 351 547 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 251 863     Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -4 320 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 954 132     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 949 812 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D) 0     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 697 949     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 251 863 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 949 812 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 838 668     Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 540 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 839 208 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -2 140 718     Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 1 652 Comptes (actif et passif) et

Description : 0613860 30 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres       DEXIA MUNICIPAL AGENCY     Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’émetteur »).   Forme. — L’émetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’émetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’émetteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064. L’émetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   Capital social. — Le montant du capital social est de 760 000 000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'émetteur a pour objet : — de consentir ou d'acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l'article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l'article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérées comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « privilège ») et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège. L’émetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège. L’émetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.   Durée. — L'émetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'émetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris ; — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense. Commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ; — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense.   Obligations en circulation au 25 août 2006. — L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’émetteur est de 44 628 023 790,29 euros.     Emprunt obligataire émis hors de France.     Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 17 août 2006, l’émetteur émet sur le marché international, le 31 août 2006, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,25 %, venant à échéance le 12 juillet 2008 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur Euronext Paris S.A. et sur la bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : — 1 000 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,25 % par an venant à échéance le 12 juillet 2008, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 février 2003, pages 1554 et 1555 ; — 250 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,25 % par an venant à échéance le 12 juillet 2008, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mars 2003, pages 2274 et 2275 ; — 1 000 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,25 % par an venant à échéance le 12 juillet 2008, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mai 2003, pages 10078 et 10079 et ; — 750 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 3,25 % par an venant à échéance le 12 juillet 2008, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 février 2004, émises dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 d’euros.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 euros.   Date de règlement. — 31 août 2006   Date de jouissance. — 12 juillet 2006   Date d’échéance. — 12 juillet 2008.   Prix d’émission. — 99,236 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,445205 % appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 12 juillet 2006 (inclus) et expirant le 31 août 2006 (exclu).   Taux d’intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,25 % payable annuellement, à terme échu, le 12 juillet de chaque année, à compter du 12 juillet 2007 (inclus) jusqu’au 12 juillet 2008 (inclus), soit 32,50 euros par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 12 juillet 2008.   Remboursement anticipé. — L’émetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'émetteur et bénéficiant du privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’émetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’émetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’émetteur et toutes autres ressources levées par l’émetteur bénéficiant du privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du privilège, nul autre créancier de l’émetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’émetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code ISIN FR0000472888 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg et d’Euroclear sous le code commun 016341584.   Assimilations ultérieures. — L’émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’émetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base du 22 mai 2002. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, Avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Luxembourg et sur Euronext Paris SA.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le D’ Wort), ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105 rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Calyon.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’émetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Un prospectus composé (i) d’un document de base approuvé le 21 juillet 2006 par la Commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg et (ii) des conditions définitives en date du 29 août 2006 qui contiennent les modalités des obligations foncières extraites de l’Offering Circular en date du 22 mai 2002 est disponible sur le site internet de l’émetteur (www.dexia-ma.com) et peut être obtenu auprès de Calyon, 9 Quai du Président Paul Doumer 92920 Paris-La Défense.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de Calyon.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, pages 1832 à 1855.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’émetteur : Sylvie Vade, Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7/11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.     0613860

Description : 0613597 28 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 30 juin 2006. Données sociales (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 651 Effets publics et valeurs assimilées 1 558 145 Créances sur les établissements de crédit     A vue 79   A terme 1 322 084 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 41 830 438   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 8 351 967 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 17 Comptes de régularisation 2 218 357     Total de l'actif 55 282 738   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 988   A terme 6 079 724 Comptes créditeurs de la clientèle     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marché interbancaire et TCN     Emprunts obligataires 44 879 675   Autres dettes representées par un titre   Autres passifs 11 649 Comptes de régularisation (1) 3 509 375 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 26 556 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 760 000 Primes d'émission   Réserves 14 771 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 0 Acomptes sur dividendes versés       Total du passif 55 282 738 (1) L'excédent des produits sur les charges du semestre ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur d'établissements de crédit 36 030         Engagements en faveur de la clientèle 4 274 958     Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus       Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 7 633 206         Devises empruntées 34 234     Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit 13 208         Engagements reçus de la clientèle 4 150 969     Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus     0613597

Description : 0609831 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 760 000 000 €. Siège social : 7 à 11, Quai André Citroën 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, Bulletin n° 51, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2006.     0609831

Description : 0608478 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 760 000 000 €. Siège social : 7 à 11, Quai André Citroën, 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 31 mars 2006. Données sociales. (En milliers d'Euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 1 690 Effets publics et valeurs assimilées 1 502 554 Créances sur les établissements de crédit     A vue 78   A terme 1 333 718 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 40 104 196   Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe 9 789 483 Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit- bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 19 Comptes de régularisation 2 091 621   Total de l'actif 54 823 359   Passif Montants Banques centrales, ccp   Dettes envers les établissements de crédit     A vue 16   A terme 5 000 972 Comptes créditeurs de la clientèle     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes       A vue       A terme   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titre du marche interbancaire et TCN     Emprunts obligataires 45 862 744   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 110 650 Comptes de régularisation (1) 3 135 301 Provisions pour risques et charges   Provisions réglementées 23 532 Subventions d'investissement   Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 680 000 Primes d'émission   Réserves 10 144 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau 0 Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 54 823 359 (1) L'excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.     Hors - bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 18 780     Engagements en faveur de la clientèle 3 735 805   Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 7 281 528     Devises empruntées 171 514   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 986     Engagements reçus de la clientèle 3 549 674   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         0608478

Description : 0608899 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     DEXIA MUNICIPAL AGENCY     Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Emetteur »)   Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Emetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064 . L’Emetteur est régi notamment par le Code de Commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France   Capital social. — Le montant du capital social est de 760.000.000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Emetteur a pour objet : — De consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — De détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — Pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense.   Commissaires aux Comptes Suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense.   Obligations en circulation au 6 juin 2006 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est 49.640.523.345,71 €.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 2 juin 2006, l’Emetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 13 juin 2006, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable dès la cotation des obligations foncières sur Euronext Paris S.A. et sur la Bourse de Luxembourg et formant une souche unique avec les tranches suivantes déjà existantes : (i) la première tranche de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 23 janvier 2004 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 janvier 2004 aux pages 361 et 362, (ii) la deuxième tranche de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 15 février 2005 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005 aux pages 1255 et 1256, (iii) la troisième tranche de 200 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 24 mai 2005 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mai 2005 aux pages 14445 et 14446 et (iv) la quatrième tranche de 200 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 6 juillet 2005 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 juillet 2005 aux pages 19452 et 19453; ceci dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 € en date du 18 août 2005.   Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. — 13 juin 2006.   Date de jouissance. — 26 janvier 2006.   Date d’échéance. — 26 janvier 2011.   Prix d’émission. — 100,659 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,512 % du montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2006 (inclus) et expirant le 13 juin 2006 (exclu).   Taux d’intérêt. — Les obligations foncières portent intérêt au taux de 4 % payable annuellement le 26 janvier de chaque année du 26 janvier 2007 (inclus) au 26 janvier 2011 (inclus), soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.   Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-15 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège.   L’article L. 515-19 du Code monétaire et financier dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières sont admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotations. — Les obligations foncières sont cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort), ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme,  69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par IXIS Corporate & Investment Bank.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Un prospectus composé (i) d’un document de base approuvé le 18 août 2005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 18 novembre 2005, (iii) d’un supplément en date du 10 janvier 2006 (iv) d’un supplément en date du 14 avril 2006, (v) d’un supplément en date du 30 mai 2006 et (vi) des conditions définitives en date du 9 juin 2006 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’Offering Circular en date du 3 juillet 2003. Le document de base et les suppléments sont disponibles sur le site internet de l’émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de IXIS Corporate & Investment Bank, 47 Quai d’Austerlitz 75648 Paris cedex 13. Le certificat d’approbation du prospectus par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg a été notifié à l’Autorité des marchés financiers. Un résumé en français du prospectus de base est disponible sur le site internet de l’Emetteur (www.dexia-ma.com).   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») en date du 9 juin 2006 relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de IXIS Corporate & Investment Bank.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, pages 1832 à 1855. Les comptes semestriels au 31 décembre 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 mars 2006.   Objet de l’insertion. —  La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Sylvie Vade, Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7-11, quai André Citroën, 75015 Paris, France   0608899

Description : 0606758 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     DEXIA MUNICIPAL AGENCY    Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency ("l’Emetteur")   Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Emetteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064 . L’Emetteur est régi notamment par le Code de Commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France   Capital social. — Le montant du capital social est de 680.000.000 euros.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Emetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76 rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense.   Commissaires aux Comptes Suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense. Obligations en circulation au 15 mai 2006 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est 37.245.554.501,55 €.  Emprunt obligataire.  Conformément à une décision prise par le Directoire en date du 4 mai 2006, l’Emetteur émet sur le marché international, le 18 mai 2006, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 250.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25%, venant à échéance le 20 février 2013 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur Euronext Paris S.A. et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : 1.000.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25 % par an venant à échéance le 20 février 2013, d’un montant de 500.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013 et de 500.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 4,25% par an venant à échéance le 20 février 2013 et dont les notices ont été publiées, aux Bulletins des Annonces légales obligatoires, respectivement du 19 février 2003, pages 1230 et 1231, du 7 mai 2003, pages 9632 et 9633 et 9171 et 9172 du 28 avril 2004 dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75.000.000.000 d’euros en date du 18 août 2005.   Montant total de l’émission. — 250.000.000 d’euros.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1.000 euros.   Date de règlement . — 18 mai 2006.   Date de jouissance. — 20 février 2006.   Date d’échéance. — 20 février 2013.   Prix d’émission. —101,206% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 1,013% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 20 février 2006 (inclus) et expirant le 18 mai 2006 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 4,25% payé annuellement à terme échu le 20 février de chaque année, à compter du 20 février 2007 (inclus) jusqu’au 20 février 2013 (inclus), soit 42,50 euros par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 20 février 2013.   Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Emetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des entreprises en difficultés et relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur. Forme des obligations foncières. - La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0000472417 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 016294292.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base du 9 juillet 2004. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, Avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. - Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le D Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par RBC Dexia Investor Services Bank France S.A., 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme.— La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Un prospectus composé (i) d’un document de base approuvé le 18 août 2005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 18 novembre 2005, (iii) d’un supplément en date du 10 janvier 2006 (iv) d’un supplément en date du 14 avril 2006 et (v) des conditions définitives en date du 16 mai 2006 qui contiennent les modalités des Obligations Foncières extraites de l’Offering Circular en date du 22 mai 2002. Le document de base et les suppléments sont disponibles sur le site internet de l’émetteur (www.dexia-ma.com) et peuvent être obtenus auprès de la Société Générale, Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de la Société Générale.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2006, page 1832 à 1855. Les comptes semestriels au 31 décembre 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 mars 2006.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’EUROLIST, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.     L’Emetteur : Sylvie Vadé Dexia Municipal Agency Tour Cristal 7/11, quai André Citroën 75015 Paris France 0606758

