CLAAS FINANCIAL SERVICES

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31/12/2025 (en milliers d'Euros) Avis rectificatif à l'annonce 2600493 parue au BALO n°29 du 09 mars 2026 Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur établissements de crédit 31 986 Op é rations avec la clientèle 1 145 037 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 302 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans entreprises li ée s 0 Dotations des succursales 0 Credit bail et location avec option d'achat 493 845 Location simple 198 589 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 53 501 Comptes de régularisation 16 673 Total 1 984 934 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 139 086 Op é rations avec la clientèle 573 155 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 83 567 Comptes de régularisation 104 479 Provisions pour risques et charges 2 Capitaux propres hors FRBG 83 646 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 32 - Report à nouveau 34 292 Résultat en instance d'approbation 0 Total 1 984 934 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 8 612 - Engagements de garantie 7 143 - Engagements sur titres   - Produits dérivés 0 Engagements reçus   - Engagements de financement 4 055 - Engagements de garantie 232 173 - Engagements sur titres

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768   EUR Siège social  : 1 8   rue Baudin –   92 3 00 LEVALLOIS PERRET 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1 déc embre 2025 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société CLAAS Financial Services, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons établi en date du 15 avril 2026, un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l’impossibilité de procéder au contrôle des comptes annuels, ceux-ci n’ayant pas été mis à notre disposition dans les délais prévus par la loi. Ces derniers nous ayant été communiqués en date du 16 avril 2026, nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels. Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CLAAS Financial Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l’Organe Collégial de Direction. Fondement de l’opinion ■   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la « 2. A) Changements de méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement de l’ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Risque de crédit - Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (prêts, crédit-bail et location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions hors bilan, et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables tels qu’énoncés dans la note 2-D de l’annexe aux comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : ►  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ces flux ; ►  statistiquement pour les petites créances présentant des caractéristiques similaires. Au 31 décembre 2025, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à M€ 1 849,8 dont M€ 38,0 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élève à M€ 25,8 comme présenté dans les notes 2- D , 2- F, 3-E, 3- I et 3-J de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d’arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►  l’identification des indicateurs de dépréciation ; ►  la classification des expositions en créances douteuses ; ►  la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons procédé à l’examen du modèle d’estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique. En complément, nous avons procédé à un examen de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’organe collégial de direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS Financial Services par votre assemblée générale du 28 avril 2023 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30 avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2025, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l’organe collégial de direction de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ►  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ►  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ■   Rapport à l’organe collégial de direction Nous remettons à l’organe collégial de direction un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l’organe collégial de direction figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l’organe collégial de direction la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l’organe collégial de direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 22 avril 2026 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde Associé Associé BILANS COMPARES 2025-2024 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2025 2024 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 31 986 78 799 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 145 037 1 256 274 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 45 302 44 891 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 493 845 583 030 LOCATION SIMPLE 198 589 246 717 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 53 501 64 348 COMPTES DE REGULARISATION 16 673 18 148 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 984 934 2 292 208 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2025 2024 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 139 086 1 158 299 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 573 155 797 077 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 46 302 45 891 AUTRES PASSIFS 38 264 36 659 COMPTES DE REGULARISATION 103 526 139 189 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 37 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 84 599 115 057 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 32 0 REPORT A NOUVEAU 34 292 58 523 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 953 7 211 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 1 984 934 2 292 208 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2025-2024 (En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2 025 2024 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 64 918 64 983 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -61 727 -57 115 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 238 641 248 964 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -230 523 -236 117 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 91 767 88 573 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -87 465 -88 300 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 7 488 12 252 COMMISSIONS (CHARGES) -4 800 -6 461 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -174 -260 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 6 598 7 305 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 733 -3 878 PRODUIT NET BANCAIRE 20 991 29 946 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -14 238 -17 293 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 753 12 653 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 482 -2 691 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 271 9 962 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 271 9 962 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -4 318 -2 751 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 953 7 211 HORS BILAN COMPARES 2025-2024 (En milliers d’euros) 2025 2024 ENGAGEMENTS DONNES 15 755 13 006 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 8 612 9 088 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 7 143 3 918 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 14 603 297 370 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4 055 15 755 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 10 548 281 615 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2025 1 .  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2 .  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu ’ elles sont prévues dans le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ appliquent aux entreprises du secteur bancaire. CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : .   Une succursale en Italie, .   Une succursale en Espagne, .   Une succursale en Allemagne, .   Une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2025 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A ) CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 (en coordination avec le règlement ANC n°  2022-06) modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable, applicable à compter du 1 er   janvier 2025. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n ’ ont pas d ’ impact [significatif] sur les comptes individuels de l ’ établissement. B ) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n°  2014-07. Les éléments d ’ actif, de passif et d ’ hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. C ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . L es créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA fait application de l ’ article 2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur des collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. -   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances similaires de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D) dans «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . E ) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a-   Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Depuis 2023, Claas Financial Services a mis en place avec BNP PARIBAS SA un dispositif d ’ emprunts de titres d ’ état. Les titres prêtés sont inscrits à l ’ actif du bilan au poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » pour leur valeur de marché en contrepartie d ’ une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste «  Dettes représentées par un titre  » . Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b -  Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2025, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c -  Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d -  Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e -  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. F ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ ANC relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. ▪  Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. ▪   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, -  Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. ▪   Créances douteuses  : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : -  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes H) et I) dans «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée -  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . •  Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2025. G ) IMMOBILISATIONS a -  Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12   mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b -  Immobilisations corporelles Constructions  : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2025. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : -  Matériel  : 5   ans, -  Mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. H ) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement n°  2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. I ) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2025, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé dans le compte de résultat sous le poste «  Impôts sur les sociétés  » , et s ’ élève à 2 314 . 8 mill iers d ’ euros, dont 83.2   k€ pour la France et 2 231 .6   k€ pour les succursales. J ) PRODUIT NET BANCAIRE a -  Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b -  Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c -  Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. K ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » . En 2025, le montant s ’ élève à 417. 8 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3 .  NOTES SUR LE BILAN A ) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 1 200 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2025. B ) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (ACTIF) (En milliers d ’ euros) France Succursales 2025 2024 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 0 0 0 0 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 0 0 0 C ) EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. D ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d ’ euros) France Succursales 2025 2024 Créances à vue 16 010 15 921 31 932 71 328 Créances rattachées 4 51 55 169 Total à vue 16 014 15 972 31 986 71 497 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 0 0 0 7 302 Créances rattachées 0 0 Total à terme 0 0 0 7 302 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2024 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2025 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 16 014 15 972 31 986 78 799 Echéancier au 3 1 déc embre 2025  : (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5   ans Créances à terme (hors créances rattachées) 0 0 0 0 0 E ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 255 658 0 0 874 853 1 130 510 1 235 767 Encours douteux (1) 0 8 271 0 0 16 376 24 648 30 125 0 0 Provisions au 31/12/2024 (1) (2) 0 -3 764 0 0 -9 614 -13 378 -11 078 Dotations de l ’ exercice 0 -761 0 0 -8 273 -9 034 -9 316 Reprises de l ’ exercice 0 1 024 0 0 7 998 9 022 7 094 Autres variations 0 0 0 -72 -72 -78 Provisions au 31/12/2025 (1) (2) 0 -3 502 0 0 -9 961 -13 463 -13 378 0 0 Encours nets 0 260 428 0 0 881 268 1 141 696 1 252 515 0 0 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 1 680 0 0 1 662 3 342 3 760 0 0 Encours totaux 0 262 108 0 0 882 930 1 145 037 1 256 274 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1 ) En application de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Douteux compromis France 5 494 -2 984 2 509 Douteux compromis Succursales 6 693 -5 177 1 516 Total douteux compromis 12 187 -8 161 4 026 Douteux non compromis France 2 778 -517 2 260 Douteux non compromis Succursales 9 683 -4 784 4 899 Total douteux non compromis 12 461 -5 302 7 159 TOTAL 24 648 -13 463 11 185 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 3 354 K € pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2025  : (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 130 510 128 876 284 815 686 967 29 852 F ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (En milliers d ’ euros) Portefeuille de transaction Dont titres cotés Titres prêtés -   Valeur nominale (1) (2) 52 000 52 000 Réévaluation sur titres prêtés -6 698 -6 698 Valeur totale au 31/12/2025 45 302 45 302 Valeur totale au 31/12/2024 44 891 44 891 (1) La société CLAAS FINANCIAL SERVICES a prêté des titres de transaction en date du 19/12/2025 pour une valeur nominale de cinquante-deux millions d ’ euros (52 000 000 €) à échéance au 18/06/2026. (2) Il s ’ agit de prêt de titres qualifié règlementairement par le Prêteur en tant que HQLA, nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. (En milliers d ’ euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Créances rattachées Créances rattachées sur titres prêtés 0 0 Total Créances rattachées titres de transaction 0 0 Echéancier au 3 1 déc embre 2025  : (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Prêt de titres 52 000 52 000 G ) ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. H ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. I ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immo . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotation s de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 477 870 2 429 -63 272 0 417 027 259 798 84 639 -57 102 0 287 335 129 692 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 694 231 150 941 -141 285 455 704 343 358 169 125 955 -119 297 244 365 072 339 271 Total des immobilisations en Crédit-bail 1 172 101 153 370 -204 557 455 1 121 370 617 967 210 594 -176 399 244 652 407 468 963 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 828 0 -739 0 89 0 - 0 0 0 89 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 549 405 -125 0 829 0 - 0 0 0 829 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 1 377 405 -864 0 918 0 - 0 0 0 918 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 120 0 -1 120 0 0 0 - 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 1 0 0 1 0 - 0 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 1 120 1 -1 120 0 1 0 - 0 0 0 1 Total Immobilisations Crédit-bail 1 174 599 153 776 -206 541 455 1 122 289 617 967 210 594 -176 399 244 652 407 469 883 (En milliers d ’ euros) Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 3 335 5 787 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 866 5 493 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 8 201 0 11 281 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -2 233 -2 277 734 0 -3 775 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -4 307 -2 291 1 887 -1 -4 713 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -6 540 -4 568 2 621 -1 -8 488 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 5 454 0 3 676 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 19 284 0 17 493 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 24 738 0 21 169 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 26 398 -1 23 962 (1 ) En application du règlement 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit-bail compromis France 4 547 -3 272 1 275 Crédit-bail compromis Succursales 4 604 -4 091 513 Total Crédit-bail compromis 9 151 -7 363 1 788 Crédit-bail non compromis France 1 241 -503 737 Crédit-bail non compromis Succursales 889 -622 267 Total Crédit-bail non compromis 2 130 -1 125 1 004 Total crédit-bail 11 281 -8 488 2 793 (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 174 753 4 491 -75 135 0 104 109 56 760 37 816 -41 121 0 53 455 50 653 Immobilisations en Location Simple Succursales 195 374 95 552 -62 159 0 228 766 70 322 48 824 -34 557 0 84 589 144 177 Total des immobilisations en Location Simple 370 127 100 043 -137 295 0 332 875 127 083 86 640 -75 678 0 138 045 194 830 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 252 27 0 0 279 0 - 0 0 0 279 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 287 692 0 0 979 0 - 0 0 0 979 Total des Immobilisations en cours Location Simple 539 719 0 0 1 258 0 - 0 0 0 1 258 Acomptes versés fournisseurs ² Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 - 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 131 -131 0 0 0 - 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 131 -131 0 0 0 - 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 370 666 100 893 -137 426 0 334 133 127 083 86 640 -75 678 0 138 045 196 088 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 792   k€ pour la France. J ) LOCATION SIMPLE (En milliers d ’ euros) Solde au 31/12/2024 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 750 0 1 105 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 1 796 0 1 000 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 546 0 2 105 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -568 -578 317 0 -829 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -1 505 -318 939 0 -884 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 072 -897 1 256 0 -1 713 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 863 0 996 Créances rattachées Location Simple Succursales 797 0 1 113 Total Créances rattachées Location Simple 2 660 0 2 109 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 3 134 0 2 501 (1 ) En application du règlement 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Location simple compromis France 794 -606 188 Location simple compromis Succursales 856 -776 80 Total location simple compromis 1 650 -1 382 268 Location simple non compromis France 311 -223 89 Location simple non compromis Succursales 144 -108 36 Total location simple non compromis 455 -330 125 Total location simple 2 105 -1 713 392 (2 ) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 48 4 K € pour la France. K ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE A UGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 8 0 0 0 8 Valeur brute 8 0 0 0 8 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -8 0 0 0 -8 Amortissements -8 0 0 0 -8 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 3 0 0 0 3 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -3 0 0 0 -3 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 L ) ACTIONS PROPRES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. M ) AUTRES ACTIFS (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Autres débiteurs divers 23 245 3 745 26 989 25 980 Impôt différé actif 613 18 688 19 302 16 501 Impôt société 858 637 1 495 3 531 Dépôts et cautionnements 807 0 807 807 Etat autres Impôts et taxes 316 4 375 4 690 17 092 Comptes débiteurs divers douteux 8 226 235 455 Provisions au 31/12/2024 -16 -2 -18 -59 Dotations de l ’ exercice -1 149 -44 -1 193 -55 Reprises de l ’ exercice 1 156 37 1 193 96 Autres variations 0 0 0 Provisions au 31/12/2025 -8 -9 -17 -18 TOTAL 25 839 27 663 53 501 64 348 N ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Produits à recevoir 1 004 1 000 2 005 2 670 Valeurs à l ’ encaissement 311 9 639 9 951 9 797 Charges constatées d ’ avance 5 468 473 228 Autres 1 486 2 759 4 245 5 453 TOTAL 2 807 13 866 16 673 18 148 O ) BANQUES CENTRALES, CCP (PASSIF) Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. P ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Comptes et emprunts à vue 0 595 595 0 Dettes rattachées 0 8 9 8 Total à vue 0 603 604 8 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 0 1 129 230 1 129 230 1 148 782 Dettes rattachées 0 9 252 9 252 9 509 Total à terme 0 1 138 482 1 138 482 1 158 291 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 0 1 139 086 1 139 086 1 158 299 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2025  : (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 129 230 114 096 292 334 710 129 12 672 Q ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 461 899 106 500 568 399 793 799 Dettes rattachées 1 559 3 197 4 756 3 278 Total à terme 463 458 109 697 573 155 797 077 Total des opérations avec la clientèle 463 458 109 697 573 155 797 077 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2025  : (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 568 399 47 443 147 893 355 149 17 915 R ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d ’ euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Titres empruntés -   Valeur Nominale (2) 52 000 53 000 Revalorisation des titres empruntés -6 698 -8 109 Total Titres de créances négociables 46 302 45 891 (1) La société CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables (TCN) pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000   €) en date du 10/11/2025 et à échéance du 25/03/2026. (2) La société CLAAS FINANCIAL SERVICES a emprunté des titres de transaction en date du 19/12/2025 pour une valeur nominale de cinquante-deux millions d ’ euros (52 000 000 €) à échéance au 18/06/2026. (En milliers d ’ euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Dettes rattachées Dettes rattachées sur titres empruntés 0 0 Total Dettes rattachées titres 0 0 S ) AUTRES PASSIFS (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Etat autres impôts et Organismes sociaux 3 253 285 3 538 3 854 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 2 843 2 157 5 001 4 836 Clients et tiers acquéreurs 202 4 262 4 464 4 490 Impôt courant 0 2 368 2 368 2 251 Impôt différé passif 0 19 577 19 577 19 154 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 161 3 155 3 316 2 073 TOTAL 6 459 31 806 38 264 36 659 T ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Produits perçus d ’ avance (1) 38 129 56 758 94 887 105 306 Charges à payer 798 1 852 2 650 8 030 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres 0 1 200 1 200 1 279 Comptes d ’ encaissement 1 745 3 044 4 789 24 574 TOTAL 40 672 62 853 103 526 139 189 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 28 628,38 milliers d ’ euros au 31 décembre 2025 pour la France et 6 656,56 milliers d ’ euros pour les succursales. U ) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (En milliers d ’ euros) Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 37 0 -35 0 0 2 Provisions pour charges diverses Succursales 0 0 0 0 0 0 TOTAL 37 0 -35 0 0 2 V ) DETTES SUBORDONNEES Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. W ) FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. X ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de 2 935 840   actions, d ’ un montant nominal de 15,20  € entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Réserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 0 0 0 0 32 32 Report à nouveau 58 523 7 211 -31 443 0 0 34 292 Résultat net de l ’ exercice 7 211 -7 211 0 953 0 953 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 115 057 0 -31 443 953 32 84 599 4 ) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 101,59 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 0,32 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 12,00 4 .  NOTES SUR LE HORS BILAN A ) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Engagements donnés 8 450 7 304 15 755 13 006 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 308 7 304 8 612 9 088 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 7 143 0 7 143 3 918 Engagements reçus 0 14 603 14 603 297 370 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 4 055 4 055 4 002 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 11 753 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 10 548 10 548 44 Engagements de garantie reçus de la clientèle (1) 0 0 0 281 571 (1) Conformément à l ’ article 1124-34 de l ’ ANC 2014-07, les engagements de garantie reçus de la clientèle ont été reclassés sur l ’ exercice 2025 dans la rubrique " Engagements ne figurant pas au hors bilan ". Ceux-ci s ’ élèvent à 221 625 milliers d ’ euros au 31/12/2025, alors qu ’ ils s ’ élevaient à 281 571 milliers d ’ euros au 31/12/2024. B ) ENGAGEMENTS NE FIGURANT PAS AU HORS BILAN France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Engagements reçus 29 240 192 385 221 625 Engagements de garantie reçus de la clientèle (1) 29 240 192 385 221 625 (1) Conformément à l ’ article 1124-34 de l ’ ANC 2014-07, les engagements de garantie reçus de la clientèle ont été reclassés sur l ’ exercice 2025 dans la rubrique " Engagements ne figurant pas au hors bilan ". Ceux-ci s ’ élèvent à 221 625 milliers d ’ euros au 31/12/2025, alors qu ’ ils s ’ élevaient à 281 571 milliers d ’ euros au 31/12/2024. 5 .  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE -6 690 8 134 4 827 8 109 6 610 20 991 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -2 011 -5 582 -1 459 -3 089 -2 097 -14 238 A ) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (En milliers d ’ euros) 2025 2024 PRODUITS CHARGES France Succursales Total France Succursales Total Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit 209 768 977 32 38 910 38 942 2 111 37 211 Opérations avec la clientèle 13 955 49 933 63 888 17 577 4 904 22 481 62 882 19 587 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 -46 0 Autres intérêts 0 0 0 304 0 304 0 317 Dotations aux provisions -19 -49 -68 0 0 0 -71 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -43 -92 -135 0 0 0 -89 0 Reprises de provision 77 180 256 0 0 0 196 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 14 178 50 740 64 918 17 913 43 814 61 727 64 983 57 115 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL 1 ) Produits sur opérations de crédit bail (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Loyers 61 648 151 637 213 285 226 455 Reprise de provisions de dépréciation 610 570 1 181 1 214 Plus-values de cession 12 530 3 591 16 121 13 665 Indemnités de résiliation 2 048 1 462 3 510 2 229 Produits divers 416 6 942 7 359 6 761 Dotations aux provisions -2 277 -2 291 -4 568 -2 939 Créances passées en perte sur l ’ exercice -354 -697 -1 051 -340 Reprises de provision 734 1 887 2 621 1 798 Récupérations sur créances amorties 172 12 184 122 TOTAL 75 528 163 114 238 641 248 964 2 ) Charges sur opérations de Crédit-bail (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Dotations aux amortissements 83 368 125 955 209 323 216 773 Dotations aux provisions de dépréciation 1 271 0 1 271 967 Moins-values de cessions 779 15 833 16 611 15 287 Charges diverses 0 3 318 3 318 3 090 TOTAL 85 418 145 106 230 523 236 117 C ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 1 ) Produits sur opérations locations simples (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Loyers 19 448 35 157 54 605 56 961 Reprise de provisions de dépréciation 311 0 311 854 Plus-value de cessions 23 926 12 775 36 702 30 534 Indemnités de résiliation 483 -296 186 -300 Produits divers 52 317 369 339 Dotations aux provisions -578 -318 -897 -989 Créances passées en perte sur l ’ exercice -327 -472 -800 -252 Reprises de provision 317 939 1 256 1 423 Récupérations sur créances amorties 28 6 34 3 TOTAL 43 659 48 108 91 767 88 573 2 ) Charges sur opérations de locations simples (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Dotations aux amortissements 37 439 48 824 86 263 87 107 Dotations aux provisions de dépréciation 377 0 377 362 Moins-values de cessions 136 510 646 650 Charges diverses 0 179 179 182 TOTAL 37 951 49 514 87 465 88 300 D ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. E ) COMMISSIONS (En milliers d ’ euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 34 0 41 Opérations avec la clientèle Succursales 120 3 010 237 2 716 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France 61 0 59 3 495 Prestations de services financiers Succursales 4 619 4 444 6 165 5 999 TOTAL 4 800 7 488 6 461 12 252 F ) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d ’ euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 174 260 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 174 260 G ) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Au 3 1 déc embre 2025, les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. H ) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d ’ euros) TOTAL 2025 TOTAL 2024 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 1 096 0 1 209 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 1 203 0 1 816 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 733 0 585 0 Quote part des subventions virées au compte de résultat 16 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 289 0 Autres produits Succursales 3 515 0 3 351 0 Dotations/Reprises provisions France 35 0 54 36 Autres charges France 0 0 0 2 Autres charges Succursales 0 3 733 0 3 839 TOTAL 6 598 3 733 7 305 3 878 I ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1 ) Frais de personnel (En milliers d ’ euros) France Succursales TOTAL 2025 TOTAL 2024 Salaires et traitements 0 1 153 1 153 1 102 Charges sociales 0 236 236 308 Charges de retraite 0 6 6 10 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 30 30 9 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 0 1 425 1 425 1 4

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31/03/2026 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur établissements de crédit 40 485 Op é rations avec la clientèle 1 162 655 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 016 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans entreprises li ée s 0 Dotations des succursales 0 Credit bail et location avec option d'achat 461 100 Location simple 180 809 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 40 833 Comptes de régularisation 14 869 Total 1 945 767 P assif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 129 458 Op é rations avec la clientèle 533 945 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 89 089 Comptes de régularisation 107 677 Provisions pour risques et charges 2 Capitaux propres hors FRBG 83 642 - C apital souscrit 44 625 - P rimes d'émission 194 - R éserves 4 504 - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 28 - R eport à nouveau 34 292 Résultat en instance d'approbation 953 Total 1 945 767 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 21 036 - E ngagements de garantie 9 144 - E ngagements sur titres   - P roduits dérivés 0 Engagements reçus   - E ngagements de financement 0 - E ngagements de garantie 213 516 - E ngagements sur titres

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 18 rue Baudin   92300 LEVALLOIS PERRET 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Créances sur établissements de crédit 53 288 Op é rations avec la clientèle 1 145 039 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 302 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans entreprises li ée s 0 Dotations des succursales 0 Credit bail et location avec option d'achat 493 845 Location simple 198 589 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 53 555 Comptes de régularisation 49 920 Total 2 039 538 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 160 387 Op é rations avec la clientèle 573 155 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 83 580 Comptes de régularisation 137 768 Provisions pour risques et charges 2 Capitaux propres hors FRBG 83 646 - C apital souscrit 44 625 - P rimes d'émission 194 - R éserves 4 504 - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 32 - R eport à nouveau 34 292 Résultat en instance d'approbation 0 Total 2 039 538 Hors bilan Montants Engagements donnés - E ngagements de financement 8 612 - E ngagements de garantie 7 143 - E ngagements sur titres   - P roduits dériv é s 0 Engagements reçus   - E ngagements de financement 0 - E ngagements de garantie 221 625 - E ngagements sur titres

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 4 4  62 4  76 8  € Siège social : 1 8  rue Baudin - 9230 0  LEVALLOIS PERRET 42 2  37 9  59 4  R.C.S Nanterre Situation au 3 0  septembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 30 813 Op é rations avec la clientèle 1 235 762 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 074 Parts dans entreprises li ée s 0 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat 527 704 Location simple 241 681 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 39 251 Comptes de régularisation 18 072 Total 2 138 357 P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 156 836 Op é rations avec la clientèle 683 005 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 83 516 Comptes de régularisation 130 379 Provisions pour risques et charges 7 Capitaux propres hors FRBG 83 614 - C apital souscrit 44 625 - P rimes d' émission 194 - R éserves 4 504 - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 0 - R eport à nouveau 34 292 Résultat en instance d'approbation 0 Total 2 138 357 Hors bilan Montants Engagements donnés   - E ngagements de financement 7 209 - E ngagements de garantie 7 143 - P roduits dériv é s 0 Engagements reçus   - E ngagements de financement 0 - E ngagements de garantie 226 060

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 18 rue Baudin - 92300 LEVALLOIS PERRET 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 56 642 Op é rations avec la clientèle 1 233 120 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 962 Parts dans entreprises li ée s 0 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat 548 764 Location simple 226 476 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 36 863 Comptes de régularisation 14 995 Total 2 162 821 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 152 039 Op é rations avec la clientèle 722 829 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 87 021 Comptes de régularisation 116 311 Provisions pour risques et charges 7 Capitaux propres hors FRBG 83 614 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 - Report à nouveau 34 292 Résultat en instance d'approbation 0 Total 2 162 821 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 10 471 - Engagements de garantie 3 918 - Produits dérivés 0 Engagements reçus   - Engagements de financement 0 - Engagements de garantie 299 848

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768   EUR Siège social  : 1 8   rue Baudin –   92 3 00 LEVALLOIS PERRET 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS Financial Services relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Point clé de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –   Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (prêts, crédit-bail et location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions hors bilan, et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables tels qu ’ énoncés dans la note 2-E de l ’ annexe aux comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : ►  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ces flux ; ►  statistiquement pour les petites créances présentant des caractéristiques similaires. Au 31 décembre 2024, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 2 096,60, dont M€ 40,90 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à M€ 24,0 comme présenté dans les notes 2-C, 2-E, 3-D, 3-H et 3-I de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société, et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d ’ arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►  l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►  la classification des expositions en créances douteuses ; ►  le suivi et la valorisation des garanties ; ►  la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par l ’ entité, et avons procédé à la revue des modèles d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique. En complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS Financial Services par votre assemblée générale du 28   avril 2023 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30   avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons à l ’ Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde BILANS COMPARES 2024-2023 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2024 2023 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 78 799 98 808 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 256 274 1 248 295 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 44 891 55 798 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 -3 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 583 030 569 191 LOCATION SIMPLE 246 717 209 275 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 64 348 43 662 COMPTES DE REGULARISATION 18 148 27 430 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 292 208 2 252 455 PASSIF 2024 2023 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 158 299 1 176 761 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 797 077 736 144 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 45 891 56 798 AUTRES PASSIFS 36 659 47 085 COMPTES DE REGULARISATION 139 189 105 779 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 37 54 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 115 057 129 835 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 0 0 REPORT A NOUVEAU 58 523 54 768 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 7 211 25 744 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 292   208 2 252   455 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2024-2023 (En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2 024 2023 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 64 983 57 303 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -57 115 -42 464 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 248 964 229 699 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -236 117 -207 173 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 88 573 78 086 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -88 300 -70 208 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 12 252 10 739 COMMISSIONS (CHARGES) -6 461 -5 219 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -260 629 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 7 305 7 215 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 878 -3 782 PRODUIT NET BANCAIRE 29 946 54 824 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 293 -17 936 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 653 36 888 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 691 260 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 962 37 148 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 962 37 148 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -2 751 -11 404 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 7 211 25 744 HORS BILAN COMPARES 2024-2023 (En milliers d ’ euros) 2024 2023 ENGAGEMENTS DONNES 13 006 9 604 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 9 088 8 797 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 918 807 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 297 370 431 308 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 15 755 153 878 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 281 615 277 430 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Exercice du 1 er   janvier au 31 décembre 2024 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Le siège social de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a été transféré du 12   rue du Port 92000 Nanterre au 18   rue Baudin 92300 Levallois-Perret en date du 15  a vril 2024. En anticipation de la réforme de la facturation électronique et suite à une demande du groupe, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a opté à la TVA sur les débits, à compter du 1 er  n ovembre 2024. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu ’ elles sont prévues dans le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ appliquent aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, de l ’ article 2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectuées ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : .   Une succursale en Italie, .   Une succursale en Espagne, .   Une succursale en Allemagne, .   Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2024 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A ) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n°  2014-07. Les éléments d ’ actif, de passif et d ’ hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : -  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D) dans «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée -  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D ) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a -  Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Depuis 2023, Claas Financial Services a mis en place avec BNP PARIBAS SA un dispositif d ’ emprunts de titres d ’ état. Les titres prêtés sont inscrits à l ’ actif du bilan au poste «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » pour leur valeur de marché en contrepartie d ’ une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste «  Dettes représentées par un titre  » . Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b -  Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2024, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c -  Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d -  Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e -  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ ANC relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, -  Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : -  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes H) et I) dans «  3. NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée -  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2024. F ) Immobilisations a -  Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b -  Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2024. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : -  Matériel  : 5   ans, -  Mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G ) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement n°  2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H ) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice   2024, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé dans le compte de résultat sous le poste «  Impôts sur les sociétés  » , et s ’ élève à 4 003 mill iers d ’ euros, dont -22   k€ pour la France et 4 025   k€ pour les succursales. I ) Produit net bancaire a -  Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b -  Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 2 243 mill iers d ’ euros. c -  Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » . En 2024, le montant s ’ élève à 390.0 2 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3.   NOTES SUR LE BILAN A ) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 95 9 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2024. B ) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2024 2023 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 0 0 0 C ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2024 2023 Créances à vue 45 381 25 947 71 328 98 006 Créances rattachées 10 159 169 0 Total à vue 45 391 26 106 71 497 98 006 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 19 7 283 7 302 639 Créances rattachées 0 163 Total à terme 19 7 283 7 302 802 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2023 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2024 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 45 410 33 389 78 799 98 808 Echéancier au 3 1 déc embre 2024  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 7 302 7 302 0 0 0 D ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 355 779 0 0 879 989 1 235 767 1 235 420 Encours douteux (1) 0 8 337 0 0 21 788 30 125 20 864 Provisions au 31/12/2023 (1) (2) 0 -3 119 0 0 -7 960 -11 078 -11 742 Dotations de l ’ exercice 0 -1 498 0 0 -7 818 -9 316 -6 166 Reprises de l ’ exercice 0 852 0 0 6 241 7 094 7 177 Autres variations 0 0 0 -78 -78 -347 Provisions au 31/12/2024 (1) (2) 0 -3 764 0 0 -9 614 -13 378 -11 078 Encours nets 0 360 352 0 0 892 163 1 252 515 1 245 205 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 2 107 0 0 1 653 3 760 3 090 Encours totaux 0 362 459 0 0 893 816 1 256 274 1 248 295 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1 ) En application de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Douteux compromis France 5 544 -3 217 2 327 Douteux compromis Succursales 5 188 -4 168 1 020 Total douteux compromis 10 732 -7 386 3 347 Douteux non compromis France 2 793 -547 2 246 Douteux non compromis Succursales 16 600 -5 446 11 154 Total douteux non compromis 19 393 -5 993 13 400 TOTAL 30 125 -13 378 16 747 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 3 213   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2024  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 235 767 118 421 309 967 753 821 53 558 E ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d ’ euros Portefeuille de transaction Dont titres cotés Titres prêtés - Valeur nominale (1) (2) 53 000 53 000 Réévaluation sur titres prêtés -8 109 -8 109 Valeur totale au 31/12/2024 44 891 44 891 Valeur totale au 31/12/2023 55 752 55 752 (1) La société CLASS FINANCIAL SERVICES a prêté des titres de transaction en date du 13/09/2024 pour une valeur nominale de cinquante-trois millions d ’ euros (53 000 000 €) à échéance au 14/03/2025. (2) Il s ’ agit de prêt de titres qualifié règlementairement par le Prêteur en tant que HQLA, nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. En milliers d ’ euros TOTAL 2024 TOTAL 2023 Créances rattachées Créances rattachées sur titres prêtés 0 46 Total Créances rattachées titres de transaction 0 46 Echéancier au 3 1 déc embre 2024  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Prêt de titres 53 000 53 000 0 0 0 F ) ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE Néant G ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros MMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 418 123 123 459 -63 712 0 477 870 221 096 92 690 -53 989 0 259 798 218 072 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 669 345 133 885 -109 559 560 694 231 323 305 125 050 -90 451 266 358 169 336 062 Total des immobilisations en Crédit-bail 1 087 468 257 344 -173 271 560 1 172 101 544 401 217 740 -144 440 266 617 967 554 134 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 89 739 0 0 828 0 0 0 0 0 828 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 189 360 0 0 549 0 0 0 0 0 549 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 278 1 099 0 0 1 377 0 0 0 0 0 1 377 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 371 750 0 0 1 120 0 0 0 0 0 1 120 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 20 -20 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 371 770 -20 0 1 120 0 0 0 0 0 1 120 Total Immobilisations Crédit-bail 1 088 117 259 213 -173 291 560 1 174 599 544 401 217 740 -144 440 266 617 967 556 631 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2023 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 3 216 3 335 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 3 573 4 866 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 6 789 0 8 201 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -2 168 -627 562 0 -2 233 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -3 229 -2 312 1 235 -1 -4 307 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -5 397 -2 939 1 798 -1 -6 540 Créances rattachées Crédit-bail (3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 689 0 5 454 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 20 394 0 19 284 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 24 084 0 24 738 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 25 475 -1 26 398 (1 ) En application du règlement 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 2 843 -2 063 780 Crédit-bail compromis Succursales 4 197 -3 740 457 Total Crédit-bail compromis 7 040 -5 803 1 237 Crédit-bail non compromis France 492 -170 323 Crédit-bail non compromis Succursales 669 -568 101 Total Crédit-bail non compromis 1 161 -737 424 Total crédit-bail 8 201 -6 540 1 661 (2 ) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 344   k€ pour la France. (3 ) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 967   K€ en totalité pour les succursales. I ) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros MMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 161 299 85 360 -71 906 0 174 753 49 502 47 544 -40 285 0 56 760 117 993 Immobilisations en Location Simple Succursales 144 483 87 312 -36 421 0 195 374 50 849 39 924 -20 451 0 70 322 125 052 Total des immobilisations en Location Simple 305 782 172 672 -108 327 0 370 127 100 351 87 468 -60 737 0 127 083 243 044 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 248 0 0 252 0 0 0 0 0 252 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 504 0 -216 0 287 0 0 0 0 0 287 Total des Immobilisations en cours Location Simple 508 248 -216 0 539 0 0 0 0 0 539 Acomptes versés fournisseurs ² Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 306 290 172 919 -108 543 0 370 666 100 351 87 468 -60 737 0 127 083 243 583 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2023 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 692 0 750 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 2 603 0 1 796 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 3 295 0 2 546 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -451 -251 135 0 -568 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -2 055 -738 1 288 0 -1 505 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 506 -989 1 423 0 -2 072 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 2 177 0 1 863 Créances rattachées Location Simple Succursales 369 0 797 Total Créances rattachées Location Simple (3) 2 547 0 2 660 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 3 336 0 3 134 (1 ) En application du règlement 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 495 -322 173 Location simple compromis Succursales 1 763 -1 471 292 Total location simple compromis 2 258 -1 793 465 Location simple non compromis France 255 -246 9 Location simple non compromis Succursales 33 -33 0 Total location simple non compromis 288 -279 9 Total location simple 2 546 -2 072 474 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 376   k€ pour la France. J ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 8 0 0 0 8 Valeur brute 8 0 0 0 8 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -8 0 0 0 -8 Amortissements -8 0 0 0 -8 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 3 0 0 0 3 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -3 0 0 0 -3 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K ) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Autres débiteurs divers 21 170 4 810 25 980 15 494 Impôt différé actif 530 15 971 16 501 12 477 Impôt société 3 421 110 3 531 0 Dépôts et cautionnements 807 0 807 807 Etat autres Impôts et taxes 14 393 2 699 17 092 14 745 Comptes débiteurs divers douteux 42 413 455 198 Provisions au 31/12/2023 -13 -46 -59 -61 Dotations de l ’ exercice -43 -12 -55 -93 Reprises de l ’ exercice 40 56 96 95 Autres variations 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2024 -16 -2 -18 -59 TOTAL 40 347 24 002 64 348 43 662 L ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Produits à recevoir 1 613 1 057 2 670 6 221 Valeurs à l ’ encaissement 494 9 302 9 797 12 465 Charges constatées d ’ avance 4 224 228 870 Autres 1 960 3 493 5 453 7 874 TOTAL 4 071 14 077 18 148 27 430 M ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Comptes et emprunts à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 8 7 Total à vue 0 8 8 7 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 19 1 148 763 1 148 782 1 170 502 Dettes rattachées 0 9 509 9 509 6 252 Total à terme 19 1 158 272 1 158 291 1 176 754 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 19 1 158 280 1 158 299 1 176 761 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2024  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 148 782 122 607 330 594 680 930 14 651 N ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Comptes à vue 0 0 0 9 787 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 9 787 Comptes à terme 699 099 94 700 793 799 724 230 Dettes rattachées 1 822 1 456 3 278 2 127 Total à terme 700 921 96 156 797 077 726 357 Total des opérations avec la clientèle 700 921 96 156 797 077 736 144 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2024  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 793 799 83 975 187 422 472 356 50 046 O ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2024 TOTAL 2023 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Titres empruntés - Valeur Nominale (2) 53 000 66 000 Revalorisation des titres empruntés -8 109 -10 248 Total Titres de créances négociables 45 891 56 752 (1) La société CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables (TCN) en date du 18/12/2024 et à échéance du 12/02/2025 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000€). (2) La société CLASS FINANCIAL SERVICES a emprunté des titres de transaction en date du 13/09/2024 pour une valeur nominale de soixante-douze millions d ’ euros (53 000 000 €) à échéance au 14/03/2025. En milliers d ’ euros TOTAL 2024 TOTAL 2023 Dettes rattachées Dettes rattachées sur titres empruntés 0 46 Total Dettes rattachées titres 0 46 P ) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Etat autres impôts et Organismes sociaux 2 835 1 020 3 854 1 890 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 2 975 1 861 4 836 13 837 Clients et tiers acquéreurs 413 4 077 4 490 4 360 Impôt courant 0 2 251 2 251 5 282 Impôt différé passif 0 19 154 19 154 19 133 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 234 1 839 2 073 2 582 TOTAL 6 457 30 202 36 659 47 085 Q ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Produits perçus d ’ avance (1) 51 203 54 102 105 306 89 502 Charges à payer 4 720 3 309 8 030 6 510 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres 0 1 279 1 279 5 241 Comptes d ’ encaissement 22 353 2 221 24 574 4 526 TOTAL 78 277 60 912 139 189 105 779 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 35 975,52 milliers d ’ euros au 31 décembre 2024 pour la France et 5 570,5 milliers pour les succursales. R ) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 54 0 -17 0 0 37 Provisions pour charges diverses Succursales 0 0 0 0 0 0 TOTAL 54 0 -17 0 0 37 S ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20  € entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Réserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 54 768 25 744 -21 989 0 0 58 523 Résultat net de l ’ exercice 25 744 -25 744 0 7 211 0 7 211 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 129 835 0 -21 989 7 211 0 115 057 4 ) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 106,69 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2,46 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 10,71 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A ) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Engagements donnés 3 918 9 088 13 006 9 604 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 9 088 9 088 8 797 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3 918 0 3 918 807 Engagements reçus 52 129 245 240 297 370 431 308 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 4 002 4 002 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 11 753 0 11 753 134 873 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 44 44 44 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 40 376 241 194 281 571 277 386 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 7 053 6 826 -109 9 620 6 556 29 946 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -5 205 -5 765 -1 421 -2 980 -1 923 -17 293 A ) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2024 2023 PRODUITS CHARGES France Succursales Total France S uccursales Total Produits Charge s Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit 556 1 555 2 111 77 37 134 37 211 2 646 27 757 Opérations avec la clientèle 13 914 48 968 62 882 15 794 3 793 19 587 54 454 14 398 Obligations et autres titres à revenu fixe -46 0 -46 0 0 0 46 0 Autres intérêts 0 0 0 317 0 317 0 309 Dotations aux provisions -13 -58 -71 0 0 0 32 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -49 -40 -89 0 0 0 -100 0 Reprises de provision 83 113 196 0 0 0 225 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 14 444 50 539 64 983 16 188 40 927 57 115 57 303 42 464 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a ) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Loyers 80 584 145 871 226 455 207 932 Reprise de provisions de dépréciation 935 279 1 214 1 018 Plus-values de cession 10 329 3 336 13 665 12 034 Indemnités de résiliation 516 1 713 2 229 1 574 Produits divers 447 6 314 6 761 6 883 Dotations aux provisions -627 -2 312 -2 939 -2 007 Créances passées en perte sur l ’ exercice -44 -296 -340 -706 Reprises de provision 562 1 235 1 798 2 903 Récupérations sur créances amorties 112 10 122 69 TOTAL 92 814 156 150 248 964 229 699 b ) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Dotations aux amortissements 91 943 124 830 216 773 192 184 Dotations aux provisions de dépréciation 747 220 967 874 Moins-values de cessions 1 139 14 148 15 287 11 360 Charges diverses 0 3 089 3 090 2 756 TOTAL 93 829 142 287 236 117 207 173 C ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a ) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Loyers 27  693 29  268 56  961 44  293 Reprise de provisions de dépréciation 270 584 854 181 Plus-value de cessions 23  756 6  778 30  534 33  370 Indemnités de résiliation 317 - 617 - 300 2  404 Produits divers 114 225 339 - 462 Dotations aux provisions - 251 - 738 - 989 -1  900 Créances passées en perte sur l ’ exercice - 109 - 143 - 252 - 109 Reprises de provision 135 1  288 1  423 303 Récupérations sur créances amorties 0 3 3 6 TOTAL 51  925 36  648 88  573 78  086 b ) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Dotations aux amortissements 47 183 39 924 87 107 68 784 Dotations aux provisions de dépréciation 362 0 362 840 Moins-values de cessions 167 483 650 480 Charges diverses 0 182 182 104 TOTAL 47 712 40 589 88 300 70 208 D ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E ) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2024 TOTAL 2023 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 41 0 42 Opérations avec la clientèle Succursales 237 2 716 108 2 080 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France 59 3 495 20 3 515 Prestations de services financiers Succursales 6 165 5 999 5 091 5 101 TOTAL 6 461 12 252 5 219 10 739 F ) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2024 TOTAL 2023 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 260 -629 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 260 -629 G ) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H ) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2024 TOTAL 2023 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 1 209 0 1 284 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 1 816 0 2 179 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 585 0 516 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 0 0 1 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 289 0 0 0 Autres produits Succursales 3 351 0 3 232 0 Dotations/Reprises provisions France 54 36 3 47 Autres charges France 0 2 0 21 Autres charges Succursales 0 3 839 0 3 714 TOTAL 7 305 3 878 7 215 3 782 I ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1 ) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2024 TOTAL 2023 Salaires et traitements 0 1 102 1 102 1 138 Charges sociales 0 308 308 290 Charges de retraite 0 10 10 7 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 9 9 9 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 0 1 429 1 429 1 444 L ’ effectif moyen est de 18   personnes pour l ’ exercice   2024 (2   cadres et 16 non-cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2 ) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 1 5 863 mill iers d ’ euros en 2024 (dont 1 0 659 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2024) contre 1 6 492 

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31/03/2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 57 111 Operations avec la clientèle 1 323 064 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 193 Credit bail et location avec option d'achat 549 331 Location simple 230 266 Autres actifs 42 618 Comptes de régularisation 16 212 Total 2 263 795 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 146 875 Operations avec la clientèle 786 720 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 91 111 Comptes de régularisation 123 031 Provisions pour risques et charges 1 Capitaux propres hors frbg 107 846 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 58 523 Résultat en instance d'approbation 7 212 Total 2 263 795 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 16 250 - engagements de garantie 3 918 Engagements reçus - engagements de garantie 274 152

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 78 799 Operations avec la clientèle 1 256 278 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 891 Crédit-bail et location avec option d'achat 583 037 Location simple 246 710 Autres actifs 64 217 Comptes de régularisation 31 097 Total 2  30 5  029 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 158 299 Operations avec la clientèle 797 077 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 81 499 Comptes de régularisation 159 271 Provisions pour risques et charges 37 Capitaux propres hors frbg 10 7  846 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 58 523 Total 2  30 5  029 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 9 088 - Engagements de garantie 3 918 Engagements reçus - Engagements de financement 11 753 - Engagements de garantie 281 816

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30/09/2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 32 799 Operations avec la clientèle 1 320 399 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 103 Crédit-bail et location avec option d'achat 616 893 Location simple 280 757 Autres actifs 53 452 Comptes de régularisation 21 850 Total 2 371 253 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 190 321 Operations avec la clientèle 842 451 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 96 736 Comptes de régularisation 132 862 Provisions pour risques et charges 37 Capitaux propres hors frbg 107 846 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 58 523 Total 2 371 253 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 6 151 - Engagements de garantie 3 918 Engagements reçus - Engagements de financement 51 187 - Engagements de garantie 296 811

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 52 453 Op é rations avec la clientèle 1 276 120 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 005 Crédit bail et location avec option d'achat 599 956 Location simple 234 888 Autres actifs 37 310 Comptes de régularisation 25 129 Total 2 279 860 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 157 949 Op é rations avec la clientèle 768 151 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 122 561 Comptes de régularisation 122 287 Provisions pour risques et charges 66 Capitaux propres hors FRBG 107 846 - C apital souscrit 44 625 - P rimes d'émission 194 - R éserves 4 504 - R eport à nouveau 58 523 Total 2 279 860 Hors bilan Montants Engagements donnés - E ngagements de financement 9 113 - E ngagements de garantie 3 918 Engagements reçus   - E ngagements de financement 149 863 - E ngagements de garantie 284 728

