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Cour d'appel de Versailles,
26/11/2020, 18/04566
Début du contentieux :
19/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales IDF
Dispositif :
Infirmation totale
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INPI,
23/02/2015, 2014-3803
Début du contentieux :
05/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROST CONSUMER SOCIETY, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Cour d'appel de Douai,
10/02/2011, 09/09017
Début du contentieux :
04/12/2009
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
02/02/2011, 10/00758
Début du contentieux :
20/01/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
INTER CAVES
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2008, 08/05415
Début du contentieux :
12/03/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.G.I.M
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Cour d'appel de Paris,
12/03/2008, 07/02130
Début du contentieux :
18/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. DE GÉRANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX SGIM
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INPI,
13/01/2007, 06-2538
Début du contentieux :
09/08/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC
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