Description : 0604451 28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         DEXIA MUNICIPAL AGENCY  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.    Documents comptables annuels.  A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan social au 31 décembre 2005. (En  milliers d’euros.)   Notes 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 2.1 20 116 18 460 540 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 2.2 2 046 562 1 156 323 1 490 677 Créances sur les établissements de crédit   966 430 1 097 935 1 328 547     A. Créances sur établissements de crédit - à vue 2.3 45 45 8 151     B. Créances rattachées – à vue             C. Créances sur établissements de crédit - à terme 2.4 956 942 1 086 717 1 305 683     D. Créances rattachées – à terme 2.4 9 443 11 173 14 713 Créances sur la clientèle 2.5 34 377 548 37 307 566 40 690 898     A. Crédits à la clientèle   33 789 700 36 720 815 40 044 429     B. Créances rattachées   587 848 586 751 646 469 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 2 048 628 5 141 611 7 865 498 Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Actifs incorporels         Actifs corporels         Capital souscrit appelé non versé         Actions propres         Autres actifs   5 16 19 Comptes de régularisation 2.7 1 740 045 1 840 971 2 017 518         Total de l’actif 2.8 41 199 334 46 562 882 53 393 697     Notes 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 6 932 143 5 585 214 7 050 157 Dettes envers la clientèle         Dettes représentées par un titre   30 724 302 36 921 393 42 618 678     A. Dettes représentées par un titre 3.2 29 904 452 36 048 331 41 741 102     B. Dettes rattachées 3.2 819 850 873 062 877 576 Autres passifs 3.3 58 822 270 928 191 039 Comptes de régularisation 3.4 2 887 764 3 078 293 2 732 620 Provisions et latences fiscales   4 625     Passifs subordonnés         Fonds pour risques bancaires généraux                 Capitaux propres hors FRBG   591 678 707 054 801 203 Capital souscrit 3.6 450 000 620 000 680 000 Réserves et résultats reportés 3.6 83 824 11 287 10 144 Provisions réglementées 3.5 10 390 14 911 22 112 Résultat de l’exercice 3.6 47 464 60 856 88 947         Total du passif 3.7 41 199 334 46 562 882 53 393 697   II. — Engagements hors bilan. (En milliers d’euros.)   Notes 31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005 Engagements donnés 4.1 2 366 340 2 806 789 3 108 130     Engagements de financement   2 366 340 2 806 789 3 108 130 Engagements reçus 4.2 5 031 351 7 141 438 8 563 516     Engagements de financement   2 236 346 4 156 650 4 990 250     Engagements de garantie   2 795 005 2 984 788 3 573 266 Opérations de change en devises 4.3 18 775 241 22 655 870 29 986 595 Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 103 196 170 117 914 297 138 615 665 Autres engagements reçus         Opérations sur titres 4.5 23 000 1 000 000     III. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Notes 31/12/03 31/12/04 31/12/05 Intérêts et produits assimilés   2 525 062 2 567 985 2 957 951     A. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   22 447 24 691 30 619     B. Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   1 241 475 1 234 351 1 356 429     C. Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   77 559 114 888 176 727     D. Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture   1 183 581 1 194 055 1 394 176 Intérêts et charges assimilées   -2 382 560 -2 414 022 -2 744 939     A. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   -169 192 -150 628 -136 503     B. Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   -718 761 -745 418 -883 434     C. Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   -1 494 607 -1 517 976 -1 725 002 Revenus de titres à revenu variable             A. D'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable             B. De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières         Commissions perçues   4 6 13 Commissions versées   -1 568 -1 970 -2 561 Résultat provenant d'opérations financières   -15 -6 -15 Autres produits d'exploitation   53 10 12 Autres charges d'exploitation   -19 -20 -14             Produit net bancaire   140 957 151 983 210 447 Frais généraux administratifs 5.1 -55 995 -61 200 -66 413     A. Frais de personnel                 1. Salaires et traitements                 2. Charges sociales             B. Autres frais administratifs   -55 995 -61 200 -66 413         1. Impôts et taxes   -2 864 -3 093 -4 217         2. Autres frais administratifs   -53 131 -58 107 -62 196     C. Frais de réseau         Corrections de valeur sur les actifs incorporels et corporels                     Résultat brut d'exploitation   84 962 90 783 144 034 Coût du risque   -763 976 1             Résultat d’exploitation   84 199 91 759 144 035 Gains ou pertes sur actifs immobilisés                     Résultat ordinaire avant impôt   84 199 91 759 144 035 Produits exceptionnels         Charges exceptionnelles         Charges d'impôts   -33 250 -26 382 -47 887     A. Impôts des sociétés   -28 625 -31 007 -47 887     B. Impôts différés             C. Provisions   -4 625 4 625   Dotations et reprises nettes de FRBG et provisions réglementées   -3 485 -4 521 -7 201             Résultat net de l'exercice   47 464 60 856 88 947   IV. — Projet d’affectation du résultat. (En euros.) L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice : Affectation du résultat Euros Bénéfice de l'exercice 88 946 959,73 Sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) - 4 447 347,99 Auquel s'ajoute le report à nouveau 356 376,59 Formant le bénéfice distribuable 84 855 988,33     Sur lequel est prélevé une somme de à titre de distribution de dividendes 84 320 000,00     Le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour 535 988,33   A chaque action, correspond un dividende de 12,40 euros. Il est éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158.3 du code général des impôts. Le dividende sera mis en paiement le 23 mai 2006. Au titre de l'exercice 2004 a été versé, à chaque action, un dividende de 10 euros. Par ailleurs, sur décision de l’assemblée générale mixte réunie le 3 décembre 2004, une distribution exceptionnelle de 24 euros a été versée à chaque action. L'assemblée générale ordinaire rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2002 et 2003.    V. — Annexe aux comptes annuels.  Principaux évènements depuis le 1er janvier 2005. À la suite d’un contrôle effectué en 2003, l’administration fiscale a informé Dexia Municipal Agency en novembre 2004 que le traitement pratiqué pour l’étalement des indemnités de remboursement anticipé des prêts et les soultes de swaps n’était pas remis en cause pour les exercices clos avant le 1er janvier 2005. En conséquence, les indemnités de remboursement anticipé et les soultes de swaps comptabilisées au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties selon l’échéancier prévu. En revanche, la lettre de l’administration fiscale précisait que le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé et des soultes de résiliation des swaps de couverture devait être modifié pour les opérations résiliées à partir du 1er janvier 2005. Le traitement comptable a été adapté à partir de cette même date de façon à suivre le traitement fiscal. Ce nouveau traitement est expliqué ci-après dans le corps de l’annexe aux comptes annuels. Compte tenu de ce changement de traitement fiscal se traduisant par un changement comptable prospectif, à compter du 1er janvier 2005, le PNB affiché pour le 31 décembre 2005 s’élève à euros 210,4  millions (contre environ euros 176 millions à traitement fiscal et comptable constant).   I. — Règles de présentation et d’évaluation des comptes. Méthodes d’évaluation et de présentation. Dexia Municipal Agency établit ses comptes annuels en conformité avec les règlements CRC n° 99-04 et n° 00-03. Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2005 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables et les mêmes modalités de calcul que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2004, à l’exception des changements comptables suivants : — Le changement de traitement fiscal relatif à l’étalement des indemnités de remboursement anticipé et des soultes sur swaps se traduisant par un changement comptable prospectif à compter du 1er janvier 2005, tel que déjà exposé (Cf. également ci-dessous « Créances sur la clientèle » – « Opérations sur instruments financiers à terme ») ; — Le règlement CRC n° 2005-04 modifiant le règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels a été appliqué par Dexia Municipal Agency. Ce règlement matérialise notamment un changement de terminologie (remplacement du terme « Provisions » sur des éléments d’actifs par « dépréciations » et « Provisions pour risque et charge » par le terme « Provisions ») ; — Le règlement CRC n° 2002-03 (article 13), relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Au regard du niveau des encours douteux et des provisions correspondantes, la mise en oeuvre de l’actualisation des provisions dans les comptes de Dexia Municipal Agency, au 31 décembre 2005, n’aurait pas été significative. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l’exploitation ; – Indépendance des exercices ; – Permanence des méthodes ; – Prudence. Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du conseil des communautés européennes et du règlement CRB n° 91-02.   Créances sur la clientèle. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dexia Municipal Agency applique le règlement du CRC n° 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003 pour les entreprises relevant du CRBF. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : — Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ; — Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — L’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de 1 an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia Municipal Agency n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2005. Le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est déprécié à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part dépréciée sur le capital est en principe de 3 %. Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif. A compter du 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts, effectivement reçues ou refinancées en principal, sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.   Opérations sur titres. Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont inscrits dans les postes d’actif du bilan : — Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale ; — Obligations et autres titres à revenu fixe.   Ils sont comptabilisés : — En titres d’investissement ; — En titres de placement pour certains des titres considérés comme « Valeurs de remplacement ».   Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale » (*) comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de banques centrales. (*) A noter qu'au 31 décembre 2003, ce poste comprenait également les titres refinançables auprès de la banque centrale qui étaient garantis par un organisme public ou couverts par des créances publiques. Les années précédentes, l'ensemble des titres étaient classés sous la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes (Cf infra 2.6) : — Les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ; — Les titres garantis par des personnes publiques ; — Les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo srl et Astrea srl, et les titres émis par une structure de titrisation autrichienne, Blue Danube Loan Funding Gmbh, garantis par le Land de Basse Autriche ;   — Les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local à l’intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les  transferts d’actifs et le refinancement. Au 31 décembre 2005, il y a trois catégories de ces titres : – Titres émis par Dexia Sabadell Banco Local, filiale espagnole de Dexia Crédit Local ; ces titres sont émis sous la forme de Cedulas Territoriales ; – Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione S.r.l., véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia Municipal Agency. En outre, les titres qu’il émet à l’intention de Dexia Municipal Agency bénéficient d’une garantie totale de Dexia Crediop (Cf infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au 2e timestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia Municipal Agency un titre de euros 1,1 milliard, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule. DCC a émis à l’intention de Dexia Municipal Agency un 2e titre au cours de l’année 2005 pour euros 1 milliard ; – Pfandbrief, titre émis par Dexia Hypothekenbank Berlin AG, filiale de Dexia Crédit Local. Dexia Hypothekenbank Berlin AG, devenue depuis Dexia Kommunalbank Deutschland AG, est spécialisée dans le refinancement du secteur public essentiellement en Allemagne. Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas : — De probabilité d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; — De probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les titres comptabilisés en placement sont des valeurs sûres et liquides (au sens des valeurs de remplacement prévues par les dispositions de l’article L. 515-17 du Code monétaire et financier et du décret 99-710 du 3 août 1999, c’est-à-dire susceptibles d’être mobilisées auprès du système européen de banques centrales), ainsi que les créances à moins d’un an sur des établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 20 % du total des actifs de la société. Les titres comptabilisés en placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition à la date d’achat pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti sur base actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de microcouverture. Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la microcouverture, la baisse de valeur nette figure en dépréciation d’actif. En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « Premier entré - premier sorti ».   Dettes représentées par un titre. Ce poste comprend des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Au titre de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 dudit code monétaire et financier. Ces obligations sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figures au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilés sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (Cf infra).   Opérations sur instruments financiers à terme. Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de microcouverture ou de macrocouverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L. 515-18 du code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L. 515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. La loi prévoit que les opérations qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège. Dans le cas de Dexia Municipal Agency, il s’agit de la dette auprès de Dexia Crédit Local : cette dernière ne bénéficie pas du privilège et ne fait pas l’objet de couverture (Cf infra 3.1).   Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur.   Opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu : — Avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; — A partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   Opérations de macrocouverture. Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement CRB n° 99-10. Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par son activité. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante. Si la résiliation a eu lieu : — Avant le 1er janvier 2005 : la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée (le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif) ; — A partir du 1er janvier 2005 : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.   Opérations en devises. En application du règlement CRB n° 89-01, modifié par le règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. A chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrés au compte de résultat.   Opérations de change. Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   Produits et charges exceptionnels. Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société. De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Intégration fiscale. Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale. Dexia Municipal Agency et sa société mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia SA établissement stable.   Identité de la société mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency. Dexia Crédit Local 7-11 quai André Citroën 75015 Paris   2. — Notes sur l’actif du bilan (En millions d’euros.) 2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Réserve obligatoire 20,1 18,5 0,5     Total 20,1 18,5 0,5   2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale a. Intérêts courus repris sous ce poste : 13,0.             b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2005     90,6 1 387,1 1 477,7   c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus.   Montant au 31.12.2005 Titres cotés 1 204,2 Autres titres 273,5     Total 1 477,7   d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice. Portefeuille (1) Montant au 31/12/2003 Montant brut a u 31/12/2004 Acquisition Remboursement Autres variations (2) Montant au 31/12/2005 N             P     226,5     226,5 I 2 031,0 1 143,1 75 -126,4 159,5 1 251,2   2 031,0 1 143,1 301,5 -126,4 159,5 1 477,7 (1) Portefeuille :     N     : négociation / transaction         P     : placement         I     : investissement (2) 159,5 : titres « City of Turin » classés en « Obligations et autres titres à revenu fixe » au 31 décembre 2004.                                    2.3. Créances sur les établissements de crédit à vue.   Montant au 31.12.2003 Montant au 31.12.2004 Montant au 31.12.2005 Solde du compte courant       Intérêts courus non échus sur le compte courant       Valeurs non imputées     8,2     Total     8,2   2.4. Créances sur les établissements de crédit à terme.  Il s’agit de prêts à des banques cantonales suisses, pour un montant de euros 1 219,4 millions (hors intérêts courus). Ces banques bénéficient de la garantie légale de leur canton. Le solde est composé de prêts à des banques françaises garantis par une collectivité locale ou l’état.  a. Intérêts courus repris sous ce poste : 14,7.                             b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 11,1 52,3 992,5 249,8 1 305,7   c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus.    Montant net au 31/12/2003 Montant net au 31/12/2004 Montant brut au 31/12/2005 Réduction de valeur au 31/12/2005 Montant net au 31/12/2005 Créances à moins d’un an           Créances à plus d’un an 956,9 1 086,7 1 305,7   1 305,7     Total 956,9 1 086,7 1 305,7   1 305,7   2.5. Créances sur la clientèle. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 646,5. b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2005 1 029,3 2 707,1 12 240,7 24 067,8 40 044,9   c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus. Secteur économique Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Secteur public 32 424,0 35 146,8 38 269,2 Autres secteurs (1) 1 365,7 1 574,5 1 775,7     Total 33 789,7 36 721,3 40 044,9 (1) Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.                          d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus.   Montant net au 31/12/2003 Montant net au 31/12/2004 Montant brut au 31/12/2005 (1) Réduction de valeur au 31/12/2005 Montant net au 31/12/2005 Créances à moins d’un an 1,1         Créances à plus d’un an 33 788,6 36 720,8 40 044,9 -0,5 40 044,4     Total 33 789,7 36 720,8 40 044,9 -0,5 40 044,4 (1) Dont : — Encours douteux sur la clientèle : EUR 1,6 millions ; — Encours douteux compromis : EUR 2,9 millions.                              e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus.   Montant brut au 31/12/2003 Montant brut au 31/12/2004 Montant brut au 31/12/2005 Réduction de valeur au 31/12/2005 Montant net au 31/12/2005 Encours sains 33 786,5 36 717,1 40 040,4   40 040,4 Encours restructurés           Encours douteux 3,7 2,4 1,6 -0,2 1,4 Encours douteux compromis 1,8 1,8 2,9 -0,3 2,6     Total 33 792,0 36 721,3 40 044,9 -0,5 40 044,4   f. Dépréciation des créances douteuses - variations de l’exercice.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Dotations Reprises Transfert Montant au 31/12/2005 Pour créances douteuses :                 Sur encours 1,1 0,1 0,1 -0,1   0,1     Sur intérêts 0,1 0,1 0,1 -0,1   0,1 Pour créances douteuses compromises :                 Sur encours 1 0,4 0,2 -0,3   0,3     Sur intérêts 0,1                   Total 2,3 0,6 0,4 -0,5   0,5   2.6. Obligations et autres titres à revenu fixe. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 67,9. b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2005   845,4 3 006,5 3 945,7 7 797,6    c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus. Secteur économique de l’emetteur Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 (1) Montant au 31/12/2005 (1) Emetteurs publics 1 848,00 2 287,9 2 219,7 Autres émetteurs (garantis par un état ou une collectivité territoriale) 172,1 232,9 237,3 Autres émetteurs (ABS) (2)   145,7 130,7 Cedulas territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local (3)   1 300,0 2 075,0 DCC – Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (4)   1 128,8 2 134,9 Pfandbrief émis par Dexia Hypothekenbank in Berlin     1 000,0     Total 2 020,1 5 095,3 7 797,6 (1) Cf supra «opérations sur titres» à propos du reclassement     Dont susceptibles d'être refinancés en banque centrale :              1 772,3   3 449,2 (2) Titres ABS (Asset Backed Securities) : – Colombo srl : 27,7 (noté Aaa Moody’s, AAA S&P); – Astrea srl : 10,9 (noté AA Fitch, Aa2 Moody’s).                         Ces deux ABS Colombo srl et ASTREA srl sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien.             – Blue Danube Loan Funding GmbH : 92,1 (noté AA+ S&P – garanti par le Land de Basse-Autriche). (3) Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local, notées Aaa par Moody’s : 2 075, dont 775 acquis en 2005. (4) DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA- par S&P), dont DCC 2005 : 1 006,1.   d. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Titres cotés 69 1 729,4 3 646,3 Autres titres 1 951,1 3 365,9 4 151,3     Total 2 020,1 5 095,3 7 797,6   e. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice. Portefeuille (1) Montant au 31/12/2003 Montant brut au 31/12/2004 Acquisitions Remboursements Variation de change Autres variations 31/12/2005 (2) Montant au 31/12/2005 N               P               I 2 020,1 5 095,3 2 933,3 -128,3 56,8 -159,5 7 797,6   2 020,1 5 095,3 2 933,3 -128,3 56,8 -159,5 7 797,6 (1) Portefeuille    N : de négociation / transaction         P : de placement         I : d'investissement (2) Cf supra 2.2 d.                                     2.7. Comptes de régularisation actif.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Pertes à étaler sur opérations de couverture 210,7 148,6 256,0 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 65,1 72 65,5 Charges constatées d’avance sur opérations de couverture 5 127,7 157,1 Surcotes constatées lors du rachat des créances après de Dexia Crédit Local France 312,8 229,4 166,3 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 33,8 26,5 24,3 Autres charges constatées d’avance 0,3 0,3 0,3 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 1 112,3 1 236,5 1 347,5 Comptes d’ajustement en devises       Autres produits à recevoir       Autres comptes de régularisation – actif     0,5     Total 1 740,0 1 841,0 2 017,5   2.8. Total actif. Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2005 Montant en contre-valeur euro au 31/12/2005 Actif en EUR 42 606,8 42 606,8 Actif en AUD 1 957,9 1 215,1 Actif en CAD 354,9 258,5 Actif en CHF 2 664,4 1 714,5 Actif en DKK 1 259,8 168,9 Actif en GBP 1 186,0 1 730,9 Actif en HUF 13 089,6 51,8 Actif en HKD 1 056,6 115,6 Actif en JPY 110 114,6 793 Actif en NZD 566 327,8 Actif en SEK 54,8 5,9 Actif en SKK 613,5 16,2 Actif en USD 5 132,9 4 353,8 Actif en ZAR 260,5 34,9     Total   53 393,7   3. — Notes sur le passif du bilan (En millions d’euros.) 3.1. Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif.                         Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d’actifs en attente d’émissions et le financement divers. L’ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de euros 7 039,2 millions comprenant :             — Le compte courant, en Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émissions et les besoins divers dont le solde est EUR 1 800  millions ;                             — Un sous-compte finançant le stock d'actifs en attente d'émissions, qui est réalisé sur Eonia à maturité 2007, remboursable lors de l'encaissement des émissions, dont le solde est euros 2 839,2 millions ;                             — Un sous-compte comprenant divers emprunts destinés à financer un surdimensionnement structurel de 5 % (la politique de Dexia Municipal Agency est en effet de maintenir ce surdimensionnement structurel minimum de 5 %, soit 105 % de l’encours d’obligations foncières). Ces emprunts totalisaient euros 2 000 millions à fin 2004 ; ils ont été réaménagés et portés à un montant total de euros 2 400 millions à fin 2005. Ils sont indexés sur le taux annuel monétaire (TAM).     La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques.             Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L. 515-19 du code monétaire et financier.                            Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Solde du compte courant 1 382,2 2 061,1 2 839,2 Intérêts courus non échus sur le compte courant 1,7 3,3 6,6 Solde du compte annexe – échéance 2005 3 700,0     Solde du compte annexe – échéance 2007   1 500,0 1 800,0 Solde du compte annexe – échéance 2009 1 800,0 1 100,0   Solde du compte annexe – échéance 2010     200 Solde du compte annexe – échéance 2011   200 200 Solde du compte annexe – échéance 2012   700 2 000,0 Intérêts courus non échus sur le compte annexe 48,2 20,3 4,4 Valeurs non imputées   0,5       Total Dexia crédit local 6 932,1 5 585,2 7 050,2   a.Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus.   Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2005 A vue       2 839,2 2 839,2 A terme     2 000,0 2 200,0 4 200,0    3.2. Dettes représentées par un titre. a. Intérêts courus repris sous ce poste : 877,6. b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus. Type de titres Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2005 Obligations foncières   4 542,2 17 575,3 19 623,6 41 741,1 Dont prime d’émission   0,3 -15,4 -52,4 -67,5   c. Variations de l’exercice hors intérêts courus. Montant au 31/12/2003 Montant brut au 31/12/2004 Augmentations Diminutions Variation Réductions de valeur au 31/12/2005 Montant au 31/12/2005 29 904,5 36 048,3 9 630,6 -4 510,3 572,5   41 741,1   3.3. Autres passifs.    Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Cash collatéral reçu 50,3 266,5 176 Intérêts courus non échus sur cash collatéral   0,1   Impôts et taxes 8,5 4,3 15,1     Total 58,8 270,9 191,1   3.4. Comptes de régularisation passif.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Gains à étaler sur contrats de couverture 385,8 98,2 112,8 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 6,8 366,8 514,5 Produits constatés d’avance sur prêts 101,1 124,4 93,5 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 145,1 123,2 104,1 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 100,9 96,2 91,6 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 833,2 931 1 107,3 Autres charges à payer 15,4 16,4 17,4 Comptes d’ajustement en devises 1 293,8 1 321,3 690,6 Autres comptes de régularisation – passif 5,7 0,8 0,8     Total 2 887,8 3 078,3 2 732,6   3.5. Provisions réglementées. Ce poste comprend la provision pour risques sur crédits à moyen et long terme. Montant brut Montant brut au 31/12/2003 Augmentations au 31/12/2004 Diminutions Montant brut au 31/12/2005 10,4 14,9 7,2   22,1    3.6. Capitaux propres.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Capital 450 620 680 Réserve légale 4,4 6,7 9,7 Report à nouveau (+/-) 79,5 4,5 0,4 Résultat de l’exercice (+/-) 47,5 60,9 88,9     Total 581,4 692,1 779,0   Le 31 mars 2005, l’assemblée générale mixte a décidé :                              — Constatant que le bénéfice distribuable est de EUR 62,3 millions, de distribuer un dividende de euros 62 millions ;         — De procéder à une augmentation de capital en numéraire de euros 60 millions. Cette augmentation a été souscrite par Dexia Crédit Local et réalisée au 31 mars 2005.                                                          3.7. Total passif. Ventilation selon la devise d’origine Montant en devises au 31/12/2005 Montant en contre-valeur euro au 31/12/2005 Passif en EUR 42 606,8 42 606,8 Passif en AUD 1 957,9 1 215,1 Passif en CAD 354,9 258,5 Passif en CHF 2 664,4 1 714,5 Passif en DKK 1 259,8 168,9 Passif en GBP 1 186,0 1 730,9 Passif en HUF 13 089,6 51,8 Passif en HKD 1 056,6 115,6 Passif en JPY 110 114,6 793 Passif en NZD 566 327,8 Passif en SEK 54,8 5,9 Passif en SKK 613,5 16,2 Passif en USD 5 132,9 4 353,8 Passif en ZAR 260,5 34,9     Total   53 393,70    4. — Notes sur les engagements de hors bilan (En millions d’euros.) 4.1. Engagements donnés.    Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit   7,4 8,9 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (1) 2 366,3 2 799,4 3 099,2     Total 2 366,3 2 806,8 3 108,1 (1) Contrats de prêts signés dont les montants n’ont pas encore été versés aux clients.                          4.2. Engagements reçus.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Engagements de financement reçus des établissements de crédit (1) 2 236,4 4 156,7 4 982,3 Devises empruntées     7,9 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 25 18,4 14,1 Garanties reçues des collectivités locales 2 770,0 2 966,4 3 559,2     Total 5 031,4 7 141,5 8 563,5 (1) Dont 4 832,3 d’accords de refinancement de Dexia Crédit Local pour les échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 31 décembre 2005.       4.3. Opérations de change en devises.   Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.                         Les postes « Monnaies à recevoir » et « Monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Juste valeur au 31/12/2005 Devises à recevoir 8 740,9 10 006,7 14 302,8 -273,6 Devises à livrer 10 034,3 11 327,9 14 993,3 55,1     Total 18 775,2 21 334,6 29 296,1 -218,5   4.4. Engagements sur instruments financiers à terme. Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements CRB n° 88-02 et n° 90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.          a. Ventilation des opérations de taux d’intérêts sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle. Type opération Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 - De 1 an (1) 1 à 5 ans (2) + 5ans (3) Total au 31/12/2005 Opérations fermes 103 196,2 117 914,3 68 906,2 22 602,0 47 117,6 138 625,8 (1) dont à départ différé : 13 410,3.                 (2) dont à départ différé : 933,2.                 (3) dont à départ différé : 6 608,7.                 Total : 20 952,2.              Ces opérations de couverture comprennent les opérations de microcouverture et de macrocouverture. b. Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêts.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Juste valeur au 31/12/2005 Microcouvertures 39 024,0 47 411,4 52 810,4 227,9 Macrocouvertures 64 172,2 70 495,1 85 798,0 -951     Total 103 196,2 117 906,5 138 608,4 -723,1   c. Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon le type de produits.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Contrat de garantie de taux d’intérêt 103 196,2 117 906,5 138 608,4 Contrat à terme       Option sur taux d’intérêt   7,8 7,3     Total 103 196,2 117 914,3 138 615,7   d. Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Entreprises liées 67 332,10 74 324,30 88 931,90 Entreprises avec un lien de participation       Autres contreparties 35 864,10 43 590,00 49 683,80     Total 103 196,20 117 914,30 138 615,70   e. Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon la gestion de position.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Positions ouvertes isolées       Opérations de gestion spécialisée de portefeuille 103 196,2 117 914,3 138 615,7     Total 103 196,2 117 914,3 138 615,7   4.5. Opérations sur titres.   Montant au 31/12/2003 Montant au 31/12/2004 Montant au 31/12/2005 Achat :       Comptant 23 1 000,0   Terme           Total 23 1 000,0     5. Notes sur le compte de résultat (En millions d’euros.) 5.1. Frais généraux. La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit Local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia Municipal Agency.                         Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria, Dexia Crediop, Dexia Public Finance Norden et Dexia Banque Belgique). Ces charges de gestion sont comptabilisées en frais généraux à l’exception des commissions d’apporteurs d’affaires et de gestion du portefeuille titres, facturées par Dexia Crediop, qui figurent dans le poste « Commissions versées » pour EUR 1,9 million au 31 décembre 2005.                              Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :    Montant au 31/12/2005 Impôts et taxes 4,2 Autres frais administratifs (1) 62,2     Total 66,4 (1) Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit Local et autres entités du groupe à Dexia Municipal Agency dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés, qui s’élèvent à euros 60,7 millions.       Autres informations.  Dexia Municipal Agency a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements. À ce titre, elle est soumise en matière réglementaire aux obligations des établissements de crédit. Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre 1er du livre V du Code monétaire et financier et par le décret 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l’application des articles L. 515-13 et L. 515-21 du code monétaire et financier et le décret 99-710 du 3 août 1999 pris pour l’application du titre IV de la seconde partie de la loi du 25 juin 1999. A noter que les articles du Code monétaire et financier sus-mentionnés ont fait l’objet d’amendements à l’occasion de : — La loi « Murcef » du 11 décembre 2001, art. 31 ; — La loi de sécurité financière du 2 août 2003, art. 94 à 96. Les documents réglementaires concernant les ratios suivants sont établis sur une base consolidée par Dexia Crédit Local qui détient 99,99 % de son capital : — Ratio de solvabilité ; — Contrôle des grands risques. En revanche, le coefficient de liquidité et le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes sont établis à partir des éléments issus des comptes sociaux de Dexia Municipal Agency. Au cours de l’exercice 2005, Dexia Municipal Agency a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 % ; au 31 décembre 2005, il est égal à 173 %. Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes (*) s’élève quant à lui à 67,75 %.   En application de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif de Dexia Municipal Agency doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2005, le ratio de couverture est égal à 117,15 %.   (*) Ce ratio est déterminé par le rapport suivant : au rémunérateur, les fonds propres et les ressources en euros ayant plus de 5 ans à courir et au dénominateur les actifs en euros présentant une durée résiduelle de plus de 5 ans.   Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices (En milliers d’euros.)     2001 2002 2003 2004 2005 Situation financière :               Capital social 400 000 450 000 450 000 620 000 680 000     Nombre d'actions 4 000 000 4 500 000 4 500 000 6 200 000 6 800 000 Résultats globaux :               Chiffre d'affaires (2) 927 830 1 095 918 1 051 535 1 066 479 1 234 255       Bénéfice avant charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 42 458 65 838 84 962 90 041 143 937     Charges d'impôts sociétés 14 938 22 339 28 625 31 007 47 887     Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 25 449 40 207 47 464 60 856 88 947     Distribution exceptionnelle       120 000       Bénéfice distribué (1)       62 000 84 320 Résultats réduits à une action :               Chiffre d'affaires 231,96 243,54 233,67 172,01 181,51     Bénéfice après charge d'impôts sociétés, avant dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 6,88 9,67 12,52 9,52 14,13     Charges d'impôts sociétés 3,73 4,96 6,36 5 7,04     Bénéfice après charge d'impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 6,36 8,93 10,55 9,82 13,08     Distribution exceptionnelle       24       Dividende attribué à chaque action (1)       10 12,4   (1) Projet de distribution de l'exercice 2005. (2) Depuis le 31 décembre 2002, le résultat net de macrocouverture est pris en compte dans le chiffre d'affaires. Les informations des années précédentes ont été modifiées selon cette nouvelle méthode. Les données sur les exercices antérieurs avant modification sont les suivantes :   2001   Résultats globaux    Chiffre d'affaires  1 019 526  Résultats réduits à une action    Chiffre d'affaires  255   La société Dexia Municipal Agency n'a pas de personnel salarié en conformité avec l'article L. 515-22 du Code monétaire et financier.    Ratio de couverture (En millions d’euros.) Selon l’article L. 515-20 du code monétaire et financier et l’article 6 du règlement CRB n° 99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 dudit code. Eléments d'actif venant en couverture des ressources privilégiées (Montants pondérés) 31/12/2005 Titres 6 633,8 Créances rattachées à ces titres 64 Autres éléments d’actif de la classe 1 1 321,0 Prêts aux personnes publiques 40 044,4 Créances rattachées à ces prêts 646,5 Parts du fonds communs de créances répondant aux conditions du 2.a) de l’annexe au règlement CRB n° 99-10 2 279,0 Comptes de régularisation de la classe 3 1 350,9     Total des éléments d’actif 52 339,6    Ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier (Montants pondérés.) 31/12/2005 Obligations foncières 41 808,7 Dettes rattachées à ces titres 877,6 Sommes dues au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22 du Code monétaire et financier 17,3     Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège  défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier 1 974,6     Total des éléments de passif 44 678,2 Ratio de couverture 117,15%   Tableau de flux de trésorerie au 31 décembre 2005 (en euros.)   31/12/2005 Résultat avant impôts 144 035 219 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles   +/- Dotations nettes aux provisions -97 867 +/- Charges/produits nets des activités opérationnelles 27 783 503 +/- Charges/produits des activités de financement -32 828 072 +/- Autres mouvements 13 855 479     = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 713 043 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (Dexia Crédit Local) 700 000 000 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (clientèle) -227 613 098 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 345 906 276 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -3 084 746 388 - Impôts versés -38 050 097 = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 996 315 859     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 843 567 597     +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations   +/- Flux liés aux immeubles de placement   +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles       Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)       +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -2 000 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 049 476 633     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 5 047 476 633 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (D)       Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -796 090 964     Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 843 567 597 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 5 047 476 633 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)       Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -2 042 576 993 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 18 459 838 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 061 036 831     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -2 838 667 957 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 540 484 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 839 208 441     Variation de la trésorerie nette -796 090 964   Liste des emprunts obligataires émis par Dexia Municipal Agency. Code ISIN Devise Solde devise (unités) Solde (euro millions) Valeur de remboursement (*) (euro millions) Date d’échéance finale Date de 1 ère option de call Bourse de cotation Au0000dxaha2 AUD 350 000 000 217 206 15-oct-07   Sydney Au0000dxahb0 AUD 20 000 000 12 11 16-janv-26   Sydney Au0000dxahc8 AUD 250 000 000 155 153 04-févr-09   Sydney Au0000dxahd6 AUD 200 000 000 123 121 12-avr-14   Sydney Au0000dxahe4 AUD 200 000 000 124 117 07-févr-12   Sydney Au0000dxahd6 AUD 150 000 000 92 90 02-avr-14   Sydney Xs0213323990 AUD 100 000 000 62 60 10-sept-09   Luxembourg  Au0000dxahc8 AUD 100 000 000 62 59 04-févr-09   Sydney Au0000dxahg9 AUD 200 000 000 124 119 11-avr-08   Sydney Au0000dxahd6 AUD 150 000 000 92 90 02-avr-14   Sydney Au0000dxahh7 AUD 200 000 000 123 124 24-août-15   Sydney   Sous-total AUD 1 920 000 000 1 187 1 151       Xs0140768911 CAD 100 000 000 73 71 11-déc-07   Luxembourg  Xs0147584535 CAD 50 000 000 36 35 11-déc-07   Luxembourg  Fr0010172098 CAD 200 000 000 145 123 09-mars-20   Luxembourg    Sous-total CAD 350 000 000 255 229       Ch0010431168 CHF 500 000 000 323 311 08-mars-10   Zurich Ch0010431168 CHF 200 000 000 128 128 08-mars-10   Zurich Ch0010855507 CHF 200 000 000 129 129 22-déc-06   Zurich Ch0011029953 CHF 200 000 000 129 130 15-août-07   Zurich Ch0013160772 CHF 300 000 000 193 204 30-nov-07   Zurich Ch0013160772 CHF 300 000 000 192 203 30-nov-07   Zurich Ch0019454054 CHF 150 000 000 97 98 12-oct-11   Zurich Ch0020643760 CHF 200 000 000 130 128 11-mars-15   Zurich Ch0021644452 CHF 250 000 000 162 162 24-juin-11   Zurich Ch0020643760 CHF 100 000 000 66 65 11-mars-15   Zurich Ch0020643760 CHF 150 000 000 99 97 11-mars-15   Zurich   Sous-total CHF 2 550 000 000 1 647 1 654     Luxembourg  Fr0000473605 DKK 1 253 142 000 168 169 19-mars-08   Luxembourg    Sous-total DKK 1 253 142 000 168 169       Fr0000483729 bourses EUR 2 000 000 000 2 000 2 000 25-avr-06   Diverses Fr0000499790 EUR 1 000 000 000 999 1 000 26-avr-07   Luxembourg-Paris  Fr0000497430 bourses EUR 1 250 000 000 1 241 1 250 26-avr-10   Diverses Fr0000497430 bourses EUR 500 000 000 494 500 26-avr-10   Diverses Fr0000497430 bourses EUR 300 000 000 296 300 26-avr-10   Diverses Fr0000480683 EUR 135 000 000 135 135 24-mai-10   Paris Fr0000480675 EUR 200 000 000 200 200 17-mai-12   Paris Fr0000481178 EUR 15 000 000 15 15 07-juil-10   Paris Fr0000499030 EUR 30 000 000 30 30 23-févr-15   Luxembourg  Xs0122951899 EUR 250 000 000 253 250 21-févr-11   Luxembourg  Xs0122951899 EUR 240 000 000 242 240 21-févr-11   Luxembourg  Xs0124124016 EUR 250 000 000 251 250 27-févr-09   Luxembourg  Fr0000497430 bourses EUR 250 000 000 251 250 26-avr-10   Diverses Fr0000497430 bourses EUR 700 000 000 708 700 26-avr-10   Diverses Fr0000487290 EUR 2 000 000 000 1 998 2 000 12-janv-07   Luxembourg - Paris  Fr0000488132 EUR 750 000 000 737 750 06-févr-17   Luxembourg - Paris  Xs0124124016 EUR 240 000 000 243 240 27-févr-09   Luxembourg  Fr0000488835 EUR 30 000 000 30 30 12-avr-12   Luxembourg  Fr0000488884 EUR 15 000 000 15 15 07-mai-12   Luxembourg  Fr0000489395 EUR 30 000 000 30 30 29-mai-14   Luxembourg  Fr0000489411 EUR 30 000 000 30 30 30-mai-14   Luxembourg  Fr0000489296 EUR 1 000 000 000 996 1 000 25-oct-12   Luxembourg - Paris  Fr0000480071 EUR 15 000 000 15 15 05-juil-12   Luxembourg  Fr0000480055 EUR 30 000 000 30 30 16-juil-12   Luxembourg  Fr0000489890 EUR 13 000 000 13 13 30-juin-14   Luxembourg  Fr0000480329 EUR 300 000 000 300 300 09-août-17   Luxembourg  Fr0000489296 EUR 250 000 000 258 250 25-oct-12   Luxembourg - Paris  Fr0000470049 EUR 1 000 000 000 998 1 000 03-sept-07   Luxembourg - Paris  Fr0000489296 EUR 250 000 000 257 250 25-oct-12   Luxembourg - Paris  Fr0000470148 EUR 10 000 000 10 10 06-sept-12   Luxembourg  Fr0000480329 EUR 100 000 000 100 100 09-août-17   Luxembourg  Fr0000470221 EUR 20 000 000 20 20 03-oct-14   Luxembourg  Fr0000470361 EUR 33 000 000 33 33 30-sept-14   Luxembourg  Fr0000470494 EUR 20 000 000 20 20 22-oct-14   Luxembourg  Fr0000488132 EUR 100 000 000 102 100 06-févr-17   Luxembourg - Paris  Xs0158657087 EUR 100 000 000 101 100 08-mars-10   Luxembourg  Fr0000472417 EUR 1 000 000 000 996 1 000 20-févr-13   Luxembourg - Paris  Fr0000472888 EUR 1 000 000 000 997 1 000 12-juil-08   Luxembourg - Paris  Fr0000488132 EUR 150 000 000 159 150 06-févr-17   Luxembourg - Paris  Fr0000472474 EUR 53 000 000 108 100 25-oct-12   Luxembourg - Paris  Fr0000472888 EUR 250 000 000 249 250 12-juil-08   Luxembourg - Paris  Fr0000473522 EUR 140 000 000 140 140 30-déc-13   Luxembourg  Fr0000473357 EUR 136 000 000 136 136 02-avr-18   Luxembourg  Fr0000473589 EUR 25 000 000 25 25 08-avr-13   Luxembourg  Fr0000474256 EUR 25 350 000 25 25 30-déc-13   Luxembourg  Fr0000472417 EUR 500 000 000 498 500 20-févr-13   Luxembourg - Paris  Fr0000472888 EUR 1 000 000 000 994 1 000 12-juil-08   Luxembourg - Paris  Fr0010007565 EUR 25 000 000 25 25 02-sept-13   Luxembourg  Xs0175854107 EUR 75 000 000 75 75 15-déc-08   Luxembourg  Fr0010018044 EUR 30 000 000 30 30 26-sept-13   Luxembourg  Fr0010018028 EUR 62 000 000 62 62 09-oct-15   Luxembourg  Fr0010014902 EUR 50 000 000 50 50 24-sept-13   Luxembourg  Fr0010019406 EUR 95 000 000 95 95 01-oct-13   Luxembourg  Fr0010019471 EUR 50 000 000 50 50 09-août-17   Luxembourg  Xs0179341473 EUR 75 000 000 76 75 31-mars-11   Luxembourg  Fr0010033357 EUR 50 000 000 50 50 20-nov-18   Luxembourg  Fr0010032813 EUR 15 000 000 15 15 28-mars-11   Luxembourg  Fr0010034371 EUR 75 000 000 75 75 15-déc-19   Luxembourg  Fr0010039032 EUR 1 000 000 000 999 1 000 26-janv-11   Luxembourg - Paris  Fr0010039164 EUR 40 000 000 40 40 19-févr-18   Luxembourg  Fr0000488132 EUR 150 000 000 159 150 06-févr-17   Luxembourg - Paris  Fr0010039172 EUR 13 000 000 13 13 02-févr-14   Luxembourg  Fr0010019406 EUR 25 000 000 25 25 01-oct-13   Luxembourg  Fr0010051698 EUR 111 500 000 112 112 20-févr-19   Luxembourg  Fr0010053769 EUR 20 000 000 20 20 26-févr-16   Luxembourg  Fr0000472888 EUR 750 000 000 747 750 12-juil-08   Luxembourg - Paris  Fr0010060350 EUR 50 000 000 50 50 17-mars-14   Luxembourg  Fr0010054049 EUR 20 000 000 20 20 03-mars-14   Luxembourg  Fr0010063768 EUR 10 600 000 11 11 10-mars-14   Luxembourg  Fr0010060384 EUR 30 000 000 30 30 05-mars-20   Luxembourg  Fr0010061986 EUR 65 000 000 65 65 15-mars-19    Luxembourg Fr0010061978 EUR 50 000 000 50 50 15-mars-16   Luxembourg  Fr0010063727 EUR 40 000 000 40 40 15-mars-21   Luxembourg  Fr0010061994 EUR 40 000 000 40 40 29-mars-19   Luxembourg  Fr0010070888 EUR 27 000 000 27 27 15-avr-19   Luxembourg  Fr0010071852 EUR 35 000 000 35 35 26-avr-19   Luxembourg  Fr0010068437 EUR 51 500 000 52 52 15-avr-19   Luxembourg  Fr0010068361 EUR 100 000 000 100 100 15-avr-19   Luxembourg  Fr0010073304 EUR 25 000 000 25 25 21-avr-24   Luxembourg  Fr0000472417 EUR 500 000 000 501 500 20-févr-13   Luxembourg - Paris  Fr0010081885 EUR 10 000 000 10 10 21-mai-16   Luxembourg  Fr0010092908 EUR 10 000 000 10 10 07-juin-19   Luxembourg  Fr0010096131 EUR 63 000 000 63 63 02-juil-14   Luxembourg  Fr0010093336 EUR 50 000 000 50 50 22-juin-24   Luxembourg  Fr0010089839 EUR 100 000 000 100 100 24-juin-24   Luxembourg  Fr0010096156 EUR 1 000 000 000 999 1 000 03-juil-06   Luxembourg - Paris  Fr0010096982 EUR 75 000 000 76 75 28-déc-12   Luxembourg  Fr0010096818 EUR 37 000 000 37 37 15-juil-19 15-juil-14 Luxembourg  Fr0010099275 EUR 30 000 000 30 30 30-juil-19   Luxembourg  Fr0010108811 EUR 80 000 000 80 80 01-sept-19   Luxembourg  Fr0010104802 EUR 8 500 000 9 9 27-août-19 27-août-09 Luxembourg  Fr0010111260 EUR 32 000 000 32 32 10-sept-14   Luxembourg  Fr0010114322 EUR 1 000 000 000 997 1 000 21-sept-09   Luxembourg - Paris  Fr0010115741 EUR 28 500 000 29 29 30-sept-14   Luxembourg  Fr0010125732 EUR 100 000 000 100 100 11-oct-19   Luxembourg  Fr0010120519 EUR 65 000 000 65 65 21-oct-19 21-oct-14 Luxembourg  Fr0010125823 EUR 200 000 000 200 200 05-nov-10   Luxembourg  Fr0010130419 EUR 15 000 000 15 15 18-nov-19   Luxembourg  Fr0010130435 EUR 200 000 000 200 200 02-déc-19   Luxembourg  Fr0010104760 EUR 25 000 000 25 25 09-août-06   Paris Fr0010097006 EUR 50 000 000 50 50 20-juil-06   Paris Fr0010096990 EUR 50 000 000 50 50 20-juil-06   Paris Fr0010134577 EUR 120 000 000 120 120 03-déc-24   Luxembourg  Fr0010133645 EUR 100 000 000 100 100 14-janv-15   Luxembourg  Fr0010134601 EUR 75 000 000 75 75 26-nov-11   Luxembourg  Fr0010137489 EUR 50 000 000 50 50 06-déc-14   Luxembourg  Fr0010134601 EUR 75 000 000 75 75 26-nov-11   Luxembourg  Fr0010160911 EUR 20 000 000 20 20 28-janv-25   Luxembourg  Fr0010133645 EUR 75 000 000 75 75 14-janv-15   Luxembourg  Fr0000480329 EUR 131 000 000 134 131 09-août-17   Luxembourg  Fr0010163394 EUR 230 000 000 218 230 10-févr-25   Luxembourg  Fr0010039032 EUR 150 000 000 156 150 26-janv-11   Luxembourg - Paris  Fr0010165696 EUR 60 000 000 60 60 17-févr-20   Luxembourg  Fr0010081869 EUR 23 000 000 23 23 21-mai-14   Luxembourg  Fr0010167312 EUR 50 000 000 50 50 02-mars-20   Non coté Fr0010167304 EUR 50 000 000 50 50 07-mars-20   Luxembourg  Fr0010170563 EUR 60 000 000 60 60 03-mars-08   Paris Fr0000480329 EUR 40 000 000 41 40 09-août-17   Luxembourg  Fr0010170589 EUR 31 000 000 31 31 10-mars-20   Non coté Fr0010170597 EUR 30 000 000 30 30 15-mars-20   Luxembourg  Fr0010170696 EUR 20 000 000 20 20 04-mars-20   Luxembourg  Fr0010170712 EUR 6 000 000 6 6 15-mars-20   Luxembourg  Fr0010172031 EUR 50 000 000 50 50 11-mars-20   Luxembourg  Fr0010172106 EUR 30 000 000 30 30 14-mars-17 14-mars-08 Luxembourg  Fr0010173716 EUR 100 000 000 100 100 23-mars-15   Luxembourg  Fr0010175844 EUR 140 000 000 140 140 24-mars-20   Non coté Fr0010175869 EUR 76 000 000 76 76 30-mars-20   Non coté Fr0010173724 EUR 5 000 000 5 5 06-avr-20 06-avr-06 Luxembourg  Fr0010190199 EUR 150 000 000 150 150 27-avr-20   Luxembourg  Fr0010178467 EUR 165 000 000 165 165 22-avr-15   Luxembourg  Fr0010173765 EUR 75 000 000 75 75 15-juil-15   Luxembourg  Fr0010185892 EUR 10