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768   EUR Siège social  : 1 8   rue Baudin –   92 3 00 LEVALLOIS PERRET 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2023 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants  : Procédures convenues sur le FRU. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 -   C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Claas Financial Services S.A.S. est exposé au risque de crédit. Claas Financial Services S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2023, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 037,4 millions d ’ euros dont 30,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 21,7 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Claas Financial Services S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : • l ’ identification des indicateurs de dépréciation, • la classification des expositions en créances douteuses, • le suivi et la valorisation des garanties, • la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, • avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, • en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de Claas Financial Services S.A.S. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique). Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES par l’assemblée générale du 28 avril 2023 pour Deloitte & Associés et par celle du 4 septembre 2007 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2023, Deloitte & Associés était dans la 1 ère  année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 17 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l’Organe Collégial de Direction de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l’Organe Collégial de Direction Nous remettons à l’Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l’Organe Collégial de Direction, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l’Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l’Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha BEN CHAMEK Jean-Vincent COUSTEL BILANS COMPARES 2023-2022 (En milliers d’euros) ACTIF 2023 2022 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 49 054 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 98 808 101 070 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 248 295 1 364 310 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 55 798 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES -3 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 569 191 519 037 LOCATION SIMPLE 209 275 157 990 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 43 662 31 560 COMPTES DE REGULARISATION 27 430 14 428 TOTAL DE L’ACTIF 2 252 455 2 237 450 PASSIF 2023 2022 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 176 761 1 162 042 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 736 144 821 665 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 56 798 1 000 AUTRES PASSIFS 47 085 36 862 COMPTES DE REGULARISATION 105 779 81 804 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 54 9 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 129 835 134 067 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D’EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0 1 REPORT A NOUVEAU 54 768 68 586 RESULTAT DE L’EXERCICE 25 744 16 157 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 252 455 2 237 450 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2023-2022 (En milliers d’euros) COMPTES DE RESULTAT 2023 2022 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 57 303 43 106 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -42 464 -22 493 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 229 699 206 768 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -207 173 -191 786 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 78 086 64 886 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -70 208 -63 654 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 10 739 2 437 COMMISSIONS (CHARGES) -5 219 -353 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 629 60 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 7 215 5 499 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE -3 782 -2 165 PRODUIT NET BANCAIRE 54 824 42 304 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -17 936 -17 484 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 36 888 24 820 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT 260 -355 RESULTAT D’EXPLOITATION 37 148 24 465 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 37 148 24 465 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -11 404 -8 308 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 25 744 16 157 HORS BILAN COMPARES 2023-2022 (En milliers d’euros) 2023 2022 ENGAGEMENTS DONNES 9 604 180 222 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 8 797 177 540 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 807 2 682 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 431 308 297 488 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 153 878 18 874 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 277 430 278 614 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2023 1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Suite à des contraintes imposées par la Banque De France sur la gestion des dépôts nécessaires au respect du Liquidity Coverage Ratio, CLAAS Financial Services a clôturé ses comptes à la Banque de France en janvier 2023. La trésorerie a été placée auprès de BPLS. Pour répondre à l’obligation du respect du LCR, CLASS Financial Services a mis en place avec BNPPARIBAS SA un dispositif d’emprunts de titres d’état. Les titres prêtés sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Obligations et autres titres à revenus fixe » pour leur valeur de marché soit 66 000 milliers d’euros, en contrepartie d’une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste « Dettes représentées par un titre » Dans un souci de réduction de RWA, CLAAS Financial Services en France a modifié la clause d’irrévocabilité des lettres d’accord donné à nos partenaires et clients. La suppression du caractère irrévocable de l’accord avant la mise en loyer pour les contrats de crédit et de leasing a eu pour conséquence d’arrêter la comptabilisation des engagements de financement donnés 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, de l’article 2231-2 du règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d’un produit à recevoir. Selon l’article 512-4 du PCG, sont rattachés à l’exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l’espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu’il s’agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l’usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat » et « Produits sur opérations de location simple ». CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . Une succursale en Italie, . Une succursale en Espagne, . Une succursale en Allemagne, . Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2023 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A ) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n° 2014-07. Les éléments d’actif, de passif et d’hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d’arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D) dans « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D ) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. En 2023, Claas Financial Services a mis en place avec BNP PARIBAS SA un dispositif d’emprunts de titres d’état. Les titres prêtés sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » pour leur valeur de marché en contrepartie d’une dette de même montant inscrite au passif du bilan au poste « Dettes représentées par un titre ». Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. b- Titres de placement Il s’agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2023, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement n° 2014-03 de l’ANC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. •  Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d’acquisition. •  Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - Et la limite de dégressivité admise d’autre part. •  Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes H) et I) dans « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. •  Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2023. F) Immobilisations a-   Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée d’utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b-   Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2023. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - Matériel : 5 ans, - Mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement n° 2014-03 de l’ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) IMPOTS DIFFERES Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l’exercice   2023, l’impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et le montant de la charge s’élève à 390 milliers d’euros (-132 k€ pour la France et 522 k€ pour les succursales). I) Produit net bancaire a-   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l’évolution d’un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. a-   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l’administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l’exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 2 243 milliers d’euros. b-   Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs ». En 2023, le montant s’élève à 397.6 milliers d’euros pour les succursales et à néant pour la France. 3. NOTES SUR LE BILAN A ) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 640 K€ d’écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2023. B ) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 0 0 0 49 054 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 0 0 49 054 (1 ) Il s’agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 054 k€ au 31/12/2022. C ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2023 2022 Créances à vue 33 536 64 470 98 006 70 048 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 33 536 64 470 98 006 70 048 Prêt au jour le jour 0 0 0 20 950 Autres créances à terme 459 180 639 10 000 Créances rattachées 35 127 163 72 Total à terme 494 307 802 31 021 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Dotations de l’exercice 0 0 0 0 Reprises de l’exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2023 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 34 031 64 777 98 808 101 070 Echéancier au 31 décembre 2023 : (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 639 639 0 0 0 D ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 333 272 0 0 902 148 1 235 420 1 350 100 Encours douteux (1) 0 7 352 0 0 13 511 20 864 23 222 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -3 875 0 0 -7 867 -11 742 -14 698 Dotations de l’exercice 0 -668 0 0 -5 498 -6 166 -6 230 Reprises de l’exercice 0 1 424 0 0 5 752 7 177 9 117 Autres variations 0 0 0 -347 -347 69 Provisions au 31/12/2023 (1) (2) 0 -3 119 0 0 -7 960 -11 078 -11 742 Encours nets 0 337 505 0 0 907 699 1 245 205 1 361 580 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 1 405 0 0 1 685 3 090 2 731 Encours totaux 0 338 911 0 0 909 384 1 248 295 1 364 310 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1 ) En application de l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 5 478 -2 773 2 705 Douteux compromis Succursales 5 016 -4 120 896 Total douteux compromis 10 495 -6 894 3 601 Douteux non compromis France 1 874 -345 1 529 Douteux non compromis Succursales 8 495 -3 839 4 656 Total douteux non compromis 10 369 -4 185 6 184 TOTAL 20 864 -11 078 9 785 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 2 909 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2023 : (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 235 420 129 755 302 236 746 593 56 835 E ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (En milliers d’euros) Portefeuille de transaction Dont titres cotés Titres prêtés - Valeur nominale (1) (2) 66 000 66 000 Réévaluation sur titres prêtés -10 248 -10 248 Valeur totale au 31/12/2023 55 752 55 752 Valeur totale au 31/12/2022 0 0 (1 ) La société CLASS FINANCIAL SERVICES a prêté des titres de transaction en date du 30/11/2023 pour une valeur nominale de six millions d’euros (6 000 000 €) à échéance au 13/05/2024 et en date du 12/12/2023 pour une valeur nominale de soixante millions d’euros (60 000 000   €) à échéance au 13/05/2024. (2 ) Il s’agit de prêt de titres qualifié règlementairement par le Prêteur en tant que HQLA, nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. (En milliers d’euros) TOTAL 2023 TOTAL 2022 Créances rattachées Créances rattachées sur titres prêtés 46 0 Total Créances rattachées titres de transaction 46 0 Echéancier au 31 décembre 2023 : (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Prêt de titres 66 000 0 66 000 0 0 F ) ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE Néant G ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 356 681 114 248 -52 805 0 418 123 193 926 73 541 -46 371 0 221 096 197 027 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 614 295 150 809 -98 219 2 460 669 345 285 678 119 516 -83 005 1 116 323 305 346 040 Total des immobilisations en Crédit-bail 970 975 265 057 -151 024 2 460 1 087 468 479 604 193 057 -129 376 1 116 544 401 543 067 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 89 0 0 0 89 0 0 0 0 0 89 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 1 209 -283 -746 9 189 0 0 0 0 0 189 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 1 298 -283 -746 9 278 0 0 0 0 0 278 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 720 0 -349 0 371 0 0 0 0 0 371 Acomptes versés fournisseurs Succursales 1 18 -19 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 721 18 -369 0 371 0 0 0 0 0 371 Total Immobilisations Crédit-bail 972 994 264 792 -152 138 2 469 1 088 117 479 604 193 057 -129 376 1 116 544 401 543 716 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 3 668 0 3 216 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 124 0 3 573 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 7 792 0 6 789 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -2 434 -601 867 0 -2 168 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -3 856 -1 406 2 036 -4 -3 229 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -6 289 -2 007 2 903 -4 -5 397 Créances rattachées Crédit-bail (3) Créances rattachées Crédit-bail France 2 586 0 3 689 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 21 558 0 20 394 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 24 144 0 24 084 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 25 647 -4 25 475 (1 ) En application du règlement 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 3 011 -2 076 935 Crédit-bail compromis Succursales 2 977 -2 715 262 Total Crédit-bail compromis 5 988 -4 791 1 197 Crédit-bail non compromis France 206 -92 113 Crédit-bail non compromis Succursales 596 -514 82 Total Crédit-bail non compromis 801 -606 195 Total crédit-bail 6 789 -5 397 1 392 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 1 433 k€ pour la France. (3 ) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 2 239 k€ soit 166 k€ pour la France et 2 073 k€ pour les succursales. I ) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 121 399 98 287 -58 387 0 161 299 48 019 38 034 -36 552 0 49 502 111 797 Immobilisations en Location Simple Succursales 130 223 59 677 -45 418 0 144 483 48 138 31 590 -28 878 0 50 849 93 634 Total des immobilisations en Location Simple 251 622 157 964 -103 805 0 305 782 96 157 69 624 -65 430 0 100 351 205 431 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 540 0 -37 0 504 0 0 0 0 0 504 Total des Immobilisations en cours Location Simple 545 0 -37 0 508 0 0 0 0 0 508 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 252 167 157 964 -103 842 0 306 290 96 157 69 624 -65 430 0 100 351 205 939 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 691 0 692 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 618 0 2 603 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 309 0 3 295 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -402 -257 208 0 -451 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -507 -1 643 95 0 -2 055 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -909 -1 900 303 0 -2 506 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 275 0 2 177 Créances rattachées Location Simple Succursales 305 0 369 Total Créances rattachées Location Simple (3) 1 579 0 2 547 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 1 980 0 3 336 (1 ) En application du règlement 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 555 -363 192 Location simple compromis Succursales 2 597 -2 052 545 Total location simple compromis 3 152 -2 415 738 Location simple non compromis France 137 -88 49 Location simple non compromis Succursales 6 -3 3 Total location simple non compromis 143 -91 52 Total location simple 3 295 -2 506 789 (2 ) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 261 k€ pour la France. (3 ) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 4 k€ seulement pour la France. J ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENT . DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d’entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d’établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d’établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 1 0 0 8 Valeur brute 7 1 0 0 8 Amortissements Droit d’entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d’établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d’entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d’établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 -1 0 0 -8 Amortissements -7 -1 0 0 -8 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENT . DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d’art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 3 0 0 0 3 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -3 0 0 0 -3 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K ) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Autres débiteurs divers 10 942 4 552 15 494 6 916 Impôt différé actif 552 11 924 12 477 9 981 Dépôts et cautionnements 807 0 807 613 Etat autres Impôts et taxes 10 435 4 311 14 745 13 755 Comptes débiteurs divers douteux 13 185 198 356 Provisions au 31/12/2022 -24 -37 -61 -9 Dotations de l’exercice -1 -92 -93 -90 Reprises de l’exercice 12 83 95 39 Autres variations 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2023 -13 -46 -59 -61 TOTAL 22 736 20 926 43 662 31 560 L ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Produits à recevoir 5 106 1 115 6 221 2 710 Valeurs à l’encaissement 4 109 8 356 12 465 3 462 Charges constatées d’avance 5 865 870 414 Autres 166 7 707 7 874 7 842 TOTAL 9 387 18 043 27 430 14 428 M ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Comptes et emprunts à vue 0 0 0 400 Dettes rattachées 0 7 7 6 Total à vue 0 7 7 406 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 459 1 170 043 1 170 502 1 158 939 Dettes rattachées 0 6 252 6 252 2 698 Total à terme 459 1 176 295 1 176 754 1 161 637 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 459 1 176 302 1 176 761 1 162 042 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2023 : (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 170 502 146 356 293 257 711 997 18 892 N ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n’existe pas d’opérations avec la clientèle sur compte d’épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Comptes à vue 0 9 787 9 787 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 9 787 9 787 0 Comptes à terme 639 680 84 550 724 230 820 637 Dettes rattachées 971 1 156 2 127 1 028 Total à terme 640 651 85 706 726 357 821 665 Total des opérations avec la clientèle 640 651 95 493 736 144 821 665 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2023 : (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 724 230 81 534 172 307 425 983 44 408 O ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) TOTAL 2023 TOTAL 2022 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Titres empruntés - Valeur Nominale (2) 66 000 0 Revalorisation des titres empruntés -10 248 0 0 0 Total Titres de créances négociables 56 752 1 000 (1 ) La société CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables (TCN) en date du 10/11/2023 et à échéance du 12/12/2024 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000   €). (2 ) La société CLASS FINANCIAL SERVICES a emprunté des titres de transaction en date du 30/11/2023 pour une valeur nominale de six millions d’euros (6 000 000 €) à échéance au 13/05/2024 et en date du 12/12/2023 pour une valeur nominale de soixante millions d’euros à échéance au 13/05/2024. (En milliers d’euros) TOTAL 2023 TOTAL 2022 Dettes rattachées Dettes rattachées sur titres empruntés 46 0 Total Dettes rattachées titres 46 0 P ) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Etat autres impôts et Organismes sociaux 760 1 130 1 890 3 802 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 4 176 9 662 13 837 4 598 Clients et tiers acquéreurs 574 3 787 4 360 4 821 Impôt courant 3 018 2 264 5 282 2 974 Impôt différé passif 0 19 133 19 133 16 487 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 293 2 289 2 582 4 180 TOTAL 8 820 38 265 47 085 36 862 Q ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Produits perçus d’avance (1) 43 091 46 410 89 502 69 104 Charges à payer 3 477 3 033 6 510 5 040 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres 0 5 241 5 241 5 170 Comptes d’encaissement 2 594 1 932 4 526 2 489 TOTAL 49 162 56 617 105 779 81 804 (1 ) Les produits perçus d’avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 31 752,05 milliers d’euros au 31 décembre 2023 pour la France et 3 377,9 milliers pour les succursales. R ) PROVISIONS (En milliers d’euros) Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 9 0 45 0 0 54 Provisions pour charges diverses Succursales 0 0 0 0 0 0 TOTAL 9 0 45 0 0 54 S ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d’un montant nominal de 15,20 € entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d’investissement Les subventions d’investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d’amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d’acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d’émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Réserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d’investissement 1 0 0 0 -1 0 Report à nouveau 68 586 16 157 -29 975 0 0 54 768 Résultat net de l’exercice 16 157 -16 157 0 25 744 0 25 744 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 134 067 0 -29 975 25 744 -1 129 835 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 97,74 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 8,77 - Dividende attribué à chaque action (crédit d’impôt non compris ) : 7,49 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Engagements donnés 807 8 797 9 604 180 222 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 8 797 8 797 177 540 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 807 0 807 2 682 Engagements reçus 189 262 242 046 431 308 297 488 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 18 874 Engagements de financement reçus de la clientèle 134 873 0 134 873 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 44 44 44 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 39 389 237 997 277 386 278 570 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 18 622 15 171 -2 829 16 780 7 079 54 824 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -5 933 -5 756 -1 313 -2 942 -1 992 -17 936 A) PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS (En milliers d’euros) 2023 2022 PRODUITS CHARGES France Succu rsales Total France Succursales Total Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 141 Opérations avec Etablissements de crédit 587 2 059 2 646 18 27 739 27 757 864 16 338 Opérations avec la clientèle 12 543 41 911 54 454 11 636 2 762 14 398 42 089 6 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 0 46 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 309 0 309 0 6 Dotations aux provisions 26 6 32 0 0 0 0 0 Créances passées en perte sur l’exercice -19 -81 -100 0 0 0 -370 0 Reprises de provision 85 140 225 0 0 0 523 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 13 268 44 035 57 303 11 963 30 501 42 464 43 106 22 493 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Loyers 69  132 138  800 207  932 185  916 Reprise de provisions de dépréciation 375 644 1  018 1  943 Plus-values de cession 9  287 2  747 12  034 12  043 Indemnités de résiliation 740 834 1  574 441 Produits divers 387 6  495 6  883 6  185 Dotations aux provisions - 601 -1  406 -2  007 -2  113 Créances passées en perte sur l’exercice - 220 - 486 - 706 -3  171 Reprises de provision 867 2  036 2  903 5  259 Récupérations sur créances amorties 45 24 69 265 TOTAL 80  011 149  688 229  699 206  768 b) Charges sur opérations de Crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Dotations aux amortissements 72  676 119  508 192  184 178  370 Dotations aux provisions de dépréciation 866 8 874 1  147 Moins-values de cessions 849 10  511 11  360 9  749 Charges diverses 0 2  756 2  756 2  519 TOTAL 74  391 132  782 207  173 191  786 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Loyers 22  054 22  239 44  293 39  135 Reprise de provisions de dépréciation 181 0 181 393 Plus-value de cessions 21  707 11  663 33  370 25  284 Indemnités de résiliation 324 2  080 2  404 449 Produits divers 142 - 604 - 462 - 169 Dotations aux provisions - 257 -1  643 -1  900 - 632 Créances passées en perte sur l’exercice - 100 - 9 - 109 -1  719 Reprises de provision 208 95 303 2  022 Récupérations sur créances amorties 0 5 6 123 TOTAL 44  260 33  826 78  086 64  886 b) Charges sur opérations de locations simples (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2023 TOTAL 2022 Dotations aux amortissements 37  779 31  006 68  784 63  031 Dotations aux provisions de dépréciation 256 584 840 170 Moins-values de cessions 179 301 480 152 Charges diverses 0 104 104 300 TOTAL 38 

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (en milliers d’euros) Actif Montants  Créances sur établissements de crédit 55 230 Op é rations avec la clientèle 1 246 566 Obligations et autres titres à revenu fixe 55 100 Crédit bail et location avec option d'achat 560 908 Location simple 208 337 Autres actifs 24 379 Comptes de régularisation 22 936 Total 2 173 456 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 133 731 Op é rations avec la clientèle 694 185 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 102 039 Comptes de régularisation 112 633 Provisions pour risques et charges 33 Capitaux propres hors FRBG 104 091 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 54 768 Résultat en instance d'approbation 25 744 Total 2 173 456 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 13 549 - Engagements de garantie 3 918 Engagements reçus   - Engagements de financement 187 510 - Engagements de garantie 273 106

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 98 808 Op é rations avec la clientèle 1 248 302 Obligations et autres titres à revenu fixe 55 752 Crédit bail et location avec option d'achat 560 873 Location simple 204 593 Autres actifs 44 138 Comptes de régularisation 25 791 Total 2 238 257 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 176 761 Op é rations avec la clientèle 736 144 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 100 441 Comptes de régularisation 119 766 Provisions pour risques et charges 54 Capitaux propres hors FRBG 104 091 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 54 768 Total 2 238 257 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 8 797 - E ngagements de garantie 807 Engagements reçus   - Engagements de financement 153 878 - Engagements de garantie 277 430

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 58 258 Operations avec la clientèle 1 338 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 272 Crédit-bail et location avec option d'achat 582 002 Location simple 218 337 Autres actifs 55 635 Comptes de régularisation 30 989 Total 2 324 982 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 171 916 Operations avec la clientèle 841 133 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 89 291 Comptes de régularisation 117 545 Provisions pour risques et charges 6 Capitaux propres hors frbg 104 091 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 54 768 Total 2 324 982 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 7 113 - Engagements de garantie 2 875 Engagements reçus - Engagements de financement 102 067 - Engagements de garantie 322 499

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 73 761 Op é rations avec la clientèle 1 363 840 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 628 Crédit bail et location avec option d'achat 573 321 Location simple 188 758 Autres actifs 40 353 Comptes de régularisation 19 192 Total 2 300 853 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 118 438 Op é rations avec la clientèle 846 926 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 123 499 Comptes de régularisation 106 895 Provisions pour risques et charges 5 Capitaux propres hors FRBG 104 091 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 54 768 Total 2 300 853 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 8 156 - Engagements de garantie 2 875 Engagements reçus   - Engagements de financement 88 356 - Engagements de garantie 262 712

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768   EUR Siège social  : 12   rue du port –   92000 NANTERRE 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -   manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; -   statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 060,3 millions d ’ euros, dont 32,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 18,9 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : -   l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; -   la classification des expositions en créances douteuses ; -   le suivi et la valorisation des garanties ; -   la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; -   en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l ’ assemblée générale du 4 sept embre 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 3 fév rier 1999 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : -   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; -   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; -   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; -   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILANS COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 054 49 204 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 101 070 54 620 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 364 310 1 463 412 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 -3 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 519 037 495 178 LOCATION SIMPLE 157 990 164 974 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 31 560 38 325 COMPTES DE REGULARISATION 14 428 15 271 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 237 450 2 280 980 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 7 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 162 042 1 144 665 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 821 665 885 946 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 36 862 35 234 COMPTES DE REGULARISATION 81 804 86 148 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 75 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 134 067 127 904 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 1 14 REPORT A NOUVEAU 68 586 59 697 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 16 157 18 871 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 237 450 2 280 980 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 43 106 32 774 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -22 493 -12 064 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 206 768 191 410 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -191 786 -173 836 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 64 886 68 501 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -63 654 -63 965 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 437 2 033 COMMISSIONS (CHARGES) -353 -395 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 60 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 499 4 435 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 165 -2 028 PRODUIT NET BANCAIRE 42 304 46 865 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 484 -17 587 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 24 820 29 277 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -355 -1 770 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 24 465 27 507 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 24 465 27 507 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 308 -8 637 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 16 157 18 871 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 180 221 172 459 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 177 540 163 328 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 682 9 132 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 297 488 84 338 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 874 19 005 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 278 614 65 332 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL  : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour Claas Financial Services s ’ élève à 4 538   k€, provisionnées à hauteur de 4 200   k€, soit une valeur nette comptable de 338   k€. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 527   k€ 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . CLAAS Financial Services détient 4   succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : .   Une succursale en Italie, .   Une succursale en Espagne, .   Une succursale en Allemagne, .   Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2022 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A)   Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n°  89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et d ’ hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «  NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2022, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d- Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses  : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : -   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements -   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales -   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : -   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des «  NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée -   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)   Immobilisations a- Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12   mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b- Immobilisations corporelles Constructions  : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : -   Matériel  : 5   ans, -   Mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et s ’ élève à –   102 4 mill iers d ’ euros. I)   Produit net bancaire a.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 4. 2 M €. c.   Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » . En 2022, le montant s ’ élève à 40 3 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 91 5 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2022. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 054 0 49 054 49 204 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 054 0 49 054 49 204 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 054 k€ au 31/12/2022. C)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Créances à vue 27 496 42 553 70 048 45 475 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 27 496 42 553 70 048 45 475 Prêt au jour le jour 0 20 950 20 950 3 048 Autres créances à terme 0 10 000 10 000 6 097 Créances rattachées 0 72 72 0 Total à terme 0 31 021 31 021 9 145 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 27 496 73 574 101 070 54 620 Echéancier au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 30 950 11 870 4 577 13 597 907 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 463 792 0 0 886 308 1 350 100 1 443 849 Encours douteux (1) 0 9 239 0 0 13 983 23 222 32 234 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -5 939 0 0 -8 759 -14 698 -14 096 Dotations de l ’ exercice 0 -1 318 0 0 -4 912 -6 230 -7 643 Reprises de l ’ exercice 0 3 383 0 0 5 734 9 117 7 021 Autres variations 0 0 0 69 69 20 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -3 875 0 0 -7 867 -11 742 -14 698 Encours nets 0 469 156 0 0 892 424 1 361 580 1 461 385 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 C réances rattachées 0 1 195 0 0 1 536 2 731 2 027 Encours totaux 0 470 351 0 0 893 959 1 364 310 1 463 412 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Douteux compromis France 6 890 -3 394 3 496 Douteux compromis Succursales 5 419 -4 320 1 098 Total douteux compromis 12 309 -7 715 4 594 Douteux non compromis France 2 349 -481 1 868 Douteux non compromis Succursales 8 564 -3 547 5 017 Total douteux non compromis 10 913 -4 028 6 885 TOTAL 23 222 -11 742 11 480 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 3 468 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 350 100 137 333 396 182 753 880 62 705 E)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobili - sations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 326 271 90 655 -60 245 0 356 681 175 339 70 366 -51 779 0 193 926 162 755 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 561 968 139 254 -86 421 -507 614 295 250 406 109 152 -73 644 -236 285 678 328 617 Total des immobilisations en Crédit-bail 888 239 229 909 -146 666 -507 970 975 425 745 179 518 -125 423 -236 479 604 491 372 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 -201 0 89 0 0 0 0 0 89 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 678 539 0 -7 1 209 0 0 0 0 0 1 209 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 968 539 -201 -7 1 298 0 0 0 0 0 1 298 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 697 0 -977 0 720 0 0 0 0 0 720 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 10 -9 0 1 0 0 0 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 1 697 10 -986 0 721 0 0 0 0 0 721 Total Immobilisations Crédit-bail 890 903 230 458 -147 853 -514 972 994 425 745 179 518 -125 423 -236 479 604 493 391 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 7 618 0 3 668 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 295 0 4 124 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 11 913 0 7 792 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -5 530 -746 3 842 0 -2 434 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -3 906 -1 367 1 417 1 -3 856 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 436 -2 113 5 259 1 -6 289 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 127 0 2 586 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 24 415 0 21 558 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 27 542 0 24 144 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 30 019 1 25 647 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit-bail compromis France 3 382 -2 313 1 069 Crédit-bail compromis Succursales 3 551 -3 371 179 Total Crédit-bail compromis 6 933 -5 684 1 249 Crédit-bail non compromis France 286 -121 165 Crédit-bail non compromis Succursales 574 -484 90 Total Crédit-bail non compromis 859 -605 254 Total crédit-bail 7 792 -6 289 1 503 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 421   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 4 232   k€ soit 337   k€ pour la France et 3 894   k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 116 288 48 332 -43 221 0 121 399 41 036 33 507 -26 524 0 48 019 73 380 Immobilisations en Location Simple Succursales 132 269 45 230 -47 276 0 130 223 44 709 29 694 -26 265 0 48 138 82 085 Total des immobilisations en Location Simple 248 557 93 562 -90 497 0 251 622 85 745 63 201 -52 789 0 96 157 155 465 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 540 0 0 540 0 0 0 0 0 540 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 540 0 0 545 0 0 0 0 0 545 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 248 561 94 105 -90 499 0 252 167 85 745 63 201 -52 789 0 96 157 156 010 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 274 0 691 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 559 0 618 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 833 0 1 309 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 823 -349 1 769 0 -402 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -477 -284 254 0 -507 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 299 -632 2 022 0 -909 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 254 0 1 275 Créances rattachées Location Simple Succursales 369 0 305 Total Créances rattachées Location Simple (3) 1 624 0 1 579 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 158 0 1 980 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Location simple compromis France 528 -293 235 Location simple compromis Succursales 584 -485 99 Total location simple compromis 1 112 -778 334 Location simple non compromis France 163 -109 54 Location simple non compromis Succursales 34 -21 13 Total location simple non compromis 197 -131 66 Total location simple 1 309 -909 400 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 172   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 5   k€ seulement pour la France. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 0 0 0 7 Valeur brute 7 0 0 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 0 0 0 -7 Amortissements -7 0 0 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 4 0 -1 0 3 Valeur brute 6 0 -1 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -4 0 1 0 -3 Amortissements -6 0 1 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Autres débiteurs divers 3 970 2 946 6 916 3 016 Impôt différé actif 420 9 561 9 981 9 572 Dépôts et cautionnements 613 0 613 441 Etat autres Impôts et taxes 8 489 5 266 13 755 25 217 Comptes débiteurs divers douteux 28 329 356 87 Provisions au 31/12/2021 -9 0 -9 -79 Dotations de l ’ exercice -37 -53 -90 -88 Reprises de l ’ exercice 23 16 39 158 Autres variations 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -24 -37 -61 -9 TOTAL 13 497 18 063 31 560 38 325 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits à recevoir 1 628 1 082 2 710 4 623 Valeurs à l ’ encaissement 1 498 1 965 3 462 2 883 Charges constatées d ’ avance 0 414 414 446 Autres 157 7 686 7 842 7 319 TOTAL 3 282 11 146 14 428 15 271 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes et emprunts à vue 0 400 400 338 Dettes rattachées 0 6 6 0 Total à vue 0 406 406 338 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 0 1 158 939 1 158 939 1 143 209 Dettes rattachées 0 2 698 2 698 1 118 Total à terme 0 1 161 637 1 161 637 1 144 327 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 0 1 162 042 1 162 042 1 144 665 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 158 939 113 007 300 210 718 010 27 711 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue 0 0 0 7 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 7 Comptes à terme 734 597 86 040 820 637 885 212 Dettes rattachées 677 351 1 028 726 Total à terme 735 274 86 391 821 665 885 938 Total des opérations avec la clientèle 735 274 86 391 821 665 885 946 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 820 637 107 486 180 675 477 300 55 175 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre   2022, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 mill iers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 05   d écembre 2023. P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Etat autres impôts et Organismes sociaux 3 505 297 3 802 2 114 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 2 512 2 086 4 598 7 688 Clients et tiers acquéreurs 778 4 043 4 821 3 867 Impôt courant 295 2 679 2 974 1 771 Impôt différé passif 0 16 487 16 487 15 011 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 311 3 869 4 180 4 784 TOTAL 7 401 29 461 36 862 35 234 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits perçus d ’ avance 35 371 33 733 69 104 64 653 Charges à payer 2 166 2 874 5 040 5 443 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres (1) 0 5 170 5 170 5 320 Comptes d ’ encaissement 903 1 586 2 489 10 733 TOTAL 38 440 43 363 81 804 86 148 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 5 170   k€ au 31/12/2022 contre 5320   k€ au 31/12/2021. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 75 0 -66 0 0 9 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 75 0 -66 0 0 9 S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20   € entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 14 0 0 0 -13 1 Report à nouveau 59 697 18 871 -9 982 0 0 68 586 Résultat net de l ’ exercice 18 871 -18 871 0 16 157 0 16 157 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 127 904 0 -9 982 16 157 -13 134 067 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 84,85 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 5,50 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 10,21 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Engagements donnés 170 987 9 234 180 221 172 459 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 168 305 9 234 177 540 163 328 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 2 682 0 2 682 9 132 Engagements reçus 69 131 228 357 297 488 84 338 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 874 18 874 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 44 44 6 148 Engagements de garantie reçus de la clientèle 54 131 224 439 278 570 59 184 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 6 784 15 073 1 584 12 820 6 044 42 304 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 034 -5 828 -1 339 -2 617 -1 666 -17 484 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 PRODUITS CHARGES France Succursales Total France Succursales Total Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 141 0 141 0 249 Opérations avec Etablissements de crédit 49 816 864 105 16 233 16 338 82 5 935 Opérations avec la clientèle 8 785 33 304 42 089 5 142 867 6 009 32 612 5 879 Dotations aux provisions 37 -38 0 0 0 0 -59 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -158 -212 -370 0 0 0 -106 0 Reprises de provision 239 284 523 0 0 0 239 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 6 0 Autres intérêts 0 0 0 6 0 6 0 0 TOTAL 8 952 34 154 43 106 5 393 17 100 22 493 32 774 12 064 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 59 484 126 431 185 916 171 388 Reprise de provisions de dépréciation 1 052 891 1 943 3 413 Plus-values de cession 9 600 2 443 12 043 10 006 Indemnités de résiliation 48 392 441 1 356 Produits divers 337 5 848 6 185 5 381 Dotations aux provisions -746 -1 367 -2 113 -3 075 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 475 -696 -3 171 -542 Reprises de provision 3 842 1 417 5 259 3 381 Récupérations sur créances amorties 253 13 265 101 TOTAL 71 395 135 373 206 768 191 410 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 70 062 108 309 178 370 159 151 Dotations aux provisions de dépréciation 304 843 1 147 1 922 Moins-values de cessions 740 9 010 9 749 10 362 Charges diverses 1 2 518 2 519 2 401 TOTAL 71 106 120 680 191 786 173 836 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 18 330 20 804 39 135 38 420 Reprise de provisions de dépréciation 393 0 393 429 Plus-value de cessions 15 033 10 252 25 284 29 679 Indemnités de résiliation 193 256 449 128 Produits divers 84 -254 -169 -228 Dotations aux provisions -349 -284 -632 -245 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 529 -190 -1 719 -40 Reprises de provision 1 769 254 2 022 358 Récupérations sur créances amorties 122 1 123 0 TOTAL 34 046 30 840 64 886 68 501 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 33 337 29 694 63 031 63 323 Dotations aux provisions de dépréciation 170 0 170 361 Moins-values de cessions 35 118 152 208 Charges diverses 3 298 300 73 TOTAL 33 544 30 109 63 654 63 965 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 71 0 64 Opérations avec la clientèle Succursales 127 2 367 160 1 970 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 20 0 22 0 Prestations de services financiers Succursales 207 0 213 0 TOTAL 353 2 437 395 2 033 (1) Il s ’ agissait des campaign fees à recevoir de BPLG. F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales -60 0 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL -60 0 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 345 0 253 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 2 313 0 1 630 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 422 0 359 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 13 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 241 0 2 073 0 Dotations/Reprises provisions France 165 99 107 62 Autres charges France 0 8 0 1 Autres charges Succursales 0 2 057 0 1 965 TOTAL 5 499 2 165 4 435 2 028 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF montants Cr é ances sur é tablissements de cr é dit 121 339 Op é rations avec la client è le 1 422 135 Obligations et autres titres à revenu fixe 47 002 Cr é dit bail et location avec option d'achat 521 167 Location simple 159 508 Autres actifs 32 838 Comptes de r é gularisation 23 671 TOTAL 2 327 660 PASSIF   Montants Dettes envers les é tablissements de cr é dit 1 160 296 Op é rations avec la client è le 852 527 Dettes repr é sent é es par un titre 1 000 Autres passifs 93 731 Comptes de r é gularisation 86 034 Provisions pour risques et charges 5 Capitaux propres hors FRBG 117 909 - C apital souscrit 44 625 - P rimes d' é mission 194  - Ré serves 4 504 - P rovisions r é glement é es et subventions d'investissement 1 - R eport a nouveau 68 586  R é sultat en instance d'approbation 16 157 TOTAL 2 327 660 HORS BILAN Montants Engagements donnés - Engagements de financement 206 730 - E ngagements de garantie 13 466 Engagements reçus   - Engagements de financement 18 998 - E ngagements de garantie 163 036

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 150 124 Opérations avec la clientèle 1 364 047 Crédit bail et location avec option d'achat 519 038 Location simple 157 989 Autres actifs 31 790 Comptes de régularisation 13 715 Total 2 236 704 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 162 042 Operations avec la clientèle 821 665 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 37 019 Comptes de régularisation 97 058 Provisions pour risques et charges 9 Capitaux propres hors FRBG 117 909 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 1 - Report à nouveau 68 586 Total 2 236 704 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 177 557 - Engagements de garantie 11 205 Engagements reçus   - Engagements de financement 18 874 - Engagements de garantie 278 614

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 169 517 Opérations avec la clientèle 1 367 031 Crédit bail et location avec option d'achat 528 022 Location simple 182 049 Autres actifs 32 945 Comptes de régularisation 13 688 Total 2 293 252 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 241 371 Opérations avec la clientèle 804 954 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 42 414 Comptes de régularisation 85 588 Provisions pour risques et charges 12 Capitaux propres hors FRBG 117 913 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 - Report à nouveau 68 586 Total 2 293 252 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 130 023 - Engagements de garantie 11 205 Engagements reçus   - Engagements de financement 18 748 - Engagements de garantie 250 978

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 4 4  62 4  76 8  € Siège social : 1 2  rue du Port 9200 0  NANTERRE 42 2  37 9  59 4  R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  juin 2022 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 17 6  833 Opérations avec la clientèle 1  31 5  818 Crédit-bail et location avec option d'achat 51 2  690 Location simple 16 0  522 Autres actifs 2 8  783 Comptes de régularisation 1 4  225 Total 2  20 8  870 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  18 3  384 Opérations avec la clientèle 78 1  053 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 4 3  765 Comptes de régularisation 8 1  592 Provisions pour risques et charges 159 Capitaux propres hors frbg 11 7  916 - Capital souscrit 4 4  625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4  504 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 8 - Report à nouveau 6 8  586 Total 2  20 8  870 HORS BILAN Montants Engagements donnés - Engagements de financement 20 7  990 - Engagements de garantie 1 1  205 Engagements reçus - Engagements de financement 1 5  000 - Engagements de garantie 28 2  389

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 EUR Siège social  : 12   rue du port –   92000 NANTERRE 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   avril 2022 I. Bilan au 3 1 déc embre 2021 ( En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 204 49 489 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 54 620 37 099 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 463 412 1 385 893 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES -3 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 495 178 403 209 LOCATION SIMPLE 164 974 159 919 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 38 325 29 217 COMPTES DE REGULARISATION 15 271 18 922 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 280 290 2 083 748 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 7 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 144 665 1 000 329 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 885 946 840 639 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 35 234 30 223 COMPTES DE REGULARISATION 86 148 72 416 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 75 121 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 127 904 139 021 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 14 26 REPORT A NOUVEAU 59 697 77 484 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 18 871 12 188 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 280 290 2 083 748 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 172 459 125 519 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 163 328 118 283 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 132 7 235 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 84 338 73 889 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 19 005 18 915 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 65 332 54 974 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. C omptes de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 32 774 33 785 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -12 064 -13 329 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 191 410 162 008 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -173 836 -148 382 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 68 501 57 850 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -63 965 -60 671 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 033 2 166 COMMISSIONS (CHARGES) -395 -346 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 -9 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 4 435 5 337 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 028 -2 016 PRODUIT NET BANCAIRE 46 865 36 390 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 587 -16 345 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES -1 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 29 277 20 044 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 770 -2 488 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 27 507 17 556 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 507 17 556 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 637 -5 368 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 18 871 12 188 III. A nnexe aux comptes sociaux 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit - bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : .   Une succursale en Italie, .   Une succursale en Espagne, .   Une succursale en Allemagne, .   Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A)   Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n°  89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «  NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2021, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c - Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d - Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, - Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses  : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe  h et I des «  NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations a - Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12   mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b - Immobilisations corporelles Constructions  : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : - Matériel  : 5   ans, - Mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H)   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et s ’ élève à –   20 3 mill iers d ’ euros. Cette charge d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 déc embre 2021 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I)   Produit net bancaire a - Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. a - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 6.8   M€. b - Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » . En 2021, le montant s ’ élève à 31 7 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 608 K € d ’ écart de conversion inscrit à l ’ actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2021. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 204 0 49 204 49 489 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 204 0 49 204 49 489 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 204   k€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Créances à vue 34 829 10 646 45 475 31 865 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 34 829 10 646 45 475 31 865 Prêt au jour le jour 0 3 048 3 048 2 189 Autres créances à terme 6 097 0 6 097 3 045 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 6 097 3 048 9 145 5 234 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 40 926 13 694 54 620 37 099 Echéancier au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 9 145 6 592 740 1 627 186 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 540 670 0 0 903 179 1 443 849 1 365 889 Encours douteux (1) 0 14 213 0 0 18 021 32 234 31 912 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -5 815 0 -8 280 -14 096 -12 920 Dotations de l ’ exercice 0 -1 822 0 0 -5 821 -7 643 -8 666 Reprises de l ’ exercice 0 1 698 0 0 5 323 7 021 7 286 Autres variations 0 0 0 19,7 20 204 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -5 939 0 0 -8 759 -14 698 -14 096 Encours nets 0 548 944 0 0 912 441 1 461 385 1 383 705 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 844 0 0 1 183 2 027 2 188 Encours totaux 0 549 788 0 0 913 624 1 463 412 1 385 893 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 9 511 -5 176 4 335 Douteux compromis Succursales 7 883 -5 043 2 840 Total douteux compromis 17 393 -10 219 7 175 Douteux non compromis France 4 703 -764 3 939 Douteux non compromis Succursales 10 138 -3 716 6 422 Total douteux non compromis 14 841 -4 480 10 361 TOTAL 32 234 -14 698 17 536 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 5 189   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 443 849 140 131 434 173 794 742 74 804 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/21 Solde au 31/12/20 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/21 Solde au 31/12/20 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/21 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 273 253 102 364 -49 347 0 326 271 154 672 64 460 -43 793 0 175 339 150 932 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 473 563 165 022 -76 474 -143 561 968 218 428 96 613 -64 568 -67 250 406 311 562 Total des immobilisations en Crédit-bail 746 816 267 387 -125 821 -143 888 239 373 099 161 073 -108 361 -67 425 745 462 494 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 0 0 290 0 0 0 0 0 290 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 2 649 -888 -1 076 -7 678 0 0 0 0 0 678 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 2 939 -888 -1 076 -7 968 0 0 0 0 0 968 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 411 1 286 0 0 1 697 0 0 0 0 0 1 697 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 411 1 286 0 0 1 697 0 0 0 0 0 1 697 Total Immobilisations Crédit-bail 750 166 267 784 -126 897 -150 890 903 373 099 161 073 -108 361 -67 425 745 465 159 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 7 010 7 618 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 970 4 295 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 11 980 0 11 913 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -5 129 -2 084 1 683 0 -5 530 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -4 613 -990 1 697 0 -3 906 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 742 -3 075 3 381 0 -9 436 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 697 0 3 127 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 20 207 0 24 415 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 23 904 0 27 542 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 26 142 0 30 019 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 6 914 -5 235 1 679 Crédit-bail compromis Succursales 3 897 -3 637 260 Total Crédit-bail compromis 10 811 -8 872 1 939 Crédit-bail non compromis France 703 -295 409 Crédit-bail non compromis Succursales 398 -269 129 Total Crédit-bail non compromis 1 102 -564 538 Total crédit-bail 11 913 -9 436 2 477 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 509   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 6 768   k€ soit 567   k€ pour la France et 6 201   k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 107 077 63 534 -54 323 0 116 288 41 673 33 701 -34 337 0 41 036 75 252 Immobilisations en Location Simple Succursales 135 876 47 368 -50 975 0 132 269 44 034 29 984 -29 308 0 44 709 87 560 Total des immobilisations en Location Simple 242 953 110 902 -105 298 0 248 557 85 706 63 684 -63 645 0 85 745 162 812 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 1 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 242 958 110 903 -105 300 0 248 561 85 706 63 684 -63 645 0 85 745 162 816 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 530 0 2 274 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 469 0 559 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 999 0 2 833 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 983 -148 308 0 -1 823 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -429 -97 50 0 -477 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 412 -245 358 0 -2 299 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 014 0 1 254 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 067 0 369 Total Créances rattachées Location Simple (3) 2 080 0 1 624 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 667 0 2 158 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 2 216 -1 782 434 Location simple compromis Succursales 524 -464 60 Total location simple compromis 2 740 -2 246 494 Location simple non compromis France 58 -40 18 Location simple non compromis Succursales 35 -13 22 Total location simple non compromis 93 -53 40 Total location simple 2 833 -2 299 534 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 527   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 17   k€ seulement pour la France. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 0 0 0 7 Valeur brute 7 0 0 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 0 0 0 -7 Amortissements -7 0 0 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 6 0 0 -1 4 Valeur brute 8 0 0 -1 6 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -6 -1 1 1 -4 Amortissements -8 -1 1 1 -6 Valeur nette 0 -1 1 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Autres débiteurs divers 2 735 281 3 016 5 231 Impôt actif 1 025 8 857 9 882 9 824 Dépôts et cautionnements 441 0 441 308 Etat autres Impôts et taxes 12 759 12 458 25 217 13 752 Comptes débiteurs divers douteux 9 78 87 182 Provisions au 31/12/2020 -79 0 -79 -52 Dotations de l ’ exercice -87 -1 -88 -105 Reprises de l ’ exercice 157 1 158 82 Autres variations 0 0 -5 Provisions au 31/12/2021 -9 0 -9 -79 TOTAL 16 961 21 674 38 635 29 217 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits à recevoir 3 545 1 078 4 623 5 139 Valeurs à l ’ encaissement 222 2 662 2 883 8 081 Charges constatées d ’ avance 0 446 446 240 Autres 92 7 227 7 319 5 461 TOTAL 3 858 11 412 15 271 18 922 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes et emprunts à vue 0 338 338 671 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 338 338 671 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 6 398 1 136 811 1 143 209 998 449 Dettes rattachées 0 1 118 1 118 1 209 Total à terme 6 398 1 137 929 1 144 327 999 658 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 6 398 1 138 267 1 144 665 1 000 329 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 143 209 136 865 292 745 678 848 34 751 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes à vue 0 7 7 28 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 7 7 28 Comptes à terme 803 142 82 070 885 212 840 112 Dettes rattachées 525 201 726 499 Total à terme 803 667 82 271 885 938 840 611 Total des opérations avec la clientèle 803 667 82 279 885 946 840 639 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 885 212 165 725 152 714 498 041 68 733 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre   2021, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 milliers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 07  d écembre 2022. P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1 683 431 2 114 2 130 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 4 433 3 255 7 688 7 437 Clients et tiers acquéreurs 844 3 023 3 867 3 977 Impôt courant 71 1 700 1 771 1 514 Impôt différé passif 0 15 010 15 011 12 066 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 609 4 175 4 784 3 100 TOTAL 7 639 27 595 35 234 30 223 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits perçus d ’ avance 33 981 30 671 64 653 58 803 Charges à payer 2 516 2 927 5 443 4 574 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres (1) 0 5 320 5 320 4 339 Comptes d ’ encaissement 8 976 1 757 10 733 4 700 TOTAL 45 473 40 675 86 148 72 416 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 5320 k€ au 31/12/2021 contre 4 320 k€ au 31/12/2020. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 121 0 -45 0 0 75 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 121 0 -45 0 0 75 S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20 € entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 26 0 0 0 -13 14 Report à nouveau 77 484 12 188 -29 975 0 0 59 697 Résultat net de l ’ exercice 12 188 -12 188 0 18 871 0 18 871 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 139 021 0 -29 975 18 871 -13 127 904 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 81,71 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 6,43 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 3.40 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Engagements donnés 143 898 28 562 172 459 125 519 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 134 766 28 562 163 328 118 283 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 9 132 0 9 132 7 235 Engagements reçus 34 209 -346 018 -311 809 73 889 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 -4 005 10 995 18 915 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 32 6 116 6 148 364 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 19 177 -348 129 -328 952 54 610 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 7 485 15 711 2 679 15 946 5 046 46 865 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 100 -6 021 -1 136 -2 512 -1 818 -17 587 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 PRODUITS CHARGES Produits Charges France Succursales Total France Succursales Total Opérations avecles Banques centrales 0 0 0 249 0 249 0 239 Opérations avec Etablissements de crédit 58 24 82 180 5 755 5 935 47 7 216 Opérations avec la clientèle 9 314 23 298 32 612 5 328 551 5 879 33 662 5 873 Dotations aux provisions 19 -78 -59 0 0 0 -70 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -91 -106 0 0 0 -118 0 Reprises de provision 115 124 239 0 0 0 263 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 0 6 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 9 496 23 278 32 774 5 757 6 306 12 064 33 785 13 329 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 52 674 118 714 171 388 142 639 Reprise de provisions de dépréciation 1 016 2 397 3 413 2 742 Plus-values de cession 8 272 1 734 10 006 10 373 Indemnités de résiliation 1 368 -12 1 356 2 508 Produits divers 337 5 044 5 381 4 521 Dotations aux provisions -2 084 -990 -3 075 -3 413 Créances passées en perte sur l ’ exercice -326 -217 -542 -792 Reprises de provision 1 683 1 697 3 381 3 389 Récupérations sur créances amorties 100 0 101 40 TOTAL 63 042 128 367 191 410 162 008 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 63 451 95 700 159 151 134 685 Dotations aux provisions de dépréciation 1 009 913 1 922 2 076 Moins-values de cessions 549 9 813 10 362 9 392 Charges diverses 6 2 396 2 401 2 229 TOTAL 65 014 108 822 173 836 148 382 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 18 394 20 026 38 420 39 027 Reprise de provisions de dépréciation 420 9 429 367 Plus-value de cessions 18 599 11 080 29 679 18 966 Indemnités de résiliation 52 76 128 335 Produits divers 140 -368 -228 -439 Dotations aux provisions -148 -97 -245 -610 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -25 -40 -1 Reprises de provision 308 50 358 204 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 TOTAL 37 751 30 750 68 501 57 850 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 33 340 29 984 63 323 59 951 Dotations aux provisions de dépréciation 361 0 361 446 Moins-values de cessions 61 147 208 99 Charges diverses 0 73 73 176 TOTAL 33 762 30 203 63 965 60 671 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 64 0 55 Opérations avec la clientèle Succursales 160 1 970 212 2 111 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 22 0 22 0 Prestations de services financiers Succursales 213 0 112 0 TOTAL 395 2 033 346 2 166 (1) Il s ’ agissait des campagnes de factures à recevoir de BPLG. F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 0 9 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 0 9 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 253 0 246 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 1 630 0 2 813 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 359 0 153 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 13 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 073 0 2 112 0 Dotations/Reprises provisions France 107 62 0 73 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursales 0 1 965 0 1 942 TOTAL 4 435 2 028 5 337 2 016 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Salaires et traitements 0 1 214 1 214 1 118 Charges sociales 0 233 233 232 Charges de retraite 0 3 3 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 10 10 20 12 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 10 1 461 1 470 1 361 L ’ effectif moyen est de 20,11 personnes pour l ’ exercice 2021,1 cadres et 19,11 non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 16 117 milliers d ’ euros en 2021 (dont 10 027 milliers d ’ euros pour les succursales en 2021) contre 14 983 milliers d ’ euros en 2020. Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 18   K€ pour la France et à 54   k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux provisions -1 928 -5 744 -7 672 -8 701 Créances passées en perte sur l ’ exercice -259 -806 -1 066 -954 Reprises de provision 1 740 5 199 6 940 7 104 Récupérations sur créances amorties 0 28 28 63 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -447 -1 323 -1 770 -2 488 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie Capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Impôt société -355 -5 288 -5 643 -5 164 Impôt différé -86 -2 908 -2 994 -203 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -441 -8 196 -8 637 -5 368 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2021 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 40 830 10 802 51 632 Créances sur la clientèle 171 998 0 171 998 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 36 0 36 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 6 398 999 626 1 006 024 Comptes créditeurs de la clientèle 803 667 82 271 885 938 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 549 16 565 Comptes de régularisation passif 2 340 440 2 780 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 8 690 0 8 690 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 18 870 578,60 Report à nouveau 59 697 028,32 Total à répartir 78 567 606,92 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 9 981 856,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 68 585 750,92 Total réparti 78 567 606,92 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalé   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Résultat comptable avant impôt 27 507 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 34 245 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -28 970 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 282 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -3 249 Divers (1) -628 Résultat financier avant impôt au 31/12/2021 27 624 (1) Dont - 621 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 49 590 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 460 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -6 504 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2021 43 546 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 43 546 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2021 43 546 Provision IFRS9 -11 921 Autres -34 Réserve financière brute au 31/12/2021 31 591 c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. CLAAS FINANCIAL SERVICES suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. CLAAS FINANCIAL SERVICES évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. A ffectation du résultat . L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 18.870.578,00   EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 18.870.578,00 EUR Dotation à la réserve légale - 0,00 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent +   59.697.028,32 EUR Résultat distribuable 78.567.606,92 EUR Distribution de dividendes (3,40   EUR X 2.935.840   actions) - 9.981.856,00 EUR Solde au report à nouveau 68.586.750,92 EUR Le dividende de 9.981.856   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2021 à raison de 3,40   EUR par action de 15,20   EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à  : 2018 2019 2020 Dividende distribué 3,40 EUR 0 EUR 10,21 EUR V. R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 123,5 millions d ’ euros, dont 46,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,4 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des app

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 116 173 Opé rations avec la clientèle 1 403 254 Crédit bail et location avec option d'achat 488 600 Location simple 153 349 Autres actifs 30 670 Comptes de régularisation 12 743 Total 2 204 789 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 131 760 Opé rations avec la clientèle 825 032 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 39 090 Comptes de régularisation 79 870 Provisions pour risques et charges 136 Capitaux propres hors FRBG 109 030 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 - Report à nouveau 59 697 Résultat en instance d'approbation 18 871 Total 2 204 789 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 358 145 - Engagements de garantie 11 205 Engagements reçus   - Engagements de financement 19 007 - Engagements de garantie 153 234

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 106 000 Opé rations avec la clientèle 1 463 416 Crédit-bail et location avec option d'achat 495 178 Location simple 164 974 Autres actifs 38 227 Comptes de régularisation 14 815 Total 2 282 611 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 146 849 Opé rations avec la clientèle 885 946 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 35 519 Comptes de régularisation 104 189 Provisions pour risques et charges 75 Capitaux propres hors FRBG 109 033 - C apital souscrit 44 625 - P rimes d'émission 194 - R éserves 4 504 - P rovisions règlementées et subventions d'investissement 14 - R eport à nouveau 59 697 Total 2 282 611 Hors bilan Montants Engagements donnés - E ngagements de financement 163 328 - E ngagements de garantie 9 132 Engagements reçus   - E ngagements de financement 15 000 - E ngagements de garantie 65 332

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € . Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros Actif Montants Créances sur établissements de crédit 106 000 Opé rations avec la clientèle 1 463 416 Crédit bail et location avec option d'achat 495 178 Location simple 164 974 Autres actifs 38 227 Comptes de régularisation 14 815 Total 2 282 611 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 146 849 Opé rations avec la clientèle 885 946 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 35 519 Comptes de régularisation 104 189 Provisions pour risques et charges 75 Capitaux propres hors FRBG 109 033 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 - Report à nouveau 59 697 Total 2 282 611 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 163 328 - Engagements de garantie 9 132 Engagements reçus   - Engagements de financement 15 000 - Engagements de garantie 65 332

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 151 078 Opérations avec la clientèle 1 482 351 Crédit-bail et location avec option d'achat 491 029 Location simple 187 221 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 46 921 Comptes de régularisation 11 256 Total 2 369 858 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 151 836 Opérations avec la clientèle 980 537 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 42 262 Comptes de régularisation 85 072 Provisions pour risques et charges 114 Capitaux propres hors FRBG 109 037 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 - Report à nouveau 59 697 Total 2 369 858 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 119 777 - Engagements de garantie 9 132 Engagements reçus - Engagements de financement 15 000 - Engagements de garantie 68 871

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 99 615 Operations avec la clientèle 1 318 497 Crédit bail et location avec option d'achat 454 063 Location simple 159 770 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 38 813 Comptes de régularisation 11 346 Total 2 082 105 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 024 973 Opérations avec la clientèle 821 344 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 49 004 Comptes de régularisation 76 620 Provisions pour risques et charges 124 Capitaux propres hors FRBG 109 040 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 - Report à nouveau 59 697 Total 2 082 105 HORS BILAN Montants Engagements donnés - Engagements de financement 168 813 - Engagements de garantie 9 132 Engagements reçus - Engagements de financement 18 877 - Engagements de garantie 56 743