Description : 0603918 17 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €. Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, Paris (15ème). 421 318 064 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le 16 mai 2006 à 14 heures 30 au siège social, 7 à 11, quai André Citroën, 75 015 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Au titre de l'assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes ; — Conventions réglementées ; — Quitus aux mandataires sociaux ; — affectation du résultat ; — Certification des comptes par les commissaires aux comptes ; — Ratification de cooptations ; — Renouvellement d'un membre du conseil de surveillance ; — Pouvoirs à conférer.   Au titre de l'assemblée générale extraordinaire :   — Augmentation du capital social d'une somme de 80.000.000 d'euros par création d'actions nouvelles de numéraire et fixation des modalités de l'émission ; — Modification corrélative de l'article 6 des statuts ; — Mise en harmonie des statuts ; — Pouvoirs à conférer. Projets de résolutions. Au titre de l'assemblée générale ordinaire. Première résolution ( approbation des comptes). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire, du président du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes ainsi que les observations du conseil de surveillance, approuve les comptes au 31 décembre 2005 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un bénéfice de 88.946.959,73 euros.   Deuxième résolution (conventions réglementées). — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, l’assemblée générale ordinaire approuve ledit rapport.   Troisième résolution (quitus aux mandataire sociaux). — En conséquence de l’approbation des précédentes résolutions, l’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005.   Quatrième résolution (affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :   Affectation du résultat Euros bénéfice de l'exercice 88 946 959,73 sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5%) - 4 447 347,99 auquel s'ajoute le report à nouveau 356 376,59 formant le bénéfice distribuable 84 855 988,33 sur lequel est prélevé une somme de 84 320 000,00 à titre de distribution de dividendes   le solde étant affecté au poste « report à nouveau » pour     535 988,33   A chaque action, correspond un dividende de 12,40 euros. Il est éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158.3 du Code Général des Impôts.   Le dividende sera mis en paiement le 23 mai 2006. Au titre de l'exercice 2004 a été versé, à chaque action, un dividende de 10 euros. Par ailleurs, sur décision de l’assemblée générale mixte réunie le 3 décembre 2004, une distribution exceptionnelle de 24 euros a été versée à chaque action. L'assemblée générale ordinaire rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2002 et 2003.   Cinquième résolution ( certification des comptes). — En application de l'article L.822-14 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire prend acte de ce que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont certifiés par : —M. Guillaume Potel et Mme Anne Veaute, associés, représentant la société Mazars & Guerard d'une part, — et MM. Daniel Butelot et Olivier Avril, associés, représentant la société Caderas Martin d'autre part.   Sixième résolution (r atification de cooptations). — L'assemblée générale ordinaire ratifie la décision prise par le conseil de surveillance du 9 mars 2006 de coopter MM. Alain Delouis, Claude Schon et Bruno Deletre en qualité de membres du conseil de surveillance, en remplacement de MM. Daniel Caille, Dirk Bruneel et Rembert von Lowis, démissionnaires, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 pour MM. Alain Delouis et Claude Schon et 31 décembre 2010 pour M. Bruno Deletre.   Septième résolution ( renouvellement d'un membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de la société Dexia Crediop vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution (p ouvoirs). — L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs à M. Jean-Pierre DELPEUCH pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. Au titre de l'assemblée générale extraordinaire. Première résolution (a ugmentation de capital d'une somme de 80.000.000 d'euros par création d'actions   nouvelles de numéraire). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 80.000.000 d'euros pour le porter de 680.000.000 d'euros à 760.000.000 d'euros par la création et l'émission de 800.000 actions nouvelles de numéraire. Ces actions nouvelles sont émises au pair et seront libérées intégralement à la souscription au moyen d'un versement en espèces. Elles seront créées jouissance du 1er janvier 2006, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales dès leur création. Les souscriptions seront reçues du 16 mai 2006 au 30 mai 2006 inclus, au siège social. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés à Dexia CLF Banque.   Deuxième résolution (m odification corrélative de l'article 6 des statuts). — L’assemblée générale extraordinaire, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts : Article 6 : Capital social . « Le capital social est fixé à la somme de 760.000.000 d'euros. Il est divisé en 7 600 000 actions ». La réalisation de l'augmentation de capital sera suffisamment constatée par le certificat de dépôt des fonds établi par Dexia CLF Banque.   Troisième résolution ( mise en harmonie des statuts). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 35 et 37 des statuts de la société pour les mettre en harmonie avec les dispositions de la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 (loi Breton) : — Article 35 : Quorum et majorité (des assemblées générales ordinaires) : au premier alinéa, le mot "quart" est remplacé par "cinquième", le reste de l'article demeure inchangé ; — Article 37 : Quorum et majorité (des assemblées générales extraordinaires) : au premier alinéa, les mots « tiers » et « quart » sont remplacés respectivement par « quart » et « cinquième », le reste de l'article demeure inchangé.   Quatrième résolution ( pouvoirs à conférer). — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs à M. Jean Pierre Delpeuch pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la Loi, en particulier pour les formalités d’inscriptions modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris.    ————————   MM. les actionnaires sont informés qu'ils disposent d'un délai de dix jours à compter du présent avis pour adresser au siège social, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée, ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou y voter par correspondance. A cette fin, les actionnaires devront au préalable justifier de cette qualité par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'occasion des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social. Des formules de pouvoir et de vote par correspondance seront remises ou adressées à tout actionnaire qui en fera la demande. Les demandes concernant le vote par correspondance seront soit déposées, soit adressées au siège social sous pli recommandé avec formule d'accusé de réception. Les demandes de formulaires déposées ou reçues au siège social après le 10 mai 2006 ne seront pas satisfaites. Les formulaires dûment complétés devront parvenir au siège social au plus tard le 13 mai 2006. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Les actions de Dexia Municipal Agency sont toutes nominatives et détenues dans leur quasi totalité par Dexia Crédit Local.   Le directoire.       0603918

Description : 0602385 15 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 680 000 000 €. Siège social : 7-11, quai André Citröen, 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.     540 Effets publics et valeurs assimilées     1 490 677 Créances sur les établissements de crédit     -   A vue     8 151   A terme     1 320 396 Créances sur la clientèle     - Créances commerciales     - Autres concours a la clientèle     40 690 898 Comptes ordinaires débiteurs     - Affacturage     - Obligations et autres titres a revenu fixe     7 865 498 Actions et autres titres a revenu variable     - Promotion immobilière     - Participations et activités de portefeuille     - Parts dans les entreprises liées     - Crédit- bail et location avec option d'achat     - Location simple     - Immobilisations incorporelles     - Immobilisations corporelles     - Capital souscrit non versé     - Actions propres     - Autres actifs     19 Comptes de régularisation     2 017 518     Total de l'actif     53 393 697   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.     - Dettes envers les établissements de crédit         -   A vue     0   A terme         7 050 157 Comptes créditeurs de la clientèle     - Compte d'épargne a régime spécial     -   A vue     -   A terme     - Autres dettes     -   A vue     -   A terme     - Dettes représentées par un titre     - Bons de caisse     - Titre du marche interbancaire et tcn     - Emprunts obligataires     42 618 678 Autres dettes représentées par un titre     - Autres passifs     191 039 Comptes de régularisation     (1) 2 821 567 Provisions pour risques et charges     - Provisions réglementées     22 112 Subventions d'investissement     - Dépôts de garantie à caractère mutuel     - Fonds pour risques bancaires généraux     - Dettes subordonnées     - Capital souscrit     680 000 Primes d'émission     - Réserves     10 144 Ecarts de réévaluation     - Report a nouveau     0 Acomptes sur dividendes verses     -     Total du passif     53 393 697 (1) l'excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissement de crédit     8 930     Engagements en faveur de la clientèle     3 099 200   Engagements de garantie :       Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres :       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés   Engagements reçus :     Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit     4 982 328     Devises empruntées     7 922   Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit     14 060     Engagements reçus de la clientèle     3 559 206   Engagements sur titres :       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus         0602385

Description : 0600787 10 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   DEXIA MUNICIPAL AGENCY     Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency ("l’Emetteur")   Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L’Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. Paris 421 318 064. L’Emetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.   Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   Capital social. — Le montant du capital social est de 680 000 000 €.   Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Emetteur a pour objet : — de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ; — de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ; — pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège. L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ses créances.   Durée. — L'Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.   Commissaires aux comptes titulaires : — Caderas Martin, Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense. Commissaires aux comptes suppléants : — M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris. — M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris La Défense.   Obligations en circulation au 08 février 2006 - L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est 37 566 659 148,34 €.   Emprunt obligataire.   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 27 janvier 2006, l’Emetteur émet sur le marché international, le 10 février 2006, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 250.000.000 d’euros portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009 et assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur Euronext Paris S.A. et sur la Bourse de Luxembourg, et formant une souche unique avec les tranches existantes de : — 1 000 000 000 € émis le 21 septembre 2004 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 octobre 2004 aux pages 25275 et 25276 ; — 200.000.000 € émis le 23 juin 2005 et portant intérêt au taux de 3,5%, venant à échéance le 21 septembre 2009, et dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 juin 2005 aux pages 18160 et 18161 ; dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75.000.000.000 € en date du 18 août 2005.   Montant total de l’émission. — 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1.000 €.   Date de règlement. — 10 février 2006.   Date de jouissance. — 21 septembre 2005.   Date d’échéance. — 21 septembre 2009.   Prix d’émission. — 100,978% du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts au taux de 1,362% appliqué au montant nominal de la tranche pour la période commençant le 21 septembre 2005 (inclus) et expirant le 10 février 2006 (exclu).   Taux d’Intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 3,5% payé annuellement à terme échu le 21 septembre de chaque année, à compter du 21 septembre 2006 (inclus) jusqu’au 21 septembre 2009 (inclus), soit 35 euros par obligation foncière pour chaque période annuelle.   Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 21 septembre 2009, sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant.   Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées. Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Emetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège. L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des entreprises en difficultés et relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.   Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010114322 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 020094141.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base du 9 juillet 2004. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) et à Luxembourg (qui sera en principe le D Wort) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg société anonyme  69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par Dexia Investor Services Bank France, 105, rue Réaumur, 75002 Paris.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale et Calyon.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Un prospectus composé (i) d’un document de base approuvé le 18 août 2005 par la commission de surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d’un supplément en date du 18 novembre 2005 et (iii) d’un supplément en date du 10 janvier 2006, est disponible sur le site internet de l’émetteur (www.dexia-ma.com) et peut être obtenu auprès de la Société Générale, Tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex et auprès de Calyon 9, quai du Président Paul Doumer 92920 Paris la Défense.   Conditions définitives. — Les conditions définitives (les « Final Terms ») relatives à l’émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de la Société Générale et de Calyon.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005, page 6157 à 6169. Les comptes semestriels au 30 juin 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 septembre 2005, pages 23571 à 23583.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist, compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.   L’Emetteur : Sylvie Vade Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.   0600787

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCY Dénomination sociale  : Dexia Municipal Agency (l'«  Emetteur  »). Forme  : L'Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier. L'Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française. L'Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064. L'Emetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V, Titre 1er, Chapitre V, Section 4 du Code monétaire et financier). L'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999. Siège social  : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France. Capital social  : Le montant du capital social est de 680 000 000 €.   Objet. -- Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l'Emetteur a pour objet  :   -- de consentir ou d'acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l'article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l'article L. 515-16 du même code  ;   -- de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement  ;   -- pour le financement des prêts susmentionnés, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le «  Privilège  ») et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce Privilège.   -- L'Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège.   -- L'Emetteur peut mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier l'ensemble des créances qu'il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.   Durée. -- L'Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l'Emetteur.   Exercice social. -- L'exercice social correspond à l'année civile.   Commissaires aux comptes titulaires  :   -- Caderas Martin, société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris.   -- Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l'Arche, 92075 Paris-La Défense.   -- Commissaires aux comptes suppléants  :   -- M.  François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37), France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris  ;   -- M.  Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l'Arche, 92075 Paris-La Défense.   Obligations en circulation au 23 janvier 2006. -- L'encours des emprunts obligataires non amortis par l'Emetteur est de 46 855 753 646,69 €.   Emprunt obligataire   Conformément à une décision prise par le directoire en date du 13 janvier 2006, l'Emetteur va émettre sur le marché international, le 27 janvier 2006, un emprunt d'obligations foncières pour un montant nominal de 250 000 000 € portant intérêt au taux de 5,25  % venant à échéance le 6 février 2017, assimilable, dès la cotation des obligations foncières sur Euronext Paris S.A. et sur la Bourse de Luxembourg et formant une souche unique avec les tranches existantes de  :   -- 750 000 000 € portant intérêt au taux de 5,25  % venant à échéance le 6 février 2017 émise le 6 février 2002  ;   -- 100 000 000 € portant intérêt au taux de 5,25  % venant à échéance le 6 février 2017 émise le 4 décembre 2002  ;   -- 150 000 000 € portant intérêt au taux de 5,25  % venant à échéance le 6 février 2017 émise le 3 mars 2003  ; et   -- 150 000 000 € portant intérêt au taux de 5,25  % venant à échéance le 6 février 2017 émise le 27 janvier 2004  ;   -- dans le cadre de son programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 75 000 000 000 €.   Montant total de l'émission. -- 250 000 000 €.   Nominal des obligations foncières. -- Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de règlement. -- 27 janvier 2006.   Date de jouissance. -- 6 février 2005.   Prix d'émission. -- 116,587  % du montant nominal total de la tranche plus les intérêts courus (5,106  %) pour la période du 6 février 2005 (inclus) au 27 janvier 2006 (exclu).   Date d'échéance. -- 6 février 2017.   Taux d'intérêt. -- Les obligations foncières porteront intérêt au taux de 5,25  % payable annuellement, à terme échu, le 6 février de chaque année et pour la première fois le 6 février 2006.   Remboursement normal. -- Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 6 février 2017.   Remboursement anticipé. -- L'Emetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.   Rachats. -- L'Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.   Rang. -- Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l'Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l'Emetteur et bénéficiant du Privilège.   Privilège. -- Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l'Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l'article L. 515-18 (le cas échéant après mise en oeuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l'Emetteur auprès d'établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l'Emetteur et toutes autres ressources levées par l'Emetteur bénéficiant du Privilège.   L'article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention difficultés des entreprises et relatives à la sauvegarde des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. En conséquence, jusqu'à l'entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l'Emetteur ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les actifs et droits de l'Emetteur.   Forme des obligations foncières. -- La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.   Compensation. -- Les obligations foncières seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le numéro suivant Isin  : FR0000488132 et aux opérations de Clearstream banking, Luxembourg, et d'Euroclear sous le Code commun 014280413.   Assimilations ultérieures. -- L'Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d'émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.   Régime fiscal. -- Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération du prélèvement prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l'Emetteur ne sera pas dans l'obligation d'effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.   Prescription. -- Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d'obligations foncières. -- Les porteurs des obligations foncières sont groupés en une masse unique jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans les modalités des obligations foncières extraites de l'«  Offering Circular  » du 12 avril 2001 et contenues dans les Conditions Définitives du 25 janvier 2006.   Le représentant titulaire de la masse désigné est  : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.   Le représentant suppléant de la masse désignée est  : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. -- Les obligations foncières seront cotées à Paris et à Luxembourg.   Avis aux obligataires. -- Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe «  La Tribune  ») et à Luxembourg (qui sera en principe le «  D'Wort  », anciennement connu sous le nom «  Le Luxemburger Wort  »), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.   Service financier. -- Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque internationale à Luxembourg Société Anonyme, 69, route d'Esch, L-1470 Luxembourg, Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par Dexia Investor Services Bank France, 105, rue Réaumur, 75002 Paris, France.   Prise ferme. -- La présente émission a fait l'objet d'une prise ferme par Barclays Bank PLC et Ixis Corporate & Investment Bank.   Droit applicable et tribunaux compétents. -- Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus de base. -- Un prospectus, composé (i) d'un document de base approuvé le 18 août 2005 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg, (ii) d'un supplément en date du 18 novembre 2005 et (iii) d'un supplément en date du 10 janvier 2006, est disponible sur le site internet de l'Emetteur (www.dexia-ma.com) et peut être obtenu auprès de Ixis Corporate & Investment Bank, 47, quai d'Austerlitz, 75648 Paris Cedex 13. Le certificat d'approbation du prospectus de base par la Commission de Surveillance du Secteur Financier à Luxembourg a été notifié à l'Autorité des marchés financiers. Un résumé en français du prospectus de base est disponible sur le site internet de l'Emetteur (www.dexia-ma.com).   Conditions Définitives. -- Les Conditions Définitives («  Final Terms  ») en date du 25 janvier 2006 relatives à l'émission des obligations foncières sont disponibles sur les sites internet de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) et de l'AMF (www.amf-france.org), et peuvent être obtenues auprès de IXIS Corporate & Investment Bank, 47, quai d'Austerlitz, 75648 Paris Cedex 13.   Bilan. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005 page 6157 à 6169. Les comptes semestriels au 30 juin 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 septembre 2005, page 23571 à 23583.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus. L'Emetteur  :   SYLVIE VADE   Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.     08793

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €. Siège social  : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris.421 318 064 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 000 Effets publics et valeurs assimilées 1 347 827 Créances sur les établissements de crédit --     A vue 11     A terme 1 312 218 Créances sur la clientèle --     Créances commerciales --     Autres concours à la clientèle 38 237 494     Comptes ordinaires débiteurs -- Affacturage -- Obligations et autres titres à revenu fixe 6 539 119 Actions et autres titres à revenu variable -- Promotion immobilière -- Participations et activités de portefeuille -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 20 Comptes de régularisations     1 840 598       Total de l'actif 49 295 287     Passif Montant Banques centrales, C.C.P -- Dettes envers les établissements de crédit --     A vue 192     A terme 3 652 097 Comptes créditeurs de la clientèle --     Compte d'épargne à régime spécial --       A vue --       A terme --     Autres dettes --       A vue --       A terme -- Dettes représentées par un titre --     Bons de caisse --     Titre du marche interbancaire et TCN --     Emprunts obligataires 41 984 166     Autres dettes représentées par un titre -- Autres passifs 222 254 Comptes de régularisations (1) 2 726 096 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées 20 338 Subventions d'investissement -- Dépôts de garantie a caractère mutuel -- Fonds pour risques bancaires généraux -- Dettes subordonnées -- Capital souscrit 680 000 Primes d'émission -- Réserves 10 144 Ecarts de réévaluation -- Report a nouveau -- Acomptes sur dividendes versés                Total du passif 49 295 287   (1) L'excédent des produits sur les charges de la période ainsi que le résultat en instance d'affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 030       Engagements en faveur de la clientèle 3 146 078     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit --       Engagements d'ordre de la clientèle --     Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements donnes -- Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 5 708 123       Devises empruntées 56 453     Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 27 174       Engagements reçus de la clientèle 3 475 908     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements reçus --   06883

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €. Siège social  : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris.421 318 064 R.C.S. Paris.   A. -- Rapport de gestion à fin juin 2005.   A fin juin 2005, le total du bilan est de 48,4 milliards d'euros, en augmentation de 2,22  % sur fin mars 2005 et de 3,95  % sur décembre 2004. Sur un an de juin à juin, l'augmentation est de 14,95  %.   Le montant net des actifs, prêts et titres, est de 46,1 milliards d'euros hors intérêts courus  ; il augmente de 4,71  % par rapport à fin décembre 2004, avec une part importante liée aux transferts d'actifs inter-groupe Dexia Crédit Local, par le moyen d'un Pfandbrief et de Cedulas territoriales (Cf. infra ). Sur un an de juin à juin, les actifs augmentent de 15,13  %.   L'encours d'obligations foncières (OFs) hors intérêts courus non échus, dépasse le chiffre de 40 milliards d'euros et augmente de 7,07  % par rapport à décembre 2004  ; il augmente de 21,54  % depuis juin 2004.   (N.B. Les chiffres d'OFs ci-dessus correspondent à la valeur swapée  ; en effet la valeur directement lisible au bilan est ajustée au cours des devises à la clôture, la différence étant en «  Ajustements devises  » dans les comptes de régularisation, et ne donne pas une lecture directe de la valeur de remboursement).   Variation du bilan. (En milliards d'euros.)     30/06/04 31/12/04 31/03/05 30/06/05 Variation juin 2005/mars 2005 Variation juin 2005/décembre 2004 Variation juin 2005/juin 2004       Total bilan 42,110 46,562 47,354 48,404 2,22  % 3,96  % 14,95  % Dont  :                   (1) Prêts 34,901 37,806 37,874 38,370 1,31  % 1,49  % 9,94  %     (2) Titres     5,155     6,238     7,175     7,747 7,97  % 24,19  % 50,28  %       Total (1)+(2) 40,056 44,044 45,049 46,117 2,37  % 4,71  % 15,13  % OFs  :                   Valeur bilan 32,160 36,048 38,572 39,337 1,98  % 9,12  % 22,32  %     Valeur swapée 33,118 37,596 39,894 40,253 0,90  % 7,07  % 21,54  %     Chapitre I. -- Evolution des actifs et des financements.   1. Acquisitions d'actifs réalisées au premier semestre. -- Le montant d'actifs nouveaux entrés au bilan s'élève à 4,39 milliards d'euros au premier semestre 2005, comprenant 1,59 milliard d'euros de titres et 2,80 milliards d'euros de prêts.   Les prêts proviennent de l'activité de Dexia Crédit Local  : 1,77 milliard d'euros sur la France et 1,03 milliard d'euros hors de France, dont 0,3 milliard d'euros sur l'Etat grec et 0,7 milliard d'euros sur des cantons et communes suisses, ainsi que des banques cantonales légalement garanties par le canton. Compte tenu des remboursements et des amortissements, l'encours net de prêts est stable, en légère augmentation de 0,56 milliard d'euros.   Les titres comprennent 1 milliard d'euros de Pfanddrief émis par Dexia Hypothekenbank Berlin et 0,5 milliard d'euros de Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local  : ces titres «  covered bonds  » sont utilisés pour effectuer des transferts d'actifs de façon synthétique entre les entités du groupe Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency, permettant ainsi à Dexia Municipal Agency de réaliser leur refinancement  ; ces titres sont considérés du point de vu réglementaire comme «  valeur de remplacement  ». Le solde des titres nouveaux est composé d'émissions primaires de grandes collectivités locales françaises. Compte tenu des amortissements, l'encours net des titres augmente de 1,52 milliard d'euros. L'encours total d'actifs augmente de 2,08 milliards d'euros.   -- Evolution des actifs au premier semestre 2005 (en milliards d'euros, hors intérêts courus non échus)  :     Prêts Titres Total Bilan au 31 décembre 2004 37,806 6,238 44,044 Bilan au 30 juin 2005 38,370 7,747 46,117 Variation nette 0,564 1,509 2,073 Comprenant  :       Nouveaux actifs  :           France 1,770 0,089 1,859     Hors de France 1,028 1,500 2,528       Total nouveau actifs 2,798 1,589 4,387 Amortis-sements - 1,768 - 0,099 - 1,867 Remboursements - 0,466 - 0,0 - 0,466 Variation surcotes/décotes, diff. change   +0,019 +0,019 Variation nette 0,564 1,509 2,073     Au 30 juin 2005, la répartition géographique des actifs se présente ainsi, par rapport au 31 décembre 2004 (N.B. pour le détail par catégorie d'emprunteurs, par pays, voir tableau en annexe).     31/12/04 30/06/05 France 80,4  % 76,1  % Italie 7,7  % 7,2  % Espagne 3,5  % 4,5  % Suisse 3,1  % 4,4  % Allemagne 0,3  % 2,4  % Belgique 2  % 2  % Sous-total 97  % 96,6  % Autres pays     3  %     3,4  %   100  % 100  %     2. Emissions de dettes bénéficiant du privilège réalisées au premier semestre 2005. -- Les émissions d'OFs initiées et encaissées au premier semestre s'élèvent à 5,84 milliards d'euros (dont 0,235 milliard d'euros émis au premier semestre 2005 et figurant en hors bilan au 30 juin parce que non encore versé  ; et auxquels il faut ajouter 0,1 milliard d'euros émis en 2004 et versés en 2005).   Dexia Municipal Agency n'a pas émis de benchmark euro au premier semestre. Deux benchmarks antérieurs ont été abondés  : l'échéance 2011 pour 550 millions d'euros et l'échéance 2009 pour 200 millions d'euros. En revanche, bon nombre d'émissions en devises sont considérées comme des benchmarks eu égard au volume des marchés concernés.   Les émissions publiques totalisent 2,604 milliards d'euros et les émissions privées 3,233 milliards d'euros, soit 55  % du total émis. Cette forte proportion d'émissions privées se justifie par les demandes du marché sur ce segment et par les conditions intéressantes qui prévalent. Sur le total de 5,84 milliards d'euros, la contre valeur euros de 2,35 milliards d'euros a été émise dans les devises suivantes  : 900 millions AUD  ; 200 millions CAD  ; 550 millions CHF  ; 130 millions GBP  ; 500 millions HKD  ; 511 millions USD  ; 92 000 millions Yen.   L'encours d'obligations foncières augmente de 2,66 milliards d'euros, en valeur swapée, et après des remboursements de 3,05 milliards d'euros.   -- Evolution de l'encours d'OFs du 31 décembre 2004 au 30 juin 2005 (en milliards d'euros)  :     31/12/04 30/06/05 Valeur bilan (au cours des devises de clôture) 36,05 39,34 Valeur swapée, correspondant à la valeur de remboursement 37,59 40,25 Variation nette du premier semestre (valeur swapée)   2,66 Comprenant  :     Nouvelles émissions   5,84 Emissions en hors bilan  : variation (net décembre, 4 juin 2005)   - 0,14 Variation du principal des émissions zéro coupons   0,01 Remboursement d'OFs   - 3,05       Total variation nette   2,66     3. Evolution mensuelle du ratio de couverture. -- Le ratio de couverture exprime le degré de couverture des dettes bénéficiant du privilège par les éléments d'actifs, en conformité avec les textes légaux et réglementaires (article L. 515-20 du Code monétaire et financier  ; règlement CRBF n° 99-10  ; instruction de la Commission bancaire n° 99-09).   Au 31 décembre 2004 le ratio était de 115,51  %   Premier trimestre 2005   Deuxième trimestre 2005   Janvier 116,92  % Avril 118,41  % Février 114,53  % Mai 114,05  % Mars 111,50  % Juin 112,96  %     Dexia Municipal Agency maintient un ratio de couverture minimum de 105  %, de façon structurelle. Dans la pratique le ratio constaté est nettement plus élevé, ceci étant dû au flux des actifs entrant en amont des émissions.   4. Evolution des dettes ne bénéficiant pas du privilège légal. -- Les ressources financières de Dexia Municipal Agency qui ne bénéficient pas du privilège légal, hors fonds propres, correspondent uniquement aux dettes contractées auprès de Dexia Crédit Local, dans le cadre de la convention de financement de compte courant.   Le financement auprès de Dexia Crédit Local, au 30 juin 2005, se présente ainsi.   Total du financement  : 4,85 milliards d'euros (hors intérêts courus non échus).   Comprenant  :   -- financement du surdimensionnement structurel (105  % des OFs)  : 2 milliards d'euros, réalisés en emprunts long terme  ;   -- financement du surdimensionnement non défini, au delà des 105  %, et des besoins divers  : 1,5 milliard d'euros  ;   -- pré-financement du programme d'émissions en cours  : 1,35 milliard d'euros, réalisé en emprunts sur Eonia, à deux ans, remboursables lors de l'encaissement des émissions.   -- L'évolution du solde total du compte auprès de Dexia Crédit Local se présente ainsi  :   30 juin 2004 6,00 milliards 31 décembre 2004 5,56 milliards 31 mars 2005 4,20 milliards 30 juin 2005 4,85 milliards     5. Engagements donnés et reçus figurant en hors bilan. -- Au 30 juin 2005, les engagements donnés s'élèvent à 3,1 milliards d'euros qui correspondent à des prêts à la clientèle signés et non encore versés.   Les engagements reçus, qui totalisent 6,8 milliards d'euros, comprennent  :   -- 3,4 milliards d'euros d'engagements reçus d'établissements de crédit, dont 3,2 milliards d'euros d'engagement de refinancement reçus de Dexia Crédit Local dans le cadre de la convention de financement, pour les obligations foncières dont l'échéance est à moins d'un an  ;   -- 3,4 milliards d'euros de garanties reçues de collectivités locales sur des prêts octroyés.   Chapitre II. -- La gestion des risques.   6. La gestion des risques de crédit  :   a) les actifs  : Le risque de défaut sur les actifs est naturellement faible, étant donné la nature des contreparties qui sont des personnes publiques de l'Espace économique européen, de la Suisse, des USA et du Canada.   Au premier semestre 2005, les contreparties des nouveaux actifs sont uniquement européennes, France, Allemagne, Espagne essentiellement.   Les procédures d'engagement de crédit de Dexia Municipal Agency s'appuient sur celles du groupe Dexia Crédit Local, en particulier pour la notation interne, avec les contraintes supplémentaires concernant l'éligibilité légale des actifs au bilan de la société.   En terme de résultat, on constate au premier semestre 2005 que les reprises de provisions pour clients douteux, 0,4 million d'euro, excèdent les nouvelles provisions qui sont de 0,3 million d'euro. Ces deux montants sont faibles en valeur absolue  ; en valeur relative par rapport aux prêts à la clientèle à fin juin, ces dotations aux provisions pour clients douteux représentent un millième de pour cent de l'encours (soit 0,1 point de base) (Cf. Annexe comptable, note 2.f). Le total des lignes «  Encours douteux  » + «  Encours douteux compromis  » au bilan de juin 2005 s'élève à  : 2 millions d'euros + 1,4 million d'euros = 3,4 millions d'euros, ce qui fait 9 millième de pour cent (soit 0,9 point de base) de l'encours des prêts à la clientèle.   b) les contreparties d'instruments dérivés  : Dexia Municipal Agency a signé avec les banques contreparties de ce type de transactions des contrats ISDA ou AFB, correspondant aux normes imposées par agences de notations, sensiblement restrictives par rapport aux normes bancaires usuelles  ; en particulier les cas de terminaison, en ce qui concerne la contrepartie, sont pratiquement éliminés des contrats, sauf le cas de défaut, et les banques doivent être notées à un niveau attestant de leur qualité. Au 30 juin 2005, la contrepartie bancaire dont la notation est la plus basse (notation court terme  : Fitch F2  ; Moody's P1  ; S & P A-2) représente 0,6  % de l'encours des swaps réalisés avec les banques hors groupe ( pour la répartition entre les banques du groupe Dexia et les banques externes, Cf. infra)   7. La gestion des risques de bilan  :   a) La gestion du risque de taux d'intérêt  : La méthode utilisée par Dexia Municipal Agency est restée constante  : l'actif et le passif sont swapés en taux variables (à l'exception d'un emprunt long terme conclu avec Dexia Crédit Local, qui continue de courir, et qui correspond à des actifs taux fixe). Après swaps, l'actif et le passif fluctuent de façon parallèle sous l'impact d'un déplacement de la courbe des taux.   Depuis le début de l'année 2005, la limite de sensibilité du gap de taux a été portée à 3  % des fonds propres, de façon à être mieux adaptée à l'évolution de la taille du bilan. Elle a ainsi été portée de 12,5 millions d'euros en 2004 à 21 millions d'euros en 2005. Ces 21 millions d'euros se décomposent en 18,5 millions d'euros pour la limite de sensibilité du gap taux fixe et 2,5 millions d'euros pour la sensibilité du gap de taux monétaire. La limite de sensibilité est définie comme la variation de la VAN du gap, sous l'impact du déplacement de la courbe des taux de 1  %, soit 100 points de base.   Le résultat de cette gestion au premier semestre 2005 se présente ainsi, en millions d'euros  :   Sensibilités Sensibilité du Gap taux fixe au premier trimestre Sensibilité du Gap taux fixe au deuxième trimestre Sensibilité du Gap Euribor / Eonia au premier trimestre Sensibilité du Gap Euribor / Eonia au deuxième trimestre Moyenne 7,35 9,63 0,06 0,32 Maximum 10,58 14,75 1,61 1,42 Minimum 3,99 6,67 - 0,97 - 1,24 Limite 18,5 18,5 2,5 2,5     A fin juin 2005, la répartition de l'encours notionnel des swaps de couverture, par stratégie et par contreparties se présente ainsi, en milliards d'euros  :   1er niveau de swaps taux fixe / Euribor Total notionnel Dexia Crédit Local Dexia Banque Dexia Crediop Contreparties externes Micro couvertures sur obligations foncières 30,03 0,00 1,31 0,00 28,72 Micro couvertures sur prêts et titres 20,15 2,65 1,00 0,15 16,35 Macro couvertures sur prêts taux fixe, à échéance 18,86 17,44 0,20 0,00 1,22     2e niveau de swaps Euribor / Eonia Total notionnel Dexia Crédit Local Dexia Banque Dexia Crediop Contreparties externes Macro couvertures sur l'ensemble des flux Euribor, sur 12 mois glissants 55,61 55,61 0,00 0,00 0,00     b) La gestion du risque de change  : La politique de Dexia Municipal Agency est de ne pas prendre de risque de change. Tous les actifs et passifs en devises non euros sont swapés en euros dès leur acquisition et leur entrée au bilan. C'est en particulier la cas pour les émissions en devises non euro.   A fin juin 2005, la répartition de l'encours notionnel des swaps de devises, par nature d'éléments couverts et par contreparties, se présente ainsi, en milliards d'euros  :     Total notionnel Dexia Crédit Local Dexia Banque Dexia Crediop Contre-parties externes Encours des swaps de devises  :               Sur obligations foncières 10,85 1,58 0,12 0,00 9,15     Sur prêts 2,61 2,16 0,00 0,00 0,45     Sur titres 0,61 0,37 0,14 0,00 0,10     c) La gestion du risque de refinancement  : Ce risque est engendré par la transformation entre la durée des actifs et celle des passifs. La règle adoptée par Dexia Municipal Agency est que la différence entre la duration des actifs et la duration des passifs bénéficiant du privilège légal, après swaps comme exposé plus haut, ne doit pas excéder trois ans. La duration est calculée selon la formule classique.   La situation des durations à fin de mois au premier semestre 2005 se présente ainsi  :     Décembre 2004 Janvier 2005 Février 2005 Mars 2005 Avril 2005 Mai 2005 Juin 2005 Duration des actifs 6,19 6,32 6,30 6,34 6,48 6,49 6,60 Duration des passifs bénéficiant du privilège 4,46 4,62 4,51 4,55 5,20 5,10 5,00 Ecart de duration entre l'actif et le passif 1,73 1,70 1,79 1,79 1,28 1,39 1,60     Chapitre III. -- Le résultat d'exploitation. Les fonds propres.   8. Le compte de résultat. -- Le compte de résultat se présente ainsi de façon synthétique (en milliers d'euros)  :   Comptes de résultats 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Intérêts perçus sur prêts à la clientèle et titres (nets des swaps de micro couverture) 673 093 1 373 930 772 935 Intérêts sur swaps de macro couverture  :           Intérêts reçus 579 190 1 194 055 661 974     Intérêts payés - 747 963 - 1 517 976 - 832 527 Intérêts nets à déduire  : - 168 773 - 323 921 - 170 553 Intérêts sur obligations foncières (net des swaps de micro couverture) - 351 048 - 745 418 - 421 197 Intérêts sur compte ouvert à Dexia Crédit Local - 79 305 - 150 628 - 72 150 Commissions perçues 2 6 10 Commissions versées - 980 - 1 970 - 1 194 Résultat provenant d'opérations financières 16 - 6 - 1 Autres produits d'exploitation bancaire 1 10 8 Autres charges d'exploitation bancaires     - 10     - 20     - 3 Produit net bancaire 72 996 151 983 107 855 Frais administratifs totaux (dont contrat de gestion Dexia Crédit Local et autres entités du groupe) - 28 651- 27 718 - 58 107- 56 619 - 30 608- 29 827 Impôts et taxes     - 1 330     - 3 093     - 1 829 Résultat brut d'exploitation 43 015 90 783 75 418 Coût du risque     997     976     19 Résultat d'exploitation 44 012 91 759 75 437 Impôts sur les sociétés - 14 815 - 31 007 - 25 095 Dotation à la provision réglementée sur crédit à long et moyen terme - 2 151 - 4 521 - 3 771 Dotations nettes aux provisions pour risques et charges     - 1 314     4 625     0 Résultat net 25 732 60 856 46 571     Note sur le compte de résultat  : Jusqu'au 31 décembre 2004, Dexia Municipal Agency appliquait l'étalement, tant au plan fiscal que comptable, des indemnités de remboursement anticipé de prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture, sur la durée résiduelle des opérations résiliées. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts et les soultes de résiliation de swaps de couverture apparaissent lors de remboursements «  secs  », mais également à l'occasion d'opérations de renégociation de prêts, qui comportent un remboursement et un refinancement.   A la suite d'un contrôle effectué par l'administration fiscale en 2003, Dexia Municipal Agency a reçu une notification en novembre 2004 l'informant que le traitement pratiqué n'était pas remis en cause pour les exercices clos avant le 1er janvier 2005. En conséquence les indemnités de remboursements anticipés et les soultes de swaps comptabilisées au 31 décembre 2004 continuent d'être amorties selon l'échéancier prévu.   En revanche, la notification précisait que le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation des swaps de couverture devait être modifié pour les opérations nouvelles prenant naissance à partir du 1er janvier 2005. Le traitement comptable a été adapté à partir de cette même date de façon à suivre le traitement fiscal. Ce nouveau traitement est expliqué dans l'Annexe comptable.   Comparé à l'amortissement systématique des indemnités et des soultes qui était pratiqué auparavant, ce nouveau mode de comptabilisation introduit une variation dans le résultat. Le compte de résultat du premier semestre 2005 présente un PNB de 107,85 millions d'euros, à comparer à un PNB qui aurait été de 84,04 millions d'euros avec l'ancienne comptabilisation d'étalement  ; le résultat net après impôt est de 46,57 millions d'euros à comparer à un résultat net de 31,85 millions d'euros avec l'ancienne comptabilisation d'étalement.   9. Rappel de l'évolution des fonds propres. -- L'assemblée générale mixte s'est tenue le 24 mars 2005.   Au titre de l'assemblée générale ordinaire, elle a décidé d'affecter le résultat de l'exercice 2004 au report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de 62,3 millions d'euros.   Sur ce montant, l'assemblée a distribué un dividende de 62 millions d'euros.   Au titre de l'assemblée générale extraordinaire, elle a décidé d'augmenter le capital social de 60 millions d'euros en numéraire. Les fonds ont été versés en totalité par Dexia Crédit Local au 31 mars. Le nouveau capital social est de 680 millions d'euros.   A fin juin 2005, compte tenu du résultat du premier semestre, les fonds propres s'élèvent à 736,71 millions d'euros (et à 755,39 millions d'euros en incluant la provision réglementée pour crédits à moyen et long terme).   Prêts aux collectivités locales & Titres obligataires au 30 juin 2005.     30/06/05 31/12/04 France Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Régions 1 048,0 55,0 1 103,0 1 261,0 50,0 1 311,0 Départements 4 087,1 3,0 4 090,1 4 267,2 3,0 4 270,2 Communes 16 520,5 308,5 16 829,0 16 586,8 239,5 16 826,3 Groupements de communes 6 991,4 0,0 6 991,4 6 955,6 0,0 6 955,6 Etablissements publics 5 799,6 0,0 5 799,6 5 813,0 0,0 5 813,0 Prêts garantis les collectivités locales     290,0     0,0     290,0     271,3     0,0     271,3       Total 34 736,5 366,5 35 103,0 35 154,9 292,5 35 447,4       30/06/05 31/12/04 Autriche Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Länder 216,6 0,0 216,6 217,3 0,0 217,3 ABS     0,0     92,7     92,7     0,0     93,3     93,3       Total 216,6 92,7 309,3 217,3 93,3 310,6       30/06/05 31/12/04 Portugal Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Régions 56,6 8,5 65,1 56,6 8,5 65,1 Communes 151,3 0,0 151,3 163,6 0,0 163,6 Titres garantis par l'Etat ou par des collectivités locales 0,0 47,5 47,5 0,0 47,5 47,5 Prêts garantis les collectivités locales     2,5     0,0     2,5     2,5     0,0     2,5       Total 210,4 56,0 266,4 222,7 56,0 278,7       30/06/05 31/12/04 Islande Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Titres garantis par l'Etat ou par des collectivités locales     0,0     50,4     50,4     0,0     50,4     50,4       Total 0,0 50,4 50,4 0,0 50,4 50,4       30/06/05 31/12/04 Finlande Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Etat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Communes 61,5 0,0 61,5 51,3 0,0 51,3 Etablissements publics     28,9     0,0     28,9     30,8     0,0     30,8       Total 90,4 0,0 90,4 82,1 0,0 82,1       30/06/05 31/12/04 Grèce Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Etat     300,0     31,2     331,2     0,0     31,2     31,2       Total 300,0 31,2 331,2 0,0 31,2 31,2       30/06/05 31/12/04 Italie Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Etat 0,0 552,8 552,8 0,0 599,2 599,2 Régions 0,0 382,9 382,9 0,0 395,2 395,2 Provinces 0,0 204,2 204,2 0,0 208,4 208,4 Communes 18,2 970,4 988,6 18,5 966,4 984,9 ABS 0,0 44,2 44,2 0,0 52,4 52,4 Titres émis par DCC (Cf. Infra note 1.)     0,0     1 128,9     1 128,9     0,0     1 128,9     1 128,9       Total 18,2 3 283,4 3 301,6 18,5 3 350,5 3 369,0       30/06/05 31/12/04 Espagne Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Cedulas territoriales 0,0 1 800,0 1 800,0 0,0 1 300,0 1 300,0 Titres garantis par l'Etat ou par les collectivités locales     0,0     250,0     250,0     0,0     250,0     250,0       Total 0,0 2 050,0 2 050,0 0,0 1 550,0 1 550,0       30/06/05 31/12/04 Suisse Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Régions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cantons 486,0 0,0 486,0 177,4 16,5 193,9 Communes 310,0 0,0 310,0 169,2 0,0 169,2 Prêts garantis par les collectivités locales     1 225,2     0,0     1 225,2     1 004,5     0,0     1 004,5       Total 2 021,3 0,0 2 021,3 1 351,1 16,5 1 367,6       30/06/05 31/12/04 Belgique Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Régions 361,0 93,3 454,3 361,0 93,3 454,3 Communautés 0,0 189,6 189,6 0,0 189,6 189,6 Titres garantis par l'Etat ou par des collectivités locales 0,0 126,6 126,6 0,0 126,5 126,5 Prêts garantis par l'Etat ou par les collectivités locales     142,6     0,0     142,6     144,2     0,0     144,2       Total 503,6 409,5 913,1 505,2 409,4 914,6       30/06/05 31/12/04 Allemagne Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Länder 0,0 70,0 70,0 0,0 70,0 70,0 OF/Pfrandbriefe 0,0 1 000,0 1 000,0 0,0 0,0 0,0 Titres garantis par l'Etat ou par des collectivités locales     0,0     38,6     38,6     0,0     38,6     38,6       Total 0,0 1 108,6 1 108,6 0,0 108,6 108,6       30/06/05 31/12/04 Etats-Unis Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total States 0,0 145,0 145,0 0,0 145,0 145,0 Communes     0,0     132,3     132,3     0,0     132,3     132,3       Total 0,0 277,3 277,3 0,0 277,3 277,3       30/06/05 31/12/04 Monaco Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Etablissements publics     0,3     0,0     0,3     0,4     0,0     0,4       Total 0,3 0,0 0,3 0,4 0,0 0,4       30/06/05 31/12/04 Suède Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Communes 147,2 0,0 147,2 144,4 0,0 144,4 Prêts garantis par des collectivités locales     125,4     0,0     125,4     110,7     0,0     110,7       Total 272,7 0,0 272,7 255,1 0,0 255,1       30/06/05 31/12/04 Canada Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligataires en millions d'euros Total Prêts aux collectivitéslocalesen millions d'euros Titres obligatairesen millions d'euros Total Provinces 0,0 22,4 22,4 0,0 22,4 22,4 Communes     0,0     0,0     0,0     0,0     0,0     0,0       Total 0,0 22,4 22,4 0,0 22,4 22,4   Global (*)                  38 369,9                  7 748,0                  46 117,9                  37 807,3                  6 258,1                  44 065,4                   (*) Hors surcotes et décotes. Surcotes et décotes sur titres   29,7     33,0   Différence de changes sur titres   - 30,7     - 52,7   Valeur des titres au bilan   7 747,0     6 238,4   Les surcotes et décotes sont en compte de régularisation.                 Note 1  :   Le titre DCC de 1 128,9 millions d'euros est émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione, véhicule de titrisation entièrement détenu par Dexia Crediop. Sa vocation est de permettre le refinancement par Dexia MA d'actifs du secteur public italien qui sont cédés par Dexia Crediop à DCC. Le titre détenu par Dexia MA bénéficie de la garantie de Dexia Crediop et est noté en conséquence par Fitch AA  ; par Standard & Poor's AA-  ; par Moody's Aa2.   Au 30 juin 2005, à titre d'information complémentaire, les actifs détenus par DCC se répartissent de la façon suivante  :   Actifs détenus au 30 juin 2005 par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione.   Actifs italiens Millions d'euros Etat 0,0 Régions 236,2 Provinces 284,7 Communes 556,0 Cpte banque de DCC auprès de Dexia Banque Belgium     54,9       Total 1 131,9     B. -- Comptes intermédiaires.   I. -- Bilan au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 2.1 17 661 18 460 17 609 Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale 2.2 1 139 448 1 156 323 1 257 188 Créances sur les établissements de crédit   1 018 539 1 097 935 1 316 037     A. Créances sur établissements de crédit - A vue 2.3 45 45 12     B. Créances rattachées - A vue   0 0 0     C. Créances sur établissements de crédit - A terme 2.4 1 007 912 1 086 717 1 302 888     D. Créances rattachées - A terme 2.4 10 582 11 173 13 137 Créances sur la clientèle 2.5 34 404 863 37 307 566 37 595 447     A. Crédits à la clientèle   33 894 257 36 720 815 37 067 004     B. Créances rattachées   510 606 586 751 528 443 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.6 4 060 783 5 141 611 6 556 006 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 Actifs incorporels   0 0 0 Actifs corporels   0 0 0 Capital souscrit appelé non versé   0 0 0 Actions propres   0 0 0 Autres actifs   5 16 19 Comptes de régularisation 2.7     1 469 113     1 840 971     1 661 566       Total de l'actif 2.8 42 110 412 46 562 882 48 403 872     Passif Notes 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 6 001 702 5 585 214 4 884 349 Dettes envers la clientèle   0 0 0 Dettes représentées par un titre   32 731 445 36 921 393 40 007 260     A. Dettes représentées par un titre 3.2 32 160 321 36 048 331 39 337 865     B. Dettes rattachées 3.2 571 124 873 062 669 395 Autres passifs 3.3 155 238 270 928 226 991 Comptes de régularisation 3.4 2 546 528 3 078 293 2 529 876 Provisions pour risques et charges, impôts différés et latences fiscales   5 939 0 0 Passifs subordonnés   0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Capitaux propres hors FRBG   669 560 707 054 755 396     Capital souscrit 3 6 500 000 620 000 680 000     Primes d'émission et d'apport   0 0 0     Réserves et résultats reportés 3.6 131 287 11 287 10 144     Ecart de réévaluation   0 0 0     Provisions réglementées 3.5 12 541 14 911 18 681     Résultat de l'exercice 3.6 25 732 60 856 46 571     Résultat en instance d'affectation 3.6     0     0     0       Total du passif 3.7 42 110 412 46 562 882 48 403 872     Hors bilan(en milliers d'euros) Notes 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Engagements donnés  : 4.1 2 635 308 2 806 789 3 103 433     Engagements de financement   2 635 308 2 806 789 3 103 433 Engagements reçus  : 4.2 7 253 765 7 141 438 6 828 230     Engagements de financement   4 573 959 4 156 650 3 457 223     Engagements de garantie   2 679 806 2 984 788 3 371 007     Opérations de change en devises 4.3 19 888 382 22 655 870 28 625 435     Engagements sur instruments financiers à terme 4.4 109 878 178 117 914 297 124 662 032     Autres engagements reçus   0 0 0     Opérations sur titres 4.5 0 1 000 000 0     II. -- Compte de résultat au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)     Notes 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Intérêts et produits assimilés   1 252 283 2 567 985 1 434 909     A. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   12 093 24 691 14 536     B. Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle   611 865 1 234 351 675 346     C. Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes   49 135 114 888 83 053     D. Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro couverture   579 190 1 194 055 661 974 Intérêts et charges assimilées   - 1 178 316 - 2 414 022 - 1 325 874     A. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   - 79 305 - 150 628 - 72 150     B. Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe   - 351 048 - 745 418 - 421 197     C. Intérêts et charges assimilées sur opérations de macrocouverture   - 747 963 - 1 517 976 - 832 527 Revenus de titres à revenu variable   0 0 0     A. D'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable   0 0 0     B. De participations, actions et parts constituant des immobilisations financières   0 0 0 Commissions perçues   2 6 10 Commissions versées   - 980 - 1 970 - 1 194 Résultat provenant d'opérations financières   16 - 6 - 1 Autres produits d'exploitation   1 10 8 Autres charges d'exploitation       - 10     - 20     - 3 Produit net bancaire   72 996 151 983 107 855 Frais généraux administratifs 5.1 - 29 981 - 61 200 - 32 437     A. Frais de personnel   0 0 0       1. Salaires et traitements   0 0 0       2. Charges sociales   0 0 0     B. Autres frais administratifs   - 29 981 - 61 200 - 32 437       1. Impôts et taxes   - 1 330 - 3 093 - 1 829       2. Autres frais administratifs   - 28 651 - 58 107 - 30 608     C. Frais de réseau   0 0 0 Corrections de valeur sur les actifs incorporels et corporels       0     0     0 Résultat brut d'exploitation   43 015 90 783 75 418 Coût du risque       997     976     19 Résultat d'exploitation   44 012 91 759 75 437 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       0     0     0 Résultat ordinaire avant impôt   44 012 91 759 75 437 Produits exceptionnels   0 0 0 Charges exceptionnelles   0 0 0 Charges d'impôts   - 16 129 - 26 382 - 25 095     A. Impôts des sociétés   - 14 815 - 31 007 - 25 095     B. Impôts différés   0 0 0     C. Provision pour risques et charges   - 1 314 4 625 0 Dotations et reprises nette de FRBG et provisions réglementées       - 2 151     - 4 521     - 3 771 Résultat net de l'exercice   25 732 60 856 46 571     C. -- Annexe aux comptes intermédiaires.   Principaux événements depuis le 1er janvier 2005.   A la suite d'un contrôle effectué par l'administration fiscale en 2003, Dexia Municipal Agency a reçu une notification en novembre 2004 l'informant que le traitement pratiqué pour l'étalement des indemnités de remboursement anticipé des prêts et les soultes de swaps n'était pas remis en cause pour les exercices clos avant le 1er janvier 2005. En conséquence les indemnités de remboursement anticipé et les soultes de swaps comptabilisées au 31 décembre 2004 continuent d'être amorties selon l'échéancier prévu.   En revanche, la notification précisait que le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation des swaps de couverture devait être modifié pour les opérations résiliées à partir du 1er janvier 2005. Le traitement comptable a été adapté à partir de cette même date de façon à suivre le traitement fiscal. Ce nouveau traitement est expliqué ci-après dans le corps de l'annexe comptable.   Compte tenu de ce changement de traitement fiscal se traduisant par un changement comptable prospectif, à compter du 1er janvier 2005 le PNB affiché pour le premier semestre 2005 s'élève à 107,9 M€ contre 84 M€ à traitement fiscal et comptable constant.   1. - Règles de présentation et d'évaluation des comptes.   Méthodes d'évaluation et de présentation. -- Dexia Municipal Agency établit ses comptes sociaux en conformité avec les règlements CRC 99-07, 00-08 et 00-03.   Les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2005 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables et les mêmes modalités de calcul que celles utilisées dans les comptes de l'exercice clôturé au 31 décembre 2004 à l'exception du traitement comptable des indemnités de remboursement anticipé d'instruments financiers et des soultes de résiliation d'instruments de couverture, pour les opérations résiliées à partir du 1er janvier 2005 (cf. infra  : Créances sur la clientèle - Opérations sur instruments financiers à terme).   Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués conformément aux hypothèses de base  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- indépendance des exercices  ;   -- permanence des méthodes  ;   -- prudence.   Les comptes s'inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du conseil des communautés européennes et du règlement n° 91-02 du Comité de la réglementation bancaire (CRB).   Modification des règles de présentation et d'évaluation des comptes. -- Dans le cadre de la première application du règlement CRC 2004-06, Dexia Municipal Agency indique dans ses annexes la juste valeur des instruments dérivés présentés au hors bilan.   Créances sur la clientèle. -- Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après provisions constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée.   Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   Dexia Municipal Agency applique le règlement du CRC 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003 pour les entreprises relevant du CRBF. Ce règlement précise qu'une créance est considérée comme douteuse lorsqu'elle présente une des caractéristiques suivantes  :   -- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres)  ;   -- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d'alerte)  ;   -- l'existence d'une procédure contentieuse.   Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses  : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d'un an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l'identification des encours restructurés à des conditions hors marché  ; Dexia Municipal Agency n'a aucun encours entrant dans cette catégorie au 30 juin 2005.   Le taux de provisionnement appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Le montant des intérêts est provisionné à 100  % conformément à la règle bancaire en vigueur. Compte tenu du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, la part provisionnée sur le capital est de 3  %.   Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat.   Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatés jusqu'au 31 décembre 2004 continuent d'être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces prêts. Le stock d'indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation passif.   A compter du 1er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé des prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de réalisation.   Opérations sur titres. -- Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont comptabilisés en «  titres d'investissement  » et sont inscrits à l'actif du bilan dans les postes  :   -- Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale  ;   -- Obligations et autres titres à revenu fixe.   Le poste «  Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque Centrale  » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d'être refinancés auprès du Système Européen de Banques Centrales.   (A noter qu'au 31 décembre 2003, ce poste comprenait également les titres refinançables auprès de la Banque Centrale qui étaient garantis par un organisme public ou couverts par des créances publiques. Les années précédentes, l'ensemble des titres étaient classés sous la rubrique «  obligations et autres titres à revenu fixe  ».)   Le poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » comprend les catégories suivantes (cf. infra 2.6)  :   -- les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques Centrales  ;   -- les titres garantis par des personnes publiques  ;   -- les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo srl et Astrea srl, et les titres émis par une structure de titrisation autrichienne, Blue Danube Loan Funding Gmbh, garantis par le Land de Basse-Autriche  ;   -- les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit Local à l'intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les transferts d'actifs et le refinancement. Au 30 juin 2005, il y a trois catégories de ces titres  :   -- 1) titres émis par Dexia Sabadell Banco Local, filiale espagnole de Dexia Crédit Local  ; ces titres sont émis sous la forme de Cedulas Territoriales (titres déjà présents au 31 décembre 2003)  :   -- 2) titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione srl, véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit Local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d'actifs du secteur public italien par Dexia Municipal Agency. En outre, le titre qu'il émet à l'intention de Dexia Municipal Agency bénéficie d'une garantie totale de Dexia Crediop (cf. infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au deuxième trimestre 2004 en émettant à l'intention de Dexia Municipal Agency un titre de EUR 1,1 milliard, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule.   -- 3) Pfandbrief, titre émis par Dexia Hypothekenbank Berlin, filiale de Dexia Crédit Local. Dexia Hypothekenbank Berlin est spécialisée dans le refinancement du secteur public essentiellement en Allemagne.   Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d'achat pour leur prix d'acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l'achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L'écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d'acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti linéairement sur la durée résiduelle du titre.   En date d'arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n'ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants  :   -- la probabilité d'un doute sur la capacité de l'émetteur à faire face à ses obligations  ;   -- la probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles.   Dettes représentées par un titre. -- Ce poste comprend des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.   Au titre de l'article L. 515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19 dudit Code monétaire et financier.   Ces obligations sont enregistrées pour leur valeur nominale.   Les primes de remboursement et les primes d'émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées.   L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.   Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Les frais et commissions à l'émission des emprunts obligataires font l'objet d'un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés.   Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises. (cf. infra).   Opérations sur instruments financiers à terme. -- Dexia Municipal Agency conclut des opérations d'instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l'expose.   En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro-couverture ou de macro-couverture tels que définis par les règlements n° 90-15 et n° 92-04 du CRB. Les principes d'évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.   Conformément à l'article L. 515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l'article L. 515-19, à condition qu'elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l'actif, le passif, et le hors bilan.   La loi prévoit que les opérations qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège.   Dans le cas de Dexia Municipal Agency, il s'agit de la dette auprès de Dexia Crédit Local  : cette dernière ne bénéficie pas du privilège et ne fait pas l'objet de couverture. (cf. infra 3.1)   Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c'est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu'à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l'engagement maximal actuel ou futur.   Opérations de micro-couverture  : Les opérations répertoriées en micro-couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d'intérêt affectant un élément, ou un ensemble d'éléments homogènes, identifiés dès l'origine. Il s'agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d'investissement ainsi que de certains actifs clientèle.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l'élément ou de l'ensemble homogène couvert.   Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l'élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l'interruption anticipée de l'instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation de l'instrument de couverture a eu lieu  :   (i) avant le 1/01/05  : la soulte est étalée sur la durée de l'opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   (ii) à partir du 1/01/05  : la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation  ; toutefois, la soulte payée par Dexia Municipal Agency n'est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique.   Opérations de macro-couverture  : Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérêt de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan à l'exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l'article 14 du règlement n° 99-10 du CRBF.   Ces opérations de macro-couverture réduisent globalement le risque de taux d'intérêt auquel est exposé l'établissement par son activité.   Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes «  Intérêts et charges assimilés sur opérations de macro couverture  » et «  Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro couverture  ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu'à la date d'encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d'une opération de remboursement anticipé entraînant une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante, si la résiliation a eu lieu  :   (i) avant le 1/01/05  : la soulte est étalée sur la durée de l'opération résiliée. Le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation actif et/ou passif.   (ii) à partir du 1/01/05  : la soulte est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation.   Opérations en devises. -- En application du règlement n° 89-01 du CRB, modifié par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.   Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise.   A chaque arrêté comptable, les différences entre, d'une part, les montants résultant de l'évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d'arrêté et, d'autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portés au compte de résultat.   Opérations de change. -- Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d'éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l'actif ou du passif. Il s'agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l'actif de certains titres et prêts.   La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c'est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.   Produits et charges exceptionnels. -- Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l'activité et à la gestion du patrimoine de la société.   De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d'événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.   Intégration fiscale. -- Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l'intégration fiscale.   Dexia Municipal Agency et sa société-mère Dexia Crédit Local sont intégrées dans le périmètre d'intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l'établissement stable en France de Dexia.   Cet établissement est seul redevable de l'impôt sur les sociétés, du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe. La charge d'impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité comme en l'absence de toute intégration fiscale.   Les économies réalisées par le groupe d'intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia Etablissement Stable.   Identité de la société-mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency S.A.  : Dexia Crédit Local, 7-11, quai André Citroën, 75015 Paris.   2. - Notes sur l'actif du bilan. (En millions d'euros.)   2.1. Caisse, avoirs auprès des Banques centrales et des offices de chèques postaux  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Réserve obligatoire     17,7     18,5     17,6       Total 17,7 18,5 17,6     2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale  :   a. Intérêts courus repris sous ce poste  : 14,8  ;   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  :   Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 46,4 5,0 85,6 1 105,4 1 242,4     c. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus  :     Montant au 30/06/05 Titres cotés 961,8 Autres titres     280,6       Total 1 242,4     d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l'exercice  :   Portefeuille Montant au 30/06/04 Montant brut au 31/12/04 Acquisition Remboursement Autres variations (1) Montant au 30/06/05 N 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 P 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 I     1 122,9     1 143,1     0,0     - 60,2     159,5     1 242,4   1 122,9 1 143,1 0,0 - 60,2 159,5 1 242,4   (1) 159,5  : titres «  City of Turin  » classés en «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » au 31 décembre 2004.     Portefeuille  : N  : de négociation / transaction.   P  : de placement, partie support de liquidités.   I  : d'investissement.   2.3. Créances sur les établissements de crédit à vue  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Solde du compte courant 0,0 0,0 0,0 Intérêts courus non échus sur le compte courant     0,0     0,0     0,0       Total Dexia Crédit Local 0,0 0,0 0,0     2.4. Créances sur les établissements de crédit à terme. -- Il s'agit de prêts à des banques cantonales suisses, lesquelles banques bénéficient de la garantie légale de leur Canton pour un montant de 1 225,2 millions d'euros (hors intérêts courus).   Le solde est composé de prêts à des banques françaises garantis par une collectivité locale ou l'Etat.   a. Intérêts courus repris sous ce poste  : 13,1  ;   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  :   Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0,6 105,4 882,7 314,2 1 302,9     c. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus  :     Montant net au 30/06/04 Montant net au 31/12/04 Montant brut au 30/06/05 Réduction de valeur au 30/06/05 Montant net au 30/06/05 Créances à moins d'un an 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances à plus d'un an     1 007,9     1 086,7     1 302,9     0,0     1 302,9       Total 1 007,9 1 086,7 1 302,9 0,0 1 302,9     2.5. Créances sur la clientèle  :   a. Intérêts courus repris sous ce poste  : 528,4  ;   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  :   Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 728,2 2 978,6 11 748,9 21 611,7 37 067,4     c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus  :   Secteur économique Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Secteur public 32 524,7 35 146,8 35 343,4 Autres secteurs (*)     1 369,6     1 574,5     1 724,0       Total 33 894,3 36 721,3 37 067,4   (*) Logement social  : OPHLM et Société anonyme d'HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.     d. Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus  :     Montant net au 30/06/04 Montant net au 31/12/04 Montant brut au 30/06/05 (1) Réduction de valeur au 30/06/05 Montant net au 30/06/05 Créances à moins d'un an 0,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances à plus d'un an     33 893,7     36 720,8     37 067,4     - 0,4     37 067,0       Total 33 894,3 36 720,8 37 067,4 - 0,4 37 067,0   (1) Dont encours douteux sur la clientèle  : 2 millions d'euros et encours douteux compromis  : 1,4 million d'euros.     e. Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus  :     Montant brut au 30/06/04 Montant brut au 31/12/04 Montant brut au 30/06/05 Réduction de valeur au 30/06/05 Montant net au 30/06/05 Encours sains 33 892,5 36 717,1 37 064,0 0,0 37 064,0 Encours restructurés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Encours douteux 0,8 2,4 2,0 - 0,1 1,9 Encours douteux compromis     2,1     1,8     1,4     - 0,3     1,1       Total 33 895,4 36 721,3 37 067,4 - 0,4 37 067,0     f. Provisions pour créances douteuses - variation de l'exercice  :   Provision pour créances douteuses Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Dotations aux provisions Reprises de provisions Transfert Montant au 30/06/05 Pour créances douteuses  :                 Sur encours 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1     Sur intérêts 0,1 0,1 0,1 - 0,1 0,0 0,1     Pour créances douteuses compromises  :                 Sur encours 1,0 0,4 0,2 - 0,3 0,0 0,3     Sur intérêts     0,1     0,0     0,0     0,0     0,0     0,0       Total 1,3 0,6 0,3 - 0,4 0,0 0,5     2.6. Obligations et autres titres à revenu fixe  :   a. Intérêts courus repris sous ce poste  : 51,4  ;   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  :   Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 0,0 0,0 3 553,3 2 951,3 6 504,6     c. Ventilation selon le secteur économique de l'émetteur hors intérêts courus  :   Secteur économique de l'émetteur Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 (*) Montant au 30/06/05 (*) Emetteurs publics 1 851,1 2 287,9 2 201,6 Autres émetteurs (garantis par un Etat ou une collectivité territoriale) 203,4 232,9 237,2 Autres émetteurs (ABS) (1) 150,2 145,7 137,0 Cedulas territoriales émis par Dexia Sabadell Banco Local (2) 700,0 1 300,0 1 800,0 DCC-Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (3) 1 128,8 1 128,8 1 128,8 Pfandbrief émis par Dexia Hypothekenbank Berlin (4)     0,0     0,0     1 000,0       Total 4 033,5 5 095,3 6 504,6   (*) Cf. supra «  Opérations sur titres  » à propos des reclassements.   (1) Titres ABS (Asset Backed Securities)  :    Colombo srl  : 32,1 (noté Aaa Moody's, AAA S & P)  ;    ASTREA srl  : 12,2 (noté AA Fitch, Aa2 Moody's)  ;   Ces deux ABS Colombo srl et ASTREA srl sont entièrement composés de créances sur le secteur public Italien.    Blue Danube Loan Funding Gmbh  : 92,7 (noté AA+ S & P - Garanti par le Land de Basse-Autriche).   (2) Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local, notées Aaa par Moody's  : 1 800.   (3) DCC, Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody's et AA, par S & P)  : 1 128,8.   (4) Pfandbrief émis par Dexia Hypothekenbank Berlin (noté AAA par S & P)  : 1 000,0.     d. Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Titres cotés 910,1 1 729,4 3 308,6 Autres titres     3 123,4     3 365,9     3 196,0       Total 4 033,5 5 095,3 6 504,6     e. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l'exercice  :   Portefeuille Montant au 30/06/04 Montant brut au 31/12/04 Acquisitions Remboursements Variation de change Autres variations 30/06/05 (1) Montant au 30/06/05 N 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 P 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 I 4 033,5 5 095,3 1 575,0 - 55,9 49,7 - 159,5 6 504,6   4 033,5 5 095,3 1 575,0 - 55,9 49,7 - 159,5 6 504,6   (1) Cf infra 2.2 d.   Portefeuille  : N  : de négociation / transaction.   P  : de placement, partie support de liquidités.   I  : d'investissement.     2.7. - Détail des comptes de régularisation  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Pertes à étaler sur opérations de couverture 124,5 148,6 178,1 Charges à répartir relatives aux émissions obligataires 77,9 72,0 80,0 Charges constatées d'avance sur opérations de couverture 120,1 127,7 153,5 Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 268,3 229,4 195,6 Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 30,0 26,5 23,9 Autres charges constatées d'avance 0,1 0,3 0,1 Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture 848,2 1 236,5 1 029,9 Comptes d'ajustement en devises 0,0 0,0 0,0 Autres produits à recevoir 0,0 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation - actif     0,0     0,0     0,5       Total 1 469,1 1 841,0 1 661,6     2.8. Total actif  :   Ventilation selon la devise d'origine Montant en devises au 30/06/05 Montant en CV Euro au 30/06/05 Actif en EUR 38 332,2 38 332,2 Actif en AUD 1 753,7 1 105,2 Actif en CAD 360,1 243,2 Actif en CHF 2 488,9 1 605,0 Actif en DKK 1 259,8 169,1 Actif en GBP 1 211,3 1 796,7 Actif en HUF 13 790,6 55,8 Actif en HKD 706,5 75,2 Actif en JPY 97 469,9 727,1 Actif en NZD 576,7 331,8 Actif en SEK 69,1 7,3 Actif en SKK 629,1 16,4 Actif en USD 4 759,5 3 938,8       Total   48 403,8     3. - notes sur le passif du bilan. (En millions d'euros.)   3.1. Dettes envers les établissements de crédit. -- Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit Local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d'une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l'actif.   Des sous-comptes introduisent une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d'actifs en attente d'émissions et le financement divers. L'ensemble du compte, hors intérêts courus, présente un solde de 4 852,9 millions d'euros comprenant  :   -- Le compte courant, en Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d'émissions et les besoins divers dont le solde est 1 502,9 millions d'euros  ;   -- Un sous-compte pour le financement du stock d'actifs en attente d'émissions, qui est réalisé en emprunts sur Eonia à maturité 2 ans, remboursables lors de l'encaissement des émissions, dont le solde est 1 350,0 millions d'euros  ;   -- Un sous-compte pour le financement du surdimensionnement structurel comprenant les emprunts suivants  : (a) 1 100,0 millions d'euros en taux fixe échéance 2009, non swapé  : en face de ce financement se trouve à l'actif un volume équivalent de prêts clientèle taux fixe, également non swapés, (b) 200,0 millions d'euros et 700,0 millions d'euros réaménagés au quatrième trimestre 2004, en financement long terme sur le TAM à échéance 2011 et 2012. Cela porte le montant du financement du surdimensionnement structurel à 2 000,0 millions d'euros. Il était de même montant à fin 2004.   La politique de Dexia Municipal Agency est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5  % (soit 105  % de l'encours d'obligations foncières).   La convention de compte courant entre Dexia Crédit Local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d'acquisition ou d'octroi de prêts à des personnes publiques.   Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l'article L. 515-19 du Code monétaire et financier.     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Solde du compte courant 1 270,3 2 061,1 1 502,9 Intérêts courus non échus sur le compte courant 2,5 3,3 4,2 Solde du compte annexe - échéance 2006 2 700,0 0,0 0,0 Solde du compte annexe - échéance 2007 0,0 1 500,0 1 350,0 Solde du compte annexe - échéance 2009 1 800,0 1 100,0 1 100,0 Solde du compte annexe - échéance 2011 200,0 200,0 200,0 Solde du compte annexe - échéance 2012 0,0 700,0 700,0 Intérêts courus non échus sur le compte annexe 28,8 20,3 26,9 Valeurs non imputées     0,1     0,5     0,3       Total Dexia Crédit Local 6 001,7 5 585,2 4 884,3     Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus  :     Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total A vue 0,0 0,0 0,0 1 502,9 1 502,9 A terme 0,0 0,0 2 450,0 900,0 3 350,0                             3.2. Dettes représentées par un titre  :   a. Intérêts courus repris sous ce poste  : 669,4  ;   b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus  :   Type de titres Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Obligations foncières 16,6 2 999,2 19 454,4 16 867,7 39 337,9 Dont prime d'émission 0,0 - 0,8 - 18,5 - 54,9 - 74,2     c. Variations de l'exercice hors intérêts courus  :   Montant au 30/06/04 Montant brut au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de change Réductions de valeurs au 30/06/05 Montant au 30/06/05 32 160,3 36 048,3 6 188,1 - 3 420,1 521,6 0,0 39 337,9     3.3. Autres passif  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Cash collatéral reçu 152,7 266,5 215,0 Intérêts courus non échus sur cash collatéral 0,1 0,1 0,1 Impôts et taxes     2,4     4,3     11,9       Total 155,2 270,9 227,0     3.4. Détail des comptes de régularisation  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Gains à étaler sur contrats de couverture 60,5 98,2 100,6 Produits constatés d'avance sur opérations de couverture 348,6 366,8 426,1 Produits constatés d'avance sur prêts 114,8 124,4 108,6 Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit Local France 133,8 123,2 113,4 Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit Local France 98,6 96,2 93,9 Autres produits à reporter 0,0 0,0 0,0 Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture 849,5 931,0 934,3 Autres charges à payer 16,5 16,4 17,0 Comptes d'ajustement en devises 923,1 1 321,3 735,1 Autres comptes de régularisation, passif     1,1     0,8     0,8       Total 2 546,5 3 078,3 2 529,8     3.5. Provisions réglementées. -- Ce poste comprend la provision pour risque sur crédits à moyen et long terme  :   Montant brut au 30 juin 2004 Montant brut au 31/12/04 Augmen-tations Diminutions Montant brut au 30/06/05 12,5 14,9 3,8 0,0 18,7     3.6. - Détail des capitaux propres  :     Montant au 30/06/04 Montant au 31/12/04 Montant au 30/06/05 Capital 500,0 620,0 680,0 Primes d'émission et d'apport 0,0 0,0 0,0 Réserve légale 6,7 6,7 9,8 Report à nouveau 124,5 4,5 0,4 Ecarts de conversion 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 25,7 60,9 46,6 Résultat en instance d'affectation     0,0     0,0     0,0       Total 656,9 692,1 736,8     Le 24 mars 2005, l'assemblée générale mixte a décidé  :   (i) d'affecter le résultat de l'exercice 2004, soit 60,8 millions, en report à nouveau, constituant un bénéfice distribuable de 62,3 millions, après dotation à la réserve légale  ;   (ii) de distribuer un dividende de 62 millions  ;   (iii) de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 60 millions. Cette augmentation a été souscrite par Dexia Crédit Local et réalisée au 31 mars 2005.   3.7. Total passif  :   Ventilation selon la devise d'origine Montant en devisesau 30/06/05 Montant en CV Euroau 30/06/