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768   EUR Siège social  : 12   rue du port –   92000 NANTERRE 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17   mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 489 49 700 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 37 099 66 769 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 385 893 1 419 288 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 403 209 357 633 LOCATION SIMPLE 159 919 165 993 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 29 217 22 136 COMPTES DE REGULARISATION 18 922 20 561 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 083 748 2 102 080 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP 0 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 000 329 1 019 777 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 840 639 853 563 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 30 223 25 960 COMPTES DE REGULARISATION 72 416 74 917 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 121 48 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 139 021 126 806 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 26 0 REPORT A NOUVEAU 77 484 65 257 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 12 188 12 227 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 083 748 2 102 080 HORS-BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 125 519 99 282 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 118 283 94 260 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 7 235 5 022 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 73 889 57 709 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 915 16 871 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 54 974 40 838 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — COMPTES DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 33 785 35 938 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -13 329 -15 120 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 162 008 145 935 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -148 382 -137 146 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 57 850 56 553 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -60 671 -58 134 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 166 4 349 COMMISSIONS (CHARGES) -346 -396 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -9 -1 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 337 4 747 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 016 -2 259 PRODUIT NET BANCAIRE 36 390 34 466 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -16 345 -16 169 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES -1 -2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 20 044 18 295 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 488 -804 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 556 17 491 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 556 17 491 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -5 368 -5 264 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 12 188 12 227 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE COVID-19  : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit CLAAS Financial Services à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de CLAAS Financial Services sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°   2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : - Une succursale en Italie, - Une succursale en Espagne, - Une succursale en Allemagne, - Une succursale en Pologne . Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2020 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n°   89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «  NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2020, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d- Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Autres titres détenus à long terme  » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les «  titres de participation  » et «  parts dans les entreprises liées  » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des «  NOTES SUR LE BILAN  » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F) IMMOBILISATIONS a- Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12   mois) sans excéder 5   ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b-   Immobilisations corporelles Constructions  : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2020. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : - Matériel  : 5   ans, - Mobilier  : 10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H)   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2020, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste «  Impôts sur les sociétés  » et s ’ élève à –   20 3 mill iers d ’ euros. Cette charge d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 déc embre 2020 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I) PRODUIT NET BANCAIRE a-   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. a-   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 4,9   M€. b-   Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste «  autres frais administratifs  » . En 2020, le montant s ’ élève à 24 9 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 499 K€ d ’ écart de conversion inscrit à l ’ actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2020. B)   CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 489 0 49 489 49 700 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 489 0 49 489 49 700 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 489 k€ au 31/12/2020. C)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Créances à vue 20 832 11 033 31 865 60 821 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 20 832 11 033 31 865 60 821 Prêt au jour le jour 0 2 189 2 189 1 132 Autres créances à terme 3 045 0 3 045 4 816 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 3 045 2 189 5 234 5 948 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2019 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 23 877 13 222 37 099 66 769 Echéancier au 3 1 déc embre 2020  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 3 045 3 045 0 0 0 D)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 576 400 0 0 789 488 1 365 889 1 399 727 Encours douteux (1) 0 14 259 0 0 17 653 31 912 30 107 Provisions au 31/12/2019 (1) (2) 0 -5 347 0 0 -7 573 -12 920 -14 615 Dotations de l ’ exercice 0 -2 162 0 0 -6 505 -8 666 -8 809 Reprises de l ’ exercice 0 1 693 0 0 5 593 7 286 10 536 Autres variations 0 0 0 204 204 -30 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -5 815 0 0 -8 280 -14 096 -12 920 Encours nets 0 584 844 0 0 798 861 1 383 705 1 416 914 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 1 114 0 0 1 074 2 188 2 374 Encours totaux 0 585 958 0 0 799 936 1 385 893 1 419 288 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Douteux compromis France 9 833 -5 109 4 725 Douteux compromis Succursales 8 769 -5 095 3 673 Total douteux compromis 18 602 -10 204 8 398 Douteux non compromis France 4 426 -707 3 719 Douteux non compromis Succursales 8 885 -3 185 5 699 Total douteux non compromis 13 310 -3 892 9 418 TOTAL 31 912 -14 096 17 816 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 5 023   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2020  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 365 889 127 907 427 791 745 437 64 754 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 244 717 72 762 -44 227 0 273 253 140 937 52 415 -38 680 0 154 672 118 581 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 438 522 119 167 -82 356 -1 770 473 563 204 738 84 346 -69 928 -729 218 428 255 135 Total des immobilisations en Crédit-bail 683 239 191 929 -126 583 -1 770 746 816 345 675 136 761 -108 608 -729 373 099 373 716 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 0 0 290 0 0 0 0 0 290 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 256 2 439 0 -46 2 649 0 0 0 0 0 2 649 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 546 2 439 0 -46 2 939 0 0 0 0 0 2 939 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 391 20 0 0 411 0 0 0 0 0 411 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 391 20 0 0 411 0 0 0 0 0 411 Total Immobilisations Crédit-bail 684 176 194 388 -126 583 -1 816 750 166 345 675 136 761 -108 608 -729 373 099 377 066 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 6 679 7 010 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 5 605 4 970 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 12 285 0 11 980 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -4 789 -1 648 1 303 5 -5 129 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -4 939 -1 765 2 086 5 -4 613 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 728 -3 413 3 389 10 -9 742 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 0 3 697 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 2 588 0 20 207 13 987 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 16 575 0 23 904 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 19 131 10 26 142 (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit-bail compromis France 6 505 -4 898 1 608 Crédit-bail compromis Succursales 4 517 -4 258 260 Total Crédit-bail compromis 11 023 -9 156 1 867 Crédit-bail non compromis France 505 -231 273 Crédit-bail non compromis Succursales 453 -355 98 Total Crédit-bail non compromis 957 -586 371 Total crédit-bail 11 980 -9 742 2 238 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 403   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 4 798   k€ soit 908   k€ pour la France et 3 890   k€ pour les succursales. I)   LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 98 821 46 261 -38 005 0 107 077 33 451 29 144 -20 922 0 41 673 65 405 Immobilisations en Location Simple Succursales 137 497 54 252 -55 873 0 135 876 39 147 31 253 -26 366 0 44 034 91 842 Total des immobilisations en Location Simple 236 318 100 513 -93 878 0 242 953 72 598 60 397 -47 289 0 85 706 157 247 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 Total Immobilisations Location Simple 236 322 100 514 -93 878 0 242 958 72 598 60 397 -47 289 0 85 706 157 252 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 985 0 2 530 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 467 0 469 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 453 0 2 999 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 572 -522 111 0 -1 983 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -434 -88 92 0 -429 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 006 -610 204 0 -2 412 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 512 0 1 014 Créances rattachées Location Simple Succursales 310 0 1 067 Total Créances rattachées Location Simple (3) 1 822 0 2 080 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 268 0 2 667 (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Location simple compromis France 2 118 -1 721 397 Location simple compromis Succursales 466 -427 39 Total location simple compromis 2 584 -2 148 436 Location simple non compromis France 412 -262 150 Location simple non compromis Succursales 3 -1 1 Total location simple non compromis 415 -263 151 Total location simple 2 999 -2 412 587 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 553   k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 55   k€ soit 52   k€ pour la France et 3   k€ pour les succursales. J)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 17 0 -10 0 7 Valeur brute 17 0 -10 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -17 0 10 0 -7 Amortissements -17 0 10 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d’euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 4 1 0 0 6 Valeur brute 7 1 0 0 8 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -4 -2 1 0 -6 Amortissements -7 -2 1 0 -8 Valeur nette 0 -1 1 0 0 K)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Autres débiteurs divers 5 058 173 5 231 3 601 Impôt actif 913 8 911 9 824 9 509 Dépôts et cautionnements 308 0 308 211 Etat autres Impôts et taxes 5 873 7 879 13 752 8 798 Comptes débiteurs divers douteux 80 102 182 69 Provisions au 31/12/2019 -52 0 -52 0 Dotations de l ’ exercice -101 -4 -105 -52 Reprises de l ’ exercice 78 4 82 0 Autres variations -5 0 -5 0 Provisions au 31/12/2020 -79 0 -79 -52 TOTAL 12 152 17 065 29 217 22 136 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits à recevoir 4 059 1 080 5 139 3 962 Valeurs à l ’ encaissement 631 7 450 8 081 9 247 Charges constatées d ’ avance 0 240 240 238 Autres 89 5 372 5 461 7 115 TOTAL 4 780 14 142 18 922 20 561 M)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Comptes et emprunts à vue 0 671 671 935 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 671 671 935 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 6 692 991 757 998 449 1 017 374 Dettes rattachées 6 1 203 1 209 1 468 Total à terme 6 698 992 960 999 658 1 018 842 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 6 698 993 631 1 000 329 1 019 777 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2020  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 998 449 111 579 277 351 579 877 29 643 N)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Comptes à vue 0 28 28 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 28 28 0 Comptes à terme 764 497 75 615 840 112 853 045 Dettes rattachées 282 217 499 518 Total à terme 764 780 75 831 840 611 853 563 Total des opérations avec la clientèle 764 780 75 859 840 639 853 563 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2020  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 840 112 97 785 168 712 507 766 65 849 O)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre 2020, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 mill iers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 08  d écembre 2021 P)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1 620 510 2 130 1 848 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 3 256 4 180 7 437 6 437 Clients et tiers acquéreurs 1 316 2 661 3 977 3 827 Impôt courant 328 1 186 1 514 1 596 Impôt différé passif 2 12 064 12 066 11 225 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 344 2 757 3 100 1 026 TOTAL 6 866 23 357 30 223 25 960 Q)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits perçus d ’ avance 30 573 28 230 58 803 59 508 Charges à payer 1 736 2 838 4 574 7 254 Ecart de conversion 0 0 0 66 Autres (1) 0 4 339 4 339 5 331 Comptes d ’ encaissement 3 482 1 218 4 700 2 758 TOTAL 35 791 36 625 72 416 74 917 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 4 320 k€ au 31/12/2020 contre 5 331 k€ au 31/12/2019. R)   PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 48 73 0 0 0 121 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 48 73 0 0 0 121 S)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20  € entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Réserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 0 0 0 0 26 26 Report à nouveau 65 257 12 227 0 0 0 77 484 Résultat net de l ’ exercice 12 227 -12 227 0 12 188 0 12 188 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 126 806 0 0 12 188 26 139 021 4)   Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 70,90 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 4,15 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 10,21 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A)   ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagements donnés 104 888 20 631 125 519 99 282 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 97 652 20 631 118 283 94 260 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 7 235 0 7 235 5 022 Engagements reçus 28 417 45 471 73 889 57 709 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 915 18 915 16 871 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 14 350 364 576 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 13 403 41 207 54 610 40 262 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 7 029 13 892 1 515 9 191 4 764 36 390 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -5 703 -5 694 -1 046 -2 391 -1 511 -16 345 A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2020 2019 France Suc c. Produits France Succ. Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 239 0 239 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit 47 1 47 551 6 665 7 216 128 9 369 Opérations avec la clientèle 10 188 23 474 33 662 5 305 568 5 873 35 602 5 751 Dotations aux provisions -12 -58 -70 0 0 0 -86 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -104 -118 0 0 0 -197 0 Reprises de provision 109 154 263 0 0 0 489 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 1 -1 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 10 317 23 468 33 785 6 095 7 234 13 329 35 938 15 119 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)   Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Loyers 45 987 96 653 142 639 130 471 Reprise de provisions de dépréciation 932 1 810 2 742 1 811 Plus-values de cession 7 832 2 542 10 373 8 312 Indemnités de résiliation 2 094 414 2 508 3 056 Produits divers 274 4 246 4 521 4 450 Dotations aux provisions -1 648 -1 765 -3 413 -4 198 Créances passées en perte sur l ’ exercice -256 -536 -792 -463 Reprises de provision 1 303 2 086 3 389 2 469 Récupérations sur créances amorties 40 0 40 27 TOTAL 56 558 105 450 162 008 145 935 b)   Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux amortissements 51 475 83 211 134 685 124 226 Dotations aux provisions de dépréciation 940 1 136 2 076 3 169 Moins-values de cessions 1 068 8 324 9 392 7 122 Charges diverses 6 2 222 2 229 2 630 TOTAL 53 490 94 893 148 382 137 146 C)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a)   Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Loyers 16 098 22 929 39 027 37 769 Reprise de provisions de dépréciation 367 0 367 617 Plus-value de cessions 9 695 9 270 18 966 18 231 Indemnités de résiliation 324 11 335 326 Produits divers 88 -526 -439 -278 Dotations aux provisions -522 -88 -610 -288 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 0 -1 -86 Reprises de provision 111 92 204 246 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 15 TOTAL 26 160 31 690 57 850 56 553 b)   Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux amortissements 28 698 31 253 59 951 57 090 Dotations aux provisions de dépréciation 446 0 446 398 Moins-values de cessions 62 37 99 305 Charges diverses 0 176 176 341 TOTAL 29 206 31 465 60 671 58 134 D)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 91 0 Opérations avec la clientèle France 0 55 0 66 Opérations avec la clientèle Succursales 212 2 111 251 2 330 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 22 0 21 1 952 Prestations de services financiers Succursales 112 0 33 0 TOTAL 346 2 166 396 4 349 (1) Il s ’ agissait des campaign fees à recevoir de BPLG. F)   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 9 1 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 9 1 G)   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 246 0 314 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 2 813 0 2 201 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 153 0 94 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 112 0 2 138 0 Dotations/Reprises provisions France 0 73 0 48 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursales 0 1 942 0 2 210 TOTAL 5 337 2 016 4 747 2 259 I)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1)   Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Salaires et traitements 0 1 118 1 118 1 095 Charges sociales 1 231 232 201 Charges de retraite 0 0 0 9 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 12 12 18 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 1 1 360 1 361 1 323 L ’ effectif moyen est de 18,7   personnes pour l ’ exercice 2020,1 cadres et 17,7 non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2)   Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 1 4 983 mill iers d ’ euros contre 1 4 846 mill iers d ’ euros en 2019 (dont 9 281 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2020). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 18   K€ pour la France et à 54   k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux provisions -2 250 -6 451 -8 701 -8 788 Créances passées en perte sur l ’ exercice -140 -815 -954 -2 098 Reprises de provision 1 662 5 443 7 104 10 059 Récupérations sur créances amorties 1 62 63 23 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -728 -1 760 -2 488 -804 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie Capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2020, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M)   IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Impôt société -328 -4 836 -5 164 -5 050 Impôt différé 10 -214 -203 -214 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -317 -5 050 -5 368 -5 264 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises l iées Succursales TOTAL 2020 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 23 874 14 755 38 629 Créances sur la clientèle 186 708 0 186 708 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 1 924 0 1 924 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 6 698 846 071 852 769 Comptes créditeurs de la clientèle 764 779 75 829 840 608 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs -239 15 -224 Comptes de régularisation passif 1 624 392 2 016 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 6 927 0 6 927 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 3 915 18 915 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 12 188 298,18 Report à nouveau 77 483 656,54 Total à répartir 89 671 954,72 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 29 974 926,40 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 59 697 028,32 Total réparti 89 671 954,72 C)   COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2020 Résultat comptable avant impôt 17 556 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 31 781 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -16 032 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -184 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -5 912 Divers (1) 295 Résultat financier avant impôt au 31/12/2020 27 504 (1) Dont - 91 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1 déc embre 2020 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros TOTAL 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 47 301 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 741 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -6 243 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2020 42 799 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 42 799 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2020 42 799 Provision IFRS9 -11 305 Autres -27 Réserve financière brute au 31/12/2020 31 467 c)   consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 3 1 déc embre n ’ est intervenu. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 12.188.298,18   EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 12.188.298,18 EUR Dotation à la réserve légale 0,00 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 77.483.656,54 EUR Résultat distribuable 89.671.954,72 EUR Distribution de dividendes (10,21 EUR X 2.935.840 actions) - 29.974.926,40 EUR Solde au report à nouveau 59.697.028,32 EUR Le dividende de 29.974.926,40   EUR est payable au plus tard le 31   mai 2021 à raison de 10,21   EUR par action de 15,20   EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à  : 2017 2018 2019 Dividende distribué 2,04   EUR 3,40   EUR 0   EUR V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 1 943,8 millions d ’ euros, dont 46,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 4 4  62 4  76 8  € uros Siège social : 1 2  rue du Port , 9200 0  N anterre 42 2  37 9  59 4  R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 91 343 Operations avec la clientèle 1 385 895 Crédit-bail et location avec option d'achat 424 504 Location simple 138 623 Autres actifs 29 059 Comptes de régularisation 18 438 Total 2 087 861 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 005 088 Operations avec la clientèle 840 639 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 30 173 Comptes de régularisation 84 008 Provisions pour risques et charges 121 Capitaux propres hors FRBG 126 833 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 - Report à nouveau 77 484 Total 2 087 861 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 118 283 - Engagements de garantie 7 235 Engagements reçus   - Engagements de financement 18 915 - Engagements de garantie 54 974

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € . Siège social : 12 rue du Port , 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 122 269 Opé rations avec la clientèle 1 366 497 Crédit bail et location avec option d'achat 402 895 Location simple 152 896 Autres actifs 28 765 Comptes de régularisation 11 037 Total 2 084 357 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 991 364 Opé rations avec la clientèle 850 403 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 31 548 Comptes de régularisation 83 081 Provisions pour risques et charges 131 Capitaux propres hors FRBG 126 829 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 23 - Report à nouveau 77 484 Total 2 084 357 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 194 286 - E ngagements de garantie 9 132 Engagements reçus   - Engagements de financement 19 009 - Engagements de garantie 53 333

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 91 343 Opérations avec la clientèle 1 385 895 Crédit bail et location avec option d'achat 424 974 Location simple 138 623 Autres actifs 29 059 Comptes de régularisation 18 438 Total 2 088 331 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 005 088 Opérations avec la clientèle 840 639 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 30 343 Comptes de régularisation 84 309 Provisions pour risques et charges 121 Capitaux propres hors FRBG 126 833 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 26 - Report à nouveau 77 484 Total 2 088 331 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 118 283 - Engagements de garantie 7 235 Engagements reçus - Engagements de financement 18 915 - Engagements de garantie 54 974

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 €. Siège social : 12 rue du Port , 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 101 306 Opé rations avec la clientèle 1 411 521 Crédit bail et location avec option d'achat 433 285 Location simple 172 085 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 37 965 Comptes de régularisation 11 013 Total 2 167 174 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 059 057 Opé rations avec la clientèle 869 033 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 32 926 Comptes de régularisation 78 265 Provisions pour risques et charges 48 Capitaux propres hors FRBG 126 846 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 39 - Report à nouveau 77 484 Total 2 167 174 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 93 063 - Engagements de garantie 7 235 Engagements reçus   - Engagements de financement 16 922 - E ngagements de garantie 56 907

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 4 4  62 4  76 8  € Siège social : 1 2  rue du Port 9200 0  NANTERRE 42 2  37 9  59 4  R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 181 416 Opé rations avec la clientèle 1 288 997 Crédit bail et location avec option d'achat 397 650 Location simple 130 758 Autres actifs 29 326 Comptes de régularisation 10 126 Total 2 038 273 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 996 905 Opé rations avec la clientèle 803 854 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 40 850 Comptes de régularisation 68 810 Provisions pour risques et charges 48 Capitaux propres hors FRBG 126 806 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 77 484 Total 2 038 273 Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 133 060 - Engagements de garantie 7 235 Engagements reçus   - Engagements de financement 16 983 - Engagements de garantie 52 355

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 76 8  EUR Siège social : 1 2  rue du port – 9200 0  NANTERRE 42 2  37 9  59 4  RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2020 I. — Bilans comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales, CCP 4 9  700 4 9  942 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 6  769 5 9  066 Operations avec la clientèle 1  41 9  288 1  32 3  905 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 35 7  633 33 2  109 Location simple 16 5  993 16 3  075 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 2 2  136 1 8  536 Comptes de régularisation 2 0  561 1 8  852 Total de l'actif 2  10 2  080 1  96 5  484 Passif 2019 2018 Banques centrales, CCP 10 0 Dettes envers les établissements de crédit 1  01 9  777 1  03 1  754 Operations avec la clientèle 85 3  563 71 2  573 Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 Autres passifs 2 5  960 2 5  874 Comptes de régularisation 7 4  917 6 9  722 Provisions pour risques et charges 48 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 6  806 12 4  561 Capital souscrit 4 4  625 4 4  625 Primes d'émission 194 194 Réserves 4  504 4  504 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et     Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 6 5  257 5 9  562 Résultat de l'exercice 1 2  227 1 5  677 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 2  10 2  080 1  96 5  484 Hors bilan comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Engagements donnés 9 9  282 14 4  730 Engagements de financement 9 4  260 14 1  563 Engagements de garantie 5  022 3  166 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 5 7  709 9 7  515 Engagements de financement 1 6  871 5 9  966 Engagements de garantie 4 0  838 3 7  550 Engagements sur titres 0 0 II. — Comptes de résultat comparés 2019-2018 Comptes de résultat (En milliers d'euros) 2019 2018 Intérêts et produits assimiles 3 5  938 3 7  054 Intérêts et charges assimiles -1 5  120 -1 4  972 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 14 5  935 13 5  813 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -13 7  146 -12 7  398 Produits sur opérations de locations simples 5 6  553 11 0  902 Charges sur opérations de locations simples -5 8  134 -10 3  471 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4  349 1  081 Commissions (charges) -396 -152 Gains ou pertes sur opérations financières 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 -52 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 -535 Autres produits d'exploitation bancaire 4  747 4  800 Autres charges d'exploitation bancaire - 2  259 - 2  088 Produit net bancaire 3 4  466 4 0  983 Charges générales d'exploitation -1 6  169 -1 6  901 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 -8 Résultat brut d'exploitation 1 8  295 2 4  074 Coût du risque sur opérations de crédit -804 - 2  243 Résultat d'exploitation 1 7  491 2 1  832 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 1 7  491 2 1  832 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 5  264 - 6  155 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 1 2  227 1 5  677 III. — Affectation de résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 12.226.804,2 3  EUR au report à nouveau qui passera de 65.256.852, 23   EUR à 77.483.656,5 3  EUR. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 201 6  2017 2018 Dividende distribué 10,56 EUR 2,04 EUR 3,40 EUR Cette résolution est adoptée à l’unanimité. I V. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2019 1. – Faits marquants de l’exercice Aucun. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-1 6  et CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n° 2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS FINANCIAL SERVICES fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n° 2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS FINANCIAL SERVICES détient 4  succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : une succursale en Italie, une succursale en Espagne, une succursale en Allemagne, une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS FINANCIAL SERVICES . Leurs comptes au 3 1  décembre 201 9  intégrés dans les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A.) – Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B . ) – Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C . ) – Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : – Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements – Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales – Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. – Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : – Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée – Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 10 0  %. D . ) – Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. – Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de transaction. b. – Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés) . Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2019, CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient plus de titres de placement. c. – Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres d’investissement. d. – Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. – Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS FINANCIAL SERVICES dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI ) d’une part, et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : – Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements – Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales – Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : – Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. – Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : – Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée – Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 10 0  %. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F . ) – Immobilisations a. – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS FINANCIAL SERVICES et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 1 2  mois) sans excéder 5  ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b. – Immobilisations corporelles Constructions : La société CLAAS FINANCIAL SERVICES n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2019. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations) , à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : matériel : 5  ans, mobilier : 1 0  ans. Aucun coût d’empr unt n’a été affecté aux actifs. G . ) – Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CLAAS FINANCIAL SERVICES à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La SOCIETE CLAAS FINANCIAL Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H . ) – Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2019, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à – 21 4  milliers d’euros. Cette charge d’impôt différé tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1  décembre 201 9  sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 201 9  jusqu’en 202 2  pour arriver à un taux de 2 5  % (soit 25,83 % avec la contribution additionnelle de 3, 3  %) . I . ) – Produit net bancaire a. – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque ) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J . ) – Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs ». En 2019, le montant s’élève à 15 7  milliers d’euros pour les succursales et est à néant pour la France 3. – Notes sur le bilan A . ) – Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 6 6  K € d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2019. B . ) – Caisse, banques centrales, CCP En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 4 9  70 0 0 4 9  70 0 4 9  94 2 Total Caisse, Banque centrale, CCP 4 9  70 0 0 4 9  70 0 4 9  94 2 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 4 9  70 0  k€ au 31/12/2019. C . ) – Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Créances à vue 3 6  75 0 2 4  07 1 6 0  82 1 5 7  41 5 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 3 6  75 0 2 4  07 1 6 0  82 1 5 7  41 5 Prêt au jour le jour 0 1  13 2 1  13 2 0 Autres créances à terme 4  81 6 0 4  81 6 1  65 1 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 4  81 6 1  13 2 5  94 8 1  65 1 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/201 8  0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/201 9  0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 4 1  56 6 2 5  20 3 6 6  76 9 5 9 066 Echéancier au 3 1  décembre 201 9  En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1an - 5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 4  81 6 4  81 6 0 0 0 D . ) – O pérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Autres concours à la clientèle et affacturage Total 2019 Total 2018 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Encours sains 0 61 7  54 0 0 0 78 2  18 7 1  39 9  72 7 1  29 9  92 4 Encours douteux (1) 0 1 3  32 0 0 0 1 6  78 7 3 0  10 7 3 6  17 1 Provisions au 31/12/201 8  (1) (2) 0 - 5  65 8 0 0 - 8  95 8 -1 4  61 5 -1 3  70 6 Dotations de l'exercice 0 - 2  13 4 0 0 - 6  67 5 - 8  80 9 - 9  69 1 Reprises de l'exercice 0 2  44 6 0 0 8  09 0 1 0  53 6 8  72 3 Autres variations 0 0 0 0 -30, 5 -3 0 5 8 Provisions au 31/12/201 9  (1) (2) 0 - 5  34 7 0 0 - 7  57 3 -1 2  92 0 -1 4  61 5 Encours nets 0 62 5  51 3 0 0 79 1  40 1 1  41 6  91 4 1  32 1  48 0 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 1  34 5 0 0 1  02 9 2  37 4 2  42 5 Encours totaux 0 62 6  85 8 0 0 79 2  43 0 1  41 9  28 8 1   32 3 905 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 9  460 - 4  63 8 4  82 2 Douteux compromis Succursales 8  10 4 - 4  75 9 3  34 5 Total douteux compromis 1 7  56 4 - 9  39 7 8  16 7 Douteux non compromis France 3860 -70 9 3  15 1 Douteux non compromis Succursales 8  68 3 - 2  81 4 5  86 9 Total douteux non compromis 1 2  54 3 - 3  52 3 9  02 0 Total 3 0  10 7 -1 2  92 0 1 7  18 7 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4  58 3  k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1  décembre 201 9  : En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1  39 9  72 7 13 5  02 8 45 2  24 0 75 1  34 7 6 1  11 3 E . ) – Obligations et autres titres à revenu fixe Néant F . ) – Actions et autres titres à revenu variable Néant G . ) – Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant H . ) – Crédit-bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/201 9 Solde au 31/12/201 8 Acquisitions Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/201 9 Solde au 31/12/201 8 Dotations Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/201 9 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail France 22 8  59 7 5 3  28 9 -3 7  16 9 0 24 4  71 7 12 3  53 2 4 9  81 5 -3 2  41 1 0 14 0  93 7 10 3  78 1 Immobilisations en Crédit-Bail Succursales 39 0  98 6 11 3  63 7 -6 6  10 2 0 43 8  52 2 18 2  90 5 7 6  61 8 -5 4  78 4 0 20 4  73 8 23 3  78 4 Total des immobilisations en Crédit-Bail 61 9  58 3 16 6  92 6 -10 3  27 1 0 68 3  23 9 30 6  43 6 12 6  43 3 -8 7  19 5 0 34 5  67 5 33 7  56 4 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 0 29 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 29 0 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 30 8 25 6 -30 8 0 25 6 0 0 0 0 0 25 6 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 30 8 54 6 -30 8 0 54 6 0 0 0 0 0 54 6 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1  37 8 39 1 - 1  37 8 0 39 1 0 0 0 0 0 39 1 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 1  37 8 39 1 - 1  37 8 0 39 1 0 0 0 0 0 39 1 Total Immobilisations Crédit-Bail 62 1  27 0 16 7  86 3 -10 4  95 7 0 68 4  17 6 30 6  43 6 12 6  43 3 -8 7  19 5 0 34 5  67 5 33 8  501 En milliers d'euros Solde au 31/12/201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/201 9 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 5  886 0 6  679 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 4  168 0 5  605 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 1 0  054 0 1 2  285 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France - 4  17 3 - 1  55 8 94 1 0 - 4  78 9 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales - 3  82 6 - 2  64 0 1  52 8 0 - 4  93 9 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) - 7  99 9 - 4  19 8 2  46 9 0 - 9  72 8 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 2  303 0 2  588 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 1 2  917 0 1 3  987 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 5  220 0 1 6  575 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-Bail 1 7  276 0 1 9  131 1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-Bail compromis France 6  00 6 - 4  53 0 1  47 6 Crédit-Bail compromis Succursales 4  91 9 - 4  40 8 51 1 Total Crédit-Bail compromis 1 0  92 5 - 8  93 9 1  98 6 Crédit-Bail non compromis France 67 3 -25 9 41 4 Crédit-Bail non compromis Succursales 68 7 -53 1 15 6 Total Crédit-Bail non compromis 1  36 0 -78 9 57 0 Total crédit-bail 1 2  28 5 - 9  72 8 2  55 6 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1  98 5  K€ pour l'activité Crédit-Bail I . ) – Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/201 9 Solde au 31/12/201 8 Acquisitions Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/201 9 Solde au 31/12/201 8 Acquisitions Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/201 9 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 8 7  84 7 5 0  64 8 -3 9  67 3 0 9 8  82 1 2 7  36 5 2 7  12 6 -2 1  03 9 0 3 3  45 1 6 5  37 1 Immobilisations en Location Simple Succursales 13 2  06 0 5 9  90 3 -5 4  46 7 0 13 7  49 7 3 2  22 7 3 0  36 2 -2 3  44 2 0 3 9  14 7 9 8  35 0 Total des immobilisations en Location Simple 21 9  90 7 11 0  55 1 -9 4  14 0 0 23 6  31 8 5 9  59 2 5 7  48 8 -4 4  48 2 0 7 2  59 8 16 3  72 0 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 7 8 0 -7 8 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 7 8 0 -7 8 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 21 9  98 9 11 0  55 1 -9 4  21 8 0 23 6  32 2 5 9  59 2  5 7  48 8 -4 4  48 2 0 7 2  59 8 16 3  72 5 En milliers d'euros Solde au 31/12/201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/201 9 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2  009 0 1  985 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 451 0 467 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2  461 0 2  453 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1  57 1 -23 3 23 2 0 - 1  57 2 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -39 3 -5 5 1 4 0 -43 3 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  96 4 -28 8 24 6 0 - 2  00 6 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1  492 0 1  512 Créances rattachées Location Simple Succursales 689 0 310 Total Créances rattachées Location Simple 2  181 0 1  822 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2  678 0 2  269 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 1  84 5 - 1  46 9 37 5 Location simple compromis Succursales 46 7 -43 4 3 4 Total location simple compromis 2  31 2 - 1  90 3 40 9 Location simple non compromis France 14 1 -10 3 3 8 Location simple non compromis Succursales 0 0 0 Total location simple non compromis 14 1 -10 3 3 8 Total location simple 2  45 3 - 2  00 6 44 7 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 43 7  K€ pour l'activité Location Simple. J . ) – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 1 7 0 0 0 1 7 Valeur brute 1 7 0 0 0 1 7 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -1 7 0 0 0 -1 7 Amortissements -1 7 0 0 0 -1 7 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 1 0 0 -1 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d'art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 1 8 0 -1 6 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 8 0 - 4 0 4 Valeur brute 3 6 0 -3 0 0 7 Amortissements Matériel informatique -1 0 0 1 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -1 7 0 1 5 0 - 2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales - 8 - 1 5 0 - 4 Amortissements -3 5 - 1 3 0 0 - 7 Valeur nette 0 - 1 0 0 0 K . ) – Autres actifs En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Autres débiteurs divers 2  93 1 66 9 3  60 1 5  72 6 Impôt actif 89 3 8  61 6 9  50 9 8  51 3 Dépôts et cautionnements 21 1 0 21 1 14 1 Etat autres Impôts et taxes 3  29 4 5  50 4 8  79 8 4  15 6 Comptes débiteurs divers douteux 6 9 0 6 9 0 Provisions au 31/12/201 8  0 0 0 0 Dotations de l'exercice -5 2 0 -5 2 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/201 9  -5 2 0 -5 2 0 Total 7  34 7 1 4  78 9 2 2  13 6 1 8  53 6 L . ) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Produits à recevoir 3  05 0 91 2 3  96 2 2  34 6 Valeurs à l'encaissement 1  18 4 8  06 3 9  24 7 1 0  29 6 Charges payées d'avance 0 23 8 23 8 2 8 Autres 9 4 7  02 1 7  11 5 6  18 3 Total 4  32 9 1 6  23 2 2 0  56 1 1 8  85 2 M . ) – Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Comptes et emprunts à vue 0 93 5 93 5 43 3 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 93 5 93 5 43 3 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 1  08 8 99 6  28 6 1  01 7  37 4 1  02 9  72 0 Dettes rattachées 3 4 1  43 4 1  46 8 1  60 2 Total à terme 2 1  12 2 99 7  72 0 1  01 8  84 2 1  03 1  32 1 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 1  12 2 99 8  65 5 1  01 9  77 7 1  03 1  75 4 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 201 9  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an - 5ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 017 374 119 882 283 898 582 406 31 189 N . ) – Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Comptes à vue 0 0 0 5  93 9 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 5  93 9 Comptes à terme 79 0  28 9 6 2  75 6 85 3  04 5 70 6  16 6 Dettes rattachées 28 2 23 6 51 8 46 8 Total à terme 79 0  57 1 6 2  99 2 85 3  56 3 70 6  63 5 Total des opérations avec la clientèle 79 0  57 1 6 2  99 2 85 3  56 3 71 2  57 3 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 201 9  En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3mois à 1  an 1an - 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 85 3  04 5 8 4  40 6 17 3  08 0 55 0  07 5 4 5  48 4 O . ) – Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 201 9 201 8 Titres de c réances négociables 1  00 0 1  00 0 Dettes rattachées 0 0 Total titres de créances négociables 1  00 0 1  00 0 En décembre 2019, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1  00 0  milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 0 9  Décembre 2020. P . ) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1  50 0 34 8 1  84 8 3  19 6 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 5  88 2 55 5 6  43 7 7  50 0 Clients et tiers acquéreurs 1  12 9 2  69 8 3  82 7 2  25 4 Impôts courants 16 1 1  43 5 1  59 6 1  94 2 Impôt différé passif 1 1 1 1  21 5 1 1  22 5 9  95 5 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 29 3 73 4 1  02 6 1  02 8 Total 8  97 6 1 6  98 4 2 5  96 0 2 5  87 4 Q . ) – Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Produits perçus d'avance 2 9  84 2 2 9  66 6 5 9  50 8 5 6  97 8 Charges à payer 2  49 9 4  75 5 7  25 4 6  90 9 Ecart de conversion 0 6 6 6 6 1 Autres (1) 0 5  33 1 5  33 1 3  93 1 Comptes d'encaissement 38 2 2  37 6 2  75 8 1  90 2 Total 3 2  72 3 4 2  19 4 7 4  91 7 6 9  72 2 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 533 1  k€ au 31/12/201 9  contre 3  83 3  k€ au 31/12/2018. R . ) – Provisions En milliers d'euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 0 4 8 0 0 0 4 8 Provisions pour charges diverses Succursales 0 0 0 0 0 0 Total 0 4 8 0 0 0 4 8 S . ) – Capitaux propres 1 . ) – Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4  62 4  768,0 0  euros. Il est composé de 2  93 5  84 0  actions, d'un montant nominal de 15,2 0  € entièrement libérées. 2 . ) – Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. CLAAS FINANCIAL SERVICES ne perçoit aucune subvention d'investissement. 3 . ) – Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 4 4  62 5  0  0  0  0  4 4  62 5  Prime d'émission 19 4  0  0  0  0  19 4  Prime et Boni de fusion 0  0  0  0  0  0  Réserve légale 4  46 2  0  0  0  0  4  46 2  Reserve des plus-values à long terme 0  0  0  0  0  0  Autres réserves 4 1  0  0  0  0  4 1  Provisions réglementées 0  0  0  0  0  0  Subventions d'investissement 0  0  0  0  0  0  Report à nouveau 5 9  56 2  1 5  67 7  - 9  98 2  0  0  6 5  25 7  Résultat net de l'exercice 1 5  67 7  -1 5  67 7  0  1 2  22 7  0  1 2  22 7  Acomptes sur dividendes 0  0  0  0  0  0  Total capitaux propres 12 4  56 2  0  - 9  98 2  1 2  22 7  0  12 6 807   4 . ) – Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée – Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 66,36 € – Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 4,16 € – Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 4,08 € 4. – Notes sur le hors bilan A.) – Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Engagements donnés 86 659 12 623 99 282 144 730 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 81 637 12 623 94 260 141 563 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 5 022 0 5 022 3 166 Engagements reçus 24 596 33 113 57 709 97 515 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 1 871 16 871 16 927 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 43 039 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 21 555 576 132 Engagements de garantie reçus de la clientèle 9 575 30 687 40 262 37 417 5. – Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales 201 9 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 6  34 4 1 1  62 2 3  01 1 9  37 9 4  10 9 3 4  46 6 Charges générales d'exploitation - 5  80 9 - 5  52 8 -94 3 - 2  27 7 - 1  61 3 -1 6  16 9 A . ) – Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit En milliers d'euros 201 9 201 9 201 8 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges avec Etablissements de crédit 7 4 5 5 12 8 1  08 4 8  28 4 9  36 9 9 6 1 0  34 6 Opérations avec la clientèle 1 1  06 0 2 4  54 3 3 5  60 2 5  17 9 57 2 5  75 1 3 6  92 9 4  62 6 Dotations aux provisions - 7 -7 9 -8 6 0 0 0 -16 2 0 Créances passées en perte sur l'exercice -3 1 -16 6 -19 7 0 0 0 -21 7 0 Reprises de provision 21 4 27 5 48 9 0 0 0 40 9 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 1 - 1 0 - 1 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 1  31 0 2 4  62 7 3 5  93 8 6  26 3 8  85 6 1 5  11 9 3 7  05 4 1 4  97 2 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque. B . ) – P roduits et charges sur opérations de crédit-bail a . ) – Produits sur opérations de Crédit-Bail En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Loyers 3 9  49 1 9 0  98 0 13 0  47 1 12 1  93 5 Reprise de provisions de dépréciation 80 2 1  01 0 1  81 1 1  70 5 Plus-values de cession 5  90 2 2  41 0 8  31 2 1 1  62 8 Indemnités de résiliation 1  42 2 1  63 4 3  05 6 98 6 Produits divers 24 5 4  20 4 4  45 0 91 2 Dotations aux provisions - 1  55 8 - 2  64 0 - 4  19 8 - 3  09 4 Créances passées en perte sur l'exercice -7 0 -39 3 -46 3 -51 8 Reprises de provision 94 1 1  52 8 2  46 9 2  24 6 Récupérations sur créances amorties 2 7 0 2 7 1 3 Total 4 7  20 2 9 8  73 3 14 5  93 5 13 5  81 3 b . ) – Charges sur opérations de Crédit-Bail En milliers d'euros Succursales 201 9 201 8 Succursales Dotations aux amortissements 4 8  90 4 7 5  32 2 12 4  22 6 11 1  82 5 Dotations aux provisions de dépréciation 91 2 2  25 7 3  16 9 2  34 2 Moins-values de cessions 31 7 6  80 5 7  12 2 1 0  99 3 Charges diverses 1 5 2  61 5 2  63 0 2  23 8 Total 5 0  14 8 8 6  99 8 13 7  14 6 12 7  39 8 C . ) – Produits et charges sur opérations de locations simples a . ) – Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Loyers 1 5  32 1 2 2  44 8 3 7  76 9 4 0  15 3 Reprise de provisions de dépréciation 57 1 4 6 61 7 1  36 3 Plus-value de cessions 1 1  15 7 7  07 4 1 8  23 1 6 9  35 8 Indemnités de résiliation 26 3 6 3 32 6 64 9 Produits divers 8 2 -36 0 -27 8 -38 3 Dotations aux provisions -23 3 -5 5 -28 8 -54 0 Créances passées en perte sur l'exercice -8 5 - 2 -8 6 -11 0 Reprises de provision 23 2 1 4 24 6 39 7 Récupérations sur créances amorties 0 1 5 1 5 1 5 Total 2 7  31 0 2 9  24 3 5 6  55 3 11 0  90 2 b . ) – Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Dotations aux amortissements 2 6  73 0 3 0  35 9 5 7  09 0 5 9  68 6 Dotations aux provisions de dépréciation 39 5 3 39 8 36 2 Moins-values de cessions 9 0 21 6 30 5 4 2  40 7 Charges diverses 0 34 1 34 1 1  01 6 Total 2 7  21 5 3 0  91 9 5 8  13 4 10 3  47 1 D . ) – Revenus de titres à revenu variable Néant E.) – Commissions En milliers d'euros 201 9 201 8 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 9 1 0 7 8 0 Opérations avec la clientèle France 0 6 6 0 6 9 Opérations avec la clientèle Succursales 25 1 2  33 0 9 1  01 2 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 2 1 1  95 2 2 8 0 Prestations de services financiers Succursales 3 3 0 3 7 0 Total 39 6 4  34 9 15 2 1  08 1 (1) Il s'agit des campaign fees à recevoir de BPLG. F) – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 201 9 201 8 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 1 5 2 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 1 5 2 G . ) – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Néant. H . ) – Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 201 9 201 8 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0  0  0  0  Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 31 4  0  30 8  0  Autres produits ou charges d'assurance France 2  20 1  0  2  23 4  0  Autres produits ou charges d'assurance Succursale 9 4  0  9 0  0  Quote part des subventions virée au compte de résultat 0  0  0  0  Quote part des opérations faites en commun 0  0  0  0  Quote part des opérations faites en commun Succ 0  0  0  0  Autres produits France 0  0  0  0  Autres produits Succursale 2  13 8  0  2  16 7  0  Dotations/Reprises provisions France 0  4 8  0  0  Autres charges France 0  1  0  1  Autres charges Succursale 0  2  21 0  0  2  08 7  Total 4  74 7  2  25 9  4  80 0  2  08 8  I . ) – Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Salaires et traitements 0 1  09 5 1  09 5 90 8 Charges sociales 0 20 1 20 1 19 4 Charges de retraite 0 9 9 2 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 4 1 4 1 8 1 8 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 4 1  31 9 1  32 3 1  14 0 L'effectif moyen est de 17, 6  personnes pour l'exercice 2019, 1  cadres et 16, 6  non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de dr oits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2 . ) – Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 4  84 6  milliers d'euros contre 1 5  76 1  milliers d'euros en 201 8  (dont 9  04 2  milliers d'euros pour les succursales en 2019) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 7  K€ pour la France et à 5 3  k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J . ) – Coût du risque En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Dotations aux provisions - 2  17 9  - 6  60 8  - 8  78 8  - 9  64 8  Créances passées en perte sur l'exercice -18 0  - 1  91 8  - 2  09 8  - 1  22 9  Reprises de provision 2  23 2  7  82 7  1 0  05 9  8  43 4  Récupérations sur créances amorties -1 6  3 9  2 3  20 0  Dotations / Reprises pour risques 0  0  0  0  Total -14 4  -66 1  -80 4  - 2  24 3  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K . ) – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant L . ) – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CLAAS FINANCIAL SERVICES , et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2019, CLAAS FINANCIAL SERVICES n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M . ) – Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succursales 201 9 201 8 Impôt société -14 4  - 4  90 6  - 5  05 0  - 5  11 9  Impôt différé 2 0  -23 5  -21 4  - 1  03 6  Dot / Rep Provisions 0  0  0  0  Total -12 3  - 5  14 1  - 5  26 4  - 6  15 5  6. – Autres informations A . ) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales 201 9 Actif Créances sur les établissements de crédit 4 1  56 5  1 3  14 9  5 4  71 4  Créances sur la clientèle 22 2  27 2  0  22 2  27 2  Participations et autres titres détenus à long terme 0  0  0  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  0  Obligations et autres titres à revenu variable 0  0  0  Autres Actifs 0  0  0  Comptes de régularisation actifs 1  00 8  0  1  00 8  Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 1  12 2  87 1  84 7  89 2  96 9  Comptes créditeurs de la clientèle 79 0  57 1  6 2  99 0  85 3  56 1  Dettes représentées par un titre 0  0  0  Autres passifs 1  17 2  2 2  1  19 4  Comptes de régularisation passifs 2  11 8  1  75 0  3  86 8  Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0  0  0  Engagements de financement en faveur d'établissements de la clientèle 4  81 0  0  4  81 0  Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0  0  0  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0  0  0  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 5  00 0  1  87 1  1 6  87 1  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0  0  0  Engagements de financement reçus de la clientèle 0  0  0  B . ) – Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice 1 2  22 6  804,2 3  Report à nouveau 6 5  25 6  852,3 1  Total à répartir 7 7  48 3  656,5 4  Réserve légale 0,0 0  Dividende 1 1  97 8  227,2 0  Acompte sur dividendes 0,0 0  Report à nouveau 6 5  50 5  429,3 4  Total réparti 7 7  48 3  656,5 4  C . ) – Comptabilite sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode «  Intérêts Terme Echu décalé ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS 9  stage 1  et stage 2  et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a . ) – Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 201 9  Résultat comptable avant impôt 1 7  49 1  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 2 5  08 5  Différence entre plus et moins-value sociales et financières -1 5  73 8  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 55 2  Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -71 3  Divers (1) -36 5  Résultat financier avant impôt au 3 1  décembre 2 6  31 2  (1) Dont -36 1  k€ d'impact de provision IFRS 9  b . ) – Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1  décembre 201 9  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 201 9  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 3 2  64 2  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1  91 4  Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 1  43 4  Réserve financière brute CB / LS French au 3 1  décembre 3 3  12 1  Réserve financière sur immobilisations CB / LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 3 3  12 1  Provisions IFRS 9  -1 1  26 5  Autres -41 2  Réserve financière brute au 3 1  décembre 2 1  44 5  c . ) – Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris. D . ) – Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du CORONAVIRUS (COVID-19) a conduit CLAAS FINANCIAL SERVICES à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/201 9  ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 3 1  décembre n’est intervenu. Même si à ce stade il est encore prématuré pour donner des estimations fiables, il est évident que cette crise aura un impact significatif sur les capacités de production de beaucoup d’acteurs et donc de livraisons aux concessionnaires, mais aussi sur les investissements des clients finaux. Un effet négatif sur le niveau de production 202 0  de la société est à attendre. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 A l’assemblée générale de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 3 0  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l’Organe Collégial de Direction. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; – statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2019, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 1  945, 9  millions d’euros, dont 44, 8  millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élève à 26, 3  millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – l’identification des indicateurs de dépréciation ; – la classification des expositions en créances douteuses ; – le suivi et la valorisation des garanties ; – la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; – avec l’aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d’estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique ; – en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : – compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; – évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; – examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écr

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 422 379 594 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'Euros) Actifs Montants Caisse, banques centrales, CCP 49 700 Créances sur établissements de crédit 66 753 Opé rations avec la clientèle 1 419 288 Crédit bail et location avec option d'achat 357 682 Location simple 165 944 Autres actifs 20 860 Comptes de régularisation 19 491 Total de l'actif 2 099 717 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 893 767 Opé rations avec la clientèle 979 566 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 26 121 Comptes de régularisation 84 636 Provisions pour risques et charges 48 Capitaux propres hors FRBG 114 579 - Capital souscrit 44 625 - Réserves 4 698 - Report à nouveau 65 257 Total du passif 2 099 717 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 94 260 - Engagements de garantie 5 022 Engagements reçus - Engagements de financement 16 871 - Engagements de garantie 40 838

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 422 379 594 R.C.S. Nanterre Situation au 30 Septembre 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,Ccp 49 790 Créances sur établissements de crédit 95 289 Opérations avec la clientèle 1 457 483 Crédit bail et location avec option d'achat 371 805 Location simple 196 228 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 29 492 Comptes de régularisation 7 722 Total de l'actif 2 207 810 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 946 524 Opérations avec la clientèle 1 038 197 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 29 718 Comptes de régularisation 77 789 Provisions pour risques et charges 3 Capitaux propres hors frbg 114 579 - Capital souscrit 44 625 - Réserves 4 698 - Report à nouveau 65 257 Total du passif 2 207 810 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 62 569 - Engagements de garantie 5 022 Engagements reçus - Engagements de financement 15 439 - Engagements de garantie 41 583

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 4 4  62 4  76 8  € . Siège social : 1 2  rue du port – 9200 0  Nanterre 42 2  37 9  59 4  R.C.S. Nanterre Situation au 3 0  juin 2019 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 4 9  817 Créances sur établissements de crédit 9 3  585 Opérations avec la clientèle 1  29 5  315 Crédit bail et location avec option d'achat 35 0  283 Location simple 15 7  788 Autres actifs 2 5  658 Comptes de régularisation 1 6  464 Total de l'actif 1  98 8  910 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 90 2  852 Opérations avec la clientèle 86 0  181 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 3 8  271 Comptes de régularisation 7 2  024 Provisions pour risques et charges 3 Capitaux propres hors FRBG 11 4  579 - Capital souscrit 4 4  625 - Réserves 4  698 - Report à nouveau 6 5  257 Total du passif 1  98 8  910 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 10 9  077 - Engagements de garantie 5  022 Engagements reçus - Engagements de financement 1 5  000 - Engagements de garantie 3 8  584

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 4 4  62 4  76 8  € Siège social : 1 2  rue du port – 9200 0  Nanterre 42 2  37 9  59 4  RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 2  mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (en milliers d’euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 4 9  942 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 5 9  066 19 6  830 Opérations avec la clientèle 1  32 3  905 1  15 0  447 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Pa rticipations et autres titres dé tenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 33 2  109 30 6  333 Location simple 16 3  075 17 9  450 Immobilisations incorporelles 0 3 Immobilisations corporelles 0 1 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 1 8  536 1 9  203 Comptes de régularisation 1 8  852 2 1  874 Total de l'actif 1  96 5  484 1  87 4  141 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1  03 1  754 1  04 0  375 Opérations avec la clientèle 71 2  573 62 1  613 Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 Autres passifs 2 5  874 2 6  011 Comptes de régularisation 6 9  722 7 0  268 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires gén é raux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 12 4  561 11 4  873 Capital souscrit 4 4  625 4 4  625 Primes d'émission 194 194 Réserves 4  504 4  504 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et     Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 5 9  562 3 6  988 Résultat de l'exercice 1 5  677 2 8  563 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1  96 5  484 1  87 4  141 Hors-bilan comparés 2018-2017 (en milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 14 4  730 6 6  212 Engagements de financement 14 1  563 6 2  807 Engagements de garantie 3  166 3  405 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 7  515 5 3  879 Engagements de financement 5 9  966 1 8  435 Engagements de garantie 3 7  550 3 5  444 Engagements sur titres     II. — Comptes de résultat comparés 2018-2017 (en milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 3 7  054 3 9  225 Intérêts et charges assimilés -1 4  972 -1 5  889 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 13 5  813 12 7  461 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -12 7  398 -10 5  521 Produits sur opérations de locations simples 11 0  902 7 2  398 Charges sur opérations de locations simples -10 3  471 -6 3  667 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1  081 823 Commissions (charges) -152 -156 Gains ou pertes sur opérations financières     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négoci a tion -52 -19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -535 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4  800 4  734 Autres charges d'exploitation bancaire - 2  088 - 1  819 Produit net bancaire 4 0  983 5 7  570 Charges générales d'exploitation -1 6  901 -1 6  917 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immob i lisations corporelles et incorporelles -8 -19 Résultat brut d'exploitation 2 4  074 4 0  634 Coût du risque sur opérations de crédit - 2  243 - 2  586 Résultat d'exploitation 2 1  832 3 8  047 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 1  832 3 8  047 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 6  155 - 9  484 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 5  677 2 8  563 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 15.677.176,5 7  € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 15.677.176,5 7  € Dotation à la réserve légale - 0,0 0  € Report à nouveau de l’exercice précédent + 59.561.531,7 3  € Résultat distribuable 75.238.708,3 0  € Distribution de dividendes (3,4 0  € X 2.935.84 0  actions) - 9.981.856,0 0  € Solde au report à nouveau 65.256.852,3 0  € Le dividende de 9.981.856,0 0  € est payable au plus tard le 3 0  mai 201 9  à raison de 3,4 0  € par action de 15,2 0  € de nominal. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2015 2016 2017 Dividende distribué 1,70€ 10,56€ 2,04€ Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1  décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice En mars 2018, CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS a ouvert un compte à la Banque de France afin de constituer le high quality liquidity asset nécessaire au respect du liquidity coverage ratio. A la clôture de l’exercice, le montant du dépôt s’élève à 4 9  94 2  milliers d’euros. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-1 6  et CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréci a tions pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 4  succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Espagne, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1  décembre 201 8  intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». En Mars 2018, CLAAS Financial Services a fait l’acquisition de FCP BNPPARIBAS LCR en vue de constituer le HQLA nécessaire au resp ect du Liquidity Coverage Ratio . Ces FCP ont été vendus en Septembre 2018. Au 31/12/2018, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalis ation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit bail , location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 1 2  mois) sans excéder 5  ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2018. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5  ans, - mobilier : 1 0  ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2018, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à – 1  03 6  milliers d’euros. Cette charge d’impôt différé tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1  décembre 201 8  sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 201 9  jusqu’en 202 2  pour arriver à un taux de 2 5  % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis . Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail , location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail , de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs ». En 2018, le montant s’élève à 3 2  milliers d’euros pour les succursales et est à néant pour la France. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty Leur contre valorisation en euro a généré 1  K € d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2018. B) Caisse, banques centrales, CCP En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Caisse 0 0 0 Banques centrales (1) 4 9  942 0 4 9  942 Total Caisse, Banque centrale, CCP 4 9  942 0 4 9  942 0 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 942 k€ au 31/12/2018 C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros France Succursales 2018 2017 Créances à vue 1 7  322 4 0  093 5 7  415 19 3  352 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 1 7  322 4 0  093 5 7  415 19 3  352 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 1  651 0 1  651 3  478 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 1  651 0 1  651 3  478 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2017 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2018 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 1 8  973 4 0  093 5 9  066 19 6  830 Echéancier au 3 1  décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 1  651 1  651 0 0 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 53 8  790 0 0 76 1  135 1  29 9  924 1  12 9  765 Encours douteux (1) 0 1 5  601 0 0 2 0  570 3 6  171 3 1  586 Provisions au 31/12/201 7  (1) (2) 0 - 5  257 0 - 8  449 -1 3  706 -1 2  003 Dotations de l'exercice - 2  793 0 - 6  898 - 9  691 - 9  759 Reprises de l'exercice 2  393 0 6  330 8  723 8  215 Autres variations 58 58 -158 Provisions au 31/12/201 8  (1) (2) 0 - 5  658 0 0 - 8  958 -1 4  615 -1 3  706 Encours nets 0 54 8  733 0 0 77 2  747 1  32 1  480 1  14 7  645 Valeurs non imputées 0 0 créances rattachées 0 1  314 0 1  110 2  425 2  802 Encours totaux 0 55 0  047 0 0 77 3  857 1  32 3  905 1  15 0  447 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante brut provision net Douteux compromis France 8  900 - 4  386 4  514 Douteux compromis Succursales 8  301 - 6  427 1  874 Total douteux compromis 1 7  201 -1 0  812 6  389 Douteux non compromis France 6  701 - 1  272 5  429 Douteux non compromis Succursales 1 2  269 - 2  531 9  738 Total douteux non compromis 1 8  970 - 3  803 1 5  167 Total 3 6  171 -1 4  615 2 1  556 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4  60 8  k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1  décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1  29 9  924 22 3  023 27 7  979 73 8  487 6 0  434 E) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant . F) Actions et autres titres à revenu variable Néant . G) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant . H) Crédit bail , location avec option d'achat En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exercice So r ties de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2018 - Immobilis a tions en Crédit-Bail - Immobilis a tions en Crédit-Bail France 20 2  515 5 4  997 -2 8  916 0 22 8  597 10 2  478 4 5  998 -2 4  944 12 3  532 10 5  065 - Immobilis a tions en Crédit-Bail Succu r sales 35 6  317 9 7  426 -6 2  757 0 39 0  986 16 7  797 6 8  139 -5 3  031 0 18 2  905 20 8  082 - Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 55 8  832 15 2  424 -9 1  673 0 61 9  583 27 0  275 11 4  137 -7 7  976 0 30 6  436 31 3  147 - Immobilis a tions en cours Crédit-Bail - Immobilis a tions en cours Crédit-Bail France 349 0 -349 0 0 - Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Succursales 0 308 0 0 308 0 0 308 - Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 349 308 -349 0 308 0 0 0 0 0 308 - Acomptes versés fournisseurs - Acomptes versés fournisseurs France 979 1  378 -979 1  378 0 0 1  378 - Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 - Total des acomptes versés fournisseurs 979 1  378 -979 0 1  378 0 0 0 0 0 1  378 - Total Immobilis a tions Crédit-Bail 56 0  160 15 4  111 -9 3  001 0 62 1  270 27 0  275 11 4  137 -7 7  976 0 30 6  436 31 4  833 En milliers d’euros Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 5  545 5  886 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 3  598 4  168 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 9  143 1 0  054 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France - 3  989 - 1  163 979 0 - 4  173 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales - 3  165 - 1  931 1  267 0 - 3  826 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) - 7  154 - 3  094 2  246 0 - 7  999 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 2  254 2  303 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 1 2  203 1 2  917 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 4  457 1 5  220 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 1 6  446 1 7  276 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante brut provision net Crédit-bail compromis France 5  345 - 3  962 1  382 Crédit-bail compromis Succursales 3  790 - 3  535 255 Total crédit-bail compromis 9  134 - 7  498 1  637 Crédit-bail non compromis France 542 -210 332 Crédit-bail non compromis Succursales 378 -291 88 Total crédit-bail non compromis 920 -501 419 Total crédit-bail 1 0  054 - 7  999 2  056 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1  74 3  K€ pour l'activité Crédit-Bail I) Location simple En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exe r cice Sorties d' immob i li - de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions d e l'exe r cice Sorties d' amort . sur cessions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 - Immobilisations en Location Simple - Immobilisations en Location Simple France 10 6  152 5 5  579 -7 3  885 8 7  847 3 5  341 2 9  398 -3 7  374 2 7  365 6 0  482 - Immobilisations en Location Simple Succursales 13 6  224 6 6  353 -7 0  516 0 13 2  060 3 0  417 3 0  650 -2 8  839 3 2  227 9 9  833 - Total des immobilisations en Location Simple 24 2  376 12 1  932 -14 4  401 0 21 9  907 6 5  757 6 0  047 -6 6  213 0 5 9  592 16 0  315 - Immobilisations en cours Location Simple - Immobilisations en cours Location Simple France 165 4 -165 4 0 0 4 - Immobilisations en cours Location Simple Succursales 114 0 -114 0 0 0 0 0 - Total des Immobilisations en cours Location Simple 279 4 -279 0 4 0 0 0 0 0 4 - Acomptes versés fournisseurs - Acomptes versés fournisseurs France 0 78 0 78 0 0 78 - Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 - Total des acomptes versés fournisseurs 0 78 0 0 78 0 0 0 0 0 78 - Total Immobilisations Location Simple 24 2  655 12 2  013 -14 4  680 0 21 9  989 6 5  757 6 0  047 -6 6  213 0 5 9  592 16 0  397 En milliers d’euros Solde a u 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde a u 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1  901 2  009 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 496 451 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2  397 2  461 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1  418 -512 359 0 - 1  571 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -403 -28 38 0 -393 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  821 -540 397 0 - 1  964 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1  530 1  492 Créances rattachées Location Simple Succursales 448 689 Total Créances rattachées Location Simple 1  977 2  181 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2  553 2  678 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 1  707 - 1  378 329 Location simple compromis Succursales 446 -391 55 Total location simple compromis 2  153 - 1  769 384 Location simple non compromis France 303 -193 109 Location simple non compromis Succursales 6 -2 4 Total location simple non compromis 308 -195 113 Total location simple 2  461 - 1  964 497 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 40 6  K€ pour l'activité Location Simple. J) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Cl ô ture Fonds de commerce 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 Frais d'établissements 0 0 Logiciels 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 Logiciels Succursales 18 0 0 -1 17 Valeur brute 18 0 0 -1 17 Amortissements Droit d'entrée 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -15 -3 1 -17 Amortissements -15 -3 0 1 -17 Valeur nette 3 -3 0 0 0 Immobilisations corporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Cl ô ture Matériel informatique 10       10 Matériels et mobiliers de Bureau 0       0 Matériels de transport 0       0 Matériel et outillage 0       0 Œuvres d'art 0       0 Titres et avances des SCI 0       0 Immobilisations corporelles en cours 0       0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0       0 Matériel informatique Succursales 18       18 Matériels de transport Succursales 0       0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 18   -10   8 Valeur brute 46 0 -10 0 36 Amortissements Matériel informatique -10       -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0       0 Amortissements Matériels de transport 0       0 Amortissements Matériel et outillage 0       0 Provisions Titres et avances des SCI 0     0 0 Amortissements Agencements Succursales 0       0 Amortissements Matériel informatique Succursales -17       -17 Amortissements Matériels de transport Succursales 0       0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -18 -5 15   -8 Amortissements -45 -5 15 0 -35 Valeur nette 1 -5 5 0 0 K) Autres actifs En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Autres débiteurs divers 3  969 1  758 5  726 6  014 Provision débiteurs divers 0 0 0 0 Impôt actif 1  101 7  412 8  513 7  818 Dépôts et cautionnements 141 0 141 0 Etat autres Impôts et taxes 377 3  779 4  156 5  372 Total 5  587 1 2  949 1 8  536 1 9  203 L) Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Produits à recevoir 1  476 870 2  346 2  377 Charges à répartir 0 0 0 0 Valeurs à l'encaissement 1  611 8  684 1 0  296 1 3  137 Charges payées d'avance 0 28 28 25 Autres 107 6  076 6  183 6  335 Total 3  195 1 5  658 1 8  852 2 1  874 M) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Comptes et emprunts à vue 2 430 433 516 Dettes rattachées   0 0 0 Total à vue 2 430 433 516 Emprunt au jour le jour     0 0 Comptes et emprunts à échéance 4 7  892 98 1  828 1  02 9  720 1  03 7  973 Dettes rattachées 87 1  515 1  602 1  886 Total à terme 4 7  979 98 3  343 1  03 1  321 1  03 9  859 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 4 7  981 98 3  773 1  03 1  754 1  04 0  375 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < 3  mois 3mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1  02 9  720 9 6  911 30 4  442 60 4  126 2 4  241 N) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Comptes à vue 0 5  939 5  939 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 5  939 5  939 0 Comptes à terme 65 2  047 5 4  119 70 6  166 62 1  061 Dettes rattachées 189 279 468 552 Total à terme 65 2  236 5 4  398 70 6  635 62 1  613 Total des opérations avec la clientèle 65 2  236 6 0  337 71 2  573 62 1  613 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < à 3  mois 3mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 70 6  166 8 9  335 15 4  268 43 6  639 2 5  924 O) Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2018 2 017 Bons de caisse Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 1  000 1  000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1  000 1  000 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 1000 100 0 En décembre 2018, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1  00 0  milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 1 0  Décembre 2019. P) Autres passifs En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Etat autres impôts et Organismes sociaux 2  945 251 3  196 1  433 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 6  374 1  126 7  500 5  030 Clients et tiers acquéreurs 324 1  930 2  254 3  918 Impôts Courants 110 1  832 1  942 1722 Impôt différé passif 28 9  926 9  955 8  600 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 313 715 1  028 5  307 Total 1 0  094 1 5  780 2 5  874 2 6  011 Q) Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2018 2 017 Produits perçus d'avance 2 8  978 2 8  001 5 6  978 5 3  924 Charges à payer 2  136 4  773 6  909 7  420 Ecart de conversion 0 1 1 156 Autres (1) 0 3  931 3  931 4  019 Comptes d'encaissement 116 1  787 1  902 4  745 Total 3 1  229 3 8  493 0 6 9  722 7 0  264 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 3 833  ke au 31/12/2018 contre 3 419  ke au 31/12/2017. R) Provisions Néant S) Capitaux propres 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4  62 4  768,0 0  euros. Il est composé de 2  93 5  84 0  actions, d'un montant nominal de € 15,2 0  entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortiss e ments. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 4 4  625 4 4  625 Prime d'émission 194 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 Réserve légale 4  462 0 4  462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 41 41 Provisions réglementées 0 0 0 Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 3 6  988 2 8  563 - 5  989 5 9  562 Résultat net de l'exercice 2 8  563 -2 8  563 1 5  677 1 5  677 Acomptes sur dividendes 0 0 0 Total capitaux propres 11 4  874 0 - 5  989 1 5  677 0 12 4  562 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 64,23 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 5,34 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 3,40 € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Engagements donnés 13 5  269 9  460 14 4  730 6 6  212 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 13 2  103 9  460 14 1  563 6 2  807 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3  166 0 3  166 3  405 Engagements reçus 6 6  335 3 1  180 9 7  515 5 3  879 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 5  000 1  927 1 6  927 1 8  435 Engagements de financement reçus de la clientèle 4 3  039 0 4 3  039 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 132 132 72 Engagements de garantie reçus de la clientèle 8  296 2 9  121 3 7  417 3 5  372 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d’euros France Succursales Opération Réciproque 2018 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 1 0  614 1 3  893 4  329 8  369 3  777 4 0  983 Charges générales d'exploitation - 6  866 - 5  282 -909 - 2  388 - 1  455 -1 6  901 A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit En milliers d’euros 2018 2018 2 017 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 49 47 96 2  024 8  322 1 0  346 132 1 2  057 Opérations avec la clientèle 1 1  467 2 5  462 3 6  929 3  869 757 4  626 3 9  030 3  832 Dotations aux provisions -53 -109 -162 0 -224 0 Créances passées en perte sur l'exercice -70 -146 -217 0 -165 0 Reprises de provision 175 234 409 0 452 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 -1 Elimination des opérations réciproques 0 0 0 0 Total 1 1  567 2 5  487 3 7  054 5  892 9  079 1 4  972 3 9  225 1 5  889 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Loyers 3 8  204 8 3  731 12 1  935 11 9  972 Reprise de provisions de dépréciation 876 829 1  705 1  678 Plus-values de cession 3  801 7  827 1 1  628 4  016 Indemnités de résiliation 361 625 986 2  998 Produits divers 225 687 912 840 Dotations aux provisions - 1  163 - 1  931 - 3  094 - 4  497 Créances passées en perte sur l'exercice -189 -330 -518 -489 Reprises de provision 979 1  267 2  246 2  931 Récupérations sur créances amorties 13 0 13 11 Total 4 3  107 9 2  707 13 5  813 12 7  461 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Dotations aux amortissements 4 5  030 6 6  795 11 1  825 9 7  375 Dotations aux provisions de dépréciation 968 1  374 2  342 2  502 Moins-values de cessions 620 1 0  374 1 0  993 3  274 Charges diverses 30 2  208 2  238 2  369 Total 4 6  648 8 0  750 12 7  398 10 5  521 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Loyers 1 6  398 2 3  755 4 0  153 4 2  471 Reprise de provisions de dépréciation 1  296 68 1  363 1  216 Plus-value de cessions 1 8  552 5 0  806 6 9  358 2 8  475 Indemnités de résiliation 694 -46 649 654 Produits divers 116 -499 -383 177 Dotations aux provisions -512 -28 -540 -868 Créances passées en perte sur l'exercice -100 -10 -110 -24 Reprises de provision 359 38 397 293 Récupérations sur créances amorties 0 15 15 2 Total 3 6  802 7 4  099 11 0  902 7 2  398 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Dotations aux amortissements 2 9  042 3 0  644 5 9  686 6 1  738 Dotations aux provisions de dépréciation 356 6 362 1  587 Moins-values de cessions 663 4 1  745 4 2  407 0 Charges diverses 1 1  015 1  016 342 Total 3 0  061 7 3  410 10 3  471 6 3  667 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d’euros 2018 2017 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 78 68 Opérations avec la clientèle France 69 76 Opérations avec la clientèle Succursales 9 1  012 10 748 Opérations Affacturage 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succ 0 0 0 0 Prestations de services financiers 28 0 22 0 Prestations de services financiers Succ 37 0 57 0 Total 152 1  081 156 823 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d’euros 2018 2 017 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 52 19 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 52 19 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Courant 2018, CLAAS Financial Services a fait l'acquisition de FCP afin de constituer du HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. Ces FCP ont été vendues. La vente a généré une moins-value de 53 5  ke . H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d’euros 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0   0   Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 308 0 312 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 2  234 0 2  485 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 90 0 97 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0   0   Autres produits Succursale 2  167   1  840   Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 2  087 0 1  818 Total 4  800 2  088 4  734 1  819 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Salaires et traitements 0 908 908 976 Charges sociales 0 194 194 210 Charges de retraite 0 20 20 20 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 10 8 18 8 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 10 1  130 1  140 1  213 L'effectif moyen est de 1 7  personnes pour l'exercice 2018, un cadre et 1 6  non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 5  76 1  milliers d'euros contre 1 5  70 4  milliers d'euros en 2017(dont 8  90 5  milliers d'euros pour les succursales en 2018). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 6  K€ pour la France et à 5 1  k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) Coût du risque En milliers d’euros France Succursales 2018 2 017 Dotations aux provisions - 2  836 - 6  811 - 9  648 - 9  535 Créances passées en perte sur l'exercice -315 -915 - 1  229 -959 Reprises de provision 2  314 6  120 8  434 7  762 Récupérations sur créances amorties 20 180 200 145 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -816 - 1  426 - 2  243 - 2  586 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant L) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2018, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M) Impôt sur les sociétés En milliers d’euros France Succursales 2018 2  017 Impôt société -110 - 5  009 - 5  119 - 5  282 Impôt différé -317 -719 - 1  036 - 4  202 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total -427 - 5  728 - 6  155 - 9  484 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d’euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales 2 018 Actif Créances sur les établissements de crédit 1 8  973 3 0  927 4 9  900 Créances sur la clientèle 15 3  084 0 15 3  084 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 1  421 0 1  421 Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 7  982 88 8  524 93 6  506 Comptes créditeurs de la clientèle 65 2  236 5 4  395 70 6  631 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 306 18 324 Comptes de régularisation passif 1  716 1  742 3  458 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de la clientèle 4 5  000 0 4 5  000 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 3  026 0 3  026 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 5  000 1  927 1 6  927 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 4 3  039 0 4 3  039 B) Proposition d'affectation des résultats E n euros Résultat de l'exercice 15 677 176,57 Report à nouveau 59 561 531,74 Total à répartir 75 238 708,31 En euros Réserve légale 0,00 Dividende 9 981 856,00 Acompte sur dividendes 0 Report à nouveau 65 256 852,31 Total réparti 75 238 708,31 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS 9  stage 1  et stage 2  et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’euros 2 018 Résultat comptable avant impôt 2 1  832 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 2 7  353 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -2 4  295 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -714 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -875 Divers (1) 853 Résultat financier avant impôt au 3 1  décembre 2 4  154 (1) Dont 920  ke d'impact de provision IFRS9 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1  décembre 201 8  se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2 018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 2 3  310 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1  364 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -734 Réserve financière brute CB/LS French au 3 1  décembre 2 3  939 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 2 3  939 Provisions IFRS 9 -1 0  896 Autres -408 Réserve financière brute au 3 1  décembre 1 2  636 c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2018 A l'assemblée générale de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31décembre2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à !'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit . CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 1882, 1  millions d'euros, dont 48, 7  millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 24, 6  millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l'identific a tion et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récu pération sur base statistique ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S . L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique); - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation fi nancière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de !'Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels à l 'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l'assemblée générale du 4  septembre 200 7  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 2 3  février 199 9  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 20ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'é