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €. Siège social  : 7 à 11, quai André Citroën 75015 Paris. 421 318 064 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable - Données sociales au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 609 Effets publics et valeurs assimilées 1 257 188 Créances sur les établissements de crédit  :       A vue 12     A terme 1 316 025 Créances sur la clientèle       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 37 595 447     Comptes ordinaires débiteurs   Affacturage   Obligations et autres titres a revenu fixe 6 556 006 Actions et autres titres a revenu variable   Promotion immobilière   Participations et activités de portefeuille   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec Option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 19 Comptes de régularisation     1 661 566       Total de l'actif 48 403 872     Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit  :       A vue 333     A terme 4 884 016 Comptes créditeurs de la clientèle  :       Compte d'épargne à régime spécial  :         A vue         A terme       Autres dettes  :         A vue         A terme   Dettes représentées par un titre  :       Bons de caisse       Titre du marché interbancaire et TCN       Emprunts obligataires 40 007 260     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 226 991 Comptes de régularisation (1) 2 576 447 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées 18 681 Subventions d'investissement   Dépôts de à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 680 000 Primes d'émission   Réserves 10 144 Ecarts de réévaluation   Report à nouveau   Acomptes sur dividendes versés                Total du passif 48 403 872     (1) Dans le compte de régularisation.     Hors-bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagements en faveur d'établissements de crédit 15 180       Engagements en faveur de la clientèle 3 088 253     Engagements de garantie  :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés   Engagements reçus  :       Engagements de financement  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 3 457 223       Devises empruntées       Engagements de garantie  :         Engagements reçus d'établissements de crédit 16 167       Engagements reçus de la clientèle 3 354 840     Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus     96776

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCYDénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Emetteur »).Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.L’Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064.L’Emetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).L’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.Capital social. — Le montant du capital social est de 680 000 000 €.Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l’Emetteur a pour objet :— de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code :— de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;— pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège.L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège.L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.Durée. — L’Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.Commissaires aux comptes titulaires :— Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;— Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Commissaires aux comptes suppléants :— M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;— M. Pierre Masieri, né le 23 juin 1959 à Paris (75) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Obligations en circulation : au 30 juin 2005 l’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est de 42 850 224 274,53 €.Emprunt obligataire.Conformément à une décision prise par le directoire en date du 27 juin 2005, l’Emetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 6 juillet 2005, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 200 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable et formant une souche unique avec la première tranche de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 23 janvier 2004 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 janvier 2004 aux pages 361 et 362, la deuxième tranche de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 15 février 2005 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005 aux pages 1255 et 1256 et la troisième tranche de 200 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émise le 24 mai 2005 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mai 2005 aux pages 14445 et 14446 ; ceci dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 45 000 000 000 € en date du 9 juillet 2004 et de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 35 000 000 000 € en date du 3 juillet 2003.Montant total de l’émission. — 200 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.Date de règlement. — 6 juillet 2005.Date de jouissance. — 26 janvier 2005.Date d’échéance. — 26 janvier 2011.Prix d’émission. — 106,684 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,764 % du montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2005 (inclus) et expirant le 6 juillet 2005 (exclu).Taux d’intérêt. — Les obligations foncières portent intérêt au taux de 4 % payable annuellement le 26 janvier de chaque année du 26 janvier 2006 (inclus) au 26 janvier 2011 (inclus), soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du Privilège.Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège.L’article L. 515-19 du Code monétaire et financier dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières sont admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l’Autorité des marchés financiers.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France.Le représentant ne sera pas rémunéré.Cotations. — Les obligations foncières sont cotées à Paris et à Luxembourg.Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le d’Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par Dexia Investor Services Bank France, 105, rue Réaumur, 75002 Paris.Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par BNP Paribas.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par la l’Autorité des marchés financiers sous le n° P.04-141 en date du 8 juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-612 en date du 30 juin 2005 de l’Autorité des marchés financiers sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de BNP Paribas, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005, page 6157 à 6169.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’Eurorext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur : sylvie vade, Dexia Municipal Agency, Tour Cristal, 7-11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.92665

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCYSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €.Siège social : 7-11, quai André Citroën, Paris (15e).421 318 064 R.C.S. Paris.Etat d’information Commission bancaire relatif à la qualité des actifs au 31 décembre 2004 Dexia Municipal Agency (CIB 14 388).I. — Prêts garantis.Non applicable.II. — Prêts accordés à ou garantis par des personnes morales de droit public.PaysCRD au 31/12/04 (En K€)CRD des créances douteuses au 31/12/04 (En K€) (*)Provisions au 31/12/04 (En K€) (*)France :Régions1 261 009,60Départements4 267 229,33Communes16 586 762,26567,7988,10Groupements de collectivités6 955 616,373 622,35443,09Etablissements publics5 812 962,934,144,14Prêts garantis a 100 %271 324,43Sous-total35 154 904,924 194,27535,34Autriche :Régions217 361,85Sous-total217 361,85Belgique :Régions360 952,09Prêts garantis à 100 %144 232,88Sous-total505 184,97Finlande :Communes51 344,68Etablissements publics30 800,00Sous-total82 144,68Italie :Communes18 551,43Sous-total18 551,43Monaco :Etablissements publics358,52Sous-total358,52Portugal :Régions56 587,48Communes163 604,10Prêts garantis à 100 %2 500,00Sous-total222 691,58Suède :Communes144 413,90Prêts garantis à 100 %110 701,99Sous-total255 115,89Suisse :Régions177 389,32Communes169 226,78Prêts garantis a 100 %1 004 601,72Sous-total1 351 217,82Total37 807 531,66(*) 4 194,27(*) 535,34(*) A ajouter montant de créances rattachées provisionnées : 71,99 K€.III. — Fonds communs de créances.NomMontant en K€CommentairesColombo S.R.L. (*)39 057,10Composé de créances sur collectivités locales italiennes. Titre noté AAA (SP) Aaa (Moody’s)Sous-total39 057,10Astréa S.R.L. (*)13 390,34Composé de créances sur secteur public italien. Titre noté AA (Fitch) Aa2 (Moody’s)Sous-total13 390,34Blue Danube Loan Funding GmbH93 271,50Garanti par le Land de Basse Autriche. Titre noté AA+ (SP)Sous-total93 271,50DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione1 128 851,00Véhicule de titrisation dédié aux transferts entre Dexia Crediop et Dexia MA. Titres garantis par Dexia Crediop, notés AA (Fitch) Aa2 (Moody’s) AA - (SP)Sous-total1 128 851,00Total1 274 569,94Total général1 274 577,77(*) A ajouter montant des surcotes : 7,83 K€.IV. — Titres et valeurs.IV.a. Titres et valeurs assimilées aux prêts (art. L. 515-15) :PaysCRD au 31/12/04 (En K€)Italie :Etat599 232,08Régions395 202,99Communes966 374,57Provinces208 412,32Sous-total2 169 221,96Portugal :Régions8 500,00Etat47 500,00Sous-total56 000,00Islande :Etat50 415,00Sous-total50 415,00France :Communes234 493,77Départements3 048,98Régions54 962,21Sous-total292 504,96Grèce :Communes31 210,00Sous-total31 210,00Espagne :Communes50 000,00Etat200 000,00Sous-total250 000,00Suisse :Cantons16 528,63Sous-total16 528,63Belgique :Régions93 348,00Communautés189 578,71Etat126 552,09Sous-total409 478,80Allemagne :Länders70 000,00Etat38 580,00Sous-total108 580,00Etats-Unis :Etat145 000,00Administration publique locale132 294,07Sous-total277 294,07Canada :Provinces22 371,36Sous-total22 371,36Total (*)3 683 604,78Surcote/décotes32 739,76Ecart de change– 52 530,09Total général3 663 814,45(*) NB : Les titres en valeur non euros sont inscrits pour leur valeur swapée euros.IV.b. Titres et valeurs de remplacement (art. L. 515-17) :PaysCRD au 31/12/04 (en K€)Espagne :Cedulas territoriales (Dexia Sabadell Banco Local)1 300 000,00Sous-total1 300 000,00Total (*)1 300 000,00Surcote/décotes0,00Total général1 300 000,00Total des titres et valeurs6 238 392,22V. — Remboursements anticipés.PaysRA secs survenus au cours de l’exercice 2004 (En K€) (1)Encours moyens au 31/12/04 (En K€) (2)Taux de RA sec % aux 2 décimales (1)/(2)France :Régions13 209,911 289 152,790,01Départements92 025,464 462 658,120,02Communes140 121,7616 470 002,790,01Groupements de collectivités56 516,515 804 224,010,01Etablissements publics274 743,767 039 117,260,04Prêts garantis à 100 %0,00264 055,920,00Sous-total576 617,4035 329 270,890,02Portugal :Régions0,0056 587,470,00Communes0,00159 946,390,00Prêts garantis à 100 %0,00409,840,00Sous-total0,00216 943,700,00Autriche :Régions0,00217 868,730,00Sous-total0,00217 868,730,00Italie :Communes0,0019 028,500,00Sous-total0,0019 028,500,00Belgique :Régions0,00360 952,090,00Prêts garantis 100 %0,00144 287,090,00Sous-total0,00505 239,170,00Finlande :Communes0,0056 431,050,00Etablissements publics0,0032 977,460,00Sous-total0,0089 408,510,00Monaco :Etablissements publics0,00401,440,00Sous-total0,00401,440,00Suède :Communes0,00115 913,500,00Prêts garantis à 100 %0,0072 911,030,00Sous-total0,00188 824,530,00Suisse :Régions0,0079 298,240,00Communes0,0063 723,060,00Prêts garantis à 100 %0,00907 090,930,00Sous-total0,001 050 112,230,00Total576 617,4037 617 097,690,02VI. — Duration des actifs et des passifs privilégiés.Dexia Municipal Agency considère que l’écart de duration ente l’actif et le passif est une mesure appropriée des congruences de maturités. Un écart de duration maximum de trois ans a été fixé comme limite de gestion. Il s’agit d’une limite dans la transformation, ce qui est visé ici c’est le risque de liquidité, puisque le risque de taux est géré par ailleurs au moyen des instruments de couverture (cf. infra).On doit noter que les actifs étant tous en taux variable après swap, de même que les ressources privilégiées, le bilan de Dexia Municipal Agency se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt.La duration est calculée ainsi : « Somme des périodes (t), pondérées par les cash-flows (t), et actualisées aux taux de la courbe zéro coupon pour la date (t)/Somme des cash-flows (t), actualisés aux taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la date (t) ».A fin décembre 2004 les valeurs sont les suivantes (la limite de gestion pour l’écart de duration, c’est-à-dire la différence maximum entre la duration des actifs et la duration des obligations foncières, après swap, étant fixé à 3 ans) :31/12/0331/12/04Duration des actifs6 ans6,19 ansDuration des passifs privilégiés4,56 ans4,46 ansEcart de duration actif-passif1,44 an1,73 anJusqu’à présent Dexia Municipal Agency suivait en parallèle la « durée de vie moyenne » (DVM), valeur non actualisée : cette mesure sera abandonnée en 2005. La DVM des actifs à fin décembre est de 7,71 ans et celle des passifs privilégiés de 5,12 ans.VII. — Les couvertures de risque de taux.La politique de couverture de risque de taux est restée inchangée depuis la création de Dexia Municipal Agency. Elle a été énoncée dans un document « Principes généraux et règles de gestion des risques de Dexia Municipal Agency » qui en a défini les principes, avec l’approbation des agences de notation. Le système général peut être résumé ainsi. Il comporte deux étapes.Dans une première étape on obtient que la totalité des éléments de l’actif (à l’exception de certains prêts qui restent en taux fixe en face des fonds propres) et du passif privilégié produisent, naturellement ou après swaps, des flux Euribor jusqu’à maturité. Un gap résiduel taux fixe subsiste après les opérations de couverture, et sa limite fait l’objet d’une gestion particulière.Dans une deuxième étape, tous les flux Euribor actifs et passifs sont swapés en Eonia, afin d’éliminer le risque qui serait engendré par les différences de dates de fixing Euribor. Les swaps Eonia sont réalisés sur un horizon de douze mois glissants. Un gap résiduel Euribor subsiste là encore et fait l’objet d’une surveillance dans une limite étroite.Pour chacun des deux gaps mentionnés ci-dessus, gap taux fixe et gap Euribor, la limite de sensibilité est définie comme la variation de la VAN du gap sous l’impact du déplacement de la courbe des taux de 1 % (100 points de base). La limite du gap monétaire (Euribor/Eonia) a été fixée à 2,5 millions d’euros et n’a pas été modifiée depuis le début de la société en 1999. La limite du gap taux fixe/Euribor, avait été fixée en 1999 à 5 millions d’euros. Au deuxième trimestre 2001, elle a été portée à 10 millions d’euros. Ainsi au 31 décembre 2001, le total des limites de sensibilité étaient donc de (10 + 2,5) = 12,5 millions d’euros, pour un total de bilan de 25,7 milliards d’euros et des fonds propres de 447 millions d’euros.Au 31 décembre 2004, le total de bilan de Dexia Municipal Agency est de 46,6 milliards d’euros et les fonds propres de 706 millions d’euros ; la limite de sensibilité n’est plus adaptée et doit être ajustée.Dexia Municipal Agency se propose, à l’avenir, de respecter une limite de sensibilité totale de 3 % des fonds propres, conservant inchangée la limite du gap monétaire à l’intérieur de cette nouvelle limite totale. Par rapport au bilan et aux fonds propres du 31 décembre 2004, cette nouvelle limite sera donc au total : 21 millions d’euros, composée de 18,5 millions d’euros pour la limite du gap taux fixe, et 2,5 millions d’euros pour la limite du gap Euribor.Les résultats de la gestion du risque de taux sur chaque trimestre 2004 sont résumés dans les tableaux ci-dessous (en millions d’euros).Sensibilité du Gap taux fixe :Premier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestreMoyenne6,746,865,315,62Maximum7,658,517,256,42Minimum5,605,953,374,11Limite10101010Sensibilité du Gap Euribor :Premier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestreMoyenne0,190,230,09– 0,3Maximum0,591,541,512,00Minimum– 0,41– 1,89– 1,12– 1,2Limite2,52,52,52,5L’encours notionnel de swaps de taux au 31 décembre 2004 s’analyse ainsi, par nature de couverture et par contreparties (en milliards d’euros).Premier niveau, swaps contre Euribor :TotalDexia Crédit localDexia Banque BelgiumDexia CrediopContreparties externesMicrocouvertures sur obligations foncières29,8401,31028,53Microcouvertures sur prêts et titres17,572,620,930,1613,86Macrocouvertures sur prêts20,0818,710,1901,18Deuxième niveau, swaps Euribor contre EONIA :TotalDexia Crédit LocalDexia Banque BelgiumDexia CrediopContreparties externesMacrocouvertures contre EONIA50,4250,42000VIII. — Le risque de change.La politique de Dexia Municipal Agency reste inchangée et consiste à ne pas prendre de risque de change. En conséquence, les actifs et les passifs qui sont en devises non euro sont swapés en Euribor, dès leur entrée au bilan.Le montant notionnel des swaps de devises se décompose ainsi au 31 décembre 2004 :TotalDexia Crédit LocalDexia Banque BelgiumDexia CrediopContreparties externesSur obligations foncières8,561,590,0606,91Sur prêts1,911,50000,41Sur titres0,650,440,1300,0890317

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €. Siège social : 7-11, quai André-Citroën,75015 Paris.421 318 064 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005. (En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.17 492Effets publics et valeurs assimilées1 275 755Créances sur les établissements de crédit :A vue12A terme1 158 580Créances sur la clientèle :Créances commerciales—Autres concours à la clientèle37 229 386Comptes ordinaires débiteurs—Affacturage—Obligations et autres titres à revenu fixe5 962 222Actions et autres titres à revenu variable—Promotion immobilière—Participations et activités de portefeuille—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs17Comptes de régularisation1 710 343Total de l’actif47 353 807PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit :A vue—A terme4 247 401Comptes créditeurs de la clientèle :Compte d’épargne à régime spécial—A vue—A terme—Autres dettes—A vue—A terme—Dettes représentées par un titre :Bons de caisse—Titre du marché interbancaire et TCN—Emprunts obligataires39 436 716Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs243 518 Comptes de régularisation (1)2 719 025Provisions pour risques et charges0Provisions réglementées17 003Subventions d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit680 000Primes d’émission—Réserves10 144Ecarts de réévaluation—Report à nouveau—Acomptes sur dividendes versés—Total du passif 47 353 807(1) L’excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d’affectation sont intégrés dans les comptes de régularisationHors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit7 380Engagements en faveur de la clientèle2 864 111Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit—Engagements d’ordre de la clientèle—Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés—Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit4 456 650Devises empruntées178 966Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit17 187Engagements reçus de la clièntele3 078 867Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—90029

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCYDénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Emetteur »).Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.L’Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris B 421 318 064.L’Emetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du livre V, titre 1er, chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).L’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.Siège social. — 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.Capital social. — Le montant du capital social est de 680 000 000 €.Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l’Emetteur a pour objet :— de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ;— de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;— pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège.L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège.L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.Durée. — L’Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.Commissaires aux comptes titulaires :— Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;— Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Commissaires aux comptes suppléants :— M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;— M. Yves Bernheim, né le 2 juin 1948 à Paris (75013) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Obligations en circulation : au 17 mai 2005 l’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est de 40 466 884 708 €.Emprunt obligataireConformément à une décision prise par le directoire en date du 13 mai 2005, l’Emetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 24 mai 2005, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 200 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011, assimilable et formant une souche unique avec les tranches existantes de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émis le 23 janvier 2004 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 janvier 2004 aux pages 361 et 362 et de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émis le 15 février 2005 dont la notice a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005 aux pages 1255 et 1256 et, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 45 000 000 000 € en date du 9 juillet 2004 et de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 35 000 000 000 € en date du 3 juillet 2003.Montant total de l’émission. — 200 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.Date de règlement. — 24 mai 2005.Date de jouissance. — 26 janvier 2005.Date d’échéance. — 26 janvier 2011.Prix d’émission. — 105,349 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,29315 % du montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2005 (inclus) et expirant le 24 mai 2005 (exclu).Taux d’intérêt. — Les obligations foncières portent intérêt au taux de 4 % payable annuellement le 26 janvier de chaque année du 26 janvier 2006 au 26 janvier 2011, soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du Privilège.Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège.L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières sont admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l’Autorité des marchés financiers.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France.Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France.Les représentants ne seront pas rémunérés.Cotations. — Les obligations foncières sont cotées à Paris et à Luxembourg.Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le DWort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale à Luxembourg 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par Dexia Investor Services Bank France, 105, rue Réaumur, 75002 Paris.Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par le CCF.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à rencontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par la Commission des opérations de bourse sous le n° P.04-141 en date du 8 juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-416 en date du 19 mai 2005 de l’Autorité des marchés financiers sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès du CCF 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2005, page 6157 à 6169.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au Premier marché d’Euronext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur :sylvie vade,Dexia Municipal Agency,Tour Cristal, 7/11, quai André Citroën, 75015 Paris, France.89068