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 € Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 422 379 594  R.C.S . Nanterre Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 49 977 Créances sur établissements de crédit 86 057 Opérations avec la clientèle 1 294 472 Crédit bail et location avec option d'achat 344 227 Location simple 210 078 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 26 353 Comptes de régularisation 15 257 Total de l'actif 2 026 426 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 106 388 Opérations avec la clientèle 697 420 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 31 080 Comptes de régularisation 81 654 Capitaux propres hors FRBG 108 884 - Capital souscrit 44 625 - Réserves 4 698 - Report à nouveau 59 562 Total du passif 2 026 426 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 74 168 - Engagements de garantie 3 166 Engagements reçus - Engagements de financement 16 938 - Engagements de garantie 178 997

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 € Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 422 379 594 R . C . S . Nanterre Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 49 977 Créances sur établissements de cré dit 86 057 Opérations avec la clientè le 1 294 472 Cré dit bail et location avec option d'achat 344 227 Location simple 210 078 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 26 353 Comptes de ré gularisation 15 257   Total de l’actif 2 026 426 Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 1 106 388 Opérations avec la clientè le 697 420 Dettes representé es par un titre 1 000 Autres passifs 31 080 Comptes de ré gularisation 81 654 Capitaux propres hors FRBG 108 884 - Capital souscrit 44 625 - Ré serves 4 698 - Report à nouveau 59 562 Total du passif 2 026 426 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 74 168 - Engagements de garantie 3 166 Engagements reçus - Engagements de financement 16 938 - Engagements de garantie 178 997

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.76 8  € Siège social : 1 2  rue du port – 9200 0  Nanterre 42 2  37 9  59 4  RCS Nanterre Situation au 3 0  juin 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4  998 Créances sur établissements de crédit 16 2  270 Opérations avec la clientèle 1  18 0  227 Actions et autres titres à revenu variable 4 9  442 Crédit-bail et location avec option d'achat 33 8  260 Location simple 15 0  619 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 2 3  016 Comptes de régularisation 1 6  402 Total de l'actif 1  92 5  237 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  03 8  967 Opérations avec la clientèle 66 6  597 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 4 3  019 Comptes de régularisation 6 6  770 Capitaux propres hors FRBG 10 8  884 - Capital souscrit 4 4  625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4  504 - Report à nouveau 5 9  562 Total du passif 1  92 5  237 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 12 8  551 - Engagements de garantie 3  166 Engagements reçus - Engagements de financement 1 6  896 - Engagements de garantie 15 9  692

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.76 8  € Siège social : 1 2  rue du port – 9200 0  Nanterre 42 2  37 9  59 4  RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 3  mai 2018 I. — Bilans Comparés 2017-2016 (en milliers d’euros) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 19 6  830 17 8  866 Opérations avec la clientèle 1  15 0  447 1  15 8  026 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres Détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 30 6  333 25 3  653 Location simple 17 9  450 18 3  338 Immobilisations incorporelles 3 7 Immobilisations corporelles 1 1 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 1 9  203 2 7  221 Comptes de régularisation 2 1  874 1 3  172 Total de l'actif 1  87 4  141 1  81 4  283 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1  04 0  375 1  05 1  234 Opérations avec la clientèle 62 1  613 55 5  737 Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 Autres passifs 2 6  011 1 9  423 Comptes de régularisation 7 0  268 6 9  577 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 11 4  873 11 7  313 Capital souscrit 4 4  625 4 4  625 Primes d'émission 194 194 Réserves 4  504 3  691 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et 0 0 Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 3 6  988 4 2  016 Résultat de l'exercice 2 8  563 2 6  787 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1  87 4  141 1  81 4  283 Hors bilan comparés 2017-2016 (en milliers d'euros) 2017 2016 Engagements donnés 6 6  212 9 2  013 Engagements de financement 6 2  807 8 9  808 Engagements de garantie 3  405 2  206 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 5 3  879 2 9  468 Engagements de financement 1 8  435 1 5  008 Engagements de garantie 3 5  444 1 4  460 Engagements sur titres II. — Comptes de résultat comparés 2017-2016 (en milliers d'euros) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 3 9  225 4 1  857 Intérêts et charges assimiles -1 5  889 -1 9  288 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 12 7  461 10 1  867 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -10 5  521 -9 0  786 Produits sur opérations de locations simples 7 2  398 7 6  721 Charges sur opérations de locations simples -6 3  667 -6 8  202 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 823 1  476 Commissions (charges) -156 -170 Gains ou pertes sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de Négociation -19 141 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de Placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4  734 3  914 Autres charges d'exploitation bancaire - 1  819 - 1  708 Produit net bancaire 5 7  570 4 5  822 Charges générales d'exploitation -1 6  917 -1 6  912 Dotations aux amortissements et aux provisions sur Immobilisations corporelles et incorporelles -19 -1 Résultat brut d'exploitation 4 0  634 2 8  909 Cout du risque sur opérations de crédit - 2  586 - 2  356 Résultat d'exploitation 3 8  047 2 6  553 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 6  321 Résultat courant avant impôt 3 8  047 3 2  874 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 9  484 - 6  087 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 8  563 2 6  787 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 28.562.835,2 4  € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 28.562.835,2 4  € Dotation à la réserve légale - 0,0 0  € Report à nouveau de l’exercice précédent + 36.987.810,0 9  € Résultat distribuable 65.550.645,33€ Distribution de dividendes (2,0 4  € X 2.935.84 0  actions) - 5.989.113,6 0  € Solde au report à nouveau 59.561.531,7 3  € Le dividende de 5.989.113,6 0  € est payable au plus tard le 3 0  mai 201 8  à raison de 2,0 4  € par action de 15,2 0  € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2014 2015 2016 Dividende distribué 2,55€ 1,70€ 10,56€ Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1  décembre 2017 1. Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant 2. Principes comptables et méthodes d' évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-1 6  et CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréci a tions pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 4  succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . une succursale en Italie, . une succursale en Espagne, . une succursale en Allemagne, . une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1  décembre 201 7  intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3  , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0  %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Credit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G et H des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4  , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 1 2  mois) sans excéder 5  ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2017. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : . matériel : 5  ans, . mobilier : 1 0  ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 4  20 2  milliers d’euros. Cette charge d’impôt différé tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1  décembre 201 7  sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 201 9  jusqu’en 202 2  pour arriver à un taux de 2 5  % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis . Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail , location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL . Les produits sur opérations de crédit bail , de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs ». En 2017, il n’y a pas eu de rémunération d’intermédiaires. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 15 6  k€ d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2017. B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2  017 2  016 Créances à vue 15 6  868 3 6  484 19 3  352 17 6  895 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 15 6  868 3 6  484 19 3  352 17 6  895 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 3  478 0 3  478 1  971 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 3  478 0 3  478 1  971 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2016 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2017 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 16 0  346 3 6  484 19 6  830 17 8  866 Echéancier au 3 1  décembre 201 7  : En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois - 1  an 1  an - 5  ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 3  478 3  478 0 0 0 C) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2017 Total 2016 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affact u rage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 38 9  407 0 0 74 0  358 1  12 9  765 1  13 2  567 Encours douteux (1) 0 1 3  886 0 0 1 7  700 3 1  586 3 4  266 Provisions au 31/12/2016 0 - 4  443 0 0 - 7  561 -1 2  003 -1 0  724 Dotations de l'exercice 0 - 2  432 0 0 - 7  326 - 9  759 - 8  300 Reprises de l'exercice 0 1  618 0 0 6  597 8  215 6  986 Autres variations -158 -158 35 Provisions au 31/12/201 7  (1) (2) 0 - 5  257 0 0 - 8  449 -1 3  706 -1 2  003 Encours nets 0 39 8  036 0 0 74 9  609 1  14 7  645 1  15 4  830 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattach é es 0 1  562 0 0 1  240 2  802 3  196 Encours totaux 0 39 9  598 0 0 75 0  849 1  15 0  447 1  15 8  026 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 7  679 - 4  087 3  591 Douteux compromis Succursales 8  838 - 6  142 2  696 Total douteux compromis 1 6  517 -1 0  229 6  287 Douteux non compromis France 6  207 - 1  170 5  037 Douteux non compromis Succursales 8  862 - 2  307 6  555 Total douteux non compromis 1 5  069 - 3  477 1 1  593 Total 3 1  586 -1 3  706 1 7  880 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4  48 4  k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1  décembre 201 7  : En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois - 1  an 1  an - 5  ans > 5ans Créances sur la clientèle 1  12 9  765 10 2  112 26 8  007 69 4  487 6 5  159 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit-bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immobilis a tions de l'exercice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dot a tions de l'exe r cice Sorties sur cessions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail France 16 7  633 6 1  864 -2 6  983 0 20 2  515 8 6  354 3 8  024 -2 1  993 93 10 2  478 10 0  037 Immobilisations en Crédit-Bail Succursales 30 4  265 9 1  471 -3 9  415 -4 35 6  317 13 8  272 6 1  081 -3 1  556 16 7  797 18 8  521 Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 47 1  713 15 3  336 -6 6  398 -4 55 8  832 22 4  626 9 9  105 -5 3  549 93 27 0  275 28 8  558 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 0 349 0 0 349 0 0 0 0 0 349 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 443 -265 -193 14 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 443 84 -193 14 349 0 0 0 0 0 349 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 748 979 -748 0 979 0 0 0 0 0 979 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 748 979 -748 0 979 0 0 0 0 0 979 Total Immobilisations Crédit-Bail 47 2  904 15 4  399 -6 7  339 10 56 0  160 22 4  626 9 9  105 -5 3  549 93 27 0  275 28 9  886 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 4  356 0 5  545 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 3  119 0 3  598 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 7  476 0 9  143 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France - 2  798 - 2  615 1  425 0 - 3  989 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales - 2  861 - 1  882 1  507 0 - 3  165 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) - 5  659 - 4  497 2  931 0 - 7  154 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 1  406 0 2  254 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 2  152 0 1 2  203 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3  558 0 1 4  457 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 5  375 0 1 6  446 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 5  158 - 3  839 1  318 Crédit-bail compromis Succursales 2  963 - 2  552 411 Total crédit-bail compromis 8  121 - 6  391 1  730 Crédit-bail non compromis France 387 -149 237 Crédit-bail non compromis Succursales 635 -614 22 Total crédit-bail non compromis 1  022 -763 259 Total crédit-bail 9  143 - 7  154 1  989 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1  73 6  k€ pour l'activité Crédit-Bail H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2016 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immobilis a tions de l'exercice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 123 233 56 270 -73 351 0 106 152 Immobilisations en Location Simple Succursales 121 319 72 360 -57 456 0 136 224 Total des immobilisations en Location Simple 244 552 128 631 -130 807 0 242 376 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 219 165 -219 0 165 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 114 0 0 114 Total des Immobilisations en cours Location Simple 219 279 -219 0 279 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 244 771 128 909 -131 025 0 242 655 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dot a tions de l'exercice Sorties d' amort . sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 38 437 33 053 -36 056 -94 35 341 70 812 Immobilisations en Location Simple Succursales 27 464 29 087 -26 135 0 30 417 105 807 Total des immobilisations en Location Simple 65 901 62 140 -62 190 -94 65 757 176 619 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 165 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 114 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 279 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 65 901 62 140 -62 190 -94 65 757 176 897 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1  198 0 1  901 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 604 0 496 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1  802 0 2  397 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -828 -861 272 0 - 1  418 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -418 -6 22 0 -403 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  246 -868 293 0 - 1  821 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 3  168 0 1  530 Créances rattachées Location Simple Succursales 745 0 448 Total Créances rattachées Location Simple 3  913 0 1  977 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 4  469 0 2  553 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 1  072 -819 253 Location simple compromis Succursales 492 -401 90 Total location simple compromis 1  564 - 1  221 343 Location simple non compromis France 829 -599 230 Location simple non compromis Succursales 4 -1 3 Total location simple non compromis 833 -600 233 Total location simple 2  397 - 1  821 576 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 52 3  k€ pour l'activité Location Simple. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 17 1 0 0 18 Valeur brute 17 1 0 0 18 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -10 -5 0 0 -15 Amortissements -10 -5 0 0 -15 Valeur nette 7 -4 0 0 3 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 10 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d'art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 6 0 0 -6 0 Matériel informatique Succursales 15 0 0 3 18 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 15 0 3 18 Valeur brute 31 15 0 0 46 Amortissements Matériel informatique -10 0 0 0 -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales -4 0 0 4 0 Amortissements Matériel informatique Succursales 0 0 0 -17 -17 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -15 -15 0 13 -17 Amortissements -30 -15 0 0 -45 Valeur nette 1 0 0 0 1 J) Autres actifs En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Autres débiteurs divers 4  957 1  057 6  014 7  879 Provision débiteurs divers 0 0 0 0 Impôt différé actif 1  150 6  667 7  818 7  310 Dépôts et cautionnements 0 0 0 16 Etat autres Impôts et taxes 1  028 4  344 5  372 1 2  016 Total 7  135 1 2  068 1 9  203 2 7  221 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Produits à recevoir 1  517 861 2  377 1  964 Charges à répartir 0 0 0 0 Valeurs à l'encaissement 4  258 8  879 1 3  137 0 Charges payées d'avance 0 25 25 0 Autres 147 6  188 6  335 1 1  207 Total 5  922 1 5  952 2 1  874 1 3  172 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Comptes et emprunts à vue 0 516 516 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 516 516 0 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 10 3  400 93 4  573 1  03 7  973 1  04 8  964 Dettes rattachées 293 1  593 1  886 2  270 Total à terme 10 3  693 93 6  165 1  03 9  859 1  05 1  234 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 10 3  693 93 6  682 1  04 0  375 1  05 1  234 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 201 7  : En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois - 1  an 1  an - 5  ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1  03 7  973 11 8  839 31 0  383 58 7  214 2 1  537 M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Compte à terme 56 3  225 5 7  836 62 1  061 55 4  819 Dettes rattachées 105 447 552 918 Total à terme 56 3  330 5 8  283 62 1  613 55 5  737 Total des opérations avec la clientèle 56 3  330 5 8  283 62 1  613 55 5  737 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 201 7  : En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois - 1  an 1  an - 5  ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 62 1  061 15 0  479 15 4  988 30 2  493 1 3  100 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2  017 2  016 Bons de caisse 0 0 Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 1  000 1  000 Dettes rattachées 0 0 Total titres de créances négociables 1  000 1  000 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 En décembre 2017, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1  00 0  milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 2 1  décembre 2018 O) Autres passifs En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1  159 274 1  433 5  918 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 3  184 1  846 5  030 4  952 Clients et tiers acquéreurs 1  297 2  621 3  918 0 Impôts Courants 85 1  637 1  722 0 Impôt différé passif 63 8  537 8  600 5  812 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 232 5  075 5  307 2  741 Total 6  020 1 9  991 2 6  011 1 9  423 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2 017 2 016 Produits perçus d'avance 2 7  225 2 6  699 0 5 3  924 5 2  779 Charges à payer 3  432 3  987 0 7  420 5  557 Ecart de conversion 0 156 0 156 0 Autres 0 4  019 0 4  019 4  095 Comptes d'encaissement 3  817 929 0 4  745 7  146 Total 3 4  474 3 5  790 0 7 0  264 6 9  577 Q) Provisions Néant R) Capitaux propres 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4  62 4  768,0 0  euros. Il est composé de 2  93 5  84 0  actions, d'un montant nominal de 15,20€ entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affect a tion résultat n-1 Distrib u tion nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 4 4  625 0 0 0 0 4 4  625 Prime d'émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 3  650 813 0 0 0 4  462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 4 2  016 2 5  974 -3 1  002 0 0 3 6  988 Résultat net de l'exercice 2 6  787 -2 6  787 0 2 8  563 0 2 8  563 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 11 7  313 0 -3 1  002 2 8  563 0 11 4  874 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée. - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 65,5 1  € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 9,7 3  € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 2,0 4  € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Engagements donnés 6 0  029 6  183 6 6  212 9 2  013 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 5 6  624 6  183 6 2  807 8 9  808 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3  405 0 3  405 2  206 Engagements reçus 2 0  853 3 3  026 5 3  879 2 9  468 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 5  000 3  435 1 8  435 1 5  008 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 34 38 72 557 Engagements de garantie reçus de la clientèle 5  819 2 9  553 3 5  372 1 3  902 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2017 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 1 6  547 1 4  469 6  676 1 6  634 3  245 5 7  570 Charges générales d'exploitation - 6  933 - 5  143 -882 - 2  407 - 1  552 -1 6  917 A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit En milliers d'euros 2017 2017 2016 France Succu r sales Produits France Succu r sales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 52 79 132 3  534 8  523 1 2  057 -312 1 4  757 Opérations avec la clientèle 1 3  045 2 5  985 3 9  030 2  740 1  092 3  832 4 2  026 4  530 Dotations aux provisions -30 -194 -224 0 0 0 -53 0 Créances passées en perte sur l'exercice -38 -127 -165 0 0 0 -105 0 Reprises de provision 143 310 452 0 0 0 302 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 -1 0 -1 0 1 Elimination des opérations réciproques 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 3  172 2 6  053 3 9  225 6  273 9  616 1 5  889 4 1  857 1 9  288 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Loyers 3 3  718 8 6  254 11 9  972 9 6  245 Reprise de provisions de dépréciation 801 877 1  678 1  210 Plus-values de cession 4  016 0 4  016 2  753 Indemnités de résiliation 1  995 1  003 2  998 1  855 Produits divers 187 654 840 1  120 Dotations aux provisions - 2  615 - 1  882 - 4  497 - 3  134 Créances passées en perte sur l'exercice -90 -398 -489 -445 Reprises de provision 1  425 1  507 2  931 2  261 Récupérations sur créances amorties 11 0 11 3 Total 3 9  447 8 8  015 12 7  461 10 1  867 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Dotations aux amortissements 3 8  067 5 9  309 9 7  375 8 4  546 Dotations aux provisions de dépréciation 758 1  744 2  502 1  659 Moins-values de cessions 942 2  332 3  274 2  456 Charges diverses 40 2  329 2  369 2  124 Total 3 9  807 6 5  714 10 5  521 9 0  786 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Loyers 2 0  182 2 2  289 4 2  471 4 5  937 Reprise de provisions de dépréciation 1  184 32 1  216 648 Plus-value de cessions 2 0  169 8  306 2 8  475 3 0  737 Indemnités de résiliation 654 0 654 -61 Produits divers 128 49 177 -322 Dotations aux provisions -861 -6 -868 -468 Créances passées en perte sur l'exercice -24 0 -24 -29 Reprises de provision 272 22 293 264 Récupérations sur créances amorties 4 -1 2 16 Total 4 1  708 3 0  690 7 2  398 7 6  721 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Dotations aux amortissements 3 2  724 2 9  014 6 1  738 6 6  871 Dotations aux provisions de dépréciation 1  514 73 1  587 1  074 Moins-values de cessions 0 0 0 139 Charges diverses 0 342 342 118 Total 3 4  238 2 9  429 6 3  667 6 8  202 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d'euros 2  017 2  016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 68 0 70 0 Opérations avec la clientèle France 0 76 0 103 Opérations avec la clientèle Succursales 10 748 3 1  374 Opérations Affacturage 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succ 0 0 0 0 Prestations de services financiers 22 0 21 0 Prestations de services financiers Succ 57 0 76 0 Total 156 823 170 1  476 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2  017 2  016 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 -130 Sur opérations de change Succ 19 -10 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 19 -141 G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2  017 2  016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 3 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 312 0 369 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 2  485 0 1  837 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 97 0 117 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursale 1  840 0 1  587 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1  818 0 1  707 Total 4  734 1  819 3  914 1  708 H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succu r sales 2  017 2  016 Salaires et traitements 0 976 976 925 Charges sociales 0 210 210 215 Charges de retraite 0 20 20 18 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 3 6 8 13 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 3 1  211 1  213 1  172 L'effectif moyen est de 1 8  personnes pour l'exercice 201 7  (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 5  70 4  milliers d'euros contre 1 5  73 9  milliers d'euros en 201 6  (dont 8  77 3  milliers d'euros pour les succursales en 2017). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 2  K€ pour la France et à 1 5  k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC . I) Cout du risque En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Dotations aux provisions - 2  402 - 7  132 - 9  535 - 8  356 Créances passées en perte sur l'exercice -233 -726 -959 -885 Reprises de provision 1  475 6  287 7  762 6  865 Récupérations sur créances amorties 7 138 145 20 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total - 1  153 - 1  433 - 2  586 - 2  356 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilis2s En milliers d'euros Particip . et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob . corporelles et incorporelles Sur dépréci a tion des autres actifs Total 2017 Total 2016 Plus-value et reprises de provisions France 0 0 0 0 0 6  321 Plus-value et reprises de provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Moins-value et dotations aux provisions France 0 0 0 0 0 0 Moins-value et dotations aux provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 6  321 K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2017, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Impôt société -303 -4 979 -5 282 -5 401 Impôt différé -40 -4 162 -4 202 -686 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total -344 -9 141 -9 484 -6 087 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Elimination des opérations réciproques 2017 Actif Créances sur les établissements de crédit 160 346 23 209 0 183 555 Créances sur la clientèle 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 0 Comptes de régularisation actifs 1 471 0 0 1 471 Passif Dettes envers les établissements de crédit 103 693 854 696 0 958 389 Comptes créditeurs de la clientèle 563 330 58 283 0 621 613 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs 0 10 0 10 Comptes de régularisation passifs 3 231 1 748 0 4 979 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 3 326 0 0 3 326 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 3 435 0 18 435 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats En euros Résultat de l'exercice 28 562 835,24 Report à nouveau 36 987 810,09 Total à répartir 65 550 645,33 En euros Réserve légale 0,00 Dividende 5 989 113,60 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 59 561 531,73 Total réparti 65 550 645,33 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2017 Résultat comptable avant impôt 38 047 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 22 524 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -26 905 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 147 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -8 539 CRC 2002-03 -138 Divers 1 004 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 26 140 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1  décembre 201 7  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 21 642 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 431 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -1 173 CRC 2002-03 -436 Réserve financière brute CB/ LS French au 31 décembre 22 464 Réserve financière sur immobilisations CB/ LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/ LS 22 464 Divers -4 549 Réserve financière brute au 31 décembre 17 915 c) Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R,823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANC I AL SERVICES SAS. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 1658, 9  millions d'euros; le montant total des dépréciations s'élève à 22, 7  millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants: - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, N ous avons apprécié les méthodologies retenues par CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants: - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'inform a tion comptable et financière; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applic a tions et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion .de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles; - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS par l'assemblée générale du 4  septembre 200 7  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 2 3  février 199 9  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 19ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l'Organe Collégial de Direction de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalie

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 Euros Siège social : 12, rue du port, 92000 Nanterre 422 379 594 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 5 000 Créances sur établissements de crédit 199 212 Opé rations avec la clientèle 1 109 241 Actions et autres titres à revenu variable 49 962 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat 294 040 Location simple 163 463 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 20 83 0 Comptes de régularisation 15 545 Total de l'actif 1   8 57 297 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 010 958 Opé rations avec la clientèle 636 893 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 25 045 Comptes de régularisation 68 531 Capitaux propres hors FRBG 86 310 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 57431 Résultat en instance d'approbation 8 117 Total du passif 1   8 57 297 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 121 730 - Engagements de garantie 3 105 Engagements reçus - Engagements de financement 16 970 - Engagements de garantie 153 150

Description : 180031621 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : 12, rue du port, 92000 Nanterre.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 196 830 Opérations avec la clientèle 1 150 228 Crédit-bail et location avec option d'achat 306 833 Location simple 179 468 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 20 763 Comptes de régularisation 21 871 Total de l'actif 1 875 996   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 040 375 Opérations avec la clientèle 621 613 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 21 286 Comptes de régularisation 105 411 Capitaux propres hors FRBG 86 310 - Capital souscrit 44625 - Réserves 4 698 - Report à nouveau 36 988 Total du passif 1 875 996   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 62 807 - Engagements de garantie 3 405 Engagements reçus   - Engagements de financement 18 435 - Engagements de garantie 290 212   1800316

Description : 170499610 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 eurosSiège social : 12, rue du port, 92000 Nanterre422 379 594 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 242 204 Opérations avec la clientèle 1 169 918 Crédit bail et location avec option d'achat 315 675 Location simple 232 173 Immobilisations corporelles 17 Autres actifs 31 421 Comptes de régularisation 16 771 Total de l'actif 2 008 178   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 101 573 Opérations avec la clientèle 702 226 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 29 847 Comptes de régularisation 87 222 Capitaux propres hors FRBG 86 310 - Capital souscrit 44 624,768 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 36 988 Total du passif 2 008 178   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 55 446 - Engagements de garantie 3 405 Engagements reçus   - Engagements de financement 16 940 - Engagements de garantie 324 742   1704996

Description : 170424414 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 eurosSiège social : 12, rue du port, 92000 Nanterre422 379 594 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2017(en milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 134 256 Opérations avec la clientèle 1 130 004 Crédit bail et location avec option d'achat 290 593 Location simple 159 792 Immobilisations corporelles 16 Autres actifs 23 995 Comptes de régularisation 10 622 Total de l'actif 1 749 276   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 019 213 Opérations avec la clientèle 550 097 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 27 554 Comptes de régularisation 65 102 Capitaux propres hors FRBG 86 310 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 4 504 - Report à nouveau 36 988 Total du passif 1 749 276   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 108 217 - Engagements de garantie 3 405 Engagements reçus   - Engagements de financement 20 702 - Engagements de garantie 208 032 1704244

Description : 170311019 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLASS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 eurosSiège social : 12 rue du port, 92000 Nanterre422 379 594 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 I. — bilans comparés 2016-2015 En milliers d'euros  Actif 2016 2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 178 866 208 852 Operations avec la clientèle 1 158 026 1 084 290 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 8 Parts dans les entreprises liées 0 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 253 653 221 545 Location simple 183 338 187 064 Immobilisations incorporelles 7 0 Immobilisations corporelles 1 1 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 27 221 41 147 Comptes de régularisation 13 172 18 105 Total de l'actif 1 814 283 1 764 199   Passif 2016 2015 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 051 234 1 101 800 Operations avec la clientèle 555 737 485 471 Dettes représentées par un titre 1 000 0 Autres passifs 19 423 17 087 Comptes de régularisation 69 577 64 322 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 117 313 95 519 - Capital souscrit 44 625 44 625 - Primes d'émission 194 194 - Réserves 3 691 3 084 - Ecart de réévaluation 0   - Provisions règlementées et 0   - Subventions d'investissement 0 3 - Report à nouveau 42 016 35 474 - Résultat de l'exercice 26 787 12 140 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1 814 283 1 764 199  Hors bilan comparés 2016-2015  (En milliers d'euros) 2016 2015 Engagements donnés 92 013 93 851 Engagements de financement 89 808 92 208 Engagements de garantie 2 206 1 643 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 29 468 38 654 Engagements de financement 15 008 25 859 Engagements de garantie 14 460 12 795 Engagements sur titres      II. — Comptes de résultat comparés 2016-2015  (En milliers d'euros) 2016 2015 Intérêts et produits assimiles 41 857 45 739 Intérêts et charges assimiles -19 288 -24 027 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 101 867 85 047 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -90 786 -77 969 Produits sur opérations de locations simples 76 721 69 174 Charges sur opérations de locations simples -68 202 -66 870 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 476 1 333 Commissions (charges) -170 -165 Gains ou pertes sur opérations financières   0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 141 -27 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3 914 3 021 Autres charges d'exploitation bancaire -1 708 -1 424 Produit net bancaire 45 822 33 833 Charges générales d'exploitation -16 912 -14 053 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -5 Résultat brut d'exploitation 28 909 19 775 Cout du risque sur opérations de crédit -2 356 -3 336 Résultat d'exploitation 26 553 16 439 Gains ou pertes sur actifs immobilises 6 321 0 Résultat courant avant impôt 32 874 16 439 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -6 087 -4 300 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 26 787 12 140  III. — Affectation du résultat L’assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 26 787 304,56 € de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 26 787 304, 56 € Dotation à la réserve légale - 812 850,99 € Report à nouveau de l’exercice précédent + 42 015 826,92 € Résultat distribuable 67 990 280,49 € Distribution des dividendes (10,56 € X 2 935 840 actions) -31 002 470,40 € Solde au report à nouveau 36 987 810,09 €  Le dividende de 31 002 470,40 € est payable au plus tard le 30 mai 2017 à raison de 10,56 € par action de 15,20 € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2013 2014 2015 Dividende distribué 3,98 € 2,55 € 1,70 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016 1. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2016 a été marquée par la cession des titres de Claas Financial Services INC. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de Claas Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. Claas Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Claas Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :- Une succursale en Italie,- Une succursale en Espagne,- Une succursale en Allemagne,- Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2016 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transaction  Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Claas Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « Actions et autres titres à revenu variable ». Claas Financial Services ne détient pas de titres de placement. c - Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Claas Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d - Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les « Titres de participation » et « Parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. — Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :- Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- Et la limite de dégressivité admise d’autre part. — Créances douteuses :Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. — Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016. F. Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles — Constructions :La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2016. — Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :  - Matériel : 5 ans, - Mobilier : 10 ans.  Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions  Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Concernant les mouvements de l'exercice 2016, l'impact est comptabilisé au compte de résultat et s'élève à 686 136 euros. I. Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « Autres frais administratifs » pour un montant de 52 milliers d’euros en 2016 contre 49 milliers d’euros en 2015. 3. Notes sur le bilan A. Opérations en devises La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 184 K € d'écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2016. B. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Créances à vue 142 896 33 998 176 895 208 852 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 142 896 33 998 176 895 208 852 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 1 971 0 1 971 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 1 971 0 1 971 0 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2015 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2016 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 144 867 33 998 178 866 208 852  Echéancier au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 1 971 1 971 0 0 0  C) Opérations avec la clientèle (Actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2016 Total 2015 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 425 957 0 0 706 610 1 132 567 1 067 453 Encours douteux (1) 0 12 446 0 0 21 820 34 266 23 965 Provisions au 31/12/2015  0 -4 381   0 -6 343 -10 724 -9 013 Dotations de l'exercice   -2 106   0 -6 194 -8 300 -7 891 Reprises de l'exercice   2 044   0 4 942 6 986 6 143 Autres variations         35 35 -22 Provisions au 31/12/2016 (1) (2) 0 -4 443 0 0 -7 561 -12 003 -10 783 Encours nets 0 433 961 0 0 720 869 1 154 830 1 080 635 Valeurs non imputées           0 0 Créances rattachées 0 1 805   0 1 390 3 196 3 656 Encours totaux 0 435 766 0 0 722 260 1 158 026 1 084 290  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 6 488 -3 488 3 000 Douteux compromis Succursales 6 639 -5 037 1 601 Total douteux compromis 13 127 -8 526 4 602 Douteux non compromis France 5 958 -954 5 003 Douteux non compromis Succursales 15 181 -2 523 12 658 Total douteux non compromis 21 139 -3 477 17 661 Total 34 266 -12 003 22 263  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 120 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 1 132 567 139 871 282 680 651 668 58 349 D. Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2016, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E. Actions et autres titres à revenu variable    Total Valeur brute au 31 décembre 2015   Acquisitions de l'exercice   Cessions de l'exercice   Autres mouvements   Valeur brute au 31 décembre 2016 0  F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Dotations en capital -47 857 0 -47 857 0 Elimination des Opérations réciproques 47 857 0 47 857 0 Total 2015 3 195 0 3 195 3 187 Total 2016 0 0 0 0  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2015 3 195 3 187 54 765 8 -54 765 Acquisitions de l'exercice 0 0 18 077   -18 077 Cessions de l'exercice -3 195 -3 187 -24 986 -8 24 986 Autres mouvements 0 0   0 0 Valeur brute au 31 décembre 2016 0 0 47 857 0 -47 857 Provisions au 31 décembre 2015 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0   0   Reprises de l'exercice 0 0   0   Autres mouvements 0 0   0   Provisions au 31 décembre 2016 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2015 3 195 3 187 54 765 8 -54 765 Valeur nette au 31 décembre 2016 0 0 47 857 0 -47 857  G. Crédit-bail, location avec option d'achat  Immobilisations En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobili- de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail           Immobilisations en Crédit-Bail France 138 049 50 493 -20 908 0 167 633 Immobilisations en Crédit-Bail Succursales 258 069 77 746 -31 767 32 304 079 Total des immobilisations en Crédit-Bail 396 118 128 239 -52 676 32 471 713 Immobilisations en cours Crédit-Bail           Immobilisations en cours Crédit-Bail France 0 0 0   0 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 112 357 -25   443 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 112 357 -25 0 443 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 602 748 -602   748 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0   0 Total des acomptes versés fournisseurs 602 748 -602 0 748 Total Immobilisations Crédit-Bail 396 831 129 343 -53 302 32 472 904   Amortissements et provisions En milliers d'euros Solde au31/12/2015 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. Sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2016 Valeur nette comptable au31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail France 70 002 33 194 -16 696 -145 86 354 81 279 Immobilisations en Crédit-Bail Succursales 110 185 51 906 -23 696 -123 138 272 165 808 Total des immobilisations en Crédit-Bail 180 187 85 099 -40 392 -268 224 626 247 087 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail France           0 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 0       0 443 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 443 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0       0 748 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0       0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 748 Total Immobilisations Crédit-Bail 180 187 85 099 -40 392 -268 224 626 248 278   En milliers d'euros   Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 2 798       4 356 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 3 130       3 119 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 5 929       7 476 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -1 939 -1 528 668 0 -2 798 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -2 792 -1 606 1 593 0 -2 861 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -4 731 -3 134 2 261 0 -5 659 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail France 1 617       1 406 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 2 085       2 152 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3 702       3 558 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 4 900       5 375  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 3 435 -2 494 941 Crédit-bail compromis Succursales 2 696 -2 537 159 Total crédit-bail compromis 6 130 -5 031 1 099 Crédit-bail non compromis France 921 -305 617 Crédit-bail non compromis Succursales 423 -323 100 Total crédit-bail non compromis 1 345 -628 717 Total crédit-bail 7 475 -5 659 1 816  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1 395 K€ pour l'activité Crédit-Bail  G. Location simple  Immobilisations En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobili- de l'exercice Autres variations Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 121 476 84 686 -82 929   123 233 Immobilisations en Location Simple Succursales 126 819 60 156 -65 655 0 121 319 Total des immobilisations en Location Simple 248 295 144 841 -148 584 0 244 552 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 0 219 0   219 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0   0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 219 0 0 219 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0   0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0   0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 248 295 145 060 -148 584 0 244 771   Amortissements et provisions En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2016 Valeur nette comptable au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple         (1)   Immobilisations en Location Simple France 39 364 39 887 -40 959 145 38 437 84 796 Immobilisations en Location Simple Succursales 26 207 27 593 -26 336   27 464 93 855 Total des immobilisations en Location Simple 65 571 67 480 -67 295 145 65 901 178 651 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0       0 219 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0       0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 219 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0       0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0       0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 65 571 67 480 -67 295 145 65 901 178 870   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Autres variations Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 726       1 198 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 596       604 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 322       1 802 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -553 -419 144 0 -828 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -488 -49 120 0 -418 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 042 -468 264 0 -1 246 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 3 401       3 168 Créances rattachées Location Simple Succursales 658       745 Total Créances rattachées Location Simple 4 060       3 913 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 4 340       4 469  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Location simple compromis France 681 -556 126 Location simple compromis Succursales 481 -398 83 Total location simple compromis 1 162 -954 209 Location simple non compromis France 517 -273 244 Location simple non compromis Succursales 123 -20 103 Total location simple non compromis 639 -293 347 Total location simple 1 802 -1 246 555  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 401 K€ pour l'activité Location Simple. H. Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0       0 Droit au bail et droit d'entrée 0       0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0       0 Frais d'établissements 0       0 Logiciels 0       0 Immobilisations incorporelles en cours 0       0 Frais d'établissements Succursales 0       0 Logiciels Succursales 10 7     17 Valeur brute 10 7 0 0 17 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0       0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0       0 Amortissements Logiciels Succursales -10 -1     -11 Amortissements -10 -1 0 0 -11 Valeur nette 0 7 0 0 7   Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 10       10 Matériels et mobiliers de Bureau 0       0 Matériels de transport 0       0 Matériel et outillage 0       0 Œuvres d'art 0       0 Titres et avances des SCI 0       0 Immobilisations corporelles en cours 0       0 Agencements, aménagements et installations Succursales 6       6 Matériel informatique Succursales 17   -2   15 Matériels de transport Succursales 0       0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0       0 Valeur brute 33 0 -2 0 31 Amortissements Matériel informatique -10       -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0       0 Amortissements Matériels de transport 0       0 Amortissements Matériel et outillage 0       0 Provisions Titres et avances des SCI 0     0 0 Amortissements Agencements Succursales -4       -4 Amortissements Matériel informatique Succursales 0       0 Amortissements Matériels de transport Succursales 0       0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -17   2   -15 Amortissements -32 0 2 0 -30 Valeur nette 1 0 0 0 1  I. Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques 2016 2015 Autres débiteurs divers 7 280 1 227 -628 7 879 33 162 Provision débiteurs divers 0 0   0 -71 Impôt différé actif 1 252 6 059   7 310 5 385 Dépôts et cautionnements 16 0   16 20 Etat autres Impôts et taxes 6 838 5 178   12 016 2 651 Total 15 385 12 463 -628 27 221 41 147  J. Comptes de régularisation (Actif)    France Succursales Elimination opérations réciproques 2016 2015 Produits à recevoir 1 191 773   1 964 1 626 Charges à répartir 0 0   0 486 Charges payées d'avance 0 0   0 55 Autres 1 651 9 556   11 207 15 938 Total 2 842 10 330 0 13 172 18 105  Les comptes de régularisations sont principalement constitués à l'actif de produits à recevoir pour un montant de 1 964 K€, de valeur à l'encaissement pour 3 934 K€ et de charges diverses pour 7 234 K€. K. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Comptes et emprunts à vue 0 0 0 1 048 Dettes rattachées   0 0 0 Total à vue 0 0 0 1 048 Emprunt au jour le jour     0 0 Comptes et emprunts à échéance 184 015 864 949 1 048 964 1 097 649 Dettes rattachées 576 1 694 2 270 3 103 Total à terme 184 591 866 643 1 051 234 1 100 752 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 184 591 866 643 1 051 234 1 101 800  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 048 964 122 729 298 048 605 691 22 496  L. Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 483 487 71 332 554 819 483 867 Dettes rattachées 126 792 918 1 604 Total à terme 483 613 72 124 555 737 485 471 Total des opérations avec la clientèle 483 613 72 124 555 737 485 471  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 554 819 77 982 199 665 263 298 13 874  M. Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 2016 2015 Bons de caisse     Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 1 000   Dettes rattachées     Total titres de créances négociables 1 000 0 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0  En décembre 2016, Claas Financial Services a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 22 décembre 2017 N. Autres passifs    France Succursales Elimination des opérations réciproques 2016 2015 Etat autres impôts et Organismes sociaux 4 695 1 223   5 918 3 084 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 3 414 1 538   4 952 8 465 Impôt différé passif 342 5 470   5 812 2 746 Dépôts de garantie 0 0   0 0 Autres 1 032 2 336 -628 2 741 2 792 Total 9 484 10 567 -628 19 423 17 087  O. Comptes de régularisation (Passif)  En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2016 2015 Produits perçus d'avance 28 113 24 666   52 779 55 190 Charges à payer 2 106 3 451   5 557 4 245 Autres 0 4 095   4 095 4 887 Comptes d'encaissement 6 094 1 052   7 146 0 Règlement en cours affacturage   0   0 0 Total 36 313 33 264 0 69 577 64 322  Les comptes de régularisations sont principalement constitués au passif de charges à payer pour un montant de 5 557 K€, de produits constatés d'avance pour 52 779 K€ et de comptes d'encaissement pour 7 146 K€. P. Provisions  En milliers d'euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges (1) 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France (2) 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0  Au 31 décembre 2016, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. Q. Capitaux propres 1) Capital Le capital social de Claas Financial Services SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements (1) Clôture Capital 44 625         44 625 Prime d'émission 194         194 Prime et Boni de fusion 0       0 0 Réserve légale 3 043 607       3 650 Reserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 41         41 Provisions réglementées 0       0 0 Subventions d'investissement 3       -3 0 Report à nouveau 35 474 11 533 -4 991     42 016 Résultat net de l'exercice 12 140 -12 140   26 787   26 787 Acomptes sur dividendes 0       0 0 Total capitaux propres 95 519 0 -4 991 26 787 -3 117 313  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 60,93 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 9,12 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 10,56 €  4. Notes sur le hors bilan A. Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Engagements donnés 85 279 6 735 92 013 93 851 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 83 073 6 735 89 808 92 208 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 2 206 0 2 206 1 643 Engagements reçus 18 762 10 706 29 468 38 654 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 8 15 008 25 859 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 557 557 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 3 762 10 140 13 902 12 795  5. Notes sur le compte de résultat — Informations sectorielles  En milliers d'euros France Succursales Opération Réciproque 2016 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 16 187 14 093 5 558 7 387 2 598   45 822 Charges générales d'exploitation -7 069 -5 060 -1 100 -2 333 -1 350   -16 912  A. Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit  En milliers d'euros 2016 2016 2015 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit -365 52 -312 5 362 9 395 14 757 83 18 921 Opérations avec la clientèle 15 404 26 622 42 026 2 521 2 009 4 530 45 843 5 106 Dotations aux provisions -26 -28 -53     0 -387 0 Créances passées en perte sur l'exercice -16 -89 -105     0 -200 0 Reprises de provision 111 191 302     0 367 0 Récupérations sur créances amorties     0     0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0     0   0 Autres intérêts 0 0 0 1 0 1 33 0 Elimination des opérations réciproques     0     0 0 0 Total 15 109 26 748 41 857 7 884 11 404 19 288 45 739 24 027  Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Loyers 29 846 66 399 96 245 80 203 Reprise de provisions de dépréciation 368 842 1 210 1 269 Plus-values de cession 2 753 0 2 753 2 096 Indemnités de résiliation 1 277 578 1 855 2 218 Produits divers 164 956 1 120 461 Dotations aux provisions -1 528 -1 606 -3 134 -2 860 Créances passées en perte sur l'exercice -155 -291 -445 -311 Reprises de provision 668 1 593 2 261 1 955 Récupérations sur créances amorties 3 0 3 15 Total 33 398 68 470 101 867 85 047  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Dotations aux amortissements 32 621 51 925 84 546 73 094 Dotations aux provisions de dépréciation 940 719 1 659 1 243 Moins-values de cessions 582 1 875 2 456 2 112 Charges diverses 37 2 088 2 124 1 520 Total 34 180 56 606 90 786 77 969  C. Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Loyers 24 220 21 717 45 937 45 689 Reprise de provisions de dépréciation 465 183 648 344 Plus-value de cessions 23 623 7 114 30 737 23 049 Indemnités de résiliation 34 -95 -61 643 Produits divers 124 -447 -322 99 Dotations aux provisions -419 -49 -468 -816 Créances passées en perte sur l'exercice -10 -18 -29 -67 Reprises de provision 144 120 264 234 Récupérations sur créances amorties 3 13 16 0 Total 48 184 28 537 76 721 69 174  b) Charges sur opérations de locations simples  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Dotations aux amortissements 39 278 27 593 66 871 65 168 Dotations aux provisions de dépréciation 1 074 0 1 074 765 Moins-values de cessions 139 0 139 419 Charges diverses 1 117 118 518 Total 40 492 27 710 68 202 66 870  D. Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2016 2015 Parts dans les entreprises liées 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 0 Dotations / reprises 0 0 Total 0 0  Au 31 décembre 2016, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E. Commissions  En milliers d'euros 2016 2015 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0   0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 70   3 0 Opérations avec la clientèle France   103 0 34 Opérations avec la clientèle Succursales 3 1 374 0 1 299 Opérations Affacturage 0 0     Opérations Affacturage Succ 0 0     Prestations de services financiers 21 0 20 0 Prestations de services financiers Succ 76 0 142 0 Total 170 1 476 165 1 333  F. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2016 2015 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change -130 0 Sur opérations de change Succ -10 -27 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -141 -27  G. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 3       Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 369 0 315 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 837 0 1 021 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 117 0 153 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 0 0 18 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0   1 0 Autres produits Succursale 1 587   1 514 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 4 Autres charges Succursale 0 1 707 0 1 420 Total 3 914 1 708 3 021 1 424  H. Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Salaires et traitements 0 925 925 792 Charges sociales 0 215 215 99 Charges de retraite 0 18 18 124 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 5 8 13 7 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 5 1 167 1 172 1 022  L'effectif moyen est de 12 personnes pour l'exercice 2016 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 15 739 milliers d'euros contre 13 031 milliers d'euros en 2015 (dont 8 675 milliers d'euros pour les succursales en 2016). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 12,5 K€ pour la France et à 51 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. I. Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Dotations aux provisions -2 167 -6 190 -8 356 -7 534 Créances passées en perte sur l'exercice -37 -848 -885 -1 609 Reprises de provision 2 019 4 846 6 865 5 757 Récupérations sur créances amorties 0 20 20 50 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -184 -2 173 -2 356 -3 336  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Sur dépréciation des autres actifs Total 2016 Total 2015 Plus-value et reprises de provisions France 0 6 321 0   6 321 0 Plus-value et reprises de provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Moins-value et dotations aux provisions France 0 0 0 0 0 0 Moins-value et dotations aux provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Total 0 6 321 0 0 6 321 0  K. Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2016, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L. Impôt sur les sociétés  En milliers d'euros France Succursales 2016 2015 Impôt société -368 -5 033 -5 401 -5 055 Impôt différé -152 -534 -686 755 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total -520 -5 567 -6 087 -4 300  Au titre de 2016, le montant de l'impôt au titre des différences sociales/fiscales est de 152 k€ pour la France et de 534 k€ les succursales. 6. Autres informations A. Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Elimination des opérations réciproques 2016 Actif         Créances sur les établissements de crédit 144 867 23 802   168 669 Créances sur la clientèle 50 025 0   50 025 Participations et autres titres détenus à long terme         Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0   0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0   0 Autres Actifs 628     628 Comptes de régularisation actif 1 090     1 090 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 184 591 1 009 472   1 194 063 Comptes créditeurs de la clientèle 483 613 72 124   555 737 Dettes représentées par un titre 0     0 Autres passifs 0 120   120 Comptes de régularisation passif 1 381 1 664   3 045 Hors bilan         Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0     0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 2 206 0   2 206 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0     0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 8 353   8 353 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0   0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0   0  B. Proposition d'affectation des résultats (En euros)  Résultat de l'exercice 26 787 304,56 Report à nouveau 42 015 826,92 Total à répartir 68 803 131,48   Réserve légale 812 850,99 Dividende 31 002 470,40 Acompte sur dividendes 0 Report à nouveau 36 987 810,09 Total réparti 68 803 131,48  C. Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, Claas Financial Services, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalé ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2016 Résultat comptable avant impôt 32 856 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 27 632 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -29 134 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 37 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 325 CRC 2002-03 -23 Divers -202 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 32 490  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2016  se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 28 309 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 7 359 CRC 2002-03 -455 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 35 373 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées -943 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 34 429 Divers -5 551 Réserve financière brute au 31 décembre 29 822  c) consolidation Claas Financial Services est consolidée dans les comptes de BNP Paribas SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D. Evènements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Class Financial Services S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2 – C et 2 – E de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017   Les Commissaires aux comptes   PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.  1703110