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCYSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 680 000 000 €.(Capital social porté de 620 000 000 € à 680 000 000 € par décision de l’assemblée générale mixte du 24 mars 2005).Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris.421 318 064 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 24 mars 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0231/12/0331/12/04Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux2.1020 11618 460Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale2.202 046 5621 156 323Créances sur les établissements de crédit958 290966 4301 097 935A. Créances sur établissements de crédit - A vue2.3344545B. Créances rattachées - A vue000C. Créances sur établissements de crédit - A terme2.4947 979956 9421 086 717D . Créances rattachées - A terme2.410 2779 44311 173Créances sur la clientèle2.530 003 26834 377 54837 307 566A. Crédits à la clientèle29 416 10833 789 70036 720 815B. Créances rattachées587 160587 848586 751Obligations et autres titres à revenu fixe2.62 098 6632 048 6285 141 611Actions et autres titres à revenu variable000Participations et autres titres détenus à long terme000Parts dans les entreprises liées000Actifs incorporels000Actifs corporels00Capital souscrit appelé non versé000Actions propres000Autres actifs5516Comptes de régularisation2.71 800 1971 740 0451 840 971Total de l’actif2.834 860 42341 199 33446 562 882PassifNotes31/12/0231/12/0331/12/04Dettes envers les établissements de crédit3.15 331 0086 932 1435 585 214Dettes envers la clientèle3.2000Dettes représentées par un titre26 558 14130 724 30236 921 393A. Dettes représentées par un titre3.325 759 87129 904 45236 048 331B. Dettes rattachées3.3798 270819 850873 062Autres passifs3.4409 59158 822270 928Comptes de régularisation3.52 020 9542 887 7643 078 293Provisions pour risques et charges, impôts différés et latences fiscales3.904 6250Passifs subordonnés000Fonds pour risques bancaires généraux000Capitaux propres hors FRBG540 729591 678707 054Capital souscrit3.7450 000450 000620 000Primes d’émission et d’apport000Réserves et résultats reportés3.743 61783 82411 287Ecart de réévaluation000Provision réglementées3.66 90510 39014 911Résultat de l’exercice3.740 20747 46460 856Résultat en instance d’affectation3.7000Total du passif3.834 860 42341 199 33446 562 882Hors bilanNotes31/12/0231/12/0331/12/04Engagements donnés4.11 654 8392 366 3402 806 789Engagements de financement1 654 8392 366 3402 806 789Engagements reçus4.24 107 0855 031 3517 141 438Engagements de financement1 729 0332 236 3464 156 650Engagements de garantie2 378 0522 795 0052 984 788Opérations de change en devises4.317 744 81818 775 24122 655 870Engagements sur instruments financiers à terme4.486 332 775103 196 170117 914 297Autres engagements reçus000Opérations sur titres4.5023 0001 000 000II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0231/12/0331/12/04Intérêts et produits assimilés2 780 9282 525 0622 567 985A. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit4 59122 44724 691B. Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec la clientèle1 239 5371 241 4751 234 351C. Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenus fixes53 94477 559114 888D. Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro-couverture1 482 8561 183 5811 194 055Intérêts et charges assimilées– 2 666 363– 2 382 560– 2 414 022A. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit– 168 653– 169 192– 150 628B. Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe– 796 357– 718 761– 745 418C. Intérêts et charges assimilées sur opérations de macro-couverture– 1 701 353– 1 494 607– 1 517 976Revenus de titres à revenu variable000A. D’actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable000B. De participations, actions et parts constituant des immobilisations, financières000Commissions perçues346Commissions versées– 204– 1 568– 1 970Résultat provenant d’opérations financières– 92– 15– 6Autres produits d’exploitation225310Autres charges d’exploitation– 5– 19– 20Produit net bancaire114 473140 957151 983Frais généraux administratifs5.1– 48 635– 55 995– 61 200A. Frais de personnel0001. Salaires et traitements0002. Charges sociales000B. Autres frais administratifs– 48 635– 55 995– 61 2001. Impôts et taxes– 2 796– 2 864– 3 0932. Autres frais administratifs– 45 839– 53 131– 58 107C. Frais de réseau000Corrections de valeur sur les actifs incorporels et corporels000Résultat brut d’exploitation65 83884 96290 783Coût du risque– 206– 763976Résultat d’exploitation65 63284 19991 759Gains ou pertes sur actifs immobilisés000Résultat ordinaire avant impôt65 63284 19991 759Produits exceptionnels000Charges exceptionnelles000Charges d’impôts– 22 339– 33 250– 26 382A. Impôts des sociétés– 22 339– 28 625– 31 007B. Impôts différés000C. Provision pour risques et charges5.20– 4 6254 625Dotations et reprises nette de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 3 086– 3 485– 4 521Résultat net de l’exercice40 20747 46460 856III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :Affectation du résultatEn eurosBénéfice de l’exercice60 856 189,08Sur lequel est prélevée la dotation à la réserve légale (5 %)– 3 042 809,45Auquel s’ajoute le report à nouveau4 542 996,96Formant le bénéfice distribuable62 356 376,59Sur lequel est prélevé une somme de 62 000 000,00à titre de distribution de dividendes.Le solde étant affecté au poste « Report à nouveau » pour356 376,59A chaque action, correspond un dividende de 10 €.Le dividende sera mis en paiement le 31 mars 2005.Par ailleurs, sur décision de l’assemblée générale mixte réunie le 3 décembre 2004, une distribution exceptionnelle de 24 € a été versée à chaque action.L’assemblée générale ordinaire rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2001, 2002 et 2003.IV. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Règles de présentation et d’évaluation des comptes.Méthodes d’évaluation et de présentation. — Dexia Municipal Agency établit ses comptes sociaux en conformité avec les règlements CRC 99-07, 00-08 et 00-03.Les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2004 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables et les mêmes modalités de calcul que celles utilisées dans les comptes de l’exercice clôturé au 31 décembre 2003.Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Indépendance des exercices ;— Permanence des méthodes ;— Prudence.Les comptes s’inscrivent dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des communautés européennes et du règlement n° 91-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes. — Dans le cadre de la première application du règlement CRC 2004-06, Dexia Municipal Agency indique dans ses annexes la juste valeur des instruments dérivés présentés au hors bilan. Par ailleurs, les moins-values latentes des titres d’investissement, faisant éventuellement l’objet d’une provision au bilan et hors effet des couvertures, sont indiquées dans les annexes correspondantes.Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après provisions constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.Dexia Municipal Agency applique le règlement du CRC 2002-03 en vigueur depuis le 1er janvier 2003 pour les entreprises relevant du CRBF. Ce règlement précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :— Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres) ;— Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;— L’existence d’une procédure contentieuse.Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’1 an ont été reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché ; Dexia Municipal Agency n’a aucun encours entrant dans cette catégorie au 31 décembre 2004.Le taux de provisionnement appliqué aux créances douteuses est proportionnel au risque attaché à celles-ci. Jusqu’au 31 décembre 2003, le taux de provisionnement des échéances impayées était à 100 % pour la part en capital et en intérêts. A compter de 2004, le montant des intérêts demeure provisionné à 100 % conformément à la règle bancaire en vigueur. En revanche, un nouvel examen, à l’échelon du groupe Dexia Crédit local, de la part provisionnée sur le capital a conduit à revoir l’estimation, du fait du faible risque de perte sur le secteur des collectivités locales, à hauteur de 3 % du capital. Au 31 décembre 2004, ce changement d’estimation a engendré pour Dexia Municipal Agency une réduction de la provision de 1 225 K€.Les commissions reçues sont enregistrées directement en résultat.Comme chez Dexia Crédit local, les indemnités de remboursement anticipé sont amorties comptablement et fiscalement sur la durée de vie résiduelle des prêts en fonction des intérêts restant à courir.Il en va de même des surcotes et décotes constatées lors des rachats de créances.Les indemnités de remboursement ainsi que les surcotes et décotes figurent, au bilan, dans les comptes de régularisation.Opérations sur titres. — Les titres détenus par Dexia Municipal Agency sont comptabilisés en « Titres d’investissement » et sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes :— Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale ;— Obligations et autres titres à revenu fixe.Le poste « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale » comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de Banques centrales.Au 31 décembre 2003, ce poste comprenait également les titres refinançables auprès de la Banque centrale qui étaient garantis par un organisme public ou couverts par des créances publiques. Les années précédentes, l’ensemble des titres étaient classés sous la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe ».Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » comprend les catégories suivantes (cf. infra 2.6) :— Les titres émis par des personnes publiques, qui ne sont pas refinançables auprès des Banques centrales ;— Les titres garantis par des personnes publiques ;— Les titres émis par des structures de titrisation de créances du secteur public italien, Colombo S.R.L. et Astrea S.R.L., et les titres émis par une structure de titrisation autrichienne, Blue Danube Loan Funding GmbH, garantis par le Land de Basse-Autriche ;— Les titres émis par des filiales du groupe Dexia Crédit local à l’intention de Dexia Municipal Agency, de manière à faciliter les transferts d’actifs et le refinancement. Au 31 décembre 2004, il y a deux catégories de ces titres :1°) Titres émis par Dexia Sabadell Banco Local, filiale espagnole de Dexia Crédit local ; ces titres sont émis sous la forme de Cedulas Territoriales (titres déjà présents au 31 décembre 2003) ;2°) Titres émis par DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione S.R.L., véhicule de titrisation de Dexia Crediop, filiale italienne de Dexia Crédit local. Ce véhicule de titrisation est uniquement consacré au refinancement d’actifs du secteur public italien par Dexia Municipal Agency. En outre, le titre qu’il émet à l’intention de Dexia Municipal Agency bénéficie d’une garantie totale de Dexia Crediop (cf. infra 2.6). Le véhicule de titrisation DCC est entré en activité au deuxième trimestre 2004 en émettant à l’intention de Dexia Municipal Agency un titre de 1,1 milliard d’euros, représentant les actifs publics italiens détenus par le véhicule.Les titres classés en investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti linéairement sur la durée résiduelle du titre.En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants :— La probabilité d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ;— La probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles.Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.Au titre de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et de l’article 6 du règlement 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 dudit Code monétaire et financier.Ces obligations sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d’encours des types de dettes concernées.L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans le cas d’émissions d’obligations au dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fractions égales sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont étalées sur la durée de vie résiduelle des emprunts.Concernant les obligations en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises. (cf. infra.)Opérations sur instruments financiers à terme. — Dexia Municipal Agency conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose.En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro-couverture ou de macro-couverture tels que définis par les règlements n° 90-15 et n° 92-04 du CRBF. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.Conformément à l’article L. 515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs ou des dettes bénéficiant du privilège.La loi prévoit que les opérations qui couvrent des ressources non privilégiées ne bénéficient pas de ce privilège.Dans le cas de Dexia Municipal Agency, il s’agit de la dette auprès de Dexia Crédit local : cette dernière ne bénéficie pas du privilège et ne fait pas l’objet de couverture. (cf. infra 3.1.)Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant inscrit en hors-bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur.— Opérations de micro-couverture : Les opérations répertoriées en micro-couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Il s’agit des swaps affectés en couverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire d’investissement ainsi que de certains actifs clientèle.Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Ce principe s’applique de la même manière aux soultes de résiliation reçues ou payées attachées à l’instrument de couverture, lorsque ce dernier est cédé.— Opérations de macro-couverture : Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Dexia Municipal Agency du 1er décembre 1999 en conformité avec l’article 14 du règlement n° 99-10 du CRBF.Ces opérations de macro-couverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par son activité.Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macro-couverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macro-couverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les soultes, reçues ou payées, relatives aux opérations ayant fait l’objet d’une résiliation sont étalées sur la durée résiduelle des opérations résiliées.Opérations en devises. — En application du règlement n° 89-01 du CRBF, modifié par le règlement n° 90-01 du 23 février 1990, Dexia Municipal Agency comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise.A chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portés au compte de résultat.Opérations de change. — Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Dexia Municipal Agency conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains emprunts obligataires et à l’actif de certains titres et prêts.La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de couverture consiste à constater en résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.Produits et charges exceptionnels. — Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société.De plus les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prise de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.Intégration fiscale. — Le régime fiscal retenu pour Dexia Municipal Agency est celui de l’intégration fiscale.Dexia Municipal Agency et sa société-mère Dexia Crédit local sont intégrées dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de Dexia.Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés, du précompte et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Municipal Agency est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale.Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia Etablissement Stable.Identité de la société-mère consolidant les comptes de Dexia Municipal Agency S.A. : Dexia Crédit local, 7-11,quai André Citroën, 75015 Paris.2. – Notes sur l’actif du bilan (en millions d’euros).2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux :31/12/0231/12/0331/12/04Réserve obligatoire0,020,118,5Total0,020,118,52.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale :a) Intérêts courus repris sous ce poste : 13,1.b) Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :Jusqu’à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal46,351,485,5959,81 143,1c) Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :31/12/04Titres cotés1 015,1Autres titres128,0Total1 143,1d) Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :PortefeuilleMontant au 31/12/02Montant brut au 31/12/03AcquisitionRemboursementAutres variations (1)Montant au 31/12/04N0,00,00,00,00,00,0P0,00,00,00,00,00,0I0,02 031,029,6– 26,2– 891,31 143,10,02 031,029,6– 26,2– 891,31 143,1(1) Dont – 891,3 liés au reclassement en « Obligations et autres titres à revenu fixe ».Portefeuille : N : de négociation/transaction ; P : de placement, partie support de liquidités ; I : d’investissement.2.3. Créances sur les établissements de crédit à vue :31/12/0231/12/0331/12/04Solde du compte courant0,00,00,0Intérêts courus non échus sur le compte courant0,00,00,0Total Dexia Crédit local0,00,00,02.4. Créances sur les établissements de crédit à terme. — Il s’agit de prêts à des banques cantonales suisses, pour un montant de 1 004,6 millions d’euros (hors intérêts courus).Le solde est composé de prêts à des banques françaises garantis par une collectivité locale ou l’Etat.a) Intérêts courus repris sous ce poste : 11,2.b) Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :Jusqu’à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal1,488,8697,0299,51 086,7c) Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :Montant net au 31/12/02Montant net au 31/12/03Montant brut au 31/12/04Réduction de valeur au 31/12/04Montant net au 31/12/04Créances à moins d’un an0,00,00,00,00,0Créances à plus d’un an948,0956,91 086,70,01 086,7Total948,0956,91 086,70,01 086,72.5. Créances sur la clientèle :a) Intérêts courus repris sous ce poste : 586,8.b) Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :Jusqu’à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal1 677,92 578,712 183,320 281,436 721,3c) Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus :Secteur économique31/12/0231/12/0331/12/04Secteur public28 281,432 424,035 146,8Autres secteurs (*)1 134,71 365,71 574,5Total29 416,133 789,736 721,3(*) Logement social : OPHLM et S.A. d’HLM et autres prêts garantis par les collectivités locales.d) Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus :Montant net au 31/12/02Montant net au 31/12/03Montant brut au 31/12/04 (1)Réduction de valeur au 31/12/04Montant net au 31/12/04Créances à moins d’un an0,01,10,00,00,0Créances à plus d’un an29 416,133 788,636 721,3– 0,536 720,8Total29 416,133 789,736 721,3– 0,536 720,8(1) Dont encours douteux sur la clientèle : 2,4 million d’euros et encours douteux compromis : 1,8 millions d’euros.e) Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus :Montant brut au 31/12/02Montant brut au 31/12/03Montant brut au 31/12/04Réduction de valeur au 31/12/04Montant net au 31/12/04Encours sains29 414,233 786,536 717,10,036 717,1Encours restructurés0,00,00,00,00,0Encours douteux1,93,72,4– 0,12,3Encours douteux compromis0,91,81,8– 0,41,4Total29 417,033 792,036 721,3– 0,536 720,8f) Provisions pour créances douteuses - Variation de l’exercice :Provision pour, créances douteusesMontant au 31/12/02Montant au 31/12/03Dotations aux provisionsReprises de provisions (1)TransfertMontant au 31/12/04Pour créances douteuses :Sur encours0,81,10,2– 0,5– 0,70,1Sur intérêts0,10,10,1– 0,10,00,1Pour créances douteuses compromises :Sur encours0,01,00,1– 1,40,70,4Sur intérêts0,00,10,0– 0,10,00,0Total0,92,30,4– 2,10,00,6(1) Y compris la modification du calcul de la provision (cf. infra 1).2.6. Obligations et autres titres à revenu fixe :a) Intérêts courus repris sous ce poste : 46,3.b) Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :Jusqu’à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal14,30,01 884,53 196,55 095,3c) Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus :Secteur économique de l’EmetteurMontant au 31/12/02Montant au 31/12/03 (*)Montant au 31/12/04 (*)Emetteurs publics1 807,41 848,02 287,9Autres émetteurs (garantis par un Etat ou une collectivité territoriale)170,6172,1232,9Autres émetteurs (ABS) (1)96,70,0145,7Cedulas territoriales émis par Dexia0,00,01 300,0Dexia Sabadell Banco Local (2)DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (3)0,00,01 128,8Total2 074,72 020,15 095,3(1) Titres ABS (Asset Backed Securities) :— Colombo S.R.L. : 39,1 M€ (noté Aaa par Moody’s, AAA par S&P) ;— Astrea S.R.L. : 13,4 M€ (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody’s).Ces deux ABS Colombo S.R.L. et Astrea S.R.L. sont entièrement composés de créances sur le secteur public italien.— Blue Danube Loan Funding GmbH : 93,3 M€ (noté AA+ par S&P - Garanti par le Land de Basse-Autriche).(2) Cedulas Territoriales émises par Dexia Sabadell Banco Local, notées Aaa par Moody’s.(3) DCC - Dexia Crediop per la Cartolarizzazione (noté AA par Fitch, Aa2 par Moody’s et AA- par S&P).(*) cf. supra « Opérations sur titres » à propos des reclassements.d) Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus :31/12/0231/12/0331/12/04Titres cotés917,169,01 729,4Autres titres1 157,61 951,13 365,9Total2 074,72 020,15 095,3e) Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice :PortefeuilleMontant au 31/12/02Montant brut au 31/12/03AcquisitionsRemboursementsVariation de changeAutres variations 31/12/04 (1)Montant au 31/12/04N0,00,00,00,00,00,00,0P0,00,00,00,00,00,00,0I2 074,72 020,12 321,7– 116,9– 20,9891,35 095,32 074,72 020,12 321,7– 116,9– 20,9891,35 095,3(1) Les autres variations correspondent aux titres reclassés au 1er janvier 2004 de la ligne « Effets publics admissibles au refinancement auprès de la Banque centrale » à une ligne « Obligations et autres titres à revenu fixe », pour un montant total de 891,3 dont 3,6 de surcotes décotes amorties au cours du premier semestre 2004. Pour mémoire, la liste des titres reclassés au 1er janvier est la suivante :— Dexia Sabadell Banco Local - Cedulas territoriales : 700 M€ ;— Blue Danube Loan Funding GmbH (garanti par le Land de Basse-Autriche) : 94,1 M€ ;— Zarco Finance B.V. (garanti par Madère) : 24,6 M€ ;— Colombo S.R.L. : 51,6 M€ ;— Astrea S.R.L. : 21,0 M€.Les actifs des ABS Colombo S.R.L. et Astrea S.R.L. sont entièrement composés de créances sur le secteur public italien.Portefeuille : N : de négociation/transaction ; P : de placement, partie support de liquidités ; I : d’investissement.2.7. Détail des comptes de régularisation :Montant au 31/12/02Montant au 31/12/03Montant au 31/12/04Pertes à étaler sur opérations de couverture135,6210,7148,6Charges à répartir relatives aux émissions obligataires79,565,172,0Charges constatées d’avance sur opérations de couverture (1)45,65,0127,7Surcotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit local France411,1312,8229,4Surcotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit local France0,033,826,5Autres charges constatées d’avance3,50,30,3Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture1 122,41 112,31 236,5Comptes d’ajustement en devises0,00,00,0Autres produits à recevoir2,50,00,0Autres comptes de régularisation - actif0,00,00,0Total1 800,21 740,01 841,0(1) Jusqu’au 31 décembre 2003 ce poste était constitué des coupons courus. Les autres charges figuraient dans le poste « Pertes à étaler sur opérations de couverture ». A compter du 1er janvier 2004, les charges constatées d’avance sur opérations de couverture enregistrent également les charges sur opérations de couverture non dénouées.2.8. Total actif :Ventilation selon la devise d’origineMontant en devises au 31/12/04Montant en CV euro au 31/12/04Actif en EUR44 029,244 029,2Actif en AUD34,619,8Actif en CAD35,721,8Actif en CHF2 567,11 663,8Actif en DKK6,80,9Actif en GBP7,210,2Actif en HUF160,30,7Actif en HKD0,70,1Actif en JPY15 524,2111,2Actif en NZD18,79,9Actif en SEK2 379,5263,8Actif en SKK8,50,2Actif en USD587,5431,3Total46 562,93. – Notes sur le passif du bilan (en millions d’euros).3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste reprend le solde du compte ouvert auprès de Dexia Crédit local. Ce compte est destiné à financer les besoins de Dexia Municipal Agency liés à son activité et notamment le financement du stock de prêts en attente du lancement d’une émission, ainsi que le surdimensionnement structurel de l’actif.Depuis fin mars 2002, des sous-comptes ont été ouverts afin d’introduire une distinction entre le financement du surdimensionnement, le financement du stock d’actifs en attente d’émissions et le financement divers. L’ensemble du compte présente un solde de 5 561,1 millions d’euros dont les soldes, hors intérêts courus se présentent ainsi :— Le compte courant, en Eonia, sans maturité définie, finançant les actifs non encore compris dans le programme d’émissions et les besoins divers dont le solde est 2 061,1 millions d’euros ;— Un sous-compte pour le financement du stock d’actifs en attente d’émissions, qui est réalisé sur Eonia à maturité 2 ans, remboursable lors de l’encaissement des émissions, dont le solde est 1 500,0 millions d’euros ;— Un sous-compte pour le financement du surdimensionnement structurel comprenant (a) 1 100,0 millions d’euros en taux fixe échéance 2009, non swapé : en face de ce financement se trouve à l’actif un volume équivalent de prêts clientèle taux fixe, également non swapés, (b) 200,0 millions d’euros et 700,0 millions d’euros réaménagés au quatrième trimestre 2004, en financement long terme sur le TAM à échéance 2011 et 2012. Cela porte le montant du financement du surdimensionnement structurel à 2 000,0 millions d’euros. Il était de 1 800,0 millions d’euros à fin 2003.La politique de Dexia Municipal Agency est de maintenir un surdimensionnement structurel minimum de 5 % (soit 105 % de l’encours d’obligations foncières).La convention de compte courant entre Dexia Crédit local et Dexia Municipal Agency existera aussi longtemps que Dexia Municipal Agency sera agréée comme société de crédit foncier et effectuera des opérations d’acquisition ou d’octroi de prêts à des personnes publiques.Cette ressource ne bénéficie pas du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.Montant au 31/12/02Montant au 31/12/03Montant au 31/12/04Solde du compte courant176,91 382,22 061,1Intérêts courus non échus sur le compte courant4,81,73,3Solde du compte annexe - échéance 20043 300,00,00,0Solde du compte annexe - échéance 20050,03 700,00,0Solde du compte annexe - échéance 20070,00,01 500,0Solde du compte annexe - échéance 20091 800,01 800,01 100,0Solde du compte annexe - échéance 20110,00,0200,0Solde du compte annexe - échéance 20120,00,0700,0Intérêts courus non échus sur le compte annexe49,048,220,3Valeurs non imputées0,30,00,5Total Dexia Crédit local5 331,06 932,15 585,2— Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus :Jusqu’à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotalA vue0,00,00,02 061,12 061,1A terme0,00,02 600,0900,03 500,03.2. Dettes envers la clientèle :31/12/0231/12/0331/12/04Autres dettes - A vue0,00,00,0Autres dettes - A terme (garanties)0,00,00,0Total0,00,00,03.3. Dettes représentées par un titre :a) Intérêts courus repris sous ce poste : 873,1.b) Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus :Type de titresJusqu’à 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotalObligations foncières0,04 033,316 260,115 754,936 048,3Dont prime d’émission0,0– 3,3– 20,9– 64,9– 89,1c) Variations de l’exercice hors intérêts courus :Montant au 31/12/02Montant brut au 31/12/03AugmentationsDiminutionsVariation de changeRéductions de valeurs au 31/12/04Montant au 31/12/0425 759,929 904,58 723,8– 2 382,1– 197,90,036 048,33.4. Autres passifs :31/12/0231/12/0331/12/04Cash collatéral reçu399,450,3266,5Intérêts courus non échus sur cash collatéral0,30,00,1Impôts et taxes9,98,54,3Total409,658,8270,93.5. Détail des comptes de régularisation :31/12/0231/12/0331/12/04Gains à étaler sur contrats de couverture239,1385,898,2Produits constatés d’avance sur opérations de couverture (1)0,06,8366,8Produits constatés d’avance sur prêts180,4101,1124,4Décotes constatées lors du rachat des créances hors Dexia Crédit local France0,0100,996,2Décotes constatées lors du rachat des créances auprès de Dexia Crédit local France164,4145,1123,2Autres produits à reporter0,00,00,0Intérêts courus non échus sur opérations de couverture826,8833,2931,0Autres charges à payer12,115,416,4Comptes d’ajustement en devises598,21 293,81 321,3Autres comptes de régularisation - passif0,05,70,8Total2 021,02 887,83 078,3(1) Jusqu’au 31 décembre 2003 ce poste était constitué des coupons courus. Les autres produits figuraient dans le poste « Gains à étaler sur opérations de couverture ». A compter du 1er janvier 2004, les produits constatés d’avance sur opération de couverture enregistrent également les produits sur opérations de couverture non dénouées.3.6. Provisions réglementées. — Ce poste comprend la provision pour risque sur crédits à moyen et long terme.Montant brut au 31/12/02Montant brut au 31/12/03AugmentationsDiminutionsMontant brut au 31/12/046,910,44,50,014,93.7. Détail des capitaux propres :Montant au 31/12/02Montant au 31/12/03Montant au 31/12/04Capital450,0450,0620,0Primes d’émission et d’apport0,00,00,0Réserve légale2,44,46,7Report à nouveau (+/–)41,379,54,5Ecarts de conversion0,00,00.0Résultat de l’exercice (+/–)40,247,560,9Résultat en instance d’affectation0,00,00,0Total533,9581,4692,1Le 31 mars 2004, l’assemblée générale extraordinaire a décidé une augmentation de capital de 50 millions d’euros portant ainsi le capital de 450 millions d’euros à 500 millions d’euros.Le 3 décembre 2004, l’assemblée générale mixte a décidé une augmentation de capital de 120 millions d’euros et une distribution exceptionnelle pour le même montant. Au 31 décembre 2004, le capital est divisé en 6 200 000 actions de 100 € chacune.3.8. Total passif :Ventilation selon la devise d’origineMontant en devises au 31/12/04Montant en CV Euro au 31/12/04Passif en EUR44 029,244 029,2Passif en AUD34,619,8Passif en CAD35,721,8Passif en CHF2 567,21 663,8Passif en DKK6,80,9Passif en GBP7,210,2Passif en HUF160,30,7Passif en HKD0,70,1Passif en JPY15 524,2111,2Passif en NZD18,79,9Passif en SEK2 379,5263,8Passif en SKK8,50,2Passif en USD587,5431,3Total46 562,93.9. Provision pour risques et charges :Montant brut au 31/12/02Montant brut au 31/12/03DotationsReprisesMontant brut au 31/12/040,04,620,0– 4,620,0Un contrôle de l’administration fiscale a eu lieu fin 2003 et avait soulevé un problème concernant les échéances de règlement des impôts engendrés par les indemnités de remboursements anticipés des prêts et les soultes de résiliation des swaps de couverture. Dexia Municipal Agency appliquait l’étalement tant au plan fiscal que comptable des indemnités de remboursements anticipés des prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture sur la durée résiduelle des opérations résiliées. Ce principe d’étalement était du reste mentionné dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’annexe comptable (et se trouve également dans la présentation de l’annexe pour les comptes de l’exercice 2004).Par notification datée de novembre 2004, l’administration fiscale a fait savoir que l’application qui a été faite n’est pas remise en cause pour les exercices clos avant le 1er janvier 2005. La société ayant été ainsi avisée de la conclusion du dossier a donc pu reprendre la totalité de la provision passée en 2003, soit 4,6 millions d’euros. En revanche, le traitement fiscal et comptable des indemnités de remboursements anticipés des prêts et des soultes de résiliation des swaps de couverture sur les nouvelles opérations sera modifié à partir du 1er janvier 2005.4. – Notes sur les engagements de hors bilan. (En millions d’euros.)4.1. Engagements donnés :31/12/0231/12/0331/12/04Engagements de financement donnés en faveur des. établissements de crédit0,00,07,4Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle (*)1 654,82 366,32 799,4Total1 654,82 366,32 806,8(*) Contrats de prêts signés dont les montants n’ont pas encore été versés aux clients4.2. Engagements reçus :31/12/0231/12/0331/12/04Engagements de financement reçus des établissements de crédit (*)1 627,62 236,44 156,7Devises empruntées101,40,00,0Engagements de garantie reçus des établissements de crédit31,425,018,4Garanties reçues des collectivités locales2 346,72 770,02 966,4Total4 107,15 031,47 141,5(*) Dont 4 056,7 d’accord de refinancement de Dexia Crédit local pour les échéances d’obligations foncières à moins d’un an au 31 décembre 2004.4.3. Opérations de change en devises. — Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice. Les postes « Monnaies à recevoir » et « Monnaies à livrer » sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.31/12/0231/12/0331/12/04Juste valeur au 31/12/04Devises à recevoir/devises à livrer8 573,38 740,910 006,7438,3Devises à livrer/devises à recevoir9 171,510 034,311 327,932,8Total17 744,818 775,221 334,6471,14.4. Engagements sur instruments financiers à termes. — Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière : les montants relatifs aux opérations fermes sont portés pour la valeur nominale des contrats.a) Ventilation des opérations de taux d’intérêts sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :Type opérationMontant au 31/12/02Montant au 31/12/03– de 1 an1 à 5 ans+ 5ansTotal au 31/12/04Opérations fermes86 332,8103 196,2(1) 55 950,3(2) 21 108,9(3) 40 855,1117 914,3(1) Dont à départ différé7 680,7(2) Dont à départ différé1 254,5(3) Dont à départ différé5 793,1Total14 728,3Ces opérations de couverture comprennent les opérations de micro-couverture et de macro-couverture.b) Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêts :Montant au 31/12/02Montant au 31/12/03Montant au 31/12/04Juste valeur au 31/12/04Micro-couvertures30 695,639 024,047 411,4729,4Macro-couvertures55 637,264 172,270 495,1– 855,0Total86 332,8103 196,2117 906,5– 125,6c) Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon le type de produits :Montant au 31/12/02Montant au 31/12/03Montant au 31/12/04Contrat de garantie de taux d’intérêt86 332,8103 196,2117 906,5Contrat à terme0,00,00,0Option sur taux d’intérêt0,00,07,8Total86 332,8103 196,2117 914,3d) Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie :31/12/0331/12/04Entreprises liées67 332,174 324,3Entreprises avec un lien de participation0,00,0Autres contreparties35 864,143 590,0Total103 196,2117 914,3e) Ventilation des opérations de taux d’intérêts selon la gestion de position :31/12/0231/12/0331/12/04Positions ouvertes isolées0,00,00,0Opérations de gestion spécialisée de portefeuille86 332,8103 196,2117 914,3Total86 332,8103 196,2117 914,34.5. Opérations sur titres :31/12/0231/12/0331/12/04Achat :Comptant0,023,01 000,0Terme0,00,00,0Total0,023,01 000,05. – Notes sur le compte de résultat.(En millions d’euros.)5.1. Frais généraux. — La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec les dispositions de l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier. Dexia Crédit local effectue dans le cadre du contrat de gestion toute opération, transaction ou fonction dans tous les domaines pour le compte de Dexia Municipal Agency.Par ailleurs, des contrats de gestion particuliers confient à différentes entités du groupe Dexia la gestion de prêts et de titres sur leur territoire national (Kommunalkredit Austria, Dexia Crediop, Dexia Public Finance Norden et Dexia Banque Belgique). Ces charges de gestion sont comptabilisées en frais généraux à l’exception des commissions d’apporteurs d’affaires et de gestion du portefeuille titres facturées par Dexia Crediop, qui figurent dans le poste « Commissions versées » pour 2,0 millions au 31 décembre 2004.Le poste de frais généraux se décompose de la façon suivante :Montant au 31/12/04Impôts et taxes3,1Autres frais administratifs (Il s’agit essentiellement des commissions de gestion refacturées par Dexia Crédit local et autres entités du groupe à Dexia Municipal Agency dans le cadre des contrats de gestion signés entre ces sociétés qui s’élèvent à 56,6 millions d’euros.)58,1Total61,25.2. Provisions pour risques et charges. — Cf. note 3.9.Autres informations.Dexia Municipal Agency a été agréée le 23 juillet 1999 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements.A ce titre, elle est soumise en matière réglementaire aux obligations des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.Par ailleurs, les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions de la section 4 du Chapitre V du Titre 1er du Livre V du Code monétaire et financier, par le décret 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l’application des articles L. 515-13 et L. 515-21 du Code monétaire et financier et le décret 99-710 du 3 août 1999 pris pour l’application du titre IV de la seconde partie de la loi du 25 juin 1999. A noter que les articles du Code monétaire et financier susmentionnés ont fait l’objet d’amendements à l’occasion de :(i) la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, art. 31 ;(ii) la « Loi de la sécurité financière » du 2 août 2003, art. 94 à 96.Les documents réglementaires concernant les ratios suivants sont établis sur une base consolidée par Dexia Crédit local qui détient 99,99 % de son capital :— Ratio de solvabilité ;— Contrôle des grands risques.En revanche, le coefficient de liquidité et le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes sont établis à partir des éléments issus des comptes sociaux de Dexia Municipal Agency. Au cours de l’exercice 2004, Dexia Municipal Agency a présenté mensuellement un coefficient de liquidité supérieur à 100 % ; au 31 décembre 2004 il est égal à 175 %. Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes (*) s’élève quant à lui à 64,51 %.En application de l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif de Dexia Municipal Agency doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier.Au 31 décembre 2004, le ratio de couverture est égal à 115,51 %.(*) Ce ratio est déterminé par le rapport suivant : au numérateur, les fonds propres et les ressources en euros ayant plus de 5 ans à courir et au dénominateur les actifs en euros présentant une durée résiduelle de plus de 5 ans.Tableau de financement. (En millions d’euros.)20041. Financement propre :Variation capitaux propres (A1)170,0Résultat net (A2)60,9Dotations aux provisions4,8Reprises sur provisions– 6,7Dotations nettes (B)– 1,9Capacité d’autofinancement (C) = (A1) + (A2) + (B)229,0Dividendes distribués (D)120,0Financement net (E) = (C) – (D)109,02. Investissements :Variation des immobilisations brutes (F)Ressources propres (G) = (E) – (F)109,03. Ressources bancaires :Variation des dettes subordonnéesVariation des dette envers la clientèleVariation des dettes représentées par un titre (obligations foncières)6 197,1Variation des dépôts Variation des comptes de régularisation et divers190,5Variation des autres passifs212,1Variation des contrats d’emprunts (auprès de Dexia Crédit local) (*)– 2 027,9Variation des dépôts clientèleVariation des ressources bancaires (H)4 571,8Total des ressources (I) = (G) + (H)4 680,84. Emplois bancaires :Variation des crédits à la clientèle2 928,3Variation des prêts aux établissements de crédit et créances négociables131,5Variation des comptes de régularisation et divers100,9Variation des autres actifsVariation des titres de participationVariation des titres de placement et d’investissement2 202,7Total des emplois (J)5 363,4Besoins nets (K) = (I) – (J)– 682,65. Trésorerie :Variation des comptes ordinaires (auprès de Dexia Crédit local) (*)– 681,0Variation du compte Institut d’émission Trésor public– 1,6Trésorerie nette = (K)– 682,6(*) Ces montants correspondent à la variation du compte Dexia Crédit local (cf. annexe 3.1.). Ils s’analysent de la manière suivante :Diminution des tirages à plus d’un an– 2 027,9Augmentation du compte courant681,0Diminution totale du compte Dexia Crédit local– 1 346,9Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.)20002001200220032004Situation financière :Capital social300 000400 000450 000450 000620 000Nombre d’actions3 000 0004 000 0004 500 0004 500 0006 200 000Résultats globaux :Chiffre d’affaires (1)586 659927 8301 095 9181 051 5351 066 479Bénéfice avant charge d’impôts sociétés, dotation aux amortissements, et dotations nettes aux provisions31 00242 45865 83884 96290 041Charges d’impôts sociétés11 49914 93822 33928 62531 007Bénéfice après charge d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions17 95325 44940 20747 46460 856Bénéfice distribué000062 000Résultats réduits à une action :Chiffre d’affaires195,55231,96243,54233,67172,01Bénéfice après charge d’impôts sociétés, avant dotation aux amortissements et dotations nettes aux provisions6,516,889,6712,529,52Charges d’impôts sociétés3,843,734,966,365,00Bénéfice après charge d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions5,996,368,9310,559,82Dividende attribué à chaque action 000010,00(1) Depuis le 31 décembre 2002 le résultat net de macro-couverture est pris en compte dans le chiffre d’affaires. Les informations des années précédentes ont été modifiées selon cette nouvelle méthode.Les données sur les exercices antérieurs avant modification sont les suivantes :20002001Résultats globaux :Chiffre d’affaires635 0731 019 526Résultats réduits à une action :Chiffre d’affaires211,69254,88La société Dexia Municipal Agency n’a pas de personnel salarié en conformité avec l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier.Ratio de couverture. (En millions d’euros.)Selon l’article L. 515-20 du Code monétaire et financier et l’article 6 du règlement 99-10 du CRBF du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être à tout moment supérieur aux éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 515-19 dudit code.Eléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées (Montants pondérés)31/12/04Titres4 684,5Créances rattachées à ces titres47,0Autres éléments d’actif de la classe 11 116,4Prêts aux personnes publiques36 720,8Créances rattachées à ces prêts586,8Parts du fonds communs de créances répondant aux conditions du 2.a) de l’annexe au règlement n° 99-101 284,6Comptes de régularisation de la classe 31 240,2Total des éléments d’actif45 680,3Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier31/12/04 Obligations foncières36 137,5Dettes rattachées à ces titres873,1Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 515-22 du Code monétaire et financier15,9Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L.  515-19 du Code monétaire et financier2 519,5Total des éléments de passif39 546,0Ratio de couverture115,51 %(En milliers d’euros)Mazars & GuérardCadéras MartinTotalPrestation d’audit :Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés9862160Missions accessoiresAutres prestations :Juridique, fiscal, socialAudit interneAutres (à préciser si > 10 % des honoraires d’audit)Total9862160V. — Liste des emprunts obligataires émis par Dexia Municipal Agency avec leur place de cotation le cas échéant.Désignation du titreDeviseSolde deviseSolde (En euros)Valeur de rembour-sement (En millions d’euros) (*)Date échéance finaleBourse de cotation6,00 % - 15/10/07AUD350 000 00020120615/10/07Sydney5,00 % - 16/01/26AUD20 000 000111116/01/26Australian Stock Echange6,00 % - 04/02/09AUD250 000 00014315304/02/09Australian Stock Echange5,75 % - 02/04/14AUD200 000 00011312102/04/14Australian Stock Echange820 000 0004684915,00 % - 11/12/07CAD100 000 000617111/12/07Luxembourg5,00 % - 11/12/07CAD50 000 000303511/12/07Luxembourg150 000 000911064,00 % - 08/03/10CHF500 000 00032531108/03/10Bourses suisses4,00 % - 08/03/10CHF200 000 00012912808/03/10Bourses suisses4,375 % - 22/12/06CHF200 000 00013012922/12/06Bourses suisses4,25 % - 15/08/07CHF200 000 00013013015/08/07Bourses suisses3,00 % - 30/11/07CHF300 000 00019520430/11/07Bourses suisses3,00 % - 30/11/07CHF300 000 00019320330/11/07Bourses suisses2 375 % - 12/10/11CHF150 000 000979812/10/11Diverses bourses1 850 000 0001 2001 203Cibor 3M-0,075 % - 19/03/08DKK1 253 142 00016816919/03/08Luxembourg1 253 142 000168169TF 5,5 % - 25/04/06EUR2 000 000 0002 0002 00025/04/06Diverses bourses5,375 % - 26/04/07EUR1 000 000 0009981 00026/04/07Luxembourg - Paris 5,00 % - 26/04/07EUR1 250 000 0001 2501 25026/04/05Diverses bourses5,00 % - 26/04/07EUR750 000 00075075026/04/05Diverses bourses5,00 % - 26/04/07EUR500 000 00049950026/04/05Diverses bourses5,50 % - 26/04/10EUR1 250 000 0001 2391 25026/04/10Diverses bourses5,50 % - 26/04/10EUR500 000 00049350026/04/10Diverses bourses5,50 % - 26/04/10EUR300 000 00029530026/04/10Diverses boursesTaux composite - 24/05/10EUR135 000 00013513524/05/10ParisTaux floater - 17/05/12EUR200 000 00020020017/05/12ParisTaux composite - 07/07/10EUR15 000 000151507/07/10ParisTaux composite - 23/02/15EUR30 000 000303023/02/15Luxembourg5,25 % - 21/02/11EUR250 000 00025325021/02/11Luxembourg5,25 % - 21/02/11EUR240 000 00024224021/02/11Luxembourg5,125 % - 27/02/09EUR250 000 00025225027/02/09Luxembourg5,125 % - 26/04/05EUR500 000 00050050026/04/05Diverses bourses5,50 % - 26/04/10EUR250 000 00025225026/04/10Diverses bourses5,50 % - 26/04/10EUR700 000 00071070026/04/10Diverses bourses4,25 % - 12/01/07EUR2 000 000 000l 9962 00012/01/07Luxembourg - Paris5,25 % - 06/02/17EUR750 000 00073675006/02/17Luxembourg - Paris5,125 % - 27/02/09EUR240 000 00024424027/02/09LuxembourgCapital garanti - 12/04/12EUR30 000 000303012/04/12LuxembourgCapital garanti - 06/05/12EUR15 000 000151507/05/12LuxembourgCapital garanti - 29/05/14EUR30 000 000303029/05/14LuxembourgCapital garanti - 30/05/14EUR30 000 000303030/05/14Luxembourg5,50 % - 25/10/12EUR1 000 000 0009961 00025/10/12Luxembourg - ParisCapital garanti - 05/07/12EUR15 000 000151505/07/12LuxembourgCapital garanti - 15/07/12EUR30 000 000303016/07/12LuxembourgCapital garanti - 30/06/14EUR13 000 000131330/06/14LuxembourgTaux indexé - 09/08/17EUR300 000 00030030009/08/17Luxembourg5,50 % - 25/10/12EUR250 000 00025925025/10/12Luxembourg - Paris4,25 % - 03/09/07EUR1 000 000 0009971 00003/09/07Luxembourg - Paris5,50 % - 25/10/12EUR250 000 00025825025/10/12Luxembourg -ParisCapital garanti - 06/09/12EUR10 000 000101006/09/12LuxembourgTaux indexé - 09/08/17EUR100 000 00010010009/08/17LuxembourgCapital garanti - 03/10/14EUR20 000 000202003/10/14LuxembourgCapital garanti - 30/09/14EUR33 000 000333330/09/14LuxembourgCapital garanti - 22/10/14EUR20 000 000202022/10/14Luxembourg5,25 % - 06/02/17EUR100 000 00010210006/02/17Luxembourg - Paris4,25 % - 08/03/10EUR100 000 00010110008/03/10Luxembourg4,25 % - 20/02/13EUR1 000 000 0009961 00020/02/13Luxembourg - Paris3,25 % - 12/07/08EUR1 000 000 0009961 00012/07/08Luxembourg - Paris5,25 % - 06/02/17EUR150 000 00016015006/02/17Luxembourg - ParisTaux indexé - 07/12/15EUR53 000 000535307/12//15Luxembourg5,50 % - 25/10/12EUR100 000 00010910025/10/12Luxembourg - Paris3,25 % - 12/07/08EUR250 000 00024925012/07/08Luxembourg - ParisTaux indexé - 30/12/13EUR140 000 00014014030/12/13LuxembourgTaux indexé - 02/04/18EUR136 000 00013613602/04/18LuxembourgTaux indexé - 08/04/13EUR25 000 000252508/04/13LuxembourgTaux indexé - 30/12/13EUR25 350 000252530/12/13Luxembourg4,25 % - 20/02/13EUR500 000 00049850020/02/13Luxembourg - Paris3,25 % - 12/07/08EUR1 000 000 0009921 00012/07/08Luxembourg - ParisTaux indexé - 02/09/13EUR25 000 000252502/12/13Luxembourg3,50 % - 15/12/08EUR75 000 000757515/12/08LuxembourgTaux indexé - 26/09/13EUR30 000 000303026/12/13LuxembourgCapital garanti indexé - 09/10/15EUR62 000 000626209/10/15LuxembourgTaux indexé - 24/09/13EUR50 000 000505024/09/13LuxembourgCapital garanti indexé - 01/10/13EUR95 000 000959501/10/13LuxembourgCoupon fixe puis indexé - 09/08/17EUR50 000 000505009/08/17Luxembourg2,50 % - 27/10/05EUR1 000 000 0009981 00027/10/05Luxembourg - Paris4,00 % - 30/03/11EUR75 000 000767531/03/11LuxembourgCapital garanti indexé - 20/11/18EUR50 000 000505020/11/18LuxembourgEuribor 6 mois - 26/03/11EUR15 000 000151528/03/11LuxembourgCoupon indexé sur CMS 15/12/19EUR75 000 000757515/12/19Luxembourg4,00 % - 26/01/11EUR1 000 000 0009991 00026/01/11Paris et LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 19/02/14EUR40 000 000404019/02/18Luxembourg5,25 % - 06/02/17EUR150 000 00016015006/02/17Paris et LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 02/02/14EUR13 000 000131303/02/14LuxembourgCapital garanti indexé - 01/10/13EUR25 000 000252501/10/13LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 20/02/19EUR111 500 00011211220/02/19LuxembourgCapital garanti indexé - 26/02/16EUR20 000 000202026/02/16Luxembourg3,25 % - 12/07/08EUR750 000 00074675012/07/08Paris et LuxembourgCapital garanti - 17/03/14EUR50 000 000505017/03/14LuxembourgCapital garanti indexé - 03/03/14EUR20 000 000202003/03/14LuxembourgCapital garanti indexé - 10/03/14EUR10 600 000111110/03/14LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 05/03/20EUR30 000 000303005/03/20LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 15/03/19EUR65 000 000656515/03/19LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 15/03/16EUR50 000 000505015/03/16LuxembourgRange accrual sur CMS - 15/03/21EUR40 000 000404015/03/21LuxembourgRange accrual sur CMS - 30/03/19EUR40 000 000404029/03/19LuxembourgCoupon indexé - 15/04/19EUR27 000 000272715/04/19LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 26/04/19EUR35 000 000353526/04/19LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 15/04/19EUR51 500 000525215/04/19LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 15/04/19EUR100 000 00010010015/04/19LuxembourgNon inversion range accrual - 21/04/24EUR25 000 000252521/04/24Luxembourg4,25 % - 20/02/13EUR500 000 00050250020/02/13Paris et LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 21/05/14EUR23 000 000232321/05/14LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 21/05/16EUR10 000 000101021/05/16LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 07/06/19EUR10 000 000101007/06/19LuxembourgCapital garanti indexé - 02/07/14EUR63 000 000636302/07/14LuxembourgCapital indexé - 22/06/24EUR50 000 000505022/06/24LuxembourgRange accrual sur CMS - 24/06/24EUR100 000 00010010024/06/24Luxembourg2,75 % - 03/07/06EUR1 000 000 0009971 00003/07/06Luxembourg et Paris4,25 % - 28/12/12EUR75 000 000767528/12/12LuxembourgCoupon indexé CMS 30 ans - 15/07/19EUR37 000 000373715/07/19LuxembourgCoupon indexé 30/07/19EUR30 000 000303030/07/19LuxembourgCoupon indexé CMS 10 ans - 01/09/19EUR80 000 000808001/09/19LuxembourgCoupon multi index - 27/08/09EUR8 500 0009927/08/19LuxembourgCoupon indexé CMS - 10/09/14EUR32 000 000323210/09/14Luxembourg3,50 % - 21/09/09EUR1 000 000 0009971 00021/09/09Luxembourg et ParisCoupon indexé CMS 10 ans - 30/09/14EUR28 500 000292930/09/14Luxembourg4,4 7625 % - 11/10/19EUR100 000 00010010011/10/19LuxembourgCoupon indexé CMS 30 ans - 21/10/19 EUR65 000 000656521/10/19LuxembourgEuribor 6 mois - 05/11/10EUR200 000 00020020005/11/10LuxembourgCoupon complexe max - 18/11/19EUR15 000 000151518/11/19LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 02/12/19EUR200 000 00020020002/12/19LuxembourgE3M - 7bps - 09/08/06EUR25 000 000252509/08/06ParisCoupon Eonia capitalisé - 1bp - 20/07/06EUR50 000 000505020/07/06ParisCoupon Eonia capitalisé - 20/07/06EUR50 000 000505020/07/06Paris5,80 % ajusté, modify followingEUR120 000 00012012003/12/24LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 26/11/11EUR75 000 000757526/11/11LuxembourgCoupon flore sur CMS - 06/12/14EUR50 000 000505006/12/14LuxembourgCoupon indexé sur CMS - 26/11/11EUR75 000 000757526/11/11Luxembourg29 162 950 00029 15329 1635,50 % - 16/07/26GBP125 000 00017520516/07/26Luxembourg5,254 % - 14/12/16GBP215 000 00030534514/12/16AucuneTaux floater - 22/11/17GBP189 000 00026830022/11/17Aucune4,875 % - 30/12/08GBP200 000 00028329930/12/08Luxembourg4,875 % - 30/12/08GBP100 000 00014114830/12/08Luxembourg4,875 % - 30/12/08GBP70 000 0009810430/12/08Luxembourg5,25 % - 07/12/06GBP150 000 00021222407/12/06Luxembourg1 049 000 0001 4831 6265,22 % - 05/12/17HKD200 000 000192605/12/17Luxembourg200 000 00019269,75 % - 15/12/06HUF13 000 000 000535215/12/06Luxembourg13 000 000 00053522,315 % - 08/08/16JPY3 000 000 000212808/08/16LuxembourgLibor 6 mois - 18/08/14JPY1 000 000 0007718/08/14Luxembourg4 000 000 00029367,00 % - 26/11/07NZD100 000 000535126/11/07Luxembourg6,25 % - 02/10/07NZD100 000 000534702/10/07Luxembourg5,75 % - 07/04/09NZD100 000 000535107/04/09Luxembourg5,25 % - 20/08/07NZD100 000 000535120/08/07Luxembourg6,50 % - 11/12/08NZD100 000 000535411/12/08Luxembourg5,75 % - 07/04/09NZD50 000 000262707/04/09Luxembourg550 000 0002922805,20 % - 24/09/24SKK605 000 000161524/09/24Luxembourg605 000 0001615Taux floater - 30/06/06USD200 000 00014722230/06/06Luxembourg5,43 % - 28/06/05USD50 000 000375728/06/05Luxembourg5,125 % - 11/09/06USD750 000 00055382911/09/06Luxembourg5,125 % - 11/09/06USD250 000 00018427611/09/06Luxembourg4,875 % - 11/01/07USD300 000 00022133411/01/07Luxembourg5,625 % - 27/03/09USD500 000 00036656427/03/09Luxembourg4,875 % - 24/05/07USD1 000 000 0007381 09924/05/07Luxembourg6,25 % - 27/03/09USD75 000 000568527/03/09Luxembourg5,31 % - 12/09/17USD20 000 000152012/09/17LuxembourgLibor 3 mois USD - 25/11/10USD344 190 00025330025/11/10Aucune5,00 % - 12/12/12USD70 000 000585812/12/12LuxembourgLibor USD 1M – 0,035 % - 01/07/19USD269 500 00019822301/07/19Luxembourg6,25 % - 19/07/24USD20 000 000151619/07/24LuxembourgCoupon step up - 17/09/14USD30 000 000222517/09/14LuxembourgCoupon step up - 24/09/14USD25 000 000182024/09/14LuxembourgZéro coupon - 27/09/24USD80 000 000186127/09/24LuxembourgCoupon step up - 22/10/14USD25 000 000182022/10/14LuxembourgCoupon step up - 22/10/14USD25 000 000182022/10/14LuxembourgCoupon step up - 22/10/14USD50 000 000374122/10/14LuxembourgZéro coupon - 25/10/24USD80 000 000186125/10/24LuxembourgLibor 3 mois USD - 17/11/14USD127 920 0009410017/11/14Non coté4 291 610 0003 0774 43136 04837 596Liste des emprunts obligatoires négocies par Dexia Municipal Agency en 2004 et émis en 2005.Désignation du titreDeviseSolde deviseSolde (En euros)Valeur de remboursement (En millions d’euros) (*)Date échéance finaleBourse de cotationTaux composite - 14/01/15EUR100 000 00010010014/01/15Luxembourg100 000 000100100(*) Contre-valeur déterminée par le swap de taux d’intérêts et de devise mis en place en couverture de l’émission obligataire.VI. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la sociale Dexia Municipal Agency tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimé ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations et conformément à la norme française applicable aux estimations comptables, nous portons a votre connaissance que votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (cf. note consacrée aux « Créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérification et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation et les comptes annules.En application de la loi, nous portons à votre connaissance que l