Description : 170218919 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €urosSiège social : Immeuble Pixel - 12, rue du Port, 92000 Nanterre422 379 594 R.C.S NANTERRE. Situation au 30 Mars 2017(En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 140 656 Opérations avec la clientèle 1 125 804 Crédit bail et location avec option d'achat 259 200 Location simple 169 980 Immobilisations corporelles 7 Autres actifs 16 902 Comptes de régularisation 8 415 Total de 'actif 1 720 965   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 004 487 Opérations avec la clientèle 521 607 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 16 553 Comptes de régularisation 60 005 Capitaux propres hors FRBG 102 577 - Capital souscrit  44 625 - Primes d'émission  194 - Réserves  3 691 - Report à nouveau 54 068  Résultat en instance d'approbation 14 736 Total du passif 1 720 965   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 133 999 - Engagements de garantie 3 405 - Engagements sur titres   Engagements reçus   - Engagements de financement 25 604 - Engagements de garantie 14 180   1702189

Description : 170031620 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 179 966 Operations avec la clientèle 1 157 862 Crédit-bail et location avec option d'achat 253 723 Location simple 183 338 Immobilisations corporelles 8 Autres actifs 26 356 Comptes de régularisation 13 704 Total de l'actif 1 814 957   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 052 334 Operations avec la clientèle 555 737 Autres passifs 19 644 Comptes de régularisation 96 717 Capitaux propres hors FRBG 90 526 - Capital souscrit 44 625  - Primes d'émission 194  - Réserves 3 691  - Report à nouveau 42 016  Total du passif 1 814 957   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 89 808 - Engagements de garantie 2 206 Engagements reçus   - Engagements de financement 15 008 - Engagements de garantie 13 902   1700316

Description : 160526518 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par action simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016.(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 196 669 Opérations avec la clientèle 1 130 960 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Crédit-bail et location avec option d'achat 256 414 Location simple 237 577 Immobilisations corporelles 9 Autres actifs 32 996 Comptes de régularisation 9 610 Total de l'actif 1 864 244   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 122 219 Opérations avec la clientèle 553 074 Autres passifs 23 689 Comptes de régularisation 74 737 Capitaux propres hors FRBG 90 526 Capital souscrit 44 625 Primes d'émission 194 Réserves 3 691 Report à nouveau 42 016 Total du passif 1 864 244   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 61 876 Engagements de garantie 2 206 Engagements reçus   Engagements de financement 18 200 Engagements de garantie 14 198   1605265

Description : 160441317 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2016(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 253 700 Opérations avec la clientèle 1 076 841 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Crédit bail et location avec option d'achat 249 739 Location simple 178 147 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 26 871 Comptes de régularisation 8 920 Total de l'actif 1 794 226   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 064 466 Opérations avec la clientèle 537 997 Autres passifs 29 063 Comptes de régularisation 72 171 Capitaux propres hors FRBG 90 529 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 3 691 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 - Report à nouveau 42 016 Total du passif 1 794 226   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 117 644 - Engagements de garantie 2 206 Engagements reçus   - Engagements de financement 24 799 - Engagements de garantie 13 222    1604413

Description : 160352524 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES sas Société par actions simplifiée au capital de 44.624.768 €.Siège social: Le Métropole - La Défense, 46/52 rue Arago - 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016 Bilans comparés 2015-2014(en milliers d'euros)  Actif 2015 2014 Passif 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 1 101 800 1 096 287 Créances sur les établissements de crédit 208 852 153 295 Opérations avec la clientèle 485 471 349 013 Opérations avec la clientèle 1 084 290 1 036 004 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 17 087 10 062 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 64 322 66 428 Participations et autres titres détenus à long terme 8 3 187 Provisions     Parts dans les entreprises liées 3 187 4 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 221 545 193 021 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 187 064 177 675 Capitaux propres hors FRBG 95 519 88 000 Immobilisations incorporelles     Capital souscrit 44 625 44 625 Immobilisations corporelles 1 1 Primes d'émission 194 194 Capital souscrit non verse     Réserves 3 084 2 475 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 41 147 29 692 Provisions réglementées et     Comptes de régularisation 18 105 16 911 Subventions d'investissement 3 11       Report à nouveau 35 474 28 512       Résultat de l'exercice 12 140 12 183       Acompte sur dividendes     Total de l'actif 1 764 199 1 609 790 Total du passif 1 764 199 1 609 790  Hors-bilan comparés 2015-2014(en milliers d'euros)    2015 2014 Engagements donnés 93 850 72 794 Engagements de financement 92 208 70 739 Engagements de garantie 1 643 2 055 Engagements sur titres     Engagements reçus 38 654 32 048 Engagements de financement 25 859 20 000 Engagements de garantie 12 795 12 048 Engagements sur titres      Comptes de résultat comparés 2015-2014(en milliers d'euros)  Comptes de résultat 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 45 739 47 744 Intérêts et charges assimilés -24 027 -28 324 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 85 047 70 532 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -77 969 -63 993 Produits sur opérations de locations simples 69 174 64 465 Charges sur opérations de locations simples -66 870 -59 657 Commissions (produits) 1 333 1 308 Commissions (charges) -165 -512 Gains ou pertes sur opérations financières  - 27  - 18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 3 021 2 936 Autres charges d'exploitation bancaire -1 424 -1 074 Produit net bancaire 33 833 33 410 Charges générales d'exploitation -14 053 -13 510 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -5 -1 Résultat brut d'exploitation 19 776 19 900 Cout du risque sur opérations de crédit -3 336 -1 636 Résultat d'exploitation 16 439 18 264 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 16 439 18 264 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -4 300 -6 080 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 12 140 12 184  Affectation du résultat L'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 12 139 669,94 € de la façon suivante:  Bénéfice de l'exercice 12 139 669,94 € Dotation à la réserve légale - 606 983,50 € Report à nouveau de l'exercice précédent + 35 474 068,48 € Résultat distribuable 47 006 754,92 € Distribution de dividendes   (1,70 € X 2 935 840 actions) - 4 990 928,00 € Solde au report à nouveau 42 015 826,92 €  Le dividende de 4 990 928,00 € est payable au plus tard le 30 mai 2016 à raison de 1,70 € par action de 15,20 € de nominal. L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2012 2013 2014 Dividende distribué 0 € 3,98 2,55 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociaux (Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015) 1. Faits marquants de l’exercice Pour l’exercice 2015, aucun fait marquant n’a été constaté. Jean-Michel Boyer a été nommé Président de CLAAS FINANCIAL SERVICES à partir du 01 janvier 2016 en remplacement de Dario Ghislandi. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire. Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :- une succursale en Italie,- une succursale en Espagne,- une succursale en Allemagne,- une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2015 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. – Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses :Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2015. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesElles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporellesConstructions :La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2015. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :- matériel : 5 ans,- mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés Depuis 2014, la reconnaissance de l’impôt différé social est appliqué sur le périmètre France. A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux pour les succursales étrangères. Le montant de l'impôt différé a été calculé sur la base des comptes au 31/12/2015 et est venu en correction des capitaux propres pour un montant de 2 874 298.49 euros concernant les succursales. Concernant les mouvements de l'exercice 2015, l'impact est comptabilisé au compte de résultat et s'élève à 803 621 euros. I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 49 milliers d’euros en 2015 contre 734 milliers d’euros en 2014 (dont 0,3 milliers d’euros pour les succursales en 2015). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty.Leur contre valorisation en euro n'a pas généré d'écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2015. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 France Succursales 2015 Créances à vue 113 248 184 990 23 862 208 852 Créances rattachées 0   0 0 Total à vue 113 248 184 990 23 862 208 852 Prêt au jour le jour         Autres créances à terme         Créances rattachées         Total à terme 0 0 0 0 Prêt au jour le jour         Comptes et prêts à échéance 40 000 0 0 0 Créances rattachées 47 0 0 0 Total à terme 40 047 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de crédit 153 295 184 990 23 862 208 852  Echéancier des comptes et prêts à échéance au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et prêts (hors dettes rattachées) 0 0 0 0 0  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2015 Total 2014 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 364 164 0 0 703 289 1 067 453 1 019 105 Encours douteux 0 10 364 0 0 13 600 23 965 21 658 Provisions au 31/12/2014 (1) et (2) 0 -3 460 0 0 -5 552 -9 013 -7 592 Dotations de l'exercice 0 -2 434 0 0 -5 458 -7 891 -6 585 Reprises de l'exercice 0 1 513 0 0 4 630 6 143 4 774 Autres variations   0     -22 -22 390 Provisions au 31/12/2015 (1) et (2) 0 -4 381 0 0 -6 402 -10 783 -9 013 Encours nets 0 370 148 0 0 710 487 1 080 635 1 031 750 créances rattachées   2 041     1 615 3 656 4 254 Encours totaux 0 372 189 0 0 712 102 1 084 290 1 036 004  (1) En application du CRC 2002-03, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 5 253 -2 915 2 338 Douteux compromis Succursales 5 884 -4 346 1 539 Total douteux compromis 11 138 -7 261 3 877 Douteux non compromis France 5 111 -1 466 3 645 Douteux non compromis Succursales 7 716 -2 056 5 660 Total douteux non compromis 12 827 -3 522 9 305 Total 23 965 -10 783 13 182  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 3 969 K€. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 067 453 94 780 284 183 634 451 54 040  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2015, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable    Total Valeur brute au 31 décembre 2014 0 Acquisitions de l'exercice 0 Cessions de l'exercice 0 Autres mouvements 0 Valeur brute au 31 décembre 2015 0  Au 31 décembre 2015, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 8 0 8   Parts dans les entreprises liées (France) 3 187 0 3 187 3 187 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 3 187 0 3 187 3 187 Total 2015 3 195 0 3 195 3 187 Total 2014 3 191 0 3 191 3 187  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2014 3 191 3 187 52 546 4 -52 546 Acquisitions de l'exercice 4   13 708 4 -13 708 Cessions de l'exercice 0 0 -11 489 0 11 489 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2015 3 195 3 187 54 765 8 -54 765 Provisions au 31 décembre 2014 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2015 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2014 3 191 3 187 52 546 4 -52 546 Valeur nette au 31 décembre 2015 3 195 3 187 54 765 8 -54 765  G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple a) Immobilisations et Amortissements  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et dépréciations Valeur comptable au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2015 Immobilisations crédit bail                       France 112 486 42 934 17 371 0 138 049 53 861 28 968 13 374 546 70 002 68 047 Succursales 208 301 69 538 20 749 978 258 069 79 779 44 786 14 334 46 110 185 147 884 Total immobilisations CB 320 787 112 473 38 120 978 396 118 133 640 73 755 27 708 592 180 187 215 931 Immobilisations en location                       France 105 984 85 331 69 839 0 121 476 33 034 37 915 31 040 -546 39 364 82 112 Succursales 124 580 69 778 67 540 0 126 819 25 239 27 762 26 794 0 26 207 100 612 Total immobilisations en location 230 565 155 110 137 379 0 248 295 58 273 65 677 57 834 -546 65 571 182 724 Immobilisations en cours                       France 88 0 88 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales CB 723 112 723   112 0 0 0 0 0 112 Total immo en cours 811 112 811 0 112 0 0 0 0 0 112 Acomptes versés fournisseurs                       France 255 602 255 0 602 0 0 0 0 0 602 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 255 602 255 0 602 0 0 0 0 0 602 Total immobilisation 552 417 268 296 176 565 978 645 126 191 914 139 431 85 541 46 245 758 399 369  b) Créances douteuses, provisions et créances rattachées  En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail           France 2 532       2 798 Succursales 2 452       3 130 Total CB 4 984       5 929 Créances douteuses valeur brute Location           France 710       726 Succursales 35       596 Total LS 745       1 322 Total créances douteuses brute 5 729       7 250 Provisions sur créances douteuses Crédit bail           France (1) et (2) -1 812 -945 818   -1 939 Succursales -2 043 -1 915 1 166   -2 792 Total CB -3 854 -2 860 1 983 0 -4 731 Provisions sur créances douteuses Location           France (1) et (2) -436 -345 228   -553 Succursales -24 -471 7 0 -488 Total LS -460 -816 234 0 -1 042 Total provisions sur créances douteuses -4 314 -3 676 2 218 0 -5 772 Créances rattachées Crédit-bail           France 1 706       1 617 Succursales 2 061       2 085 Total CB 3 767       3 702 Créances rattachées Location           France 3 805       3 401 Succursales 1 205       658 Total LS 5 011       4 060 Total créances rattachées 8 778       7 762 Total créances douteuses nettes/créances rattachées           Crédit-bail 4 897       4 900 Location simple 5 296       4 340  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit bail compromis France 2 472 -1 799 673 Crédit bail compromis Succursales 2 748 -2 534 214 Total crédit bail compromis 5 221 -4 333 887 Crédit bail non compromis France 326 -140 186 Crédit bail non compromis Succursales 382 -257 124 Total crédit bail non compromis 708 -397 311 Total crédit-bail 5 929 -4 731 1 198 Location simple compromis France 507 -380 127 Location simple compromis Succursales 591 -484 107 Total location simple compromis 1 098 -865 233 Location simple non compromis France 219 -173 46 Location simple non compromis Succursales 5 -4 1 Total location simple non compromis 224 -177 47 Total location simple 1 322 -1 042 280  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 990 K€ pour l'activité Crédit-Bail et 223 K€ pour l'activité Location Simple. H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0       0 Droit au bail et droit d'entrée 0       0 Frais d'établissements 0       0 Logiciels 0       0 Immobilisations incorporelles en cours 0       0 Frais d'établissements SUCC 0       0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0     Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations corporelles en cours           0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Matériel informatique France 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau France 0         0 Matériels de transport 0         0 Matériel et outillage 0         0 Agencements, aménagements et installations SUCC 1   5     6 Matériels informatique & bureau SUCC 16 0 1 0 0 17 Matériels de transport SUCC 0         0 Matériels et mobiliers de Bureau SUCC 0         0 Valeur brute d'immobilisations 27 0 6 0 0 33 Amortissements Matériel informatique France -10 0 0 0 0 -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0         0 Amortissements Matériels de transport 0         0 Amortissements Matériel et outillage 0         0 Amortissements Agencements SUCC 0   -4     -4 Amortissements Matériel informatique SUCC 0         0 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -17 0 0 0 0 -17 Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC 0         0 Amortissements -27 0 -5 0 0 -32 Valeur nette 0 0 1 0 0 1  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Autres débiteurs divers (1) 26 743 6 419 33 162 28 436 Provision débiteurs divers   -71 -71 -24 Dépôts et cautionnements 20 0 20 24 Instruments conditionnels achetés     0 0 Impôt différé actif 1 395 3 990 5 385 628 Etat Impôts et taxes 683 1 968 2 651 0 Total 28 841 12 306 41 147 29 064 (1) Sont déduits pour les Autres débiteurs divers, les opérations réciproques entre la France et la succursale allemande d'un montant de 628 milliers d'euros.  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Charges constatées d'avance 0 55 55 113 Produits à recevoir 904 722 1 626 1 242 Charges à répartir 0 486 486 783 Autres* 927 15 011 15 938 14 773 Total 1 830 16 274 18 105 16 911  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Comptes et emprunts à vue 0 1 048 1 048 627 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 1 048 1 048 627 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 304 492 793 157 1 097 649 1 091 860 Dettes rattachées 1 184 1 919 3 103 3 800 Total à terme 305 676 795 076 1 100 752 1 095 661 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 305 676 796 124 1 101 800 1 096 287  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 097 649 116 392 313 382 645 248 22 626  L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 0 0 0 0 Emprunts auprès de la clientèle financière 376 832 107 035 483 867 346 017 Dettes rattachées 158 1 446 1 604 2 995 Total à terme 376 990 108 482 485 471 349 013 Total des opérations avec la clientèle 376 990 108 482 485 471 349 013  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 483 867 130 261 195 167 152 147 6 292  M) Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 2015 2014 Bons de caisse     Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables     Dettes rattachées     Total titres de créances négociables 0 0 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0  Au 31 décembre 2015, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2015 2014 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 4 989 3 476 8 465 3 266 Etat et Organismes sociaux 1 419 1 665 3 084 4 368 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 0 0 Impôt différé passif (1) 116 2 630 2 746 103 Autres 1 320 1 472 2 792 1 697 Total 7 844 9 243 17 087 9 434 (1) Le montant du stock 2015 pour l'Espagne et l'Italie afférant au changement de méthode comptable s'élève à 2 630 K€.  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2015 2014 Produits perçus d'avance (1) 28 845 26 345 55 190 57 554 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 140 3 105 4 245 4 144 Autres 365 4 522 4 887 4 729 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 30 351 33 971 64 322 66 428 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 32 386 milliers d'euros (dont 19 402 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 22 804 milliers d'euros au 31 décembre 2015 (dont 6 943 milliers d'euros au titre des succursales).  P) Provisions  En milliers d'euros 2015 Dotation Reprise Utilisation Autres variations Provisions pour retraites et autres France           Provisions pour retraites Succursales           Prov. pour restructuration - frais de personnel France (1)           Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France (1)           Provisions pour impôts           Provisions pour litiges           Provisions pour engagements douteux           Provisions pour charges diverses France           Provisions pour charges diverses Succursales           Total 0 0 0 0 0  Au 31 décembre 2015, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. Q) Capitaux propres 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement 3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 44 625       0   44 625 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion 0           0 Réserve légale 2 434 609         3 043 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 11         -8 3 Report à nouveau (1) 28 512 11 574 -7 486     2 874 35 474 Résultat net de l'exercice 12 183 -12 183   12 140     12 140 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 88 000 0 -7 486 12 140 0 2 866 95 519 (1) Un changement de méthode est intervenu dans les capitaux propres au 31/12/2015 au niveau du report à nouveau matérialisé dans la colonne "Autres mouvements". Le montant de l'impact du stock d'impôts différés est de 2 874 K€ pour les succursales.  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 52,05 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 4,13 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 1,70 €  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Engagements donnés 87 238 6 612 93 850 72 794 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 85 595 6 612 92 208 70 739 Engagement de garantie 1 643 0 1 643 2 055 Engagements reçus 18 272 20 382 38 654 32 048 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 10 859 25 859 20 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit     0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 3 272 9 523 12 795 12 048  Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 441 k€ pour la France et 82 k€ pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles    France Succursales Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 7 073 13 948 2 511 7 360 2 940 Charges générales d'exploitation -5 306 -4 317 -1 093 -2 128 -1 210  A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 52 8 579 88 11 650 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 31 10 342 59 10 539 Opérations avec la clientèle France 17 472 1 432 18 892 135 Opérations avec la clientèle Succursales 28 371 3 674 29 245 5 999 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 Autres intérêts France 33 0 41 0 Autres intérêts Succursales 0 0 0 0 Coût du risque -219 0 -586 0 Dotations aux provisions France -68   -1 988   Dotations aux provisions Succursales -319   -184   Créances passées en perte sur l'exercice France -21   -66   Créances passées en perte sur l'exercice Succursales -179   0   Reprises de provisions France 108   1 549   Reprises de provisions Succursales 260   104   Total 45 739 24 027 47 740 28 324  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque pour la partie capital. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilés a) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Loyers 24 911 55 292 80 203 64 834 Plus values de cession 2 096 0 2 096 1 505 Indemnités de résiliation & d'assurance 764 1 455 2 218 -577 Produits divers 142 319 461 1 743 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 596 673 1 269 1 316 Coût du risque -224 -977 -1 200 -1 781 Dotations aux provisions -945 -1 915 -2 860 -2 542 Créances passées en perte sur l'exercice -111 -200 -311 -424 Reprises de provisions 818 1 138 1 955 1 158 Récupérations sur créances amorties 15 0 15 26 Total 28 285 56 762 85 047 67 039  b) Charges sur opérations de crédit bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Dotations aux amortissements 29 154 43 940 73 094 60 096 Moins values de cessions 739 1 373 2 112 1 009 Charges diverses 31 1 489 1 520 1 337 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 411 833 1 243 1 551 Total 30 334 47 635 77 969 63 993  C) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Loyers 22 193 23 496 45 689 43 120 Plus value de cessions 16 081 6 968 23 049 20 614 Indemnités de résiliation & d'assurance 643 0 643 60 Produits divers 111 -12 99 148 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 256 87 344 565 Coût du risque -184 -465 -649 -41 Dotations aux provisions -345 -471 -816 -248 Créances passées en perte sur l'exercice -67 0 -67 -125 Reprises de provisions 228 7 234 331 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 39 099 30 075 69 174 64 465  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Dotations aux amortissements 37 619 27 549 65 168 58 016 Moins values de cessions 419 0 419 148 Indemnités de résiliation nettes 0 0 0 0 Charges diverses 0 518 518 1 118 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 552 213 765 375 Total 38 591 28 280 66 870 59 657  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2015 2014 Parts dans les entreprises liées 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 0 0  Au 31 décembre 2015, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Commissions  En milliers d'euros 2015 2014 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 3 0 13 0 Opérations avec la clientèle France 0 34 0 97 Opérations avec la clientèle Succursales 0 1 299 387 1 210 Opérations Affacturage         Opérations Affacturage Succ         Prestations de services financiers France 20 0 19 0 Prestations de services financiers Succ 142 0 92 0 Total 165 1 333 512 1 308  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2015 2014 Sur titres de transaction     Sur opérations de change     Sur opérations de change Succ -27 -18 Sur instruments financiers à terme Succ     Total -27 -18  G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France         Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 315   356   Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 021 0 1 200 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 153 0 193 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 18   12   Quote part des opérations faites en commun         Quote part des opérations faites en commun Succ         Autres produits ou autres charges France 1 0 1 0 Autres produits ou autres charges Succursale 1 514 0 1 175 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 4 Autres charges Succursale 0 1 420 0 1 070 Total 3 021 1 424 2 936 1 074  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Salaires et traitements 0 792 792 651 Charges retraites 0 99 99 2 Charges sociales 0 124 124 143 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 7 7 7 Dot / RepProvisions 0 0 0 0 Total 0 1 022 1 022 803  L'effectif moyen est de 12 personnes pour l'exercice 2015 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 13 031 milliers d'euros contre 12 707 milliers d'euros en 2014 (dont 7 725 milliers d'euros pour les succursales en 2015). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 12 K€ pour la France et à 24 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. I) Cout du risque sur opérations de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2015 2014 Dotations aux provisions -2 366 -5 168 -7 534 -4 379 Créances passées en perte sur l'exercice -82 -1 527 -1 609 -826 Reprises de provision 1 405 4 351 5 757 3 457 Récupérations sur créances amorties 0 50 50 112 Total -1 043 -2 293 -3 336 -1 636  Les provisions enregistrées dans ce postes concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Total 2015 Total 2014 Plus value et reprises de provisions France       0 0 Plus value et reprises de provisions Succursales       0 0 Moins value et dotations aux provisions France       0 0 Moins value et dotations aux provisions Succursales 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0  Au 31 décembre 2015, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2015, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Au titre de 2015, le montant de l'impôt s'élève à 4 300 milliers d'euros dont- 4 830 milliers d'euros pour les succursales,- (- 755) milliers d'euros au titre des différences sociales fiscales,- 225 milliers d'euros au titre de l'IS contributions revenus distribués. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 184 990 10 513 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 866 7 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 305 676 709 562 Comptes créditeurs de la clientèle 376 990 108 481 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 815 1 482 Hors bilan     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie reçus de la clientèle     Hors bilan     Engagements reçus des établissements de crédit 15 000 10 859 Engagements de garanties donnés 1 643 0  B) Proposition d'affectation des résultats  (en euros)   Résultat de l'exercice 12 139 669,94 Report à nouveau 35 474 068,48 Total à répartir 47 613 738,42 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le 606 983,50 cumul doit être < ou = 10% du capital social)   Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende 4 990 928,00 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 42 015 826,92 Total réparti 47 613 738,42  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2015 Résultat comptable avant impôt 16 429 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 27 641 Différence entre plus et moins value sociales et financières -20 035 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob propres conso)   Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 239 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 491 CRC 2002-03 -29 Divers 122 Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 25 857 Impact IAS -948 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 24 909  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2015 se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2015 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 33 692 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob propres conso) -61 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 967 CRC 2002-03 -139 Divers 122 Réserve financière French brute au 31 décembre (dont TNL -4) 35 851 Impact IAS -5 269 Réserve financière brute au 31 décembre 30 312  c) Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos te 31 décembre 2015 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la Note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement du risque de créditVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 10 mai 2016. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1603525

Description : 160250023 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 229 944 Opérations avec la clientèle 1 058 870 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans entreprises lies 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 219 668 Location simple 174 541 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 38 560 Comptes de régularisation 11 546 Total de l'actif 1 736 326   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 065 046 Opérations avec la clientèle 478 937 Autres passifs 12 522 Comptes de régularisation 84 301 Capitaux propres hors FRBG 94 264 Capital souscrit 44 625 Primes d'émission 194 Réserves 3 084 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 Report à nouveau 46 358 Résultat en instance d'approbation 1 255 Total du passif 1 736 326   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 131 395 Engagements de garantie 2 167 Engagements reçus   Engagements de financement 29 931 Engagements de garantie 11 849   1602500

Description : 160052117 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'Euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 208 852 Opérations avec la clientèle 1 084 290 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans entreprises lies 3 187 Crédit bail et location avec option d'achat 221 545 Location simple 187 064 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 39 786 Comptes de régularisation 18 103 Total de l'actif 1 762 837   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 101 800 Opérations avec la clientèle 485 471 Autres passifs 16 753 Comptes de régularisation 75 836 Capitaux propres hors FRBG 82 977 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 3 084 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 - Report à nouveau 35 071 Total du passif 1 762 837   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 92 208 - Engagements de garantie 1 643 Engagements reçus   - Engagements de financement 23 900 - Engagements de garantie 12 795   1600521

Description : 150517120 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2015(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 58 990 Opérations avec la clientèle 1 104 150 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 232 292 Location simple 242 869 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 23 850 Comptes de régularisation 8 839 Total de l'actif 1 674 182   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 139 528 Opérations avec la clientèle 363 175 Autres passifs 16 919 Comptes de régularisation 74 036 Capitaux propres hors FRBG 80 524 - Capital souscrit 44 625  - Primes d'émission 194  - Réserves 3 084  - Provisions réglementées et subventions d'investissement 21  - Report à nouveau 32 600  Total du passif 1 674 182   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 64 891 - Engagements de garantie 1 643 Engagements reçus   - Engagements de financement 26 100 - Engagements de garantie 13 845   1505171

Description : 150441428 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 79 715 Opérations avec la clientèle 1 050 880 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 209 883 Location simple 168 442 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 15 620 Comptes de régularisation 8 215 Total de l'actif 1 535 946   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 068 934 Opérations avec la clientèle 299 515 Autres passifs 24 711 Comptes de régularisation 62 262 Capitaux propres hors FRBG 80 524 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 3 084 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 - Report à nouveau 32 600 Total du passif 1 535 946   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 122 690 - Engagements de garantie 1 643 Engagements reçus   - Engagements de financement 30 200 - Engagements de garantie 12 666   1504414

Description : 150322915 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLASS FINANCIAL SERVICESSociété par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2015 Bilans comparés 2014-2013(en milliers d’euros)  Actif 2014 2013 Passif 2014 2013 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 1 096 287 879 336 Créances sur les établissements de crédit 153 295 93 183 Opérations avec la clientèle 349 013 335 897 Opérations avec la clientèle 1 036 004 945 380 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 10 062 10 940 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 66 428 71 062 Participations et autres titres détenus à long terme 3 187 3 187 Provisions     Parts dans les entreprises liées 4 4 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 193 021 157 405 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 177 675 151 847 Capitaux propres hors FRBG 88 000 86 968 Immobilisations incorporelles     Capital souscrit 44 625 44 625 Immobilisations corporelles 1 0 Primes d'émission 194 194 Capital souscrit non versé     Réserves 2 475 2 036 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 29 692 19 160 Provisions réglementées et subventions d'investissement 11   Comptes de régularisation 16 911 14 037 Report à nouveau 28 512 31 340       Résultat de l'exercice 12 183 8 773       Acompte sur dividendes     Total de l'actif 1 609 790 1 384 202 Total du passif 1 609 790 1 384 202  Hors bilan comparés 2014-2013(en milliers d’euros)    2014 2013 Engagements donnés 72 794 90 163 Engagements de financement 70 739 89 575 Engagements de garantie 2 055 588 Engagements sur titres     Engagements reçus 27 048 37 369 Engagements de financement 15 000 27 400 Engagements de garantie 12 048 9 969 Engagements sur titres      Comptes de résultat comparés 2014-2013(en milliers d’euros)  Comptes de résultat 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 47 744 45 861 Intérêts et charges assimilés -28 324 -30 009 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 70 532 55 781 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -63 993 -47 112 Produits sur opérations de locations simples 64 465 51 037 Charges sur opérations de locations simples -59 657 -48 504 Revenus des titres à revenus variables     Commissions (Produits) 1 308 1 035 Commissions (Charges) -512 -96 Gains ou pertes sur opérations financières -18 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 2 936 2 190 Autres charges d'exploitation bancaire -1 074 -721 Produit net bancaire 33 410 29 460 Charges générales d'exploitation -13 510 -13 178 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 0 Résultat brut d'exploitation 19 900 16 282 Coût du risque sur opérations de crédit -1 636 -2 266 Résultat d'exploitation 18 264 14 016 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 18 264 14 016 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -6 080 -5 243 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 12 184 8 773  Affectation du résultat L'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 12 182 990,76 € de la façon suivante :  Bénéfice de l'exercice 12.182.990,76€ Dotation à la réserve légale -609.149,54 € Report à nouveau de l'exercice précédent + 28.512.320,77 € Résultat distribuable 40.086.161,99 € Distribution de dividendes (2.55 € X 2.935.840 actions) -7.486.392,00 € Solde au report à nouveau 32.599.769,99 €  Le dividende de 7 486 392,00 € est payable au plus tard le 30 mai 2015 à raison de 2.55 € par action de 15,20 € de nominal.L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2011 2012 2013 Dividende distribué 2,40 € 0 € 3,98 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Pour l’exercice 2014, aucun fait marquant n’a été constaté. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :- une succursale en Italie,- une succursale en Espagne,- une succursale en Allemagne,- une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2014 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement. c - Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d - Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. – Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses :Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2014. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesElles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions :La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2014. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :- matériel : 5 ans,- mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés : A compter du 31/12/2014, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Le montant de l'impôt différé a été calculé sur la base des comptes au 31/12/2013 et est venu en correction des capitaux propres pour un montant de 522 557,28 euros. Concernant les mouvements de l'exercice 2014, l'impact est comptabilisé au compte de résultat et s'élève à 1 866,82 euros. I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 734 milliers d’euros en 2014 contre 1 892 milliers d’euros en 2013 (dont 704 milliers d’euros pour les succursales en 2014). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty.Leur contre valorisation en euro a généré un écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation de 17 774,85 euros au 31/12/2014. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2013 France Succursales 2014 Créances à vue 84 525 74 998 38 250 113 248 Créances rattachées 0   0 0 Total à vue 84 525 74 998 38 250 113 248 Prêt au jour le jour         Autres créances à terme         Créances rattachées         Total à terme 0 0 0 0 Prêt au jour le jour         Comptes et prêts à échéance 8 648 40 000 0 40 000 Créances rattachées 10 47 0 47 Total à terme 8 658 40 047 0 40 047 Total Créances sur les Etablissements de crédit 93 183 115 045 38 250 153 295  Echéancier des comptes et prêts à échéance au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes et prêts (hors dettes rattachées) 40 000 6 000 34 000 0 0  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2014 Total 2013 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 375 278 0 0 643 827 1 019 105 931 680 Encours douteux 0 7 780 0 0 13 878 21 658 16 879 Provisions au 31/12/2013 (1) et (2) 0 -2 974 0 0 -4 619 -7 592 -5 703 Dotations de l'exercice 0 -2 123 0 0 -4 462 -6 585 -4 810 Reprises de l'exercice 0 1 636 0 0 3 137 4 774 2 867 Autres variations   0     390 390 53 Provisions au 31/12/2014 (1) et (2) 0 -3 460 0 0 -5 552 -9 013 -7 592 Encours nets 0 379 598 0 0 652 152 1 031 750 940 967 Créances rattachées   2 351     1 903 4 254 4 413 Encours totaux 0 381 949 0 0 654 056 1 036 004 945 380  (1) En application du CRC 2002-03, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 4 266 -2 343 1 923 Douteux compromis Succursales 5 134 -3 111 2 024 Total douteux compromis 9 400 -5 453 3 947 Douteux non compromis France 3 515 -1 118 2 397 Douteux non compromis Succursales 8 743 -2 442 6 302 Total douteux non compromis 12 258 -3 211 8 698 Total 21 658 -8 664 12 645  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 3 194 K€. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1 019 105 89 170 275 664 602 792 51 479  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2014, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable    Total Valeur brute au 31 décembre 2013   Acquisitions de l'exercice   Cessions de l'exercice   Autres mouvements   Valeur brute au 31 décembre 2014 0  Au 31 décembre 2014, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 3 187 0 3 187 3 187 Parts dans les entreprises liées (France) 4 0 4 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 4 0 4 0 Total 2014 3 191 0 3 191 3 187 Total 2013 3 191 0 3 191 3 187  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2013 3 191 4 49 608 3 187 -49 608 Acquisitions de l'exercice 0 0 8 994 0 -8 994 Cessions de l'exercice 0 0 -6 056 0 6 056 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2014 3 191 4 52 546 3 187 -52 546 Provisions au 31 décembre 2013 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2014 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2013 3 191 4 49 608 3 187 -49 608 Valeur nette au 31 décembre 2014 3 191 4 52 546 3 187 -52 546  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple a - Immobilisations et Amortissements  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et dépréciations Valeur comptable au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations crédit-bail                       France 90 595 39 213 17 321 0 112 486 41 884 25 607 13 630   53 861,45 58 624 Succursales 157 341 62 685 11 726 0 208 301 52 731 35 586 8 388 150 79 778,86 128 522 Total immobilisations CB 247 936 101 898 29 047 0 320 787 94 614 61 194 22 017 150 133 640,31 187 146 Immobilisations en location                       France 88 916 79 091 62 023 0 105 984 24 607 33 048 24 621 0 33 034,28 72 950 Succursales 108 945 74 324 58 688 0 124 580 25 393 24 849 25 003 0 25 239,16 99 341 Total immobilisations en location 197 861 153 415 120 711 0 230 565 50 000 57 897 49 623 0 58 273,44 172 291 Immobilisations en cours                       France 28 61 0 0 88 0 0 0 0 0,00 88 Succursales 0 723 0   723 0 0 0 0 0,00 723 Total immo en cours 28 784 0 0 811 0 0 0 0 0,00 811 Acomptes verses fournisseurs                       France 233 22   0 255 0 0 0 0 0,00 255 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0 Total acomptes verses fournisseurs 233 22 0 0 255 0 0 0 0 0,00 255 Total immobilisation 446 057 256 118 149 758 0 552 417 144 614 119 091 71 641 150 191 913,74 360 503  b - Créances douteuses, provisions et créances rattachées  En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail           France 1 648       2 532 Succursales 1 705       2 452 Total CB 3 352       4 984 Créances douteuses valeur brute Location           France 505       710 Succursales 280       35 Total LS 784       745 Total créances douteuses brute 4 137       5 729 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail           France (1) et (2) -1 124 -1 076 388   -1 812 Succursales -1 347 -1 467 771   -2 043 Total CB -2 471 -2 543 1 159 0 -3 855 Provisions sur créances douteuses Location           France (1) et (2) -317 -241 122   -436 Succursales -226 -7 93 117 -24 Total LS -543 -248 215 117 -460 Total provisions sur créances douteuses -3 015 -2 791 1 374 117 -4 315 Créances rattachées Crédit-bail           France 1 175       1 706 Succursales 1 795       2 061 Total CB 2 970       3 767 Créances rattachées Location           France 3 092       3 805 Succursales 625       1 205 Total LS 3 717       5 011 Total créances rattachées 6 686       8 778 Total créances douteuses nettes/créances rattachées           Crédit-bail 3 851       4 897 Location simple 3 958       5 296   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 2 222 -1 668 554 Crédit-bail compromis Succursales 1 752 -1 586 166 Total crédit-bail compromis 3 974 -3 254 720 Crédit-bail non compromis France 311 -140 170 Crédit-bail non compromis Succursales 700 -457 243 Total crédit-bail non compromis 1 011 -597 414 Total crédit-bail 4 984 -3 851 1 134 Location simple compromis France 425 -249 175 Location simple compromis Succursales 21 -18 3 Total location simple compromis 445 -267 178 Location simple non compromis France 285 -187 98 Location simple non compromis Succursales 15 -6 9 Total location simple non compromis 300 -193 107 Total location simple 745 -460 285  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1 075 K€ pour l'activité Crédit-Bail et 264 K€ pour l'activité Location Simple. H) Immobilisations corporelles et incorporelles  Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0       0 Droit au bail et droit d'entrée 0       0 Frais d'établissements 0       0 Logiciels 0       0 Immobilisations incorporelles en cours 0       0 Frais d'établissements SUCC 0       0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations corporelles en cours           0 Immobilisations en cours 0   0 0   0 Matériel informatique France 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau France 0         0 Matériels de transport 0         0 Matériel et outillage 0         0 Agencements, aménagements et installations SUCC 0   1     1 Matériels informatique & bureau SUCC 16 0 1 0 0 17 Matériels de transport SUCC 0         0 Matériels et mobiliers de Bureau SUCC 0         0 Valeur brute d'immobilisations 27 0 2 0 0 28 Amortissements Matériel informatique France -10 0 0 0 0 -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0         0 Amortissements Matériels de transport 0         0 Amortissements Matériel et outillage 0         0 Amortissements Agencements SUCC 0   0     0 Amortissements Matériel informatique SUCC 0         0 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -16 0 -1 0 0 -17 Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC 0         0 Amortissements -27 0 -1 0 0 -27 Valeur nette 0 0 1 0 0 -27  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Autres débiteurs divers (1) 23 134 5 302 28 436 6 821 Provision débiteurs divers   -24 -24 0 Dépôts et cautionnements 24 0 24 24 Instruments conditionnels achetés     0 0 Impôt différé actif (2) 628 0 628 0 Etat Impôts et taxes 0 0 0 12 315 Total 23 785 5 278 29 064 19 160 (1) Sont déduits pour les Autres débiteurs divers, les opérations réciproques entre la France et la succursale allemande d'un montant de 628 milliers d'euros. (2) Le montant du stock 2013 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 612 K€.  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Charges payées d'avance 0 113 113 196 Produits à recevoir 600 642 1 242 1 239 Charges à répartir 0 783 783 531 Autres* 944 13 829 14 773 12 071 Total 1 544 15 367 16 911 14 037 (*) écart de conversion de 3.626,02 euros inclus  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Comptes et emprunts à vue 0 627 627 580 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 627 627 580 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 456 694 635 166 1 091 860 874 628 Dettes rattachées 1 945 1 856 3 800 4 127 Total à terme 458 639 637 022 1 095 661 878 755 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 458 639 637 649 1 096 287 879 336  Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 091 808 107 724 296 806 653 588 33 691  L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécialLes autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 0 0 0 331 978 Emprunts auprès de la clientèle financière 142 660 203 357 346 017   Dettes rattachées 32 2 963 2 995 3 919 Total à terme 142 692 206 321 349 013 335 897 Total des opérations avec la clientèle 142 692 206 321 349 013 335 897  Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 346 017 78 680 115 309 135 130 16 898  M) Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 2014 2013 Bons de caisse     Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables     Dettes rattachées     Total titres de créances négociables 0 0 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0  Au 31 décembre 2014, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2014 2013 Dépôts de garantie 0 0 0 3 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 2 690 576 3 266 3 936 Etat et Organismes sociaux 1 954 2 414 4 368 5 162 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 0 0 Impôt différé passif (1) 103 0 103 0 Autres 1 066 631 1 697 1 838 Total 5 814 3 620 9 434 10 940 (1) Le montant du stock 2013 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 89 K€.  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2014 2013 Produits perçus d'avance (1) 31 820 25 734 57 554 53 791 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 343 2 801 4 144 5 116 Autres 45 4 685 4 729 12 155 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 33 207 33 221 66 428 71 062 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 37 993 milliers d'euros (dont 6 178 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 19 557 milliers d'euros au 31 décembre 2014 (dont 19 552 milliers d'euros au titre des succursales).  P) Provisions Au 31 décembre 2014, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. Q) Capitaux propres 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros.Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 44 625       0   44 625 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion 0           0 Réserve légale 1 995 439         2 434 Réserve des plus-values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0         11 11 Report à nouveau (1) 31 340 8 334 -11 685     523 28 512 Résultat net de l'exercice 8 773 -8 773   12 183     12 183 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 86 968 0 -11 685 12 183 0 534 88 000 (1) Un changement de méthode est intervenu dans les capitaux propres au 31/12/2014  au niveau du report à nouveau matérialisé dans la colonne "Autres mouvements". Le montant de l'impact est de 523 K€.  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 44,37 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 4,15 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 2,55 €  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Engagements donnés 64 912 7 882 72 794 90 163 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 62 858 7 882 70 739 89 575 Engagement de garantie 2 055 0 2 055 588 Engagements reçus 18 209 13 839 32 048 37 369 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 5 000 20 000 27 400 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit     0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 3 209 8 839 12 048 9 969  5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles    France Succursales Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 7 271 14 191 2 695 6 917 2 336 Charges générales d'exploitation -5 253 -3 943 -978 -2 297 -1 038  A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 88 11 650 306 12 130 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 59 10 539 32 9 859 Opérations avec la clientèle France 18 892 135 17 377 0 Opérations avec la clientèle Succursales 29 245 5 999 28 855 8 020 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 41 0 12 0 Autres intérêts Succursales 0 0 0 0 Coût du risque -586 0 -722 0 Dotations aux provisions France -1 988   -394   Dotations aux provisions Succursales -184   -463   Créances passées en perte sur l'exercice France -66   -2   Créances passées en perte sur l'exercice Succursales 0   0   Reprises de provisions France 1 549   13   Reprises de provisions Succursales 104   123   Total 47 740 28 324 45 861 30 009  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque pour la partie capital. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés a - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Loyers 22 389 42 444 64 834 52 708 Plus-values de cession 1 505 0 1 505 894 Indemnités de résiliation & d'assurance 1 169 -1 747 -577 1 780 Produits divers 131 1 612 1 743 440 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 453 863 1 316 41 Coût du risque -819 -962 -1 781 -82 Dotations aux provisions -1 076 -1 466 -2 542 -1 612 Créances passées en perte sur l'exercice -155 -269 -424 -121 Reprises de provisions 388 770 1 158 1 639 Récupérations sur créances amorties 24 2 26 11 Total 24 828 42 210 67 039 55 781  b - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Dotations aux amortissements 25 391 34 705 60 096 43 635 Moins-values de cessions 745 264 1 009 803 Charges diverses 63 1 274 1 337 1 199 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 669 881 1 551 1 474 Total 26 869 37 124 63 993 47 112  C) Produits et charges sur opérations de location simple a - Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Loyers 21 678 21 443 43 120 41 203 Plus-value de cessions 12 768 7 847 20 614 9 577 Indemnités de résiliation & d'assurance 60 0 60 134 Produits divers 101 47 148 116 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 493 71 565 12 Coût du risque -119 78 -41 -5 Dotations aux provisions -241 -7 -248 -463 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -125 -125 -89 Reprises de provisions 122 209 331 547 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 34 980 29 486 64 465 51 037  b - Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Dotations aux amortissements 33 262 24 753 58 016 46 872 Moins-values de cessions 148 0 148 384 Indemnités de résiliation nettes   0 0 91 Charges diverses 1 1 117 1 118 559 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 279 95 375 599 Total 33 690 25 966 59 657 48 504  D) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2014 2013 Parts dans les entreprises liées 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 0 0  Au 31 décembre 2014, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Commissions  En milliers d'euros 2014 2013 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 13 0 6 0 Opérations avec la clientèle France 0 97 0 50 Opérations avec la clientèle Succursales 387 1 210 0 985 Opérations Affacturage         Opérations Affacturage Succ         Prestations de services financiers France 19 0 15 0 Prestations de services financiers Succ 92 0 74 0 Total 512 1 308 96 1 035  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  En milliers d'euros 2014 2013 Sur titres de transaction     Sur opérations de change     Sur opérations de change Succ -18   Sur instruments financiers à terme Succ     Total -18 0  G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France         Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 356       Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 200 0 1 002 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 193 0 74 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 12       Quote part des opérations faites en commun         Quote part des opérations faites en commun Succ         Autres produits ou autres charges France 1 0 0 0 Autres produits ou autres charges Succursale 1 175 0 1 113 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 0 Autres charges Succursale 0 1 070 0 721 Total 2 936 1 074 2 190 721  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Salaires et traitements 0 651 651 635 Charges retraites 0 2 2 136 Charges sociales 0 143 143 14 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 7 7 5 Dot / rep provisions 0 0 0 0 Total 0 803 803 790  L'effectif moyen est de 12 personnes pour l'exercice 2014 (non cadres).Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés.Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 12 707 milliers d'euros contre 12 388  milliers d'euros en 2013 (dont 7 454 milliers d'euros pour les succursales en 2014). I) Coût du risque sur opérations de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2014 2013 Dotations aux provisions -135 -4 243 -4 379 -3 954 Créances passées en perte sur l'exercice -19 -807 -826 -1 046 Reprises de provision 88 3 369 3 457 2 731 Récupérations sur créances amorties 0 112 112 2 Total -67 -1 569 -1 636 -2 266  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31 décembre 2014, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.Au 31/12/2014, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Le montant de l'impôt s'élève à 6 080 milliers d'euros (dont 5 070 milliers d'euros pour les succursales).Au titre de 2013, le montant de l'impôt au titre des différences social/fiscal aurait été de 331 K€, 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 115 045 31 013 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 616 52 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 458 639 891 430 Comptes créditeurs de la clientèle 0 206 321 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 279 1 404 Hors bilan     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie reçus de la clientèle     Hors bilan     Engagements reçus des établissements de crédit 15 000 5 000 Engagements de garanties donnés 2 055 0  B) Proposition d'affectation des résultats  (en euros)   Résultat de l'exercice 12 182 990,76 Report à nouveau 28 512 320,77 Total à répartir 40 695 311,53 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le cumul doit être < ou = 10% du capital social) 609 149,54 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende 7 486 392,00 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 32 599 769,99 Total réparti 40 695 311,53  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ".Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a - Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2014 Résultat comptable avant impôt 18 263 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 25 101 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -18 904 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob propres conso)   Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 115 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -1 272 Divers   CRC 2002-03 54 Divers 0 Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 23 357 Impact IAS 425 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 23 782  b - Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2014  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2014 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 26 972 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob propres conso) -300 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -417 Divers   CRC 2002-03 -110 Divers -4 Réserve financière French brute au 31 décembre (dont TNL -4) 26 141 Impact IAS -4 452 Réserve financière brute au 31 décembre 21 689  c - Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2014 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant les montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons col1ectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :- Note 2.H de l'annexe aux comptes annuels concernant le changement de méthode comptable réalisé par votre société et la comptabilisation d'impôt différé dans les comptes sociaux.- Note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeLes titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Changement comptableDans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 27/04/2015 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown Claire Gueydan-Brun  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les comptes réglementés Aux AssociésCLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.Immeuble Le Métropole46-52, rue Arago92800 Puteaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, en application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce.  Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 27/04/2015 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1503229

Description : 150233322 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 PUTEAUX.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2015(en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 108 626 Opérations avec la clientèle 1 022 077 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 3 187 Crédit bail et location avec option d'achat 186 930 Location simple 166 097 Immobilisations corporelles 16 Autres actifs 21 545 Comptes de régularisation 7 268 Total de l'actif 1 515 750   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 066 517 Opérations avec la clientèle 284 839 Autres passifs 14 595 Comptes de régularisation 61 796 Capitaux propres hors FRBG 75 821 - Capital souscrit  44 625 - Primes d'émission 194  - Réserves 2 475  - Provisions réglementées et subventions d'investissement  15 - Report à nouveau 28 512  Résultat en instance d'approbation 12 183 Total du passif 1 515 750   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   - Engagements de financement 122 807 - Engagements de garantie 1 643 Engagements reçus :   - Engagements de financement 24 900 - Engagements de garantie 11 586   1502333

Description : 150029120 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €uros.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 PUTEAUX.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2014 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 153 295 Opérations avec la clientèle 1 036 004 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 191 938 Location simple 178 758 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 28 442 Comptes de régularisation 16 506 Total de l'actif 1 608 136   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 1 096 287 Opérations avec la clientèle 349 013 Autres passifs 9 335 Comptes de régularisation 78 206 Capitaux propres hors FRBG 75 295 - Capital souscrit 44 625  - Primes d'émission 194  - Réserves 2 475  - Provisions réglementées et subventions d'investissement 12  - Report à nouveau 27 990  Total du passif 1 608 136   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 70 619 - Engagements de garantie 2 055 Engagements reçus   - Engagements de financement 15 000 - Engagements de garantie 3 209   1500291

Description : 140529028 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €uros.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 PUTEAUX.422 379 594 R.C.S Nanterre.Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 100 217 Opérations avec la clientèle 1 055 941 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 3 187 Crédit bail et location avec option d'achat 195 153 Location simple 226 735 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 44 529 Comptes de régularisation 7 721 Total de l'actif 1 633 489   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 160 796 Opérations avec la clientèle 287 215 Autres passifs 24 776 Comptes de régularisation 85 401 Capitaux propres hors FRBG 75 301 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 2 475 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 - Report à nouveau 27 900 Total du passif 1 633 489   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   - Engagements de financement 43 242 - engagements de garantie 2 055 Engagements reçus :   - Engagements de financement 20 000 - engagements de garantie 13 050   1405290

Description : 14045268 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par action simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre.Situation au 30 juin 2014(en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 105 627 Opérations avec la clientèle 983 800 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 182 670 Location simple 151 900 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 11 292 Comptes de régularisation 10 135 Total de l'actif 1 448 616   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 989 345 Opérations avec la clientèle 284 186 Autres passifs 26 443 Comptes de régularisation 73 335 Capitaux propres hors FRBG 75 307 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 2 475 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 23 - Report à nouveau 27 990 Total du passif 1 448 616   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   - Engagements de financement 113 711 - Engagements de garantie 2 055 Engagements reçus :   - Engagements de financement 39 000 - Engagements de garantie 11 117   1404526

Description : 140333320 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICESSociété par actions simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013.Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2014. Bilans comparés 2013-2012(En milliers d'euros)  Actif 2013 2012 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 93 183 160 776 Opérations avec la clientèle 945 380 836 387 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 3 187 3 187 Parts dans les entreprises liées 4 4 Crédit-bail et location avec option d'achat 157 405 104 305 Location simple 151 847 132 443 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 19 160 9 686 Comptes de régularisation 14 037 7 798 Total de l'actif 1 384 202 1 254 587   Passif 2013 2012 Banques centrales, ccp   0 Dettes envers les établissements de crédit 879 336 759 783 Opérations avec la clientèle 335 897 354 341 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 10 940 8 244 Comptes de régularisation 71 062 54 023 Provisions     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 86 968 78 195 Capital souscrit 44 625 44 625 Primes d'émission 194 194 Réserves 2 036 1 701 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement     Report à nouveau 31 340 24 967 Résultat de l'exercice 8 773 6 709 Acompte sur dividendes     Total du passif 1 384 202 1 254 587  Hors bilan comparés 2013-2012(en milliers d'euros)    2013 2012 Engagements donnés 90 163 81 838 Engagements de financement 89 575 80 066 Engagements de garantie 588 1 771 Engagements sur titres     Engagements reçus 37 369 73 670 Engagements de financement 27 400 28 100 Engagements de garantie 9 969 45 570 Engagements sur titres      Comptes de résultat comparés 2013-2012(en milliers d'euros)  Comptes de résultat 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 45 861 43 410 Intérêts et charges assimilés -30 009 -29 736 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 55 781 36 253 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -47 112 -28 530 Produits sur opérations de locations simples 51 037 39 350 Charges sur opérations de locations simples -48 504 -36 346 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 1 035 653 Commissions (charges) -96 -82 Gains ou pertes sur opérations financières 0 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 2 190 1 697 Autres charges d'exploitation bancaire -721 -196 Produit net bancaire 29 460 26 474 Charges générales d'exploitation -13 178 -10 521 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 -1 Résultat brut d'exploitation 16 282 15 952 Cout du risque sur opérations de crédit -2 266 -2 115 Résultat d'exploitation 14 016 13 837 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 14 016 13 837 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 243 -7 128 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 8 773 6 709  Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 8 773 011,26 € de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 8 773 011,26 € Dotation à la réserve légale - 438 650,56 € Report à nouveau de l’exercice précédent + 31 340 045,99 € Résultat distribuable 39.674.406,69 € Distribution de dividendes   (3,98 € X 2.935.840 actions) - 11 684 643,20 € Solde au report à nouveau 27 989 763,49  €  Le dividende de 11 684 643,20 € est payable au plus tard le 30 mai 2014 à raison de 3,98 € par action de 15,20 € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2010 2011 2012 Dividende distribué 0 € 2,40 € 0 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013 1. Faits marquants de l’exercice Pour l’exercice 2013, aucun fait marquant n’a été constaté. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable.Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . une succursale en Italie,. une succursale en Espagne,. une succursale en Allemagne,. une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2013 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes.Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement.Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres.Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.a- Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.- Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.- AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2013. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesElles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans.Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporellesConstructions :La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2013. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : . matériel : 5 ans,. mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL.Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. I) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 1 892 milliers d’euros en 2013 contre 874 milliers d’euros en 2012 (dont 1 756 milliers d’euros pour les succursales en 2013). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty.Leur contre valorisation en euro a généré un écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation de 3.626,02 euros au 31/12/2013. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2 012 France Succursales 2 013 Créances à vue 68 953 41 302 43 224 84 525 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 68 953 41 302 43 224 84 525 Prêt au jour le jour         Comptes et prêts à échéance 91 533 8 648 0 8 648 Créances rattachées 290 10 0 10 Total à terme 91 823 8 658 0 8 658 Total Créances sur les Etablissements de crédit 160 776 49 959 43 224 93 183  Echéancier des comptes et prêts à échéance au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et prêts (hors dettes rattachées) 8 648 8 648 0 0 0  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2013 Total 2012 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 344 677 0 0 587 003 931 680 826 142 Encours douteux 0 6 035 0 0 10 844 16 879 10 853 Provisions au 31/12/2012 0 -1 432 0 0 -4 270 -5 703 -4 038 Dotations de l'exercice 0 -2 453 0 0 -2 357 -4 810 -4 254 Reprises de l'exercice 0 732 0 0 2 135 2 867 2 589 Autres variations   179     -126 53 0 Provisions au 31/12/2013 (1) et (2) 0 -2 974 0 0 -4 619 -7 592 -5 703 Encours nets 0 347 738 0 0 593 229 940 967 831 292 créances rattachées   2 357     2 056 4 413 5 095 Encours totaux 0 350 095 0 0 595 285 945 380 836 387  (1) En application du CRC 2002-03, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 3 645 -2 238 1 407 Douteux compromis Succursales 4 657 -2 902 1 756 Total douteux compromis 8 302 -5 140 3 162 Douteux non compromis France 2 389 -735 1 654 Douteux non compromis Succursales 6 187 -1 717 4 470 Total douteux non compromis 8 576 -2 452 6 125 Total 16 879 -7 592 9 287  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 2.591 K€. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 931 680 83 763 250 928 551 343 45 646  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 3 187 0 3 187 3 187 Parts dans les entreprises liées (France) 4 0 4 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 4 0 4 0 Total 2013 3 191 0 3 191 3 187 Total 2012 3 191 0 3 191 3 187  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Élimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2012 3 191 4 46 488 3 187 -46 488 Acquisitions de l'exercice 0 0 14 170 0 -14 170 Cessions de l'exercice 0 0 -11 050 0 11 050 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2013 3 191 4 49 608 3 187 -49 608 Provisions au 31 décembre 2012 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2013 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2012 3 191 4 46 488 3 187 -46 488 Valeur nette au 31 décembre 2013 3 191 4 49 608 3 187 -49 608  G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple a) Immobilisations et Amortissements  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et dépréciations Valeur comptable au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations crédit bail                       France 69 593 34 880 13 878 0 90 595 33 720 19 203 11 039 0 41 884 48 711 Succursales 98 882 68 829 10 369 0 157 341 33 182 25 865 6 436 119 52 731 104 611 Total immobilisations CB 168 474 103 708 24 247 0 247 936 66 902 45 068 17 474 119 94 614 153 321 Immobilisations en location                       France 63 808 79 216 54 107 0 88 916 14 143 29 424 18 960 0 24 607 64 310 Succursales 104 435 62 973 58 463 0 108 945 24 237 18 035 16 880 0 25 393 83 552 Total immobilisations en location 168 242 142 189 112 570 0 197 861 38 380 47 459 35 839 0 50 000 147 861 immobilisations en cours                       France 280 0 253 0 28 0 0 0 0 0 28 Succursales 0 0 0   0 0 0 0 0 0 0 Total immo en cours 280 0 253 0 28 0 0 0 0 0 28 Acomptes versés fournisseurs                       France 282 0 50 0 233 0 0 0 0 0 233 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 282 0 50 0 233 0 0 0 0 0 233 Total immobilisation 337 279 245 897 137 119 0 446 057 105 282 92 527 53 314 119 144 614 301 443  b) Créances douteuses, provisions et créances rattachées  En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail           France 1 618       1 648 Succursales 1 652       1 705 Total CB 3 270       3 352 Créances douteuses valeur brute Location           France 249       505 Succursales 994       280 Total LS 1 242       784 Total créances douteuses brute 4 513       4 137 Provisions sur créances douteuses Crédit bail           France (1) et (2) -1 250 -287 391 22 -1 124 Succursales -1 520 -1 326 1 248 250 -1 347 Total CB -2 770 -1 612 1 639 272 -2 471 Provisions sur créances douteuses Location           France (1) et (2) -198 -235 113 3 -317 Succursales -433 -227 434 0 -226 Total LS -631 -463 547 3 -543 Total provisions sur créances douteuses -3 401 -2 075 2 186 275 -3 015 Créances rattachées Crédit-bail           France 619       1 175 Succursales 1 332       1 795 Total CB 1 951       2 970 Créances rattachées Location           France 913       3 092 Succursales 775       625 Total LS 1 689       3 717 Total créances rattachées 3 640       6 686 Total créances douteuses nettes/créances rattachées           Crédit-bail 2 451       3 851 Location simple 2 300       3 958  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit bail compromis France 1 442 -1 046 396 Crédit bail compromis Succursales 1 292 -1 198 94 Total crédit bail compromis 2 734 -2 244 490 Crédit bail non compromis France 206 -78 128 Crédit bail non compromis Succursales 413 -150 263 Total crédit bail non compromis 619 -228 391 Total crédit-bail 3 352 -2 471 881 Location simple compromis France 287 -210 78 Location simple compromis Succursales 261 -218 43 Total location simple compromis 549 -428 121 Location simple non compromis France 217 -108 110 Location simple non compromis Succursales 18 -8 10 Total location simple non compromis 236 -115 120 Total location simple 784 -543 241  (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 759 K€ pour l'activité Crédit-Bail et 207 K€ pour l'activité Location Simple. H) Immobilisations corporelles et incorporelles(En milliers d'euros)  Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0       0 Droit au bail et droit d'entrée 0       0 Frais d'établissements 0       0 Logiciels 0       0 Immobilisations incorporelles en cours 0       0 Frais d'établissements SUCC 0       0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations en cours 0   0 0   0 Matériel informatique France 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau France 0         0 Matériels de transport 0         0 Matériel et outillage 0         0 Agencements, aménagements et installations SUCC 0         0 Matériels informatique & bureau SUCC 16 0 0 0 0 16 Valeur brute d'immobilisations 27 0 0 0 0 27 Amortissements Matériel informatique France -10 0 0 0 0 -10 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -16   0 0 0 -16 Amortissements -27 0 0 0 0 -27 Valeur nette 0 0 0 0 0 0  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Autres débiteurs divers 5 681 1 140 6 821 4 280 Dépôts et cautionnements 24 0 24 20 Etat Impôts et taxes 2 782 9 533 12 315 5 384 Total 8 487 10 673 19 160 9 684 Sont déduits pour les Autres débiteurs divers, les opérations réciproques entre la France et la succursale allemande d'un montant de 628 milliers d'euros.  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Charges payées d'avance 0 196 196 508 Produits à recevoir 682 557 1 239 1 039 Charges à répartir 0 531 531 320 Autres* 1 001 11 070 12 071 5 932 Total 1 683 12 354 14 037 7 798 (*) écart de conversion de 3.626,02 euros inclus  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Comptes et emprunts à vue 2 579 580 173 Dettes rattachées 0 0 0 2 Total à vue 2 579 580 175 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 465 064 409 564 874 628 753 751 Dettes rattachées 2 456 1 671 4 127 5 856 Total à terme 467 520 411 236 878 755 759 608 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 467 521 411 814 879 336 759 783  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 874 628 81 323 259 119 503 900 30 286  L) opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 0 331 978 331 978 350 603 Dettes rattachées 0 3 919 3 919 3 738 Total à terme 0 335 897 335 897 354 341 Total des opérations avec la clientèle 0 335 897 335 897 354 341  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 331 978 42 811 103 459 183 033 2 674  M) Dettes représentées par un titre Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2 013 2 012 Dépôts de garantie 0 3 3 3 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 2 786 1 150 3 936 1 427 Etat et Organismes sociaux 354 4 808 5 162 5 741 Autres 951 887 1 838 1 071 Total 4 091 6 848 10 940 8 242  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2 013 2 012 Produits perçus d'avance (1) 29 799 23 992 53 791 45 785 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 540 3 576 5 116 3 054 Autres 443 11 711 12 155 5 185 Total 31 782 39 279 71 062 54 023 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 35 455 milliers d'euros (dont 5 665 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 18 336 milliers d'euros au 31 décembre 2013 (dont 18 327 milliers d'euros au titre des succursales).  P) Provisions Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. Q) Capitaux propres 1) CapitalLe capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00  euros.Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementLes subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 44 625       0   44 625 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion 0           0 Réserve légale 1 659 335         1 995 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0           0 Report à nouveau 24 967 6 373 0     0 31 340 Résultat net de l'exercice 6 709 -6 709   8 773     8 773 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 78 195 0 0 8 773 0 0 86 968  4) Résultat dilué par action et résultat par actionRésultats réduits à une seule action ajustée  - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 37,21 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2,99 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 3,98 €  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Engagements donnés 83 780 6 384 90 163 81 838 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 83 191 6 384 89 575 80 066 Engagement de garantie 588 0 588 1 771 Engagements reçus 23 022 14 346 37 369 73 670 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 21 000 6 400 27 400 28 100 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit     0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 022 7 946 9 969 45 570  5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles    France Succursales 2013 2 012 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 7 154 11 703 2 672 6 398 1 534 29 461 26 473 Charges générales d'exploitation -4 791 -4 387 -834 -1 969 -1 197 -13 178 -10 521  A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit  En milliers d'euros 2 013 2 012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 306 12 130 465 10 707 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 32 9 859 58 11 645 Opérations avec la clientèle France 17 377 0 14 541 0 Opérations avec la clientèle Succursales 28 855 8 020 28 362 7 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 12 0 35 0 Autres intérêts Succursales 0 0 0 0 Coût du risque -722 0 -52 0 Dotations aux provisions France -394   -20   Dotations aux provisions Succursales -463   -201   Créances passées en perte sur l'exercice France -2   0   Créances passées en perte sur l'exercice Succursales 0   0   Reprises de provisions France 13   0   Reprises de provisions Succursales 123   169   Total 45 861 30 009 43 410 29 736  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque pour la partie capital. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilés a) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Loyers 19 309 33 399 52 708 32 683 Plus values de cession 917 -23 894 2 145 Indemnités de résiliation & d'assurance 268 1 512 1 780 2 203 Produits divers 114 326 440 303 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 41 0 41 0 Coût du risque 48 -130 -82 -1 080 Dotations aux provisions -287 -1 326 -1 612 -1 235 Créances passées en perte sur l'exercice -68 -53 -121 -590 Reprises de provisions 391 1 248 1 639 732 Récupérations sur créances amorties 11 0 11 13 Total 20 696 35 085 55 781 36 253  b) Charges sur opérations de crédit bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Dotations aux amortissements 18 736 24 899 43 635 26 996 Moins values de cessions 401 402 803 324 Charges diverses 55 1 145 1 199 1 175 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 508 966 1 474 35 Total 19 700 27 412 47 112 28 530  C) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Loyers 20 155 21 048 41 203 31 747 Plus value de cessions 9 549 28 9 577 7 264 Indemnités de résiliation & d'assurance 130 4 134 399 Produits divers 72 45 116 69 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 12 0 12   Coût du risque -165 160 -5 -128 Dotations aux provisions -235 -227 -463 -1 104 Créances passées en perte sur l'exercice -42 -46 -89 -72 Reprises de provisions 113 434 547 1 047 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 1 Total 29 753 21 284 51 037 39 351  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Dotations aux amortissements 28 942 17 930 46 872 35 620 Moins values de cessions 384 0 384 265 Indemnités de résiliation nettes   91 91 0 Charges diverses 2 557 559 461 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 493 106 599 0 Total 29 821 18 683 48 504 36 346  D) Revenus de titres à revenu variable Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Commissions  En milliers d'euros 2 013 2 012 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 6 0 4 0 Opérations avec la clientèle France 0 50 0 40 Opérations avec la clientèle Succursales 0 985 0 613 Prestations de services financiers France 15 0 15 0 Prestations de services financiers Succ 74 0 63 0 Total 96 1 035 82 653  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2 013 2 012 Produits Charges Produits Charges Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 002 0 1 159 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 74 0 34 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursale 1 113 0 503 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 0 0 4 Autres charges Succursale 0 721 0 192 Total 2 190 721 1 697 196  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Salaires et traitements 0 635 635 479 Charges sociales 0 136 136 57 Charges de retraite 0 14 14 8 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 5 5 7 Dot / RepProvisions 0 0 0 0 Total 0 790 790 551  L'effectif moyen est de 11 personnes pour l'exercice 2013 (non cadres).Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés.Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 12 388 milliers d'euros contre 9 969  milliers d'euros en 2012 (dont 7 597 milliers d'euros pour les succursales en 2013). I) Cout du risque sur opérations de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2 013 2 012 Dotations aux provisions -2 059 -1 894 -3 954 -4 033 Créances passées en perte sur l'exercice -59 -987 -1 046 -503 Reprises de provision 720 2 011 2 731 2 420 Récupérations sur créances amorties 0 2 2 1 Total -1 399 -868 -2 266 -2 115  Les provisions enregistrées dans ce postes concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31 décembre 2013, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.Au 31/12/2013, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Le montant de l'impôt s'élève à 5 243 milliers d'euros (dont 4 598 milliers d'euros pour les succursales). 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 49 960 30 366 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 654 194 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 467 522 388 060 Comptes créditeurs de la clientèle 0 335 897 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 1 102 2 558 Hors bilan     Engagements reçus des établissements de crédit 21 000 6 400 Engagements de garanties donnés 588 0  B) Proposition d'affectation des résultats  (en euros) Résultat de l'exercice 8 773 011,26 Report à nouveau 31 340 045,99 Total à répartir 40 113 057,25 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le 438 650,56 cumul doit être < ou = 10% du capital social)   Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende 11 684 643,20 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 27 989 763,49 Total réparti 40 113 057,25  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ".Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2 013 Résultat comptable avant impôt 14 015 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 15 644 Différence entre plus et moins value sociales et financières -8 441 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -8 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -3 493 CRC 2002-03 -160 Divers   Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 17 557 Impact IAS 119 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 17 677  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2013  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2 013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 20 775 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -415 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 855 CRC 2002-03 -165 Divers -4 Réserve financière French brute au 31 décembre (dont TNL -4) 21 047 Impact IAS -4 877 Réserve financière brute au 31 décembre 16 170  c) Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesProvisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations - parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeLes titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 28 avril 2014Les Commissaire aux Comptes,  PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Matthew Brown Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1403333

Description : 140233323 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par actions simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur établissements de crédit 87 927 Operations avec la clientèle 947 878 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 156 279 Location simple 142 355 Autres actifs 21 578 Comptes de régularisation 6 225 Total de l'actif 1 365 434   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 914 624 Operations avec la clientèle 280 941 Autres passifs 16 792 Comptes de régularisation 66 109 Capitaux propres hors FRBG 78 195 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 2 036 - Report à nouveau 31 340 Résultat en instance d'approbation 8 773 Total du passif 1 365 434   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 144 342 - Engagements de garantie 2 055 Engagements reçus   - Engagements de financement 29 600 - Engagements de garantie 9 940   1402333

Description : 140034421 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par action simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre.  Situation au 31 décembre 2013. (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 95 057 Opérations avec la clientèle 945 380 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 3 187 Crédit bail et location avec option d'achat 156 290 Location simple 152 961 Autres actifs 15 496 Comptes de régularisation 14 037 Total de l'actif 1 382 411   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 881 167 Opérations avec la clientèle 335 939 Autres passifs 7 260 Comptes de régularisation 79 850 Capitaux propres hors (FRBG) 78 195 Capital souscrit  44 625 Primes d'émission  194 Réserves 2 036  Report à nouveau 31 340  Total du passif 1 382 411   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 89 575 Engagements de garantie 588 Engagements reçus   Engagements de financement 27 400 Engagements de garantie 9 969   1400344

Description : 130558520 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par action simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 60 832 Opérations avec la clientèle 942 465 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 158 195 Location simple 216 502 Autres actifs 22 881 Comptes de régularisation 6 676 Total de l'actif 1 410 742   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 841 885 Opérations avec la clientèle 388 672 Autres passifs 15 954 Comptes de régularisation 86 036 Capitaux propres hors FRBG 78 195 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 2 036 - Report à nouveau 31 340 Total du passif 1 410 742   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 63 406 - Engagements de garantie 588 Engagements reçus   - Engagements de financement 37 500 - Engagements de garantie 11 921   1305585

Description : 1304907September 13, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SASSociété par Action Simplifiées au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 141 364 Operations avec la clientèle 861 925 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 134 448 Location simple 124 293 Autres actifs 11 301 Comptes de régularisation 12 252 Total de l'actif 1 288 773   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 746 834 Operations avec la clientèle 387 292 Autres passifs 21 018 Comptes de régularisation 55 434 Capitaux propres hors FRBG 78 195 - Capital souscrit 44 625 - Primes d’émission 194 - Réserves 2 036 - Report à nouveau 31 340 Total du passif 1 288 773   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 115 634 - Engagements de garantie 588 Engagements reçus   - Engagements de financement 34 000 - Engagements de garantie 42 924 1304907

Description : 130322012 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012.Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 13/05/2013. Bilans comparés 2012-2011(En milliers d'euros)  Actif 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 160 776 89 393 Operations avec la clientèle 836 387 757 339 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 3 187 2 854 Parts dans les entreprises liées 4 4 Crédit-bail et location avec option d'achat 104 305 67 091 Location simple 132 443 114 351 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 9 686 5 527 Comptes de régularisation 7 798 7 551 Total de l'actif 1 254 587 1 044 110   Passif 2012 2011 Banques centrales, CCP   0 Dettes envers les établissements de crédit 759 783 909 245 Operations avec la clientèle 354 341 0 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 8 244 11 848 Comptes de régularisation 54 023 44 484 Provisions     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 78 195 78 532 Capital souscrit 44 625 44 625 Primes d'émission 194 194 Réserves 1 701 1 330 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 24 967 24 967 Résultat de l'exercice 6 709 7 417 Acompte sur dividendes     Total du passif 1 254 587 1 044 110  Hors bilan comparés 2012-2011(En milliers d'euros)    2012 2011 Engagements donnés 81 838 66 766 Engagements de financement 80 066 65 986 Engagements de garantie 1 771 781 Engagements sur titres     Engagements reçus 73 670 146 589 Engagements de financement 28 100 113 740 Engagements de garantie 45 570 32 849 Engagements sur titres      Comptes de résultat comparés 2012-2011(En milliers d'euros)  Comptes de résultat 2012 2011 Intérêts et produits assimiles 43 410 41 098 Intérêts et charges assimiles -29 736 -26 563 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 36 253 26 887 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -28 530 -24 080 Produits sur opérations de locations simples 39 350 33 122 Charges sur opérations de locations simples -36 346 -31 195 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 653 615 Commissions (charges) -82 -67 Gains ou pertes sur opérations financières     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 1 697 829 Autres charges d'exploitation bancaire -196 -44 Produit net bancaire 26 473 20 604 Charges générales d'exploitation -10 521 -8 704 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -1 Résultat brut d'exploitation 15 952 11 898 Cout du risque -2 115 -1 332 Résultat d'exploitation 13 837 10 567 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 13 837 10 567 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -7 128 -3 150 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 6 709 7 417  Information sur les filiales, participations et parts de société(En milliers d'euros) (Exercice 2012)Tableau des filiales et participations I - Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de CLAAS FS)  Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital (1) % du capital PNB Résultat du dernier exercice clos Valeur comptable des titres détenus (en milliers d’euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (cours origine) Brute Nette Sociétés Etrangères                     CLAAS Financial Services Inc (US) 3 497 197 100% 0 -43 3 187 3 187 0 0 0 (1) en milliers d'euros (contrevaleur euros pour les sociétés étrangères)  Adresse des sociétés :CLAAS FINANCIAL SERVICES INC.475 Sansome Street19th floorSan Francisco CA 94111 II - Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de CLAAS FS)  Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital (2) % du capital PNB Résultat du dernier exercice clos Valeur comptable des titres détenus (en milliers d’euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (cours origine) Brute Nette Sociétés Etrangères                      Affectation du résultat L'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 6.708.622,58 € de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 6.708.622,58 € Réserve légale - 335.431,13 € Report à nouveau de l'exercice précédent 24.966.854,54 € Solde au report à nouveau 31.340.045,99 €  L'Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :    2009 2010 2011 Dividende distribué 0€ 0€ 2,40€  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice En Décembre 2012, CLAAS Financial Services SAS a souscrit à l’augmentation du capital social de sa filiale, CLAAS Financial Services Inc (USA), pour un montant de 435.750 USD soit 332.686,14 euros.En Septembre 2011, création d’une nouvelle succursale en Pologne, mais les activités et les enregistrements comptables ont commencé qu’en Mai 2012. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable.Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie,- une succursale en Espagne,- une succursale en Allemagne,- une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2012 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes.Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement.Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres.Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit : - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse- Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique »,- Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors. La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a- Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b- AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. c- Créances douteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué. d- Provisions sur Créances douteusesLe montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Claas Financial Services ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion-en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente du matériel).Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés. e- Dépréciation sur ITNLLe montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporellesElles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans.Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporellesConstructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2012. Autres immobilisations corporelles :Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans,- mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilésLa société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL.Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits)Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. I) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 874 milliers d’euros en 2012 contre 1 018 milliers d’euros en 2011 (dont 769 milliers d’euros pour les succursales en 2012). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty.Leur contre valorisation en euro a généré un écart de conversion inscrit à l'actif du bilan de 2.242,83 euros au 31/12/2012. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2011 France Succursales 2012 Créances à vue 77 374 28 462 40 491 68 953 Créances rattachées 6 0 0 0 Total à vue 77 380 28 462 40 491 68 953 Prêt au jour le jour         Comptes et prêts à échéance 12 000 91 533 0 91 533 Créances rattachées 13 290 0 290 Total à terme 12 013 91 823 0 91 823 Total Créances sur les Etablissements de crédit 89 393 120 285 40 491 160 776  Echéancier des comptes et prêts à échéance au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes et prêts (hors dettes rattachées) 91 533 24 169 67 364 0 0  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros France Succursales Total 2012 Total 2011 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 278 806 0 0 547 336 826 142 747 629 Encours douteux 0 3 445 0 0 7 408 10 853 8 995 Provisions au 31/12/2011 0 -1 036 0 0 -3 001 -4 038 -2 951 Dotations de l'exercice 0 -425 0 0 -3 829 -4 254 -3 172 Reprises de l'exercice 0 29 0 0 2 560 2 589 2 085 Autres variations         0 0 0 Provisions au 31/12/2012 0 -1 432 0 0 -4 270 -5 703 -4 038 Encours nets 0 280 818 0 0 550 474 831 292 752 586 créances rattachées   2 422     2 673 5 095 4 753 Encours totaux 0 283 240 0 0 553 147 836 387 757 339  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Douteux compromis France 1 893 -959 934 Douteux compromis Succursales 5 355 -3 561 1 794 Total douteux compromis 7 247 -4 519 2 728 Douteux non compromis France 1 552 -474 1 078 Douteux non compromis Succursales 2 054 -709 1 345 Total douteux non compromis 3 606 -1 183 2 423 Total 10 853 -5 703 5 151  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Créances sur la clientèle 826 142 74 757 242 820 476 961 31 603  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Actions et autres titres à revenu variable Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 3 187 0 3 187 3 187 Parts dans les entreprises liées (France) 4 0 4 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 4 0 4 0 Total 2012 3 191 0 3 191 3 187 Total 2011 2 858 0 2 858 2 854  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2011 2 858 4 39 675 2 854 -39 675 Acquisitions de l'exercice 333 0 10 736 333 -10 736 Cessions de l'exercice 0 0 -3 923 0 3 923 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2012 3 191 4 46 488 3 187 -46 488 Provisions au 31 décembre 2011 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2012 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2011 2 858 4 39 675 2 854 -39 675 Valeur nette au 31 décembre 2012 3 191 4 46 488 3 187 -46 488  G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple a) Immobilisations et Amortissements  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2012 Immobilisations crédit-bail                       France 58 593 22 730 11 730 0 69 593 33 085 10 818 10 183 0 33 720 35 873 Succursales 58 055 45 456 4 629 0 98 882 20 539 16 213 3 571 0 33 182 65 699 Total immobilisations cb 116 648 68 186 16 359 0 168 474 53 624 27 032 13 753 0 66 902 101 572 Immobilisations en location                       France 43 506 50 838 30 536 0 63 808 14 152 13 935 13 944 0 14 143 49 664 Succursales 98 896 51 779 46 240 0 104 435 16 729 21 697 14 188 0 24 237 80 198 Total immobilisations en location 142 402 102 617 76 776 0 168 242 30 881 35 632 28 132 0 38 380 129 862 Immobilisations en cours                       France 1 174 0 894 0 280 0 0 0 0 0 280 Succursales 21 0 21   0 0 0 0 0 0 0 Total immo en cours 1 194 0 914 0 280 0 0 0 0 0 280 Acomptes verses fournisseurs                       France 390 0 108 0 282 0 0 0 0 0 282 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes verses fournisseurs 390 0 108 0 282 0 0 0 0 0 282 Total immobilisation 260 635 170 802 94 158 0 337 279 84 505 62 663 41 886 0 105 282 231 997  b) Créances douteuses, provisions et créances rattachées  En milliers d'euros  Solde au 31/12/2011 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2012 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail           France 1 990       1 618 Succursales 914       1 652 Total CB 2 904       3 270 Créances douteuses valeur brute Location           France 369       249 Succursales 544       994 Total LS 913       1 242 Total créances douteuses brute 3 818       4 513 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail           France -1 558 -102 410 0 -1 250 Succursales -709 -1 133 322 0 -1 520 Total CB -2 267 -1 235 732 0 -2 770 Provisions sur créances douteuses Location           France -278 -193 273 0 -198 Succursales -296 -911 774 0 -433 Total LS -573 -1 105 1 047 0 -631 Total provisions sur créances douteuses -2 841 -2 340 1 779 0 -3 401 Créances rattachées Crédit-bail           France 2 309       619 Succursales 602       1 332 Total CB 2 911       1 951 Créances rattachées Location           France 600       913 Succursales 823       775 Total LS 1 423       1 689 Total créances rattachées 4 335       3 640 Total créances douteuses nettes/créances rattachées           Crédit-bail 3 549       2 451 Location simple 1 763       2 300  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 1 552 -1 217 335 Crédit-bail compromis Succursales 1 403 -1 346 57 Total crédit-bail compromis 2 955 -2 563 392 Crédit-bail non compromis France 66 -33 33 Crédit-bail non compromis Succursales 249 -174 75 Total crédit-bail non compromis 315 -207 109 Total crédit-bail 3 270 -2 770 500 Location simple compromis France 249 -198 51 Location simple compromis Succursales 420 -146 274 Total location simple compromis 669 -344 325 Location simple non compromis France 0 0 0 Location simple non compromis Succursales 573 -287 287 Total location simple non compromis 573 -287 287 Total location simple 1 242 -631 612  H) Immobilisations corporelles et incorporellesEn milliers d'euros  Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0       0 Droit au bail et droit d'entrée 0       0 Frais d'établissements 0       0 Logiciels 0       0 Immobilisations incorporelles en cours 0       0 Frais d'établissements SUCC 0       0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations en cours 0   0 0   0 Matériel informatique France 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau France 0         0 Matériels de transport 0         0 Matériel et outillage 0         0 Agencements, aménagements et installations SUCC 0         0 Matériels informatique & bureau SUCC 16 0 0 0 0 16 Valeur brute d'immobilisations 26 0 0 0 0 27 Amortissements Matériel informatique France -10 0 0 0 0 -10 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -16   -1 0 0 -16 Amortissements -26 0 -1 0 0 -27 Valeur nette 0 0 0 0 0 0  I) Autres actifs  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Autres débiteurs divers 3 706 574 4 280 133 Dépôts et cautionnements 20 0 20 20 Etat Impôts et taxes 0 5 384 5 384 5 373 Total 3 726 5 958 9 684 5 527 Sont déduits pour les Autres débiteurs divers, les opérations réciproques entre la France et la succursale allemande d'un montant de 628 milliers d'euros.  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Charges payées d'avance 0 508 508 1 036 Produits à recevoir 532 506 1 039 705 Charges à répartir 0 320 320 423 Autres 764 5 168 5 932 5 387 Total 1 296 6 502 7 798 7 551  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Comptes et emprunts à vue 0 173 173 274 Dettes rattachées 0 2 2 0 Total à vue 0 175 175 274 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 434 297 319 454 753 751 899 138 Dettes rattachées 3 172 2 684 5 856 9 833 Total à terme 437 469 322 138 759 608 908 971 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 437 470 322 314 759 783 909 245  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 753 751 76 694 220 295 436 300 20 463  L) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécialLes autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 0 350 603 350 603   Dettes rattachées 0 3 738 3 738   Total à terme 0 354 341 354 341 0 Total des opérations avec la clientèle 0 354 341 354 341 0  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 350 603 62 322 108 059 175 508 4 714  M) Dettes représentées par un titre Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. N) Autres passifs  En milliers d'euros France Succursale 2012 2011 Dépôts de garantie 0 3 3 10 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 1 008 419 1 427 4 098 Etat et Organismes sociaux 2 457 3 284 5 741 2 901 Autres 511 560 1 071 4 840 Total 3 976 4 266 8 242 11 848  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros France Succursale 2 012 2 011 Produits perçus d'avance (1) 26 445 19 340 45 785 39 855 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 175 1 879 3 054 2 629 Autres 320 4 865 5 185 2 000 Total 27 940 26 084 54 023 44 484 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 32 049 milliers d'euros (dont 5 620 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 13 735 milliers d'euros au 31 décembre 2012 (dont 13 720 milliers d'euros au titre des succursales).  P) Provisions Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. Q) Capitaux propres 1) CapitalLe capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00  euros.Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementLes subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 44 625       0   44 625 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion 0           0 Réserve légale 1 289 371         1 659 Réserve des plus-values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0           0 Report à nouveau 24 967 7 046 -7 046     0 24 967 Résultat net de l'exercice 7 417 -7 417   6 709     6 709 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 78 533 0 -7 046 6 709 0 0 78 195  4) Résultat dilué par action et résultat par actionRésultats réduits à une seule action ajustée  - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 23,82 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2,29 €  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Engagements donnés 76 424 5 413 81 838 66 766 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 74 653 5 413 80 066 65 986 Engagement de garantie 1 771 0 1 771 781 Engagements reçus 58 620 15 050 73 670 146 589 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 20 700 7 400 28 100 113 740 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit     0   Engagements de garantie reçus de la clientèle 37 920 7 650 45 570 32 849  5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles    France Succursales 2012 2011 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 13 911 6 709 1 572 3 921 360 26 473 20 604 Charges générales d'exploitation -4 300 -3 231 -732 -1 677 -581 -10 521 -8 704  A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 465 10 707 226 7 815 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 58 11 645 128 18 734 Opérations avec la clientèle France 14 541 0 11 228 0 Opérations avec la clientèle Succursales 28 362 7 384 29 522 14 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 35 0 16 0 Autres intérêts Succursales 0 0 0 0 Coût du risque -52 0 -23 0 Dotations aux provisions France -20   0   Dotations aux provisions Succursales -201   -140   Reprises de provisions France 0   10   Reprises de provisions Succursales 169   107   Total 43 410 29 736 41 098 26 563 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque pour la partie capital.  B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimiles a) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Loyers 13 489 19 194 32 683 24 076 Plus-values de cession 1 313 832 2 145 1 710 Indemnités de résiliation & d'assurance 440 1 762 2 203 900 Produits divers 86 217 303 196 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 0 0 0 2 Coût du risque 200 -1 280 -1 080 3 Dotations aux provisions -102 -1 133 -1 235 -249 Créances passées en perte sur l'exercice -121 -469 -590 -322 Reprises de provisions 410 322 732 574 Récupérations sur créances amorties 13 0 13 0 Total 15 527 20 725 36 253 26 887  b) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Dotations aux amortissements 10 783 16 213 26 996 22 619 Moins-values de cessions 311 13 324 217 Charges diverses 51 1 124 1 175 1 237 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 35 0 35 7 Total 11 180 17 350 28 530 24 080  C) Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros  France Succursales 2012 2011 Loyers  12 209 19 538 31 747 23 956 Plus-value de cessions 5 861 1 403 7 264 8 384 Indemnités de résiliation & d'assurance 68 331 399 425 Produits divers 43 26 69 57 Coût du risque 80 -208 -128 301 Dotations aux provisions -193 -911 -1 104 -1 197 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -72 -72 -24 Reprises de provisions 273 774 1 047 1 521 Récupérations sur créances amorties 0 1 1 0 Total 18 261 21 090 39 351 33 123  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Dotations aux amortissements 13 923 21 697 35 620 30 492 Moins-values de cessions 265 0 265 210 Charges diverses 12 449 461 492 Total 14 200 22 146 36 346 31 195  D) Revenus de titres à revenu variable Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. E) Commissions  En milliers d'euros 2012 2011 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 4 0 3 0 Opérations avec la clientèle France 0 40 0 32 Opérations avec la clientèle Succursales 0 613 0 583 Prestations de services financiers France 15 0 12 0 Prestations de services financiers Succ 63 0 52 0 Total 82 653 67 615  F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  En milliers d'euros 2 012 2 011 Produits Charges Produits Charges Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 159 0 497 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 34 0 64 0 Autres produits France 0 0 3 0 Autres produits Succursale 503 0 264 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 4 0 7 Autres charges Succursale 0 192 0 37 Total 1 697 196 829 44  H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel  En milliers d'euros  France Succursales 2012 2011 Salaires et traitements 0 479 479 312 Charges sociales 0 57 57 63 Charges de retraite 0 8 8 8 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 7 7 6 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 0 551 551 390  L'effectif moyen est de 10 personnes pour l'exercice 2012 (non cadres).Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés.Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifsA la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 9 969 milliers d'euros contre 8 314 milliers d'euros en 2011 (dont 5 669 milliers d'euros pour les succursales en 2012). I) Coût du risque  En milliers d'euros France Succursales 2012 2011 Dotations aux provisions -406 -3 628 -4 033 -3 032 Créances passées en perte sur l'exercice -75 -428 -503 -268 Reprises de provision 29 2 391 2 420 1 968 Récupérations sur créances amorties 0 1 1 0 Total -451 -1 664 -2 115 -1 332  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31 décembre 2012, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.Au 31/12/2012, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés Le montant de l'impôt s'élève à 7 128 milliers d'euros (dont 4 001 milliers d'euros pour les succursales). 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 120 285 28 195 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif  511 506 Passif      Dettes envers les établissements de crédit 437 469 320 776 Comptes créditeurs de la clientèle 0 354 341 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 816 1 244 Hors bilan     Engagements reçus des établissements de crédit 20 700 7 400 Engagements de garanties donnés 1 771 0  B) Proposition d'affectation des résultats  (en euros) Résultat de l'exercice 6 708 622,58 Report à nouveau 24 966 854,54 Report à nouveau de la Succursale Allemande 0,00 Total à répartir 31 675 477,12 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le cumul doit être < ou = 10% du capital social) 335 431,13 Réserve spéciale des œuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende   Acompte sur dividendes   Report à nouveau 31 340 045,99 Total réparti 31 675 477,12  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ".Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  en milliers d'euros 2012 Résultat comptable avant impôt 13 837 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 4 732 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -7 122 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 124 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 2 511 CRC 2002-03 40 Divers   Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 14 122 Impact IAS -4 721 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 9 400  b) Principaux éléments composant la réserve financièreLa réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2012  se décompose de la façon suivante :  en milliers d'euros 2012 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 13 572 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -407 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 338 CRC 2002-03 -5 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 17 499 Impact IAS -4 996 Réserve financière brute au 31 décembre 12 502  c) ConsolidationCLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 Aux associés,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci -dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesProvisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeLes titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'OrganeCollégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 26 avril 2013 Les commissaires aux comptes     PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Matthew Brown  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société. 1303220

Description : 130228117 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 Mars 2013(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 180 839 Opérations avec la clientèle 823 422 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 101 824 Location simple 122 786 Autres actifs 8 406 Comptes de régularisation 8 427 Total de l'actif 1 248 894   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 760 398 Opérations avec la clientèle 352 443 Autres passifs 14 508 Comptes de régularisation 43 350 Capitaux propres hors FRBG 71 486 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 701 - Report à nouveau 24 967 Résultat en instance d'approbation 6 709 Total du passif 1 248 894   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 128 095 - Engagements de garantie 588 Engagements reçus   - Engagements de financement 29 700 - engagements de garantie 41 752   1302281

Description : 1300811 20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS  Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €uros. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012   (En milliers d'Euros)   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 160 776 Opérations avec la clientèle 836 387 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 3 187 Crédit-bail et location avec option d'achat 103 171 Location simple 133 578 Autres actifs 10 733 Comptes de régularisation 7 798 Total de l'actif 1 255 633     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 759 783 Opérations avec la clientèle 354 341 Autres passifs 9 290 Comptes de régularisation 60 733 Capitaux propres hors FRBG 71 486 - Capital souscrit  44 625 - Primes d'émission  194 - Réserves  1 701 - Report à nouveau 24 967  Total du passif 1 255 633     Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 80 066 - Engagements de garantie 1 771 Engagements reçus   - Engagements de financement 28 100 - Engagements de garantie 45 570   1300811

Description : 1206513 21 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €uros. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.     Situation au 30 Septembre 2012   (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 184 368 Opérations avec la clientèle 849 044 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 2 854 Crédit-bail et location avec option d'achat 99 887 Location simple 163 615 Autres actifs 16 270 Comptes de régularisation 8 978     Total de l'actif 1 325 021   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 180 347 Autres passifs 9 338 Comptes de régularisation 63 850 Capitaux propres hors FRBG 71 486 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194  - Réserves 1 701  - Report à nouveau 24 967     Total du passif 1 325 021   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 47 839 - Engagements de garantie 1 771 Engagements reçus   - Engagements de financement 33 690 - Engagements de garantie 51 433   1206513

Description : 1205650 5 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par action simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 228 802 Opérations avec la clientèle 780 421 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 2 854 Crédit bail et location avec option d'achat 85 528 Location simple 101 649 Autres actifs 10 160 Comptes de régularisation 8 810 Total de l'actif 1 218 227   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 083 763 Autres passifs 10 313 Comptes de régularisation 52 665 Capitaux propres (hors FRBG) 71 486 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 701 - Report à nouveau 24 967 Total du passif 1 218 227   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 131 816 - Engagements de garantie 1 771 Engagements reçus   - Engagements de financement 67 850 - Engagements de garantie 28 243     1205650

Description : 1204835 13 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Rectificatif à la situation trimestrielle publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 18 Juin 2012, N° 73, Affaire n°1200434, il fallait lire :   Au Passif : - "résultat en instance d'approbation" : 7 417 au lieu de 2 217   et   "Comptes de régularisation" : 46 114 au lieu de 51 314.   Le reste de l’annonce demeure inchangé.   1204835

Description : 1204139 18 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par action simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Situation au 31 mars 2012 (en milliers d'Euros)   Actif Montants Créances sur établissements de crédit 94 422 Opérations avec la clientèle 751 463 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 2 854 Crédit bail et location avec option d'achat 67 843 Location simple 106 306 Autres actifs 7 105 Comptes de régularisation 5 861 Total de l'actif 1 035 859   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 902 708 Autres passifs 8 504 Comptes de régularisation 51 314 Capitaux propres hors FRBG 71 115 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 330 - Report à nouveau 24 967 Résultat en instance d'approbation 2 217 Total du passif 1 035 859   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 126 541 - Engagements de garantie 1 771 Engagements reçus   - Engagements de financement 117 150 - Engagements de garantie 27 677       1204139

Description : 1203823 18 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 21/05/2012.   Bilans comparés 2011-201 : (en milliers d'euros)   Actif 2011 2010 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 89 393 46 856 Operations avec la clientèle 757 339 693 483 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 2 854 2 126 Parts dans les entreprises liées 4 4 Crédit bail et location avec option d'achat 67 091 48 220 Location simple 114 351 100 156 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 0 3 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 527 3 695 Comptes de régularisation 7 551 2 850 Total de l'actif 1 044 110 897 393    Passif Montant Dettes envers les établissements 902 708 Autres passifs 8 504 Comptes de régularisation 46 114 Capitaux propres hors FRBG 71 115 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 330 - Report à nouveau 24 967 Résultat en instance d'approbation 7 418         Total du passif 1 035 859   Hors bilan comparés 2011-2010 : (en milliers d'euros)     2011 2010 Engagements donnés 66 766 49 448 Engagements de financement 65 986 48 271 Engagements de garantie 781 1 177 Engagements sur titres     Engagements reçus 146 589 101 716 Engagements de financement 113 740 66 340 Engagements de garantie 32 849 35 376 Engagements sur titres       Comptes de résultat comparés 2011-2010 : (en milliers d'euros)   Comptes de résultat 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 41 098 39 298 Intérêts et charges assimilés -26 563 -27 066 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 26 887 20 438 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -24 080 -19 080 Produits sur opérations de locations simples 33 122 41 644 Charges sur opérations de locations simples -31 195 -36 062 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 615 594 Commissions (charges) -67 -155 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 829 636 Autres charges d'exploitation bancaire -44 -51 Produit net bancaire 20 603 20 197 Charges générales d'exploitation -8 704 -8 631 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -2 Résultat brut d'exploitation 11 898 11 563 Coût du risque -1 332 -754 Résultat d'exploitation 10 567 10 809 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 10 567 10 809 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 150 -3 415 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 7 417 7 394   Tableau AGO "Résultats de la société / 5 exercices" en euros     2011 2010 2009 2008 2007 Capital en fin d'exercice           Capital social 44 624 768 44 624 768 38 094 772 38 094 772 27 966 632 Nombre actions ordinaires existantes 2 935 840 2 935 840 2 506 235 2 506 235 1 839 910 Nombre max. actions futures à créer     0 0 0 Opérations et résultats de l'exercice           Produits bancaires 102 319 634 103 690 311 88 180 738 54 778 376 41 933 300 Résultat avant impôts, amortissements et provisions 63 079 461 57 781 895 48 902 125 23 599 313 17 660 944 Impôt sur les bénéfices -3 149 509 -3 415 085 -3 269 253 -1 667 840 -1 199 318 Dotations aux amortissements et provisions -52 512 883 -46 972 887 -38 729 823 -18 630 450 -14 519 829 Résultat net 7 417 070 7 393 923 6 903 050 3 301 023 1 941 798 Résultat distribué 7 046 016         Résultat par action           Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions 20,41 18,52 18,21 8,75 8,95 Résultat après impôts, amortissements et provisions 2,53 2,52 2,75 1,32 1,06 Dividende attribué à chaque action 2,40 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés           Montant de la masse salariale           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux             Tableau de détermination des informations du tableau des résultats des 5 derniers exercices     2011 2010 2009 2008 2007 Détail des produits bancaires - Monde           suivant situation FAS           Intérêts et produits assimilés 41 120 655  39 297 541 38 686 611 31 537 693 22 473 243 Produits sur opérations de CB et LS 59 755 275  63 162 056 48 534 181 21 993 921 18 522 769 Revenu des titres à revenus variables 62  20 0 0 0 Commissions 615 005  594 197 407 038 666 828 610 508 Gains sur opérations financières 0  0 0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 828 636  636 497 552 908 579 934 326 780 Total des produits bancaires 102 319 634 103 690 311 88 180 738 54 778 376 41 933 300 Détail Impôt sur les bénéfices           Impôt société (France) 1 518 205        18 750 Impôt société (succ ESP) -7 522  7 522 45 120     Impôt société (succ ALL) 1 181 922  3 053 000 3 084 808 1 667 840 1 180 568 Impôt société (succ ITL) 456 903  354 563 139 325 14 799   Total IS 3 149 509 3 415 085 3 269 253 1 667 840 1 199 318 Détail amortissements et provisions           Suivant détail charge du risque et charges sur           opérations CB / LS           Dotations aux amortissements (France) 25 804 213  27 995 255 24 337 363 17 222 990 14 443 815 Dotations aux amortissements (Succ) 27 356 832  18 624 688 13 282 983 1 198 720 149 505 Dotations prov pour créances douteuses 1 456 391  906 444 1 304 050 467 117 769 206 Reprises prov pour créances douteuses -1 989 466  -411 905 -157 184 -192 156 -501 709 Reprises prov pour créances dout. Utilisées -115 804  -143 980 -41 227 -72 050 -346 214 Dotations pour risques 0  0 0 0 0 Dotations amort immos stés 716  2 385 3 839 5 829 5 226 Total amort et prov. 52 512 883 46 972 887 38 729 823 18 630 450 14 519 829   Information sur les filiales, participations et parts de société (en milliers d'euros)   (Exercice 2011) Tableau des filiales et participations   I - Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de CLAAS FS)   Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital (1) % du capital PNB Résultat du dernier exercice clos Valeur comptable des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (cours origine)             Brute Nette       Sociétés Etrangères                     CLAAS Financial Services Inc (US) 3 226 223 100% 0 -22 2 854 2 854       (1) en milliers d'euros (contrevaleur euros pour les sociétés étrangères)   Adresse des sociétés : CLAAS FINANCIAL SERVICES INC. 475 Sansome Street 19th floor San Francisco CA 94111   II - Renseignements détaillés ( filiales et participations dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de CLAAS FS )   Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital (2) % du capital PNB Résultat du dernier exercice clos Valeur comptable des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (cours origine)             Brute Nette         Sociétés Etrangères                         Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 7.417.069,52 € de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 7.417.069,52 € Réserve légale - 370.853,48 € Report à nouveau de l’exercice précédent 24.966.654,50 €     Formant un résultat distribuable 32.012.870,54 Pour une distribution de dividendes   (2,40 € x 2.935.840 actions) 7.046.016,00 € Solde au report à nouveau 24.966.854,54 €   Le dividende de 7.046.016,00 € est payable au plus tard le 30 mai 2012 à raison de 2,40 € net par action de 15,20 € de nominal.   L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été procédé à la distribution de dividendes au titre des exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Annexe aux comptes sociaux   1. Faits marquants de l’exercice   En Décembre 2011, CLAAS Financial Services SAS a souscrit à l’augmentation du capital social de sa filiale, CLAAS Financial Services Inc (USA), pour un montant de 945.204 USD soit 727 807,81 euros.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :   - une succursale en Italie, - une succursale en Espagne, - une succursale en Allemagne,   Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2010 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.   B) Créances sur les établissements de crédit   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit :   - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.   La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement.   d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   a- Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   b- Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   c- Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   d- Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Claas Financial Services ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion-en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   e- Dépréciation sur ITNL Le montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC.   F) Immobilisations   a – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres.   b – Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2011.   Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :   - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans.   Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire   a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d’exploitation   Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 1 018 milliers d’euros en 2011 contre 1 223 milliers d’euros en 2010 (dont 938 milliers d’euros pour les succursales en 2011).   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne présentent plus d'opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 France Succursales 2011 Créances à vue 41 829 49 271 28 103 77 374 Créances rattachées 1 0 6 6 Total à vue 41 830 49 271 28 110 77 380 Prêt au jour le jour         Comptes et prêts à échéance 5 000 12 000 0 12 000 Créances rattachées 26 13 0 13 Total à terme 5 026 12 013 0 12 013 Total Créances sur les Etablissements de crédit 46 856 61 283 28 110 89 393   Echéancier des comptes et prêts à échéance au 31 décembre 2011:   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et prêts (hors dettes rattachées) 12 000 12 000 0 0 0   C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros France Succursales Total 2011 Total 2010   Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage     Encours sains 0 217 038 0 0 530 590 747 629 684 531 Encours douteux 0 2 689 0 0 6 306 8 995 7 245 Provisions au 31/12/2010 0 -1 010 0 0 -1 940 -2 951 -2 581 Dotations de l'exercice 0 -66 0 0 -3 107 -3 172 -1 006 Reprises de l'exercice 0 40 0 0 2 046 2 085 636 Autres variations         0 0 0 Provisions au 31/12/2011 0 -1 036 0 0 -3 001 -4 038 -2 951 Encours nets 0 218 691 0 0 533 895 752 586 688 826 créances rattachées   1 933     2 820 4 753 4 657 Encours totaux 0 220 624 0 0 536 716 757 339 693 483   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Douteux compromis France 1 643 -766 878 Douteux compromis Succursales 5 141 -2 257 2 884 Total douteux compromis 6 784 -3 023 3 762 Douteux non compromis France 1 046 -270 775 Douteux non compromis Succursales 1 166 -745 421 Total douteux non compromis 2 211 -1 015 1 196 Total 8 995 -4 038 4 958   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 747 629 60 546 207 073 455 078 24 933   D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 2 854 0 2 854 2 854 Parts dans les entreprises liées (France) 4 0 4 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 4 0 4 0 Total 2011 2 858 0 2 858 2 854 Total 2010 2 130 0 2 130 2 126   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :    En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2010 2 130 4 0 2 126 Acquisitions de l'exercice 728 0 0 728 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2011 2 858 4 0 2 854 Provisions au 31 décembre 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2011 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2011 2 858 4 0 2 854 Valeur nette au 31 décembre 2010 2 130 4 0 2 126   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple   a) Immobilisations et Amortissements :   En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2011   Solde au 31/12/2010 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2011   Immobilisations crédit bail                       France 55 442 17 985 14 834 0 58 593 34 244 11 630 12 789 0 33 085 25 508 Succursales 35 112 25 201 2 257 0 58 055 11 171 10 994 1 625 0 20 539 37 516 Total immobilisations CB 90 554 43 186 17 092 0 116 648 45 415 22 624 14 415 0 53 624 63 024 Immobilisations en Location                       France 45 275 29 487 31 256 0 43 506 15 006 14 179 15 032 0 14 152 29 354 Succursales 76 795 64 582 42 481 0 98 896 11 793 16 313 11 377 0 16 729 82 167 Total immobilisations en location 122 070 94 069 73 737 0 142 402 26 798 30 492 26 409 0 30 881 111 521 Immobilisations en cours                       France 0 1 174 0 0 1 174 0 0 0 0 0 1 174 Succursales 0 21 0   21 0 0 0 0 0 21 Total immo en cours 0 1 194 0 0 1 194 0 0 0 0 0 1 194 Acomptes versés fournisseurs                       France 1 259 67 936 0 390 0 0 0 0 0 390 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 1 259 67 936 0 390 0 0 0 0 0 390 Total immobilisation 213 883 138 516 91 764 0 260 635 72 213 53 116 40 824 0 84 505 176 130   b) Créances douteuses, provisions et créances rattachées :   En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde au 31/12/2011 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail           France 2 293       1 990 Succursales 1 036       914 Total CB 3 329       2 904 Créances douteuses valeur brute Location           France 486       369 Succursales 2 613       544 Total LS 3 098       913 Total créances douteuses brute 6 428       3 818 Provisions sur créances douteuses Crédit bail           France -1 753 -37 231 1 -1 558 Succursales -840 -212 343 0 -709 Total CB -2 593 -249 574 1 -2 267 Provisions sur créances douteuses Location           France -366 -164 252 -1 -278 Succursales -531 -1 033 1 268 0 -296 Total LS -896 -1 197 1 521 -1 -573 Total provisions sur créances douteuses -3 489 -1 446 2 095 0 -2 841 Créances rattachées Crédit-bail           France 719       2 309 Succursales 390       602 Total CB 1 109       2 911 Créances rattachées Location           France 820       600 Succursales 1 838       823 Total LS 2 658       1 423 Total créances rattachées 3 767       4 335 Total créances douteuses nettes/créances rattachées           Crédit-bail 1 846       3 549 Location simple 4 860       1 763   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Crédit bail compromis France 1 907 -1 499 408 Crédit bail compromis Succursales 755 -673 82 Total crédit bail compromis 2 662 -2 173 489 Crédit bail non compromis France 83 -59 24 Crédit bail non compromis Succursales 159 -35 124 Total crédit bail non compromis 243 -95 148 Total crédit-bail 2 904 -2 267 637 Location simple compromis France 321 -265 56 Location simple compromis Succursales 148 -46 102 Total location simple compromis 469 -311 158 Location simple non compromis France 48 -13 35 Location simple non compromis Succursales 396 -250 146 Total location simple non compromis 444 -263 181 Total location simple 913 -573 340   H) Immobilisations corporelles et incorporelles : En milliers d'euros   Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0       0 Droit au bail et droit d'entrée 0       0 Frais d'établissements 0       0 Logiciels 0       0 Immobilisations incorporelles en cours 0       0 Frais d'établissements SUCC 0       0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée 0       0 Amortissements frais d'établissements 0       0 Amortissements Logiciels 0       0 Amortissements Frais d'établissements SUCC 0       0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles Ouverture Effet crc Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations en cours 3   0 -3   0 Matériel informatique 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau 0         0 Matériels de transport 0         0 Matériel et outillage 0         0 Agencements, aménagements et installations SUCC 0         0 Matériels informatique & bureau SUCC 15 0 1 0 0 16 Valeur brute d'immobilisations 25 0 1 0 0 26 Amortissements Matériel informatique -10 0 0 0 0 -10 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -15   -1 0 0 -16 Amortissements -25 0 -1 0 0 -26 Valeur nette 3 0 0 -3 0 0   I) Autres actifs :   En milliers d'euros France Succursales 2 011 2 010 Autres débiteurs divers 13 121 133 422 Dépôts et cautionnements 20 0 20 19 Etat Impôts et taxes 9 5 364 5 373 3 254 Total 42 5 485 5 527 3 695   J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros France Succursales 2 011 2 010 Charges payées d'avance 0 1 036 1 036 1 020 Produits à recevoir 318 387 705 540 Charges à répartir 0 423 423 416 Autres 1 226 4 161 5 387 873 Total 1 544 6 007 7 551 2 850   K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Comptes et emprunts à vue 0 274 274 327 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 274 274 327 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 280 500 618 638 899 138 774 396 Dettes rattachées 2 957 6 876 9 833 9 857 Total à terme 283 457 625 514 908 971 784 252 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 283 457 625 788 909 245 784 579   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 899 138 137 516 251 160 497 548 12 913   L) Opérations avec la clientèle (passif)   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs :   En milliers d'euros France Succursale 2011 2010 Dépôts de garantie 0 10 10 0 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 3 441 657 4 098 1 352 Etat et Organismes sociaux 2 449 452 2 901 4 834 Autres 252 4 588 4 840 1 804 Total 6 141 5 707 11 848 7 989   O) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros France Succursale 2011 2010 Produits perçus d'avance (1) 20 251 19 604 39 855 31 341 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 1 072 1 557 2 629 2 225 Autres 41 1 959 2 000 143 Total 21 363 23 121 44 484 33 709 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail , de L.O.A.et de location simple pour un montant de 26 352 milliers d'euros (dont 6 124 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 13 503 milliers d'euros au 31 décembre 2011 (dont 13 480 milliers d'euros au titre des succursales).   P) Provisions   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   Q) Capitaux propres   1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 44 625       0   44 625 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion 0           0 Réserve légale 919 370         1 289 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées 0           0 Subventions d'investissement 0           0 Report à nouveau 17 942 7 024       0 24 967 Résultat net de l'exercice 7 394 -7 394 0 7 417     7 417 Acomptes sur dividendes 0           0 Total capitaux propres 71 115 0 0 7 417 0 0 78 532   4) Résultat dilué par action et résultat par action :   Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 20,41 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2,53 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 2,40 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Engagements donnés 61 259 5 507 66 766 49 448 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 60 478 5 507 65 986 48 271 Engagement de garantie 781 0 781 1 177 Engagements reçus 130 901 15 688 146 589 101 716 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 105 840 7 900 113 740 66 340 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 25 061 7 788 32 849 35 376   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2 011 2 010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 226 7 815 120 8 636 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 128 18 734 13 18 157 Opérations avec la clientèle France 11 228 0 10 593 0 Opérations avec la clientèle Succursales 29 522 14 28 549 274 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 16 0 24 0 Autres intérêts Succursales 0 0 0 0 Coût du risque -23 0 0 0 Dotations aux provisions France 0       Dotations aux provisions Succursales -140       Reprises de provisions France 10       Reprises de provisions Succursales 107       Total 41 098 26 563 39 298 27 066   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque pour la partie capital.   B) Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Loyers 11 971 12 105 24 076 18 068 Plus values de cession 1 275 435 1 710 1 358 Indemnités de résiliation & d'assurance 449 451 900 1 406 Produits divers 62 134 196 149 Reprises aux provisions pour dépréciation ITNL 2 0 2 0 Coût du risque -11 15 3 -543 Dotations aux provisions -37 -212 -249 -722 Créances passées en perte sur l'exercice -205 -117 -322 -243 Reprises de provisions 231 343 574 408 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 14 Total 13 747 13 140 26 887 20 439   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Dotations aux amortissements 11 625 10 994 22 619 18 590 Moins values de cessions 213 4 217 115 Charges diverses 58 1 180 1 237 375 Dotations aux provisions pour dépréciation ITNL 7 0 7 0 Total 11 903 12 178 24 080 19 080   C) Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Loyers 10 817 13 139 23 956 35 857 Plus value de cessions 7 531 853 8 384 5 995 Indemnités de résiliation & d'assurance 0 425 425 261 Produits divers 34 23 57 68 Coût du risque 85 216 301 -537 Dotations aux provisions -164 -1 033 -1 197 -850 Créances passées en perte sur l'exercice -4 -20 -24 -6 Reprises de provisions 252 1 268 1 521 319 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 18 466 14 657 33 123 41 644   b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Dotations aux amortissements 14 179 16 313 30 492 28 030 Moins values de cessions 210 0 210 3 560 Charges diverses 37 455 492 4 472 Total 14 427 16 768 31 195 36 062   D) Revenus de titres à revenu variable   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Commissions :   En milliers d'euros 2 011 2 010   Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 3 0 57 0 Opérations avec la clientèle France 0 32 0 33 Opérations avec la clientèle Succursales 0 583 37 561 Prestations de services financiers France 12 0 13 0 Prestations de services financiers Succ 52 0 48 0 Total 67 615 155 594   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   En milliers d'euros 2 011 2 010   Produits Charges Produits Charges Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 497 0 390 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 64 0 1 0 Autres produits France 3 0 45 0 Autres produits Succursale 264 0 201 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 7 0 48 Autres charges Succursale 0 37 0 4 Total 829 44 636 51   H) Charges générales d'exploitation   1) Frais de personnel :   En milliers d'euros France Succursales 2 011 2 010 Salaires et traitements 0 312 312 303 Charges sociales 0 63 63 58 Charges de retraite 0 8 8 9 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 6 6 6 Dot / RepProvisions 0 0 0 0 Total 0 390 390 376   L'effectif moyen est de 5 personnes pour l'exercice 2011 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.   2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 8 314 milliers d'euros contre 8 255 milliers d'euros en 2010 (dont 4 523 milliers d'euros pour les succursales en 2011).   I) Coût du risque :   En milliers d'euros France Succursales 2011 2010 Dotations aux provisions -66 -2 966 -3 032 -1 222 Créances passées en perte sur l'exercice -97 -170 -268 -168 Reprises de provision 30 1 939 1 968 636 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total -134 -1 198 -1 332 -754   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.   J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Au 31 décembre 2011, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   K) Résultat exceptionnel   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2011, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   L) Impôt sur les sociétés   Le montant de l'impôt s'élève à 3 149 milliers d'euros (dont 1 631 milliers d'euros pour les succursales).   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées :   En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 61 283 28 110 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 811 189 164 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 283 457 625 788 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 306 63 442 Hors bilan     Engagements reçus des établissements de crédit 105 840 7 900 Engagements de garanties donnés 781 0   B) Proposition d'affectation des résultats : (en euros)   Résultat de l'exercice 7 417 069,52 Report à nouveau 24 966 654,50 Report à nouveau de la Succursale Allemande 0,00 Total à répartir 32 383 724,02 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le 370 853,48 cumul doit être < ou = 10% du capital social)   Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision   pour investissement libérée   Dividende 7 046 016,00 Acompte sur dividendes   Report à nouveau 24 966 854,54 Total réparti 32 383 724,02   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   en milliers d'euros 2011 Résultat comptable avant impôt 10 567 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 12 502 Différence entre plus et moins value sociales et financières -7 726 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 421 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -1 158 CRC 2002-03 12 Divers   Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 12 775 Impact IAS -34 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 12 741   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2011 se décompose de la façon suivante :   en milliers d'euros 2011 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 18 474 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -531 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -948 CRC 2002-03 -44 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 16 950 Impact IAS -11 Réserve financière brute au 31 décembre 16 939 Impôt différé passif au 31 décembre French 5 020 Impôt différé passif au 31 décembre IAS -4 Réserve financière French nette au 31 décembre 11 931 Réserve financière nette au 31 décembre 11 924   c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris.   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2011   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :   - sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre e notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 4 mai 2012   Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Patrice Morot   Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.     1203823