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCYSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 620 000 000 €.Siège social : 7 à 11, quai André Citroën, 75015 Paris.421 318 064 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.18 460Effets publics et valeurs assimilées1 156 323Créances sur les établissements de crédit :A vue45A terme1 097 890Créances sur la clientèle :Créances commerciales—Autres concours à la clientèle37 307 566Comptes ordinaires débiteurs—Affacturage—Obligations et autres titres à revenu fixe5 141 611Actions et autres titres à revenu variable—Promotion immobilière—Participations et activités de portefeuille—Parts dans les entreprises liées—Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles—Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs16Comptes de régularisation1 840 971Total de l’actif46 562 882PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit :A vue507A terme5 584 707Comptes créditeurs de la clientèle :Compte d’épargne à régime spécial :A vue—A terme—Autres dettes :A vue—A terme—Dettes représentées par un titre :Bons de caisse—Titre du marché interbancaire et TCN—Emprunts obligataires36 921 393Autres dettes représentées par un titre—Autres passifs270 928Comptes de régularisation (1)3 139 149Provisions pour risques et charges—Provisions réglementées14 911Subventions d’investissement—Dépôts de garantie à caractère mutuel—Fonds pour risques bancaires généraux—Dettes subordonnées—Capital souscrit620 000Primes d’émission—Réserves6 744Ecarts de réévaluation—Report à nouveau4 543Acomptes sur dividendes versés—Total du passif46 562 882(1) L’excédent des produits sur les charges du trimestre ainsi que le résultat en instance d’affectation sont intégrés dans les comptes de régularisation.Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit7 380Engagements en faveur de la clientèle2 799 409Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit—Engagements d’ordre de la clientèle—Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements donnés1 000 000Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit4 156 650Devises empruntées100 000Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit18 384Engagements reçus de la clientèle2 966 403Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise—Autres engagements reçus—83886

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCY   Dénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Emetteur »)Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.L’Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le n° R.C.S. Paris 421 318 064.L’Emetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V, Titre 1er, Chapitre V, section 4 du Code monétaire et financier).L’agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la banque de France en date du 5 octobre 1999.Siège social. — 7 à 11, quai André-Citroën, 75015 Paris, France. Capital social. — Le montant du capital social est de 620 000 000 €.Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l’Emetteur a pour objet :— de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques tels que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définis à l’article L. 515-16 du même code ;— de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;— pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège.L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège. L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.Durée. — L’Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.Commissaires aux comptes titulaires :— Caderas Martin, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris.— Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Commissaires aux comptes suppléants :— M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37) France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris.— M. Yves Bernheim, né le 2 juin 1948 à Paris (75013) France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Obligations en circulation au 21 février 2005. —  L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est de 37 266 301 049,21 €.Emprunt obligataireConformément à une décision prise par le directoire en date du 15 février 2005, l’Emetteur émet sur le marché international, le 1er mars 2005, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 60 000 000 € portant intérêt dans les conditions ci-après précisées, venant à échéance le 1er  mars 2008, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 45 000 000 000 € en date du 9 juillet 2004.Montant total de l’émission. — 60 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.Date de règlement et de jouissance. — 1er mars 2005.Date d’échéance. — 1er mars 2008.Prix d’émission. — 100 % du montant nominal total de la tranche.Taux d’intérêt. — Les obligations foncières porteront intérêt au taux Euribor trois mois moins 0,06 % payé trimestriellement à terme échu le 1er juin, 1er septembre, 1er décembre et 1er mars de chaque année, à compter du 1er juin  2005 (inclus) jusqu’au 1er mars  2008 (inclus), sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 1er mars 2008, sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du PrivilègePrivilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège.L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières seront admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le Code Isin : FR0010170563 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 021321613.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile tel que plus amplement décrit dans le document de base approuvé par l’Autorité des marchés financiers.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200, Neuilly-sur-Seine, France.Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.Cotation. — Les obligations foncières seront cotées à Paris.Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.Service financier. — Le service financier sera assuré par Dexia Investor Services Bank France, 105, rue Réaumur, 75002 Paris.Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base daté du 9 juillet 2004 qui a été enregistré par l’Autorité des marchés financiers sous le n° P. 04-0141 en date du 8 juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-114 en date du 24 février 2005 de l’Autorité des marchés financiers sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de la Société générale, tour Société Générale, 17, cours Valmy, 92987 Paris-La Défense Cedex.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2003 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 avril 2004, pages 7157 à 7167. Les comptes semestriels au 30 juin 2004 ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 septembre 2004, pages 23605 à 23615.L’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur l’observation formulée par les commissaires aux comptes de Dexia Municipal Agency dans leur rapport général daté du 10 mars 2004 : « sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le troisième paragraphe de la note consacrée aux « créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, relative à la première application du CRC n° 2002-03 depuis le 1er janvier 2003 ».Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au Premier marché d’Euronext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur :sylvie vade, Dexia Municipal Agency, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, France.83211

Description : DEXIA MUNICIPAL AGENCY DEXIA MUNICIPAL AGENCYDénomination sociale. — Dexia Municipal Agency (« l’Emetteur »).Forme. — L’Emetteur est un établissement de crédit agréé le 30 août 1999 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en qualité de société financière ayant le statut de société de crédit foncier.L’Emetteur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a été constitué le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans et est soumis à la loi française.L’Emetteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris 421 318 064.L’Emetteur est régi notamment par le Code de commerce, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales et par le Code monétaire et financier (plus spécifiquement, en ce qui concerne son statut de société de crédit foncier, par les dispositions du Livre V Titre 1er Chapitre V Section 4 du Code monétaire et financier).L’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été donné sous réserve de constitution effective de la société et est devenu définitif le 1er octobre 1999, confirmation ayant été donnée par courrier de la Banque de France en date du 5 octobre 1999.Siège social. — 7 à 11, quai André Citroen, 75015 Paris, France.Capital social. — Le montant du capital social est de 620 000 000 €.Objet. — Dans le cadre des dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, l’Emetteur a pour objet :— de consentir ou d’acquérir des prêts aux personnes publiques telles que définis à l’article L. 515-15 du Code monétaire et financier ainsi que les créances assimilées aux prêts telles que définies à l’article L. 515-16 du même code ;— de détenir des titres et valeurs dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement ;— pour le financement des prêts susmentionnés, d’émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier (le « Privilège ») et de recueillir d’autres ressources, dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce Privilège.L’Emetteur peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du Privilège.L’Emetteur peut mobiliser, conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des créances qu’il détient, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.Durée. — L’Emetteur a été constitué pour une durée de 99 ans, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par les textes en vigueur et les statuts de l’Emetteur.Exercice social. — L’exercice social correspond à l’année civile.Commissaires aux comptes titulaires :— Caderas Martin, Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représenté par Daniel Butelot et Olivier Avril, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;— Mazars & Guérard, représenté par Guillaume Potel et Anne Veaute, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Commissaires aux comptes suppléants :— M. François Martin, né le 5 mai 1945 à Gravières (37), France, 76, rue de Monceau, 75008 Paris ;— M. Yves Bernheim, né le 2 juin 1948 à Paris (75013), France, Le Vinci, 4, allée de l’Arche, 92075 Paris-La Défense.Obligations en circulation : au 4 février 2005 l’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est de 36 367 177 291,13 €.Emprunt obligataire.Conformément à une décision prise par le directoire en date du 31 janvier 2005, l’Emetteur a décidé d’émettre sur le marché international, le 15 février 2005, un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 150 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 et assimilable à un emprunt d’obligations foncières pour un montant nominal de 1 000 000 000 € portant intérêt au taux de 4 %, venant à échéance le 26 janvier 2011 émis le 23 janvier 2004 et dont la notice a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 janvier 2004 aux pages 361 et 362, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 45 000 000 000 € en date du 9 juillet 2004 et de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 35 000 000 000 € en date du 3 juillet 2003.Montant total de l’émission. — 150 000 000 €.Nominal des obligations foncières. — Les obligations foncières sont émises au nominal de 1 000 €.Date de règlement. — 15 février 2005.Date de jouissance. — 26 janvier 2005.Date d’échéance. — 26 janvier 2011.Prix d’émission. — 104,436 % du montant nominal total de la tranche, majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 0,219 % du montant nominal des obligations foncières pour la période commençant le 26 janvier 2005 (inclus) et expirant le 15 février 2005 (exclu).Taux d’intérêt. — Les obligations foncières portent intérêt au taux de 4 % payable annuellement le 26 janvier de chaque année du 26 janvier 2006 au 26 janvier 2011, soit 40 € par obligation foncière pour chaque période annuelle.Remboursement normal. — Les obligations foncières seront remboursées au pair et en totalité le 26 janvier 2011.Remboursement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt au remboursement anticipé des obligations foncières.Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations foncières en bourse ou hors bourse. Les obligations foncières ainsi rachetées seront annulées.Rang. — Les obligations foncières constituent des engagements directs, inconditionnels et privilégiés de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres obligations foncières, présentes ou futures et des autres ressources empruntées par l’Emetteur et bénéficiant du Privilège.Privilège. — Les obligations foncières bénéficient du Privilège créé par l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier. Conformément à cet article, tous les montants reçus par l’Emetteur au titre des prêts et des titres auxquels il est fait référence aux articles L. 515-14 à L. 515-17 du même code et des instruments financiers à terme auxquels il est fait référence à l’article L. 515-18 (le cas échéant après mise en œuvre de toute compensation) ainsi que des créances résultant des dépôts effectués par l’Emetteur auprès d’établissements de crédit, sont affectés par priorité au service du paiement de toutes sommes dues au titre des obligations foncières émises par l’Emetteur et toutes autres ressources levées par l’Emetteur bénéficiant du Privilège.L’article L. 515-19 dispose que, nonobstant toutes dispositions législatives contraires et en particulier celles du Code de commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les sommes dues régulièrement au titre des obligations foncières et de toutes autres ressources bénéficiant du Privilège sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres dettes, assorties ou non de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. En conséquence, jusqu’à l’entier désintéressement des créanciers bénéficiant du Privilège, nul autre créancier de l’Emetteur ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les actifs et droits de l’Emetteur.Forme des obligations foncières. — La propriété des obligations foncières est établie par inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations foncières ne sera émis.Compensation. — Les obligations foncières sont admises aux opérations d’Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010039032 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 018395134.Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations foncières, de créer et d’émettre de nouvelles obligations foncières qui seront assimilées aux présentes obligations foncières, conférant des droits identiques aux présentes obligations foncières.Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations foncières qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération du prélèvement prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. En cas de retenue ou de prélèvement à la source sur tout paiement au titre des obligations foncières, l’Emetteur ne sera pas dans l’obligation d’effectuer un quelconque paiement supplémentaire en raison de ce prélèvement ou cette retenue.Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations foncières sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.Représentation des porteurs d’obligations foncières. — Les porteurs d’obligations foncières sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par la Commission des opérations de bourse.Le représentant titulaire de la masse désigné est : Antoine de Chauveron, élisant domicile au 29, avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.Le représentant suppléant de la masse désignée est : Laurent Valléry Radot, élisant domicile au 15, rue des Pins, 92100 Boulogne, France.Les représentants ne seront pas rémunérés.Cotations. — Les obligations foncières sont cotées à Paris et à Luxembourg.Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune ou Les Echos) et à Luxembourg (qui sera en principe le Luxemburger Wort), ou si la publication dans ces journaux ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par le principal agent payeur.Service financier. — Le service financier à Luxembourg sera assuré par Dexia Banque Internationale Société Anonyme à Luxembourg, 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg , en qualité de principal agent payeur. En France, le service financier sera assuré par Dexia Banque privée France, 39, rue d’Anjou, 75008 Paris.Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Ixis Corporate & Investment Bank.Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations foncières sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations foncières devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base qui a été enregistré par la Commission des opérations de bourse sous le n° P.04-141 en date du 8 juillet 2004 et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-089 en date du 10 février 2005 de l’Autorité des marchés financiers sera tenu à la disposition du public et peut être obtenu auprès de Ixis Corporate & Investment Bank, 47, quai d’Austerlitz, 75648 Paris.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2003 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 avril 2004, pages 7157 à 7167. Les comptes semestriels au 30 juin 2004 ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 septembre 2004, pages 23605 à 23615.L’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur l’observation formulée par les commissaires aux comptes de Dexia Municipal Agency dans leur rapport général daté du 10 mars 2004 : « Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le troisième paragraphe de la note consacrée aux « créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, relative à la première application du CRC n° 2002-03 depuis le 1er janvier 2003 ».Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au Premier marché d’Euronext Paris S.A., compartiment obligations foncières et autres titres assimilables, des obligations foncières visées ci-dessus.L’Emetteur :sylvie vade,Dexia Municipal Agency,Tour Cristal, 7-11, quai André Citroën,75015 Paris, France.82345