Description : 1200434 20 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 89 393 Opérations avec la clientèle 757 339 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liés 2 854 Crédit bail et location avec option d'achat 65 795 Location simple 115 646 Autres actifs 5 529 Comptes de régularisation 7 551           Total de l'actif 1 044 113   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 909 245 Autres passifs 7 667 Comptes de régularisation 56 085 Capitaux propres hors FRBG 71 115 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 330 - Report à nouveau 24 967           Total du passif 1 044 113   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 65 986 - Engagements de garantie 781 Engagements reçus   - Engagements de financement 113 740 - Engagements de garantie 32 849     1200434

Description : 1106468 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS  Société par action simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 54 511 Opérations avec la clientèle 781 775 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 2 126 Crédit bail et location avec option d'achat 63 934 Location simple 149 553 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 11 152 Comptes de régularisation 3 068 Total de l'actif 1 066 125   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 932 671 Autres passifs 14 432 Comptes de régularisation 47 907 Capitaux propres hors FRBG 71 115 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 330 - Report à nouveau 24 967 Total du passif 1 066 125   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 35 999 - engagements de garantie 781 Engagements reçus   - Engagements de financement 141 390 - engagements de garantie 43 006   1106468

Description : 1105331 19 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 € Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 PUTEAUX 422 379 594 R.C.S Nanterre.  Situation au 30 juin 2011   (en milliers d'Euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 89 171 Opérations avec la clientèle 729 303 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 2 126 Crédit bail et location avec option d'achat 57 001 Location simple 86 898 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 8 491 Comptes de régularisation 5 066 Total de l'actif 978 064   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 853 556 Autres passifs 15 770 Comptes de régularisation 37 623 Capitaux propres hors FRBG 71 115 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 1 330 - Report à nouveau 24 967 Total du passif 978 064   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 71 283 - Engagements de garantie 781 Engagements reçus   - Engagements de financement 65 420 - Engagements de garantie 33 593     1105331

Description : 1103454 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 44 624 768 EUR Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux 422 379 594 R.C.S. Nanterre   Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 10/05/2011   Bilans comparés 2010-2009 : (en milliers d'euros)   Actif 2010 2009 Passif 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP 0 34 Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Dettes envers les établissements de crédit 784 579 720 481 Créances sur les établissements de crédit 46 856 37 972 Opérations avec la clientèle     Opérations avec la clientèle 693 483 634 464 Dettes représentées par un titre     Obligations et autres titres à revenu fixe     Autres passifs 7 989 4 974 Actions et autres titres à revenu variable     Comptes de régularisation 33 709 37 534 Participations et autres titres détenus à long terme 2 126 4 021 Provisions     Parts dans les entreprises liées 4 4 Dettes subordonnées     Crédit-bail et location avec option d'achat 48 220 61 381 Fonds pour risques bancaires généraux     Location simple 100 156 77 822 Capitaux propres hors FRBG 71 115 57 335 Immobilisations incorporelles     Capital souscrit 44 625 38 095 Immobilisations corporelles 3 6 Primes d'émission 194 194 Capital souscrit non versé     Réserves 960 615 Actions propres     Ecart de réévaluation     Autres actifs 3 695 2 526 Provisions réglementées et Subventions d'investissement     Comptes de régularisation 2 850 2 095             Report à nouveau 17 942 11 528       Résultat de l'exercice 7 394 6 903       Acompte sur dividendes     Total de l'actif 897 393 820 324 Total du passif 897 393 820 324   Hors bilan comparés 2010-2009 : (en milliers d'euros)     2010 2009 Engagements donnés 49 448 48 348 Engagements de financement 48 271 47 420 Engagements de garantie 1 177 928 Engagements sur titres     Engagements reçus 101 716 80 638 Engagements de financement 66 340 50 850 Engagements de garantie 35 376 29 788 Engagements sur titres       Comptes de résultat comparés 2010-2009 : (en milliers d'euros)   Comptes de résultat 2010 2009 Intérêts et produits assimilés 39 298 38 687 Intérêts et charges assimilés -27 066 -28 200 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 20 438 24 670 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -19 080 -19 551 Produits sur opérations de locations simples 41 644 22 680 Charges sur opérations de locations simples -36 062 -19 490 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 594 407 Commissions (charges) -155 -57 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 636 553 Autres charges d'exploitation bancaire -51 -233 Produit net bancaire 20 196 19 466 Charges générales d'exploitation -8 631 -7 999 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 -4 Résultat brut d'exploitation 11 563 11 462 Coût du risque -754 -1 290 Résultat d'exploitation 10 809 10 172 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 10 809 10 172 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 415 -3 269 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 7 394 6 903   Tableau des filiales et participations   Renseignements détaillés (filiales et participations dont la valeur brute excède 1% du capital de CLAAS FS) :   Sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital (1) % du capital PNB Résultat du dernier exercice clos Valeur comptable des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (cours origine)             Brute Nette       Sociétés Etrangères                     CLAAS Financial Services Inc ( US ) 2 419 -56 100% 0 272 2 127         (1) en milliers d'euros (contrevaleur euros pour les sociétés étrangères)   Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 7.393.923,09 € de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 7.393.923,09 € Dotation à la réserve légale - 369.696,15 € Report à nouveau de l’exercice précédent 17.942.427,56 € Solde au report à nouveau 24.966.654,50 €   L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été procédé à la distribution de dividendes au titre des exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Annexe aux comptes sociaux   1. Faits marquants de l’exercice   - Changement de méthode comptable Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition de concours s’applique depuis le 1er Janvier 2010. CLAAS FINANCIAL SERVICES applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1er janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 144 milliers d’euros sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010. - Les opérations liées à l’activité du Forfaitage ont été soldées en juin 2010. - En date du 10 Septembre 2010, les actionnaires de CLAAS Financial Services SAS ont procédé à l’augmentation de capital social en numéraire pour un montant de 6.529.996 euros dont 60,11% à la charge de BPLG SA et 39,89% à la charge de CLAAS KgaA. Le nouveau capital social est porté de 38.094.772,00 à 44.624.768,00 euros pour 2.935.840 actions ayant une valeur nominal de 15,2 euros chacune. - En Septembre 2010, CLAAS Financial Services SAS a reçu 1.894.344,96 euros soit $ 2,600,000 de sa filiale, CLAAS Financial Services Inc (USA), en remboursement partiel de son capital social. Ce dernier passe de 4.020.046,70 à 2.126.339,09 euros.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :   . une succursale en Italie, . une succursale en Espagne, . une succursale en Allemagne,   Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2010 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.   B) Créances sur les établissements de crédit   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit :   - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.   La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement.   d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   a- Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   b- Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   c- Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   d- Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Claas Financial Services ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion-en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   e- Dépréciation sur ITNL Le montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC.   F) Immobilisations   a- Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres.   b- Immobilisations corporelles Constructions.‑ La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2010.   Autres immobilisations corporelles.‑ Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :   - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans.   Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés.‑ La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire   a- Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b- Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   c- Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d’exploitation   Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 1 223 milliers d’euros en 2010 contre 1 271 milliers d’euros en 2009 (dont 1 071 milliers d’euros pour les succursales en 2010).   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Au 31décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne présentent plus d'opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 France Succursales 2009 Créances à vue 41 829 13 424 28 405 37 969 Créances rattachées 1 1 0 3 Total à vue 41 830 13 424 28 405 37 972 Prêt au jour le jour         Comptes et prêts à échéance 5 000 5 000 0 0 Créances rattachées 26 26 0 0 Total à terme 5 026 5 026 0 0 Total Créances sur les Etablissements de crédit 46 856 18 450 28 405 37 972   Echéancier des comptes et prêts à échéance au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et prêts (hors dettes rattachées) 5 000 5 000 0 0 0   C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros France Succursales Total 2010 Total 2009   Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage     Encours sains 0 180 551 0 0 503 980 684 531 630 959 Encours douteux 0 2 116 0 0 5 129 7 245 6 921 Provisions au 31/12/2009 0 -995 0 0 -1 585 -2 581 -1 312 Dotations de l'exercice 0 -83 0 0 -923 -1 006 -1 692 Reprises de l'exercice 0 69 0 0 568 636 423 Autres variations         0 0 0 Provisions au 31/12/2010 0 -1 010 0 0 -1 940 -2 951 -2 581 Encours nets 0 181 658 0 0 507 168 688 826 635 300 créances rattachées   1 809     2 848 4 657 4 633 Encours totaux 0 183 467 0 0 510 016 693 483 639 933   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Douteux compromis France 710 -398 312 Douteux compromis Succursales 2 483 -1 336 1 147 Total douteux compromis 3 193 -1 734 1 460 Douteux non compromis France 1 406 -612 794 Douteux non compromis Succursales 2 646 -605 2 041 Total douteux non compromis 4 052 -1 217 2 835 Total 7 245 -2 951 4 295   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 684 531 56 895 179 676 425 021 22 939   D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 2 126 0 2 126 2 126 Parts dans les entreprises liées (France) 4 0 4 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 4 0 4 0 Total 2010 2 130 0 2 130 2 126 Total 2009 4 025 0 4 025 4 021   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2009 4 025 4 0 4 021 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exercice -1 895 0 0 -1 895 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2010 2 130 4 0 2 126 Provisions au 31 décembre 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2010 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2009 4 025 4 0 4 021 Valeur nette au 31 décembre 2010 2 130 4 0 2 126   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple   a) Immobilisations et Amortissements :   En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2010   Solde au 31/12/2009 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2010   Immobilisations crédit bail                       France 57 194 10 102 11 854 0 55 442 32 989 11 628 10 373 0 34 244 21 198 Succursales 44 887 15 890 1 844 -23 822 35 112 9 644 6 961 768 -4 667 11 171 23 941 Total immobilisations CB 102 082 25 991 13 698 -23 822 90 554 42 633 18 590 11 141 -4 667 45 415 45 139 Immobilisations en location                       France 42 994 30 394 28 113 0 45 275 11 559 16 367 12 921 0 15 006 30 270 Succursales 50 519 49 386 46 932 23 822 76 795 4 896 11 663 9 434 4 667 11 793 65 002 Total immobilisations en location 93 514 79 780 75 046 23 822 122 070 16 455 28 030 22 354 4 667 26 798 95 272 Immobilisations en cours                       France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales 0 0 0   0 0 0 0 0 0 0 Total immo en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs 0   0   0             France 0 1 259 0 0 1 259 0 0 0 0 0 1 259 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 0 1 259 0 0 1 259 0 0 0 0 0 1 259 Total immobilisation 195 595 107 031 88 744 0 213 882 59 088 46 620 33 495 0 72 213 141 670   b) Créances douteuses, provisions et créances rattachées :   En milliers d'euros Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2010 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail           France 2 409       2 293 Succursales 568       1 036 Total CB 2 977       3 329 Créances douteuses valeur brute Location           France 501       486 Succursales 0       2 613 Total LS 501       3 098 Total créances douteuses brute 3 478       6 428 Provisions sur créances douteuses Crédit bail           France -1 934 -143 324   -1 753 Succursales -349 -579 84 5 -840 Total CB -2 283 -722 408 5 -2 593 Provisions sur créances douteuses Location           France -325 -183 143   -366 Succursales 0 -667 176 -40 -531 Total LS -325 -850 319 -40 -896 Total provisions sur créances douteuses -2 609 -1 572 727 -35 -3 489 Créances rattachées Crédit-bail           France 1 000       719 Succursales 238       390 Total CB 1 238       1 109 Créances rattachées Location           France 587       820 Succursales 0       1 838 Total LS 587       2 658 Total créances rattachées 1 826       3 767 Total créances douteuses nettes/créances rattachées           Crédit-bail 1 932       1 845 Location simple 763       4 860   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Crédit bail compromis France 2 189 -1 700 489 Crédit bail compromis Succursales 947 -833 114 Total crédit bail compromis 3 136 -2 533 603 Crédit bail non compromis France 104 -53 51 Crédit bail non compromis Succursales 89 -6 83 Total crédit bail non compromis 193 -60 133 Total crédit-bail 3 329 -2 593 736 Location simple compromis France 185 -120 64 Location simple compromis Succursales 85 -29 56 Total location simple compromis 270 -149 121 Location simple non compromis France 301 -245 56 Location simple non compromis Succursales 2 528 -502 2 026 Total location simple non compromis 2 829 -748 2 081 Total location simple 3 098 -896 2 202   H) Immobilisations corporelles et incorporelles : En milliers d'euros   Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce         0 Droit au bail et droit d'entrée         0 Frais d'établissements         0 Logiciels         0 Immobilisations incorporelles en cours         0 Frais d'établissements SUCC         0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée         0 Amortissements frais d'établissements         0 Amortissements Logiciels         0 Amortissements Frais d'établissements SUCC         0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations en cours 3   0     3 Matériel informatique 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau           0 Matériels de transport           0 Matériel et outillage           0 Agencements, aménagements et installations SUCC           0 Matériels informatique & bureau SUCC 15 0 0 0 0 15 Valeur brute d'immobilisations 25 0 0 0 0 25 Amortissements Matériel informatique -8 0 -2 0 0 -10 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -15 0 0 0 0 -15 Amortissements -23 0 -2 0 0 -25 Valeur nette 6 0 -2 0 0 3   I) Autres actifs :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Autres débiteurs divers 2 420 422 772 Dépôts et cautionnements 19 0 19 18 Etat Impôts et taxes 21 3 234 3 254 1 737 Total 42 3 653 3 695 2 526   J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Charges payées d'avance 3 1 017 1 020 833 Produits à recevoir 256 284 540 292 Charges à répartir 0 416 416 450 Autres 261 612 873 520 Total 521 2 329 2 850 2 095   K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Comptes et emprunts à vue 0 327 327 375 Dettes rattachées 0 0 0 4 Total à vue 0 327 327 379 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 204 100 570 296 774 396 709 450 Dettes rattachées 3 598 6 258 9 857 10 652 Total à terme 207 698 576 554 784 252 720 102 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 207 698 576 881 784 579 720 481   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 774 396 70 952 245 288 442 940 15 216   L) Opérations avec la clientèle (passif)   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs :   En milliers d'euros France Succursale 2010 2009 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 623 729 1 352 481 Etat et Organismes sociaux 1 033 3 800 4 834 3 380 Autres 264 1 539 1 804 1 112 Total 1 921 6 068 7 989 4 974   O) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros France Succursale 2010 2009 Produits perçus d'avance (1) 18 350 12 991 31 341 39 486 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 930 1 295 2 225 2 126 Autres 25 117 143 1 391 Total 19 305 14 404 33 709 43 003 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail , de L.O.A.et de location simple pour un montant de 18 704 milliers d'euros (dont 392 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 12 637 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (dont 12 637 milliers d'euros au titre des succursales).   P) Provisions   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   Q) Capitaux propres   1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00  euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15.20 entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements (1) Clôture Capital 38 095       6 530   44 625 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion             0 Réserve légale 574 345         919 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées             0 Subventions d'investissement             0 Report à nouveau 11 528 6 558       -144 17 942 Résultat net de l'exercice 6 903 -6 903   7 394     7 394 Acomptes sur dividendes             0 Total capitaux propres 57 335 0 0 7 394 6 530 -144 71 115 (1) Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de -144 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.   4) Résultat dilué par action et résultat par action :   Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 18,52 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2,52 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Engagements donnés 44 445 5 003 49 448 48 348 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 43 268 5 003 48 271 47 420 Engagement de garantie 1 177 0 1 177 928 Engagements reçus 85 810 15 907 101 716 80 638 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 57 440 8 900 66 340 50 850 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 28 370 7 007 35 376 29 788   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 120 8 636 36 7 384 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 13 18 157 155 19 732 Opérations avec la clientèle France 10 593 0 9 125 0 Opérations avec la clientèle Succursales 28 549 274 29 370 1 084 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 24 0 0 0 Autres intérêts Succ 0       Total 39 298 27 066 38 686 28 200   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Loyers 11 013 7 055 18 068 22 181 Plus values de cession 1 184 174 1 358 2 128 Indemnités de résiliation & d'assurance 545 860 1 406 1 169 Produits divers 56 93 149 198 Coût du risque -37 -505 -543 -1 006 Dotations aux provisions -143 -579 -722 -1 036 Créances passées en perte sur l'exercice -233 -10 -243 -85 Reprises de provisions 324 84 408 109 Récupérations sur créances amorties 14 0 14 6 Total 12 761 7 678 20 439 24 670   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Dotations aux amortissements 11 628 6 961 18 590 18 233 Moins values de cessions 114 1 115 339 Charges diverses 34 341 375 979 Total 11 776 7 303 19 080 19 551   C) Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Loyers 11 117 24 741 35 857 17 990 Plus value de cessions 5 995 0 5 995 4 771 Indemnités de résiliation & d'assurance 108 152 261 55 Produits divers 45 23 68 43 Coût du risque -41 -496 -537 -178 Dotations aux provisions -183 -667 -850 -268 Créances passées en perte sur l'exercice -1 -5 -6 0 Reprises de provisions 143 176 319 90 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 17 224 24 420 41 644 22 680   b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Dotations aux amortissements 16 367 11 663 28 030 19 388 Moins values de cessions 44 3 516 3 560 64 Charges diverses 24 4 448 4 472 38 Total 16 435 19 627 36 062 19 490   D) Revenus de titres à revenu variable   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Commissions :   En milliers d'euros 2010 2009   Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 57 0 15 0 Opérations avec la clientèle France 0 33 0 330 Opérations avec la clientèle Succursales 37 561 0 74 Prestations de services financiers France 13 0 5 0 Prestations de services financiers Succ 48 0 37 3 Total 155 594 57 407   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 390 0 136 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 1 0 112 0 Autres produits France 45 0 128 0 Autres produits Succursale 201 0 177 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 48 0 63 Autres charges Succursale 0 4 0 170 Total 636 51 553 233   H) Charges générales d'exploitation   1) Frais de personnel :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Salaires et traitements 0 303 303 356 Charges sociales 0 58 58 51 Charges de retraite 0 9 9 10 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 6 6 2 Dot / RepProvisions 0 0 0 0 Total 0 376 376 419   L'effectif moyen est de 5 personnes pour l'exercice 2010 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.   2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 8 255 milliers d'euros contre 7 580 milliers d'euros en 2009 (dont 4 156 milliers d'euros pour les succursales en 2010).   I) Coût du risque :   En milliers d'euros France Succursales 2010 2009 Dotations aux provisions -83 -1 139 -1 222 -1 692 Créances passées en perte sur l'exercice -144 -24 -168 -22 Reprises de provision 69 568 636 423 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total -159 -595 -754 -1 291   Les provisions enregistrées dans ce postes concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.   J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Au 31 décembre 2010, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   K) Résultat exceptionnel   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2010, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   L) Impôt sur les sociétés   Le montant de l'impôt s'élève à 3 415 milliers d'euros ( dont 3 415 milliers d'euros pour les succursales).   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées :   En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 13 424 28 405 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 250 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 207 698 576 881 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 661 0   B) Proposition d'affectation des résultats : (en euros)   Résultat de l'exercice 7 393 923,09 Report à nouveau 17 942 427,56 Report à nouveau de la Succursale Allemande 0,00 Total à répartir 25 336 350,65 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le 369 696,15 cumul doit être < ou = 10% du capital social)   Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende   Acompte sur dividendes   Report à nouveau 24 966 654,50 Total réparti 25 336 350 ,65   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   en milliers d'euros 2010 Résultat comptable avant impôt 10 809 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 13 713 Différence entre plus et moins value sociales et financières -6 564 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 481 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -7 026 CRC 2002-03 0 Divers 5 Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 11 418 Impact IAS -28 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 11 390   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2010  se décompose de la façon suivante :   en milliers d'euros 2010 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 16 210 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 891 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -2 302 CRC 2002-03 -56 Divers 0 Réserve financière French brute au 31 décembre 14 742 Impact IAS 23 Réserve financière brute au 31 décembre 14 765 Impôt différé passif au 31 décembre French 5 834 Impôt différé passif au 31 décembre IAS 8 Réserve financière French nette au 31 décembre 8 908 Réserve financière nette au 31 décembre 8 923   c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2010    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   * le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S tels qu'ils sont joints au présent rapport ; * la justification de nos appréciations; * les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention:   - sur la note 1 de l'annexe aux comptes annuels qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n02009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours; - sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Changement comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 26 avril 20 Il Les Commissaires aux Comptes :    PricewaterhouseCoopers Audit  Mazars  Patrice Morot  Matthew Brown       Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.         1103454

Description : 1103283 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422379594 R.C.S Nanterre.   Situation au 31 mars 2011.   (en milliers d'Euros).   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 72 646 Operations avec la clientèle 690 934 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 2 126 Crédit bail et location avec option d'achat 49 862 Location simple 89 298 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 4 855 Comptes de régularisation 2 810      Total de l'actif 912 539   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 797 479 Autres passifs 7 486 Comptes de régularisation 36 459 Capitaux propres hors FRBG 45 779 - Capital souscrit 44 625 - Primes d'émission 194 - Réserves 960 Report à nouveau 17 942 Résultat en instance d'approbation 7 394      Total du passif 912 539   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 85 616 - Engagements de garantie 781 Engagements reçus   - Engagements de financement 68 820 - Engagements de garantie 28 889       1103283

Description : 1100872 25 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS  Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010. (en milliers d'Euros)   Cet avis annule et remplace celui paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2011.   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 46 856 Operations avec la clientèle 693 483 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 2 126 Crédit bail et location avec option d'achat 50 907 Location simple 97 469 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 3 694 Comptes de régularisation 2 888 Total de l'actif 897 430   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 784 579 Autres passifs 7 988 Comptes de régularisation 41 142 Capitaux propres hors FRBG 45 779 - Capital souscrit  44 625 - Primes d'émission  194 - Réserves  960 Report à nouveau 17 942 Total du passif 897 430   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 48 271 - Engagements de garantie 1 177 Engagements reçus   - Engagements de financement 66 340 - Engagements de garantie 35 376     1100872

Description : 1100299 14 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.     Situation au 31 décembre 2010   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 46 856 Operations avec la clientèle 693 483 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 2 126 Crédit bail et location avec option d'achat 50 907 Location simple 97 469 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 3 694 Comptes de régularisation 2 850    Total de l'actif 897 392   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 784 579 Autres passifs 7 988 Comptes de régularisation 41 103 Capitaux propres hors FRBG 45 779 - Capital souscrit  44 625 - Primes d'émission  194 - Réserves  960 Report à nouveau 17 942    Total du passif 897 392   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 48 271 - Engagements de garantie 1 177 Engagements reçus   - Engagements de financement 66 340 - Engagements de garantie 35 376         1100299

Description : 1006060 22 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Société par Action Simplifiée au capital de 44 624 768 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 39 435 Opérations avec la clientèle 707 834 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 2 126 Crédit bail et location avec option d'achat 71 104 Location simple 126 169 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 9 454 Comptes de régularisation 3 216 Total de l'actif 959 345   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 838 261 Autres passifs 8 930 Comptes de régularisation 48 432 Capitaux propres hors FRBG 45 779 - Capital souscrit  44 625 - Primes d'émission  194 - Réserves  960 Report à nouveau 17 942 Total du passif 959 345   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 31 783 - Engagements de garantie 1 177 Engagements reçus   - Engagements de financement 27 360 - Engagements de garantie 78 590     1006060

Description : 1005221 10 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par Action Simplifiée au capital de 38 094 772 € Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Situation au 30 juin 2010 (En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 26 Créances sur établissements de crédit 48 743 Operations avec la clientèle 662 141 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 4 021 Crédit-bail et location avec option d'achat 63 558 Location simple 69 313 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 3 504 Comptes de régularisation 2 791     Total de l'actif 854 105   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 743 799 Autres passifs 18 086 Comptes de régularisation 34 944 Provisions pour risques et charges 85 Capitaux propres hors FRBG 39 249 - Capital souscrit  38 095 - Primes d'émission  194 - Réserves  960 Report à nouveau 17 942     Total du passif 854 105   Hors bilan Montant Engagements donnés :   - Engagements de financement 75 384 - Engagements de garantie 1 177 Engagements reçus :   - Engagements de financement 78 240 - Engagements de garantie 59 002   1005221

Description : 1003537 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS   Société par Action Simplifiée au capital de 38 094 772 €. Siège social : Le Métropole - La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S Nanterre.   Situation au 31 mars 2010.   (en milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 8 Créances sur établissements de crédit 42 849 Operations avec la clientèle 640 305 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises lies 4 021 Crédit bail et location avec option d'achat 60 248 Location simple 72 006 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 3 139 Comptes de régularisation 2 284 Total de l'actif 824 870   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 719 037 Autres passifs 6 977 Comptes de régularisation 41 664 Capitaux propres hors FRBG 38 904 - Capital souscrit  38095 - Primes d'émission  615 - Réserves  194 Report à nouveau 11 385 Résultat en instance d'approbation 6 903 Total du passif 824 870   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 85 241 - Engagements de garantie 1 177 Engagements reçus   - Engagements de financement 83 640 - Engagements de garantie 30 537         1003537

Description : 1003428 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES   Société par actions simplifiée au capital de 38 094 772 € Siège social : Le Métropole, La Défense, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux 422 379 594 R.C.S. Nanterre   Comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2010   Comptes annuels   I. – Bilans comparés 2009-2008 (en milliers d’euros)   Actif 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP 34 4 531 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 37 972 25 363 Opérations avec la clientèle 639 934 546 994 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 021 26 Parts dans les entreprises liées 4 4 Crédit-bail et location avec option d'achat 61 381 38 215 Location simple 77 822 26 395 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles 6 6 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 526 20 656 Comptes de régularisation 2 095 1 900 Total de l'actif 825 794 664 090   Passif 2009 2008 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 720 481 578 314 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 974 4 976 Comptes de régularisation 43 003 30 996 Provisions     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 57 335 49 804 Capital souscrit 38 095 38 095 Primes d'émission 194 194 Réserves 615 450 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et     Subventions d'investissement     Report à nouveau 11 528 7 764 Résultat de l'exercice 6 903 3 301 Acompte sur dividendes     Total du passif 825 794 664 090   Hors bilan comparés 2009-2008 (en milliers d’euros)     2009 2008 Engagements donnés 48 348 60 653    Engagements de financement 47 420 60 653    Engagements de garantie 928 0    Engagements sur titres     Engagements reçus 80 638 134 600    Engagements de financement 50 850 105 350    Engagements de garantie 29 788 29 250    Engagements sur titres       II. – Comptes de résultat comparés 2009-2008 (en milliers d’euros)     2009 2008 Intérêts et produits assimilés 38 687 31 493 Intérêts et charges assimilés -28 200 -22 684 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 24 670 14 876 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -19 551 -13 103 Produits sur opérations de locations simples 22 680 7 029 Charges sur opérations de locations simples -19 490 -7 233 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 407 667 Commissions (charges) -57 -56 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 553 580 Autres charges d'exploitation bancaire -233 -428 Produit net bancaire 19 465 11 142 Charges générales d'exploitation -7 999 -5 980 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -6 Résultat brut d'exploitation 11 462 5 155 Coût du risque -1 290 -171 Résultat d'exploitation 10 172 4 984 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 10 172 4 984 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 269 -1 683 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 6 903 3 301   III. – Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 6 903 049,64 € de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 6 903 049,64  € Dotation à la réserve légale -345 152,48 € Report à nouveau de l’exercice précédent 11 528 264,83 € Solde au report à nouveau 18 086 161,99 €   L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été procédé à la distribution de dividendes au titre des exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe   1. Faits marquants de l’exercice   - Suite à la réforme fiscale intervenu en 2009, les sociétés de leasing allemandes sont soumises aux mêmes règles fiscales que les institutions financières. En contrepartie, ces sociétés font désormais l’objet également d’une supervision de leurs activités par la BaFin. Afin d’éviter les contraintes d’une double supervision par la Banque de France pour les succursales et la Banque d’Allemagne pour les filiales, et de rationaliser notre organisation juridique, il a été décidé de fusionner la filiale dans la succursale. Ainsi, le 8 octobre 2009, CLAAS Financial Services, a procédé à la fusion – absorption de CLAAS Leasing Gmbh, la fusion a été placée sous le régime simplifié des fusions en application des dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce et à ce titre, aucun échange de titre n’est intervenu. Comptablement, cette fusion intervient avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.   Par ailleurs, CLAAS Financial Services SAS, a souscrit en 2009 à l’augmentation du capital social de la société CLAAS Financial Services Inc située dans l’état du Delaware (USA) pour un montant total de 4.020.046.70 euros.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :   - une succursale en Italie, - une succursale en Espagne, - une succursale en Allemagne,   Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2009 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement.   Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société Class Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.   B) Créances sur les établissements de crédit   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.   Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit :   - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse, - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.   La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction   Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.   Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement   Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement   Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement.   d- Titres de l’activité de portefeuille   Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées   Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.   Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.   Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.   Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %.   Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.   Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   a- Valeur brute   La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   b- Amortissement   Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   c- Créances douteuses   Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   d- Provisions sur Créances douteuses   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Class Financial Services ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion-en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   e- Dépréciation sur ITNL   Le montant des dépréciations jugées nécessaires à la couverture des ITNL destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux ayant fait l’objet d’une résiliation contentieuse se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC.   F) Immobilisations   a – Immobilisations incorporelles   Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres.   b – Immobilisations corporelles   Constructions : La société Class Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2009.   Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :   - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans.   Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.   G) Provisions   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Class Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société Class Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.   H) Produit net bancaire   a – Intérêts, produits et charges assimilées   Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple   Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL.   Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   c – Commissions (charges et produits)   Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d’exploitation   Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 1 271 milliers d’euros en 2009 contre 840 milliers d’euros en 2008 (dont 953 milliers d’euros pour les succursales en 2009).   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Au 31décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne présentent plus d'opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit   (en milliers d’euros) 2009 France Succursales 2008 Créances à vue 37 969 19 871 18 098 25 299 Créances rattachées 3 2 1 64 Total à vue 37 972 19 873 18 099 25 363 Total Créances sur les Etablissements de crédit 37 972 19 873 18 099 25 363   C) Opérations avec la clientèle (actif)   (en milliers d’euros) France Succursales Total 2009 Total 2008   Créances commerciales Autres concours la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage     Encours sains 0 166 199 0 0 464 760 630 959 541 644 Encours douteux 0 2 472 0 0 4 449 6 921 3 082 Provisions au 31/12/2008 0 -783 0 0 -529 -1 312 -1 168 Dotations de l'exercice 0 -219 0 0 -1 473 -1 692 -264 Reprises de l'exercice 0 7 0 0 416 423 120 Autres variations         0 0   Provisions au 31/12/2009 0 -995 0 0 -1 586 -2 581 -1 312 Encours nets 0 167 677 0 0 467 623 635 300 543 414 créances rattachées   1 678     2 955 4 633 3 580 Encours totaux 0 169 355 0 0 470 578 639 933 546 994   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Douteux compromis France 1 647 -232 1 415 Douteux compromis Succursales 2 195 -1 101 1 094 Total douteux compromis 3 842 -1 333 2 509 Douteux non compromis France 825 -763 62 Douteux non compromis Succursales 2 254 -485 1 769 Total douteux non compromis 3 079 -1 248 1 831 Total 6 921 -2 581 4 340   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2009   (en milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 630 959 61 203 158 425 389 372 21 959   D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées   (en milliers d’euros) Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 4 021 0 4 021 4 021 Parts dans les entreprises liées (France) 4 0 4 0 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 4 0 4 0 Total 2009 4 025 0 4 025 4 021 Total 2008 30 0 30 0   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   (en milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2008 30 4 26 0 Acquisitions de l'exercice 4 021 0 0 4 021 Cessions de l'exercice -26 0 -26 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2009 4 025 4 0 4 021 Provisions au 31 décembre 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2009 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2008 30 0 26 0 Valeur nette au 31 décembre 2009 4 025 4 0 4 021   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple   (en milliers d’euros) Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2009   Solde au 31/12/2008 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2009   Immobilisations crédit bail                       France 62 430 8 691 13 927 0 57 194 33 577 11 318 11 906 0 32 989 24 206 Succursales 8 791 27 686 8 130 16 540 44 887 1 367 6 915 3 698 5 060 9 644 35 243 Total immobilisations CB 71 221 36 377 22 057 16 540 102 082 34 944 18 233 15 604 5 060 42 633 59 449 Immobilisations en location                       France 34 729 36 183 27 918 0 42 994 8 910 13 020 10 370 0 11 559 31 435 Succursales 0 36 173 32 492 46 839 50 519 0 6 368 9 443 7 971 4 896 45 624 Total immobilisations en location 34 729 72 356 60 410 46 839 93 514 8 910 19 388 19 813 7 971 16 455 77 059 Immobilisations en cours                       France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales 0 0 0   0 0 0 0 0 0 0 Total immo en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs 322   322   0             France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total immobilisation 106 272 108 734 82 789 63 378 195 595 43 854 37 620 35 417 13 031 59 088 136 507   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail     France 2 409 1 548 Succursales 568 132 Total 2 977 1 680 Créances douteuses valeur brute Location     France 501 232 Succursales 0 0 Total 501 232   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2008 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2009 Provisions créances douteuses c bail           France -1 240 -789 95 0 -1 934 Succursales -108 -248 14 -8 -349 Total provisions CB -1 348 -1 036 109 -8 -2 283 Provisions créances douteuses location           France -147 -268 90 0 -325 Succursales 0 0 0 0 0 Total provisions location -147 -268 90 0 -325   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances rattachées crédit bail     France 1 000 1 202 Succursales 238 81 Total 1 238 1 283 Créances rattachées location simple     France 587 491 Succursales 0 0 Total 587 491   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 2 092 -1 779 313 Crédit bail compromis Succursales 478 -345 133 Total crédit bail compromis 2 570 -2 124 446 Crédit bail non compromis France 317 -155 162 Crédit bail non compromis Succursales 89 -4 85 Total crédit bail non compromis 406 -159 247 Total crédit-bail 2 976 -2 283 693 Location simple compromis France 132 -28 104 Location simple compromis Succursales 0 0 0 Total location simple compromis 132 -28 104 Location simple non compromis France 369 -297 72 Location simple non compromis Succursales 0 0 0 Total location simple non compromis 369 -297 72 Total location simple 501 -325 176   H) Immobilisations corporelles et incorporelles   Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce         0 Droit au bail et droit d'entrée         0 Frais d'établissements         0 Logiciels         0 Immobilisations incorporelles en cours         0 Frais d'établissements SUCC         0 Logiciels SUCC 10 0 0 0 10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Droit d'entrée         0 Amortissements frais d'établissements         0 Amortissements Logiciels         0 Amortissements Frais d'établissements SUCC         0 Amortissements Logiciels SUCC -10 0 0 0 -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Amortissements -10 0 0 0 -10 Valeur nette 0 0 0 0 0   Immobilisations corporelles Ouverture Effet crc Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisations en cours 0   3     3 Matériel informatique 10 0 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau           0 Matériels de transport           0 Matériel et outillage           0 Agencements, aménagements et installations SUCC           0 Matériels informatique & bureau SUCC 15 0 0 0 0 15 Valeur brute d'immobilisations 25 0 0 0 0 25 Amortissements Matériel informatique -6 0 -2 0 0 -8 Amortissements Matériels Informatique & bureau SUCC -13 0 -2 0 0 -15 Amortissements -19 0 -4 0 0 -23 Valeur nette 6 0 -1 0 0 5   I) Autres actifs   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Autres débiteurs divers 153 619 772 18 961 Dépôts et cautionnements 18 0 18 0 Etat Impôts et taxes 0 1 737 1 737 1 695 Total 170 2 356 2 526 20 656   J) Comptes de régularisation (actif)   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Valeurs à l'encaissement 0 0 0 0 Charges payées d'avance 0 833 833 682 Produits à recevoir 108 185 293 392 Charges à répartir 0 450 450 0 Autres 382 138 520 826 Total 489 1 606 2 095 1 900   K) Dettes envers les établissements de crédit   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Comptes et emprunts à vue 0 375 375 5 379 Dettes rattachées 4 0 4 0 Total à vue 4 375 379 5 379 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 203 770 505 680 709 450 563 200 Dettes rattachées 3 695 6 957 10 652 9 735 Total à terme 207 465 512 637 720 102 572 935 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 207 469 513 012 720 481 578 314   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2009   (en milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 709 450 75 450 228 815 399 305 5 880   L) Opérations avec la clientèle (passif)   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs   (en milliers d’euros) France Succursale 2009 2008 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 266 215 481 1 489 Etat et Organismes sociaux 1 394 1 986 3 380 1 921 Autres 427 686 1 112 1 566 Total  2 087 2 887 4 974 4 976   O) Comptes de régularisation (passif)   (en milliers d’euros) France Succursale 2009 2008 Produits perçus d'avance (1) 17 521 21 966 39 486 27 937 Comptes d'encaissement 0 0 0 0 Charges à payer 791 1 335 2 126 1 495 Autres 0 1 391 1 391 1 564 Total 18 311 24 692 43 003 30 996 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 21 042 milliers d'euros (dont 8 994 milliers d'euros pour les succursales), et sur les opérations de Crédit pour un montant de 12 975 milliers d'euros au 31 décembre 2009  (dont 12 971 milliers d'euros au titre des succursales).   P) Provisions   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   Q) Capitaux propres   1) Capital   Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 38 094 772,00 euros.   Il est composé de 2 506 235  actions, d'un montant nominal de € 15.20 entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement   Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.   Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement   3) Tableau de variation des capitaux propres   (en milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements Clôture Capital 38 095       0   38 095 Prime d'émission 194           194 Prime et Boni de fusion (1)             0 Réserve légale 409 165         574 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 41           41 Provisions réglementées             0 Subventions d'investissement             0 Report à nouveau 7 764 3 136       628 11 528 Résultat net de l'exercice 3 301 -3 301   6 903     6 903 Acomptes sur dividendes             0 Total capitaux propres 49 804 0 0 6 903   628 57 335   4) Résultat dilué par action et résultat par action   Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 18,21 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2,75 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Engagements donnés 37 110 11 238 48 348 60 653 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 36 182 11 238 47 420 60 653 Engagement de garantie 928 0 928 0 Engagements reçus 41 850 38 788 80 638 134 600 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 41 850 9 000 50 850 105 350 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 29 788 29 788 29 250   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d’intérêts   (en milliers d’euros) 2009 2008   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 36 7 384 186 5 456 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 155 19 732 706 16 280 Opérations avec la clientèle France 9 125 0 5 901 0 Opérations avec la clientèle Succursales 29 370 1 084 24 700 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 948 Total 38 686 28 200 31 493 22 684   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Loyers 11 671 10 511 22 181 13 555 Plus values de cession 1 357 770 2 128 415 Indemnités de résiliation 898 271 1 169 832 Produits divers 62 136 198 215 Coût du risque -767 -239 -1 006 -141 Dotations aux provisions -789 -248 -1 036 -184 Créances passées en perte sur l'exercice -79 -5 -85 -71 Reprises de provisions 95 14 109 74 Récupérations sur créances amorties 6 0 6 40 Total 13 221 11 449 24 670 14 876   b) Charges sur opérations de crédit bail   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Dotations aux amortissements 11 318 6 915 18 233 12 347 Moins values de cessions 339 0 339 666 Charges diverses 43 936 979 89 Total 11 700 7 851 19 551 13 103   C) Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Loyers 9 628 8 362 17 990 6 640 Plus value de cessions 3 910 861 4 771 272 Indemnités de résiliation 55 0 55 32 Produits divers 43 0 43 34 Coût du risque -178 0 -178 52 Dotations aux provisions -268 0 -268 -19 Créances passées en perte sur l'exercice 0 0 0 0 Reprises de provisions 90 0 90 72 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total 13 457 9 223 22 680 7 029   b) Charges sur opérations de location simple   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Dotations aux amortissements 13 020 6 368 19 388 6 075 Moins values de cessions 64 0 64 1 115 Charges diverses 0 38 38 44 Total 13 084 6 406 19 490 7 233   D) Revenus de titres à revenu variable   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Commissions   (en milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 15 0 51 0 Opérations avec la clientèle France 0 330 0 250 Opérations avec la clientèle Succursales 0 74 0 411 Prestations de services financiers 5 0 5 6 Prestations de services financiers Succ 37 3 0 0 Total 57 407 56 667   F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   G) Autres produits et charges d’exploitation bancaire   (en milliers d’euros) 2009 2008   Produits Charges Produits Charges Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 136 0 405 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 112 0 38 0 Autres produits France 128 0 75 0 Autres produits Succursale 177 0 62 0 Provisions 0 0 0 0 Autres charges France 0 63 0 48 Autres charges Succursale 0 170 0 380 Total 553 233 580 428   H) Charges générales d’exploitation   1) Frais de personnel   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Salaires et traitements 0 356 356 333 Charges sociales 0 51 51 41 Charges de retraite 0 10 10 10 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 2 2 2 Dot / RepProvisions 0 0 0 0 Total 0 419 419 386   L'effectif moyen est de 5 personnes pour l'exercice 2009 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés.   Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.   2) Autres frais administratifs   A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 7 580 milliers d'euros contre 5 594 milliers d'euros en 2008 (dont 3 920 milliers d'euros pour les succursales en 2009).   I) Coût du risque   (en milliers d’euros) France Succursales 2009 2008 Dotations aux provisions -219 -1 473 -1 692 -219 Créances passées en perte sur l'exercice -19 -3 -22 -67 Reprises de provision 7 416 423 115 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 Total -231 -1 060 -1 291 -171   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.   Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.   J) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Au 31 décembre 2009, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   K) Résultat exceptionnel   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2009, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   L) Impôt sur les sociétés   Le montant de l'impôt s'élève à 3 269 milliers d'euros (dont 3 269 milliers d'euros pour les succursales).   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées   (en milliers d’euros) Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 19 873 18 099 Créances sur la clientèle 25 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 100 0 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 207 469 513 012 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation passif 525 0   B) Propositions d’affectation des résultats   Résultat de l'exercice 6 903 049,64 Report à nouveau 10 900 470,39 Report à nouveau de la Succursale Allemande 627 794,44 Total à répartir 18 431 314,47 Réserve Légale (5% du résultat de l'exercice dont le cumul doit être < ou = 10% du capital social) 345 152,48 Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende   Acompte sur dividendes   Report à nouveau 18 086 161,99 Total réparti 18 431 314,47   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ".   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d’euros) 2009 Résultat comptable avant impôt 10 172 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 3 223 Différence entre plus et moins value sociales et financières -4 381 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 234 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 134 CRC 2002-03 5 Divers 0 Résultat financier FRENCH avant impôt au 31 décembre 10 387 Impact IAS -33 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 354   b) Principaux éléments composant la réserve financière   La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2009  se décompose de la façon suivante :   (en milliers d’euros) 2009 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 2 574 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 410 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 11 210 CRC 2002-03 -62 Divers 0 Réserve financière French brut au 31 décembre 14 132 Impact IAS -93 Réserve financière brute au 31 décembre 14 040 Impôt différé passif au 31 décembre French 4 667 Impôt différé passif au 31 décembre IAS -32 Réserve financière French nette au 31 décembre 9 465 Réserve financière nette au 31 décembre 9 405   c) consolidation   CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris   D) Evénements post clôture   Il n'y a aucun événement post clôture   V. – Rapport des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2009)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   2 - Justification de nos appréciations   Estimations comptables :   La dégradation des conditions de marché et de l'environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie :   Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme :   Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'usage, qui sont fonction de l'utilité que chaque participation présente pour Claas Financial Services SAS tels que décrits en note 2-D de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'usage pour les principales lignes du portefeuille.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2010 Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown   VI. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1003428

Description : 1000722 15 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 38 094 772 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 34 Créances sur établissements de crédit 37 972 Opérations avec la clientèle 639 934 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 4 021 Crédit bail et location avec option d'achat 60 829 Location simple 78 374 Immobilisations corporelles 6 Autres actifs 2 720 Comptes de régularisation 2 515     Total de l'actif 826 407   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 720 481 Autres passifs 5 167 Comptes de régularisation 50 326 Capitaux propres hors FRBG 38 904   - Capital souscrit 38 095   - Primes d'émission 615   - Réserves 194     Report à nouveau 11 528         Total du passif 826 407   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     - Engagements de financement 47 420   - Engagements de garantie 928 Engagements reçus :     - Engagements de financement 50 850   - Engagements de garantie 29 788     1000722

Description : 1000040 15 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par Actions Simplifiée au capital de 38 094 772 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.  Rectificatif au BALO n°149 du 14 décembre 2009 Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 18 Créances sur établissements de crédit 7 484 Opérations avec la clientèle 657 041 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 2 840 Crédit bail et location avec option d'achat 44 142 Location simple 46 892 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 30 821 Comptes de régularisation 2 107     Total de l'actif 791 353   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 693 952 Autres passifs 10 796 Comptes de régularisation 36 800 Capitaux propres hors FRBG 38 904     - Capital souscrit 38095     - Primes d'émission 615     - Réserves 194     Report à nouveau 10 900         Total du passif 791 353   Hors bilan Montant Engagements donnés       - Engagements de financement 27 273     - Engagements de garantie 928 Engagements reçus       - Engagements de financement 79 290     - Engagements de garantie 28 438     1000040

Description : 0908321 14 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES   Société par Actions Simplifiée au capital de 38 094 772 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 18 Créances sur établissements de crédit 7 484 Opérations avec la clientèle 657 041 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 2 840 Crédit bail et location avec option d'achat 44 142 Location simple 46 892 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 30 821 Comptes de régularisation 2 107     Total de l'actif 791 353   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 693 952 Autres passifs 10 796 Comptes de régularisation 36 800 Capitaux propres hors FRBG 38 904     - Capital souscrit 38095     - Primes d'émission 615     - Réserves 194     Report à nouveau 10 900         Total du passif 791 353   Hors bilan Montant Engagements donnés       - Engagements de financement 79 290     - Engagements de garantie 928 Engagements reçus       - Engagements de financement 27 273     - Engagements de garantie 28 438     0908321

Description : 0907002 16 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par Actions Simplifiée au capital de 38 094 772 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 230 Créances sur établissements de crédit 8 779 Opérations avec la clientèle 603 803 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 2 840 Crédit bail et location avec option d'achat 38 753 Location simple 23 589 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 18 438 Comptes de régularisation 2 240     Total de l'actif 698 680   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 592 920 Autres passifs 20 331 Comptes de régularisation 35 625 Capitaux propres hors FRBG 38 904 - Capital souscrit 38095 - Primes d'émission 615 - Réserves 194 Report à nouveau 10 900     Total du passif 698 680   Hors bilan Montant Engagements donnés    - engagements de financement 78 185 Engagements reçus    - engagements de financement 85 540  - engagements de garantie 927 700   0907002

Description : 0904942 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par Actions Simplifiée au capital de 38 214 550.95 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 377 Créances sur établissements de crédit 10 062 Opérations avec la clientèle 558 121 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 25 Crédit bail et location avec option d'achat 36 729 Location simple 23 239 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 26 743 Comptes de régularisation 2 117 Total de l'actif 657 422   Passif  Montant Dettes envers les établissements de crédit 567 184 Autres passifs 8 522 Comptes de régularisation 35 213 Capitaux propres hors FRBG 38 739 - Capital souscrit 38095 - Primes d'émission 194 - Réserves 450 Report à nouveau 7 764 Total du passif 657 422   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 78 819 Engagements reçus   - Engagements de financement 84 500 - Engagements de garantie 1 107     0904942

Description : 0903879 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 38 094 772 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2009. Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP 4 531   Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 25 363 7 485 Opérations avec la clientèle 546 994 438 275 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 26 25 Crédit-bail et location avec option d'achat 38 215 31 238 Location simple 26 395 18 093 Immobilisations incorporelles   3 Immobilisations corporelles 6 4 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 20 656 17 261 Comptes de régularisation 1 900 1 316 Total de l'actif 664 090 513 704   Passif 2008 2007 Banques centrales, CCP     Dettes envers les Etablissements de crédit 578 314 445 866 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 976 5 882 Comptes de régularisation 30 996 25 581 Provisions     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 49 804 36 375 Capital souscrit 38 095 27 967 Primes d'émission 194 194 Réserves 450 352 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 7 764 5 920 Résultat de l'exercice 3 301 1 942 Acompte sur dividendes     Total du passif 664 090 513 704   Hors-bilan 2008 2007 Engagements donnés 60 653 46 047 Engagements de financement 60 653 46 047 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus 134 600 45 200 Engagements de financement 105 350 45 200 Engagements de garantie 29 250   Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros). Comptes de résultat 2008 2007 Intérêts et produits assimilés 31 493 22 428 Intérêts et charges assimilés -22 684 -15 864 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 14 876 12 627 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -13 103 -11 631 Produits sur opérations de locations simples 7 029 5 621 Charges sur opérations de locations simples -7 233 -4 953 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 667 611 Commissions (charges) -56 -11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 580 327 Autres charges d'exploitation bancaire -428 -1 289 Produit net bancaire 11 141 7 866 Charges générales d'exploitation -5 980 -4 743 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -6 -5 Résultat brut d'exploitation 5 155 3 118 Coût du risque -171 23 Résultat d'exploitation 4 984 3 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 4 984 3 141 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -1 683 -1 199 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 301 1 942   III. — Affectation résultat. L'Assemblée générale sur proposition de l'Organe Collégial de Direction décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit 3.301.023,37 € de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice 3 301 023,37 € Dotation à la réserve légale -165 051,17 € Report à nouveau de l'exercice précédent 7 764 498,19 € Solde au report à nouveau 10 900 470,39 €   L'Assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été procédé à la distribution de dividendes au titre des exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   IV. — Annexe. 1. Faits marquants de l'exercice. La société Class Financial Services a procédé à la création d'une Succursale en Italie dont l'activité a démarré en Septembre 2007. La contribution de cette succursale au résultat 2008 porte donc sur un exercice plein.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l'avis 2003 G du Comité d'urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n'est restructurée à des conditions hors marché. CFS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l'article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l'incidence de l'actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L'effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L'effet d'actualisation est comptabilisé en coût du risque.   CLAAS Financial Services détient 3 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro:   - une succursale en Italie, - une succursale en Espagne, - une succursale en Allemagne,   Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2008 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.   A) Conversion des opérations libellées en devises.   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société Class Financial Services n'est pas concernée par ce type d'opérations.   B) Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l'effet d'actualisation, sont comptabilisés en « Produits d'intérêts ».   Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle.   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois, 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d'un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé : soit à la suite d'un examen de chaque opération, à la date d'arrêté pour l'ensemble des contrats dont l'encours à la date de déchéance est supérieur à 30 milliers d'euros, soit forfaitairement en appliquant un taux de perte statistique issue de l'observation par famille de risque des pertes effectivement constatées sur les 25 derniers mois pour les contrats dont l'encours à la date de déchéance est inférieur ou égal à 30 milliers d'euros.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l'effet d'actualisation, sont comptabilisés en « Produits d'intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   a- Titres de transaction.   Les titres, qui à l'origine sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d'une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de transaction.   b- Titres de placement.   Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de placement.   c- Titres d'investissement.   Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe».   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres d'investissement.   d- Titres de l'activité de portefeuille.   Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de l'activité de portefeuille.   e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Les « Autres titres détenus à long terme» sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité.   Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés» du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   Les «titres de participation» et« parts dans les entreprises liées» sont constitués des participations pour lesquelles Class Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d'évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l'actualisation des flux futurs, la somme des parties, l'actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   Ce poste correspond aux certificats d'association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple.   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l'avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ne s'appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Class Financial Services ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion - en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).   Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   F) Immobilisations.   a - Immobilisations incorporelles.   Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d'association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres.   b - Immobilisations corporelles.   Constructions :   La société Class Financial Services n'est pas propriétaire de constructions au 31/12/2008. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires hors frais d'acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d'utilisation :   - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans.   Aucun coût d'emprunt n'a été affecté aux actifs.   G) Provisions.   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Class Financial Services à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés.   La société Class Financial Services n'est pas concernée par ce type d'opérations.   H) Produit net bancaire.   a - Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d'équipements). S'y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   Les montants des produits de Crédit Bail (14 876 424 €) sont principalement constitués des postes suivants :   - Le coût du risque pour un montant de -141 360 € au 31/12/08, alors qu'il était de -230 367 € en 2007. - Des indemnités pour un montant de 832 061 € au 31/12/08, alors qu'il était de 678 082 € en 2007. - Des loyers pour un montant de 13 555 163 € au 31/12/08, alors qu'il était de 11 581 917 € en 2007. - Des plus values de cessions pour un montant de 414 816 € au 31/12/08, alors qu'il était de 319 520 € en 2007.   Les montants des charges de Crédit Bail (13 102 576 €) sont principalement constitués des postes suivants :   - Des dotations aux amortissements pour un montant de 12 347 161 au 31.12.2008, alors qu'il était de 11 012 999 € en 2007. - Des dépréciations pour un montant de 0 € au 31.12.2008, alors qu'il était de 0 € en 2007. - Des moins values de cessions pour un montant de 666 463 € au 31.12.2008, alors qu'il était de 582 544 € en 2007.   Les montants des produits de Location Simple (7 028 580 €) sont principalement constitués des postes suivants :   - Le coût du risque pour un montant de 52 443 € au 31/12/08, alors qu'il était de 44 543 € en 2007. - Des indemnités pour un montant de 31 652 € au 31/12/08, alors qu'il était de 16 407 € en 2007. - Des loyers pour un montant de 6 639 503 € au 31/12/08, alors qu'il était de 5 613 850 € en 2007. - Des plus values de cessions pour un montant de 271 515 € au 31/12/08, alors qu'il était de 137 731 € en 2007.   Les montants des charges de Location Simple (7 233 420 €) sont principalement constitués des postes suivants :   - Des dotations aux amortissements pour un montant de 6 074 548 € au 31/12/08, alors qu'il était de 3 727 124,04 € en 2007. - Des dépréciations pour un montant de 0 € au 31/12/08, alors qu'il était de 0 € en 2007. - Des moins values de cessions pour un montant de 1 114 634 € au 31/12/08, alors qu'il était de 1 372 187 € en 2007.   c - Commissions (charges et produits). Ce poste reprend essentiellement les commissions d'affacturage (enregistrées dès qu'elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   I) Charges générales d'exploitation.   Les rémunérations d'intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs» pour un montant de 840 milliers d'euros en 2008 contre 209 milliers d'euros en 2007 (dont 511 milliers d'euros pour les succursales en 2007).   3. Notes sur le bilan. A) Opérations en devises.   Au 31décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne présentent plus d'opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 2008 France Succursales 2007 Créances à vue 25 299 14 722 10 577 7 453 Créances rattachées 64 53 11 32 Total à vue 25 363 14 775 10 588 7 485 Total Créances sur les Etablissements de crédit 25 363 14 775 10 588 7 485   C) Opérations avec la clientèle (actif).   (En milliers d’euros) France Succursales Total 2008 Total 2007 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains   107 015     434 629 541 644 434 490 Encours douteux   1 850     1 232 3 082 2 524 Provisions au 31/12/2007   -824     -344 -1 168 -1 168 Dotations de l'exercice   -43     -221 -264   Reprises de l'exercice   84     36 120   Autres variations         0 0   Provisions au 31/12/2008 0 -783 0 0 -529 -1 312 -1 168 Encours nets 0 108 082 0 0 435 332 543 414 435 846 créances rattachées   940     2 640 3 580 2 429 Encours totaux 0 109 022 0 0 437 972 546 994 438 275   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Douteux compromis France 1 337 -196 1 141 Douteux compromis Succursales 573 -335 238 Total douteux compromis 1 910 -531 1 379 Douteux non compromis France 513 -587 -74 Douteux non compromis Succursales 659 -194 465 Total douteux non compromis 1 172 -781 391 Total 3 082 -1 312 1 770   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 541 644 54 785 149 131 325 471 12 257   D) Obligations et autres titres à revenu fixe.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Actions et autres titres à revenu variable.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées.   (En milliers d'euros) Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres litres détenus à long terme (France) 4   4   Parts dans les entreprises liées (France)     0   Parts dans les entreprises liées (Succursales) 26   26   Parts dans les entreprises liées (Total) 26 0 26 0 Total 2008 30 0 30 0 Total 2007 29 0 29 0   L'évolution des valeurs brutes et nettes des litres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   (En milliers d'euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2007 29 0 25 4 Acquisitions de l'exercice 1   1   Cessions de l'exercice 0   0   Autres mouvements 0   0   Valeur brute au 31 décembre 2008 30 0 26 4 Provisions au 31 décembre 2006 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0   0   Reprises de l'exercice 0 0 0   Autres mouvements 0   0   Provisions au 31 décembre 2008 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2007 29 0 25 4 Valeur nette au 31 décembre 2008 30 0 26 4   G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple.   (En milliers d'euros) Total Crédit bail et Location Simple France Crédit bail et Location Simple Succ Valeur brute au 31 décembre 2007 85 409 84 049 1 360 Acquisitions de l'exercice 49 850 42 362 7 488 Cessions ou virement de poste -28 987 -28 930 -57 Autres variations 0     Valeur brute au 31 décembre 2008 106 272 97 481 8 791 Valeur brute Crédit bail 71 543 62 752 8 791 Valeur brute Location simple 34 729 34 729   Amortissements au 31 décembre 2007 37 626 37 403 223 Dotations de l'exercice 18 366 17 223 1 143 Sorties d'amortissements -12 139 -12 139   Autres variations 0 0   Amortissements au 31 décembre 2008 43 853 42 487 1 366 Amortissements Crédit bail 34 943 33 577 1 366 Amortissements Location Simple 8 910 8 910   Valeur nette au 31 décembre 2007 Crédit bail 30 065 28 928 1 137 Valeur nette au 31 décembre 2007 Location 17 718 17 718   Valeur nette au 31 décembre 2008 Crédit bail 36 600 29 175 7 425 Valeur nette au 31 décembre 2008 Location 25 819 25 819 0 Créances douteuses valeur brute Crédit bail 1 680 1 548 132 Créances douteuses valeur brute Location 232 232   Provisions au 31 décembre 2007 -1 438 -1 435 -3 Dotations de l'exercice -203 -98 -105 Reprises de l'exercice 146 146   Autres variations 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2008 -1 495 -1 387 -108 Provisions au 31 décembre 2008 Crédit bail -1 348 -1 240 -108 Provisions au 31 décembre 2008 Location -147 -147 0 Total net Crédit bail 36 932 29 483 7 449 Total net Location simple 25 904 25 904 0 Créances rattachées Crédit bail 1 283 1 202 81 Créances rattachées Location simple 491 491   Total au 31 décembre 2008 Crédit bail 38 215 30 685 7 530 Total au 31 décembre 2008 Location simple 26 395 26 395 0   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 1 238 -1 196 42 Crédit bail compromis Succursales 116 -100 16 Total crédit bail compromis 1 354 -1 296 58 Crédit bail non compromis France 310 -44 266 Crédit bail non compromis Succursales 16 -8 8 Total crédit bail non compromis 326 -52 274 Total crédit-bail 1 680 -1 348 332 Location simple compromis France 123 -146 -23 Location simple compromis Succursales 0 0 0 Total location simple compromis 123 -146 -23 Location simple non compromis France 109 -1 108 Location simple non compromis Succursales   0 0 Total location simple non compromis 109 -1 108 Total location simple 232 -147 85   H) Immobilisations corporelles et incorporelles.   Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Logiciels SUCC 10       10 Valeur brute 10 0 0 0 10 Amortissements Logiciels SUCC -7 -3     -10 Amortissements Fond de garantie des dépôts 0       0 Amortissements -7 -3 0 0 -10 Valeur nette 3 -3 0 0 0   Immobilisations corporelles Ouverture Effet CRC Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 5   5     10 Matériel informatique suce 15         15 Valeur brute 20 0 5 0 0 25 Amortissements Matériel informatique -5 0 -1     -6 Amortissements Matériels de transport SUCC -11 -2       -13 Amortissements -16 -2 -1 0 0 -19 Valeur nette 4 -2 4 0 0 6   I) Autres actifs.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Autres débiteurs divers * 3 146 15 815 18 961 17 111 Dépôts et cautionnements     0   Instruments conditionnels achetés     0   Etat Impôts et taxes 1 1 694 1 695 150 Total 3 147 17 509 20 656 17 261 * Dont débiteurs divers Claas Leasing Gmbh 15 648 KE.   J) Comptes de régularisation (actif).   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Valeurs à l'encaissement     0   Charges payées d'avance   682 682 141 Produits à recevoir 310 82 392 213 Charges à répartir 0 0 0 0 Autres 760 66 826 962 Total 1 070 830 1 900 1 316   K) Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Comptes et emprunts à vue   5 379 5 379 4 425 Dettes rattachées     0 62 Total à vue 0 5 379 5 379 4 487 Emprunt au jour le jour     0   Comptes et emprunts à échéance 142 700 420 500 563 200 434 775 Dettes rattachées 2 733 7 002 9 735 6 604 Total à terme 145 433 427 502 572 935 441 379 Total Dettes envers les établissements de crédit 145 433 432 881 578 314 445 866   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 563 200 62 000 177 320 320 730 3 150   L) Opérations avec la clientèle (passif).   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   M) Dettes représentées par un titre.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   N) Autres passifs.   (En milliers d'euros) France Succursale 2008 2007 Dépôts de garantie     0   Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 257 1 232 1 489 1 665 Etat et Organismes sociaux 857 1 064 1 921 1 101 Retenues de garantie sur affacturage     0   Autres 1 107 459 1 566 3 116 Total 2 221 2 755 4 976 5 882   O) Comptes de régularisation (passif).   (En milliers d'euros) France Succursale 2008 2007 Produits perçus d’avance (1) 13 058 14 879 27 937 22 858 Comptes d’encaissement     0   Charges à payer 548 947 1 495 618 Autres   1 564 1 564 2 105 Règlement en cours d’affacturage     0   Total 13 606 17 390 30 996 25 581 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 8350 milliers d'euros (pour la France) et sur les opérations de Crédit pour un montant de 16 278 milliers d'euros au 31 décembre 2008 (dont 11 686 milliers d'euros au titre des succursales).   P) Provisions.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   Q) Capitaux propres.   1) Capital.   Les 3 assemblées extraordinaires de 03/2008 - 09/2008 et 12/2008, ont décidé d'augmenter le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES pour l'année d'un montant total de 10 128 1400, respectivement de (5 599 984 + 3 2499 88 et de 1 278 168) pour le porter de € 27 966 632,00 à € 38 094 772,00. Il est composé de 2 506 235 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement.   Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.   Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement.   3) Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Augmentation de Capital Autres mouvements Clôture Capital 27 967       10 128   38 095 Prime d'émission             0 Prime et Boni de fusion (1)             0 Réserve légale 312 97         409 Réserve des plus values à long terme 0           0 Autres réserves 235           235 Provisions réglementées             0 Subventions d'investissement             0 Report à nouveau 5 920 1 844         7 764 Résultat net de l'exercice 1 942 -1 942   3 301     3 301 Acomptes sur dividendes             0 Total capitaux propres 36 376 ·1 0 3 301   0 49 804   4) Résultat dilué par action et résultat par action.   Résultats réduits à une seule action ajustée : - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions: 8,75 €, - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions: 1,32 €, - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €.   4. Notes sur le hors bilan. A) Engagements de hors bilan.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Engagements donnés 54 628 6 025 60 653 46 047 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     0   Engagements de financement en faveur de la clientèle 54 628 6 025 60 653 46 047 Engagements reçus 99 300 35 300 134 600 45 200 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 99 300 6 050 105 350 45 200 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit   29 250 29 250     5. Notes sur le compte de résultat. A) Produits et charges d'intérêts.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Produits Charges Produits Charges Opérations avec établissements de crédit France 186 5 456 192 4 361 Opérations avec établissements de crédit Succ 706 16 280 199 10 806 Opérations avec la clientèle France 5 901 0 4 499   Opérations avec la clientèle Succursales 24 700 0 17 538   Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0   Autres intérêts   948   697 Total 31 493 22 684 22 428 15 864   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres a revenu variable.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   C) Commissions.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Charges Produits Charges Produits Opérations avec établissements de crédit France         Opérations avec établissements de crédit Succ 51   7   Opérations avec la clientèle France   250   226 Opérations avec la clientèle Succursales   411   372 Opérations Affacturage         Opérations Affacturage Succ         Prestations de services financiers 5 6 4 12 Prestations de services financiers Succ         Total 56 667 11 611   D) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d'euros) 2008 2007 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France         Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales         Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 405   270   Autres produits ou charges d'assurance Succursale 38   36   Quote part des subventions virée au compte de résultat         Quote part des opérations faites en commun         Quote part des opérations faites en commun Succ       1 254 Autres produits France 75   4   Autres produits Succursale 62   17   Provisions         Autres charges France   48     Autres charges Succursale   380   34 Total 580 428 327 1 288   F) Charges générales d'exploitation.   1) Frais de personnel.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Salaires et traitements   333 333 305 Charges sociales   41 41 40 Charges de retraite   10 10 9 Participation     0 0 Intéressement   0 0 0 Autres charges connexes   2 2 3 Dot / Rep Provisions   0 0 0 Total 0 386 386 357   L'effectif moyen est de 4 personnes pour l'exercice 2008 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.   2) Autres frais administratifs.   A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 5 594 milliers d'euros contre 4 386 milliers d'euros en 2007 (dont 2825 milliers d'euros pour les succursales en 2008).   G) Coût du risque.   (En milliers d'euros) France Succursales 2008 2007 Dotations aux provisions -40 -179 -219 -303 Créances passées en perte sur l'exercice -65 -2 -67 -24 Reprises de provision 84 31 115 350 Récupérations sur créances amorties   0 0 0 Total -21 -150 -171 23   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Au 31 décembre 2008, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.   J) Résultat exceptionnel.   Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2008, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel.   K) Impôt sur les sociétés.   Le montant de l'impôt s'élève à 1 683 milliers d'euros.   6. Autres informations. A) Informations relatives aux entreprises liées.   (En milliers d'euros) Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif     Créances sur les établissements de crédit 14 775 3 254 Créances sur la clientèle 8 745 0 Actions et autres titres à revenu variable   25 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs   15 648 Comptes de régularisation actif 310 81 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 145 433   Comptes créditeurs de la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs     Comptes de régularisation passif 396 192   B) Proposition d'affectation des résultats en euros.   Résultat de l'exercice 3 301 023,37 Report à nouveau 7 764 498,19 Total à répartir 11 065 521,56 Réserve Légale 165 051,17 Réserve spéciale des oeuvres d'art   Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée   Dividende   Acompte sur dividendes   Report à nouveau 10 900 470,39 Total réparti 11 065 521,56   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation.   En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode Il Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier.   (En milliers d'euros) 2008 Résultat comptable avant impôt 4 984 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 479 Différence entre plus et moins value sociales et financières 1 572 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -280 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 721 CRC 2002-03 -98 Divers 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 7 378   b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2008 se décompose de la façon suivante :   (En milliers d'euros) 2008 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 4 213 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 111 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 6 576 CRC 2002-03 -67 Divers -2 Réserve financière brute au 31 décembre 10 831 Impôt différé passif au 31 décembre 3 729 Réserve financière nette au 31 décembre 7 102   c) Consolidation.   CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARI BAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris.   D) Evénements post clôture.   Il n'y a aucun événement post clôture.   Information sur les filiales, participations et parts de société. (Exercice 2008). Tableau des filiales et participations. I - Renseignements détaillés.   Sociétés Capital (1) Capitaux propres autres que le capital (1) (2) % du capital Résultat du dernier exercice clos (1) Filiales Etrangères         Claas Leasing Gmbh 25 23 100 % 23 Claas Financial Services Inc. 1   100 %   (1) en milliers d'euros (contrevaleur euros pour les sociétés étrangères). (2) après prise en compte du résultat social de l'exercice.   Adresse :   BNP PARI BAS LEASE GROUP SA CLAAS FINANCIAL SERVICES Inc. Zweigniederlassung Deutschland 475 Sansome Street Paul- Schallück - Strasse 6 SAN FRANCISCO, Californie DE - 50939 Kain USA   V. — Rapport général des commissaires aux comptes. Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification de nos appréciations.   La crise financière et économique, qui s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance nos propres estimations :   Estimations comptables   - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2-C et 2-E des notes annexes aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 avril 2009.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Patrice Morot ; Matthew Brown.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0903879

Description : 0901299 18 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 38 214 550,95 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Situation trimestrielle au 31 décembre. (En milliers d’€). Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 4 531 Créances sur établissements de crédit 25 363 Opérations avec la clientèle 546 994 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 26 Crédit bail et location avec option d'achat 38 215 Location simple 26 395 Immobilisations corporelles 6 Autres actifs 20 656 Comptes de régularisation 1 900         Total de l'actif 664 090   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 578 314 Autres passifs 4 976 Comptes de régularisation 34 297 Capitaux propres hors FRBG 38 739     Capital souscrit 38 095     Primes d'émission 194     Réserves 450 Report a nouveau 7 764         Total du passif 664 090   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 60 653 Engagements reçus       Engagements de financement 105 350     Engagements de garantie 29 250     0901299

Description : 0815002 17 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 32 494 788 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 17 972 Opérations avec la clientèle 548 008 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 26 Crédit bail et location avec option d'achat 41 543 Location simple 29 768 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 32 785 Comptes de régularisation 1 808     Total de l'actif 671 918   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 589 849 Autres passifs 7 241 Comptes de régularisation 33 925 Capitaux propres hors FRBG 33 139 - Capital souscrit 32495 - Primes d'émission 194 - Réserves 450 Report a nouveau 7 764     Total du passif 671 918   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   - Engagements de financement 43 545 - Engagements de garantie 607 Engagements reçus :   - Engagements de financement 73 880     0815002

Description : 0812773 19 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAsS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 29 244 800 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008.   (En milliers d'euros).  Actif Montant  Créances sur établissements de crédit 7 654 Opérations avec la clientèle 497 868 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 1 182 Crédit bail et location avec option d'achat 32 938 Location simple 21 283 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 19 325 Comptes de régularisation 1 021     Total de l'actif 581 279   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 494 082 Autres passifs 20 073 Comptes de régularisation 29 404 Provisions pour risques et charges 67 Capitaux propres hors FRBG 29 889 - Capital souscrit 29245 - Primes d'émission 194 - Réserves 450 Report à nouveau 7 764     Total du passif 581 279   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 121 200 - Engagements de garantie 607 Engagements reçus   - Engagements de financement 77 709     0812773

Description : 0809582 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES   Société par actions au capital de 29 244 800 €. Siège social : Le Métropole- La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.     Rectificatif paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 23 Mai 2008, il fallait lire :   Capital social : 29 244 800 euros et non 24 366 588 euros.         0809582

Description : 0808875 23 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 24.244.800 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2008.   Comptes annuels.   I. — Bilan.   (En milliers d’euros).  Actif 2007 2006 Caisse, banques centrales, CCP   2 813 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 7 485 2 980 Opérations avec la clientèle 438 275 385 640 Participat° et autres titres détenus a long terme 4   Parts dans les entreprises liées 25 50 Crédit-bail et location avec option d'achat 31 238 28 152 Location simple 18 093 16 037 Immobilisations incorporelles 3 10 Immobilisations corporelles 4 2 Autres actifs 17 261 14 731 Comptes de régularisation 1 316 2 185 Total de l'actif 513 704 452 600   Passif 2007 2006 Dettes envers les établissements de crédit 445 866 396 267 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs 5 882 4 385 Comptes de régularisation 25 581 21 047 Provisions   67 Capitaux propres hors FRBG 34 433 29 519 Capital souscrit 27 967 24 367 Primes d'émission 194 194 Réserves 352 287 Report a nouveau 5 920 4 671 Résultat de l'exercice 1 942 1 315 Total du passif 513 704 452 600   Hors bilan 2007 2006 Engagements donnes 46 047 33 099 Engagements de financement 46 047 33 099 Engagements reçus 45 200 42 300 Engagements de financement 45 200 42 300   II. — Compte de résultat.   (en milliers d' euros)  Comptes de résultat 2007 2006 Intérêts et produits assimiles 22 428 18 741 Intérêts et charges assimiles -15 864 -12 579 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 12 627 11 018 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -11 631 -10 825 Produits sur opérations de location simple 5 621 3 824 Produits sur opérations de locations simples     Charges sur opérations de locations simples     Charges sur opérations de location simple -4 953 -3 433 Revenus des titres a revenu variable   0 Commissions (produits) 611 472 Commissions (charges) -11 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 327 404 Autres charges d'exploitation bancaire -1 288 -801 Charges exceptionnelles -1   Produit net bancaire 7 866 7 359 Charges générales d'exploitation -4 743 -4 770 Dotation aux amortissements et aux dépréciations -5 -11 Des immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 118 2 578 Coût du risque 23 -156 Résultat d'exploitation 3 141 2 422 Résultat courant avant impôt 3 141 2 422 Impôt sur les bénéfices -1 199 -1 107 Résultat net 1 942 1 315   III. — Affectation du résultat.   L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 1.941.797,82 EUR de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 1.941.797,82 EUR Dotation à la réserve légale -97.089,89 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 5.919.790,26 EUR Solde au report à nouveau 7.764.498,19 EUR   L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été procédé à la distribution de dividendes au titre des exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   IV. — Annexe.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS FINANCIAL SERVICES fait application, de l’article 13 règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondée sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   CLAAS FINANCIAL SERVICES Group détient trois succursales hors du territoire Français intégrées dans la Zone euro :   - une succursale en Allemagne - une succursale en Espagne - une succursale en Italie   Leur activité est identique à celle de CLAAS FINANCIAL SERVICES. Leurs comptes au 31 décembre 2007 intégrés dans les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Française.   A) Conversion des opérations libellées en devises.   Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change.   B) Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées   C) Opérations avec la clientèle.   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provision distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse trois mois avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération, à la date arrêté.     Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction.   Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement.   Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de placement.   Titres d'investissement.   Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres d’investissement.   Titres de l’activité de portefeuille.   Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.   CLAAS FINANCIAL SERVICES ne détient pas de titres de l’activité portefeuille.   — Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   Les « titres de participation » et «  parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Lease Group SA dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   E) Crédit bail, Location avec Option d'Achat et Location Simple.   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel.   Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération.   F) Immobilisations.   Immobilisations incorporelles.   Conformément à la nouvelle réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont désormais inscrits en titres.   Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont de 8 ans à 10 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel.   G) Provisions.   Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CLAAS FINANCIAL SERVICES à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H) Produit net bancaire.   a – Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opération de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). Les frais de dossier sont retenus flat en résultat. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent.   c – Commissions (charges et produits). Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.   2. Notes sur le bilan.   A) Opérations en devises.   Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2007.   B) Créances sur les établissements de crédit.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Créances à vue 532 6921 7 453 2 947 Créances rattachées 4 28 32 33 Total à vue 536 6 949 7 485 2 980 Total Créances sur les Etablissements de crédit 536 6 949 7 485 2 980   C) Opérations avec la clientèle (Actif).   En milliers d'euros Autres concours à la clientèle       France Succursales Total 2007 Total 2006 Encours sains 95 057 339 433 434 490 382 789 Encours douteux 1 897 139 2 036 2 165 Encours douteux compromis 199 289 488 145 Total encours douteux 2 096 428 2 524 2 310 Provisions au 31/12/2006 -726 -701   -1 427 Dotations de l'exercice -98 -217 -315   Reprises de l'exercice 0 574 574   Provisions au 31/12/2007 sur encours douteux -626 -139 -765   Provisions au 31/12/2007 sur encours douteux compromis -198 -205 -403   Total des provisions au 31/12/2007 -824 -344 -1 168   Encours nets 96 329 339 517 435 846 383 672 Créances rattachées 701 1 728 2 429 1 968 Encours totaux 97 030 341 245 438 275 385 640   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2007.   En milliers d'euros Total bilan de 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 434 490 46 693 128 031 251 657 8 109   D) Parts dans les entreprises liées.   En milliers d'euros France Succursales Total Valeur brute au 31 décembre 2006 25 25 50 Acquisition de l'exercice 4     Cession de l'exercice 25     Valeur brute au 31 décembre 2007 4 25 29 Total 2007 4 25 29   E) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple.   En milliers d'euros Crédit bail L.O.A Location simple Total   France Succursale     Immobilisations :         Valeur brute au 31 décembre 2006 52 662 308 23 019 75 989 Acquisitions de l'exercice 16 381 1 119 17 984 35 484 Cessions ou virement de poste 9 243 67 16 754 26 064 Immobilisations brutes au 31 décembre 2007 59 800 1 360 24 249 85 409 Amortissements :         Valeur au 31 décembre 2006 26 989 95 7 319 34 403 Dotations de l'exercice 10 945 130 3 559 14 634 Sorties d'amortissements 7 062 2 4 347 11 411 Amortissements au 31 décembre 2007 30 872 223 6 531 37 626 Valeur nette au 31 décembre 2006 25 673 213 15 700 41 586 Valeur nette au 31 décembre 2007 28 928 1 137 17 718 47 783 Créances douteuses brutes 31/12/2007 420 7 138 565 Créances douteuses compromises brutes 31/12/2007 1 323 0 101 1 424 Total des créances douteuses brutes 31/12/2007 1 743 7 239 1 989 Provisions au 31 décembre 2006 -1 032 0 -226 -1 258 Dotations de l'exercice -286 -13 -135 -434 Reprises de l'exercice 68 10 176 254 Provisions au 31 décembre 2007 sur créances douteuses -194 -3 -101 -298 Provisions au 31 décembre 2007 sur créances douteuses compromises -1 056 0 -84 -1 140 Total des provisions au 31 décembre 2007 sur créances douteuses -1 250 -3 -185 -1 438 Total net 29 421 1 141 17 772 48 334 Créances rattachées 664 11 322 997 Total au 31 décembre 2007 30 085 1 152 18 094 49 331   F) Immobilisations corporelles et incorporelles.   En milliers d'euros Total Immob. corporelles Im. Incorporelle     France Succursales France Succursales Valeur brute au 31 décembre 2006 30 5 10 4 10 Acq. de l'exercice ou virement de poste à poste 4 0 4   0 Cessions ou virement de poste (1) 0 0   -4 0 Valeur brute au 31 décembre 2007 29 5 14 0 10 Amortissements au 31 décembre 2006 18 5 9 0 4 Dotations de l'exercice 4   1 0 3 Sorties d'amortissements 0 0   0 0 Amortissements au 31 décembre 2007 22 5 10 0 7 Valeur nette au 31 décembre 2006 12 1 1 4 6 Valeur nette au 31 décembre 2007 7 0 4 0 3 Total au 31 décembre 2007 7 0 4 0 3 (1) virement de poste à poste des fonds de garantie.   G) Autres actifs.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Etat Impôts et taxes   150 150 37 Autres débiteurs divers * 163 16 948 17 111 14 694 Total 163 17 098 17 261 14 731 * dont débiteurs divers Claas Leasing Gmbh 16 444 KE.   H) Comptes de régularisation (Actif).   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Charges payées d'avance 21 120 141 118 Produits à recevoir 213 0 213 138 Autres 815 147 962 1 929 Total 1 049 267 1 316 2 185   I) Dettes envers les établissements de crédit.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Comptes ordinaires   4 425 4 425 915 Dettes rattachées 62   62 17 Total à vue 62 4 425 4 487 932 Comptes et emprunts 116 300 318 475 434 775 390 450 Dettes rattachées 1 838 4 766 6 604 4 885 Total à terme 118 138 323 241 441 379 395 335 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 118 200 327 666 445 866 396 267   Echéancier des comptes, emprunts et valeurs données en pension à terme au 31 décembre 2007.   En milliers d'euros Total bilan 1 à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Dettes envers les établissements de crédits à terme 434 775 49 175 138 480 243 945 3 175   J) Autres passifs.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 1 438 227 1 665 1 593 Etat 959 142 1 101 970 Autres 1 165 1 951 3 116 1 822 Total 3 562 2 320 5 882 4 385   K) Comptes de régularisation (Passif).   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Produits perçus d'avance 11 110 11 748 22 858 19 840 Charges à payer 398 220 618 526 Autres 1 2 104 2 105 681 Total 11 509 14 072 25 581 21 047   L) Provisions (Passif).   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Provisions au 31/12/2005 0 0 0 26 Dotations de l'exercice 0 0 0 67 Reprise de l'exercice 0 0 0 -26 Provisions au 31/12/2006 0 0 0 67   M) Capitaux propres.   1) Capital.   L'assemblée générale extraordinaire du 4/09 2007, a décidé d'augmenter le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES de 3 600 044 € pour le porter de 24 366 588€ à 27 966 632€. Il est composé de 1 839 910 actions d'un montant nominal de 15,20€, entièrement libérées.   2) Tableau de variation des capitaux propres.   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Augmentation de capital Distribution et Autres mouvements Clôture Capital 24 367   3 600   27 967 Réserve légale 246 66     312 Autres réserves 235       235 Report à nouveau 4 671 1 249     5 920 Résultat de l'exercice précédent 1 315 -1 315     0 Résultat de l'exercice 0   - 1 942 1 942 Total capitaux propres 30 834 0 3 600 1 942 36 376   3. Notes sur le hors bilan.   A) Engagements de hors bilan.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Engagements donnés 31 835 14 212 46 047 33 099 Engagements de financement en faveur de la clientèle 31 835 14 212 46 047 33 099 Engagements reçus 36 700 8 500 45 200 42 300 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit 36 700 8 500 45 200 42 300   4. Notes sur le compte de résultat.   A) Produits et charges d'intérêts.   1) Charges.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Opérations avec Etablissements de crédit 4 361 10 806 15 167 11 628 Autres intérêts   697 697 951 Total 4 361 11 503 15 864 12 579   2) Produits.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Opérations avec Etablissements de crédit 192 199 391 470 Opérations avec la clientèle 4 499 17 538 22 037 18 271 Total 4 691 17 737 22 428 18 741   B) Autres produits d'exploitation bancaire.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Refacturation mandat, convention et assistance 0 0 0 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits d'assurance 270 36 306 241           Autres produits 4 17 21 97 Plus value de cessions sur immos corporelles 0     66 Total 274 53 327 404   C) Autres charges d'exploitation bancaire.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Pertes filiales 0 1254 1254 712 Moins values sur immobilisations corporelles 0   0 71 Divers   34 34 18 Total 0 1 288 1 288 801   D) Charges générales d'exploitation.   1) Frais de personnel.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Salaire et traitement   305 305 351 Charges sociales   40 40 43 Charges de retraite   9 9 7 Autres charges connexes   3 3 2 Total 0 357 357 403   L'effectif moyen est de 4 personnes pour l'exercice 2007 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.   2) Autres frais administratifs.   A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 4 386 milliers d'euros.   E) Coût du risque.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Dotations aux provisions 111 192 303 321 Créances passées en perte sur l'exercice 19 5 24 122 Reprises de provisions   -350 -350 -287 Récupération sur créances amorties   0 0 0 Total 130 -153 -23 156   5. Autres informations.   A) Informations relatives aux entreprises liées.   En milliers d'euros France Succursales 2007 2006 Actif         Créances sur les établissements de crédit 536 6 141 6 677 2 698 Créances sur la clientèle 15 811 0 15 811 12 475 Participations 25 25 50 50 Autres Actifs   16 444 16 444 13 965 Comptes de régularisation actif 138 0 138 138   16 510 22 610 39 120 29 326 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 118 189 327 677 445 866 396 267 Autres passifs 0   0 24 Comptes de régularisation passif 107 21 128 341   118 296 327 698 445 994 396 632 Débit         Charges financières 4 361 20 803 25 164 11 628   4 361 20 803 25 164 11 628 Crédit         Produits financiers 192 199 391 445 Produits de participations 0 0 0 0   192 199 391 445   B) Rémunération des mandataires sociaux.   Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   C) Proposition d'affectation des résultats.   en k euros   Résultat de l'exercice France 31 Résultat de l'exercice Succursale 1 911 Report à nouveau antérieur 5 920 Total à répartir 7 862 Réserve légale 97 Report à nouveau 7 765 Total réparti 7 862   D) Comptabilité sociale et financière.   En sa qualité d'établissement de crédit, Claas Financial Services, doit réglementairement, pour l'établissement des comptes consolidés, tenir une comptabilité dite financière des opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d'un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier.   En milliers d'euros 2007 2006 Résultat comptable avant impôt 3 141 2 423 Différence entre dotations aux amortissements sociaux et financiers (immob données en location) -254 -606 Reprise d'amortissements fiscaux 0 0 Différence entre plus et moins value financières et sociales 1 838 787 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 133 181 Différence entre LPA et APA 15 958 Divers -530 20 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 343 3 763   b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2007 et 2006 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2007 2006 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 2 161 577 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 391 258 Différence entre LPA et APA 5 855 5 840 Divers -2   Réserve financière brute au 31 décembre 8 405 6 675 Impôt différé passif au 31 décembre 2 894 2 369 Réserve financière nette au 31 décembre 5 511 4 306   c) Impôts différés actif.   Le montant des impôts différés actif s'élève à 812 milliers d'euros au 31 décembre 2007.   E) Consolidation.   Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par BNP PARIBAS (2 à 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS).   V. — Rapport général du commissaire aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Claas Financial Services SAS tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I- Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifi6ns que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5-D de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables   - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 1C et 1E des notes annexes aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 14 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS & GUÉRARD PATRICE MOROT MATTHEW BROWN   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.       0808875

Description : 0807435 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES   Société par actions simplifiée au capital de 29 244 800 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2008.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 10 836 Opérations avec la clientèle 446 274 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 1 182 Crédit bail et location avec option d'achat 29 801 Location simple 15 136 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 17 438 Comptes de régularisation 860 Total de l'actif 521 537     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 451 789 Autres passifs 8 260 Comptes de régularisation 23 243 Provisions pour risques et charges 592 Capitaux propres hors FRBG 29 791 Capital souscrit 29245 Primes d'émission 194 Réserves 352 Report à nouveau 5 920 Résultat en instance d'approbation 1 942 Total du passif 521 537     Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 83 901 Engagements reçus     Engagements de financement 78 400       0807435

Description : 0802658 17 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CLAAS   Société par actions simplifiée au capital de 27 966 632 €. Siège social : Le métropole - la Défense 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 7 485 Opérations avec la clientèle 438 275 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans entreprises liées 25 Crédit bail et location avec option d'achat 31 238 Location simple 18 093 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 17 261 Comptes de régularisation 1 316     Total de l'actif 513 704   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 445 866 Autres passifs 5 882 Comptes de régularisation 25 581 Capitaux propres hors FRBG 28 513 - Capital souscrit 27967 - Primes d'émission 194 - Réserves 352 Report à nouveau 5 920 Résultat en instance d'approbation 1 942     Total du passif 513 704   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 46 047 Engagements reçus   - Engagements de financement 45 200   0802658

Description : 0718754 21 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 27 966 632,00 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago – 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre   Situation au 30 septembre 2007.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 9 339 Opérations avec la clientèle 436 005 Parts dans entreprises liées 29 Crédit bail et location avec option d'achat 31 228 Location simple 26 769 Immobilisations incorporelles 8 Autres actifs 26 890 Comptes de régularisation 1 928     Total de l'actif 532 196   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 464 423 Autres passifs 9 527 Comptes de régularisation 23 735 Provisions pour risques et charges 77 Capitaux propres hors FRBG 28 514 - Capital souscrit 27 967 - Réserves  547 Report à nouveau 5 920    Total du passif 532 196   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 32 008 Engagements reçus   - Engagements de financement 59 500     0718754

Description : 0714521 19 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 24 366 588 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago – 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 10 Créances sur établissements de crédit 8 754 Opérations avec la clientèle 397 182 Parts dans entreprises liées 26 Crédit bail et location avec option d'achat 27 451 Location simple 21 277 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 17 516 Comptes de régularisation 873     Total de l'actif 473 102     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 396 721 Autres passifs 24 648 Comptes de régularisation 20 825 Provisions pour risques et charges 74 Capitaux propres hors FRBG 24 914     Capital souscrit 24 367     Réserves 547     Report à nouveau 5 920         Total du passif 473 102   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 88 100 Engagements reçus       Engagements de financement 51 174     0714521

Description : 0708829 13 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CLAAS FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 24.366.588 €. Siège social : Le Métropole – La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.    Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 30 avril 2007.     I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros).   Actif 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP 2 813 2 324 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 980 13 134 Opérations avec la clientèle 385 640 344 205 Parts dans les entreprises liées 50 50 Crédit-bail et location avec option d'achat 28 152 23 571 Location simple 16 037 7 524 Immobilisations incorporelles 10 9 Immobilisations corporelles 2 79 Autres actifs 14 731 13 453 Comptes de régularisation 2 185 2 599     Total de l'actif 452 600 406 948   Passif 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 396 267 358 199 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs 4 385 3 194 Comptes de régularisation 21 047 16 587 Provisions 67 26 Capitaux propres hors FRBG 30 834 28 942   Capital souscrit 24 367 23 790   Primes d'émission 194 194   Réserves 287 41   Report à nouveau 4 671 -246   Résultat de l'exercice 1 315 5 163     Total du passif 452 600 406 948   Hors bilan 2006 2005 Engagements donnes 33 099 22 517   Engagements de financement 33 099 22 517 Engagements reçus 42 300 24 800   Engagements de financement 42 300 24 800     II. — Comptes de résultat.     (En milliers d’euros).     2006 2005 Intérêts et produits assimilés 18 741 16 285 Intérêts et charges assimilés -12 579 -10 505 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 11 018 9 399 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -10 285 -8 327 Produits sur opérations de location simple 3 824 3 407 Charges sur opérations de location simple -3 433 -2 780 Revenus des titres à revenu variable 0 219 Commissions (produits) 472 2 Commissions (charges) -4 -19 Autres produits d'exploitation bancaire 404 3 542 Autres charges d'exploitation bancaire -801 -39   Produit net bancaire 7 359 11 184 Charges générales d'exploitation -4 770 -3 904 Dotation aux amortissements et aux dépréciations -11 -15 Des immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation 2 578 7 264 Coût du risque -156 -462   Résultat d'exploitation 2 422 6 803   Résultat courant avant impôt 2 422 6 803 Impôt sur les bénéfices -1 107 -1 640     Résultat net 1 315 5 163    III. — Affectation du résultat.    L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 1.314.837,61 EUR de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 1 314 837,61 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent + 4 670 694,53 EUR Dotation à la réserve légale - 65 741,88 EUR   ________________ Solde au report à nouveau 5.919.790,26 EUR   L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été procédé à la distribution de dividendes au titre des exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.    IV. — Annexe aux comptes sociaux.   1. - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de CLAAS FINANCIAL SERVICES ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements 92-05, 93-06, 94-03 et 05 et par les règlements 99-04, 00-02, 00-03 et 00-04 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du Règlement N°2002/03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées. CLAAS FINANCIAL SERVICES fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. Ces comptes intègrent ceux d’une succursale située en Allemagne, dotée d’une allocation en capital de 21 843K€ ainsi que d’une succursale située en Espagne dotée d’une allocation en capital de 130 K€ ;   A) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   B) Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provision distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d’un examen de chaque opération, à la date arrêté.   C) Titres. Les « parts dans les entreprises liées » sont portés au bilan à leur prix de revient. A la clôture de l'exercice, il est procédé à une estimation de ces titres sur la base de la valeur d'usage, qui est fonction de l'utilité que chaque participation présente pour CLAAS FINANCIAL SERVICES. Cette valeur est définie selon le cas mais de manière permanente, en considérant des critères tels que l'actif net corrigé des plus-values latentes, les perspectives de rentabilité ou plus généralement la création de liens durables pouvant favoriser les relations commerciales et financières et le développement futur du Groupe. Si cette valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté.   D) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse trois mois. Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération.   E) Immobilisations. Immobilisations incorporelles. Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.   Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation, suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont de 8 ans à 10 ans pour les agencements et installations, de 10 ans pour le mobilier, de 5 ans pour le matériel.   F) Produit net bancaire.   a – Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   b – Charges et produits sur opération de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). Les frais de dossier sont retenus flat en résultat. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent.     2. - Notes sur le bilan.   A) Opérations en devises.   Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2006.   B) Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Créances à vue 2 386 561 2 947 13 123 Créances rattachées 18 15 33 11   Total à vue 2 404 576 2 980 13 134   Total Créances sur les établissements de crédit 2 404 576 2 980 13 134     C) Opérations avec la clientèle (Actif).   (En milliers d'euros)   Autres concours à la clientèle   France Succursales Total 2006 Total 2005 Encours sains 88 938 293 851 382 789 341 399 Encours douteux 1 464 701 2 165 1 941 Encours douteux compromis 145 0 145 395   Total encours douteux 1 609 701 2 310 2 336 Provisions au 31/12/2005 -843 -539   -1 382 Dotations de l'exercice -46 -260 -306   Reprises de l'exercice 163 98 261   Provisions au 31/12/2006 sur encours douteux -581 -701 -1 282   Provisions au 31/12/2006 sur encours douteux compromis -145 0 -145     Total des provisions au 31/12/2006 -726 -701 -1 427   Encours nets 89 821 293 851 383 672 342 353 Créances rattachées 718 1 250 1 968 1 852 Encours totaux 90 539 295 101 385 640 344 205     Echéancier des encours sains au 31 décembre 2006 :   (En milliers d'euros) Total bilan de 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 382 789 41 885 113 256 220 786 6 862   D) Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) France Succursales Total Valeur brute au 31 décembre 2005 25 25 50 Acquisition de l'exercice       Cession de l'exercice         Valeur brute au 31 décembre 2006 25 25 50     Total 2006 25 25 50     E) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple.   (En milliers d’euros) Crédit bail L.O.A   France Succursale ESP Location simple Total Immobilisations :         Valeur brute au 31 décembre 2005 45 627 119 14 225 59 971 Acquisitions de l'exercice 14 872 232 15 213 30 317 Cessions ou virement de poste 7 837 43 6 419 14 299 Immobilisations brutes au 31 décembre 2006 52 662 308 23 019 75 989 Amortissements :       Valeur au 31 décembre 2005 22 824 6 7 002 29 832 Dotations de l'exercice 9 768 96 2 793 12 657 Sorties d'amortissements 5 603 7 2 476 8 086 Amortissements au 31 décembre 2006 26 989 95 7 319 34 403 Valeur nette au 31 décembre 2005 22 803 113 7 223 30 139 Valeur nette au 31 décembre 2006 25 673 213 15 700 41 586 Créances douteuses brutes 31/12/2006 531 0 174 705 Créances douteuses compromises brutes 31/12/2006 874 0 159 1 033 Total des créances douteuses brutes 31/12/2006 1 405 0 333 1 738 Provisions au 31 décembre 2005 -1 059 0 -223 -1 282 Dotations de l'exercice -125 0 -121 -246 Reprises de l'exercice 152 0 118 270 Provisions au 31 décembre 2006 sur créances douteuses -235 0 -100 -335 Provisions au 31 décembre 2006 sur créances douteuses compromises -797 0 -126 -923 Total des provisions au 31 décembre 2006 sur créances douteuses -1 032 0 -226 -1 258 Total net 26 046 213 15 807 42 066 Créances rattachées 1 893   230 2 123 Total au 31 décembre 2006 27 939 213 16 037 44 189     F) Immobilisations corporelles et incorporelles.   (En milliers d’euros)   Total   Immob. corporelles Im. Incorpo France Succursales France Succursales Valeur brute au 31 décembre 2005 105 5 90 0 10 Acq. de l'exercice ou virement de poste à poste 5 0 1 4 0 Cessions ou virement de poste (1) -81 0 -81 0 0   Valeur brute au 31 décembre 2006 30 5 10 4 10 Amortissements au 31 décembre 2005 17 4 12 0 1 Dotations de l'exercice 11 1 7 0 3 Sorties d'amortissements -10 0 -10 0 0   Amortissements au 31 décembre 2006 18 5 9 0 4 Valeur nette au 31 décembre 2005 88 1 78 0 9 Valeur nette au 31 décembre 2006 8 1 1 4 6     Total au 31 décembre 2006 12 1 1 4 6 (1) virement de poste à poste des fonds de garantie.     G) Autres actifs.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Etat Impôts et taxes 19 18 37 60 Autres débiteurs divers * 81 14 613 14 694 13 393     Total 100 14 631 14 731 13 453 * dont débiteurs divers Claas Leasing Gmbh 13 899 KE     H) Comptes de régularisation (Actif).   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Charges payées d'avance 16 102 118 0 Produits à recevoir 138 0 138 274 Autres 1 926 3 1 929 2 325     Total 2 080 105 2 185 2 599     I) Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Comptes ordinaires 0 915 915 3 926 Dettes rattachées 17 0 17 6   Total à vue 17 915 932 3 932 Comptes et emprunts 116 600 273 850 390 450 350 270 Dettes rattachées 1 493 3 392 4 885 3 997   Total à terme 118 093 277 242 395 335 354 267     Total dettes envers les établissements de crédit 118 110 278 157 396 267 358 199     Echéancier des comptes, emprunts et valeurs données en pension à terme au 31 décembre 2006   (En milliers d’euros) Total bilan 1 à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Dettes envers les établissements de crédits à terme 390 450 35 800 133 660 218 790 2 200     J) Autres passifs.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 1 378 215 1 593 1 524 Etat 958 12 970 879 Autres 588 1 234 1 822 791     Total 2 924 1 461 4 385 3 194     K) Comptes de régularisation (Passif).   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Produits perçus d'avance 10 061 9 779 19 840 15 884 Charges à payer 385 141 526 488 Autres 21 660 681 215     Total 10 467 10 580 21 047 16 587     L) Provisions (passif).   (En milliers d’euros) France Succursales 2 006 2 005 Provisions au 31/12/2005 0 26 26 0 Dotations de l'exercice 0 67 67 26 Reprise de l'exercice 0 -26 -26 0     Provisions au 31/12/2006 0 67 67 26     M) Capitaux propres.   1) Capital.   L'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2006, a décidé d'augmenter le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES de 576 612 € pour le porter de 23 789 976 € à 24 366 588 €. Il est composé de 1 603 065 actions d'un montant nominal de 15,20 €, entièrement libérées.     2) Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Augmentation de capital Distribution et Autres mouvements Clôture Capital 23 790   577   24 367 Réserve légale   246     246 Autres réserves 235       235 Report à nouveau -246 4 917     4 671 Résultat de l'exercice précédent 5 163 -5 163     0 Résultat de l'exercice 0 - - 1 315 1 315     Total capitaux propres 28 942 0 577 1 315 30 834     3. Notes sur le hors bilan.   A) Engagements de hors bilan.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Engagements donnés 23 791 9 308 33 099 22 517   Engagements de financement en faveur de la clientèle 23 791 9 308 33 099 22 517 Engagements reçus 33 300 9 000 42 300 24 800   Engagements de financement reçus d'établissement de crédit 33 300 9 000 42 300 24 800     4. — Notes sur le compte de résultat.   A) Produits et charges d'intérêts.   1) Charges.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Opérations avec Etablissements de crédit 3 944 7 684 11 628 9 939 Autres intérêts   951 951 566     Total 3 944 8 635 12 579 10 505     2) Produits.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Opérations avec Etablissements de crédit 311 159 470 159 Opérations avec la clientèle 4 315 13 956 18 271 16 126     Total 4 626 14 115 18 741 16 285     B) Autres produits d'exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Refacturation mandat, convention et assistance 0 0 0 13 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits d'assurance 208 33 241 401 Autres produits 0 97 97 3 128 Plus value de cessions sur immos corporelles 0 66 66 0     Total 208 196 404 3 542     C) Autres charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Pertes filiales 0 712 712 0 Moins values sur immobilisations corporelles 0 71 71 23 Divers 1 17 18 16     Total 1 800 801 39     D) Charges générales d'exploitation.   1) Frais de personnel.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Salaire et traitement   351 351 255 Charges sociales   43 43 32 Charges de retraite   7 7 7 Autres charges connexes   2 2 1     Total 0 403 403 295   L'effectif moyen est de 4 personnes pour l'exercice 2006 (non cadres).   Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés.   Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.   2) Autres frais administratifs   A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 4 367 milliers d'euros.   E) Coût du risque.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Dotations aux provisions 40 281 321 1 257 Créances passées en perte sur l'exercice 74 48 122 46 Reprises de provisions -163 -124 -287 -828 Récupération sur créances amorties   0 0 -13     Total -49 205 156 462     5. - Autres informations.   A) Informations relatives aux entreprises liées.   (En milliers d’euros) France Succursales 2006 2005 Actif           Créances sur les établissements de crédit 2 405 293 2 698 13 069   Créances sur la clientèle 12 475 0 12 475 14 442   Participations 25 25 50 50   Autres Actifs 66 13 899 13 965 11 688   Comptes de régularisation actif 138 0 138 0   15 109 14 217 29 326 39 249 Passif           Dettes envers les établissements de crédit 118 110 278 157 396 267 358 199   Autres passifs 0 24 24 221   Comptes de régularisation passif 341 0 341 222   118 451 278 181 396 632 358 642 Débit           Charges financières 3 944 7 684 11 628 9 938   3 944 7 684 11 628 9 938 Crédit           Produits financiers 311 134 445 158   Produits de participations 0 0 0 219   311 134 445 377     B) Rémunération des mandataires sociaux.   Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux.   C) Proposition d'affectation des résultats. (En k euros) :   Résultat de l'exercice France                  0 Résultat de l'exercice Succursale     1 315 Report à nouveau antérieur              4 670                                                     _______ Total à répartir                                 5 985 Réserve légale                                      66 Report à nouveau                             5 919                                                     _______ Total réparti                                     5 985   D) Comptabilité sociale et financière.   En sa qualité d'établissement de crédit, CLAAS FINANCIAL SERVICES, doit réglementairement, pour l'établissement des comptes consolidés, tenir une comptabilité dite financière des opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d'un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ".   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Résultat comptable avant impôt 2 423 6 803 Différence entre dotations aux amortissements sociaux et financiers (immob données en location) -606 -1 225 Reprise d'amortissements fiscaux 0 0 Différence entre plus et moins value financières et sociales 787 763 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 181 -4 Différence entre LPA et APA 958 582 Divers 20 185 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 763 7 104     b) Principaux éléments composant la réserve financière   La réserve financière de CLAAS FINANCIAL SERVICES au 31 décembre 2006 et 2005 se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 577 396 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 258 78 Différence entre LPA et APA 5 840 4 881 Divers   185 Réserve financière brute au 31 décembre 6 675 5 540 Impôt différé passif au 31 décembre 2 369 1 226 Réserve financière nette au 31 décembre  4 306 4 314   c) Impôts différés actif   Le montant des impôts différés actif s'élève à 862 milliers d'euros au 31 décembre 2006.   E) Consolidation.   Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par : - BNP PARIBAS (2 à 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS).   et sous consolidés par :   - BNP PARIBAS LEASE GROUP (Le métropole - 46/52, rue Arago, 92823 Puteaux Cedex)       V. — Rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 , sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Claas Financial Services SAS, tels qu’il sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5-D de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :   — Estimation comptable. - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie le 13 avril 2007.  Le commissaire aux comptes :   MAZARS & GUERARD  Danièle BATUDE.       VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0708829

Description : 0609283 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ CLAAS FINANCIAL SERVICES   Société par actions simplifiée au capital de 23 789 976 €. Siège social : Le Métropole, La Défense, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 422 379 594 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2006 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 10 juin 2006.   0609283

Description : CLAAS FINANCIAL SERVICES CLAAS FINANCIAL SERVICESSociété par actions simplifiée au capital de 22 289 964 €.Siège social : Le Métropole, La Défense, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.422 379 594 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2005, ont été publiés au « Journal Spécial des Sociétés » du 25 juin 2005.92503